Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 2 (suite)
debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements identiques nos 7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je ne vois aucune discrimination ou hostilité envers les jeunes de 12 à 18 ans dans le fait de les tester.
Les jeunes ont très bien compris l’efficacité des tests pour se préserver de la contagion, laquelle peut être massive, emboliser l’hôpital et menacer l’économie. Certains variants, comme celui qui a été surnommé Centaure, paraissent très agressifs et ont beaucoup de « descendants ».
Il faut tester, isoler, tracer, vacciner ! La vaccination permet d’éviter les formes graves de la maladie et de diminuer la contagion.
Ce ne sont pas les tests qui coûtent cher, mais les hospitalisations en soins critiques et en réanimation. Neuf malades sur dix accueillis dans les services de soins critiques et de réanimation ne sont pas vaccinés – c’est un fait ! Et ce ne sont pas des accidentés de la route ayant par ailleurs la covid comme on peut le lire dans l’objet de l’amendement n° 28 rectifié. Allez voir les médecins aux urgences ou en réanimation comme je l’ai fait à Tulle ou à Brive ! On y trouve en réalité peu de personnes âgées, mais des gens qui n’ont pas été vaccinés.
Je vous rappelle aussi que, avant la vaccination, l’arrivée du virus dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) était un véritable cauchemar pour les médecins, les directeurs, les soignants et les familles.
Il faut donc tester la population, y compris les jeunes à partir de 12 ans, pour que l’hôpital ne soit pas débordé et pour préserver l’activité économique. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Je veux revenir sur cette idée d’imposer des tests aux enfants à partir de 12 ans.
Beaucoup de parents et de grands-parents, beaucoup de responsables de structures scolaires et périscolaires auraient aimé éviter que les mineurs de 12 à 18 ans soient de nouveau soumis à une mesure qui s’avère oppressante et défavorable à leur équilibre.
Le covid-19 est une zoonose qui touche plus de quarante espèces animales, y compris des animaux domestiques. S’il s’agit de nous mettre sous cloche pour que ce virus très dangereux n’entre pas dans notre pays, que ce soit par les adultes ou par les enfants, ne faudrait-il pas aussi prendre des mesures à l’égard des animaux ?
Le hamster importé des Pays-Bas a été la source établie d’une recrudescence épidémique à Hong Kong. Une étude publiée dans le Lancet a mis en évidence que le virus s’était diffusé par-delà les frontières internationales via le commerce des animaux. Nous savons aussi que les porte-conteneurs transportent des animaux de compagnie, quoi qu’il en soit des passes et de la vaccination humaine.
Comment voulez-vous procéder dans ces conditions ? Cela semble mission impossible… Devons-nous mettre en place un système de tests destiné à éviter que les animaux n’introduisent ce virus très dangereux sur le territoire national ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Dans son avis sur ces amendements, dont celui que nous avons déposé, qui visent à ce que le « passe voyage » ne soit demandé qu’à partir de 18 ans, M. le ministre a évoqué une forte augmentation récente du taux de contagiosité des jeunes, et j’ai cru entendre qu’il avait parlé des 10-19 ans. Peut-être ai-je mal compris ? Si j’ai bien entendu, alors pourquoi fixer une barre à 12 ans et pas à 10 ans ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Il y a quelque chose de juste dans ce qu’a dit notre collègue Sylviane Noël : aucun dispositif ne permet à coup sûr d’arrêter un virus à l’entrée d’un territoire.
Devons-nous tirer de ce constat la décision de ne rien faire ? C’est ce que vous proposez.
Mme Laurence Muller-Bronn : Non !
M. Bernard Jomier : Je m’étonne d’entendre une telle proposition sur les travées mêmes qui, hier, réclamaient la fermeture totale des frontières au prétexte que ce virus venait de l’étranger…
La question qui se pose à nous, c’est celle de la maille du filet permettant de retarder l’entrée éventuelle – il s’agit encore, à ce stade, d’une hypothèse – d’un variant dangereux. Il faut trancher : 5, 10, 12 ans ? On peut aussi décider de ne rien faire et opter pour 18 ans, pour 20 ans, pourquoi pas même pour 30 ans ! Cette décision est évidemment politique. En l’occurrence, il est proposé de fixer le seuil à 12 ans ; cela me semble raisonnable.
La décision de tester les jeunes à partir de 12 ans a-t-elle des effets problématiques ? J’ai entendu invoquer des troubles psychologiques. L’impact sur les enfants et sur les jeunes des confinements et de la privation d’activités sociales pendant la première phase de la pandémie est une question sérieuse, mais ne transposons pas cette question aux situations dont nous parlons aujourd’hui – réaliser un test avant d’embarquer pour New York ou pour revenir d’un département d’outre-mer !
Invoquer un risque de trouble psychologique ou une mesure disproportionnée, comme je l’ai aussi entendu, ne me paraît franchement pas très recevable en l’espèce.
Je le redis, on peut évidemment discuter de cette borne de 12 ans – si vous aviez proposé 10 ans, par exemple, nous aurions pu en débattre –, mais elle me paraît raisonnable et je ne vois pas d’argument sérieux en faveur de ces amendements identiques, dont l’adoption reviendrait à relâcher les mailles du filet.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Au fait, pourquoi 12 ans ? Je ne suis pas une grande spécialiste, mais mon sentiment est que tout cela se décide un peu au doigt mouillé… M. Jomier vient d’évoquer un seuil de 10 ans ; mais, tout bien considéré, pourquoi pas 9, ou 13, ou 14 ans ? Et pourquoi pas 2 ans ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Restons-en à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale ! Pourquoi faire plus strict, plus invasif ? Certains enfants de 12 ans vivent très mal le test PCR par prélèvement nasal. (Oh ! sur des travées du groupe SER.) Je me réjouis que vos enfants soient parfaits, mes chers collègues, et qu’ils supportent tout, mais les témoignages que je reçois sont bien différents : les tests ne sont pas toujours réalisés avec la douceur appropriée, ce qui peut s’avérer un peu difficile à vivre pour des enfants de cet âge – c’est certainement moins le cas, évidemment, pour des jeunes de 17 ou 18 ans.
Je pose de nouveau la question : pourquoi 12 ans ? Pourquoi revenir sur une disposition qui me semblait obéir à une logique imparable, l’âge de 18 ans étant celui de la majorité ?
Je voterai ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile et Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
pays
insérer les mots :
ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 2 concerne, d’une part, les transports internationaux, d’autre part, les transports entre la Corse, les outre-mer et la métropole.
Dans l’esprit de notre rapporteur, la question des transports internationaux est liée à l’hypothèse de l’apparition de nouveaux variants quelque part dans le monde : le cas échéant, le Gouvernement pourrait prendre à nouveau des mesures dites de filtrage, pour reprendre une formulation qui a été utilisée précédemment.
La logique retenue est différente en ce qui concerne les relations avec la Corse et les outre-mer : il s’agit exclusivement de ne pas créer de situation de surcharge hospitalière dans ces territoires. Cette seconde logique, parfaitement rationnelle, a conduit notre rapporteur à une rédaction en vertu de laquelle seuls les trajets entre la métropole et les outre-mer ou la Corse pourraient faire l’objet de mesures préventives.
Il est néanmoins un problème dont nous n’avons pas pris immédiatement la mesure : chacun le sait, les mouvements de population sont réguliers, par exemple, entre le Brésil et la Guyane ou entre l’Afrique de l’Est et Mayotte. Or, avec la rédaction actuelle de l’article 2, il sera possible, si un variant apparaît demain au Brésil, d’assurer un filtrage entre Recife ou Rio de Janeiro et Paris, mais pas entre la Guyane et Paris.
Cet amendement, dont j’ai aligné la rédaction sur celle de l’amendement que nous nous apprêtons à examiner, vise à réparer ce trou dans le filet, pour reprendre là aussi une formulation entendue à l’instant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Thani Mohamed Soilihi : Les motifs de cet amendement, qui s’inscrit dans la cohérence du texte adopté par la commission, viennent d’être exposés avec clarté par notre collègue Philippe Bonnecarrère. Il s’agit de protéger le territoire contre les variants qui sont susceptibles de circuler à l’étranger, en particulier dans des pays limitrophes. Faut-il rappeler le cheminement des variants bêta et delta, qui ont eu un rôle actif dans de précédentes vagues épidémiques ?
Je veux insister sur les points suivants.
Tout d’abord, aux termes de cet amendement, les conditions et critères de l’application du certificat aux déplacements depuis les outre-mer sont resserrés par rapport au droit en vigueur.
Ensuite, plusieurs modifications intervenues à l’Assemblée nationale, puis lors de l’examen du texte en commission au Sénat, sont conservées, concernant l’application du certificat aux déplacements à destination des outre-mer.
Il est prévu également, dans cet amendement, que les exécutifs locaux et les parlementaires des collectivités d’outre-mer concernées soient consultés en amont de toute application du certificat aux déplacements depuis les outre-mer.
Enfin, ces dispositions consistent seulement en une faculté, que le Gouvernement ne pourrait mettre en œuvre que jusqu’au 31 janvier 2023, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » ; les mesures afférentes doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », et il y est mis fin « sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires » – je cite ici la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Le caractère insulaire de la plupart des outre-mer et la proximité de pays étrangers connaissant des situations sanitaires très diverses et où de nouveaux variants sont effectivement apparus – Brésil, Afrique du Sud – nécessite de permettre l’application de la mesure aux voyageurs en provenance des outre-mer à destination de l’Hexagone pour éviter une plus forte diffusion du virus.
Le caractère très touristique de ces territoires et les brassages particuliers auxquels ils sont exposés sont également à prendre en compte à cet égard.
