Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 1er

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 1er

debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :
« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ;
« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »
2° À l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;
2° À l’article 278-0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;
3° L’article 281 nonies est abrogé ;
4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ;
5° L’article 1417 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;
b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;
c) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ;
6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;
7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;
8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;
9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;
10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;
2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».
IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 8° est supprimé ;
2° Le 21° est abrogé ;
3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités.
VI. – (Supprimé)
VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 2° du 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;
4° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;
5° Le 3 est abrogé ;
6° (nouveau) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »
B. – (Supprimé)
VIII. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;
2° L’article 53 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Le V est abrogé ;
3° L’article 99 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « , sous condition de ressources, aux foyers » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « résultant », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2022. »
IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : Ce débat est attendu. Nous devons l’aborder dans un esprit de vérité.
Cela fait longtemps, au moins une dizaine d’années, que je me bats, avec d’autres, pour souligner combien le financement de l’audiovisuel public est obsolète. Il était prévisible qu’une taxe assise sur la possession d’un téléviseur aurait progressivement moins de rendement et serait source d’inégalités fiscales.
Donc, pas de faux débats : nous sommes d’accord sur l’obsolescence du système actuel ! C’est le Gouvernement qui, pendant cinq ans, alors que le sujet était plus que mûr, n’a rien fait.
Depuis 2015, l’avis constant de la commission de la culture du Sénat était qu’il fallait moderniser la contribution à l’audiovisuel ; je vous renvoie suivant aux préconisations de MM. Leleux et Gattolin.
Le débat n’a donc pas commencé avec le rapport de nos collègues Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet,…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Excellent rapport !

M. David Assouline : …ou avec l’annonce du Président de la République, qui a déclaré en pleine campagne présidentielle, sans avoir consulté quiconque ou averti les patrons de l’audiovisuel, vouloir supprimer purement et simplement la redevance.
D’ailleurs, lorsque MM. Karoutchi et Hugonet ont remis leurs conclusions, ils ont indiqué, à propos d’une telle suppression : « C’est fait ! » Je me souviens même avoir signifié à M. Karoutchi qu’il faisait peu de cas des élections législatives ! N’était-ce pas aux électeurs de décider qui allait être majoritaire pour gouverner ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure !

M. David Assouline : Il convient maintenant de discuter pour savoir par quoi, et dans quelles conditions, la redevance sera remplacée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Lafon, sur l’article.

M. Laurent Lafon : La question n’est pas celle de la suppression de la redevance ; comme l’a souligné le sénateur Assouline, nous y souscrivons. La question, fondamentale, est de savoir quelle recette remplacera la redevance et comment nous financerons demain l’audiovisuel public. Cela doit s’envisager au regard de deux éléments clés.
Le premier, c’est le coût budgétaire pour l’État. La redevance représente aujourd’hui 3,7 milliards d’euros. Le groupe Union Centriste a toujours été clair : alors que les comptes publics dérapent et que les taux d’intérêt font remonter le coût de la dette, nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier chaque année 3,7 milliards d’euros de recettes !
Le deuxième élément, peut-être moins prégnant parce que nous sommes en loi de finances rectificative, mais qui le deviendra si le Conseil constitutionnel est saisi, est la notion d’indépendance des médias. Toucher au financement de l’audiovisuel public, c’est, d’une certaine manière, remettre en cause son indépendance. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, il y a de fortes chances que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale soit rejetée,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

M. Laurent Lafon : … a fortiori si le Sénat votait l’amendement du rapporteur général, dont l’adoption aurait pour effet de fragiliser encore plus le système.
J’attire donc l’attention du Sénat sur l’importance des décisions qui seront prises ce soir, du point de vue aussi bien des finances publiques que du principe de l’indépendance des médias.
La mesure est prise dans la précipitation. Il y a des années maintenant que la commission de la culture du Sénat demande d’ouvrir la réflexion. Depuis 2017 et l’annonce de la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation, nous sollicitons chaque ministre de la culture d’engager enfin le débat. Et là, en l’espace de quelques semaines, parce que le Président de la République a fait une annonce, nous enregistrons une accélération brutale. Une orientation unique est retenue sans qu’un débat de fond soit lancé ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Tous les articles du projet de loi de finances rectificative sont importants. L’article 1er vise à supprimer la contribution à l’audiovisuel public, ouvrant ainsi la voie à une réforme du financement de ce dernier.
C’est historique. La redevance, qui est acquittée par tous les foyers possédant un téléviseur, existe depuis de nombreuses années. Elle est prélevée, je le rappelle, en même temps que la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui s’éteindra définitivement en 2023.
Pour mémoire, dans la loi de finances pour 2022, les encaissements nets s’élèveraient à 3,14 milliards d’euros. Le montant de la redevance est de 138 euros en France métropolitaine et de 88 euros pour les départements d’outre-mer.
La suppression, motivée par la préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens, aura également des répercussions sur les personnels. Monsieur le ministre, qu’adviendra-t-il des 2 530 équivalents temps plein qui gèrent les encaissements ? Car nous savons tous que la direction des finances publiques est elle aussi touchée depuis de nombreuses années par les réductions de moyens humains.
Par ailleurs, se pose la question de la répartition de la TVA, partagée entre l’État, pour 97 milliards d’euros, les collectivités territoriales, pour 37 milliards d’euros, et les administrations de sécurité sociale, pour 54 milliards d’euros.
Le sujet est donc d’importance. Je suivrai l’avis de la commission des finances.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi : Nous sommes face à une situation que nous n’attendions pas. Le Président de la République a annoncé durant sa campagne électorale qu’il supprimerait la redevance au nom du pouvoir d’achat.
Je suis le premier à affirmer qu’il ne s’agit en rien d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat. J’aurais préféré autre chose !
Mais si nous disons qu’il n’est pas question de supprimer la redevance alors que chacun s’accorde à en reconnaître le caractère dépassé – elle est associée à la taxe d’habitation, qui n’est plus perçue –, nous remettons une pièce dans le juke-box et nous relançons pour des années un dispositif qui fonctionnait mal !
La vérité, c’est que nous attendons depuis toujours une réforme de l’audiovisuel. Nous attendons toujours un texte comme la fameuse loi Riester, qui avait démarré en 2017-2018, et un débat sur le fond. Quel est le périmètre du service public ? Quelles en sont les missions ? À partir de là, il serait possible d’en définir le financement, ses moyens et son cadre.
Je ne crois pas du tout, monsieur Lafon, que le Conseil constitutionnel annulera quoi que ce soit.

M. Laurent Lafon : On verra !

M. Roger Karoutchi : Il dira que l’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom.

M. David Assouline : Ce n’est pas la jurisprudence !

M. Roger Karoutchi : Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu ! (M. Laurent Burgoa applaudit.)
Les choses sont donc simples. Arrêtons de dire tout et n’importe quoi ! Pourquoi est-ce que je soutiens l’amendement du rapporteur général ? Uniquement parce qu’il tend à fixer un cadre pour deux ans, pas plus ; la LOLF ne nous permettrait d’ailleurs pas d’aller au-delà. À vous ensuite, madame la ministre, de présenter au Sénat et à l’Assemblée nationale un projet de réforme de l’audiovisuel qui soit cohérent.
Si nous ne votons pas la proposition de la commission, il n’y aura pas de réforme de l’audiovisuel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline : Ce n’est pas vrai !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous tenons très profondément à l’audiovisuel public, et donc à son financement. Car c’est lui qui garantit à la fois l’indépendance et la qualité des programmes offerts. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Certes, le mode de financement actuel est obsolète. Mais je fais observer que ce qui nous est proposé ici, par les uns de manière transitoire, par les autres de manière pérenne, n’est pas juste. Or la question de la justice est fondamentale !
Tout le monde paie la TVA, qui n’est absolument pas un impôt redistributif. Il ne s’agit pas du tout d’un impôt juste ni progressif. C’est pourquoi nous proposerons un dispositif qui permettra aux personnes aujourd’hui exonérées de le rester, voire d’étendre cette exonération en dessous d’un certain seuil de revenu, et ensuite de mettre en œuvre un système progressif. Je ne comprends pas l’acharnement de certains contre un système progressif alors que c’est beaucoup plus juste !
J’espère que ce débat nous apportera des réponses, car la question de la justice est, à nos yeux, absolument fondamentale. C’est le même débat que tout à l’heure : nous ne pouvons pas souscrire à des solutions qui ne prennent pas en compte les différences effectives de revenu entre nos concitoyens !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud : Beaucoup de nos collègues souhaitent reporter d’un an la suppression de la contribution à l’audiovisuel public alors que – tout le monde en convient – cette dernière est obsolète.
Au bouleversement des usages en matière de consommation audiovisuelle s’ajoute la diminution de 600 000 unités du nombre de foyers redevables depuis 2015 et l’augmentation de près de 1 million de foyers exonérés sur la même période.
Hier, tout le monde pointait le caractère obsolète de la redevance. Comme cela a été rappelé voilà quelques instants, nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux plaidaient déjà pour une réforme dans un rapport de 2015.
Aujourd’hui, par opportunisme, on fait de la redevance le principal instrument de l’indépendance de l’audiovisuel public. J’ignorais jusqu’à ce débat qu’une redevance pouvait garantir une indépendance !
Dois-je rappeler que c’est bien l’Arcom, autorité parfaitement indépendante, qui nomme les dirigeants de l’audiovisuel public ? Dois-je rappeler que le Parlement donne son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public, et qu’il auditionne régulièrement leurs dirigeants pour leur demander des comptes ?
Et l’affectation d’une fraction de TVA, qui est un impôt de rendement, au financement de l’audiovisuel public, mesure votée à l’Assemblée nationale, renforce encore les garanties d’indépendance. Ce dispositif est protecteur et doit constituer un premier pas vers une réflexion plus large sur l’avenir de l’audiovisuel public dans notre pays. (MM. François Patriat et Teva Rohfritsch applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Il y a un consensus au Sénat pour dire qu’une information pluraliste et indépendante est indispensable à notre démocratie. Et, en France – c’est ce qui nous distingue des autres pays –, nous considérons que l’audiovisuel public est nécessaire pour y contribuer.
À l’Assemblée nationale, d’aucuns, placés à l’extrême droite de l’hémicycle, considèrent qu’il faudrait supprimer l’audiovisuel public. Ce sont les mêmes qui soutiennent le gouvernement hongrois dans sa lutte contre les médias indépendants !
La question essentielle que nous devons nous poser est celle des missions de l’audiovisuel public, puis de son financement pour lui permettre d’assurer ses missions en toute indépendance.
Vous présentez la suppression de la redevance comme une solution technique. Nous avons plutôt le sentiment que vous avez décidé de réformer l’audiovisuel public par le biais de son financement. Autrement dit, vous avez fait le choix de ne pas donner à l’audiovisuel public les moyens de ses politiques pour lui imposer de les revoir en fonction des moyens que vous lui donnerez !
Nous souhaitons un débat de fond sur l’audiovisuel public. Il faut commencer par les questions essentielles. À quoi sert l’audiovisuel ? Comment peut-on lui donner aujourd’hui les moyens de son indépendance ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je souhaitais rappeler quelques éléments de cadrage.
Tout d’abord, quelle est la motivation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP ?
Le Gouvernement la présente comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce faisant, il a en quelque sorte envoyé le générique de fin avant que le programme ne commence, la plupart de nos concitoyens ayant intégré que cette suppression était acquise et que 138 euros leur seraient restitués. Je rappelle que plus de 4 millions de ménages en sont en réalité déjà exonérés.
Ensuite, et cela concerne le calendrier, la CAP était adossée à la taxe d’habitation sur les résidences principales, appelée à disparaître en 2023. Sa transformation était donc inévitable. Le Gouvernement – cela a été rappelé par Roger Karoutchi – disposait de trois ans pour l’anticiper, les assemblées étaient prêtes à vous accompagner sur ce travail. Or rien n’a été fait.
Un rapport sur le sujet avait été promis à l’automne 2019. Il n’a jamais été publié. La mission lancée au mois d’octobre 2021 a rendu ses conclusions. Dans le même temps, la réforme de l’audiovisuel public, annoncée en 2019, a finalement été terrassée par le covid-19, d’où l’interruption des programmes !
Une telle absence de réflexion interroge. Nous devons aujourd’hui travailler sur une contribution qui était peu dynamique et ne reflétait plus les usages.
La solution adoptée à l’Assemblée nationale, soit le financement par la TVA, ne peut être que temporaire.
Le Gouvernement dispose donc de deux ans pour mener à bien une réforme de l’audiovisuel public adaptée aux nouvelles pratiques et au nouveau paysage audiovisuels, tout en rationalisant la dépense publique, donc en l’adossant cette fois à un financement adapté.

