Loi de finances pour 2022 : Après l’article 9

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 9

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-197 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Le Nay, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I-265 est présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-295 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Pla et Marie, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.
L’amendement n° I-339 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-669 rectifié est présenté par MM. Canévet, Moga, Hingray, Cigolotti, Delcros, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
L’amendement n° I-197 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-265.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec nos orientations en faveur de l’accélération de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables.
Il s’agit d’élargir le bénéfice de la TVA à taux réduit aux petites installations solaires des particuliers, d’une capacité inférieure à 6 kilowatts crête.
Un rescrit fiscal ancien fixe à 3 kilowatts crête le seuil d’assujettissement à la TVA à taux plein pour les projets solaires. Pour tenir compte des évolutions de puissances des modules solaires, nous proposons d’adapter dans la loi la doctrine administrative aux réalités du marché.
En effet, la puissance des installations solaires résidentielles se situe maintenant entre 0 et 9 kilowatts crête. Le seuil existant ne correspond plus aux réalités du marché, et entraîne une limitation des capacités installées, en poussant les autoconsommateurs à sous-dimensionner leurs installations.
Nous proposons de remédier à cette situation en élevant le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à 6 kilowatts crête.

M. le président : L’amendement n° I-295 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-339 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-669 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement tend non pas à exonérer de la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques, mais à considérer que ces derniers n’exercent pas une activité économique au sens défini par la directive TVA.
Toutefois, les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base d’imposition de la TVA.
Par ailleurs, si nous devons encourager le développement de l’autoconsommation, il nous faut aussi prendre garde à ne pas créer de situation d’inégalité devant l’impôt. Par exemple, les habitants des régions peu ensoleillées seraient défavorisés par rapport à ceux qui, au contraire, bénéficient d’un ensoleillement plus favorable et qui sont plus susceptibles de consommer une électricité autoproduite grâce aux panneaux photovoltaïques.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-265, I-339 rectifié bis et I-669 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-596 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-646 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-596 rectifié.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des 14,6 premiers mètres cubes d’eau. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) évalue en effet les besoins à 40 litres par jour pour une personne physique.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-646.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La directive TVA de 2006 classe la distribution d’eau parmi les produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Les réseaux de fourniture d’eau peuvent également être exonérés de TVA. En revanche, ce n’est pas le cas de l’achat d’eau, lequel est obligatoirement soumis à la TVA.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’objet est contraire au droit européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-596 rectifié et I-646.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-713 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Avec cet amendement, nous présentons une mesure que nous avons déjà défendue lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dit AGEC, du projet de loi de finances initiale pour 2021, ainsi que du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et dont les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ont confirmé la pertinence.
Il s’agit de passer à une TVA à 0 % pour les produits alimentaires vendus en vrac et à 10 % pour les produits non alimentaires vendus en vrac.
Faute de volonté politique affirmée, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, difficultés que nous avons tenté de lever pour partie lors de l’examen du projet de loi AGEC.
