Loi de finances pour 2022 : Après l’article 4 ter
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-13 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno, J.M. Arnaud, Lafon, Laugier, Longeot, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg, Mme Jacquemet, M. Louault, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies…. – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’ils relèvent :
« 1° D’équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;
« 2° D’équipements réduisant le risque d’introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;
« 3° D’agroéquipements permettant une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
« 4° D’équipements permettant aux exploitants de réaliser des économies d’énergie ou de réduire les gaz à effet de serre.
« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1° , 2° et 3° éligibles à la déduction.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :
« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.
« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.
« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l’exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement de ma collègue Françoise Férat vise à instaurer un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs afin de réduire leur impact carbone, de diminuer leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.
Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement.
Sont notamment visés de nouveaux types de pulvérisateurs ou l’utilisation de drones, qui permettent, d’ores et déjà, de réduire considérablement les usages des intrants. Se développe en parallèle un ensemble de technologies basées sur l’existence de capteurs permettant, avec des algorithmes qualifiés, de caractériser les végétaux, plante par plante, afin d’agir buse par buse.
C’est pourquoi le présent amendement tend à réduire le coût d’acquisition de ces équipements, en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via leur adhésion à une CUMA, une coopérative d’utilisation de matériel agricole, de réaliser un suramortissement à hauteur de 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement.
Le plan de relance comporte déjà des financements en matière de renouvellement d’agroéquipements. L’enveloppe initiale de 135 millions d’euros a bénéficié d’un abondement de 80 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 70 %, dans le cadre du PLFR pour 2021.
Ce suramortissement ne paraît pas nécessaire compte tenu des crédits consacrés à ce titre par le plan de relance, d’autant que, pour certaines activités de la profession agricole, certaines années ont été difficiles. Il vaut mieux raison garder et se projeter sur plusieurs années.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Au bénéfice des explications de M. le rapporteur général, je retire l’amendement n° I-13 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° I-13 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-15 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Cozic, Lurel et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Gillé et Jeansannetas, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mmes Meunier, Monier et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-390 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mmes Vérien et Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Dindar et Billon et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-403 rectifié bis est présenté par M. Pla et Mme Briquet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente.
Le nouvel article 72 B bis du code général des impôts prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation. Cela procure un allégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituant des stocks à rotation lente.
Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne peut s’appliquer que si les exploitants renoncent aux dispositifs spécifiquement prévus pour pallier les effets de l’irrégularité des revenus agricoles.
Or ces dispositifs ont une finalité totalement différente. Il s’agit, d’un côté, d’alléger la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente, de l’autre, de pallier les conséquences d’une irrégularité des résultats, liée notamment aux aléas climatiques auxquels sont exposés les exploitants agricoles.
Cet amendement tend donc à supprimer cette incompatibilité.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue, monsieur le président : il vise à soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-390 rectifié quinquies.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-403 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements identiques visent à supprimer l’impossibilité de cumul des dispositifs.
Permettez-moi d’évoquer la loi de finances rectificative pour 2005, qui avait abrogé le mécanisme de blocage de la valeur fiscale des stocks, au motif, précisément, de la création d’un lissage pluriannuel des revenus. Par conséquent, un cumul des deux dispositifs ne me paraît pas correspondre à l’esprit de ce texte.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-15 rectifié, I-358 rectifié bis, I-390 rectifié quinquies et I-403 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-224 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-425 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.
L’amendement n° I-510 rectifié est présenté par Mme Férat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-224 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-425 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de M. Sebastien Pla vise à lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative, dans le cadre de la DEP, la déduction pour épargne de protection.
Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un prix de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence, et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative.
En cas de retrait de l’associé de sa coopérative ou lorsqu’il est mis fin au contrat de lissage pluriannuel, l’exploitant doit obligatoirement augmenter son résultat annuel de l’intégralité du montant de la déduction afférente à l’épargne en créances, puisqu’il sort du dispositif DEP. Dans le même temps, il ne peut, au mieux, pratiquer une nouvelle déduction, donc réduire son résultat imposable, qu’à hauteur de 41 400 euros, via une DEP classique, sur compte bancaire.
La sanction est immédiate : un résultat imposable sensiblement alourdi l’année du départ de la coopérative, ce qui engendre impositions et cotisations sociales supplémentaires, alors même que l’exploitant n’a pas utilisé son épargne de précaution, ayant simplement été contraint légalement de la réintégrer.
Par cet amendement, il s’agit donc de permettre à l’exploitant de transférer, notamment dans l’hypothèse d’un retrait, le montant des créances DEP qu’il détient sur sa coopérative sur le compte d’épargne monétaire en banque dédié à la DEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks en cas de vente de ces derniers.
M. le président : L’amendement n° I-510 rectifié n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-425 rectifié ?
M. Jean-François Husson : La déduction pour épargne de précaution, la DEP, est conditionnée à la constitution d’une épargne professionnelle, qui doit être inscrite sur un compte bancaire.
Pour les coopérateurs, il arrive que cette épargne soit constituée de créances détenues sur la coopérative. Lorsque les contrats prévoyant ces dispositifs cessent, l’exploitant perçoit la contre-valeur des créances et doit les réintégrer à son résultat, les sommes correspondantes perdant leur statut de contreparties des déductions pour épargne de précaution.
Le seul moyen de neutraliser cette conséquence est de pratiquer une nouvelle déduction, mais sous le régime limitatif prévu par l’article 73 du code général des impôts, qui institue en particulier un plafond annuel.
Le dispositif de la DEP est déjà très souple d’utilisation et la créance détenue auprès d’une coopérative, qui peut être reprise par un exploitant agricole, est traitée de la même façon que l’épargne monétaire détenue sur un compte bancaire.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-425 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-16 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Cozic et Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Gillé et Jeansannetas, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mmes Meunier, Monier et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.
L’amendement n° I-359 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-391 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Dindar et Billon et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-404 rectifié bis est présenté par M. Pla et Mme Briquet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la limite des dépenses en résultant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-16 rectifié.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à inciter à l’utilisation de l’épargne de précaution dans le cadre d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.
Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, des aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du fonds dédié aux calamités.
Si la loi de finances pour 2019 a mis en œuvre le dispositif de déduction pour épargne de précaution, l’expérience récente a montré que celui-ci ne permet pas de faire complètement face aux besoins de trésorerie des exploitants, dans la période de six à vingt-quatre mois qui suit un épisode de gel, de sécheresse, d’inondation ou la survenance d’une maladie.