M. Laurent Lafon : C’est-à-dire ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rima Abdul-Malak : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de nous donner l’occasion d’un débat apaisé et constructif…

M. Jean-François Husson : Vous êtes au Sénat !

Mme Rima Abdul-Malak : … sur l’avenir de l’audiovisuel public, ses missions, ses ambitions, ce qui le distingue des médias privés et ce que les Français en attendent.
J’ai eu plusieurs fois l’occasion de m’exprimer pour expliquer que la fin de la redevance représentait un changement de canal de financement, et non une fin de l’indépendance. Je ne reviendrais donc pas sur ces arguments, qui ont été rappelés aujourd’hui.
Les propos des uns et des autres ce soir sur l’avenir de l’audiovisuel public sont d’une grande importance. Je pense notamment à la question du sénateur Ouzoulias : à quoi sert l’audiovisuel public ? Je salue donc toutes vos interventions.
En acceptant la proposition des députés de flécher une part des recettes de la TVA déjà collectées, nous sommes allés vers encore plus de préservation de ce qui s’approche du système actuel, à savoir d’une forme de taxe affectée. M. Hugonet a souligné tout à l’heure qu’il fallait rechercher ensemble les voies d’un audiovisuel public plus efficace, plus moderne et innovant. Je suis d’accord : tel est le vrai enjeu pour l’avenir.
Réjouissons-nous : les Français aiment les médias de service public, comme en témoignent les audiences. Elles n’ont jamais été aussi hautes : 15,8 millions d’auditeurs chaque jour pour Radio France, 82 % des Français regardent les programmes de France Télévisions, tous écrans confondus, chaque semaine, ce qui en fait le premier média des Français.
Pour autant, de nombreux défis se posent à l’audiovisuel public. Ils ne datent pas d’hier. Ils sont nombreux, et ils ont été accentués par la révolution numérique de plus en plus rapide.
Le premier est l’éloignement des jeunes de l’audiovisuel. Les données de Médiamétrie montrent la chute continue des audiences des jeunes depuis dix ans. Je ne vous détaillerai pas les chiffres, mais c’est un enjeu prioritaire que de rapprocher la jeunesse de l’audiovisuel via, notamment, une stratégie numérique forte.
L’audiovisuel public s’est déjà engagé avec volontarisme et innovation dans cette voie. Okoo, créé à la fin de 2019, touche déjà 60 % des 4-14 ans. Lumni propose aussi des programmes éducatifs à près de 2 millions de visiteurs chaque mois. Slash cumule 215 millions de vues chez les 18-35 ans, notamment pour la série Scams. Comment aller plus loin ?
Le deuxième défi est lié à la défiance qui est en train de s’installer entre une partie des Français et les médias. Selon une étude IFOP publiée l’an dernier, 55 % des Français, c’est-à-dire plus d’un Français sur deux, éprouvent de la méfiance concernant les médias. Il y a donc urgence à créer les conditions d’une confiance nouvelle entre les Français et l’audiovisuel, en particulier l’audiovisuel public.
Le principal enjeu touche à l’information, à sa qualité, à sa fiabilité, à sa vérification, à son impartialité. C’est un enjeu crucial pour l’avenir de nos démocraties, d’autant plus dans un contexte de guerre mondiale de l’information, de manipulation, de possible ingérence étrangère.
Cette défiance des Français traduit aussi un sentiment d’éloignement, un besoin que les médias soient plus proches de leurs préoccupations, de leur vie locale, de leur quotidien. Ils attendent davantage de proximité dans les sujets traités, dans les programmes, mais aussi une meilleure représentativité de leurs voix, de leurs histoires, de leurs diversités.
L’audiovisuel public a d’ores et déjà pris à bras-le-corps ces enjeux. France 3 et France Bleu ont groupé leurs forces pour lancer un média numérique dédié à la vie locale. Il sera important d’aller plus loin. Nous discuterons ensemble des différentes possibilités pour renforcer encore les synergies entre Radio France et France Télévisions.
Il m’importe aussi de dire un mot de la place des territoires outre-mer, qui a été largement renforcée. Oui, nous avons supprimé France Ô, mais son audience avait baissé jusqu’à 0,6 % en 2017. Qui pouvait s’en contenter ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit l’Arcom !

Mme Rima Abdul-Malak : Le pacte de visibilité a été la bonne réponse. Il a permis de déployer des programmes ultramarins sur toutes les chaînes de l’audiovisuel public.
En 2018, seuls huit programmes ultramarins étaient diffusés en première partie de soirée sur France 2, France 3 ou France 5. Nous en sommes aujourd’hui à plus de quarante premières parties de soirée dédiées à l’outre-mer, cela touche plus de 42 millions de téléspectateurs.
Troisième défi, avec la montée en puissance des plateformes américaines en France – Netflix, Amazon, Disney+, bientôt HBO Max –, la défense de notre souveraineté culturelle est plus que jamais nécessaire. Or l’audiovisuel public est un puissant financeur de la création française et européenne, avec 500 millions d’euros injectés dans la production de films et de séries.
La fiction sur France Télévisions est à 90 % française et européenne, contre 80 % de fictions américaines pour M6, 50 % pour TF1 et 90 % de catalogue extraeuropéen pour Netflix, Amazon et Disney +.
Plus globalement, les médias publics sont des acteurs clés de la vie culturelle. Jamais les chaînes privées ne pourront diffuser autant de musique, de concerts, de films de spectacles ou faire la promotion d’autant de livres et d’ouvrages de littérature contemporaine.
Comme vous le voyez, les priorités que j’identifie pour l’avenir de l’audiovisuel public sont claires : la jeunesse ; le numérique ; la fiabilité et le pluralisme de l’information ; la proximité et la diversité ; la création et la culture.
La mise en œuvre de cette ambition passera, à n’en pas douter, par l’accélération des coopérations entre les entreprises de l’audiovisuel public. Il me semble qu’il faut clarifier précisément le champ de ces coopérations prioritaires, les bénéfices attendus au regard de nos priorités, avant de trancher la question de l’organisation du secteur.
Des synergies par le bas, une holding, une fusion : mettons tout sur la table ; il n’y a aucun sujet tabou. Mais prenons le temps de la concertation. Cette réflexion doit se construire dans le dialogue avec les sociétés de l’audiovisuel public.
J’ai aussi entamé une série de consultations avec les groupes de l’audiovisuel public d’autres pays européens pour échanger avec eux sur les enjeux que nous avons en commun. Je souhaite vous proposer une rencontre à la rentrée réunissant les sénateurs et les députés les plus impliqués sur le sujet pour discuter des défis d’avenir et déterminer les moyens de les relever.

M. Laurent Lafon : . Bla bla bla…

Mme Rima Abdul-Malak : Pour pouvoir sereinement mener ce travail collectif de réflexion, le Gouvernement souhaite proposer la prolongation d’un an des contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public, ce qui nous permettra de prendre le temps nécessaire de bâtir ensemble la feuille de route pour l’audiovisuel public.

M. Laurent Lafon : Eh bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est un débat important.
Je constate d’abord que beaucoup de points ne font pas l’objet de discussions : notre attachement à l’audiovisuel public, l’enjeu pour la création française, l’indépendance de la presse et des médias. Nous soutenons l’audiovisuel public (M. David Assouline et Mme Marie-Pierre de La Gontrie le contestent.) et nous croyons qu’un audiovisuel public fort est une garantie démocratique dans notre pays.
L’autre élément qui ne semble pas faire débat est le fait que la contribution à l’audiovisuel public, sous sa forme actuelle, est obsolète, datée et injuste. Je note tout de même que les premiers amendements qui sont déposés sont des amendements de suppression de l’article. Leur adoption aurait pour conséquence le maintien de la contribution à l’audiovisuel public telle qu’elle existe !

