Loi de finances pour 2022 : Article liminaire

Loi de finances pour 2022 : Article liminaire

debate, 18/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022, l’exécution de l’année 2020 et la prévision d’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2020
Prévision d’exécution 2021
Prévision 2022
Solde structurel (1)
-1,3
-5,7
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-5,0
-2,3
-0,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,8
-0,1
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,1
-8,2
-5,0

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mme la présidente : Nous allons maintenant examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, l’article 18, relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
article 18 et participation de la france au budget de l’union européenne

Mme la présidente : Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous passons désormais à l’examen de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2022, qui évalue à 26,4 milliards d’euros le montant du prélèvement sur recettes versé par la France au profit de l’Union européenne – somme relativement stable par rapport à la prévision actualisée pour 2021.
Toutefois, cette relative stabilisation ne saurait refléter l’amorçage d’un plafonnement ni d’un ralentissement de la contribution française. En effet, le montant annuel moyen de ce prélèvement devrait s’élever à 27,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027, soit une hausse de 7,5 milliards d’euros par rapport au montant moyen acquitté pour la période 2014-2020.
Cela étant dit, il convient de rappeler que la France reste l’un des principaux bénéficiaires en volume des dépenses de l’Union européenne, en deuxième place derrière la Pologne.
Ainsi, en 2020, les dépenses réalisées en France se sont élevées à 15,8 milliards d’euros, soit près de 11 % des dépenses totales de l’Union, en hausse de 5,4 % par rapport à l’année précédente.
Au-delà de la question du montant de la contribution de la France pour 2022, les auditions que j’ai menées m’ont permis d’identifier trois défis auxquels le budget européen devra répondre dans les prochaines années.
Premièrement, alors qu’un nouveau cadre financier pluriannuel vient de s’ouvrir, il faut veiller à ne pas manquer le coche du démarrage de cette nouvelle programmation, afin de mobiliser de façon efficace les fonds européens, sujet auquel le Sénat est attaché.
Or l’allongement du délai entre l’engagement des dépenses et leur paiement se traduit par une hausse du reste à liquider, qui s’élève à 300 milliards d’euros environ à la fin de l’année 2020. Certes, la constitution d’un reste à liquider est un phénomène normal, mais son excès témoigne d’une difficile concrétisation des dépenses européennes sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que la mission d’information du Sénat sur ce sujet a rendu ses conclusions voilà maintenant deux ans, quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises pour accélérer la mobilisation des fonds européens dans les territoires ?
Deuxièmement, la présentation des propositions de la Commission européenne pour l’introduction de nouvelles ressources propres a été repoussée à une date ultérieure. Or l’introduction de nouvelles ressources nous a été présentée comme la voie permettant de financer le remboursement du plan de relance européen, mis en œuvre grâce à une nouvelle capacité d’endettement commune.
À défaut de nouvelles ressources propres, la France devrait supporter une hausse de sa contribution de 2,5 milliards d’euros environ chaque année, à partir de 2028 et pendant trente ans, rien qu’au titre du remboursement du plan de relance.
Monsieur le secrétaire d’État, face à l’urgence de ce dossier, pouvez-vous nous donner des perspectives quant au calendrier des propositions qui doivent être émises par la Commission européenne ?
Troisièmement, la Commission européenne a présenté en juillet le paquet Climat. Il y est notamment proposé qu’une partie des recettes du système d’échange de quotas d’émission alimente un fonds social pour le climat, destiné à alléger la facture énergétique des ménages et des entreprises. Par conséquent, deux objectifs seraient désormais attribués à cette même ressource : rembourser le plan de relance européen et financer le fonds social pour le climat.
Monsieur le secrétaire d’État – et ce sera ma dernière question –, alors que les nouvelles ressources propres ne sont pas encore arrêtées, faut-il déjà s’inquiéter d’un risque de dévoiement de ces recettes au détriment du remboursement du plan de relance ?
Enfin, l’examen du montant du prélèvement sur recettes m’a donné l’occasion, en commission, de faire un point sur la mise en œuvre du plan de relance européen, au titre duquel la France a déjà bénéficié du versement du préfinancement, pour un montant de 5 milliards d’euros environ.
Je ne reviendrai pas ici sur les épisodes de ces derniers mois, marqués par la procédure de ratification de la décision relative aux ressources propres et par la transmission des plans nationaux de relance et de résilience des États membres.
Je souhaiterais néanmoins relayer un point de vigilance sur le recours aux crédits de la facilité pour la reprise et la résilience en France. En effet, ces crédits peuvent financer des mesures qui sont également éligibles aux fonds de la politique de cohésion. Or une même dépense ne peut être financée par plusieurs fonds. Il faut donc mettre en place un système d’aiguillage, ou de priorité, pour flécher les financements.
L’enjeu budgétaire est de taille. Si nous voulons utiliser pleinement tous les crédits alloués à la France, les financements doivent être bien fléchés. À l’heure actuelle, une démarche pragmatique semble être privilégiée, mais il nous reviendra de suivre attentivement cette mise en œuvre.
En conclusion, mes chers collègues, je recommande, au nom de la commission des finances, l’adoption sans modification de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Jean-Claude Requier, ainsi que M. le président de la commission des finances, applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, au nom de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord excuser le président Jean-François Rapin et remercier notre collègue Jean-Marie Mizzon pour son analyse et pour la clarté de ses propos.
Il nous a indiqué que la contribution de la France au budget européen était stabilisée. Je veux tout de même signaler que, compte tenu de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, cette contribution sera amenée, à terme, à augmenter.
Nous aurons de surcroît, à partir de 2028, à rembourser l’emprunt contracté à l’occasion du lancement du plan de relance européen.
Il existe, bien sûr, une échappatoire à cette perspective : la mise en place de nouvelles ressources propres. Cependant, chacun sait que ce sujet soulève des questions politiques et institutionnelles importantes. Le Sénat l’a souligné dans des résolutions européennes, comme l’a fait notre collègue Jean-Marie Mizzon en parlant d’une équation toujours non résolue.
C’est un fait, et la commission des affaires européennes entend s’y intéresser tout particulièrement l’an prochain, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Mardi dernier, le ministre Jean-Yves Le Drian a évoqué trois mots d’ordre pour qualifier les ambitions de la future présidence française : relance, puissance, appartenance.
Acceptons-en l’augure, mais je veux ici affirmer que, si les attentes du Sénat sont grandes, ses doutes n’en sont pas moins grands quant à la capacité de la France de tirer le meilleur parti de cette présidence, en raison du calendrier électoral.
