Lutte contre le dérèglement climatique : Article 27

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 27

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité. » ;
2° Le même I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.
« Pour l’application du troisième alinéa du présent I, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans.
« L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du même troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l’agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité sur la majeure partie du territoire de l’établissement public.
« Un décret précise les conditions d’application dudit troisième alinéa, en particulier les modalités de dérogation aux obligations, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux éventuels dépassements des normes de qualité de l’air, ou des actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité. » ;
2° bis Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle expose également les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l’offre de transport public, dont le transport à la demande. » ;
2° ter (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. » ;
3° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues.
« En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction interdisent, au plus tard le 1er janvier 2030, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.
« Pour l’application du présent article, les mots : “véhicules diesel et assimilés” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : “véhicules essence et assimilés” désignent les véhicules ayant une motorisation à l’essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et à l’essence.
« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres.
« VII (nouveau). – Dans les zones à faibles émissions rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées aux premier ou troisième alinéas du I de l’article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au second alinéa du même I, l’autorité compétente s’assure du déploiement et de l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques nécessaires au respect des normes de circulation.
« L’autorité compétente a notamment la charge de concevoir, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, un schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge tel que prévu à l’article L. 334-7 du code de l’énergie. Ce schéma directeur tient compte des spécificités techniques de chaque borne et, le cas échéant, de la compensation financière des difficultés techniques qui y sont liées. »
II. – Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I du présent article, les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées aux premier ou troisième alinéas du I de l’article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du même I transfèrent au président de cet établissement public les compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1.
« Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées à l’établissement ou au groupement, si au moins un quart des maires des communes membres se sont opposés au transfert, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins un quart de la population de l’établissement ou du groupement, il est mis fin au transfert pour l’ensemble des communes de l’établissement ou du groupement.
« À cette fin, les maires notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est mis fin au transfert le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot : Avant d’examiner les amendements déposés à l’article 27, permettez-moi de revenir sur les évolutions relatives aux zones à faibles émissions (ZFE) adoptées en commission et sur l’équilibre proposé.
Les ZFE sont un important levier de réduction des émissions et d’amélioration de la qualité de l’air dans les zones les plus denses. Il n’en demeure pas moins que leur mise en place, qui passe par des restrictions de circulation des catégories de véhicules les plus polluants, est susceptible de susciter de l’incompréhension, voire des crispations, chez nos concitoyens.
La réussite des ZFE repose donc sur leur acceptabilité et sur l’accompagnement des publics concernés, qu’ils habitent ou travaillent au sein d’une zone à faibles émissions.
Dans leur rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, les dispositions de l’article 27 semblaient difficilement acceptables, voire peu réalistes pour certaines d’entre elles. La commission a donc proposé plusieurs évolutions concernant les ZFE rendues obligatoires par la LOM et qui connaîtraient encore des dépassements des seuils de qualité de l’air.
En lien avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous avons ainsi assoupli les schémas de restriction de circulation sur deux points : d’une part, en redonnant la main aux collectivités territoriales pour la définition de leur schéma de restriction de circulation ; d’autre part, en reportant, dans ces ZFE, la date de fin de circulation des véhicules classés Crit’Air 3 de 2025 à 2030 afin de définir un objectif réaliste – libre à chaque ZFE concernée d’atteindre cet objectif selon le calendrier qu’elle choisira.
Le calendrier initial ne semblait pas approprié. Je pense notamment à l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 5 dès 2023, alors même que toutes les ZFE prévues par la LOM n’ont pas été mises en place et que les moyens de contrôle ne sont aujourd’hui pas disponibles.
Par ailleurs, la commission a considéré que les modalités de dérogation à l’obligation de créer une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants pourront être fixées par décret.
Enfin, concernant le transfert des prérogatives du maire aux présidents d’EPCI en matière de ZFE, la commission, en concertation avec la commission des lois, a introduit un mécanisme de minorité de blocage en cas d’opposition de 25 % des maires ou de maires représentant un quart de la population.
Je résume notre position en quelques mots : écoutez les territoires ! (Mme Elsa Schalck, MM. Laurent Duplomb et Yves Bouloux applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit d’un article important, d’un outil essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique et prévenir les dizaines de milliers de morts que cause chaque année la pollution de l’air.
Pour autant, nous avons conscience, pour avoir déjà travaillé sur cette question dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, que cet outil peut avoir des effets extrêmement insidieux.
On peut comprendre que les constructeurs automobiles soient favorables aux ZFE, car elles vont permettre de moderniser le parc automobile – dont acte –, mais pensons à ceux qui n’auront pas les moyens financiers de participer à ce mouvement. Pensons à ces personnes précaires qui seront contraintes d’aller travailler aux heures de pointe, dans des secteurs mal desservis en transports en commun.
C’est la raison pour laquelle, comme nous l’avons déjà souligné, notre groupe fera un certain nombre de propositions. Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 – nous ne nous en glorifions pas –, mais je regrette que l’un d’entre eux, que j’avais déposé, ait été ainsi retoqué, car je le trouvais intéressant : je proposais que la collectivité mène des études sur les publics les plus précaires et les plus contraints avant de mettre en place une ZFE, afin d’imaginer un certain nombre de dispositifs alternatifs et palliatifs.
Mais nous ferons d’autres propositions, afin que la justice sociale soit prise en compte dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, sur l’article.

M. Jean-Pierre Moga : L’article 27 de ce projet de loi étend l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Je comprends l’impératif de lutter contre la pollution de l’air et de mettre en place des zones à faibles émissions. Toutefois, vous vous en doutez, je souhaite que ces restrictions aillent dans le sens d’un juste équilibre entre l’indispensable préservation de la qualité de l’air et celle du patrimoine industriel que constituent les véhicules de collection.
En effet, les restrictions de circulation au sein des ZFE doivent tenir compte de l’usage spécifique de ces véhicules eu égard à leur faible nombre – ils représentent 1 % du parc automobile français –, à leur faible taux de pollution en raison d’une moindre utilisation – quinze fois moins en moyenne que les autres véhicules – et à leur intérêt patrimonial.
J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. Il visait à exclure ces véhicules de la liste de ceux qui n’auront pas le droit de circuler au sein des ZFE, à limiter cette dérogation aux déplacements non professionnels afin d’éviter tout effet d’aubaine et à porter de 30 à 40 ans l’âge minimal d’entrée en collection, toujours afin d’éviter tout effet d’aubaine.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Mme Patricia Schillinger : Les déplacements quotidiens en voiture représentent aujourd’hui la principale cause de pollution atmosphérique en milieu urbain, particulièrement dans les très grandes villes et agglomérations.
Ces dernières années, la France a régulièrement été rappelée à l’ordre par Bruxelles pour non-respect des normes européennes sur les concentrations dans l’air en oxyde d’azote et en particules fines PM10. En l’absence de vent, ces seuils sont régulièrement dépassés dans plusieurs agglomérations françaises.
Pour parvenir à faire baisser la pollution atmosphérique, le Gouvernement cible le trafic routier, responsable de 30 % des émissions directes de particules fines et de 60 % des émissions d’oxyde d’azote.
Dans un tel contexte, le développement des zones à faibles émissions est un élément de réponse efficace.
C’est la raison pour laquelle l’article 27 du projet de loi prévoit de généraliser les ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici au 31 décembre 2024. Il prévoit également d’imposer un schéma de restriction progressive de la circulation des véhicules les plus polluants en vue d’une interdiction définitive dans les ZFE-m en 2025.
Il apparaît aujourd’hui indispensable de déployer les ZFE-m le plus largement possible, selon un calendrier réaliste, mais néanmoins ambitieux.
Dès lors, il est regrettable que le rapporteur, lors de l’examen du texte en commission, ait souhaité retarder de cinq ans le calendrier d’interdiction de circulation des véhicules les plus polluants dans les ZFE-m et qu’il ait repoussé cette mesure à 2030.
Il est pourtant urgent de lutter très concrètement contre la pollution atmosphérique liée au transport routier dans les zones denses afin de permettre à nos concitoyens de respirer un air plus sain.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Klinger, sur l’article.