Afin de renforcer l’activité de cette filière et de nous assurer qu’elle participe clairement au renforcement du pouvoir d’achat des consommateurs, nous proposons, dans le cadre de ce projet de loi de finances, d’agir sur le taux de TVA qui s’applique aux produits non emballés en libre-service dans les grandes surfaces, en exonérant les produits alimentaires vendus en vrac, qui sont aujourd’hui taxés à 5,5 %. Une telle disposition semble en cohérence avec la réglementation actuelle, qui exonère déjà de TVA la vente directe des agriculteurs au consommateur.
Nous proposons parallèlement de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires à 10 %, au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret qui permettrait de conjuguer l’exigence sociale et écologique, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il n’est pas possible d’exonérer les produits alimentaires de TVA, pas plus que d’appliquer un taux réduit à l’ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac.
Par ailleurs, je précise que le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit en fonction des conditions de vente auxquelles il est soumis.
Privilégier la vente en vrac par le biais de la TVA se révélerait donc contraire à la fois au droit européen et au droit de la concurrence.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-713 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-676, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les produits de protection hygiénique féminine. » ;
2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Durant une – longue – période de leur vie, les femmes sont contraintes de dépenser chaque mois une somme non négligeable pour payer leurs protections périodiques. Certaines études estiment ce coût global à près de 4 000 euros. Cette dépense incontournable dans la vie des femmes est aujourd’hui un poids qu’il faut alléger le plus possible.
Cet amendement vise à pallier une partie de cette inégalité réelle entre les hommes et les femmes par l’exonération de TVA de ces produits de première nécessité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cette mesure est elle aussi non conforme au droit européen. Je rappelle qu’une baisse de TVA a déjà été décidée sur ces produits.
Comme je l’ai précisé précédemment, un certain nombre de biens et services ne peuvent pas être exonérés de TVA, au regard du droit communautaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-676.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-758, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à exonérer de TVA les prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs.
Lors d’une naissance ou d’une adoption, les paysans bénéficient d’une allocation de remplacement permettant de financer la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux sur leur ferme durant toute la durée du congé.
Le mécanisme actuel permettant l’accès à ce dispositif présente néanmoins une lacune pour les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Pour ces derniers, la TVA reste à leur charge, alors que ceux qui le sont peuvent la récupérer.
Le revenu agricole est une préoccupation majeure ; il est bien souvent trop faible. Dans ces conditions, ce reste à charge peut se révéler prohibitif et conduire les agriculteurs à renoncer à leur congé maternité, paternité ou adoption. Cette situation est injuste en termes d’accès au droit et contribue notamment à limiter l’attractivité du métier d’agriculteur, alors que nous avons besoin d’attirer de nouveaux publics vers ces métiers.
L’impact global de cette mesure sur les finances publiques paraît par ailleurs très limité. C’est pourquoi il nous semble essentiel de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Un éclairage s’impose… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Aucune disposition de la directive TVA ne permet d’exonérer les opérations visées par cet amendement. Cette exonération me semble en contradiction avec la logique du régime de remboursement forfaitaire applicable aux agriculteurs qui ne relèvent pas du régime simplifié.
En outre, instaurer une exonération pour les prestations de remplacement pénaliserait les prestataires qui ne pourraient plus déduire l’intégralité de la taxe sur leurs achats. Ces mêmes employeurs seraient aussi susceptibles d’être redevables de la taxe sur les salaires frappant les personnes qui effectuent des activités non soumises à la TVA.
Ce jeu de contradictions conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-758.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exclusion des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à faire passer le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.

