Loi de finances pour 2021 : Article liminaire

Loi de finances pour 2021 : Article liminaire

debate, 19/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2019
Prévision d’exécution 2020
Prévision 2021
Solde structurel (1)
-2,2
-1,2
-3,6
Solde conjoncturel (2)
0,2
-6,5
-2,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-1,0
-2,6
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,0
-10,2
-6,7

M. le président : L’amendement n° I-1084, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Prévision d’exécution 2020
-0,6
-7,2
-3,5
-11,3
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’actualiser les données de l’article liminaire du projet de loi, avec une modification du solde structurel, du solde conjoncturel et du solde effectif dans la prévision d’exécution 2020 et dans la prévision 2021, afin de tenir compte de la révision des prévisions macroéconomiques concernant le niveau de récession et de déficit public. Je l’ai exposé lors de mes différentes interventions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous avez sollicité l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les questions que vous lui avez posées ? Nous avons le sentiment que seules les prévisions de croissance pour cette année, et non les perspectives pour 2021 sont revues. Or nous travaillons sur le projet de loi de finances pour 2021.
Vous me répondrez sans doute que vous êtes pris dans un étau, car cet avis est obligatoire. Mais c’est encore plus désagréable pour le Sénat, qui est en train de discuter du projet de loi de finances pour 2021. Vous l’avez compris, nous souhaitons examiner ce texte avec des éléments précis et en étant aussi éclairés que possible.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La saisine du Haut Conseil des finances publiques, à laquelle Bruno Le Maire et moi avons procédé, vise à tenir compte de l’évolution de la situation épidémique, de la révision de la prévision pour 2020 et de ses conséquences sur les prévisions pour 2021. Elle s’inscrit dans la perspective d’une sortie progressive du confinement et dans l’hypothèse d’une absence de renouvellement du confinement en 2021.
Sur ce fondement, nous avons saisi le Haut Conseil d’une hypothèse de croissance à 6 % en 2021, au lieu de la prévision de 8 %, que nous avions prévue lorsque nous avons présenté le PLF au Haut Conseil, mi-septembre, et aux commissions des finances du Parlement, fin septembre. Cette prévision de 6 % intègre le plan de relance et la perspective d’une sortie progressive du confinement.
Dès lors que le Haut Conseil des finances publiques aura rendu son avis, nous proposerons au Parlement, conformément à la loi organique, d’actualiser, soit dès l’examen de la première partie du PLF soit à l’occasion suivante, les hypothèses pour 2021. Si l’avis du Haut Conseil sur notre prévision de croissance à 6 % nous permet de confirmer notre hypothèse, nous en tirerons dès que possible les conséquences sur le niveau du déficit public, du déficit budgétaire et du déficit de la sécurité sociale, puisque l’article liminaire du PLFSS avait été révisé pour le cadrage de 2020, mais non pour le cadrage de 2021.
Si la prévision de croissance s’établit à 6 %, plutôt qu’à 8 %, cela se traduira inévitablement par une dégradation des autres ratios, que je ne sais évaluer à cet instant. Nous avons pris le parti d’évaluer ces ratios lorsque nous aurons l’avis du Haut Conseil et lorsque nous aurons plus de visibilité sur la nature des dépenses que nous proposerons au Parlement d’inscrire en nouvelle lecture. En effet, si la prévision de croissance a un effet sur les recettes, notre décision sur les dépenses affectera évidemment les dépenses. C’est un deuxième facteur d’évolution du niveau de déficit.
Voilà comment nous vous proposons de travailler. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, notre saisine se fonde sur une hypothèse de 6 % de croissance.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Vous avez apporté des précisions, monsieur le ministre. Mais qu’est-ce qui explique que vous ne puissiez pas déposer à ce stade des amendements de crédits pour la deuxième partie, ce qui nous permettrait d’avoir un fléchage précis ? Je ne comprends pas qu’il faille chaque fois enjamber le Sénat. C’est un sujet qui nous préoccupe vraiment ; vous le comprenez, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les mesures d’accompagnement de la sortie du confinement sont encore en discussion, ce qui explique un tel décalage, au-delà de la volonté de respecter le calendrier de travail du Haut Conseil des finances publiques.
Je le répète, il n’y a aucune volonté d’enjamber le Sénat. Si je devais en faire une démonstration, je me référerais aux débats que nous avons eus sur le PLFSS. C’est au Sénat que nous avons actualisé l’article liminaire. C’est également au Sénat que nous avons proposé d’adopter des dispositions complétant les crédits en matière de dépenses hospitalières, de dépenses de santé et d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Encore une fois, si l’avis nous est rendu avant la fin de la première partie, nous ferons la révision nécessaire ici. Chaque fois que nous sommes en capacité de faire, nous faisons, indépendamment du fait que l’examen ait lieu à l’Assemblée nationale ou au Sénat. En cas d’adoption de cet amendement, l’Assemblée nationale devra se prononcer en deuxième lecture sur un PLF que vous aurez actualisé, et il en ira ainsi jusqu’à la fin des différentes lectures et de la navette parlementaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, les éléments sur l’année 2020 nous ont été communiqués, et j’entends vos eassurances quant à la célérité que vous mettrez en œuvre pour nous communiquer ceux qui concernent 2021, afin que nous puissions examiner le projet de loi de finances en bénéficiant dès la première partie d’un tel éclairage.
Néanmoins, une question se pose : à quel moment avez-vous saisi le Haut Conseil ? Le reconfinement remonte déjà à presque trois semaines. Cela devrait avoir permis au Haut Conseil de vous donner des éléments, puisqu’il s’agit d’un point de passage obligé. La question est importante à nos yeux, même si je sais que vous êtes animé de la meilleure volonté.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est vrai que l’article liminaire est une obligation dans chaque projet de loi de finances.
Dans le tome I du rapport général, on trouve bien une colonne exécution pour 2019, une colonne prévisions d’exécution pour 2020 et une colonne prévisions d’exécution pour 2021. En additionnant les soldes structurels, conjoncturels, ainsi que les mesures exceptionnelles et temporaires, le solde est malheureusement négatif, à moins 10,2 points de PIB. En cas d’adoption de cet amendement, le chiffre serait de moins 11,3 points de PIB.
Compte tenu du contexte sanitaire, des difficultés rencontrées et des mesures qui ont été expliquées, je suivrai à titre personnel l’avis de notre rapporteur général sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Nous nous trouvons dans une position un peu difficile. L’amendement du Gouvernement est une actualisation de la trajectoire 2020. Comme nous sommes presque au terme de l’année, cela ne pose pas de difficulté en soi. En revanche, il est plus difficile de statuer sur l’article liminaire qui nous est proposé.
Monsieur le ministre, apparemment, vous êtes dans la même situation que nous : vous apprenez tout à la dernière minute. Vous ne siégez pas au conseil de défense. Il est vraiment dommage que M. Le Maire, qui y siège, ne soit pas présent. Vous vous trouvez donc contraint d’ajuster à la dernière minute. C’est certainement pour cela que vous n’avez pas pu saisir plus tôt le Haut Conseil des finances publiques.
En effet, le Président de la République nous a annoncé le 28 octobre un nouveau confinement jusqu’au 1er décembre. Nous sommes le 19 novembre. J’ai déjà vu des rapports du Haut Conseil des finances publiques publiés dans les trois jours suivant le dépôt du texte du Gouvernement.
Nous nous interrogeons, car vous nous soumettez un article liminaire dont nous savons – nous l’avons indiqué à plusieurs reprises – qu’il n’est pas cohérent avec ce que nous vivons ni avec la réalité des entreprises. Nous allons suivre le rapporteur général et vous donner quitus, parce que vous êtes présent et que vous le serez sans doute durant de nombreuses heures. Voyez dans cette position un signe d’encouragement à votre endroit, mais en aucune manière un soutien à la démarche d’ensemble de ce projet de loi de finances et à la manière dont le Parlement est considéré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’engage Mme Lavarde à ne pas être trop affirmative quant à la composition du conseil de défense. Il me semble que vous n’y siégez pas, madame la sénatrice, alors qu’il m’arrive d’y siéger… (Sourires.) Pour la transparence du débat, j’indique que nous travaillons effectivement à Bercy sur l’actualisation des hypothèses.
Quand avons-nous saisi le Haut Conseil des finances publiques ? Mardi soir. Pourquoi ? Parce que nous avons pris le temps de mesurer les effets de quinze jours de confinement sur l’activité économique.
L’hypothèse sur laquelle nous avons travaillé dans les jours qui ont précédé le confinement, alors que nous envisagions différents scénarios, était celle d’une baisse de 20 % de l’activité en novembre.
Vous avez pu le constater, la Banque de France et, dans une note postérieure à notre saisine du HCFP, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) évaluent cette baisse d’activité à 12 %.
La connaissance des évolutions de l’activité économique pendant le mois de confinement nous était nécessaire pour en mesurer les effets sur la croissance pour 2020, ainsi que sur le potentiel de croissance pour 2021. Nous avons donc saisi mardi soir le Haut Conseil des finances publiques.
Je ne sais pas – cela ne relève ni de ma responsabilité ni de ma compétence – à quelle date le Haut Conseil rendra ses travaux, et il serait inélégant de ma part d’en préjuger. Nous espérons – mais c’est seulement un espoir – obtenir son avis lundi.