Pour ce qui est de la relance, nous pouvons dire que nous l’avons financée à crédit, tant au niveau national qu’au niveau européen.
La puissance, elle, reste largement à construire et exige une véritable volonté politique. Une telle volonté semble malheureusement faire défaut chez certains de nos partenaires de l’Union, alors que les menaces qui pèsent sur l’Europe s’affirment chaque jour un peu plus. Il est temps de réagir !
Quant à l’appartenance, elle ne saurait se résumer à renouveler son adhésion à un club d’endettés désireux de se relancer ! Il faut parvenir à traduire en actes l’affirmation de l’autonomie stratégique de l’Union, c’est-à-dire donner corps et sens au projet européen, en pensant d’abord à nos concitoyens ; à défaut, ces derniers s’en détourneront. Nous avons tous les jours des exemples indiquant que ce risque est réel. Cela vaut pour le Pacte vert et la transition écologique comme pour les enjeux migratoires ou la défense, pour ne citer que quelques exemples.
La commission des affaires européennes et l’ensemble des commissions permanentes, dont je salue la mobilisation, entendent utiliser pleinement le volet parlementaire de la présidence française pour veiller à la défense des intérêts de la France et faire en sorte que les attentes des citoyens européens soient pleinement prises en compte par les institutions européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été dit, l’examen de l’article 18 intervient sous le signe de l’imminente présidence française de l’Union européenne. Au cours du débat que le Sénat y a consacré mardi, certains de mes collègues ont souligné la peu idéale concordance entre cet événement et la prochaine élection présidentielle.
Voyons les choses autrement : reprise économique, pandémie, migration, transition écologique, sécurité internationale, ces sujets n’ont pas de frontières et, pour la plupart, appellent une réponse à l’échelle du continent européen – c’est une évidence, en tout cas aux yeux du RDSE, profondément attaché, chacun le sait, à la construction communautaire.
La campagne présidentielle devra donc être l’occasion de rappeler à nos concitoyens, et surtout aux plus eurosceptiques d’entre eux, cette interdépendance entre le destin de la France et celui de l’Europe.
Regardons la reprise économique, dont la France profite particulièrement ; une telle dynamique aurait-elle été possible sans le plan de relance Next Generation EU et l’effort coordonné de mutualisation des dettes ?
La stratégie vaccinale européenne mérite également d’être évoquée. L’approche collective a permis de sécuriser l’approvisionnement en doses sur notre continent. Ainsi, une grande majorité des États membres de l’Union européenne figurent parmi les pays les mieux vaccinés au monde.
Cela dit, je n’oublie bien sûr pas les terrains sur lesquels des efforts restent à faire en faveur d’une approche plus coopérative.
Je pense à la sécurité internationale, domaine dans lequel la France se trouve parfois seule aux avant-postes pour prendre des initiatives, comme c’est le cas avec Barkhane dans la bande sahélo-saharienne, où nous assurons la sécurité collective de l’Europe.
Je songe également à la question migratoire. Disons-le : celle-ci éprouve bien souvent la solidarité européenne. Il suffit de constater combien piétine le paquet Migration et asile. Pourtant, les défis sont immenses, entre le désespoir qui pousse les migrants à quitter leur pays et l’instrumentalisation honteuse qui est faite de ce drame par certains États, hier le Maroc, aujourd’hui la Biélorussie.
Mes chers collègues, pour amplifier ces politiques, comme chaque année, notre pays doit s’acquitter de sa quote-part au budget de l’Union européenne. Nos collègues rapporteurs ont rappelé les chiffres : en 2022, le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union s’élèverait à 26,4 milliards d’euros, soit 800 millions d’euros de moins qu’en loi de finances initiale pour 2021.
Au regard de cette somme, la question du juste retour est dans les esprits ; cette équation, bien souvent vue sous l’angle comptable, omet pourtant tous les bénéfices indirectement induits, ce que certains États membres – ceux que l’on dit « frugaux » – ont tendance à oublier. Quoi qu’il en soit, il faudra en finir un jour avec les rabais, lesquels vont à l’encontre du principe de solidarité qui est au fondement du projet européen.
Le remboursement de l’emprunt pourrait être l’occasion d’approfondir le financement du budget de l’Union européenne. Mon groupe partage les orientations qui sont sur la table depuis l’accord du Conseil européen de juillet 2020 : taxe numérique, produit du système d’échange de quotas d’émission ou encore mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Nous souhaitons, enfin, la mise en œuvre rapide d’une taxe sur les transactions financières ainsi que la définition d’une assiette commune de l’impôt sur les sociétés. Attendre 2026 pour une éventuelle entrée en vigueur nous paraît un horizon trop lointain et trop incertain.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que l’Europe aime le temps long, au risque de se faire parfois bousculer par des crises. Dans ces conditions, nous comptons sur la présidence française pour accélérer le traitement de ces dossiers.
Dans cette attente, le groupe du RDSE votera l’article 18. (M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur spécial et M. Gérard Larcher applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, nous débattons de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ce moment, sans doute trop court, nous permet aussi d’aborder l’état de l’Union. Cette année, ce débat prend une dimension particulière, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne – cela a été dit.
Dans la crise sanitaire que nous traversons, l’Union européenne a su prendre des initiatives pour surmonter les risques de déstabilisation économique et financière. Elle a ainsi gelé l’application des règles de la discipline budgétaire, notamment les fameux seuils de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique, et assoupli les critères encadrant l’octroi d’aides d’État.
Elle a agi également par le biais d’outils tels que les prêts sans conditionnalité du Mécanisme européen de stabilité (MES), le mécanisme commun de réassurance, le plan de relance européen, d’un montant de 750 milliards d’euros, adossé à une capacité d’emprunt commune et assorti d’un échéancier de remboursement étalé, ou encore l’allègement des conditionnalités d’accès aux fonds.
Toutes ces décisions ont eu un fort impact sur le budget de l’Union européenne, contribuant à limiter l’augmentation attendue de la participation française à ce budget.
Cette pandémie a également révélé la nécessité d’un changement de politique de grande envergure. Nous n’avons plus le choix : nous devons désormais nous prémunir contre les crises à venir et protéger les plus vulnérables. Il nous faudra atténuer, voire résoudre, les crises, qu’elles soient sociales, économiques, écologiques ou démocratiques, et résorber les inégalités qui fragilisent nos sociétés.
Il est aujourd’hui urgent de redéfinir un cadre budgétaire et monétaire européen durable et de rebâtir nos politiques à la hauteur des enjeux qui sont devant nous.
