Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 1er E (nouveau)
debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du même code.
II. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts.
III. – Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue au I de l’article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 282 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 338 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 282.
Mme Isabelle Briquet : L’article 1er E, qui a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre la conversion des jours de RTT en majoration salariale exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle du plafond fixé pour les heures supplémentaires.
Cela pose bien évidemment plusieurs problèmes. L’article permet un contournement des règles sur le temps de travail, qui visent à préserver les intérêts et la santé des salariés. En outre, il s’imposerait sans passage obligé par la négociation collective avec les organisations syndicales.
C’est là une attaque contre la réduction du temps de travail à 35 heures. En monétisant toutes les RTT acquises via les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, le dépassement du temps de travail au-delà de quarante heures est susceptible de ne pas être pris en compte. Le salarié ne bénéficierait plus alors de la protection conférée par la limitation du temps de travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 1er E.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 338.
Mme Céline Brulin : Nous proposons également la suppression de cet article, qui prévoit de permettre la monétisation des RTT pour un certain nombre de salariés au motif d’accroître leur pouvoir d’achat.
Monsieur le rapporteur général, vous avez l’air de dire que vous êtes tout à fait favorable à des augmentations de salaire, mais qu’il faut en discuter dans les entreprises. Alors que nous sommes nombreux ici à avoir défendu l’idée qu’il fallait augmenter le SMIC, nous nous sommes heurtés à une opposition assez redoutable. Une telle augmentation aurait pourtant constitué un signe et donné une impulsion. Elle aurait permis l’ouverture de négociations salariales dans toutes les branches.
Aujourd’hui, non content de refuser les augmentations de salaire, vous utilisez la préoccupation fondamentale des salariés en matière de pouvoir d’achat pour mettre un coin dans les 35 heures. Ces dernières ont pourtant permis, je le rappelle, de créer un nombre très important d’emplois dans notre pays. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Cela vient après les mesures sur les heures supplémentaires et sur le travail le dimanche, dont nous venons de discuter. Permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude sur l’état d’esprit du pays. J’ai l’impression d’assister aujourd’hui à un grand concours pour savoir qui ira le plus loin possible dans la régression sociale.
Les Français, eux, ont des demandes assez légitimes. Quand tout, y compris les profits – nous en avons beaucoup parlé en début de séance –, augmente dans le pays, il est normal que les salaires augmentent aussi, sans régression sociale. Toutes les avancées dans notre pays ont été source de progrès social. N’allons pas en sens contraire.
Combien de personnes seront concernées par la mesure proposée ? Seuls 10 % à 15 % des salariés sont au forfait jours ! Nous sommes loin de la réponse à une préoccupation légitime !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je pense qu’il faut être attentif au marché du travail et au contexte dans lequel nos entreprises évoluent. Je continue de dire qu’il faut privilégier le dialogue social. Nous n’avons pas, les uns ou les autres, toujours raison.
Vous avez évoqué les 35 heures et la réduction du temps de travail. On a parlé autrefois de partage du temps de travail. Cela devait être la solution à beaucoup de difficultés. Dans les faits, les résultats sont mitigés. J’en veux pour preuve la désorganisation ayant résulté de leur mise en œuvre, par exemple, dans les services de santé, notamment dans les hôpitaux.
Mme Éliane Assassi : Elle est due à la réduction des effectifs !
M. Jean-François Husson : Pas seulement, ma chère collègue !
Je le dis avec calme, sérénité et tranquillité, pour alimenter le débat. Tous les avis méritent d’être entendus et confrontés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements visent à supprimer une disposition ajoutée dans le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale. Cette mesure donne plus de liberté aux salariés et leur permet d’obtenir une meilleure rémunération en monétisant leurs RTT.
Cette mesure n’enlève rien à qui que ce soit – personne n’est obligé de la mettre en œuvre –, et elle respecte le cadre légal des 35 heures et le droit au repos. Elle est temporaire, justifiée par l’urgence d’accroître le pouvoir d’achat des Français. Elle concerne les RTT.
Nous sommes évidemment défavorables à la suppression de l’article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Nous allons soutenir les amendements de suppression de l’article.
Nous sommes en train, en pleine nuit, au mois d’août, d’enterrer tranquillement les 35 heures,…
M. Bruno Belin : Si ça pouvait être vrai !
M. Thomas Dossus : … qui ont été l’une des dernières grandes réformes sociales menées dans ce pays, à l’origine de la création de 350 000 emplois en dix ans. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’article 1er E a été voté à l’Assemblée nationale par la droite, l’extrême droite et la majorité présidentielle. Cette alliance des droites n’a rien de surprenant lorsqu’il s’agit de détricoter les avancées sociales des dernières années. (M. Vincent Segouin s’exclame.)
