Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 15
debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. Cette liste ne peut porter que sur les communes entrant dans l’une de ces catégories :
« 1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État ;
« 2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III ;
1° bis (nouveau) Après le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier, ou des dispositions de l’article L. 121-22-4 du code de l’urbanisme applicables aux zones définies au 1° de l’article L. 121-22-2 du même code ou des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
2° Après le mot : « figurent », la fin du onzième alinéa du IV est ainsi rédigée : « dans la liste transmise par l’administration fiscale principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l’article 1418 du code général des impôts, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.
Mme Viviane Artigalas : L’examen du titre III va nous donner l’occasion d’un débat sur la question du logement, lequel reste une préoccupation essentielle des Français.
Aujourd’hui, il y a un constat partagé : voilà vingt ans que la loi SRU permet non seulement de produire plus de logements, mais aussi de favoriser une répartition plus équilibrée des logements sociaux sur le territoire. Ce n’est pas la première fois que l’on ajuste la loi pour l’améliorer, l’adapter aux contraintes locales et, surtout, aux besoins et à l’attente des Français.
Le texte du Gouvernement, dans la continuité de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017, a été élaboré après consultation de la commission nationale SRU. Il apporte quelques ajustements souhaitables – c’est un préalable pour redonner du souffle à la loi SRU.
Ces propositions constituent notre ligne rouge, d’autant que l’enjeu de solidarité nationale n’est pas à la carte. Mon groupe et moi-même appelons à la vigilance : à force de petits coups, nous risquons, réforme après réforme, de perdre progressivement en efficacité.
Nous sommes particulièrement inquiets des moyens à engager pour relancer concrètement la construction de logements sociaux, laquelle est en baisse constante depuis 2017. En quatre ans, la politique du Gouvernement aura déstabilisé et fragilisé tout un secteur via des ponctions de plusieurs milliards d’euros et des réorganisations à marche forcée et sans cohérence, qui éloignent les prises de décision de la réalité des territoires et des attentes des Français.
Nous regrettons que ce texte ne comporte aucune avancée concrète en faveur d’un meilleur pilotage territorial des politiques de l’habitat, qui font pourtant partie des politiques publiques dont la gouvernance doit être repensée. En outre, nous déplorons qu’aucune disposition n’ait été proposée pour agir sur la cherté du foncier, qui reste aujourd’hui le problème numéro un de la construction de logements abordables.
La dynamique pour réaliser 150 000 logements sociaux par an et libérer des terrains a été brisée dès 2017. Cela a entraîné toutes les conséquences que l’on connaît aujourd’hui, au détriment des familles qui n’arrivent pas, avec leurs ressources, à se loger dignement.
Aussi ferons-nous des propositions visant à adapter les politiques d’habitat à la diversité des territoires, à en renforcer le pilotage territorial et à donner des outils aux élus pour encadrer le prix du foncier, notamment dans les zones les plus tendues.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : Nous abordons les dispositions relatives à l’application de la loi SRU. L’article 15 prévoit de revoir les motifs d’exemption des communes. Nous ne sommes pas, par principe, défavorables à un tel dispositif. Mais, avec les évolutions de la carte communale, trop de communes sont tombées sous le coup de ce dispositif sans raison. Sur les 2 091 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, 224 en sont d’ores et déjà exemptées, soit plus de 10 %, dont 50 d’entre elles au motif de l’éloignement des transports.
Pour notre part, nous sommes toujours extrêmement vigilants à tout ce qui pourrait conduire à affaiblir la portée de la loi SRU ; elle reste une loi utile pour l’accès au logement de nos concitoyens dans des conditions abordables.
Vu les amendements qui ont été déposés, il s’agit, au travers de ces problématiques, de faire feu de tout bois pour dégager un maximum de collectivités de leurs obligations en matière de mixité sociale. Je préfère être claire tout de suite : nous voterons contre tous les amendements qui visent à affaiblir, sans raison, la portée de la loi SRU.
Nous souhaitons qu’un bilan puisse être réalisé à l’issue de ces débats, et après l’application de ce texte, sur les conséquences concrètes de l’élargissement des critères d’appréciation de la pertinence de l’exemption au titre de la mauvaise connexion au bassin de vie et d’emploi, en ne se référant plus à la notion de mauvaise desserte par les transports collectifs. Nous craignons en effet de forts contentieux administratifs à venir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.
M. Alain Richard : J’aurais préféré intervenir en présence de la ministre chargée du logement, mais le Gouvernement est un… Je suis sûr qu’elle aura tout de même à cœur de prendre connaissance de toutes les réflexions préalables à cette série d’articles.
Je suis l’un des membres du Gouvernement qui a fait voter la loi SRU ; je peux considérer avec satisfaction que celle-ci a apporté un équilibre et une dynamique dans la réalisation de logements sociaux, en assurant une certaine solidarité territoriale.
Si cette loi est de nouveau modifiée, c’est parce que ses effets d’automatisme, dus à l’application de barèmes numériques, provoquent encore des contradictions urbaines, notamment lorsque se trouve constatée une densité déjà forte, qui se traduit par des coûts fonciers et des difficultés de libération d’emprises.
Par conséquent, l’effort exigé de communes qui se trouvent dans des situations très différentes pour appliquer un même barème est une réelle faiblesse de la loi – après vingt ans d’application, j’insiste sur ce point.
Le Gouvernement a réfléchi à ce sujet ; j’aurais été laudateur vis-à-vis de la ministre Emmanuelle Wargon. Cependant, ce nouvel article arrive assez tard dans le travail législatif. En quelque sorte – et c’est le point sur lequel il va falloir travailler –, il prévoit une substitution des barèmes et des pourcentages fixés par un système de contrats individualisés. Les autres articles restent en vigueur, y compris ceux qui fixent des obligations en chiffres absolus.
Nous avons donc du mal à voir quelle sera la flexibilité réelle et la capacité d’adaptation au terrain de ce nouveau système de contrats. Il me semble qu’il y a matière à maintenir un certain nombre de précautions.
Mme Assassi vient de dire que son groupe s’opposerait aux exemptions ou aux allégements consentis sans raison. Or il existe des allégements qui sont justifiés ; nous serons amenés à en proposer deux ou trois, de manière à rendre le système mieux adapté au terrain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Létard, sur l’article.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Voilà que nous abordons le titre III. Je veux dire combien cette partie du texte en discussion est importante ; elle pourrait, à elle seule, constituer une loi tant elle est essentielle.
Je remercie Dominique Estrosi Sassone pour l’énorme travail qu’elle a réalisé à la suite du projet de loi Climat et résilience, qui comportait lui aussi un volet logement et urbanisme important. J’ai pris plaisir à collaborer avec elle, tant pour la préparation de nos travaux sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, déposée par notre collègue député Jean-Luc Lagleize, qui a alimenté le travail sur le volet relatif aux organismes de foncier solidaire, que sur l’article 55 de la loi SRU.
Au-delà de ce que mes collègues ont affirmé, j’insiste sur la nécessité, pour accompagner nos politiques SRU, de donner de véritables moyens à nos organismes de logement, de manière à atteindre les objectifs. Qu’il s’agisse du foncier ou du financement des organismes de logement, il est question, au cœur de ce dispositif, des moyens destinés à mettre en œuvre l’article 55 de la loi SRU et à atteindre des objectifs ambitieux de production de logements.
Eu égard aux amendements que nous avons défendus conjointement avec la commission, je ne peux que soutenir le travail qu’elle a effectué. Celui-ci s’appuie sur une consultation de plus de 400 maires et montre que tout le monde, aujourd’hui, est convaincu que l’article 55 est essentiel.
Mais cet article est difficilement applicable : 70 % des maires qui entendent l’appliquer en viennent à saisir les juridictions administratives, faute de parvenir à atteindre concrètement ces objectifs.
Le Gouvernement a raison de mettre la question à l’ordre du jour. J’approuve les orientations retenues : prolongation de la loi sans date butoir, mise en place d’un rattrapage différencié et contractualisé grâce à un contrat de mixité signé entre le maire et le préfet, réforme des exemptions.