En outre, l’asymétrie que les auteurs de ces amendements souhaitent instaurer entre l’Hexagone et les outre-mer existe dans notre droit depuis l’introduction du passe frontières, sans que cela ait soulevé de difficultés particulières auparavant.
Les dispositions ici proposées maintiennent les équilibres existants ; or on sait que la mesure est utile, vers l’Hexagone comme entre les territoires ultramarins, pour limiter la diffusion de nouveaux variants apparus à l’étranger et qui entreraient sur le territoire par les outre-mer.
Dans tous les cas, je rappelle que vous ne votez là qu’une habilitation à instaurer le passe variant pour les déplacements depuis les outre-mer à destination de l’Hexagone. Cette mesure ne sera mise en œuvre par Mme la Première ministre que si nécessaire.
Enfin, les auteurs de ces amendements prévoient la consultation des exécutifs et parlementaires concernés avant toute application du dispositif ; cela garantit une décision concertée avec les populations ultramarines, ce que je ne peux qu’approuver.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.
M. Stéphane Artano : Autant le texte proposé par M. le rapporteur et issu des travaux de la commission m’allait très bien, car il permettait de protéger nos territoires et d’éviter la saturation des systèmes hospitaliers, autant je ne peux pas accepter le message qui est envoyé aujourd’hui aux Français d’outre-mer par l’intermédiaire de ces amendements. Songez à une situation dans laquelle on dirait à quelqu’un qui part de Bretagne pour aller à Paris qu’un passe pourra lui être demandé : c’est exactement ce qui est ici envisagé ! Aux termes de ces amendements, on pourra exiger d’un Français qui se rend d’un territoire ultramarin, Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple, vers l’Hexagone la preuve qu’il n’est pas atteint du covid-19.
Il ne s’agit certes que d’une faculté, monsieur le ministre – je vous ai entendu –, mais ce qui compte, ici, ce sont le symbole et le message envoyé aux Ultramarins. Certains n’ont toujours pas compris, me semble-t-il, que le résultat des dernières élections tenait beaucoup à la manière dont la crise sanitaire avait été gérée… Je tiens d’ailleurs à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé d’inscrire dans le texte la nécessité que le représentant de l’État prenne en compte l’avis des exécutifs locaux sur les mesures envisagées.
Pour nous, Ultramarins, la priorité est d’éviter la pénétration du virus sur nos territoires et la saturation de nos hôpitaux ; la commission y a pourvu.
Le problème qu’il faut traiter, pragmatiquement parlant, n’est donc pas vraiment celui du brassage des populations dans nos bassins géographiques ; il suffit pour s’en convaincre d’observer le décalage dans le temps des phases épidémiques entre l’Hexagone et les outre-mer.
C’est pourquoi je m’oppose à ces deux amendements identiques, par le biais desquels un mauvais message est envoyé à nos outre-mer, comme d’ailleurs à tous les Français. S’ils étaient adoptés, il deviendrait possible de demander une preuve de non-contamination non seulement aux personnes qui entrent sur le territoire français, mais à celles qui prennent un vol direct entre un territoire ultramarin et l’Hexagone. Or, faut-il le rappeler, l’outre-mer, c’est la France ! Visiblement, cela n’est pas encore tout à fait clair… (Mme Gisèle Jourda applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je partage totalement l’avis de notre collègue Stéphane Artano.
Le message que l’on propose d’envoyer est le suivant : une éventuelle circulation plus intense du virus pourrait, à l’avenir, être importée des outre-mer. On est en train de créer là une sorte de frontière virtuelle que je ne comprends pas.
Si je peux entendre, voire comprendre, le sens de ces amendements, je ne saurais en revanche l’approuver. Il s’agirait de créer une forme de symétrie entre ce qui est exigé à l’entrée sur le territoire national et ce qui est exigé à l’entrée en métropole en provenance des outre-mer ; or une telle symétrie n’existe pas actuellement. Ainsi proposez-vous de modifier un système qui fonctionne depuis maintenant deux ans.
Même notre rapporteur, fin et subtil juriste s’il en est, n’a pas osé demander une telle mesure, dont je ne comprends pas les motifs et qui ne pourra que davantage ostraciser – me voilà forcé d’utiliser ce mot que je n’aime pas – les outre-mer.
Je voterai donc contre ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Mes deux collègues qui viennent de s’exprimer ont utilisé les mots que je souhaitais moi-même proférer. Je me contente donc de dire que je ne voterai pas non plus ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Tout ce qui est excessif est vain, mes chers collègues ! Je viens d’entendre parler d’ostracisme et de messages qui ne seraient pas passés. Souvenez-vous : lorsque cette pandémie a commencé, nous étions les premiers, en outre-mer, à demander de la solidarité et de la protection pour nos territoires. Or c’est justement de solidarité qu’il est question dans ces amendements.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, demander de la solidarité et des mesures de protection et de contrôle au départ de la métropole et, de l’autre, nous laver les mains du problème lorsqu’il s’agit de déplacements à partir de nos territoires.
Un exemple : le variant 501.V2, détecté en Afrique du Sud, puis apparu aux Comores, a fini par gagner le monde entier. Or il existe un moyen très simple pour venir d’Afrique du Sud à Mayotte : il suffit de passer par les Comores… Chacun sait bien, nous passons notre temps à le dire, que cette zone est une passoire ! Et il en est de même entre le Brésil et la Guyane. Devrions-nous taire cette situation au motif que, pour une fois, il n’est pas ici question d’immigration clandestine ?
J’estime que nous devons cette solidarité à nos compatriotes de l’Hexagone. N’importe qui, n’importe quand, peut passer d’Afrique du Sud à Mayotte du jour au lendemain ! C’est la raison d’être de ces amendements. On ne peut se contenter de protéger les Ultramarins d’éventuels variants venus de l’Hexagone ; il se peut très bien aussi que des variants partent de nos territoires vers l’Hexagone.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Un peu de cohérence, mes chers collègues ! On ne cesse de parler de continuité territoriale ; il faudrait savoir ce que l’on veut vraiment !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 65.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 3
Après le mot :
présenter
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Nous avons été stupéfaits du texte que le rapporteur a fait adopter par la commission des lois, qui fait une croix sur le passe sanitaire pour fonder la sécurité sanitaire du pays exclusivement sur les tests PCR.
Quel est notre objectif ? Il est de protéger au maximum le territoire de l’apparition d’un nouveau variant.
Or nous savons, depuis deux ans maintenant, qu’aucune mesure de protection aux frontières n’est totalement étanche. Au mieux, on freine la propagation du variant, ce qui permet d’en apprendre davantage sur ledit variant.
Et nous savons aussi comment y parvenir : par la combinaison des tests PCR, de la vaccination et des certificats de rétablissement. Pourquoi, monsieur le rapporteur, reviendrions-nous deux ans en arrière en nous en tenant aux seuls tests PCR ?
Une telle proposition est problématique à plusieurs égards. Je pense en particulier à ce que vous nous avez dit concernant le respect du droit européen : la délivrance du certificat vert européen se fait bel et bien sur la base soit d’un test PCR négatif, soit d’un certificat de rétablissement, soit d’une attestation de vaccination.
Nous ne pouvons donc qu’être étonnés par votre proposition, monsieur le rapporteur.
J’ajoute que la vaccination permet de diminuer la contagiosité et le risque de contamination : pour une personne positive vaccinée, il y a huit ou neuf personnes positives non vaccinées.
En outre, les tests PCR ne constituent en rien une garantie pour le cas où un variant galoperait et menacerait : entre le moment du test et celui du voyage s’écoulent quarante-huit heures au cours desquelles, relâchés dans la nature, les gens peuvent choper le virus ! Rien n’est donc certain, d’autant que certains nouveaux variants seront peut-être indétectables par les tests PCR.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le texte dans sa version précédente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Lopez, MM. Le Rudulier et Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mmes Pluchet et Thomas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
dépistage virologique
insérer les mots :
d’une durée de validité de soixante-douze heures
II. – Alinéa 3
Après les mots :
dépistage virologique
insérer les mots :
d’une durée de validité de soixante-douze heures
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une durée de validité des examens de dépistage virologique conforme au certificat européen.
Cette précision est indispensable afin d’éviter que le Gouvernement n’impose par décret une durée réduite à vingt-quatre heures, comme il l’a fait le 25 novembre dernier, mettant en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements que dans leur vie quotidienne, et ce sans qu’aucun élément scientifique ne vienne étayer cette décision.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Grand, Mmes N. Delattre, Saint-Pé, F. Gerbaud et Guidez et M. Artano.
L’amendement n° 54 est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Roux et Gold et Mmes M. Carrère et Pantel.
Je vous signale que l’amendement n° 67 rectifié a été retiré avant la séance.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Guy Benarroche : Cet amendement est proche de celui qui vient d’être présenté par M. Leconte.
La mesure contraignante consistant à exiger, à l’exclusion de toute autre attestation, la présentation d’un test de dépistage négatif nécessite la gratuité de ces tests pour garantir à tous, citoyens ultramarins, corses et de l’Hexagone, la libre circulation sur notre territoire. Or il n’est nullement envisagé de rendre gratuits ces tests de dépistage pour les personnes non vaccinées, à moins que M. le ministre ici présent ne soit venu faire une annonce en ce sens…
Par ailleurs, il y va de la cohérence de nos politiques. La proposition de notre rapporteur de restreindre les justificatifs exigibles en cas de déplacement à la seule présentation du résultat d’un test de dépistage négatif semble ajouter de la confusion aux messages de prévention et de politique vaccinale adressés aux Français ces dernières années. Or ces derniers ont joué le jeu : au 17 juillet 2022, 80 % d’entre eux bénéficiaient d’un schéma vaccinal complet. Il semble dès lors très curieux d’envoyer désormais un message politique dans le sens contraire, en leur imposant à nouveau la réalisation d’un test pour leurs déplacements.
