Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 5 et état B (suite)
debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
500 000 000
500 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
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La parole est Ă M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Il s’agit de répondre à notre pacte républicain dans sa déclinaison liée à la gratuité de l’enseignement.
La crise du covid a généré des frais pour les collectivités. Elle engendre également des besoins en termes de moyens informatiques pour éviter les décrochages. Il est donc proposé de créer un fonds à disposition des collectivités locales, sur demande des établissements scolaires, afin de financer les moyens garantissant une gratuité réelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable.
Un certain nombre de dispositifs ont déjà permis d’aider les familles en situation de fragilité au moment de la rentrée scolaire : la prime de rentrée scolaire, la prime d’internat ou la mobilisation d’un certain nombre de fonds sociaux. Au total, ce sont tout de même près de 800 millions d’euros qui ont été engagés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Bourse sur critères sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
399 000 000
399 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Bourse sur critères sociaux
399 000 000
399 000 000
TOTAL
399 000 000
399 000 000
399 000 000
399 000 000
SOLDE
0
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La parole est Ă M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Comme nous l’avons déjà dit au moment du débat sur le RSA, et tout le monde semblait partager ce constat, les conditions de vie des étudiants sont très précaires : 20 % des étudiants vivent au-dessous du seuil de pauvreté et la moitié d’entre eux travaillent en parallèle de leurs études.
Depuis des années, le coût de la vie pour les étudiants augmente plus vite que l’inflation, principalement à cause du prix du logement et des transports. Or les bourses ne suivent pas. Elles ont certes été relevées, pour la première fois depuis trois ans, de 1,2 % à la rentrée de 2020, ce qui est louable, mais c’est insuffisant. Avec la crise sanitaire, la situation des étudiants devient encore plus préoccupante, car beaucoup ont perdu leur emploi et peinent à trouver un travail pour les vacances.
Nous proposons donc une hausse significative des bourses de 10 % pour soutenir les étudiants dans cette période difficile. Concrètement, cela représente une augmentation allant de 10 à 50 euros par mois selon les échelons de la bourse. Un boursier échelon 7 percevrait ainsi 624 euros par mois au lieu de 568 euros actuellement.
Cette crise doit nous rappeler à quel point les filets de sécurité sociaux sont essentiels et combien ils ont besoin d’être renforcés. Une augmentation significative des bourses serait un pas important en ce sens.
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
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La parole est Ă M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je vais apporter un éclairage très concret, dans le prolongement de ce qui vient d’être expliqué, et qui rejoint notre discussion précédente.
Le responsable de la distribution de colis alimentaires à l’université Paris XIII Villetaneuse explique : « Avant le coronavirus, nous n’organisions qu’une seule distribution par mois. À Paris VIII, on donnait 50 colis maximum. Depuis la première vague, la demande a explosé. On distribue 450 colis toutes les deux semaines aux étudiants de Paris XIII et 1 450 à ceux de Paris VIII. »
L’Association fédérative générale des étudiants de Strasbourg, quant à elle, a relancé pour le deuxième confinement les distributions hebdomadaires de nourriture pour les étudiants les plus précaires. La première distribution, le 11 novembre, a atteint un record des plus tristes : 1 100 étudiants se sont présentés, soit 400 de plus qu’en mars.
Voilà donc rapidement quelques exemples simples prouvant que nous sommes dans l’urgence. C’est pourquoi nous demandons une augmentation de l’aide aux étudiants boursiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° 119 ne me paraît pas opérationnel. Les bourses attribuées sur critères sociaux ont déjà été liquidées, et les ouvertures de crédit en fin de gestion ne pourront pas être mobilisées pour les revaloriser. Je vous propose donc de débattre des montants 2021 alloués aux bourses sur critères sociaux lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Monsieur Savoldelli, votre amendement est déjà en partie satisfait dans le cadre du PLFR, si l’on considère l’aide exceptionnelle de solidarité de 250 euros s’adressant à tous les jeunes de moins de 25 ans qui touchent les APL, y compris les étudiants.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais, ce que vous nous proposez là , c’est de trouver près de 300 millions d’euros sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », au détriment des étudiants. Nous n’étions donc pas hors sujet !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Retailleau et Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mmes Gruny, N. Delattre, Létard et Di Folco, MM. Daubresse et Burgoa, Mme Joseph, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Courtial, Mme Chauvin, MM. Somon, Bouchet et Savin, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Vogel, Calvet, Meurant et Brisson, Mmes M. Jourda, Berthet et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Charon et Rojouan, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Thomas, M. Genet, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Gatel, MM. Mandelli et Boré, Mme Lherbier, MM. Favreau, Pellevat, Le Gleut, Savary et B. Fournier, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Tabarot et Babary, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Bouloux, Darnaud et Gremillet et Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
337 500 000
337 500 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle
337 500 000
337 500 000
TOTAL
337 500 000
337 500 000
337 500 000
337 500 000
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La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Le dispositif de chômage partiel est-il adapté aux espaces d’attractions, de loisirs et culturels touristiques, a contrario des hôtels ? La réponse est non, car ces espaces nécessitent une permanence salariale, en particulier pour l’entretien.