Il s’agit aussi de faire face aux besoins de financement du plan de relance, lesquels nécessitent de dégager quelque 15 milliards d’euros de ressources nouvelles par an entre 2028 et 2058. À cet égard, une question devient de plus en plus prégnante, celle des ressources propres.
Aujourd’hui, l’Union européenne doit trouver d’autres financements que la contribution des États membres ou l’emprunt sur les marchés financiers.
La Commission européenne a d’ailleurs proposé, le 14 juillet dernier, l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le renforcement du système d’échange de quotas d’émission. Ces ressources propres favorables à l’environnement prolongeraient la démarche et l’esprit qui ont présidé à la mise en place de la taxe sur les déchets non recyclés.
Cependant, d’autres ressources doivent être mobilisées ; la nouvelle taxe sur les activités numériques – les bénéfices des multinationales se verraient désormais appliquer un taux d’imposition effectif minimum de 15 % –, doit ainsi être mise en œuvre rapidement. Cette taxe ne laisse pas néanmoins de nous poser question.
L’Icrict, la commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés, rassemblant des économistes tels que Thomas Piketty, ainsi que l’Observatoire européen de la fiscalité, plaidait pour un taux global de 25 %, qui permettrait à la France de récupérer un montant de l’ordre de 25 milliards d’euros de recettes, accroissant de manière significative notre capacité budgétaire.
Cet accord international condamne-t-il toute possibilité d’atteindre rapidement un taux d’imposition de 21 %, conforme à l’ambition affichée par le Président de la République ? Quelle initiative la présidence française prendra-t-elle en ce sens ?
Le scandale des Pandora Papers, qui a révélé que 11 300 milliards de dollars étaient placés dans des paradis fiscaux, nous rappelle l’urgence pour les États membres de coopérer entre eux afin de renforcer la transparence et ainsi de mettre un terme à ces pratiques fiscales dommageables.
Chaque année, les gouvernements européens perdent plus de 1 000 milliards d’euros de recettes en raison des pratiques de fraude et d’évasion fiscales de la part d’entreprises et de particuliers, soit un ordre de grandeur équivalent au budget de l’Union européenne pour toute la durée de la période de six années en cours.
Ce scandale, qui fait suite à de multiples autres révélations de même nature intervenues ces dernières années, nous rappelle l’importance de mettre en œuvre des règles communes et ambitieuses sur le plan fiscal à l’échelle européenne. De telles règles nous permettraient – c’est notre responsabilité qui est en jeu – de lutter contre les inégalités fiscales, donc sociales.
Rappelons que le 1 % des individus les plus riches détient 20 % à 25 % de la richesse totale en France, en Allemagne, en Espagne ou encore en Scandinavie. Dès lors, pourquoi ne pas taxer aujourd’hui leur richesse nette et leur capital de manière progressive, à l’échelle de l’Union européenne ?
Ces recettes nouvelles pourraient être consacrées au remboursement des euro-obligations émises lors de la crise sanitaire, à la constitution d’un fonds commun de sauvetage ou à la transition environnementale, qui est notre horizon.
Cet impôt concernerait l’accumulation passée ; les rendements de l’investissement actuel et de l’innovation ne seraient donc pas affectés. Il ne représenterait donc un frein ni à l’investissement ni à la reprise. Ce 1 % des Européens aiderait ainsi les 99 % restants !
Des voies s’offrent à nous ; à nous de les saisir. Aujourd’hui, le groupe socialiste votera la contribution proposée dans ce budget pour 2022, qui est indispensable à la solidarité européenne, tout en appelant également à la construction d’une Europe forte, unie, fondée sur l’équité sociale et engagée dans les transitions, la transition écologique notamment. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’an dernier, j’avais ouvert mon propos en évoquant la violence de la crise que nous traversions et les blocages qui subsistaient dans les négociations du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Force est de constater que la crise est loin d’être terminée et que d’autres blocages, héritiers de situations latentes, se sont créés au sein de l’Union européenne.
Ce qui n’a pas changé non plus, c’est le montant de la contribution annuelle française au budget de l’Union, qui dépasse à nouveau les 26 milliards d’euros.
L’Union européenne fait énormément pour nos territoires et pour chacun d’entre nous au quotidien, grâce à des financements importants ; de surcroît, jour après jour, nous lui demandons d’agir toujours davantage.
Nous sommes d’ailleurs, depuis des années, l’un des principaux bénéficiaires des dépenses de l’Union. C’est particulièrement le cas pour la politique agricole commune (PAC), qui tient une place prépondérante dans les fonds européens que nous recevons et contribue à la force de notre agriculture et à notre souveraineté alimentaire.
Il en va de même du plan de relance européen, fruit de notre endettement commun. Ce plan aussi était bloqué par les négociations relatives au cadre financier pluriannuel, auquel il est adossé. Je me contenterai de faire deux remarques, qui me semblent cruciales, à propos de ce dossier.
Pour ce qui est de la bonne utilisation du plan de relance, premièrement, comme c’est le cas pour les fonds européens, il faut aller chercher les crédits du plan. Chaque territoire, chaque projet peut et doit avoir accès aux financements européens : c’est la clé de nos transformations.
La question des ressources propres, deuxièmement – j’ai déjà fait cette remarque l’an dernier –, est de loin l’une des plus importantes que soulève notre contribution.
Dans cet hémicycle, en février dernier, nous avons ratifié la décision « ressources propres » ; elle prévoit notamment un calendrier. Certaines délibérations devront se tenir durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Nous comptons sur le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, pour mener des discussions efficaces et faire émerger des solutions pérennes. L’enjeu est trop important pour être remis à plus tard.
L’année 2028 sera la première du remboursement de notre dette commune ; autant dire que c’est demain. Surtout, 2028 marquera le début d’un nouveau cadre financier pluriannuel, qu’il faudra négocier, qui se traduira par de nouvelles contributions annuelles françaises. Il y va donc de l’argent de la prochaine génération, qui fera face à de nombreux défis.
Alors que notre jeunesse nous exhorte à prendre des décisions dans d’autres domaines, notamment sur le climat, avec la COP26 qui s’est achevée, nous devons prendre nos responsabilités sur les volets économique et financier. Là aussi, il y a urgence : des ressources propres solides sont nécessaires.
Tout comme l’an dernier, en dépit d’incertitudes et de limites, le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’article 18 de ce projet de loi de finances. L’Union européenne n’est pas une option ; c’est un levier indispensable pour faire face aux défis actuels. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le montant du prélèvement sur recettes opéré au profit de l’Union européenne pour 2022, estimé à 26,4 milliards d’euros, est stable par rapport à celui de l’année dernière, exécuté à 26,5 milliards d’euros.