Si le Sénat examinait toujours la première partie lundi – ce n’est pas un encouragement à la lenteur des travaux, mais je sais que c’est une possibilité, de nombreux amendements ayant été déposés sur cette première partie –, nous vous proposerions d’actualiser de nouveau l’article liminaire en tenant compte de l’effet de la nouvelle prévision tant sur les recettes que sur le niveau du déficit. Pour ce qui concerne les dépenses, nous travaillons encore à la définition des mesures et à leur inscription budgétaire pour la nouvelle lecture, que ce soit ici ou à l’Assemblée nationale.
Je ne maîtrise pas certains éléments, comme la date de rendu de cet avis, même si nous avons l’espoir que ce soit lundi, ou le rythme de travail de votre assemblée. Si nous n’actualisons pas l’article liminaire avant le vote de la première partie, nous ne pourrons pas le faire lors de l’examen de la seconde.
Dès lors que nous aurons l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur la prévision que nous lui avons soumise, nous procéderons à l’actualisation. Si cela doit être au Sénat, ce sera au Sénat. Le Gouvernement n’a aucune difficulté à travailler avec le Sénat ou avec l’Assemblée nationale en la matière. Notre seule ligne de conduite est de sincériser pas à pas. Chaque fois que nous avons un élément nouveau qui fait l’objet d’une validation, sinon sur le fond, en tout cas sur la forme, par le recueil de l’avis du Haut Conseil lorsque celui-ci s’impose au regard de la LOLF, nous respectons son rythme et nous proposons au Parlement dans son ensemble une actualisation quand c’est nécessaire et quand la procédure le permet.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous aimerions comprendre. M. le rapporteur général a demandé une suspension de séance. J’ignore qui il a réuni, mais ce n’était pas la commission des finances.

M. Jean-François Husson : J’ai réuni mon groupe. (M. Philippe Dallier le confirme.)

M. Pascal Savoldelli : Dont acte. De toute façon, nous avions discuté du sujet ce matin en commission des finances.
Le rapporteur général émet un avis de sagesse. Mais Mme Lavarde indique qu’elle donne quitus : N’y a-t-il pas un léger malaise ? Que se passe-t-il ? Je fais partie des sénateurs les plus récents, mais je sais ce qu’un avis de sagesse veut dire : chacun se détermine selon sa libre appréciation
Or Mme Lavarde, qui parle sans doute aussi au nom du groupe, nous dit quitus. C’est bien le mot que vous avez prononcé, ma chère collègue. Il n’y a aucune polémique de ma part. Y a-t-il donc plusieurs groupes ?

M. Roger Karoutchi : Tout va bien, ne vous inquiétez pas !

M. Pascal Savoldelli : Nous allons passer plusieurs jours ensemble ; ne commençons pas sur un malentendu. Pourriez-vous nous apporter des explications, dans un souci de clarté politique ?
Dans notre groupe, il y a longtemps que nous considérons la diversité comme une richesse. Nous sommes souvent unanimes, mais pas toujours. Nous le vivons très bien, et nous l’assumons publiquement. Que se passe-t-il donc ? Dites-le-nous, afin que nous comprenions.
Nous avions décidé de voter contre l’article, parce que le cadre macroéconomique ne nous satisfaisait pas. Certes, il y a une évolution de la croissance par rapport au PIB, mais en faveur de qui ? Je vous épargne l’analyse politique, mais nous voterons contre. Nous avions déjà décidé de voter auparavant, et nous voterons contre maintenant. Mais il faut passer au vote.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous demander de continuer à débattre si les termes du débat sont amenés à évoluer pendant le débat ! Ou alors, dites-nous que cela va tellement évoluer que les décisions seront finalement prises à l’Assemblée nationale !
Il nous faut de la clarté, de la part du Gouvernement comme de nos collègues du groupe Les Républicains.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Je souscris aux propos de notre collègue Pascal Savoldelli. Comme nous n’avons pas été associés aux discussions qu’a permises la suspension de séance, nous nous sommes concertés entre nous.
Or, si nous avons beaucoup de choses à reprocher au Gouvernement – je vous renvoie à nos interventions lors de la discussion générale –, sur ce point précis, nous ne voyons bien pas quel est le problème susceptible de créer un blocage. Si j’ai bien compris, on nous soumet une actualisation provisoire. Il y en aura d’autres, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, en 2020 ou au cours de l’année 2021.
L’actualisation provisoire est-elle insincère ? Je n’en suis pas certain.
Pour nous prononcer, nous aurions besoin d’être davantage éclairés sur la nature du problème qui semble opposer la majorité sénatoriale et le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Le groupe GEST n’a pas pu suivre l’ensemble des débats. Mais, de toute manière, nous avions décidé de nous prononcer contre l’article liminaire, parce que nous ne voyons pas où est l’équilibre.
Cet amendement ne répond pas à la totalité de nos interrogations. Nous nous opposons à la façon même dont ces prévisions de croissance, ces calculs et ces indicateurs sont construits. Ils sont obsolètes au regard de la crise et de la manière dont l’Europe met en place ces dispositions.
Quels que soient les débats en cours, nous ne pouvons voter ni cet amendement ni cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je le rappelle à nos collègues, et notamment à M. Savoldelli, qui avait dû s’absenter à ce moment de nos débats de commission ce matin, j’ai exprimé la position de la commission.
Simplement, avant d’émettre un avis de sagesse, j’avais souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
Je note en outre que nous avons obtenu encore plus de précisions de la part de M. le ministre à l’issue de la suspension. Nous comprenons un peu mieux le délai très court qu’il a devant lui, le Haut Conseil n’ayant été saisi que mardi. Ces éléments ne nous avaient pas été communiqués avec autant de précision avant la suspension de séance.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1084.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)

M. le président : Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président : Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, l’article 31, relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
article 31 et participation de la france au budget de l’union européenne

M. le président : Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons désormais procéder à l’examen de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021, relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Au préalable, il est nécessaire de rappeler que notre contribution dépend directement de l’issue des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
Après deux ans de négociations houleuses, les États membres ont trouvé un accord sur le budget pluriannuel de l’Union européenne lors du Conseil européen qui s’est tenu du 17 juillet au 21 juillet dernier. Cet accord a été obtenu dans un contexte de fortes attentes des citoyens européens sur la réponse à apporter à la crise.
Dans cette perspective, l’accord de juillet constitue un tournant budgétaire et politique majeur. Il définit un CFP dit « socle », s’élevant à 1 074 milliards d’euros en crédits d’engagement, complété par un instrument de relance de 750 milliards d’euros. Le Parlement européen a négocié une hausse de 16 milliards d’euros du CFP. Cette somme qui devrait être ciblée sur les éléments jugés prioritaires par le Parlement européen, comme Erasmus ou les programmes relatifs à la santé.
L’articulation entre le CFP socle et cet instrument de relance retient un schéma inédit, avec, pour le second, un financement assuré par des ressources levées sur les marchés financiers par la Commission européenne, au nom de l’ensemble des États membres.
Toutefois, la commission des finances estime que des interrogations subsistent sur la mise en œuvre du nouveau CFP et du plan de relance.
La première, et non des moindres, tient au veto opposé par la Hongrie et la Pologne, rejointes hier par la Slovénie, sur le mécanisme de conditionnalité des fonds européens. Il met en péril l’adoption pour le 1er janvier du nouveau CFP et du plan de relance européen. Après qu’un accord a été arraché au mois de juillet et que des ajustements de compromis ont été négociés avec le Parlement européen, voilà le plan de relance suspendu à un désaccord politique qui préexistait à la crise sanitaire…
Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début des négociations en 2018, le Sénat n’a eu de cesse d’alerter sur les risques d’un éventuel retard de celles-ci, retard qui serait très préjudiciable pour les porteurs de projets locaux, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion. Cette crainte devient aujourd’hui une véritable angoisse, alors que le calendrier paraît plus contraint que jamais.
Un déblocage de la situation vous semble-t-il possible dans les prochaines semaines ? Quelles seront les conséquences d’un échec sur le projet de budget pour 2021, première année du nouveau CFP ?
La deuxième interrogation concerne la gouvernance et le décaissement des crédits de la facilité. La procédure de décaissement est guidée par le souci de garantir que les sommes issues de l’endettement commun sont utilisées à bon escient, mais force est de constater qu’elle est complexe et longue. Dans ces conditions, il paraît évident que les plans de relance nationaux restent en première ligne pour assurer le soutien à la reprise économique. Il faut être transparent : le plan de relance européen constitue bien un remboursement a posteriori des dépenses engagées par les États membres dans leur plan de relance national.
La commission des finances a exprimé des inquiétudes quant au coût in fine du plan de relance pour la France. En effet, en l’absence de nouvelles ressources propres, le remboursement sera assuré par les États membres en fonction de part dans le revenu national brut de l’Union européenne. Pour la France, le remboursement du plan de relance européen pourrait s’élever à 2,5 milliards d’euros par an.