Cet amendement vise à apporter une réponse au problème en transférant les 337,5 millions d’euros proposés au titre du chômage partiel vers un fonds de péréquation qui permettra aux parcs d’attractions de survivre durant cette période où ils sont fermés et n’ont pas de chiffre d’affaires.
Pour information, au 31 octobre 2020, la baisse de chiffre d’affaires de toutes ces activités confondues était de 49 %, ce qui est énorme pour des espaces qui continuent malgré tout à fonctionner.
Nous vous proposons donc de transférer 337,5 millions d’euros du programme 356 vers le nouveau programme « Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles sont les priorités retenues pour les entreprises de loisirs qui n’ont pas pu bénéficier de l’activité partielle dans le plan de relance ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les parcs de loisirs sont éligibles, comme le secteur du tourisme, à l’activité partielle, voire à un taux de 100 % et non de 84 %, puisqu’ils font partie des secteurs protégés, notamment pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
J’ajoute que nous avons aussi prévu le report des cotisations sociales. Le crédit de cotisations mis en place en appui du dispositif d’exonération de cotisations patronales a pour vocation d’accompagner les structures ayant dû garder du personnel pour effectuer du gardiennage ou donner des soins aux animaux pendant les périodes de confinement.
Par ailleurs, nous mettrons en place, mais plutôt dans le PLF pour 2021, un fonds spécifique afin d’accompagner les entreprises en difficulté.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est une question d’équité. L’activité partielle ne convient pas à ce type d’activités, tout simplement parce que les salariés doivent continuer à travailler même en l’absence de chiffre d’affaires. Il y a des animaux à nourrir, et on ne peut pas non plus laisser rouiller dans la nature des installations techniques extrêmement sophistiquées.
Je soutiens l’amendement proposé par Jean-François Rapin. Il s’agit d’une question importante pour un secteur risquant de se retrouver exposé à un découvert d’activités total, tout en ayant à supporter des charges salariales importantes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
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La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à améliorer le dispositif de chômage partiel proposé par le PLFR, en le prenant en charge à 100 % jusqu’à 2,5 fois le SMIC.
Pour de nombreux salariés, les périodes de confinement s’accompagnent d’une hausse du chômage partiel. Or ce n’est pas pareil d’y être un mois, deux mois ou six mois ni de percevoir 85 % ou 100 % de son salaire, surtout lorsqu’on gagne moins de 2,5 fois le SMIC. Il me paraît donc important d’en tenir compte et de modifier le dispositif.
Cela a été souligné, il convient de mieux cibler ce PLFR, ainsi que le soutien à l’activité et aux Français. De la même manière que M. le rapporteur général a présenté un amendement, que nous avons adopté, tendant à mieux soutenir les toutes petites entreprises et les indépendants, cet amendement vise à mieux soutenir les petits salaires. Le coût global de cette mesure sur 2020, évalué à 300 millions d’euros, trouverait son financement dans les crédits non utilisés du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dans un contexte où l’activité peut reprendre dans un certain nombre de secteurs, il est légitime de faire supporter un petit reste à charge aux entreprises, faisant office de « ticket modérateur ». Il s’agit de trouver le bon équilibre, avec une couverture mettant le plus possible à l’abri à la fois l’entreprise et les employés. Je rappelle que la problématique est différente pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative, pour lesquelles le taux de l’allocation est toujours de 100 %.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
250 000 000
250 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’aide à la quittance
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
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0
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La parole est Ă Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds d’aide à la quittance. Il permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.