Le dispositif vise ainsi à modifier les conséquences de l’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la DEP, en supprimant la réintégration fiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, qui serait limitée aux dépenses en lien avec les aléas survenus.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Je précise en complément que la conjoncture n’a sans doute jamais été aussi propice au changement proposé, du fait de la prise de conscience des agriculteurs de l’évolution des mécanismes de soutien à venir.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-391 rectifié quinquies.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-404 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à ne pas rapporter les sommes utilisées au résultat lorsque l’épargne est utilisée pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.
Il s’agit de défiscaliser ces sommes, puisqu’elles ne seraient pas réintégrées au résultat fiscal. La DEP ne paraît pas être le bon outil pour permettre aux exploitants de faire face aux aléas climatiques.
Une réponse législative de plus grande ampleur est attendue pour le début de l’année prochaine, dans le cadre de l’examen à venir du projet de loi sur la gestion des risques en agriculture.
Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-16 rectifié, I-359 rectifié bis, I-391 rectifié quinquies et I-404 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysans. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 % à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession.
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.
Cet amendement vise à étendre cette mesure, par une prise en compte à 100 % des dépenses de remplacement pour les quatorze premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, aurait également un impact favorable de dynamique territoriale. Les salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en effet un vivier de renouvellement des générations.
M. le président : L’amendement n° I-756 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement.
Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.
Cet amendement tend à fixer ce taux de financement à 90 %. Dans la version actuelle du crédit d’impôt, le reste à charge est trop important pour nombre d’agriculteurs, qui renoncent ainsi à prendre des congés. Or, on le sait, nombre d’agriculteurs souffrent de mal-être au travail, notamment du fait d’épuisement professionnel.
Le rapport sénatorial Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse de nos collègues Henri Cabanel et Françoise Férat souligne bien le rôle des congés dans la prévention des risques. Il estime ainsi qu’« une des priorités pour améliorer le mieux-être des agriculteurs, tant d’un point de vue personnel que familial, doit être de leur permettre de “souffler” ».
C’est tout l’esprit de cet amendement, qui, face à une situation souvent difficile pour nombre d’exploitants agricoles, vise à renforcer l’accessibilité au remplacement pour congé. Son adoption permettra en outre de renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur, à l’heure où la moitié des exploitants agricoles partira à la retraite dans les dix prochaines années.
Il tend également, alors que ce crédit d’impôt doit prendre fin en 2022, à le pérenniser jusqu’en 2027, conformément aux recommandations du rapport sénatorial que je viens de citer.
Les situations de détresse dans le monde agricole nécessitent des mesures d’urgence. Il nous faut agir.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-638 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. » ;
2° Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-638 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Cet amendement est présenté par Henri Cabanel, coauteur, avec Françoise Férat, du rapport sénatorial Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, qui soulignait que les congés faisaient partie des mesures de prévention.
Cet amendement s’inscrit dans la ligne de l’amendement précédent. Toutefois, il s’agit de fixer le taux de financement à 75 % pour la première semaine, à 50 % pour la deuxième semaine et à prolonger jusqu’en 2027 ce crédit d’impôt, qui doit normalement prendre fin en 2022.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-757 rectifié bis.
M. Jacques Fernique : Cet amendement de repli vise également à faciliter la prise de congé des agriculteurs en augmentant le montant du crédit d’impôt. Toutefois, dans un esprit de compromis, il tend à fixer une prise en charge plus limitée que précédemment : au lieu d’un taux de 90 % pour les deux semaines, la prise en charge serait de 75 % pour la première semaine de congé et resterait à 50 % pour la deuxième semaine, comme c’est le cas actuellement.
Il s’agit de faciliter l’accès aux congés pour les agriculteurs, ne serait-ce que pour une semaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces quatre amendements. Nous avons déjà débattu de cette question, mais il est normal qu’elle revienne dans le cadre de ce texte.
Il s’agit d’augmenter le montant du crédit d’impôt, de le fixer à 100 %, 90 % ou 75 %, uniquement pour la première semaine. Sur ce sujet, à savoir les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, lesquels n’ont jamais bénéficié des semaines de congé issues, notamment, du Front populaire et partent assez peu en vacances, je ne pense pas que ce seul dispositif permette d’améliorer les choses.
Plutôt que de multiplier les initiatives, il faut, me semble-t-il, balayer beaucoup plus large, consulter l’ensemble des organisations agricoles, l’assurance maladie obligatoire, les chambres d’agriculture et les différentes fédérations afin de permettre une appropriation plus large du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.
L’article 29 N du présent projet de loi de finances proroge ce crédit d’impôt, et l’augmente en le faisant passer de 50 % à 60 %. Certes, une telle mesure est en deçà de ce qui est proposé par ces amendements. Toutefois, il s’agit d’une avancée qu’il convient de souligner.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-756 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-638 rectifié bis et I-757 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-768 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge, M. Parigi, Mmes de Marco et M. Vogel et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le b du 1° et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.
« Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :
« 1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;
« 2° Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211-1 du même code éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;
« 3° Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;
« 4° Les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 m².
« 5° Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« 6° Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 7° Les essences plantées doivent contribuer à la résilience et la diversification future du peuplement.
« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je vous propose, si vous en êtes d’accord, monsieur le président, de présenter en même temps les amendements nos I-767 rectifié et I-766 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos I-767 rectifié et I-766 rectifié, présentés par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-767 rectifié est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « sur le territoire de l’Union européenne » et après la première occurrence du mot : « approvisionnement », il est inséré le mot : « notamment ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-766 rectifié est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces écoconditions a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Madame Taillé-Polian, vous avez la parole pour présenter ces trois amendements.
Mme Sophie Taillé-Polian : Ces amendements visent à définir des conditionnalités environnementales pour le crédit d’impôt prévu dans le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt.
L’amendement n° I-768 rectifié tend à conditionner ce dispositif à l’absence de coupes rases, car cette pratique conduit au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que M. Labbé et les spécialistes savent que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.
Il tend également à le conditionner à des pratiques permettant de favoriser la diversification des peuplements, et donc la résilience des forêts au changement climatique.
L’amendement n° I-767 rectifié prévoit une conditionnalité sur la question de la commercialisation, pour faire en sorte que les personnes s’engagent à commercialiser à un opérateur de transformation situé dans l’Union européenne. Cet amendement vise donc à réorienter le dispositif vers les propriétaires s’engageant à une transformation du bois dans l’Union européenne.
