Gestion de la crise sanitaire : Article 1er

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er

debate, 11/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil dans des conditions propres à limiter les risques de contamination. » ;
1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
– le d du même 2° est abrogé ;
– après le mot : « sauf », la fin du e dudit 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial, de santé ou professionnel, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
– le f du même 2° est abrogé ;
– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :
« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;
« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« – les activités de loisirs ;
« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« – les foires, séminaires et salons professionnels ;
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.
« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;
b) Le B est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés dans le cadre du présent alinéa à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
d) Le D est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;
– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;
d bis) (Supprimé)
e) Le E est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;
f) Le F est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ;
g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
h) Le J est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– à l’avant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements concernés par le 2° du A du même II est subordonnée à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le quinzième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »
4° À l’article 4-1, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
I bis. – La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° À l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
II. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : L’article 1er que nous nous apprêtons à examiner a donné lieu à des débats houleux à l’Assemblée nationale, parfois sans lien direct d’ailleurs avec l’objet du texte étudié – comment pouvait-il en être autrement dans un pays qui compte 66 millions d’infectiologues ? Pardon pour cette ironie qui contraste avec la gravité de la situation…
L’ampleur de la vague épidémique se confirme jour après jour, nos hôpitaux sont saturés, nos soignants sont épuisés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je viens de voter l’amendement n° 33 rectifié.
Et puis, il y a les faits et ils sont têtus. Ils me rappellent mes cours de mathématiques et la loi de Pareto, également appelée loi des 20-80. Les non-vaccinés représentent 20 % de la population, mais peuvent représenter jusqu’à 80 % des patients en réanimation. Ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas non plus Vilfredo Pareto, qui est mort il y a cent ans, c’est la Société française d’anesthésie et de réanimation.
Mes chers collègues, il y a justement cent ans, au laboratoire Pasteur a été découvert le vaccin bilié de Calmette et Guérin, le fameux BCG, qui a permis de faire chuter la mortalité due à la tuberculose.
Je le rappelle, car, dans notre pays, onze vaccins sont actuellement obligatoires. Sans ces recherches et sans les obligations de prévention, la rougeole, la coqueluche ou encore l’hépatite B ferait encore des ravages dans notre pays.
Depuis quelques semaines, j’ai le sentiment que nous sommes engagés dans un débat surréaliste.
L’Institut Pasteur, dans une étude portant sur un an, estime que la vaccination réduit la transmission du virus de 40 %. Ce taux s’approche de ceux du Conseil scientifique, qui a démontré que la vaccination réduisait le risque d’hospitalisation de 95 %, le risque d’infection de 60 % et le risque de transmission de 50 %.
S’il y a bien des moments où l’union nationale pourrait ou devrait faire sens, c’est bien face à des drames comme celui que nous traversons.
Celui qui vous parle a passé un long séjour en réanimation, pour tout à fait autre chose. Je ne souhaite à personne de connaître les conséquences physiques, cognitives et psychologiques d’une telle déconnexion. (M. le ministre marque son assentiment.)
Parce que je suis effectivement nourri d’une douloureuse expérience personnelle, parce que je suis outré de l’attitude de ceux qui oublient que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres, parce que je considère que rejeter ce texte serait une insulte à la communauté scientifique, je voterai l’article 1er et l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn : Le texte que nous examinons s’intitule « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique », mais, en réalité, il ne met en œuvre qu’un seul outil : la vaccination.
Or nous avons aujourd’hui suffisamment de recul pour constater que ce seul outil n’est pas assez efficace, alors même que 90 % de la population éligible est vaccinée. Vous conviendrez avec moi, je l’espère, que les résultats promis et attendus ne sont pas atteints, notamment en termes de durée, et que la troisième dose ne mettra pas fin à la circulation du virus.
Et pourtant ! C’est exclusivement sur cet outil que reposeraient demain la santé et la vie des Français. Jusqu’à l’absurde, puisque les gens vaccinés, mais testés positifs, pourront accéder à tous les lieux de contamination, tandis que les non-vaccinés testés négatifs devront, eux, s’isoler !
Précisons que ceux que vous appelez désormais les « non-vaccinés » comprennent les vaccinés ayant reçu deux doses. J’ai une pensée pour ceux qui ont subi des effets secondaires graves et que l’on traite aujourd’hui de « non-vaccinés », puisque c’est devenu une insulte, y compris dans la bouche du Président de la République.
Il n’y a pas de citoyens irresponsables et encore moins de non-citoyens dans cette crise sanitaire. En revanche, il y a une stratégie du tout vaccinal qui ne fonctionne pas. Car, si c’était la faute des non-vaccinés, ce phénomène de fortes contaminations devrait être logiquement encore plus virulent dans les pays voisins, moins vaccinés que nous. Or ce n’est pas du tout le cas, ce qui démontre à la fois l’échec du passe sanitaire et l’inutilité d’instaurer un passe vaccinal.
Non seulement je doute que ce projet de loi ait un réel intérêt sanitaire, mais je crains surtout ses effets délétères sur notre cohésion nationale et sur la vie de nos concitoyens, dont la santé ne se résume pas à avoir le covid ou non – j’y reviendrai lors de la discussion des amendements.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Si la gestion de la crise sanitaire est complexe, c’est parce qu’il faut atteindre un équilibre entre les mesures pour lutter contre le virus et la préservation de nos libertés. Cet équilibre, déjà fragilisé par le précédent projet de loi relatif à la crise sanitaire, est rompu par ce texte, qui – heureusement ! – a été revu, à bon escient, par les commissions.
Pour lutter contre la covid, il est nécessaire de disposer d’une stratégie cohérente et rationnelle afin de proposer des mesures proportionnées et conciliables avec nos libertés. Or il semblerait que cette stratégie ne s’articule désormais qu’autour du souhait d’Emmanuel Macron d’« emmerder » tous les non-vaccinés, comme il le dit, et cela au détriment d’une gestion équilibrée de la crise et de nos libertés.
À l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour établir avec certitude la pertinence de la mise en place du passe vaccinal. Le Gouvernement semble lui-même douter de cette pertinence, puisqu’il se réserve la possibilité de créer un passe renforcé : un test négatif devrait être présenté en plus de la preuve d’un schéma vaccinal complet.
La Défenseure des droits alerte sur l’absolue nécessité du caractère proportionné des restrictions. Or cet article 1er et l’obligation vaccinale déguisée qu’il cache ne répondent pas à cette exigence de proportionnalité.
La vaccination, je suis pour, mille fois pour, bien entendu, mais pas à n’importe quel prix ! Nous disposons d’autres outils qui, utilisés judicieusement, permettraient de préserver nos libertés, tout en combattant l’épidémie.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les 3 millions de nos compatriotes qui vivent à l’étranger.
Il y a d’abord eu l’introduction, le 30 janvier 2021, des « motifs impérieux ». Cette mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d’État en mars, a provoqué pendant trois mois des drames humains pour ceux qui ne répondaient pas à l’un des vingt motifs impérieux et qui n’ont pas pu rejoindre, par exemple, un parent mourant ou des proches en grande difficulté.
Puis, l’introduction du passe sanitaire au début des vacances a bloqué ceux qui n’étaient pas vaccinés, parce que les vaccins n’étaient pas disponibles dans leur pays de résidence, ou ceux qui avaient reçu un vaccin non reconnu par la France, même s’il était par ailleurs reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Nouvelle étape, le passe vaccinal réduit encore la liberté de mouvement de ceux dont le parcours vaccinal n’est pas reconnu. Pourtant, suivant les pays, les parcours et les avis des scientifiques diffèrent. Ainsi, au Japon, le délai imposé après la deuxième dose est de huit mois : quid de l’activation du passe sanitaire pour les Français qui ne peuvent pas avoir la troisième dose avant d’arriver en France et qui n’auront pas droit, en l’état actuel, au passe vaccinal ?
J’espère que vous serez sensible aux amendements que nous proposons et qui nous placeront enfin dans l’anticipation plutôt que dans la réaction.
Je pense que nous avons tous compris que le passe vaccinal n’est pas un outil de santé publique ; sinon, il aurait été introduit pour tous les vaccins obligatoires. C’est un outil visant à contraindre nos compatriotes à se faire vacciner, à la suite des mesures que je viens de citer, et non à les convaincre. Il stigmatise une minorité et organise son exclusion sociale.
D’autres solutions sont possibles. Il suffit de regarder comment certains pays sont arrivés à plus de 90 % de vaccinés sans créer de clivages ni de tensions dans la société, sans instaurer un contrôle permanent et par tous.
Il eut été plus courageux d’assumer le principe de la vaccination obligatoire – nous venons d’en débattre – plutôt que de bricoler au fil du temps pour en arriver à des mesures de plus en plus punitives et coercitives, qui divisent notre société. La division que nous voyons dans cet hémicycle en est un triste reflet.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l’article.

M. Christophe-André Frassa : Si j’interviens à ce stade de l’examen de ce texte, c’est parce qu’il convient de s’assurer que le passe vaccinal pourra s’appliquer correctement à nos compatriotes français de l’étranger, quel que soit leur pays de résidence, surtout à ceux qui vivent hors de l’Union européenne. Hélène Conway-Mouret vient d’en parler. Si leur vaccin n’est pas homologué, nos compatriotes devront avoir la faculté de mettre à jour leur passe et d’obtenir un délai, par exemple en présentant un test PCR négatif.
Monsieur le ministre, nous avons besoin d’un texte réglementaire qui précise les conditions dans lesquelles la mise à jour de leur passe vaccinal peut être effectuée pour que celui-ci soit valide partout en France, que ce soit dans les transports, les lieux culturels ou les restaurants.
La question du certificat de rétablissement est un autre sujet important – je vous interrogeais hier sur ce sujet lors de votre audition par le Sénat. Ce certificat n’était pas mentionné de façon explicite dans le texte initial et je remercie le rapporteur d’avoir intégré dans la version de la commission l’amendement de notre collègue Catherine Belrhiti.
Mais là aussi, il faut préciser clairement que les certificats de rétablissement établis par des autorités de santé de pays situés hors de l’Union européenne sont également recevables. Pour y parvenir, ne pourrait-on pas aller plus loin, comme en Suisse, en demandant la prise en compte d’une sérologie ? J’aimerais connaître votre sentiment sur cette proposition, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part des actions des élus de mon département. Les élus du conseil régional et du conseil départemental de la Guadeloupe, des représentants de l’association des maires et tous les parlementaires se réunissent régulièrement depuis plusieurs mois afin que la situation sanitaire et les attentes de la population soient mieux prises en compte.
Les élus, conscients des conséquences des mobilisations successives, ont également rencontré des représentants des chambres consulaires, des socioprofessionnels, des chefs d’entreprise, des jeunes, des transporteurs de passagers et de marchandises, des personnes en situation de handicap et tous les maires ou leurs représentants.
Les élus de la Guadeloupe ont aussi échangé avec le ministre des solidarités et de la santé, le ministre des outre-mer, le Premier ministre et le Président de la République. Ils ont, pour la plupart, participé aux réunions du comité de suivi présidé par le préfet.
Compte tenu de la situation sanitaire, sociale, économique, environnementale et systémique, les élus de la Guadeloupe ont également contribué à l’élaboration d’un amendement, lequel a été présenté à l’Assemblée nationale par les députés Benin, Mathiasin, Vainqueur-Christophe et plusieurs de leurs collègues. Victorin Lurel et moi-même avons repris cet amendement, qui vise à prévoir une application différenciée du passe vaccinal proposé par le Gouvernement.
Je ne préjuge pas, mes chers collègues, du vote qui sera le vôtre sur ce texte, mais je tiens à anticiper…
En Guadeloupe, des mesures particulières ont été prises, comme la mise en place de structures d’écoute et d’une instance de reconversion pour certains professionnels ne souhaitant pas se faire vacciner.
Mes chers collègues, la situation est difficile…

M. le président : Veuillez conclure !

Mme Victoire Jasmin : Les élus sont prêts à participer à des échanges, mais ils sont obligés de respecter l’accord de méthode conclu avec les membres du collectif…