Certes, le Conseil européen a fait de l’introduction de nouvelles ressources propres une priorité. Toutefois, la tâche reste immense pour aplanir les désaccords entre les États membres en la matière. Alors que le Parlement européen estime que le calendrier de la mise en place de nouvelles ressources propres est « juridiquement contraignant », le Conseil considère qu’il s’agit d’une simple feuille de route, témoignant ainsi du caractère sensible du sujet. En tout état de cause, il faudra être particulièrement vigilant pour que ces nouvelles ressources propres ne soient pas vécues comme la création d’un impôt supplémentaire par nos concitoyens.
Dans ce contexte, l’évaluation du montant de la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2021 constitue un exercice de haute voltige.
Pour l’année prochaine, l’article 31 du projet de loi de finances évalue à 26,9 milliards d’euros le montant de ce prélèvement, soit une hausse de 13 % par rapport à 2020.
L’évaluation de ce montant est très incertaine cette année. Les perspectives économiques dégradées rendent les ressources propres de l’Union européenne volatiles, sans compter que le règlement sur le CFP n’a pas encore été formellement adopté.
Certes, une part significative de la hausse de ce montant s’explique par le retrait du Royaume-Uni du budget européen. Mais il convient de rappeler que l’accord du mois de juillet dernier a modifié les règles de calcul des contributions nationales. Cela se traduit par un ressaut de 700 millions d’euros pour la France en 2021. À cet égard, l’accord de juillet a entériné un renoncement de la France sur la question des rabais. Si le coût budgétaire aurait pu être mieux maîtrisé, il est certain que le coût politique d’une absence d’accord aurait été beaucoup plus élevé. En outre, la France a tout de même réussi à faire prévaloir certaines de ses positions sur le plan des dépenses, notamment en matière de politique agricole commune.
Sous réserve de ces différentes observations, je recommande, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue d’abord notre rapporteur spécial, Jean-Marie Mizzon, dont la présentation des enjeux liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est très éclairante.
La contribution prévue à l’article 31 matérialise la participation de la France au budget de l’Union européenne pour la première année du nouveau cadre financier pluriannuel, un CFP en discussion depuis le mois de mai 2018, et je sais de quoi je parle…
Ce nouveau CFP, complété par un instrument de relance en réponse à la crise de la covid-19, devait marquer une nouvelle étape pour l’Union européenne, une étape de solidarité, dont l’emprunt réalisé au nom de l’Union européenne est la marque symbolique.
Ce paquet budgétaire venait de faire l’objet d’un accord entre la présidence allemande du Conseil européen et le Parlement européen, qui a obtenu une rallonge, en l’occurrence une belle rallonge. Les signaux semblaient donc au vert. Mais la Hongrie et la Pologne, rejointes par la Slovénie, ont bloqué le processus, comme M. Mizzon l’a expliqué.
Le point de blocage est connu : c’est leur opposition au mécanisme de conditionnalité au titre de l’État de droit. Ce point de blocage n’est pas une surprise. Comme le Sénat l’avait souligné dès sa première résolution sur le CFP, la mise en œuvre d’une telle conditionnalité dans l’accès aux fonds européens suppose des critères objectifs et une méthode d’appréciation transparente. C’est aujourd’hui le cœur du sujet.
Ce blocage devrait être évoqué aujourd’hui au Conseil européen. Hier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes nous a indiqué que « des solutions pratiques pouvant passer par certaines clarifications techniques de ce mécanisme » étaient à l’étude. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous avez ajouté : « En dernier ressort, s’il le faut, nous regarderons comment avancer sans les pays qui bloquent, car l’Europe ne peut pas être retenue en otage par un certain nombre de gouvernements ne souhaitant pas respecter le socle essentiel de notre projet politique. » Je suis d’accord avec vous sur ce point.
Néanmoins, ce ne serait pas le moindre des paradoxes : au moment de la fin des négociations avec le Royaume-Uni et alors que l’Europe se veut plus solidaire, plus forte et plus résiliente, nous laisserions certains États membres au bord du chemin…
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite donc que vous nous éclairiez sur les solutions pratiques à l’étude et que vous nous confirmiez qu’en tout état de cause, il n’y aura pas de décalage dans la mise en œuvre du CFP et du plan de relance français.
Mais ce qui compte plus encore à mes yeux, c’est de partager de nouveau la conviction que le tout est plus grand que la somme des parties, que l’Europe, fondée sur des valeurs communes, porte un projet d’avenir que nous assumons collectivement : un projet qui répond aux attentes et aux besoins de nos concitoyens en matière de sécurité, de gestion des frontières, de développement économique et social ; un projet qui répond aux défis actuels en matière de numérique et de lutte contre le changement climatique.
Tel sera l’enjeu essentiel de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Si nous ne parvenons pas à redonner du sens à l’ambition européenne et à le faire partager à nos concitoyens, nous irons au-devant de sérieuses difficultés.
Monsieur le secrétaire d’État, l’une des clés se trouve ici, au Sénat, et, plus largement, dans les Parlements nationaux. C’est à nous que reviendra la responsabilité de ratifier la décision sur les ressources propres. C’est à nous que reviendra la responsabilité de permettre l’introduction de nouvelles ressources propres sur la feuille de route qui a été négociée.
La commission des affaires européennes du Sénat prendra pleinement sa part dans ces débats au cours des mois à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec une contribution annuelle de la France passant de 21,5 milliards d’euros à 26,9 milliards d’euros, nous sommes à un tournant dans l’effort financier de notre pays au budget de l’Union européenne.
Plusieurs raisons expliquent cette forte augmentation : d’abord, le ressaut de la consommation des crédits en dernière année du cadre financier 2014-2020, selon un classique effet de rattrapage ; ensuite, la compensation du départ du Royaume-Uni, qui représente pour la France 2,7 milliards d’euros ; enfin, les conséquences de la crise économique liée à la pandémie, pour 1,6 milliard d’euros.
En parallèle, nous nous trouvons à un tournant s’agissant du budget européen lui-même, avec le plan de relance européen, d’un montant de 750 milliards d’euros pour les trois années à venir, financé essentiellement par emprunt sur les marchés financiers.
D’une part, au regard des problématiques du financement de ce plan, on ne peut que s’étonner que les négociations du Conseil européen n’aient pas sonné le glas des rabais sur la contribution au budget européen. Ceux-ci permettent à certains pays de payer moins qu’ils ne devraient. Bien au contraire, pour satisfaire aux exigences des pays dits frugaux, qui – je le rappelle – ne représentent que 10 % de la population européenne, le Président de la République et la chancelière allemande ont accepté que ces rabais soient maintenus pour l’Allemagne et même fortement augmentés pour le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède. Quel mauvais signal pour la solidarité en Europe, d’autant qu’il s’agit des pays les plus riches !
D’autre part, nous arrivons clairement aux limites d’un système : la question des ressources propres devient pressante pour permettre à l’Europe d’affronter les défis qui sont devant elle et assurer le remboursement de l’emprunt européen, principale source de financement du plan de relance. Il est désormais nécessaire de bâtir une véritable fiscalité européenne ! C’est aussi un enjeu de souveraineté.
Pourquoi ne pas mettre en œuvre immédiatement la taxation des géants du net qui ne paient pas d’impôt en Europe alors qu’ils réalisent la majeure partie de leurs profits sur le territoire européen ? Pourquoi pas une taxe sur les transactions financières, qui permettrait aussi de protéger notre système financier ? Ou une taxe carbone à nos frontières communes pour protéger nos productions ? Certes, les chefs d’État et de gouvernement s’y sont engagés lors du Conseil européen du 21 juillet dernier. Mais nous avons besoin de gages sur la rapidité de mise en œuvre.
À ce sujet, nous aurons l’occasion de relayer nos attentes et celles du Parlement européen prochainement, lorsque nous délibérerons pour autoriser la Commission européenne à emprunter au nom de l’Union européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez compter sur nous : nous serons au rendez-vous ! Mais il vous appartient aussi d’agir de votre côté lors du prochain Conseil européen.
Cela étant, l’accord obtenu la semaine dernière sur le futur cadre financier pluriannuel est le bienvenu. Nous saluons tout particulièrement le Parlement européen, qui a su trouver la voie pour obtenir un rééquilibrage du financement de programmes européens alors que le compromis entre les États membres avait été annoncé comme bouclé.
Je me félicite spécialement des avancées obtenues par mes collègues sociaux-démocrates du Parlement européen, qui ont pesé de tout leur poids pour rééquilibrer ce compromis en faveur des priorités de nos concitoyens : la santé, le climat, la jeunesse et la culture.
Pourtant, des inquiétudes et des interrogations demeurent.
Les États membres ont procédé à des coupes massives dans tous les programmes européens stratégiques, dans le cadre du budget européen comme du plan de relance adossé. Les exemples ne manquent malheureusement pas, dans le domaine de l’industrie, avec la suppression de l’instrument de solvabilité destiné aux entreprises fragilisées pour leur permettre de se relever et éviter leur rachat par des concurrents de pays tiers, ou dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la santé et de l’environnement.
Même une part du programme InvestEU, pourtant destiné à attirer les investissements privés traditionnels sur garantie publique européenne en direction des infrastructures dites durables et de la numérisation, de la santé, des PME et du secteur social, a été finalement supprimée par les États membres le 4 novembre dernier.
Comment ne pas évoquer aussi la ruralité, alors que les crédits pour le développement rural sont en forte régression ? C’est ne pas comprendre que la relance de l’Europe passe aussi par ces territoires, qui disposent d’un potentiel pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés en termes d’environnement, de santé et d’économie, entre autres.
