Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 22

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 22

debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
« 9° Le cas échéant, les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application du même article L. 1434-4. » ;
b) (Supprimé)
2° Le II de l’article L. 162-14-1-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans les maisons de santé, représentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernés.
« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé, les organisations représentant ces structures et reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d’observateurs aux négociations conduites en vue de conclure, de compléter ou de modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l’article L. 162-14-1 du présent code. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 162-14-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai n’est pas applicable lorsque l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a refusé de participer à la négociation. » ;
4° L’article L. 162-15 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l’article L. 162-33, réunissant la majorité des suffrages exprimés, dans chacun des collèges, lors des élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins peuvent former opposition à l’encontre d’une convention ou d’un accord prévu à la section 1 du présent chapitre.
« Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l’article L. 162-33, réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique peuvent former opposition à l’encontre d’une convention ou d’un accord prévu aux sections 2 et 3 du présent chapitre, de l’accord-cadre prévu à l’article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l’article L. 162-14-1. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « fait obstacle à la mise en œuvre de la convention ou de l’accord si elle est formée » sont remplacés par les mots : « ne peut être formée que » ;
c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’opposition prévue aux quatrième à sixième alinéas du présent article ne peut être formée que par une organisation qui n’a pas signé la convention, l’accord ou l’avenant concerné. L’opposition fait obstacle à sa mise en œuvre. » ;
5° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « réalisation », la fin de la première phrase du 7° bis est ainsi rédigée : « d’entretiens d’accompagnement d’un assuré. » ;
b) Le 8° est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « Les rémunérations, autres que celles des marges prévues à l’article L. 162-38, versées par l’assurance maladie en fonction de l’activité du pharmacien, évaluée au regard d’indicateurs et d’objectifs fixés conventionnellement. » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « engagements » est remplacé par le mot : « derniers » et les mots : « atteints de pathologies chroniques » sont supprimés ;
c) À la seconde phrase du 15°, les mots : « , bilan de médication ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique » sont remplacés par les mots : « ou d’un premier entretien d’accompagnement » ;
d) À la fin de la première phrase du 16°, les mots : « de diagnostic rapide » sont supprimés ;
e) Après le 16°, sont insérés des 17° à 19° ainsi rédigés :
« 17° Les modes de rémunération et les montants afférents dus au pharmacien qui participe au programme de dépistage organisé du cancer colorectal ;
« 18° La rémunération, dans la limite d’un plafond fixé conventionnellement, due au pharmacien qui dispense des médicaments au domicile d’un patient dans le cadre de l’un des programmes de retour à domicile mis en place par l’assurance maladie ;
« 19° La rémunération, dans la limite d’un plafond fixé conventionnellement, lorsque le pharmacien délivre des médicaments à l’unité dans les conditions mentionnées à l’article L. 5123-8 du code de la santé publique ou dans le cadre du régime applicable aux médicaments classés comme stupéfiants mentionnés à l’article L. 5132-7 du même code. » ;
f) Le vingt et unième alinéa est supprimé ;
g) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et aux 13° à 16° » sont remplacés par les mots : « , au 11° et aux 13° à 19° » ;
6° L’article L. 162-16-7 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « cas pour lesquels » sont remplacés par les mots : « situations médicales pour lesquelles ».
II (nouveau). – Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation à l’effection et à la régulation des soins non programmés ainsi qu’à l’installation et à l’exercice en zone à faible densité médicale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Avant que ne s’ouvre son examen et afin de favoriser la clarté des débats, je tiens à rappeler brièvement ce qu’est et ce que n’est pas l’article 22 du PLFSS pour 2023.
Cet article nous a semblé assez emblématique du manque d’ambition de ce texte. Si le Gouvernement indique qu’il souhaite « rénover la vie conventionnelle », l’article 22 ne modifie en réalité qu’à la marge les règles entourant la négociation des conventions professionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. Ces conventions, qui fixent les conditions de rémunération et d’exercice, constituent pourtant un enjeu essentiel.
Une mesure mérite toutefois d’être signalée : vous le savez, l’article 22 ajoute à la liste des thèmes entrant dans le périmètre des négociations conventionnelles de l’ensemble des professions de santé le conventionnement dit « conditionnel ». Il faut préciser néanmoins que ces dispositions ne contraignent pas les partenaires conventionnels à adopter une mesure en ce sens et, surtout, n’autorisent pas non plus le Gouvernement à le faire de manière unilatérale.
L’examen de ce PLFSS s’inscrit dans un contexte particulier : des négociations entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins doivent s’ouvrir et permettre la conclusion au premier trimestre 2023 d’une nouvelle convention médicale, qui définira les conditions d’exercice et de rémunération des médecins pour les cinq prochaines années.
Parce qu’il lui a paru souhaitable de permettre aux partenaires conventionnels de s’emparer de ce sujet, la commission vous proposera de conserver les dispositions permettant d’inscrire le conventionnement conditionnel à l’ordre du jour des négociations. Elle demeure convaincue que des mesures structurantes ne sauraient résulter que du dialogue avec les organisations représentatives et avec les ordres professionnels ; elle croit en l’esprit de responsabilité de chacun, au service de l’accès aux soins de tous les Français.
Ce n’est pas en prenant des mesures coercitives quand la démographie médicale est basse que nous réglerons les problèmes d’accès aux soins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

Mme Véronique Guillotin : L’article 22 met à jour les dispositions légales qui encadrent les conventions passées entre l’assurance maladie et les professions de santé. Il fait ainsi apparaître pour la première fois, parmi les conditions à remplir par les professionnels pour être conventionnés, leur présence ou non dans les zones sous-dotées. En résumé, on pourrait ouvrir la porte à un conventionnement sélectif, alors même que les jeunes – cela a été dit – ne sont pour rien dans la situation actuelle.
Ni la Cnam ni les syndicats n’étant favorables à ce conventionnement sélectif, me direz-vous – j’ai entendu cet argument, madame la rapporteure, monsieur le ministre –, les professionnels auraient des raisons d’être rassurés. Pour autant, ils s’inquiètent, à juste titre, des diverses tentatives de conventionnement sélectif, plus ou moins coercitives, qui sont proposées sur les travées de cette assemblée.
Je suis convaincue qu’un conventionnement sélectif subi n’est pas la bonne réponse au problème de la désertification médicale, voire qu’il serait contre-productif. Il n’y a pas de zone surdotée en France et c’est plus de 80 % du territoire qui manque de médecins. De surcroît, imposer de nouvelles contraintes dans le contexte d’un exercice déjà difficile risquerait de détourner les médecins vers l’exercice hospitalier, voire de leur faire quitter la profession – plusieurs le disent. Certains pourraient même être incités à exercer sans conventionnement ; ce sont leurs patients qui se trouveraient pénalisés.
Je prends l’exemple de l’exercice en zone frontalière – dans mon cas, il s’agit de la frontière avec le Luxembourg : la tendance à la franchir s’accélère, pour des salaires bien plus élevés. Soyons prudents dans l’examen de ce texte !
On a applaudi les médecins lorsqu’ils se sont mobilisés pendant la crise ; on les applaudit chaque fois qu’ils répondent présent, comme ces dernières semaines avec l’épidémie de bronchiolite. Les applaudir, c’est bien ; les écouter, c’est mieux. Ils ont des propositions à faire, mais n’approuvent pas ces mesures qui consistent à faire peser sur leurs épaules des décennies de politiques de santé qui nous ont conduits dans cette situation.
Plus on contraindra, moins le métier sera attractif. Attention aux solutions simplistes quand le problème est complexe ! C’est une politique générale d’attractivité des territoires et des métiers qui nous permettra, dans l’attente de l’augmentation des effectifs tant attendue après la suppression du numerus clausus, de résorber le phénomène de la désertification médicale. (M. Bernard Fialaire et Mme Élisabeth Doineau applaudissent.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 335 rectifié est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mme Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Malet, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et M. Belin.
L’amendement n° 1023 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.

Mme Florence Lassarade : Cet article prévoit de compléter la liste des thèmes qui peuvent être abordés dans toutes les conventions professionnelles en y ajoutant en particulier « les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et aux zones » sous-dotées, mais également « les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé ».
Cette disposition constitue, ni plus ni moins, une mesure de coercition déguisée ; la régulation à l’installation ne réglera en rien les problèmes d’accès aux soins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1023 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 883, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 4111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-…. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111-1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434-4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement inspiré des propositions du groupe de travail transpartisan sur les zones sous-denses vise à flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes vers les zones où l’offre de soins est particulièrement faible en régulant l’installation dans les zones suffisamment dotées, qui couvrent encore 15 % du territoire.
Les dispositions de l’article 23, qui prévoient la création d’une quatrième année d’internat en zone sous-dense, ne seront efficaces que si et seulement si elles sont accompagnées de mesures structurelles en faveur de la diversification de l’origine sociale et surtout géographique des étudiants en médecine, de la décentralisation des lieux d’études et d’une régulation de l’installation des médecins.
Du Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans son rapport de 2017 sur les déserts médicaux, à ce groupe de travail parlementaire qui a réuni 120 députés cette année, cela fait plusieurs années que des voix s’élèvent pour demander que l’installation des médecins soit un petit peu régulée.
Selon la Drees, dans sa méta-analyse de 2021, la restriction à la liberté d’installation est une solution à court terme permettant de réduire les déserts médicaux, dans l’attente de mesures structurelles plus larges.
Dans son rapport de 2010, l’Organisation mondiale de la santé considère aussi que des restrictions à la liberté d’installation peuvent permettre d’assurer le service à la population, bien que sur un temps limité.
Ainsi, avec cet amendement, nous proposons un premier pas vers la régulation de l’installation des médecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, de réduire la progression de la désertification médicale dans les zones déjà sous-dotées.

