Loi de finances pour 2021 : Article 4

Loi de finances pour 2021 : Article 4

debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1499 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intérêt », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les taux d’intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à :
« 1° 4 % pour les sols et terrains ;
« 2° 6 % pour les constructions et installations.
« Sont appliqués au taux d’intérêt mentionné au 2°, les taux d’abattement suivants :
« a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;
« b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date. » ;
2° (Supprimé)
3° Le III de l’article 1518 A sexies, dans sa rédaction résultant du 3° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par les mots : « et de l’article 1499 dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021 » ;
4° Avant le dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État.
« Pour l’application du premier alinéa du présent III, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au quatrième alinéa du présent III. » ;
5° Le III de l’article 1586 octies est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « industrielles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l’article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l’article 1501. » ;
b) Après le mot : « industrielles », la fin de la dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l’article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l’article 1501. » ;
6° Après le quatrième alinéa de l’article 1599 quater D, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État.
« Pour l’application du troisième alinéa, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa. » ;
7° L’article 1607 bis, dans sa rédaction résultant du 1° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du montant mentionné au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « des montants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas » ;
8° Au dernier alinéa de l’article 1607 ter, dans sa rédaction résultant du 3° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
9° L’article 1609 B, dans sa rédaction résultant du 4° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « celui mentionné au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas » ;
10° L’article 1609 G, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « du montant mentionné au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
11° L’article 1636 B octies est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
b) Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État.
« Pour l’application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa du présent IV. »
II. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le E du I est ainsi modifié :
a) Au a du 10°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) Le 22° est ainsi modifié :
– le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c) Au 23°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
d) Le 24° est ainsi modifié :
– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
– le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 8° du D, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) Au dernier alinéa du c du 1° du E, la référence : « 1638 B octies » est remplacée par la référence : « 1636 B octies » ;
3° Le C du IV est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2 du A du III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du présent IV diminué de 1.
« Lorsque la somme des montants obtenus aux b et c du présent 1° est négative, elle s’impute sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ; »
b) Le 2° est ainsi modifié :
– après le mot : « égal », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la somme : » ;
– les a et b sont ainsi rédigés :
« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :
« – le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;
« – et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;
« b) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2 du A du III de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2021 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du présent IV diminué de 1. »
III. – A. – 1. À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du 1° du I.
2. La compensation de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du 1° du I par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation prévue au présent 2 sont majorés des taux appliqués en 2020 dans les départements. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.
Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.
En cas de création de commune nouvelle ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent 2, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.
3. La compensation de la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du 1° du I par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.
En cas de création de commune nouvelle ou lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2020, du régime prévu au I de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l’article 1609 nonies C du même code, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation prévue au présent 3 correspond au taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes constaté pour 2020, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.
B. – 1. À compter de 2021, une dotation de l’État est versée aux établissements publics mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499 du même code.
2. À compter de 2021, une dotation de l’État est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, aux communes mentionnés à l’article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499 du même code.
3. À compter de 2021, une dotation de l’État est versée aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article 1609 quater du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, à celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499 du même code.
4. À compter de 2021, une dotation de l’État est versée à la région mentionnée à l’article 1599 quater D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499 du même code.
IV. – A. – Pour l’application des articles 1499 A et 1518 B du code général des impôts, le prix de revient utile à la détermination de la valeur locative des immobilisations est multiplié par les taux d’intérêt fixés à l’article 1499 du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021.
B. – Par exception à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1679 quinquies du code général des impôts, le montant de l’acompte dû au titre de 2021 peut être réduit, le cas échéant par le contribuable, à 25 % des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l’article 1 600 du même code mis en recouvrement l’année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l’article 1499 dudit code.
C. – Le contribuable peut demander, dans les conditions prévues au B de l’article 1681 quater A du code général des impôts et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur du vingtième des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l’article 1600 du même code mis en recouvrement l’année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée en application de l’article 1499 dudit code. Dans ce cas, le dernier alinéa du B de l’article 1681 quater A du même code n’est pas applicable.
D. – Le contribuable peut demander, dans les conditions prévues au 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur du vingtième du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties mis en recouvrement l’année précédente afférent aux établissements dont la valeur locative est déterminée en application de l’article 1499 du même code.
V. – Pour les impositions établies au titre de l’année 2021 et par dérogation aux dispositions du III, du b du 2 du III bis et du b du III ter de l’article 1530 bis, de l’article 1599 quater D, de l’article 1609 G et du I de l’article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des compensations accordées au titre de l’année 2021 en application des 2 et 3 du A du III du présent article.
VI. – A. – Les 1° à 4°, le 6°, le 7°, le 9°, les a et b du 10° et le b du 11° du I s’appliquent aux impositions établies à compter de 2021.
