La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires

La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires

debate, 30/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires. »
Dans le débat, la parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vaste sujet que celui qui nous réunit en ce début d’après-midi.
Même si vous nous avez déjà apporté un certain nombre d’éléments de réponse lors de différentes auditions, les interrogations restent nombreuses, madame la ministre.
À défaut d’être original, puisque j’ai interrogé le secrétaire d’État Joël Giraud à ce sujet, l’année dernière, à la même période, j’évoquerai deux problèmes d’ordre financier, qui nous paraissent aussi importants qu’inquiétants, voire anxiogènes pour nos collectivités.
Le premier point concerne le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC. Vous savez bien ce que le Sénat en pense, madame la ministre.
J’en profite pour saluer et remercier M. le président de la commission des finances de s’être engagé, ici même, il y a un an, à conduire une réflexion approfondie sur le FPIC et à remettre un rapport d’information. Il s’agissait de faire évoluer ce mécanisme et, surtout, de faire en sorte qu’il tienne réellement compte de la situation actuelle, laquelle découle des dernières grandes étapes en matière de restructuration intercommunale. Il faudrait en effet que les communes, dont certaines se sont senties lésées, puissent retrouver à terme un équilibre.
Cet enjeu est pour nous essentiel. Nous entendons trouver un écho favorable auprès du Gouvernement, de sorte que celui-ci opère désormais un rééquilibrage financier en faveur de nos communes. Trop de communes qui ne disposent pourtant pas nécessairement de ressources élevées ont été lésées dans le cadre de ce vaste mouvement.
Le second point a trait au manque de ressources propres des collectivités locales. Là encore, j’ai alerté le Gouvernement sur ce sujet il y a un an.
Je sais, madame la ministre, et j’imagine que vous le mentionnerez, que le Gouvernement a souhaité maintenir le niveau actuel de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; nous sommes en revanche plus partagés en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF). Toujours est-il que la crise liée à la covid-19 a particulièrement affecté les finances des communes, notamment leurs recettes de fonctionnement.
Je vous ai alertée sur ces difficultés l’année dernière. Pourtant, de nouveau, de nombreux maires du département dont je suis élu m’ont récemment mis en garde à ce même propos. L’Ardèche n’est d’ailleurs pas un cas isolé ; de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux, dont les infrastructures ont parfois une gestion coûteuse, de nombreuses collectivités ont perçu moins de recettes que d’habitude et ont vu en conséquence leurs finances considérablement entamées.
C’est pourquoi nous appelons encore une fois votre attention, madame la ministre, pour que ces collectivités ne soient pas les oubliées de la crise sanitaire.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi de revenir sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, que le Sénat a examiné voilà quelques mois. Au regard des premiers éléments d’analyse dont je dispose, notamment à la suite de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, je souhaite vous faire part de notre inquiétude, sinon de nos réserves.
Lors d’une récente séance de questions d’actualité au Gouvernement, madame la ministre, vous avez vous-même souligné la volonté du Gouvernement de rechercher un compromis et de prendre en compte les cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales. Or certaines de ces propositions ont trait à la déconcentration et ont donc un lien avec le débat d’aujourd’hui. Nous partageons cette volonté affirmée et réaffirmée à la fois de renforcer l’État territorial et de mettre le préfet de département au cœur des relations entre État et collectivités.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS, nous avons voté de nombreuses dispositions tendant à renforcer la place des préfets dans le département et leur rôle de coordonnateur. Malheureusement, madame la ministre, nous avons eu la désagréable surprise de constater que vous avez très souvent privilégié le préfet de région.
Pourtant, les élus locaux, notamment les maires, attendent davantage de proximité. C’est la raison pour laquelle je le dis avec force aujourd’hui, au nom du groupe Les Républicains : nous attendons de l’Assemblée nationale, et plus encore du Gouvernement, que la voix du Sénat soit entendue.
En effet, nous parviendrons d’autant mieux à faire face aux problématiques financières que j’ai évoquées que nous ne perdrons pas de vue la notion de proximité, et en réaffirmerons d’ailleurs la nécessité, et que les préfets seront à la tête de cet État déconcentré pour assurer plus d’agilité locale…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

M. Mathieu Darnaud : … et, encore une fois, plus d’efficacité au service de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où la campagne présidentielle brasse de nombreuses propositions autour de la place de l’État dans l’organisation territoriale, de ses relations avec les collectivités et de l’aménagement du territoire, s’il est un débat qui a toute sa place dans notre hémicycle, le Sénat étant le représentant des territoires dans leur diversité, c’est bien celui des politiques d’appui à l’aménagement et la cohésion des territoires.
Alors que le projet de loi 3DS est désormais dans les mains de nos collègues de l’Assemblée nationale, ce débat ne peut toutefois pas faire l’économie d’une réflexion sur la structuration décisionnelle des politiques d’appui. En effet, la façon dont l’État choisit de mettre en place son soutien aux collectivités n’est pas satisfaisante.
Si l’idée d’un guichet unique – idée-force et initiative bienvenue prise durant ce quinquennat – a contribué à la mise en place des maisons France Services et du principe « dites-le-nous une fois » (DLNUF), nous restons très prudents face à un déploiement inégal de ces dispositifs auprès de l’ensemble des citoyens et des territoires. Tous ne sont pas suffisamment équipés pour profiter de programmes parfois dématérialisés à l’extrême : illectronisme, retard dans le déploiement de la fibre… Les usagers ne sont pas tous égaux.
Dans les faits, nous avons tous pu constater et faire remonter les retards à l’allumage liés à la mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette structure reste un bel horizon. L’appui que recherchent nos territoires n’est pas que financier : le soutien par l’intermédiaire des fonctions support, l’ingénierie notamment, est au cœur d’une meilleure conception de l’aménagement local.
Vous le savez, les écologistes aiment penser global et agir local. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a souvent dénoncé les mouvements de recentralisation et de déconcentration qui perturbent l’autonomie de nos territoires.
Le nombre de préfets et les pouvoirs qui leur sont confiés sont de plus en plus importants, comme le montre la multiplication des titres dont on les affuble : préfet à la relance, préfet délégué pour l’égalité des chances, préfet chargé de projets locaux majeurs, et même préfet chargé de déployer le plan Marseille en grand… Non seulement les préfets sont devenus les interlocuteurs privilégiés, voire incontournables, des élus locaux, mais ils détiennent de plus en plus de pouvoirs en matière de politiques d’appui.
Cette mainmise de l’État déconcentré représente un risque, par exemple quand l’État projette d’étendre cette domination sur l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Je sais que votre gouvernement insiste sur le mètre étalon que devrait constituer le couple préfet-maire. Or ce couple bat de l’aile, et ce pour plusieurs raisons, dont certaines sont structurelles. Cela n’a en effet de sens que si de réels pouvoirs sont donnés aux maires.
Nous déplorons que les promesses d’un large pouvoir réglementaire dévolu au maire, mis en avant dans le cadre du projet de loi 3DS, n’aient pu voir le jour. Certains militent pour la mise en œuvre d’un tel pouvoir lorsqu’il s’agit par exemple d’interdire des éoliennes conçues dans le cadre d’un plan stratégique national, mais y sont opposés lorsqu’il est question d’appliquer une politique locale de santé, au travers de l’interdiction de l’épandage de produits phytosanitaires à proximité des écoles, ou encore de la réglementation locale de la pratique de la chasse, certains week-ends ou jours fériés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Ça manquait !