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Maurey et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet et Saint-Pé, MM. Hingray, Bonneau et Moga, Mme Létard, MM. Le Nay et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chaize, Chasseing, Daubresse et Decool, Mme Demas, M. Duffourg, Mme Dumas, MM. Duplomb, Folliot, Gremillet et Guerriau, Mme Herzog et MM. Janssens, Kern, Klinger, Laménie, Levi, Louault, Médevielle, de Nicolaÿ, Paccaud, Pellevat, Perrin, Pointereau, Rietmann, Saury, Sautarel, Segouin, J.P. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du même code. » ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2° l’article L. 1434-4, les mots : « ont prévu » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, l’article L. 4131-1-2 prévoient » ;
2° Après l’article L. 4131-1-1, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-1-2. – Par dérogation aux 8° et 9° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, un médecin ne peut être conventionné dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 que dans les cas suivants :
« – si le conventionnement fait suite à la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ;
« – si le médecin exerce ou débute l’exercice d’une activité régulière dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434-4.
« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement d’Hervé Maurey, que j’ai cosigné, vise à mettre en œuvre l’engagement du Président de la République pendant la campagne présidentielle d’instaurer une régulation de l’installation des médecins par le conventionnement.
Alors que l’actuelle majorité présidentielle avait privilégié jusqu’à présent des politiques incitatives pour lutter contre les déserts médicaux – mesures que nous soutenons, mais qui montrent aujourd’hui leurs limites –, le candidat Emmanuel Macron s’est prononcé en faveur d’une régulation de l’installation des médecins indiquant ceci le 17 mars dernier : « Ce vers quoi je souhaite qu’on avance, c’est de stopper les conventionnements dans les zones qu’on considère comme déjà bien dotées. C’est un mécanisme qui est efficace. »
La régulation de l’installation des médecins est en effet un système qui a montré son efficacité pour d’autres professionnels de santé en France – infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes – et pour les médecins à l’étranger, notamment en Allemagne.
Depuis la réélection du Président de la République, cet engagement semble toutefois avoir disparu.
Si le présent article prévoit que des dispositions de régulation des conventionnements puissent être intégrées aux conventions liant les professionnels de santé et l’assurance maladie, il n’apporte aucune garantie qu’un tel mécanisme soit instauré, ce qui n’est pas satisfaisant.
Aussi, cet amendement vise à prévoir que dans les zones surdotées identifiées par les agences régionales de santé un nouveau médecin ne peut s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin de la même zone cesse son activité ou s’il exerce régulièrement dans le même temps dans une zone sous-dotée.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 240 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Dumas et Drexler, MM. Gremillet, Klinger, Burgoa et Somon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Cadec.
L’amendement n° 385 rectifié quater est présenté par MM. Levi, Decool, Bonhomme et Menonville, Mme Dindar, MM. Canévet, Guerriau, Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Hingray, A. Marc, Wattebled et Chatillon, Mme Saint-Pé et M. Le Nay.
L’amendement n° 541 rectifié ter est présenté par MM. Mérillou, Fichet, Cozic, Todeschini et Bourgi, Mmes G. Jourda et Van Heghe, M. Tissot, Mme Le Houerou, M. Devinaz et Mme Blatrix Contat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs fixés à l’article L. 162-5 du code la sécurité sociale.
« Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés au précédent alinéa ne peut intervenir que dans les cas suivants :
« a) Lorsque la proportion de médecins y exerçant et adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sans dépassements d’honoraires est inférieure à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre en charge de la santé ;
« b) Lorsqu’un médecin y exerçant est en situation de cessation d’activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin : Mon amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié quater.

M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié ter.

M. Serge Mérillou : Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention et intérêt votre déclaration préalable sur l’article 22. Vous nous avez enjoint de ne pas toucher à la liberté d’installation, considérant que des mesures coercitives auraient plutôt un effet pervers. J’aimerais que vous veniez expliquer dans nos territoires aux élus ruraux qui se battent pour trouver des médecins qu’il ne faut surtout toucher à rien et maintenir le statu quo !
J’ai peu goûté, monsieur le ministre, certains de vos propos, qui constituent une forme de chantage. À vous en croire, si l’on touchait à la liberté d’installation, les médecins formés dans les universités françaises iraient s’installer au Qatar ou aux Émirats arabes unis où ils pourraient percevoir 25 000 euros par mois. Ce n’est franchement pas l’idée que je me fais des médecins. Tout cela mérite mieux qu’une forme de chantage parfaitement inadaptée à la situation !