Cette stabilité est bienvenue après les hausses considérables que notre participation au budget européen a connues ces dernières années, mais elle installe durablement notre contribution à un niveau historiquement élevé ; il s’agit désormais de notre cinquième poste budgétaire après les missions « Enseignement scolaire », « Défense », « Recherche et enseignement supérieur » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En d’autres termes, l’État français consentira, l’année prochaine, à transférer à l’Union européenne l’équivalent de 9 % de ses recettes fiscales nettes et de 6 % de ses dépenses nettes.
Le prélèvement sur recettes est donc un geste financier fort, un engagement politique sans équivoque. En responsabilité, puisqu’il s’agit tant de satisfaire à une obligation internationale de la France que de permettre le fonctionnement de l’Union européenne, le groupe Les Républicains y souscrira et votera donc l’article 18 qui nous est soumis aujourd’hui.
Le traditionnel débat sur le prélèvement sur recettes intervient toutefois cette année dans un contexte très particulier, marqué par le lancement effectif du plan de relance européen approuvé en juillet 2020.
Cet accord avait fait tomber l’un des grands tabous de la construction européenne en autorisant pour la première fois un endettement commun à grande échelle. Une condition, toutefois, a été clairement explicitée par les chefs d’État et de gouvernement : le plan de relance, donc le pouvoir d’emprunt sur les marchés conféré à la Commission, doit demeurer « une réponse exceptionnelle à des circonstances temporaires ».
Or le Gouvernement prend désormais des distances de plus en plus marquées avec cette clause, dont l’objectif était d’affirmer que l’Europe ne s’engagerait pas à bas bruit sur la voie du fédéralisme budgétaire à la faveur de sa réponse aux conséquences de la crise sanitaire.
Alors même que les premiers décaissements n’avaient pas encore été effectués, Bruno Le Maire déclarait ainsi au mois de juillet : « nous proposons que l’émission de dette en commun réalisée pour financer le plan de relance devienne un système permanent de financement européen. En échange, chaque État membre accepterait d’être plus responsable en matière de dépense publique ».
En premier lieu, permettez-moi de souligner que l’exigence de sérieux budgétaire figure déjà depuis de nombreuses années au cœur du pacte de stabilité et de croissance et du pacte budgétaire.
Par ailleurs, je crains que l’exemple de ce projet de loi de finances, qui ne cesse d’évoluer au rythme effréné des promesses présidentielles, n’incite guère nos partenaires à se ranger aux propositions françaises.
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que la position défendue à Bruxelles par le Gouvernement est bien celle d’une pérennisation du système d’endettement commun ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur des volumes financiers que vous visez ?
Autre élément central de l’accord sur le plan de relance, la question des ressources propres est, comme on pouvait s’y attendre, loin d’être réglée. À vrai dire, au-delà de l’accord de principe donné par le Conseil européen, le débat de fond n’a même pas véritablement débuté.
En effet, la feuille de route contenue dans l’accord interinstitutionnel de décembre 2020 prévoyait que la Commission ferait une première série de propositions au plus tard en juin 2021, pour une entrée en vigueur des nouvelles ressources propres au 1er janvier 2023.
Or ce calendrier est déjà dépassé. Le projet de ressource assise sur une redevance numérique, dont une première version avait été présentée en 2018, puis abandonnée faute de consensus, a ainsi été mis en pause à la suite de l’accord conclu à l’OCDE sur la fiscalité des grandes entreprises.
Quant au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à la révision du système d’échange de quotas d’émission, ils figurent bien dans le paquet climatique « Ajustement à l’objectif 55 » présenté le 14 juillet par la Commission.
Celle-ci a toutefois choisi de n’établir, à ce stade, aucun lien entre ces instruments et la décision sur les ressources propres de l’Union, au grand dam, d’ailleurs, du commissaire au budget et à l’administration, Johannes Hahn, qui n’a pas hésité à faire part de son mécontentement.
Comme nous l’avions anticipé lors du précédent examen du prélèvement sur recettes, ces retards sont aussi le reflet des divergences politiques entre les États membres.
D’un pays à l’autre, en effet, les analyses divergent quant aux avantages et aux inconvénients potentiels de l’instauration de ces nouvelles taxes pour le modèle fiscal de chacun, la compétitivité de ses entreprises, le budget de ses ménages ou encore les relations commerciales que l’Union entretient avec ses principaux partenaires.
Les discussions à venir seront donc ardues et rien ne garantit qu’elles aboutissent. Le parcours chaotique de la taxe sur les transactions financières et de l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés nous incite en effet à la prudence : engluées dans des débats sans fin depuis des années, celles-ci sont pourtant censées abonder le budget européen dès le 1er janvier 2026.
L’enjeu n’est pas mince, puisque la charge du remboursement du plan de relance sera de plus de 15 milliards d’euros par an entre 2028 et 2058. Si c’est la ressource propre fondée sur le revenu national brut qui devait finalement être mobilisée pour y faire face, cela se traduirait par une flambée de la contribution française de plus de 2,5 milliards d’euros par an, soit une hausse de près de 10 % par rapport au prélèvement sur recettes que nous examinons aujourd’hui.
Dans ces conditions, le plan européen allouerait certes 40 milliards d’euros de subventions à notre pays, mais il lui demanderait, en contrepartie, de rembourser plus de 70 milliards d’euros. Un bien mauvais calcul, en somme, pour la France, qui sera en outre le principal contributeur au financement des rabais – 53 milliards d’euros sur sept ans – que les États frugaux ont réussi à conserver, et dont ils ont même obtenu l’augmentation, en échange de leur soutien à la relance européenne.
Je conclurai mon propos en évoquant brièvement l’après-plan de relance et la consultation lancée récemment par la Commission européenne sur la révision des règles du pacte de stabilité et de croissance.
La clause dérogatoire générale activée en mars 2020, qui permet aux États membres de s’extraire des règles en matière budgétaire et d’aides d’État, a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022. Cette orientation budgétaire expansionniste ne pourra toutefois durer éternellement et les finances publiques nationales devront, tôt ou tard, retrouver une trajectoire soutenable, en particulier dans les pays très lourdement endettés, comme la France.
Il importe de préparer l’avenir en pensant aux générations futures qui auront à rembourser notre dette sans forcément en avoir la capacité. Il importe également que la France, qui s’apprête, en janvier prochain, à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, soit exemplaire en matière de gestion de ses finances publiques.