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Je tiens à saluer mon collègue Bernard Jomier, qui m’a permis de progresser sur la question de l’obligation vaccinale. Dans un premier temps, cette proposition de notre groupe m’avait heurté ; après réflexion, je suis convaincu qu’elle est lucide et courageuse.
Il est en effet de la responsabilité des parlementaires d’un État de droit démocratique, en l’occurrence celui de Rousseau et de Montesquieu, d’énoncer des droits et des devoirs, de peser des principes proportionnés en amont d’un contrôle – ici, le passe vaccinal. J’en suis vraiment convaincu !
Or, avec ce texte et un passe vaccinal sans obligation vaccinale, nous ne sommes pas dans un État de droit ; nous ne sommes pas clairs sur ce que vous appelez vous-même, monsieur le ministre, une obligation déguisée. La loi ne rend pas obligatoire la vaccination ; pourtant, nous empêcherions certains citoyens de circuler librement.
J’étais contre le passe sanitaire sans obligation vaccinale. De même, je pourrais être contre le passe vaccinal sans obligation vaccinale, obligation que vous venez de refuser.
Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous avez lu l’avis de la Défenseure des droits, qui parle d’un rétrécissement des libertés.
Nous sommes à l’heure d’un basculement populiste avéré, qui verrait la morale remplacer le droit. Nous sommes à l’heure où notre pays a plus que tout besoin d’unité et d’apaisement. Je ne peux pas m’associer à un gouvernement qui tente de créer des clivages, d’« emmerder » une partie de nos concitoyens.
Vous préférez la morale au droit, monsieur le ministre ; alors, je vous laisse avec cette pensée dérangeante d’Hannah Arendt : « Ceux qui optent pour le moindre mal tendent très vite à oublier qu’ils ont choisi le mal ! » (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt : Je tiens tout d’abord à rendre hommage à nos deux rapporteurs et à nos deux commissions pour les évolutions largement positives apportées à ce projet de loi – je pense notamment à l’encadrement du passe vaccinal.
Pour autant, la question essentielle reste posée : pourquoi faut-il passer du passe sanitaire au passe vaccinal ? À titre personnel, je n’en vois pas la logique, au moment où la pandémie s’envole.
En effet, pourquoi rendre un passe vaccinal obligatoire pour accéder à certains locaux ? Cela permettra-t-il réellement de freiner la pandémie ? Non, pas plus que ne l’a fait le passe sanitaire.
Ensuite, on le sait, le passe vaccinal est un passe sanitaire dont on supprime deux éléments : l’attestation de test négatif et le certificat de rétablissement. Pourquoi ne plus permettre la présentation d’un test négatif pour accéder aux lieux soumis à un passe, alors même qu’un tel test garantit bien mieux que le vaccin l’absence de contamination de son titulaire ?
En outre, il y a là un paradoxe : pourquoi se priver de l’outil du test, alors même que la stratégie du Gouvernement est de « tester toujours plus », pour reprendre l’expression utilisée hier soir encore par le Premier ministre au journal de 20 heures de France 2 ?
Certes, on nous dit que, grâce au vaccin, on diminue le risque pour les malades de développer des formes graves de la maladie, mais pense-t-on réellement, mes chers collègues, que c’est en instaurant un passeport vaccinal pour accéder à un restaurant ou à des lieux de loisirs que l’on va inciter les personnes âgées ou fragiles, par exemple, à se faire vacciner ?
En conclusion, à mon sens, dans la logique gouvernementale de lutte contre le virus, que je ne partage pas, le passe sanitaire est un outil suffisant. Il ne me semble pas opportun d’aller plus loin et d’instaurer un passe vaccinal, lequel est plus contraignant et porte une atteinte encore plus grande aux libertés publiques.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas voter cet article 1er.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le ministre, mes chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Nous débattons dans l’urgence, une urgence absolue. À l’Assemblée nationale, la commission s’est réunie le 29 décembre dernier pour examiner un texte adopté en conseil des ministres le 27 décembre. Le projet de loi a ensuite été examiné en séance publique dès le 3 janvier. L’urgence est toujours de mise au Sénat où nous débattons, dans la foulée, d’un texte qui a été adopté hier en commission des lois.
Telles sont les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi, qui est pourtant loin d’être anodin, car il porte des conséquences lourdes en matière de libertés publiques et de santé, alors qu’aucune urgence – notre collègue Bas l’a souligné – ne justifie les mesures dont nous allons discuter.
La vague omicron est là, elle nous dépasse. La virulence de ce nouveau variant est telle que le Gouvernement, de toute évidence, hésite sur la conduite à tenir, comme en témoignent les atermoiements sur le protocole scolaire.
Or, monsieur le ministre, dans le même temps, vous mobilisez le pays, le Parlement et l’opinion publique. Vous créez de vives tensions en pointant du doigt les non-vaccinés et en mettant en avant le passe vaccinal, alors que – chacun le reconnaît – cette nouvelle contrainte ne sera pas de nature à nous protéger de l’épidémie. Pourquoi cette obsession de batailler sur le passe vaccinal alors que tant de combats plus efficaces restent à mener pour résoudre cette crise sanitaire et pour endiguer l’épidémie ?
En premier lieu, la levée des brevets permettrait à 60 pays de produire des vaccins, alors même qu’ils y sont prêts et que l’OMS prévient que, si 70 % des pays de la planète ne sont pas vaccinés, d’autres variants surgiront.
Oui, il faut s’interroger sur les motivations profondes qui ont présidé à l’écriture de cet article 1er ! Soutenu par le verbe outrancier du Président de la République, vous détournez l’attention du véritable problème, à savoir l’état dans lequel se trouvent notre système de santé, de l’hôpital à l’assurance maladie, et nos services publics en général, à l’image de l’école.
Des années d’un libéralisme encensé sans retenue ont désarmé notre société face à une menace que nous n’avons pas vue venir. Lits d’hôpitaux fermés, numérisation à l’excès de l’assurance maladie…
Cet article 1er, même aménagé, établit un dispositif anachronique, en décalage avec la réalité, dont le seul objectif est de dévier le débat pour mieux contraindre – nous en sommes de plus en plus convaincus – et pour banaliser cette contrainte.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut beaucoup d’humilité dans cette crise, de la part du Gouvernement comme de l’opposition, parce que qui dit « pandémie » dit « crise à gérer ».
Monsieur le ministre, m’écoutez-vous ou voulez-vous qu’on vous serve l’apéritif et des cacahuètes ? (M. le ministre proteste et marque son exaspération.)

M. Stéphane Ravier : Il n’écoute personne depuis deux ans !

M. Fabien Gay : Vous faites le choix de gérer la crise seul, de sorte que, pour vous, le Parlement est un empêcheur de tourner en rond. Or je considère que nous pouvons avoir des débats.
Nous en sommes au douzième texte sur la gestion de la crise sanitaire en vingt-deux mois ! À un certain moment, il n’est pas inutile de faire un bilan sur quelques points, par exemple sur les 5 000 lits d’hôpitaux qui ont été fermés pendant la pandémie, mesure que l’on peut questionner. En effet, si nous avions fait le choix dans le premier, le deuxième ou le troisième texte de dégager des moyens pour les lits d’hôpitaux, nous n’affronterions pas la cinquième vague dans les mêmes conditions. La question mérite donc d’être posée.
Quant à la levée des brevets, si nous avions décidé, il y a un an, de faire un acte de solidarité internationale, en aidant à construire des usines pour produire des vaccins, la situation serait différente, alors qu’aujourd’hui 50 % de la planète n’a pas accès au vaccin.
Enfin, je suis assez surpris que nous n’ayons jamais de débat sur l’hôpital public, sur la gratuité des masques et des tests ou sur les purificateurs d’air. L’enjeu semble uniquement porter sur la question des libertés. À chaque fois, on nous propose de restreindre un peu plus nos libertés pour gagner la sécurité sanitaire. Or on voit bien que la situation est un peu plus compliquée que cela.
Je le répète, le groupe CRCE est favorable à la vaccination. Toutefois, comme le dispositif que vous proposez ne fonctionne pas, nous ne voterons pas l’article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l’article.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’associe à mes propos ma collègue Françoise Lassarade, médecin, alors que je vais évoquer ce qu’ont fait les marins-pompiers de Marseille et les pompiers de Paris.
En effet, depuis le début de la crise sanitaire, ceux-ci ont été pleinement engagés pour faire face à la pandémie. Avec l’appui des élus locaux, ils ont cherché à développer des outils permettant de gérer et d’anticiper l’évolution de la situation épidémiologique. Dès l’été 2020, les marins-pompiers de Marseille ont commencé à mettre en œuvre une technique d’analyse des eaux usées. Celle-ci, unique en Europe, sauf aux Pays-Bas, permet d’avoir environ une semaine d’avance sur la circulation active du virus. En effet, l’analyse régulière des eaux usées de Marseille fournit des éléments grâce auxquels il est possible d’évaluer la situation de l’épidémie de covid dans notre ville.
Le vice-amiral Patrick Augier, qui est à la tête des marins-pompiers de Marseille, indique que « la précision de ce dispositif permet de cibler en un temps record des zones de surveillance, et ainsi d’intensifier les moyens engagés par les acteurs de la crise, comme des évaluations sanitaires ou des dépistages, en fonction des besoins exprimés. Nous voyons dans les eaux usées à la fois des gens asymptomatiques et des gens malades. Nous voyons, par conséquent, tout le monde. » Ce dispositif intervient en quelque sorte en amont pour compléter les autres données habituelles sur l’évolution du virus.
Aussi, monsieur le ministre, au-delà du « quoi qu’il en coûte », nous vous demandons avec d’autres collègues issus de différentes travées, y compris du groupe socialiste, de bien vouloir lever le gage sur l’amendement que j’avais déposé et qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, afin de permettre cette analyse des eaux usées comme celle des eaux potables.
J’ajoute que cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation formulée le 17 mars 2021 par la Commission européenne concernant l’approche commune dans la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du covid et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, la possibilité de poursuivre ces analyses est entre vos mains puisque, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas engager de dépenses supplémentaires. Il me semble qu’il serait tout à fait utile de permettre l’analyse des eaux usées comme celle des eaux potables afin de surveiller cette épidémie.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Monsieur le ministre, chers collègues, cet article 1er, qui instaure un passe vaccinal dans la métropole et dans les territoires ultramarins, suscite de nombreuses prises de parole et a fait l’objet de plusieurs amendements. Aussi, il est important que nous débattions dans le respect de tous.
Le sujet est extrêmement sensible, puisque cette crise sanitaire mondiale, qui sévit depuis mars 2020, a malheureusement provoqué de nombreux décès autour de nous, que ce soit dans nos territoires et départements respectifs ou à l’échelle nationale et mondiale.
Je salue, bien entendu, le travail des rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales.
Les chiffres, malheureusement, ne sont pas bons. Nous le voyons dans nos départements respectifs, lors des réunions de concertation organisées par les représentants de l’État, le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et l’autorité académique, à destination des élus.
Sur l’article 1er, le travail de la commission a consisté à n’accepter la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal que dans un cadre temporaire adapté, afin d’assurer la protection des personnes non vaccinées.
L’objectif – auquel je m’associe, bien entendu – est aussi de sauver des vies, toutes générations confondues. Il est essentiel que nous puissions protéger chacun, d’où l’importance du vaccin, et il convient, comme certains collègues l’ont dit, de rappeler la référence historique que constitue l’Institut Pasteur. Il faut vacciner et trouver des solutions pour cela. C’est pourquoi je soutiendrai l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.

M. Alain Milon : Je veux tout d’abord indiquer, comme l’ont dit d’autres collègues, qu’il y a des expressions qui ne vont pas bien avec certaines fonctions. Il n’en demeure pas moins vrai que les principaux « emmerdeurs » dans notre pays, actuellement, ce sont bien le SARS-CoV-2 et ses variants. Nous devons donc réfléchir à contrer ce virus particulièrement nocif.
J’en reviens rapidement, si vous le voulez bien, à la situation dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Comme le ministre le sait, je suis président de la Fédération hospitalière de France pour cette région. Les hospitalisations y ont augmenté de 30 % dans les dernières semaines, ce qui signifie que les lits occupés par ceux qui sont affectés par le SARS-CoV-2 ne peuvent pas être occupés par d’autres patients. En outre, 90 % des personnes hospitalisées en soins critiques ne sont pas vaccinées.
Dans ces conditions, certains actes doivent évidemment être déprogrammés, tant médicaux que chirurgicaux. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les déprogrammations concernent également la pédiatrie, puisque d’après le professeur Nicolas, de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille – vous pourrez le rencontrer si vous le souhaitez –, 50 % des actes de chirurgie pédiatrique ont été déprogrammés à la suite de l’arrivée massive des patients atteints du covid.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien d’actes, en moyenne, sont déprogrammés sur l’ensemble du territoire national ? Il me semble que plus de 2 millions d’actes médicaux et chirurgicaux sont concernés.
Autre fait extrêmement important, nous en arrivons en PACA à une saturation liée à la diminution considérable des livraisons d’oxygène médical. Certains hôpitaux, en particulier celui de Marignane, se retrouvent sans oxygène médical du fait de la surutilisation de ce traitement.
Par conséquent, l’« emmerdeur » étant important, la vaccination aurait dû être réfléchie, et ce dès l’arrivée des vaccins. Il est désormais un peu tard pour la rendre obligatoire. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus sur ce sujet, avec René-Paul Savary et d’autres collègues. Je voterai donc l’article 1er, amendé fort justement par la commission.
Enfin, je conclurai par une citation célèbre : « À force de sacrifier l’essentiel pour l’urgence, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel. » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Demilly et François Patriat applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le passe sanitaire n’a pas montré son efficacité. Il suffit de constater les chiffres de contamination aujourd’hui.
Monsieur le ministre, vous avez été incapable de justifier son efficacité et vous vous enfoncez dans un durcissement des mesures, qui relève désormais de l’absurde. Quand le Premier ministre annonce que les vaccinés contaminés pourront prendre le train, mais pas les non-vaccinés négatifs, dites-moi s’il est nécessaire d’être épidémiologiste pour comprendre l’absurdité de cette mesure !
Je ne voterai pas le passe vaccinal, non pas parce que je ne veux pas protéger les Français ou que je suis antivax – je suis médecin –, mais parce que je me refuse à pratiquer, comme vous, monsieur le ministre, la politique de la terre brûlée. Je suis un enfant du contrat social de Rousseau et je ne veux pas du contrat du crédit social que vous proposez.
Par des manœuvres dilatoires, le Président de la République a désigné un bouc émissaire. Or seuls ceux qui ne peuvent affronter l’échec en ont besoin…

