Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 3
debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-628 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 … ainsi rédigé :
« 5 …. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition est définie par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : L’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage d’un bien plutôt que son achat. Elle favorise une gestion optimale du cycle de vie des produits et participe à la préservation de nos ressources naturelles. Il s’agit ainsi de mettre un frein à la surproduction et à la surconsommation de biens en s’adaptant aux besoins réels des personnes, des entreprises, des collectivités et des territoires.
Les entreprises ont un rôle important à jouer en matière d’économie circulaire, car leurs comportements sont de plus en plus vertueux. Il nous semble nécessaire de les accompagner par des mesures fiscales incitatives.
Le présent amendement, présenté par Éric Gold et préparé en lien avec l’Institut national de l’économie circulaire (INEC), vise ainsi à étendre le système de suramortissement à l’acquisition des matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. Ces matériels seraient alors déductibles à hauteur de 150 % de leur montant d’acquisition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur, permettez-moi de citer la définition de l’économie de la fonctionnalité retenue par ce bel organisme qu’est l’Ademe : « nouveau modèle économique [qui] constitue un véritable changement de culture consistant à sortir de la logique transactionnelle immédiate entre un fournisseur de produits et son client pour passer à un contrat de confiance évolutif et sur le plus long terme, nécessitant une véritable relation personnalisée et de proximité avec le bénéficiaire ». (Rires sur plusieurs travées.)
M. Vincent Éblé : Et en français ? (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Vous l’aurez compris, dans l’attente d’une traduction, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. (Nouveaux sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme M. le rapporteur général l’a souligné à sa manière, les champs de l’économie de la fonctionnalité gagneraient certainement à être précisés par des travaux ultérieurs… (Sourires.)
Si la notion d’économie de la fonctionnalité figure dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, elle doit être encore précisée pour devenir opérationnelle. Pour l’heure, il paraît difficile de mettre en œuvre une déduction fiscale sur un champ aussi compliqué à définir, et certainement évolutif.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-628 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-311, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Après l’article 39 decies G, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires en France ruraux ou périurbains. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Dans ses propositions pour le plan de relance, l’UDI a souligné la nécessité d’entériner une nouvelle dynamique de décentralisation afin de réinvestir les territoires ruraux en déclin. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a pour sa part proposé de relocaliser certains services des finances publiques dans les territoires.
Dans la même ligne, le présent amendement vise à instaurer une incitation fiscale pour les entreprises qui souhaitent déménager leurs sièges sociaux vers des territoires ruraux ou périurbains.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-151 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-311 ?
M. Jean-François Husson : Je comprends les enjeux d’aménagement du territoire, notamment pour les territoires ruraux et les zones de revitalisation rurale (ZRR), mais j’estime que la déduction de 40 % des frais engagés pour déménager les sièges sociaux vers quelque territoire que ce soit n’est pas la solution. Vous le savez, madame la sénatrice, l’enjeu est d’abord l’attractivité.
De plus, le cadre est assez mal défini. Vous proposez une déduction de 40 % du coût de déménagement, mais que comprend ce coût ? C’est un peu la loi de la jungle…
J’estime, pour ma part – mais c’est un autre débat –, que nous devons trouver des moyens pour redonner de l’attractivité à nos territoires. Cela suppose certes des moyens financiers, mais surtout des moyens humains et des projets partagés aux bonnes échelles. Il faut que territoires urbains et ruraux coopèrent sur des espaces de taille suffisante pour retrouver de l’attractivité.
Je demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour confirmer que le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et notamment mes services chargés des comptes publics, ont engagé un processus de « métropolisation » – pardonnez-moi ce barbarisme – visant à installer 2 500 agents actuellement employés à Paris ou en petite couronne dans d’autres départements.
Nous avons sélectionné cinquante communes, et nous en sélectionnerons bientôt une quinzaine de plus. Ces communes de 10 000, 15 000 ou 20 000 habitants accueilleront entre trente et soixante-cinq agents. Nous souhaitons ainsi revitaliser les centres-villes tout en offrant à de jeunes agents, notamment ceux qui sortent de l’école, des conditions de vie plus favorables qu’en petite couronne ou à Paris.
Je demande, également, le retrait de l’amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je souhaite apporter un soutien de principe à l’amendement de notre collègue, car l’aménagement du territoire est un vrai problème.