L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité. L’urgence aujourd’hui est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.
Le « plan de relance » ne signifie pas « sortie de crise », il doit s’accompagner de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe. C’est pourquoi nous proposons un abondement du Fonds de solidarité pour le logement, afin de gérer l’aide d’urgence à la quittance. La gestion de cette aide pourrait être assurée par une cellule d’urgence « crise sanitaire » créée au sein du FSL.
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds national d’urgence à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence à la quittance
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
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La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage la préoccupation de nos collègues. Pour autant, nous ne disposons pas encore à ce stade d’éléments statistiques nous permettant d’évaluer le problème.
Vous souhaitez que le Gouvernement s’empare de la question et fasse des propositions. J’imagine donc qu’il s’agit de deux amendements d’appel. Il me semble que M. le ministre a lancé hier ou aujourd’hui un observatoire des impayés. Peut-il nous le confirmer ? Quelle méthode le Gouvernement souhaite-t-il utiliser pour répondre à cette difficulté ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme le lancement de l’Observatoire des impayés de loyers. La volonté du Gouvernement est bien d’accompagner les locataires qui rencontrent des difficultés par la mobilisation des dispositifs de droit commun, lesquels paraissent aujourd’hui – je dis bien aujourd’hui – suffisants. Il ne me semble donc pas nécessaire en l’état de créer un fonds nouveau.
Je suis donc défavorable, à ce stade, à ces deux amendements, pour des raisons assez identiques à celles qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Néanmoins, ce sont des publics non pris en compte par les dispositifs de droit commun qui vont basculer dans la précarité. Je pense, par exemple, aux intérimaires, qui sont précarisés par la crise économique que nous vivons. Ces personnes, qui ne font pas partie des publics concernés par le FSL et auxquelles aucun dispositif ne vient en aide, sont la cible de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, même si je sens bien que tout le monde fait des efforts, nous n’en sommes pas encore au rythme souhaité par le président Raynal…
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Soutien à l’aide alimentaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
150 000 000
150 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien à l’aide alimentaire
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
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La parole est Ă M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : La crise économique, sociale et sanitaire a dangereusement fragilisé les finances des associations : elles connaissent une baisse de leurs recettes, mais un maintien d’une partie de leurs frais fixes. C’est une vraie difficulté, notamment pour les associations et structures d’aide alimentaire, qui sont doublement impactées par la crise dans la mesure où leur public « cible » s’est particulièrement élargi ces derniers mois.
Ces associations estiment avoir besoin de 1 milliard d’euros d’aides publiques pour répondre aux demandes auxquelles elles font face sur le terrain au quotidien pour la fin de l’année 2020 et pour 2021.
Nous proposons de provisionner dès cette année la somme de 150 millions d’euros afin que, dans ce contexte si particulier, personne ne souffre de la faim durant le dernier trimestre. Certes, ces chiffres sont importants, mais il serait bien plus dramatique pour les pouvoirs publics de ne rien faire face à la progression de la grande précarité en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement pour connaître l’état de la consommation des crédits de ce plan d’urgence et, donc, de déterminer si une ouverture de crédits supplémentaires est possible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons ouvert près de 100 millions d’euros de crédits en LFR 3. Nous avons aussi dégelé des crédits sur les programmes concernés et mobilisé des crédits européens plus importants que les années précédentes. À ce stade, au vu de ce que nous connaissons de la consommation, nous avons largement – si je puis me permettre d’employer cette expression, qui est mal choisie, je le reconnais – de quoi aller jusqu’à la fin de l’année.