Le débat sur la manière dont le pacte de stabilité et de croissance devra trouver à s’appliquer de nouveau fera, à n’en pas douter, l’objet de très nombreuses propositions. Il ne faudra toutefois pas perdre de vue certains fondamentaux essentiels pour préserver tant la solidité que la compétitivité de la zone euro.
Si le cadre révisé pourra éventuellement faire preuve de davantage de souplesse et de réactivité, il n’en devra pas moins rester suffisamment strict pour assurer, dans chaque État membre, le retour à des niveaux soutenables de dépense et de dette. Devront surtout continuer d’y être promues les réformes structurelles, propices à la croissance, celle-ci demeurant in fine la condition sine qua non de l’investissement dans la transition écologique et énergétique qui nous engage désormais collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 18 retrace l’évaluation du montant dû par notre pays au budget de l’Union, déterminé par des paramètres très techniques. Il est surtout l’occasion de débattre des enjeux relatifs à la capacité budgétaire de l’Union.
Car c’est bien vers une véritable capacité budgétaire que l’Union s’est engagée, en juillet 2020, au cœur de la pandémie et de la crise, en déplafonnant le budget européen du fameux 1 % du PIB, en décidant d’un emprunt commun pour la relance et en lançant la démarche pour l’introduction de nouvelles ressources propres. C’est bien une véritable capacité budgétaire européenne, j’y insiste, qui a été rendue possible.
Ainsi, le cadre financier pluriannuel dans lequel nous sommes engagés est d’une ampleur nettement différente du précédent. Le choix commun de consacrer directement près du tiers de nos moyens au climat sera déterminant pour tenir l’objectif d’une réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030.
Mais fixer des quotas et ajuster des taxonomies complexes ne suffiront pas à éviter la déroute climatique : il faudra surtout mobiliser, c’est-à-dire être moteur d’une réelle dynamique planétaire. En l’espèce, disons-le : Glasgow, quel gâchis ! Quelle incapacité de l’Europe à se montrer unie, résolue et entraînante !
L’Europe aura surtout étalé publiquement ses divisions sur le caractère positif ou négatif des investissements gaziers, pétroliers et nucléaires, entre la France, qui arrange son alliance entre tenants du nucléaire et tenants des hydrocarbures, et cinq États, dont l’Allemagne, qui la critiquent vertement. On est loin de la cohésion européenne des COP précédentes !
Il va pourtant bien falloir retrouver un tel esprit de cohésion si l’Union veut affronter les trois défis majeurs que sa résolution budgétaire nouvelle de juillet 2020 lui impose.
Il s’agit, tout d’abord, d’assurer le déploiement effectif de la relance sans que se dénaturent les orientations majeures, climat, énergie, santé, économie durable et résiliente, transition numérique, justice sociale, ni que se dévaluent les valeurs qui cimentent l’Union, lesquelles sont de plus en plus contestées, et pas seulement par des dirigeants polonais ou hongrois.
Il y va ensuite, au-delà de la relance, de la nécessaire pérennisation d’une volonté d’emprunter pour investir dans les transitions d’avenir et la neutralité carbone. La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance devrait être levée dans un an ; il serait contre-productif de rétablir les verrous d’hier. La présidence française est attendue sur ce point et l’approche qu’adoptera la future coalition outre-Rhin sera déterminante.
Enfin, troisième défi : la création de nouvelles ressources propres. L’emprunt commun nous y oblige, à moins d’augmenter les contributions des États ou de ratiboiser les politiques de l’Union. L’accord pour le déploiement des ressources propres ne paraît pourtant pas avancer clairement aujourd’hui. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pourrait être reporté à une échéance bien lointaine ; la taxe sur les transactions est dans le brouillard ; quant à celle qui doit s’appliquer aux grandes entreprises du numérique, elle patine, dans le contexte nouveau de l’accord fiscal international, les perspectives restant confuses.
Ce qui est bien moins confus, après la publication des Pandora Papers, c’est la réalité de l’évasion fiscale : voilà, là aussi, des ressources à collecter avec détermination.
Un financement pérenne et autonome de l’Union européenne constitue le levier principal si l’on veut libérer les politiques d’avenir des égoïsmes nationaux, et aussi des rabais, ces fameux rabais que notre Président de la République disait hier « archaïques, injustes et illisibles » – son opinion a bien peu pesé, puisqu’ils sont aujourd’hui augmentés…
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera la contribution française au budget européen et reste résolument exigeant quant aux futures étapes du déploiement de celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Patrice Joly et Serge Mérillou applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il aura fallu, nous dit-on, une pandémie mondiale pour estomper les égoïsmes nationaux incarnés par les pays dits « frugaux ».
L’accord faussement historique du plan de relance européen, entre autres cérémonies d’autosatisfaction, empêche de prendre la mesure de la crise qui traverse l’Europe. Opposant les plus frugaux aux moins frugaux, le débat se mène entre frugaux : « ceux qui en rêvent peuvent l’oublier », a ainsi répondu, d’un ton définitif, la Première ministre de la Finlande, Mme Sanna Marin, à ceux qui plaidaient pour la conception d’un plan de relance renforcé. Les frugaux donnent le la, la France semble subir.
La contribution française pour l’année 2022 s’élève à 26,4 milliards d’euros, soit un quart de plus qu’en 2014, à périmètre constant. Les États membres se trouvent traversés par des désaccords sur les orientations politiques et sur les moyens qu’ils sont prêts à concéder. Ces divergences engendrent confusions, renonciations et tentatives de justifications a posteriori.
J’en veux pour preuve trois problématiques récentes.
Premièrement, on a beaucoup répété, à tort et à travers, le chiffre de 750 milliards d’euros, qui aurait été arrêté pour le plan Next Generation EU. Mais il manquait des précisions importantes. À l’origine, il devait s’agir de 500 milliards d’euros de dotations budgétaires, conformément à l’initiative franco-allemande, auxquels s’ajoutaient 250 milliards d’euros de prêts aux États membres. Finalement, le montant des crédits budgétaires a presque diminué d’un tiers, majorant d’autant la part des prêts. En outre, on exige en échange de ces crédits des contrôles et des contreparties aux finalités diamétralement opposées à celles du plan. Par conséquent, la Commission pourra conditionner, voire bloquer, l’attribution des crédits sur la base d’une liste très importante de critères.
