Droits des usagers des transports en cas de grève : Discussion générale (suite)
debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : « Mais ceux qu’on a trop longtemps tondus en caniches,
« Ceux-là gardent encore une mâchoire de loup
« Pour mordre, pour se défendre, pour attaquer,
« Pour faire la grève…
« La grève…
« Vive la grève ! »
Oui, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la grève, comme le disent ces vers puissants de Jacques Prévert, constitue l’ultime moyen dont disposent les travailleurs pour faire face à une attaque contre leurs droits, n’en déplaise à certains. Ils n’ont sûrement pas à rougir de son exercice, car ils sont bien dans leur droit, celui de défendre des conquis sociaux, issus de grandes luttes. Aujourd’hui, ce sont nos retraites qui sont remises en cause par le patronat, avec l’appui du gouvernement en place. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Avec l’appui du Gouvernement, pas du patronat !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Au lieu de fustiger, comme vous le faites au travers de cette proposition de loi, les agents des transports grévistes et de les traiter comme des preneurs d’otages, nous devrions tous et toutes les remercier (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) de défendre notre système solidaire de retraites par répartition contre un gouvernement souhaitant voir les salariés travailler à vie et les dépouiller au profit de BlackRock !
M. Bruno Sido : Rien que ça !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous devrions les remercier de permettre, par la grève, de faire la lumière sur ce projet de réforme des retraites, en imposant un temps de débat populaire quand le Gouvernement nous contraint à une accélération du processus législatif.
Nous devrions les remercier de défendre nos services publics contre le désengagement de l’État et la privatisation qui entraînent la dégradation de ceux-ci et les difficultés quotidiennes rencontrées par nos concitoyens pour se déplacer.
Votre proposition de loi est en ce sens totalement hors sujet, mais aussi extrêmement dangereuse.
Mme Frédérique Puissat : Mais non !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Elle est hors sujet, d’une part, car l’objectif affiché au travers du titre de votre texte – assurer l’effectivité du droit au transport – est en complet décalage avec son contenu, qui vise, une fois encore, à restreindre le droit de grève des agents des transports publics.
Devons-nous encore vous rappeler que l’effectivité du droit au transport, si cher à vos cœurs, vous l’avez vous-mêmes enterrée en votant toutes les lois de démantèlement du service public ?
Je ne reviendrai pas sur l’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui va jusqu’à prévoir la réquisition des grévistes, comme l’a si bien démontré ma collègue Éliane Assassi, mais je souhaite insister sur un point fondamental d’opposition entre nous : notre conception du service public des transports n’est sûrement pas la même que la vôtre. Nous nous battons aux côtés des agents des transports publics et de leurs organisations syndicales pour un véritable service public de qualité et de haut niveau pour tous les usagers. Je vous renvoie à ce titre au débat sur la réforme ferroviaire qui nous a opposés sur ces travées.
Lutter pour un véritable service public nécessite d’abord de revenir sur les politiques de libéralisation et de privatisation de nos entreprises publiques de transport. Ensuite, il s’agit de redonner des moyens financiers et humains au secteur des transports, dont l’État n’a eu de cesse, depuis des décennies, de se désengager, avec votre soutien.
Ces logiques ont conduit à des drames. Ce fut le cas avec l’accident ferroviaire de Brétigny, causant 7 morts et plus de 400 blessés, alors que les représentants du personnel avaient alerté à maintes reprises leur direction sur le risque d’une catastrophe. Plus récemment, c’est un conducteur de TER et des passagers qui ont été blessés à la suite d’un accident survenu en Champagne-Ardenne parce que les moyens humains et techniques manquent pour la sécurité ferroviaire… Malheureusement, sans un changement radical de politique, de telles catastrophes se reproduiront inéluctablement.
Par ailleurs, votre proposition de loi est dangereuse, car elle participe au mouvement de criminalisation de l’action syndicale (M. Bruno Sido s’exclame.) lorsque celle-ci prend la forme de la grève ou de tout autre conflit. Or dans le cadre d’une société capitaliste, le conflit est intrinsèquement lié à l’antagonisme des intérêts entre capital et travail. La grève est un moyen de rééquilibrer le rapport de force en faveur des salariés, mais vous souhaitez la faire disparaître,…
Mme Frédérique Puissat : Non !
Mme Cathy Apourceau-Poly : … y compris en usant de la force, comme avec la réquisition. Or, en faisant cela, vous donnez encore davantage de pouvoir à l’employeur qui, en plus de détenir le pouvoir de dégrader les conditions de travail de ses salariés, pourra anéantir toute forme d’expression conflictuelle tendant à rééquilibrer la relation de travail, par nature inégalitaire.
Il s’agit là d’une attitude irresponsable et d’une entreprise dangereuse, surtout lorsqu’elle se pare des meilleures intentions, comme c’est le cas avec votre texte. Nous observons en effet depuis de nombreuses années, et encore dans le cadre du mouvement social actuel, un accroissement de la répression syndicale, avec une volonté, de la part des directions des entreprises de transport, mais aussi du Gouvernement, de museler les agents refusant d’accompagner les politiques de privatisation et de dégradation tant du service public que de leurs conditions de travail.