Une action symbolique et forte de l’État est absolument nécessaire afin de diffuser la dynamique économique de la manière la plus harmonieuse à l’échelon national, mais aussi à l’échelon régional. En région Occitanie, 90 % des nouveaux emplois sont créés dans les aires urbaines de Toulouse et de Montpellier. C’est dire l’importance de l’aménagement du territoire à dans les régions !
Monsieur le ministre, on ne peut que soutenir l’action de déconcentration des moyens de l’État que vous avez engagée. Permettez-moi toutefois d’indiquer que nous avons fait des propositions afin de « diffuser » des agents des services de votre ministère dans des petites communes de secteurs ruraux.
Dans le département du Tarn, nous avions notamment proposé d’accueillir une dizaine d’agents dans le secteur de Lacaune, classé en ZRR. À ce jour, nous n’avons pas été entendus. Je regrette que les sollicitations des élus locaux et de l’ensemble des forces vives des territoires n’aient pas eu de réponse. J’espère que les choses pourront évoluer après cette interpellation.
Nous savons bien qu’une très grande entreprise n’installera pas son siège social au cœur de nos ruralités. C’est pourquoi l’État doit envoyer de forts signaux d’exemplarité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Goulet, l’amendement n° I-311 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame le président. Je le retravaillerai en vue de la discussion de la mission « Plan de relance ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-311 est retiré.
L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern, Lafon et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Perrot et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies -… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies -…. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Investissements affectés à l’embellissement de leur magasin ;
« 2° Investissements affectés à l’amélioration de l’expérience client ;
« 3° Investissements affectés au réaménagement de leur magasin.
« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
« Elle s’applique également aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2022, sous réserve que les biens et services mentionnés aux 1° à 3° aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.
« II. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Le présent amendement vise à soutenir les commerces de proximité face à la concurrence du e-commerce, notamment des multinationales du commerce en ligne.
Il a ainsi pour objet d’instaurer un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements permettant à ces commerces de proximité de se démarquer face à la concurrence du commerce en ligne. Sont éligibles au suramortissement les dépenses d’embellissement ou de réaménagement de leur magasin ainsi que les dépenses effectuées en vue de l’amélioration de l’expérience client.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne suis pas certain que la création d’une nouvelle dépense fiscale liée à l’embellissement des points de vente soit une priorité aujourd’hui.
L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je préfère cette démarche, visant à aider les petits commerçants à améliorer l’attractivité de leur commerce local et à acquérir du matériel, à celle qui tend à renverser le paradigme en taxant les autres…
D’autant que la mise en œuvre d’une telle taxation pose un certain nombre de difficultés ; nous y reviendrons. Je ne suis pas certain que les quelque centaines de millions d’euros qu’une telle taxe rapporterait règleraient le problème des petits commerçants.
Je voterai donc cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-738 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-319 rectifié, présenté par Mme S. Robert et M. Houllegatte, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire au régime réel d’imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale mentionnées au premier alinéa, ainsi que des artisans pêcheurs, qui justifient d’une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques sur les trois précédents exercices, est déterminé sous déduction d’un abattement supplémentaire de 50 %. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation et servir à l’activité professionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle aux déductions auxquelles les sociétés ou artisans pêcheurs peuvent prétendre au titre d’autres dispositions. Le présent dispositif est renouvelable dans les prochaines lois de finances dans la limite de trois exercices. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : L’article 44 nonies du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire de déduction des bénéfices imposables au profit des jeunes pêcheurs artisans et des sociétés de pêche artisanale qui débutent dans la profession, et ce pendant les soixante mois consécutifs au lancement de l’activité.
Face aux incertitudes qu’entraîne le Brexit et au risque de plus en plus grand d’exclusion des pêcheurs français des eaux britanniques, menaçant l’emploi et la cohésion territoriale des activités côtières françaises liées aux entreprises de pêche, il convient de protéger le premier maillon de l’industrie halieutique nationale en permettant aux armements de constituer des réserves financières. Tel est l’objectif de cet amendement.
J’ajoute que son adoption enverrait un message de soutien à une filière dont l’enjeu stratégique est important pour notre indépendance en ressources alimentaires de qualité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur cet amendement que vous avez défendu avec cœur, madame la sénatrice, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais s’en remet d’ores et déjà à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement estime que la situation des pêcheurs ne pourra pas être réglée par un dispositif d’abattement de crédits d’impôts ou d’exonération.
Cela étant dit, permettez-moi de revenir sur la mobilisation du Gouvernement en faveur du secteur de la pêche. Il existe un véritable risque que, dans le cas de non-accord, les eaux territoriales britanniques soient interdites non seulement aux pêcheurs français, mais aussi aux pêcheurs d’autres pays du marché intérieur.