Je me permets de rappeler, d’ailleurs, que nous avions été les premiers à ouvrir le débat sur la troisième dose afin de faire du schéma vaccinal une véritable protection pour la population.
Enfin, il n’est pas justifié, sur un plan sanitaire, d’exclure le certificat de rétablissement des modalités du certificat sanitaire de voyage, dès lors qu’il est établi que les personnes récemment contaminées et guéries ne présentent pas de risques de recontamination dans l’immédiat.
Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler les arguments du précédent ministre de la santé, qui lui-même était réticent à l’idée d’exiger la présentation d’une preuve de non-contamination par test.
Les restrictions de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d’aller et venir, doivent être justifiées par un motif d’intérêt général ; elles doivent également être nécessaires et proportionnées. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’en l’espèce, à défaut de la modification qu’ils proposent, ces conditions ne sont pas réunies.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Dans la continuité de l’amendement du groupe socialiste, le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents qui constituaient le passe sanitaire, c’est-à-dire le résultat d’un test, un justificatif de statut vaccinal ou encore un certificat de rétablissement.
L’argument selon lequel seul un test négatif pourrait empêcher la propagation du virus n’est pas convaincant à nos yeux, le vaccin étant également efficace, même si ce n’est pas à 100 % ; quid, de surcroît, de la nécessité de refaire un test au sortir d’une quarantaine ?
Par ailleurs, il apparaît primordial de continuer à encourager la population à se faire vacciner, à l’heure où la quatrième dose de vaccin est ouverte aux personnes les plus vulnérables.
Enfin et surtout – cela a été dit –, cette disposition ne nous semble pas conforme à l’esprit du règlement européen déjà mentionné, dont le 7 de l’article 3 dispose que « la délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 », soit, respectivement, certificat de vaccination, certificat de test, certificat de rétablissement.
Dans un souci de cohérence avec la situation qui prévaut chez nos partenaires européens, il paraît important de maintenir ouverte la possibilité pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents constituant le certificat covid numérique de l’Union européenne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous traitons là du seul sujet qui fâche notre groupe, et que nous n’avions pas du tout vu arriver.
Si les présents amendements identiques n’étaient pas adoptés, cela signifierait que demain, en situation de crise, seule pourrait être rétablie l’obligation de se faire tester pour pouvoir se déplacer.
Regardons l’avenir et regardons le passé.
Demain, tout d’abord : à partir du moment où le fait d’être vacciné n’emporte plus de conséquence, les dispositions afférentes ayant été supprimées, cela revient à considérer officiellement que le certificat de vaccination n’a pas d’intérêt. Dans ces conditions, nos concitoyens ne peuvent que comprendre que la vaccination elle-même n’a pas d’intérêt.
M. Bernard Jomier : Pas mieux !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est toute la contradiction pour demain : vous avez quasiment tous dit, sur les différentes travées de cet hémicycle, que l’on avait plus que jamais besoin de la vaccination pour assurer la protection collective de nos concitoyens. Et le Sénat adopterait, si vous décidez de ne pas nous suivre, une mesure qui va à l’encontre de la vaccination ?
Le passé, ensuite : monsieur Bas, monsieur Retailleau, je ne peux que faire appel à la cohérence des positions que vous avez défendues. Depuis le début, vous avez suivi une logique, à laquelle il faut rendre hommage, qui est celle de la protection des populations. Vous avez donc voté les différents textes, malgré les difficultés que cela représentait pour chacun de nous, sur les passes sanitaire et vaccinal.
Si, demain, officiellement, nous disons que le certificat de vaccination n’a pas le même intérêt que le test, cela revient à dire que, pendant deux ans, nous avons imposé à nos concitoyens des obligations qui ne seraient pas justifiées. Vous imaginez la suite : les « anti » vont s’engouffrer dans cette brèche pour dire que l’ensemble des dispositifs que nous avons adoptés au fur et à mesure de la crise sanitaire…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … étaient inadaptés et que nous avons raconté des histoires à nos concitoyens. Je ne crois pas que cela soit raisonnable. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Exact !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 56 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je commencerai par traiter à part l’amendement n° 19 rectifié.
Mme Muller-Bronn souhaite que la durée de validité du test nécessaire pour voyager depuis un pays dans lequel un variant extrêmement dangereux du covid serait soudainement apparu ne puisse pas être inférieure à soixante-douze heures. S’il est arrivé, comme notre collègue nous l’a expliqué, que le Gouvernement exige un test de moins de vingt-quatre heures, c’est à bon droit et pour de bonnes raisons. M. le ministre le dira mieux que moi, mais c’est tout simple : si la nature même d’un variant fait qu’un test de plus de vingt-quatre heures n’a pas de valeur, la contamination ayant fort bien pu se faire dans l’intervalle, il faut laisser la liberté au Gouvernement d’adapter les mesures prises en fonction du variant.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, pour des raisons pratiques et non de principe.
J’en viens maintenant aux amendements identiques nos 6, 36 rectifié et 54. Il est proposé, dans l’hypothèse où surviendrait une situation tout à fait exceptionnelle et fort improbable d’émergence, dans un pays donné, d’un variant extrêmement dangereux qui exigerait que l’on prenne des mesures protectrices pour les Français à l’intérieur de nos frontières, que l’on puisse demander avant l’embarquement non pas seulement un test négatif, mais aussi bien un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement.
Là aussi, les choses ont changé depuis un an. Il serait de mauvaise législation de rester crispé sur des positions qui, justes voilà un an, sont devenues inadaptées.
De quels changements suis-je en train de parler ? Ils sont multiples, mes chers collègues : le virus est désormais plus contagieux, mais moins dangereux ; surtout, le vaccin ne fait actuellement barrière à la contamination que dans un tiers des cas. Il reste une protection nécessaire – il faut le rappeler – pour chaque individu, surtout s’il est vulnérable, mais, dans plus de deux tiers des cas, il ne fait pas barrage à la contamination. Vous le savez tous.
Par conséquent, en demandant un simple justificatif de statut vaccinal là où il s’agit de protéger la France en cas de surgissement d’un nouveau variant très dangereux, alors que le vaccin n’empêche déjà plus la contamination par les variants actuels, donc la contagiosité de la personne atteinte, que dans un tiers des cas, on rate la cible : on ne protège plus.
Tout le monde le sait ; c’est un problème médical et non politique. Il n’y a pas de sécurité absolue : évidemment, le test peut rater sa cible dans certains cas. Évidemment, si le test est trop ancien, le virus peut avoir fait son œuvre entre-temps sur l’organisme du sujet concerné.
La gamme de choix que l’on se donne pour protéger le territoire national dans une situation exceptionnelle et fort improbable doit s’appréhender d’un point de vue pratique : si vous recherchez l’efficacité, demandez un test. Certes, c’est inconfortable, et il serait plus facile pour nous de demander le vaccin, la plupart des gens étant vaccinés.
Je ne vous propose pas, quant à moi, la solution de facilité. Sachant qu’il n’y a plus de passe vaccinal, plus de passe sanitaire, bref plus aucune mesure de contrainte, il faut se doter d’un filet de sécurité qui ne changera pas la vie des gens, puisqu’il n’est appelé à jouer que de manière tout à fait exceptionnelle. Quitte à instaurer un filet de sécurité, autant qu’il soit efficace, mes chers collègues !
C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter ces amendements, en toute sincérité et en toute humilité, compte tenu des lacunes des connaissances que nous pouvons avoir en ce domaine, particulièrement quand, comme moi, on n’est pas un scientifique, quand on n’est ni médecin ni biologiste. Au fond, nous n’avons pas à l’être pour être de bons législateurs. Nous devons simplement utiliser correctement les informations qui sont à notre disposition, sans fantasmer sur les messages qu’impliqueraient éventuellement les dispositions que nous prenons.
Ce que nous devons faire, c’est voter pour des mesures utiles, et non pas pour conjurer de mauvaises interprétations de la loi. Soyons très concrets, précis, pragmatiques et efficaces !
Si je vous propose de rejeter ces amendements identiques, c’est donc pour des raisons de fond, qui me paraissent très importantes. Il s’agit de traiter correctement une situation particulière dont j’espère, comme vous, qu’elle n’arrivera jamais. (M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Les présents amendements tendent, pour la plupart, à réintroduire le justificatif de statut vaccinal et le certificat de rétablissement parmi les éléments du passe variant et du passe outre-mer. Comme leurs auteurs l’ont indiqué, la vaccination ou une infection par la covid-19 réduisent significativement, pendant un temps, le risque de survenue de formes graves, mais également le risque de transmission à autrui, quand bien même elles ne l’empêchent pas totalement.
Ainsi, exiger la présentation d’un certificat de rétablissement ou d’un justificatif de statut vaccinal continue à faire sens, eu égard à la clarté des messages de santé publique comme d’un point de vue strictement médical. Les personnes disposant de ces documents présentent moins de risques d’hospitalisation et sont donc moins susceptibles d’entraîner une surcharge du système de santé.
Monsieur Leconte, vous proposez toutefois que ces documents ne puissent être exigés que de manière alternative, et non cumulative. Or, pour ce qui est des voyageurs en provenance de pays classés en zone rouge, où l’on observe une très forte circulation active de la covid-19 ou l’émergence d’un nouveau variant dangereux, il est nécessaire que nous soyons en mesure de leur demander une attestation vaccinale ou un certificat de rétablissement, d’une part, et un test, d’autre part, et non seulement les uns ou l’autre de ces documents. Médicalement, je ne peux pas dire autre chose.