Au-delà du mépris pour le repos et la santé des travailleurs, ce sont les 35 heures que l’on met à mal. Acter un possible rachat des RTT, c’est enterrer définitivement la barrière symbolique de travail hebdomadaire. C’est une attaque directe contre l’idée même de partage du temps de travail, donc de partage des richesses.
Plus grave encore, instaurer un tel rachat, c’est méconnaître la nature même du lien de subordination entre employeur et employé.
Vous nous parlez de « liberté », monsieur le ministre. Dans le contexte actuel d’érosion du pouvoir d’achat et d’inflation galopante, pensez-vous vraiment que les salariés refuseront l’argent de ces RTT ? Certes, cela représentera un petit plus en ces temps difficiles, mais leur capacité à négocier des accords salariaux sera entravée. On sait pourtant que le travail doit être payé à sa juste valeur.
Il y a pourtant une manière plus juste, socialement acceptable et digne d’accroître le pouvoir d’achat : augmenter les salaires.
C’est pourquoi nous nous opposons à l’article 1er E, et nous voterons les amendements tendant à le supprimer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Je vais essayer de tordre le cou à l’idée répétée selon laquelle les 35 heures auraient permis de créer des emplois.
Je rappellerai les propos d’un socialiste qui a réussi : Gerhard Schröder. J’aurais également pu évoquer Dominique Strauss-Kahn. En 1998, Gerhard Schröder se déclarait pour les 35 heures en France, en expliquant que ce serait une excellente nouvelle pour l’industrie allemande !
Je ne parlerai pas des hôpitaux. Tous les interlocuteurs de bonne foi reconnaissent, avec le recul, que ce sont les 35 heures qui ont le plus désorganisé les hôpitaux français.
Mes chers collègues, avant de distribuer de la richesse, il faut en créer ; elle ne tombe pas du ciel ! Avant d’être opérationnel, un médecin doit passer quelques années sur les bancs de la faculté, de même qu’il faut du temps pour former une infirmière !
La voilà, la réalité ! Tout le reste n’est que – mauvaise – littérature ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous venons de vivre un moment de vérité. Notre collègue Meurant, dont on peut – c’est mon cas – ne pas partager le point de vue, vient de nous le dire de manière assez claire : la question, ce n’est pas le pouvoir d’achat des salariés ; la question, c’est bien les 35 heures.
Mme Éliane Assassi : Bien sûr !
M. Pascal Savoldelli : Quand on a des convictions claires, on joue cartes sur table, on affirme son projet de société et on affiche les choix politiques qui vont avec !
Or que faites-vous, monsieur le ministre ? Un cadeau empoisonné ! Vous allez demander aux salariés de choisir entre la monétisation de leurs RTT majorée de 10 % et des heures supplémentaires majorées de 25 %.
En outre, vous autorisez la monétisation des RTT sans prévoir de contribution au budget de la sécurité sociale. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais qui va payer, monsieur le ministre ? Cela fait un moment que l’on pose cette question. Qui va payer l’addition, à part les ménages et les salariés ? Il me semble que nous méritons une petite explication ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 282 et 338.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 383 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou et Bourgi, Mme Féret, M. Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé.
L’amendement n° 470 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche
2° Remplacer les mots :
quelle que soit la taille de l’entreprise
par les mots :
sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.
M. Thierry Cozic : Puisque l’article 1er n’a pas été supprimé, cet amendement vise à conditionner la possibilité de monétiser les RTT à une autorisation résultant d’une négociation collective avec les organisations syndicales, comme ce fut le cas lorsque la monétisation des RTT a été ouverte pendant les dix derniers mois de l’année 2020.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 470.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable. Ces amendements ont pour objet de soumettre à une convention issue de la négociation collective une possibilité ouverte par simple accord de l’employeur. Cela pourrait non seulement faire perdre du temps dans les petites entreprises, mais également priver certains salariés du bénéfice de la mesure, et ce sans aucune justification.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable. Nous parlons d’une mesure temporaire, adoptée pour soutenir en urgence le pouvoir d’achat dans cette période difficile, et permettre à des salariés de monétiser leurs RTT, en leur laissant toute liberté. J’assume ce terme : je suis favorable à la liberté des salariés !
Je rappelle qu’une telle mesure ne peut pas être prise sans l’accord du salarié et de l’employeur. (Marques d’ironie à gauche.) Il ne s’agit donc pas d’imposer quoi que ce soit à qui que ce soit. Le cadre légal des 35 heures est respecté. Le dispositif concerne les jours de RTT, mais évidemment pas les jours de congé ou les week-ends.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous sommes tous attachés à l’une des valeurs de la République : l’égalité.