Nous nous sommes tous efforcés, ici, de compléter ce dispositif et ces mécanismes pour parvenir à une véritable différenciation, en renforçant le couple maire-préfet d’une façon telle que les contractualisations prennent en compte la réalité de chaque territoire.
Évitons de déjuger le préfet, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, et travaillons plutôt à renforcer son rôle ! Madame la ministre, si l’on passe des mois à travailler avec un préfet, ce n’est pas pour qu’une commission nationale finisse par remettre en question ce qu’il a mis en œuvre – l’État peut tout de même faire confiance à ses préfets !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bon nombre de sujets ont été rappelés, comme celui de l’exemption, et d’autres encore que nous avons défendus en commission. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Avant que nous n’entamions l’examen des amendements déposés sur l’article 15, et à la suite des différents orateurs, je tiens à rappeler que ma collègue Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a travaillé pendant plusieurs mois à un projet de loi spécifique. Du fait de l’évolution du calendrier parlementaire, nous avons accueilli ces dispositions dans le présent texte et j’en suis tout à fait ravie.
Madame Assassi, notre préoccupation commune était bien sûr de faire en sorte que le système ne s’arrête pas. Comme vous le savez, la loi SRU ne court que jusqu’en 2025. (Mme Éliane Assassi opine.) Reconnaissez que ce projet de loi permet de poursuivre la construction du logement social dans notre pays,…
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vous que je mets en cause !
Mme Jacqueline Gourault : … même s’il accorde un petit délai supplémentaire aux communes devant atteindre une part de 20 % ou de 25 % de logements sociaux. À mon sens, ces précisions sont fondamentales.
En outre, j’insiste sur le fait que nous avons mené un travail très constructif avec la commission des affaires économiques, notamment avec Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard. Ainsi, nous avons pu dégager un certain nombre d’objectifs communs. L’équilibre obtenu permet de poursuivre, voire d’accentuer l’effort de construction de logements sociaux dans notre pays tout en respectant davantage les territoires, grâce au principe de différenciation.
On le sait très bien, certains territoires ont besoin de construire des logements sociaux ; certaines villes atteignent déjà 40 % de logements sociaux ; d’autres ont encore des efforts à accomplir.
Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur tout, au point-virgule près.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Certes !
Mme Jacqueline Gourault : Mais, à mon sens, nous avons atteint un résultat équilibré, grâce à un bon travail de préparation.
Mme Sophie Primas : Merci, madame la ministre !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1495 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Fernique, Gontard et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : L’atteinte de l’objectif de 25 % de logements sociaux dans certains territoires ne doit pas être synonyme d’arrêt de la construction de logements sociaux. Cet amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian vise donc à porter de 25 % à 30 % de logements sociaux l’objectif fixé par la loi SRU.
La crise sanitaire que nous traversons aura également des répercussions en matière de logement, tout particulièrement pour les plus modestes, qui subissent déjà une forte précarisation.
Ce qui se profile à l’horizon, c’est l’augmentation du déficit de logements sociaux, en raison notamment de l’arrêt temporaire des chantiers pendant cette période : on a constaté une baisse de 30 % de la construction de logements sociaux en 2020. Seulement 90 000 logements ont été agréés au cours de l’année passée.
Aussi, nous souhaitons assurer une production constante de logements sociaux en rehaussant cet objectif, afin de compenser les pertes subies et de mettre en œuvre une politique volontariste. Je rappelle que plus de la moitié des 2 millions de ménages demandant un logement social vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour réduire les inégalités et s’attaquer aux conséquences de la crise, permettons la création d’un plus grand nombre de logements sociaux dans les communes et renforçons les objectifs de la loi SRU : c’est précisément ce que demande l’association Droit au logement, qui manifestait cette semaine devant notre assemblée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, vous proposez de porter à 30 % la part de logements sociaux à atteindre. Or la cible actuelle, fixée par la loi SRU à 20 % ou à 25 % selon les territoires, est déjà irréaliste dans un certain nombre de communes. Je vous laisse imaginer ce que pourrait produire une telle augmentation du taux !
Si nous sommes réunis dans cet hémicycle, c’est pour trouver les moyens de mieux accompagner les maires qui rencontrent des difficultés à cet égard ; pour les encourager, sans les exonérer en quoi que ce soit, mais en adaptant les cibles de logements sociaux aux réalités locales et aux territoires.
J’émets bien entendu un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je précise qu’à l’heure actuelle 68 % des 1 100 communes ayant une obligation de rattrapage sont au taux de 25 %. Dans la plupart d’entre elles, la part de logements sociaux est donc déjà significative.
Pour les raisons que Mme la rapporteure pour avis vient d’indiquer, j’émets à mon tour un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1495 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 176 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et E. Blanc, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Pluchet, Imbert et Garnier, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n’étaient pas elles-mêmes soumises aux dispositions de la présente section. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller a pour objet d’écarter du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU, qui oblige les communes les plus importantes à disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales, les communes nouvelles dont les communes d’origine ne sont pas soumises à cette obligation.
À titre d’exemple, dans le département des Deux-Sèvres, des communes nouvelles ont été constituées par de petites communes dénombrant moins de 3 500 habitants, où les besoins en logements sociaux n’existent pas. Le même cas de figure existe dans l’Essonne, avec la commune du Mérévillois.
Ces communes rurales qui se regroupent sont composées de bourgs, de zones pavillonnaires, et sont souvent éloignées des bassins d’emplois.
Cette disposition serait de nature à clarifier le droit actuel et à rassurer les maires des communes d’origine : s’ils devaient se soumettre à un taux de logements sociaux, ils auraient des réticences à se regrouper en communes nouvelles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, la situation des communes nouvelles nous préoccupe évidemment, car les problèmes dont il s’agit sont réels.
Nous avons bien conscience que, depuis la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, un certain nombre de communes nouvelles se sont formées. Les communes d’origine n’étaient pas contraintes par ces objectifs ; mais, du fait de leur regroupement, elles sont assujetties à cet article.
Spontanément, j’aurais tendance à vous dire que la proposition de M. Mouiller traduit une vision de bon sens et constitue une solution pragmatique. Toutefois, je tiens à vous rappeler un certain nombre de mesures d’ores et déjà applicables aux communes nouvelles.
Tout d’abord, en vertu de la loi SRU, les communes déficitaires sont exemptées de prélèvement pendant les trois premières années. Quoi qu’il advienne, elles ne seront pas prélevées au départ.
Ensuite, notre commission a retenu le principe de l’exonération du prélèvement pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR), par parallélisme avec les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Or les communes nouvelles sont souvent des communes rurales : de fait, l’adoption de cette mesure les exonérerait du prélèvement.
En outre, le présent article modifie le régime des exemptions. En particulier, il supprime la nécessité de faire partie d’une agglomération de plus de 30 000 habitants pour être exempté du critère de faible tension sur la demande de logement social. Un certain nombre de communes placées dans les cas que vous évoquez seront certainement concernées par cette disposition. La suppression de ce seuil est indéniablement favorable aux communes nouvelles.
Enfin, à l’article 17, M. Capus a déposé un amendement, auquel la commission est favorable, qui tend à adoucir le rythme de rattrapage en la matière. Ces communes bénéficieraient d’un régime spécifique à cet égard.
M. Richard nous demandait ce que l’on entendait inscrire dans le contrat de mixité sociale : grâce à ce document, le préfet pourra notamment prendre en compte le fait que la commune est une commune nouvelle pour adapter, le cas échéant, les objectifs fixés.
Néanmoins, pour le cas précis auquel vous faites référence, il faut se montrer vigilant : que se passerait-il en cas de hausse de la population de la commune concernée ? Dans cette hypothèse, il me paraîtrait difficilement concevable de maintenir l’exemption.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Pour l’ensemble des raisons invoquées par Mme Estrosi Sassone, je sollicite à mon tour le retrait de cet amendement.