Mme la présidente : L’amendement n° 790 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Face à l’urgence à lutter contre les inégalités d’accès aux soins, une politique de maillage du territoire d’offre de soins de premier recours est indispensable.
En juin 2021, la Cnam indiquait que 11 % des patients ne disposaient pas de médecin traitant, soit plus de 6 millions de personnes. Cette absence de suivi et d’accès à un médecin traitant renforce les inégalités sociales en matière de santé.
Ainsi, les personnes pauvres ont trois fois plus de risques que les autres de renoncer à des soins. Si ces personnes se situent en zone sous-dotées, le risque est plus de huit fois supérieur à ce qu’il est pour le reste de la population.
Cependant, l’accès aux soins ne peut pas se résumer à la médecine de ville ; la crise de l’hôpital joue aussi un rôle déterminant dans la progression des déserts médicaux. Les fermetures des hôpitaux, de maternités et plus généralement de lieux de santé de proximité ont précipité l’extension des déserts médicaux.
Cet amendement, présenté par notre groupe depuis près de dix ans, vise donc à instaurer un conventionnement sélectif à l’installation dans les zones à forte densité médicale. Nous proposons un mécanisme qui limite l’installation des médecins au départ d’un médecin de cette même zone.
Nous nous félicitons de constater que d’autres groupes politiques déposent désormais au Sénat et à l’Assemblée nationale le même type d’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Maurey et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Hingray, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé et Létard, MM. Moga et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonneau, Chaize, Chasseing, Daubresse et Decool, Mme Demas, M. Duffourg, Mme Dumas, MM. Duplomb, Folliot, Gremillet et Guerriau, Mme Herzog et MM. Janssens, Kern, Klinger, Laménie, Levi, Louault, Médevielle, de Nicolaÿ, Paccaud, Pellevat, Perrin, Pointereau, Rietmann, Saury, Sautarel, Segouin, J.P. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions prévues au présent article.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins.
« Dans ces zones, un médecin ne peut être conventionné que dans les cas suivants :
« – si le conventionnement fait suite à la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ;
« – si le médecin exerce ou débute l’exercice d’une activité régulière dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434-4.
« Le deuxième alinéa du présent article cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord prévu aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à prévoir qu’un système de régulation par le conventionnement soit mis en place par la loi dans le cas où aucun accord n’a été trouvé entre les médecins et l’assurance maladie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons plus attendre. Aujourd’hui, 7 millions de Français se trouvent dans un désert médical. D’ici à cinq ans, 27 millions de nos concitoyens pourraient être dans ce cas de figure. Il y a aujourd’hui une situation d’urgence à traiter : nous ne pouvons plus patienter !
J’aimerais soumettre à M. le ministre les déclarations d’avril 2022 du chef des urgences du CHR Metz-Thionville et président de SAMU-Urgences de France, qui, à l’époque conseillait le candidat à la présidence de la République. Il affirmait ceci : « La régulation à l’installation des médecins ne doit pas être un tabou. Il faut étudier toutes les pistes, y compris celles de financements différenciés, pour répondre aux besoins dans les territoires. »
J’espère que vous avez reconnu, monsieur le ministre, vos propos de l’époque ! (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : L’amendement n° 418 rectifié quater, présenté par MM. P. Joly, Fichet, Sueur, Pla, Cozic, Gillé, Michau et Tissot, Mme Préville, M. Vallini, Mmes Van Heghe et Espagnac, M. Todeschini, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme M. Filleul, MM. Stanzione, Mérillou et Lozach, Mme Bonnefoy et M. J. Bigot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4, d’une convention prévue par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’exercice préalable de son activité, pendant au moins douze mois en équivalent temps plein dans une zone autre que celles évoquées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du présent code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine.
« Dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 cette durée est réduite à six mois. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa si le médecin concerné s’installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° de l’article L. 1434-4.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
…. – Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissaient les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Au-delà de l’année de professionnalisation et dès l’obtention du diplôme, il s’agit de conditionner la signature de la convention prévue par l’article L. 162-5 pour un médecin souhaitant exercer dans une zone surdotée à l’exercice de son activité dans une zone dite « normale » d’au moins douze mois en équivalent temps plein sur une période de trois ans. La période est réduite à six mois en équivalent temps plein sur une période de trois ans dans une zone sous-dotée.
Pendant cette durée totale de trois années, les modes d’exercice pourront, bien entendu, être souples – libéral, salarié, temps partagé hôpital-cabinet – pour permettre le travail d’équipe et le contact régulier avec un ou plusieurs confrères référents, remplaçant d’un médecin, adjoint d’un médecin, signataire avec une agence régionale de santé d’un contrat prévu à l’article L. 1435-4-2, salarié d’un médecin libéral ou d’un centre de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements ont un point commun : ils concernent tous le conventionnement dit « sélectif ».
Les deux premiers, l’amendement n° 335 rectifié de Mme Lassarade et l’amendement n° 1023 rectifié de Mme Guillotin, qui sont identiques, visent à supprimer les dispositions prévoyant que les partenaires conventionnels peuvent négocier un conventionnement sélectif, au motif que cette solution ne serait pas la bonne. Les suivants visent, au contraire, à l’imposer aux médecins par la loi, sans attendre l’issue des négociations à venir.
Le conventionnement sélectif des médecins, et plus largement la répartition des médecins sur le territoire est un sujet important sur lequel nous nous sommes, mes chers collègues, déjà penchés à de nombreuses reprises.
Encore récemment, la proposition de loi du président Retailleau, largement reprise par le Gouvernement dans le PLFSS, a été adoptée par le Sénat afin de rendre obligatoire la réalisation par les étudiants de médecine générale d’une quatrième année de stage en priorité en zones sous-dotées.
La commission a toutefois jugé qu’il n’était pas souhaitable, alors que s’ouvrent des négociations essentielles en vue d’une nouvelle convention médicale, d’adopter maintenant de nouvelles mesures coercitives. Nous pensons qu’il ne faut ni éluder le sujet en le supprimant des thèmes pouvant être abordés par l’assurance maladie et les syndicats ni court-circuiter les négociations en imposant, dès maintenant, par la loi, des mesures coercitives qui risqueraient d’être mal comprises des professionnels et de décourager les jeunes médecins à s’installer.
L’amélioration de l’accès aux soins figure parmi les priorités de l’assurance maladie dans la négociation qui s’ouvre. Elle est bien plus large que le conventionnement sélectif, qui ne réglera rien à lui tout seul : ni les problématiques de temps médical disponible – j’insiste sur ce point –, qui requièrent de réfléchir au partage des responsabilités entre professions de santé comme au développement des assistants médicaux ni celles qui sont relatives à la démographie des médecins. Tout au plus, dans le contexte actuel, contribuera-t-il à répartir la pénurie.
Convaincue que les mesures coercitives ne sont jamais aussi efficaces que lorsqu’elles ont été négociées, la commission vous propose de laisser les partenaires conventionnels s’emparer de ce sujet comme, plus largement, des questions d’accès aux soins dans les prochains mois, avant d’envisager de légiférer.
En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 335 rectifié et 1023 rectifié, qui visent à supprimer l’extension des thèmes ouverts à la négociation collective, car dans le cadre des négociations de la prochaine convention médicale l’amélioration de l’accès aux soins figure parmi les priorités de l’assurance maladie. La commission souhaite que ces thèmes soient abordés au cours de l’ensemble des négociations à venir.
L’amendement n° 883 vise à conditionner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’ARS et, dans les zones surdotées, au départ d’un médecin. Je crains que ce type de mesure ne décourage l’installation alors que nous sommes en situation de pénurie. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 13 rectifié tend à subordonner le conventionnement d’un médecin dans une zone surdotée au départ d’un autre médecin ou à l’exercice préalable en zone sous-dotée. Même avis défavorable pour la même raison.
Les amendements identiques nos 240 rectifié bis, 385 rectifié quater et 541 rectifié ter visent à réserver le conventionnement dans les zones surdotées aux médecins de secteur 1, et à subordonner tout nouveau conventionnement au maintien d’une certaine proportion de médecins conventionnés fixée par voie réglementaire et au départ d’un autre médecin. Je crains, là encore, les effets pervers de telles contraintes dans une situation de pénurie. Cela n’améliorerait en rien l’installation dans les zones sous-denses et ne réglerait pas le problème du temps médical disponible pour les patients. J’émets donc un avis défavorable.
Idem pour les amendements n° 790 rectifié et 14 rectifié, qui sont rédigés un peu différemment.
L’amendement n° 418 rectifié quater, enfin, tend à subordonner le conventionnement d’un médecin dans une zone surdotée à l’exercice préalable de douze mois en équivalent temps plein en zone normale ou de six mois en zone sous-dotée. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Vous ne serez pas surpris si j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Toutefois, ayant été nommément cité, je me permets d’apporter quelques éléments complémentaires.
Je ne renie en rien ce que j’ai pu déclarer durant la période précédente. Dire qu’il n’y a aucun sujet tabou ne signifie pas que toutes les solutions sont bonnes à prendre, mais signifie qu’il y a lieu d’en discuter. En particulier, et peut-être ma connaissance de la langue française est-elle limitée, je ne crois pas que « régulation » veuille forcément dire « coercition » ! La régulation consiste plutôt, selon moi, à trouver des moyens pour faciliter l’installation dans tel ou tel territoire.
On parle également de territoires surdotés définis par l’ARS : je ne sais pas ce que cela veut dire, et les ARS non plus d’ailleurs puisqu’elles ne sont pas amenées à définir ce qu’est un territoire surdoté !
Vous évoquez des exemples à l’étranger. En Allemagne, cela aurait réglé le problème : je suis désolé de vous décevoir, c’est faux, cela n’a absolument pas réglé le problème, comme dans tous les pays qui ont voulu mettre en place la coercition, y compris au Canada et au Québec, que l’on cite souvent en exemple. Je vous invite à vous reporter au rapport de la Drees de décembre 2021, qui fait une analyse de toutes les solutions mises en place dans les pays étrangers pour répondre à la désertification médicale. Les solutions proposées sont d’ailleurs conformes à ce que nous vous proposons dans cet article.
Monsieur Mérillou, vous prétendez que je ne fais rien au sujet des déserts médicaux : tout au contraire, nous proposons des solutions qui vont fonctionner, je vous le garantis ! Quant à prétendre que je me livre à du chantage concernant les médecins partant à l’étranger, allez en discuter avec mes jeunes collègues, ce sont eux qui me l’ont dit, je ne l’ai en aucun cas inventé !
Nous partageons, bien sûr, le diagnostic, il y a une urgence à traiter, mais ne nous trompons surtout pas de traitement, comme cela a trop souvent été fait depuis des dizaines d’années.
Enfin, certains proposent de limiter l’installation au départ d’un médecin dans un autre secteur. Là aussi, cela peut sembler une solution séduisante, mais elle créerait une inégalité phénoménale. Les médecins des secteurs dits « normalement dotés », voire « confortables » – osons ce terme – n’auront de cesse que de vouloir revendre leur clientèle à des jeunes. Ils vont donc, en plus, pouvoir s’enrichir en vendant leur clientèle, alors que les médecins des secteurs les plus difficiles, qui travaillent la nuit, n’auront absolument pas cette possibilité. On crée ainsi une inégalité entre les secteurs et entre les médecins, ce qui pour moi est totalement inacceptable ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Alain Milon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Votre solution est sûrement la bonne. Mais, avec Alain Milon, j’avais fait une proposition similaire en 2019 et il n’en était rien sorti. Il s’agissait, comme dans la proposition de loi Retailleau, d’imposer en dernière année, mais seulement pendant six mois, d’exercer en zone sous-dotée. Ces médecins en dixième année devront être payés au moins 5 000 euros par mois, en accord avec le médecin maître de stage qui les recevra.
Il faut comprendre le désarroi des maires des communes dans les territoires ruraux. Ils nous demandent de faire en sorte que les médecins, au lieu de s’installer dans des secteurs où ils sont trop nombreux, s’installent plutôt à une vingtaine de kilomètres, en zone sous-dense – j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, à l’article 25 – pour soulager les autres médecins. On pourrait envisager d’autres procédés, avec des infirmières de pratique avancée, des cabines de téléconsultation, etc. Mais il faudrait que les médecins des zones surdenses exercent au moins pendant un an, un jour par semaine, dans une zone sous-dotée à moins de 30 kilomètres de chez eux, bien sûr.