Il s’agit d’un PLFR, et il ne nous reste quelques semaines d’exercice à tenir, lesquelles sont couvertes par les crédits que nous avons déjà débloqués. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Létard, MM. Louault et Cadic, Mme N. Delattre, MM. Mouiller, Moga, E. Blanc et Folliot, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon, Thomas et N. Goulet, MM. Pellevat, Canevet, Favreau et Henno, Mme Canayer, MM. L. Hervé, Babary, Bas et J.B. Blanc, Mme Herzog, M. Bouloux et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de sauvegarde
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
140 000 000
140 000 000
Fonds de sauvegarde
140 000 000
140 000 000
TOTAL
140 000 000
140 000 000
140 000 000
140 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous avons évoqué les parcs de loisirs extérieurs, mais se pose également la question des parcs de loisirs indoor, qui sont près de 2 000 dans notre pays. Ils souffrent notamment de charges fixes extrêmement élevées. Il importe donc de leur donner les moyens de faire face à ces charges, car ils sont contraints à la fermeture. Il n’y a pas d’autre alternative que d’avoir recours à des dispositifs spécifiques, puisque les dispositifs généraux ne répondent pas tout à fait à la problématique à laquelle ils sont confrontés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est satisfait par l’amendement adopté précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 98, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
105 000 000
105 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
105 000 000
105 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
TOTAL
105 000 000
105 000 000
105 000 000
105 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à permettre la mise en place et le financement d’un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel, ces permittents du travail qui exercent dans ces métiers appelés communément les « extras ».
Ces salariés qualifiés, issus des écoles hôtelières de France et d’Europe, et qui exercent en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) représentent l’excellence et l’art de vivre à la française. Ils ne comptent pas leurs heures : leur moyenne mensuelle est d’environ 250 heures en période normale. Cela fait huit mois maintenant qu’ils ne peuvent pas exercer : plus d’événements, plus de salons, plus de cocktails, plus de mariages, plus de réceptions, y compris dans les ministères ou dans les assemblées.
Ces permittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel n’ont pas d’aide – ils n’en ont jamais eu, c’est un trou dans la raquette des milliards d’euros d’aides à destination des salariés que nous avons adoptées – et ils touchent, dans le meilleur des cas, le RSA. Cette population représente un peu plus de 70 000 professionnels, qui sont dans la plus grande précarité.
En outre, cette situation risque d’affecter l’ensemble de notre pays par la suite, puisque ce personnel qualifié risque de se sédentariser dès que les restaurants pourront rouvrir, et nos traiteurs et nos événements perdront tout ce personnel qualifié. Nous ne bénéficierons plus de cette main-d’œuvre d’excellence pour nos événements, qui font aussi la marque « France ».
Mon collègue député Jean François Mbaye et moi-même avons rédigé une proposition de loi, qui vous a été envoyée à tous, mes chers collègues. Je sais que certains d’entre vous, sur diverses travées, veulent la cosigner et je les en remercie, mais je veux alerter dès maintenant le Gouvernement de cette situation dramatique. Ces professionnels ont perdu en 2014, sous le précédent quinquennat, leur statut d’intermittent, qui les protégeait, et, aujourd’hui, ils ne travaillent plus que sous CDDU.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Xavier Iacovelli : D’où cet amendement visant à les soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est satisfait par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité à hauteur de 1 milliard d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà de la proposition de loi évoquée, que nous considérons avec intérêt, sachez qu’une première discussion a été ouverte, la semaine dernière, avec les partenaires sociaux. J’espère qu’une décision pourra rapidement être prise afin de donner suite à cette demande de soutien des permittents, peut-être dans le cadre du PLF pour 2021. En tout cas, ce texte constitue notre horizon pour prendre en compte les spécificités de la situation professionnelle que vous avez décrite : ce statut, qui n’en est pas un, de permittent.
Dans l’attente du règlement, par les partenaires sociaux, de cette situation, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le rapporteur général, cette question n’est malheureusement pas traitée par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité, c’est bien tout le problème. Sinon, ces professionnels auraient pu bénéficier de ce fonds depuis le début de la crise…
Cela dit, je suis heureux de la réponse du ministre ; je reviendrai à la charge lors de l’examen du PLF. En attendant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 98 est retiré.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Dumont et Berthet, M. Bonne, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier, Chaize et Belin, Mmes Drexler et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
100 000 000
100 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement étant satisfait par celui que nous avons adopté précédemment, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Le présent amendement vise à constituer une enveloppe de 50 millions d’euros à destination des communes de moins de 1 000 habitants, qui ont été contraintes, malgré leurs faibles moyens financiers, d’acquérir certains matériels et équipements de protection. Cela a engendré, pour elles, des charges importantes au regard de leurs capacités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 104 rectifié, de M. Maurey, qui a été adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrice Joly : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux librairies
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien aux librairies
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Le refus gouvernemental de considérer le livre comme « essentiel » est un acte politique. En effet, le livre n’est pas un objet de consommation comme les autres ; il est un support indissociable de la citoyenneté, un outil d’apprentissage et d’émancipation.