B. – Le 5° du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2021 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2022.
C. – Le a du 11° du I s’applique aux impositions établies à compter de 2022.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly : Cet article met à jour un certain nombre de méthodes d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements. Voilà qui me donne l’occasion d’intervenir sur la stratégie fiscale du Gouvernement !
Pour 2021, l’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, s’élève à 1,7 milliard d’euros et celui de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à 1,4 milliard d’euros.
Le groupe socialiste du Sénat tient à vous alerter, monsieur le ministre : la compensation pour les collectivités ne sera pas intégrale. Elle intègre, certes, la dynamique des bases, y compris en cas d’installation de nouvelles entreprises, mais elle sera calculée sur les taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de la taxe d’habitation l’avaient été en 2017.
De plus, cet article pose, de manière plus générale, une question relative à la répartition de la charge fiscale en France entre les entreprises et les particuliers. Le Gouvernement continue de centrer l’imposition sur les ménages, sauf – nous l’avons déjà souligné en discussion générale – pour les plus aisés d’entre eux.
Entre l’article 3 et l’article 4 de ce PLF pour 2021, la baisse des impôts sur la production s’élève à 10 milliards d’euros. Cette baisse très importante, aux résultats incertains, n’est pas sans conséquence pour les collectivités locales, pour l’emploi et pour l’environnement, car, ici non plus, vous n’avez pas intégré de conditionnalité.
En diminuant les impôts de production de l’ordre de 10 milliards d’euros, monsieur le ministre, vous faites le choix d’une relance par l’offre, dans un contexte d’augmentation du chômage. Vous privilégiez, une nouvelle fois, cette politique, à l’efficacité contestable quand elle est conduite seule.
Le plan de relance est déséquilibré, cet article en est la preuve. Le Gouvernement s’entête donc malheureusement dans une logique libérale, voire néo-libérale, même si vous récusez cette qualification. Or elle ne porte pas ses fruits.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud : L’article 4 prévoit la révision de l’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et la modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements, deux paramètres – les élus locaux le savent bien – qui n’ont pas été actualisés depuis leur détermination, en 1973, et qui ne sont plus adaptés à la réalité économique actuelle.
Cette mesure pérenne permettra une réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements, et par un allègement des contributions dues par les entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Cette mesure est particulièrement importante, car elle cible exclusivement l’industrie. Relocaliser les emplois industriels : tel est le but de la baisse de ces impôts. Par cette mesure, nous mettons en œuvre les conditions fiscales, d’un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des entreprises et, de fait, amélioreront leur compétitivité.
J’entends également les critiques qui peuvent être formulées sur l’atteinte portée aux ressources des collectivités locales, mais l’article prévoit la neutralisation des effets de cette modernisation, notamment par la création d’un prélèvement sur recettes, destiné à compenser aux communes, aux EPCI dotés d’une fiscalité propre et à la métropole de Lyon la perte de recettes.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Je vais me permettre de poser une question très courte à M. le ministre.
Nous en sommes arrivés à la transition entre les articles 3 et 4, comme l’a dit Patrice Joly, c’est-à-dire entre la fiscalité des ménages et celle des entreprises.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas obligé de me répondre maintenant, mais ma question sera claire, et un peu solennelle. La France va acheter des millions de doses de vaccins, ce qui est louable. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que cet achat sera réalisé auprès d’une entreprise qui ne va pas utiliser des holdings dans les paradis fiscaux pour s’exonérer des impôts sur sa plus-value ? C’est un point extrêmement important !
Nous avons débattu sur la fiscalité des ménages. Nous discutons maintenant de celle des entreprises, puis nous en viendrons à celle des collectivités territoriales. L’allègement des impôts de production induit une perte de 20 milliards d’euros pour les collectivités territoriales. Ma question est donc une question d’éthique, qui est susceptible d’éclaire le débat politique pour l’ensemble de l’hémicycle.

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-23 rectifié est présenté par MM. Bouloux, Burgoa et D. Laurent, Mme Primas, M. Courtial, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bouchet, Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.
L’amendement n° I-230 est présenté par MM. Féraud, Kerrouche et Marie, Mme Préville, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Montaugé, Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-517 est présenté par Mme Gatel.
L’amendement n° I-655 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-891 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° I-954 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-23 rectifié.

M. Antoine Lefèvre : Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’article 4 du PLF pour 2021 propose de supprimer 3,4 milliards d’euros d’impôts économiques pour le bloc communal, par une division par deux de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 milliard d’euros de taxe foncière et 1,56 milliard d’euros de CFE.