Le régime actuellement en vigueur de combinaison des preuves est applicable depuis plus d’un an sans difficulté. Il n’est pas nécessaire ni souhaitable de réduire le champ des possibles sur ce point, alors que l’épidémie nous a déjà réservé de mauvaises surprises dans le passé et nous impose l’humilité. Cette combinaison sera décidée au cas par cas en fonction du risque. C’est pour cette raison que je m’engage devant vous, à supposer que la Haute Assemblée retienne le principe d’une consultation obligatoire sur la mise en œuvre du passe frontières, à ce que l’organisme scientifique appelé à se prononcer s’exprime aussi sur la combinaison en cause afin de garantir publiquement que celle qui sera retenue par décret l’aura été en fonction d’éléments objectifs, transparents et médicaux.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais, en tant que médecin, je ne peux qu’être favorable aux amendements qui visent à maintenir le droit en vigueur et vous invite, monsieur Leconte, à retirer le vôtre à leur profit.
Madame Muller-Bronn, votre amendement, quant à lui, tend à prévoir que l’examen de dépistage virologique doit avoir été réalisé au maximum soixante-douze heures auparavant.
Comme vous le savez, la durée de validité des tests dépend des connaissances scientifiques, en particulier en cas d’apparition de nouveaux variants, et de la situation sanitaire générale. Elle tient compte aussi des pratiques de nos voisins, et ce afin d’assurer que prévale la plus grande cohérence possible dans un espace de libre circulation comme l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle cette durée est déterminée par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette manière de procéder garantit l’éclairage scientifique en temps réel et une capacité d’ajustement permanente par décret. Il n’apparaît pas souhaitable de rigidifier les choses aujourd’hui au niveau de la loi.
Par ailleurs, le règlement européen 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ne précise pas que la durée de validité des examens de dépistage virologique doit être fixée à soixante-douze heures. Il se borne à définir le cadre juridique du certificat covid numérique de l’Union européenne qui doit être accepté par l’ensemble des États membres, sans préciser les durées de validité du résultat d’examen de dépistage virologique, du certificat de rétablissement et du justificatif de statut vaccinal.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : M. le rapporteur nous a invités à nous prémunir contre tout raisonnement figé ; je partage totalement cette façon de penser.
Mais, en l’espèce, cela signifie, en toute humilité, en toute sincérité, reconnaître que personne parmi nous n’est capable de dire si, pour combattre la propagation du prochain variant, peut-être le BA.2.75, le meilleur outil sera le certificat de vaccination ou bien la réalisation de tests PCR destinés à garantir que l’on n’est pas porteur du variant.
Or votre position, monsieur le rapporteur, nous prive automatiquement de la diversité de ces outils. Vous n’en conservez qu’un seul parce que vous présupposez que l’outil qui est actuellement le meilleur le sera toujours dans deux ou trois mois. Mais nous ne nous réunirons pas de nouveau dans deux ou trois mois…
Il est donc plus sage de laisser ouverte la possibilité d’utiliser ces différents outils.
Cela étant dit, nous avons entendu les arguments de M. le ministre : il ne faudrait pas non plus que nous nous enfermions dans un choix binaire ; nous allons donc adapter notre position afin que le meilleur texte soit adopté dans quelques instants à cet égard.
Je voudrais dire aussi, monsieur le rapporteur, qu’en figeant ou en fermant ainsi la situation autour de la seule pratique du test PCR, vous sortez symboliquement le vaccin du statut d’outil nous permettant de nous protéger. Or, s’il s’agit d’un outil imparfait du point de vue de la transmission – il ne réduit que partiellement le risque de transmission –, il a tout de même une certaine efficacité.
Et voilà que vous envoyez un message, peut-être à votre corps défendant, à ceux qui luttent contre le vaccin, comme vous en enverrez un autre un peu plus tard dans la discussion. Nous ne nous retrouvons pas dans ces messages, qui ne sont ni justes sur le plan scientifique ni adaptés sur le plan politique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Compte tenu de la demande de M. le ministre, et comme j’ai compris que M. Bonnecarrère maintiendra son amendement, nous allons retirer le nôtre au profit du sien.
Nous appelons tous ceux qui sont attachés à la sécurité sanitaire des Français à envoyer de la part du Sénat un message sur l’efficacité des vaccins en votant un amendement en ce sens, dans un contexte toujours incertain.
Nous sommes très étonnés que M. le rapporteur, qui, voilà six mois, nous faisait voter le passe vaccinal, refuse désormais ne serait-ce que de faire figurer le vaccin parmi les éléments de contrôle. Le message ainsi envoyé quant à l’efficacité du vaccin ne nous semble pas très opportun…
Il importe que les trois options soient maintenues, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, dans un certain nombre de pays, les tests PCR coûtent très cher, jusqu’à 150 euros par personne. Pour une famille avec deux enfants, cela peut bloquer un retour en France, c’est-à-dire rendre impossible le retour dans un pays disposant d’une capacité de soins.
Considérons, ensuite, le cas d’un Français vivant à l’étranger et dont le schéma vaccinal n’est pas le bon ; lui demander la combinaison de deux des documents exigibles poserait problème.
Je le répète, nous retirons l’amendement n° 40 au profit de celui de M. Bonnecarrère, mais nous vous demandons, monsieur le ministre, de construire des dispositifs qui n’excluent aucun Français établi à l’étranger de la capacité de revenir dans notre pays lorsqu’il se trouve en danger dans une zone menacée par un variant particulièrement grave.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 40 est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Sauf erreur de ma part, les amendements nos 6, 36 rectifié et 54 sont identiques et seront donc votés ensemble. Il ne s’agit donc pas seulement de l’amendement de M. Bonnecarrère, mais aussi de ceux de notre groupe et du groupe Les Indépendants. J’ajoute que l’amendement qui avait été déposé par MM. Richard et Mohamed Soilihi au nom du groupe RDPI, qui fut retiré avant la séance, et l’amendement du RDSE, qui n’a pas été soutenu, étaient également identiques.
Quant à M. le ministre, il est de notre avis. Si nous voulons que l’article 2 recueille ici une large approbation, ce qui serait une bonne chose, il me paraît donc essentiel, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez d’émettre un avis favorable sur ces amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : La déclaration de M. le ministre nous éclaire sur le sens que doit donner la Haute Assemblée à cette discussion importante. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué le bon chemin à suivre. Votre intervention nous a conduits à retirer notre amendement n° 40, sur lequel nous envisagions de demander un scrutin public, pour nous rabattre, au meilleur sens du terme, sur les amendements présentés par les autres groupes.
Cela étant dit, je ne vais pas être très agréable avec vous, monsieur le rapporteur, …
M. Philippe Bas : C’est dommage !
M. Patrick Kanner : … et vous voudrez bien m’en excuser par avance.
Il y a assez d’incendies de forêt actuellement dans notre pays pour que vous ne pratiquiez pas ce soir une sorte d’enfumage généralisé à l’endroit de plusieurs groupes de notre assemblée… (Murmures de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je le dis très simplement : la raison qui motive votre position, que vous avez tenté de présenter le plus scientifiquement possible, n’est pas seulement scientifique. Elle est aussi dictée par une situation politique, qui vous lie à un groupe de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Bas : C’est un procès d’intention !
M. Patrick Kanner : Certes, mais je persiste et signe…
Or je ne souhaite pas que les débats politiques de la Haute Assemblée soient conditionnés par des contraintes et des considérations qui sont propres à la majorité sénatoriale et au parti Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas le cas !
M. Patrick Kanner : Sur un sujet aussi important, sur lequel tous nous nous sommes battus – favoriser, encourager et même, pour ce qui nous concerne, presque obliger à la vaccination –, je déplore que nous soyons obligés de faire machine arrière. C’est tout à fait inacceptable au regard des enjeux de santé publique dans notre pays.
Aussi, monsieur le rapporteur, nous voterons par scrutin public en faveur des amendements défendus pas nos collègues, notamment M. Bonnecarrère, parce que nous estimons que le bien de la Nation est en cause.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Si nous sommes nombreux à intervenir, c’est parce que nous voyons bien qu’il se passe un événement d’une certaine gravité en cet instant au Sénat. Voilà quarante-huit heures, monsieur le rapporteur, vous étiez tout à fait favorable à conserver les trois modalités : le vaccin, le certificat de rétablissement, le test. Votre position a par la suite évolué, et il est difficile de ne pas penser, en effet, que la situation complexe qui est celle de la chambre basse ait pu conduire certains – après tout, il y a là une certaine logique – à imaginer que nos débats devaient être guidés par la nécessité de favoriser tel ou tel vote de tel ou tel groupe à l’Assemblée nationale.
Je le dis : c’est grave ! La question est de savoir ce que l’on pense, ce qui nous paraît juste et vrai. À mon sens, le bicamérisme suppose que chaque assemblée se détermine par rapport à elle-même. Pour le reste, il existe une commission mixte paritaire…
À considérer par exemple le très difficile combat de nos amis d’outre-mer pour défendre le vaccin face à des oppositions irrationnelles, le sujet est d’une grande importance. Nous avons défendu le vaccin ; ne revenons pas en arrière pour des questions d’opportunité ! Ce qui se passe à l’Assemblée nationale ne saurait déteindre sur ce que le Sénat, en toute indépendance, décide de son côté. C’est ainsi que la République doit fonctionner.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’ai demandé à mon groupe de retirer l’amendement que nous avions déposé, lequel allait dans le même sens que d’autres amendements et que la position du Gouvernement. Je l’ai fait pour une raison principale : le raisonnement praticien défendu par Philippe Bas. Le gouvernement qui sera en fonction lorsqu’un nouveau variant inquiétant se développera devra utiliser les moyens les plus pratiques pour traiter cette nouvelle situation de circulation virale.