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas l’article 1er, dont il proposera la suppression. Nous nous opposons à l’évolution du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès à certains lieux.
Plusieurs types de passe seront mis en place simultanément, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes, ce qui risque de rendre les règles très confuses et difficiles à comprendre.
Certains lieux seront accessibles avec le passe sanitaire classique, comme les centres médico-sociaux et les centres hospitaliers ; d’autres avec un passe vaccinal plus un test négatif ; d’autres enfin avec un passe vaccinal, des exceptions étant prévues en cas de motif impérieux.
La complexité de ces mesures, loin de permettre d’endiguer efficacement la pandémie, contribue à l’épuisement collectif de notre pays.
Plus généralement, l’article 1er instaure une société de surveillance, exercée par une catégorie de citoyens sur une autre. Il restreint les droits des personnes non vaccinées et donne un sentiment de protection aux personnes vaccinées, qui conduit à l’abandon des gestes barrières dans les endroits confinés soumis au passe.
Pour intensifier la vaccination, il faut convaincre et renforcer la politique de l’« aller vers ». Le taux de vaccination cache d’importantes disparités territoriales et la frilosité envers les vaccins à ARN messager est toujours très présente chez les personnes non vaccinées.
Or ce projet de loi ne traite pas de cette fracture ni de cette résistance. Il désigne les personnes non vaccinées comme des ennemis de la Nation.
Le ministre n’arrange rien en faisant part de ses réticences concernant le vaccin Novavax. Interrogé le 22 décembre dernier, après la validation de ce vaccin par les instances sanitaires européennes, il a déclaré : « On vaccine en ARN messager. Honnêtement, c’est le plus efficace, à date, dont on dispose. »
Nous nous opposons à d’autres dispositions de cet article, comme le renforcement des modalités de contrôle du passe, le durcissement des sanctions et le prolongement de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique jusqu’au 31 mars 2022.
Enfin, nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d’urgence. Le risque de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception est avéré.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Mes chers collègues, en ce qui me concerne, je voterai l’article 1er. Nous devons, à mon sens, mettre en place un passe vaccinal, c’est-à-dire une obligation vaccinale quelque peu déguisée. Pourquoi est-ce important ? Parce que les variants delta et omicron flambent partout. Il nous faut faire preuve de beaucoup d’humilité, comme l’a dit notre collègue M. Gay, car on ne connaissait pas omicron il y a un mois et demi, pas plus que sa contagiosité gigantesque.
Actuellement, les médecins, les infirmières, les sapeurs-pompiers, l’hôpital et les pharmaciens sont très souvent débordés. C’est grâce à eux, aux tests et aux vaccinations qu’ils réalisent, que l’hôpital tient. Cela signifie que les services de soins critiques comptent moins de malades atteints d’une forme grave, malgré l’énorme contagiosité du variant omicron.
Si ce variant provoque moins de pathologies graves, leur nombre risque toutefois d’exploser, de sorte qu’il y aura beaucoup de personnes hospitalisées. Il faut donc vacciner et vacciner encore, car les personnes vaccinées développent non seulement des formes moins graves de la maladie, mais sont aussi moins contagieuses.
Le passe vaccinal est donc un plus et je considère, mes chers collègues, qu’il faut voter l’article 1er.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Ravier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal.
Comme l’a expliqué notre présidente Éliane Assassi, lors de la discussion générale, nous pensons que l’instauration de ce passe vaccinal nous fait franchir une nouvelle étape dans l’atteinte aux libertés fondamentales. Je ne prendrai qu’un exemple : le dispositif permet à de nombreuses personnes, restaurateurs, responsables d’établissement de loisirs, vigiles ou autres d’effectuer un contrôle d’identité, qui n’en est pas tout à fait un, bien évidemment, grâce aux artifices du Gouvernement, puis à ceux de la commission des lois, mais qui demeure dans les faits un contrôle.
Aujourd’hui, la contrainte devient la règle. La prolongation et le renforcement du passe sanitaire sont symptomatiques de la situation dans laquelle nous nous trouvons, où l’exception devient la norme et où, effectivement, les lois d’urgence entrent dans le quotidien et la normalité. Une fois de plus, le caractère sécuritaire des mesures prises l’emporte amplement sur l’aspect sanitaire, qui devrait primer selon nous.
Nous défendons la vaccination et toutes les mesures qui peuvent aller dans ce sens, mais il faut inciter et rassurer les personnes qui sont encore inquiètes et qui refusent de se faire vacciner. Cela doit être une priorité dans la gestion de la crise sanitaire.
En réalité, on a tort de faire un groupe de ces non-vaccinés, parmi lesquels il y a non seulement des récalcitrants, les antivax, que rien ne saurait convaincre, mais aussi des gens qu’il est possible de convaincre, notamment les personnes âgées isolées : il faut aller vers elles, il faut discuter avec elles et faire preuve de pédagogie. C’est également le cas de certaines personnes qui ont reçu la première et la deuxième dose de vaccin, mais qui s’interrogent désormais.
En outre, comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, il faut prendre des mesures en matière de santé publique et pour l’hôpital, notamment en embauchant, en rouvrant les lits, en arrêtant de faire peser une pression telle sur les personnels de santé qu’ils en viennent à quitter, la mort dans l’âme, la fonction hospitalière.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Laurence Muller-Bronn : Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal.
Sur quelles bases durcir les mesures et faire peser sur une minorité de Français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire, mis en œuvre depuis plusieurs mois, n’a pas fait la démonstration de son efficacité pour lutter contre la contamination ? Désormais, 90 % de la population française est vaccinée et les variants successifs se jouent des passes que l’on veut bien instaurer.
Par ailleurs, sans méconnaître les apports de la vaccination pour les personnes âgées et fragiles, les virologues ne considèrent-ils pas comme un non-sens la vaccination de masse ?
Le virus a évolué vers omicron, variant très contagieux et moins virulent, qui pourrait favoriser la protection des Français en permettant d’atteindre l’immunité collective ou naturelle, notamment dans les populations les plus jeunes et les moins à risque. C’est la stratégie qu’ont choisie certains pays, tandis que d’autres ont préféré faire une pause dans l’administration de la quatrième dose, faute d’un réel bénéfice de la vaccination.
Le passe vaccinal signe aussi la mort sociale d’une partie de la population, qui n’est pas délinquante, puisqu’elle respecte la loi et qu’elle ne transgresse aucune interdiction législative. La citoyenneté de chaque Français doit-elle être tributaire d’une injection prodiguée tous les trois à quatre mois ?
Jusqu’à présent, avec le passe sanitaire, cette partie de la population effectuait à ses frais des tests fréquents, qui permettaient à chacun de savoir s’il avait ou non le covid. Le passe vaccinal condamne ces personnes à un quasi-enfermement.
Pourtant, de nombreux scientifiques n’affirment-ils pas aujourd’hui que la charge virale est identique chez un vacciné et un non-vacciné ?
Seuls des tests gratuits et systématiques pour tous sont en capacité de protéger la population et de freiner l’évolution du virus. Telle est la solution qu’il convient de favoriser.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Muller-Bronn : Il n’y a donc pas lieu de discriminer les Français en instaurant un passe vaccinal. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir la suppression de l’article 1er du présent projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 114.

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, après plusieurs lois d’urgence sanitaire, nous nous demandons ce qui justifie le texte que vous nous présentez aujourd’hui. Est-il nécessaire de s’adapter à une nouvelle situation urgente ? Souhaite-t-on aujourd’hui freiner la propagation du virus de manière différente ? À ces deux questions, nous répondons que non, et encore une fois nous nous demandons : pourquoi cette loi, dans l’urgence, maintenant ?
Nous nous opposerons donc à l’adoption de ces mesures, qui nous paraissent à la fois discriminantes et liberticides. Nous préférerions une autre politique pour endiguer l’épidémie, incluant une aide et un soutien pour le personnel soignant épuisé, une aide et un soutien psychologique pour les jeunes, un moratoire sur les fermetures de lits, une généralisation des capteurs de CO2, une gratuité de la mise à disposition des masques, en particulier FFP2, une gratuité des tests, une politique de l’« aller vers » et la levée des brevets sur les vaccins. Telles sont brièvement les bases d’une autre politique que nous jugeons possible, à un moment où rien n’impose de voter une nouvelle loi d’urgence sanitaire.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er. À défaut, nous voterons contre l’article.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Stéphane Ravier : Mes chers collègues, l’amendement que je vous propose vise à supprimer l’article 1er du projet de loi.
Il pose une question de principe fondamentale que nous devons considérer avant les aspects médicaux, sanitaires ou scientifiques. Reculer un peu plus sur la liberté, l’égalité et la fraternité, c’est confirmer que, depuis le vote du passe sanitaire l’été dernier, nous avons mis le doigt dans un engrenage mortifère de délitement de la cohésion nationale.
Le tout vaccinal est à bien des égards contestable à court et à moyen terme d’un point de vue sanitaire, mais les conséquences du passe vaccinal à long terme sont surtout délétères d’un point de vue juridique et symbolique.
L’objectif de santé publique ne justifie pas de recourir au tout vaccinal. Reculer sur nos principes, c’est accepter un changement de civilisation. Nos droits régressent, nous passons d’une société de libertés à une société d’autorisations.
Monsieur le ministre, puisque vous nous faites pour une fois l’honneur de votre présence, permettez-moi de m’adresser à vous ! Le fait que vous instrumentalisiez la cause du covid ne signifie en aucun cas que vous détenez, seul, les solutions permettant de régler la situation sanitaire.
Par cet article, vous assumez ne plus vouloir lutter contre la propagation du « virus », que vous supprimez de la loi, mais contre l’épidémie elle-même. Dieu vous entende ! Les conséquences juridiques de la suppression de ce petit mot sont lourdes : elles changent la nature des pouvoirs octroyés au Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire.
Par ailleurs, l’article 1er permet aux professionnels qui contrôlent les passes vaccinaux de leurs clients, qu’ils soient cafetiers ou restaurateurs, d’effectuer un contrôle d’identité, sans quoi les sanctions à leur égard pourraient être alourdies. J’ai envie de crier au fou ! Cette mesure est totalement disproportionnée sachant, par exemple, que les policiers municipaux dans nos communes n’ont même pas la possibilité de contrôler l’identité d’une personne suspecte, ou qu’un policier national doit être officier de police judiciaire (OPJ) ou placé sous l’autorité d’un tel fonctionnaire pour pouvoir le faire et qu’il doit ensuite présenter un rapport circonstancié.
Chers collègues, toujours habité par l’espérance de vous faire changer d’avis, car je suis un éternel optimiste, je vous invite à voter cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions sur l’article et la présentation de chacun des amendements.
De nombreuses informations contradictoires circulent, si bien que nos compatriotes sont fondés à se poser actuellement des questions auxquelles ils ne trouvent pas toujours de réponse dans les décisions qui sont prises par le Gouvernement.
D’un côté, l’on voit bien, à examiner les chiffres, que nous approchons, pour ce qui concerne la gravité des effets de l’épidémie, des niveaux que nous n’avions pas connus depuis très longtemps. Certes, ils sont encore inférieurs à ceux du pic de contamination du printemps 2021, mais ils s’en approchent. Près de 4 000 personnes sont entrées en service de soins critiques. Nous avons connu des périodes où l’on recensait jusqu’à 6 600 personnes dans ce cas.
Cela signifie que les informations auxquelles l’on est heureux de se raccrocher et qui invitent à considérer que le variant omicron est d’une moindre gravité doivent être corrigées par le nombre des contaminations. En effet, même si le variant est moins grave, il contamine plus de personnes, de sorte que même si la proportion de cas graves est plus faible, le nombre de ces cas, en valeur absolue, ne cesse d’augmenter. C’est là un sujet de préoccupation.
Je considère, quant à moi, que ce n’est pas le passe vaccinal qui résoudra ce problème, mais je me tourne vers le ministre pour lui dire que nous surveillerons avec lui l’évolution de la situation dans les jours à venir.
Monsieur le ministre, je n’exclus pas que vous soyez obligé de revenir devant le Parlement ou de mobiliser des instruments d’action que vous avez déjà à votre disposition dans le cadre de la loi sur l’urgence sanitaire. Il faut en effet le dire, les chiffres qui attestent la gravité de la maladie chez un grand nombre de nos compatriotes sont là, et ils sont préoccupants.
Toutefois, si le passe vaccinal ne résout pas la question, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’a pas d’intérêt sanitaire. J’entends certains nous dire qu’il ne freinera pas les contaminations. Sans doute ne les freine-t-il pas comme on voudrait qu’il les freinât, mais il a tout de même un autre intérêt sanitaire, celui de protéger tout simplement des personnes qui sont infiniment plus exposées à des formes graves et longues de covid.
On ne peut pas nier que si ces personnes ne se protègent pas en adoptant un certain régime de vie, nous devons les protéger pour ainsi dire malgré elles, en faisant en sorte qu’elles n’aillent pas dans des lieux où les risques de contamination sont très importants. Il ne s’agit pas de savoir si ces personnes vont contaminer ceux qui sont protégés, mais si ces derniers ne vont pas les contaminer, elles.
Cette partie de la population représente l’équivalent de la population du Danemark, soit 5 millions de personnes, ce qui n’est pas négligeable. Si nous voulons faire en sorte de la protéger, alors nous devons en notre âme et conscience nous poser la question de l’instauration du passe vaccinal.
J’y ai répondu pour mon propre compte, en faisant des propositions qui ont été adoptées par la commission des lois. Je crois que, pour limités que soient les effets de ce passe, il a tout de même une valeur ajoutée par rapport au dispositif actuel. C’est la raison pour laquelle la commission, sur ma proposition, a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ferai une réponse globale sur l’ensemble des amendements qui visent à détricoter ou à supprimer le passe vaccinal.
Il faut tout d’abord rappeler l’esprit dans lequel le dispositif a été conçu. Le rapporteur l’a très bien dit. On me demande quelle a été l’utilité du passe sanitaire. S’il n’y en avait qu’une, elle serait factuelle : 12,5 millions de Français ont décidé de se faire vacciner. Cela signifie que 12,5 millions de Français ne sont plus exposés au risque de développer une forme grave et ont été protégés lorsque la vague delta a continué de monter, puis lorsque la vague omicron est apparue.
Vous me posez la question également des effets du passe sanitaire. Grâce au fait que 12,5 millions de Français ont décidé de se faire vacciner depuis la mi-juillet, nous avons évité un confinement et l’hospitalisation d’un grand nombre de malades supplémentaires. C’est non pas une opinion, mais un fait confirmé par des statistiques médicales, fondées sur le calcul de risques, selon qu’on soit vacciné ou non, par rapport à l’exposition au virus.
Qui sont les Français qui vont en réanimation ? Ceux qui ne sont pas vaccinés. Donc, plus les Français se vaccinent, moins ils vont en réanimation. Tous les outils qui visent à inciter les gens à se faire vacciner sont bons.