Deuxièmement, la France a reçu mi-août, au titre des préfinancements de son plan de relance, un premier versement de 5,1 milliards d’euros, qui a été salué sur Twitter par la présidente von der Leyen elle-même, ainsi que par plusieurs ministres français. Mais les crédits se font rares, ils arrivent au compte-gouttes ! Seuls 12 % des 40 milliards promis ont été versés. Aucune opération de communication cette fois-ci : il faut aller chercher la page 44 du dernier projet de loi de finances rectificative pour apprendre que la France renonce à percevoir cette année 4,9 milliards d’euros !
Or une telle lenteur dans le versement des crédits pourrait s’avérer extrêmement dommageable dans un contexte de relance. Bénéficierons-nous de ces crédits, ou bien devrons-nous y renoncer ? Tablons-nous toujours sur 40 milliards, monsieur le secrétaire d’État, ou bien avez-vous revu vos estimations à la baisse ? Ce sont des questions légitimes, même si l’artifice de communication selon lequel on aurait véritablement besoin de ces crédits pour financer la relance en France n’a pas tenu longtemps. Le plan de relance français se déroule sans ces crédits, sans que cela semble poser le moindre problème de financement. Nous maintenons cette appréciation.
Troisièmement, le rendez-vous est fixé à 2028 pour le début du remboursement. Les budgets nationaux risquent d’être mis à contribution si les États membres rechignent, comme c’est le cas, semble-t-il, à doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres ; plusieurs orateurs ont déjà évoqué ce problème. La France aurait ainsi à s’acquitter de 2,5 milliards d’euros chaque année, pendant trente ans. La France est pourtant contributrice nette du plan de relance européen, à hauteur de 35 milliards d’euros : ces remboursements seraient donc difficiles à expliquer à nos concitoyens, même si la solidarité au sein de la zone euro est importante.
Le Président de la République, qui avait pourtant indiqué à plusieurs reprises – M. Fernique vient de le rappeler – que la France s’opposait à « tous les chèques, toutes les ristournes, tous les rabais », a finalement perdu tous les arbitrages contre les frugaux, par manque de courage politique et à cause de la marginalisation de la France sur la scène européenne, malgré une mise en scène rondement menée.
La présidence française du Conseil de l’Union européenne, dont on ne sait pas grand-chose à l’heure qu’il est, sera elle aussi entravée par les frugaux tant que le Président ne résoudra pas un paradoxe majeur : il lui faut porter la conquête sur de nouvelles ressources européennes, alors même qu’il se refuse à entendre parler de nouvelles recettes dans son propre pays ! (Mme Céline Brulin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 18 de ce projet de loi de finances porte sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ce prélèvement opéré sur les recettes du budget de l’État, dont le montant représente actuellement 26,4 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les droits de douane, constitue l’élément essentiel de la participation française au budget européen.
Avant toute chose, je tiens à remercier Jean-Marie Mizzon, notre rapporteur spécial, pour la qualité du travail qu’il a accompli.
Le budget de l’Union européenne pour l’année 2022 s’élève à 169,4 milliards d’euros, hors paiements au titre de la réserve d’ajustement au Brexit. Les crédits de paiement augmentent de 2 % par rapport à 2021, en raison notamment d’une montée en puissance de nouveaux programmes d’investissement, de santé et d’action extérieure. Nous pouvons nous féliciter que les priorités fixées au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027 soient respectées. À la différence des exercices précédents, le nouveau cadre verra certains programmes bénéficier de financements complémentaires non négligeables.
À titre personnel, alors que l’année 2022 a été décrétée Année européenne de la jeunesse, je tiens à saluer l’augmentation des crédits alloués au programme Erasmus+, qui demeure l’un des dispositifs les plus connus et appréciés de nos concitoyens, notamment des plus jeunes d’entre eux.
Pour en revenir à la participation de la France au budget européen, celle-ci se caractérise par une relative stabilité, justifiée par la contribution accrue de Londres au titre de ses obligations financières post-Brexit et par l’accroissement des droits de douane, qui est directement lié au rebond économique de notre pays.
Ces données ne doivent pas occulter trois facteurs politiques et économiques favorisant la hausse systématique, voire systémique, de la contribution française par rapport au cadre financier pluriannuel précédent : l’absorption budgétaire du départ du Royaume-Uni, mais aussi les difficultés à analyser l’impact de la nouvelle taxe plastique en 2021, ainsi que les différents rabais, auxquels il a déjà été fait allusion, négociés par cinq États membres – l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark.
Ce dernier point doit évidemment faire l’objet d’une attention toute particulière. À une époque où l’idée de solidarité européenne est brandie à tout-va, ces dérogations budgétaires tendent toujours à favoriser la défiance, voire la mésentente, entre États membres.
Aussi le budget pour 2022 s’accompagne-t-il d’un lot de défis à relever.
Pour commencer, comme cela a été réaffirmé à plusieurs reprises, y compris en commission des finances le 27 octobre dernier, l’instauration de nouvelles ressources propres est un impératif absolu.
Qu’il s’agisse d’une redevance numérique, d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou d’une taxe sur les transactions financières, les négociations doivent reprendre et aboutir. Les pistes de réforme étudiées à l’échelle de l’OCDE ne sont pas incompatibles avec des travaux menés au niveau européen. Ce point est d’autant plus crucial que les produits des nouvelles ressources propres serviront à financer le plan de relance européen Next Generation EU. Si des avancées en matière de stabilité financière ont été réalisées – je pense notamment à la révision du mécanisme européen de stabilité –, la question budgétaire ne doit pas être en reste.
Par ailleurs, l’annonce en juillet dernier d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’ici à 2030 doit se traduire par l’affectation d’une partie des nouvelles ressources propres à un fonds social pour le climat.
Bien que cette initiative soit louable, je partage l’appel à la vigilance énoncé en commission par notre rapporteur spécial. En effet, les futures ressources propres vont servir à la fois à financer le plan de relance et à alimenter ce fonds : une même ressource pour deux objectifs. La volonté d’atteindre nos idéaux ne doit pas se faire au détriment d’une forme de réalisme ! Ainsi la Haute Assemblée doit-elle se montrer attentive à la viabilité budgétaire et financière tant du remboursement des emprunts contractés dans le cadre du plan de relance européen que de nos ambitions climatiques.
Enfin, mes chers collègues, je veux également attirer votre attention sur la hausse structurelle du reste à liquider, symptôme d’un allongement du délai entre l’engagement des dépenses et leur paiement. Si l’existence d’un reste à réaliser s’avère banale, son caractère excessif met en lumière les difficultés inhérentes à la mobilisation sur le terrain des fonds européens.