M. le président : L’amendement n° I-590, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-720 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des billets de train et des transports publics réguliers de voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à reconnaître les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité par l’abaissement du taux de TVA à 5,5 %.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-170 rectifié est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-719 rectifié est présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° I-170 rectifié.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à réduire la TVA appliquée aux billets de train, en la faisant passer de 10 % à 5,5 %. Il s’agit d’une mesure que nous avons adoptée ici même à l’unanimité, l’année dernière, mes chers collègues, avant qu’elle ne soit rejetée à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-719 rectifié.

M. Jacques Fernique : Il s’agit d’un amendement similaire à l’amendement n° I-418 déposé par la commission du développement durable. Le rapporteur pour avis nous demandera d’ailleurs sans doute de réitérer le vote que nous avons émis l’année dernière sur cette mesure.

M. le président : L’amendement n° I-418, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de la TVA applicable au transport ferroviaire de voyageurs, pour faire du train un bien de première nécessité. Après une baisse de fréquentation des trains de près de 30 % au premier trimestre, il faut un électrochoc pour un report modal vers ce mode de transport peu émetteur et vertueux.
Je sais que vous me demanderez de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général ! Je ne le ferai pourtant pas, malgré l’amitié que je vous porte (Sourires) et par souci de responsabilité et de cohérence : responsabilité, car cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable ; cohérence, car, en tant que rapporteur du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, j’ai défendu et fait voter cette mesure dans ce même hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur les amendements nos I-169 rectifié, I-590 et I-720 rectifié, la commission émet un avis défavorable. Ils arrosent très large, si j’ose dire, puisque la baisse de la TVA concernerait peu ou prou l’ensemble des transports. Qui plus est, le coût de la mesure proposée n’est aucunement chiffré, mais on devine qu’il pèserait très lourd sur les finances publiques.
J’en viens aux amendements identiques nos I-170 rectifié et I-719 rectifié et à l’amendement n° I-418. Moi aussi, je ferai preuve de cohérence et parlerai en toute amitié ! (Sourires.)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, la commission du développement durable a introduit un taux de TVA à 5,5 %, mesure qui n’a pas été conservée en commission mixte paritaire.
Pour ma part, je crains que voter des taux différents selon les modes de déplacement n’entraîne une concurrence qui ne serait pas particulièrement saine. En outre, ce serait relativement coûteux : l’unité de valeur semblant être devenue le milliard d’euros, vous me direz que ce ne serait peut-être pas aussi coûteux que cela par les temps qui courent… (Nouveaux sourires.) J’appelle toutefois votre attention sur ce point, mes chers collègues.
Par ailleurs, j’ai contacté les organismes de transport ferroviaire et il n’existe pas à ce stade de demande particulière de la SNCF à ce sujet. Évidemment, on peut toujours proposer de faire mieux.
Enfin, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner une rupture de concurrence entre les secteurs ferroviaire et aérien et se révéler contraire au droit européen. Je tiens à vous sensibiliser à ce risque, qui me semble probable.
C’est pourquoi, comme vous l’avez anticipé, monsieur le rapporteur pour avis, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : L’amendement n° I-418 est tentant et mérite qu’on s’y arrête quelques instants.
Il s’agit de favoriser le train. Or, en milieu rural, dans des zones entières, il n’y a pas de train. Cela créera donc une distorsion de concurrence et le pauvre malheureux qui sera toujours obligé de prendre sa voiture aura le sentiment d’être encore plus pénalisé qu’il ne l’est aujourd’hui.
À ce titre, je suis assez réservé et suivrai par conséquent l’avis du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : En tant que rapporteur spécial de la commission des finances en charge des mobilités, je précise que la question des tarifs est plus vaste et ne se réduit pas à la seule TVA : c’est aussi un problème de lisibilité, problème sur lequel nous travaillons pour donner de la transparence aux usagers de la SNCF.
Je formulerai deux remarques.
D’une part, il faut souligner les avancées accomplies en la matière, par exemple la mise en place de tarifs clairs, simples et lisibles pour le train de nuit Nice-Paris.
D’autre part, la SNCF a annoncé le maintien de ses tarifs pour l’année prochaine. Par conséquent, je pense qu’il n’est nul besoin de prévoir une baisse de la TVA en 2022.
Je proposerai donc à mes collègues de la commission des finances d’étudier cette question de manière plus large.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il s’agit là d’un sujet de préoccupation pour beaucoup. Il est indispensable que le train reste une priorité et nous devons envoyer un message fort en ce sens.
Je comprends que l’on veuille ramener le taux de TVA à 5,5 %, mais, comme le rapporteur général l’a souligné, c’est contraire aux directives européennes. Encore une fois, le problème n’est pas simple.
Par conséquent, même si je suis, comme d’autres, un grand défenseur du rail, je me rallie à la position de la commission des finances. (Exclamations ironiques sur différentes travées.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le rapporteur général, selon vous, avec l’amendement n° I-169 rectifié, on arrose très large ; certes, mais beaucoup moins qu’avec l’indemnité inflation !
Qui plus est, on serait en conformité avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi – vous n’en parlez pas – avec la directive européenne qui reprend le principe du pollueur-payeur, aux termes de laquelle il convient de rendre moins coûteux les modes de transport les moins émissifs.
Par ailleurs, le rapport Duron sur le modèle économique des transports collectifs, commandé par le ministre délégué chargé des transports, préconise aussi cette solution.
Enfin, avant de déposer cet amendement, j’ai interrogé la semaine dernière Antoine de Rocquigny, secrétaire général de SNCF Voyageurs : la SNCF accueillerait forcément de manière favorable une baisse des tarifs du ferroviaire, puisque son objectif est de gagner des voyageurs.
Enfin, l’amendement n° I-170 rectifié reprend l’objet d’un amendement voté l’année dernière en commission et que Philippe Tabarot a très bien défendu. Je pense pour ma part qu’il faut envoyer un signal clair dès le début de l’examen de ce projet de loi de finances.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-590.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-720 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je constate que les amendements nos I-170 rectifié et I-719 rectifié ont une rédaction très proche de celle de l’amendement n° I-418.
Monsieur Jacquin, monsieur Fernique, acceptez-vous par conséquent de les rectifier afin que ces trois amendements deviennent identiques ?