En outre, les débats des deux derniers jours m’incitent une nouvelle fois à attirer l’attention sur ce point : qu’il s’agisse de créer une commune nouvelle ou de changer d’intercommunalité, il est très important de bien réfléchir au préalable à toutes les conséquences qu’un tel projet emporte, qu’elles soient financières, environnementales ou d’une autre nature encore.
Mme la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste l’a souligné : lors de la fusion des intercommunalités, certaines communes de moins de 3 500 habitants, tout en restant éloignées des grands centres urbains, se sont retrouvées comprises dans le champ de la loi SRU. Ensuite, un certain nombre d’exemptions ont été accordées. Mais, j’y insiste, il faut bien réfléchir avant de prendre de telles décisions.
M. Alain Richard : C’est pour cela qu’il ne faudrait pas de prime pour les communes nouvelles !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° 176 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 176 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 363 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, Mme N. Delattre et MM. Moga et Haye, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Notre collègue Emmanuel Capus part du constat que de nombreuses communes se trouvent soumises à des obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur habitat et de leur parc de logements.
Par cet amendement, il propose donc de relever de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel les communes sont soumises à des obligations en matière de logement social.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 767, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Laugier, Canévet, L. Hervé et Delcros, Mmes Vérien et Loisier, M. Bonneau, Mme Vermeillet et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ;
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Nous considérons nous aussi que le seuil de 3 500 habitants est trop bas ; à nos yeux, le seuil de 5 000 habitants est préférable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques. L’amendement n° 363 rectifié ter vise à relever le seuil de 3 500 à 5 000 habitants pour toutes les communes ; quant à l’amendement n° 767, il tend à relever ce seuil à 5 000 habitants pour les seules communes nouvelles.
Certes, on pourrait rouvrir le débat ; peut-être le seuil de 3 500 habitants a-t-il été fixé de manière arbitraire. Nous en avons déjà parlé, en particulier au titre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou projet de loi ÉLAN.
Après nous être interrogées, Valérie Létard et moi-même avons pris le parti de respecter l’esprit de la loi SRU. (Mme Valérie Létard le confirme.) Aussi, nous n’avons pas voulu toucher à un certain nombre de points qui constituent le socle de ce texte – nous reviendrons sur ces différents sujets –, notamment le rattrapage en stock et le seuil de 3 500 habitants. Nous avons donc exclu la possibilité de porter ce seuil à 5 000 habitants.
Je vous rappelle qu’au titre du projet de loi ÉLAN j’avais défendu un amendement tendant à ce que toutes les communes d’Île-de-France se voient appliquer le seuil de 3 500 habitants, y compris celles de l’unité urbaine de Paris. (M. Roger Karoutchi acquiesce.) Cette disposition aurait permis une harmonisation, mais, malheureusement, elle n’a pas prospéré.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 363 rectifié ter. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
De même, je sollicite le retrait de l’amendement n° 767. Sinon, j’y serai défavorable. Je viens de citer un certain nombre de critères grâce auxquels les particularités des communes nouvelles sont déjà prises en compte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le seuil de 3 500 habitants, applicable depuis l’an 2000, est aujourd’hui une référence bien connue de tous les acteurs concernés. Il ne me semble pas opportun de le remettre en cause, d’autant que plusieurs mécanismes prévus par la loi permettent de s’adapter aux situations locales – exemptions, dispositifs spécifiques pour les nouveaux entrants, déduction de prélèvements, etc.
Ces mécanismes sont d’ailleurs complétés par le présent texte, qui procède à une adaptation substantielle des objectifs de rattrapage triennaux.
En conséquence, j’émets à mon tour un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vérien, l’amendement n° 767 est-il maintenu ?
Mme Dominique Vérien : J’ai bien entendu les différents arguments invoqués. Je retiens notamment le fait que les communes nouvelles disposent de délais spécifiques et qu’elles peuvent mener des négociations – je pensais effectivement aux communes rurales, en particulier aux exemples cités par Laure Darcos. Je retire mon amendement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 767 est retiré.
Monsieur Verzelen, l’amendement n° 363 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Je le retire également.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 363 rectifié ter est retiré.
Les amendements nos 770 rectifié bis et 79 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Je soutiendrai par la même occasion l’amendement n° 752 rectifié, qui, en réalité, a le même objet. Il s’agit de deux amendements de Philippe Dallier, dont chacun ici connaît l’expertise en matière de logement.
Beaucoup de communes sont soumises à un taux de 25 % de logement social au titre de la loi SRU. Or que ce soit en Seine-Saint-Denis, dans le Nord et dans d’autres départements, nombre d’entre elles proposent beaucoup de logements locatifs privés extrêmement modestes, destinés à des populations qui le sont tout autant, mais qui ne sont pas décomptés dans les chiffrages officiels de la loi SRU.
Aussi, Philippe Dallier propose un système mixte : dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et où le taux de pauvreté des ménages dépasse 25 %, pour le premier amendement, ou 30 %, pour le second amendement, le taux de logement social imposé par la loi SRU serait abaissé de 25 % à 20 %.
Dans un certain nombre de communes, le parc privé est extrêmement précaire, si bien que les pouvoirs publics doivent intervenir pour que ces logements gardent une certaine qualité. Or – j’y insiste – ces derniers ne sont pas décomptés au titre de la loi SRU.
Compte tenu du taux de ménages pauvres, selon la définition de l’Insee, les communes bénéficiant de la DSU mériteraient de se voir appliquer un taux de 20 % de logements sociaux. Parfois, elles n’ont ni terrains ni capacités financières : ce ne sont pas des communes riches.
Il s’agit tout simplement de garantir un équilibre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin, Segouin et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, il s’agit effectivement d’un sujet cher au cœur de Philippe Dallier : à de nombreuses reprises, il a mis en exergue cette problématique bien réelle, avec le talent qu’on lui connaît.
Ma première réponse est de nature technique. Les communes déficitaires bénéficiant de la DSU sont d’ores et déjà exemptées du prélèvement SRU si elles comptent un minimum de 15 % ou 20 % de logements sociaux.
Ma seconde réponse porte sur le fond. J’entends bien vos arguments ; mais comment faire la différence entre le parc social de fait, qui est une réalité dans bien des communes – je ne le conteste pas –, et le logement social ?
L’intérêt du logement social, c’est précisément d’offrir aux ménages les plus modestes, les plus fragiles et les plus vulnérables des conditions de vie et d’accompagnement plus favorables. C’est la raison pour laquelle je pense sincèrement que, dans ces communes, le logement social est une réelle solution. (M. Alain Richard opine.) Il permet également de prendre en charge l’habitat dégradé en le conventionnant, y compris lorsqu’il s’agit de logements privés.
Aujourd’hui, il est plus pertinent de maintenir les objectifs fixés dans ces communes : si des aménagements se révèlent nécessaires, le contrat de mixité sociale permettra d’apporter un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations dans les communes auxquelles vous faites référence.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous le savons : dans les communes abritant des populations défavorisées, on a besoin de construire des logements abordables et de qualité. Un logement social vaut mieux qu’un habitat indigne ou dégradé. En outre, je confirme que les communes recevant la DSU bénéficient d’exemptions.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets moi aussi un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Madame le rapporteur pour avis, madame la ministre, j’entends bien vos explications.
Reconnaissez que Philippe Dallier se bat sur ces sujets depuis des années…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui !
M. Roger Karoutchi : On lui demande systématiquement de retirer ses amendements en lui disant que de nouvelles mesures vont tout arranger ; mais le temps passe sans que l’on obtienne les avancées promises.
Je ne suis pas autorisé à retirer ces amendements. Qui plus est – à présent, chacun le sait –, ce sont probablement les derniers amendements relatifs au logement que Philippe Dallier présente au Sénat : je les maintiens donc doublement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Mon cher collègue, je vous remercie de maintenir ces amendements, car j’ai l’intention de les voter.
Les logements privés destinés aux personnes à faibles revenus ne relèvent pas forcément de l’habitat dégradé. En revanche, le maintien de quotas élevés peut poser problème, car les logements sociaux se transforment rapidement en ghettos. En effet, ce que l’on va construire, ce sont des immeubles entiers, alors que les logements modestes proposés par le parc privé sont disséminés dans toute une agglomération.