M. Guy Benarroche : Je savais que vous réagiriez, mes chers collègues ! Nous sommes pourtant d’accord sur le fond.
Le pouvoir local n’est renforcé qu’en apparence ; dans les faits, il est encore plus dépendant du préfet. Voilà qui ne permet pas d’aboutir à une réalité cohérente. Je pense que nous partageons tous ce sentiment.
Les politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires passent surtout par un soutien financier. Pour ne citer qu’un exemple, l’État concourra financièrement à des projets coopératifs économiques et solidaires territoriaux via les pôles territoriaux de coopération économique.
Je m’attarderai sur le cas de mon département, en particulier sur les efforts consentis par l’État pour débloquer la situation de la métropole Aix-Marseille-Provence. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Évidemment !

M. Guy Benarroche : Plusieurs amendements votés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 contribueront à apporter un accompagnement significatif et nécessaire à la métropole provençale dans les domaines du transport, du logement, voire de la rénovation des écoles.
Ce soutien réel, qui doit bien sûr s’inscrire dans le cadre d’un futur pacte de gouvernance local, est l’un des leviers indispensables à la bonne conduite des politiques locales parmi les plus importantes. Je pense en particulier aux politiques en faveur d’une mobilité raisonnée et durable.
Pour autant, au risque de paraître ingrat, je précise que ce soutien met au jour notre souci principal : si cette métropole a besoin de l’aide de l’État, c’est que l’organisation territoriale déconcentrée – région, métropole – est de plus en plus dépossédée de ses compétences fiscales et de ce qui constitue pourtant le cœur de ses prérogatives, qui sont souvent recentralisées, comme je l’ai déjà mentionné.
Plus qu’un pacte de gouvernance, c’est une nouvelle vision de l’organisation territoriale dont nos villes et nos régions ont besoin, une organisation bâtie et pensée avec elles et pour elles, pour accompagner au mieux leurs politiques d’aménagement et de cohésion.
Or les politiques d’appui aux collectivités sont encore trop centralisées. L’ambition d’une décision et d’un soutien plus locaux, moins verticaux, semble s’éloigner.
Ce débat renvoie à la réalité de tous les jours, à la vie concrète et sensible des Français au quotidien : le réseau 4G qui ne fonctionne pas toujours, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un médecin,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : … la fréquence de desserte du TER, autant de sujets qui ne sont évidemment pas de la compétence exclusive de l’État, mais qui suscitent une forte attente de la part de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par une remarque sémantique, l’intitulé de ce débat étant particulièrement subtil. Il s’agit en effet non pas d’aborder les compétences des collectivités en matière d’aménagement et de cohésion des territoires, ce qui serait un sujet en soi, mais bien les politiques d’appui. On entend donc par là les actions de l’État et de ses opérateurs en direction de ces mêmes collectivités, ce qui constitue un enjeu très spécifique.
L’enjeu démocratique est central. En effet, toute politique d’aménagement doit permettre de concilier intérêt local et intérêt général. La métropolisation poursuivie sous ce quinquennat aura renforcé les distorsions, concentrant les financements et les pouvoirs dans les centres urbains. Les périphéries n’auront pas bénéficié du ruissellement attendu ; elles auront finalement eu souvent le sentiment de ne pouvoir s’exprimer que sur les ronds-points.
Le quinquennat qui s’achève n’aura pas permis de résoudre cette crise démocratique, ni même de la résorber. Et ce n’est pas le projet de loi 3DS, en cours de navette parlementaire, qui permettra de faire bouger les lignes. Ce que l’on nous présente comme un texte en faveur de la décentralisation et de l’expérimentation est en réalité un énième projet de loi renforçant le désengagement de l’État de sa responsabilité première d’aménageur.
J’en veux pour preuve la volonté de l’exécutif de se dessaisir des routes ou des petites lignes ferroviaires, c’est-à-dire de toutes les infrastructures qui s’articulent en réseau. Le Sénat l’a refusé au nom de l’unité du patrimoine et de la nécessité d’un État qui relie les territoires, plutôt qu’il ne les segmente.
En matière de soutien de l’État aux politiques d’aménagement du territoire par le biais des collectivités, il existe deux manières de faire.
Il existe ainsi la manière directe, celle des dotations versées par l’État aux collectivités, afin de leur permettre de mettre en place leurs projets et de soutenir les services publics locaux. Dans ce cadre, malgré la stabilité constatée cette année, le quinquennat n’aura pas répondu aux espérances, après des années de coupe de la DGF. En réalité, cette stabilité n’est même qu’illusoire, puisqu’elle ne prend pas en compte l’inflation.
Qui pis est, l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales a été largement remise en cause par la nationalisation de la taxe d’habitation, qui dénoue dangereusement le lien entre fiscalité et territoire.
Par ailleurs, les finances de nombreuses collectivités ont subi un effet ciseau, notamment du fait de l’évolution du niveau de la dotation de solidarité rurale ou du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. La volonté de recentrer l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pour éviter les effets de saupoudrage, pose également la question de la vocation généraliste de ces dotations, compte tenu, qui plus est, de l’opacité constatée dans leur mode d’attribution.
Je pense également à l’avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR), dispositif si utile pour nos territoires qu’il conviendrait de pérenniser.
Les politiques de soutien aux collectivités dans le domaine de la construction ont également été revues à la baisse, puisque l’État s’est progressivement désengagé de la production de logements abordables.
Les politiques de soutien de l’État passent essentiellement par la contractualisation et les appels à projets, tels que les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain. C’est cette logique de guichet qui a prévalu lors de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Certes, cette structure a le mérite d’exister, mais son fonctionnement n’est pas optimal et ses moyens restent pour le moment insuffisants. Nous savons que les communes et les intercommunalités sont dans une situation inéquitable, les collectivités qui ne sont pas dotées d’ingénierie étant totalement mises à l’écart de l’accès à ces financements.
Faut-il aussi rappeler l’affaiblissement des services de l’État sur le terrain, qui a mis les petites communes en grande difficulté, notamment quand ont disparu ces services qui concouraient à l’élaboration des projets techniques en matière d’adduction d’eau, d’assainissement et d’urbanisme ?
Enfin, les opérateurs de l’État dans les territoires partenaires de l’ANCT souffrent d’une baisse draconienne de leurs moyens et de leur subvention. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), pour ne citer que lui, est durablement menacé, ce qui est très préoccupant, notamment au regard des enjeux d’adaptation au risque climatique auxquels sont confrontés les territoires.
Les élus ne demandent pas l’aumône. Ils attendent non pas moins d’État, mais mieux d’État dans ses missions régaliennes.
Enfin, les politiques d’aménagement du territoire et de cohésion ne passent pas que par un appui spécifique aux collectivités, elles passent aussi par une déclinaison efficace de politiques nationales adossées sur le respect des droits de l’ensemble de nos concitoyens, notamment au titre du principe d’égalité devant le service public.
Je pense en particulier à la situation de l’hôpital public, soumis au dogme de la rentabilité, aux regroupements et aux mutualisations, mais je pourrais également évoquer la couverture numérique, la présence postale, les crèches et les écoles, les gares, la désertification médicale endémique dans nos territoires.