M. Olivier Jacquin : Oui, monsieur le président !

M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc des amendements nos I-170 rectifié bis et I-719 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° I-418.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-170 rectifié bis, I-719 rectifié bis et I-418.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-718, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les services d’autopartage à 5,5 %.

M. le président : L’amendement n° I-732 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la réparation de vélos à deux ou trois roues. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la TVA à 5,5 % aux réparations de vélos.
J’imagine que cet amendement comme celui que je viens de présenter subiront le même sort que les précédents… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-718.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-732 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-175 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les activités de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer les coûts et d’inciter le consommateur à utiliser ce service.
Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, qui doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour les mêmes raisons de non-conformité au droit communautaire, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-175 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-281 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement de Nathalie Delattre vise à appliquer aux couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5,5 %, au lieu de 20 % actuellement.
L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu lié à la santé des nourrissons : il s’agit d’éviter des risques d’infection grave. Les nourrissons peuvent entrer dans la catégorie des incontinents, catégorie à laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d’accès au taux de 5,5 % pour les protections absorbantes. L’enjeu de santé publique est indéniable et cette mesure représente aussi un soutien à la politique familiale.
La réduction des recettes qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, par ailleurs gagé sur les droits sur les tabacs, tabacs qui portent atteinte à la santé des bébés, paraît justifiée du point de vue de la santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-281 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-192 rectifié est présenté par Mmes Féret et Jasmin, MM. P. Joly, Jeansannetas et Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Pla et Michau, Mmes Lubin et Conway-Mouret, MM. Antiste, Tissot et Temal, Mme Monier, M. Lurel, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Cozic.
L’amendement n° I-280 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-192 rectifié.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes. À l’instar de ce qui a été adopté dans la loi de finances pour 2016 pour les produits de protection hygiénique féminine, cette baisse de la TVA se révèle nécessaire au vu du vieillissement de la population française, celui-ci entraînant inexorablement une hausse du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire.
Il s’agit ici de réduire une charge financière incompressible pour le bien-vivre de nos aînés, mais aussi de certaines personnes en situation de handicap. Pour nombre de nos concitoyens, ces solutions palliatives absorbantes sont des produits de première nécessité, non de confort. Elles représentent un poste de dépenses très élevé, que certaines aides ne permettent pas de couvrir. Le coût d’achat de ces protections peut grimper jusqu’à 300 euros par mois pour les incontinences lourdes, selon l’Institut national de la consommation. Faute d’argent, des malades et personnes en situation de handicap renoncent à les acheter, même si elles sont indispensables à leur hygiène et leur bien-être.
Cette proposition n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, car les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et à certains dispositifs médicaux que sont les produits contre l’incontinence. D’ailleurs, la Belgique et les Pays-Bas appliquent déjà un taux de TVA réduit sur les protections palliatives absorbantes.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié.

M. Christian Bilhac : J’ajoute que cette dépense peut représenter 150 euros par mois, ce qui constitue un budget très important, en particulier pour les retraités qui perçoivent une retraite de moins de 1 000 euros – et ils sont nombreux !
Par ailleurs, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ces produits sont contingentés pour des raisons budgétaires.
Il s’agit donc d’un amendement de santé publique, dont la portée psychologique est évidente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié et I-280 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-763, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits de qualité, socialement et écologiquement responsables.
Il s’agit aussi par cet amendement de soutenir et de valoriser les entreprises à impact social et environnemental positif que représente le secteur du commerce équitable. En effet, en plus de garantir une rémunération juste aux producteurs, le commerce équitable accélère les investissements dans l’agriculture biologique et l’agroécologie. La fiscalité doit être un levier de transition agroécologique : la modulation du taux de TVA est dans ce cadre un levier à saisir.