Ce refus aura des conséquences concrètes pour les librairies indépendantes, soumises à la concurrence insatiable des grandes plateformes numériques, qui n’offrent pas le même conseil ni le même lien social et qui ne paient pas les mêmes impôts. Ainsi, l’éditeur Denoël évoquait, le vendredi 6 novembre dernier, un chiffre d’affaires des librairies en baisse de 70 % à 85 %, malgré la procédure de click and collect.
Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les librairies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La troisième loi de finances rectificative a ouvert, pour le secteur du livre, 31 millions d’euros de crédits, majoritairement destinés aux librairies. En outre, le plan de relance prévoit 53 millions d’euros pour ce secteur, principalement pour les librairies.
La demande que vous formulez est donc satisfaite, et même au-delà , par les dispositions déjà adoptées ou prévues dans le cadre du prochain PLF. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Perrin, Rietmann, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mmes Primas et Bourrat, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Belin et Babary, Mmes de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone et MM. Saury et B. Fournier, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds pour les professionnels de la filière équine
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
35 000 000
35 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds pour les professionnels de la filière équine
35 000 000
35 000 000
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement vise à reconduire le dispositif instauré, au profit des établissements équestres, par le décret du 17 juin 2020. En effet, ces établissements recevant du public font encore l’objet d’une fermeture administrative. Or les chevaux qui y sont présents ont non seulement besoin d’être nourris et soignés, mais ils doivent également être sortis, afin de respecter le bien-être animal, en pratiquant au minimum une heure d’exercice par jour.
Avant le confinement, les cavaliers payaient pour sortir les chevaux. Aujourd’hui, ce sont les établissements qui doivent payer du personnel pour s’en charger, et le chômage partiel ne leur est que très peu applicable, d’où des coûts supplémentaires. En général, ce sont de petites structures, qui maillent le territoire rural, dont le revenu annuel moyen s’élève, selon le groupement hippique national, à moins de 10 000 euros. Ainsi, on le comprend bien, le confinement et ces fermetures administratives risquent d’obliger un certain nombre de structures à déposer le bilan.
Le coût d’entretien d’un équidé est estimé à 176 euros par mois, et l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) a identifié environ 200 000 chevaux concernés. Cette mesure représente donc 35 millions d’euros de crédits pour un mois et semble intéresser un certain nombre de territoires, puisque plus de soixante-dix collègues ont cosigné cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est déjà intervenu au travers du dispositif que M. le sénateur vient de rappeler. Il existe en outre des dispositifs d’exonération. Ainsi, sans remettre en cause l’argumentation, il ne nous a pas paru utile d’ajouter une seconde lame à ce dispositif. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 121, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
30 000 000
30 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
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La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement a pour objet d’augmenter le fonds d’aide aux associations, lesquelles ont été très largement fragilisées au cours des dernières années, notamment par la baisse des dons liée à la suppression de l’ISF et par la diminution drastique des contrats aidés.
Je le sais, ce débat a déjà eu lieu, il y a quelques heures, dans cet hémicycle, sur l’initiative du groupe socialiste, mais nous tenions à réaffirmer le besoin, pour les associations, d’un doublement de ce fonds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sauf erreur de ma part, les associations sont éligibles au fonds de solidarité. Votre demande est donc déjà satisfaite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Elle l’est d’autant plus que l’Assemblée nationale a adopté un programme spécial de 30 millions d’euros à destination, spécifiquement, de l’emploi associatif, notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
20 000 000
20 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
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0
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La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à financer une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour les salariés des sous-traitants travaillant dans les Ehpad, quel que soit le statut de l’établissement. Cette mesure permettrait de tenir la promesse, formulée par le Gouvernement, d’une telle prime pour tous les professionnels de ces secteurs, qui ont été mobilisés et qui le sont encore, quel que soit leur statut.