Enfin, l’amendement n° I-766 rectifié vise à porter le crédit d’impôt à 25 %, dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, pour encourager une sylviculture plus écologique. En effet, il s’agit de prendre en compte les pratiques sylvicoles mises en place par les propriétaires, lesquels devront contribuer à deux objectifs structurants pour la forêt française, à savoir l’augmentation des capacités de ce puits de carbone, en particulier via un travail sur les sols forestiers, afin de respecter les engagements climatiques de la France, et l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier, dans un objectif de préservation de la biodiversité.
La mise en place de ces conditionnalités permettra de respecter les objectifs d’Aichi et les engagements de la France au titre des accords de Paris. Elle s’inscrit dans l’esprit de la feuille de route du ministère de l’agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.
Ces amendements sont cohérents avec la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, qui est en cours de discussion, ainsi qu’avec la loi Climat et résilience. Nous considérons tous la sylviculture comme un moyen pertinent de nous orienter vers un respect des écosystèmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces trois amendements, bien qu’elle partage la préoccupation de notre collègue s’agissant des enjeux.
L’amendement n° I-768 rectifié tend à définir de nouveaux critères environnementaux, comme l’absence de coupes rases, pour ce qui concerne l’éligibilité des travaux de plantation.
Selon moi, il conviendrait d’associer à cette démarche le plus grand nombre de Français. Je pense notamment aux petits propriétaires forestiers privés, qui représentent plus de 75 % de la propriété forestière en France, et dont les parcelles ne s’étendent parfois que sur quelques ares et non pas sur quelques hectares.
Si je comprends les objectifs de l’amendement n° I-767 rectifié, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit le bon outil fiscal pour soutenir les industries de transformation de bois de notre pays. Vous le savez, une aide de 15 millions d’euros en faveur de l’investissement des PME et des ETI de la filière bois a été mobilisée récemment. Je pense également au lancement du Fonds bois et écomatériaux 3, auquel une enveloppe de 5 millions d’euros est dédiée.
S’agissant de l’amendement n° I-766 rectifié, je ne suis pas opposé à l’idée de conditionner les dépenses fiscales à des critères écologiques ou environnementaux. Toutefois, cet amendement ne définit pas précisément les critères qui seraient retenus pour qualifier une exploitation d’« écologique ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable aux trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-768 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-767 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-766 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-361 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-393 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Billon et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-406 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée et sont affectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ou aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton ou une commune limitrophe. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des propriétaires qui le recevra.
Or l’aire de production d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) peut s’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. De ce fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal.
Le présent amendement vise ainsi à modifier les dispositifs actuels, pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-393 rectifié quinquies.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-406 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à étendre les exonérations réservées aux échanges réalisés en dehors du périmètre cantonal pour ce qui concerne l’aire de production d’une même AOC.
La limitation cantonale répond, vous le savez, à des problématiques strictement administratives. Certes, les cantons ont évolué sous l’effet des réformes. En l’occurrence, la taxe de publicité foncière, qui constitue un droit de mutation, est versée aux départements et à la commune. Elle ressort d’un périmètre administratif, le canton, et non du territoire de l’AOC, qui ne constitue pas un périmètre administratif.
Face à cette dichotomie, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-361 rectifié bis, I-393 rectifié quinquies et I-406 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-761 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;
b) Aux première et seconde phrases du 2, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 5 500 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à renforcer et à prolonger le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.
Les députés ont porté ce crédit d’impôt à 4 500 euros, mais seulement à partir de 2023, et jusqu’en 2025.
C’est déjà une réelle avancée, mais les auteurs du présent amendement estiment que cette aide doit s’appliquer le plus tôt possible, dès 2022, l’agriculture biologique ayant subi, les années précédentes, la fin du financement national de l’aide au maintien.
De plus, l’agriculture biologique sera moins soutenue, dans la version actuelle du plan national stratégique, par la future politique agricole commune (PAC). Il convient donc de sécuriser le crédit d’impôt pour toute la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027.
Enfin, le montant de 5 000 euros paraît plus justifié au regard de la fin de l’aide au maintien et des atouts de l’agriculture biologique.
L’agriculture biologique est un outil reconnu de la transition agroécologique, comme l’a rappelé le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie, qui affirme l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme « la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui ».
Ce crédit d’impôt se justifie ainsi largement par les nombreuses externalités positives associées à l’agriculture biologique, qu’il s’agisse de la qualité de l’eau, de la protection des pollinisateurs, de la préservation des sols, de la réduction des pollutions de l’air ou de la qualité de l’alimentation.
Enfin, le Pacte vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030 de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique : il est donc important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et en augmentant le crédit d’impôt bio.
M. le président : L’amendement n° I-341 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-761 rectifié vise à augmenter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 3 500 euros à 5 000 euros et à le prolonger jusqu’en 2027.
Cet amendement est en partie satisfait puisque l’Assemblée nationale a adopté en deuxième partie du PLF un amendement prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025 et augmentant son montant à 4 500 euros à compter de 2023.
Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique, qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale vont dans le sens voulu par les auteurs de l’amendement. Il s’agit d’une étape importante à franchir avant d’élargir le dispositif ou d’accélérer sa mise en place.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-761 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-341 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-392 rectifié quater est présenté par M. Louault, Mmes Vermeillet et Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Billon et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-405 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 B … ainsi rédigé :
« Art. 209-0 B… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
« II. – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-392 rectifié quater.
Mme Sylvie Vermeillet : Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques.
La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur.
Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition et exclut, de fait, les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout aussi sujettes aux divers aléas climatiques et économiques, et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Empêcher les entreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétés d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution est en contradiction avec l’incitation des pouvoirs publics.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-405 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-360 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :
« Art. 209… – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, c’est-à-dire à celles dont le chiffre d’affaires agricole moyen représente 90 % du chiffre d’affaires global de la société.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avions émis un avis de sagesse lors du PLF pour 2021 et dans le cadre du PLFR pour 2021. Par cohérence, je m’en remettrai une nouvelle fois à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement avait, lui, émis un avis défavorable. Par cohérence, il demeure défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-392 rectifié quater et I-405 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter, et l’amendement n° I-360 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-58 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° I-356 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-388 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg et Canévet, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Dindar, Perrot et Billon, M. L. Hervé, Mme Guidez et M. Moga.