M. Loïc Hervé : Il y a 40 % de vaccinés en réanimation !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le sénateur Hervé, le raisonnement est purement mathématique, il suffit d’appliquer une règle de trois. La majorité des patients en réanimation sont non vaccinés, alors que seuls 8 % des Français ne sont pas vaccinés. Appliquez la règle de trois, le calcul des risques est évident !
Les statistiques de l’ensemble des instituts de France montrent toutes qu’une personne ayant un schéma vaccinal à jour a vingt fois moins de risques d’être admise en réanimation que celle qui n’est pas vaccinée. On pourrait nier l’évidence si ce rapport était de 1 à 1,2 ou à 1,3, mais non quand les personnes vaccinées ont vingt fois moins de risques d’être admises en réanimation !
Monsieur le sénateur Hervé, il s’agit de statistiques basiques, avérées, et qui plus est mondiales, partagées par tous les comités scientifiques du monde. Personne ne peut remettre en question ces chiffres. Il ne s’agit pas ici d’une opinion : il ne faut pas confondre opinion et science.
La deuxième catégorie de patients admis en réanimation, bien qu’ils soient vaccinés, ce sont les personnes immunodéprimées.
Si vous vous rendez dans les services de réanimation des hôpitaux de vos départements respectifs, des médecins vous diront que tel patient est vacciné, mais greffé du rein et sous immunosuppresseur – un immunosuppresseur, comme son nom l’indique, « supprime » l’action du système immunitaire. Le vaccin ne fonctionne pas correctement sur ces personnes, qui, bien que vaccinées, développent des formes graves.
Il faut enfin citer – ce ne sont pas les cas les plus fréquents, mais comme il y en a, j’en parle systématiquement – les femmes enceintes. On constate en effet que certaines de ces femmes sont hospitalisées dans les services de réanimation, car elles n’étaient pas vaccinées, soit parce qu’elles ont eu peur, soit, hélas, parce qu’à un moment donné quelqu’un – il arrive même parfois que ce soit des blouses blanches ! – leur a dit qu’elles feraient mieux d’attendre la fin de leur grossesse avant de se faire vacciner. Voilà comment sont les Français…
Mesdames, messieurs, les sénateurs, je le redis : un Français de 50 ans vacciné, non immunodéprimé, admis en réanimation, c’est comme les accidents de chasse : cela arrive, mais c’est très rare…
Bref, le passe sanitaire a servi à réduire le nombre de cas graves. Il a aussi contribué à réduire les contaminations dans les bars et les restaurants, ainsi que les études du professeur Fontanet l’ont très bien montré. Il a permis de ne pas fermer ces établissements à certains moments fatidiques.
Vous m’interrogez également sur l’utilité du passe vaccinal. Vous en avez déjà un premier exemple : depuis que nous avons annoncé qu’il serait bientôt inscrit dans la loi, nous avons enregistré une augmentation du nombre de primo-vaccinations.
Ce nombre est certes moins spectaculaire que les 12 millions de primo-vaccinations cet été, mais parce que nous nous adressons cette fois-ci à une population d’environ 4 millions de personnes. Quoi qu’il en soit, vous comprenez bien que, si 20 000 à 30 000 personnes supplémentaires se font vacciner en moyenne chaque jour, c’est que nous accomplissons, jour après jour, une partie du chemin qui nous mènera au 100 % vaccination. Par conséquent, le passe vaccinal fonctionne déjà, et il fonctionnera encore davantage lorsqu’il sera opérationnel.
On a parfaitement le droit de remettre en question les mesures prises par le Gouvernement. C’est même tout à fait normal. Autant j’ai des certitudes sur le nombre de Français non vaccinés admis en réanimation, autant je reste extrêmement humble sur l’utilité ou les effets de telle ou telle mesure de gestion ou de freinage de l’épidémie.
Cela étant, j’observe, puisque c’est désormais le douzième texte que je défends devant vous, que ce n’est pas la première fois que j’entends dire que notre politique sera inefficace. On le dit aujourd’hui du passe vaccinal, mais on l’a dit aussi du couvre-feu, des jauges, de la limitation des rassemblements, du passe sanitaire ou de la fermeture des bars et des restaurants… Chaque fois, il s’est trouvé des personnes pour m’expliquer que ce que nous proposions ne fonctionnerait pas ou ne serait pas efficace.
Force est de constater, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’aujourd’hui la France est l’un des seuls pays européens à maintenir totalement ouverts les établissements accueillant du public, les bars et les restaurants. Vous pouvez vivre beaucoup plus librement dans notre pays que dans la majorité des États européens, parce que le choix que nous avons fait, que le Président de la République a fait, est celui de la vaccination.
Ce n’est pas une décision isolée : nous avons aussi fait le choix du télétravail, qui est une mesure pratique, celui aussi de limiter les grands rassemblements pour éviter les super clusters et les contaminations de masse.
Aujourd’hui, à l’heure où je vous parle, et malgré une vague de contaminations sans précédent dans notre histoire, bien que des centaines de milliers de personnes soient testées positives chaque jour, notre pays reste ouvert et vivant. De plus, j’ose le dire, il garantit davantage de libertés qu’un certain nombre de pays qui ont fait des choix différents, et dans lesquels, dans trois heures, les restaurants et les bars devront fermer. (MM. François Patriat et Bernard Fialaire applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je voterai ces amendements de suppression de l’article 1er, mais auparavant, je souhaite m’adresser à vous, monsieur le ministre et porter à votre connaissance le contenu d’un article publié dans la rubrique CheckNews, le service de fact checking du journal Libération.
Selon les chiffres de la Drees, qui dépendent de votre ministère, monsieur le ministre, les non-vaccinés représentent 56 % des personnes en soins critiques ; les patients ayant reçu deux doses correspondent, quant à eux, à 36 % des admissions, et les patients triplement vaccinés à 6 %.
Voici, monsieur le ministre, un rapide calcul : 36 % + 6 % = 42 %. Cela signifie tout de même que 42 % des personnes admises en réanimation sont vaccinées ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE.)
Je tiens ces données à la disposition de l’ensemble de mes collègues. Je le répète, il s’agit des chiffres de la Drees. Vous avez raison, monsieur le ministre, quand il s’agit de chiffres, impossible de polémiquer !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis d’accord avec Mme Cohen quand elle dit qu’il est préférable d’aller chercher les personnes non vaccinées plutôt que de les culpabiliser.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Daniel Chasseing : Il faut dialoguer avec ces Français, car ils finissent la plupart du temps par accepter de se faire vacciner. Ce n’est pas en culpabilisant les gens que l’on arrive à ses fins, c’est même plutôt le contraire…
À la suite de M. le rapporteur, je citerai quelques chiffres fournis par les professionnels de santé de la région Nouvelle-Aquitaine. Sur les 1 100 personnes admises en soins critiques ou en réanimation, 741 n’étaient pas vaccinées du tout, 355 l’étaient, mais n’avaient reçu qu’une seule dose de vaccin, et seules 40 disposaient d’un schéma vaccinal complet. Alors, il faut en finir avec tout ce bla-bla : ces chiffres à eux seuls prouvent que la vaccination est parfaitement efficace.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je voterai contre ces amendements.
Permettez-moi à mon tour de citer quelques chiffres. Aujourd’hui, au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, sur les 32 patients en réanimation, 24 sont des non-vaccinés ; 4 sont des personnes immunodéprimées ou ayant reçu leur dernière dose de vaccin il y plus de six mois ; et 4 seulement sont à jour de leur vaccination.
J’ajoute à tout ce qui a été dit jusqu’à présent que ces 28 patients non vaccinés ne resteront pas seulement cinq jours dans les services de réanimation, comme c’est le cas en général des personnes victimes d’un infarctus. Ces patients, dont on doit changer la position toutes les douze heures, restent entre trois et six semaines en réanimation !
Par conséquent, ils « bloquent » – je mets des guillemets – des lits pendant six semaines. Pendant ce temps, on est obligé de reporter certaines interventions. Pendant six semaines, un patient de 50 ans faisant un infarctus n’aura peut-être pas de place en réanimation. Pendant six semaines, en réalité, ces services ne tournent pas !
Rendez-vous dans les services de réanimation, mes chers collègues. Allez parler aux soignants, écoutez ce qu’ils vous disent : ils se plaignent tous les jours. Ils n’en peuvent plus de cette situation !
Alors, oui, le passe sanitaire a permis de booster la vaccination. Si le passe vaccinal permet d’accélérer encore les choses, je pense qu’il faut le voter. J’y suis pour ma part favorable.
Il faut aussi regarder ce qu’il se passe à l’étranger. Pour ma part, je suis élue d’une zone frontalière : le Luxembourg impose aujourd’hui le passe vaccinal à l’ensemble du monde du travail. Je peux vous dire que les Français qui vivent sur le territoire frontalier se font vacciner. Nous avons réussi à remobiliser notre population. Je suis plus que favorable à cette mesure.
Avançons et arrêtons de discuter des effets du vaccin sur la circulation virale : la vaccination n’empêche pas le virus de circuler, mais elle en freine certainement la diffusion. En tout cas, la vaccination évite à certains patients de se retrouver en réanimation, et c’est là l’essentiel ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 9 rectifié, 114 et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Confronté au retard pris par la campagne de vaccination, le Gouvernement a décidé d’abandonner la démarche de prévention qu’il avait engagée pour imposer le passe sanitaire dans la loi du 31 mai 2021. Celui-ci devient aujourd’hui un passe vaccinal.
Alors que le passe sanitaire devait permettre la réduction des contaminations, la cinquième vague en cours dans notre pays prouve malheureusement, à l’inverse, l’échec de cette mesure, alors que la population est désormais, dans sa très grande majorité, vaccinée.
Alors que l’OMS ne cesse de rappeler qu’il vaut mieux convaincre que contraindre, le Gouvernement a choisi pour sa part la contrainte, à grand renfort d’autoritarisme. Malheureusement, les propos récents du Président de la République n’ont pas aidé à calmer le jeu, bien au contraire.
La méthode choisie, qui revient à imposer la vaccination par la contrainte, est contre-productive.
Avec cet amendement de repli, nous nous nous opposons à la politique de santé publique que vous défendez, monsieur le ministre. Plus que jamais, nous pensons, nous réaffirmons qu’il nous faut une politique de santé fondée sur la transparence et l’absence de stigmatisation.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Canévet et Artano, Mmes Muller-Bronn et Devésa et MM. Delahaye, Mizzon, Hingray et Levi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1er et vise à supprimer le passe sanitaire.
Permettez-moi de faire un rapide historique de ce passe. Pour rappel, le dispositif a tout d’abord été présenté par le Gouvernement en décembre 2020 avant d’être retiré du texte examiné par l’Assemblée nationale. Il a été de nouveau proposé de le mettre en place au début de l’année 2021, mais uniquement lors des grands événements sportifs. Enfin, il a été étendu à d’autres situations et perdure depuis lors.
Aujourd’hui, on nous soumet une énième mouture du passe sanitaire, que l’on appellera désormais « passe vaccinal ». On va interdire aux non-vaccinés d’avoir accès à ce nouveau passe, car il ne pourra pas être activé sur présentation du résultat d’un test.
Mes chers collègues, je précise que je suis moi-même triplement vacciné, et ce sans même avoir attendu le discours martial du Président de la République du 12 juillet dernier, et que j’ai été récemment malade de la covid-19. À ce titre, je peux vous assurer que je n’ai aucun problème avec la responsabilité individuelle et collective que suppose cette pandémie.
En revanche, ce qui me pose une réelle difficulté, ce sont les mesures privatives de liberté, comme je l’ai d’ailleurs dit en défendant la motion tendant opposer la question préalable que j’avais déposée.
Je pense véritablement que ce qui menace le plus notre pays, c’est l’atteinte durable aux libertés publiques, le fait de conditionner l’accès à certains lieux à l’état de santé des personnes, alors même que cette politique ne vise aucun objectif en matière sanitaire, c’est-à-dire en termes de contaminations. Le Gouvernement continue de tendre vers une politique de promotion vaccinale alors que le Conseil d’État l’avait écartée dans son avis.
Je fais partie de ces gens qui se félicitent que les Français se fassent vacciner, mais je considère que le recours à un tel instrument, sa généralisation, son maintien dans la durée, ainsi que le fait que nos concitoyens finissent par s’y accoutumer, font courir un grave danger à la société française.
C’est pourquoi, je le répète, je propose que nous supprimions le passe sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà exposées, je suis défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je profite de votre arrivée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous indiquer que le ministre des solidarités et de la santé, avant que vous le remplaciez au banc du Gouvernement, ne m’a pas répondu sur les chiffres que j’ai cités.
Croyez-moi, je ne souhaite polémiquer avec personne à ce sujet. Mais je le redis, la rubrique CheckNews du journal Libération, dont le rôle est de lutter contre les fake news, a publié un article remarquable qui reprend les chiffres de la Drees du mois de décembre.
Je vais vous envoyer le lien vers l’article, mes chers collègues, afin que vous puissiez le consulter. Je vous invite à le lire intégralement, car il est extrêmement bien fait.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous vous trompez !