Si nous ne pouvons critiquer l’objectif de relance de la compétitivité des entreprises industrielles, alors que leur activité a été lourdement affectée par la crise sanitaire et que les impôts de production sont sept fois plus élevés en France qu’en Allemagne – et en moyenne deux fois plus que dans les pays de la zone euro –, cette baisse des impôts de production ne s’accompagne d’aucune baisse de la fiscalité nationale, en particulier de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, pourtant jugée comme la plus nocive pour la compétitivité des entreprises par le Conseil d’analyse économique, le CAE.
Cette baisse, qui s’inscrit dans une politique nationale de relance de l’industrie, doit être intégralement assumée par l’État, et non par les collectivités.
Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État. La perte à compenser chaque année sera calculée sur la base des taux de CFE et de TFPB figés à leur valeur de 2020.
En outre, le PLF pour 2021 prévoit de modifier les modalités de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, l’IPCH, en les rapprochant des valeurs relatives aux locaux professionnels.
Ainsi, contrairement aux annonces du Gouvernement, la compensation des pertes de ressources sur la base des taux figés et des bases quasi gelées remet en cause fortement le dynamisme des taxes foncières à la charge des établissements industriels.
Par ailleurs, en continuant à remettre en cause la CFE et la taxe foncière après la suppression de la taxe d’habitation, l’État va aggraver l’affaiblissement financier et fiscal du bloc communal.
Cette réduction des moyens financiers des communes et des intercommunalités fait peser un risque sur la reprise économique, en limitant la participation du bloc communal au plan de relance, alors que les communes et leurs EPCI représentent plus de 65 % de l’investissement public local.
En outre, l’idée selon laquelle la crise de l’industrie résulterait du niveau des impôts locaux est fausse : l’écart de compétitivité de l’ensemble des entreprises avec les autres pays européens provient surtout du poids des charges sociales, à près de 16 points de PIB.
Le présent amendement vise donc à annuler la remise en cause de la CFE et de la taxe foncière perçues par le bloc communal à hauteur de 3,4 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-230.

M. Patrice Joly : Dans ma prise de parole sur l’article, j’ai eu l’occasion d’expliquer les motivations qui nous conduisent à proposer, grâce à cet amendement, la suppression de l’article 4.

M. le président : L’amendement n° I-517 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-655.

M. Éric Bocquet : Après la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des régions, le Gouvernement s’attaque ici à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, réduite de 1,75 milliard d’euros, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, réduite de 1,54 milliard d’euros.
Nous contestons l’argumentaire soutenant cette réforme. Celle-ci ne servira en rien à aider les petites entreprises, ni le secteur de l’hôtellerie ni celui de la restauration. Les grands gagnants sont les grandes entreprises de l’énergie et de l’industrie, mais aussi les sociétés à forte intensité capitalistique, sans condition.
Il en va comme pour la suppression de la taxe d’habitation : le Gouvernement a voulu nous faire croire qu’elle bénéficierait aux ménages les plus modestes, alors que le bénéfice était beaucoup plus important pour les personnes les plus aisées.
Cet article 4 est tout à fait dommageable. Les pertes pour les communes et les EPCI sont certes compensées par un prélèvement sur recettes de l’État, qui évoluera en fonction des bases, mais non en fonction des taux votés par les élus, qui expriment par leurs décisions leur autonomie fiscale et respectent strictement le concept de libre administration des collectivités locales.
Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale rend les dispositifs fiscaux plus complexes, en défaveur des collectivités, qui voient leurs marges de manœuvre fiscales réduites.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-891.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je note que ces amendements de suppression sont proposés par l’intégralité des groupes présents dans cet hémicycle.
Il faut entendre ce que dit la chambre des territoires au sujet du nécessaire maintien de l’autonomie fiscale et des marges de manœuvre des collectivités.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-954 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La réforme des impôts de production est particulièrement utile ; nous en avons déjà parlé. D’autres choix auraient pu être faits, mais ce n’est pas le cas.
Le gain de cette réforme, pour les entreprises, est aujourd’hui évalué à 3,3 milliards d’euros, et cela dès 2021. Les grands bénéficiaires de la réforme sont tout d’abord l’industrie manufacturière, pour 1,7 milliard d’euros, les industries de production et de distribution de fluides et d’énergie, pour 500 millions d’euros, et les entreprises d’entreposage et de transport, pour 300 millions d’euros.
Par ailleurs, un mécanisme de compensation, qui certes porte atteinte, d’une certaine manière, à l’autonomie financière des collectivités, en réduisant le pouvoir fiscal de ces dernières, est prévu pour préserver leurs ressources. Le présent article, en effet, instaure un prélèvement sur recettes de l’État.
Cette modalité de compensation appelle deux observations.