M. Jean-Noël Cardoux : Très bien !

Mme Marie-Claude Varaillas : Il convient de mettre en place des politiques audacieuses pour renforcer la présence territoriale d’opérateurs publics capables de rendre effectives les nécessaires péréquations territoriales. Ce ne sont malheureusement pas les maisons France Services qui pourront pallier le désengagement de l’État, puisqu’elles ne servent qu’à gérer la pénurie et masquer le fait que des pans entiers de notre économie ont été privatisés au détriment de l’intérêt général.
Il faut une loi d’aménagement du territoire reposant sur trois piliers : habiter, travailler et vivre sur un territoire.
Vous le voyez, mes chers collègues, les pistes de réflexion et d’action sont très vastes. À n’en pas douter maintenant, ce chantier immense sera celui du prochain quinquennat ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui porte sur une thématique chère à la Haute Assemblée : la contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires.
Comment garantir le développement de tous les territoires sans risquer une rupture d’égalité entre ces derniers ? Comment favoriser la cohérence territoriale, tout en prenant en compte les circonstances locales ? Voilà quelques-unes des interrogations que nourrissent nos échanges.
Pour trouver une réponse opérationnelle à ces questions, il existe différentes politiques d’appui aux collectivités territoriales. Je tiens à souligner la diversité des dispositifs proposés : qu’ils soient financiers, avec la Banque des territoires, méthodologiques, avec le Cerema, transversaux, avec les programmes Petites Villes de demain et Action cœur de ville, ou sectoriels, avec le plan Avenir montagnes, ils accompagnent les collectivités volontaires.
En tant qu’élu de montagne, je salue d’ailleurs les mesures figurant dans le plan Avenir montagnes, piloté, je le précise, par l’ANCT. Épouser les réalités locales en concertation avec les élus locaux, tel est l’objectif de ce plan sectoriel. Il reste néanmoins à voir si sa traduction sur le terrain confirmera la démarche initiale.
Les politiques d’appui en faveur des collectivités ne sont pas le remède à tous les maux. Pour les communes de taille modeste, il est trop souvent complexe de comprendre le fonctionnement de l’intégralité des mécanismes à mettre en œuvre, d’autant que ces derniers sont portés à la connaissance des municipalités de différentes manières, pas toujours très compréhensibles.
Ainsi, pour le maire d’une petite commune, le fait de lancer un projet d’aménagement de territoire peut s’apparenter à une véritable épreuve solitaire, dans une jungle administrative faite de normes complexes, voire d’injonctions contradictoires. Je pense tout particulièrement aux procédures de demande de subventions, dont les modalités sont propres à chaque institution.
Il existe un réel déficit d’ingénierie dans nos territoires, notamment les plus ruraux. Il n’est pas rare qu’une municipalité ne dispose pas des ressources humaines nécessaires ou de services suffisamment étoffés pour répondre aux nombreux appels à projets nationaux.
C’est pourquoi je m’interroge sur les solutions concrètes que peut apporter le préfet de département, en qualité de délégué territorial de l’ANCT. Quels moyens une préfecture peut-elle déployer lorsqu’une commune souhaite des études d’impact ou une conduite de projets, par exemple pour l’aménagement d’un lotissement ?
Face à ces difficultés, le Sénat a déjà avancé un certain nombre de pistes, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.
Il nous faut tout d’abord une simplification administrative. À titre d’illustration, citons la création d’une demande de subvention unique pour solliciter des fonds auprès des différents interlocuteurs. À l’image de ce qu’il se passe dans le milieu associatif pour bon nombre des organismes délivrant les subventions, on pourrait imaginer un seul formulaire Cerfa à la disposition des communes, ce qui limiterait drastiquement les lourdeurs administratives.
Madame la ministre, il s’agit aussi d’intégrer les demandes des collectivités locales pour plus de simplicité et plus d’autonomie. Je pense en particulier à certaines évolutions qui semblent soulever des difficultés à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS, comme la liberté de choix pour un certain nombre de compétences, réinstaurée par le Sénat – Mathieu Darnaud connaît parfaitement le sujet. (M. Mathieu Darnaud acquiesce.)
Vous ne serez pas surprise de l’entendre dans ma bouche, en matière d’eau et d’assainissement, que ce soit à l’échelon local ou intercommunal, la liberté de choix me paraît à la fois un marqueur de la liberté locale dans nos territoires et une façon pour le Gouvernement de laisser vivre cette liberté de choix de manière concrète et efficace. Cela ne prive pas les collectivités de leurs capacités de gestion et apporterait au Gouvernement la reconnaissance de toutes les collectivités de France. Bref, pas de coût, une facilité de mise en œuvre et plus de liberté locale !

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la ministre, j’espère que votre position évoluera sur le sujet lors de l’examen du projet de loi 3DS en séance publique à l’Assemblée nationale.

M. Laurent Duplomb : Cela ne risque pas !

M. Jean-Michel Arnaud : Je conclurai en évoquant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la compétence Gemapi, dont il faut réviser la mise en œuvre.
Il n’est pas normal que les territoires de montagne, situés en amont, soient les seuls à financer l’organisation et la protection des biens et des personnes sur l’ensemble d’une vallée.