Il ne faut pas mentir. Certes, la monétisation des RTT peut venir d’un souhait du salarié. Mais le salarié n’est pas à égalité avec l’employeur. Ce serait un mensonge éhonté que de le prétendre.
Il s’agit donc d’une fausse liberté. C’est pour cela que je parle de « cadeau empoisonné ». Au final, ce sera au bon vouloir de l’employeur.
Les effets de manche ou de vocabulaire, les éléments de langage, c’est bien ! Mais il faut revenir à des bases rigoureuses et précises : le salarié n’est pas à égalité avec l’employeur. Et ce sera au bon vouloir de celui-ci d’accorder, ou non, la monétisation de ses RTT.
Vous ne voulez pas des deux amendements que nous avons défendus, parce que vous avez la trouille qu’une augmentation des salaires soit négociée ! En évitant l’organisation de négociations par branche, vous êtes en train d’organiser une nouvelle régression sociale.
M. Vincent Segouin : La régression, ce sont les 35 heures !
M. Pascal Savoldelli : Il faut l’assumer, et le dire aux Français et aux Françaises, en particulier aux salariés. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Notre amendement est, certes, un amendement de repli, mais ce n’est pas un amendement de repli comme les autres. Son adoption est le seul moyen, si nous entrons dans le raisonnement du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, de garantir que le dispositif envisagé ne soit pas une mesure de régression sociale.
Nous proposons de soumettre la possibilité de rachat des RTT à l’existence d’une convention ou d’un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise, pour ne pas laisser pas le salarié seul face à l’employeur. C’est donc une garantie essentielle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 383 rectifié et 470.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 384 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
tout ou partie
2° Après le mot :
repos
insérer les mots :
dans la limite de 20 demi-journées,
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement de repli a pour objet de limiter à cinq jours, ou dix demi-journées, de RTT par an, la possibilité de transformer des RTT en salaires, dans le souci de la protection de l’intérêt et de la santé des salariés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable. Comme cela a été souligné tout à l’heure, la conversion des jours de RTT en majoration de salaire peut être sur l’initiative du salarié. Pourquoi restreindre la liberté du salarié s’il exprime une telle demande ? (Marques d’approbation à droite.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
et jusqu’au 31 décembre 2023
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je le dis d’emblée : nous assumons parfaitement d’enfoncer un coin dans les 35 heures ! (Exclamations à gauche.)
M. Pascal Savoldelli : Ah ! Applaudissons-la ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Christine Lavarde : Le début de l’argumentaire de M. le ministre contre les amendements tendant à supprimer l’apport de l’Assemblée nationale – il a souligné la nécessité de donner plus de liberté aux salariés, tout en rappelant qu’il ne s’agissait de forcer personne – nous convenait très bien.
En revanche, sa conclusion nous gêne un peu, puisqu’il a évoqué un dispositif « temporaire ». Notre amendement vise à faire en sorte que le dispositif soit pérenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline : En passant, comme ça, en pleine nuit…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable… Excusez-moi, je voulais dire : avis favorable ! (Exclamations à gauche.)
M. David Assouline : Votre cœur a parlé un court instant !
M. Jean-François Husson : C’est que je suis habitué à m’adresser à mes camarades sénateurs de l’extrême gauche de l’hémicycle.
Mme Laurence Rossignol : Extrême gauche ? Alors, nous sommes en face de l’extrême droite !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est dans nos travées qu’était le siège de Victor Hugo !
M. Jean-François Husson : Cet amendement correspond à notre philosophie sur le temps de travail, la valeur travail et le dialogue qui a lieu dans les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce sont les petites entreprises qui emploient le plus de salariés en France.
L’introduction de davantage de liberté et de dialogue, sur l’initiative des salariés et sous la responsabilité de l’entreprise, doit, à mon avis, être encouragée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai effectivement insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un dispositif temporaire.
M. David Assouline : Pour l’instant…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : À ce stade, le Gouvernement souhaite maintenir le caractère temporaire du dispositif. Si cela devait changer, il faudrait passer par une concertation avec les organisations syndicales.
Pour pérenniser le passage de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires, nous partions d’un dispositif existant. Là, il s’agit d’un mécanisme nouveau.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Pour nous, la pérennisation devrait tout de même passer par un peu de concertation avec les partenaires sociaux et se fonder sur une évaluation de son utilisation au cours des deux premières années.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Notre groupe va demander un scrutin public. Nous voulons une réponse claire : qui est pour une augmentation du temps de travail ? Pour notre part, nous sommes pour le maintien des 35 heures, et même pour une diminution du temps de travail. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous sommes la sixième puissance économique dans le monde.