M. David Assouline : Non, puisque nous avons déposé un autre amendement pour la modifier !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement tomberait puisque l’article serait supprimé. La contribution demeurerait alors inchangée !
La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou pas supprimer la contribution à l’audiovisuel public actuelle ; c’est de savoir par quoi la remplacer. Nous avons fait le choix, conformément à l’engagement du Président de la République pendant la campagne présidentielle, de ne pas lui substituer un nouvel impôt, l’idée étant de soutenir le pouvoir d’achat.
Oui, avec ce texte et cette mesure, nous avons l’ambition – c’est historique – de supprimer purement et simplement un deuxième impôt en cinq ans, après la taxe d’habitation, qui a été compensée intégralement aux collectivités locales. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains et du groupe SER le contestent.)
J’ai entendu tout à l’heure certains dire qu’il ne s’agissait pas d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Je pense que cela se discute. Quand vous êtes juste au-dessus des seuils de l’impôt sur le revenu, 138 euros, ce n’est pas rien !
Je note aussi que certaines mesures en faveur du pouvoir d’achat passent inaperçues. Les Français nous disent : « Vous avez voté tel ou tel dispositif, c’est très bien, mais nous n’en voyons pas les effets dans notre quotidien. » Ici, ce ne sera pas le cas. Au contraire, il s’agira d’une mesure très concrète. Selon ce que vous voterez, 23 millions de ménages recevront ou pas un avis d’imposition de 138 euros. C’est très clair pour nos concitoyens qui nous écoutent à cette heure tardive ou qui suivent de près ce sujet abondamment commenté dans la presse.
Sur la question de la constitutionnalité, je rejoins totalement ce qu’a dit Roger Karoutchi, qui a commis un très bon rapport avec Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-François Husson : Il faut s’en inspirer !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La Constitution préserve l’indépendance des médias dans leur globalité ; je crois que c’est à l’article 34. Il n’est nulle part fait mention que l’indépendance serait liée à un mode de financement !
L’indépendance n’est en aucun cas liée au fait que les Français paient une taxe spécifique. Le Conseil constitutionnel travaille en toute indépendance sans que les Français paient une redevance pour cela !

M. François Patriat (Renaissance) : Très bon argument !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il en sera évidemment de même pour l’audiovisuel public.
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du groupe majoritaire et de sa présidente, Aurore Bergé, vise à substituer l’affectation d’une fraction de TVA à la solution que nous avions proposée initialement d’une dotation budgétaire.

M. David Assouline : Pourquoi ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette solution a été avancée – je me fais ici uniquement le porte-parole du groupe majoritaire – au motif qu’elle était susceptible d’apporter plus de garanties sur la pérennité du financement !

M. David Assouline : C’est donc qu’il n’y en avait pas assez !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vous répète simplement les arguments du groupe majoritaire, qui a voté cette affectation d’une fraction de TVA.
Nous aurons un débat juridique, notamment lors de la présentation de l’amendement du rapporteur général. Cette solution est-elle pérenne ou pas ? Ce point reste encore en discussion. La dernière révision de la LOLF précise effectivement que les taxes affectées tombent à partir de 2025, mais uniquement, me semble-t-il, celles qui sont fléchées vers des personnes morales. Or la solution adoptée à l’Assemblée nationale passe par un compte de concours financiers, qui reverse ensuite les crédits aux sociétés d’audiovisuel public.
Il y a donc un débat juridique. Certains estiment que cette fraction de TVA pourrait survivre après 2025. En tout état de cause, c’est une question qu’il conviendra de se poser au moment de la réforme de l’audiovisuel public. Ma collègue Rima Abdul-Malak vient de vous faire part de toute son ambition à cet égard.
En résumé, ce soir, trois possibilités s’offrent à nous.
La première est que les Français continuent à payer leur redevance audiovisuelle comme aujourd’hui. Ce serait le cas si les amendements de suppression de l’article ou un amendement de report d’un an étaient adoptés.
La deuxième est que vous adoptiez un nouveau mode de financement prenant en compte le revenu fiscal, et non la possession d’un téléviseur. Dans ce cas, certains Français qui ne paient pas la redevance aujourd’hui se mettront à la payer.

M. David Assouline : C’est l’inverse !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous défendrez votre amendement en temps et en heure, monsieur le sénateur.
La troisième possibilité est que les Français ne paient plus de redevance. C’est le choix que nous avons fait, pour des raisons de pouvoir d’achat. La redevance est une taxe obsolète. Et nous garantissons dans le même temps l’indépendance et les moyens de l’audiovisuel public. Il le mérite amplement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, plus je vous écoute, et plus j’ai du mal à comprendre comment un tel sujet peut relever d’un projet de loi de finances rectificative, en particulier au regard de la complexité du dossier – vous l’avez bien montrée –, des enjeux et de l’absence d’étude d’impact.
J’ai bien entendu ce que vous avez répondu à certains orateurs. Vous avez évoqué l’urgence, la nécessité d’adopter des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Je comprends l’idée d’une telle suppression. Mais il n’y a là aucun élément constitutif. Je considère qu’il ne s’agit pas du tout d’un sujet relevant d’une loi de finances rectificative, sauf à avoir un deux poids, deux mesures en fonction des dispositifs, ce qui ne me semble pas normal. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je ne voudrais pas allonger la discussion avant la discussion des amendements, mais je tiens à dire que ce sujet relève du projet de loi de finances rectificative dans la mesure où il s’agit d’une mesure financière ayant vocation à s’appliquer dès 2022.
Il faut en passer par une loi de finances rectificative parce que l’objectif est de supprimer la redevance due en 2022.

M. David Assouline : Parce que le roi l’a décidé !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Non : parce que le Président de la République l’a proposé lors de sa campagne et qu’il a été élu ! (Protestations sur diverses travées.) Et nous faisons en sorte d’appliquer son programme !
En outre, une telle mesure a singulièrement sa place dans le présent projet de loi de finances rectificative, consacré au soutien du pouvoir d’achat, puisqu’elle permettra justement de rendre du pouvoir d’achat aux Français.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je remercie Mme Goulet d’avoir exprimé la surprise que nous ressentons à voir ce débat surgir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Le ministre a eu la franchise de dire les choses : le Gouvernement est bien embêté. Le 7 mars dernier, le Président de la République, qui était encore président, mais surtout candidat, annonce la future suppression de la redevance. Il n’est pas encore réélu – il le sera –, et les législatives n’ont pas encore eu lieu. Compte tenu de leurs résultats, le panorama n’est pas exactement le même. Et voilà des ministres priés de mettre en œuvre la promesse d’un président qui n’a plus totalement les moyens de faire ce qu’il veut…
De façon quelque peu enlevée, on nous répond que si l’on supprime cette mesure, les Français qui avaient compris que la redevance allait être supprimée seraient déçus d’être taxés…
Vous n’avez pas travaillé suffisamment ce dossier. Vos propositions ne sont pas suffisamment solides. Votre calendrier n’est pas adapté. Et vous devez faire face aux promesses du candidat Macron, qui n’a plus de majorité à l’Assemblée nationale !
Voilà pourquoi il faut étudier ce sujet. Nous proposons la suppression de l’article, afin de nous donner du temps. Chacun dit ici que la contribution à l’audiovisuel public a vécu, mais aussi qu’il faut travailler sur le meilleur process de remplacement.
Bonne chance, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre les promesses quelque peu enjouées d’un candidat qui pensait être réélu de manière beaucoup plus large et qui n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale ! Nous, nous essayons de faire un travail parlementaire sérieux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Bacchi, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 237 est présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 377 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, j’ai été très intéressé par votre exposé. Nous partageons le bilan que vous dressez et les questions que vous posez, mais tous mes collègues vous le disent : cette discussion n’a pas sa place dans un projet de loi de finances rectificative. On pourrait à la rigueur aborder le sujet dans le projet de loi de finances de l’année prochaine, mais pas en loi de finances rectificative.
M. Le Maire nous a expliqué qu’il fallait éviter « le réflexe pavlovien de la taxe ». Et vous nous proposez d’utiliser la TVA pour remplacer la redevance : un peu plus de 4 millions de Français qui sont exonérés de la redevance vont payer la TVA, tout comme ceux qui ne paient pas la redevance parce qu’ils n’ont pas de poste de télévision et qu’ils ne la regardent pas. Où est la question du pouvoir d’achat ?
Par ailleurs, à moins qu’il y ait eu une faille spatiotemporelle, la loi sur le pouvoir d’achat a été examinée la semaine dernière. Si la suppression de la redevance était véritablement une mesure de soutien du pouvoir d’achat, nous aurions pu en discuter à ce moment-là… Aujourd’hui, nous discutons du projet de loi de finances rectificative !
Le fond du problème, comme l’a rappelé Mme de La Gontrie, c’est que vous en êtes restés à l’ancienne méthode : vous demandez au Parlement de voter très docilement une mesure qui a été décidée par le Président de la République.
Cette méthode a été sanctionnée par les électeurs. La verticalité, c’est fini ! Il faut rendre le pouvoir au Parlement, et il faut que nous ayons un débat de fond sur l’audiovisuel public le plus rapidement possible. C’est pour cette raison que notre groupe propose la suppression d’une telle disposition.
Enfin – et vous le savez très bien, monsieur le ministre –, la redevance ne permet pas de financer la totalité du service public : le budget de l’État n’apporte qu’un complément. En supprimant la disposition que vous proposez, nous ne mettons donc pas en péril, d’un point de vue budgétaire, l’audiovisuel public. En effet, vous avez toujours la possibilité d’apporter une contribution supplémentaire au travers du budget.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 237.

M. David Assouline : Ce débat, qui nous a souvent occupés, est très important. En ce moment, nous sommes dans l’urgence et nous devons voter une disposition que d’aucuns proposent de renvoyer à 2025…
C’est aujourd’hui un enjeu majeur pour notre société, face aux concentrations très importantes dans le secteur privé et à la concurrence des plateformes étrangères, que de conforter et de renforcer, en contrepartie, l’audiovisuel public.
Madame la ministre, vous chantez la gloire du service public et de ses réalisations, mais vous créez les conditions de son affaiblissement.
Souvent, on nous cite l’Europe en exemple. Or tous les pays européens, ou presque, ont procédé à une réforme en la matière.
Le seul de ces pays qui ait supprimé la redevance est l’Espagne, en 2010. Résultat, en douze ans, le financement de l’audiovisuel public y a baissé de 25 % net, et en réalité de 40 % si l’on tient compte de l’augmentation du coût de la vie et de la masse salariale. Par ailleurs, si l’on compare à la situation d’il y a dix ans, le groupe audiovisuel public touche moins de publics – 40 % en moins – face au privé. Voilà le résultat concret de la suppression de la redevance !
Nous tenons à un financement pérenne parce que c’est la garantie de l’indépendance. Certes, l’Arcom veille à l’indépendance des programmes. Mais qui donc ignore qu’il s’agit d’une entreprise publique pas comme les autres, qui a besoin d’un financement pérenne pour être indépendante ? Voilà pourquoi se pose un problème de constitutionnalité !
Non seulement la TVA est impôt injuste, mais, en plus, en l’occurrence, le dispositif risque de devenir non pérenne, puisqu’il devra être revu en 2025.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : Cela portera donc directement atteinte à l’indépendance !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 377.