M. Jean-Claude Anglars : Oui, c’est insupportable !

M. Jean-Michel Arnaud : Tels sont, madame la ministre, les messages que je souhaitais vous transmettre au nom du groupe Union Centriste, en attendant les réponses que vous pourrez nous apporter à l’occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2022 aurait pu offrir au Parlement l’occasion de dresser un bilan de la politique d’aménagement du territoire du quinquennat. Je regrette que nous n’ayons pu discuter de la deuxième partie de ce budget, en dépit – nous en sommes conscients – de notre marge de manœuvre limitée.
Sans revenir sur le Congrès des maires, il me semble primordial de rappeler que la confiance entre l’État et les collectivités repose, d’abord, sur la clarté et la stabilité de la norme, ensuite, sur la péréquation entre les territoires pour garantir la solidarité nationale, enfin, sur l’accompagnement humain, juridique et financier pour les territoires les plus défavorisés.
C’est sur ce dernier point qu’il nous semble important d’insister.
S’agissant de l’administration déconcentrée, nous connaîtrons pour la première fois, à la veille des échéances électorales, une progression des effectifs de l’État à l’échelon des départements, après une diminution constante depuis 2007… Le groupe du RDSE s’en réjouit vivement. L’aide complémentaire que pourront apporter les volontaires territoriaux en administration est bienvenue, mais nous avons avant tout besoin de postes pérennes.
Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2022 n’épargne pas le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, qui subit une hémorragie de ses effectifs : 700 postes supprimés en sept ans ! Cela défie toute logique, alors que son expertise est précieuse au regard de l’ensemble des enjeux d’aménagement du territoire et qu’il existe une véritable carence d’ingénierie au sein d’un grand nombre de collectivités. Cette cure d’austérité doit cesser.
Comme vous le savez, madame la ministre, le groupe du RDSE a promu la création, voilà deux ans, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui monte progressivement en puissance. Cela ne va pas assez vite et il faut comprendre l’impatience des élus après des décennies d’abandon de la politique d’aménagement du territoire et de la priorité octroyée aux métropoles, qui ont ainsi pu concentrer les richesses, les emplois et les services.
Si l’on progresse enfin vers une logique de guichet unique et le décloisonnement des services administratifs de l’État, un effort particulier sur l’ingénierie territoriale reste à fournir. Or l’enveloppe budgétaire consacrée aux projets « sur-mesure » des collectivités se situe bien en deçà de l’effort qu’il serait indispensable de fournir pour alimenter une véritable politique de cohésion des territoires, au profit des plus prioritaires d’entre eux. La somme de 20 millions d’euros ne peut nous satisfaire, sachant qu’elle correspond à un total de 750 projets en 2021 et qu’environ la moitié de cette enveloppe est en réalité dédiée à des prestations réalisées par le privé.
La création de l’ANCT avait également pour objectif de mettre un terme à la concurrence entre les territoires par le recours aux appels à projets. Nous ne nions pas l’intérêt des programmes menés par l’État, mais ils excluent encore les collectivités n’ayant pas les ressources pour y répondre et monter les dossiers.
En définitive, nous faisons mieux – ce qui est déjà une bonne nouvelle –, mais à moyens constants – ce qui ne permet pas de rattraper les effets du retrait de l’État.
Enfin, je tiens à souligner que, sur le terrain, nous constatons des problèmes de cohérence quant à l’identification des territoires bénéficiaires de certains programmes d’État offrant un accompagnement en ingénierie.
En Occitanie, par exemple, seules 225 communes ont été labellisées dans le cadre du programme Petites Villes de demain. La région a mis en place des contrats Bourgs-Centres dès 2017, qui concernent toutes les communes ayant des charges de centralité, à savoir les communes dites pôles de services supérieurs et intermédiaires, celles de plus de 1 500 habitants possédant une fonction de pôle de services de proximité et celles de moins de 1 500 habitants, souvent d’anciens chefs-lieux de canton, qui offrent des services essentiels auprès des zones rurales de faible densité démographique. Cela représente en tout 501 communes. Que fait-on des oubliés de l’action territorialisée de l’État ?
Nous appelons donc à plus de lisibilité quant à l’identification des bénéficiaires de ces programmes et à une déconcentration et un renforcement des moyens de l’ANCT, notamment sur le terrain, pour soutenir les collectivités qui en ont le plus besoin dans l’exercice de leurs compétences.
Madame la ministre, les collectivités territoriales n’attentent de l’État qu’un accompagnement effectif, leur permettant de maintenir des bassins de vie, de faciliter l’accès aux services publics, de concrétiser leur droit à se développer – en somme, l’équité et la cohésion territoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Raynal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mardi dernier, je regrettais en tant que président de la commission des finances que nous nous privions d’une séquence budgétaire de mon point de vue toujours utile. Aujourd’hui, une nouvelle séquence s’ouvre, avec un débat thématique auquel je souhaite contribuer en tant que rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
En abordant ce débat, il ne vous surprendra sans doute pas que je revienne avant tout sur la question de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
En effet, la suppression de la taxe d’habitation a porté un nouveau coup à l’autonomie fiscale de ces collectivités. Elle a notamment conduit à remplacer, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), 7,1 milliards d’euros de recettes par une fraction de TVA, sur laquelle ils n’exercent aucun pouvoir de taux.
Par ailleurs, la réforme des impôts de production se traduira par le remplacement de recettes foncières par une dotation, certes évolutive, de l’État pour un montant équivalent à 3,2 milliards d’euros en 2021.
Au total, après la réforme de la taxe d’habitation et celle des impôts de production, la part des recettes fiscales sur lesquelles les collectivités locales exercent un pouvoir de taux ou d’assiette s’élèverait à environ 62 % pour les collectivités du bloc communal, 33 % pour les départements et 10,6 % pour les régions.
De ce point de vue, on observe que, dans le total des ressources financières des collectivités, les ressources issues de la fiscalité directe locale diminuent année après année – force est de reconnaître que cela ne date pas d’aujourd’hui –, au profit de transferts financiers de l’État.
Par ailleurs, les principaux concours versés aux collectivités par l’État – la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) – sont en réalité des subventions d’équipement pour un montant total de 2 milliards d’euros en 2021, hors plan de relance. Il s’agit de financements attribués, pour l’essentiel, de manière discrétionnaire, les commissions de la DETR pouvant, pour cette dernière, corriger à la marge les orientations générales.
Nous n’oublions pas non plus les offres de subvention d’investissement émanant des différentes agences de l’État : l’ANCT, mais aussi l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France), l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), etc. L’ensemble représente tout de même 5 milliards d’euros de crédits budgétaires.
Nous notons dans ce domaine pour le moins une certaine complexité, voire, parfois, une illisibilité. Chacune de ces agences dispose en effet de programmes répondant à des procédures et des délais différents.
Aussi, pour les collectivités souhaitant bénéficier de programmes comme Action cœur de ville, Revitalisation des centres-bourgs ou autre, il faut parfois jongler avec des critères relativement rigides.
Madame la ministre, au mois de mai 2021, la Cour des comptes indiquait que « ces approximations dans les appellations et les concepts [étaient] en fait révélatrices de l’imprécision de la stratégie de l’État ».
En voulant mettre en place une politique d’encadrement budgétaire des collectivités, l’État organise l’aménagement et la cohésion des territoires, en ne laissant à ces dernières qu’une marge de manœuvre réduite.
Dans l’instruction générale du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emplois des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021, on trouve d’ailleurs des consignes très claires de mobilisation de ces dotations au bénéfice des différentes démarches partenariales impulsées par l’État – agenda rural, Territoires d’industrie, Petites Villes de demain, Action cœur de ville –, elles-mêmes regroupées dans les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de relance et de transition énergétique (CRTE).
D’ailleurs, le projet de loi de finances pour 2022 s’inscrit toujours plus dans cette logique, faisant, d’une certaine façon, des collectivités les bras armés de l’État. Ainsi, l’article 45 prévoit, cette année, de supprimer la fraction libre d’emploi de la DSID, même si, il faut bien le reconnaître, celle-ci était de fait déjà très faible et trop dispersée.
Si l’on peut parfaitement comprendre et admettre que des concours financiers soient fléchés par l’État sur des priorités définies par lui, encore faudrait-il que des fonds suffisants soient libres d’emploi pour permettre aux élus d’engager des politiques publiques d’aménagement adaptées en fonction de leurs territoires, politiques qui font souvent l’objet d’engagements électoraux.
Paradoxalement, la gestion des collectivités territoriales est aujourd’hui de plus en plus jugée par nos concitoyens à l’aune de politiques publiques qui sont, en réalité, largement décidées par l’État.