Vous trompez également les usagers en leur faisant croire que les difficultés rencontrées au quotidien sont dues aux mouvements de grève.
Mme Françoise Gatel : On rêve !
Mme Cathy Apourceau-Poly : De plus, le droit de grève n’appartient pas seulement aux agents de transports mais à tous les salariés, dont les usagers des transports. Autrement dit, vous vous attaquez de fait aux droits des usagers et de tous les salariés dans leur ensemble.
Pour ces raisons, qui ne sont pas des moindres, notre groupe votera contre votre proposition de loi et s’opposera autant que nécessaire à toute attaque contre le droit de grève. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur des travées du groupe UC.)
M. Joël Guerriau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, grève par procuration, grève perlée, grève tournante, grève surprise, grève de solidarité… La grève sous toutes ses formes ! Il y a ceux qui la font et ceux qui peuvent être amenés à la subir. Il existe cependant d’autres droits, tout à fait objectifs, et nous devons respecter le fait qu’un droit ne doit pas prendre le pas sur un autre.
Nous avons vu ces derniers mois le droit de grève faire échec à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie, à la continuité du service public. Les PME ont particulièrement souffert de l’absence de leurs salariés. Eux-mêmes ne peuvent souvent pas faire grève, sauf à risquer de perdre leur emploi. Comment admettre que des salariés se retrouvent aujourd’hui au chômage à la suite du dépôt du bilan de leur entreprise, incapable d’exercer ses activités ?
M. Jean-Paul Émorine : Très bien !
M. Joël Guerriau : Les transports publics sont en effet essentiels à l’exercice de bon nombre de nos libertés. Beaucoup de nos concitoyens ont ainsi été dans l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail. Beaucoup de commerces ont connu une faible fréquentation au moment qui aurait dû être le plus favorable pour eux en termes de chiffre d’affaires.
La grève est plurielle. Il y a celle qui a pour objet d’appuyer des revendications professionnelles dont la satisfaction dépend de l’employeur. C’est alors un outil de négociation dans les conflits du travail. Mais il est aussi des grèves qui appuient des revendications professionnelles dont la satisfaction ne dépend nullement de l’employeur. Que peut faire le patron de la SNCF ou celui de la RATP en matière de réforme des retraites ? Ont-ils le pouvoir de retirer le projet ?
La grève, nous dit-on parfois, est faite pour gêner. Mais gêner qui et pourquoi ? Ceux qui l’ont subie dans les transports collectifs sont des usagers, qui n’ont pas le pouvoir de retirer un projet de réforme. C’est à la démocratie de trancher ces sujets.
Nous assistons ainsi parfois à des abus : abus du droit de retrait, derrière lequel la grève peine à se dissimuler ; abus de l’exercice du droit de grève lui-même, chaque fois qu’il est détourné de sa finalité ou que les conditions de sa légalité ne sont pas respectées. C’est le cas aussi lorsque la grève se transforme en un instrument de pression sur des salariés non grévistes : ces pressions sont illégales et inacceptables.
La grève est un droit dont l’exercice doit respecter les formes prescrites et ne pas mettre en péril le nécessaire équilibre entre les différents droits et libertés de valeur constitutionnelle.
La question qui nous préoccupe aujourd’hui concernant les transports publics s’est déjà posée dans d’autres domaines : je pense notamment aux hôpitaux et à la télévision publique. Elle peut en réalité être soulevée pour tous les secteurs dans lesquels une grève est susceptible d’entraîner la paralysie du pays.
Le droit de grève peut être et doit être encadré afin de contenir d’éventuelles conséquences disproportionnées. Cela a déjà été fait par la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi a constitué une avancée en instaurant, pour les salariés qui souhaitent faire grève, l’obligation de respecter un préavis de quarante-huit heures, mais aussi en promouvant le dialogue au sein des entreprises, pour tenter d’atteindre au mieux les objectifs du plan de transport.
Ce préavis est essentiel. C’est pourquoi nous vous proposons d’étendre cette obligation aux contrôleurs aériens. Le groupe Les Indépendants avait déposé une proposition de loi en ce sens ; je vous suggère aujourd’hui de voter par amendement le dispositif adopté en commission. Car rares sont ceux qui savent que les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à un préavis !
La loi de 2007 ne permet cependant pas d’empêcher les situations de paralysie, a fortiori quand les revendications professionnelles ne dépendent pas de l’employeur.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à établir un service minimum effectif, afin de satisfaire aux besoins essentiels de la population.
Le pouvoir de réquisition de salariés grévistes existe déjà dans le droit actuel. Il appartient au préfet, et cela également pour répondre à ces besoins.
Nous sommes sensibles à l’argument selon lequel les collectivités locales doivent également pouvoir exercer cette faculté de réquisition. Celle-ci ne trouvera à s’appliquer que lorsqu’elle est strictement nécessaire à la satisfaction des besoins essentiels de la population.