L’amendement n° I-401 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition :
« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 du même code, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit années suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.
« c. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« d. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme.
« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.
« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.
« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :
« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10°, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;
« c. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole mentionnés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 dudit code, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit années suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.
« d. En cas de non-respect de la condition prévu au a par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« f. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.
« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.
« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« i. L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime.
« Le présent 10° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-58 rectifié.
M. Christian Bilhac : Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à protéger les exploitations agricoles, plus particulièrement les exploitations viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis en les laissant à la disposition des repreneurs pendant une longue durée, soit dix-huit ans au moins.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes incite les propriétaires à la repousser, compte tenu de la valeur élevée de ces biens. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incitent à vendre les biens. L’exploitation familiale est alors menacée de dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce phénomène.
En effet, les biens loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans. Quant aux entreprises, elles bénéficient d’une exonération de 75 % sous condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins quatre ans.
Le présent amendement vise à prévoir un engagement beaucoup plus long d’au moins dix-huit ans, ce qui constitue une garantie pérenne de stabilité pour l’exploitation familiale, en contrepartie d’une exonération totale des droits de mutation.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-356 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : La transmission des exploitations agricoles, et particulièrement viticoles, est extrêmement difficile compte tenu de leur valeur. Cet amendement vise donc à faciliter la transmission des entreprises familiales viticoles.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-388 rectifié quinquies.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-401 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Également défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La constance est un art de la répétition. Nous avons déjà adopté une position de sagesse sur des amendements similaires. J’émets donc, une fois de plus, un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-58 rectifié, I-356 rectifié ter, I-388 rectifié quinquies et I-401 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-57 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° I-355 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-387 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Dindar, M. L. Hervé, Mme Billon et M. Moga.
L’amendement n° I-400 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
II. – Les pertes de recettes de l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-57 rectifié.
M. Christian Bilhac : Cet amendement est le premier d’une série d’amendements relatifs à la protection et à la transmission du foncier agricole.
La stabilité du foncier attaché aux exploitations est indispensable à la pérennité de celles-ci.
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.
Actuellement, l’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, c’est-à-dire dix ans au lieu de cinq ans.
Compte tenu de cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement de conservation étant dans ce cas transmis à l’ayant cause.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-355 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié quinquies.
M. Michel Canévet : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-400 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à porter à 600 000 euros l’exonération de 75 % sous la condition d’une durée de conservation minimale portée de cinq à dix ans.
Les conditions de transmission ont été améliorées par la loi de finances pour 2019, avec une revalorisation substantielle du plafond de la déduction à 75 %. Elles sont d’ailleurs plus avantageuses dans le champ agricole que pour d’autres secteurs puisque l’engagement de conservation est moins exigeant que l’engagement d’exploitation généralement posé.
Par ailleurs, ce type de mesures qui conditionnent un avantage fiscal à des durées de conservation peut se retourner contre les bénéficiaires, ces derniers pouvant parfois se trouver bloqués.
Enfin, ces amendements posent un problème de constitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel tend à apprécier ces exonérations à l’aune des engagements personnels du bénéficiaire, la simple conservation des biens n’étant pas équivalente à un engagement d’exploitation personnelle.
Dans un devoir de vigilance, j’en sollicite le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-57 rectifié, I-355 rectifié bis, I-387 rectifié quinquies et I-400 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-59 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Requier et Roux.
L’amendement n° I-357 rectifié ter est présenté par M. Capus et Mmes Paoli-Gagin et Vermeillet.
L’amendement n° I-389 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Dindar, Perrot et Billon et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-402 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.
« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et à l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;
2° Le V est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-59 rectifié.
M. Christian Bilhac : L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes les terres.
L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle et que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.
Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens, l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec les exonérations partielles actuellement en vigueur, anéantit toute rentabilité et dissuade les propriétaires de tels biens de les conserver, les incitant à vendre.
La mise en vente du foncier exploité en location peut gravement déstabiliser les exploitations familiales. L’achat par l’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe une grande partie, voire la totalité des capacités financières de l’entreprise, et obère son développement. L’achat par d’autres opérateurs, aux capacités financières plus développées, menace la pérennité des petites exploitations.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-389 rectifié quinquies.
M. Michel Canévet : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-402 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’exonération à 100 % des actifs fonciers agricoles de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, sans autre condition que de durée pose un problème d’égalité de traitement par rapport à la détention d’autres biens fonciers.
On peut en comprendre l’esprit qui consiste à ne pas pénaliser le foncier productif, mais la disposition serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-59 rectifié, I-357 rectifié ter, I-389 rectifié quinquies et I-402 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-755 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), introduit dans le PLF pour 2021.
En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves et de nombreux travaux parus au cours de l’année 2021 confirment sa faible performance, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, de la Cour des comptes, de l’Autorité environnementale, de l’Institut du développement durable et des relations internationales, de Greenpeace, du WWF, du Bureau d’analyse sociétale pour une information citoyenne et de l’UFC-Que Choisir. Tous ces rapports démontrent que les effets du label HVE sont très faibles, voire inexistants, et peu avérés.
Il peut être intéressant de valoriser et d’encourager des pratiques intermédiaires entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle, ce qui est l’objectif affiché de la HVE. Mais le cahier des charges de cette certification tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas la garantie d’un véritable progrès.
La réforme du cahier des charges engagée par le Gouvernement ne donne pour l’instant aucune garantie et interviendra trop tard pour que le crédit d’impôt ait une réelle efficacité.
La somme accordée à ce crédit d’impôt pourrait financer des dispositifs plus cohérents et plus performants ; c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour des raisons de stabilité fiscale, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° I-755 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-755 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-76 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mmes Billon et Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :
- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;
- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées au premier alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 2020 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;
- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Durement frappée par les crises environnementales, sanitaires et économiques successives, la filière bois française est aujourd’hui grandement fragilisée. Confrontés à une pénurie de matières premières et à une envolée des prix sur le marché international, les scieurs français opèrent actuellement dans un secteur fortement concurrentiel.
Cet amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment les entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir. Il tend à prévoir une durée de provision de cinq ans maximum, à l’échéance de laquelle, si aucun investissement n’est intervenu, les montants provisionnés sont de nouveau fiscalisés.
Ce mécanisme, en permettant in fine une consolidation des fonds propres, doit donner au secteur la possibilité de renforcer son dynamisme industriel, lequel dépend essentiellement de moyens financiers, notamment du financement de programmes d’investissement.