M. Laurent Duplomb : Tout à fait !

M. Claude Raynal : Madame la ministre, sur ce sujet, n’est-il pas temps de réguler et de trouver le bon équilibre entre subventions fléchées, qui peuvent se comprendre, et financements libres d’emploi, totalement nécessaires ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on ne saurait bien évidemment minimiser la contribution des politiques d’appui de l’État, qui est primordiale pour les collectivités, surtout et avant tout en période de crise. Pour autant, nous nous devons d’interroger l’existant, pour que cette action soit efficace et pérenne.
Ainsi, à l’heure des grandes transitions et compte tenu des évolutions de plus en plus rapides, quelles sont les attentes des collectivités, mais aussi leurs perspectives ? Quelle est, par ailleurs, la stratégie de l’État en matière d’approche contributive ?
Aujourd’hui, pour être efficaces, les politiques d’appui se doivent d’être adossées à un dispositif qui soit global, proche des collectivités locales, susceptible de les accompagner sans s’y substituer et financièrement transparent.
Sur ce sujet, nous ne pouvons bien évidemment pas passer à côté de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires en 2020, sous l’impulsion de la proposition de loi de Jean-Claude Requier. C’est une étape significative pour la politique de soutien de l’État en faveur de la cohésion des territoires, dont il est le garant.
Déjà en 2017, nous soulignions, dans un rapport d’information établi avec Hervé Maurey, la nécessité d’une structure au service des territoires. Bien évidemment, ceux-ci savent se prendre en charge, mais ils se heurtent aux complexités et enchevêtrements des dispositifs actuels.
À ce titre, je salue la volonté de mettre en place un fonctionnement efficace et partagé, avec, à la fois, un rôle de l’ANCT en matière de coordination des opérateurs nationaux avec lesquels elle a contractualisé et l’intervention des préfets de département. Il faut particulièrement préserver les financements de ses partenaires, sans quoi son efficacité sera réduite.
Les élus sont satisfaits de disposer de ce guichet unique, et les comités locaux de cohésion territoriale de l’ANCT doivent maintenant pouvoir pleinement jouer leur rôle pour s’inscrire dans le dispositif et adopter une approche différenciée.
L’ANCT doit permettre une démarche transversale : partir de la réalité vécue par les villes et faire en sorte de leur donner les bons outils en mobilisant toutes les parties prenantes pour faire du « cousu main », mais également offrir une capacité de coordination des ressources disponibles dans la durée, favoriser le partage d’expérience et la montée en compétences des bénéficiaires.
L’innovation publique locale ne doit pas être découragée par un plan national au périmètre préétabli par l’État.
L’ANCT, en fluidifiant et rationalisant l’existant, doit permettre aux territoires moins denses de se développer par des projets propres, sans voir leurs potentialités aspirées par d’autres territoires plus aguerris.
En tout état de cause, une contribution efficace des politiques d’appui en matière d’aménagement et de cohésion passe avant tout aujourd’hui par la contractualisation, en ce qu’elle offre de cohérence avec la prise en compte de la décentralisation et des spécificités locales.
D’ailleurs, à l’heure actuelle, la politique contractuelle de l’État semble devoir reposer que sur deux niveaux seulement : les CPER, pour l’échelon régional, et les CRTE, pour l’échelon infrarégional, ces derniers ayant opéré à la fois une véritable simplification et une unification des dispositifs de contractualisation existants entre l’État et les collectivités territoriales.
On ne saurait oublier, madame la ministre, les zones de revitalisation rurale, les ZRR, pour lesquelles nous attendons avec impatience la mise en place du groupe de travail.
Si les CRTE permettent d’améliorer la lisibilité de l’action publique, la temporalité des programmes est primordiale. Il faut concilier court et long termes, s’adosser aux projets de territoire et pérenniser les projets lancés. Pour être efficaces, ces temporalités doivent être alignées sur la durée d’un mandat, j’insiste particulièrement sur ce point.
De même, une approche en péréquation doit pouvoir être envisagée.
Enfin, la question de la mutualisation des actions entre les communes et l’intercommunalité est importante.
La crise sanitaire et économique que nous subissons encore aujourd’hui a mis en exergue le rôle clé joué par les communes et les EPCI, aux côtés de l’État et des régions, pour gérer l’urgence.
Il s’agit à présent de pérenniser cette coopération pour conforter la reprise et renforcer économiquement les territoires dans les années à venir.
Quelle est la position du Gouvernement sur ces points ?
En conclusion, toute politique d’appui se doit de proposer un cadre souple, capable d’intégrer les évolutions de la décentralisation et la progression des capacités des collectivités locales. C’est par le prisme de cette approche que nous nous permettrons de poser un regard critique sur votre engagement et votre capacité d’action sur le sujet, madame la ministre, et que nous jaugerons une nouvelle politique contractuelle qui se doit de donner de la lisibilité aux collectivités et de garantir l’engagement de l’État dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je profiterai de ce débat pour évoquer quatre sujets concrets relevant des relations entre l’État et les communes, entrant tous dans la thématique de ce débat.
Le premier sujet concerne les contrats de relance et de transition écologique, les CRTE.
Pour ces contrats, un certain nombre de préfets ont tendance à ne plus traiter qu’avec les présidents d’EPCI, laissant de côté les maires qui n’y sont pratiquement plus associés et qui manquent par conséquent totalement d’information. Tout ou presque se passe comme si ces préfets avaient perdu leur boîte mail…
Si cette pratique devait perdurer et se généraliser, ce serait alors la fin du couple maire-préfet, si cher au Président de la République. J’ose espérer, madame la ministre, que vous saurez le rappeler à qui de droit…
Le deuxième sujet a trait au déploiement des conseillers numériques sur le territoire national.
À la faveur du plan de relance, l’État a décidé de consacrer 250 millions d’euros en 2021 pour soutenir la lutte contre l’illectronisme. Cette initiative, pilotée par l’ANCT, répond à une attente d’un grand nombre de nos concitoyens et je la salue, comme il se doit.
Les premiers conseillers sont à présent sur le terrain, mais déjà se posent deux questions.
La première interrogation porte sur le financement des emplois à l’issue de la période contractuelle prévue. Elle est importante, car elle conditionne grandement la fidélisation des agents recrutés, qui pourraient être tentés de saisir des opportunités plus pérennes. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager sur la prise en charge par l’État de la poursuite de ces contrats au-delà de la durée prévue de trois ans ?
La seconde interrogation concerne le financement de la formation. L’ANCT proclame partout que celle-ci est totalement prise en charge par l’État. Pourtant, quid des frais de déplacement lorsque cette formation a lieu dans un endroit éloigné – parfois très éloigné – du lieu de travail et qu’elle occasionne des frais pouvant aller jusqu’à 6 000 euros ? Ce sont des sommes importantes pour les petites communes qui se sont engagées aux côtés de l’État pour favoriser l’inclusion numérique au plus près des territoires.
Le troisième sujet concerne le financement des contrats aidés. Au regard de l’évolution de la situation économique, l’État a décidé, l’été dernier, de modifier la définition des publics prioritaires, en privilégiant désormais les plus jeunes. Or de nombreuses communes, souvent dans une situation financière tendue, avaient monté des opérations ou mis en place des services, notamment dans les domaines scolaire et périscolaire, avec des agents de plus de 50 ans, alors considérés comme public prioritaire. Ces agents, qui remplissent leur fonction avec compétence et efficacité, se trouvent ainsi privés d’une prolongation de leur contrat, au motif qu’ils ne sont plus prioritaires. C’est d’autant plus dommageable que certains sont parfois proches de l’âge de la retraite et qu’ils ne trouveront aucun autre emploi.
Le Gouvernement envisage-t-il de demander à Pôle emploi d’appliquer la nouvelle réglementation avec souplesse ? Il conviendrait de tenir compte de la situation particulière des agents de plus de 50 ans, voire de plus 60 ans, en fonctions au moment de l’évolution réglementaire.
Le dernier sujet met en exergue les difficultés rencontrées par les régisseurs de recettes et, par voie de conséquence, par les maires, dans un nombre croissant de communes. La direction départementale des finances publiques (DDFiP) ne reçoit plus les dépôts de recettes dans son réseau départemental. Elle demande aux régisseurs de les déposer dans un bureau de poste ou une agence postale. C’est ainsi dans le département de la Moselle.
Alors que ces dépôts faisaient l’objet d’un recomptage contradictoire en présence à la fois du régisseur et de l’agent des services fiscaux, la procédure a changé avec La Poste. La recette est désormais recomptée ultérieurement au dépôt. En cas de résultat inférieur à la somme déclarée, la différence est automatiquement imputée au régisseur. Cette pratique est pour le moins choquante !
C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d’user des relations particulières que l’État entretient avec le groupe La Poste pour exiger un recomptage contradictoire des dépôts d’argent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Mizzon : Si La Poste refuse, on risque fort de ne plus trouver d’agents communaux volontaires pour accepter la fonction de régisseur, qui les responsabilise sur leurs deniers personnels. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Filleul. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Martine Filleul : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les collectivités territoriales ont été particulièrement sollicitées pour la gestion de la crise sanitaire. Elles continueront à l’être, sans doute davantage encore avec les défis de la transition écologique. Elles doivent donc être en mesure d’élaborer une conduite stratégique et anticipative de leur développement, afin que celui-ci soit durable et résilient.
Cela suppose qu’elles bénéficient d’une ingénierie. Or la présence des compétences est loin d’être équitable et homogène sur l’ensemble du territoire. Les grandes collectivités, qui ont le plus de moyens, ont pu développer leurs propres ressources ou disposer d’une puissante expertise externalisée. À l’inverse, les plus petites, qui disposent de budgets et d’effectifs bien moins importants, notamment en milieu rural, sont dotées de peu de compétences en interne et manquent de moyens adaptés pour mener à bien leurs projets. Elles doivent donc pouvoir compter sur l’expertise et l’accompagnement de l’État.
L’ANCT a notamment été conçue pour assurer un rôle dans la fabrique des projets et pour faciliter l’accès des collectivités territoriales aux ressources humaines et techniques. Pourtant, contrairement à la promesse qui a été faite d’une augmentation significative de ses moyens, ceux-ci, tant financiers qu’humains, demeurent insuffisants.
Ainsi, pour les collectivités en demande d’ingénierie, il est fait état de 400 projets accompagnés en 2021 et d’une cible de 500 projets en 2022 et 2023. Ce nombre paraît bien faible au regard des quelque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants que compte notre pays, dont les moyens sont souvent très limités.
Par ailleurs, le soutien de l’ANCT n’intervient que dans le cadre des programmes d’action qu’elle pilote. Qu’en est-il des communes qui n’entrent dans aucun des dispositifs, comme les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain ? Ces trous dans la raquette laissent pour compte des collectivités en difficulté.
En outre, entre les différents dispositifs, les politiques de labellisation ou encore les contrats de ruralité, l’action de l’État en direction des espaces ruraux est en elle-même d’une grande complexité, ce qui rend le soutien en financement et en ingénierie technique peu lisible pour les collectivités territoriales qui peuvent en bénéficier. Il s’agit en somme d’un système absurde, dans lequel l’accès à l’aide de l’État est si laborieux que celle-ci n’est finalement pas à la portée des collectivités qui en ont le plus besoin.
Aussi continuons-nous à appeler le Gouvernement à mettre en place une intervention ciblée, prioritaire et renforcée, au profit des territoires les plus en détresse pour identifier et actionner rapidement les leviers potentiels de développement.
Enfin, nous tenons à rappeler que la décentralisation ne doit pas être appréhendée comme un désengagement ou un dessaisissement de l’État. Si le déploiement des politiques territorialisées échappe de plus en plus à l’action strictement nationale, le renforcement des pouvoirs locaux ne doit pas pour autant faire perdre de vue le rôle éminemment stratégique qui doit encore être celui de l’État en matière de cohésion et de développement équitable des territoires.
À cet égard, on ne peut que regretter le mandat pour rien du haut-commissariat au plan, cette coquille vide qui aurait pu et aurait dû penser la solidarité et la complémentarité entre nos territoires et leur transformation à l’aune du réchauffement climatique. Le développement, indispensable mais anarchique, des éoliennes, concentrées dans quelques régions, ou encore les difficultés des collectivités littorales menacées par le recul du trait de côte et la montée des eaux…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Martine Filleul : … sont autant d’exemples récents de la nécessité que l’État mène des politiques d’appui aux collectivités territoriales !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà à parler de nouveau d’aménagement et de cohésion des territoires ! Au lieu de zone de revitalisation des territoires, on devrait parler de zone de frustration rurale ou de zone de liberté rurale. On aimerait voir des évolutions.
Madame la ministre, qu’attendent les élus ?
Ils demandent d’abord un peu plus d’écoute, un peu plus de confiance, par exemple pour construire. En milieu rural, les règles de 2021, avec les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi), désavantagent les territoires ruraux. Les règles valables pour les années 2020 ont été imaginées au début des années 2000 ou 2010. Il est grand temps de les revoir, si l’on veut donner un avenir aux territoires ruraux. Pour qu’ils puissent faire de l’aménagement du territoire, il faut d’abord pouvoir construire – ou d’ailleurs ne pas construire.
Nous touchons là au grand débat des éoliennes.