La conséquence pourrait en être le report sur les eaux territoriales françaises, moins poissonneuses, à la fois des pêcheurs français et des pêcheurs d’autres pays européens. Nous avons pleinement conscience de cette difficulté.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé à plusieurs reprises que, dans le cadre des discussions présidant à la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, la question de la pêche ne pouvait être déliée des questions d’accès au marché intérieur, de conditions de concurrence juste et loyale, pas plus que des questions normatives, notamment de protection des consommateurs et de traçabilité des produits, et des questions douanières. Tel est notre objectif dans les discussions en cours.
Aujourd’hui, nous ne pouvons garantir qu’en cas de non-accord, l’accès aux eaux territoriales britanniques serait maintenu. C’est pourquoi nous avons préparé des dispositifs d’accompagnement, pour ne pas dire de crise. Les pêcheurs en sont informés et, s’ils sont attentifs aux propositions que nous leur faisons, ils font valoir – et nous les comprenons – que leur objectif n’est pas de bénéficier d’un dispositif de crise, mais de travailler.
Quoi qu’il en soit, madame la sénatrice, soyez assurée de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. Les dispositifs sont prêts pour faire face à l’éventualité d’un mauvais scénario.
Pour en revenir à votre amendement, si nous partageons le principe d’un soutien nécessaire en cas de non-accord, nous sommes en désaccord quant aux modalités que vous proposez.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, vous indiquez que vous partagez nos préoccupations, mais vous n’apportez aucune solution. Dans l’attente, il me paraît préférable de tenir plutôt que de courir. Je voterai donc cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-319 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-312, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé :
« Art. 73 bis. – I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telles que définies à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.
« 1. Dans la limite du bénéfice, la déduction pour épargne de précaution est plafonnée à un montant global, par exercice de douze mois, à 27 000 €. Pour les sociétés de pêche artisanale, non soumise à l’impôt sur les sociétés, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« 2. La déduction est également plafonnée :
« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;
« 2° Pour les sociétés de pêche artisanale non soumises à l’impôt société, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.
« II. – 1. La déduction s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. À tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant.
« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
« 4. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du l du présent II, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« III. – 1. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle par un exploitant qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et Il du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II.
« 2. L’apport d’une exploitation individuelle par exploitant qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions prévues aux I et II et utilise les sommes déduites par l’exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. »
« 3. Sur option du contribuable, le I de l’article 163-0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement établit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs.
Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise entre 50 et 100 % de la déduction pratiquée.
Le secteur de la pêche se trouve dans une situation extrêmement difficile du fait du Brexit, mais aussi de la crise sanitaire. Mon collègue Michel Canevet et moi-même avons d’ailleurs demandé l’ouverture d’une mission d’information au Sénat sur ce sujet, qui concerne non pas seulement la Normandie et la Bretagne mais aussi le Nord, entre autres régions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Par cet amendement, vous proposez d’étendre une disposition propre à la fiscalité agricole à un secteur qui relève d’une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Or ce secteur ne justifie pas des mêmes aléas que le secteur agricole. Il faudrait donc, au préalable, procéder à un calage juridique.
Par ailleurs, eu égard aux difficultés rencontrées par le secteur de la pêche, je ne suis pas certain que ce dispositif puisse s’enclencher actuellement.
Je demande l’avis du Gouvernement sur votre amendement, mais j’émets de fortes réserves, madame la sénatrice.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage les réserves exprimées par M. le rapporteur général. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous estimons que l’outil fiscal n’est pas plus adapté pour remédier aux difficultés relatives à la gestion des quotas et au vieillissement des navires qu’à une éventuelle situation de crise.
Cependant, dans le cadre du plan de relance – cet argument vous convaincra peut-être de retirer votre amendement, madame la sénatrice –, 50 millions d’euros seront alloués au renforcement de la filière pêche et aquaculture. Il nous paraît plus opportun de cibler nos efforts pour le renouvellement de la flotte sur ces crédits.
J’ajoute que votre proposition est contraire au principe de neutralité des règles d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux au regard de l’activité exercée, ce qui renforce les interrogations que ce dispositif peut susciter.
L’avis est donc défavorable.
Permettez-moi enfin, madame la présidente, de compléter ma réponse à Mme Robert sur les dispositifs qui, indépendamment du vote de votre assemblée, seront mobilisés en cas de crise. Si l’accès aux eaux territoriales britanniques était fermé et que le secteur de la pêche avait besoin d’un accompagnement spécifique, nous sommes convenus avec les autorités européennes de mobiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp).