La sous-traitance pratiquée par de très nombreux Ehpad a eu pour conséquence d’exclure nombreux salariés, pourtant essentiels, du bénéfice de cette prime, car la sous-traitance « invisibilise » de nombreuses professions essentielles au fonctionnement de ces établissements : cuisiniers, agents d’entretien ou de restauration. Ces salariés sont pourtant restés en première ligne et n’ont jamais reculé, y compris lorsque leur tâche nécessitait le contact avec des patients fragiles ou positifs à la covid.
Quelque 16 000 salariés ont été exclus de cette prime. C’est une injustice à laquelle il convient de remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est incontestablement un sujet digne d’intérêt, et je partage votre préoccupation, ma chère collègue. Toutefois, je pense qu’il peut y avoir un problème relatif au statut de l’établissement. En effet, autant cette mesure ne pose pas de souci pour les Ehpad publics, autant l’État ne peut pas obliger les établissements privés, comme les hôpitaux, d’ailleurs, à verser cette prime, qui relève de la responsabilité de l’employeur.
La commission souhaite donc entendre, pour éclaircissement, l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur cette proposition et y a toujours été défavorable.
Les sous-traitants embauchent, pour l’essentiel, des salariés du secteur privé, lequel est entièrement éligible à la prime dite « Macron », défiscalisée et désocialisée. Par conséquent, bien qu’un précédent existe, avec les aides à domicile, il serait étonnant que l’État finance, sous la forme de primes, la rémunération de salariés qui ne relèvent ni de lui ni même du périmètre de l’action publique, indépendamment de la qualité et des missions de ce personnel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 118, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
20 000 000
20 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Le monde de la culture est à l’arrêt quasi complet et tous ses secteurs sont touchés, mais un pan entier de notre patrimoine culturel a été parmi les premiers à stopper et sera l’un des derniers à reprendre : les musiques actuelles et électroniques, vitrine de la création musicale française à l’étranger ; tout ce secteur culturel est aujourd’hui à l’agonie. Avec l’arrêt des festivals et des établissements de nuit, la vie nocturne comme espace de création est devenue silencieuse.
Cet amendement vise à briser le silence d’un secteur de la culture française qui se sent totalement ignoré et qui craint de passer du spectacle vivant au « spectacle mort », pour reprendre les mots de Laurent Garnier.
Aujourd’hui, se joue la survie de milliers d’artistes et de l’écosystème qui les entoure. Ce secteur pèse plus de 400 millions d’euros. Compte tenu du contexte, ces artistes n’ont pas de perspectives avant très longtemps, et ils passent souvent à travers les mailles des différents soutiens que pourrait leur apporter, notamment, le ministère de la culture.
Ainsi, au travers de la création de ce fonds de soutien spécifique pour les musiques actuelles et électroniques, nous souhaitons à la fois reconnaître la place de ces dernières dans le patrimoine culturel français et leur apporter les moyens de traverser la crise actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Un certain nombre de dispositifs, d’ailleurs bien dotés, existent déjà pour ce secteur – M. le ministre vous le confirmera sans doute. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà dégagé plusieurs centaines de millions d’euros pour le secteur de la culture, et ce PLFR est l’occasion d’octroyer 100 millions d’euros supplémentaires aux industries culturelles.
Par ailleurs, la création et les artistes fragilisés font l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du plan de relance. Mme la ministre de la culture a eu ou aura l’occasion de les présenter devant votre commission. Nous ne trouvons donc pas opportun de créer des programmes supplémentaires.
Je souhaite me permettre, vu l’heure avancée, d’exprimer une position plus générale : dès lors qu’un amendement tendra à proposer la création d’un programme spécifique, quel qu’en soit le montant – 10 millions, 8 millions ou 1 million d’euros, comme c’est le cas avec les amendements suivants –, le Gouvernement émettra un avis défavorable, considérant que, dans l’immense majorité des cas, les sujets sont déjà couverts et que nous gagnons à la fongibilité des crédits plutôt qu’à la multiplication de programmes de petite taille, surtout à six semaines de la fin de l’exercice. Cela expliquera mes avis plus lapidaires sur les amendements à venir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cozic, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de solidarité pour la filière horticole
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
10 000 000
10 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour la filière horticole
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : La crise de la covid-19 a déjà fortement touché la filière horticole, en particulier les producteurs de fleurs coupées, mon collègue Jean Pierre Vogel l’a évoqué au travers d’une question d’actualité au Gouvernement, mercredi dernier. En effet, près de 50 % du chiffre d’affaires annuel de ces producteurs est réalisé entre mars et juin, période du premier confinement. Les producteurs et les fleuristes ont ainsi perdu environ 40 % de leur chiffre d’affaires.
