Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 43 ter
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1338 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction issue du III de l’article 72 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « , de la Confédération suisse ou d’un autre État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ;
2° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 1, est situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale, l’État dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 1 000 kilomètres de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle. Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixe la liste de ces États. » ;
3° La deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le dernier alinéa du 1 du VI, est complétée par les mots : « ou un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ;
4° Le 1 du VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 1, l’identification d’un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale est déterminée conformément au 1 du II. » ;
5° Au premier alinéa du 6 du VI, les deux occurrences des mots : « du dernier alinéa » sont supprimées.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Mon amendement concerne la taxe de l’aviation civile (TAC) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).
Le tarif de ces deux taxes est différencié en fonction de la zone de destination finale du passager. En l’occurrence, un tarif minoré s’applique lorsque la destination finale se trouve dans la zone constituée par la France, les autres États membres de l’Union européenne, les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse. Un tarif normal s’applique, en revanche, lorsque la destination finale est hors de cette zone.
L’amendement vise à ajouter un critère géographique dans le périmètre de la zone géopolitique européenne, en l’occurrence les États situés à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale. Nous proposons ainsi de nous rapprocher des systèmes des autres États européens disposant d’une taxe sur les billets d’avion, dont les tarifs sont définis selon une liste nominative de pays, comme en Allemagne, ou selon un critère de distance, comme en Autriche et en Suède.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui tend à ajouter un critère géographique dans le périmètre de la zone géopolitique européenne bénéficiant d’un tarif minoré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a dit M. Capo-Canellas, cette mesure apporte une précision utile en vue d’une plus grande convergence européenne : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1338 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.
L’amendement n° II-1339 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction issue du III de l’article 72 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, entre en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2022, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget postérieurement à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition comme conforme au droit de l’Union européenne.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : La loi de finances pour 2020 a largement réformé le régime de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, et en a relevé les tarifs. Nous avons conditionné la possibilité de moduler ces tarifs à la baisse pour certaines destinations à un accord de la Commission européenne.
Or cet avis de la Commission n’a toujours pas été rendu. Le présent amendement vise donc à préciser que les compagnies aériennes doivent encore attendre la réponse des autorités européennes avant de pouvoir éventuellement appliquer des réductions tarifaires. Cette précision va dans le sens d’une plus grande rigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dans la mesure où la Commission européenne n’a pas encore donné son accord, je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la Commission de l’examen de ce dispositif ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit, par cet amendement, d’apporter d’une clarification utile. Cette précision bienvenue sécurise l’application d’un dispositif fiscal par une prise de position formelle de la Commission européenne, qui doit le valider. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1339 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.
L’amendement n° II-1175 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Jomier, Kerrouche et Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Redevance de séjour dans les ports
« Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.
« II. – La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la redevance de séjour dans les ports.
« III. – La période de perception de la redevance de séjour dans les ports est fixée par la délibération prévue au premier paragraphe.
« Art. L. 2333-99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les compagnies maritimes ou les propriétaires de navires de croisières qui hébergent à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation, ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire et par nuitée passée au port.
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année.
« Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est arrêtée entre un tarif plancher fixé à 0,20 € et un tarif plafond fixé à 4,00 €.
« Les limites de tarif mentionnées au quatrième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,10 €.
« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées au quatrième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même alinéa et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la redevance de séjour dans les ports applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la redevance de séjour dans les ports.
« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé par le conseil municipal en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.
« IV. – Pour l’application du III, le nombre d’unités de capacité d’accueil du donnant lieu au versement de la redevance correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
« V. – Les navires présentant de hautes garanties en matière de limitation de la pollution de l’air et des rejets de gaz à effet de serre peuvent être exonérés de redevance de séjour dans les ports dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 2333-100. – I. – Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.
« Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculé en application du même article L. 2333-99.
« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
« Le fait, pour les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires chargés de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.
« IV. – Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la redevance. Tout redevable qui conteste le montant de la redevance qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la redevance contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse aux compagnies maritimes, aux propriétaires de navires de croisières et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« VI. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte du caractère extrêmement polluant des navires de croisière, particulièrement lors de leur stationnement dans les ports.
On nous explique chaque fois qu’il faudrait prévoir un mécanisme de taxation au niveau international. Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif, qui ressemblerait à la taxe de séjour pour le tourisme et qui s’appliquerait aux navires de croisière lorsqu’ils séjournent dans un port français.
L’étude très fiable de l’association Transport & Environnement a démontré le caractère très polluant du fioul lourd mal traité qu’utilisent ces navires.
Envoyer un signal – j’ai bien dit un signal – aux compagnies de croisières nous semble intéressant et ne mettra pas à mal une activité qui est, j’en conviens, très affectée par la crise en ce moment. Nous considérons cependant qu’il faut regarder plus loin que la situation actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Voilà tout le paradoxe de certains amendements : d’un côté, nous reconnaissons l’intention louable des auteurs de cet amendement, qui veulent travailler à réduire la pollution atmosphérique, en l’occurrence celle des bateaux de croisières ; de l’autre, il est clair que la mesure proposée, dans la situation actuelle, appuierait là où ça fait déjà mal, puisque les compagnies maritimes, actuellement, ne réalisent quasiment plus de chiffre d’affaires.