Premièrement, il eût été préférable et souhaitable de pouvoir bénéficier d’un dégrèvement, qui garantirait à l’euro près la compensation. Mais une telle mesure ne pouvait être envisagée, car elle aurait certainement constitué, au regard du droit européen, une aide de l’État.
Deuxièmement, les conditions de calcul et d’évolution du montant des attributions qui sont versées au titre du prélèvement sur recettes préservent dans leur ensemble l’intérêt financier des collectivités locales.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je serais bien incapable de répondre à la question de M. Savoldelli, puisque je ne sais pas quelle sera la première entreprise qui commercialisera un vaccin, quelles seront ses conditions de vente et quelle sera la structure de celle-ci… J’entends cependant sa remarque, et je saurai la transmettre.
J’en viens aux dispositifs prévus à l’article 4. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu hier sur l’article 3, qui était assez nourri. Ce que j’ai eu l’occasion de vous dire hier sur le bénéfice de la baisse d’impôts pour l’industrie manufacturière et le secteur secondaire, ainsi que pour les ETI et les PME, vaut aussi pour l’article 4, puisque j’évoquais la répartition des bénéfices de 10 milliards d’euros.
Je soulignerai deux points.
Premièrement, en matière de taxe foncière sur les locaux industriels, nous devons bien mesurer les effets de cette mesure : 32 000 entreprises et 86 000 établissements sont concernés. Sur cette fraction de la fiscalité que je qualifierai de « foncière » en matière économique, et qui comprend la CFE et la taxe foncière, l’impact sur l’autonomie financière des collectivités est relativement limité.
Au total, nous parlons de 3,3 milliards d’euros. En matière de CFE, les marges de manœuvre et les barèmes ne sont pas si extensibles pour les collectivités, car tout cela est très encadré. Pour ce qui relève de la taxe foncière, et donc de la véritable capacité à fixer les taux, nous ne parlons que des locaux industriels, donc de 32 000 entreprises et 86 000 établissements.
J’entends l’argument selon lequel 3,3 milliards d’euros de recettes de fiscalité foncière représentent une moindre autonomie. Ils doivent néanmoins être rapprochés des 45 milliards d’euros que représente au total la fiscalité foncière.
Nous avons la conviction que ces mesures favoriseront les relocalisations et l’emploi industriel, d’où notre attachement à ce dispositif. Le Gouvernement émet donc, bien entendu, un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je ne voterai pas les amendements de suppression, alors même que nous allons réduire en partie, pour le bloc communal, le produit de la taxe foncière.
Voilà qui pourrait sembler paradoxal ! Je plaide effectivement depuis longtemps, dans cet hémicycle, pour que les exonérations de taxe foncière sur le logement social et le logement intermédiaire soient véritablement compensées aux collectivités, ce qui n’est pas le cas. Pour le coup, monsieur le ministre, votre dispositif propose une véritable compensation, et préserve la dynamique des bases, même si le pouvoir de taux disparaît.
Je ne puis m’empêcher de faire la comparaison. Je vais voter en faveur de cet article 4. Toutefois, monsieur le ministre, un peu plus tard, quand nous parlerons des exonérations de taxe foncière accordées par l’État sur le logement social et intermédiaire, il vous faudra changer de position !
Vos arguments ne s’entendent plus. Les deux cas de figure sont certes différents et concernent des acteurs différents. Mais, d’un côté, les collectivités locales paient la note, et, de l’autre, vous acceptez de les compenser, ce que je salue et ce qui explique que je ne voterai pas les amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Moi non plus, je ne voterai pas ces amendements.
Je comprends l’idée qui motive leurs auteurs, sur toutes les travées. Cependant, ne nous trompons pas de combat. Nous sommes évidemment tous favorables au maintien de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous sommes tous convaincus qu’il faut que les collectivités territoriales préservent leurs ressources. Toutefois, nous ne pouvons jeter le bébé avec l’eau du bain ! Il est urgent de baisser les impôts de production, et nous ne pouvons donc pas supprimer purement et simplement cet article.
Monsieur Savoldelli, mes inquiétudes ne portent pas sur l’entreprise qui vendra le vaccin. En revanche, dans la liste des trente entreprises qui sont en train d’élaborer un vaccin, ne figurent qu’une ou deux entreprises françaises, et elles ne sont pas en tête !
Nos entreprises doivent être compétitives, et nous devons faire en sorte, alors que la France maintient une vraie tradition dans les biotechnologies, que plusieurs entreprises soient à la pointe dans le domaine et ne soient pas écrasées par leur manque de compétitivité.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaitais signaler que Mme Gatel, qui préside la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avait également déposé un amendement de suppression.
En effet, cette mesure va complètement à l’encontre des propositions faites par le Sénat au cours de ses travaux et viole le principe selon lequel le décideur est le payeur. Mme Gatel souligne également qu’il était possible d’envisager d’autres réformes, comme la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.