À l’heure où nous parlons, faire du vaccin une preuve concurrente, si je puis dire, du test virologique ne me semble pas une solution adaptée.
J’ai entendu les arguments de M. ministre et j’ai été frappé que, parlant au banc du Gouvernement, il déclare qu’il ne pouvait prendre une autre position, « en tant que médecin ». Je respecte cette approche, mais, en l’occurrence, il s’agit de rendre efficace un système de contrôle public dans une situation de crise.
À cet égard, il me semble qu’il vaut mieux s’en tenir à l’utilisation du test, qui permet d’identifier la situation de circulation du virus la plus récente. L’utilisation du vaccin ou du certificat de rétablissement datant de trois ou de six mois serait trompeuse.
Voilà le motif qui m’a déterminé à choisir de ne pas suivre cette logique.
On peut se faire des procès politiques,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Alain Richard : … avec plus ou moins d’élégance, mais, dans le cas présent, il se trouve que la simple observation du réel conduit à cette solution.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Alain Richard a parlé avec beaucoup de sagesse. Je suis très heureux que le rapporteur Bas dise implicitement que le meilleur passe sanitaire, c’est le contrôle offert par les tests.
Revenons au vaccin. Ce que j’ai appris en tant que praticien, c’est qu’un vaccin efficace est fait avec la souche la plus récente. Or il a été prouvé que les vaccins n’agissaient pas sur le variant omicron, et j’ai peur qu’il en soit de même pour les variants futurs.
J’entends bien la position de M. Bonnecarrère sur le vaccin, mais prenons un peu de recul. Ne nous obstinons pas sur quelque chose qui a marché au départ, mais qui marche de moins en moins.
Mme Dominique Vérien : Ah, ça marche, maintenant ? C’est bien de le reconnaître !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Pourquoi se protège-t-on ? Outre le fait de ne pas contaminer, il s’agit surtout, on le sait, de ne pas engorger nos hôpitaux.
Or qu’est-ce qui permet le mieux d’atteindre cet objectif ? On le sait aussi : c’est le vaccin. Si, en effet, ce dernier n’empêche pas d’attraper la maladie, il évite du moins d’aller aux urgences, en réanimation, bref, d’engorger les hôpitaux.
Prenons maintenant le cas d’une famille qui va passer ses vacances à l’étranger, au hasard en Suisse, un pays frontalier (M. Loïc Hervé ironise.), qui, tout à coup, devient rouge, sans que l’on sache pourquoi. Peut-être la Suisse n’est-elle pas le meilleur exemple, car on y trouve assez facilement où aller faire un test PCR. Souvenez-vous, malgré tout, des contraintes imposées aux travailleurs frontaliers, qui devaient faire un test toutes les quarante-huit heures… Toutes ces obligations qui semblaient derrière nous depuis que le vaccin permet de nouveau de se déplacer normalement, il faudrait de nouveau s’y soumettre ?
Imaginez maintenant une famille en vacances dans un pays plus éloigné. Avant son vol de retour, elle devra trouver où faire des tests PCR, qu’elle paiera éventuellement très cher. Et imaginez que l’un des enfants soit positif… (Mme Sylviane Noël s’exclame.)
Que faire ? Faut-il laisser l’enfant ? Il est probable que toute la famille doive annuler ses billets d’avion et rester quinze jours supplémentaires… Si l’objectif est d’éviter d’« emmerder » les Français, pour reprendre une expression maintes fois utilisée, il faut conserver les trois possibilités, certificat de guérison, vaccin ou test PCR : sans obliger à la vaccination, on permet aux gens, Français comme étrangers, de continuer à voyager en leur laissant bien davantage de souplesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Je souhaite répondre aux propos de M. Jomier, qui s’inquiétait que l’on ne puisse pas savoir dès maintenant quel serait l’outil le plus efficace dans deux ou trois mois. Or, précisément, aux termes de l’alinéa 2 du présent article, si le dispositif prévu est mis en œuvre par le Gouvernement, son application au-delà d’un mois devra être autorisée par le Parlement.
Aussi, mon cher collègue, votre inquiétude s’éteint d’elle-même (M. Bernard Jomier fait la moue.) : si l’on constate, au bout d’un mois, que le dispositif mis en œuvre n’est pas le plus efficace, nous pourrons voter de nouveau.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je veux insister sur un point, qui n’est pas le sujet de notre discussion. Le soir du 31 juillet prochain, il va se passer quelque chose : le passe vaccinal et le passe sanitaire mourront de leur belle mort. Par conséquent, l’argument de l’incitation à la vaccination via des mesures telles que le passe vaccinal ou le passe sanitaire ne tient pas, puisque ces dispositifs n’existeront plus.
Nous parlons en l’espèce d’un dispositif très particulier, applicable pour l’essentiel au transport aérien, consistant à imposer à l’intégralité des passagers d’un vol la réalisation d’un test PCR. J’ai moi-même vécu cette situation ; dans certains territoires d’outre-mer, un tel test était obligatoire et, vacciné ou non, s’il se révélait positif, on n’embarquait pas ! Le 31 décembre dernier, j’ai ainsi subi un test à La Réunion et j’avais beau avoir été trois fois vacciné, étant positif, je n’ai pas pu embarquer et je me suis mis en quarantaine !
Ainsi, si l’on veut avoir la garantie absolue, indépendamment du statut vaccinal – j’avais été, je le répète, vacciné trois fois –, qu’aucun passager n’embarque atteint de la covid, on doit forcer tout l’avion à se soumettre à un test PCR !
Mme Catherine Deroche : Mais oui !
M. Loïc Hervé : Et on exclut forcément les autres dispositifs – le certificat de rétablissement comme le certificat de vaccination –, qui ne sont pas en mesure de prouver que la personne n’est pas porteuse du virus.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai aucun de ces amendements ; je suis, bien qu’étant vacciné, très attaché à la rédaction proposée par Philippe Bas, au nom, aussi, de la défense des libertés publiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai le sentiment que nous sommes en train de légiférer, ici, au Sénat – je ne parle pas de l’Assemblée nationale –, en tirant des plans sur la comète, en nous plaçant, comme l’a dit M. le rapporteur, dans l’hypothèse d’une reprise très forte et très subite de l’épidémie. Or nous ne savons rien de ce qu’il se passera à ce moment-là !
Pour ma part, je veux prendre date devant vous, mes chers collègues : j’affirme que, quel que soit le dispositif que nous adopterons ce soir, celui-ci sera inapplicable. Et, si d’aventure la circonstance venait à surgir telle qu’elle est envisagée par Philippe Bas, la meilleure solution serait de soumettre la nouvelle situation au Parlement : nouveau variant ou non, tests sensibles ou non, etc.
En effet, tout est dans la nature ! J’aggraverai encore le constat qui vient d’être fait : on a parlé de tester tous les passagers d’un avion, mais on sait très bien désormais – j’en ai eu des témoignages directs – qu’il est des personnes atteintes du covid, symptomatiques, et néanmoins négatives pendant quatre jours, qui deviennent positives au bout de cinq jours alors qu’elles sont contagieuses depuis six… En d’autres termes, mes chers collègues, nous ne savons rien de ce qui va se passer. (Brouhaha sur les travées du groupe SER.) Chacun assène ses certitudes ; ce que je suggère, quant à moi, pour être sûr d’avoir juste le moment venu, c’est de rejeter l’article 2 et de demander au Gouvernement de revenir devant le Parlement quand il disposera d’éléments factuels – alors seulement on pourra nous dire où sont les virus, quelle est leur intensité et de quels outils nous avons besoin.
Ce qui est proposé ce soir, toutes travées confondues, n’a aucun rapport avec la situation future ; nous essayons de déduire de la situation actuelle ce qu’il conviendra de faire dans des circonstances dont nous ne savons rien. C’est ubuesque ! Et ce n’est pas à l’Assemblée nationale que cela se passe !
J’ai été le benjamin de cette maison en 1995, j’y ai vécu de bons moments ; mais des épisodes comme celui-ci, en tant que législateur, je n’en ai pas vécu beaucoup !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en termine, madame la présidente, je n’ai pas pris beaucoup la parole. (Sourires.) Je veux donc vraiment prendre date. M. le rapporteur fait ce qu’il peut : je comprends qu’il cherche à instaurer un dispositif concret,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est moi qui décide qui a la parole et qui ne l’a pas, mon cher collègue.
La parole est à Mme Victoire Jasmin…
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … mais je préférerais quelque chose de juste… (M. Alain Houpert applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Joyandet, c’est moi qui préside ; c’est moi qui décide. Donc, quand je vous demande de vous arrêter, vous devez le faire. Vous êtes nombreux à vous exprimer ce soir, je ne peux pas laisser chacun dépasser ainsi son temps de parole. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous présente mes excuses, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Nous sommes à un moment important de nos échanges et il est bon que nous puissions débattre ainsi. La situation est devenue complexe, mais une chose est sûre : le vaccin a ses limites, la cinétique vaccinale – j’en ai déjà parlé ici même – n’étant que de court terme. Par ailleurs, le vaccin n’est pas efficace contre toutes les mutations du virus ; il peut l’être contre certains variants, mais il ne permettra jamais de faire face à toutes les situations.
C’est la raison pour laquelle je suis très favorable au test, PCR ou antigénique, qui permet de connaître la situation d’une personne à un moment donné.