Je perçois une autre contradiction dans cette proposition, dans la mesure où elle constitue une véritable valeur ajoutée pour les territoires où se trouvent ces ports et qu’elle en renforce la vitalité économique.
Enfin, je pense que le plus important réside dans la mutation à laquelle cette industrie est en train de procéder et dans la manière dont les carburants évoluent. Ainsi, la Finlande, par exemple, commence à construire des bateaux – de moindre taille évidemment – dotés de moteurs à hydrogène. L’avenir passe par là.
Pour toutes ces raisons, je suis partagé sur cet amendement. Je vous demanderai tout de même de bien vouloir le retirer, mon cher collègue, parce qu’il ne fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or j’estime qu’une évaluation menée en liaison avec les acteurs concernés est indispensable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à toute augmentation de taxe pour les secteurs du transport portuaire, aérien ou automobile qui plus est, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, dans une période où ces secteurs rencontrent des difficultés particulières.
Même si vous prévoyez une application du dispositif différée dans le temps, nous considérons que le signal serait par trop négatif : il laisse en effet entendre aux compagnies maritimes que, dès lors qu’elles sortiront la tête de l’eau, elles auront immédiatement une taxe à acquitter. (M. le rapporteur général acquiesce.)
L’avis du Gouvernement sera également défavorable sur tous les amendements similaires tendant à instaurer de nouvelles taxes.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je retire mon amendement, monsieur le président. J’ai en effet apprécié les arguments avancés et je sais le rapporteur général sensible aux problèmes de qualité de l’air.
Cela étant, je déposerai certainement un amendement similaire sur le projet de loi qui devrait prochainement traduire les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. En effet, le soufre est extrêmement toxique, et il nous faudra vraiment accompagner ces activités de tourisme non essentielles, mais importantes sur le plan économique.
Je retire aussi mon amendement parce que, dans le contexte actuel, le signal envoyé n’est effectivement pas forcément limpide : il sera plus intéressant de déposer un amendement analogue sur un texte qui traite des enjeux climatiques.
Dernier point, le ministre vient d’expliquer qu’il ne souhaitait pas de hausse de taxe sur les carburants : je crois qu’on a là une vraie difficulté, car, si l’on veut favoriser un report modal et envisager des évolutions, il faudra forcément discriminer certains carburants par rapport à d’autres.
M. le président : L’amendement n° II-1175 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-146 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga et Détraigne, Mmes Billon et Doineau, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mme Dindar et MM. Duffourg, Le Nay, Maurey, Capo-Canellas et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019, prévue au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F » ;
2° Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 …. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Depuis la loi de finances pour 2019, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est affecté, pour 80 %, aux établissements publics de coopération intercommunale et, pour 20 %, à la commune où est implanté le projet d’éoliennes, ce que l’on comprend bien, parce que ce type de projet est parfois contesté.
Avec cet amendement, nous proposons d’adopter la même répartition pour ce qui concerne les installations photovoltaïques. Ces projets suscitent parfois aussi une forme d’hostilité au niveau local : il importe donc que la commune soit la plus impliquée possible dans le développement de ces installations.
On le sait tous, la nécessité de développer la production d’énergies renouvelables est un impératif essentiel pour notre pays. Il convient d’encourager l’ensemble des acteurs à s’inscrire dans cette logique et de mobiliser les communes autour de cet objectif.
Tel est l’objet de cet amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je comprends la volonté et même le souhait que vient d’exprimer le sénateur Canevet. Il veut en effet mettre en place pour l’industrie photovoltaïque un dispositif proche de ce qui existe pour l’IFER éolien.
Cela étant, il ne me semble pas opportun d’engager une telle réflexion au détour d’un amendement, car nous n’en avons pas mesuré tous les tenants et aboutissants.
Il serait préférable de le redéposer une prochaine fois, après en avoir réalisé un diagnostic en fonction d’un certain nombre de situations, parce que tout dépend des circonstances locales : une commune qui se situe à vingt ou trente kilomètres d’une agglomération, voire d’une métropole, ce n’est en effet pas la même chose qu’une commune se trouvant dans un territoire à dominante rurale ou dans une zone de montagne.
De mon point de vue, ce sont des éléments qui doivent être pris en compte pour essayer de trouver le meilleur équilibre possible et faire en sorte que les communes n’aient pas à subir un certain nombre de contraintes – il y en a toujours – sans avoir un minimum de contreparties.
Il faut par ailleurs veiller à ce que la ou les intercommunalités – les projets ont parfois une dimension interterritoriale – soient convaincues de l’intérêt de ces projets, car leur rayonnement leur est souvent bénéfique.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage les propos de M. le rapporteur général, à savoir qu’il faudrait davantage de travaux préalables avant de procéder à telle ou telle modification sur des dispositifs fiscaux touchant à l’IFER. C’est le cas pour l’amendement du sénateur Canevet, mais aussi pour des amendements qui viendront ultérieurement dans la discussion.
Parce que de telles études n’ont pas été réalisées, il nous paraît aujourd’hui un peu prématuré de modifier les règles relatives à l’IFER. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable au présent amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Je ne suis pas du tout d’accord avec les observations et les arguments qui viennent d’être développés.
On parle d’un surcroît de richesses produites par de nouvelles installations, et donc de richesses supplémentaires. Pourquoi toute la richesse supplémentaire créée serait-elle systématiquement affectée à l’EPCI ? Ne pourrait-on pas allouer une toute petite partie de ces ressources, en l’occurrence un cinquième, aux communes ?