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-763.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-553, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les œuvres musicales, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres musicales sur tout type de support physique et à celles qui sont fournies par téléchargement ;
« …° Les œuvres cinématographiques, documentaires et sérielles, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres cinématographiques, documentaires et sérielles sur tout type de support physique et à celles qui sont fournies par téléchargement ;
« …° Les œuvres vidéoludiques, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres vidéoludiques sur tout type de support physique et à celles qui sont fournies par téléchargement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser les taux de TVA pour l’ensemble des œuvres culturelles. Si le livre bénéficie aujourd’hui d’un taux préférentiel à 5,5 %, ce dont il faut se féliciter, car cela l’a aidé et l’aide encore, la musique, le cinéma ou encore le jeu vidéo restent soumis au taux normal de 20 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Éric Bocquet a rappelé qu’un certain nombre de prestations bénéficient d’un taux réduit. Toutefois, cet amendement va plus loin, puisqu’il vise la location d’œuvres musicales, de jeux vidéo ou de films. Or il s’agit de services et produits qui ne figurent pas sur la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit de la directive TVA.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, lui aussi contraire au droit communautaire.

M. Éric Bocquet : Changez le droit communautaire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-553.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-377 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement de Nathalie Delattre a pour objet le caviar français, reconnu internationalement. La France figure en effet à la troisième place mondiale des producteurs de caviar, avec une production annuelle de 44 tonnes.
Du fait de la crise sanitaire et de son impact sur les secteurs, privilégiés pour elle, que sont la restauration et le tourisme, la filière est désormais fragilisée. S’ajoutent aux difficultés liées à la pandémie une incohérence et un manque de lisibilité quant à la taxation discriminante de produits de gastronomie française considérés de luxe. Pourquoi le caviar serait-il aujourd’hui le seul produit alimentaire de luxe à se voir appliquer une TVA à 20 % ?
Si ce taux pouvait se justifier à l’époque où l’on importait le caviar, ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisqu’il est produit dans notre pays. Ainsi, dans la mesure où le foie gras ou les truffes que j’aime beaucoup ne sont pas considérés comme des produits de luxe, je ne comprends pas pourquoi il en irait différemment pour le caviar, d’autant que des pays européens comme les Pays-Bas ou la Slovénie appliquent un taux inférieur à 10 %.
Par conséquent, je propose d’ajuster le taux de TVA qui s’applique au caviar à 5,5 %, au lieu de 20 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Nous avons discuté d’un taux réduit de TVA sur les protections féminines – on sait à quel point c’est justifié –, sur les premiers mètres cubes d’eau – on sait à quel point c’est fondamental –, sur les transports ferroviaires.
Il y a en revanche quelque indécence à discuter d’un taux réduit de TVA sur les livraisons de caviar.

M. Emmanuel Capus : Et s’il est soviétique ? (Sourires.)

M. Éric Bocquet : Cela n’existe plus !
Pour le caviar d’entrée de gamme, les 50 grammes coûtent 100 euros, ce qui correspond à un prix du kilogramme équivalant à deux SMIC !
Ce n’est pas du populisme ; c’est notre société. Et demain, les Restaurants du cœur entameront leur trente-septième campagne…

M. Pascal Savoldelli : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-377 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-620 rectifié ter, présenté par MM. Cardon et P. Joly, Mmes Jasmin et Conconne, M. Pla, Mmes Carlotti et Le Houerou, MM. Antiste et Houllegatte, Mme Conway-Mouret, M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Monier, M. Tissot, Mme Meunier et MM. Bourgi, Devinaz et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« …. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur la vente directe de produits frais par les exploitants agricoles, afin non seulement d’améliorer le revenu des agriculteurs et de rendre le rapport de force avec les différents intermédiaires moins défavorable, mais aussi de favoriser les circuits courts, tout en baissant le coût d’achat pour les Français qui se fournissent directement auprès des exploitants agricoles.

M. le président : L’amendement n° I-762, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.
En effet, les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole.
Ainsi, ces produits sont générateurs d’externalités positives pour l’environnement, la biodiversité et les territoires. Il convient donc d’en assurer la plus grande accessibilité pour tous et d’encourager leur consommation.
Alors que la politique agricole commune (PAC) et la fin du financement national de l’aide au maintien sont venues limiter fortement les soutiens publics à ce secteur, il nous faut, au contraire, réorienter notre politique fiscale vers l’appui à ce mode de production essentiel pour notre souveraineté alimentaire et notre transition agroécologique.
L’adoption de cet amendement permettrait également de contribuer efficacement aux objectifs du Pacte vert européen, à savoir 25 % de surfaces en agriculture biologique d’ici à 2030.