M. Christian Klinger : L’extension de l’obligation de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants et aux véhicules utilitaires légers d’ici au 31 décembre 2024, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, risque de se traduire concrètement par une impossibilité pour les artisans et les commerçants d’accéder aux centres-villes. Ces derniers se retrouveront dans l’incapacité d’effectuer des livraisons ou d’accéder aux chantiers. La mesure signerait, par exemple, la disparition des marchés non sédentaires dans les zones concernées.
Il conviendrait, à tout le moins, que la mise en place des ZFE tienne compte non seulement de l’offre existante de véhicules propres des constructeurs français, mais aussi de l’état de déploiement du réseau d’installation de recharge et d’avitaillement. Il convient de se poser cette simple question de bon sens avant d’adopter le texte afin d’adapter le calendrier à la réalité.
De même, l’obligation d’affichage de l’impact environnemental des produits et services est prématurée dans la mesure où l’expérimentation en cours n’a même pas fait l’objet d’un bilan. Il serait logique et cohérent qu’une telle mesure, qui va nécessairement peser sur les entreprises, notamment sur les plus petites d’entre elles, soit prise à l’échelle de l’Union européenne, ne serait-ce que pour déterminer une méthodologie commune – là encore, il s’agit d’une simple question de bon sens !
Il faut certes décarboner l’économie française, mais cela ne peut se faire qu’avec un accompagnement des acteurs économiques, notamment des PME et des TPE.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique : Il nous faut prendre la mesure de l’urgence sanitaire : selon une récente étude de l’université de Harvard, 17 % de l’ensemble des décès sont provoqués par la pollution de l’air.
Le chiffre est tombé la semaine dernière : vingt-deux villes françaises de plus de 50 000 habitants dépassent la limite de qualité de l’air recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Il faut agir pour changer la donne, et principalement sur le trafic routier, directement responsable de plus de 84 % des émissions de dioxyde d’azote. L’inaction face à ce fléau est condamnable. La justice européenne a d’ailleurs déjà sanctionné la France sur cette question.
C’est la raison pour laquelle notre pays a décidé de rendre obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions dans les onze métropoles les plus sinistrées. Ce projet de loi prévoit d’aller plus avant en étendant la mise en place des ZFE aux agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Les ZFE ne sont pas une lubie d’écologistes maximalistes : c’est une démarche européenne déjà mise en place dans plus de 200 villes, qui restreignent l’usage des véhicules les plus polluants.
Restreindre l’usage de véhicules polluants tout en maintenant le droit au déplacement et en tenant compte des réalités disparates des territoires, des activités sociales et économiques : l’enjeu est complexe. Et les inquiétudes, les mécontentements, les crispations ne viseront d’abord ni l’Europe, ni l’État, ni même nous, parlementaires, mais principalement les élus locaux. C’est pourquoi la loi doit être claire et à la hauteur. Elle doit laisser aussi, en bonne subsidiarité, une marge de manœuvre aux élus locaux.
Le calendrier devrait prévoir des périodes de sensibilisation et de mise en œuvre concrète des aides. Je pense notamment à l’amendement de M. Labbé que nous avons adopté visant à instaurer des services de location à prix modique de véhicules dans un état encore correct, mais voués à la destruction en échange de la prime à la conversion. Il faudrait également prévoir une période d’adaptation des pratiques de mobilité afin que personne ne soit laissé de côté. Enfin, une importante montée en puissance des dispositifs de contrôle est nécessaire, faute de quoi nous n’aurons que des ZFE de papier.
J’avais déposé un amendement visant à adapter le calendrier de l’Assemblée nationale en ce sens. Il a, hélas ! été jugé irrecevable en ce qu’il élevait l’ambition sur les véhicules Crit’Air 2. Reste mon premier amendement, qui vise à rétablir le calendrier de l’Assemblée nationale : même s’il faut y mettre de la souplesse,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Fernique : … notre groupe préfère un calendrier à la hauteur, plutôt que le bien trop important recul de cinq ans que porte la majorité sénatoriale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Schalck, sur l’article.