M. Bruno Sido : Ah !

M. Bruno Belin : Madame la ministre, sur ce sujet qui divise les territoires, je vous demande tout simplement de faire en sorte que le dernier mot revienne aux élus locaux. Nous évoluons au milieu d’une multiplicité de procédures et les élus qui en subissent les conséquences sont actuellement entendus les derniers ! Pour un meilleur aménagement du territoire, qui requiert un climat de confiance, je répète qu’il est nécessaire que le dernier mot revienne aux élus.
Je citerai également les longs débats et les chicaneries infinies dans les territoires entre les maires et les architectes des bâtiments de France (ABF). Il ne s’agit pas de savoir si les ABF ont raison ou non ou s’il faut appliquer le principe « qui décide paie ». Le problème est tout simplement la perte d’énergie, le temps perdu, le découragement. Dans cette France de Viollet-le-Duc qu’est la France rurale, où se trouvent partout des monuments et des églises classés, ce temps perdu altère la volonté de construire et de donner un avenir aux territoires ruraux.

M. Bruno Sido : C’est exact !

M. Bruno Belin : S’il faut élargir encore ce débat, je souligne la nécessité de se donner les moyens d’accueillir les innovations.
Il n’est qu’à citer la téléphonie mobile. Madame la ministre, vous savez comme moi qu’il est compliqué d’établir une communication téléphonique entre Salbris et Mondoubleau, deux communes pourtant pas si éloignées l’une de l’autre. Où en sommes-nous des 5 000 ou 10 000 pylônes annoncés à la fin de l’année 2019 ? Voilà bien un sujet sur lequel l’État a la main, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et France Mobile. En matière d’aménagement du territoire, il n’y a pas d’avenir sans progrès dans le domaine de la téléphonie mobile.
Il existe une autre décision simple qui relève de l’État et que les élus attendent dans les territoires : arrêtons les fermetures inutiles, qu’il s’agisse des classes ou des services publics. Arrêtons les fermetures d’officines quand il n’y a pas de repreneur immédiat, car nous savons très bien que les licences ainsi perdues ne se retrouvent jamais. Si nous voulons nous donner les moyens d’accueillir, il faut laisser vivre tout ce que l’on peut laisser vivre.
J’évoquerai enfin le problème de la démographie médicale. Quand sera-t-il résolu ? On ne peut pas attendre dix ans, comme l’affirme le Président de la République à chaque fois qu’il en est question, sous prétexte qu’il a supprimé le numerus clausus ! Des décisions simples peuvent être prises dès maintenant : par exemple, ouvrir les vannes des écoles d’infirmiers ou des écoles de sages-femmes, puisqu’il faut cinq ans pour former ces personnels, d’autant que cela ne coûte rien !

Mme Jacqueline Gourault : Si !

M. Bruno Belin : On peut aussi plafonner les installations quand elles sont en abondance, pour les reverser là où il y a carence.
Voilà donc quelques idées simples en matière d’aménagement du territoire, madame la ministre, pour que la France des frustrations devienne la France des espérances ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’aménagement du territoire a de tout temps été un enjeu majeur. Or un défi crucial guide de plus en plus nos politiques publiques, celui que pose le dérèglement climatique. L’aménagement du territoire en tient compte.
Récemment, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, ou encore le projet de loi 3DS ont déchaîné l’actualité locale. Il y a tant à dire lorsqu’il s’agit d’aménagement et de cohésion des territoires !
Parmi les thèmes qui reviennent lors des rencontres dans mon département avec des élus locaux et des citoyens, l’artificialisation des sols est mentionnée le plus fréquemment. La protection de nos territoires est indispensable. Nous avons besoin d’espaces préservés pour notre biodiversité, faune et flore mélangées, et pour notre agriculture.
J’ai été interpellé récemment sur un sujet particulier en Loire-Atlantique : le sort du littoral dans la nébuleuse de l’artificialisation des sols. Pour être plus concret, je prendrai pour exemple le pays de Retz, la Côte d’Amour, la Côte sauvage. De nombreux littoraux français rencontrent les mêmes problématiques.
Prenons la commune de Pornic, en pays de Retz, qui compte quatorze kilomètres de côtes et dont la population augmente de 1,5 % par an. Ce territoire subit de plein fouet les conséquences du changement climatique : montée des eaux, inondations plus fréquentes et tempêtes aux violences inouïes, comme Xynthia en 2010.
Cette commune accueille par ailleurs un flux de population qui s’est accentué dans les dix-huit derniers mois. Depuis le début de la pandémie en effet, les grands centres urbains sont délaissés pour la campagne, les petites villes et les littoraux. Le prix du foncier est donc en nette augmentation et les possibilités de construction sont restreintes. Cette flambée des prix complique la capacité des municipalités à agir.
Les communes littorales sont notamment soumises à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Littoral, à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, à la loi Climat et résilience. Prochainement, elles seront soumises à la loi 3DS. Comme l’a fait remarquer Jean-Michel Brard, président de Pornic Agglo Pays de Retz, ces lois vont, pour leur grande majorité, dans le bon sens. Reste que, mises bout à bout, elles compliquent l’élaboration des plans d’urbanisme et entraînent même parfois des contresens.
Il est évident que l’artificialisation de nos sols doit, à terme, se réduire drastiquement. Cependant, les territoires littoraux ou ruraux doivent pouvoir accueillir de nouveaux arrivants et leur offrir des perspectives économiques, si nous voulons maintenir leur dynamisme.
De plus – et c’est un sujet qui tient à cœur à nombre de Français –, nous devons donner à nos enfants la possibilité de vivre là où ils sont nés et aux Français celle de vivre là où ils travaillent.
Les collectivités territoriales qui sont sous tension en termes d’espace disponible, avec un foncier dispendieux, peuvent avoir du mal à remplir l’obligation d’un pourcentage minimal de logements sociaux. Quand ils trouvent des solutions raisonnables et équilibrées entre toutes les préoccupations auxquelles ils doivent faire face, les élus locaux sont parfois victimes d’insultes et de menaces, les populations refusant que le charme attractif d’une ville balnéaire soit rompu par l’émergence d’immeubles.
Tous les témoignages que j’ai recueillis expriment la même volonté d’une véritable différenciation dans les territoires, pour répondre à leurs besoins spécifiques que les acteurs locaux sont le mieux à même d’identifier précisément. Si la question de l’artificialisation illustre parfaitement la nécessité de nous doter de politiques publiques adaptées en fonction des territoires, elle n’est pas la seule. Bien des domaines le prouvent.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France est riche de ses diversités. Les politiques publiques qui les accompagnent doivent l’être tout autant. Faisons confiance aux acteurs de proximité pour faire vivre pleinement les forces de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez inscrit à l’ordre du jour de vos travaux ce débat sur le thème de la contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires. Il s’agit d’un sujet crucial, qui fait un excellent lien entre les deux volets de mon ministère.
Alors que l’Assemblée nationale examine le projet de loi 3DS, je tenais à être présente aujourd’hui pour discuter avec vous de ces thèmes importants pour l’avenir de nos territoires. Je n’aurai pas le temps de répondre à tous, mais j’essaierai d’introduire des éléments de réponse dès que ce sera possible.
La politique de cohésion des territoires passe par la volonté de construire ensemble des projets dans les territoires, beaucoup l’ont souligné. Vous m’interrogez sur la manière dont les politiques de soutien de l’État aux collectivités territoriales contribuent à l’aménagement et à la cohésion des territoires.