M. le président : L’amendement n° I-764, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d’une vente présentant un intermédiaire au plus. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre aux problèmes économiques et écologiques qui se posent à notre agriculture. En effet, ils permettent aux producteurs de fixer un prix à la fois rémunérateur pour eux et accessible au consommateur, via la limitation des intermédiaires.
En cultivant le lien entre consommateurs et producteurs, les circuits courts permettent également de développer des systèmes de production plus vertueux en termes de respect de l’environnement et du bien-être animal.
Ils permettent aussi de relocaliser notre consommation, alors que nous importons une part encore beaucoup trop importante de notre alimentation, le plus souvent en provenance de pays dont les normes environnementales et sociales sont moins exigeantes.
Afin que le consommateur puisse avoir accès à cette alimentation de qualité et locale vendue en circuit court, il est proposé d’abaisser la TVA à 2,1 % sur ces produits. Certes, les produits alimentaires sont déjà soumis au taux réduit de 5,5 %, mais ce taux peut parfois représenter une charge importante pour les consommateurs les plus modestes. Il s’agit donc d’aller plus loin.

M. le président : L’amendement n° I-621 rectifié ter, présenté par MM. Cardon et P. Joly, Mmes Jasmin et Conconne, M. Pla, Mmes Carlotti et Le Houerou, MM. Antiste et Houllegatte, Mme Conway-Mouret, M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Monier, M. Tissot, Mme Meunier et MM. Bourgi, Devinaz et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – Les opérations de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 2,1 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris les produits d’origine agricole. L’amendement est donc satisfait.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-762, I-764 et I-621 rectifié ter, pour deux raisons.
Tout d’abord, la directive TVA fixe le taux plancher de TVA à 5 %.
Ensuite, en vertu de l’article 110 de cette directive, les États membres qui, au 1er janvier 1991, accordaient des taux réduits inférieurs à 5 % pour des raisons d’intérêt social bien définies et en faveur des consommateurs finaux peuvent continuer à les appliquer. C’est le cas en France du taux dit super réduit de 2,1 % qui concerne certains biens et services, tels que les médicaments remboursés par la sécurité sociale. En revanche, il n’est pas possible d’appliquer un tel taux à de nouveaux biens et services, si ceux-ci n’en bénéficiaient pas avant cette date.
Ces amendements sont donc contraires au droit de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-620 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-762.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-764.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-621 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-575, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« B…
« Taux supérieur
« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :
« a) Les prestations hôtelières de luxe ;
« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;
« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;
« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« f) Les chaussures de luxe ;
« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous pensons qu’il y a lieu de baisser le taux de la TVA sur les produits du quotidien, dits de première nécessité, nous en avons déjà abondamment parlé, et de le relever sur les produits consommés de façon ponctuelle, voire ostentatoire, en particulier les produits de luxe. Nous ciblons ainsi celles et ceux qui ont des moyens financiers importants.
Le présent amendement vise donc à soumettre les produits de luxe, tels que les automobiles, les jets privés, les yachts, les chaussures, les articles de maroquinerie et – pourquoi pas ? – le caviar, au taux de TVA dit supérieur, qu’il est proposé de fixer à 33,33 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-575.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-147 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° de l’article 296 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que pour les livraisons de biens mentionnées au d du III de l’article 256. Pour ces dernières, le taux réduit est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels !
Tous les sismographes sociaux nous alertent depuis des semaines. La vie chère constitue un élément de rupture d’égalité entre les citoyens d’outre-mer et ceux de la France hexagonale.
Je parle bien de rupture d’égalité : lorsque l’on gagne le SMIC en Martinique ou en Guadeloupe, on n’a pas le même pouvoir d’achat qu’avec un SMIC à Paris. On constate en effet que tous les prix dans les territoires d’outre-mer sont supérieurs de 20 % à 40 % à ceux de l’Hexagone. Il faudra bien, à un moment, trouver des solutions et envoyer des signaux.