M. François Bonhomme : Pas grâce aux 35 heures !
M. Pascal Savoldelli : Nous sommes au cinquième rang mondial en termes de productivité depuis le passage aux 35 heures. Ce n’est pas si mal !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : En passant d’un dispositif temporaire à un dispositif pérenne, vous dites enfoncer un coin dans les 35 heures. En fait, vous revendiquez clairement d’y mettre fin.
Faisons preuve de responsabilité. Nous ne pouvons pas appeler sans cesse à un débat parlementaire de qualité, vouloir que le Parlement et la politique en général soient respectés, et considérer que, dans un pays comme la France, dans le moment particulièrement difficile que nous vivons, on puisse oser de manière si provocante mettre fin ainsi aux 35 heures, de nuit, un 1er août, au Sénat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Dès qu’on n’est pas d’accord, c’est de la « provocation » !
M. David Assouline : Vous nous donnez des leçons sur la manière de faire avancer le pays dans la cohésion et dans la stabilité. Mais ce que vous faites est irresponsable. Ce n’est pas respectueux, non seulement du débat parlementaire, mais aussi des partenaires sociaux. Une telle décision implique au moins une discussion avec eux !
Tout le reste n’est que balivernes et coups de force, que vous assumez. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : M. Laurent a proposé de nous offrir un abonnement au journal Les Échos. C’est une bonne idée. Ces jours-ci, on y trouve un feuilleton passionnant intitulé La grande démission, qui nous apprend qu’aux États-Unis, 33 % de la population active – je dis bien 33 % de la population active ! – a démissionné de son poste. Et 36 % des Anglais disent aujourd’hui qu’ils feraient la même chose. De même, 33 % des Français sont capables de quitter leur emploi.
Je cite Les Échos, pas L’Humanité : « La vague des démissions a bien atteint l’Europe. L’ensemble des employeurs doit y faire face. Mais il serait réducteur de penser que la solution réside seulement dans des actions cosmétiques. Les salariés peuvent être fidélisés s’ils sont en mesure de bien faire un travail qui est important à leurs yeux, mais aussi reconnu et rétribué à sa juste valeur. »
Et que proposez-vous ? Une augmentation du temps de travail. Vous n’êtes absolument pas en phase avec la réalité actuelle du travail dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Dans les hôpitaux, en ce moment, des démissions en masse mettent en péril la santé des Français.
Croyez-vous vraiment que la mesure que vous êtes en train d’adopter va aider à conserver le personnel soignant dans les hôpitaux ? Elle va le faire fuir ! En effet, ce que demande le personnel soignant depuis des mois et des mois, c’est d’être augmenté, de voir son travail revalorisé.
M. Laurent Somon : Non, il demande davantage de personnels !
M. Pierre Laurent : Ces gens sont épuisés par le travail et par les bas salaires. Et vous proposez d’en remettre une couche : encore et toujours ! Vous allez mettre tous les services publics à genoux, avant de faire la même chose dans les entreprises !
Oui, monsieur le rapporteur général, ce sont les petites et moyennes entreprises qui embauchent l’écrasante majorité des salariés. C’est justement pour cela que ceux-ci doivent être protégés par le droit du travail. En effet, dans les petites entreprises, les conditions de la négociation collective ne sont souvent pas réunies.
Oui, il faut protéger les salariés, pour qu’ils travaillent 35 heures, avec de vrais salaires, et non avec les choix que vous êtes en train de voter à la sauvette, cette nuit, au détour d’un amendement.
Bruno Le Maire m’a dit tout à l’heure que les dispositifs transitoires finissent toujours par se pérenniser, et c’est sur le fondement de cet argument que vous avez repoussé l’amendement visant à faire payer les grandes fortunes et les superprofits.
Mais là, en revanche, vous êtes pour pérenniser, toujours dans le sens de la précarisation. C’est irresponsable ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Valérie Pécresse l’avait promis dans sa campagne présidentielle, et Mme Lavarde est honnête et franche quand elle assume vouloir la fin des 35 heures. Le patronat le plus rétrograde et la droite libérale n’ont jamais accepté la réduction du temps de travail. Vous considérez que la vie d’un travailleur n’est pas organisée autour de la conciliation entre son besoin de gagner un salaire et sa nécessité d’avoir une vie en dehors du travail.
Mme Pécresse l’avait promis ; le gouvernement Macron-Borne est en train de le faire ! Ce qui se passe cette nuit est très grave. (Marques d’ironie à droite.) Vous avez mis vous-même de la solennité. Vous le voulez : assumez-le !
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Nous l’assumons !