L’amendement qui vise à annuler la remise en cause de la CFE et de la taxe foncière perçue par le bloc communal à hauteur de 3,4 milliards d’euros est, de son point de vue, parfaitement justifié, précisément parce que ses dispositions vont dans le sens des travaux du Sénat, contrairement à celles de cet article 4.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il s’agit d’un débat difficile à trancher, et plusieurs d’entre nous ont hésité. En effet, nous sommes d’une certaine façon confrontés au supplice de Tantale, parce que les deux causes qui sont en jeu sont justes : d’une part, les collectivités locales et leur autonomie fiscale ; d’autre part, les emplois dans l’industrie manufacturière.
Hier, le Sénat a longuement débattu de l’article 3 de ce projet de loi de finances, et la question de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, a alors été évoquée. Il aurait certainement fallu, monsieur le ministre, ajouter la suppression de la C3S à l’ensemble du dispositif, plutôt que d’en faire une forme de compensation.
De manière plus générale, le mal vient sûrement de plus loin, à savoir de la suppression de la taxe d’habitation que personne n’avait demandée. Au-delà de ce que cette suppression représente en termes de ressources fiscales pour les collectivités, elle vient surtout couper un lien de citoyenneté, mais c’est un autre débat…
En tout cas, je soutiendrai la position du rapporteur général, pour deux raisons.
D’une part, à l’instar de Christine Lavarde et d’autres collègues, il nous proposera dans la suite de nos débats plusieurs amendements, notamment après l’article 22, dont l’adoption permettra de mettre en place des mesures compensatoires sur la CVAE et la CFE, et, par conséquent, de neutraliser l’impact de cette réforme pour les collectivités locales.
D’autre part, la France est, de tous les pays européens, celui qui a connu ces dernières années la plus forte désindustrialisation. En quarante ans, nous avons perdu la moitié de nos emplois industriels, ce qui est terrible en termes de main-d’œuvre, alors même que l’industrie fait la richesse d’une grande nation !
La disparition de ces emplois industriels a un autre effet, qui est moins connu. Comme l’ont montré de jeunes chercheurs de l’école d’économie de Paris, elle entraîne une polarisation du marché du travail : des emplois très qualifiés, payés 50 000 euros, sont remplacés par des emplois moins qualifiés et moins bien rémunérés. C’est cette évolution qui crée dans la société française une tension, un sentiment d’inégalité.
Si nous voulons nous battre pour la réindustrialisation de notre pays, il y a évidemment l’outil des charges sociales, comme le disait Antoine Lefèvre, mais il y a aussi l’outil des impôts de production.
Je n’appuie pas toujours le Gouvernement – il m’arrive même parfois de le critiquer (Sourires.) –, mais je suivrai M. le rapporteur général, qui a une position équilibrée.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je ne crois pas que la fuite de nos industries soit majoritairement liée aux impôts locaux ou aux impôts de production.
Je crois plutôt que nous sommes confrontés à un dumping fiscal et social majeur à l’échelle de la planète. Si nous ne sommes pas compétitifs aujourd’hui, ce n’est pas parce que nous sommes trop chers, c’est parce que la nature n’a pas de droits et qu’elle n’est pas associée à un prix. Ainsi, le coût environnemental des produits qui sont fabriqués loin de chez nous sur la planète n’est jamais pris en compte.
Pour surmonter et résoudre cette contradiction apparente qui pèse sur notre capacité à produire du service public et de l’égalité républicaine, nous devons instaurer une véritable concurrence, en prenant en compte à leur juste niveau les externalités négatives d’une production sans norme sociale et environnementale.
Sans cela, même en baissant impôts et cotisations, nous n’y arriverons jamais, sauf à détruire totalement ce qui fait notre contrat social, contrat qui est fondé depuis si longtemps sur l’égalité dans la République.
Nous rejetons l’article 4 de ce projet de loi de finances, parce que nous sommes tout simplement défavorables à la suppression des impôts de production. Le lien d’une entreprise avec le territoire dans lequel elle est implantée doit être absolument préservé. La capacité d’action de nos collectivités doit l’être également ; c’est un élément particulièrement important pour nous dans ce débat.
C’est pour ces deux raisons – l’importance des impôts de production et la place des collectivités – que nous voterons les amendements de suppression de cet article.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-23 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-23 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-230, I-655, I-891 et I-954 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Vogel, D. Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, E. Blanc, Meurant et Bonhomme.
L’amendement n° I-594 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Houpert, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Berthet, Deromedi et M. Mercier, MM. B. Fournier, Meurant et E. Blanc, Mme Deroche, MM. Brisson et Charon, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Genet et Mme Drexler.