Nous devons cependant veiller à ce que cette nouvelle prérogative ne soit pas porteuse de risques juridiques pour les collectivités de nos territoires, mais aussi à ce que les collectivités n’aient pas à suppléer d’éventuelles carences de l’État, comme ce fut le cas avec la loi Darcos, qui oblige les communes à assurer un service minimum d’accueil des enfants en cas de grève dans l’éducation nationale.
Par ailleurs, nous considérons que la réquisition, quand elle est nécessaire, doit être immédiate. C’est le sens d’un amendement que nous vous proposerons de voter.
Nous voulions aussi encourager les personnels grévistes réquisitionnés à porter un signe distinctif pour signaler qu’ils sont en grève. Cela permettrait de respecter la volonté des personnes qui ont choisi de faire grève. Nous sommes également convaincus que cela pourrait susciter des échanges respectueux et constructifs entre les usagers et les grévistes, sortant de la logique d’affrontement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants soutient et approuve cette proposition de loi, tout en restant attentif au respect des équilibres entre les différents droits et libertés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève.
Je tiens à saluer l’initiative des auteurs de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur tant pour son travail très approfondi que pour les précisions juridiques qu’elle a apportées en commission.
Le préambule de la Constitution de 1946 énonce : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale […] ». La grève est une des actions possibles. Mais ce préambule prévoit aussi que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », et c’est là tout l’objet de la présente proposition de loi.
Il est incontestable et incontesté que, historiquement, certaines grèves ont permis aux travailleurs, puis à l’ensemble de la population, d’obtenir bon nombre de droits sociaux fondamentaux. Ce faisant, la grève a indéniablement participé à la construction de l’État-providence.
Aujourd’hui, de nombreuses grèves n’opposent plus les employés aux employeurs, mais constituent un levier d’action pour manifester contre la politique du Gouvernement.
Toutefois, l’exercice de ce droit constitutionnel vient se heurter à d’autres principes de même valeur, notamment la continuité du service public, et peut être limité par l’intérêt général.
Par ailleurs, il affecte directement les usagers des transports publics, mais aussi tout un pan du monde économique, dont les activités dépendent du ferroviaire, du maritime ou des transports aériens.
Plus singulièrement, les transports publics subissent inévitablement les effets collatéraux de certains mouvements de grève. Mais pas seulement eux ! Certains acteurs économiques ont été particulièrement touchés par ces grèves, qu’il s’agisse d’entreprises ou de commerces. Surtout, ces derniers subissent régulièrement les effets de mouvements sociaux de grande ampleur, qui fragilisent leur santé financière, et, dans le pire des cas, ils sont contraints de licencier des salariés, voire de cesser leur activité.
C’est pourquoi cette proposition de loi prend acte d’un constat : malgré la valeur constitutionnelle de ces deux normes, l’équilibre entre le droit de grève et le principe de continuité a basculé en faveur du premier. Un nécessaire rééquilibrage est juridiquement réalisable, conformément à la position du Conseil constitutionnel sur le sujet.
C’est ainsi que cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la continuité de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Précisément, cette proposition de loi vise à ce que l’autorité organisatrice de transport (AOT) définisse, par une délibération publique transmise au préfet, un niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population.
Ce n’est que dans le cas où un minimum de service ne serait pas assuré pendant une durée de trois jours consécutifs que l’AOT pourrait demander à l’entreprise de transport de recourir à la réquisition des personnels indispensables pour assurer le niveau minimum de service. L’entreprise aura alors l’obligation de se conformer à cette injonction dans un délai de vingt-quatre heures.
Des dispositions similaires concernent les transports maritimes réguliers publics de personnes outre-mer et les services aériens réguliers.
Par exemple, en janvier 2020 – ce n’est pas si ancien ! –, en raison de fortes grèves chez les dockers, la Martinique et d’autres îles n’ont pas pu être approvisionnées en produits alimentaires et de première nécessité.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Jocelyne Guidez : N’est-ce pas prendre toute une population en otage ?
Cette proposition vient donc compléter la loi de 2007. Elle est une réponse apportée aux victimes de l’échec des négociations préalables à la grève.
Il nous paraît aujourd’hui juridiquement possible et socialement souhaitable de préciser les contours du droit de grève. In fine, il s’agit de permettre aux salariés de défendre leurs droits, tout en garantissant aux personnes lésées par la grève que les leurs ne seront pas, outre mesure, affectés.
C’est pourquoi la majorité des membres du groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Michel Canevet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui a été déposée le 2 décembre, au début d’un mouvement d’ampleur inédite dans les transports contre le projet de réforme des retraites.
Cette proposition de loi est incontestablement une proposition d’affichage politique, un petit coup de pied de l’âne aux syndicats qui préparaient une journée d’action pour le 5 décembre dernier, et une manière à mon sens peu délicate d’anticiper, voire d’attiser, des conflits d’intérêts divergents entre les grévistes et les usagers.