On nous demande de produire des études d’impact : je veux bien, mais cela n’a aucun sens quand il s’agit de projets à venir ! Il est impossible d’anticiper. Tout ce que l’on peut faire, c’est de prévoir que, pour 10 000 euros de recettes d’IFER par exemple, 8 000 iront dans les caisses de l’EPCI et 2 000 dans les caisses de la commune concernée : c’est du bon sens !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-146 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.
Les amendements nos II-1393 rectifié et II-1028 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1263 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly, Gillé et Tissot, Mme Le Houerou et MM. Antiste et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « A. – » et les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« B. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. »
2° Aux I et IV de l’article 1519 E, les mots : « 50 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 10 mégawatts » ;
3° Le I de l’article 1519 F est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée la mention : « A. – » ;
- les mots : « ou hydraulique » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. » ;
c) Au début du second alinéa, est insérée la référence : « C. ? » ;
4° Le II de l’article 1519 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : En matière de production énergétique, la fiscalité actuelle est à rebours des objectifs que nous nous sommes fixés, particulièrement en ce qui concerne le soutien à l’hydroélectricité.
La filière hydroélectrique représente la deuxième source d’énergie en France. Elle totalise 12 % de la production électrique totale et 49 % de l’énergie renouvelable produite en 2018, ce qui fait de cette énergie la première source d’énergie renouvelable dans notre pays.
Le développement de l’hydroélectricité est soutenu par le Gouvernement : ainsi, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une augmentation du parc de l’ordre de 200 mégawatts d’ici à 2023, et de 900 à 1 200 mégawatts – cette tranche correspond à celle des réacteurs nucléaires – d’ici à 2028, ce qui, au vu des avantages de l’hydroélectricité sur les autres énergies vertes, est naturel.
L’hydroélectricité est l’électricité la plus propre en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Les unités de production électrique sont aujourd’hui soumises à l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Une centrale électrique est imposable à l’IFER à partir d’un seuil de puissance électrique installée, qui varie en fonction du type de centrale concerné. Pour les centrales hydroélectriques, éoliennes et photovoltaïques, ce seuil est de 100 kilowatts de puissance installée, soit un seuil relativement faible. A contrario, les centrales thermiques sont imposées au titre de l’IFER à partir de 50 mégawatts de puissance installée.
Face à cette situation, l’ensemble des acteurs de la filière hydroélectrique sont unanimes : ils souhaitent tous reprendre des droits fondés en titre et pouvoir réhabiliter des moulins à l’arrêt. Cependant, ils se heurtent à la fiscalité en vigueur, qui représente un réel frein au développement du secteur.
L’énergie hydroélectrique est la plus rentable en matière énergétique, comme le montre le facteur de charge. Plus la valeur de celui-ci est élevée, plus l’installation considérée s’approche de sa capacité de production maximale.
La petite hydroélectricité comprend les centrales dont la puissance est inférieure à 10 mégawatts. De telles centrales sont pourtant assujetties à l’IFER aujourd’hui.
Pour de nombreux acteurs de la filière, cette imposition n’a pas beaucoup de sens, au vu des avantages qu’offre la petite hydroélectricité : ne nécessitant ni retenues ni vidanges ponctuelles susceptibles de perturber l’hydrologie, la biologie ou la qualité de l’eau, elle présente un bilan écologique positif. De plus, elle ne perturbe pas les écosystèmes et permet l’entretien des cours d’eau.
Les petites centrales n’ont pas les principaux inconvénients des centrales hydroélectriques traditionnelles. C’est pourquoi nous devons encourager leur développement.
Par ailleurs, la petite hydroélectricité est composée pour l’essentiel de centrales dites « au fil de l’eau ». Elles fonctionnent continuellement, constituent un apport stable en énergie et assurent la stabilité du réseau lui-même.
Le présent amendement vise, d’une part, à relever le seuil d’assujettissement à l’IFER, pour ne plus imposer les petites centrales et relancer l’investissement, et, d’autre part, à modifier l’imposition des transformateurs, en distinguant la production d’électricité verte et l’électricité issue de combustibles fossiles au moyen d’une diminution de l’IFER pour les usines produisant de l’électricité verte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, car son adoption entraînerait une baisse de recettes significative et non compensée – vous ne l’avez pas dit, mais c’est sous-entendu – pour les collectivités territoriales où sont implantées les centrales hydroélectriques.
Pour tout vous dire, j’entends votre argumentation, mais je considère que vous devriez d’abord retravailler votre dispositif, dans la mesure où la réforme que vous proposez comporte plusieurs étapes et plusieurs étages, si je puis dire. Là encore, je ne suis pas sûr que ce soit au travers d’un simple amendement au projet de loi de finances que nous devons apporter de telles modifications.