L’amendement n° I-988 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
égaux
insérer les mots :
, en 2022,
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction progressive des taux d’intérêt s’étale sur deux années, par palier. Ils sont égaux à 6 % pour les sols et terrains et 9 % pour les constructions et installations pour 2021, avant d’atteindre leur valeur définitive mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas pour 2022 ; »
III. – Alinéas 14, 20, 24, 29, 33 et 39
1° Remplacer le mot :
moitié
par les mots :
un quart
2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Puis, à compter des impositions établies au titre de l’année 2022, le produit réparti en 2020 est pris en charge pour moitié par l’État.
IV. – Alinéas 74 à 77
1° Remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
au quart
2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2022, cette dotation est égale à la moitié du produit réparti en 2020.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° I-520 rectifié.

M. Sébastien Meurant : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-594 rectifié.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à répartir dans le temps la réduction des taux d’intérêt pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
L’enjeu est non pas de remettre en question une mise à jour nécessaire de ces paramètres qui datent de 1973, mais d’éviter une évolution trop brusque qui diminuerait de moitié les recettes fiscales qui y sont liées.
Plutôt que d’imposer une réduction de moitié des taux d’intérêt actuellement en place, il conviendrait d’arriver à ces taux d’intérêt non pas pour 2021, mais pour 2022. Fonctionner par phase, avec une première diminution de 25 %, permettrait aux communes de ne pas ressentir trop brutalement cette réduction drastique.
Certes, l’article prévoit également un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et la métropole de Lyon la perte de recettes résultant de la révision des taux d’intérêt.
Le sens de cet amendement est double : il permet à la fois une réduction progressive sur deux années des taux d’intérêt pris comme base de calcul pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la cotisation foncière des entreprises, tout en maintenant le principe de la réduction des charges fiscales pour les entreprises.
La réduction progressive des taux d’intérêt se ferait en deux étapes.
Pour l’année 2021, ce taux d’intérêt serait de 6 % pour les sols et terrains, contre 8 % actuellement, et de 9 % pour les constructions et installations, contre 12 % actuellement, soit une diminution de l’ordre de 25 %.
Pour l’année 2022, les taux d’intérêt atteindraient la valeur souhaitée par l’administration, à savoir 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations, soit une nouvelle réduction de 25 % par rapport aux taux appliqués que l’on peut retrouver à l’article 310 L de l’annexe 2 du code général des impôts.
La compensation prévue par l’État s’adapterait également, n’étant pas immédiatement de moitié, mais d’abord d’un quart pour 2021, puis de la moitié pour 2022. Il ne faut pas que, à terme, les ressources fiscales des collectivités s’en trouvent diminuées, sans quoi leur capacité d’investissement serait durablement touchée, ce qui est d’autant plus important pour les communes touristiques, telles que les communes supports de station de montagne.
Cette compensation se doit d’être durable dans le temps. Les communes sont plus que jamais confrontées à des tensions financières avec une diminution croissante de leurs recettes, alors que leurs missions sont toujours aussi nombreuses.
Les communes touristiques assument d’ailleurs des charges plus lourdes du fait de l’investissement nécessaire à l’attractivité touristique, faisant de la compensation un levier indispensable.
Le contexte sanitaire a rendu l’économie fragile, mais également les collectivités, qui sont directement affectées. Les communes touristiques le sont d’autant plus qu’elles sont soumises à des dépenses plus importantes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-988 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-948, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 23 à 40
Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d’un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l’article [4] de la loi n° du décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : «, diminué du montant mentionné au cinquième alinéa, » sont supprimés ;
8° L’article 1607 ter, dans sa rédaction résultant du 3° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d’un plafond fixé » et les mots : « , à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence » sont supprimés ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l’article [4] de la loi n° du de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. » ;
9° L’article 1609 B, dans sa rédaction résultant du 4° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « , diminué de celui mentionné au quatrième alinéa, » sont supprimés ;
10° L’article 1609 C, dans sa rédaction résultant du 2° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2012 » ;
11° L’article 1609 D, dans sa rédaction résultant du 2° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2012 » ;
12° L’article 1609 G, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « , diminué du montant mentionné au troisième alinéa, » sont supprimés ;
13° L’article 1636 B octies est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
c) Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État.