Un dispositif similaire existe en Allemagne et en Autriche, et concourt, avec d’autres mécanismes de charges réduites, à la forte compétitivité des entreprises de ces pays par rapport à la filière bois française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. La provision proposée pourrait être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le plan de relance consacre des aides aux entreprises de transformation du bois : aide à l’investissement et lancement du fonds Bois et écomatériaux. Ces outils sont déjà à la disposition des PME et des ETI, pour une enveloppe de 20 millions d’euros.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-76 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Je le maintiens, monsieur le président.
Le plan de relance ne bénéficiera pas à toutes les entreprises. Nous essayons de structurer la filière bois. Le marché est pour l’instant favorable aux scieurs. Puisque leurs résultats sont confortables, nous voulons leur permettre de réaliser des provisions afin qu’ils puissent investir le moment venu.
Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous n’ignorez pas la situation de la filière française, sur laquelle j’aimerais que nous puissions avoir une réflexion d’ensemble.
Les Allemands et les Autrichiens ont saisi l’opportunité, et c’est la raison pour laquelle leurs entreprises sont aussi solides. Nos petites scieries, elles, souffrent encore et auraient grand besoin de ce dispositif !
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-76 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (M. Emmanuel Capus applaudit.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
L’amendement n° I-647 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 302 bis MA…. ainsi rédigé :
« Art. 302 bis MA …. – I. Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
« 1° Produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;
« 2° Ou représentent les personnes mentionnées au 1° .
« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits alimentaires qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 30 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III, est modulée en fonction de la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la modulation du taux mentionnée au IV. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics, dont le montant serait modulé en fonction du Nutri-score des produits : cette taxe serait ainsi progressive et fonction de l’éloignement des produits avec les recommandations nutritionnelles.
Il s’agit, conformément à un objectif de santé publique, de protéger les publics jeunes des publicités pour des produits ultratransformés ou dont les taux en sel, en gras et en sucre dépassent les recommandations nutritionnelles. Les fonds récoltés permettraient de financer la promotion d’une alimentation saine et durable.
Afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises ou les exploitants agricoles réalisant des actions de publicité à petite échelle, ne seraient concernées par cette taxe que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
L’adoption de cet amendement nous permettrait peut-être de mettre un terme à l’hypocrisie extraordinaire qui règne sur les chaînes pour enfants, où l’on diffuse des tas de publicités pour des aliments tous plus sucrés et plus gras les uns que les autres, mais en prenant bien soin de préciser à la fin des spots qu’il ne faut pas trop en manger !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement présente une difficulté dans la mesure où de nombreux produits alimentaires ne sont pas affectés d’un Nutri-score, les producteurs pouvant préférer s’acquitter d’une redevance ou n’étant pas soumis à l’obligation du fait de la nature des produits commercialisés. Il pourrait donc avoir pour effet paradoxal de réduire l’information des consommateurs.
Plus sérieusement, cet amendement pourrait donner lieu à des contentieux. Il en existe déjà s’agissant de tentatives de promouvoir des produits écologiquement responsables et biosourcés, puisqu’il n’est malheureusement pas possible, dans certaines publicités, de mettre en avant des avantages comparatifs.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-647 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-422 rectifié est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic et Devinaz, Mme Lubin, M. Marie, Mme Meunier, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Pla et Vaugrenard.
L’amendement n° I-511 rectifié est présenté par Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-422 rectifié.
M. Thierry Cozic : La loi de finances pour 2015 a instauré une taxe assise sur le montant total des ventes de produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en France, dans un objectif de phytopharmacovigilance.
Cette taxe est affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour permettre la mise en œuvre du dispositif de phytopharmacovigilance confié à cette même agence ainsi que, depuis 2020, au fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Son recouvrement, qui repose sur la déclaration spontanée des industriels, est assuré par l’agent comptable de l’Anses. Le coût annuel de recouvrement de la taxe est actuellement inférieur à 10 000 euros par an.
La loi de finances pour 2020 a prévu que son recouvrement soit assuré, à compter du 1er janvier 2022, par les services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Il n’était en effet pas opportun que l’Anses, chargée d’évaluer et d’autoriser les produits phytopharmaceutiques, soit dans le même temps chargée de recouvrer une recette pour le fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques.
Cette mesure doit également permettre de contribuer à l’efficience du recouvrement et du contrôle de l’assiette de la taxe, en cohérence avec les enjeux de recentrage des fonctions de recouvrement de la fiscalité.
Pour autant, les frais de recouvrement prélevés par la DGFiP ne seraient pas cohérents avec la réalité des coûts induits par cette activité.
L’article 1437 du code général des impôts dispose ainsi que, sauf précision contraire, des frais de recouvrement correspondant à 4 % du montant recouvré sont perçus par l’État.
La perte de recettes engendrée serait ainsi de 0,5 million d’euros par an pour le fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques et de 0,2 million d’euros par an pour la phytopharmacovigilance.
C’est pourquoi il est proposé de fixer à 0,5 % du produit de la taxe les frais de recouvrement perçus par l’État, ce qui semble pleinement cohérent. Ce taux, déjà applicable aux taxes perçues pour le compte des organismes de sécurité sociale, ne trouve en effet pas à s’appliquer à tous les affectataires de la taxe. Il importe donc de rectifier cette omission.
M. le président : L’amendement n° I-511 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Au regard des éléments qui nous sont communiqués et fournis, cette demande me paraît justifiée, d’autant que le taux réduit est déjà applicable aux taxes perçues pour le compte des organismes de sécurité sociale. Un taux de recouvrement plus important diminuerait les montants consacrés à la phytopharmacovigilance, ainsi qu’au fonds d’indemnisation.
Je sollicite l’avis du Gouvernement et souhaiterais connaître le montant des frais de prélèvement pour cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le coût induit est de 500 000 euros.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-422 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-423 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic et Devinaz, Mmes Lubin et Meunier et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Vaugrenard.
