Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 9

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 9

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du 3 de l’article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Lefèvre, Bouloux, Pellevat, Perrin, Rietmann et Mouiller, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Darnaud, Calvet et Bascher, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, J.P. Vogel et Verzelen, Mme V. Boyer, M. Tabarot, Mmes Deseyne et Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Pointereau et Anglars, Mme Puissat, MM. Genet, Longeot et C. Vial, Mme Malet, M. Frassa, Mme Demas, M. Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, M. P. Martin, Mmes Garnier et Gruny, MM. Cadec, D. Laurent et Levi, Mme Drexler, M. Belin, Mme Dumont, M. Gremillet et Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de justice, qui a été largement cosigné. Je n’ai donc pas compris pourquoi la commission a décidé d’en demander le retrait. J’aimerais donc que M. le rapporteur général m’éclaire à ce sujet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je me plie de bonne grâce à votre demande, ma chère collègue.
L’impôt sur le revenu n’est payé, je le rappelle, que par 45 % des foyers fiscaux. La mesure que vous souhaitez ne serait donc pas ciblée. En outre, les versements de pension alimentaire pour les enfants font l’objet d’une exonération plafonnée de l’impôt sur le revenu. Le dispositif présente donc des risques de contournement de cet impôt.
Enfin, il me semblerait plus opportun de discuter des dispositifs modifiant l’impôt sur le revenu dans le cadre du PLF pour 2023.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame de Cidrac, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac : Je prends donc rendez-vous, monsieur le rapporteur général, et je retire mon amendement, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Sautarel, Burgoa, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Dumont, MM. Bonnus et Bacci, Mmes Goy-Chavent et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, M. Panunzi et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 11 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Cadec, Calvet, D. Laurent et Genet, Mme Borchio Fontimp et M. Gremillet.
L’amendement n° 286 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » ;
2° L’article 157 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise à accorder aux habitants des communes classées en zone de montagne une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus, prenant en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires de montagne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël : J’ajoute à ce que vient de dire mon collègue que notre législation consacre un droit à la différenciation et à l’adaptation des normes à la spécificité des territoires de montagne. Or le climat rigoureux de ces territoires plaide pour la revalorisation des aides accordées à leurs habitants, qui subissent des hivers plus longs et plus froids, entraînant jusqu’à 50 % de charges énergétiques supplémentaires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cette mesure conduirait à mettre en place un zonage de l’impôt sur le revenu, ce qui me paraît complexe, sachant que les communes situées en zone de montagne représentent 18 % du territoire national et qu’elles ne sont pas, loin de là, comparables entre elles du point de vue du potentiel ou de la richesse. Cela présente un risque important.
En outre, je le répète, seuls 45 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis, 11 rectifié quinquies et 286 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : En raison du vieillissement de la société, de nombreuses personnes viennent en aide aux personnes âgées, proches ou non, et doivent même parfois subvenir à leurs besoins.
L’article 156 du code général des impôts définit le revenu imposable et les sommes qui peuvent en être déduites sous certaines conditions. Aujourd’hui, parmi les aidants, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier de ce dispositif.
Cet amendement a donc pour objet de déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant, afin de leur permettre de bénéficier de ce dispositif fiscal, en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Pantel, l’amendement n° 436 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 436 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. »
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) – cela vous réveille, mes chers collègues ! (Sourires.) –, en passant de 5 à 12 tranches.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cela fait beaucoup de tranches…
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. Claude Kern : Nous le retirons !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de la section V du chapitre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 199 quater G ainsi rédigé :
« Art. 199 quater G. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à leur charge scolarisés du primaire et du secondaire.
« Le montant du crédit d’impôt est fixé par enfant à 30 % des dépenses de restauration scolaire dans la limite de 300 €.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Au travers de cet amendement, nous proposons de consacrer un droit à une alimentation saine et équilibrée. Constatant l’augmentation, du fait de l’inflation touchant les denrées alimentaires, de 5 % à 10 % des prix des cantines scolaires, que les collectivités sont dans l’obligation de répercuter sur les tarifs des repas, nous proposons un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de restauration scolaire. Ce crédit d’impôt serait disponible pour tous les parents et plafonné à 300 euros. Son coût nous semble raisonnable et son utilité indéniable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif du filet de sécurité que nous avons adopté vient déjà en aide aux communes.