Nos centres-villes comptent énormément de logements privés qui, en réalité, sont des logements sociaux : les loyers proposés sont suffisamment bas pour que tout le monde puisse y prétendre.
À mon sens, le logement social va au-delà des seules constructions à vocation sociale : il héberge des personnes qui, compte tenu de leurs revenus, n’auraient pas nécessairement les moyens de vivre dans le quartier où elles se trouvent.
En résumé, une telle solution permettrait d’améliorer la mixité sociale, que ce soit dans le XVIe arrondissement de Paris ou dans des endroits où le foncier disponible est insuffisant, car ces logements privés, conventionnés au titre des aides personnalisées au logement (APL), restent accessibles à tous.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Monsieur Karoutchi, vous savez l’affection que nous avons pour notre collègue Philippe Dallier. Nous apprécions également ses grandes compétences, en particulier en matière de logement, domaine dans lequel son département connaît de grandes difficultés.
M. Dallier, nous dites-vous, s’entend toujours répondre que les choses vont s’arranger. Mais, avec l’arrivée du contrat de mixité sociale, ce texte marquera une véritable rupture (M. Roger Karoutchi manifeste sa circonspection.), à condition que les préfets gardent la main : il ne faudrait pas qu’une commission Tartempion vienne les contredire à l’échelle nationale.
Si, d’une part, les préfets, et, d’autre part, les présidents d’EPCI et les maires parviennent à élaborer un véritable contrat – pas un contrat de Cahors –, par lequel les deux parties s’entendent, en respectant à la fois les exigences de l’État, la réalité territoriale, sociétale et sociale des communes, cet outil permettra de territorialiser les objectifs et de répondre aux desiderata de notre collègue.
Aussi, je ne voterai pas ces amendements, malgré toute l’affection que nous portons à Philippe Dallier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 751 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 752 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 991 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Segouin, C. Vial et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l’État. À défaut pour l’État d’atteindre ces objectifs, il est procédé à un prélèvement sur ses recettes dont le montant est calculé en application des dispositions de l’article L. 302-7. Le montant de ce prélèvement vient en déduction de celui effectué, le cas échéant, sur les recettes de la commune concernée en application du même article. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement est défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les auteurs de cet amendement posent, eux aussi, une vraie question.
En l’occurrence, il s’agit des sanctions, sujet sur lequel nous allons certainement revenir, car, sur ce point, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec Mme la ministre.
La commission des affaires économiques, comme la Cour des comptes elle-même dans un récent rapport, constate qu’un grand nombre de sanctions prises à l’encontre de communes carencées ou déficitaires sont totalement inefficaces, voire contre-productives.
Ainsi, les auteurs de cet amendement pointent du doigt la perte de crédit des préfets et, plus largement, de l’État : lorsqu’une commune est considérée comme carencée, le préfet peut s’arroger le droit de préemption, la délivrance des autorisations d’urbanisme ou encore la gestion des contingents d’attribution. Il s’agit là de mesures très fortes. Or l’État ne fait pas mieux que les maires concernés. Parfois, il fait même moins bien.
C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé toutes ces sanctions, qui discréditent l’État et délégitiment de fait ses exigences.
Au lieu de sanctionner, il faut encourager et accompagner : comme l’a très souvent dit Valérie Létard, il ne sert à rien de faire de tels ou tels maires des « carencés pour l’exemple », alors que, de toute évidence, les élus des communes concernées accomplissent un certain nombre d’efforts. (Mme Valérie Létard acquiesce.)
Sur le principe, cet amendement est donc satisfait, puisque nous avons supprimé toutes les sanctions : c’est pourquoi j’en demande le retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, mais pour des raisons différentes.
Aujourd’hui, on dénombre 280 communes carencées sur 1 100 communes déficitaires, soit seulement un quart de l’ensemble. En effet, le constat de carence n’est dressé qu’à l’issue d’une procédure contradictoire visant à établir le faible degré d’engagement d’une commune.
Pour les communes carencées, autrement dit les moins volontaristes, le transfert des autorisations d’urbanisme, qui est sectorisé géographiquement – je tiens à le préciser –, peut permettre à l’État de contribuer à la réalisation des logements sociaux. En revanche, elle ne lui permet jamais de se substituer à la commune pour l’atteinte de l’objectif global.
Dans tous les cas, ce travail suppose une forte mobilisation de la commune ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. L’État est bien sûr prêt à accompagner l’engagement des communes en mobilisant tous les dispositifs prévus, dans un cadre où chacun exerce pleinement ses responsabilités.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Babary, l’amendement n° 991 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 991 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1578 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.
L’amendement n° 1665 est présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 1578 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1665.
M. Alain Richard : Cet amendement a pour objet le nouveau dispositif, inclus à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, visant à exempter certaines communes pour des raisons objectives.
La commission a proposé un mécanisme en vertu duquel cette exemption serait demandée par l’EPCI d’appartenance de la commune : il s’agit là d’une proposition cohérente, permettant de tenir compte de l’ensemble des contraintes d’un territoire urbain.
S’y ajoute une forme de clause de sauvegarde : si l’EPCI ne fait pas la demande d’exemption pour telle ou telle commune, cette dernière peut s’adresser directement au représentant de l’État. Or M. Haye n’est pas favorable à cette clause. Il estime que l’intercommunalité doit garder le dernier mot.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, cette disposition a effectivement été introduite par notre commission, dans un esprit très pragmatique. Vous l’avez rappelé : il s’agit de surmonter des situations locales de blocage, non de contourner les intercommunalités ou de fragiliser le nécessaire dialogue avec les communes.
Cette possibilité d’appel au préfet à titre gracieux permettra justement d’éviter que les seules issues pour la commune ne soient, de fait, le tribunal administratif ou des pénalités plus lourdes.
Dans le prolongement de cette réflexion, nous examinerons dans la suite du débat un amendement visant à conférer aux EPCI la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. J’indique d’ores et déjà que je suis très favorable à ces dispositions : cette précision vous confirme que notre volonté n’est en aucun cas de contourner les EPCI.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : En l’état actuel du droit, ce sont les intercommunalités qui ont le pouvoir de proposer l’exemption de certaines communes de leurs obligations au titre de la loi SRU, elles sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, à travers le PLH.
Il est donc tout à fait légitime et cohérent qu’elles constituent le premier échelon de proposition des communes afin que l’exemption potentielle, si elle est accordée par l’État après avis de la commission, puisse être prononcée en totale cohérence avec les politiques de l’habitat menées sur le territoire intercommunal.
L’avis est donc favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1665.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat et MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.
L’amendement n° 838 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et
L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 838 rectifié bis.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je salue l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée du logement.
S’agissant de cet amendement n° 838 rectifié bis, il me semble satisfait. En effet, l’objet du projet de loi est, rappelons-le, d’abandonner le critère de faible desserte par les transports en commun, jugé désuet, au profit d’un critère multifactoriel d’isolement. Il s’agit d’une avancée dans les critères d’exemption.
Par ailleurs, les communes risquant de ne pas être prises en compte par ce critère le seront par le second, qui porte sur la faible demande de logement social, dès lors que le seuil d’appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants a été supprimé.
Cet amendement me semble donc être satisfait par le travail mené pour faire évoluer ces deux critères d’exemption, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’avis est exactement le même, puisque l’ensemble des dispositions que vous proposez sont satisfaites.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Verzelen, l’amendement n° 838 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 838 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 839 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
, dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons déjà examiné cet amendement en commission, qui vise de fait à exempter les communes rurales de la loi SRU. Il me semble pourtant que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, puisque le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement multifactoriel et, surtout, que le seuil démographique a été supprimé pour le critère de faible tension de la demande de logement social.
Valérie Létard et moi-même, dans nos déplacements comme dans les auditions que nous avons conduites, avons été sensibilisées à la situation des communes rurales, voire périurbaines. Il nous semble que les nouvelles définitions des critères d’exemptions permettront de mieux prendre en compte leur situation.