Le sujet que vous abordez et la manière dont vous le faites doivent nous interroger. Vos arguments suscitent notre intérêt mais, je le répète, la commission souhaite que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général. Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, je vais le maintenir, parce qu’il concerne le futur développement de la filière hydroélectrique et qu’il vise à l’encourager.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1263 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-34 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Sautarel, Sol et Courtial, Mme Joseph, M. Houpert, Mmes L. Darcos, Estrosi Sassone et Chauvin, MM. Rietmann et Perrin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Laménie, Mme Malet, MM. Mouiller, Vogel et Bouloux, Mme Drexler, M. Lefèvre, Mmes Jacques et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Longuet et Sido, Mme Gruny, M. Saury, Mme Ventalon, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Chatillon, Mme M. Mercier et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux les stations de transfert d’énergie par pompage, l’énergie hydroélectrique devant être promue dans tous ses usages.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, à la fois parce qu’avec cet amendement la possibilité d’exonération demeure facultative et parce que c’est un amendement durable (Sourires.) : chaque année, nous adoptons en effet un amendement analogue dans le cadre du projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, comme les années précédentes ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-34 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.
L’amendement n° II-1392 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1084 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Chasseing, Détraigne, Canevet et Duffourg, Mme Morin-Desailly et MM. Delcros, Cadic et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 … ainsi rédigé :
« Art. 1387 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments de toute nature, affectés à la production d’hydroélectricité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à favoriser le développement des énergies renouvelables par le biais de la petite hydroélectricité.
Nous proposons que les départements, les communes ou les EPCI à fiscalité propre, si ces collectivités le souhaitent – et je dis bien si ces collectivités le souhaitent, parce qu’il ne s’agit évidemment pas d’en faire une obligation –, puissent exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d’hydroélectricité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée. Cet amendement mérite notre attention, et sûrement même notre soutien, notamment parce que la mise en œuvre du dispositif est prévue sur la base du volontariat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1084 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.
L’amendement n° II-1326 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies…. – I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Notre amendement vise à instituer une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés – cela vous donne une idée de la taille des magasins concernés.
Une telle taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage a été mise en place en 2015 par la seule région Île-de-France. Elle a permis de financer les dépenses d’investissement de la région en faveur des transports en commun.
Avec cet amendement, nous proposons d’étendre cette taxe à l’ensemble du pays, ce qui permettrait d’accroître significativement le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et de financer le développement d’investissements pour une mobilité vertueuse. S’il a été question de l’artificialisation des sols plus tôt ce matin, il est aussi nécessaire de développer les transports en commun et les circulations douces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à l’amendement.
Je rappelle que le Sénat a adopté, en première partie du projet de loi de finances, une disposition qui augmente de 400 millions d’euros le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf en 2021. Les ressources affectées à l’Agence pour 2022 seront fixées dans le prochain projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je suis défavorable à cet amendement, comme j’ai été défavorable à la taxe additionnelle pour la région Île-de-France.
Pour mémoire, dans un certain nombre de cas, je rappelle que ce sont les collectivités qui finissent par payer cette taxe, soit parce qu’elles gèrent les parkings en régie, soit parce que la clause de force majeure prévue dans les contrats de délégation ou de concession de service public se répercute directement sur les collectivités délégantes. Comme c’est le cas pour la taxe additionnelle s’appliquant en Île-de-France, ce sont les collectivités qui devraient finalement payer, ce qui n’est pas très heureux.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je maintiens mon amendement. En temps voulu, Mme Lavarde nous donnera des exemples concrets (Mme Christine Lavarde acquiesce.) et peut-être la liste des collectivités en cause plutôt que de généraliser.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1326 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-428 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez, Billon et Paoli-Gagin, MM. Moga, Pellevat et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Doineau, MM. A. Marc, Henno et Decool, Mme Sollogoub, M. Chatillon, Mmes Dindar, V. Boyer et F. Gerbaud, M. Kern, Mme Thomas et MM. Gremillet, Karoutchi et Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est insérée une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe départementale pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, dites « voies rapides »
« Art. L. 3333-7-1.- I.- À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les départements qui le souhaitent ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, dites « voies rapides » situées sur leur territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. Les départements peuvent choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.
« II.- 1. L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
« 2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule.
« Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.
« En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
« 3. Le taux de la taxe est compris entre 0,015 € et 0,2 € par kilomètre.
« 4. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 et 3 du présent II.
« 5. Le produit de cette taxe est une recette de la section d’investissement du budget des départements.
« III. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée.
« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.
« Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et de celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées au même article 1477. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du I du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l’application du premier alinéa du 2 du II de l’article L. 3333-7-1 du code général des collectivités territoriales, les catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux des véhicules.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement tend à revenir sur une expérimentation, pour une durée maximale de cinq ans, d’une écotaxe s’imposant aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies ou portions de voies de circulation dites « voies rapides ». La mise en place de cette écotaxe serait laissée à la libre appréciation des départements.
Il s’agit, avec cette mesure, de répondre à la situation des départements subissant un trafic routier de poids lourds excessif, ce qui engendre d’importants problèmes environnementaux, de santé publique et de vie quotidienne pour les populations. Il faut tenter d’y remédier, et c’est le but de cette expérimentation volontaire d’écotaxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les auteurs de cet amendement soulèvent un problème d’importance : la contribution des poids lourds, notamment étrangers, qui traversent notre pays et utilisent les infrastructures routières ou autoroutières sans apporter aucune contribution.
Je rappelle que ce sujet a fait un peu de dégâts dans l’opinion, dans un premier temps avec le mouvement des « bonnets rouges », dans un second temps avec celui des « gilets jaunes ». Je ne sais pas si l’on cherche, à travers cet amendement, à faire de l’orangé, mais je ne souscris pas, pour ma part, à cet éventuel changement de couleur !