En outre, je suis surpris de votre proposition, mon cher collègue, car un tel crédit d’impôt s’appliquerait à toutes les familles, quel que soit leur revenu. Cela ne me paraît pas constituer une mesure ciblée.
Enfin, dans le contexte actuel, cette mesure serait relativement coûteuse.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 sexdecies est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice du crédit d’impôt est, de droit commun, réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort.
« Les dépenses de confort sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°,13° et 16° du II de l’article D. 7231–1 du code du travail.
« Sauf pour les personnes âgées, les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341–4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541–1 du même code, les dépenses de confort ne donnent pas lieu au bénéfice du crédit d’impôt. » ;
2° Les premier et deuxième alinéas du 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses essentielles mentionnées au 1 sont retenues, sauf pour les personnes visées au quatrième alinéa du 2, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233–5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » ;
3° Le 4 est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de confort mentionnées au 2 au titre des services définis aux articles L. 7231–1 et D. 7231–1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
« Le crédit d’impôt est majoré à 85 % pour les dépenses essentielles dans la limite de 3 000 € pour mentionnées au 2 au titre des services définis aux articles L. 7231–1 et D. 7231–1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Au travers de cet amendement, nous proposons de diviser par deux le plafond du crédit d’impôt dit « d’aide à domicile » pour les ménages qui n’en ont pas besoin. Dans le même temps, pour éviter des effets d’aubaine très fréquents, la prise en charge des dépenses essentielles, telles que la garde d’enfant, serait revalorisée à 85 % du coût supporté, dans la limite de 3 000 euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 386 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mmes Préville et S. Robert, M. Devinaz, Mme Monier et MM. Tissot et Gillé, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Afin de favoriser le bénévolat, cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction attachée aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
Cette disposition bénéficierait également aux bénévoles non imposables qui consacrent temps, énergie et ressources à des activités allant dans le sens de l’intérêt général.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 468 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce :
1° De subventions publiques ;
2° De garanties de prêts ;
3° De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de la société anonyme BPI France est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 258.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à instaurer une écoconditionnalité pour l’ensemble des aides publiques : subventions directes, garanties de prêts octroyées par l’État, aides à l’exportation, crédit d’impôt recherche et participations financières de l’État.
Il s’agit de rendre la transition écologique très concrète pour le secteur privé, qui a tendance à nous inonder de mesures cosmétiques. Dernier exemple en date : le fait que les grandes surfaces éteignent leurs enseignes la nuit au lieu de se conformer à la loi.
À l’heure de la sobriété énergétique pour tous les Français, l’État doit être exemplaire, en conditionnant ses aides à des engagements conformes à notre trajectoire climatique. Cet amendement très contraignant est soutenu non seulement par des organisations non gouvernementales (ONG), mais encore par l’ensemble des instances climatiques auxquelles participe la France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 468.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement identique s’inspire de l’amendement n° 2309 déposé par Mme Pompili lorsqu’elle était présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ; cette circonstance est sans doute propre à attendrir M. le ministre… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il a pour objet de prévoir que, en contrepartie des aides reçues sur le fondement du présent projet de loi, les entreprises sont tenues de publier dans les six mois un bilan carbone renforcé et standardisé, une stratégie climat et un plan d’investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie. Cette mesure concernerait les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière.
Pour susciter l’enthousiasme sur les travées de la majorité sénatoriale, je précise que cette disposition émane de discussions avec le Réseau Action Climat et avec plusieurs des ONG qui en sont membres. Je sais que vous portez une grande attention au travail précieux des ONG, mes chers collègues…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est vrai, nous y sommes attentifs.
En revanche, je ne suis pas du tout attendri par la référence initiale, d’où mon avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 et 468.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)