De même, nous devons rester vigilants sur la progression de l’enveloppe consacrée à la politique agricole commune, qui, malgré le maintien de ses crédits, un moment menacés, ne satisfait complètement ni les agriculteurs, ni les organisations environnementales, ni les citoyens.
Par ailleurs, nous devons continuer à lutter contre la sous-exécution chronique des crédits de cohésion. Elle représente près de deux années budgétaires de l’Union européenne ! La Cour des comptes européenne s’en est même inquiétée.
Notre vigilance doit porter également sur l’articulation complexe des huit fonds de cohésion, dont les financements constituent potentiellement une contribution réelle à la relance de l’économie européenne, à la solidarité et à la cohésion sociale. Ces fonds seront mis à la disposition des États membres au plus tôt au mois de juillet prochain, ce qui les obligera à alourdir leur déficit entre-temps.
Il faut aussi s’inquiéter de la prise en otage par la Pologne et la Hongrie, rejointes par la Slovénie, de la finalisation des accords sur le cadre financier pluriannuel et le plan de relance européens. Il est essentiel et urgent de désamorcer leur veto, lié à la conditionnalité de l’accès aux fonds européens à l’État de droit, afin de combler le retard déjà pris pour la mise en œuvre du plan de relance.
Sous ces réserves, nous voterons l’article 31, relatif au prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Il est urgent que les négociations financières s’achèvent, pour permettre à l’Europe de relever les défis des prochaines années ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la participation de la France au budget de l’Union européenne pour l’année 2021 est particulière à plusieurs égards.
D’abord, nous faisons face depuis le mois de mars dernier à une crise sanitaire et économique d’une violence inouïe. Les pays européens adaptent sans cesse leurs mesures pour enrayer cette crise et protéger les citoyens européens des conséquences de la pandémie. L’Union européenne mobilise des moyens importants, notamment financiers et économiques. Je pense bien sûr à la première émission de dette commune par la Commission européenne au nom de l’Union européenne, à hauteur de 750 milliards d’euros. Celle-ci s’inscrit dans le budget de long terme de l’Union européenne.
Ensuite, l’année 2021 sera le premier exercice du nouveau budget de long terme, le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Les discussions sont en cours depuis 2018, et la crise sanitaire n’a pas simplifié les négociations.
Lors de l’examen de la participation de la France au budget de l’Union européenne de l’an dernier, nous avions déjà alerté sur la complexité de trouver un accord équilibré, puissant et adapté aux objectifs nouveaux et historiques de l’Union européenne.
Cette année, je déplore que le CFP soit pris en otage par le veto de la Hongrie et de la Pologne, rejointes par la Slovénie. L’unanimité nécessaire est mise à l’épreuve du respect de l’État de droit comme condition du versement des fonds européens. C’est inadmissible !
Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas de l’énergie que vous déployez sur ce dossier. Je vous renouvelle notre confiance pour arriver le plus rapidement possible à une solution respectueuse de nos valeurs européennes.
Cependant, nous ne pouvons écarter ni l’éventualité que rien ne soit résolu avant la fin de l’année ni les menaces sur l’impossibilité d’adopter un budget européen pour 2021. Il faudrait alors se résigner à recourir au système dit des douzièmes provisoires.
Trop d’incertitudes planent encore à l’heure où nous décidons de notre contribution. Quelle incidence prévoir sur le montant de cette dernière, qui a déjà augmenté de plusieurs milliards d’euros par rapport à 2020 ? La contribution des États membres n’étant pas la seule source budgétaire de l’Union européenne, quel effet aura la crise sur les autres recettes et sur l’exécution de la contribution française pour 2021, alors que la pandémie se poursuit ?
Bien entendu, la crise à laquelle nous faisons face et les effets du Brexit nous demandent des efforts supplémentaires, auxquels nous sommes prêts. Mais nous sommes aussi conscients de l’exercice d’équilibriste que nous pratiquons.
Pour illustrer mon propos, permettez-moi d’évoquer le plan de relance français, de 100 milliards d’euros, dont 40 % devraient être financés par l’instrument de relance européen, qui ne sera adopté qu’avec le cadre financier pluriannuel. Ces 40 milliards d’euros espérés ne seront évidemment pas automatiques, mais conditionnés au plan national de relance et de résilience que la France présentera à la Commission européenne, chargée de son évaluation.
Monsieur le secrétaire d’État, malgré la rétroactivité du plan de relance européen et l’assurance que vous nous avez apportée hier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, quant à l’absence de conséquences des blocages actuels, nous resterons attentifs.
Enfin, les ressources propres – ce dossier a été, lui aussi, affecté par la crise – font partie de la relance, surtout de son remboursement, dès 2028.
Mes chers collègues, si nous voulons répondre à la crise, effectuer notre transition écologique, engager notre évolution numérique, sécuriser nos frontières et notre territoire et prendre notre place dans les affaires du monde, nous avons besoin d’Europe et d’un budget solide. C’est pourquoi j’appelle à une utilisation juste, claire et efficace du budget européen, que ce soit pour l’année prochaine, pour la relance ou à long terme.
Malgré les incertitudes et les limites que j’ai soulevées, le groupe Les Indépendants votera l’article 31. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Claude Raynal : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, rappelons-nous un instant où nous en étions encore tout récemment : avec le Brexit, au plus fort de la crise sanitaire, on a pu penser que c’était fichu, que la désunion européenne était engagée. Mesurons à cette aune le chemin parcouru ces derniers mois, qui ont été intenses pour les acteurs du projet européen.
Aujourd’hui, nous sommes face à une nouvelle donne : accroissement possible de la solidarité européenne ; affichage clair d’un large effort de relance ; et, je l’espère, concrétisation, impérieuse, de nos engagements climatiques.
Le prélèvement sur recettes que nous examinons pourrait passer pour la validation d’un simple chiffre, une information annuelle au Parlement sur l’estimation du montant dû par notre pays. L’article 31, c’est sobre, sec et précis : trois lignes pour 26,9 milliards d’euros. Pour nous, c’est un petit bout de soirée de débat.
Or je crois que c’est bien plus que cela. Cette année, ce prélèvement est éloquent. Il concrétise l’accroissement de la solidarité européenne et la feuille de route de l’Union européenne pour relancer ses économies et réaliser l’indispensable transition écologique.
Ne débordons pas d’optimisme pour autant : on a avancé, mais ce n’est pas gagné. Les forces de fragmentation, les replis à courte vue font et feront encore des dégâts. Les mécanismes unanimitaires et les conditions de négociation interinstitutionnelle facilitent, on le sait, les blocages et les chantages.
Les dirigeants actuels de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovénie risquent fort de nous ramener à la vieille recette des compromis paralysants. La frugalité dont se targuent certains est une façon élégante de désigner une pingrerie totalement inopportune face à l’importance des enjeux. Et que dire de ces fameux rabais des années 1980, qui survivent à leur disparition formelle, maintes fois annoncée ? Le prix à payer pour cet accord à vingt-sept n’est pas toujours bien reluisant, et l’intérêt budgétaire de la France a dû y laisser quelques plumes.
Monsieur le secrétaire d’État, ne cédez pas plus, ne cédez pas trop ; ne perdons pas l’essentiel dans cette phase délicate. Un accord prometteur a été trouvé avec le Parlement européen : il s’agit de tenir pour que ces promesses se concrétisent. Tenir, c’est avancer résolument sur les ressources propres : calendrier rapide à respecter et niveaux visés à maintenir.
Le choix de l’endettement commun est celui d’un dessein partagé. C’est aussi l’obligation collective de dégager des ressources nouvelles et de modifier rapidement la donne budgétaire d’une Union européenne, où, soixante-trois ans après le traité de Rome, chacun pour soi fait encore le solde de ce qu’il verse et ce qu’il récupère, dans un calcul toujours faussé.
Le chantier des ressources propres, c’est la seule et la bonne manière de casser ces logiques de copropriétaires crispés, « assis, genoux aux dents », comme dans le poème de Rimbaud !
Ces ressources propres seraient inopérantes si elles devaient être instaurées au rabais. Si la taxe plastique qui vient d’être mise en place est positive, elle n’est pas pour autant le modèle précurseur. D’ailleurs, il s’agit non pas d’une taxe, mais une nouvelle modalité de calcul des contributions nationales.
Nous avons besoin de passer à tout autre chose : mécanisme carbone aux frontières, taxe sur les géants du numérique. Autant de leviers qui doivent faire bouger sérieusement les lignes des transitions nécessaires ! Il s’agit de faire en sorte que ceux qui tirent le plus de profits du marché européen contribuent à leur juste part à la chose publique et au bien commun. En clair, une taxe sur les transactions financières doit viser cinquante milliards d’euros à soixante milliards d’euros, pas six ou sept !
Les ressources propres peuvent être des moyens d’hâter la transition écologique et d’entraîner nos partenaires extérieurs dans ce mouvement. C’est la même logique qui doit de plus en plus présider à nos relations commerciales et aux accords commerciaux. Les accords de libre-échange sont désastreux s’ils ne s’inscrivent pas dans le respect des objectifs climatiques et de la trajectoire de l’accord de Paris !