Mme Elsa Schalck : Je tiens à saluer la réécriture de cet article 27 par la commission et le rapporteur. La mise en place des zones à faibles émissions dans nos territoires est un sujet sensible.
Bien évidemment, il nous faut agir et réduire considérablement la pollution atmosphérique. Toutefois, la mise en place des ZFE doit se faire de façon cohérente, pragmatique, pédagogique et surtout non punitive pour nos concitoyens. À cet égard, je salue l’assouplissement des schémas de restriction de circulation et l’instauration d’une échéance unique au 1er janvier 2030 afin de permettre d’avancer progressivement et de laisser aux alternatives le temps de se développer.
Je tiens aussi à saluer la mise en place de mesures incitatives comme la création d’un prêt à taux zéro pour accompagner les ménages les plus précaires dans le renouvellement de leur véhicule.
Je salue également le fait de redonner de la souplesse aux maires en leur permettant de conserver leur pouvoir de police si un quart d’entre eux s’oppose au transfert automatique au président de l’EPCI.
Au sein de l’eurométropole de Strasbourg, par exemple, le souhait d’interdire les véhicules Crit’Air 2 au 1er janvier 2028 suscite de vives et légitimes inquiétudes et oppositions. Comment imaginer qu’en 2028, c’est-à-dire demain, près de 180 000 véhicules immatriculés du parc automobile actuel ne pourront plus rouler dans aucune des trente-trois communes de l’eurométropole ? Comment imaginer que l’on puisse mettre ainsi nos concitoyens et de très nombreuses entreprises au pied du mur ?
Il nous faut écouter ce que disent nos concitoyens. À cet égard, je ne peux que saluer l’initiative de certains maires, à l’instar de celui d’Illkirch-Graffenstaden, dans le Bas-Rhin, de porter des référendums locaux.
Le sujet des ZFE est particulièrement sensible, car il touche à la première des libertés, celle de se déplacer. Agir de manière précipitée et pénalisante serait particulièrement contre-productif, voire dangereux.
Grâce au travail sénatorial, un équilibre a été trouvé : du pouvoir et de la flexibilité ont été rendus aux collectivités afin de leur permettre d’agir de manière constructive et pragmatique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde : Je partage les propos de Mme Schalck sur l’eurométropole de Strasbourg. La zone à faibles émissions mobilité, les élus de la métropole du Grand Paris la vivent au quotidien.
Monsieur le ministre, les commerçants nous ont fait remonter des questions concrètes : les véhicules à température contrôlée sont déjà plus lourds que les véhicules utilitaires, du fait du dispositif de réfrigération. Si ces commerçants devaient rouler demain dans des véhicules électriques, il faudrait encore ajouter le poids de la batterie, tant et si bien qu’ils ne pourraient même plus aller chercher leurs marchandises à Rungis, par exemple, sauf à multiplier par deux ou trois le nombre de camionnettes ou véhicules légers qui font le trajet.
Nos voisins allemands ont une vision beaucoup plus pragmatique, puisqu’ils autorisent un poids en charge de 750 kilos de plus pour ces véhicules, ce qui permet aux commerçants de les conduire avec un permis « classique » et non un permis poids lourd.
Allez-vous adapter la réglementation française pour ce type d’utilisation ?

M. René-Paul Savary : Très bien !

Mme Christine Lavarde : À défaut, nous arriverons à des situations complètement ubuesques où les commerçants iront une première fois à Rungis chercher trois pommes avant d’y retourner chercher deux fromages ! (M. Alain Chatillon applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Comme vous le savez, la LOM a prévu de déployer sept nouvelles ZFE, en sus des quatre existantes.
Ce texte prévoit d’étendre le nombre de ZFE aux agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ce seuil nous semble raisonnable pour atteindre nos objectifs en termes de lutte contre la pollution de l’air. La loi impose la création de nouvelles ZFE-m, mais leur format reste à définir et à adapter à chaque territoire.
Je précise que le cadre actuel permet déjà de préserver le patrimoine que constituent les véhicules de collection, sujet qui a suscité un certain émoi : des dérogations locales ont été accordées et aucune difficulté n’a surgi dans les quatre premières ZFE, notamment à Paris, Lyon et Grenoble. Nous avons des discussions nourries sur cette question.
Enfin, la mise en place des ZFE va inciter au renouvellement du parc automobile. Comme je l’ai souligné la semaine dernière, nous mobilisons des aides tout à fait inédites non seulement pour les véhicules d’occasion, mais aussi pour les véhicules neufs : bonus écologique, prime à la conversion, aide complémentaire des collectivités ou encore surprime ZFE.
En réponse à Mme Lavarde, qui m’interroge souvent sur des points précis, j’indique qu’une dérogation est déjà prévue pour tenir compte de la masse des batteries. Un groupe de travail débat de ces questions avec l’ensemble des acteurs du transport routier de marchandises. Nous n’hésiterons pas à aller au-delà de ce qui est déjà prévu pour prendre en compte la situation que vous évoquez bien légitimement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Rojouan, Mme Demas, MM. Pellevat et Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2028
La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan : Cet amendement va totalement dans le sens de l’exposé du rapporteur, puisqu’il vise à repousser de 2024 à au moins 2028 l’instauration des ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Notre objectif est de laisser plus de temps aux Français pour renouveler leur véhicule. L’échéance de 2024 a un caractère punitif pour le Français moyen qui, selon les études, change de voiture tous les sept à neuf ans.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je remercie tous les orateurs qui viennent de s’exprimer.
La commission a adopté un amendement visant à préciser qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à l’obligation de mettre en place des ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Cette obligation est donc déjà fortement assouplie.
Par ailleurs, vous évoquez la nécessité de prendre le temps de mettre en place une ZFE-m pour accroître son acceptabilité. Je partage la crainte que vous exprimez. Vendredi dernier, nous avons voté la mise en place d’un prêt à taux zéro pour aider les personnes souhaitant effectuer cette transition énergétique.
Néanmoins, les collectivités seront libres de mettre en place les schémas de restriction de circulation qu’elles souhaiteront, sur le périmètre de leur choix, et selon un calendrier qui pourra être progressif.
Pour ces raisons, et eu égard aux dérogations, votre amendement me semble en partie satisfait. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le calendrier a été élaboré en concertation avec les associations d’élus. Il est adapté et progressif.
Par ailleurs, comme le rapporteur l’a souligné, les collectivités sont libres d’adapter le périmètre des restrictions de circulation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Rojouan, l’amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Rojouan : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 323 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
sur la majeure partie du territoire
par les mots :
couvrant la majeure partie de la population
II. – Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 12
Après le mot :
interdisent,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants :
V. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
« …° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
« …° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005. »
VI. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser les conditions rendant obligatoire la création d’une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. La rédaction de l’Assemblée nationale serait ainsi rétablie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2277, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sur la majeure partie du territoire
par les mots :
couvrant la majeure partie de la population
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à préciser les critères permettant d’établir que l’obligation de mettre en place une ZFE est satisfaite sur un territoire donné.
L’Assemblée nationale avait précisé qu’une ZFE est considérée comme mise en place si elle couvre la majeure partie du territoire. Or ce critère ne me paraît pas parfaitement cohérent, les ZFE ciblant avant tout les zones denses. La rédaction actuelle pourrait donc aboutir à la création de ZFE très vastes, donc plus coûteuses et difficiles à contrôler, qui ne produiraient pas l’effet voulu sur la santé et l’environnement des habitants concernés.
Il me paraît donc plus pertinent de retenir le critère de « majeure partie de la population ». Une telle précision assurera la cohérence entre le périmètre des ZFE et les besoins en termes de qualité de l’air.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1040 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1499 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
interdisent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants :
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
« 2° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
« 3° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1040.

M. Jacques Fernique : J’en suis convaincu, il nous faudra introduire une certaine souplesse, surtout dans les zones à faibles émissions ambitieuses de par leur périmètre.
Toutefois, mon groupe et moi-même préférons un calendrier qui nous permettra d’être à la hauteur et de ne pas esquiver nos responsabilités. Reporter de cinq ans la mise en place du dispositif, comme le propose la majorité sénatoriale, présente deux défauts majeurs : une telle décision serait comprise, je le crains, comme une incitation à reporter toute action déterminante aux prochains mandats municipaux et nous exposerait à des sanctions européennes pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1499.