M. Loïc Hervé : Peut-être, monsieur le président Retailleau, mais je vous assure que vous feriez bien de lire cet article, parce qu’il est extrêmement précis et détaillé et démonte les fausses informations, d’où qu’elles viennent.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano : Je suis l’un des coauteurs de l’amendement n° 2 rectifié, que je vais évidemment soutenir.
Depuis le début de l’année dernière, je m’oppose au passe sanitaire, au point que certains ont pu dire qu’il s’agissait d’une posture dogmatique.
Je perçois une réelle résistance dans notre pays, plus particulièrement dans mon territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, où s’est déroulé ce week-end un événement malheureux, qui fait l’objet d’une enquête et sur lequel la justice fera toute la lumière.
Quand 15 % de la population d’un petit archipel comme le mien se mobilise, alors que ses habitants sont vaccinés à plus de 92 %, cela doit conduire les responsables publics à réfléchir.
Cet outil n’est pas adapté à tous les territoires. En l’occurrence, il est en train de fracturer un petit territoire insulaire où la cohésion sociale est importante. Je l’ai dit à plusieurs reprises, et je le répéterai ce soir au préfet lorsqu’il conduira une nouvelle réunion sur la mise en œuvre du passe sanitaire : cet instrument est une erreur !
Selon moi – et je suis bien placé, en tant que triple vacciné, pour en parler et en discuter –, il existe d’autres méthodes pour inciter les gens à se faire vacciner. Nous commettons une erreur fondamentale, dont nous n’avons pas forcément mesuré toutes les conséquences.
Au-delà de sa dimension sanitaire, je pense que le passe soulève des questions d’ordre philosophique. Je pense qu’il est en train d’opérer un changement de paradigme dans notre société, preuve en est le mouvement de fond, notamment en outre-mer, contre ce que l’on peut appeler l’obligation vaccinale des personnels médicaux.
J’avais déclaré lors d’une émission de télévision sur Public Sénat que ce mouvement différait de celui des gilets jaunes et que l’on assisterait à un embrasement en outre-mer : ça n’a pas raté !
Il y a d’ailleurs un paradoxe, monsieur le secrétaire d’État, à ce que vous acceptiez, comme vous l’avez fait à l’Assemblée nationale, de reporter l’entrée en vigueur du passe sanitaire ou du passe vaccinal dans des territoires qui ne sont pas suffisamment vaccinés – c’est le cas des outre-mer. C’est un profond paradoxe.
D’ailleurs, si le passe vaccinal est adopté dans les termes fixés par nos collègues députés pour l’outre-mer, je demanderai qu’il soit également adapté au contexte local de Saint-Pierre-et-Miquelon. La disposition qui a été adoptée à l’Assemblée nationale cible des territoires où le taux de vaccination n’est pas suffisant ; je demanderai qu’on l’ajuste aussi à des territoires, comme dans mon archipel, où ce taux est très élevé, parce que je le répète, cet outil n’est pas forcément adapté au contexte sociologique local.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que M. le ministre des solidarités et de la santé soit parti et qu’il n’ait pas répondu sur les chiffres. Après tout, les chiffres, c’est un peu comme les lampadaires pour les alcooliques, cela sert plus à soutenir qu’à éclairer ! (Rires.)
Je voterai l’amendement de Loïc Hervé en tant que citoyen, parlementaire et, enfin, médecin.
Quand on ne disposait pas de tests, on prescrivait ce que l’on appelle des scanners low dose, qui permettaient de déterminer si tel patient était malade ou non J’en ai fait beaucoup, j’en fais encore, mais j’en vois de moins en moins.
S’agissant des chiffres, cela fait deux ans que j’entends des mensonges. On nous a également dit que le vaccin fonctionnait, qu’il empêchait les contaminations et les transmissions. La France est l’un des pays où les habitants sont les plus vaccinés – 91 % des Français sont vaccinés –, et ça ne marche pas !
Je vais donc soutenir Loïc Hervé, qui n’est pas médecin, mais qui est plein de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je n’ai évidemment pas voté les amendements de suppression de l’article 1er et je ne voterai pas non plus ces deux amendements en discussion commune.

M. Loïc Hervé : Dommage !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je vais bien sûr m’en expliquer, cher Loïc Hervé.
Le vaccin n’est pas parfait – on le sait –, notamment pour ce qui concerne les contaminations, mais si on sait quelque chose – et les chiffres ont un sens ! –, c’est qu’il nous protège contre les formes graves de la maladie.
Mon cher collègue, vous avez fait allusion à la fameuse enquête de la Drees, qui a été menée entre la mi-novembre et la mi-décembre. Tout le monde ici l’a lue. Les chiffres que vous avez cités sont exacts, mais vous en tirez de mauvaises conclusions.
En effet, ces statistiques portent sur deux populations de taille très différente : les Français vaccinés représentent plus de 90 % de la population, les non-vaccinés moins de 9 %. En réalité, si l’on prend les mêmes chiffres que vous, mais que l’on raisonne en valeur absolue, il y a neuf fois plus de risques pour les personnes non vaccinées d’être admises en réanimation.
Par ailleurs, ce matin, j’ai rencontré des représentants de la Société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR), qui regroupe des professionnels. Au moment même où nous débattons de ce texte, ils sont en première ligne face à l’épidémie.
La SFAR a réalisé une étude : sur 165 sites hospitaliers, mes chers collègues – je vous rappelle qu’il y a 101 départements en France –, les patients admis en soins critiques et en réanimation sont à 80 % des personnes non vaccinées. Cela signifie que le taux de protection du vaccin contre les formes graves de la maladie – je ne parle de la protection contre la transmission du virus ! – s’élève sans doute à 93 % ou 94 %.
C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur du passe vaccinal modifié par les amendements de la commission, laquelle a tenu à garantir une stricte proportionnalité du dispositif aux impératifs sanitaires. Cet outil présente l’immense avantage d’éviter au maximum le tri, les déprogrammations et l’encombrement dans les services de réanimation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : J’ai le sentiment que, depuis le début de notre discussion sur le passe vaccinal, deux débats se tiennent en parallèle et non un débat contradictoire.
Je comprends très bien ceux qui, parmi nos collègues, insistent sur les chiffres, mais je comprends aussi tout à fait les raisons qui poussent certains autres à considérer, à juste titre d’ailleurs, que la vaccination est un élément indispensable de la lutte contre la pandémie. Aujourd’hui, nous ne pouvons en effet que nous féliciter qu’un si grand nombre de Français soient vaccinés.
Je le comprends parfaitement, je l’admets volontiers et je partage cette opinion compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, et non de celle dans laquelle nous étions il y a un an et demi quand le nombre de vaccinés était bien moindre.
Aujourd’hui, nous connaissons le nombre de personnes non vaccinées mais, dans les faits, nous ignorons les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas. Combien d’entre elles sont ce que vous appelez des antivax, que certains de nos collègues vouent aux gémonies ? Quelle est la proportion des personnes qui n’ont pas eu la possibilité de se faire vacciner ou pour qui ce serait très compliqué de le faire ? Enfin, quel est le nombre de Français qui sont dans cette situation simplement par négligence ? Nous ne disposons pas de statistiques sur cette répartition.
Ce que nous savons en revanche, c’est que les non-vaccinés sont davantage que les autres susceptibles de développer des formes graves, qui les conduiront aux urgences.
Cela étant, je ne pense pas que Loïc Hervé ait contesté ce point – en tout cas, en ce qui nous concerne, nous ne le remettons pas en question.
Nous estimons simplement que, au vu de la situation actuelle, aucune urgence ne justifiait de faire voter une nouvelle loi d’urgence sanitaire. D’ailleurs, nous dénonçons depuis maintenant un an et demi le fait que, petit à petit, cet état d’urgence sanitaire vienne aggraver le climat liberticide qui règne dans notre pays.
Ces lois successives, telle une propagande qui produit ses effets, que l’on pourrait comparer à ceux que ressentirait une grenouille plongée dans une eau froide que l’on ferait bouillir petit à petit, nous habituent progressivement à accepter une société du contrôle social et permanent, camouflé derrière un état d’urgence récurrent. C’est ce que nous mettons en accusation aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous persistons et nous signons !
Mes chers collègues, vous savez que nous avons toujours veillé, ici au Sénat, à introduire des clauses de revoyure dans les différentes lois sur l’état d’urgence sanitaire.
Comme nous l’avons déjà dit, monsieur le secrétaire d’État, prévoir une échéance au 31 juillet 2022 n’est pas sérieux. Nous considérons, après avoir lu attentivement l’avis du Conseil d’État, que le passe vaccinal justifie davantage encore que cette clause de revoyure soit fixée avant le 31 juillet prochain.
Il est absolument nécessaire que le texte comporte des dispositions visant à garantir le respect des libertés. Nous devons donc être vigilants à ce sujet, et je pense en particulier aux contrôles d’identité.
Par conséquent, il nous paraît tout à fait légitime de défendre un amendement, dont l’objet est analogue à celui d’amendements que nous avons déjà présentés par le passé, et qui, je l’espère, monsieur le rapporteur, suscitera votre intérêt. (Sourires.) Il vise à fixer au 28 février 2022 l’échéance avant laquelle nous nous réunirons afin d’apprécier de nouveau la situation.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 167 est présenté par Mme Benbassa.
L’amendement n° 187 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 167.

Mme Esther Benbassa : Est-ce normal de déprogrammer l’intervention chirurgicale d’une personne vaccinée atteinte d’un cancer et d’accueillir à sa place une personne non vaccinée contaminée par la covid ?
Spontanément, je comprends l’exaspération de ceux qui sont confrontés à un tel dilemme, qui se pose tous les jours dans nos hôpitaux, mais la réflexion se doit d’être plus approfondie.
Ainsi, les personnes non vaccinées n’enfreignent aucune loi. Le refus de cette vaccination est un droit, la possibilité de se faire soigner l’est aussi. S’opposer aux vaccins peut paraître irresponsable, et bien que cela soit subjectif, je partage cet avis.
Pour autant, un irresponsable n’est-il plus un citoyen, comme l’affirme le Président de la République ? Chacun est libre de ses actes et de ses choix et ne doit pas risquer de se voir privé de ses libertés les plus fondamentales quand ils sont réalisés dans un cadre légal. Mais jusqu’où va la liberté ? C’est la question éthique principale qui se pose.
Quelle sera par ailleurs la prochaine étape : l’interdiction pour les fumeurs de se faire soigner ou encore le conditionnement de nos libertés à nos choix en matière de santé ? Un hôpital public en bonne santé aurait empêché d’avoir à faire face à un tel dilemme. Ce n’est pas aux non-vaccinés et aux autres « irresponsables » – je mets des guillemets – de payer par la privation de leur liberté la politique désastreuse en matière de santé conduite par les gouvernements successifs.
Face à ces enjeux éthiques, le Parlement doit garder la main sur les outils de gestion de la crise. Aussi, je propose que l’on fixe une clause de revoyure au 28 février 2022, soit avant la fin de la session parlementaire, de sorte que nous puissions juger de la nécessité ou non de proroger des mesures jusqu’au 31 juillet 2022.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 187.