Le Gouvernement a refusé, voilà quelques mois, les tests sérologiques, qui auraient pourtant permis de connaître le statut sérologique des personnes, c’est-à-dire leur taux d’anticorps. On nous a objecté qu’un tel outil n’était pas efficace, alors qu’il pourrait s’agir d’un indicateur important.
Tous, ou presque, nous avons été vaccinés une, deux, trois, quatre ou cinq fois, parce que le vaccin a une efficacité variable selon les variants et selon les périodes. Peut-être des formes plus graves du virus vont-elles émerger ; ma conviction, aujourd’hui, est néanmoins qu’il faut privilégier les tests. La question n’est pas de savoir si les personnes vaccinées pourraient être offensées par une telle approche au motif que, vaccinés, certains ne le sont pas… D’ailleurs, bien que nous ayons pour la plupart reçu plusieurs doses de vaccin, nous pouvons tous ici régulièrement constater, sur nos travées, des places vides dues à une contamination par un nouveau variant.
Nous devons donc faire preuve d’humilité et axer notre action sur la prévention.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je suis pour qu’il demeure possible, en cas de déplacement, de présenter un test négatif, une preuve de vaccination ou un certificat de guérison. Ces conditions sont scientifiquement et médicalement reconnues comme valables et nous n’allons pas réinventer les études de médecine dans cet hémicycle.
Nous recherchons le compromis le plus adapté, celui qui permettra au texte d’être équilibré et d’arriver avec succès au terme de son parcours législatif. Si la solution proposée est la bonne, allons-y ! Le dispositif du passe sanitaire va certes bientôt s’éteindre, cela a été dit. Il autorisait les trois options : preuve de vaccination, test négatif, certificat de guérison – l’un n’exclut pas l’autre ! Sauf à considérer le vaccin comme un irritant insupportable, une ligne rouge à ne pas franchir, je ne vois pas en quoi l’inclure dans le dispositif enlèverait quoi que ce soit à ceux qui ne veulent pas se faire vacciner mais peuvent, en tout état de cause, se faire tester.
Je voterai donc ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 36 rectifié et 54.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant des groupes Les Républicains et SER.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
151
Contre
187
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I – Alinéas 1 et 3
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Pour les ressortissants français de l’étranger, ce dépistage peut être effectué à l’arrivée sur le territoire national.
II – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Dans une ordonnance du 18 août 2020, le Conseil d’État a rappelé que le droit pour un ressortissant français établi à l’étranger d’entrer sur le territoire national était une liberté fondamentale.
Le présent amendement a pour objet, sur ce fondement, d’assurer le respect cette ordonnance et de concilier la nécessaire protection sanitaire avec la défense de la liberté fondamentale des Français établis hors de France.
Il comporte deux dispositions.
La première consiste à inscrire clairement dans la loi que l’exigence d’un test négatif ne saurait empêcher le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.
La seconde consiste à prévoir, pour les Français revenant de l’étranger, la possibilité que le dépistage soit effectué à l’arrivée sur le territoire national. Je précise d’emblée que cela n’implique pas, à moins que le Gouvernement fasse n’importe quoi au moment d’appliquer la loi, ce que je ne saurais croire, que des Français prennent l’avion ou le train en étant positifs et contaminent ainsi tout le monde. Il s’agit simplement d’offrir une base légale au Gouvernement pour les cas où la réalisation de tests à l’arrivée serait indispensable au respect de l’ordonnance du Conseil d’État, sous réserve du respect des exigences sanitaires appropriées.
Par ailleurs, je vous le rappelle, les personnes qui se trouvent dans pareilles situations sont souvent vaccinées, mais il arrive que le schéma vaccinal du pays dans lequel elles vivent ne soit pas conforme au schéma vaccinal français, car les vaccins accessibles ne sont pas les mêmes.
Un moyen d’éviter que ces personnes ne soient discriminées serait de faire en sorte que les tests qu’elles effectuent soient remboursés ou gratuits. Si le Gouvernement en décide ainsi, il n’aura pas besoin d’appliquer les mesures que je propose.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à aménager les modalités d’usage du certificat sanitaire de voyage, afin de ne pas pénaliser les ressortissants français de l’étranger qui souhaitent se rendre sur le territoire national.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Madame Vogel, admettons que circule un variant très dangereux du virus ; si le test n’est réalisé qu’une fois les voyageurs arrivés sur le territoire national, que fera-t-on des personnes positives ? Elles devront être placées en quarantaine… Or je ne suis pas sûr qu’il vaille mieux pour elles subir une quarantaine à leur arrivée sur le territoire que de retarder de quelques jours leur voyage.
Ainsi, tout en comprenant bien votre intention positive à l’égard de ces voyageurs, nous pensons qu’il n’est pas de leur intérêt, pour ces raisons assez pratiques, que nous adoptions ce genre de dispositif. Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 31.
J’en viens à l’amendement n° 64. Il n’est pas question d’interdire à qui que ce soit le retour sur le territoire national, mais simplement d’attendre un peu que les conditions soient redevenues favorables et que la protection de nos concitoyens soit de nouveau garantie. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Ces amendements tendent à prévoir des dispositifs spécifiques pour les Français de l’étranger, afin que ceux-ci ne puissent se voir refuser leur retour en France.
Madame Vogel, vous proposez ainsi qu’un test de dépistage leur soit proposé à leur arrivée sur le territoire national. Or permettre aux Français de l’étranger de réaliser un test à leur arrivée viderait de sa substance le passe variant. En effet, cela a été rappelé, ce passe vise à freiner l’arrivée sur le territoire national d’un nouveau variant. Or la disposition ici proposée permettrait aux Français de l’étranger provenant d’un pays où un tel variant circule, possiblement contaminés, d’entrer en contact avec d’autres voyageurs durant leur trajet en avion ou en train. Le variant étant dorénavant présent sur le territoire, le risque de contamination est avéré, sauf à mettre tout le monde en quarantaine.
Par ailleurs, permettez-moi d’observer, madame la sénatrice, que le passe outre-mer n’est applicable qu’aux trajets réalisés entre l’Hexagone et les collectivités ultramarines et ne peut avoir pour effet d’interdire un retour sur le territoire national d’un ressortissant français.
De manière générale, le droit fondamental de tout Français de rejoindre le territoire national doit être concilié avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. La jurisprudence admet que des restrictions peuvent être apportées si le bénéfice pour la protection de la santé publique excède l’atteinte portée à ce droit fondamental.
L’émergence éventuelle, à l’étranger, d’un nouveau variant doté de caractéristiques inconnues justifie de protéger le territoire national en instaurant un passe variant, qui s’appliquerait temporairement aux Français résidant à l’étranger. En revanche, vous le savez, il a été jugé qu’il ne peut être imposé de motif impérieux aux nationaux pour revenir sur le territoire et le projet de loi ne revient pas sur ce point.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Ces deux amendements traitent d’un point essentiel, rien moins qu’anodin, qui a pu échapper à certains d’entre vous, mes chers collègues. Il y a eu un précédent grave, lorsque, à la fin du mois de janvier 2021, le Gouvernement a pris un décret exigeant de nos propres ressortissants établis hors de l’espace européen qu’ils fassent valoir un motif impérieux pour revenir sur notre territoire. Ce jour-là, le Gouvernement a décidé de faire le tri entre ses propres ressortissants, en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît clairement le droit fondamental d’un ressortissant d’entrer dans son pays et d’en sortir. Nous avons, sur ce fondement, mené une fronde auprès du Conseil d’État, qui a cassé ce décret.
Pourquoi s’agit-il d’un précédent grave ? Parce que certaines personnes, moins bien intentionnées que vous, siégeant d’ailleurs plutôt dans l’autre chambre, voudraient probablement faire à leur tour un tri entre nos ressortissants, mais sur la base d’autres critères… C’est pourquoi nous devons, en tant que législateurs, faire en sorte que ce genre de situations ne puisse plus se reproduire. C’est ce que nous ferons en votant pour ces amendements.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, que répondrez-vous aux Français qui, se trouvant sur un territoire où ils courent un danger en raison de la présence d’un variant, ne pourront rentrer en France faute de pouvoir se faire tester ? Leur direz-vous de rester là où ils sont, que ce n’est pas votre problème ? Je précise qu’une telle situation s’est produite voilà quelques années.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Monsieur le sénateur, la situation que vous évoquez est bien entendu inacceptable et, je l’ai déjà indiqué à l’Assemblée nationale, je m’engage à régler au cas par cas ce genre de problèmes, par des mesures de gestion, et à récupérer nos ressortissants qui seraient « coincés » à l’étranger.
Mme Laurence Rossignol : Vous leur donnerez votre numéro de portable ?
Mme Cécile Cukierman : 3615 ministère ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 41, présenté par MM. Chantrel et Leconte, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel et Marie, Mmes S. Robert, Rossignol et Conconne, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à réparer l’injustice qui frapperait nos compatriotes établis hors de France et n’ayant pas accès à la vaccination ou à des tests de dépistage. Le dispositif prévu au I de l’article 2, s’il entrait en vigueur, les priverait en effet de leur droit fondamental à rentrer dans leur pays.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement établisse, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés – nous avons la chance d’avoir des élus à travers le monde qui, vivant dans ces pays, ont une véritable expertise et sont à même de décrire la situation sanitaire locale –, une liste des pays où le décret ne s’appliquerait pas, et ce afin de permettre à tous nos ressortissants d’accéder au territoire national, ce à quoi vous vous êtes engagé, monsieur le ministre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mmes N. Delattre, Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Gold et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Le délai d’un mois prévu à cet alinéa nous semble trop court et entraîne une sollicitation du Parlement qui n’est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au Gouvernement de prendre des mesures de prévention jusqu’au 31 janvier 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 53 rectifié quinquies, présenté par Mme Guillotin, MM. Chasseing et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Requier, Roux et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mmes M. Carrère et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à prolonger ce délai à deux mois.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cette question mérite que l’on s’y arrête un instant.