Mme la présidente : Pour ne fâcher personne, je vous informe, au vu du nombre d’orateurs ayant demandé à s’exprimer pour explication de vote, que je serai très stricte sur le respect des temps de parole.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : J’adhère totalement aux propos de M. le ministre et je ne voterai pas ces amendements.
En réalité, le problème auquel nous sommes confrontés se retrouve partout ailleurs dans le monde. Il est tout simplement lié au vieillissement de la population et à l’allongement de la durée de vie. Nous n’avons sans doute pas prévu assez de professionnels de santé pour soigner toutes les personnes qui en auraient le plus besoin. La prise en charge des pluripathologies liées au vieillissement de la population augmente la durée de soins, c’est un problème mondial.
Certains nous disent : « Vous manquez de courage en ne proposant pas de solutions de coercition ! » Est-ce vraiment manquer de courage que de chercher à apporter des réponses cohérentes à un phénomène qu’on observe partout ?
Comme vient de le souligner M. le ministre, certains de vos amendements permettront uniquement à des médecins de vendre leur patientèle à des prix exorbitants, créant ainsi un phénomène de surenchère. (Murmures sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
En réalité, les jeunes médecins choisiront de s’installer à tel ou tel endroit en fonction de leur vie affective, de la ville dans laquelle ils se sont déjà installés après neuf ans d’études, voire peut-être bientôt dix ans. Ils auront toujours des possibilités pour s’installer ailleurs qu’en zones sous-dotées.
Ne faisons pas un procès de non-courage à ceux qui proposent d’autres solutions que la coercition, car cette dernière ne sera pas efficace. On ne distribue pas ce que l’on n’a pas : or on n’a pas de médecins !
Certains nous objectent que l’on oblige bien les professeurs ou d’autres professionnels à s’installer là où sont les besoins. Je leur réponds que nous sommes aussi confrontés à un manque de professeurs, et que ce n’est pas la coercition qui nous permettra d’en créer d’un coup de baguette magique. Il n’existe pas de solution miracle ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je ne comprends pas tous les paramètres de cette discussion. Certes, je ne connais pas très bien le sujet, mais je le regarde de ma fenêtre, avec un peu de bon sens.
Première chose, si les médecins généralistes sont des professionnels libéraux, on ne peut pas prévoir d’affectation obligatoire : ce ne sont pas des fonctionnaires. La seule solution est donc de les déconventionner dans les secteurs surdotés.
Avec toute l’amitié que je porte à notre rapporteure Corinne Imbert, je lui pose la question : quel est le risque de voter l’amendement n° 13 rectifié ? S’il manque des médecins partout, aucune zone ne sera considérée comme surdotée, et donc le problème ne se pose pas ! Votons donc l’amendement n° 13 rectifié, qui prévoit qu’un nouveau médecin ne puisse s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin de la même zone surdotée cesse son activité. Or, je le répète, si l’on considère qu’il manque des médecins partout, cela signifie qu’il n’existe pas de zones surdotées et, par conséquent, que cet amendement sera sans effet ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Laurent Duplomb : C’est du bon sens !
J’ai néanmoins le sentiment, vu de ma fenêtre, qu’il y a un peu plus de médecins dans certaines zones que dans d’autres. On pourrait peut-être qualifier ces zones de « surdotées ». Moi aussi j’exerce une profession libérale, je travaille soixante-dix heures par semaine et j’en suis content. Mais les professionnels libéraux qui souhaitent travailler dans une zone où il y a déjà trop de médecins ne doivent pas être conventionnés, car le conventionnement est payé avec l’argent des Français ! Selon le même raisonnement, si votre mutuelle ne rembourse pas les séances d’ostéopathie, vous décidez alors d’y recourir ou non en toute connaissance de cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Mes chers collègues, il existe une véritable urgence. Vivons-nous dans le même pays ? Comprenons-nous nos populations de la même manière ? Monsieur le ministre, il y a quelques jours, les habitants de nos territoires nous ont appelés au secours. Il y a une désespérance et un désarroi. On ne peut pas laisser nos concitoyens dans cet état-là !
Des millions de Français n’ont pas de médecin traitant. (M. Pierre Cuypers opine.) Il faut agir, ça n’est pas de la coercition ! Faisons attention aux mots et ne manipulons pas les idées en n’employant pas le bon vocabulaire. Ce n’est pas de la coercition, c’est de la régulation, c’est de l’organisation !
C’est bien parce qu’il y a une pénurie de médecins qu’il nous faut essayer de les répartir au mieux et de manière égale sur l’ensemble du territoire. C’est le pacte républicain qui nous y invite. Les dégâts se constatent sur le plan politique au vu des dernières élections.
Notre proposition est assez simple. Nous comprenons qu’après de si longues études les médecins souhaitent vivre près de leur famille, dans une métropole, dans une zone surdotée, etc. Mais nous leur demandons seulement de passer une journée par semaine sur un territoire rural sous-doté – nous pourrions ainsi disposer de 2 000 médecins supplémentaires sur le terrain, même si ça n’est encore pas suffisant – de manière souple : douze mois en équivalent temps plein sur une période de trois ans. La période est réduite à six mois en équivalent temps plein sur une période de trois ans dans une zone sous-dotée. Il ne s’agit pas là d’une contrainte extraordinaire !
Par ailleurs, il convient de revoir et de retravailler le zonage, établi aujourd’hui sur des données théoriques puisqu’il repose sur des moyennes. (Applaudissements des travées des groupes SER et CRCE. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, on prend le problème à l’envers. Il existe plusieurs solutions pour faire reculer les déserts médicaux, parmi lesquelles des mesures autres qu’incitatives.
D’aucuns disent qu’il ne faudrait pas empêcher les médecins de s’installer là où ils le souhaitent, etc. Mais les mesures incitatives qui ont été prises pendant des années ne fonctionnent ni en zone rurale ni en zone suburbaine : ce n’est pas le groupe communiste républicain citoyen et écologiste qui le dit, c’est la Cour des comptes !
Je partage les remarques de bon sens de mon collègue Laurent Duplomb. (Mme Christine Bonfanti-Dossat opine.)
Il ne s’agit pas d’empêcher les médecins de s’installer ; il s’agit simplement, dans les zones plus pourvues que d’autres – car il est plus facile de prendre un rendez-vous dans le Ve ou le VIe arrondissement de Paris que dans le Val-de-Marne ! –, d’instaurer un conventionnement sélectif. Les médecins auront une patientèle, mais ils ne seront pas conventionnés et les patients devront avoir les moyens de payer !
Nous devons par ailleurs réfléchir ensemble à une pluralité de mesures. Monsieur le ministre, vous devez travailler avec beaucoup plus de véhémence et de conviction à l’ouverture de centres de santé sur tous nos territoires. Ces derniers permettent aux médecins d’avoir une activité collective salariée en étant complètement exemptés de toute charge administrative, ce qui est important.
Voilà deux solutions pouvant aider à desserrer un peu l’étau et à proposer une offre de soins plus égalitaire sur nos territoires. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous devons effectivement entendre le cri de colère et d’alerte de nos concitoyens et d’un certain nombre d’acteurs du secteur.
L’enquête publiée par l’UFC-Que Choisir il y a quelques jours est emblématique de l’état de notre société. L’Association des maires ruraux de France a produit moult enquêtes attestant dans quel état se trouvent la plupart de nos communes.
Monsieur le ministre, à vous entendre, il faudrait attendre que vos mesures produisent leurs effets. Mais cela fait quinze à vingt ans, au bas mot, que l’on nous demande d’attendre. Résultat, les déserts médicaux avancent et de plus en plus de nos concitoyens sont aujourd’hui sans médecin !
Une des dernières réformes que vous avez mises en œuvre était censée changer la situation. Il s’agissait de la suppression du numerus clausus. J’y croyais, naïvement. Or celle-ci s’est accompagnée d’une réforme calamiteuse et chaotique des études de santé, avec zéro place en plus dans les universités : nous n’avons donc pas formé davantage de médecins.
Pourquoi parler de coercition ? Les mots ont un sens ! Il y a effectivement de plus en plus de zones sous-denses dans notre pays : les jeunes médecins disposent ainsi d’une large faculté d’installation sur le territoire et d’un très grand choix.
Par ailleurs, comment expliquer aux autres professionnels de santé qui vivent une situation aussi difficile que les médecins – je pense aux pharmaciens – qu’on leur impose une régulation quand ce n’est pas le cas pour les médecins ?
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous êtes dans le dialogue, mais n’est-ce pas vous qui avez mis les internes en colère en instaurant la dixième année ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Il s’agit d’une question complexe, qui mérite d’être discutée. Nul besoin d’élever la voix, cela n’apporte pas grand-chose. Je ne suis pas contre les obligations, cela m’a d’ailleurs coûté cher dans cet hémicycle… Mais encore faut-il qu’elles soient efficaces.
Des discussions syndicales bornées dans le temps viennent de s’ouvrir pour six mois. La position que nous défendons à l’article 22 est de considérer que ce sujet doit être mis en débat dans ces négociations. Voilà pourquoi nous ne voterons pas les deux amendements identiques nos 335 rectifié et 1023 rectifié, qui tendent à sortir le sujet du conventionnement sélectif ou différencié des négociations.
Nous ne voterons pas davantage les autres amendements visant à édicter dès aujourd’hui de nouvelles mesures, car nous voulons respecter ce court laps de temps laissé à la négociation.
Ensuite, je fais remarquer à nos collègues que tous ces amendements ne visent qu’une catégorie de personnes : les jeunes. Est-il sage de faire peser sur leurs seules épaules la responsabilité d’une situation dont nous sommes tous comptables ?
Ce que l’on peut entendre, c’est le retour de l’obligation de garde, qui s’applique à tous les médecins. Avec mon groupe, nous aurons l’occasion de défendre cette mesure. Oui, tous les médecins doivent mettre la main à la pâte !
Veut-on accroître la coupure entre le Parlement et les jeunes médecins avec des dispositifs qui les ciblent exclusivement ? Ce n’est pas raisonnable ! (MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Si nous sortions de ce débat en nous mettant d’accord sur le conventionnement sélectif, nous ferions un grand pas et nous enverrions un signal fort à destination des territoires.
Depuis dix ans, nous avons l’impression de participer à des débats ubuesques !
Je le dis franchement, car je le pense : il y a des médecins qui parlent aux médecins et s’opposent à toute forme de régulation, à toute obligation. Certes, je peux les comprendre. Mais, de ce fait, depuis dix ans, nous n’apportons aucune réponse aux besoins des territoires, alors que l’État, dont c’est la compétence pleine et entière, mais également les collectivités – c’est le cas des régions, des départements, des communes et des communautés de communes – se sont largement mobilisés. Tout le monde met au pot pour accueillir les médecins dans les meilleures conditions possible !
Les méthodes incitatives ont été toutes utilisées, notamment au travers d’avenants, et rien ne se passe !
On dit qu’il n’y a pas assez de médecins. Je rappelle tout de même qu’à la sortie des études, seulement 15 % des nouveaux lauréats s’installent comme médecin traitant. Et dix ans plus tard, seuls 45 % des médecins sont installés comme médecin traitant…
Certains parlent de concertation. Or une responsable du syndicat des internes me disait cet après-midi : « La quatrième année, on n’en veut pas ! Nos études sont déjà très longues ; neuf ans d’études, c’est difficile. Des étudiants dépriment, et le taux de suicide est important… Et on nous colle une dixième année, sans concertation ! » (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Il faut de la cohérence entre tous les dispositifs. Il y a vraiment urgence ! Je souhaite un minimum de régulation. Le système du conventionnement sélectif me paraît positif. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Monsieur le ministre, vous avez dit que la coercition n’avait jamais marché. Mais avons-nous seulement essayé ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On n’a jamais essayé !

M. Vincent Segouin : Par ailleurs, j’aimerais que vous m’expliquiez la différence entre un médecin et un pharmacien !
En effet, les pharmaciens ne posent aucun problème : ils s’installent dans les territoires. Nous n’avons pas de souci non plus avec les infirmières ou les fonctionnaires. Le souci est seulement avec les médecins !
C’est d’autant plus grave que les pharmacies ferment dans certains territoires faute de médecins.
On a fait des ponts d’or aux médecins. En tant que maire, j’ai activé toutes les procédures possibles, mais – c’est incroyable ! – cela ne marche pas ! (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Alors, arrêtons tout cela, et ayons un peu de courage !
Nos concitoyens feront peut-être plus confiance aux responsables politiques si ceux-ci font preuve de courage. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et SER. – MM. Guy Benarroche et Pierre Cuypers applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : A priori, ce que je vais dire ne risque pas de susciter les applaudissements de la part de mes collègues.
Je rejoins complètement les propos de M. le ministre et de Bernard Jomier. On dira qu’il s’agit encore une fois d’une coalition de médecins qui veulent protéger leur métier. Mais n’oubliez pas que l’on s’adresse aux jeunes ! Lorsque l’on discute avec eux, ils disent des choses simples : « Vous voulez nous envoyer dans des déserts médicaux. Mais ne seraient-ce pas des déserts tout court ? » (MM. Laurent Duplomb et Stéphane Sautarel s’exclament.)