M. Joël Bigot : Cet article étend, à compter du 31 décembre 2024, l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Il précise également, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, les restrictions de circulation à mettre en œuvre lorsque les seuils de qualité de l’air sont dépassés dans les ZFE rendues obligatoires par la LOM, en fixant le calendrier qui permettra d’atteindre les objectifs de qualité de l’air que la France s’est fixés.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à assouplir fortement ce calendrier de restriction de circulation dans Les ZFE-m, en supprimant les étapes intermédiaires.
Pour leur part, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de maintenir ces différentes étapes, au risque de ne pas être en mesure d’atteindre, en 2030, les objectifs fixés en termes de qualité de l’air dans les ZFE-m.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1972 rectifié, présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Lavarde, MM. Klinger, Rojouan, Piednoir et Houpert, Mme Dumont et MM. Grand et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1
par les mots :
transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 après accord de celui-ci et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale, ou la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux : L’article 27 facilite, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une zone à faibles émissions mobilité en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI à fiscalité propre, grâce à la création d’un pouvoir de police spéciale ad hoc.
Cette disposition soulève deux difficultés : la première tient à la confusion entre la compétence ZFE-m et le pouvoir de police spéciale ; la seconde, à l’absence totale de concertation locale et de codécision entre le président de l’intercommunalité et les maires, alors même que ce dispositif doit reposer, pour être efficace, sur une bonne articulation avec les pouvoirs généraux de police des maires.
Pour y remédier, il est donc proposé, premièrement, de clarifier le dispositif en précisant qu’il s’agit bien d’un transfert des pouvoirs de police spéciale relevant à ce titre de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, distincts des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, mais aussi de la compétence communale d’instituer volontairement une telle ZFE-m – en dehors des cas obligatoires –, laquelle obéit à des règles de transfert dans le cadre du droit commun.
Deuxièmement, il est également prévu de soumettre cette décision à l’accord du président de l’intercommunalité et des maires des communes concernées par arrêté, à la majorité qualifiée, soit par la moitié au moins des maires de communes regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI, soit par les deux tiers au moins des maires des communes regroupant 50 % de la population totale.
Tel est l’objet de cet amendement, qui permettra une mise en œuvre rapide et efficiente des ZFE-m.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1501, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet article prévoyait, dans son alinéa 17, un transfert automatique des compétences et prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’EPCI.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences et des prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’établissement public de coopération intercommunale si un tiers des maires ou les maires représentant au moins un tiers de la population de l’établissement ou du groupement s’y opposent.
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cette disposition, qui permet de mettre fin au transfert de compétences pour toutes les communes concernées. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Les amendements nos 2162, 1040, 1499, 1972 rectifié et 1501 visent à revenir sur l’équilibre trouvé par la commission. Nous avons en effet considéré que le transfert automatique des pouvoirs de police de ZFE-m des maires aux présidents d’EPCI pourrait nourrir des crispations sur la mise en place des ZFE-m et constituer une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je suis donc défavorable aux amendements nos 2162 et 1501, qui visent à supprimer ce mécanisme.
Je suis toutefois favorable au grand I de l’amendement n° 2162 du Gouvernement, qui tend à reprendre l’amendement n° 2277 que j’ai déposé au nom de la commission. Il s’agit d’une précision bienvenue sur les conditions pour remplir l’obligation de créer une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. En revanche, je suis défavorable au reste de l’amendement, qui vise à revenir sur les apports de la commission et à rétablir les schémas de restriction de circulation.
L’amendement n° 1972 rectifié de notre collègue Yves Bouloux tend à revenir sur le seuil de la minorité de blocage. Si nous sommes d’accord sur le principe, nous nous opposons pour ce qui concerne le seuil, que nous avons évoqué avec la commission des lois. En la matière, je suis attaché au seuil retenu par la commission, à savoir un quart des maires ou les maires représentant un quart de la population.
Les amendements identiques nos 1040 et 1499 sont contraires à la position de la commission, qui a souhaité assouplir le schéma de restriction de circulation dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et qui ne respecteraient pas les normes de qualité de l’air.
L’idée est de définir un objectif réaliste. Ainsi, la fin de la circulation des vignettes Crit’Air 3 dès 2025 dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM semble prématurée, pour ne pas dire irréaliste, alors même que toutes les ZFE-m prévues n’ont pas été mises en place et que les moyens de contrôle ne sont pas au rendez-vous.
Permettez-moi d’apporter une précision sur ce point. Nous avons discuté avec les présidents d’EPCI qui ont mis en place ou essayé de mettre en place des ZFE. Certaines agglomérations, dirigées par des élus politiquement proches des auteurs de ces amendements, sont confrontées à d’importantes difficultés. Jacques Fernique le sait, puisqu’il a assisté à presque toutes les auditions.
Je demande donc le retrait des amendements nos 2162, 1040, 1499, 1972 rectifié et 1501. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis en revanche favorable à l’excellent amendement n° 2277 du rapporteur ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à l’excellent amendement n° 2277 de l’excellent rapporteur. (Nouveaux sourires.)
Il est également favorable aux amendements identiques nos 1040 et 1499, qui visent à rétablir le calendrier prévu.
Il est défavorable à l’amendement n° 1972 rectifié, qui porte sur la minorité de blocage, dans la mesure où nous souhaitons des ZFE harmonisées et non pas clairsemées à l’échelle de l’EPCI.
Enfin, il est favorable à l’amendement n° 1501.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : À l’exception de l’excellent amendement de notre excellent rapporteur, ces différents amendements visent essentiellement à revenir soit sur le calendrier fixé pour ces zones à faibles émissions mobilité soit sur la minorité de blocage prévu par l’article 27. Je ne pourrai en aucun cas les voter.
Tout d’abord, s’agissant du calendrier, il faut, je le répète, faire preuve de pragmatisme. Que pouvons-nous faire sans braquer les populations et les communes de l’intercommunalité ? On a évoqué tout à l’heure l’eurométropole de Strasbourg. J’en témoigne, le délai initialement prévu par l’Assemblée nationale soulève de réels problèmes. Nous avons été saisis les uns et les autres par la présidente de l’intercommunalité, qui nous enjoint de revoir ce calendrier.
On nous dit qu’il y a eu négociation en la matière. Toutefois, il semble, M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure, que tout le monde n’y ait pas été associé. Il convient donc de maintenir l’équilibre trouvé par la commission, sur proposition également de la commission des lois.
Ensuite, pour ce qui concerne la minorité de blocage, il est indispensable de maintenir ce qui figure d’ores et déjà dans le texte. Ce dispositif a simplement pour but, mes chers collègues, de permettre aux maires de conserver leur pouvoir de police de la circulation dans leur commune.
Je ne veux pas dramatiser, mais les maires sont obligés, de plus en plus souvent, surtout dans les grandes intercommunalités, de constater ce qui se passe. Entendre régulièrement dire que le pouvoir de police est donné aux représentants exécutifs de la collectivité locale me fait rire ! On observe, une fois de plus, qu’on essaie de le leur reprendre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Sur ce point, je remercie la commission, qui a adopté une position tenant compte de la réalité : il faut prendre en compte la population et non pas les territoires. Nous serons certainement nombreux à voter l’amendement n° 2277.
Reims, dans le département de la Marne, est une communauté urbaine qui représente la moitié du département – 300 000 habitants –, mais comprend 143 petites communes, répartie sur pratiquement la moitié du territoire. On a donc des communautés urbaines rurales. Il est d’ailleurs tout à fait intéressant de voir la complémentarité qui existe entre les milieux urbains et ruraux.
Il convient donc de prendre en compte l’avis des maires et de trouver un juste milieu, pour les convaincre de mettre en place ces zones.
En tant que médecin généraliste, je suis bien sûr attentif aux diverses émissions et à la protection de la santé. Encore faut-il prévoir un calendrier de mise en œuvre des mesures qui soit acceptable pour la population. Il était donc nécessaire de le revoir.
Par ailleurs, les véhicules devront être adaptés. Je possède un véhicule hybride. Lorsque j’arrive à Paris, après être parti de la Marne, j’aimerais rouler à l’électrique, mais ma batterie est vide. Si je ne reste pas suffisamment longtemps à Paris pour la recharger, je roule à l’essence pour le trajet du retour. Cela montre bien que les véhicules hybrides ne constituent pas véritablement la panacée, faute d’autonomie.
Il faut donc tenir compte des progrès techniques, de l’acceptation de la population et des enjeux territoriaux, et trouver un compromis auquel nous pourrions largement nous rallier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’espère que nous avons tous pris bonne note de la demande de notre collègue René-Paul Savary en faveur de l’installation très rapidement de prises électriques dans le parking du Sénat !