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté par le Séant, que se passera-t-il en commission mixte paritaire (CMP) ? Êtes-vous sûr que vous pourrez conserver un caractère provisoire au dispositif ?
M. Éric Bocquet : Allons, l’accord a déjà été conclu…
Mme Laurence Rossignol : En fait, en acceptant le provisoire, vous avez ouvert la porte du pérenne. C’est votre zone de convergence avec la droite et la majorité sénatoriale. Vous devrez expliquer demain matin que, pendant la nuit, au Sénat, la droite et le Gouvernement ont décidé ensemble de mettre fin aux 35 heures.
Je vous souhaite bien du courage au mois de septembre, quand il faudra que vous ouvriez les discussions avec les partenaires sociaux et que vous leur expliquerez que c’est avec eux que vous comptez construire le pacte de ce gouvernement !
Avec votre article et, ensuite, avec l’amendement de la droite sénatoriale, vous avez lancé un message aux partenaires sociaux et aux syndicats : la porte est fermée. C’est très grave, pour le quinquennat tout entier. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je comprends très bien le besoin des entreprises d’avoir beaucoup de souplesse. Les carnets de commandes évoluent, des heures supplémentaires sont nécessaires… Même les RTT, finalement, pourquoi ne pas les faire payer ? Au fond, d’ailleurs, tous ces amendements ne vont pas assez loin. Si l’on revenait au travail à la tâche, il y aurait une parfaite adéquation entre le besoin des salariés de gagner de l’argent et celui qu’ont les entreprises de faire face à la dure concurrence internationale ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais la loi a été faite pour protéger les plus fragiles et les salariés. En 1980, quand j’étais un jeune homme, François Mitterrand a créé un ministère du temps libre. Cela va faire hurler à droite de notre hémicycle, mais cette appellation dit une chose essentielle à tous les citoyens : que dans la vie d’un homme ou d’une femme, il y a le travail, il y a la culture, il y a le sport, il y a la vie sociale, il y a l’engagement associatif… Bref, la vie ne se limite pas au travail, surtout quand ce travail est aliénant, comme dans ces métiers qui cassent les corps et font que l’espérance de vie des ouvriers est de dix ans inférieure à celle des cadres !
Aujourd’hui, tout cela n’existe plus. Et ce serait pour la liberté des salariés que nous mettrions fin aux 35 heures, que nous autoriserions le paiement des heures supplémentaires ? Non, chers collègues ! Je viens d’une famille d’ouvriers. Je sais ce que c’est que de travailler dur. Dans ma ville, les 46 % de gens qui vivent en HLM connaissent encore cette pénibilité du travail.
Prétendre qu’il y a égalité entre le patron et son salarié, c’est mentir. Il faut laisser sa place à la négociation salariale. Aucun progressiste ne peut dire qu’il peut y avoir une négociation à égalité entre un employé et son patron.
Lorsqu’on refuse de discuter et d’instaurer du dialogue social sur des réformes comme celle-là, c’est, au fond, qu’on s’attaque aux salariés ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Vincent Éblé : Bravo !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Notre société est en souffrance. Il suffit pour s’en convaincre de se rappeler ce que nous avons vécu ces dernières années, et notamment la crise des gilets jaunes. Beaucoup de secteurs connaissent des difficultés de recrutement, car les emplois y sont devenus trop pénibles. Et votre principale proposition par rapport à cette société en souffrance est de la durcir encore !
Je pensais qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, marqueur de la droite libérale, et que le rapporteur général, tout en en reconnaissant l’intérêt, estimerait qu’on ne peut tout de même pas aller si vite. Pouvons-nous prendre une telle décision sans en passer par une concertation avec les partenaires sociaux ? Sérieusement ? Dans une société en souffrance comme la nôtre ?
La droite libérale a fait un score très faible à l’élection présidentielle. Vous devriez peut-être vous demander pourquoi… C’est sans doute qu’elle n’est plus en phase avec la société et ses difficultés.
Les pays du nord de l’Europe, qui font mieux que nous, que ce soit à l’école, en termes d’autonomie énergétique ou dans tant d’autres domaines, sont en train de discuter de la réduction du temps de travail. Et nous allons nous mettre à contresens de l’histoire et, dans une société en difficulté, en rajouter encore pour la rendre encore plus clivante ?
J’ai tout de même l’impression que vous n’allez pas vraiment dans le bon sens… (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je crois qu’il faut essayer de remettre les choses à leur place. Ce que nous proposons est une faculté, offerte aussi bien à l’employeur qu’aux salariés. Nous n’obligeons personne à monétiser les RTT.
Bien sûr, nous acceptons de remettre en cause les conséquences, dont certaines ont été néfastes, des 35 heures.