Néanmoins, le Gouvernement avait annoncé, voilà deux ans, vouloir travailler avec l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet, qui demeure particulièrement complexe.
Je pense qu’il faut voir dans cet amendement plutôt un amendement d’appel. En tout cas, le retour à la création d’une taxe départementale, telle qu’elle est proposée, ne m’apparaît pas être la bonne solution, sans compter que le moment n’est pas bien choisi, pour les raisons déjà évoquées. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-428 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1194 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou l’administration employeur doit ».
II. – Le I rentre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour l’employeur, qu’il soit privé ou public, la prise en charge d’un forfait mobilités durables destiné aux salariés.
Le dispositif du forfait mobilités durables, mis en place par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, repose actuellement sur le volontariat de l’employeur. Son déploiement reste donc très limité. D’ailleurs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), avait constaté qu’en 2018, seuls 237 000 salariés, soit moins de 1 % de la population active, bénéficiaient de ce dispositif, appelé à l’époque indemnité kilométrique vélo.
Rendu obligatoire, et donc étendu à une population plus large, cet outil permettrait pourtant de modifier profondément les modalités de déplacement au sein des entreprises et des administrations, en incitant à la pratique des modes de transport doux ou du covoiturage.
On ne peut donc qu’encourager une telle évolution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Encourager les mobilités douces et l’utilisation du deux-roues non motorisé, donc du vélo, pourquoi pas ! En revanche, je ne souscris pas au caractère obligatoire de ce forfait mobilités durables. Cela reviendrait, dans le contexte actuel, à imposer des contributions supplémentaires aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1194 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-227 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Bacci, Courtial et Grand, Mmes Joseph et Puissat, MM. H. Leroy, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Gruny, Deromedi et Bellurot, M. Darnaud, Mme Dumont, MM. Bouloux et Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Favreau, Sido et Savin, Mme de Cidrac, M. Bonhomme, Mme Canayer, M. Belin, Mme Schalck et MM. Meurant, Paccaud et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Alexandra Borchio Fontimp, tend à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
En effet, certaines professions sont déjà exonérées, partiellement ou intégralement, du paiement de la TICPE, comme les taxis ou les transporteurs routiers, par exemple. Les SDIS, eux, en sont redevables de plein droit, alors même qu’une directive du 27 octobre 2003 rend possible une exonération partielle « pour les utilisations suivantes : les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte de déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ».
En zone rurale, les « carences ambulancières », comme on les appelle, liées au manque de prestataires privés, amènent bien souvent les sapeurs-pompiers à prendre en charge le transport sanitaire dit « non urgent ». Le remboursement aux SDIS de leurs frais d’intervention pour carence ambulancière s’effectue sur la base d’un forfait de 118 euros, très largement inférieur au coût réel de la prestation, que l’on peut évaluer à 190 euros. Il est aussi, parfois, extrêmement compliqué de trouver une entente entre le SDIS et le SAMU sur la qualification de carence ambulancière, pour obtenir ce remboursement.
Cette activité représente donc un coût, qui pèse lourdement sur les finances, déjà fortement contraintes, des collectivités territoriales.
À ce titre, je rappelle que les conseils départementaux sont la variable d’ajustement en matière de prise en charge des coûts supplémentaires supportés par les SDIS. Je pense notamment à la décision récente du Gouvernement d’augmenter la prime de feu, dont le taux est passé de 19 % à 25 %, pour un coût global de 80 millions d’euros environ, seulement compensé d’une « petite » moitié – entre 30 millions et 40 millions d’euros – par la suppression de la surcotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ce serait une décision bienvenue que d’exonérer les SDIS de TICPE. Ces derniers pourront alors utiliser ces nouvelles ressources financières pour compenser une partie de l’augmentation de charges décidée par l’État, ou continuer leurs efforts d’investissement liés aux nouveaux risques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans doute cet aspect particulier de l’activité des services départementaux d’incendie et de secours démontre-t-il une fragilité du dispositif actuel, qui nous interdit d’accéder à votre demande, monsieur Vogel, en raison d’une contrainte européenne. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que le ministre avait déjà donnée en 2018 ; les choses n’ont pas changé.
Mais la problématique des carences ambulancières constitue, je pense, un sujet. Faut-il y répondre avec une exonération telle que celle que vous proposez ? Ma réponse est non !
En vous disant cela, j’ai conscience de ne pas offrir de solution aux cas que vous mentionnez. Néanmoins, nous devons être en accord avec le droit européen et il me semble qu’il faut veiller, aussi, à ne pas multiplier les cas d’exonération de TICPE. Il n’y aurait pas de raison qu’une telle exonération s’applique à toutes les administrations publiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur général observe que j’ai apporté une réponse à cette question en 2018… Je l’ai fait aussi en 2019, et en 2020, à l’occasion de l’examen des différents PLFR comme en première partie du présent PLF ! Effectivement, le droit européen nous empêche de soutenir un tel amendement : soit la mesure s’applique à tous les services publics, soit elle ne s’applique à aucun, en dehors de ceux qui sont précisément listés dans la directive. C’est la seule raison pour laquelle, de manière constante, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.
M. Jean Pierre Vogel : Je suis d’accord pour retirer mon amendement, mais j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous fassiez la promesse de revoir ces problématiques d’indemnisation des carences ambulancières privées.