Cet amendement me paraît satisfait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravie de vous rejoindre pour la discussion de la partie du titre III concernant le logement, dont vous avez commencé l’examen avec Jacqueline Gourault.
S’agissant de cet amendement, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il me semble en effet que les modifications opérées sur les critères d’exemption permettront de traiter la situation des communes rurales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Verzelen, l’amendement n° 839 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 839 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d’un article du présent code s’appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l’arrêté visé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a une portée très large, dans la mesure où il permet aux communes de fixer elles-mêmes les normes s’appliquant aux bâtiments dans leur ressort. On peut, certes, évoquer la réglementation environnementale 2020 (RE2020), mais il me paraît inapproprié de parcelliser ce type de réglementation, car il deviendrait alors impossible pour les professionnels et comme pour les habitants de les connaître et donc de les appliquer. La fixation de ce type de normes me semble devoir être maintenue au niveau national.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je suis du même avis : la disposition proposée me semble bien trop large et trop générale compte tenu de l’ampleur du texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Drexler, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un arrêté ou un décret pris en application d’un article du présent code établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d’un changement de classe, par décision motivée, considérant qu’un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire après avis conforme de l’autorité administrative. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d’une même commune. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à permettre aux communes de fixer elles-mêmes le zonage déterminant l’appui au logement social ou les aides fiscales à l’investissement immobilier.
Les zonages sont une vraie question dont, à mon sens, tout le monde devrait se saisir, et singulièrement le Gouvernement, par un rapport, par exemple. En effet, nous devons évoluer sur le sujet.
Toutefois, accorder directement aux communes la possibilité d’affiner les zonages géographiques me paraît impossible à entendre. Il me semble préférable de travailler à une évolution des zonages d’une façon générale.
Je vous rappelle que nous en revenons toujours au pivot de la démarche du Gouvernement, que le travail de la commission des affaires économiques a encore enrichi : le contrat de mixité sociale, qu’elle a renforcé, est destiné à mieux accompagner les communes qui se trouvent dans une situation difficile.
Nous avons demandé un rapport au Gouvernement sur le zonage des communes, lequel empêche souvent de rentabiliser les opérations de logements sociaux et donc de combler leur déficit.
Là aussi, je demande le retrait de cet amendement, ou l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je reconnais tout à fait que le sujet du zonage est important, il reviendra dans nos débats au moment de l’examen du projet de loi de finances, s’agissant notamment des zonages qui assoient des dispositifs fiscaux différenciés avec des incitations fiscales.
Nous menons également une expérimentation sur le zonage en Bretagne, qui donnera lieu à un rapport, mais il me semble que cela dépasse de très loin la portée de ce texte.
Pour le reste, en effet, le contrat de mixité sociale permettra d’agir au plus juste de la situation des communes.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Drexler, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Les amendements identiques nos 901 rectifié et 1011 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1647, présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis, le taux applicable est minoré d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. » ;
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Cet amendement concerne un des cas dans lesquels, conformément à ce que j’expliquais dans ma prise de parole sur l’article, le dispositif – certes bienvenu – du contrat de mixité sociale n’aboutit pas à trouver les solutions adaptées à des contraintes géographiques particulières.
Ce dispositif part en effet des obligations de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire de l’ensemble des obligations, et l’abaissement qu’il emporte est lui-même limité. On ne peut pas réellement réduire les obligations.
Or, par une malfaçon législative remontant à la loi de 2000, on accorde une dispense totale d’opération de logement social aux communes dont 50 % du territoire urbanisable plus un hectare se trouvent sous contrainte de protection, d’exposition au bruit, etc. Quand une commune a seulement 49 % de son territoire touché par des inconstructibilités, alors on lui applique l’intégralité des objectifs.
Ceci me paraît déraisonnable. Certaines des communes qui se trouvent dans cette situation sont dans le Val d’Oise, évidemment, dans les zones d’exposition au bruit de l’aéroport Charles-de-Gaulle ; on prétend continuer à leur affecter la charge totale de la loi, dans des territoires urbains contraints. À mon sens, c’est un peu éloigné du bon sens.
Je préconise donc, et cela ne me paraît pas très compliqué et ne fait pas concurrence aux objectifs du contrat de mixité sociale, que lorsqu’au moins 20 % du territoire urbanisable est placé sous contrainte d’inconstructibilité, on applique une proratisation sur l’objectif de 25 %.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Richard, il me semble que cet amendement est partiellement satisfait. Je vais essayer de vous en convaincre.
Vous proposez d’adapter les obligations des communes en fonction du taux d’inconstructibilité sur leur territoire et vous pointez l’effet de seuil de l’inconstructibilité de 50 % du territoire urbanisé défini par la loi.
Avec Valérie Létard, nous avons préféré mieux définir le critère d’inconstructibilité et revenir à son automaticité. Il fallait en effet le faire valoir chaque fois, alors que, quand une commune se voit reconnaître ce critère, on peut considérer que cela peut être ensuite automatique au moins pour plusieurs années, parce que la situation ne va pas évoluer du jour au lendemain. Nous avons donc choisi d’aller dans ce sens.
En outre, ce critère pourra être encore mieux pris en compte dans le contrat de mixité sociale. Il me semble donc que votre proposition est partiellement satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Monsieur le sénateur Alain Richard, vous posez la question des conséquences de l’inconstructibilité partielle. Il est vrai que quand plus de 50 % du territoire d’une commune est inconstructible, la question ne se pose pas, celle-ci est exemptée de la loi SRU et le Gouvernement est également favorable à l’automaticité.
Quand plus de 50 % du territoire est constructible, je considère qu’il est possible de faire des logements sociaux de façon classique : là où on construit des logements, une fraction d’entre eux doivent être des logements sociaux.
Dans ce texte, nous avons cherché à assouplir les trajectoires et à permettre une meilleure contractualisation afin de prendre en compte les difficultés, mais je ne suis pas favorable à la proratisation sur la fraction du territoire constructible.
Pour ces raisons, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne peux pas être convaincu.
Il s’agit de communes dont l’urbanisation est terminée, qui se trouvent à proximité de grandes agglomérations, j’évoque celle de Paris, mais il en va de même dans l’agglomération lyonnaise, dans la métropole de Lille, etc. Lorsque 40 % de leur territoire urbain est inconstructible et que l’on exige d’elles qu’elles atteignent l’intégralité de l’objectif, elles n’y parviennent pas.
Je salue l’innovation, tardive et à mon sens insuffisamment harmonisée avec le reste du texte, que constitue le contrat de mixité sociale, mais il reste du travail législatif pour rendre conciliables l’article L. 302-8-1 avec l’article L. 302-8. Il reste des impasses.
Je comprends, en tout état de cause, que dans le contrat, le préfet ne peut pas abaisser l’objectif autant qu’il le souhaite, il est lui-même limité. Il ne me semble donc pas que l’on pourra satisfaire, à travers des contrats « sur mesure », les communes qui sont fortement impactées par l’inconstructibilité. Il serait préférable d’appliquer un critère de bon sens : la proratisation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Je voudrais dire à notre collègue Alain Richard que, si nous ne changeons pas l’objectif, nous modifions la pente de rattrapage. C’est cela que permettront les contrats de mixité sociale, ils donneront le temps nécessaire pour parvenir doucement, en fonction des capacités d’une commune dont une grande partie est inconstructible, à transformer le bâti existant, car il s’agit bien de cela.
Valérie Létard, Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone et moi-même avons travaillé sur une meilleure définition des 50 %, lesquels s’appliquent sur le territoire urbanisé. Un amendement de monsieur Savin a été adopté en commission et tend à redéfinir ce qu’est le territoire urbanisé. Parfois, en effet, cette détermination est à géométrie variable. Or selon que l’on est à 49,5 % ou à 50,5 %, cela change tout ; il faut être précis sur ces définitions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1647.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 479, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, au début
Remplacer la mention :
III bis
par la mention :
3°
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatique au dispositif SRU.