C’est vraiment la marque de fabrique du Sénat que de ne pas vouloir donner de pouvoirs exceptionnels au Gouvernement sans exercer son contrôle ; nous avons toujours appliqué cette règle. Nous permettons au Gouvernement, en cas d’urgence, de restreindre les libertés dans un but d’intérêt général, mais le dispositif ne doit pas s’appliquer au-delà d’un mois sans vote du Parlement.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent, pour l’un, à supprimer l’intervention du Parlement et, pour l’autre, à allonger le délai pour le porter à deux mois, ce qui va à l’encontre de nos habitudes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : L’amendement n° 51 rectifié vise à supprimer la clause de revoyure parlementaire au-delà d’un mois d’application du dispositif, adoptée par la commission. Cette disposition est calquée sur un mécanisme propre à la prorogation de deux régimes d’exception nécessitant une autorisation du Parlement : la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours, fondée sur la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois – à défaut d’autorisation expresse, le droit commun est rétabli.
Le présent projet de loi acte la fin des régimes d’exception de l’état d’urgence sanitaire et de la gestion de la sortie de crise sanitaire. Désormais, le droit commun redevient la norme.
Ce dispositif est seulement transitoire : il n’est applicable que jusqu’au 31 janvier 2023 et tous les dispositifs actuels de contrôle parlementaire renforcé des décisions que l’exécutif est amené à prendre en ce domaine sont maintenus par le présent projet de loi, sans qu’il soit besoin de prévoir le vote d’une nouvelle loi au bout d’un mois.
Cela étant, le Gouvernement entend la volonté de la commission de prévoir cette clause de rendez-vous. J’aurai l’occasion de préciser que le délai d’un mois est, en tout état de cause, trop court, mais, sur le principe même de cette exigence de rendez-vous, qui augure peut-être d’un quatrième projet de loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l’amendement n° 53 rectifié quinquies, il vise à allonger à deux mois le délai de la clause de revoyure parlementaire.
Lorsqu’un nouveau variant de la covid est détecté, il faut plus d’un mois pour que les études scientifiques identifient ses mutations, sa transmissibilité, sa gravité et son échappement à l’immunité conférée par les vaccins ou par une infection à un variant préexistant.
Face à un nouveau variant dont, par définition, les caractéristiques ne sont pas encore connues, il est préférable de réagir immédiatement pour ne pas exposer la population française à un danger. Si le variant delta, dont les études ont démontré par la suite qu’il présentait une transmissibilité moindre mais une gravité accrue, a été détecté, selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), dès le mois d’octobre 2020, il n’a été classé comme variant préoccupant que le 11 mai 2021.
Dans un délai d’un mois seulement, il est très peu probable que les études scientifiques puissent établir avec un degré suffisant de certitude le niveau de dangerosité d’un nouveau variant de la covid-19. À défaut d’éléments, le dispositif ne pourra certainement pas être prolongé. Ce délai trop bref risque de nous amener à déposer un grand nombre de projets de loi qui n’aboutiront pas, ce qui ne servirait pas l’objectif.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement tendant à allonger le délai de cette clause de rendez-vous.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Cazebonne, de La Provôté et Devésa, MM. L. Hervé, Le Nay, Malhuret, P. Martin et Menonville, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : La commission des lois, suivant l’excellent travail de son excellent rapporteur, a réintroduit dans le texte un amendement LR adopté à l’Assemblée nationale avant que l’article 2 n’y soit supprimé.
Cette disposition prévoit la consultation des élus des collectivités d’outre-mer, exécutifs locaux et parlementaires, en cas de rétablissement du passe sanitaire à l’entrée de ces territoires.
Alors que nous discutons de la possibilité de réinstaurer le passe sanitaire aux frontières de notre pays, il m’a paru cohérent que cette consultation soit étendue aux élus des Français établis hors de France.
En effet, les élus des Français de l’étranger, dont une partie siège à l’Assemblée des Français de l’étranger, peuvent apporter des informations pertinentes sur l’état sanitaire des pays dans lesquels ils vivent, par exemple en alertant sur les capacités de tests. Ils peuvent utilement éclairer la décision du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je comprends très bien l’intention de nos collègues. Ils ont certainement raison sur un point : les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont des choses à dire.
Mettez-vous néanmoins à la place des autorités sanitaires : si un variant extrêmement dangereux apparaît dans un pays, croyez-vous réellement possible de réunir à Paris l’Assemblée des Français de l’étranger pour prendre des mesures urgentes ? Non ! Cela est pratiquement impossible ! Une telle exigence induirait des délais de consultation qui empêcheraient de prendre les mesures nécessaires.
Vous avez cité le cas de l’outre-mer, mais, en l’espèce, ce sont les présidents de collectivités qui émettront un avis. Cet avis pourra être donné dans les heures qui suivent la constatation de l’émergence d’un virus dangereux.
La symétrie n’est pas possible entre outre-mer et Français de l’étranger ; le fût-elle, je vous ferais une autre réponse. En l’occurrence, votre proposition se heurte à de réelles difficultés pratiques.
Je vous remercie pour votre appréciation positive de notre travail. Mais c’est précisément en raison du caractère approfondi du travail de la commission des lois que nous avons été obligés de vous faire cette réponse, tout en étant navré de devoir vous la faire.
Si vous acceptiez de retirer votre amendement, nous en serions très heureux ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cadic, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : J’avais en vue un simple parallélisme des formes : pourquoi, avant de prendre une décision, serait-il possible de consulter les territoires d’outre-mer, mais non les Français de l’étranger ?
Vous dites qu’il faudrait du temps pour réunir l’Assemblée des Français de l’étranger. Je vais vous faire une confidence : il existe de nos jours un outil très utilisé, la visioconférence. (Sourires.) Les élus siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger, comme, d’ailleurs, les élus des Français de l’étranger en général, ont ainsi pris l’habitude de se réunir très vite ; c’est ainsi que nous communiquons entre nous.
Pour répondre à votre juste et très pertinente remarque, je tiens donc à vous faire passer le message suivant : le procédé que j’ai évoqué peut nous permettre de nous saisir de la prérogative qui a été attribuée aux élus des collectivités d’outre-mer.
Il y va du respect du principe républicain d’égalité, dont je rappelle qu’il se trouve tout juste entre la liberté et la fraternité. Voilà tout ce que je réclame pour les Français de l’étranger : ne donnons pas l’impression qu’il existe quelque chose comme une France à part !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Sur le fond, j’ai la faiblesse de penser que l’amendement de Yan Chantrel était plus adapté – notre collègue proposait une consultation des conseillers des Français de l’étranger.
Toutefois, monsieur le rapporteur, votre réponse me met très mal à l’aise.
Sommes-nous, nous qui vivons à l’étranger, des Français de catégorie B, ne disposant pas des mêmes droits, indignes d’être consultés lorsque sont prises des décisions qui nous concernent ?
Non ! Nous revendiquons l’égalité au sein de la communauté nationale. Dès lors, il n’est pas illégitime que nous soyons consultés, et nous pouvons sans doute apporter des réponses, d’autant qu’à partir du moment où l’épidémie est mondiale il n’est pas inutile de regarder au-delà des frontières.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Une consultation réalisée en visioconférence ne serait pas valable. Il n’est pas précisé dans cet amendement, d’ailleurs, qu’elle devrait être organisée sous cette forme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 42, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas de risque de saturation du système de santé de
par les mots :
en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je demande que nous remplacions les mots « en cas de risque de saturation du système de santé » par les mots « en cas d’apparition d’un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave », et ce pour deux raisons.
Au I de l’article 2 est évoquée l’apparition d’un possible nouveau variant dans l’Hexagone. Ici, la condition est différente : il s’agit de la saturation du système hospitalier. Or, chez nous, l’offre de soins est structurellement insuffisante, comme partout dans les outre-mer ! C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à l’amendement de MM. Mohamed Soilihi et Théophile. Ce qu’ils proposaient revenait à dire aux malades, en effet, de rester chez eux, donc à les priver de soins. « Restez chez vous ! », c’est exactement le message qui est envoyé aussi aux Français résidant à l’étranger.
Il faut une harmonisation pour éviter une inégalité de traitement. Si, pour l’Hexagone, le critère de déclenchement des mesures est l’apparition d’un nouveau variant, je demande qu’il en soit de même pour les outre-mer.
Deuxième raison : l’efficacité. Pour être efficace, il faut aller vite. Lorsqu’il s’agira de constater la possible saturation du système de santé, il sera trop tard. La pandémie sera là, la circulation virale accrue et intense !
Par conséquent, si l’on veut être efficace, il faut l’égalité de traitement : évitons de faire des Ultramarins des Français entièrement à part. Le critère doit donc être celui de l’apparition d’un nouveau variant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je regrette que, de tous les amendements de M. Lurel, ce soit précisément l’amendement n° 42 que nous examinions en premier : la commission – j’y reviendrai dans un instant – a en effet émis un avis favorable sur tous les amendements déposés par notre collègue, à l’exception de celui-là…
J’en suis vraiment désolé, monsieur Lurel, mais nous pensons que le bon critère pour restreindre l’accès à nos collectivités d’outre-mer est le risque de saturation du système hospitalier, pour une bonne et simple raison : lorsque ce risque survient, il est très grave. En métropole, si l’hôpital de Mulhouse connaît une saturation, il est possible de faire des évacuations sanitaires vers Strasbourg, Nancy, Metz, etc. En revanche, si une saturation de l’hôpital survient dans votre collectivité, vous ne pourrez pas faire d’évacuation sanitaire.