L’amendement n° I-512 rectifié est présenté par Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi rédigé :
« I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent titre à chaque :
« 1° Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;
« 2° Demande de modification d’autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;
« 3° Demande d’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;
« 4° Demande d’autorisation de commerce parallèle ;
« 5° Demande d’autorisation préalable de publicité ;
« 6° Déclaration de publicité ;
« 7° De certificat à l’exportation délivré par le directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
« 8° De demande d’enregistrement de médicaments vétérinaires. » ;
2° Le 2 du I est complété par les mots : « ou le déclarant » ;
3° Le 3 du même I est ainsi modifié :
a) À la fin, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant maximal applicable pour certaines demandes regroupant plusieurs médicaments. » ;
4° Le 4 du même I est complété par les mots : « ou de déclaration » ;
5° Le 1 du II est ainsi rédigé :
« II. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe annuelle à raison de chaque :
« 1° Autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;
« 2° Autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;
« 3° Autorisation mentionnée au chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
« 4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l’article L. 5141-4 ;
« 5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;
« 6° Autorisation de commerce parallèle. » ;
6° Au 2 du II, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « ou de la déclaration » ;
7° Au 3 du II, le montant : « 25 000 euros » sont remplacés par le montant : « 50 000 euros » ;
8° À la première phrase du 4 du II, après les mots « d’autorisations, » sont insérés les mots : « de déclarations, » ;
9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées au I et au II du présent article, à l’exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du 1 du II est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
« Leur montant est arrondi à l’euro supérieur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié bis.
M. Thierry Cozic : Les laboratoires fabriquant et mettant sur le marché des médicaments à usage vétérinaire s’acquittent du versement de taxes, dont le principe est prévu à l’article L. 5141-8 du code de la santé publique. Ces taxes sont destinées au financement de l’évaluation et de l’autorisation de ces médicaments par l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), qui relève de l’Anses.
Le barème des taxes n’a pas été réévalué depuis 2013 et ne couvre désormais plus les coûts de cette activité. Par ailleurs, il est inutilement complexe.
Le règlement (UE) 2019/6, qui entrera en vigueur le 28 janvier prochain, procède à une refonte des règles relatives à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires et impose un toilettage des dispositions législatives relatives à ce dispositif.
Dès lors, une mesure d’adaptation et de simplification du barème des taxes applicables aux médicaments vétérinaires apparaît indispensable. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, mais avec une entrée en vigueur différée.
L’entrée en vigueur du nouveau règlement européen dès janvier 2022 impose une mise en cohérence du barème des taxes la même année. C’est pourquoi nous proposons que la refonte du barème relatif aux médicaments vétérinaires entre en vigueur à compter de 2022.
M. le président : L’amendement n° I-512 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette réforme technique me semble nécessaire, d’autant que ledit règlement entrera en vigueur en 2022. Une fois de plus, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis favorable. Mais n’y voyez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, une invitation à en prendre l’habitude ! (Sourires.)
M. le président : Le Gouvernement lève-t-il le gage, monsieur le ministre ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-423 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-600, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-601 rectifié.
M. le président : L’amendement n° I-601 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Éric Bocquet : Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’élevait à 7,46 milliards d’euros en 2020 et à 7 milliards d’euros en 2021, dans une économie fortement ralentie, pour ne pas dire quasiment à l’arrêt. Alors que les investissements ont chuté de 9 %, l’endettement s’est massifié et l’argent public a suffi seul à éviter à bon nombre d’entreprises de sombrer. Pour 2022, on projette de nouveau 7 milliards d’euros de CIR. Celui-ci, avant qu’il ne soit réformé en 2008, coûtait quatre fois moins cher.
Notre proposition, que mon collègue Pierre Ouzoulias et moi-même avions déjà formulée sur la base de montants différents, nous a été soufflée par un chercheur chargé d’évaluer le CIR pour le compte de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi). L’abaissement de 100 à 10 millions d’euros de la fraction des dépenses de recherche pour laquelle le taux du crédit d’impôt est de 30 % représenterait une économie immédiate de 4 milliards d’euros, concentrée sur deux cents entreprises environ. Depuis 2010, les cinquante entreprises qui bénéficient le plus du CIR captent 45 % des créances, alors que celles-ci ont triplé.
Nous devons lutter contre la concentration du CIR par les grandes entreprises, car la recherche et l’innovation sont pour elles un élément de compétitivité prépondérant. La recherche sert à gagner des parts de marché et à réaliser des gains de productivité ; c’est un phénomène économique.
L’argent public doit non pas se substituer à l’investissement privé, mais l’encourager pour orienter les décisions d’investissement vers des activités socialement et écologiquement justes. Comme l’écrit la Cnepi dans son rapport : « En d’autres termes, des choix d’investissement en recherche et développement (R&D) auraient aussi pu avoir lieu même en l’absence du CIR. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur Bocquet, nous ne partageons pas forcément les mêmes analyses ni les mêmes références. Une enquête récente du cabinet Taj a montré que, pour 72 % des entreprises interrogées, la stabilité du CIR est un facteur clé d’innovation.
Les secteurs industriels – l’aéronautique et l’automobile notamment – utilisent beaucoup ce crédit et nous sommes tous attachés à ce qu’ils puissent continuer à prospérer avec le maximum d’emplois, tout en assurant la transition écologique de leurs outils industriels et de production.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est attaché au CIR et s’oppose à toute modification ; nous en avons débattu il y a quelques jours, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bocquet, les amendements nos I-600 et I-601 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Éric Bocquet : Oui, je les maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : En tant que rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », je considère que cela vaudrait le coup de partager la documentation, d’autant qu’il est ici question d’un engagement financier de 7,5 milliards d’euros. On a beau se renvoyer la balle et faire valoir chacun ses analyses, toutes les personnes que j’ai entendues ou consultées ont dénoncé le déficit de documentation concernant ce dispositif.
En France, la dépense intermédiaire de recherche s’établit à 49,5 milliards d’euros, ce qui représente 2,21 % du produit intérieur brut (PIB). Donc le CIR ne règle pas tout. Il devrait y avoir une autre impulsion de la part de la majorité gouvernementale.
Le Japon consacre 3,21 % de son PIB à la recherche, la Corée du Sud, 4,55 %, et l’Allemagne, 3,04 %. Dès lors, gardons-nous de surévaluer le CIR ! Étant donné que la recherche est un monde très compétitif, notre ambition doit être grande.
Par ailleurs, arrêtons de donner de l’argent aux filiales des entreprises. Sanofi, grâce à ses cent filiales, a touché 1,5 milliard d’euros en dix ans, en même temps qu’elle a divisé par deux ses effectifs en R&D – ils sont passés de 6 300 à 3 800 salariés. En juin 2020, la direction de l’entreprise a annoncé 4 milliards d’euros de dividendes pour ses actionnaires et trois cents nouvelles suppressions d’emplois en R&D.