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : J’estime au contraire que la proposition de Nathalie Goulet est excellente. Il est clair, en effet, que l’activité halieutique s’apparente aux activités agricoles.
La pêche est une activité de capture : on ne peut savoir ni ce que l’on ramènera dans les filets ni, par conséquent, ce que l’on pourra vendre. Les aléas de production sont indéniables. C’est pourquoi l’existence de systèmes assurantiels propres est nécessaire pour faire face aux périodes difficiles. Il paraît donc légitime d’étendre le dispositif dont bénéficie l’agriculture à d’autres activités du secteur primaire.
Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est le renouvellement des flottilles. Les outils de travail des pêcheurs coûtent très cher mais il est indispensable, notamment pour la sécurité de tous, de les renouveler régulièrement. Or les professionnels sont fréquemment confrontés à des questions de financement. Le dispositif proposé permettrait d’abonder les fonds propres et, ainsi, de renouveler plus facilement les flottilles.
Monsieur le ministre, j’entends vos propositions et je suis très heureux que le Gouvernement prenne réellement en compte les difficultés qui pourraient survenir en cas de non-accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’enjeu pour les activités halieutiques est important, car 30 % du poisson pêché en France – et jusqu’à 60 % pour certains secteurs – provient des eaux britanniques.
Les dispositifs que le Gouvernement mettra en place seront utiles, mais il me paraît nécessaire d’en prévoir d’autres : le dispositif qui a été présenté par Sylvie Robert peut avoir toute sa place, de même que celui, complémentaire, présenté par Nathalie Goulet. Tout cela permettrait de justifier l’effort consenti par les entreprises en cette période.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Goulet, l’amendement n° I-312 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je le maintiens, madame le président. Cet amendement a été coconstruit avec les représentants du projet PechPropre, qui souhaitent donner de la visibilité au secteur de la pêche touché par des crises multiples. Ce sujet leur tient particulièrement à cœur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-312.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1052 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1112 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini et Guiol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 207 et l’article 1461 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« ….° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1052.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à homogénéiser la fiscalité des organismes de foncier solidaire (OFS), pour l’activité en bail réel solidaire.
Pour rappel, les organismes de foncier solidaire gèrent le foncier différé. Ils sont propriétaires de terrains sur lesquels on construit des logements destinés aux ménages modestes, en accession ou en location. Le remboursement du foncier est largement étalé dans le temps, et toute spéculation est interdite lors de la revente du logement : l’évolution du prix reste strictement alignée sur celle du coût de la vie.
Nous avons délibéré à plusieurs reprises sur le statut de ces organismes. Leur efficacité se confirme et des réflexions sont en cours pour élargir le dispositif.
Dans la mesure où ils exercent une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) liée au logement social, les OFS ne devraient pas payer d’impôt sur les sociétés (IS).
Or, actuellement, leur régime d’imposition varie en fonction de leur statut. Lorsqu’ils sont considérés comme organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS, ils ne payent pas d’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas forcément le cas quand ils ont le statut d’association. Enfin, s’ils ont la forme de sociétés coopératives, les organismes HLM payent l’impôt sur les sociétés ainsi que la contribution économique territoriale (CET).
Compte tenu de leur mission d’intérêt général, nous souhaitons exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale tous les OFS, quel que soit leur statut.
L’État n’en sortira pas ruiné. Au contraire, dans un contexte où le prix du foncier est extrêmement élevé, il est souhaitable de développer des mécanismes qui évitent la spéculation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1112 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement a pour objet d’exonérer d’IS et de la CET l’activité en bail réel solidaire de l’ensemble des organismes de foncier solidaire.
Ces derniers sont soumis, pour la réalisation de leur mission d’intérêt général, à des régimes d’imposition qui varient en fonction de leur statut. Or tous ces organismes ont été créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avec pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée, pour qu’on y construise des logements destinés aux ménages modestes, en accession ou en location.
Cet amendement déposé par ma collègue Nathalie Delattre harmonise les exonérations dont bénéficient les OFS. Le dispositif ne concerne que les activités réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il manque une étude d’impact. Ces organismes accomplissent un travail important et utile auprès d’un public peu favorisé. Cependant, ils bénéficient déjà d’avantages spécifiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de nos discussions.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable.