Il y a vingt ans, le niveau de vie d’un Français était égal à celui d’un Allemand. Depuis, l’écart s’est creusé de pratiquement 5 000 euros, si l’on divise la richesse nationale par le nombre d’habitants. La France a été déclassée parmi les principaux pays de l’OCDE. Elle a perdu le rang qu’elle occupait en matière de niveau de vie et de richesse nationale.
M. David Assouline : Oui, il y a eu Chirac et Sarkozy !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous évoquez l’Europe du Nord. Nous, il y a vingt ans, nous avons choisi de faire les 35 heures.
M. David Assouline : Pourquoi ne les avez-vous pas défaites ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En Allemagne, c’est un social-démocrate qui proposa l’Agenda 2010 et les réformes Hartz, proposant une autre vision du travail.
Mme Laurence Rossignol : Il a mal tourné ! Il est avec M. Poutine ! On vous le laisse !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous pensons que le travail n’est pas nécessairement aliénant. Il peut avoir du sens, et les salariés peuvent faire un arbitrage entre leur niveau de vie et leur temps de loisir. Nous voulons, en tout cas, leur en donner la faculté.
Les 35 heures ont une responsabilité majeure dans l’effondrement de l’hôpital. Nous avons tous des proches qui travaillent à l’hôpital. Renseignez-vous : certains font des centaines d’heures supplémentaires qui ne sont parfois pas payées ! Trouvez-vous cela normal ? Trouvez-vous cela juste ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Les 35 heures ne sont certainement pas une avancée sociale pour tout le monde. (Mêmes mouvements.)
M. David Assouline : On voit ce qui vous enflamme…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Il y a d’abord un débat de fond, qui oppose depuis bientôt vingt-cinq ans la droite et la gauche – preuve qu’elles existent toujours ! Mais il y a aussi la forme. À cet égard, comme l’a bien souligné Laurence Rossignol, ce qui se passe ce soir est grave.
Pouvons-nous supprimer de fait les 35 heures, ce soir, par un amendement de séance que nous découvrons et sur lequel le débat se prolonge ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je crois que ce ne serait pas raisonnable. Ne sous-estimons pas la portée de cet amendement, que Christine Lavarde a présenté de manière assez solennelle.
Ce qui est grave, c’est ce que fait le Gouvernement. Avec le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, vous avez ouvert la boîte de Pandore, monsieur le ministre. Aujourd’hui, dans un tout petit amendement de séance, en un tiers de ligne, dix-sept lettres, six chiffres et une apostrophe, on supprime de fait les 35 heures.
Vous engagez-vous, monsieur le ministre, si cette disposition est adoptée ce soir au Sénat, à revenir dessus en CMP et dans la suite du débat ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je voterai évidemment cet amendement.
Lors de l’adoption des 35 heures, j’avais dénoncé une profonde incompréhension de ce qu’est la compétitivité économique.
Les propos qui sont tenus ce soir m’inspirent ce commentaire : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » Cet amendement n’a rien à voir avec les 35 heures. Il s’agit simplement de donner une liberté, et de la prolonger non seulement jusqu’à fin 2023, mais en l’inscrivant dans le temps long. C’est une mesure de pure liberté pour les salariés, qui va vraiment dans le bon sens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons un vrai débat, un beau débat, mais il faut se dire les choses sur la réalité de ce dont nous discutons.
Non, le dispositif de monétisation des RTT qui a été adopté par l’Assemblée nationale ne signe pas la fin des 35 heures. Sinon, nous en aurions entendu parler…
Mme Laurence Rossignol : Justement, nous y sommes !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous ne remettons pas en cause la durée légale du travail de 35 heures en France !
M. Pascal Savoldelli : Écoutez donc Mme Lavarde !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit simplement de permettre aux salariés qui le souhaitent et qui le demandent de monétiser des jours de RTT. Encore la mesure ne vaut-elle qu’en 2022 et 2023. Ce n’est donc pas la fin des 35 heures.
Je me suis clairement exprimé au nom du Gouvernement pour dire qu’il ne nous paraissait pas opportun de décider maintenant de la pérennisation du dispositif. D’abord, il n’y a pas d’urgence, puisque cette mesure dure jusqu’à la fin de l’année 2023. D’ici à 2024, nous pourrons évaluer ses effets et tenir une concertation avec les partenaires sociaux.
Certes, nous avons pérennisé le relèvement du plafond sur les heures supplémentaires, mais il s’agissait d’un dispositif qui existait déjà. Là, il s’agit d’un mécanisme nouveau. Une concertation et une évaluation seraient donc bienvenues avant de le pérenniser.