M. Jérôme Bascher : C’est important !
M. Jean Pierre Vogel : Leur poids pour les finances des SDIS est important et, comme je l’indiquais précédemment, on rencontre de réelles difficultés pour faire reconnaître les carences ambulancières privées. Cela tient à différentes raisons et, souvent, à des raisons budgétaires, les SAMU n’ayant pas assez de moyens financiers pour indemniser ces carences ambulancières. Autrement dit, en refusant une juste indemnisation des coûts réels liés à ces carences, on reporte cette charge des budgets de l’État sur le budget des conseils départementaux !
C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’aimerais vraiment que vous puissiez prendre devant nous l’engagement de vous occuper de façon sérieuse de cette question, d’ailleurs relevée à plusieurs reprises par Olivier Richefou, président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS).
M. Jérôme Bascher : Il a raison !
M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour explication de vote.
Mme Nadine Bellurot : Pour appuyer les propos de mon collègue Jean Pierre Vogel, les carences ambulancières, même si ce n’est pas en soi le sujet que nous abordons aujourd’hui, causent effectivement une réelle difficulté aux collectivités territoriales, notamment aux départements.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez intervenir sur la question auprès de vos collègues, qu’il s’agisse du ministre des solidarités et de la santé ou du ministre de l’intérieur.
L’Assemblée des départements de France a proposé un remboursement à hauteur de 251 euros, alors que celui-ci se situe, aujourd’hui, entre 118 et 124 euros. Des propositions ont été faites et deux rapports ont été rendus par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales sur ce sujet. Il est vraiment urgent, maintenant, de décider, et la balle est dans le camp du Gouvernement !
Il faut assurer une indemnisation correcte de ces prises en charge, la situation étant tout de même, par ricochet, liée à la désertification médicale.
Les départements doivent être accompagnés. En effet, les SDIS sont de plus en plus nombreux à devoir intervenir sur des opérations non prioritaires, ce qui a une double conséquence : d’une part, on constate une perte de dynamisme du bénévolat ; d’autre part, les employeurs hésitent de plus en plus à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires, qu’ils voient ensuite partir sur des opérations non prioritaires.
C’est pourquoi, j’y insiste, le Gouvernement doit maintenant, en responsabilité, prendre la décision de mettre fin à cette situation.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne ferai pas de promesses que je ne sache tenir. Cette question relève effectivement d’autres champs ministériels et je ne suis pas au fait des discussions. Par ailleurs, monsieur Vogel, il n’est pas nécessaire de m’adresser des injonctions sur un ton véhément pour que je m’occupe des dossiers sérieusement, comme vous l’avez laissé entendre.
M. Jean Pierre Vogel : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° II-227 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-138 rectifié ter, présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Doineau et Perrot et MM. Le Nay, S. Demilly, Duffourg et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
Chaque loi prévue au premier alinéa précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1 du code de l’environnement, L. 100-4 du code de l’énergie, L. 541-1 du code de l’environnement et L. 211-1 du même code ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° du présent article, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Par cet amendement d’appel, présenté sur l’initiative de notre collègue Claude Kern, nous proposons que soit adoptée, d’ici au 1er juillet prochain, une loi quinquennale déterminant les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique – ses tendances, ajouterai-je. Il est important que nous sachions vers quoi nous nous dirigeons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable. Je le redis, et le sénateur Canevet le sait, tout ce qui touche aux taxes environnementales et, plus généralement, à la fiscalité, la trajectoire des impôts, l’affectation des recettes relève des lois de finances. Il faut être attentif à ne pas trop se disperser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’avis défavorable du rapporteur général, mais je saisis l’occasion pour souligner que la lecture de certains éléments est rendue plus facile par le jaune budgétaire traitant du « budget vert » que nous avons déjà évoqué. Ce document permet d’avoir une bonne vision de la fiscalité écologique. Les prochaines lois de programmation pluriannuelle des finances publiques permettront aussi d’aborder ces sujets. Mais, à ce stade, il est prématuré de le faire à l’occasion de l’examen de ces articles non rattachés.
M. Michel Canevet : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° II-138 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1027 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° II-1415 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, Segouin, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Chauvin, MM. Decool, Pointereau, Sautarel, Daubresse, Grand, Laménie, Somon et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Anglars, Mme Thomas, MM. Cuypers, Mouiller, Vogel et Paccaud, Mme Lassarade, MM. de Legge et Milon, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Détraigne, Bonne, Bacci, Lefèvre, Babary, Charon, Gremillet, Rapin, Chatillon, Brisson et E. Blanc, Mme Morin-Desailly, M. Cardoux, Mmes de La Provôté et Gruny, MM. Saury et Moga, Mmes Perrot et Pluchet, MM. Karoutchi, B. Fournier et Chauvet, Mme L. Darcos, M. Genet et Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l’exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre du gazole non routier utilisé par les entreprises agricoles ;
2° Détaillant les modalités de gestion des allègements mentionnés au 1° ;
3° Analysant les problématiques de faisabilité technique, de coût, d’approvisionnement, de stockage et les impacts sur les territoires et l’environnement d’un recours accru aux alternatives décarbonées à l’utilisation du gazole non routier par les entreprises agricoles ;
4° Étudiant l’effet pour les recettes de l’État de l’évolution mentionnée au 3°.