En effet, le Gouvernement considère que les organismes de foncier solidaire sont soumis à un régime fiscal différent en fonction du statut juridique qu’ils ont choisi. Par exemple, une société anonyme (SA) qui revêt un caractère lucratif, en raison de sa forme juridique, est imposée à l’IS et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), quels que soient son objet et son activité, sauf dispositions légales contraires.
En revanche, les organismes privés autres que les sociétés ne sont placés dans le champ de l’IS que lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
Ainsi, en application des principes dégagés par la jurisprudence, la détermination du caractère lucratif ou non d’un organisme sans but lucratif, repose sur une analyse au cas par cas. Il ne nous ne semble pas qu’une exonération générale soit le bon outil d’harmonisation.
Par ailleurs, la disposition qui est proposée n’est pas encadrée, et elle pourrait constituer une aide d’État illégale au regard du droit des aides d’État. C’est l’une des réserves que nous avons à l’égard de ce dispositif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Votre réponse est très technique. En réalité, il n’y a pas de caractère lucratif dans l’activité des OFS. Aucun d’entre eux ne verse de dividendes. Il s’agit d’organismes agréés par l’État et encadrés.
Un organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS ne paie pas d’impôts. Dans le cas d’une association, l’imposition s’applique « à la tête du client ». Et les coopératives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, alors même qu’elles n’ont aucun but lucratif puisque, encore une fois, il n’y a aucun versement de dividendes. Il existe donc une diversité d’impositions selon le statut choisi.
Dès lors que plusieurs collectivités souhaitent s’associer pour créer un OFS, comme cela a été le cas à Saint-Malo, il faut qu’elles constituent un syndicat intercommunal (SIC), auquel participent le Crédit Mutuel local, la Caisse des dépôts et consignations et les bailleurs sociaux. Dans la mesure où ce syndicat a le statut de coopérative, les collectivités doivent payer l’impôt sur les sociétés. Comment comprendre, en revanche, qu’une association n’y soit pas soumise, quand bien même elle exercerait la même activité ?
Quant au droit européen, il prévoit très précisément que lorsqu’il s’agit de logements abordables – et l’activité des OFS en bail réel solidaire entre dans ce champ – une fiscalité spécifique peut s’appliquer, conformément aux missions des SIEG.
Encore une fois, les OFS sont des organismes agréés. Le préfet peut décider de ne pas donner l’agrément, s’il le juge nécessaire. Beaucoup de collectivités locales ont créé des coopératives : celles-ci devront payer l’impôt, alors qu’elles ont pour objectif de créer du logement abordable, en accession sociale, ou bien du logement social locatif dans certains cas.
Ce système d’imposition bloque des initiatives d’intérêt général, comme l’a très bien dit M. Fialaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Les arguments de Marie-Noëlle Lienemann sont pour le moins convaincants. Cet amendement vise spécifiquement les OFS, et la réponse de M. le ministre semble mal ciblée.
Si ce que décrit Marie-Noëlle Lienemann est strictement conforme à la réalité et s’il n’y a pas de risque pour l’État, la proposition semble de bon sens. Si un doute subsiste, la navette parlementaire sera l’occasion de l’éclaircir.
Monsieur le ministre, à moins que vous n’avanciez un argument plus fort, je voterai cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’argumentaire de M. le ministre me laisse également perplexe. L’harmonisation du régime fiscal des OFS est une mesure de bon sens, car ces organismes agréés œuvrent dans l’intérêt général.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1052 et I-1112 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-1047, présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement, que je dépose depuis déjà plusieurs années, vise à créer une contribution de solidarité urbaine pour les transactions immobilières qui concernent les logements dont la valeur est supérieure à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et l’application d’un prix de référence sur chaque territoire.
Le seuil retenu est de 10 000 euros le mètre carré, de sorte que la mesure ne touche que des appartements ou des maisons dont le prix est excessivement élevé, c’est-à-dire supérieur de 10 % au prix de référence.
L’augmentation du prix du foncier rend difficile la construction de logement abordable, et pas seulement dans le domaine social. La mesure que je propose dégagera des crédits pour la réalisation de logements sociaux, dans un contexte où celle-ci coûte de plus en plus cher.
Elle favorise aussi la mixité sociale, dont on parle beaucoup quand il s’agit de faire des lois contre la ségrégation, mais en faveur de laquelle on agit peu. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », ne fournit pas les outils suffisants pour la mettre en œuvre. Je propose donc que les transactions de valeur très élevée contribuent à des fonds permettant la réalisation de logements abordables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette nouvelle taxe pérenne aura forcément des incidences sur le coût du foncier. Or les transactions en Île-de-France se situent déjà à un niveau élevé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a pour objet l’application d’une taxe sur toute vente dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros.