J’ajoute, en tant que ministre délégué aux comptes publics, qu’il faut se demander quel est le coût d’une mesure nouvelle. En l’occurrence, cela dépendra du taux de recours. Pour évaluer ce coût en 2022 et 2023, nous avons estimé que 15 % des salariés auraient recours à cette possibilité, et monétiseraient chacun une journée de RTT par an. Cela fait déjà 500 millions d’euros en manque à gagner de cotisations sociales. Si la même proportion de salariés en venaient à monétiser trois jours de RTT par an, ce serait 1,5 milliard d’euros, soit plus que ce que nous avons dépensé pour revaloriser le point d’indice.
M. Pascal Savoldelli : Ah !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour décider de la pérennisation d’une mesure de cette ampleur, prévue jusqu’à la fin de l’année 2023, il me semble plus raisonnable d’attendre un prochain projet de loi de finances et d’en débattre à la lumière de ce que l’on aura constaté.
M. Féraud me demande ce que le Gouvernement compte décider en CMP.
M. Rémi Féraud : Après la CMP !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Heureusement que le Gouvernement ne décide pas à la place de la CMP ! Il serait même inquiétant que je puisse vous répondre…
Mme Laurence Rossignol : Allons… Vous parlez bien avec les députés de votre majorité… Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je trouve qu’il y a une espèce de double erreur.
Le Gouvernement parle du « choix » des salariés. Mais j’ai des souvenirs très précis : il n’y a pas égalité de pouvoir entre le patron et les salariés. Certains patrons feront pression sur leurs employés pour que ceux-ci monétisent leurs RTT afin de ne pas payer de charges et d’obtenir quelques jours supplémentaires. Le monde du travail, ce n’est pas les Bisounours ! C’est le méconnaître que de penser qu’il suffirait, pour un salarié qui a besoin d’argent, d’aller voir son patron pour obtenir aussitôt satisfaction ! Les choses se passent parfois ainsi, mais c’est loin d’être toujours le cas.
Il me semble très dangereux d’ouvrir le sujet d’une telle manière
Par ailleurs, et je le répète chaque fois que la situation se présente, les lois de finances ne sont pas, à mon sens, le véhicule adéquat pour voter des amendements d’ordre sociétal. Ces questions doivent être traitées par la loi, mais au fond.
M. le ministre est à présent quelque peu embêté…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pas du tout !
M. Claude Raynal : Monsieur le ministre, nous avons tous ressenti votre embarras. Vous avez indiqué ne pas souhaiter une mesure à caractère permanent.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Claude Raynal : Je considère cet amendement comme un amendement d’appel, et je vous remercie par avance de le retirer ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Comme vient de le dire M. le président de la commission des finances, le sujet mérite d’être traité au fond.
Les situations ne sont pas uniformes. Aujourd’hui, dans bien des endroits, dans les zones tendues, c’est le salarié qui a la main sur l’employeur. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) C’est une réalité. Je peux vous citer des dizaines de secteurs d’activité où l’on recherche des salariés. Je vous invite à visiter le Campus Cyber. Vous verrez que nous sommes loin de Germinal !
Je suis surpris d’entendre parler du ministre du temps libre. Nous sommes en 2022, et certains font encore référence à 1981. Le monde a légèrement changé depuis !
Je vous rappelle, chers collègues socialistes, qu’il y a eu le tournant de la rigueur en 1983. Le choc inflationniste interne avait causé une perte du pouvoir d’achat, un mécontentement inédit des Français et, surtout, l’explosion du chômage. L’économie avait alors perdu sa compétitivité, notamment sa compétitivité-prix. Et cela s’expliquait très bien !
Les Français ont connu à l’époque une perte de pouvoir d’achat par rapport à leurs voisins européens, qui n’avaient pas choisi un tel modèle. En 1981, nous étions le seul pays à faire passer l’âge légal de la retraite de 65 ans à 60 ans.
Mme Éliane Assassi et M. Thierry Cozic : M. Meurant a parlé deux fois !
M. Vincent Éblé : C’est une explication de vote, et il a parlé deux fois !
M. Sébastien Meurant : Le monde a changé depuis. Ce qui n’a pas changé en revanche, c’est que c’est toujours le travail qui crée de la richesse ! C’est le travail qui permet de partager ! C’est le travail qui permet de bien vivre ! Et c’est l’absence de travail qui cause des problèmes à la société et aux Français !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Ce soir, nous ne supprimons pas les 35 heures. Si nous le faisions, nous parlerions non plus d’heures supplémentaires, mais d’heures obligatoires. Or les heures supplémentaires reposent sur le volontariat du salarié.
J’anticipe votre argument : nous aurions besoin des partenaires sociaux pour gérer ces heures supplémentaires, la pression du chef d’entreprise étant telle que les salariés seraient obligés de s’exécuter.