M. Thomas Dossus : Nous sommes tous d’accord pour dire que la redevance actuelle est devenue obsolète ; je ne vais pas y revenir. Pour autant, il y a clairement un problème de méthode, comme l’a souligné Pierre Ouzoulias, et un problème de préparation.
L’impréparation est totale. On supprime une recette destinée à l’audiovisuel public sans avoir préparé son remplacement, comme si l’on pouvait déplacer 3 milliards d’euros en rayant une ligne, c’est-à-dire sans anticiper réellement ! Un dispositif a été bricolé à l’Assemblée nationale, assis sur un dispositif que, même vous, vous jugez instable juridiquement.
Pourquoi autant d’improvisation ? La cause en est simple : vous voulez en finir avec l’indépendance du service public. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est le président Macron, pour qui l’audiovisuel public est la « honte de la République ». Ce à quoi nous assistons ce soir est dans la suite de ses propos !
Pourtant, et nous le disons tous, les pays où l’audiovisuel public est le mieux financé sont les démocraties les plus solides. La stabilité de l’affectation d’une contribution dédiée est un gage d’indépendance.
L’article 1er fait peser sur notre audiovisuel public des risques d’instabilité, sans que l’on ait préparé cette réforme ou discuté au préalable de ces dispositions. C’est pour pallier cette impréparation que nous souhaitons le supprimer.
Ce sont en réalité les classes populaires qui vont payer la réforme. Les 4 millions de nos concitoyens qui ne payaient pas la redevance, mais qui paient la TVA lorsqu’ils consomment, vont désormais payer, en partie, la contribution à l’audiovisuel public.
Nous proposons la suppression de cet article à cause des risques qu’il représente pour l’audiovisuel public, et pour la vitalité de notre démocratie. (M. Daniel Breuiller applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Que cette réforme souffre d’une forme d’impréparation, c’est une évidence ; beaucoup d’entre nous l’ont dit.
Mais je crois, pour reprendre une partie des propos de notre collègue Pierre Ouzoulias, que le Parlement se saisit des pouvoirs qui lui sont conférés : l’Assemblée nationale a travaillé sur une proposition et le Sénat a la possibilité de l’enrichir et d’exprimer son point de vue, ce que nous ne manquons pas de faire.
Vous connaissez déjà notre position sur la suppression de la redevance audiovisuelle : le coup est parti.
Pour le moins, il est relativement délicat d’expliquer qu’on veut le bien des Français quand ceux de nos concitoyens qui acquittent la redevance audiovisuelle sont plus nombreux que ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Il faut donc faire preuve, me semble-t-il, de lucidité et travailler dans le sens de la pérennité, par le financement, du dispositif, et surtout de l’indépendance de l’audiovisuel. Je présenterai dans quelques instants un amendement en ce sens.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces trois amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’adoption de ces amendements identiques entraînerait la suppression de l’article 1er, qui a été adopté par l’Assemblée nationale…

M. David Assouline : Grâce à l’extrême droite !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … et qui prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Oui, madame de La Gontrie, le Parlement se saisit évidemment de cette question ! Et cet article a été adopté à l’Assemblée nationale avec une majorité qui va bien au-delà de la majorité présidentielle issue des élections législatives. Il a été soutenu par des députés venant de groupes autres que ceux de la majorité présidentielle.
Monsieur Ouzoulias, vous avez indiqué que des Français ne payaient pas la redevance audiovisuelle aujourd’hui, car ils n’y sont pas assujettis – c’est vrai –, et qu’ils allaient payer demain une certaine somme destinée à financer l’audiovisuel public. Vous raisonnez comme si la solution, trouvée à l’Assemblée nationale, d’affectation d’une part de TVA allait entraîner une augmentation de la TVA. Or ce n’est évidemment pas le cas ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Jean-Pierre Sueur : Il y aura un manque à gagner !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous n’augmentons pas le taux de la TVA. Une partie des recettes actuellement collectées seront fléchées vers un compte de concours financier afin de financer les sociétés de l’audiovisuel public. Encore une fois, il n’y a pas d’augmentation du taux de TVA, et 23 millions de Français qui paient aujourd’hui la redevance ne la paieront plus.

M. Vincent Éblé : C’est payé par la dette !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ils paieront la TVA ! C’est un raisonnement absurde…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Au travers de certaines interventions, on pourrait penser qu’il n’y a pas eu de travaux sur le sujet. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Cela fait des années que des rapports sont rédigés sur la question. Il y a eu ceux – vous êtes bien placés pour le savoir – de la commission de la culture du Sénat, ceux de l’Assemblée nationale, ceux des corps de contrôle…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pour aboutir à cela ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le caractère obsolète et injuste de la redevance et les pistes possibles pour la remplacer ont été étudiés par des parlementaires, mais aussi par l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et par l’inspection générale des finances (IGF). Tous ces travaux sont sur la table ! Ensuite, le Gouvernement a fait une proposition au Parlement, qui en discute et vote souverainement.
Monsieur Assouline, vous avez dit que le fait de passer d’une redevance payée directement par les Français à une fraction de TVA affectée revenait à mettre en cause la pérennité du financement de l’audiovisuel public. Or il n’y a pas de changement de ce point de vue : chaque année, le Parlement vote les dépenses affectées à l’audiovisuel public et le compte de concours financier y afférent.
Si l’on suit votre raisonnement, la pérennité du financement de l’audiovisuel public pourrait être remise en question à chaque loi de finances, puisque c’est lors de cet examen que les parlementaires décident du montant qui sera affecté, via le compte de concours financier, aux sociétés de ce secteur ! Il n’y a pas d’obligation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Nous sommes dans les prémices d’un débat sur la réforme de l’audiovisuel.
Je me réjouis évidemment de la suppression de la redevance, puisque je dépose des amendements en ce sens depuis des années.
Toutefois, monsieur le ministre, lorsque vous évoquiez les trois solutions possibles, vous n’avez pas répondu sur la réalité du coût de la suppression de la redevance.
Pour certains contribuables, supprimer la redevance ou la contractualiser en gardant ces montants dans l’impôt, cela revient exactement au même. La réforme et la suppression de la redevance ne seront effectives qu’au moment où un dimensionnement sera opéré.
Je fais partie de ceux qui pensent qu’à l’heure actuelle, le dimensionnement de l’audiovisuel public est excessif et trop coûteux pour le contribuable. Je ne veux pas d’un débat dans lequel on dit que l’on supprime la redevance, mais que l’on va se rattraper sur la TVA parce que tous défendraient le même système… Nous ne défendons pas tous le même système !
Je l’ai souvent rappelé, il y a plus de chaînes de télévision dans n’importe quelle ville de France que de boulangeries. Actuellement, si l’on considère l’ensemble des médias, on constate que le choix est large. Mais, encore une fois, le dimensionnement de l’audiovisuel public est trop important dans notre pays et coûte trop cher aux Français.
À l’occasion d’un débat sur la réforme, il faudra dire clairement quelles économies seront faites dans ce secteur, car il n’est pas normal que le contribuable paie pour des médias dont le dimensionnement est aussi important et qui ne sont pas aussi performants que ce que l’on peut en attendre.
Nous n’entamerons sans doute pas ce soir le débat sur l’audiovisuel. Mais je vous le dis simplement, la suppression de la redevance que vous annoncez comme un moyen de soutenir le pouvoir d’achat demeure pour l’instant fictive, puisque le financement est assuré pendant la période d’intérim de deux ans. Le soutien au pouvoir d’achat ne sera réel que si vous diminuez la contribution globale du financement de l’audiovisuel public.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ces trois amendements, parce qu’il présentera dans quelques instants un amendement visant à donner un cap sur la suppression de la redevance.
Je remercie les ministres d’avoir été très clairs sur leurs intentions. Je pense particulièrement à M. Attal, qui nous a dit que la redevance ne serait pas remplacée par un autre impôt. Cela signifie clairement que, demain, c’est le budget de l’État qui financera l’audiovisuel public, à hauteur de 3,7 milliards d’euros. En votant ce dispositif, nous creusons donc le déficit de l’État de 3,7 milliards ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Cette réponse était d’une grande clarté ; merci de l’avoir dit aussi explicitement…
Je suis, moi aussi, très attaché au rapport de nos collègues Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, que j’ai soutenu. J’entends les ministres nous dire depuis quelques jours que ce rapport est très bon… Pourtant, aucune des dix mesures qui y sont préconisées, et que j’ai soutenues, n’est reprise ! Nenni ! Rien ! Zéro ! Pas même la mesure corrélée à la budgétisation qu’est la création d’une commission indépendante pour fixer la trajectoire budgétaire – une mesure forte, que vous prôniez ! Il n’était tout de même pas compliqué, parallèlement à la suppression de la redevance, de mettre en place cette commission, qui n’existe donc pas…
Nous sommes en train ni plus ni moins que de signer un chèque en blanc ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Si nous séparons la dimension du financement de la réforme globale de la vision que nous devons partager sur l’audiovisuel public, la redevance sera supprimée aujourd’hui et, demain, nous n’aurons sans doute pas grand-chose. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Notre collègue David Assouline citait avec raison l’Espagne, qui a supprimé la redevance audiovisuelle en 2010. Je rappelle simplement que le chef du gouvernement de l’époque était M. José Luis Rodríguez Zapatero, un socialiste ! (Et alors ? sur plusieurs travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Sur la question de la TVA, il ne faut pas oublier, monsieur Attal, que vous avez défendu avec beaucoup de conviction un autre modèle de financement, celui de la budgétisation. Et ce sont justement les inspections qui ont pointé un risque d’inconstitutionnalité. L’Assemblée nationale a donc essayé de corriger vos certitudes…
Cela prouve qu’un débat est nécessaire, qu’il y avait des scénarios sur la table et que la mesure relative à la TVA a été proposée dans la précipitation. On pourrait se donner un peu de temps, d’autant que les débats étaient nombreux, intéressants, et que c’est un domaine dans lequel il est possible de construire ensemble la réforme, conformément aux intentions que vous avez exprimées depuis les dernières élections législatives.
Si l’on veut assurer la pérennité, garder un système permettant directement et spécifiquement d’alimenter l’audiovisuel public parce qu’il ne s’agit pas d’une entreprise publique comme les autres. Il faut garantir à ce secteur son indépendance, afin qu’il ne soit pas soumis chaque année à des pressions portant sur les contenus non pas seulement de l’information, mais aussi de la création ?
En posant le problème par le biais du soutien au pouvoir d’achat et en opposant, de façon malsaine, le pouvoir d’achat à l’information indépendante et à la création culturelle, vous n’avez pas rendu service à la culture ! Et, disant cela, je m’adresse notamment à Mme la ministre, qui est chargée de défendre la culture dans ce pays.
Tous les autres pays d’Europe ont réformé le secteur en conservant une redevance audiovisuelle, et ce à un niveau plus élevé que dans notre pays.
Pour revenir sur un argument qui m’a été opposé, je veux dire qu’aujourd’hui, avec l’inflation, l’État perçoit davantage de TVA. Ce que fait le Gouvernement, c’est presque de la spéculation sur l’inflation !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Il ne faudrait pas laisser penser que le choix de la suppression de la redevance remettrait en cause l’indépendance, à laquelle nous sommes tous attachés, de l’audiovisuel public.
D’abord, la redevance ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble des coûts de l’audiovisuel public : il y a bien, d’ores et déjà, une compensation par des subventions. Il est donc paradoxal de s’opposer à sa suppression au nom de l’indépendance, alors même qu’existe ce modèle de financement qui vient compléter la redevance.
Ensuite, les dix-neuf autorités administratives indépendantes (AAI) et les sept autorités publiques indépendantes (API), soit vingt-six organismes, ne sont pas financées par un mécanisme de redevance.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur : Il n’y a aucun rapport d’ordre financier !