Mme Sophie Primas : Mais il y en a !

M. Ronan Dantec : Et elles ne sont pas suffisantes ?
Notre débat pourrait finir par paraître un peu absurde.
Il a été dit tout à l’heure que la première des libertés était la liberté de circulation. Selon moi, la première des libertés est de pouvoir respirer un air de qualité. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. De très nombreuses études le montrent, dans les villes, la pollution atmosphérique tue, y compris des enfants, en particulier des petits enfants.
Nous discutons non pas d’un sujet théorique, mais de l’air que respireront dans les cinq, six ou sept prochaines années les enfants qui viennent de naître ou qui naîtront dans les prochains mois.
Nous sommes en train de renouveler, à une vitesse qui n’est malheureusement pas déterminée, notre parc automobile, de sortir du diesel et d’aller vers les véhicules électriques. Notre parc devrait s’améliorer, selon toute vraisemblance, assez rapidement.
Si nous prévoyons d’instaurer des ZFE en 2030, autant les supprimer et passer au sujet suivant, sachant en outre que nous avons pris du retard dans la discussion ! L’enjeu majeur, c’est la qualité de l’air et du parc automobile dans les centres-villes dans les cinq prochaines années. Cela se joue maintenant, entre 2025 et 2030. Après 2030, la qualité de l’air s’améliorera naturellement compte tenu de l’évolution du parc.
Je le répète, nous discutons aujourd’hui de la qualité de l’air que respireront les enfants qui naissent aujourd’hui. Nous ne nous interrogeons pas sur ce qui se passera dans dix ans ! C’est la raison pour laquelle le report des échéances constitue une aberration en termes de santé publique. Certes, il faudra accompagner la mutation du parc d’un point de vue social, mais plusieurs amendements ont été déposés en ce sens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le rapporteur, ce projet de loi vise à lutter contre le dérèglement climatique. Mon collègue Ronan Dantec vient de rappeler brillamment la nécessité sanitaire à laquelle nous faisons face. Il existe certes la liberté de circuler, mais n’oublions pas les 50 000 à 60 000 morts provoqués chaque année dans notre pays par la pollution atmosphérique.
La commission a été subtile en adoptant quelques ajustements. Toutefois, elle crée ainsi un filtre inapproprié pour faire obstacle à la mise en place de ZFE, en instaurant un dispositif de minorité de blocage des maires. On le sait, une telle mesure est calquée sur celle qui est applicable aux plans locaux d’urbanismes (PLU).
Certes, le Sénat aime bien ses grands électeurs et ses communes. Mais n’oublions pas la nécessité sanitaire ! Entre l’urbanisme et l’ardent impératif de créer des ZFE efficaces et acceptables, l’enjeu n’est pas le même. On ne peut imaginer instaurer une minorité de blocage sur une question sanitaire majeure.
Tel est le sens de nos propositions et de notre vote. Ne créons pas des filtres qui pourraient laisser croire que le Sénat est en retard d’une bataille. Pensons aux générations futures et à l’impératif sanitaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je comprends et je partage, parce que j’ai des petits-enfants, votre préoccupation concernant la qualité de l’air.
Toutefois, j’estime que les dispositifs que nous mettons en place depuis des années tendent déjà à améliorer la qualité de l’air. Nous avons voté l’arrêt de la construction des moteurs thermiques. Les gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs extrêmement puissants, qui requièrent beaucoup d’argent public, pour inciter nos concitoyens à changer de véhicule. Nous nous jetons à corps perdu dans la motorisation et la mobilité électriques. Nous dépensons des sommes faramineuses pour aménager nos routes, nos rues, nos centres-villes, pour créer des axes de mobilité douce entre les communes. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point : nous dépensons beaucoup d’argent public dans ces dispositifs.
Nous dépensons également beaucoup d’argent public, et c’est heureux, dans les transports en commun. Ainsi, en Île-de-France, le doublement des transports en commun au cours des six prochaines années constitue un axe de politique extrêmement fort.
Pour ma part, j’estime que les ZFE sont en réalité décalées, alors que l’on consacre déjà beaucoup d’argent public au parc automobile et à la mobilité. On pourrait faire autrement.
Les restrictions d’accès aux ZFE…