Madame Lienemann, lorsque vous avez présenté cette proposition pour la première fois, il y a déjà quelques années, le seuil de 10 000 euros paraissait un plafond inatteignable. Ce montant est désormais inférieur à la moyenne du prix au mètre carré dans Paris. La mesure que vous proposez rendrait donc encore plus difficile l’accès à la propriété, dans Paris.
L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, rien n’empêche de présenter un sous-amendement pour tenir compte de l’inflation et hausser le seuil à 15 000 euros ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)
En tant que sénatrice de Paris, je sais que l’accession sociale reste extrêmement difficile dans cette ville. La collectivité locale doit investir des moyens considérables pour la favoriser, que ce soit par le biais d’une coopérative foncière ou des OFS. Ces organismes interdisent toute spéculation et permettent d’allonger les délais de remboursement du foncier.
Je persévère dans ma proposition. Que l’on fixe le seuil à 10 000 ou 11 000 euros a peu d’importance. Le Président de la République a raison quand il dit qu’il veut attaquer la rente, et c’est bien là le seul point d’accord entre nous. Quand il donne lieu à spéculation, le foncier constitue une rente anti-économique.
Le prix du foncier a considérablement augmenté par rapport au niveau de vie de nos concitoyens. Aucun investissement, pas même la valorisation d’entreprise, ne rapporte autant que le foncier, en particulier lorsqu’il est situé en centre de métropole.
L’absence de toute régulation favorise l’accumulation de placements qui ne créent aucune richesse pour l’État. En effet, comme le foncier coûte cher, les gens finissent par dépenser beaucoup d’argent pour se loger et n’en ont plus assez pour consommer des biens et des services. Plutôt que de favoriser l’activité économique, on valorise la valeur de la terre, non pas celle que l’on travaille, mais ces terrains en plein centre-ville sur lesquels on spécule.
Je redéposerai cet amendement autant de fois qu’il le faudra pour vous convaincre d’envoyer un signal politique pour mettre fin à cette tendance, en favorisant une certaine redistribution des richesses et en développant des outils anti-spéculatifs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne pourrai pas, cette fois-ci, soutenir l’intervention de Marie- Noëlle Lienemann. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Éric Bocquet : Dommage !
M. Philippe Dallier : On devrait bientôt atteindre le seuil des 10 000 euros du mètre carré dans tous les arrondissements de Paris. Le temps de la ségrégation entre les beaux quartiers, à l’ouest, et les autres est bel et bien terminé. Dans celui des Lilas, en Seine-Saint-Denis, de l’autre côté du périphérique mais desservi par le métro, le prix du mètre carré est à 7 ou 8 000 euros. L’opposition entre l’est et l’ouest de la ville ne vaut plus.
La principale raison pour laquelle les prix flambent, c’est que l’on ne construit pas assez. Le déséquilibre entre l’offre et la demande attise le phénomène. Voilà le problème !
Il en va de même pour l’encadrement des loyers. Tant que subsistera le déséquilibre entre l’offre et la demande, les prix continueront de monter. Les taxes ne pourront rien y faire. L’encadrement des loyers n’a d’ailleurs pas réglé le problème.
Pourquoi donc poursuivre cette logique de taxer à tout-va ? Personne dans cette assemblée ne souhaite que l’on finisse par tout taxer et tout interdire. Il faut construire davantage : c’est le seul moyen de régler le problème du logement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : À Bordeaux, on construit beaucoup ; et pourtant les prix augmentent…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je soutiens l’intervention de Marie- Noëlle Lienemann.
Monsieur Dallier, il n’y a pas que Paris et la petite couronne… Même si nous sommes tous les deux élus de ce territoire, il faut tenir compte des autres.
Une majorité de droite a dirigé Paris pendant longtemps.
M. Jérôme Bascher : C’était le bon temps !
M. Pascal Savoldelli : Jérôme Bascher est d’ailleurs nostalgique de cette époque ! (Sourires.)
Pendant des décennies, on a renvoyé hors de Paris les cimetières et les usines d’incinération, aussi bien en Seine-Saint-Denis que dans le Val-de-Marne et dans les autres départements limitrophes. On y aussi construit des hôpitaux, et installé tout ce dont on ne voulait pas au centre de Paris.