L’amendement n° II-1027 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° II-1415 rectifié ter.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-1415 ter rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1364 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation détaillée des coûts et des économies qu’engendrerait la reprise en interne de la gestion du Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Comme vous le savez, mes chers collègues, la suppression du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » a été votée en loi de finances pour 2020, après de longs débats. Acte a été pris de cette suppression, malgré les nombreuses questions qui demeurent en suspens.
Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 relative au CAS « Transition énergétique », la Cour des comptes rappelle que la Caisse des dépôts et consignations gère ce fonds et demande que « soit réalisée, avant le 30 juin 2021, une évaluation détaillée des coûts et des économies engendrées par cette reprise en interne ».
Le présent amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus, vise donc à reprendre cette recommandation de la Cour des comptes, en demandant au Gouvernement un rapport présentant une évaluation détaillée des coûts et économies liés à cette reprise en interne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le rapport de la Cour des comptes est clair et, d’ailleurs, utile puisqu’il pose le diagnostic. Maintenant que nous avons ce diagnostic, cet état des lieux, les efforts sont à faire ! Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° II-1364 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1364 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-104 est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, S. Demilly, Duffourg, Le Nay et Levi, Mme Létard, M. P. Martin, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Saint-Pé et de La Provôté et M. Prince.
L’amendement n° II-521 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse et Lefèvre, Mmes V. Boyer et Gruny, M. Paccaud, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Mercier et Micouleau, MM. Laménie, Charon et Vogel, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Genet, E. Blanc, Joyandet, Rojouan et B. Fournier, Mmes Drexler et Bonfanti-Dossat et MM. Savary et Cuypers.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération destinés à l’aéronautique pour les prochaines années. Ce rapport vise notamment à éclairer la représentation nationale sur l’émergence effective d’une filière française de biocarburants de nouvelle génération pour les carburéacteurs aéronautiques à même d’atteindre le niveau de production requis au 1er janvier 2022, afin d’adapter le cas échéant le calendrier d’application et les modalités de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-104.
M. Vincent Capo-Canellas : Le Gouvernement a lancé en février 2020 un appel à manifestation d’intérêt pour les projets de création d’unités de production de biocarburants de deuxième génération pouvant être utilisés dans le secteur aéronautique, et c’est une excellente chose. Cet appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans le cadre de la feuille de route nationale pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables.
On voit, à ce stade, que la mise en place d’une telle filière apparaît complexe.
Or l’article 15 du projet de loi de finances prévoit une extension au secteur aérien de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib), qui entrera en application au 1er janvier 2022. Nous avons donc une difficulté entre l’horizon de 2022, pour l’extension de la Tirib, et l’horizon de 2024, qui semble être celui de l’appel à manifestation d’intérêt.
C’est ce problème de temporalité que le présent amendement tend à aborder, en prévoyant la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement sur les perspectives en matière de production de biocarburants. Ce rapport devra permettre d’apprécier la cohérence de la date d’application de l’extension de la Tirib par rapport à l’émergence effective d’une production de biocarburants sur le territoire national, et d’envisager, le cas échéant, de l’adapter.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-521 rectifié.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement est identique au précédent, qui vient d’être excellemment défendu par M. Capo-Canellas.
Il s’agit essentiellement de vérifier que, à la date d’entrée en vigueur de cette taxe visant à encourager l’incorporation de biocarburants dans l’aviation – le 1er janvier 2022, c’est-à-dire demain –, il y ait sur le marché des carburants disponibles pour échapper à la taxe. S’agissant d’une taxe visant à encourager l’utilisation des biocarburants, il apparaît légitime de faire cette vérification avant sa mise en œuvre. Sans cela, on ne peut plus parler d’une taxe incitative ; c’est, encore une fois, une taxe de rendement !
D’où mon invitation très vive, mes chers collègues, à voter – pour une fois – cette demande de rapport, même si vous connaissez comme moi la répugnance traditionnelle de la commission des finances à cet égard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable.
Dans le cadre du PLF – j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner les dirigeants d’Air France –, nous avons souligné qu’il serait peut-être difficile d’être au rendez-vous, en 2022, sur le sujet des biocarburants pour le secteur aéronautique. La réflexion et le diagnostic méritent d’être approfondis, par exemple en s’interrogeant sur les productions mobilisées selon les types de biocarburants. C’est aussi un enjeu, et d’aucuns posent effectivement la question du rapport entre les productions agricoles destinées aux biocarburants et celles destinées à l’alimentation.
Il convient donc d’éclairer les « horizons » différents, pour reprendre le terme du sénateur Vincent Capo-Canellas, ce qui nous permettra, ensuite, de nous prononcer en toute connaissance de cause.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme pour toutes les demandes de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Pour compléter le débat, je souligne que le début de l’année 2022 ne sera peut-être pas la meilleure période pour pénaliser davantage Air France, la compagnie ayant de redoutables défis à relever dans les années à venir. Il faut également se souvenir que les avions des compagnies étrangères peuvent faire le plein ailleurs que sur notre territoire national, et venir ainsi concurrencer très défavorablement notre compagnie nationale. Prenons aussi les intérêts d’Air France à cœur dans cette affaire !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Mon collègue Arnaud Bazin l’a très bien dit, et je tiens à remercier pour cela le rapporteur général, il s’agit, ici, de faire une exception à la règle concernant les rapports.