M. René-Paul Savary : C’est has been !

Mme Sophie Primas : … conduiront à discriminer les gens en fonction de leur métier ou de leur capacité à changer plus ou moins vite de véhicule.
J’entends déjà, dans la grande banlieue parisienne, les artisans, les gens qui travaillent dans Paris, râler vraiment beaucoup. Ils arriveront, parce que nous les aiderons, à changer de véhicule, mais soyons attentifs à ces zones de discrimination. D’un côté, l’air serait pur, mais pas de l’autre…
Selon moi, la commission est parvenue à un bon équilibre, que je soutiendrai.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : La question du prix est également importante. Si nous fixons une échéance à court terme alors que le marché n’est pas totalement mature, les fabricants d’automobiles du monde entier augmenteront leurs prix. Dès lors, les Français paieront la transition énergétique du monde entier et un certain nombre d’entreprises réaliseront rapidement des bénéfices importants. À vouloir être les premiers, on fera supporter ce coût aux Français et à nos finances publiques, lesquelles, c’est vrai, se portent à merveille. Nous sommes un parangon de vertu à l’échelon européen et mondial !
Plus sérieusement, il est assez curieux de vouloir réduire les délais de mise en œuvre des ZFE-m. Comme l’a dit excellemment Mme Primas, il faut aller dans cette direction et fixer une date butoir, mais il ne faut pas accélérer le processus, au risque de permettre aux marchands d’automobiles de faire des bénéfices sur le dos des Français.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2162.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2277.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1040 et 1499.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Yves Bouloux : Je retire l’amendement n° 1972 rectifié, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1972 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1501.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1371 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chevrollier, Charon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels une dérogation est possible. » ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Le présent amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les motifs légitimes pour lesquels les usagers pourraient bénéficier d’une dérogation de déplacement dans une ZFE-m lorsque leur véhicule ne satisfait pas aux normes d’émission tolérées.
Ainsi, l’usager doit pouvoir disposer d’un droit d’accès aux entreprises de services de l’automobile comme les centres de contrôle technique, afin de maintenir son véhicule dans des niveaux d’émission conformes et de préserver sa sécurité, y compris dans les zones ZFE-m. Ces motifs de dérogation doivent aussi prévoir les déplacements de l’usager pour des motifs impérieux ou en cas d’urgence, pour des raisons de santé ou pour répondre à une convocation au tribunal.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement va bien sûr dans le bon sens, puisqu’il vise à répondre à certaines situations très spécifiques, dans lesquelles nos concitoyens ne comprendraient pas qu’on leur oppose des restrictions de circulation, notamment s’ils doivent se déplacer en urgence pour des raisons de santé ou encore pour répondre à une convocation au tribunal. Il s’agit là de motifs légitimes de dérogation aux restrictions de circulation en ZFE.
La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : La loi prévoit déjà des dérogations individuelles et les collectivités sont libres de s’en saisir, comme l’a d’ailleurs fait Grenoble en prévoyant notamment que les propriétaires convoqués par les services de l’État pour le contrôle de leur véhicule et munis de leur convocation sont exemptés.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1371 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Husson, Bacci, Bonnus, Darnaud, Bouchet, Genet, Grand et Laménie, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. C. Vial et Segouin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Burgoa, J.M. Boyer et Gremillet, Mmes Estrosi Sassone, Joseph et Lavarde, M. Rojouan et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III, après les mots : « pollution atmosphérique, », sont insérés les mots : « ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Les zones à faibles émissions mobilité permettent d’accélérer la transition du parc automobile et d’encourager les usagers à se tourner vers la mobilité électrique.
L’instauration d’une ZFE-m impose aux acteurs se situant à l’intérieur du périmètre d’anticiper les restrictions. Or, parfois, les calendriers retenus ne permettent pas à des milliers de professionnels d’acquérir un véhicule aux normes. Ils se trouvent alors empêchés d’exercer leur métier.
Certains des calendriers de restrictions envisagés par les collectivités vont en effet largement au-delà du calendrier proposé dans le projet de loi et prévoient des interdictions de circulation des véhicules classés Crit’Air 2 à compter du 1er janvier 2024.
Les aides proposées pour le renouvellement du parc de véhicules se révèlent insuffisantes pour certaines catégories de ménages, qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule neuf ou qui doivent, en plus, subir une décote importante de leur ancien véhicule sur le marché de l’occasion du fait de ces futures restrictions de circulation. Il en sera de même pour de nombreux professionnels, qui n’auront pas pu amortir l’achat de leurs anciens véhicules.
Les calendriers des restrictions de circulation décidés par certaines collectivités territoriales auront donc un impact sur la circulation des véhicules des entreprises, des salariés, mais aussi des consommateurs.
Au-delà des effets sanitaires et environnementaux, il convient donc de faire en sorte que l’étude réalisée préalablement à l’instauration d’une ZFE-m par les collectivités locales et jointe à l’arrêté soumis à consultation publique, conformément à ce que prévoit la LOM, présente également les impacts socio-économiques du dispositif mis en œuvre.