« Pour l’application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré du montant mentionné à l’alinéa précédent. »
II. – Alinéa 45 à 51
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
- les mots : « du 1° du D du présent I » sont remplacés par les mots : « du 7° du I de l’article [4] de la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;
- les mots : « du 4° du même D » sont remplacés par les mots : « du 9° du I de l’article [4] de la loi n° du de finances pour 2021 » ;
c) Le 23° est ainsi modifié :
– le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– les mots : « du 5° dudit D » sont remplacés par les mots : « du 12° du I de l’article [4] de la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;
d) Le 24° est ainsi modifié :
– le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
– les mots : « du 4° du même D » sont remplacés par les mots : « du 9° du I de l’article [4] de la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;
– les mots : « du 5° dudit D » sont remplacés par les mots : « du 12° du I de l’article [4] de la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;
III. – Alinéa 74
Remplacer les références :
, 1609 D et 1609 G
par la référence :
et 1609 D
IV. – Alinéa 83
Remplacer les références :
le 6° , le 7° , le 9° , les a et b du 10° et le b du 11°
par les références :
les 6° à 12° et les a et c du 13°
V. – Alinéa 85
Remplacer la référence :
a du 11°
par la référence :
b du 13°
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise deux objectifs principaux.
Tout d’abord, il a pour objet d’apporter des améliorations rédactionnelles à l’article.
Ensuite, ce qui est plus important à mes yeux, il vise à corriger à la marge le dispositif de compensation de la taxe d’habitation votée l’année dernière.
Il existe en effet des effets de bord sur les taxes additionnelles, notamment pour les établissements publics fonciers et les syndicats non fiscalisés. Nous avons réussi à régler un certain nombre d’entre eux par la doctrine, mais d’autres ne peuvent pas l’être par cette voie. La révision des valeurs locatives des locaux industriels viendrait ajouter des difficultés à cette situation.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un principe de neutralisation par des dotations budgétaires, ainsi que des modifications rédactionnelles à cet article.

M. le président : L’amendement n° I-656, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 67 et 71
Remplacer les mots :
en 2020
par les mots :
la même année
II. – Alinéas 68, 69, 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : À défaut de supprimer cet article, nous souhaitons a minima améliorer le dispositif de compensation pour le bloc communal.
En l’état, la réduction de la CFE et de la TFPB des entreprises industrielles est compensée par un prélèvement sur recettes qui prend en compte l’évolution des bases imposables, mais les taux sont gelés à leur niveau de 2020.
Mes chers collègues, nous vous proposons d’améliorer ce dispositif, en permettant une évolution de la part d’impôt compensée en fonction des taux votés par les élus locaux.
C’est le prolongement d’une position qui est à mon sens respectée et cohérente : continuer de donner un pouvoir fiscal aux élus, donc une totale liberté pour les collectivités territoriales de modifier les taux ou de les laisser en l’état. Nous souhaitons que les élus gardent un levier fiscal, ce qui est tout de même une question d’importance.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-18 rectifié est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Primas, Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme, Bouchet, Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacquemet et L. Darcos.
L’amendement n° I-556 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-802 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-955 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 71
Remplacer les mots :
en 2020
par les mots :
au titre de l’année d’imposition
II. – Alinéas 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases
Après le mot :
égal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du 1° du I du présent article par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié.

M. Jérôme Bascher : Dans le même esprit, cet amendement vise à améliorer la compensation pour les collectivités locales. Il a pour objet de prendre comme référence l’année d’imposition, plutôt que de figer les taux à leur niveau de 2020.

M. le président : L’amendement n° I-556 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-802.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-955 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, il est important que les entreprises puissent bénéficier immédiatement de l’ensemble des gains générés par cette réforme. J’ajoute, pour vous rassurer et pour rassurer l’ensemble des élus locaux, que la compensation est immédiate pour les collectivités territoriales.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, sauf sur celui du Gouvernement, pour lequel elle émet un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je rejoins l’argument du rapporteur général sur l’immédiateté de la compensation par les douzièmes de fiscalité et des dotations.
J’ai bien entendu les propos du président Retailleau, et je sais que plusieurs amendements que nous examinerons plus tard, dont certains déposés par le rapporteur général, veulent modifier les modalités de compensation. J’en ai connaissance, ce qui ne veut pas dire pour autant que je suis d’accord avec eux ; M. le rapporteur général le sait bien.
Enfin, je remercie le rapporteur général de son avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. Les dispositions qu’il contient seront utiles pour beaucoup d’élus qui étaient inquiets d’éventuelles conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la fiscalité additionnelle.
Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception, bien sûr, de celui du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-520 rectifié, I-594 rectifié et I-988 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-948.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-656.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-18 rectifié, I-802 et I-955 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-290 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph et MM. Houpert, Brisson et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent 3, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 A ter du code général des impôts »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet que la perte de base prise en compte pour le calcul de la dotation de compensation instituée par l’article 4 au profit des collectivités du bloc communal soit calculée avant la mise en œuvre de l’abattement prévu à l’article 1472 A du code général des impôts.
Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement est satisfait : je confirme que l’abattement de 25 % s’appliquant conformément à la loi à la base d’imposition n’est pas pris en compte pour calculer la perte de base d’imposition servant au calcul de la compensation prévue à l’article 4.
Le dispositif de compensation proposé sera même favorable aux collectivités de Corse, puisqu’il aboutira à rafraîchir le taux de compensation, en compensant sur la base du taux de 2020 une partie des bases qui était jusqu’alors compensée avec le taux historique de 1994.

M. Philippe Dallier : Quelle chance ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je savais que cela susciterait une forme d’envie ou de jalousie, monsieur Dallier, mais il aurait été malhonnête de ma part de ne pas aller au bout de mon propos !
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° I-290 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-290 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-231, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au présent article est subordonné au respect des obligations suivantes :
1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;
2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;
3° La société respecte les dispositions de l’accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A du présent V bis est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés.
C. – Pour l’application du A du présent V bis, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le V bis entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : L’importante baisse des impôts de production est clairement en contradiction avec les objectifs écologiques affichés par le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale, pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Il a pour objet la mise en place de plusieurs obligations conditionnant l’éligibilité à la baisse d’impôt : non-versement de dividendes ; non-détention d’actifs dans un paradis fiscal ; remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; enfin, mise en place d’un plan de vigilance.
Le non-respect d’au moins une de ces quatre obligations entraînerait un remboursement du bénéfice de la baisse de CFE ou de taxe foncière et au paiement d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif de l’article 4 ne permet pas d’introduire ce type de contrepartie.
En effet, il ne prévoit pas en tant que telle une baisse d’impôts : il fixe une nouvelle modalité de calcul de la valeur locative d’un local industriel. Or cette valeur locative est attachée à un local, elle est donc indépendante de l’entreprise qui possède ou exploite ce local.
En d’autres termes, il me semble que cet amendement est inopérant. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-231.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-657, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains, l’impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d’emplois
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Comme pour l’article 3, nous souhaitons que le Gouvernement rende des comptes sur sa décision de réduire la fiscalité économique locale.
Les mesures qui sont prises dans ces articles sont importantes, et il revient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques.
Ainsi, nous proposons, pas forcément dans le cadre d’un rapport, mais au moins en annexe de la loi de règlement par exemple, que le Gouvernement nous fournisse des éléments précis d’appréciation sur les bénéficiaires et l’impact de cette réforme sur la compétitivité des entreprises, y compris en termes de création d’emplois ; c’est bien le cœur de notre mission !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous le savez, le Sénat n’encourage pas, en règle générale, les demandes de rapport.
Néanmoins, je vais dans votre sens, notre commission devra très rapidement s’atteler au suivi de cette réforme pour contrôler et évaluer l’action du Gouvernement, mais aussi pour être capable de proposer des aménagements – cela peut se révéler nécessaire, si cette réforme ne répond pas à l’ambition du Gouvernement ou si les craintes de certaines collectivités locales se vérifient.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les éléments demandés au travers de cet amendement sont inclus dans l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne la répartition entre secteurs d’activité et entre tailles d’entreprises.
En outre, le Gouvernement se tient évidemment à la disposition de la commission des finances et de l’ensemble des sénateurs, pour actualiser le cas échéant ces données l’année prochaine.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je saisis cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur un point particulier : la notion d’établissement industriel n’est pas toujours parfaitement claire, et il ne faudrait pas qu’au travers de cette notion certaines entreprises profitent d’une baisse d’impôt, alors que l’établissement en question n’est pas industriel.
Je pense en particulier à des entrepôts logistiques destinés à la distribution de produits et parfois relativement mécanisés. Il ne faudrait pas que les entreprises qui gèrent de tels entrepôts profitent d’un effet d’aubaine avec le dispositif dont nous parlons. Ce serait en contradiction avec l’ensemble de nos débats.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je voudrais tout d’abord dire que notre groupe apprécie la réponse que vient d’apporter le rapporteur général, ainsi que le Gouvernement ; je crois que nous pouvons le noter…
Pour autant, la demande exprimée par notre collègue Éric Bocquet – connaître les résultats de cette réforme, c’est-à-dire les entreprises concernées, les gains, le nombre d’emplois, etc. –, entre pleinement dans les pouvoirs de contrôle du Parlement.
Je le répète, nous ne demandons pas spécifiquement un rapport ; nous voulons que ces éléments soient intégrés dans les documents annexés au projet de loi de règlement. Ce serait conforme au rôle du Parlement !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ce qui serait également intéressant, c’est de disposer d’un tout petit peu de temps pour discuter de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui passe généralement en 3 minutes 50 à deux heures et demie du matin… C’est une mission importante, sur laquelle il serait utile de passer un peu plus de temps.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-657.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)