Vous voyez bien que ce dispositif pose un problème d’efficience en termes de compétitivité. Et, bien qu’il facilite le recrutement des ingénieurs pour les très petites entreprises (TPE), il a parfois des effets nocifs.
Bref, l’argumentation figée de M. le ministre et du rapporteur général n’est pas acceptable.
M. le président : Je mets donc aux voix l’amendement n° I-600.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-601 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-634, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « industrielles et commerciales », sont insérés les mots : « qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement est parfaitement cohérent avec les propositions de mes collègues du groupe CRCE.
J’ai changé d’avis sur le CIR. Au départ, je me disais que nous devions le réserver à des filières bénéfiques à la transition écologique ou socialement utiles. J’ai lu ce rapport d’évaluation de la Cnepi et d’autres rapports de France Stratégie, ainsi que des études ou des sondages réalisés auprès des entrepreneurs. Tous identifient les résultats positifs du CIR pour les petites et moyennes entreprises (PME). En revanche, aucun effet positif significatif n’a été constaté sur l’innovation et l’investissement des plus grandes entreprises.
Cela fait longtemps que l’on observe une captation du CIR par les très grandes entreprises, dont certaines ont pour objet l’innovation – Sanofi, par exemple, se dédie à la recherche médicale. Il n’est pas normal de subventionner ces entreprises pour qu’elles fassent de la recherche : c’est leur travail ! Par ailleurs, l’économiste Mariana Mazzucato a montré que les entreprises privées sont réticentes à l’innovation. Là où il faut mettre le paquet, c’est sur la recherche publique et sur la manière dont cette dernière peut transmettre ses travaux aux entreprises privées.
Il est temps de revoir de fond en comble les politiques d’innovation dans notre pays. En attendant, on continue à subventionner dans une logique de puits sans fond ; on arrose le sable.
Nous faisons face à un paradoxe : alors qu’on demande sans cesse aux chercheurs français de trouver des financements, de réaliser des évaluations et de procéder à telle ou telle démonstration, on laisse la recherche privée profiter de ce crédit d’impôt, lequel est par ailleurs reconnu comme un outil d’optimisation fiscale. En effet, bon nombre d’intermédiaires réalisent des bénéfices en montant des dossiers sur du vent !
À un moment donné, il faut regarder les choses en face : réorientons cette politique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Par cet amendement, vous souhaitez recentrer le CIR. Des incitations fiscales, telles que le dispositif « jeune entreprise innovante », visent déjà spécifiquement les PME.
Le CIR est un dispositif complémentaire qui ambitionne de soutenir l’effort de recherche global dans notre pays. Je ne nie pas qu’il existe certains effets d’aubaine. Toutefois, les récentes modifications adoptées en 2020 et en 2021 ont permis de limiter les possibilités d’optimisation fiscale.
Enfin, l’efficacité d’une incitation fiscale dépend de sa stabilité dans le temps et de sa visibilité, deux éléments qui permettent aux entreprises de fonder une stratégie durable.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement ne vise pas à retirer le CIR aux PME, d’autant qu’il peut avoir un effet bénéfique. Quant aux grandes entreprises, c’est plus que des effets d’aubaine dont elles jouissent grâce à ce dispositif.
Cela fait longtemps que l’on parle du CIR et que l’on questionne son utilité. A priori, personne ici ne s’oppose à l’idée de soutenir la rechercher et l’innovation. Mais on voit bien que le CIR n’est pas opérant ! Vous semblez vouloir aider systématiquement les entreprises, toujours dans la même démarche, sans aucune conditionnalité. En revanche, lorsque nous demandons d’aider les personnes en difficulté, vous vous empressez de cibler les bénéficiaires, vous faites de la dentelle.
Avec le CIR, on dépense de l’argent à coups de milliards d’euros. On nous rappelle sans cesse à la responsabilité concernant la dette publique et l’utilisation des deniers publics. En l’occurrence, le CIR est un dispositif inefficace ; des rapports documentés, sérieux et non partisans le montrent – tenons-en compte ! J’en appelle donc, à mon tour, à la responsabilité : utilisons l’argent public de manière ciblée, pour enfin promouvoir l’innovation dans notre pays ! (M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-634.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-599, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses en faveur de cette trajectoire sont : ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Dans une note en date du mois de septembre 2021, votre ministère déclarait à propos du CIR : « Dans le contexte de la planification d’après la guerre mondiale, l’État a joué un rôle structurant en finançant massivement et de façon extrêmement sélective certaines filières industrielles – nucléaire, aéronautique, informatique et communication, etc. – pour des résultats mitigés au total. »
Je le rappelle, le sixième plan décidé par le général de Gaulle consistait en une aide massive dédiée au développement du nucléaire, du train à grande vitesse (TGV) et du secteur aéronautique et spatial qui, chacun le sait, sont autant d’échecs de l’industrie française.
Dans le cadre du programme France 2030, le président Macron prévoit un plan d’investissements massifs pour les futurs champions – l’énergie, l’automobile, l’aéronautique et l’espace –, c’est-à-dire rigoureusement les mêmes secteurs que ceux de la planification gaullienne. Voilà une forme intéressante de recyclage …
La moitié des financements de France 2030 doit servir à décarboner l’économie : cette priorité fixée par le Président de la République nous satisfait complètement.
J’ai bien entendu le rapporteur général ; il me semble qu’il préconise la même chose que nous. Nous proposons que le CIR concoure plus largement à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Tel est le sens de notre amendement, mes chers collègues – j’imagine l’enthousiasme avec lequel vous le voterez, connaissant ses chances de prospérer…
M. le président : Votre réalisme vous honore, monsieur Ouzoulias ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vais tuer le suspens : j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car il tend à mélanger plusieurs incitations fiscales.
Je considère également qu’il est utile de s’orienter vers une économie davantage décarbonée. Toutefois, le CIR ne peut, à lui seul, répondre à cette préoccupation en étant ciblé sur telle ou telle activité.
Une partie des activités de certaines entreprises sont encore en cours de transition. Ces dernières se voient dès lors contraintes de maintenir des séquences de production carbonées, même si cela ne correspond pas à leur modèle de production. Définir dès à présent des contraintes de manière trop imprécise risquerait de brouiller le fonctionnement général du dispositif.