Par ailleurs, vous avez sans doute observé, comme moi, que si les usagers, dont les témoignages ont été recueillis quasi quotidiennement par les médias tout au long du mouvement sur les quais des gares et du métro, ont accueilli avec un soulagement non dissimulé le retour des trains et des métros à la circulation, peu d’entre eux se sont laissés aller jusqu’à remettre le droit de grève en question.
C’est pourtant ce que les auteurs de cette proposition de loi n’hésitent pas à faire. En effet, celle-ci aurait tout aussi bien pu s’intituler « proposition de loi pour limiter le droit de grève dans les transports par la réquisition des personnels » : cela aurait été assez conforme à son objet, car le cœur de ce texte est un transfert et un élargissement du droit de réquisition.
La proposition de loi opère plusieurs ruptures importantes avec le droit positif.
Rappelons que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, que le législateur, ainsi que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, a la faculté d’encadrer pour le concilier avec un autre principe constitutionnel : la sauvegarde de l’intérêt général.
Ce souci de conciliation entre deux principes pouvant se contrarier a déjà conduit à un encadrement du droit de grève, qui peut aller parfois jusqu’à l’interdiction de ce droit, lorsque la grève porte atteinte aux besoins essentiels du pays. Ces restrictions légales sont précises et visent à protéger l’ordre public.
Le code de la santé, par exemple, prévoit que, pour faire face à un afflux de patients ou de victimes, ou si la situation sanitaire le justifie, le représentant de l’État peut requérir toute personne nécessaire. Aujourd’hui, au moment même où nous parlons, le préfet d’Île-de-France a requis, en vue d’assurer un service minimum, les entreprises d’incinération de déchets. Vous aurez en effet observé que la situation portait atteinte à l’ordre public.
Deux critères peuvent justifier une telle réquisition : la préservation de l’ordre public et la réponse à une urgence ou à une situation de crise. Personne ne conteste que la grève occasionne de nombreux désagréments aux usagers. Mais elle ne crée ni un trouble à l’ordre un trouble public ni une situation de crise. Nous ne sommes pas allés jusque-là !
Votre proposition d’étendre à des entreprises privées, nombreuses dans les transports, un droit de réquisition qui est aujourd’hui une prérogative de l’État par l’intermédiaire des préfets vise, en fait, à privatiser le droit de réquisition. Cette privatisation est plus qu’un glissement, c’est une dérive, et une dérive grave, car le droit de réquisition doit demeurer strictement régalien.
L’article 3 fait peser sur les entreprises de transport une obligation de service minimum, assortie de pénalités financières en cas d’impossibilité d’atteindre cette obligation de résultat, sans qu’il soit dit comment ces entreprises pourront faire respecter cette obligation.
Vous prévoyez une sanction disciplinaire. Pourtant, vous savez tous, sans doute, que la Cour de cassation a déclaré en 2009 qu’un gréviste ne pouvait pas être sanctionné en raison de son refus d’obtempérer à une réquisition.
Quelles seraient les conséquences sur le droit du licenciement, sur les travailleurs à statut, les salariés de droit privé, le code du travail… ? On ne sait pas ! Tout cela n’est pas très sérieux et prouve, à mon sens, que cette proposition de loi est d’abord un texte de propagande politique (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui consiste à faire de l’exception le droit courant, le droit commun.
Ce texte prévoit que la réquisition des salariés, grévistes ou non, deviendrait la procédure systématique applicable à toutes les grèves dans les transports. Il instituerait ainsi un droit de grève restreint pour les agents et les salariés des transports.
Or ce qui est nécessaire pour le maintien de l’ordre public dans le secteur de la défense ou dans les hôpitaux ne peut être systématiquement et a priori transposable aux activités des transports.
La loi de 2007 a favorisé le dialogue social, tous les acteurs en conviennent aujourd’hui. Votre proposition de loi ne favoriserait que le conflit, dans l’entreprise comme entre les usagers et les grévistes. Elle constituerait un recul grave en matière de libertés publiques et un précédent dans la restriction des droits des salariés à défendre et leurs conditions de travail et la qualité du service public.
En effet, je considère que, lorsque les agents et les salariés d’un service défendent leurs conditions de travail, ils défendent aussi la qualité du service aux usagers.
Quant à l’argument, développé par le président Retailleau, de l’impact du recours accru à la voiture pendant les grèves sur les émissions de CO2 – le droit de grève contre la planète ! –, je dois dire qu’il était bien tenté et assez osé, mais pas très convaincant… (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Mais que va dire Greta ?…
Mme Laurence Rossignol : Voilà toutes les raisons pour lesquelles le groupe socialiste ne votera ni cette proposition de loi ni aucun de ses articles. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains, nous nous penchons sur une question éminemment sensible, celle du droit de grève et des restrictions que nous pouvons ou pas lui apporter.
Une fois n’est pas coutume, notre groupe, riche de sa diversité, ne se positionnera pas de façon unanime. Chacun votera selon ses convictions, et c’est avec les miennes que je m’exprime devant vous.