Cette étude permettrait d’appréhender les enjeux socio-économiques du territoire concerné, de mieux accompagner les acteurs impactés, tels que les professionnels de l’automobile, et d’assurer une plus grande acceptabilité de la population concernée par le dispositif, tout en calibrant au mieux l’accompagnement nécessaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : S’il était adopté, cet amendement permettrait en effet d’avoir une meilleure connaissance des conséquences socio-économiques de la mise en place d’une ZFE-m.
L’étude, telle qu’elle est actuellement envisagée, portera principalement sur les enjeux de santé et de réduction de la pollution atmosphérique. Les dispositions que tend à prévoir cet amendement pourraient donc la complexifier.
Les mesures de restriction de circulation ont des impacts considérables sur la vie de nos concitoyens, qu’ils vivent ou travaillent en ZFE-m, et leur dimension socio-économique est sous-estimée.
Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1074 rectifié ter, présenté par MM. Moga, S. Demilly, Menonville, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vermeillet, M. Bascher, Mmes Billon et Férat, MM. Prince, J.M. Arnaud, Pellevat, A. Marc et Kern, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Le Nay, Decool et Canévet, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Sollogoub, MM. Duffourg, Chasseing et Capus et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : L’article 27 du présent projet de loi étend l’obligation de créer une zone à faibles émissions mobilité aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Convaincus de l’impérieuse nécessité de lutter contre la pollution de l’air, les auteurs de cet amendement soutiennent la mise en place de ces zones, qu’ils jugent utiles. Ils souhaitent toutefois que ces restrictions permettent de préserver un juste équilibre entre la qualité de l’air et les divers usages des véhicules dans ces ZFE.
Ainsi, ils considèrent que les restrictions de circulation au sein des ZFE doivent tenir compte du cas spécifique des véhicules de collection, qui sont en nombre restreint, polluent peu du fait de leur usage limité et revêtent un intérêt patrimonial.
Interdire la circulation de ces véhicules historiques ne permettrait pas d’améliorer de façon significative la qualité de l’air et mettrait à mal un patrimoine culturel vivant, une filière économique représentant 24 000 emplois et 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Le législateur a mis en place les ZFE-m pour lutter contre la pollution due aux véhicules de transport de personnes et de marchandises, mais pas des véhicules ayant une dimension sanitaire, historique, sécuritaire, etc.
Cet amendement vise donc à prendre en compte au sein des ZFE le cas des véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes et de marchandises, en prévoyant une exception aux restrictions de circulation pour les véhicules de collection.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Ces dispositions ne semblent pas nécessaires dans la mesure où, en ce qui concerne les véhicules d’intérêt général, les dérogations aux restrictions de circulation au sein des ZFE sont déjà prévues dans le décret n° 2016-847.
Par ailleurs, les ZFE-m peuvent prévoir de déroger à ces restrictions pour les véhicules de collection. L’ensemble des ZFE-m déjà en place ont d’ailleurs pris une telle mesure.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : À l’instar de M. le rapporteur, le Gouvernement se soucie évidemment de la préservation de notre patrimoine.
J’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos liminaire, des dérogations sont prévues. Elles n’ont posé aucun problème dans les quatre ZFE qui sont actuellement en activité.
Par ailleurs, cette mesure est d’ordre réglementaire. Nous avons engagé un travail avec la Fédération française des véhicules d’époque, ainsi qu’avec l’Amicale parlementaire des amis des véhicules de collection. Les prochaines réunions sont prévues en juillet.
Je propose de nous en remettre à ce travail et je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Moga, l’amendement n° 1074 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga : Des discussions ont effectivement lieu – j’y ai même participé –, mais elles n’avancent pas vraiment, comme je l’ai dit lors de la dernière réunion. Alors que les échanges sont engagés depuis huit mois, il n’y a toujours pas de résultat !
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je tiens à défendre l’amendement de Jean-Pierre Moga.
Dans cet hémicycle, il y a beaucoup d’anciens maires. Nous savons tous que le monde des collectionneurs de voitures anciennes est composé de gens passionnés et passionnants, intéressants et désintéressés. Ils sont un maillon essentiel pour faire vivre notre patrimoine, car ils assurent la survie technique et esthétique de vieilles voitures. Ils font également vivre notre histoire, car ces voitures sont une vitrine de l’évolution de l’automobile dans la société, mais aussi nos collectivités, les défilés de voitures anciennes attirant de nombreux spectateurs.
Honnêtement, la dérogation sollicitée par Jean-Pierre Moga, qui souhaite l’inscrire de façon claire dans la loi, est tout à fait justifiée. Voltaire, me semble-t-il, écrivait : « Le mieux est l’ennemi du bien. » Dans le cas présent, le bien, c’est de soutenir l’amendement de bon sens de Jean-Pierre Moga !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1074 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Joseph, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat, Cardoux et Burgoa, Mmes Belrhiti et Férat, MM. Chauvet et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. E. Blanc et Bascher, Mmes V. Boyer et Malet, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Gosselin, M. Klinger, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Lopez et Doineau, M. Savary, Mme Lherbier, MM. Meurant et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Savin, B. Fournier, Détraigne et Houpert, Mme Deromedi, M. Belin, Mmes Borchio Fontimp et Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Schalck, MM. Charon, Genet, Laménie et Rapin et Mmes Di Folco et Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.
« Ces véhicules obtiennent une dérogation de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité pour une durée d’un an.
« Un décret fixe le barème des niveaux d’émissions et les modalités d’application de la dérogation.
La parole est à Mme Else Joseph.