Vous l’avez compris, le groupe écologiste votera cette contribution à l’effort européen. Vous pouvez compter sur son exigence pour que cette feuille de route, à la hauteur de la volonté du Parlement européen, tienne effectivement ses promesses ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nuit, j’ai fait un rêve : un mauvais, un très mauvais rêve. (Exclamations.) En soi, il n’y a rien de très original à faire des cauchemars : l’insomnie et le sommeil perturbé sont malheureusement, en cette période de peurs et d’incertitudes, le lot de millions de nos concitoyens.
Je n’aurais pas de raison d’évoquer ici mon cauchemar s’il ne se rapportait pas à l’avenir de l’Europe. Nous connaissons tous la mécanique des rêves : un mélange de craintes, d’éléments réels et de fantasmes refoulés en journée, qu’agrège soudainement notre inconscient dans l’onirisme des ombres de la nuit.
Dans mon cauchemar, la paisible galaxie Europe était soudainement percutée par un astre noir, une terrible pandémie portée par un virus inconnu déferlant sur tout notre continent, et bien au-delà. Une panique des populations attisée par de piètres prophètes de France et de Hollande, cet autre pays des faux mages (Exclamations.),…

M. Philippe Dallier : Quel poète !

M. André Gattolin : … conduisait notre pays à fermer ses frontières et à choisir de quitter l’Union européenne, le tout accompagné de surréelles scènes de « Frexiters » en liesse, sortis dans les rues un verre à la main pour célébrer la fin du diktat de Bruxelles et de la BCE.
La France éternelle reprenait ainsi le contrôle de son destin, de même temps que des dizaines de milliards d’euros versés annuellement à la Commission européenne, moyens qui seraient désormais naturellement alloués à notre système de santé, qui, tel un chevalier blanc, terrasserait le dragon. (Exclamations.)
Cauchemar dans mon cauchemar : mon cerveau implosait en se demandant comment, à leur réveil, j’expliquerais à mes enfants qu’on venait d’assassiner leur avenir ; comment leur père, en quarante ans d’engagement européen, n’avait rien vu venir ; comment, en tant que parlementaire, il n’avait rien pu faire pour empêcher cela.
Mon réveil en sursaut mit heureusement fin à cette ignominie.
Après le choc, j’en revins donc aux affaires courantes et je m’attelai à la préparation de cette intervention. Que du bonheur, du moins, de la facilité, puisque voilà dix ans que je m’adonne tous les ans à cet exercice un brin répétitif ! Un simple copié-collé de mon discours de l’an passé aurait presque pu suffire. L’intitulé de l’article reste le même ; seul le montant final varie un peu. Trente-quatre mots pour une somme coquette, qui fait de cet article, au prorata du moins, le plus cher de toute la loi de finances ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Toutefois, une différence de taille distingue cet article de celui de l’an passé : une inflation de 25 % de notre contribution par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Autre différence, certes plus accessoire : une déflation de 33 % du temps de parole qui m’est accordé pour en parler ! (Sourires.)
Les raisons de cette augmentation de 5,9 milliards d’euros par rapport au montant exécuté en 2019 ont déjà été explicitées par les orateurs qui m’ont précédé. Je n’y reviens pas.
Reste que la somme est coquette et que ces nouvelles « poignées d’amour », certes séduisantes, touchent à notre portefeuille. Il est bon d’en avoir une pédagogie augmentée auprès de nos concitoyens, afin d’éviter les chimères malveillantes qui pourraient en résulter.
Monsieur le secrétaire d’État, dans la période très difficile que nous et nos partenaires européens traversons, il est important de clamer haut et fort qu’on ne saurait rallumer les étoiles d’un drapeau européen un peu flétri avec de simples bouts de chandelles. Il est important de dire et de redire tous les bénéfices que notre pays tire de son appartenance à l’Union européenne, de manière directe ou indirecte, le plus souvent invisible, notamment au regard d’une comptabilité budgétaire qui ne rend pas compte des retours et externalités positives.
Monsieur le secrétaire d’État, voilà des années que je réclame en vain à vos prédécesseurs un rapport annuel détaillant tous les apports économiques de l’Europe à la France. Ce travail devient urgent ! C’est parce que les gouvernements successifs du Royaume-Uni ont refusé de l’entreprendre qu’ils ont ouvert la voie aux discours ayant conduit au Brexit.
L’Europe a certes des défauts, mais ce n’est pas en rendant imperceptibles ses qualités que nous en préserverons l’avenir ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Jean-Raymond Hugonet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, crise sanitaire, Brexit, nouveau cadre financier pluriannuel : l’Union européenne est à la croisée des chemins, et dans des conditions difficiles. Reconnaissons qu’elle a choisi le cap de la solidarité.
L’accord politique du mois de juillet dernier sur l’instrument de relance adossé au CFP est une étape majeure de l’intégration européenne, tout comme celle de l’amorce, la semaine dernière, d’une entente sur de nouvelles ressources propres. Le RDSE approuve pleinement cette évolution.
Pour la France, avec un prélèvement européen en hausse de 25 % par rapport à 2020, l’article 31 traduit l’Europe que nous pouvons. En effet, l’effort financier de 26,9 milliards d’euros fait de la France l’un des premiers contributeurs nets. Compte tenu de ce niveau d’engagement, celui-ci doit aussi se traduire par l’Europe que nous voulons.
Quelles doivent être nos priorités aujourd’hui ?
Vous ne serez pas étonnés que notre groupe soit favorable à la recherche d’un équilibre entre politiques dites « traditionnelles » et nouvelles priorités. Nous nous réjouissons que la copie de 2018 de la Commission sur le budget de la PAC ait été revue à la hausse sur proposition du Conseil, avec 19,6 milliards d’euros supplémentaires. À l’époque, la diminution des moyens consacrés à l’agriculture était un sujet majeur d’inquiétude.
L’Union européenne et, au sein de celle-ci, la France portent des ambitions pour notre agriculture qu’il faut concrétiser rapidement. Il ne s’agit pas seulement de protéger nos agriculteurs, soumis à une concurrence économique croissante. Il faut aussi s’atteler encore davantage à l’urgence climatique ; les exploitants y sont partie prenante. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler ici, lors du débat à la suite du dernier Conseil européen, la proposition d’écorégime va dans le bon sens. Ce dispositif fait écho au Pacte vert pour l’Europe. Les agriculteurs qui s’engagent dans la transition écologique doivent être soutenus en priorité.
Le volet environnemental ne doit pas occulter toutes les autres problématiques. Et elles sont nombreuses : revenus, compétitivité, filières, transmission… Monsieur le secrétaire d’État, chaque État doit remettre un plan national stratégique de la PAC en début d’année prochaine. Où en sommes-nous ?
J’en viens aux nouvelles priorités. Je saluerai en particulier l’ébauche d’une Europe de la santé, bien que la dotation de 3,4 milliards d’euros du CFP soit en retrait par rapport à 2018, y compris en tenant compte de la rallonge obtenue le 10 novembre dernier grâce à l’initiative du Parlement européen.
Par ailleurs, les échéances me paraissent bien lointaines. La Commission veut muscler la gestion des crises sanitaires – mais seulement en 2023… –, avec la création de l’Autorité pour la réaction aux urgences sanitaires.
Au regard de ce que nous venons de vivre avec la covid, l’urgence serait de ne pas trop tarder, en particulier sur la mise en œuvre d’une stratégie de souveraineté médicale. L’Europe ne produit plus de paracétamol. Est-ce bien raisonnable ?
Enfin, les attentes sont nombreuses à l’égard de l’instrument de relance de 750 milliards d’euros. Je ne reviendrai pas sur le fond, si ce n’est pour regretter le rétrécissement de la part de subventions au profit des prêts. Certes, c’est le fruit d’un compromis avec les pays dits « frugaux ». Mais, pour la suite, gardons le cap de la solidarité, qui donne à l’Union européenne tout son sens.
Le sens de l’Europe, c’est aussi le respect des valeurs démocratiques en son sein. À cet égard, quelle serait la réponse à l’attitude de blocage, pour ne pas dire de chantage, de la Pologne, de la Hongrie et, désormais, de la Slovénie si celle-ci devait persister ? Espérons que ces trois pays reviennent à la raison et qu’un voile ne soit pas jeté sur le respect de l’État de droit, condition forte à l’adhésion communautaire.
En attendant, le RDSE, fidèle à son engagement européen, approuvera l’article 31 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire en cours et le plan de relance consécutif, le Brexit et ses répercussions, bien tangibles sur le budget commun à venir, conjugués à la détermination en cours du cadre financier pluriannuel de l’Union pour les sept prochaines années confèrent à l’examen de ce budget annuel une importance toute particulière.
Ce contexte explique de fait la croissance du budget européen pour 2021, et mécaniquement, celle de la part de la contribution de la France. Le budget prévu au titre de la participation de la France au budget européen s’élève à 26,9 milliards d’euros, soit une hausse de 5,9 milliards d’euros par rapport à 2019 et de 3,5 milliards d’euros par rapport à la prévision revue de 2020. Cela représente environ 7,1 % des dépenses pour notre pays.