Avant d’aborder le contenu même du texte, on peut légitimement soulever un préalable : la période est-elle la plus opportune pour en débattre, alors que les perturbations issues des grèves contre la réforme des retraites ont hystérisé la situation ?
C’est un sujet grave, mettant en jeu l’une nos libertés publiques fondamentales et fondatrices. Nous nous devons donc d’aborder ce type de réflexion dans le calme et dans un climat apaisé, détachés, les uns et les autres, des émotions que nous avons pu vivre ces dernières semaines… Des émotions nécessairement affectées par nos situations individuelles, selon, par exemple, que l’on est francilien ou provincial, usager ou non des transports en commun.
Sur le sujet précis de l’encadrement du droit de grève, nos réflexions doivent être guidées, il me semble, par deux principes que j’estime fondamentaux : la nécessité et la proportionnalité.
En d’autres termes, notre législation actuelle apparaît-elle à ce point inopérante ou insuffisante pour que sa modification soit rendue nécessaire ? Et l’atteinte au droit de grève est-elle adaptée aux objectifs que l’on vise ? Surtout, ces objectifs autorisent-ils à restreindre un droit constitutionnel, chèrement acquis à grand renfort de luttes sociales ?
Ce droit fondamental, au cours de notre histoire, aura permis aux salariés de notre pays d’obtenir des avancées ou de corriger des réformes qui leur étaient excessivement défavorables. L’exemple, pris au hasard, de la mobilisation massive contre la réforme des retraites en 1995 le montre bien, avec ses 5 millions de jours de grève cumulés et les 2 millions de personnes dans la rue le 12 décembre 1995…
Issu du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, je puis par ailleurs témoigner de mobilisations ouvrières historiques, réprimées parfois dans la violence militaire et dans le sang, qui méritent tout notre respect et toute notre considération, et qui commandent la plus grande prudence chaque fois que l’on s’interroge sur leur restriction.
Sur le fond du texte qui nous est soumis, j’aimerais partager avec vous plusieurs réflexions et interrogations.
En premier lieu, sur un sujet aussi important, on ne peut regretter que la proposition de loi ne soit pas sous-tendue par une étude d’impact préalable. Je n’ai pas parlé de référendum… Une telle étude aurait permis, sans nul doute, d’évaluer ses avantages, mais aussi ses inconvénients, tout autant que sa faisabilité.
En second lieu, je reste convaincu qu’il ne nous faut pas légiférer à l’excès sur un sujet de cet ordre. Au contraire, nous devons faire confiance à l’intelligence collective, ainsi qu’à l’arsenal des règles existant d’ores et déjà.
On nous dit que ces règles seraient inefficaces, car elles ne permettraient pas d’assurer un service minimum en cas de grève massive. Le taux de 90 % a même été avancé par certains…
Je suis de ceux qui pensent qu’une mobilisation d’une telle ampleur ne doit pas nous amener à imaginer quelle restriction apporter au droit de grève, mais plutôt à réfléchir au bien-fondé d’une réforme qui soulève une telle unanimité contre elle.
Vous l’aurez compris, j’estime que la restriction proposée est disproportionnée.
La référence au tiers des dessertes quotidiennes aux heures dites « de pointe » l’était tout autant, mais j’avoue ne pas forcément être rassuré par le texte issu de la commission. Et M. le secrétaire d’État a parlé de 50 % !
La référence au tiers n’est plus présente. Le renvoi à l’évaluation par l’autorité organisatrice du niveau de desserte suffisant peut induire, certes, une exigence moindre, mais aussi, pourquoi pas, plus importante.
En outre, la notion de période de pointe apparaît elle-même complexe à définir et sujette à interprétation, ce qui pourrait laisser présager d’importantes difficultés pratiques dans sa mise en œuvre.
Au-delà, la proposition de loi autorise la réquisition d’agents des entreprises de transport, au motif que le service minimum, tel qu’il existe aujourd’hui, serait inefficace. La logique du texte est donc bien – pardonnez-moi l’expression – une casse du droit de grève, à laquelle je ne peux souscrire.
Je me permets de rappeler que la réquisition est une décision forte, privant les salariés de l’exercice de leur droit de grève et les exposant à des sanctions disciplinaires en cas de refus. Il faut donc l’autoriser avec la plus grande mesure !
S’engager sur la voie d’un tel durcissement des restrictions au droit de grève pourrait ouvrir la porte à d’autres velléités… Avec, il y a lieu de le craindre, la mise en débat d’autres propositions de lois limitant le droit de grève dans d’autres secteurs affectant les déplacements de nos concitoyens, comme le transport routier, les raffineries ou encore les ports.
Je comprends l’exaspération des Franciliens et de tous nos concitoyens qui ont subi les inconvénients de cette grève d’une amplitude et d’une durée rares dans notre pays, mais à qui la faute ? Y répondre par la restriction du droit de grève emporte, à terme, le risque de vider ce droit de son contenu !
Si faire grève n’entraîne plus aucune gêne, la grève ne sera plus un moyen de pression et condamnera, au bout du compte, tout rapport de forces entre opposants et défenseurs d’une réforme.