C’est même allé encore plus loin : combien reste-t-il d’ouvriers et de bas salaires à Paris ?
Marie-Noëlle Lienemann cite à juste titre l’exemple de Bordeaux, une ville importante où l’on a beaucoup construit. Pourtant, le prix du foncier reste inaccessible, en tout cas pour moi qui habite à Évry, ville limitrophe de Paris, où l’on paie le mètre carré entre 4 200 et 4 500 euros.
Philippe Dallier ne ment pas lorsqu’il dit que les prix atteignent 7 000 à 8 000 euros le mètre carré dans certaines communes limitrophes. Que ce soit à Vincennes ou à Fontenay-sous-Bois, ville de droite ou ville « coco », on est déjà entre 6 000 et 7 000 euros. L’enjeu est crucial !
Cependant, dans certains endroits, on ne peut plus construire. La seule solution est donc de favoriser l’accession sociale à la propriété, en périphérie. On ne peut pas continuer à reléguer sans cesse hors du centre des métropoles ces hommes et ces femmes, toutes ces familles dont on a besoin, ceux qui conduisent le métro, qui sont éboueurs, qui font fonctionner les services publics ! Sans eux, il n’y a pas de Grand Paris, et cela vaut pour toutes les autres métropoles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1047.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-322 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin, E. Blanc, Calvet, Cambon et D. Laurent, Mme Thomas, M. Daubresse, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Richer et Imbert, MM. Frassa et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Reichardt, Mmes Puissat, Gruny, M. Mercier et Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Houpert, Mme Dumas, M. Belin, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, Noël et Boulay-Espéronnier, MM. Charon, Bouloux, Genet et Paccaud, Mmes Demas et Raimond-Pavero, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;
2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Philippe Mouiller. Dans un esprit d’apaisement, il ne lésera ni les grandes entreprises, ni les coopératives, ni les collectivités territoriales.
Les entreprises unipersonnelles, généralement d’artisans, travaillent en nom propre et doivent systématiquement s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Elles souhaiteraient pouvoir choisir, comme celles qui ont un statut social déclaré au registre du commerce, entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
La mesure est équitable et n’aura pas de répercussion majeure sur l’équilibre budgétaire de l’année prochaine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’option de l’impôt sur les sociétés est à ce jour réservée aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), forme juridique qui distingue le capital social du revenu de l’entrepreneur. Les deux logiques sont clairement distinctes. Tout entrepreneur peut basculer vers le régime de l’EIRL et bénéficier à ce titre de l’option visée.
Ouvrir le régime d’option à l’IS risque de poser des problèmes de fond, car les régimes applicables aux entrepreneurs individuels ne sont pas tous compatibles avec l’impôt sur les sociétés : c’est le cas notamment du régime microsocial.
Il convient donc de conserver le dispositif actuel. En outre, je ne suis pas favorable à la remise en cause des équilibres entre les différents régimes.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Favreau, l’amendement n° I-322 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau : Je le maintiens, madame le président, car je ne suis pas convaincu par la réponse qui vient de m’être donnée.
Un entrepreneur exerçant une activité en nom propre, sans avoir le statut d’une entreprise unipersonnelle, peut parfaitement bénéficier du choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-322 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-755 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Mizzon, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mmes Joseph et F. Gerbaud et MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Nougein et Longeot.
L’amendement n° I-1001 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° I-1198 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1228 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes L. Darcos, Thomas, Lassarade et Deseyne, MM. Sautarel et Klinger, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Savin et Brisson et Mme Pluchet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155…ainsi rédigé :
« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-755 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus : Nous venons de voter une baisse massive des impôts de production qui bénéficie principalement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment dans le domaine industriel. Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale qui tend à augmenter les plafonds de chiffre d’affaires permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %. Quant aux TPE, elles restent sur le bord de la route.
Cet amendement, proposé par Daniel Chasseing, a pour objet d’instaurer un abattement d’impôt à hauteur de 6 000 euros sur les revenus imposables de ces entrepreneurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1001 rectifié bis.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement proposé par Nathalie Delattre vise à instaurer un abattement forfaitaire de 6 000 euros sur le revenu des artisans, agriculteurs et professions libérales, soumis à l’impôt dans la catégorie des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, et bénéfices non commerciaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1198 rectifié.