M. Julien Bargeton : Et pourtant, qui peut dire que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne sont pas indépendants ? Toutes ces autorités sont indépendantes. Or leur indépendance n’est pas assise sur leur mode de financement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Elle est constitutionnelle !

M. Julien Bargeton : Ce qui assure l’indépendance, c’est la réalité du fonctionnement, du rapport de force que l’on établit et d’une forme de tradition. Il y a des pays où, sans qu’il y ait de règle écrite à cet égard, l’indépendance se construit dans le temps.
Enfin, la création culturelle n’appartient pas seulement à l’audiovisuel public !
On a l’impression à vous entendre, mes chers collègues, que les secteurs ne relevant pas de l’audiovisuel public ne sont pas indépendants. Or les théâtres, le secteur du livre et les autres pans de la politique culturelle ne sont pas financés par un modèle de redevance ! Il suffit de pousser la porte d’un théâtre ou de regarder ce qui se passe ailleurs, notamment en lisant un livre, pour constater que l’indépendance est garantie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Julien Bargeton : Je voudrais faire un sort à l’idée selon laquelle il y aurait un lien entre mode de financement et indépendance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Soyons francs : c’est un débat pourri. (Sourires.) Je l’avais déjà dit lors de l’annonce par le président-candidat de la suppression de la redevance audiovisuelle, sans nous indiquer ni par quoi elle serait remplacée, ni dans quelles conditions, ni quand aurait lieu la réforme de l’audiovisuel…
Tout d’abord, tout le monde dit depuis des années que la redevance audiovisuelle est condamnée parce qu’elle est mal foutue et injuste. Arrêtons de dire : « Sauvons la redevance ! » Dans tous les groupes, on disait qu’il fallait en finir, qu’elle ne tenait pas la route et qu’il y avait besoin de trouver un autre système…
Le seul vrai problème, c’est qu’il eût fallu commencer – je l’ai dit et redit – par redéfinir les missions et le périmètre du service public de l’audiovisuel. Quand vous parlez d’indépendance, c’est bien là le problème ! C’est à partir de cette réforme de l’audiovisuel que l’on pourra mettre en place l’indépendance.
Pardon de le rappeler, mais le Parlement pouvait baisser le niveau de la redevance audiovisuelle d’un euro, de cinq euros ou de dix euros, et cela s’est même produit une fois dans cette assemblée. Le financement par la redevance ne garantit rien du tout !
La seule réalité qui vaille, c’est un financement, garanti pour le moment, mais avec un contrôle par une commission indépendante.
Si la mission budgétaire dont je souhaitais la création n’a pas été retenue, c’est parce que l’on me disait de faire attention aux gels de crédits, à des éléments budgétaires classiques…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Roger Karoutchi : On a donc accepté le financement via une part de TVA.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Je me suis exprimé lors la discussion générale, et j’écoute attentivement le débat.
À l’évidence, il y a un problème de tempo, et vous savez que cette notion m’est chère ! (Sourires.) Pour certains, cela va trop lentement ; pour d’autres, cela va trop vite.
La réalité est qu’un président de la République souhaitant être réélu propose quelque chose d’absolument populaire : la suppression d’un impôt injuste, éculé, dont plus personne ne veut.

M. Roger Karoutchi : Voilà !

M. Jean-Raymond Hugonet : Et, bien évidemment, la machine s’emballe…
Il s’agit forcément d’un sujet de projet de loi de finances rectificative, puisqu’il faut trouver une solution, comme l’a dit M. le ministre, pour l’année 2022.
Je suis heureux que vous nous ayez rejoints, madame la ministre de la culture, car c’est vous qui êtes maintenant à la baguette. En effet, comme vient de le dire Roger Karoutchi, la seule garantie sera la création d’une commission indépendante,…

M. David Assouline : Ils ne vous la donnent pas !

M. Jean-Raymond Hugonet : … dont il faudra nous parler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, qui sera notre rendez-vous sur cette question. Le débat a commencé et, vous le voyez, nous piaffons !
Nous assisterons peut-être au paradoxe suivant : un président de la République disposant d’une majorité absolue pendant cinq ans et ayant usé trois ministres de la culture sans qu’aucune réforme ait été faite, pourra peut-être, alors qu’il n’a plus désormais qu’une majorité relative, construire une véritable réforme de l’audiovisuel public, notamment s’il écoute le Sénat, qui est spécialiste dans ce domaine. C’est ce que j’appelle de mes vœux.
Vous nous trouverez toujours prêts, madame la ministre, avec mes collègues siégeant sur toutes les travées, à parler avec vous pour parvenir à cette réforme, ainsi qu’à celle de la loi de 1986, laquelle sent le formol ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Au bout du bout, il y a aussi dans notre pays un véritable sujet de fléchage de la fiscalité ou des moyens qui doivent être alloués.
On parle d’une perte de repères des citoyens par rapport au politique. Or ce sujet y participe, parce que l’on n’identifie pas aujourd’hui une politique de moyens correspondant à un projet, attendu, en direction du service public. C’est cela, le fond du problème.
Si l’on noie l’approche budgétaire uniquement dans la TVA, comment voulez-vous que le citoyen lambda parvienne à assigner un budget clairement identifié à un projet collectif et de service public ?
Il y a dans la crise sociétale cet élément de dérégulation et de fléchage de l’impôt par rapport à nos concitoyens et aux grandes missions de service public. On pourrait citer d’autres exemples. Mais celui-ci est particulier pour illustrer le débat.
Un autre sujet a été mis en résonance, et M. le rapporteur général l’a particulièrement souligné. Je veux parler de l’impréparation. La position du Gouvernement était assise sur une proposition non stable sur le plan constitutionnel. On se rabat aujourd’hui sur la TVA pour faire passer cette mesure.
La question doit-elle être abordée au moment où l’on souligne l’impréparation de ce projet politique ? Non, je ne le crois pas. Ce n’est pas parce que le Président de la République a fait une promesse de campagne que l’on doit forcément l’inscrire dans le projet de loi de finances rectificative. Nous avons quelques mois devant nous pour regarder si l’on ne peut pas, dans le cadre du projet de loi de finances, partager un projet collectif.
Il faut dégager une trajectoire budgétaire assise sur un projet qui soit véritablement partagé. On ne peut pas le faire aujourd’hui. Il faut donc annuler cette mesure et recommencer les travaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je ferai trois remarques.
Premièrement, j’exprimerai l’interrogation et l’inquiétude du nouveau membre de la Haute Assemblée que je suis. Je découvre en effet que l’on peut, au travers d’articles de loi de finances rectificative, examiner des mesures sur l’énergie sans discuter de stratégie énergétique, parler de réforme des conditions de travail et du temps de travail sans avoir de débat au fond ou avec les partenaires sociaux, ou encore aborder le devenir de l’audiovisuel sans mener de discussion sur ce que nous en attendons, s’agissant de son indispensable indépendance et des missions que nous souhaitons lui conférer.
Deuxièmement, je suis très sensible à ce qu’a dit M. Lafon. Dans une période de méfiance généralisée de nos concitoyens et de fake news, il est très important de préserver l’indépendance de l’audiovisuel public. Bien sûr, il existe de nombreux médias, mais – excusez-moi de le dire –, ce ne sont ni CNews ni BFM qui vont faire des enquêtes,…

MM. Philippe Tabarot et Jean-Raymond Hugonet : C’est Élise Lucet ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Breuiller : … effectuer un travail pédagogique ou soutenir la création culturelle, et je le regrette !
J’aimerais beaucoup que nombre de chaînes privées s’attribuent des missions de service public et les mènent avec énergie. Je constate que c’est tout de même le service public qui défend ces missions, parce que nous, parlementaires, les lui avons conférées. Et ces missions, il les assume.
Troisièmement, je souhaite poser une question à M. Attal. À la commission des finances, j’entends depuis des semaines que la dette publique est un problème très sérieux ; je partage ce point de vue. Et j’entends ce soir qu’il est possible de donner du pouvoir d’achat, 138 euros, aux Français et que ce n’est pas grave, car ils ne paieront pas plus de TVA. C’est formidable ! Il y a donc de l’argent invisible ou magique, celui de la dette. Car sans contribution des citoyens, c’est bien par la dette que l’on financera ces 3 milliards d’euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, il faut conclure.

M. Daniel Breuiller : La dette est-elle gratuite ?

M. Jean-Pierre Sueur : Très intéressant !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Roger Karoutchi a parlé d’un débat « pourri » ; je dirais plutôt qu’il est faussé. L’enjeu de notre débat devrait être de définir les missions et le périmètre de l’audiovisuel public face au marché du privé. Voilà la véritable question ! C’est celle-là que l’on est en train de traiter de manière faussée.
Mes chers collègues, pardonnez-moi, mais je doute de la sincérité de votre attachement à protéger le pouvoir d’achat des Français. La redevance, c’est 38 centimes par jour en métropole et 24 centimes en outre-mer. On n’augmente pas le SMIC, on n’arrive pas à faire adopter des amendements pour prendre quelques miettes des dividendes réalisés par les entreprises, etc. Et il ne faudrait pas douter de la sincérité du propos ?
À titre personnel – je ne veux pas engager mon groupe –, je pense que la redevance devait être modifiée. Mais il y avait tout de même un élément intéressant : les Françaises et les Français paient cette redevance en échange d’un service public qu’ils connaissent. Ce n’est tout de même pas mal, non ?
En demandant la suppression de la redevance, il était possible d’ouvrir un espace de construction dans lequel un comité indépendant aurait pu définir une trajectoire budgétaire autre que celle qui est proposée aujourd’hui.
Monsieur le ministre, Pierre Ouzoulias n’a pas parlé de l’augmentation du volume de la TVA ; il a dit que la TVA était l’impôt le plus injuste. Des gens qui sont aujourd’hui exonérés des 38 centimes par jour, ou 24 centimes en outre-mer, vont payer la TVA, et elle va peser lourdement parce qu’ils sont pauvres et modestes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Encore une fois, le problème, ce n’est pas l’augmentation du volume de la TVA ; c’est le fait que ces personnes vont payer une part de TVA qui sera consacrée à l’audiovisuel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch : Après avoir écouté avec beaucoup d’attention le débat, je crois que le tort de cette mesure, c’est qu’Emmanuel Macron y ait pensé pendant la campagne… Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce qu’il y a urgence : il y a le feu sur le pouvoir d’achat des Français. M. Macron a cinq ans pour appliquer son programme.
Nous choisissons aujourd’hui de déduire 138 euros des charges qui pèsent actuellement sur les Français. Et que faisons-nous ? Nous substituons à une recette en baisse, qui est contestée depuis plusieurs années, une recette dynamique et forte, et ce durant le temps de la réforme. Car personne n’a affirmé dans cet hémicycle qu’il n’y aurait pas de réforme !
Nous proposons aussi d’aller plus vite et d’augmenter, dès cet exercice, le pouvoir d’achat des Français, à un moment où ils en ont le plus besoin, en substituant à un impôt injuste et éculé, pour reprendre une formule qui a été employée, une prise en charge par la TVA.