Nous sommes bien entendu favorables à la prise en compte des spécificités territoriales, comme l’inconstructibilité ou le recul du trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des territoires et à ne pas aggraver la vulnérabilité de ces derniers.
Toutefois, l’application des exemptions SRU doit être corrélée avec d’autres restrictions en matière de construction de logements privés ou de locaux d’activités. C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas opportun de rendre automatique les critères d’exemption SRU plutôt que d’examiner les situations locales en lien avec l’EPCI, comme c’est le cas actuellement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de l’exemption pour inconstructibilité, qui existait avant 2017 et que la commission a rétablie.
S’il est nécessaire de faire valoir un pouvoir d’appréciation sur des critères qualitatifs et relatifs, qui doivent être réexaminés, comme l’isolement ou la faible demande de logements sociaux, la non-automaticité de l’exception pour inconstructibilité suscite l’incompréhension des élus et des populations, dès lors qu’il s’agit de critères objectifs et stables, lesquels sont parfois la conséquence de catastrophes meurtrières.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’automaticité. Nous considérons que l’exemption d’inconstructibilité doit bien être automatique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je suis plutôt favorable à l’automaticité sur ce sujet, parce qu’il s’agit vraiment d’un critère objectif. Si 50 % du territoire d’une commune est inconstructible, le critère va jouer pleinement. Cela permet de sécuriser et d’accélérer les procédures.
Je partage donc l’avis de Mme la rapporteure et je suis défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 479.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1540 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer le mot :
urbanisé
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1053 rectifié, présenté par MM. Savin et Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet et Laménie, Mmes Demas et Belrhiti, MM. E. Blanc, Pellevat et Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Babary, Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert et Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Gosselin, MM. D. Laurent et Grand, Mme Canayer et MM. B. Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune sont précisés par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Je ne sais pas si cet amendement de notre collègue Savin est celui auquel faisait allusion tout à l’heure Mme la présidente de la commission.
Il s’agit simplement de demander que soit précisée en Conseil d’État la notion de territoire urbanisé dans l’appréciation du taux d’inconstructibilité.
La Cour des comptes elle-même avait reconnu l’existence d’une difficulté : cette notion n’étant pas définie dans la loi, elle pouvait poser un problème d’interprétation et d’adaptation selon les territoires. Autant que les choses soient claires et précisées par décret en Conseil d’État.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : S’agissant de l’amendement n° 1540 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car son adoption conduirait à faire sortir de la loi un très grand nombre de communes, sans que cela soit justifié et sans tenir compte de la nécessité de continuer à construire des logements sociaux comme de l’ensemble des assouplissements qui vont figurer dans la loi grâce, notamment, aux apports du Sénat que nous sommes en train de discuter et qui seront, je l’espère, tous votés.
L’amendement n° 1053 rectifié vise, quant à lui, à définir par décret la notion de territoire urbanisé, de manière que son application soit harmonisée à l’échelle de tout le territoire national. C’était une préconisation légitime de la Cour des comptes, cet amendement est plus que pertinent et l’avis est favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1540 rectifié. Si l’on considère la totalité du territoire de la commune, alors les communes dont le territoire naturel est étendu n’auront plus d’obligation de construire des logements sociaux lorsqu’elles construiront des logements. Cela conduit à vider de sa substance tout le travail que nous sommes en train de faire.
Sur l’amendement n° 1053 rectifié, je ne suis pas certaine que nous ayons tellement besoin de préciser cela par décret, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Jacques, l’amendement n° 1540 rectifié est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1540 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1053.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 992 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du 4° du IV, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : «, les centres de détention et les maisons centrales » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont, contrairement aux maisons d’arrêt, des établissements où les résidents purgent de longues peines.
Cet amendement vise par conséquent à ajouter à la liste des logements locatifs sociaux les maisons centrales et les centres de détention.
M. Guy Benarroche : Ce n’est pas possible !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais donner mon commentaire à partir de cet amendement sur tous ceux qui suivent et qui visent à allonger l’inventaire des logements susceptibles d’être comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU.
Valérie Létard et moi-même n’avons pas souhaité modifier cette liste et nous sommes restées sur l’inventaire des logements sociaux tels qu’il existe aujourd’hui. Celui-ci avait déjà été augmenté, tout à fait légitimement, par la loi ÉLAN. Nous avions alors introduit la possibilité d’y inclure les logements en accession sociale à la propriété, les logements en prêt social location-accession (PSLA) et les logements en bail réel solidaire. C’est une évolution très positive, susceptible de pousser les maires d’une grande partie des communes concernées à se lancer dans l’accession sociale à la propriété.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité revenir sur l’inventaire des logements sociaux. On pourrait avoir une liste à la Prévert, chacun venant avec sa particularité qu’il voudrait voir retenue dans l’inventaire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’ensemble de ceux qui suivent et qui visent tour à tour à ajouter tous les types de logements spécifiques auxquels on pourrait penser. Le cas échéant, cela pourra être pris en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs grâce au contrat de mixité sociale, mais dans le cadre d’une discussion entre le maire et le préfet.
M. Didier Marie : Bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Sans surprise, je suis fondamentalement hostile à l’assimilation du logement social et des prisons. Je ne vois pas comment on peut mettre les deux sur le même plan et considérer que l’on pourrait décompte les places de prison, en centrale ou non, parmi les logements sociaux. Je suis donc foncièrement défavorable à cet amendement.
D’une manière plus générale, je rejoins le point de vue de Mme la rapporteure. Nous n’avons pas souhaité élargir la liste des logements ou des structures assimilées entrant dans la définition du logement social. Nous considérons que l’équilibre trouvé au fil des textes, notamment avec le dernier en date, la loi ÉLAN, est le bon.
L’avis sera donc défavorable sur les amendements suivants, même si je considère qu’ils ne sont pas tous de même nature. S’agissant des prisons, je ne vois vraiment pas le rapport !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Drexler, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Non, je le retire, madame le président. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et Saury, Mme Pluchet et MM. H. Leroy et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux sont comptabilisés comme autant de logements sociaux ; »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, les foyers de protection de l’enfance et les maisons d’accueil spécialisées ; »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, M. de Legge, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Garnier, M. Brisson, Mme Demas, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, MM. Piednoir et Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Rojouan, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel et Milon, Mme Pluchet, MM. Genet, Gremillet, H. Leroy et C. Vial, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ;
« …° Les hébergements d’urgence pour personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en considérant l’équivalence entre trois unités d’hébergement et un logement social ; ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a pour objet de permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l’occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an.
Il tend également à permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, des hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri, dans une proportion d’un logement social pour trois unités d’hébergement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; »
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tous les logements d’urgence sociale mis en place par la commune. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Quand on demande aux communes de construire des logements sociaux et qu’elles le font, il ne faut pas négliger les équipements collectifs.
Si l’on rencontre des problèmes dans certaines villes et certaines banlieues, c’est parce que l’on a construit des logements sociaux sans rien d’autre.
À Limeil-Brévannes, dans mon département, par exemple, la maire a hérité des programmes de logements sociaux construits par son prédécesseur sans qu’il y ait aucune école (M. Pascal Savoldelli proteste.) ; un autre maire m’a raconté la même chose. Or pour construire des écoles, il faut des terrains et des fonds pour les financer.
J’ai compris la position de la commission ; il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que, au lieu de se contenter de comptabiliser les logements sociaux, on prenne en compte, au moins une fois, les équipements collectifs. Si l’on construit du logement social sans équipements collectifs, on va à l’échec. (M. Fabien Gay s’exclame.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’en demande le retrait, ou l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Drexler, les amendements nos 13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Sabine Drexler : Non, je les retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.
Madame Procaccia, les amendements nos 32 rectifié et 165 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Catherine Procaccia : Oui, je les maintiens.
Je voudrais en outre poser une question. Dans le Val-de-Marne, madame Wargon, vous avez retiré le droit de délivrer les permis de construire à un certain nombre de communes. Si le préfet ne parvenait pas lui-même à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, quelles sanctions encourrait-il et quelles sanctions subirait la commune ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 327 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier et Cambon, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi et Berthet, M. Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux aliénas ainsi rédigés :
…° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement tend à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes.
Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat, sans qu’elle ait été pour autant retenue dans les textes définitivement adoptés.
Les aires d’accueil ont pourtant un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Leur prise en compte dans les quotas SRU permettrait ainsi de reconnaître les efforts fournis par les communes et les EPCI en matière d’accueil des gens du voyage et les inciterait à les poursuivre dans le cadre des schémas départementaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Défavorable.
Même s’il est absolument nécessaire de proposer des aires permanentes d’accueil pour les gens du voyage, on ne peut pas assimiler ces aires au logement social stricto sensu et je ne souhaite pas rouvrir la liste de tout ce qui entre dans le champ de la définition de la loi SRU.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je ne veux pas jeter d’huile sur le feu, mais sincèrement, si Prévert était encore vivant, il en ferait un inventaire poétique et si Boris Vian était encore vivant, il en ferait une complainte !
Nous sommes atterrés, chère collègue, par ce genre d’amendement qui tend à tout considérer comme un logement social. Il vous faudrait relire ce qu’est un logement social, quels sont ses buts, à quoi il sert, avant de considérer que tous les établissements qui accueillent des enfants de gens qui sont dans les logements sociaux sont eux-mêmes des logements sociaux, que toutes les aires d’accueil pour les gens du voyage sont des logements sociaux, que toutes les casernes militaires sont des logements sociaux. Et pourquoi pas les niches des chiens ? (Rires sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 585 rectifié quater n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 499 rectifié, présenté par Mmes Carlotti et Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : L’objet de cet amendement de Mme Carlotti est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU en revenant à un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux.
Les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français. Or la durée de dix ans, retenue dans le cadre de la loi ÉLAN n’incite pas les communes à reconstituer rapidement une offre locative sociale.
Par ailleurs, dans les territoires en forte tension, il y a un risque de revente avant le délai de dix ans avec une plus-value. Une durée de dix ans est donc trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Notre amendement vise à revenir à une durée de cinq ans pour maintenir une dynamique de production de logements sociaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1496, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est ainsi modifié :
a) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ;
b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’objet de cet amendement de Sophie Taillé-Polian est de simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi SRU. Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fixés par la loi SRU constituerait – c’est un euphémisme – un affaiblissement de la construction de logements sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Dans le droit fil de ce qui a été évoqué, le Gouvernement propose de revenir sur le retrait de l’inventaire des résidences principales des logements des casernes des militaires de la gendarmerie nationale.
En effet, bien que ces logements soient évidemment nécessaires, ce ne sont pas des logements sociaux. Ils constituent un cas particulier et l’adoption du texte de la commission pourrait ouvrir la porte à de nombreuses autres exemptions.
Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente, indiquant que toutes les résidences principales sont la base du calcul de la loi SRU.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1564 rectifié, présenté par Mmes Primas, de Cidrac et Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, D. Laurent, Bouloux et Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet et Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet et M. Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et Lefèvre, Mme V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon et Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Chatillon et Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Rapin, Mmes Bellurot et Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger et Savin, Mme Schalck et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement tend à aller dans le sens exactement inverse de l’amendement du Gouvernement.
Les logements réservés aux gendarmes et aux militaires, notamment dans les casernes, sont des productions de l’État. Le fait que l’État ne s’applique pas à lui-même les 25 % de logements sociaux constitue le comble du comble.
Par cet amendement, on n’ajoute rien à la liste des logements sociaux, mais on retire du décompte, c’est-à-dire du dénominateur servant à calculer les 25 %, les logements d’État. L’autre solution, madame la ministre, serait de conventionner 25 % des logements sociaux que vous construisez. Alors, la position du Gouvernement sera claire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié, car il me semble nécessaire de préserver le compromis issu de la loi ÉLAN et de privilégier une certaine stabilité législative pour la bonne compréhension et l’application de la loi SRU.
Je vous rappelle, chère Viviane Artigalas, que le secteur du logement est un secteur dont le cycle de production est particulièrement long : la règle ne peut pas changer tous les deux ou trois ans. L’intérêt est donc de nous en tenir à ce qui a été voté et adopté dans le cadre de la loi ÉLAN et qui continue aujourd’hui à se mettre en place. Une certaine stabilité me semble donc nécessaire.
Sur les amendements nos 1496 et 1390, la commission a émis un avis défavorable. Nous souhaitons, bien évidemment, le maintien du texte voté par la commission des affaires économiques.
Sur l’amendement n° 1564 rectifié de Sophie Primas, la commission a émis un avis favorable. Encore une fois, il ne s’agit aucunement de considérer que ces logements sont comptabilisés dans le quota des logements sociaux, mais bien de les soustraire du total des résidences principales.
Sans fausser les objectifs de la loi SRU – c’est très important de le rappeler –, cela permettrait de neutraliser leurs effets sur le reste de la politique de la commune. En aucun cas nous n’ouvrons une brèche, comme certains d’entre vous ont voulu le laisser croire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié. Il me semble en effet nécessaire de permettre aux communes de disposer de programmes de vente de logements sociaux dans un cadre stabilisé qui leur permette aussi de reconstituer les fonds propres des bailleurs. Changer la règle sur la manière dont on les traite s’agissant de la loi SRU sera plus difficile.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1496. Nous sommes d’accord sur le premier alinéa, puisque c’est le même point qu’aborde l’amendement du Gouvernement, tandis que sur la suite, les mesures qui figurent sont trop restrictives sur le calcul des logements sociaux.
L’amendement n° 1564 rectifié est un amendement beaucoup plus large sur la situation de la totalité du logement des militaires, sachant que le point précédent touchait uniquement aux casernes de gendarmerie. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, mais entend la question portant sur le renouvellement et le développement des logements militaires. Nous sommes prêts à la retravailler dans la navette.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’État ne prend plus en charge et n’investit plus lui-même dans la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Dès lors, on se voit forcé, pour construire ces dernières, de faire appel à des organismes de logement social auxquels on reverse ensuite des loyers.
Il est paradoxal que nous soyons amenés, aujourd’hui, à des montages de ce type. Parce que l’État s’appuie sur des solutions nouvelles, ce sont des opérateurs du logement social qui édifient les nouvelles casernes de gendarmeries.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je voudrais revenir sur l’amendement de Sophie Primas, que j’ai cosigné.
Il faut sortir de l’ambiguïté. J’entends bien qu’on dise que les logements des militaires ne doivent pas être comptés dans les 25 % de logements sociaux, car ce sont des logements d’État, qu’ils sont affectés à des militaires et que c’est une notion à part.
Très bien ! Mais alors, si ce ne sont pas des logements sociaux, il faut tout de même construire 25 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble des logements de la ville, y compris ces logements. Cela devient une aberration. Soit les gendarmes ont droit à des logements sociaux et il faudra, un jour, dire que ces logements pour militaires sont des logements sociaux. Soit on dit qu’il s’agit d’un genre tout à fait « à part », par exemple des logements d’État. Dans ce cas, on ne sait pas ce que c’est : c’est « à part », dans un autre monde. Pourquoi faut-il compter les 25 % par rapport au total des logements de la ville, en y incluant ces logements d’État ?
Je le redis, c’est une aberration ; je soutiendrai donc naturellement l’amendement de Sophie Primas.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 499 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1496.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1390.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1564 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l’État pendant les quinze années suivantes constituant une durée minimale d’amortissement du prêt complémentaire au logement évolutif social du ménage bénéficiaire en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à décompter les logements évolutifs sociaux (LES) en application de l’article L. 302-5 du code de la construction.
Ce serait en effet cohérent avec la politique d’accession sociale à la propriété et de lutte contre l’insalubrité, menée par l’État dans les départements d’outre-mer. Cela représente aussi une nécessité pour nos territoires qui comptent un grand nombre d’habitats indignes et insalubres.
Ces logements sont destinés à des ménages aux revenus très modestes et sont un moyen de répondre à la crise du logement outre-mer, dont l’ampleur est autrement plus importante que sur le territoire hexagonal.