Mme Else Joseph : Le verdissement des mobilités passe non pas seulement par le remplacement des véhicules, mais aussi par leur entretien. L’éco-entretien disposant d’un label permet annuellement de réduire les rejets de CO2 de près d’un million de tonnes, les rejets de particules de plus de 1 000 tonnes et les rejets de particules d’oxyde d’azote d’environ 25 000 tonnes. Au total, le véhicule ne pollue pas plus qu’en sortie d’usine.
La ZFE n’est bien entendu pas remise en cause. Il s’agit de prendre en compte l’effet social d’une mesure qui aboutirait à interdire à des millions de Français l’accès aux agglomérations de plus de 150 000 habitants et conduirait à une ségrégation géographique.
Il faut donc laisser les automobilistes qui entretiennent bien leur véhicule, notamment sur la base de cet éco-entretien, utiliser leur véhicule dans les ZFE.
C’est pourquoi cet amendement tend à prévoir une dérogation d’un an afin de laisser aux automobilistes la possibilité de s’adapter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement pose des difficultés de deux ordres.
Premièrement, il semble difficile à mettre en œuvre puisqu’il conduirait à créer un dispositif très complexe : en plus de la vignette Crit’Air, il faudrait se doter d’un nouveau signe distinctif relatif à l’état de santé du véhicule.
Deuxièmement, il est susceptible de réduire l’objectif même d’une ZFE puisqu’un véhicule peut être au maximum de ses capacités thermodynamiques tout en rejetant d’importants niveaux de pollution.
Je comprends la démarche qui est la vôtre, ma chère collègue, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’apporterai deux précisions complémentaires.
Les normes Euro ont considérablement évolué dans le temps. Le bon entretien ne saurait, à lui seul, garantir des émissions faibles. Ainsi, une norme applicable à un véhicule Euro 4, même bien entretenu, est nettement supérieure à celles qui sont applicables à un véhicule de norme Euro 6.
Pour ces raisons, auxquelles s’ajoutent des motifs de complexité opérationnelle, nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Joseph, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Else Joseph : Oui, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1334 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
électriques
par le mot :
propres
II. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
tel que
par les mots :
comprenant celui
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Le verdissement des flottes des entreprises ne va pas sans difficulté. Les professionnels ne sont pas opposés à ces exigences, bien au contraire, à condition qu’on leur donne les moyens concrets de continuer à exercer leur métier dans de bonnes conditions et surtout à un coût soutenable, notamment lorsqu’ils parcourent de longues distances en une seule journée.
Compte tenu de l’autonomie plus limitée d’un véhicule électrique, du temps de recharge, du nombre insuffisant de bornes de recharge ou de l’absence de ces dernières, ce type de véhicule n’est pas toujours le plus adapté pour bon nombre d’entreprises.
Des véhicules fonctionnant avec d’autres technologies, telles que le bioGNV ou l’hydrogène, pourraient, en l’occurrence, être plus adaptés.
Après son passage en commission, l’article 27 du projet de loi prévoit que, dans les ZFE-m, « l’autorité compétente s’assure du déploiement et de l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et lui attribue la charge d’élaborer un « schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge tel que prévu à l’article L. 334-7 du code de l’énergie », qui figure désormais à l’article L. 353-5, à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 3 mars 2021.
Le présent amendement tend à étendre cette disposition à l’ensemble des véhicules propres, afin de ne pas se cantonner aux seuls véhicules électriques, et à répondre ainsi aux besoins exprimés par les professionnels.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : L’élargissement des technologies concernées par le déploiement et l’installation d’infrastructures de recharge dans les ZFE-m à l’hydrogène ou au bioGNV semble bienvenu.
Je ne dispose néanmoins pas d’assez d’éléments pour évaluer l’impact potentiel de cette précision sur les infrastructures de recharge et ses effets pour les collectivités.
C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je répète ce que j’ai dit il y a quelques minutes, un groupe de travail réunissant les acteurs du secteur du transport routier de marchandises est actuellement à l’œuvre. Il prévoit une planification concertée, organisée, sur l’ensemble des carburants alternatifs et des énergies – je pense évidemment à l’électrique, à l’hydrogène, au biocarburant, au GNV. Ce travail permettra d’aboutir à l’objectif visé.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1334 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Quelle est la position de M. le rapporteur à la suite de l’avis du Gouvernement ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : En l’espèce, ma position sera la même que celle du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Corbisez : Alors je maintiens mon amendement, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1334 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 526, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchandises.
« En application du premier alinéa au présent paragraphe, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions imposent aux entreprises engagées dans des activités de transport de marchandises dans ces zones, des seuils de répartition des modes de transports différenciant les véhicules terrestres par type de motorisation et le transport par mobilités actives avec ou sans assistance électrique.
« Les modalités d’application du présent paragraphe sont prévues par arrêté. Elles précisent notamment les seuils de répartition mentionnés au deuxième alinéa et leur évolution dans le temps par mode de transport. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Les ZFE-m ne peuvent pas seulement limiter la mobilité des personnes. La mise en place d’une trajectoire pour réduire la pollution liée au transport de marchandises est bien sûr nécessaire.
Si l’on délivrait des dérogations à l’essentiel des transports de marchandises, on compromettrait évidemment les chances de faire évoluer de façon significative les indicateurs de qualité de l’air, d’autant que la logistique est à l’origine de 30 % de la pollution de l’air en milieu urbain.
Cet amendement, que nous avons préparé avec la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) et les Boîtes à vélo, vise donc à mettre en place des mesures permettant de faire évoluer la logistique dans les ZFE en réduisant ses émissions et ses nuisances et en l’insérant mieux, notamment par la cyclo-logistique, dans une ville apaisée et respirable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement pose des difficultés de deux ordres.
En premier lieu, il repose sur le principe qu’il revient aux autorités compétentes de prendre les mesures de restriction dans les ZFE-m et d’imposer à certaines entreprises des seuils de répartition des modes de transport. Il me semble que ce n’est pas le rôle d’un président d’EPCI ou d’un maire. De plus, les ZFE-m ont déjà la main en matière de restrictions de circulation.
En second lieu, il tend à traiter de manière différenciée les entreprises qui sont volontaires et les autres, mais aussi les entreprises locales et les autres, ce qui conduira à complexifier les modalités de contrôle.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Pour compléter le propos du rapporteur, j’indique que nous prévoyons pour la décarbonation du parc automobile, notamment dans le secteur logistique, une obligation de verdissement des flottes des plus grandes entreprises. Par ailleurs, nous mobiliserons des aides importantes pour les entreprises de taille plus modeste.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fernique, l’amendement n° 526 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 526 est retiré.
L’amendement n° 1336 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° du I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 5° Le développement des technologies et de transports propres et économes ainsi que leurs réseaux de recharge ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : L’absence de visibilité concernant les perspectives d’avitaillement pour les véhicules utilitaires propres constitue un frein majeur à l’investissement des entreprises et au renouvellement de l’ensemble du parc automobile.
Dans les métropoles et les grandes villes, le manque de foncier disponible pour permettre l’installation de ces points d’avitaillement est un sujet de préoccupation majeur pour les professionnels du transport et de la logistique, qui doivent pouvoir s’appuyer sur un maillage suffisant de points d’avitaillement afin d’effectuer leurs tournées. L’État doit favoriser le déploiement de ces infrastructures de manière coordonnée et cohérente.
Le présent amendement vise à confier à l’Ademe, organisme que l’on souhaite voir renforcé, la charge de la coordination nationale du développement des nouveaux réseaux de recharge et d’avitaillement nécessaires au soutien du déploiement de technologies propres et économes dans le secteur des transports. Cette mesure lui permettra d’appuyer les communes au moment de la mise en œuvre des schémas directeurs d’infrastructures de recharge.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je suis globalement favorable aux dispositions permettant de renforcer la gouvernance et la prospective en matière de réseaux de recharge.
Je m’interroge simplement sur l’articulation envisagée entre les schémas directeurs d’installation des infrastructures de recharge électrique et le rôle de coordination qui serait ainsi confié à l’Ademe.
Pour autant, je ne solliciterai pas cette fois l’avis du Gouvernement sur cet amendement ; je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je préciserai trois points.
D’abord, la LOM a prévu des schémas d’aménagement. Le décret a été pris, un guide pratique a été publié. Les régions sont chargées de l’homogénéisation de ces implantations. L’Ademe est étroitement associée aux travaux de coordination ministérielle sur les réseaux de recharge et d’avitaillement.
Par ailleurs, sur les poids lourds et les véhicules utilitaires légers, un groupe de travail, que j’ai déjà évoqué, a été constitué.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1336 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1076 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Levi, S. Demilly et Moga, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Henno, Guerriau et Laugier, Mmes Vermeillet et Billon, M. Menonville, Mme Loisier, M. Prince, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Pellevat, A. Marc, Kern et Le Nay, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Delcros, Wattebled, Canévet et Chasseing et Mmes Perrot, Morin-Desailly et Létard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À compter du 1er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore dans les métropoles et les centres-villes, cet amendement tend à prévoir que les véhicules de transport de passagers, les utilitaires ou les véhicules de tourisme devront être équipés de freins à induction à compter du 1er janvier 2022.
D’après l’OMS, la pollution atmosphérique est responsable du décès d’environ 7 millions de personnes dans le monde, dont 400 000 en Europe.
En France, le dépassement des seuils d’émissions spécifiquement autorisées dans les métropoles a d’ailleurs été sanctionné par la Commission européenne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Le freinage est une source importante de pollution de l’air, comme vous le savez, mon cher collègue. C’est d’ailleurs l’un des constats formulés par la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux à laquelle nous avons été un certain nombre à participer.
En revanche, sur la forme, je m’interroge sur le besoin de préciser par décret les modalités d’équipement des véhicules en matière de freins. Cette mesure pourrait peut-être porter atteinte au principe de neutralité technologique. Sur ce point, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur le président Longeot, les émissions de particules à l’occasion du freinage est un sujet, important, qui est traité dans un cadre européen, conformément à la réglementation Euro 7, laquelle englobe cette question et le sujet plus spécifique que vous évoquez. La proposition de la Commission est attendue à la fin de l’année.
Tout en comprenant votre amendement, nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Même avis que le Gouvernement : défavorable.

M. Jean-François Longeot : Compte tenu de l’explication de M. le ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1076 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)