Comme tout élu local – nous sommes nombreux ici ! –, j’ai été régulièrement confronté aux procédures souvent complexes et fastidieuses qui conditionnent l’accès aux financements européens. Les démarches doivent être simplifiées afin que les crédits européens soient rapidement et efficacement alloués.
Tous ces défis devront être relevés à l’occasion de la future présidence française de l’Union européenne, dont nous attendons encore la feuille de route précise, monsieur le secrétaire d’État. Le bon déploiement du plan de relance, via l’instauration de nouvelles ressources propres notamment, sera sans doute l’une des priorités de cette présidence.
À la veille de la présidence française, les sujets et les défis sont donc nombreux. Comme le disait Jacques Delors après la crise des subprimes de 2008, « après les pompiers, l’Union européenne attend les architectes ». Telle sera la mission de la présidence française.
Nous attendons donc, monsieur le secrétaire d’État, des réponses qui redonnent du souffle et des initiatives qui « reboostent » l’envie d’Europe de nos concitoyens ; plus encore, nous attendons la vision d’une Europe qui protège et innove, d’une Europe qui fasse rayonner nos valeurs de liberté et assure le rang de son économie dans le monde. Tous ces enjeux sont devant nous ; nous espérons que les trois petits mois effectifs et, espérons-le, efficaces de la présidence française permettront d’apporter des réponses qui satisfassent ces objectifs.
Pour en revenir au texte qui nous est soumis, vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que le groupe Union Centriste, fidèle à son engagement en faveur de l’Europe, mais aussi de la force et de la puissance de la France au sein de l’Union, votera en faveur de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de me trouver ce soir dans cet hémicycle pour vous demander, au nom du Gouvernement, d’autoriser le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne, qui s’élèvera l’année prochaine à 26,4 milliards d’euros, soit une contribution en légère baisse par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2021.
Depuis que je vous ai présenté, voilà un an, la participation française au budget européen pour 2021, je crois pouvoir dire que la solidarité budgétaire en Europe a connu des avancées importantes. Je vais en dire un mot en répondant à quelques-uns des points qui ont été soulevés dans la discussion.
D’abord, cette solidarité européenne a été actée et mise en œuvre avec le déploiement du plan de relance européen, qui est désormais une réalité. Au cours de l’année écoulée, ce plan de relance a été adopté par les vingt-sept États membres, selon leurs procédures constitutionnelles et parlementaires respectives. D’ores et déjà, dix-neuf États membres ont vu leur plan national approuvé par la Commission européenne ; des financements ont commencé d’être distribués, pour un total de plus de 50 milliards d’euros, dont plus de 5,1 milliards pour la France.
Précisons qu’il n’y a pas eu de renoncement à un quelconque versement supplémentaire pour la France : le prochain nous parviendra d’ici au début de l’année 2022, conformément aux dispositions prévues. C’est bien la garantie de bénéficier d’un financement européen qui dépassera au total 40 milliards d’euros qui nous permet d’avoir un plan de relance national d’une telle ampleur, même si, en trésorerie, le décaissement effectif de ces sommes prend un peu plus de temps qu’on l’aurait souhaité.
Au total, la Commission européenne a déjà émis, à l’échelle européenne, plus de 70 milliards d’euros de dette commune, avec une première levée d’obligations dites « vertes » pour 12 milliards d’euros.
Au-delà de ce plan de relance, la mise en œuvre du budget européen consacre la mobilisation de moyens importants : préservés pour la politique agricole commune, accrus pour un certain nombre de politiques prioritaires que vous connaissez – santé, recherche, climat, ou encore mobilité des étudiants et des apprentis, avec les programmes Erasmus.
Cette solidarité a permis une réponse européenne efficace face à la crise. Ainsi l’Union européenne a-t-elle pu retrouver dès 2021 son niveau moyen d’activité d’avant-crise – tel est le cas y compris pour la France, comme vous le savez.
La contribution française n’a d’autre vocation que de permettre la réalisation de ce projet politique : tous ces moyens européens sont au service d’une grande ambition en matière d’écologie, de régulation numérique, de relance économique.
Je veux répondre à plusieurs questions importantes, en partie liées au plan de relance, qui ont été soulevées dans la discussion, notamment celle des ressources propres de l’Union.
Vous avez raison de souligner que, dans l’équilibre qui a été retenu au mois de juillet 2020, qui a fait ensuite l’objet d’une discussion avec le Parlement européen jusqu’à la fin de l’année 2020 avant d’être soumis à l’approbation de votre assemblée, on trouve un accord politique sur les ressources propres et une feuille de route plus précise relative à la liste de ces ressources et au calendrier de leur présentation par la Commission européenne. Nous tiendrons ces engagements.
On a certes pris du retard, comme cela a été justement souligné ; mais la Commission européenne doit présenter dans les prochaines semaines – au tout début de l’année 2022, je l’espère – la liste des premières ressources propres qui feront l’objet de propositions législatives ; les discussions à ce sujet devraient donc commencer sous la présidence française de l’Union européenne.
Certaines de ces ressources propres ont une vocation ou sont de nature climatique ou environnementale. En effet, si le paquet climatique présenté au mois de juillet dernier, dit en bon français « Fit for 55 », comporte un certain nombre de ressources potentielles, la Commission européenne a pris la décision politique d’organiser désormais la discussion en deux débats séparés, l’un portant sur la nature du paquet climatique et l’autre ayant pour objet spécifique les ressources propres. Cela reste vrai quand bien même des ressources comme l’ETS ou Emissions Trading System, le système d’échange de quotas d’émission, ou le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devront – la position française est très claire sur ce point – constituer des ressources propres et être utilisées comme telles.
Je veux être précis sur une préoccupation qui a été exprimée à plusieurs reprises au sujet de l’extension potentielle des ressources issues de l’ETS. Il n’y aura pas de double affectation contradictoire, si je puis le dire ainsi. Ce qui est aujourd’hui proposé par la Commission européenne, mais non encore acté, c’est qu’un quart des sommes supplémentaires issues de la ressource ETS, qui serait étendue, soit utilisé pour alimenter un fonds social dont l’importance ne saurait être sous-estimée. Il y va en effet de l’accompagnement social de la transition écologique, dont nous avons vu à quel point il était nécessaire.
En revanche, trois quarts de cette ressource supplémentaire resteraient disponibles et pourraient alimenter les ressources propres du budget européen et contribuer au remboursement du plan de relance. La place des curseurs fera l’objet de discussions ; les débats législatifs sur le paquet Climat et sur les ressources propres en seront l’occasion.