Et que dire sur l’amende forfaitaire possiblement infligée à l’entreprise défaillante ? Une nouvelle fois, les auteurs du texte se positionnent du côté de la sanction dans un champ qui relève, selon moi, prioritairement et principalement de la négociation.
Il vous sera aisé de comprendre que, pour toutes ces raisons, je ne suis pas non plus favorable à l’extension du service minimum à d’autres secteurs, comme le prévoit le texte pour les transports maritime ou aérien.
Les articles 9 et 10 nouveaux, ajoutés par la commission saisie au fond, introduisent la caducité du préavis de grève et la possibilité d’imposer une grève sur toute la durée du service. Ils n’emportent pas non plus mon adhésion, dès lors qu’ils reflètent cet esprit de contrainte et de restriction que j’ai pu dénoncer auparavant.
Enfin, même si cela peut apparaître anecdotique à l’échelle du texte, l’article 6, consacré à l’amélioration des modalités de dédommagement des usagers, mérite qu’on le soutienne.
Pour conclure, mes chers collègues, je ne suis pas opposé au service minimum, ou encore à l’encadrement du droit de grève, mais j’estime que les mesures inscrites dans cette proposition de loi ne sont ni opportunes ni justifiées.
Pour ma part, je voterai contre ce texte, même si au sein de mon groupe, cette position ne fait pas l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous accorderons sur un point : les sujets qui nous réunissent aujourd’hui sont complexes. J’emploie le pluriel à dessein : il traduit la réalité des enjeux que soulève cette proposition de loi et qui doivent, tous, être considérés par le législateur que nous sommes.
Tout d’abord, un constat, que nous partageons avec les auteurs de la proposition de loi. La grève qui a frappé les services publics de transport à la suite de la mobilisation du 5 décembre dernier a pesé sur notre pays. Elle a pu, en particulier, léser les plus modestes, ceux qui ne disposent pas de moyen de transport alternatif, ceux dont l’emploi ne permet pas toujours d’avoir recours au télétravail.
Dans le même temps, il y a le droit. Et, plus spécifiquement, le droit de grève. Celui-ci s’exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent » et qui doivent, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, le concilier avec d’autres droits fondamentaux, tels que la continuité du service public, et cela dans une logique de proportionnalité.
C’est justement dans ce cadre que le législateur est intervenu en 2007, avec la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres.
Voilà d’où part la présente proposition de loi, mes chers collègues. D’une réalité complexe, donc, à laquelle nous devons appliquer, autant que faire se peut, une approche nuancée, qui ne soit réductible ni à un « réflexe » ni à une « démangeaison législative », pour reprendre les mots de Guy Carcassonne.
Or le texte, déposé juste avant les mouvements de grève du mois de décembre 2019, ainsi que son évolution après examen en commission, laisse à penser qu’il s’agit là d’une « réponse » plutôt que d’une « solution », pour poursuivre avec la terminologie précitée.
Initialement, la proposition de loi prévoyait ainsi la définition légale d’un service minimum de transport terrestre, maritime et aérien de personnes, correspondant à un tiers du service normal. Était également prévue la réquisition des personnels non grévistes par les entreprises de transport en cas d’impossibilité d’assurer ce niveau de service.
Le dispositif a nécessairement été assoupli lors de l’examen en commission. En effet, il n’apparaissait pas proportionné et présentait donc un risque sur le plan de sa constitutionnalité.
Par ailleurs, il privait de leur faculté d’appréciation les AOT, qui, dans de nombreux cas, relèvent de l’échelon territorial.
Or, nous le savons bien au sein de cette assemblée, cette faculté d’appréciation qu’ont les AOT est pertinente, car elle est fondée sur une connaissance du territoire et des besoins de la population. Elle apparaît par là même comme une condition nécessaire au caractère proportionné des limitations du droit de grève.
Finalement, après assouplissements, le texte que nous examinons aujourd’hui dispose, comme c’est actuellement prévu par le code des transports, qu’il revient à chaque AOT de déterminer le niveau de service minimum.
Autres assouplissements : la suppression de l’amende prononcée par l’AOT à l’encontre des entreprises de transport, ou encore le rétablissement de la définition contractuelle des modalités pratiques de remboursement.
Enfin, la faculté de réquisition est conservée, mais ne peut intervenir qu’après injonction de l’AOT, qui ne peut elle-même être prononcée qu’après un délai de carence de trois jours.
L’évolution importante dont a fait l’objet la présente proposition de loi témoigne d’un déficit de recul. Or le temps de la réflexion, cher à la Haute Assemblée, est indispensable à l’analyse d’une situation complexe ayant des implications juridiques et pratiques non négligeables. D’autant que le niveau de service minimum défini par l’AOT serait désormais au fondement d’une faculté de réquisition du personnel, ce qui implique une attention particulière au regard du droit constitutionnel.