M. Didier Rambaud : L’amendement est défendu : ces entreprises sont effectivement celles qui souffrent le plus de la crise sanitaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1228 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1010 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Mizzon, Détraigne, S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux font l’objet un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : La baisse massive des impôts de production profite aux uns plus qu’aux autres et, parmi ces autres, il y a en particulier les artisans, les agriculteurs et les professions libérales, pour lesquels il est proposé, cela vient d’être rappelé, une baisse forfaitaire de 6 000 euros sur le revenu imposable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’avoue mon embarras, mais il faut être précis. Un abattement de 6 000 euros du résultat imposable de l’impôt sur le revenu relève d’une logique totalement différente d’un taux réduit sur l’IS, puisqu’il peut aboutir à une exonération.
Toutefois, la question de la baisse de l’imposition des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doit être posée au regard de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, à combien estimez-vous le coût de ce dispositif ?
La commission demande le retrait de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, je ne dispose pas de l’estimation du coût de ce dispositif ; je vais essayer de l’obtenir pour la suite de nos débats.
L’avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.
La première tient à ce que l’application d’un abattement peut conduire à une exonération d’impôt sur le revenu. La logique n’est donc ni celle d’une trajectoire de baisse de taux, comme pour l’IS, ni celle d’une diminution de fiscalité, comme pour les impôts de production.
La deuxième raison réside dans le fait que les entreprises concernées sont pour la plupart assujetties à l’IR, dont la deuxième tranche a vu son taux baisser de 14 à 11 % au début de l’année 2020. Les indépendants ont alors bénéficié de cette baisse sans qu’à aucun moment on ait envisagé une nécessaire mesure miroir pour les entreprises imposées à l’IS. Ces amendements ne semblent donc pas s’inscrire dans une logique de cohérence ou de coordination.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-755 rectifié quinquies, I-1001 rectifié bis, I-1198 rectifié et I-1228 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1010 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382-0, dans sa rédaction résultant du 5° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les I et II ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;
2° L’article 1518 quater, dans sa rédaction résultant du 4° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les I et II ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;
3° L’article 1518 A quinquies, dans sa rédaction résultant du 2° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le 3 du I et le 3 du III ne s’appliquent pas pour l’établissement de la base d’imposition à la taxe prévue à l’article 1530. » ;
4° Le f du 2° de l’article 1605 bis, dans sa rédaction résultant du 8° du B du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, au début, le montant : « 5 660 € » est remplacé par le montant : « 5 671 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 6 796 € » est remplacé par le montant : « 6 810 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 7 547 € » est remplacé par le montant : « 7 562 € », le montant : « 1 257 € » est remplacé par le montant : « 1 260 € » et le montant : « 3 015 € » est remplacé par le montant : « 3 021 € » ;
d) Au cinquième alinéa, le montant : « 8 293 € » est remplacé par le montant : « 8 310 € », le montant : « 1 382 € » est remplacé par le montant : « 1 385 € » et le montant : « 3 314 € » est remplacé par le montant : « 3 321 € » ;
5° Au second alinéa du I de l’article 1639 A bis, après la référence : « du 2° », est insérée la référence : « du 1 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a créé l’article 42 septies, qui apporte, d’une part, des précisions sur les modalités d’application des correctifs portant sur les mécanismes liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que sur les taux d’exonération et d’abattement de valeurs locatives afférant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Il revalorise, d’autre part, les montants des seuils de revenus prévus pour l’octroi de dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes de condition modeste, âgées de plus de 60 ans ou veuves, qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d’emploi ou disposant de faibles ressources.
Enfin, cet amendement devenu l’article 42 septies a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle du code général des impôts sur les zones d’activités économiques.
L’amendement que je présente aujourd’hui vise à insérer, en première partie du projet de loi de finances, ces dispositions prévues à l’article 42 septies. Il n’avait en effet été adopté qu’en seconde partie, à l’Assemblée nationale, pour un problème de calendrier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement prévoit que les dispositifs de correction, introduits par la loi de finances pour 2020, ne s’appliquent qu’aux impositions assises sur les bases communales et départementales de la taxe foncière.
De plus, la suppression de la taxe d’habitation a eu pour conséquence d’organiser l’autonomisation de la contribution pour l’audiovisuel public et des allégements qui lui sont associés. En effet, jusqu’alors, cette taxe était assise.
Toutefois, les seuils de revenus pour bénéficier du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public n’ont pas été actualisés pour 2021. Cet amendement prévoit donc de procéder à une actualisation, ce qui a pour effet d’augmenter le nombre des bénéficiaires.
Ces mesures auraient pu être anticipées davantage. Techniquement, le dispositif est calé et juste. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1244.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.