Le nouveau confinement tombe au plus mal pour cette filière, car il coïncide avec le deuxième pic d’activité annuelle, qui s’étend de la Toussaint à Noël. Ces pertes sont particulièrement sévères pour les acteurs artisanaux qui n’ont pas opéré leur transition vers le numérique, soit 15 % des fleuristes indépendants, après le premier confinement.
Il est donc proposé, au travers de cet amendement, la création d’un fonds de soutien de 10 millions d’euros permettant de maintenir ce savoir-faire français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette fois, je ne me trompe pas, contrairement à ce que j’ai pu dire en réponse à un autre amendement : la situation que vous décrivez entre bien dans le cadre de l’amendement n° 148, adopté précédemment, qui tend à prévoir 1 milliard d’euros supplémentaires de crédits. Cet amendement vise à intégrer les charges fixes, avec un pourcentage, dans une limite de 10 000 euros. Ce début de réponse vous permet d’avoir satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 117, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux établissements de nuit
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
8 000 000
8 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien aux établissements de nuit
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Compte tenu des explications déjà données et de l’heure tardive, je me contenterai de dire « défendu ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Cabanel, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Soutien aux chaînes de télévision locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
1 000 000
1 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien aux chaînes de télévision locales
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de Mme Delattre.
Notre collègue voudrait que l’État apporte une aide, au titre des mesures d’urgence, aux télévisions locales, dont on connaît l’impact sur le territoire. Il s’agit d’un projet d’un petit million d’euros – ce n’est pas beaucoup –, et, pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons d’annuler des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ». Néanmoins, comme ma collègue ne souhaite pas piquer dans les crédits de ce programme, elle aimerait que le Gouvernement lève le gage associé à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. Jean-Claude Requier : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
L’amendement n° 56, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales de la revalorisation de la garantie jeune
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chĂ´mage partiel Ă la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
500 000
500 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Mesures sociales de revalorisation de la garantie jeune
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il s’agit d’un amendement de repli.
À défaut d’une revalorisation du RSA, nous proposons, au travers de cet amendement, de rehausser le niveau de la garantie jeunes en calquant le montant de celle-ci sur celui du RSA, à savoir 564 euros mensuels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre II
51 015 347
59 918 960
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
46 087 148
39 512 031
Recherche spatiale
147 134 992
147 134 992
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
19 400 415
19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre II
36 307 441
21 175 619
Recherche duale (civile et militaire)
35 507 237
35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique
2 385 006
2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre II
10 587 432
10 532 666
TOTAL
348 425 018
335 551 146
SOLDE
- 348 425 018
- 335 551 146
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à éviter d’annuler les crédits prévus pour les programmes de recherche et à les redéployer sur le programme « Vie étudiante », pour le financement du plan 60 000 logements étudiants, afin d’accroître le nombre de logements en Crous.
Je ne m’étendrai pas sur la situation des étudiants au regard du logement ; nous savons toutes et tous qu’elle est critique. Toutefois, si le plan 40 000, mis en place entre 2013 et 2017 a été un succès – il a été respecté à 99 % –, le plan 60 000 qui lui a succédé a déjà pris du retard. Il s’agit d’éviter d’en prendre davantage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Si mes informations sont exactes, ce qui semble poser le plus problème, pour le plan 60 000, c’est la disponibilité du foncier. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, D. Laurent, Hugonet et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury et Bascher, Mme Gruny et M. Chevrollier.
L’amendement n° 149 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Mission Sport, jeunesse et vie associative
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Sport
dont titre II
4 575 703
4 700 000
Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL
4 575 703
4 700 000
SOLDE
- 4 575 703
- 4 700 000
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 74.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme « Sport » et de les redéployer sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Cela permettrait d’augmenter les moyens financiers et humains des associations culturelles et sportives présentes dans les quartiers populaires – les quartiers prioritaires de la politique de la ville –, dont les activités sont d’utilité sociale.