M. Stéphane Ravier : Permettez-moi de regretter le départ précipité de M. le ministre. Je ne sais pas à quelle occasion il aura fait preuve du plus grand mépris à l’égard du Sénat, si c’est au moment où il était présent dans cet hémicycle ou lorsqu’il en est parti ! En tout cas, si vous cherchiez une raison, mes chers collègues, de sanctionner le ministre et de le renvoyer à ses chères études vaccinales, en voilà une toute trouvée !
Cet amendement vise à en finir avec l’état d’urgence sanitaire le 28 février et non le 31 juillet 2022 et à prévoir la possibilité de consulter le Parlement le moment venu pour reconsidérer la situation.
L’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à devenir notre régime juridique permanent. Le laisser courir pendant sept mois encore, sans aucune possibilité de contrôle, c’est accorder un blanc-seing à l’actuel gouvernement, ainsi qu’à celui qui sera constitué après l’élection présidentielle et dont on ne connaît pas encore les intentions.
Toutes les mesures de restriction des libertés et de contrôle doivent être encadrées, sauf à prendre le risque qu’elles deviennent permanentes, a fortiori à la veille d’échéances électorales majeures.
Je note avec inquiétude un glissement du droit vers le non-droit, une fascination grandissante pour une société du tout contrôle. Je m’inquiète devant la paresse intellectuelle qui conduit certains à tout relativiser.
Les digues de la séparation des pouvoirs sautent ; le Parlement ne peut se dessaisir de sa compétence en matière de contrôle du Gouvernement.
J’ai bien compris, au vu des votes successifs intervenus cet après-midi, que vous cachiez votre proximité idéologique avec le Gouvernement derrière des circonvolutions juridiques. Comment pouvez-vous accepter, monsieur le rapporteur de la majorité de droite, que nous continuions à vivre dans ce régime hybride d’état d’urgence pérennisé ?
En laissant filer cet état d’urgence, vous acceptez d’endormir le Parlement dans un véhicule dont le pilote continue de rouler à tombeau ouvert, pilote élyséen dont la pensée peu complexe en 2016 le conduisait à refuser de déchoir de leur nationalité les auteurs d’actes terroristes au prétexte que l’on ne traite pas le mal en l’expulsant de la communauté nationale, mais qui vante aujourd’hui la déchéance de citoyenneté pour les non-vaccinés !
Pourtant, l’article 1er de la Constitution qui régit notre pays prévoit que la France « assure…

M. le président : Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier : … l’égalité devant la loi de tous les citoyens ». Son article 5 prévoit, lui, que « le Président de la République veille au respect de la Constitution ».
Contre cette volonté de fracturer l’unité nationale, j’en appelle à la responsabilité historique de l’opposition !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : J’ai cru déceler un peu de malice dans les propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu’il a rappelé tout à l’heure que je suis celui qui, dans le texte que nous avons voté en novembre dernier, avait décidé de fixer au 28 février 2022 l’échéance avant laquelle le Parlement aurait dû se prononcer de nouveau sur le maintien du régime de l’état d’urgence sanitaire et de tous les instruments de gestion de la crise.
Mais justement, mes chers collègues, j’ai d’une certaine façon obtenu mieux que ce que j’envisageais à l’époque. En effet, nous débattons aujourd’hui, au mois de janvier et non au mois de février, de l’adaptation de ce régime, sur l’initiative du Gouvernement lui-même, qui a bien dû, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, se ranger aux arguments que nous avions avancés au mois de novembre, c’est-à-dire que l’on ne peut pas gérer cette crise sans le vote d’une loi par le Parlement !
Cela étant dit, pour que nous puissions nous prononcer avant le 28 février sur la prolongation des instruments d’action donnés au Gouvernement pour lutter contre la crise, il faudrait que, dans quinze jours, celui-ci nous présente un nouveau projet de loi. Ce délai me paraît un peu court et pas très réaliste.
C’est pourquoi j’ai essayé d’imaginer un système alternatif que je crois finalement plus efficace que l’inscription d’une date, comme celle du 28 février, dans la loi, ce que proposent les auteurs de ces trois amendements.
Ce mécanisme, que j’ai proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, consiste à mettre, au moment même où nous le créons, le passe vaccinal en voie d’extinction en fixant dans la loi des critères liés à la gravité de l’épidémie. S’ils étaient favorablement réunis, ces critères entraîneraient nécessairement l’abrogation du passe vaccinal là où il s’appliquerait.
Il me semble que ce dispositif, peut-être un peu créatif, a pour lui l’adaptation à la réalité de la situation sanitaire et ne laisse pas les mains libres au Gouvernement – c’est bien notre objectif, n’est-ce pas ? – de maintenir le passe vaccinal si les conditions n’étaient plus réunies d’un point de vue sanitaire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, tout en partageant l’objectif des auteurs des amendements : faire en sorte que le Parlement garde la main sur l’utilisation de moyens dérogatoires au droit commun et restreignant les libertés des Français. Les propositions adoptées en commission nous permettent de garder la main. Nous n’avons donc pas besoin d’inscrire dans la loi l’échéance du 28 février, qui, au demeurant, me semble trop rapprochée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : À ce stade de nos discussions, je ne vais pas réagir sur la créativité du rapporteur, telle qu’il l’a lui-même évoquée – nous aurons l’occasion d’y revenir – ni sur les critères qu’il souhaite mettre en œuvre pour instaurer un régime de sortie du dispositif que, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez adopter.
Je voudrais simplement le rejoindre sur le fait qu’il n’y a évidemment pas d’abus d’autorité. Est juste octroyée au Gouvernement une possibilité de prendre un certain nombre de mesures dans le cadre donné, en respectant bien sûr une stricte nécessité et une stricte proportionnalité au regard de l’évolution de la situation sanitaire. C’est là une obligation qui pèse sur le Premier ministre : dès lors que la situation s’améliore, nous pouvons sortir du cadre.
Je rejoins également le rapporteur sur le fait que, concrètement, la date du 28 février est bien trop rapprochée pour envisager d’avancer à cette date le terme d’un cadre qui, je le répète, donne une faculté au Gouvernement sans lui laisser les mains totalement libres. Au fur et à mesure des textes adoptés, il me semble effectivement qu’un certain nombre de dispositifs ont été instaurés afin de garantir le contrôle du Gouvernement par le Parlement s’agissant de la mise en œuvre de ces dispositions.
Quoi qu’il en soit, nous ne saurions revenir vers vous dans quinze jours pour vous proposer un nouveau texte, si cette date du 28 février devait être retenue. Nous vous proposons donc d’en rester à celle, initialement prévue, du 31 juillet et j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 187.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Piednoir.
L’amendement n° 72 est présenté par MM. Vaugrenard, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. E. Blanc et Somon et Mmes V. Boyer, Belrhiti et Bonfanti-Dossat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le 1° du I de l’article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Stéphane Piednoir : Dans le cadre de la lutte collective contre ce fichu virus responsable de la covid-19, le présent projet de loi, on l’a bien compris, contient certaines mesures plus ou moins contraignantes.
Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet amendement, appuyer le message adressé à nos concitoyens quant à la nécessité de renforcer les gestes permettant d’éviter la propagation de l’épidémie. Mais je pense que l’on doit aussi prendre collectivement des mesures pour encourager, dans certaines structures, la mise en œuvre de dispositifs visant le même but.
Ainsi, je propose d’encourager les responsables, publics ou privés, d’établissements recevant du public et de sociétés de transport à investir dans des solutions de traitement de l’air pour éviter la propagation de ce virus.

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 72.

M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement étant identique au précédent, je ne vais pas allonger outre mesure le débat.
J’indiquerai simplement que, si elle peut paraître de détail, cette mesure a son importance. Il suffit, et nous en faisons probablement tous l’expérience de manière régulière, de se trouver dans le train, le métro, dans un car ou dans un bus, pour constater certains problèmes d’aération, difficiles à résoudre sur le plan technique.
L’objet du présent amendement est donc, effectivement, d’encourager la mise en place de dispositifs permettant le renouvellement de l’air et le lavage des surfaces dans ces transports en commun.

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je préférerais que ces amendements soient retirés, car ils n’ont pas une très grande portée législative et traitent de questions qu’il est difficile d’approfondir à l’occasion d’une discussion d’amendements au sein de cet hémicycle.
Est-il pertinent de proposer, par amendement, qu’une campagne de communication soit engagée sur les instruments qui devraient être utilisés en matière de traitement de l’air ou des surfaces dans les transports ? Certainement ! Mais une telle proposition doit aussi être pertinente dans d’autres domaines de l’action publique.
Je vais donc demander aux auteurs, si le Gouvernement leur donne des explications satisfaisantes sur ce qu’il a entrepris, de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, comme j’ai bon cœur, je m’en remettrai à la sagesse de notre Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements. Sans cela, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : J’ai écouté l’explication très convaincante du rapporteur Philippe Bas (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a lui-même bien compris l’objet de cet amendement, visant à interpeller et encourager les sociétés de transports publiques ou privées en la matière.
Il existe effectivement une réelle problématique en matière de traitement de l’air. Elle ne date pas d’aujourd’hui ; voilà plusieurs mois que nous en faisons mention – Bruno Retailleau, en particulier, l’a évoquée à plusieurs reprises.
Cela étant, je me fie à l’avis, très sage, du rapporteur et je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 62 est retiré.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard : J’ai bien écouté Philippe Bas et j’entends l’argument avancé. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous avez interpellé le Gouvernement et celui-ci n’a pas répondu, M. le secrétaire d’État s’étant contenté d’indiquer qu’il était d’accord avec vous.
J’aurais souhaité que le Gouvernement prenne un certain nombre d’engagements afin d’envisager s’il existe des possibilités sur le plan technique, voire, plus tard, des aides financières qui pourraient être apportées aux organismes de transport concernés pour trouver des solutions.
En l’absence de réponse du Gouvernement, je maintiens l’amendement.

M. Joël Bigot : Très bien !

M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Verzelen et Bonneau, Mme Drexler, MM. Mizzon, Détraigne, Anglars et Paccaud, Mme Guidez, MM. Menonville, Ravier, Decool et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Duffourg, Roux et Bonhomme, Mme Doineau, MM. Belin, Klinger et Longeot, Mme Bourrat, MM. Wattebled, Favreau, Moga, Parigi et Chauvet, Mmes Billon et Gatel, MM. Joyandet et Delcros, Mmes Morin-Desailly et Dumont, M. Laugier, Mmes Devésa et de Cidrac et MM. Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit :
« - pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peuvent être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;
« - pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une juge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante. » ;
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement a pour objet d’apporter plus de clarté, de visibilité et, me semble-t-il, de bon sens s’agissant des jauges dans les stades et les salles de spectacle.
Depuis le 3 janvier dernier, des jauges maximales ont été mises en place par le Gouvernement : 5 000 spectateurs pour les stades et 2 000 spectateurs pour les salles de spectacle.
Cela signifie qu’il est possible d’accueillir, au Parc des Princes, 5 000 spectateurs pour une capacité de 50 000 places et, à Paris La Défense Arena, stade du Racing 92, 2 000 spectateurs pour 30 000 places. Cette enceinte est effectivement considérée comme une salle de spectacle. Dans le même temps, un stade de 5 000 places pourra faire le plein, tout comme une salle de spectacle de 2 000 personnes.
Où est la cohérence dans cette décision ?
Mon amendement, soutenu par de très nombreux sénateurs, tend à inscrire dans le marbre une règle claire et offrant de la visibilité aux clubs professionnels et aux organisateurs de spectacle.
En effet, il est question de tenir compte de la capacité d’accueil, en mettant en place une jauge supplémentaire de 50 % au-delà de la franchise annoncée par le Gouvernement – je le répète : 2 000 personnes pour les salles de spectacle et 5 000 personnes pour les stades.
Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’accueillir 27 000 personnes au Parc des Princes ou 42 000 personnes au Stade de France, par ailleurs toutes masquées et vaccinées, puisque soumises au passe vaccinal, ne paraît pas déraisonnable.
Le spectacle vivant et le monde sportif professionnel rencontrent, depuis près de deux ans, des difficultés financières très importantes, que les mécanismes de compensation n’ont pas suffi à endiguer. Maintenir des capacités d’accueil aussi faibles conduirait certainement, à très court terme, à achever certaines de ces structures.
C’est la raison pour laquelle il m’apparaît essentiel d’adapter le dispositif existant et je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir voter mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 119, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil
par les mots :
et est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Dans la lignée de l’amendement tout juste défendu, il nous apparaît plus opportun de permettre la mise en œuvre de mesures d’encadrement des conditions d’accès et de présence dans certaines catégories d’établissements recevant du public, en fonction des capacités d’accueil de ces établissements, plutôt que de définir des jauges en valeur absolue, ce qui ne répond, en fait, à aucun critère objectif d’évitement de la propagation du virus.
Cette mesure avait d’ailleurs été adoptée par la majorité présidentielle en commission à l’Assemblée nationale. Elle permettait d’objectiver et de proportionner les jauges, avant que le Gouvernement ne choisisse d’associer, à cette notion de capacité d’accueil, la situation sanitaire et l’ensemble des caractéristiques – non objectivables – de ces établissements.
Le rapporteur, je le sais, a essayé de trouver une écriture de compromis pour ancrer cette décision. Mais, dès lors que l’objectif est d’éviter la propagation, la définition de jauges liées aux capacités d’accueil de chaque salle et de chaque stade – éléments facilement vérifiables, bien connus, notamment de toutes les autorités, y compris des autorités sportives et culturelles et du préfet – permettrait effectivement d’atteindre l’objectif visé.