M. Vincent Segouin : C’est insupportable !

M. Alain Milon : C’est ce qu’ils nous disent ! Laissez-moi terminer !
Dans ces territoires, il n’y a pas d’école, pas de perception… Or vous vous adressez à des jeunes qui ont entre 30 ans et 35 ans. (Et alors ? sur des travées du groupe SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Les profs aussi ! Et les gendarmes aussi !

M. Alain Milon : Ils sont mariés. Ils ont des enfants. (M. Patrice Joly s’exclame.) Monsieur, laissez-moi parler ! J’ai écouté vos âneries ; écoutez les miennes ! (Exclamations.)

M. Patrice Joly : Ce n’est pas acceptable !

M. Alain Milon : Puisque c’est ainsi, je m’arrête ! (L’orateur quitte l’hémicycle.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous ne pouvons pas débattre dans de telles conditions. Il n’est pas possible qu’un orateur doive s’interrompre parce qu’il est interpellé.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Le moment est particulièrement difficile.
Je tiens à m’adresser à ceux qui nous écoutent, car notre débat est très suivi. La médecine générale est un métier extraordinaire, mais qui suppose des convictions et une motivation. Les jeunes ont besoin d’y être formés.
Si nous prenons des mesures qui les découragent encore plus, nous pourrons mettre en place tous les dispositifs de régulation ou de coercition possibles, ou leur faire des ponts d’or, nous ne trouverons pas de médecins !
Pour reprendre l’exemple de Laurent Duplomb, si toutes les zones sont sous-dotées, pourquoi réguler, puisque l’on peut s’installer où l’on veut ? Ce n’est pas la peine de prendre des mesures de coercition ou de régulation ! Cet exemple peut donc être invoqué de plusieurs manières. (M. Yves Bouloux applaudit.)
Monsieur le ministre, il s’agit là d’un coup de semonce extraordinaire. Il faut donc faire en sorte de trouver une solution. Sinon, ce sera trop tard ! Vous disposez des six mois que dure la convention.
Plusieurs mesures peuvent être proposées aux jeunes. Dix ans, c’est long. On peut gagner une année dans le premier ou le deuxième cycle, en réduisant à cinq ans au lieu de six ans, afin que le troisième cycle soit véritablement l’année de professionnalisation, sans qu’il soit besoin de prévoir une année de plus, car cette idée est insupportable pour nos jeunes. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Par ailleurs, le numerus apertus, qui a remplacé le numerus clausus, n’est pas suffisant, car les conditions ont changé. Il faut impérativement, si l’on veut agir à long terme, prévoir de former plus de médecins. On peut le faire !
Il faut que les territoires se prennent en main pour que les médecins actuellement installés – ils sont peu nombreux – deviennent maîtres de stage universitaires (MSU) afin d’accueillir ces jeunes. Parce qu’il fait bon vivre dans tous les territoires ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne : Vous allez croire que les médecins se liguent entre eux pour défendre leur secteur. Mais ce n’est pas du tout le cas ! (Marques d’ironie sur plusieurs travées.)
On ne peut pas contraindre les médecins à faire quelque chose : ce ne sont pas des techniciens de la médecine. Il faut établir un autre type de relation, car – je le dis très clairement – ce n’est pas un métier comme les autres.
À mon sens, si vous forcez les médecins à aller dans un endroit alors qu’ils n’en ont pas du tout envie, ils n’exerceront pas la médecine comme nous pouvons le souhaiter. (Exclamations sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Catherine Deroche : Laissez parler les orateurs !

M. Bernard Bonne : Nous vous avons écoutés ; laissez-nous parler à présent !
Ensuite, avec le déconventionnement, le risque est que tous les médecins se rattachent au secteur 2, ou qu’ils trouvent un accord avec les mutuelles pour que le remboursement soit normal et pratiquent les prix qu’ils veulent.
J’ai toute confiance dans la convention qui va se conclure dans les six prochains mois. Il faut absolument être exigeant à cet égard, d’abord en disant au conseil de l’ordre de prendre ses responsabilités et de trouver des solutions avec les médecins pour que les installations aboutissent.
Lorsque je me suis installé, voilà un certain nombre d’années, les conditions n’étaient pas les mêmes : on travaillait durant des heures innombrables ; on ne les comptait pas. En revanche, on avait la possibilité d’aller dans des cabinets secondaires, ce qui était une bonne chose. Nous pourrions imaginer de rétablir une telle possibilité, qui a été supprimée.
Nous pourrions également envisager que des médecins puissent à la fois travailler à l’hôpital et avoir une activité libérale. Beaucoup le souhaitent, afin de ne pas être isolés.
Nous pourrions aussi prévoir, comme nous l’avions proposé, la possibilité pour des médecins d’aller exercer durant un an dans un endroit, pour voir si celui-ci lui convient, avant d’éventuellement s’y installer.
Il y a des solutions !
Laissons la discussion se dérouler avec les médecins. Mais je vous en conjure : pas de coercition ! (MM. Yves Bouloux, Pierre-Antoine Levi et Martin Lévrier applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je vais retirer mon amendement n° 1023 rectifié, qui est un amendement d’appel.
Il est important de laisser la discussion se dérouler dans le cadre de la convention. Il existe six syndicats de médecins. Dans cet hémicycle, nous n’avons de cesse de dire qu’il faut écouter les partenaires sociaux et ne pas prendre de décision verticale. Or nous faisons le contraire ! Des travaux commencent ; laissons-les avancer, et mettons tous les points à traiter sur la table.
Il faut donner aux professionnels, aux syndicats et aux jeunes médecins la responsabilité d’organiser dans les territoires l’accès aux soins auquel nos concitoyens ont droit.
Pour ce qui concerne le conventionnement sélectif et la coercition, notamment, le problème n’est pas qu’il y ait ou non des zones denses ou sous-denses ; ce n’est pas une question de géographie. (Protestations sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.) Le problème, c’est le nombre insuffisant de médecins ! Dès lors, il ne sert à rien de vouloir orienter les médecins dans les territoires : c’est déshabiller Paul pour habiller Jacques ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Mes chers collègues, avez-vous entendu dans vos territoires un maire dire qu’il y avait trop de médecins ? J’ai lu dans UFC-Que choisir qu’une ville de mon département était considérée comme étant située en zone surdotée. Or je suis certaine que ce n’est pas nécessairement le point de vue de son maire…
La carte ne sera pas revue dans deux ans. Or, dans les années qui viennent, 30 % des médecins vont partir à la retraite. Le problème qui se pose est donc bien numérique. (M. Yves Bouloux applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1023 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 335 rectifié, madame Lassarade ?

Mme Florence Lassarade : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 335 rectifié est retiré.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Il a déjà parlé deux fois !

M. Stéphane Sautarel : Ma position n’est pas dogmatique ; elle est pragmatique. Sans faire de sémantique, j’observe que le mot « régulation » signifie pour le moins « correction ».
Le Président de la République a dit vouloir « stopper les conventionnements dans les zones qu’on considère comme déjà bien dotées. » Il me semble qu’un tel vocabulaire est clair !
À l’échelle des départements, le différentiel entre les zones les mieux dotées et les moins bien dotées est d’un à trois, selon le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Bien entendu, le conventionnement sélectif et la quatrième année ne sont pas les seules réponses ; il y en a d’autres. Mais nous avons besoin de réponses !
Bien entendu, les internes que nous rencontrons ne souhaitent pas suivre une année d’études supplémentaire. Qui le souhaiterait ? Mais, en même temps, ils comprennent les enjeux. Et s’ils sont pressurés, ce n’est pas à cause de l’année supplémentaire. C’est la conséquence de la manière dont ils sont traités dans les hôpitaux ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
La question qui se pose est donc beaucoup plus large que celle de la médecine générale.
Par ailleurs, monsieur le ministre, selon une récente étude de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’espérance de vie est inférieure de deux ans et demi dans les départements les moins bien dotés. Nous avons une responsabilité !
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à faire preuve de courage et à prendre conscience du sens de votre vote. Nous sommes attendus sur ce sujet ; on nous regarde. Nous devons apporter une réponse aux 6 millions de Français qui ne sont pas couverts et qui n’ont pas accès à un médecin généraliste. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je souscris aux propos de notre collègue ; il ne s’agit effectivement pas de défendre une position dogmatique.
Je suis très à l’aise pour parler du numerus clausus : dans ma première question écrite en tant que sénatrice, voilà douze ans, j’en demandais déjà la levée. Tout le monde m’avait expliqué que ce n’était pas possible. Mais si nous avions pris cette mesure à l’époque, il y aurait plus de médecins aujourd’hui !
On nous dit que le conventionnement sélectif ne marchera pas. De toute manière, en France, c’est toujours ce que l’on dit lorsque quelqu’un propose un nouveau dispositif…

M. Laurent Duplomb : Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais on n’a pas essayé !
Ce qui a été essayé jusqu’à présent n’a pas marché, et vous nous proposez d’attendre qu’un accord intervienne. Si une très bonne convention est signée avec les médecins, elle finira par s’imposer !
Il faut que de ce débat budgétaire sorte un acte politique permettant d’ouvrir plusieurs pistes – il n’y en a pas qu’une ! –, parmi lesquelles le conventionnement sélectif, la libéralisation, un accès plus facile aux centres de santé et la possibilité pour les médecins d’être salarié, à la fois, d’un hôpital et d’un centre de santé.
Monsieur Jomier, je veux bien que l’on m’explique qu’il ne faut pas pénaliser notre jeunesse. Je suis sensible à cet argument. Mais je pense que c’est l’ensemble du pays et du corps médical qui doit faire des efforts.
Pour ce qui concerne les médecins déjà installés, nous devons débattre de nouveau de la fameuse loi qui a supprimé l’obligation de garde ; nous savons que c’est une fragilité sur le terrain.
Pour les jeunes médecins qui arrivent, il faut entrer dans la logique du conventionnement sélectif, qui, je rappelle, n’est pas le goulag !
Réfléchissons bien à cette citation d’Olof Palme : « La société doit être forte […]. »

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue !
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Je reprends à mon compte les propos de Bernard Jomier et d’Alain Milon sur le spectacle que nous offrons aux jeunes médecins ce soir. Leur donne-t-on envie d’être médecins demain ?
Pour travailler un peu avec de jeunes médecins, je puis vous dire que lorsqu’ils s’installent dans un territoire, ils ont besoin de sécurité, de la présence de spécialistes et d’une structure.