M. Pascal Savoldelli : Cela ne tient pas !

M. Teva Rohfritsch : Ne mélangeons pas les sujets ! Il ne s’agit pas de faire ce soir la réforme de l’audiovisuel public ; elle sera discutée en son temps au Parlement. Nous pourrons revoir la question du financement lors de l’examen du projet de loi de finances. La raison doit donc revenir dans ce débat. (M. François Patriat applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Tout à l’heure, on nous disait que c’était la « fin des 35 heures » ; maintenant, ce serait la « fin de l’audiovisuel public » ! (Eh oui ! sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est la droite !

M. Olivier Cadic : C’est légèrement caricatural, pour ne pas dire qu’il s’agit de fake news ! Mais c’est votre approche…
Comme mon collègue Philippe Dominati, je me réjouis de la suppression de cette taxe.

M. David Assouline : Les libéraux se lâchent !

M. Olivier Cadic : À titre personnel, je ne la regretterai pas. Je voterai donc évidemment contre ces amendements.
Lors d’un dîner de famille, j’ai demandé aux participants ce qu’ils pensaient de la redevance. Ils étaient bien contents qu’elle soit supprimée parce qu’il n’y avait plus que les vieux qui la payaient. C’est vrai que les jeunes ne la paient pas. Pour ma fille, qui vit en colocation, avoir un téléviseur, c’est complètement anachronique ! Aujourd’hui, les jeunes paient non pas la taxe, mais leur abonnement à Netflix.
Je remercie le Président de la République d’avoir proposé une telle suppression. C’était un engagement de campagne ; il l’applique. Cela semble naturel. Voilà une taxe que les Français ne regretteront pas !

M. David Assouline : Les Anglais la paient !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rima Abdul-Malak : Le débat est, me semble-t-il, mûr. Depuis plusieurs années, après le rapport, qui fait désormais référence, des sénateurs Gattolin et Leleux de 2015, la question est posée et reposée, étudiée en commission, travaillée. Encore récemment, nous avons publié le rapport que nous avions commandé à l’IGAC et à l’IGF. Toutes les options étaient mises sur la table ; toutes les hypothèses ont été étudiées et décortiquées.
Nous avons nous-mêmes évolué. Notre position initiale figurait dans le texte proposé par le Gouvernement, qui prévoyait plusieurs garanties pour la fraction de TVA sur la TVA déjà collectée. C’était l’une des hypothèses analysées par le rapport des inspections. Je ne sais pas si le débat est aussi mûr que le bon pain des boulangeries, mais nous sommes prêts. Je ne vois pas pourquoi il faudrait tergiverser encore ou prendre une année de plus.
Nous avons là une conjonction de facteurs : une urgence sur la question du pouvoir d’achat des Français et un débat qui, depuis 2015, si ce n’est avant, a eu le temps d’arriver à maturité. L’indépendance est déjà garantie par l’Arcom, dont vous avez, avec les députés, renforcé les prérogatives. Vous avez d’ailleurs vous-même des pouvoirs de contrôle et un rôle de vigie sur les discussions relatives aux contrats d’objectifs et de moyens.
J’ajoute que nous proposons de prolonger ces contrats afin de nous donner une année supplémentaire de débats sur la feuille de route et la stratégie de l’audiovisuel, en s’inspirant également des rapports récents dont nous devons discuter avec les sociétés d’audiovisuel.
Nous vous proposons donc encore plus de dialogue, d’écoute et de temps pour définir la stratégie et les ambitions que j’ai précédemment rapidement résumées et qui doivent s’articuler autour de quelques enjeux qui me semblent importants : la jeunesse, la création, la culture, la proximité, la fiabilité et le pluralisme de l’information. Sur ces points que j’ai cités, des pistes de synergies encore plus fortes doivent être trouvées. Le rapport des sénateurs Karoutchi et Hugonet allait dans le même sens, puisqu’ils ont abordé une grande partie des champs que je viens d’évoquer pour renforcer les synergies entre Radio France et France Télévisions.
Nous aurons ces débats dans le cadre des discussions sur les contrats d’objectifs et de moyens et sur le projet de loi de finances. Nous les aurons aussi en commission. Je propose également de réunir tous ceux qui le souhaitent en septembre au ministère pour évoquer ces questions aussi longtemps que vous le désirerez.

M. David Assouline : Pourquoi pas des états généraux ?

Mme Rima Abdul-Malak : Merci de me le rappeler, monsieur Assouline !
Se tiendront aussi les États généraux du droit à l’information que le Président de la République a annoncés pendant la campagne et dont le ministère de la culture facilitera le déploiement à partir de fin novembre 2022 jusqu’à fin mars 2023. Nous aurons donc ce temps de débat national très large et concerté avec l’ensemble des organisations : associations – je pense à Reporters sans frontières –, sociétés de l’audiovisuel, presse, notamment la presse quotidienne régionale, etc.
Le débat sur les enjeux, l’avenir, le périmètre de l’audiovisuel public va donc continuer. La question du remplacement de la redevance par un autre canal de financement a été largement travaillée. Nous sommes prêts.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 rectifié, 237 et 377.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
288
Pour l’adoption
91
Contre
197
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 238, présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
« - 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;
« - 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« - 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36161 € et 42480 € ;
« - 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« - 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« - 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
« 2°Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation ;
« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;
« 5°Les contribuables mentionnés au 4° du présent IV lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« -5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« -6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« -7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« -8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4° sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas n’excède pas la limite prévue au 2° ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de loi que nous avons déposée. Contrairement à ce qu’affirme M. Attal, nous ne sommes pas contre la suppression de la redevance et pour continuer comme avant. Nous pensons qu’il faut corriger deux défauts de la redevance.
Le premier – cela a été dit – est son aspect obsolète. Une telle correction a d’ailleurs été faite depuis longtemps dans toute l’Europe en universalisant la redevance, qui ne repose plus sur la détention d’un téléviseur. Dans les grandes démocraties, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni, la redevance est bien plus élevée. Le système a été maintenu même s’il n’est plus assis sur la possession d’un poste.
Les pays nordiques, notamment la Suède, ont, quant à eux, réformé avec succès la redevance, en la rendant progressive.
Car la redevance actuelle, et c’est son deuxième défaut, n’est pas juste. Tout le monde paie la même chose, même si 4 millions de personnes en sont, certes, exonérées.
Dans la proposition que nous faisons, nous tenons compte du pouvoir d’achat, mais sans l’opposer à la culture et à l’indépendance de l’audiovisuel. Ainsi, 8 millions de Français – le seuil est fixé, me semble-t-il, à environ 17 000 euros de revenu annuel – ne paieraient rien, 4 millions de foyers paieraient 30 euros et le montant augmenterait ensuite progressivement. Lisez l’amendement : 85 % des Français paieraient moins de 138 euros. Le plafond n’est pas indéfini puisqu’il est fixé à 220 euros, ce qui correspond à la redevance payée par tous les Allemands, riches ou pauvres.
Vous le voyez, nous faisons une proposition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : Nous ne sommes pas seulement dans la reconduction de l’ancien système.
C’est l’une des idées que nous mettons sur la table pour réformer le système en profondeur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 378, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »
III. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « la contribution à l’audiovisuel public » sont remplacés par les mots : « l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Notre amendement, qui tend également à créer une nouvelle contribution, a une formulation similaire à celui de M. Assouline. Il est inspiré des travaux de Julia Cagé, avec quatre taux correspondant à quatre tranches de revenus. Il permettrait de faire gagner du pouvoir d’achat, ce qui correspond à l’objectif du projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous apportiez une réponse à mon collègue Daniel Breuiller, qui vous a demandé comment vous alliez faire pour ne pas creuser la dette tout en prenant 3,5 milliards d’euros sur la TVA sans l’augmenter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur ces deux amendements.
Première observation, dans le débat qui nous occupe ce soir, chers collègues de l’opposition, vous ne reculez devant aucun sacrifice, puisque vous proposez de créer une nouvelle taxe, un nouvel impôt qui, pour certains contribuables, sera moins élevé – je l’admets –que celui qu’ils paient actuellement, mais qui sera plus élevé pour d’autres. (Protestations sur des travées du groupe SER.)

M. David Assouline : Pourquoi dites-vous cela ?

M. Jean-François Husson : Je le dis, parce que c’est une réalité ! Assumez le fait qu’un certain nombre de Français paieront plus demain qu’aujourd’hui ! (M. David Assouline s’exclame.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est dans l’amendement !

M. Hussein Bourgi : C’est la justice fiscale !

M. Jean-François Husson : Je lis simplement l’amendement que vous avez rédigé avec minutie et précision, monsieur Assouline.
Deuxième observation, il ne vous a pas échappé que des transferts se feront selon la manière dont les personnes vivent dans un même foyer. Plusieurs personnes vivant sous un même toit pourraient être imposées, contrairement au dispositif actuel.

M. David Assouline : Non !

M. Jean-François Husson : Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Assouline, puisque vous maîtrisez parfaitement le sujet. Mais je pense qu’il y a tout de même quelques lacunes dans votre proposition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je rejoins le propos du rapporteur général. Il suffit de lire l’amendement pour voir que, si la redevance de certains sera moins élevée, d’autres paieront plus qu’aujourd’hui. C’est factuel !