L’extension, en commission, de l’obligation d’exercer le droit de grève pendant toute la durée du service peut également poser question, eu égard à la différence de situation des salariés des entreprises de transport et des fonctionnaires territoriaux. Cette mesure aurait dû impliquer, en tout état de cause, une étude de son impact juridique.
Nous pourrons probablement trouver un point d’accord sur la nécessité de mener une réflexion quant au bilan de la grève qu’a connue notre pays ces dernières semaines. Mais, justement, une telle réflexion ne peut qu’être approfondie et s’inscrire dans un temps réfléchi et apaisé.
Le droit en vigueur offre à ce titre un levier, en prévoyant que les entreprises de transport établissent un bilan annuel, détaillé et rendu public des incidences financières de l’exécution des plans de transport. Il est même précisé qu’elles doivent dresser la liste des investissements nécessaires à l’amélioration de la mise en œuvre de ces plans.
Aussi, mes chers collègues, force est de constater qu’il n’y a pas de vide juridique en matière de continuité du service public des transports. La loi de 2007 mentionnée précédemment permet d’organiser le service en amont, pendant et en aval des perturbations prévisibles du trafic, dont la grève est une composante.
Est notamment prévue la définition d’un plan de transport adapté aux dessertes prioritaires, ainsi qu’un accord collectif de prévisibilité du service applicable. Notons que cet accord va jusqu’à organiser la réaffectation des personnels non grévistes, en fonction des besoins du service concerné.
Soulignons également, à titre d’exemple particulièrement significatif, l’existence du contrat entre la RATP et Île-de-France Mobilités, qui prévoit la mise en œuvre d’un service minimum équivalant à 50 % du service normal.
Ainsi, avant d’entreprendre toute démarche législative, réfléchissons attentivement à la mise en œuvre du droit en vigueur, telle que les récents mouvements sociaux nous l’ont donnée à voir.
Plus spécifiquement, axons cette réflexion sur les négociations conventionnelles et le dialogue social. Cette dimension sociale constitue en effet un véritable « hors champ » du texte initial, alors même qu’elle est centrale dans la loi de 2007 et qu’elle se trouve au fondement de la mise en œuvre du service minimum. Il est difficilement envisageable de changer de paradigme sans étudier l’impact que cela aurait ou sans même consulter les personnes morales aujourd’hui compétentes.
Pour conclure, mes chers collègues, ne dressons pas de vaines oppositions entre ceux qui, soutenant la proposition de loi, seraient pour l’ordre et du côté des usagers, et ceux qui, exprimant des réserves sur le texte, seraient en faveur du blocage du pays et de la dégradation de la situation.
En effet, la vocation de la loi est d’être non pas performative, mais bien normative. Dire qu’une proposition de loi « répond aux besoins essentiels du pays en cas de grève » ne revient pas à répondre de manière effective aux besoins essentiels du pays en cas de grève.
En témoignent les évolutions de la proposition de loi : lors de son examen en commission, le dispositif s’est justement révélé peu proportionné aux besoins pourtant mentionnés dans son intitulé. De même, ne pas voter un texte ne revient pas nécessairement à s’opposer à son objet. L’enjeu est dans le contenu normatif.
Ainsi, une approche nuancée n’est pas réductible à une position tiède, fébrile ou circonstanciée politiquement. En tant que législateur, nous devons être à la hauteur du réel et de sa complexité, ne pas confondre précipitation et réactivité.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Thani Mohamed Soilihi : Si nous partageons les préoccupations des auteurs du texte, nous ne partageons pas les réponses que celui-ci prévoit. C’est pourquoi le groupe La République En Marche s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Claude Requier et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la structure de l’économie française a profondément évolué depuis le XIXe siècle. Or le fonctionnement actuel du droit de grève en France et dans certains autres pays correspond à la situation de ce droit au moment où il a été instauré, au cours des XIXe et XXe siècles.
Actuellement, nous avons une économie moderne. On ne peut pas accepter que des secteurs de l’économie qui emploient très peu de gens parviennent, à eux seuls, à bloquer complètement l’économie française.
Mme Cécile Cukierman : La SNCF est en effet une entreprise familiale… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. Jean Louis Masson : On n’est plus au XIXe siècle, à l’époque de Germinal ! Il est évident que, à cette époque, il fallait un droit de grève complètement libre. Mais, aujourd’hui, il est tout de même incroyable qu’une quarantaine d’aiguilleurs du ciel, par exemple, puissent bloquer tout le pays ! (M. Jean-Paul Émorine approuve.)
Si, demain, on autorise les concierges de centrales nucléaires à se mettre en grève et à en bloquer l’entrée, il n’y aura quasiment plus d’électricité en France ! Et tout cela parce que trente ou quarante concierges auront fait grève… (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est juste !
M. Jean Louis Masson : Il est évident que, dans certains secteurs, le droit de grève tel qu’il a été conçu, à l’ancienne, ne peut pas continuer à être exercé de la sorte. On voit actuellement que les personnes qui se mettent le plus en grève sont aussi les plus favorisées ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : On l’attendait, celle-là !