M. Serge Mérillou : Il y a les maisons de santé !

M. Jean-François Rapin : Ils ne sont pas incités à rejoindre les déserts médicaux, dans lesquels nous souhaiterions qu’ils s’installent. Ce qui importe, c’est non pas seulement le cadre de vie, mais aussi – on oublie de le dire – le plateau technique.
Ne faisons pas peser sur les épaules des jeunes médecins la responsabilité de la situation actuelle ! Par ailleurs, on parle seulement des généralistes, et pas des spécialistes… Nous devons vraiment faire un effort de réflexion.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec mes collègues sur la question de la convention. Il faudra batailler dur pour obtenir des solutions qui soient favorables pour nos territoires.
Surtout, quelle que soit la solution que nous retiendrons ce soir, en responsabilité, comme parlementaires, ne pénalisons pas les jeunes et donnons-leur encore envie de pratiquer ce métier ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je récuse le simplisme. J’ai donc écouté avec intérêt Bernard Jomier, Jean-Luc Fichet, Patrice Joly et tous les autres… Mais une phrase que j’ai entendue m’oblige à intervenir. Elle reprenait l’argument éculé selon lequel si l’on force les médecins à s’installer à tel endroit, ils vont faire de la mauvaise médecine. J’ai encore entendu cela !
Tout le monde peut comprendre pourquoi cet argument est aberrant. Cela reviendrait à dire qu’un instituteur envoyé à l’autre bout de son département ferait mal son travail, qu’un professeur nommé dans une banlieue difficile enseignerait mal les mathématiques, qu’un notaire dans la même situation ferait de mauvais actes ou qu’un pharmacien auquel on demande de respecter ces règles ferait de la « mauvaise pharmacie »… Cela ne tient pas ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Derrière cet argument, il y a une conception de la société selon laquelle la régulation naturelle par le marché fait le bien commun. Non, ce n’est pas la réalité ! Et si l’on refuse toute organisation de la société, ce n’est pas la peine de s’engager en politique. La politique n’a de sens que si l’on cherche à maîtriser le cours des choses.
Certains ont peur ; ils nous annoncent la révolte des médecins, la révolte des internes. Mais savez-vous ce qui arrivera dans ces déserts médicaux, où les gens n’ont pas accès aux soins ? Il y aura la révolte des populations !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas la peine d’inscrire le mot « égalité » sur le fronton des mairies s’il n’y a pas d’égalité pour la santé de nos concitoyens ! (Vifs applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Pour que les choses soient bien claires, je précise que je ne suis pas médecin.
Lorsque je suis arrivé au Sénat, en 2017, l’une des premières auditions auxquelles j’ai participé fut celle du syndicat des jeunes médecins. J’ai été très surpris par leur discours : ils m’ont dit très clairement et en toute simplicité qu’ils avaient envie de travailler 35 heures,…

M. Laurent Duplomb : D’être des fonctionnaires !

M. Martin Lévrier : … d’avoir des congés, et que beaucoup d’entre eux préféreraient être salariés. On peut toujours dire que ce n’est pas bien, qu’ils ne sont pas de bons médecins, peu importe ; ce sont leurs propos.
Un autre de mes étonnements est bien plus récent. Il date d’un déplacement en Suède que j’ai effectué avec les membres de la commission des affaires sociales voilà un mois et demi. Alors que je pensais que nous y trouverions des solutions extraordinaires, je suis revenu en me disant que nous avions vraiment de la chance de vivre en France.
J’en donnerai un simple exemple. Il y a en France à peu près un médecin pour 900 habitants. En Suède, c’est un médecin pour 1 800 habitants. Dans ce pays, il faut entre trois et huit jours pour consulter un médecin, et il n’existe pas de médecin référent.
Le problème est mondial ! Se persuader que l’on va trouver la solution franco-française, voire entre les territoires, est un non-sens, puisque cela nous touchera tous, et pendant longtemps.
Le troisième point que je souhaite aborder concerne la situation dans mon territoire. Très régulièrement, j’y vois des communes et des villes voisines se faire concurrence pour s’arracher les médecins, parce que leurs médecins sont âgés, qu’elles ont peur et qu’elles veulent préparer les années à venir.
J’y insiste, la coercition ne marchera pas ! Et je vous invite, mes chers collègues, à croire dans la convention qui va se construire. Il nous reste six mois pour y arriver ; nous y parviendrons ! (Mmes Véronique Guillotin et Annick Jacquemet applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, je ne suis pas médecin, mais il m’arrive d’être malade. (Sourires.)
Plus sérieusement, nous parlons non pas d’un bien de consommation, mais d’un bien essentiel. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Nous rencontrons des difficultés pour toutes les raisons qui ont été invoquées, mais aussi parce que nous avons érigé une société du loisir. Et les médecins ont envie, comme tout le monde, d’avoir des horaires moins lourds.
Nous pourrions parler pendant des années du numerus clausus. Mais, pour moi, la question de la sélection des étudiants se pose.
Monsieur le ministre, expliquez-moi pourquoi tant d’étudiants brillants s’engagent dans des études médicales, puis sont recalés à la fin de première année. N’y a-t-il pas un problème à considérer ? (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Par ailleurs – et je vais peut-être en choquer certains ici –, quels que soient mon respect pour les médecins et ma satisfaction de voir des jeunes s’engager dans ce métier, j’ai le regret de devoir rappeler qu’un médecin de ville n’exerce pas vraiment une profession libérale ! Un médecin, aussi éminent soit-il, est rémunéré aussi grâce à la sécurité sociale. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SER et GEST.) Il est donc grand temps de travailler, au moins, sur l’obligation de garde.
Nous avons tous envie de profiter de la vie, mais il faut rappeler qu’il n’y a pas de société sans responsabilité. De ce point de vue, il en est des médecins comme de tous les professionnels.
Vous nous dites, à l’instar de M. Lévrier, que nous aurons la solution dans six mois grâce à la convention. Je veux bien ; c’est mon côté centriste. Je vous dis donc : banco ! Rendez-vous dans six mois, mais en ayant expliqué aux médecins que s’ils ont des droits et des envies, ils ont aussi des devoirs, comme nous tous. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : J’ai l’impression de me trouver dans un cabaret et d’assister à un spectacle de magie !
Le problème, c’est que l’on manque de médecins : il y a des zones pourvues, des zones insuffisamment pourvues et des zones pas du tout pourvues. Mais il n’y a pas de zones « sur-pourvues » !
Si l’on manque de médecins, c’est à cause du numerus clausus, que les conseilleurs – nous savons bien que ce ne sont jamais les payeurs – ont recommandé aux ministres. Ainsi, on réduit le nombre de médecins.
Au lieu de voir la réalité, nous regardons le chapeau que nous montre le prestidigitateur pendant qu’il cache le lapin… Il en est ainsi du numerus clausus, dont on nous dit qu’il a été supprimé, alors qu’il ne l’a pas été ; il a juste été remplacé par autre chose. Et l’on continue à ne pas « fabriquer » assez de médecins !
Les anciens médecins, qui prennent leur retraite aujourd’hui, avaient des cabinets. Le nôtre, dans mon territoire, ouvrait son cabinet à six heures et demie du matin jusqu’à neuf heures, puis partait faire ses visites à domicile ; il revenait à treize heures trente et, à quatorze heures ou quinze heures, il rouvrait jusqu’à dix-neuf heures trente, voire vingt ou vingt et une heures. Ce n’était pas une vie ! Et je comprends que les jeunes médecins ne souhaitent pas vivre cette vie de bagnard.
Mais le fait est que, pour remplacer un médecin parti à la retraite, il en faut trois nouveaux ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.) Le problème est là, et pas ailleurs !
Il est donc temps de ranger le chapeau et de montrer le lapin que l’on nous cache depuis le début de notre discussion ! (Sourires. – Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Fialaire applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Nous savions que nous aurions un débat animé sur l’article 22.
On entend souvent dire qu’à la commission des affaires sociales, il y a naturellement des médecins qui veulent se protéger et faire du corporatisme. Si tel était le cas, nous aurions supprimé l’article 22 ! Or nous n’avons pas fait ce choix.
Nous ne l’avons pas fait, parce que nous avons constaté, au travers de cette négociation entre les caisses primaires d’assurance maladie et les syndicats sur les tarifs conventionnels, qu’il y avait enfin une prise de conscience : celle de la nécessité de se réunir autour de la table pour trouver des solutions et améliorer l’accès aux soins.
Il n’y a pas de zones surdotées…