À ce budget, nous ne pouvons que donner notre blanc-seing, puisque la marge de manœuvre de notre parlement est infiniment faible, voire inexistante, sans parler de l’enrobage très consensuel que le Gouvernement nous propose, alors que rien n’est encore entériné, les États membres peinant à s’harmoniser sur les conclusions de cet accord, de surcroît mis à l’arrêt par la Hongrie et la Pologne ce lundi pour des questions de respect de l’État de droit.
Mais surtout, mes chers collègues, laissez-moi vous dire que ce plan de relance n’a rien d’historique. En effet, en tant que contributrice nette, la France devrait, certes, recevoir 40 milliards d’euros immédiatement, mais, dès 2028, elle devra rembourser 75 milliards d’euros sur trente ans. Jamais nous n’aurons autant contribué au budget de l’Union européenne, et jamais nous n’aurons reçu aussi peu.
Pourquoi pas, me direz-vous, puisque nous prônons l’Europe de la solidarité ? Certes, mais l’Europe de la solidarité ne doit pas être l’apanage de quelques États membres, quand d’autres, plutôt partisans d’une Europe des concurrences nationales, bénéficient de rabais exponentiels tout en continuant d’abriter de grands groupes adeptes du dumping social et fiscal.
Ainsi, l’Europe de l’argent persiste et signe. Pourtant, des solutions de financement pour avancer vers une union européenne en commun et solidaire existent. J’en mentionnerai au moins deux importantes.
La première consisterait à s’appuyer sur l’immense pouvoir de refinancement de la Banque centrale européenne, seul acteur à même de redonner aux États une marge de manœuvre budgétaire plus que jamais nécessaire aujourd’hui. À la fin du mois de septembre dernier, la BCE ne détenait pas moins de 2 550 milliards d’euros de dettes des États membres, dont un quart de la dette française.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’honorerait à travailler à la tenue d’une conférence européenne sur la dette, afin d’en annuler une partie et de restructurer l’autre.
Par ailleurs, au terme de l’accord de juillet, une seule et unique ressource propre a été créée – la contribution assise sur la part d’emballages plastiques non recyclés –, la mise en œuvre progressive de plusieurs autres ressources propres étant prévue… Cela est bien timide, trop timide, et plus que décevant eu égard à la création de la ressource propre qui permettrait à elle seule de financer le plan de relance – beaucoup de collègues l’ont évoquée –, à savoir la taxe sur les transactions financières.
Le projet de directive visant à introduire la taxe sur la spéculation est pourtant sur la table depuis 2013. Vendredi dernier, le 13 novembre, le Parlement a encore exprimé cette demande dans une résolution sur le financement du green deal votée par 68 % des députés. Selon une estimation de la Commission européenne, cette taxe rapporterait 81 milliards d’euros par an – entre 50 milliards d’euros et 60 milliards d’euros sans le Royaume-Uni, où la finance fait florès – si on ne la fixait qu’au taux de 0,1 % sur chaque transaction financière. Le rapporteur général du budget européen, Pierre Larrouturou, s’est évertué à le faire entendre avec sa grève de la faim, achevée voilà quelques jours seulement.
La Commission européenne est appelée à réfléchir sur la mise en place de cette taxe par le Conseil de l’Union, afin, paraît-il, « de mettre des grains de sable dans les rouages du capitalisme financier et de ses excès ».
Nous vivons une crise sanitaire économique sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Tout est à rebâtir, et les rouages du capitalisme financier sont trop bien huilés, trop bien gardés pour être empêchés par quelques grains de sable. Il faut s’en prendre au mécanisme même et à ceux qui l’activent. Ils sont nombreux et puissants. C’est pourquoi la réponse doit être considérable et intraitable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Patrice Joly applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la participation française au budget de l’Union européenne pour 2021 constitue à bien des égards un révélateur.
Elle est un révélateur de crise, puisque sa forte augmentation est en grande partie un stigmate budgétaire du Brexit, mais aussi des conséquences de la crise sanitaire, au niveau tant des recettes que des dépenses. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels.
Cette participation est aussi un révélateur de cohésion puisque face à ces épreuves, les États membres avaient dans un premier temps fait le choix de maintenir le niveau global de leur ambition budgétaire commune, avant, dans un second temps, de mettre en œuvre de manière conjointe un plan de relance économique à tout point de vue inédit.
Le groupe Les Républicains salue cette capacité des Européens à faire bloc malgré leurs divergences et, parfois, leurs querelles. En conséquence, il votera en faveur de l’article 31 qui nous est soumis aujourd’hui. C’est dit !
Toutefois, ce quitus ne vaut pas satisfecit. En effet, le ressaut de la contribution française, qui atteint cette année un niveau record pour s’établir à 26,9 milliards d’euros, révèle un dernier élément beaucoup moins positif : l’habileté de certains États membres dans la négociation du cadre financier pluriannuel.
Ainsi, les pays dits « frugaux » ont su tirer les marrons du feu budgétaire : ils ont non seulement conservé leurs rabais, mais sont parfois même parvenus à les augmenter. La France, d’une certaine façon affaiblie politiquement et économiquement, n’a pas été en mesure d’y faire obstacle. Elle paie peut-être aussi ses déficits du passé et l’image d’un pays qui n’a pas su ou pas voulu mener les réformes structurelles importantes.
La France, dans sa grande générosité, sera le premier financeur en faveur de pays bénéficiant d’un revenu par habitant supérieur au nôtre ; c’est tout de même paradoxal ! Je regrette que la frugalité de ces pays ne contribuant pas autant à la sécurité collective et à la lutte contre le terrorisme les ait conduits notamment à réduire les crédits du Fonds européen de défense et les ambitions européennes spatiales. Ce n’était pourtant pas le moment de le faire, eu égard à la compétition stratégique mondiale et en pleine pandémie.
La disparition du « chèque » britannique représentait une opportunité peut-être unique de mettre un terme définitif au système opaque et injuste des rabais. Mais, pour s’assurer d’un accord sur le plan de relance, le Gouvernement a accepté la pérennisation et même l’amplification de celui-ci.
Vous conviendrez que la potion est un peu amère, monsieur le secrétaire d’État. Je crains fort qu’après une telle occasion manquée, ce renoncement ne nous contraigne à l’avaler encore longtemps, y compris même après 2027.
Ce revers budgétaire pour notre pays – car c’en est un – au regard des positions qu’il a défendues dans la négociation illustre par ailleurs une réalité objective qu’en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas ignorer : l’envolée en 2021 de la contribution française n’est en rien conjoncturelle.
Je ne méconnais rien des bénéfices économiques tout à fait considérables que nous procure notre appartenance au marché unique et à la zone euro, ainsi que notre participation aux politiques communes de l’Union. Mais les faits sont têtus : la France versera en moyenne 28 milliards d’euros par an durant les sept prochaines années, contre 20 milliards d’euros entre 2014 et 2020. C’est considérable !
Sans être un obsédé du juste retour, on ne peut pas ignorer que, dans ces conditions, notre solde net ne pourra que se dégrader fortement. Cette préoccupation m’amène à m’interroger sur les modalités de financement du plan de relance préparé par les chefs d’État et de gouvernement.
Nous ne sommes pas nécessairement opposés au principe de l’emprunt européen – cela s’est déjà pratiqué dans le passé, certes pour des volumes plus modestes –, mais la communication du Gouvernement sur le sujet se limite à annoncer que le plan européen financera notre plan de relance national à hauteur de 40 %. C’est un peu court en termes de pédagogie, monsieur le secrétaire d’État. Si la France devrait recevoir approximativement 40 milliards d’euros, qu’elle aurait d’ailleurs pu emprunter elle-même sur les marchés, et à des taux peut-être légèrement plus intéressants, rien n’est vraiment expliqué sur la manière dont cet argent sera remboursé.
Pour paraphraser – une fois n’est pas coutume – le Président de la République, il n’y a pas d’« argent magique ». Si la valse des milliards d’euros mobilisés ces derniers mois peut nous donner l’impression inverse, les sommes empruntées devront bien être remboursées, n’en déplaise à certains, certes pas directement par les États membres pour ce qui est du volet « subventions » de 390 milliards d’euros de la facilité pour la reprise et la résilience, mais par le budget de l’Union.
Sans pouvoir préjuger des taux de croissance de chaque État membre dans les trente ans à venir, la part de la France dans le budget européen laisse entrevoir une participation au remboursement des emprunts bien supérieure aux 40 milliards d’euros reçus. Les estimations oscillent le plus souvent entre 60 milliards d’euros et 70 milliards d’euros – l’orateur précédent a avancé le chiffre de 75 milliards d’euros – soit, bon an mal an, plus 2 milliards d’euros supplémentaires tous les ans à la charge de notre pays.
J’en viens à la question des ressources propres. L’accord politique global conclu entre le Conseil et le Parlement européen la semaine dernière contient une feuille de route détaillant l’introduction progressive d’ici à 2026 d’un panier de nouvelles ressources, dont certaines apparaissent de bon sens stratégique.
Cet accord les prévoit, mais il ne les crée pas. Or les expériences de la taxe sur les transactions financières ou encore de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés nous enseignent qu’en matière de fiscalité européenne, il y a généralement fort loin de la coupe aux lèvres. Rien ne garantit donc à 100 % que les engagements d’aujourd’hui déboucheront bien sur les ressources de demain.