Quelle est notre intention ? L’existence d’une filière de biocarburants est la première étape vers une transition écologique plus forte du secteur aéronautique – sans doute, se dirigera-t-on après vers l’hydrogène, ce qui implique, aussi, un saut technologique. Cette première étape nous apparaît indispensable. Pour autant, nous estimons que l’on ne peut pas taxer le secteur avant que la filière de biocarburants n’existe. Or il semble que, dans l’appel à manifestation d’intérêt tel que le Gouvernement l’a lui-même rédigé, elle ne devrait pas exister avant 2024.
D’où notre question : peut-on imposer la Tirib avant que cette filière ne voie le jour ?
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Au moment où, selon la presse – qui est mieux informée que le Parlement –, l’État s’apprête à investir entre 4 milliards et 5 milliards d’euros dans Air France, il serait effectivement bon que tout soit en place ! Ce rapport est donc utile d’après moi, même si c’est une demande tout à fait exceptionnelle et que cela n’a pas vraiment de sens que nous vous fassions injonction sur ce point, monsieur le ministre. En tout cas, si vous pouviez aussi nous éclairer sur cette petite dépense, certes non budgétaire, puisqu’il s’agit, à ce stade, d’un accroissement de part dans le capital… Il est tout de même paradoxal que nous apprenions de telles informations par la presse !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-104 et II-521 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.
L’amendement n° II-105, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, S. Demilly, Duffourg, Levi et Le Nay, Mme Létard, MM. P. Martin et Prince et Mmes de La Provôté, Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d’une taxe.
Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.
Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d’être supprimées en cas d’adoption d’une taxation au niveau international ou européen.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement concerne la mise en œuvre d’une taxation environnementale du secteur aérien au niveau international ou, à défaut, au niveau européen, sur laquelle de nombreux avis convergent.
Il s’agit de regarder où nous en sommes, au moment où des discussions sont en cours au niveau de l’Union européenne sur une possible taxation du kérosène ou sur une réforme du système d’échange de quotas d’émission visant à diminuer le nombre de quotas alloués gratuitement – et c’est une bonne chose que de telles discussions aient lieu au niveau européen.
Dans ce contexte, le présent amendement tend à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport – un autre, je m’en excuse, mais il n’y a pas d’autre façon de faire… Ce rapport, non seulement fournira une information exhaustive sur les projets de taxation du transport aérien au niveau international ou européen, mais envisagera également les solutions qui pourront être mises en œuvre pour concilier cette éventuelle taxation européenne avec la hausse que nous venons de décider pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme les années précédentes, la commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. L’an passé, déjà, nous avions adopté un amendement reprenant les mêmes termes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Je n’ai pas spécialement d’avis sur cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai. Mais peut-être faudrait-il que nous fassions un point sur ces demandes de rapports.
Il existe en France de nombreuses institutions à même de délivrer des rapports : la commission des finances peut en demander à la Cour des comptes en vertu du 2° de l’article 58 de la LOLF ; s’y ajoutent tous les rapports d’inspections générales internes et ceux d’organismes divers tels que les think-tanks ou des organismes associés à l’État ou au Gouvernement, comme France Stratégie.
Nous devrions avoir un système nous permettant, lorsqu’un amendement tend à prévoir la remise d’un rapport, de transférer la demande à l’une des commissions permanentes pour que celle-ci vérifie s’il n’existe pas déjà un rapport, une demande de rapport en cours de traitement ou une autre voie par laquelle le Sénat pourrait formuler cette demande. Ainsi nous pourrions, plutôt que de nous tourner systématiquement vers le Gouvernement, essayer de mieux nous appuyer sur l’existant, sachant que la production de rapports et d’évaluations est massive dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cela a été rappelé, nous ne sommes pas, à la commission des finances, des adeptes du rapport. Je rends d’ailleurs assez peu d’avis favorables sur de telles demandes, même si, parfois, je suis battu et l’avis de la commission n’est pas suivi d’effet. Cela étant dit, il faut faire la part des choses : on peut demander des rapports au Gouvernement ou à différents organismes et institutions travaillant en coordination avec lui ; on peut aussi demander des rapports pour essayer d’avoir un état des lieux ou une expression par un tiers.
Je souscris donc à votre demande, cher collègue, mais je crois pouvoir dire que l’on nous fait plutôt le reproche de rejeter les demandes de rapport pour éviter toute accumulation. J’ai l’impression, pour tout dire, que l’on se fait parfois plaisir le temps de défendre un amendement, pour finir par oublier une partie de la demande en chemin !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je voudrais insister sur un point : nous avons, en France, le génie de la taxation !
Que voulons-nous dire avec cet amendement ? Lorsqu’il y aura une taxation européenne sur le kérosène ou sur les quotas d’émissions du secteur aérien, il faudra en tirer les conséquences sur nos propres taxes nationales, notamment parce que, en créant une taxe additionnelle sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, nous avons pris les devants par rapport à la négociation européenne. Il faudra donc, à un moment donné, se poser la question de l’équilibre général des taxes appliquées à ce secteur en France. Nous ne disons rien d’autre !
Il n’y a pas d’autres façons de le dire que de passer par une demande de rapport. Mais si nous pouvions écrire dans la loi qu’en cas de taxation européenne, il faudra adapter la taxation nationale, ce serait encore mieux. Or tel n’est pas le cas !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-105.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.