M. Patrice Joly : Si, il y en a !

Mme Catherine Deroche : N’importe quoi ! Il n’y en a pas ! Il existe simplement quelques zones où les médecins sont un peu plus nombreux.
À cet égard, Paris est une sorte de désert médical ; le problème ne concerne pas seulement le fin fond d’un département rural. Dans certaines villes, il y a des quartiers où l’on ne trouve pas de médecin. Il faut arrêter d’opposer les territoires ruraux et les territoires urbains, et les zones entre elles !
Là où il y avait autrefois un médecin, les modes d’exercice de la médecine sont désormais différents.
Comment se fait-il que même des médecins ayant suivi la filière de médecine générale ne s’installent pas ? Il y a plusieurs raisons : leur conjoint doit trouver un emploi ; ils ont fait leur vie dans la ville où ils ont étudié.
Ce qu’il faut, c’est leur donner des conditions d’exercice satisfaisantes là où ils s’installeront. Cela peut tout à fait se faire en dehors du milieu urbain. Il y a dans certains territoires, départements et zones très rurales situées loin de la préfecture, une formidable dynamique des médecins. Pourquoi ? Parce qu’ils bénéficient de conditions d’exercice très intéressantes, qu’ils travaillent avec l’hôpital, qu’ils peuvent avoir des stagiaires… Et cela fonctionne.
Une véritable dynamique médicale est nécessaire. Mais elle ne peut se créer qu’en donnant aux médecins de l’espoir et de bonnes conditions d’exercice, et en leur disant que l’on a confiance en eux.
Pour autant, je suis très favorable à la quatrième année. À un moment donné, il faut dire aux jeunes médecins : « Banco ! On va vous donner des conditions d’exercice et du temps médical. »
Je soutiens donc l’idée que la convention médicale est une bonne occasion. Mais si on la soutient, il faut lui accorder un délai de quelques mois et lui fixer des objectifs ainsi que des défis qu’elle devra relever.
En effet, les médecins ont aussi une responsabilité, notamment en termes d’obligation de garde. Je partage l’idée selon laquelle tous les médecins doivent remplir cette obligation. Il fut un temps où l’on a été très souple sur les gardes, et l’on en paye le prix maintenant.
Il faut donner sa chance à la convention médicale pendant six mois. Si l’on nous donne d’ores et déjà les conclusions de cette convention, ce n’est pas la peine de faire des textes !
Nous parlons toujours de la nécessité du dialogue social, en déplorant la mainmise dans le seul sens descendant et l’absence de dialogue. C’est la raison pour laquelle nous serons opposés à tous les amendements visant à poser cette condition d’une convention déjà ficelée et bouclée.
La commission, qui a demandé des scrutins publics, maintient son avis défavorable sur tous les amendements. (M. Bernard Bonne et Mme Élisabeth Doineau applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : J’espère que le fait que je sois, comme vous le savez, médecin – hospitalier, ce qui me donne quelques excuses ! – n’est pas une tare m’empêchant de parler du sujet. (Sourires.)
Vous avez parlé de courage. Pour moi, le courage, c’est de prendre les bonnes décisions et de les assumer. Soyez-en sûrs, ce sera ma ligne de conduite : en aucun cas, je ne ferai croire aux Français qu’il existe une solution miracle – alors que je sais qu’elle ne marchera pas – et que tout s’arrangera dans les mois qui viennent.
Bien entendu, j’entends la souffrance qui est celle des élus, des maires et de nos concitoyens dans les zones qui manquent de médecins. Tous les territoires sont accueillants ; je le sais pour faire de nombreux déplacements dans le cadre du Conseil national de la refondation pour la santé, dont l’enjeu est justement de répondre à ce problème de manque de médecins.
J’ai l’habitude de le dire : les problèmes sont dans les territoires, les solutions aussi. Si le diagnostic est partagé partout, les solutions ne sont pas les mêmes. Je m’en rends compte tous les jours avec ce qui remonte du CNR Santé. Les principales problématiques évoquées dans ce cadre sont de quatre types. Vous avez reçu, me semble-t-il, un courrier à ce sujet, mais je veux les rappeler : le manque de médecins, notamment traitants, en priorité pour les patients les plus fragiles qui sont en affection de longue durée ; la permanence des soins à l’échelle des territoires ; l’attractivité des territoires ; la prévention.
Énormément d’idées nous sont proposées. Je reviendrai vers vous, si vous le souhaitez, à la fin de l’année ou au début de 2023, pour faire la synthèse de ce CNR.
Monsieur Sautarel, vous souhaitiez des explications sur les différences d’espérance de vie. J’aimerais vous faire part d’un fait, que vous pourrez bien entendu vérifier. Le département de la Mayenne est connu pour avoir un taux de médecins rapporté à la population extrêmement bas. Dans les Alpes-Maritimes, un autre département souvent cité en exemple, on considère, pour faire simple, qu’il y a trop de médecins. Je vous le donne en mille : on vit un an de plus en Mayenne que dans les Alpes-Maritimes. (Exclamations ironiques.)

M. Xavier Iacovelli : Il y a trop de soleil !

M. François Braun : N’en déduisez pas que moins on voit de médecins, mieux on se porte ! (Sourires.)
Par cet exemple, je veux vous montrer que l’évocation du taux de médecins sur un territoire relève toujours de la vieille logique de l’offre de soins, et absolument pas du besoin de santé de la population.
Ce qui m’intéresse, c’est de répondre à ce besoin,…

Mme Laurence Cohen : Nous aussi !

M. François Braun : … et non de me référer à des chiffres qui ne sont pas opérants.
Sur la disparition du numerus clausus, je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas plus d’étudiants en médecine : cette mesure a entraîné une hausse de 13 % de leur nombre.
Madame Cohen, je suis ravi de vous avoir entendu dire qu’il n’y avait pas de solution unique, et qu’il fallait une boîte à outils permettant d’apporter différentes réponses. Je souscris totalement à cette idée, même si ce que vous proposez ne trouve pas sa place dans ma boîte à outils.
Je suis donc certain que vous approuverez : l’article 24, qui prévoit des consultations en zones sous-denses et un guichet unique pour simplifier les aides ; l’article 23, sur la quatrième année ; le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), sachant je me suis engagé à ce qu’il y en ait sur tout le territoire national d’ici à la fin de l’année prochaine ; l’exercice partagé ; les expérimentations d’accès direct de l’article 24 ; l’accroissement du nombre d’assistants médicaux, qui permettent d’augmenter de 10 % la patientèle de chaque médecin, et la simplification de leur mise en place ; le cumul emploi-retraite ; et l’article 25, sur la « libération » des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Voilà des solutions issues de la boîte à outils qui vont fonctionner !
Un autre sujet est fréquemment évoqué : celui des autres professions, notamment les pharmaciens. Nous n’avons actuellement pas de pénurie de pharmaciens, mais nous risquons malheureusement d’en avoir une demain. Je vous rappelle qu’ils sont soumis à des règles d’installation, qui ne s’apparentent pas à de la coercition : il faut un volume minimum de patientèle pour s’installer.
Les professions d’infirmier et de kinésithérapeute ne connaissent pas non plus de pénurie.
Je suis ravi de vous apprendre que la coercition existe pour l’installation de certains médecins. C’est le cas des médecins hospitaliers, comme moi, qui sont assimilés à des fonctionnaires. Ces médecins ne s’installent pas où ils veulent ; ils s’installent là où des places sont disponibles : ils ne disposent pas de la liberté d’installation des médecins libéraux.
Vous vous êtes demandé pourquoi ne pas tenter une solution qui n’a jamais été essayée. Je l’ai dit, cette solution a déjà été mise en œuvre, notamment au Royaume-Uni et au Québec, où l’on est heureusement revenu en arrière, parce que le remède était pire que le mal. En tant que médecin, quand je sais que le remède est pire que le mal, je ne l’essaie même pas ; sinon, le malade finira par mourir, et ce n’est pas ce que nous voulons.
Nous évoquerons la quatrième année quand nous aborderons l’article concerné.
Vous m’avez proposé de revenir devant vous dans six mois, à l’issue de travaux sur la convention avec les médecins généralistes, pour vous en présenter les résultats. J’accepte bien volontiers ; mieux, je m’y engage. Vous avez certainement pris connaissance de la lettre que la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo et moi-même avons envoyée au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie pour définir les bases de cette convention : le principe des droits et des devoirs figure très clairement. (M. Bernard Fialaire et Mmes Véronique Guillotin et Élisabeth Doineau applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 883.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
276
Pour l’adoption
45
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
274
Pour l’adoption
81
Contre
193
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Pierre-Antoine Levi : Je retire l’amendement n° 385 rectifié quater.