Il s’agit par conséquent d’une mesure de sauvegarde, étant entendu qu’il s’agit là encore d’un cas très exceptionnel. Il faut donc, me semble-t-il, s’en tenir là ; mais nous allons discuter d’autres amendements sur lesquels l’avis de la commission sera favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : M. Lurel connaît mieux la situation que vous, me semble-t-il !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à aligner les critères de déclenchement du passe régissant les déplacements entre collectivités d’outre-mer et territoire métropolitain sur ceux du passe régissant les déplacements à destination du territoire national en provenance de l’étranger.
Je suis favorable à ce que l’apparition et la circulation d’un nouveau variant soient également prises en compte dans l’application de ce dispositif, lorsque cela s’avère nécessaire, aux déplacements entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain.
Il me semble néanmoins que le critère de risque de saturation du système de santé demeure pertinent. C’est sur ce critère, d’ailleurs, que nous nous sommes fondés pour réaliser des évacuations par pont aérien depuis la Polynésie, voilà quelques mois.
En effet, le caractère insulaire des départements d’outre-mer rend les phénomènes de résurgence épidémique plus difficilement maîtrisables. S’ajoutent à cela une offre de soins plus restreinte – c’est vrai –, une couverture vaccinale souvent moindre qu’en métropole, mais également des flux touristiques et des brassages de populations qui peuvent être très importants pendant l’été.
Le critère de saturation du système de santé s’avère donc nécessaire, aux côtés de celui de l’apparition ou de la circulation d’un variant.
Pour cette raison, je demande le retrait de votre amendement, qui est en partie satisfait par l’adoption des amendements nos 55 rectifié et 65.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lurel, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avoue avoir du mal à comprendre l’argumentaire de notre rapporteur. Je ne veux pas évoquer des situations personnelles, mais, lorsque l’on constatera qu’il y a saturation du système de santé, il sera trop tard. Oui : il sera trop tard !
Nous avons déjà vécu une telle situation. La réserve sanitaire a dû être mobilisée, les armées également, mais le virus circulait déjà rapidement, et ce alors même que se développait toute une propagande antivax : il était beaucoup trop tard. S’il faut attendre de constater ce qui existe en permanence, à savoir l’insuffisance de l’offre de soins et la saturation hospitalière dans les outre-mer, il sera trop tard.
Il est nécessaire, pour être efficace, de constater le risque le plus vite possible : voilà tout ce que je dis. Je rappelle que nous venons de créer une sorte de prison sanitaire : les Ultramarins ne peuvent être soignés ni chez eux ni en métropole…
Cette situation particulière, j’en ai déjà fait l’expérience. Je le dis très clairement : faute de lits, faute de soins, faute de médicaments, faute de soignants, les malades, en outre-mer, sont condamnés à rester chez eux. Il sera un peu tard pour le constater !
Je maintiens mon amendement, parce que je connais un peu la situation…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je souhaite tout de même rassurer M. Lurel. Nous n’attendons pas la saturation : s’il y a un risque de saturation,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est permanent !
M. Philippe Bas : … les autorités sanitaires mettent en place le filtrage.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Lurel : quand le système hospitalier est saturé, il est déjà trop tard. Aussi, dès que l’on voit les chiffres augmenter rapidement, la mesure prévue est immédiatement activée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 43, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
L’exécutif
par les mots :
Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement rédactionnel a pour objet d’intégrer à la consultation prévue toutes les natures d’exécutif de nos différentes collectivités d’outre-mer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis favorable, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Monsieur le sénateur, je demande le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 45, auquel je suis favorable et dont la rédaction intègre la mention des exécutifs locaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lurel, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente, je le maintiens.
La Guadeloupe compte 32 communes ; à la tête de chacune d’entre elles se trouve un exécutif local, à savoir le maire. Ajoutons-y un président de région et un président de département, qui sont également des exécutifs locaux. Autrement dit, s’il fallait consulter tous les exécutifs locaux, on n’en sortirait pas ! Ce n’est pas efficace.
Il me semble que la rédaction que je propose est simple et permet d’intégrer la Guadeloupe, qui dispose de deux exécutifs dits majeurs, région et département – c’est le cas également à La Réunion et cela l’est en un sens, si l’on considère les territoires d’outre-mer, en Polynésie. La Nouvelle-Calédonie est un sujet à part : elle est autonome en matière de santé.
La rédaction « exécutifs locaux », en revanche, me paraît vague et confuse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sont consultés avant toute application
par les mots :
ont le droit d’initiative
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Le dispositif choisi par M. le rapporteur dans sa réécriture de l’article 2 circonscrit la possibilité pour le Gouvernement d’exiger des voyageurs ultramarins entrant sur le territoire métropolitain la présentation d’un certificat sanitaire de voyage aux seuls cas de « risque de saturation du système de santé » en outre-mer.
S’il est prévu que, en amont de toute application du dispositif envisagé, l’exécutif de la collectivité concernée soit consulté, nous considérons, pour notre part, que celui-ci devrait aussi avoir, en la matière, un droit d’initiative.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Nous avons inscrit dans le texte de la commission des lois, à mon instigation, un droit de proposition ; vous proposez quant à vous un droit d’initiative. Sans faire de juridisme, je suis obligé de vous dire que « droit d’initiative » et « droit de proposition » ne sont pas exactement synonymes.
Si nous adoptions votre amendement, la mesure ne pourrait être mise en œuvre que sur l’initiative de la collectivité ; avec le droit de proposition, en revanche, on permet à la collectivité, oserai-je dire, de prendre l’initiative, c’est-à-dire de déclencher une décision qui néanmoins ne lui appartient pas – elle appartient aux autorités sanitaires.
Je vous propose d’en rester au texte de la commission qui, à mon avis, satisfait très largement votre intention. Vous n’avez sans doute pas entendu donner à la collectivité le monopole de la démarche…
Si vous vouliez bien retirer votre amendement, mon cher collègue, la commission des lois vous en serait très reconnaissante.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gay, l’amendement n° 58 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 58 est retiré.
L’amendement n° 45, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération,
par les mots :
Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander
2° Seconde phrase
a) Remplacer le mot :
délibération
par le mot :
demande
b) Supprimer les mots :
par l’exécutif de cette collectivité
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Notre collègue Catherine Conconne, accompagnée par tout le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, propose, au nom des exécutifs concernés, de donner auxdits exécutifs – nous venons par amendement de préciser cette mention – la faculté de demander l’activation du dispositif sans avoir à passer par l’adoption d’une délibération.
En effet, il faut au moins douze jours pour convoquer une assemblée plénière, alors qu’un président qui serait investi de pouvoirs propres pourrait en faire la demande sans délai. Au nom de l’efficacité, il faut aller vite : c’est ce que propose notre collègue Catherine Conconne.
Puisqu’il s’agit d’aller plus vite, madame la présidente, avec votre permission, je présenterai en même temps l’amendement n° 44.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 44, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser que le Premier ministre répond dans un délai de dix jours, pour des raisons d’efficacité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis favorable sur ces deux amendements, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Avis favorable sur l’amendement n° 45 ; sagesse sur l’amendement n° 44.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.
M. Guy Benarroche : Comme je l’ai déjà signalé, notre décision de voter ou non l’article 2 était suspendue au sort des amendements visant, d’une part, à ajouter l’attestation vaccinale et le certificat de rétablissement à la liste des documents sanitaires et, d’autre part, à ne pas soumettre les mineurs de 18 ans à l’obligation ainsi créée. Ces deux conditions n’ayant pas été remplies, lesdits amendements étant rejetés, nous ne voterons pas l’article 2
Une autre raison motive ce rejet. Nous nous trouvons confrontés à une problématique récurrente depuis que des projets de loi comme celui-ci nous sont soumis. Sous couvert de la nécessité de réagir vite, on nous demande d’inscrire dans la loi un certain nombre de critères bien trop flous, relatifs à l’existence de « menaces graves », donc laissés à l’appréciation bien trop changeante du Gouvernement. Encore ne sait-on même pas ce qu’il faut entendre par « Gouvernement » : le comité scientifique ? La HAS ? Ou le dernier à avoir l’oreille du Président de la République ?
Ces éléments ne nous paraissent pas assez prévisibles pour justifier de laisser l’exécutif décider seul de mesures si restrictives, et de surcroît pénalisantes, notamment pour les mineurs, qui ont déjà beaucoup souffert de la crise – j’aurais tendance à enjoindre au Gouvernement de plutôt s’occuper de la qualité de l’air dans les écoles… –, mais aussi pour les outre-mer et pour les Français de l’étranger.
Préparer l’urgence ne justifie pas tout. Nous avons par le passé, sur le sujet de la pandémie, déjà légiféré en quelques jours. Et les mesures d’urgence permettant de restreindre la liberté d’aller et venir existent déjà. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de donner trop de pouvoirs à l’exécutif, même pour un mois avant retour devant le Parlement.
Songez à ce qui s’est passé avec l’avènement du variant brésilien : le ministre des transports de l’époque, M. Jean-Baptiste Djebbari, justifiait du manque de concertation européenne pour maintenir les vols en provenance du Brésil, assurant que le contrôle du motif impérieux et du PCR négatif suffisait.
Souvenez-vous également de l’argumentation de M. Véran face à l’anxiété des élus corses, lors du premier été de la pandémie : alors ministre de la santé, il jugeait « inefficace » d’exiger des tests négatifs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : Comme l’a dit l’un de nos collègues, nous ne savons pas grand-chose : nous devons rester humbles.
Nous ne voterons pas cet article 2.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
263
Pour l’adoption
236
Contre
27
Le Sénat a adopté.