Vous vous trompez. Les entreprises en France emploient en moyenne six salariés. Ce sont des PME, CAC 40 compris. Il suffit de s’y rendre pour constater que le chef d’entreprise est soumis à ses salariés ! (Rires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
En effet, dans un contexte de pression sur l’emploi et où les offres d’emploi abondent, le salarié n’est pas contraint de suivre systématiquement les recommandations du chef d’entreprise.
C’est la réalité du terrain. Venez visiter les entreprises ! Nous vous accueillerons avec plaisir au sein de notre délégation.
Mme Éliane Assassi : Nous y allons, dans les entreprises !
M. Vincent Segouin : M. le ministre insiste sur le coût de la mesure, chiffré à 1,5 milliard d’euros. Mais elle crée de la richesse, de la croissance, et assure des recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Nous l’avons bien vu : la baisse du chômage a créé des revenus supplémentaires pour l’État. Et, encore une fois, le Trésor n’a pas budgétisé cette somme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Au fond, avec de telles mesures, nous sommes dans un processus de dérégulation du monde du travail. Les heures supplémentaires seraient défiscalisées par le relèvement du plafond. Les RTT pourraient être converties de manière numéraire en cas d’accord entre le dirigeant et les salariés. Et tout cela s’effectue en contournant le monde syndical et la négociation collective.
Vous avez raison : sur les 35 heures, quand on ne peut pas attaquer frontalement, on essaie de contourner, de saper le dispositif brique par brique. C’est exactement ce qui est en train de se passer !
Nos collègues ont évoqué les vagues de démissions rapportées par Les Échos à l’œuvre notamment dans les pays libéraux et ultralibéraux où les 35 heures n’existent pas. Le fond du sujet, avec les rémunérations, c’est la qualité de vie au travail.
Si nous voulons vraiment que les salariés s’intéressent aux filières professionnelles, faisons en sorte qu’ils donnent un sens à leur métier et qu’ils bénéficient d’une véritable qualité de vie au travail.
C’est le sujet de fond. Or ce n’est pas ce dont nous débattons aujourd’hui. Ce dont nous débattons, c’est de la dérégulation, du contournement du monde social et du monde syndical. Si nous continuons ainsi, nous allons le payer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : J’entends que nous délibérerions de manière nocturne…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est incontestable !
M. Jean-François Husson : Pardonnez-moi, mais on ne choisit pas le moment de la délibération. Nous en prenons simplement le temps. Si nous avions délibéré en début d’après-midi, vous auriez peut-être trouvé un autre argument.
Le plus important est d’observer avec la plus grande lucidité les évolutions du monde du travail.
J’entends parler de « grande démission ». Quelque 20 % des actifs français désirent aujourd’hui changer de métier régulièrement, et souvent de manière radicale.
Cela désoriente les employeurs et, parfois, l’entourage, qui ne comprend pas qu’on puisse suivre une formation pour finalement exercer un autre métier. De plus, ces changements d’orientation sont désormais multiples. J’ai même le sentiment que la crise sanitaire a accéléré le processus. Cela se traduit concrètement par des temps de passerelle et de formation. Regardez ce que coûte désormais la formation : on injecte, milliard après milliard, les moyens qui manquent à France compétences.
Ne devrait-on pas considérer la réponse à cette attente comme une chance ? Il s’agit bien là d’une aspiration des salariés eux-mêmes. Les employeurs licencient rarement leurs salariés au seul motif que ces derniers souhaitent changer de métier…
En outre, je le répète, l’essentiel des employés travaillent dans des entreprises de moins de dix personnes. En général, dans ces entreprises, et a fortiori dans le contexte actuel, le dialogue existe, peut-être plus qu’il y a quelques années : les salariés sont dans une position de négociation équilibrée ; je ne dis pas « égalitaire », je dis « équilibrée »
Or les employeurs cherchent plutôt à continuer de produire, à garder les compétences, souvent en attribuant des avantages supplémentaires ou en augmentant la rémunération.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-François Husson : Ils ont donc besoin d’outils. Il peut s’agir des heures supplémentaires, des heures complémentaires ou de la monétisation des RTT.
C’est aussi cela, la réalité du monde du travail. Je demande simplement que l’on intègre ces points de vue. Nous nous déterminerons ensuite librement les uns et les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
260
Pour l’adoption
144
Contre
116
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 385 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé.
L’amendement n° 471 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT en résultant ont été monétisés.
Il s’agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la protection de la limitation du temps de travail.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 471.
M. Éric Bocquet : Il est défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 471.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er E, modifié.
(L’article 1er E est adopté.)