Il est vrai que l’État considère qu’il a une mission d’appui aux collectivités territoriales : à elles l’aménagement de leur territoire, à lui l’aménagement du territoire national, dans une logique de subsidiarité. Toutes les politiques d’aménagement et de cohésion des territoires que nous menons sont conduites de manière partenariale, grâce à la volonté des collectivités territoriales et sur leur initiative.
La question qu’a posée Claude Raynal est naturellement de nature financière, mais il s’agit au fond de savoir quelle place il faut laisser, dans les différentes politiques publiques que l’État a insufflées dans les territoires, à la liberté de choisir d’autres projets. Les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain sont des politiques appréciées à l’échelon local, qui illustrent de façon consubstantielle une vision globale de l’aménagement du territoire. Le programme Action cœur de ville, par exemple, traite l’aménagement des centres-villes en agissant sur le commerce, le logement, les espaces publics… Il embrasse à lui seul un certain nombre de politiques publiques.
Sur le très haut débit, l’État a voulu le développement de la fibre, ce qui n’était pas en dehors des préoccupations des élus. Ces derniers savent que la ruralité – le thème a été abondamment évoqué par les différents intervenants – ne peut pas rester à l’écart du développement de la fibre optique.
Aujourd’hui, la coopération passe également par les réseaux d’initiative publique (RIP), qui sont d’ailleurs bien souvent mis en place par des regroupements d’intercommunalités ou de départements. C’est une politique très importante, partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’imposer, mais il arrive un moment où c’est la réalité des territoires qui s’impose à nous. Le sénateur de Loire-Atlantique a ainsi évoqué les évolutions climatiques et les problèmes côtiers.
Il faut bien que l’État prenne ses responsabilités et engage des politiques publiques face aux changements sociétaux, géographiques, climatiques. De leur côté, les collectivités territoriales doivent accompagner le mouvement. Il nous faut travailler ensemble.
Claude Raynal a évoqué les aspects financiers. C’est un véritable débat, j’en conviens. Il faut pouvoir aider certains projets qui ne sont peut-être pas intégrés dans nos politiques publiques.
Ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné, la contractualisation est un élément très important. Il a plus été question des CRTE que des CPER. Actuellement, 843 CRTE sont en développement dans les territoires. Je pourrai vous répondre plus précisément sur le sujet tout à l’heure.
J’ai également été interpellée sur les ressources financières des collectivités territoriales. Sans revenir sur la stabilité de l’enveloppe nationale, je précise qu’un certain nombre de départements, comme la Nièvre, les Ardennes ou la Creuse, ont bénéficié d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et ce malgré la baisse de population de ces trois départements. Par ailleurs, l’État y a lancé des pactes d’aménagement spécifiques.
Les chiffres relatifs aux priorités des collectivités territoriales en matière d’investissement ont été rappelés par Claude Raynal. Nous avons eu la chance, si tant est que l’on puisse qualifier ainsi ce qui est une conséquence de la crise sanitaire, de profiter du plan de relance sur un certain nombre de dossiers, comme la DSIL rénovation énergétique et d’autres DSIL.
Le programme 112 « Aménagement du territoire », dont relève le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (Fnadt), voit ses ressources s’accroître, avec une augmentation de 35 millions d’euros entre 2021 et 2022.
La question de l’ingénierie a été soulevée par plusieurs sénateurs, qui ont évoqué le rôle de l’ANCT. Je le rappelle, celle-ci soufflera sa deuxième bougie au 1er janvier prochain. Je crois que beaucoup a été accompli en deux ans. L’ANCT s’est stabilisée d’un point de vue administratif et financier, avec une subvention pour charges de service public d’un montant de 60,5 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2022.
Un tiers du budget de l’ANCT, soit 20 millions d’euros, est destiné au financement du marché d’ingénierie de l’ANCT, qui permet d’aider les collectivités à concrétiser leurs projets en bénéficiant d’expertises externes lorsque le besoin n’est pas satisfait localement. Je tenais à le souligner dans cet hémicycle. En effet, nombre d’entre vous craignaient que la création de l’ANCT ne vienne concurrencer les ingénieries des départements, des intercommunalités, voire des régions. En l’occurrence, l’ANCT ne concurrence rien du tout. Elle agit en subsidiarité quand la ressource ou la spécialité ne suffisent pas.
Je le rappelle, les financements sont évidemment ouverts à toutes les collectivités territoriales. Cela me donne l’occasion de répondre à la question de Martine Filleul : ce n’est pas réservé aux communes inscrites dans un système de contractualisation de type Petites Villes de demain ou Action cœur de ville. Je précise même que les aides sont gratuites pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les intercommunalités de moins de 15 000 habitants. Les territoires ruraux sont donc particulièrement ciblés, car nous savons bien que c’est là que l’ingénierie manque le plus.
En outre, nous avons accompagné certains programmes comme Petites Villes de demain avec des chefs de projet financés à 75 % par l’État et ses partenaires, c’est-à-dire l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) – c’est toujours l’État – et la Banque des territoires.
L’ANCT opère donc via de très nombreux dispositifs sur les territoires. Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant le débat interactif.
Je réponds d’ores et déjà à la question sur les ZRR. Tout le monde sait que, dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis en commission un avis favorable sur l’amendement visant à prolonger les zonages jusqu’au mois de décembre 2023. Il faudra toutefois y revenir, dans la mesure où le mécanisme adopté ne prend pas en compte la politique de la ville. Le Gouvernement déposera donc un amendement lors de la discussion du texte en séance publique afin d’y remédier. Je profite de l’occasion pour saluer Mme la sénatrice Valérie Létard, très impliquée sur ces sujets.
Monsieur Darnaud, le rapport d’information sur le FPIC est paru voilà un mois. Le Gouvernement est en train d’en étudier le contenu. Il envisage d’intégrer sous forme d’amendements lors du débat à l’Assemblée nationale certaines mesures préconisées par le Sénat, notamment les garanties de sortie, qui est un dispositif très intéressant.
Vous avez également évoqué le projet de loi 3DS. À cet égard, rien n’a véritablement changé sur la question des préfets. Vous le savez, je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité de redonner toute sa puissance au préfet de département. Toutefois, le préfet de région sera le délégué territorial de l’Ademe : celle-ci ayant une organisation régionale, il n’était pas possible de faire autrement. C’est donc cohérent politiquement. Toutefois, je vous rejoins : il faut renforcer le rôle des préfets de département – nous le faisons.
Je connais vos préoccupations en matière financière, par exemple sur la DSIL. Je suis mobilisée sur ces dossiers, comme je m’y étais engagée.
Monsieur Benarroche, nous travaillons aussi sur la métropole Aix-Marseille-Provence. J’espère que nous aboutirons à un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le sujet.
Mme Varaillas m’a accusée de « métropolisation ». Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous écoute avec attention et je peux entendre nombre de préoccupations, mais ce n’est tout de même sous ce quinquennat qu’a été votée la création des métropoles !