Les autres ressources propres sont également attendues. Vous avez ainsi évoqué à deux reprises, mesdames, messieurs les sénateurs, la transposition européenne de l’accord international sur la fiscalité des multinationales, accord essentiel s’il en est. Il est important qu’une partie au moins des recettes afférentes constitue une ressource propre du budget européen ; nous pensions à l’origine créer une taxe numérique, mais son objet s’est quelque peu étendu et il s’agira plutôt, pour ainsi dire, d’une taxe de justice fiscale internationale sur les bénéfices des multinationales. Le débat sur la transposition de cet accord aura lieu, lui aussi, au cours du semestre de présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il est important qu’on en fasse alors une ressource propre du budget européen, qui aidera au remboursement du plan de relance.
D’autres débats prendront plus de temps, comme cela a déjà été acté dans la feuille de route que j’évoquais. C’est le cas de la taxe sur les transactions financières, qui pourrait faire l’objet d’une nouvelle proposition, ou encore d’autres discussions, en particulier sur des taxes relatives au marché intérieur.
Puisqu’il est question de fiscalité, je veux aussi répondre à la préoccupation exprimée en particulier par les sénateurs Bocquet et Joly sur le bon niveau de la taxation internationale. L’accord trouvé à l’OCDE résulte d’un consensus international important ; au niveau européen, il fait même l’unanimité.
Cette unanimité est très importante, parce qu’elle a montré que nous pouvions dépasser le drame que nous vivions jusqu’à présent en matière fiscale, et qui peut toujours se reproduire, à savoir un blocage absolu découlant de la règle de l’unanimité en vigueur dans ce domaine : deux ou trois de nos partenaires, bien connus, pouvaient bloquer toutes les propositions en la matière. Or cela ne s’est pas reproduit cette fois-ci, parce qu’il y a eu un élan, une impulsion européenne et internationale très forte. C’est pour nous une satisfaction.
Cela signifie aussi que le taux minimum qui a été fixé, 15 %, aurait pu être plus ambitieux : ce taux résulte d’un compromis international et européen. Il représente déjà, néanmoins, un relèvement important ; démonstration est ainsi faite, surtout, que la règle de l’unanimité n’est pas une fatalité barrant toute tentative d’avancer en matière de juste taxation internationale.
Aurait-on pu aller plus loin ? Je n’en suis pas sûr. Aurait-on souhaité aller plus loin ? Je le maintiens. Des taux de 21 % ou de 25 % ont fait l’objet de différentes propositions. En France, le taux est de 25 % ; nous n’avons donc aucune gêne à proposer un taux supérieur à 15 %, mais c’est ainsi : tel est l’état actuel du compromis.
Je crois donc qu’il convient avant toute chose de consolider ce compromis, de le ratifier au niveau européen et de faire de cette taxe une ressource propre du budget de l’Union, au moins pour partie. La discussion internationale sur ce sujet pourra ensuite reprendre, dans les années qui viennent, même si cela prendra à l’évidence un peu de temps.
J’en viens aux questions relatives au pacte de stabilité et de croissance. Ce débat est essentiel, car il fait partie, avec le plan de relance, de la stratégie de croissance et d’investissement de l’Union européenne. L’application des règles – cela a été rappelé – est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2022 ; cela signifie que nous devons anticiper le retour à la normale et avoir un débat, au cours de l’année 2022, sur la nature des règles qui s’appliqueront désormais.
On ne saurait rebrancher à l’identique le pacte de stabilité et de croissance antérieur et le plaquer sur une situation économique qui sera à l’évidence très différente de celle qui prévalait avant la crise. J’en prendrai pour exemple un seul indicateur : le ratio de dette publique de la zone euro a augmenté de près de quinze points, dépassant la barre des 100 % du PIB ; on ne peut pas faire comme si cela n’était pas la réalité économique de toute la zone euro.
Nous aurons donc ce débat sur les critères de dette et d’investissement. Le ministre de l’économie et des finances en a déjà pris l’initiative à l’échelle européenne, et nous devrons en construire les termes avec le nouveau gouvernement allemand. D’ailleurs, pour être tout à fait franc et précis, cette discussion se poursuivra sans doute au-delà du semestre de présidence française du Conseil de l’Union européenne ; elle devra en revanche être lancée pendant cette présidence, dans le cadre de la relation franco-allemande et au sein de la zone euro.
Plusieurs questions ont aussi été posées sur la simplification des financements européens. Je veux apporter une précision très concrète sur un point qui a été évoqué par M. le rapporteur spécial : l’articulation retenue entre le plan de relance et les fonds européens dits traditionnels a été élaborée de manière à être la plus simple possible, notamment pour les régions et les collectivités.
Il n’y aura donc pas de double financement, mais une répartition des projets entre le financement par le plan de relance et celui qui passe par les fonds européens traditionnels comme le Fonds européen de développement régional, le Feder. Un guide de clarification a été élaboré, en collaboration entre plusieurs associations de collectivités et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin que chacun sache bien ce qui relève d’un financement européen traditionnel et ce qui relève du plan de relance ; ainsi pourront être évités les financements croisés, la complexification ou les ralentissements.
Je conclurai mon propos en évoquant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui commence dans moins de quarante-cinq jours. Ce sera le moment de poursuivre les débats dont nous venons de parler sur la mise en œuvre du plan de relance, sur le pacte de stabilité et de croissance, sur la justice fiscale et sa transposition.
Nous pouvons sans doute encore améliorer les choses, mais je tiens à préciser que nous avons souhaité – j’ai souhaité personnellement – une association transpartisane à la préparation de cette présidence. À trois reprises déjà s’est réuni un comité transpartisan, où siège un représentant de chaque groupe de votre assemblée comme de l’Assemblée nationale et du Parlement européen. J’en réunirai un de nouveau d’ici à la mi-décembre, pour que l’information soit la plus partagée et la plus exhaustive possible. Peut-être l’accord entre nous ne sera-t-il pas complet sur l’ensemble des priorités, mais toutes les informations seront échangées, discutées et partagées.
Sur la question du climat, sur celle de la régulation numérique ou sur les textes sociaux, au-delà de la réforme du travail détaché que nous avons portée, nous défendrons nos priorités, dans le cadre de cette présidence, au travers de textes européens concrets, qui pourront marquer des avancées essentielles dans chacun de ces domaines ; j’ai la faiblesse de penser qu’ils seront largement partagés, par-delà les sensibilités politiques, sur les différentes travées de votre assemblée.
Ainsi ai-je l’honneur, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous demander d’adopter cet article 18, afin que le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne soit ce soir approuvé. (MM. André Gattolin et Jean-Claude Requier applaudissent.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de l’article 18.