En tout état de cause, si ces nouvelles ressources propres devaient effectivement voir le jour, elles contribueraient à faire basculer le mode de financement de l’Union vers un tout autre modèle. Pour certains, il s’agit d’un retour aux sources du mode de financement originel de l’Union, à la différence toutefois que les taxes communes proposées aujourd’hui financeraient non seulement des politiques concertées de relance, mais aussi, ce qui est plus nouveau, l’émission d’une dette commune.
Si nous ne sommes pas, comme cela a pu être avancé un peu hâtivement après l’accord du 21 juillet, dans un « moment hamiltonien », force est de le constater, il s’agit tout de même d’un pas supplémentaire en direction d’un fédéralisme budgétaire qui ne dit pas son nom. Une telle évolution ne pourrait légitimement être gravée dans le marbre à la seule faveur de la riposte à la crise que nous devons affronter actuellement. Elle nécessite au contraire un débat large, approfondi et éclairé sur la nature de l’Europe que nous voulons pour l’avenir. Or, pour l’instant, monsieur le secrétaire d’État, il ne me paraît pas que la question ait été présentée en ces termes aux Français.
Enfin, il m’apparaît essentiel que les sommes mobilisées bénéficient à la croissance et à la compétitivité des pays de l’Union au travers de l’utilisation avisée des fonds octroyés, mais aussi du financement de réformes fondamentales qui devront assurer que l’argent emprunté par les Européens et gagé sur les finances des Européens bénéficie bien aux Européens et ne contribue pas seulement à alimenter l’économie de nos concurrents. Rien n’est moins sûr…
Je pense par exemple à la révision de nos règles de concurrence, au renforcement de notre exigence commerciale à tout niveau, au développement d’une politique industrielle et numérique offensive. Alors que les États-Unis, la Chine et d’autres pays s’affirment comme puissances, en Europe, ce mot fait encore un peu peur. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faudrait pas que nous nous fassions reléguer à terme au rôle de simple espace de libre-échange et de terminus des flux migratoires. Ce n’est pas l’Europe que nous voulons.
Certaines réformes sont annoncées ; d’autres sont lancées. Mais aucune n’est pour l’instant concrétisée. Monsieur le secrétaire d’État, il faut aller vite, car, pour assurer son avenir, l’Europe ne peut se contenter d’emprunter. Elle doit aussi et avant tout se réformer et s’affirmer dans la cohésion face à des États puissances et à des entreprises mondialisées, qui, eux, ne font plus de politesse et avancent de concert. C’est un Européen convaincu qui vous le dit, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Fournier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce soir l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021.
Cette discussion intervient dans un contexte particulier à plusieurs titres. En effet, 2021 constitue la première année du nouveau cadre financier pluriannuel européen, qui traduira les ambitions de la politique de l’Union européenne jusqu’en 2027. Mais l’année 2021 représente également un défi pour l’Europe, qui doit faire face à une crise sanitaire et, par voie de conséquence, à une crise économique sans précédent.
Selon l’office statistique de l’Union européenne, la zone euro a enregistré entre avril et juin une baisse de 12,1 % de son PIB. Face aux nombreux enjeux, l’Union européenne a su répondre collectivement en réaffirmant son projet commun et en s’engageant à répondre d’une seule voix à la crise et aux immenses défis qu’elle doit relever. Le plan de relance et le choix de l’endettement communs sont des avancées inédites dans l’intégration et la solidarité européenne.
Pour l’année 2021, la contribution française s’établira à 26,9 milliards d’euros, auxquels il faudra ajouter 1,6 milliard d’euros de droits de douane. Cela représente une hausse de 25 % par rapport à la loi de finances initiale de l’année 2020, et une hausse aux alentours de 13,5 % par rapport à la dernière loi de finances rectificative pour 2020. Nos voisins allemands seraient frappés d’une hausse de 42 %.
Cette augmentation tient à plusieurs facteurs : les conséquences de la crise sur les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne, les augmentations des crédits de paiement, l’impact encore incertain du Brexit et les rabais négociés par certains États membres lors du Conseil de juillet dernier. Cette prévision reste soumise à des incertitudes. De plus, les négociations interinstitutionnelles ne sont pas terminées.
Pourtant, nous ne pouvons que saluer l’accord trouvé le 10 novembre dernier avec le Parlement européen. Il entérine un complément budgétaire de 16 milliards d’euros appelé « ressources propres », dont le montant sera réparti entre le programme Erasmus +, le programme de recherche Horizon Europe et le programme de santé EU4Health, nécessaire pour poursuivre la lutte contre la pandémie actuelle.
Cependant, la ratification de tous les parlements nationaux est nécessaire. Vous l’avez dit, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont menacé de bloquer le processus si le versement des aides européennes restait conditionné au respect du principe de l’État de droit. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les avancées de ces négociations ?
L’Union européenne doit également faire face à la crise et aux incertitudes que provoque le Brexit. Même si les négociations se poursuivent, nous ignorons encore les conditions exactes dans lesquelles il se fera et quelles en seront les véritables conséquences économiques pour les États membres. Dans mon territoire, mais pas seulement, l’avenir des zones de pêche est un sujet de préoccupation.
Malgré ces incertitudes, qui sont encore nombreuses, nous devons dire notre satisfaction s’agissant des nouvelles priorités de l’Union. Nous nous réjouissons du renforcement des objectifs climatiques, le Conseil ayant porté de 25 % à 30 % les parts des dépenses totales du CFP et du plan de relance consacrées au climat. Cet effort budgétaire, en cohérence avec l’arsenal législatif annoncé par la Commission dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, dont la colonne vertébrale est la « loi climat », accroît significativement les ambitions de réduction des émissions de carbone.
Notons que, pour la première fois, il est fait recours au mécanisme de conditionnalité relatif au respect de l’État de droit.
Je tiens également à souligner la remise en œuvre du chantier des ressources propres, nécessaires au remboursement de l’emprunt contracté pour le plan de relance. La première, c’est-à-dire la taxe sur les déchets plastiques non recyclés, doit être mise en œuvre très prochainement. D’autres devraient suivre : la taxe sur les géants du numérique, une taxe carbone aux frontières et, à horizon plus lointain, une taxe sur les transactions financières.
Si le calendrier établi par l’Europe semble précis, que se passera-t-il si nous faisons face à une absence de ressources suffisantes pour rembourser notre emprunt ? Les termes de l’accord de juillet dernier précisent bien que ce serait alors aux États membres de prendre le relais. Je le rappelle, cela représenterait pour la France un coût de 2,5 milliards d’euros par an.
Si la France reste l’un des principaux contributeurs au budget de l’Union européenne – sa contribution s’élevait à 21,5 milliards d’euros en 2020 –, il ne faut pas occulter le fait qu’elle est également l’une des principales bénéficiaires des dépenses de l’Union. En 2019, les dépenses européennes au profit de la France se sont élevées à 15,1 milliards d’euros. La France est même la première bénéficiaire des dépenses de la politique agricole commune, pour un montant de 9,6 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous sommes réunis pour discuter de chiffres, je souhaiterais connaître votre avis sur le devenir de la dette britannique à l’endroit de l’Europe. Son montant est-il fixé ? Les modalités de remboursement en sont-elles définies ? Alors que le terme des négociations approche à grands pas, ces données n’apparaissent pas, ou plus, dans le paysage. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’essaierai d’apporter un certain nombre de réponses aussi précises que possible aux interrogations que vous avez légitimement soulevées. J’ai toutefois noté un assez large consensus en faveur des grandes avancées et des principales orientations de ce cadre financier pluriannuel et, plus largement, du paquet budgétaire, qui inclut un plan de relance inédit.
Permettez-moi de revenir sur l’ambition générale qui caractérise ce cadre budgétaire. Il y a un budget pour sept années, de 2021 à 2027. Il comporte – j’y reviendrai pour le cas de la France – un certain nombre d’augmentations des crédits alloués à des politiques absolument fondamentales. Si l’on y ajoute le plan de relance de 750 milliards d’euros, dont près de 400 milliards d’euros de subventions directes, le montant total de cet ensemble budgétaire s’élève à 1 800 milliards d’euros.
Le plan de relance sera concentré sur le début de la programmation budgétaire. C’est donc un doublement du budget annuel de l’Union européenne qui est proposé pour les trois prochaines années.
Je n’entrerai pas dans une querelle sémantique, mais j’estime que ce n’est pas galvauder les termes que de parler de « pas historique » ou d’« avancée inédite ». Dans un contexte de crise sanitaire et économique tout aussi inédit, c’est une réponse à la hauteur, une réponse de solidarité. Elle était nécessaire.
Je souhaite toutefois vous répondre d’ores et déjà sur certains points, monsieur Allizard. On peut faire le choix d’une optique budgétaire nationale. Vous l’avez vous-même dépassée.
Vous avez indiqué que nous emprunterions à des taux moins élevés si nous le faisions à l’échelon français. Cela peut se discuter, car les taux des premières émissions de l’Union européenne sont de plus en plus bas. Les emprunts de l’Union européenne faisant référence sur le marché, ils entraînent nos propres émissions de dette vers des niveaux de nouveau historiquement bas.
De plus, ces émissions créent une solidarité européenne dont nous bénéficierons, non seulement parce que la France est le troisième bénéficiaire de ce plan, mais aussi parce qu’il permet une relance économique chez nos voisins directs, ceux vers lesquels nous exportons et avec lesquels nous commerçons. Cela n’aurait été possible ni au même rythme ni avec la même ampleur sans le plan de relance européen.