Mme la présidente : L’amendement n° 385 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 rectifié bis et 541 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
281
Pour l’adoption
66
Contre
215
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 790 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
280
Pour l’adoption
64
Contre
216
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
274
Pour l’adoption
75
Contre
199
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié quater.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
281
Pour l’adoption
62
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Canévet, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Delcros et Duffourg, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Gremillet et Guerriau, Mme Guillotin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi et Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Puissat, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’équilibre des financements visant à aider les professionnels de santé à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges interprofessionnels. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Le sujet que nous allons aborder à présent devrait susciter moins de débats.
Mon amendement vise à renforcer le soutien à l’usage des outils numériques en améliorant l’équilibre des différentes aides financières entre professionnels de santé.
Le soutien de l’assurance maladie à l’équipement informatique et aux usages des services numériques des médecins libéraux, via le forfait structure, est actuellement quatre à huit fois supérieur à celui qui est accordé aux autres professionnels de santé.
Alors que les bénéfices liés à l’usage des outils numériques doivent servir à améliorer le décloisonnement des acteurs et à développer des pratiques coopératives et coordonnées, une telle différence n’encourage malheureusement pas une adhésion égalitaire à l’utilisation de tels outils par les différentes catégories de professionnels de santé.
Or les bénéfices du numérique sont incontestables pour les organisations, les professionnels et les citoyens : simplification de l’accès aux soins, développement de nouvelles pratiques à distance, coopération entre les acteurs de la santé et fluidification des parcours de soins.
Les travaux engagés dans le cadre du volet numérique du Ségur de la santé ont permis de prendre la mesure de la nécessité d’amélioration sur ce point : des dispositions visant à renforcer les démarches de soutien en faveur des médecins libéraux ont été parallèlement adoptées.
Afin de soutenir l’usage des outils numériques, il est proposé dans l’amendement d’ajouter à la définition des conventions nationales la prise en compte de l’équilibre des financements visant à investir dans des outils informatiques entre les professionnels de santé.
Élargir la définition des dispositions communes aux conventions nationales encouragera l’adhésion des professionnels de santé pour plus d’universalité et de pluridisciplinarité au service des patients.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je comprends votre intention, ma chère collègue. L’équipement des cabinets en outils informatiques est important. Mais votre amendement est en grande partie satisfait.
En effet, les conventions prévoient déjà des aides à l’équipement des cabinets. Par ailleurs, pour chaque profession, le niveau des aides et les conditions assorties sont fixés par les partenaires conventionnels.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, dans l’hypothèse où il ne serait pas retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guidez, l’amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 133 rectifié est retiré.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « tôt », la fin du I de l’article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « lors de l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;
II. - Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « tôt », la fin de l’antépénultième alinéa est ainsi rédigée : « lors de l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les conséquences des conventions médicales sont insuffisamment évaluées et suivies, et ne sont pas constatées en temps utile par le Parlement.
Pour améliorer le contrôle parlementaire sur les conventions conclues, cet amendement vise à remplacer, dans le code de la sécurité sociale, le délai de six mois nécessaire avant l’entrée en vigueur d’une mesure conventionnelle dépensière par une condition relative à l’adoption d’un projet de loi de financement tenant compte des conséquences des mesures dépensières sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie.
Si certaines mesures conventionnelles apparaissent urgentes au Gouvernement, celui-ci sera toujours libre de soumettre au Parlement dans son projet de loi une dérogation ponctuelle à ces dispositions qu’il justifiera dans l’étude d’impact.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je partage la nécessité d’assurer un suivi financier des mesures dans le cadre des négociations conventionnelles. Un dispositif permet toutefois déjà de reporter l’entrée en vigueur de mesures conventionnelles lorsqu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’Ondam de l’année, après avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Madame la rapporteure, l’adoption de votre amendement, qui aurait pour effet de retarder l’entrée en vigueur de mesures conventionnelles ayant un impact financier, conduirait à ralentir des évolutions améliorant l’accès à la santé des Françaises et des Français. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je tiens à souligner l’importance des propositions que Corinne Imbert a formulées au nom de la commission. Nous avons d’ailleurs voté voilà quelques instants un amendement visant à subordonner l’application des conventions à l’enregistrement de leur coût dans une loi de financement de la sécurité sociale.
L’adoption de l’amendement n° 52 rectifié permettrait au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient substantiellement en cause la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’une telle mesure induirait un ralentissement. Mais je pense que ce n’est pas le cas. Le dispositif envisagé permettrait en réalité simplement d’observer si la trajectoire est respectée, afin d’établir un lien entre le niveau de l’Ondam, le vote du Parlement et le contenu des conventions. Il s’agit aussi de vous donner les moyens, sous le contrôle du Parlement, de vous assurer que la dimension financière des conventions est prise en compte de manière adéquate par les négociateurs.
Ainsi, notre commission se montre cohérente avec ce qu’elle a déjà défendu lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques la semaine dernière. La maîtrise de cette énorme masse de dépenses publiques qu’est l’Ondam ne peut plus s’effectuer, comme par le passé, en faisant payer par l’hôpital année après année le dépassement des dépenses de soins de ville. Il faut donc des outils de régulation. Par cet amendement, nous vous en fournissons un. Dire cela, ce n’est montrer personne du doigt. C’est simplement une question élémentaire d’équité et de bonne gestion. La situation de l’hôpital ne laisse de toute façon pas le choix.
Je soutiendrai donc avec grande conviction l’amendement de Corinne Imbert. J’espère que ces dispositions, si elles sont adoptées par le Sénat, seront maintenues dans la suite de la navette.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc, Capus, Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 553 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, H. Leroy, Sido, Charon, Meurant et Gremillet, Mmes Drexler, Dumas et Micouleau et MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger.
L’amendement n° 668 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Estrosi Sassone, MM. Belin, Cambon, Bouchet, Bonne, Moga et Lefèvre, Mmes Lassarade, Joseph et Delmont-Koropoulis, MM. Hingray et Laménie et Mme Lopez.
L’amendement n° 1005 est présenté par Mme Sollogoub.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Les alinéas 7 à 9 de l’article 22 tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Il convient de rappeler que ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité menée par la direction de la sécurité sociale au regard du score obtenu aux élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS), de leur présence territoriale, du nombre d’adhérents, de leur autonomie financière et de leur activité en direction de la profession.
Il est essentiel que les syndicats professionnels représentatifs demeurent des interlocuteurs incontournables lors des diverses négociations, notamment dans le cadre d’une concertation départementale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié ter.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Les alinéas 7 à 9 de l’article 22 tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité, menée par la direction de la sécurité sociale, au regard du score obtenu aux élections de l’URPS, de leur présence territoriale, du nombre d’adhérents, de leur autonomie financière et de leur activité en direction de la profession. Afin de reconnaître les syndicats professionnels représentatifs comme des interlocuteurs incontournables lors des diverses négociations, je vous propose d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 1005 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les dispositions de l’article 22 concernant la participation des maisons de santé sont fortement contestées par les organisations représentatives des professions de santé. Ces dernières estiment que la loi remet en cause leur légitimité à représenter l’ensemble des professionnels en exercice libéral dans les négociations conventionnelles.
Par ailleurs, le Gouvernement les a modifiées à l’Assemblée nationale, reconnaissant que la représentation des maisons de santé n’était pas encore suffisamment structurée pour permettre leur participation aux négociations.
La mesure apparaît insuffisamment préparée et non concertée avec les organisations représentatives. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je suis, je le rappelle, très attaché au déploiement de l’exercice coordonné. Je suis aussi très sensible à la place et au rôle des syndicats, pour avoir exercé, jusqu’à encore récemment, ce type de responsabilités.
Toutefois, l’article 22 du PLFSS tend à accorder un rôle d’observateur, ce qui n’enlève rien aux prérogatives des syndicats et permet simplement d’associer aux discussions les représentants des professionnels de santé impliqués dans l’exercice coordonné.
Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié, 553 rectifié et 668 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
II. - Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à permettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement.
La Cour des comptes a relevé, dans le rapport 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, que le coût financier d’une convention ne figurait pas parmi les motifs pouvant justifier une opposition des ministres. Pourtant, les conventions professionnelles constituent un élément structurant des dépenses de soins de ville. Il est nécessaire de mieux anticiper et de mieux suivre leurs conséquences financières.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que les dispositifs de contrôle et de suivi existants permettent déjà de s’opposer à une convention. La mesure proposée porterait atteinte de manière trop importante, semble-t-il, à la liberté de négociation des partenaires conventionnels.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler, Dumas et Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gosselin et Jacques, MM. Laménie et Lefèvre et Mmes Micouleau, Procaccia, Puissat et Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Après le mot et les signes :
Rédigée : «
insérer les mots :
de bilans de médication ou
II. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
, bilan de médication
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Les bilans de médication constituent une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine, afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et d’éviter la iatrogénie médicamenteuse. Ces interventions pharmaceutiques ne doivent pas être confondues avec des accompagnements se concentrant sur une pathologie spécifique du patient, comme l’asthme. C’est pourquoi la notion de « bilan de médication » ne peut pas être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 413 rectifié bis.
En effet, l’article 22 du PLFSS propose de remplacer les notions de « suivi de patients atteints d’une pathologie chronique » et de « bilans de médication » par celle d’« entretiens d’accompagnement d’un assuré ». Cette mise à jour est souhaitable pour le suivi des patients atteints d’une pathologie chronique, désormais élargi sous forme d’entretiens d’accompagnement. En revanche, elle ne l’est pour les bilans de médication, qui ne se limitent pas à un entretien, mais s’appuient au contraire sur une suite d’entretiens réguliers avec le patient et peuvent inclure une analyse hors entretien, ainsi qu’une coordination avec le médecin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable. Je rejoins Mme la rapporteure sur le fait que les notions de « bilans de médication » et d’« entretiens d’accompagnement d’un assuré » sont différentes, et non interchangeables. Toutefois, c’est bien un élargissement de périmètre qui est proposé dans cet article ; ce n’est pas une suppression des bilans de médication de la convention. L’assurance maladie utilise toujours les termes de « bilans partagés de médication » pour les patients âgés polymédiqués et en tant qu’accompagnement des patients particuliers. Comme le prévoit la loi, la convention nationale définit les modalités de ces accompagnements et les rémunérations associées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 294 est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 405 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau, Procaccia et Puissat, M. Savary et Mme Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ;
L’amendement n° 294 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié.

Mme Martine Berthet : Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusqu’à leur pharmacie. L’accès aux soins leur est donc difficile. Qu’il s’agisse de la dispensation à domicile des médicaments ou du déploiement d’une stratégie de dépistage ou de prévention, il est fondamental que tous les Français puissent y accéder de manière équitable.
Cet amendement vise à autoriser les pharmaciens d’officine à se déplacer au domicile des patients, en cas de besoin et dans le respect de leurs missions conventionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement n° 405 rectifié. Il est effectivement nécessaire de développer des stratégies d’« aller vers » et de favoriser le déplacement des pharmaciens à domicile.
Toutefois, cet amendement est satisfait, dans la mesure où la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a déjà développé un programme relatif au retour à domicile des patients hospitalisés favorisant la dispensation à domicile. La dernière convention pharmaceutique prévoit les modalités de rémunération associées.
En conséquence, nous proposons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 405 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 405 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1127, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 161-36-4 et au septième alinéa de l’article L. 861-3, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1127.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le Gouvernement a ajouté à l’article 22 un alinéa prévoyant que certaines mesures dépensières de la prochaine convention médicale seront, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, d’application immédiate.
Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Le Parlement sera en mesure de se prononcer sur l’application immédiate de telles mesures uniquement lorsque celles-ci auront été négociées et estimées. Le Gouvernement pourra alors inclure une disposition de ce type dans un projet de loi.
Pour le moment, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 34 de l’article 22.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable. La disposition concernée nous permet notamment de recruter dans un bref délai des assistants médicaux, par exemple dans le cadre de mesures urgentes visant à répondre aux difficultés d’accès aux soins. De même, il est possible de mentionner la mise en place d’incitations à l’installation en zones à faible densité médicale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
318
Le Sénat a adopté.