M. le président : L’amendement n° 74, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans des conditions propres à limiter les risques de contamination
par les mots :
de manière proportionnelle
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement, allant tout à fait dans le même sens que les précédents, tend à encadrer l’accès aux établissements recevant du public. Nous proposons que les jauges soient déterminées en tenant compte de la configuration et de la capacité d’accueil des établissements concernés, mais de manière proportionnelle.
C’est bien sur cet aspect, la proportionnalité, que cet amendement me semble différer de la proposition du rapporteur. Il permet en outre de prendre en compte la question des réalités territoriales, laissant le pouvoir réglementaire à l’autorité préfectorale, qui, en concertation avec les élus, pourra définir des seuils adaptés, en fonction de la capacité d’accueil des établissements concernés.
C’est une mesure de bon sens, mais – je voudrais terminer par ce point puisque, sur le reste, le présent amendement partage la même philosophie que les précédents – elle répond aussi à des considérations économiques. Ces lieux, sportifs et culturels, ont effectivement une dimension économique et je crois qu’il ne faut pas, surtout dans le contexte actuel, balayer cette dimension du revers de la main.

M. le président : L’amendement n° 59, présenté par MM. Folliot, Bonhomme et Favreau, Mme N. Delattre et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le monde du sport, comme celui de la culture, a été particulièrement touché par cette crise, et ce – pour évoquer un cadre un peu plus global – au niveau du sport tant amateur que professionnel.
Ayant suivi les débats à l’Assemblée nationale, nous avons bien noté la position défendue par le Gouvernement, lequel estime que tous les systèmes de jauges proportionnelles seraient compliqués à mettre en place – ce qui reste à discuter.
En ce sens, cet amendement vient compléter les amendements défendus à l’instant, en fixant une jauge minimale de 10 000 personnes pour tous les événements, sportifs et culturels, en extérieur.
Actuellement, cette jauge est de 5 000 personnes, un chiffre très « subjectif » à bien des égards. Nous parlons de personnes masquées et en extérieur : le risque de contamination est, somme toute, assez faible.
Au-delà, nous cherchons aussi, avec cet amendement, à insister sur un enjeu spécifique au monde du rugby.
L’économie du rugby professionnel repose sur les spectateurs, contrairement à celle du football, qui repose, elle, sur les droits télévisés. Dans ce cadre, il est important de rappeler que, lors de l’institution des précédentes jauges, l’État s’était engagé à apporter des compensations. À ce jour, le rugby professionnel est toujours en attente d’une somme de 25 millions d’euros, ce qui pose un certain nombre de problèmes d’équilibre financier aux clubs.
Notre objectif, ici, est de fixer des règles qui dégraderont le moins possible la situation des clubs de rugby professionnels.

M. le président : L’amendement n° 106, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne dispensent pas de l’application des gestes barrières et de l’obligation du port du masque dans les lieux clos recevant du public, dans les transports en commun ainsi que sur les lieux d’activités professionnelles lorsqu’elles sont possibles.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Même s’il a été inclus dans cette liasse, le présent amendement n’a rien à voir avec les quatre précédents et ne traite pas de la question des jauges.
Comme nous l’avions dit et comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, l’avait dit à l’époque – nous l’avons souvent répété tous ensemble –, l’un des défauts des passes est que leur utilisation donne un faux sentiment de sécurité. Je vous rappelle le relâchement concernant les gestes barrières dont nous avons tous été témoins et dont nous avons tous parlé après l’introduction du passe sanitaire.
Cette fausse impression de sécurité a d’ailleurs été quelque peu entretenue par certaines déclarations du ministre des solidarités et de la santé, d’abord par l’annonce, dès la mise en œuvre du passe sanitaire, de la fin de l’obligation du port du masque à l’intérieur des établissements recevant du public. Heureusement, on est vite revenu sur cette mesure… Il y a eu, ensuite, des déclarations un peu trompeuses, comme celle du 22 décembre. Le ministre indiquait alors – ce n’est ni une invention de ma part ni une fake news – : « On est basique, […] on veut que quelqu’un qui rentre au resto se dise : les gens qui sont autour de moi sont tous protégés, donc j’enlève mon masque, je peux manger, je ne risque rien, omicron ou pas omicron ».
On voit bien que, dès lors que le passe sanitaire a été mis en place, il y a eu un relâchement des gestes barrières. Il en ira de même avec le passe vaccinal, ce qui est dangereux sous l’angle de la propagation du virus.
Si le vaccin à toute son utilité pour éviter les formes graves et permettre une guérison plus sûre et plus rapide, les gestes barrières, eux, sont le pilier de la lutte contre les contagions et doivent être reconnus pour leur caractère essentiel dans la lutte contre cette pandémie. Il est regrettable de laisser croire que, une fois vaccinés, les gens peuvent s’en passer.
Tout l’objet du présent amendement est de le réaffirmer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Ces amendements vont tous dans le sens d’une meilleure sécurité sanitaire. La seule question qui se pose est donc celle de savoir si les modalités proposées sont les plus efficaces sur un plan strictement opérationnel. Autrement dit, nous n’allons pas avoir un débat idéologique autour de ces amendements.
Les décisions prises par le Gouvernement ne sont pas, me semble-t-il, les plus faciles à expliquer ni les plus pertinentes.
Prévoir qu’un seuil de quelques milliers de personnes s’applique, quelle que soit la capacité d’accueil d’une salle de spectacle ou d’un stade, n’a franchement pas grand sens. Prenons l’exemple du stade de Rennes, qui, les Bretons le savent bien, compte 31 000 places…

M. Michel Canévet : Très bon exemple !

M. Philippe Bas : Comparons-le avec le stade Vélodrome et ses 67 000 places – et je ne parle même pas des 80 000 places du Stade de France, des 60 000 places du stade de Lyon ou des 50 000 places du Parc des Princes –, ce ne serait vraiment pas la même chose d’appliquer un même dispositif dans ces différentes enceintes.
Et même si deux stades avaient la même dimension, il faudrait encore tenir compte du nombre d’accès, car c’est à l’entrée et à la sortie du stade que les risques de promiscuité sont les plus grands.
Il m’apparaît ainsi que ce n’est pas en déplaçant le chiffre de la jauge que nous allons régler le problème. Il faut établir dans le texte que les règles d’accès doivent être déterminées en fonction des risques sanitaires, ces derniers se mesurant à l’aune de la promiscuité à laquelle les spectateurs vont être exposés.
C’est ce que nous avons essayé de faire au sein de la commission des lois. Nous avons établi que la réglementation pour l’accès aux salles de spectacles et aux stades est « adaptée à la situation sanitaire » – cela va de soi – et « prend en compte les caractéristiques des établissements concernés » – grands ou petits –, notamment leur « configuration », c’est-à-dire le nombre de lieux d’accès afin de tenir compte des dangers encourus en faisant la queue, et leur « capacité d’accueil », c’est-à-dire le nombre de places, dans des « conditions propres à limiter les risques de contamination », ce qui signifie que ces conditions doivent permettre d’éviter la promiscuité engendrant des risques de contamination.
Si vous nous suivez, mes chers collègues, vous n’adopterez pas ces amendements, non pas parce qu’ils sont mauvais dans leur principe, mais parce que, en définitive, le plus efficace est de définir la règle dans le texte, plutôt que de donner un chiffre, valable ici, mais pas là, et ce même si ce chiffre est plus pertinent que ceux que le Gouvernement a retenus.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements, à moins que je sois parvenu à convaincre leurs auteurs et que ceux-ci veuillent bien les retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je débuterai par le dernier amendement présenté, l’amendement n° 106, en indiquant que celui-ci est satisfait et en proposant à M. Guy Benarroche de bien vouloir le retirer.
Cet amendement est satisfait dans les faits : il n’a évidemment jamais été dans l’intention du Gouvernement de renoncer aux gestes barrières, qu’il s’agisse du port du masque ou de l’abandon des règles d’hygiène. Mais il est aussi satisfait dans les textes, puisque la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 portant le même nom, comporte déjà des dispositions analogues à celles qui sont proposées.
D’où cette demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’avis du Gouvernement sera également défavorable sur les autres amendements.
J’ai entendu parler, notamment dans l’argumentaire de M. Pierre-Antoine Levi, de simplicité des règles. Il n’est pas certain que son amendement n° 36 rectifié, tendant à imposer une jauge additionnelle de 50 % dans les stades et les salles de spectacle selon un certain nombre de critères – dont une capacité d’accueil supérieure, respectivement, à 5 000 et 2 000 personnes – soit forcément un gage de simplicité des dispositions mises en place.
De la même façon, imposer un système proportionnel peut apparaître de bon sens et moins complexe. Mais, là aussi, méfions-nous des apparences… L’approche au prorata, bien qu’elle se présente comme simple, peut être éminemment complexe à mettre en œuvre dans la réalité. Elle engendre des difficultés en matière de contrôle et nous expose à des débats et à des contentieux sur le calcul des surfaces ou des capacités à prendre en compte.
Le prorata peut également se révéler inapproprié au regard de la diversité des configurations des établissements recevant du public. Deux établissements ayant les mêmes capacités d’accueil peuvent présenter des risques sanitaires différents selon les phases épidémiques ou les caractéristiques des variants contre lesquels nous cherchons à lutter.
Enfin, et surtout, un prorata imposé en toutes circonstances ne peut que nuire à la vraie proportionnalité que, je crois, nous recherchons tous – le rapporteur l’a lui-même rappelé. Celle-ci doit reposer sur une approche plus fine, intégrant des critères multiples et contextualisée.
Cela nous amène au constat qu’il vaut mieux, à un moment donné, établir une jauge unique, simple, claire, compréhensible, pour certaines catégories d’établissements recevant du public, plutôt qu’un ratio sujet à toutes les controverses en amont ou, dans le cadre d’un contentieux, en aval.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite en rester au dispositif initialement proposé et émet un avis défavorable sur les amendements nos 119, 74, 59 et 106.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je dois avouer que je n’ai pas très bien compris l’argumentation de M. le secrétaire d’État. Celui-ci nous explique que la proportionnalité présente des complexités, parce qu’il faut s’adapter aux configurations et à la capacité des lieux et que, dès lors que cette nécessité d’adaptation aux configurations et à la capacité des lieux s’impose, il est plus simple de fixer une jauge unique, sans tenir compte d’aucune de ces caractéristiques.
Je regrette, mais je ne comprends pas ce raisonnement et je continue donc à défendre notre amendement n° 119.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je serais d’accord avec vous si l’on prévoyait une concertation entre le préfet, les clubs, les supporteurs et les élus, avant que la jauge ne soit établie et l’arrêté correspondant pris. Or, en tout cas dans mon département, quand le préfet nous convoque, c’est en général, non pas pour nous demander un avis, mais pour nous informer des décisions qu’il a déjà prises.
Si vous aviez accepté de soutenir un de mes amendements suivants, tendant à prévoir une concertation préalable et une information par le préfet des parlementaires sur les pistes envisagées, je vous aurais dit que vous aviez raison. Mais, en l’état, je pense que vous avez très bien défendu nos amendements et n’avez pas démontré la nécessité de les rejeter.
Au regard de votre démonstration, nous ne pouvons qu’adopter les amendements visant à prévoir des jauges proportionnelles.
C’est pourquoi je maintiens mes amendements nos 119 et 106, et vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir les adopter.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Ayant bien écouté notre rapporteur, j’entends que la commission a pris soin d’améliorer largement le texte du Gouvernement, eu égard aux décisions absurdes qui ont été prises jusqu’à présent.
D’ailleurs, mes chers collègues, j’invite ceux d’entre vous qui souhaiteraient en avoir un exemple à visionner les images d’un match de football ayant eu lieu, pendant les fêtes, entre les clubs de Lens et de Lille : quelques milliers de spectateurs dans le stade, certes, mais ils étaient tous regroupés au même endroit, avec le reste du stade vide ! Voilà la mesure absurde que l’on parvient à prendre lorsque, c’est vrai, cela fait seulement deux ans que la pandémie de covid a démarré et que l’on ne sait toujours pas, au Gouvernement, comment gérer des jauges.
Je suis donc très heureux que la commission ait apporté des améliorations. Je trouve néanmoins que l’amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi pousse plus loin en ce sens et j’apprécie sa précision.
C’est pourquoi, pour une fois, je ne vous suivrai pas, monsieur le rapporteur – j’espère que vous ne m’en voudrez pas.
Cette précision concernant la proportion de 50 % est la bienvenue, car, si j’entends parfaitement que les risques de contamination se situent au niveau des accès, je vous garantis, monsieur le rapporteur, que l’on se contamine tout autant en faisant la queue devant les pharmacies et les laboratoires – plus d’une heure, voire trois heures de queue dans certains endroits de mon département – pour se faire tester, matin et soir.
Le Gouvernement a inventé une nouvelle manière de faire. Nous saurons faire un peu mieux ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je suis tout de même assez surpris par votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Vous nous expliquez que la position du Gouvernement est d’avoir un dispositif clair, précis et indiscutable. Vous n’avez à aucun moment répondu à la question que je vous ai posée, à savoir : en quoi une jauge de 10 000 spectateurs, qui est claire, précise et constante, pose-t-elle plus de problèmes qu’une jauge de 5 000 ?
Il serait intéressant que vous puissiez nous donner quelques explications.
Par ailleurs, je rejoins l’intervention de notre collègue Jérôme Bascher. On constate souvent des phénomènes de regroupement des personnes dans certaines parties de stade. À cet égard, je rappelle tout de même les efforts réalisés par les organisateurs pour répondre aux demandes du Gouvernement : interdiction des buvettes, « hospitalités » assises et non debout, etc. Aucune difficulté n’est constatée sur ce plan.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas non plus répondu à ma question sur les précédentes jauges voulues par le Gouvernement, qui s’était engagé à en compenser intégralement les conséquences économiques. Aujourd’hui, il reste 25 millions d’euros à verser aux clubs de rugby. La question que je vous pose est donc celle-ci : quand allez-vous verser les sommes en attente ?
Comment voulez-vous que nous fassions confiance au Gouvernement sur l’établissement d’un nouveau schéma alors que, pour l’ancien, il n’a pas apporté les compensations qu’il s’était engagé à verser ?
Pour ces raisons, je maintiens mon amendement n° 59.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, est exactement la même que celle qui a été apportée à l’Assemblée nationale, étant précisé, vous le savez très bien, que la mesure avait été adoptée par amendement en commission.
Vous indiquez qu’il serait « compliqué » de mettre en œuvre une proportionnalité. Pouvez-vous nous expliquer en quoi ce serait plus compliqué ?
Vous indiquez également que la proportionnalité serait source de contentieux. Il me semble, au contraire, que la mesure prévue dans notre amendement et l’idée évoquée par M. Benarroche d’une concertation entre le préfet et les élus en vue de l’adoption d’une jauge proportionnelle, en fonction de la configuration et de la capacité d’accueil, permettrait de prendre en compte, à la fois, les spécificités territoriales et les caractéristiques du lieu concerné.
Ce serait un complément intéressant aux évolutions proposées par le rapporteur. En tout cas, cela permettrait d’intégrer les élus dans la boucle et de leur donner la possibilité de s’emparer du sujet.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : Je regrette, monsieur le rapporteur, mais vous ne m’avez pas convaincu et je maintiendrai également mon amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement du mal à comprendre pourquoi il est très compliqué d’établir une jauge maximale selon des règles de proportionnalité et d’indiquer à l’organisateur d’un match le nombre de places qu’il peut vendre, sachant que tous les stades ont une capacité d’accueil connue et qu’un calcul de proportionnalité ne pose pas de difficulté particulière.
Par ailleurs, il est aussi difficile d’effectuer des contrôles avec cette jauge proportionnelle qu’avec la jauge fixe de 2 000 ou 5 000 personnes. Vous n’avez pas plus de chance, dans un cas comme dans l’autre, que la jauge soit réellement respectée.
La proportionnalité va justement venir régler des absurdités. Je pense notamment à la situation rappelée par Jérôme Bascher : lors du dernier match de Lens, les 5 000 spectateurs ont été placés dans la même tribune par souci d’économie. Regrouper les spectateurs au même endroit, c’est éviter de positionner des stadiers dans tout le stade et, comme les clubs professionnels perdent beaucoup d’argent, ils essaient d’en économiser comme ils le peuvent !
Je ne comprends donc pas votre raisonnement, monsieur le secrétaire d’État.
Mon amendement n° 36 rectifié, tout comme l’amendement n° 59 de M. Philippe Folliot, vise à aider les clubs professionnels à perdre le moins d’argent possible. Pourquoi, en définitive, faire payer à l’État des sommes que les personnes qui souhaitent assister aux matchs sont prêtes à payer ? Je précise qu’elles sont vaccinées, puisque vous voulez refuser l’accès aux stades des personnes non vaccinées.
Au Stade de France, pour prendre cet exemple, on peut faire entrer 40 000 spectateurs sans aucune difficulté.
Par conséquent, je maintiens mon amendement et j’espère qu’il sera voté.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Comme cela vient d’être dit, cette règle de 5 000 personnes a quelque chose d’absurde. Un organisateur accueillant 5 000 spectateurs dans un stade qui compte 40 000 ou 50 000 places perd de l’argent. Il n’y a ni « hospitalités » ni buvettes. Que fait-il ? Il ouvre une seule tribune de 5 000 places, sans aucun écart entre les sièges.
En revanche, si l’on retient une règle de proportionnalité à 50 %, en prévoyant une ouverture complète des stades, indépendamment de la capacité d’accueil – 10 000, 20 000, 50 000, 80 000 places, etc. –, et en imposant un écart d’un siège entre chaque personne ou chaque groupe de personnes venues ensemble, on accompagnera les clubs professionnels, qui perdront tout de même 50 % des places, dans la traversée de cette crise.
Ce dispositif me paraît bien plus compréhensible qu’une jauge de 5 000 personnes imposée partout, que le stade compte 50 000 ou 80 000 places.
Évidemment, avec la jauge actuelle, on n’ouvrira pas l’ensemble d’un stade de 60 000 ou 80 000 personnes : en procédant ainsi, on perdrait énormément d’argent !
Une nouvelle fois, on devrait écouter les clubs et tirer les leçons de la crise que nous vivons depuis deux ans. Rétablir cette jauge de 5 000 personnes n’est ni efficace ni tenable économiquement. Nous pouvons proposer autre chose à l’ensemble des clubs, des supporteurs et supportrices qui, en cette période, ont aussi envie de vivre des moments de solidarité, de fraternité et de divertissement.