Mme Cécile Cukierman : Nous ne l’avons pas votée non plus pendant le précédent quinquennat !

M. Laurent Duplomb : Et l’eau ? Et l’assainissement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les métropoles – au nombre de huit, au départ – ont été instituées sous le précédent quinquennat !
Cela étant, il faut tout de même faire preuve d’un peu de réalisme. Aujourd’hui, les métropoles existent et il faut bien gérer les espaces métropolitains et les espaces urbanisés en général. Il y a donc besoin de politiques de la ville et de politiques d’aménagement des métropoles.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner lorsque je siégeais dans cet hémicycle, je ne comprends pas cet acharnement à vouloir toujours opposer les métropoles aux zones rurales ou à la périphérie. Notre pays a évolué au cours des années depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et nous devons aujourd’hui traiter des sujets qui se présentent à nous.
On ne peut pas accuser l’exécutif en place depuis quatre ans et demi d’avoir métropolisé la France ! La métropolisation s’est faite au fil du temps et les prochains gouvernements devront répondre aux problématiques qui se poseront à eux et seront leur actualité.
Je ne peux pas non plus laisser passer l’accusation selon laquelle le Gouvernement serait en train de se désengager des routes. En réalité, nous ne faisons que terminer la décentralisation des routes, qui – je tiens à le rappeler – concerne uniquement les départements volontaires et dont le processus a été engagé sous le gouvernement Raffarin. La belle affaire !
Je précise également à Marie-Claude Varaillas que l’État fera un chèque de 500 millions d’euros à La Poste dans le cadre du projet de loi de finances – vous savez, celui qui ne sera pas examiné par le Sénat… –, pour que celle-ci continue à rendre le service public dans les territoires. Ce n’est pas vraiment du désengagement !
Je répondrai aux autres points qui ont été abordés dans le cadre du débat interactif.