Cela correspond, enfin, à l’aspiration profonde de nos populations de posséder leur propre logement. En les intégrant dans le décompte, cet amendement vise à encourager leur production par les collectivités ultramarines.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 381 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l’État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Il s’agit d’un amendement de repli tendant à ce que ne soient décomptés que les logements évolutifs sociaux groupés (LESG), c’est-à-dire réalisés grâce à l’appui financier des collectivités qui mettent à disposition du foncier ou des charges foncières adaptées ainsi que des équipements de viabilisation au sein des opérations d’aménagement et des opérations de réception de l’habitat insalubre (RHI).
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces deux amendements reprennent une proposition du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Ces logements évolutifs sociaux, que vous souhaiteriez voir entrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU, sont des logements en accession et amélioration très sociale. Ils visent à lutter contre l’habitat indigne, qui est une réelle source de préoccupation et de difficultés dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Le rapport note que le fait qu’ils ne soient pas décomptés parmi les logements SRU nuit à leur développement et considère que ces dispositifs sont destinés au même public que les logements locatifs très sociaux.
Ce décompte apparaîtrait, toujours selon le rapport, comme pouvant être cohérent avec, par exemple, la comptabilisation des logements en accession sociale à la propriété, introduite en 2018 par la loi ÉLAN. Néanmoins, le rapport du CGEDD met tout de même en avant deux conditions que je ne retrouve pas dans votre amendement. La première est la transformation d’un logement insalubre ou dangereux, la seconde est un montant minimal de travaux.
Adopter votre amendement reviendrait, finalement, à considérer un logement comme social en fonction de son occupant, et non pas de son statut. On en revient donc à notre discussion sur les deux amendements de Philippe Dallier. Pour l’heure, il ne me semble pas souhaitable d’aller dans ce sens-là.
Je note, enfin, que la délégation sénatoriale aux outre-mer n’a pas souhaité reprendre cette proposition dans le rapport qu’elle a établi sur le logement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qu’a présentées Mme la rapporteure.
Le Gouvernement est toutefois disponible pour retravailler ce sujet, la lutte contre l’habitat insalubre et contre l’habitat indigne, notamment dans les outre-mer, étant un sujet important.
Subsistent donc, encore, un certain nombre de questions de rédaction et de ciblage : nous pourrions continuer les travaux au-delà de cette première lecture.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Afin d’encourager les villes porteuses de projets en faveur du logement pour tous, nous proposons de maintenir les logements en prêt social location-accession (PSLA) dans l’inventaire au-delà des cinq ans accordés par la loi ÉLAN. Un délai de dix ans semble plus approprié, afin de mieux étaler dans le temps les efforts de construction de logements et l’atteinte du taux cible de 25 %. Sortir trop rapidement de ces typologies revient à pénaliser les communes, alors même qu’elles engagent une politique de mixité sociale.
Comme vous le savez, il y a tant de recours dans un certain nombre de communes, malgré tout ce qu’on a pu faire, que construire dans un délai de cinq ans s’avère parfois complètement impossible.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à faire entrer une nouvelle catégorie de logements dans la liste des inventaires des logements sociaux.
Je rappelle à ma collègue Catherine Procaccia que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre dans la construction de logements en accession sociale à la propriété. Cet équilibre passe par le fait de retenir les logements en PSLA au titre des logements sociaux pendant cinq ans, et les logements HLM vendus aux locataires pendant dix ans. Je n’entends pas revenir sur cet équilibre ni augmenter la liste de l’inventaire des logements sociaux.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
Il me semble que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre. Par ailleurs, passé le délai de cinq ans, la condition d’occupation sociale n’est plus totalement garantie puisque, en cas de changement de propriétaire, il n’est pas certain que les nouveaux occupants répondent aux critères de plafond de ressources définis par la réglementation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Procaccia, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 166 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 769 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même code est ainsi modifié :
1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ;
2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VI, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
b) À la dernière phrase du VI, le mot : « triennales » est remplacé par le mot « quinquennales » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
4° L’article L. 309-1 est ainsi modifié :
a) Aux premières phrases des premier et deuxième alinéas et au dernier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
b) Au même dernier alinéa, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
5° L’article L. 309-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I, à l’avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
b) Aux troisième (trois fois) et dernier alinéas du I et aux avant-dernier et dernier (trois fois) alinéas du II, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : L’État doit affirmer sa connaissance des réalités locales et, le cas échéant, acter officiellement les difficultés locales qui freinent les maires volontaires lors des plans triennaux en notant que la période de trois ans est bien trop courte au regard de la complexification de la législation. Une période de cinq ans devrait permettre d’obtenir un bilan plus objectif de la situation.
Cet amendement vise ainsi à allonger de deux ans cette période de notification à la commune de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux en passant d’une période triennale à une période quinquennale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Billon, MM. Canévet, Laugier et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Vérien et MM. Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La période triennale, telle que définie au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, qui a débuté le 1er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Il s’agit de tenir compte des conditions très spécifiques de l’année 2020 durant laquelle la vie économique s’est arrêtée, tout comme la construction de logements sociaux.
En conséquence, il semble injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soient pénalisées par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale qui a tout juste débuté en 2020 trouvera ainsi son achèvement à la fin de l’année 2024 et non à la fin de 2022.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 12 rectifié vise à faire passer des bilans qui sont aujourd’hui triennaux, à une durée de cinq ans.
Valérie Létard et moi-même nous sommes interrogées à ce sujet. Un certain nombre de maires nous ont demandé pourquoi ces bilans ne seraient pas augmentés de deux années supplémentaires. Nous avons choisi de rester sur des bilans triennaux, car cet allongement ne faisait pas l’unanimité parmi l’ensemble des élus que nous avons pu auditionner et consulter. Par ailleurs, passer à des bilans sur une durée de cinq ans nous semblait potentiellement présenter plus d’inconvénients que d’avantages.
Je tiens à vous signaler que cela serait de nature à allonger d’autant la durée des pénalités liées, par exemple, au constat de carence ou à des prélèvements liés au déficit, alors que la période triennale est, de fait, plus courte. Cette dernière permet de faire deux bilans par mandature et de pouvoir réajuster les choses si, dans le courant du bilan triennal, des efforts ont été faits. De ce fait, les prélèvements, voire les pénalités, peuvent être diminués ou complètement supprimés.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il est bon de rester à des bilans triennaux. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 768 rectifié tend à mettre en avant une idée qui nous paraît de bon sens pour tenir compte des deux années inédites que nous avons vécu. Néanmoins, elle conduirait potentiellement à de graves conséquences sur la production de logements sociaux. Or l’ensemble du secteur de la construction bénéficie aujourd’hui de la relance et connaît une reprise économique, ce n’est donc vraiment pas ce dont il a besoin.
Le premier confinement a surtout été problématique puisque tout, absolument, était à l’arrêt. Par la suite, dès la fin de ce premier confinement, on a vu l’activité économique, et tout particulièrement celle du bâtiment et des travaux publics, reprendre fort heureusement. Aussi, bien qu’il y ait eu quelques retards dans les opérations de construction de logements sociaux, cela n’a pas entravé de façon aussi importante l’activité, au point de devoir comptabiliser les années 2020 et 2021 années comme années blanches.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je suis très attachée aux périodes triennales, qui me semblent représenter le bon rythme, à la fois pour donner de la visibilité et pour ajuster les trajectoires.
Grâce à ce texte, nous permettons, à chaque période triennale, de mieux ajuster les trajectoires en fonction de la situation des communes.
En ce qui concerne la période 2020-2022, notre travail desserrera les contraintes, puisque la période 2023-2025 serait à 100 % de rattrapage si cette loi n’était pas en discussion aujourd’hui. En entrant dans le nouveau mécanisme, elle sera à 33 % de rattrapage, voire à 25 % en cas de signature d’un contrat de mixité sociale.
Il me semble que nous avons là un mécanisme équilibré, que je ne souhaite pas allonger. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vérien, l’amendement n° 768 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dominique Vérien : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 768 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)