Mme Céline Brulin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Bien sûr, nous devons prendre garde au variant omicron, car il est extraordinairement contagieux.
Quant aux dispositions que propose M. Levi, elles sont peut-être perfectibles ; cela étant, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Évidemment, je soutiens pleinement l’amendement de M. Levi. Au-delà – la question a été posée –, j’aimerais que la situation des clubs professionnels soit clarifiée, sinon aujourd’hui, du moins dans les jours qui viennent.
Qu’il s’agisse du rugby, du football ou du hockey sur glace – pour ce qui concerne ce dernier sport, je pense en particulier aux Rapaces de Gap, dans mon département des Hautes-Alpes –, les restrictions décidées placent les clubs dans des situations catastrophiques.
Or, à ce jour, ni les compensations ni l’accompagnement nécessaires n’ont été prévus pour sauvegarder non seulement ces clubs professionnels, mais aussi et surtout la dynamique éducative au cœur de laquelle ils se trouvent.
Voilà pourquoi il faut déclencher le signal d’alarme : j’attends les réponses du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, je ne défends pas simplement le football : je défends également le rugby. Je tenais à le dire, car, sur ce point, ma première intervention n’était pas complète. (Sourires.)
Mes chers collègues, j’ajoute que je vais précisément dans le sens des auteurs de ces amendements. Toutefois, je me permets de leur signaler qu’en les faisant voter ils se tireraient une balle dans le pied, tout simplement.
Les uns affirment que la jauge doit être proportionnelle à la capacité d’accueil sans fixer aucune proportion : dès lors, le Gouvernement aura les mains entièrement libres.

M. Antoine Lefèvre : Eh oui !

M. Philippe Bas : Il pourra retenir 5 %, 10 % ou 20 % de la capacité d’accueil.

M. Fabien Gay : Ce qu’il faut, c’est 50 % !

Mme Éliane Assassi : Oui : 50 % partout !

M. Philippe Bas : Juridiquement – c’est inévitable –, il fera exactement ce qu’il voudra.
Les deux amendements ainsi rédigés tendent donc à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour fixer la jauge dans les stades, aussi bien pour le rugby que pour le football.
J’insiste sur ce point. Pour le Gouvernement, les dispositions de ces amendements sont moins contraignantes que le texte de la commission. Je vous ai déjà rappelé notre position : il faut tenir compte des risques de promiscuité en fonction de la configuration et de la capacité d’accueil du stade considéré.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas juste !

M. Philippe Bas : Quant aux deux autres amendements, ils tendent à établir eux-mêmes une jauge. Or – je le répète – c’est une erreur de fixer une jauge dans la loi. Un tel choix aboutirait nécessairement à traiter de la même manière le stade de Rennes et le Stade de France,…

Mme Éliane Assassi : C’est pour cela qu’il faut 50 % partout !

M. Philippe Bas : … alors qu’ils n’ont pas la même capacité d’accueil.
J’insiste également sur ce point, même si les questions dont il s’agit ne sont pas au cœur de notre discussion législative. Ne votez pas ces amendements, dans l’intérêt même de ceux qui les défendent. En effet, je voudrais que leur intention trouve une traduction efficace, opérationnelle, dans la loi. En ce sens, la moins mauvaise solution reste celle que nous avons retenue, car elle est contraignante pour le Gouvernement.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur Folliot, si une jauge de 10 000 personnes ne figure pas dans ce texte, c’est parce qu’une telle disposition n’est pas d’ordre législatif. Pour des raisons exposées notamment par M. le rapporteur, elle est de nature réglementaire : c’est donc bien par décret que le seuil de 5 000 a été décidé.
D’ailleurs, pourquoi pas une jauge de 15 000 voire, demain, de 2 000 personnes, selon l’évolution de la situation sanitaire ?

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de rassemblements à l’extérieur !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Certes, monsieur le sénateur, mais le risque existe également à l’extérieur. Vous l’avez rappelé vous-même : un certain nombre d’activités sociales se déroulent dans les enceintes sportives. C’est fort heureux ; mais, dans ce cadre aussi, le virus circule.
Ne rigidifions pas les règles à l’excès. Je le répète, il ne s’agit pas de laisser ou non les mains libres au Gouvernement, mais d’avoir la capacité de s’adapter à la situation sanitaire.
Madame Robert, vous proposez de fixer les jauges de chaque établissement recevant du public (ERP) au prorata de sa capacité d’accueil, notamment en fonction de sa surface et de sa configuration.
Projetons-nous un instant : très concrètement, cela signifie que, dans tous les départements, le préfet devra se rendre dans chaque établissement recevant du public. (Protestations sur les travées du groupe SER.) L’administration devra donc émettre des centaines de milliers d’actes individuels…

M. Philippe Bas : Pas des centaines de milliers !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si, monsieur le rapporteur. On peut s’en tenir à la théorie, mais la réalité est là : les préfets devront se rendre dans chaque ERP…

M. Lucien Stanzione : Non !

M. Yannick Vaugrenard : Pas du tout !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … pour déterminer les capacités d’accueil. Selon la configuration des lieux, la surface à prendre en compte donnera lieu à de nouvelles discussions… (Nouvelles protestations.)
Il faudrait mobiliser des centaines de fonctionnaires préfectoraux, et même plus encore, pour accomplir ce travail.

Mme Sylvie Robert : Les surfaces sont déjà connues !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je ne crois pas que ce soit envisageable. (M. Guy Benarroche proteste.) Monsieur Benarroche, c’est bien ce qu’il faudra faire si l’on adopte de tels dispositifs !
J’en viens au fameux match Lille-Lens, ou Lens-Lille – je ne sais plus qui recevait à domicile…

M. Patrick Kanner : C’était Lens-Lille, et Lens a gagné ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Effectivement, nous avons tous été un peu surpris de voir les 5 000 supporteurs réunis dans une même tribune.
Comme vous le savez, la ministre des sports ne cesse de répéter que les protocoles en vigueur proscrivent une telle concentration du public. Elle l’a encore rappelé aux responsables des clubs et aux exploitants des stades à la suite de cet événement.
Toujours au sujet du sport, je vous le certifie : les ministres des sports et de l’économie sont attentifs à la situation des clubs et ils veillent à les soutenir, notamment face aux difficultés financières qu’ils peuvent connaître. Je suis un peu étonné d’entendre dire que rien n’est fait en leur faveur : c’est assez loin de la réalité.
Enfin, gardons à l’esprit la situation sanitaire dans laquelle nous nous trouvons : plus de 300 000 de nos concitoyens sont contaminés chaque jour. D’ailleurs, dans un certain nombre de pays voisins du nôtre, les établissements dont nous parlons sont tout simplement fermés.
La politique mise en œuvre par le Gouvernement, les règles que nous retenons permettent de maintenir l’activité tout en s’adaptant au mieux à l’évolution sanitaire. Elles concilient la sécurité des Français et la poursuite de l’activité économique tout en apportant aux uns et aux autres le soutien dont ils ont besoin face aux difficultés qu’ils rencontrent.

M. le président : La parole est à M. Michel Bonnus, pour explication de vote.

M. Michel Bonnus : Monsieur le secrétaire d’État, a-t-on évalué les conséquences de cette décision sur les clubs sportifs professionnels ? Prenons l’exemple du match Lyon-Paris-Saint-Germain (PSG), samedi dernier : avec une jauge de 5 000 personnes, combien l’Olympique lyonnais (OL) a-t-il perdu,…

M. Yves Détraigne : Trois à zéro ? (Sourires.)

M. Michel Bonnus : … sachant que son stade compte 70 000 places ?
J’ai eu le président de l’OL au téléphone : les conséquences financières sont énormes.
Chaque week-end, les galeries marchandes accueillent des centaines de milliers de clients. Le week-end dernier, 100 000 personnes ont arpenté le grand centre commercial de Toulon – c’est son directeur lui-même qui me l’a dit. Mais aujourd’hui les stades sont vides et, malheureusement, chaque fois qu’ils disputent un match, nos clubs perdent des sommes considérables. J’ajoute que ces pertes ne peuvent pas être rattrapées.
C’est pour cela que je voterai l’amendement de M. Levi : ces dispositions me semblent justes et loyales envers les clubs professionnels, qu’il s’agisse du rugby, du football ou d’autres disciplines encore.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 119, 74, 59 et 106 n’ont plus d’objet.