M. David Assouline : Et combien gagnent-ils, ceux-là ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Par ailleurs, des personnes qui ne paient pas la redevance devront la payer. Aujourd’hui, ceux qui sont dans la première tranche et qui déclarent ne pas avoir de téléviseur ne paient pas la redevance audiovisuelle.

M. Thomas Dossus : Et la TVA, ils la paient ou non ?

M. Vincent Éblé : Ils vont tous payer la TVA !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Et, demain, ils paieront la contribution que vous créez, qu’ils aient ou non une télévision. Pour beaucoup de Français qui seront au premier seuil de 30 euros que vous avez évoqué, c’est une nouvelle taxe ! (Protestations sur des travées des groupes SER et GEST.) Je ne fais que lire les amendements, et nous pouvons nous écouter !
Je vais maintenant répondre aux questions qui m’ont été posées. M. Breuiller, relayé par Thomas Dossus, me demandait si la suppression de la contribution à l’audiovisuel public cette année n’allait pas alourdir le déficit et la dette. Le présent projet de loi de finances rectificative, qui intègre cette suppression, prévoit un déficit pour 2022 de 5 %, contre 6,4 % l’an dernier. Bien que nous supprimions un impôt, nous continuons à réduire les déficits. Car nous nous sommes engagés dans un mouvement général d’économies par la sortie d’un certain nombre de dispositifs de relance qui coûtaient très cher.
La suppression de cet impôt s’inscrit donc dans ce mouvement global d’assainissement de nos comptes publics. Quand on baisse des impôts sur les entreprises, par exemple, nous ne les remplaçons pas par d’autres, et nous avons continué à réduire les déficits.
Je voudrais revenir sur un dernier point. Certains d’entre vous ont évoqué le fait que nous aurions prévu une dotation budgétaire et que nous serions passés à une part de TVA affectée en raison d’un risque d’inconstitutionnalité. Ce n’est pas le cas ! Dans le texte initial que nous avons transmis au Conseil d’État figurait une dotation budgétaire pour financer l’audiovisuel public. Or le Conseil d’État l’a validée sans réserve, sans soulever de risque d’inconstitutionnalité.
Si le système a changé, c’est simplement parce que, sur l’initiative de Mme Bergé, le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale a déposé un amendement qui a été adopté. La solution initiale présentée par le Gouvernement était parfaitement constitutionnelle.
M. Lafon regrettait que la commission figurant dans le rapport de MM. Karoutchi et Hugonet, auquel il a fait référence, ne figure pas dans la solution retenue. Il me semble que, dans le rapport, la commission était liée au fait qu’était prévue une dotation budgétaire : elle avait alors tout son intérêt. Comme nous retenons la solution d’une fraction de TVA affectée, la mise en place d’une telle commission a moins de sens : le montant de la ressource est garanti.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Nous pourrions prendre davantage de temps pour réfléchir à une nouvelle contribution. Si nous présentons notre proposition aujourd’hui, c’est bien parce que le Gouvernement a décidé d’aller extrêmement vite sur cette question. On aurait pu voter les amendements de suppression de l’article 1er et retravailler ensemble à la question plus tard. Nous sommes contraints par un calendrier.
Ensuite, monsieur le ministre, si la contribution que nous proposons vous paraît trop dure pour les plus modestes, déposez donc un sous-amendement et relevez le seuil à partir duquel les Français seraient mis à contribution ! Nous sommes tout à fait prêts à l’accepter.
Enfin, on peut, si on le veut, tout mélanger quand on parle d’impôts, mais il faut tout de même garder une certaine logique. Lorsque le président de la commission des finances dit ce soir, comme il lui était déjà arrivé de le faire, qu’il s’inquiétait du désarmement fiscal progressif de l’État et de la baisse des ressources publiques, nous devons, me semble-t-il, l’entendre.
Avec notre proposition, nous ne créons pas un nouvel impôt. C’est vous qui supprimez une taxe pour augmenter de manière très illusoire le pouvoir d’achat. Nous proposons de remplacer une contribution qui apparaît effectivement aujourd’hui injuste et datée par une nouvelle contribution plus progressive, plus juste et mieux adaptée au financement de l’audiovisuel public, et qui correspond à ce que fait aujourd’hui l’Allemagne pour financer l’audiovisuel public.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur Attal, vos déclarations sur ce que nous proposons ne sont pas justes. Vous ne dites ni qui va payer plus – ce sont les revenus supérieurs à 50 000 euros par an – ni que deux fois plus de Français – 8 millions – ne paieront rien et que la contribution sera ensuite de 30 euros.
Vous pouvez évoquer ceux qui n’ont pas de téléviseur. Dans toute l’Europe, la modernisation consiste à ne plus asseoir la contribution sur le téléviseur tout en maintenant une redevance – je pense à l’Allemagne, au Royaume-Uni et à la Suède – qui est universalisée. Ces pays ont considéré qu’aucun foyer ne peut prétendre aujourd’hui ne pas recevoir le service public de l’audiovisuel au vu des différents moyens de captation qui existent. Si on n’a pas de téléviseur, on a un téléphone, une tablette ou un ordinateur, parfois même plusieurs par foyer fiscal. Le mode de financement que nous proposons est infiniment plus juste, et il est moderne.
Le financement par la TVA risque – nous verrons ce qui sera voté tout à l’heure – de rendre le dispositif non pérenne. Vous pouvez clamer que le système est pérenne : ce n’est pas le cas, car vous ne pourrez plus affecter cette fraction de TVA à partir de 2025 selon la loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques que vous avez vous-même votée.
Au cas où vous voudriez cacher cet élément, le rapporteur fera voter ce soir par le Sénat le fait que c’est bien en 2025 que nous reverrons le financement, qui est donc – j’y insiste – non pas pérenne, mais seulement prévu pour deux ans.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : L’absence de pérennité du dispositif est une atteinte à l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est le Conseil constitutionnel qui sera saisi pour le dire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Je tiens d’abord à remercier les élus socialistes de formuler une telle proposition, qui élargit le débat et qui n’a rien de saugrenu. Pour preuve, dans la lettre de mission du Premier ministre Jean Castex, qui a donné lieu à la mission de l’IGF et de l’IGAC, l’étude de ce scénario était prévue.
On parle beaucoup du rapport, mais personne ne le cite. Je voudrais donc vous lire un paragraphe très intéressant sur l’étude du scénario d’affectation d’une fraction d’impôt existant : « Ce scénario figurait dans la lettre de mission. Les deux impôts des particuliers présentant un rendement suffisant pour remplacer la CAP sont la TVA […] et l’impôt sur le revenu […]. La mission n’a pas recueilli de données permettant de choisir entre ces deux options. » Cela signifie que la mission n’a pas recueilli de données suffisantes permettant d’opter pour la fraction de la TVA.
Le groupe centriste sera cohérent. Nous ne voterons pas les amendements, puisque, comme je viens de le dire, les données en faveur de ce choix ne sont pas suffisantes. Mais nous n’adopterons pas non plus la proposition du Gouvernement. Vous nous dites, madame la ministre, que vous êtes prêts, mais, manifestement, vous ne l’êtes pas. Le seul rapport financier que vous avez entre les mains sur la transformation de la CAP dit clairement que la mission n’a pas les données pour choisir entre les deux options. Pourtant, vous nous en proposez une. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 378.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Les mots :
remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 »
sont remplacés par le mot :
supprimés
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
et au 1° de l’article 1691 ter
IV. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéas 32, 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéas 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – A. – Le présent article, à l’exception du 10° du II et du 1° du III, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
IX. – Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 56
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : L’amendement que nous proposons est, à mon avis, un amendement de sagesse. C’est le seul qui puisse raisonnablement être voté aujourd’hui compte tenu des informations dont nous disposons.
J’ai retenu l’expression employée par M. Hugonet, le tempo, car cette notion me semble fondamentale. Une décision sur le financement de l’audiovisuel public pourra être prise quand nous aurons l’ensemble des éléments, notamment sur les sujets sur lesquels Mme la ministre nous a invités à réfléchir au travers des états généraux et de temps dédiés durant l’année prochaine.
Il reste tellement de questions en suspens. J’ai entendu le député Olivier Marleix, qui a voté le mercredi la proposition du groupe Renaissance sur la fraction de TVA affectée, dire le lundi suivant que le financement pourrait venir d’une taxe sur la publicité sur internet. Or le ministre vient de nous dire ce soir qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt. Manifestement, les députés Les Républicains n’avaient pas tous les éléments en main lorsqu’ils ont voté.
Le ministre nous a aussi dit que le système de fraction de TVA pourrait peut-être s’appliquer au-delà de 2025. C’est un nouveau point que nous devons prendre en compte dans notre réflexion.
De nombreux éléments nous manquent. Le risque d’inconstitutionnalité est un sujet qui me paraît fondamental. Dès l’introduction, le rapport IGF-IGAC, que je voudrais citer encore une fois, relève que « le risque existe que le Conseil constitutionnel censure le remplacement d’une ressource dédiée par un financement par le budget de l’État ». C’est bien pour cela que le Gouvernement a sorti cette histoire de fraction de la TVA : il savait qu’une budgétisation présentait un risque d’inconstitutionnalité.
De nombreuses questions se posent. La sagesse est de reporter la réforme d’un an, mais d’annoncer que la redevance sera supprimée. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 185, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
proviennent
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2024,
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : L’amendement que je présente est tout aussi sage et opportun. Il prévoit de nous donner un délai raisonnable et connu de tous – deux ans, le terme étant fixé au 31 décembre 2024 – pour respecter les dispositions de la LOLF, sur lesquelles je redis que je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur le ministre. J’espère que nous avons raison ; en tout cas, je continue à le croire.
Je demande donc à la majorité de notre assemblée de m’accorder sa confiance, ce qui nous permettra de poser un premier rapport de force.
Surtout, je demande au Gouvernement d’intégrer la demande de la mise en place d’une commission sur le modèle allemand qui aura pour objet d’évaluer le coût des missions de service public assignées aux opérateurs audiovisuels, de suivre la gestion du dispositif et de tracer une trajectoire pluriannuelle permettant de concilier les enjeux de garantie de financement et l’objectif d’un audiovisuel public indépendant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 443, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le 3 est ainsi rédigé :
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans la loi de finances de l’année, ladite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sous le prétexte fallacieux d’un gain de pouvoir d’achat pour les Français, une fraction de la TVA devant être affectée au financement de notre audiovisuel public jusqu’en 2025. En effet, alors que nombre de nos concitoyens sont exemptés de redevance, la TVA s’applique à tous, sans condition de ressources.
Toutefois, dans l’optique de l’adoption probable du texte du Gouvernement, il convient d’assurer à l’audiovisuel public les moyens de sa mission. Or la source de financement des opérateurs de l’audiovisuel public ne doit pas être amoindrie d’année en année par l’inflation. Cet amendement a donc pour objet d’instaurer une indexation annuelle sur l’inflation de la fraction de TVA affectée au financement de l’audiovisuel public.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des amendements nos 203 rectifié et 173 rectifié ter au profit de son amendement n° 185 et elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 443 du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Lafon, vous avez indiqué, en défense de votre amendement n° 203 rectifié, que l’on ne pouvait décorréler le financement de l’audiovisuel public d’un travail de réflexion à son sujet, mais ce qui est en jeu ici, ce n’est pas son financement, c’est la modalité de son financement. Le financement de l’audiovisuel public est garanti dans le texte qui vous est soumis. En vous écoutant, on pouvait avoir le sentiment que, si la disposition du Gouvernement était adoptée, l’audiovisuel public ne serait plus financé au cours des deux prochaines années. Évidemment si !
Nous donnerons d’ailleurs toutes les garanties à la trajectoire pluriannuelle de l’audiovisuel dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques ; c’est du reste l’objet des contrats d’objectifs et de moyens. On ne peut donc pas affirmer qu’il nous faudra réfléchir à l’organisation de l’audiovisuel public sans que son financement soit prévu. Non, je le répète, son financement est garanti, la seule question est celle des modalités de ce financement.
Toute la réflexion que vous avez évoquée sur la réforme de l’audiovisuel public et l’ensemble des enjeux énumérés ce soir se tiendra donc dans les mois et les années qui viennent. La question posée au travers de cet article est seulement : doit-elle se mener en prélevant une redevance sur les Français ou non ? Nous prétendons que cette réflexion peut être conduite sans avoir à prélever 138 euros sur les Français.
Par ailleurs, je veux réagir aux interventions selon lesquelles 138 euros, ce ne serait rien. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline : Qui a dit cela ? Vous inventez !