Ce dont nous parlons n’est pas simplement une dette, une mesure technique ou même un simple montant. C’est une étape de solidarité européenne qui était probablement impensable voilà quelques semaines. À l’instar de M. Fernique, je pense qu’on peut saluer le chemin parcouru ; beaucoup d’orateurs l’ont fait.
Ce budget est aussi le résultat de l’étape historique que constitue l’accord du 21 juillet entre les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement. Comme beaucoup l’ont également rappelé, une négociation s’en est suivie – c’est légitime et démocratiquement fondé –, en particulier avec le Parlement européen. Elle a abouti voilà exactement huit jours à un accord entre les institutions européennes – je reviendrai sur le blocage actuel – et permis d’augmenter le cadre financier pour les sept prochaines années de 16 milliards d’euros supplémentaires, afin de financer des politiques considérées comme prioritaires par la France, ainsi, sans doute, que sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Ainsi, plus de 3 milliards d’euros supplémentaires sont alloués à un nouveau programme d’urgence et de réponse sanitaire européenne, les crédits du programme Erasmus + sont renforcés à hauteur de 70 % dans les sept années à venir, tandis que ceux de la recherche et de l’innovation sont en hausse de plus de 40 %. Même en période de crise, on voit rarement de telles augmentations budgétaires.
Je souhaite indiquer ce que la France a « obtenu ». Veuillez m’excuser d’utiliser ce terme ; je sais que beaucoup d’entre vous, comme moi, ont souhaité dépasser la logique du juste retour. Toutefois, il me paraît nécessaire de clarifier un certain nombre de points, de nombreuses interrogations – c’est bien normal – ayant été formulées quant à nos intérêts budgétaires.
La politique agricole commune (PAC), qui est notre principal « retour » sur le budget européen, était menacée d’un recul inédit de 15 milliards d’euros, dans la proposition initiale de la Commission européenne. Nous en avons relevé le montant, de sorte que les crédits seront probablement en légère augmentation ou, du moins, stabilisés de manière certaine sur les paiements directs, qui constituent le fameux premier pilier de la politique agricole. C’est une réussite qui n’est pas négligeable. La PAC, qui apporte un revenu essentiel à nos agriculteurs, est donc sécurisée pour cette année.
En outre, les crédits attribués à nos régions d’outre-mer ont augmenté de 5 % sur la prochaine programmation pluriannuelle.
Et j’ai déjà évoqué les hausses de crédits en faveur du programme Erasmus + et de la recherche.
Même s’il y a des déceptions, elles sont à relativiser. Certes, monsieur Allizard, le Fonds européen de défense st moins important que ce que la Commission européenne proposait et que ce que la France aurait souhaité. Cependant, c’est une première étape vers une mutualisation des efforts financiers en matière de défense.
Dans la négociation budgétaire, nous n’avons jamais perdu de vue – c’était notre responsabilité et, en premier lieu, celle du Président de la République – l’intérêt de la France et notre ambition européenne.
Certes, ce budget porte un ressaut de dépenses important ; c’est l’objet de nos discussions sur l’article 31. Pour l’année 2021, cette hausse s’explique à 80 % par la double crise du Brexit, qui est malheureusement durable, et de la covid, que j’espère moins longue.
Sur la période 2021-2027, l’augmentation budgétaire restera importante, liée à la montée en puissance de certaines politiques prioritaires et à la facture du Brexit. Lorsqu’un pays contributeur quitte l’Union européenne, cela a un coût pour les autres, à moins de renier nos ambitions européennes. Or nous n’avons voulu rogner ni sur la politique de cohésion ni sur la politique agricole commune.
Nous partageons tous le même constat sur les rabais, qui, par la logique même qu’ils incarnent, sont en soi un échec européen. Ils ont d’abord été introduits en 1984 pour le Royaume-Uni, puis élargis à cinq autres pays, de manière relativement œcuménique sur le plan politique, à l’époque de la cohabitation, lors de la négociation du cadre financier budgétaire qui a commencé en l’an 2000. Je le regrette.
La négociation historique que nous avons menée a non seulement permis certaines augmentations de crédits, mais elle a surtout été l’occasion de franchir l’étape de la solidarité par la dette commune. Le combat pour mettre fin aux rabais continue. Leur facture globale diminue, puisque nous n’aurons plus à assumer le rabais britannique ; c’est l’une des – rares – bonnes nouvelles liées au Brexit.
Vos questions sur le blocage en cours et sur la matérialisation du plan de relance européen sont légitimes. Ce soutien viendra abonder, et même en partie rembourser – le mot ne m’effraie pas – le plan de relance national, largement financé par ces crédits européens dans le PLF pour 2021.
Ces 40 milliards d’euros arriveront, je l’espère, le plus vite possible en 2021. Je maintiens qu’ils ne ralentiront pas d’un seul jour la mise en œuvre complète de notre plan de relance pour son montant intégral de 100 milliards d’euros. C’est essentiel pour nos entreprises, nos concitoyens et nos territoires.
Pour autant, remboursement ne signifie pas soutien secondaire ou superflu : sans cette garantie de 40 milliards d’euros, nous n’aurions pas pu porter le plan de relance national au même niveau d’ambition et de soutien économique. L’aide européenne est donc une composante essentielle et intrinsèque de l’effort national de relance.
Ces crédits arriveront, je l’espère, dès le premier semestre 2021. Il y a aujourd’hui un blocage, qui est lié à la question de l’État de droit. Comme je l’ai dit hier devant la Haute Assemblée, nous ne renoncerons pas à cette ambition de principe, qui incarne nos valeurs européennes.
Les discussions sont en cours avec les deux pays concernés. À cet égard, je souhaite nuancer ce que plusieurs orateurs ont indiqué à propos de la Slovénie. Dans un courrier peu responsable, les autorités slovènes ont apporté une compréhension ou un soutien aux gouvernements hongrois et polonais sans partager exactement la même position. Nous sommes prêts à demander des clarifications techniques à la Commission européenne, afin d’expliquer en détail ce mécanisme de l’État de droit et d’éviter ainsi tout fantasme ou toute interprétation excessive. Mais nous ne renoncerons pas sur le contenu.
Le moment politique est effectivement difficile. Il faut en assumer la tension. Cependant, et je pense que vous partagerez certainement tous cette conviction européenne, nous ne pourrions pas renoncer à un mécanisme que tous les chefs d’État et de gouvernement ont accepté le 21 juillet dernier.
Le principe des ressources propres a également été approuvé pour la première fois le 21 juillet dernier : c’est historique. Cependant, je le dis avec transparence et honnêteté, il reste des étapes à franchir pour créer ces ressources propres, catégorie par catégorie. Je ne reviendrai pas sur toutes celles que vous avez mentionnées, mais parmi les plus prometteuses figurent la taxe sur le numérique et celle sur le prix du carbone aux frontières européennes, qui est tout à la fois un gage d’abondement du budget européen et d’équité dans la concurrence internationale.
Dans un esprit constructif, le Parlement européen a souhaité renforcer durant la négociation son exigence en matière de ressources propres. Il a demandé à la Commission européenne de s’engager à présenter, avant la fin du premier semestre 2021, la liste et les propositions législatives précises sur ces ressources. Il a également demandé au législateur européen de s’engager à statuer sur le sujet avant la fin de l’année 2022.
J’espère que nous pourrons continuer à mener ce combat ensemble. Des étapes majeures ont déjà été franchies. Chacun comprend désormais l’intérêt qu’il y a à disposer de ressources propres, qui sont aussi des ressources justes, car elles font contribuer des acteurs qui bénéficient des avantages de l’Europe sans y contribuer. Cela vaut pour les deux taxes que j’ai citées, mais aussi pour celle sur les transactions financières.
Il n’y a pas de finances publiques magiques, vous l’avez rappelé, mais il y a en revanche des iniquités ou des injustices fiscales à réparer. L’Europe progresse sur ce chemin. J’espère que nous pourrons en discuter dès l’an prochain pour franchir une nouvelle étape sur la mise en œuvre de ces ressources.
Monsieur Gattolin, pour faire écho à votre rêve – ou à votre cauchemar ? –, le rapport que vous souhaitez existe : c’est le jaune budgétaire. Il peut être enrichi. Je partage avec vous l’idée que nous n’illustrons pas assez ce que l’on appelait autrefois « les coûts de la non-Europe » ; nous n’insistons pas assez sur l’ensemble des bénéfices liés à l’appartenance au marché et au projet politique européens.
À cet égard, je ne citerai qu’un seul chiffre budgétaire : entre 1999, avant l’introduction de l’euro, et aujourd’hui, la charge de notre dette est restée stable ; à l’issue de la crise, le poids de notre dette dans le PIB a doublé. Nul besoin de grands calculs : la charge de la dette est de 37 milliards d’euros dans le PLF pour 2021 ; nous la doublerions si nous n’étions pas dans l’euro et dans l’Union européenne. Ce seul chiffre suffit à illustrer l’absurdité de la logique de juste retour, au-delà d’une Europe de la solidarité, d’une Europe de l’ambition et de la puissance que vous avez également appelée de vos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : Nous passons à la discussion de l’article 31.