Nul n’ignore le contexte actuel, tout le monde sait ce qui se passe en ce moment en Guadeloupe. Je condamne les violences, mais la situation est éruptive dans nos pays. Le coût de la vie, qui est le principal motif de récrimination de nos populations, est l’élément le plus compliqué à gérer.
Je demande donc la réduction, à titre exceptionnel, du taux de TVA sur le fret pendant un an. Nous sommes éloignés des centres d’approvisionnement, nous importons tout. À la TVA sur le produit s’ajoute donc la TVA sur le transport, dont le taux est de 9,5 %.
Pour calmer un peu la situation, je vous demande, madame la ministre, d’accepter d’abaisser de 9,5 % à 2,1 % le taux de cette TVA, et ce pendant un an, afin d’envoyer à la population un signal heureux, un signal d’écoute. Une telle mesure aura indéniablement un effet sur le pouvoir d’achat : une diminution de sept points du taux de la TVA ne sera pas anodine.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame la sénatrice Conconne, j’entends et je comprends votre plaidoyer, surtout dans le contexte difficile actuel de flambées de violences.
Malheureusement, comme je l’ai déjà indiqué précédemment pour d’autres amendements, en vertu du droit communautaire, il est impossible d’appliquer un taux de TVA super réduit aux biens et services sur lesquels un tel taux n’était pas appliqué avant le 1er janvier 1991. Aucune dérogation à cette règle n’est possible.
Si Mme la ministre nous indiquait qu’une dérogation était possible (Mme la ministre fait un signe de dénégation), ce que je ne crois pas, je la suivrais. À défaut, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, pour les raisons que vient d’expliquer avec justesse M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Nul n’ignore que les régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient d’un cadre communautaire particulier et, à ce titre, de certaines dérogations. Ainsi, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet la mise en œuvre d’une taxe sur les marchandises importées, l’octroi de mer. Cette taxe est contraire au principe général de libre circulation des marchandises et constitue une dérogation.
Une dérogation de plus dans le contexte aussi compliqué que celui que nous connaissons actuellement n’est pas interdite par le droit communautaire. Les régions ultrapériphériques ont droit, je le répète, à des dérogations !
Je pourrais comprendre que la baisse que nous proposons nécessite une étude, une analyse, que cela prenne du temps, mais non qu’on nous ferme la porte. Notre amendement a une valeur symbolique, encore plus dans le contexte actuel. L’Europe, elle, ne nous ferme pas la porte, bien au contraire. Nous bénéficions déjà de moult dérogations, à l’instar de l’octroi de mer, je viens de le dire.
Ainsi, j’ai fait voter ici même il y a deux ans un dispositif de duty free à destination des croisiéristes, que la Commission européenne vient de valider. C’est donc que les dérogations sont possibles, même s’il faut du temps pour les obtenir.
La baisse du taux de TVA que nous proposons fait partie de l’artillerie que le Gouvernement devrait aujourd’hui déployer. Il enverrait un signal concret à des populations qui sont en souffrance et qui pâtissent d’une rupture d’égalité : le pouvoir d’achat est plus faible qu’en France métropolitaine, parce que les montants du SMIC et du RSA, par exemple, sont les mêmes, alors que la vie est plus chère.
En somme, l’accès aux produits de première nécessité à des prix corrects est plus difficile dans nos pays.

M. le président : J’espère, ma chère collègue, que le Gouvernement vous a écoutée et entendue. (Mme la ministre déléguée opine.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous soutenons cet amendement et les revendications de notre collègue pour lutter contre la vie chère. Nous ne pouvons évidemment pas accepter les violences commises en ce moment, mais il faut comprendre la situation spécifique des outre-mer.
Nous attendions davantage d’explications de la part de Mme la ministre, voire des propositions… Lors de l’examen de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, des amendements ont surgi comme par magie afin de régler des situations urgentes. Ici, nous nous heurtons à un silence total ! Des forces spéciales, pas celles auxquelles on a recours normalement pour maintenir l’ordre, sont même envoyées outre-mer. C’est dommage, pour ne pas dire très regrettable.
Je m’associe à l’appel de notre collègue, très différent dans le ton de ses vigoureuses interventions habituelles. Je déplore qu’elle ne soit pas entendue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-147 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)