M. Vincent Éblé : Personne n’a prétendu une telle chose !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si ! L’un de vous a converti cette somme pour montrer que cela ne représentait que quelques dizaines de centimes par jour. Or on a eu des débats plus importants à propos d’une somme de 5 euros par mois. Il y a des Français, assujettis de peu, se situant juste au-dessus du seuil d’imposition, pour qui une économie de 138 euros à l’automne, ce n’est pas rien, c’est un gain de pouvoir d’achat.
Enfin, je veux revenir sur la question de la constitutionnalité du dispositif. J’ai entendu vos propos sur le rapport de l’IGF et de l’IGAC, monsieur Lafon. J’ai évidemment un très grand respect pour l’IGF, dont je partage la tutelle avec Bruno Le Maire, ainsi que pour l’inspection générale des affaires culturelles, mais, pour évaluer la constitutionnalité d’un dispositif, je fais également confiance au Conseil d’État, qui a validé sans réserve notre proposition initiale comme étant respectueuse de la Constitution.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 203 rectifié de M. Lafon et 173 rectifié ter de Mme de Marco ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je termine en évoquant l’amendement n° 185 de M. le rapporteur général. C’est vrai, monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas la même analyse juridique. Je ne fais pas d’analyse moi-même, je dis simplement qu’il existe un débat juridique sur la question. Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement, qui tend à encadrer les choses. De toute façon, je le répète, nous mènerons ce travail.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rima Abdul-Malak : Je veux dire un mot de la commission évoquée dans le rapport de Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi, et que j’avais évoquée lors de mon audition devant la commission de la culture du Sénat.
Nous avons poursuivi, depuis lors, nos discussions avec l’Arcom, et il s’est avéré que cette autorité avait déjà tous les pouvoirs pour se faire la vigie de cette indépendance. Définir dans le détail la composition et le mode de fonctionnement de cette commission reviendrait donc à affaiblir ces nouveaux pouvoirs donnés au régulateur indépendant. Nous pourrons reprendre ce débat, mais, avec l’affectation d’une fraction de TVA, cette question est devenue moins sensible.
Par ailleurs, dans le rapport susmentionné des deux inspections, la piste évoquée était une affectation de l’actuel impôt sur le revenu, non la création d’un nouvel impôt, ce qui n’est finalement pas très éloigné de la solution du fléchage d’une partie de la TVA. Je vous invite à relire le passage concerné.
Enfin, je le répète, je suis disponible pour une discussion et un travail de fond sur les enjeux d’avenir de l’audiovisuel public. Je n’y insiste pas davantage, mais ma porte vous est ouverte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je veux évoquer l’amendement de M. Lafon et celui de M. le rapporteur général.
L’amendement n° 203 rectifié est un amendement de repli par rapport à notre position. La suppression de la CAP a été adoptée, nous proposions de reporter la discussion à l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et de remplacer la CAP par une contribution plus juste et progressive.
Cela dit, l’amendement de notre collègue Lafon ne nous pose pas problème, car il vise à faire la même chose. Il repose sur l’idée qu’il y a eu du bricolage, qu’il faut effectivement réformer, se donner le temps de coconstruire une solution permettant de répondre à l’impératif d’un financement pérenne.
Pourquoi, en revanche, ne pouvons-nous pas soutenir l’amendement n° 185 de la commission ? Parce qu’il va au bout de la logique du Gouvernement, lequel cache les choses : quand il propose un financement via la TVA, il sait que, en 2025, ce sera fini, que ce dispositif n’est pas pérenne. S’il l’avouait, il ne pourrait nous convaincre que l’audiovisuel public sera renforcé, aura une meilleure visibilité, pourra investir et être concurrentiel. M. le rapporteur général veut être plus franc, plus « cash », et il affirme que le financement par la TVA ne peut aller au-delà de 2025 et qu’il faudra revoir, à ce moment-là, son mode de financement.
Nous ne sommes pas d’accord, mais au moins c’est plus honnête.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

M. David Assouline : Si cette mesure est adoptée, nous saurons que le financement de l’audiovisuel public ne sera pas assuré au-delà de 2025. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est épuisé.

M. David Assouline : Et nous en tiendrons compte dans notre saisine du Conseil constitutionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, vous dépassez chaque fois votre temps de parole, qui est limité, je le rappelle, à deux minutes.

M. David Assouline : Certains ont droit à deux minutes trente ! Je vois tout, moi ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, monsieur Assouline !
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Depuis le début de ce débat, quelque chose me gêne profondément.
L’annonce est belle – supprimer la redevance –, et encore cela ne concerne-t-il pas les plus modestes, qui ne la paient pas, mais que diront les citoyens lorsqu’ils découvriront que, par le truchement de la TVA, qu’ils acquittent quand ils font leurs achats, ils continueront de payer la redevance ? Quelles en seront les conséquences sur le lien de confiance entre les citoyens et la politique ? L’annonce est forte – on paiera moins d’impôts –, mais ils découvriront tôt ou tard, s’ils ne le savent pas encore, que, via leurs achats, ils continueront de payer cette redevance.
En outre, le financement de 3,7 milliards d’euros n’est pas de l’argent magique, virtuel. Ce sera pris quelque part. Où ? Qu’aurons-nous, qu’auront les citoyens en moins, après cette affectation de TVA ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr, il y a eu impréparation, imprévision, précipitation, mais qu’un candidat à une élection, quelle qu’elle soit, ait à cœur, une fois élu, de tenir ses promesses, ne constitue pas pour moi une abomination ni un motif de désolation.
Nous en sommes tous d’accord, sur ces travées, la redevance était usée jusqu’à la corde, non seulement parce que le vecteur sur lequel elle s’adossait, la taxe d’habitation, a disparu, mais encore parce qu’elle n’a plus de sens à l’heure du numérique. On a dans les foyers, désormais, de plus en plus d’écrans et de moins en moins de téléviseurs.
Maintenant, les choses doivent être claires. Pour ceux qui en refusent la disparition, par quoi peut-on la remplacer ? Il y a deux types de solutions, en dehors de la budgétisation de la TVA : soit une contribution universelle – c’est la solution allemande –, qui signifierait de faire participer à cette contribution plusieurs millions de foyers, donc, monsieur Assouline, de taper sur les classes moyennes ;…

M. David Assouline : Non !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … soit l’instauration d’une taxe sur les achats d’appareils multimédias. Le chiffre d’affaires de ce secteur est de 24 milliards d’euros. Vous voudriez donc, mes chers collègues, créer une taxe rapportant 3,7 milliards d’euros, soit une taxe de plus de 15 % ?
Sur ce budget rectificatif, le groupe Les Républicains est le seul à proposer, au travers de son amendement n° 153 rectifié, des économies.
Par ailleurs, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez fait des économies que vous pourrez faire cette dépense fiscale, c’est tout simplement parce que, entre la loi de finances initiale et le PLFR, vous avez eu un surcroît de 6,5 milliards d’euros de TVA.
Enfin, madame la ministre, vous avez mis la charrue avant les bœufs ; je vous le demande donc solennellement : conduirez-vous oui ou non la grande réforme de l’audiovisuel public ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Ce débat est passionné – j’en veux pour preuve sa longueur –, mais il est important.
Or, s’agissant d’un projet de loi de finances rectificative, la question financière doit être centrale. Monsieur Retailleau, le groupe Union Centriste propose aussi des économies, notamment une économie de 3,1 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable, au travers de cet amendement.
Rappelons-le clairement, en 2009 et en 2010, le déficit budgétaire s’élevait à environ 150 milliards d’euros ; c’étaient les premiers déficits d’une telle importance, dépassant le seuil de 100 milliards d’euros. Ce déficit a atteint 178 milliards d’euros en 2020 et 170 milliards d’euros en 2021, et on s’oriente de nouveau vers 178 milliards d’euros cette année. Il est temps que l’on prenne conscience de la réalité des déficits publics dans notre pays et que l’on se rende compte que l’on ne peut continuer indéfiniment à reporter sur les générations futures le coût de décisions que nous prenons aujourd’hui.
Nous devons donc être prudents avec les réductions de recettes – d’où notre présent amendement et d’autres amendements à venir – et nous avons proposé la création d’une contribution exceptionnelle, afin d’apporter au budget de l’État une recette supplémentaire ponctuelle ; la Haute Assemblée n’a pas souhaité adopter cette mesure et nous le regrettons.
J’appelle toutefois votre attention à tous sur l’impact budgétaire de la décision que nous nous apprêtons à prendre : 3,1 milliards d’euros seront financés exclusivement par de la dette supplémentaire si nous ne reportons pas d’au moins un an de la suppression de la redevance.
Chacun est placé devant ses responsabilités.

M. Hervé Maurey : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.
J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la deuxième, du groupe Les Républicains et, la troisième, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
149
Contre
193
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 185.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
182
Contre
146
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 443.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
77
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
196
Contre
147
Le Sénat a adopté.