C’est pourquoi, à ce stade, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Cette discussion, nous aurions dû l’avoir au moment de l’examen de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. Personnellement, j’ai vivement regretté que cette loi ne comporte aucun volet de planification. Aujourd’hui, il est indispensable de diriger une grande partie de la recherche publique vers la conversion de notre économie.
Si nous défendons cet amendement maintenant, c’est parce que nous n’avions pas d’autre solution. J’aurais souhaité que le Gouvernement, à l’occasion de ce budget, nous présentât des dispositifs à même de transcrire dans la réalité le programme de M. Macron pour 2030 – d’ailleurs, aucune avance budgétaire ne nous a été présentée à ce jour.
Le CIR doit bouger, nous le savons tous. La Cour des comptes l’a dit, France Stratégie aussi. Nous devons nous interroger, ensemble, sur la façon dont on peut le faire évoluer. Figer ce dispositif comme vous le faites, alors même qu’il aboutit à un effet d’aubaine qui coûte à l’État un demi-milliard d’euros supplémentaires chaque année, n’est pas une bonne solution politique.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous aurons eu cet après-midi, à quelques voix, le débat sur le CIR. Il est toutefois dommage qu’il ne trouve pas plus d’écho. M. Ouzoulias l’a dit : à bien observer les chiffres, on se rend compte que ce dispositif n’est pas le bon. Il faudrait, entre autres, le cibler sur la transition écologique.
À cet égard, nous avons mis beaucoup de propositions sur la table. Lors de l’examen de la loi Climat et résilience, j’avais suggéré de limiter le CIR à un certain nombre de secteurs d’activité. Par exemple, est-ce une bonne chose de financer par le CIR la Fintech qui, faut-il le rappeler, a été à l’origine de la crise systémique de 2007 ? D’autant que la Fintech se porte particulièrement bien, les graphiques du rapporteur général le montrent clairement.
J’en appelle à un travail collectif sur le CIR. Pour l’heure, nous nous trouvons dans une situation où, via ce dispositif, nous dépensons de l’argent sans réelle utilité.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : La recherche ne peut pas se limiter à la transition écologique, même si elle est nécessaire dans ce domaine. Pour autant, on ne peut pas cesser d’innover dans d’autres domaines qui, demain, feront la différence dans le cadre de la concurrence mondiale.
Il convient de trouver un bon équilibre. Nous devons soutenir la transition écologique par d’importants financements. Soit, mais n’oublions pas tout le reste, au risque de nous trouver déclassés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-599.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-490 rectifié quinquies, présenté par M. Lafon, Mme Jacquemet, MM. Henno, Duffourg, Prince, Bonnecarrère et de Belenet, Mme Billon, MM. Longeot, Laugier, Louault et Mizzon, Mmes Guidez et Férat, MM. Kern, Delahaye et P. Martin et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du c du II de l’article 244 quater B du code du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux étudiants de troisième cycle au sens de l’article L. 612-7 du même code pendant les trente-six mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit un contrat doctoral de droit privé au sens de l’article L. 412-3 du code de la recherche et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à ce que les entreprises et les organismes jouissent, pour le recrutement d’un doctorant dans le cadre d’un contrat doctoral de droit privé au sens de l’article L. 412-3 du code de la recherche, du même dispositif fiscal relatif aux dépenses de personnel que celui qui s’applique aux personnes titulaires d’un doctorat.
S’appliquant sur trois ans – durée théorique d’une thèse –, ce dispositif fiscal concourrait à assurer une meilleure insertion professionnelle à l’issue du doctorat et à rendre plus attractive la recherche, tant aux yeux des entreprises que des étudiants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis sensible à ces arguments ; cette initiative me semble bienvenue puisqu’elle renforcerait l’attractivité des doctorats. Toutefois, je souhaiterais demander au Gouvernement son avis, car je m’interroge sur plusieurs aspects.
L’embauche d’un doctorant ouvrirait droit à un crédit d’impôt équivalant à 200 % des dépenses exposées. Aussi, le coût du dispositif pour la collectivité est potentiellement élevé, ce d’autant qu’est proposée une prise en compte de ces dépenses pendant trente-six mois, alors que pour les titulaires d’un doctorat cette durée n’excède pas vingt-quatre mois.
Cela ne risque-t-il pas de donner lieu à des dérives ? L’incitation fiscale étant très élevée, le dispositif serait susceptible d’être détourné à des fins d’optimisation. Les entreprises ne seraient-elles pas tentées de conclure des contrats doctoraux aux seules fins de bénéficier du crédit d’impôt ?
Enfin, étant attaché à la stabilité du CIR, il ne me semble pas judicieux d’en faire évoluer trop souvent les paramètres.
Ces interrogations ne m’empêchent toutefois pas de regarder votre amendement avec bienveillance, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les questions du rapporteur général sont aussi celles du Gouvernement. En d’autres termes, cet amendement suscite nos réserves. J’indiquais tout à l’heure que nous ne souhaitions pas modifier les paramètres du CIR de manière trop substantielle.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-490 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
L’amendement n° I-635, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.
« 2. En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt recherche perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous proposons d’exclure du CIR les entreprises pratiquant des licenciements abusifs, sous peine de sanctions. Vous le savez sans doute : l’entreprise Sanofi est très largement bénéficiaire du CIR alors qu’elle licencie et délocalise la recherche dans les pays émergents. Va-t-on continuer à accepter cela ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-635.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-172 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ne peut bénéficier aux dépenses de recherche exposées par les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à conditionner le CIR. Celui-ci apparaît comme un instrument financier coûteux pour nos finances publiques alors que, selon le rapport de la Cnepi, « il n’a pas d’impact significatif sur la valeur ajoutée et l’investissement ».
L’innovation se fait souvent en dépit de toute logique environnementale et climatique. Les dépenses de recherche doivent être vertueuses. C’est pourquoi cet amendement vise à appliquer une conditionnalité au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche en excluant certaines activités en lien avec la production et la consommation d’énergie fossile.
Cette exclusion permettra de retirer les dépenses de recherche et de développement d’une entreprise si celles-ci sont incluses dans une activité pouvant être facilement caractérisée. Elle empêchera aussi de soutenir, par le crédit d’impôt, les dépenses de recherche et de développement de ce secteur dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je réitère les remarques que j’ai formulées plus tôt sur l’amendement de M. Ouzoulias : il est difficile d’identifier précisément les activités au sein des processus de production, quel qu’en soit le type.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-172 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)