Ainsi, le dispositif « Vacances apprenantes », décliné dans le plan Quartiers d’été, dont les actions ont touché près d’un jeune sur trois dans les quartiers prioritaires et qui a été prolongé pour les vacances de la Toussaint, a été apprécié par les communes bénéficiaires. Cela témoigne d’un manque, auquel il s’agit de remédier.
Cet amendement tend ainsi à octroyer une dotation supplémentaire à ces communes, qui ont plus de besoins mais moins de ressources. En effet, alors qu’elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, leur taux d’imposition est deux fois supérieur et leurs besoins de 30 % supérieurs à ceux des communes similaires ne possédant pas de quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cela répondrait donc – en partie seulement – à l’appel de 110 maires paru le week-end dernier.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.
M. Michel Savin : Défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 149.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a été défendu par Mme Taillé-Polian, confirmé par M. Savin, et il est appuyé par la commission des finances. Que demander de plus, si ce n’est un avis favorable du Gouvernement ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement de M. le rapporteur général vise purement et simplement à annuler l’annulation de crédits pour maintenir les crédits du ministère des sports ; Mme Taillé-Polian l’a présenté comme tendant à redéployer les crédits sur le programme « Politique de la ville ». Dans le doute – je ne suis pas sûr de la validité de la rédaction formelle de l’amendement –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 116 rectifié et 149.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi
20 000 000
20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
20 000 000
20 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre II
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le taux de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC), fixé en principe à 50 %, est largement insuffisant pour permettre leur appropriation par le secteur associatif. D’ailleurs, on l’a vu, les contrats aidés maintenus, malgré une baisse drastique, par le Gouvernement ont eu du mal à trouver preneurs, parce que la baisse de la prise en charge était patente.
L’augmentation, à 80 %, du taux de prise en charge prévue par le Gouvernement pour les jeunes et pour les habitants de quartiers prioritaires nous semble une bonne chose, mais cela ne répond pas à la situation des associations qui ne sont pas dans ces quartiers et qui font pourtant un travail social aussi important. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’abonder cette enveloppe, afin d’accroître le taux de prise en charge. Il y aurait matière à utiliser ces crédits, car, s’il peut y avoir un doute – cela a été souligné à de nombreuses reprises lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative – quant à la capacité à utiliser réellement les crédits, il nous semble que ce ne serait pas le cas ici.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable. Néanmoins, Mme Taillé-Polian pose une question légitime quant à la crédibilité de l’objectif de 35 000 créations de postes dans l’insertion par l’activité économique, figurant dans ce PLFR 4, mais écoutons le ministre nous expliquer comment l’objectif sera atteint.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’État fait effectivement un effort important, dans le cadre du plan Jeunes, avec la création de 60 000 PEC supplémentaires destinés aux jeunes pour 2021, en plus des 20 000 PEC déjà prévus.
Pour ce qui concerne l’année 2020, les 24 000 PEC pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les 50 000 entrées en contrat aidé dans le secteur marchand, même s’ils ne répondent pas forcément à tous les besoins, nous paraissent constituer des objectifs suffisamment ambitieux du point de vue du financement, de la réalisation et de la capacité des structures à les mettre en œuvre.
Nous sommes à six semaines de la fin de l’exercice, et les moyens inscrits nous paraissent suffisants.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre.
Nous proposons d’augmenter non le nombre de PEC mais leur prise en charge pour les associations, c’est-à -dire d’accroître la capacité de ces dernières à y recourir, car c’est de cela que nous doutons, y compris pour les entreprises d’insertion par l’activité économique, dont un certain nombre est fragilisé par la crise et préférerait des aides de structure leur permettant de tenir. Ces entreprises ne sont pas forcément en mesure de déployer les activités nouvelles qui leur permettraient d’accueillir des salariés dans le cadre d’un contrat d’insertion par l’activité économique.
Je maintiens donc cet amendement ; c’est une question d’efficacité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié.
(L’article 5 et l’état B sont adoptés.)