M. Jean Louis Masson : On ne peut pas dire que les salariés de la RATP sont des malheureux ! Ils sont infiniment plus privilégiés que, par exemple, les chauffeurs de bus des sociétés privées.
Mme Cécile Cukierman : Et ils ont des châteaux en Espagne !
M. Jean Louis Masson : Les gens de la RATP font peur à tout le monde, et aucun gouvernement n’a eu le courage de prendre les mesures qui s’imposaient.
Dans les grands services publics, il me semble qu’il est indispensable d’avoir un service minimum. Il est regrettable que les présidents de la République et les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’aient jamais rien fait à cet égard !
Mme Viviane Malet : Sauf Nicolas Sarkozy !
M. Jean Louis Masson : Je trouve donc cette proposition de loi pertinente, et je considère que le travail qui a été fait en commission est très bon, parce qu’il a considérablement amélioré le texte.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean Louis Masson : Je formule le souhait que l’auteur de cette proposition de loi, si un jour il est majoritaire dans ce pays, mette en œuvre ce texte. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Chiche !
M. Jean Louis Masson : On a trop connu, à droite comme à gauche, des gouvernements qui promettaient n’importe quoi avant de parvenir aux affaires, puis qui, une fois au pouvoir, ne faisaient plus rien.
J’espère que notre collègue Retailleau, si un jour il participe au pouvoir, n’aura pas changé d’avis entre-temps ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bruno Retailleau rit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président Retailleau, vous qui êtes à l’initiative de ce texte de loi, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite affirmer avec conviction quelques principes.
Premièrement, les responsables, quels qu’ils soient, et a fortiori les responsables politiques législateurs, doivent éviter les caricatures.
Deuxièmement, notre groupe affirme avec conviction – il l’a prouvé à maintes reprises – l’importance qu’il accorde à tous les corps intermédiaires et au dialogue social : si la grève permet d’appuyer des revendications professionnelles, c’est avant tout le dialogue qui résout 60 % et plus des conflits sociaux dans les entreprises et les services publics.
Troisièmement, les législateurs que nous sommes doivent tout à la fois – cela a été réaffirmé par un certain nombre d’orateurs – défendre les intérêts des professionnels et également sauvegarder l’intérêt général auquel la grève peut parfois porter atteinte. Nous ne devons pas le nier, car cela revient parfois à oublier les plus faibles d’entre nous. Nous avons tous des exemples en la matière, et Mme le rapporteur en a évoqué certains en commission.
Rappelons aussi que la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs date d’août 2007. Treize ans se sont écoulés depuis. Entre-temps, le climat social a évolué. S’est-il durci ou pas ? Chacun en jugera !
En tout cas, les modes d’expression ont changé. Il faut le dire, certains syndicats ont su faire preuve de beaucoup d’imagination pour s’adapter à cette loi. Les grèves de cinquante-neuf minutes, qui ont été évoquées, les grèves dites « longues » ou « illimitées » n’en sont que des exemples ; j’y reviendrai.
Je réaffirme donc avec force et conviction que ce texte de loi est nécessaire et attendu, et qu’il ne contrevient en aucune façon au droit de grève, qui, en France, a valeur constitutionnelle.
Par ailleurs, ce texte de loi répond à des enjeux de société fondamentaux, qui visent certes à éviter les prises d’otages de nos concitoyens, mais également à donner crédit aux actions publiques de transition écologique, qui poussent à développer les transports publics en assurant leur continuité et leur fiabilité, comme notre collègue Jean-Raymond Hugonet l’a rappelé.
Enfin, ce texte de loi est équilibré, puisqu’il a été adapté par amendement aux outre-mer, via les enjeux de transport aérien, mais également à la ruralité, en permettant aux autorités organisatrices de transports, les AOT, de moduler le niveau minimal de service selon le contexte.
Je souhaite également insister sur deux pratiques évoquées à plusieurs reprises, notamment par Mme le rapporteur, et qui soutiennent notre nécessaire adaptabilité du fait législatif. Il apparaît aujourd’hui que certaines pratiques visent clairement à détourner le texte de 2007. L’objet du présent texte est de prévoir un encadrement plus spécifique des dérives.
Je pense, par exemple, aux préavis de très longue durée – plusieurs décennies parfois ! –, qui perdurent en l’absence de grévistes, privant d’effet les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007 en matière de grève.
Je pense aussi aux arrêts de travail de très courte durée, qui perturbent le service et entraînent une désorganisation complète des services de transport.
Je pense également aux préavis multiples, qui visent à instaurer des mouvements de grève discontinus ingérables.
Je pense enfin aux déclarations de salariés quant à leur arrêt de travail ne permettant pas d’organiser efficacement les services.
L’ensemble de ces pratiques porte un préjudice considérable aux voyageurs, aux autorités organisatrices et aux entreprises de transport public de voyageurs, qui ne peuvent prévenir utilement les clients…
Mme Éliane Assassi : Les usagers !
Mme Frédérique Puissat : … en cas de perturbations de trafic.
Je remercie donc Mme le rapporteur d’avoir intégré à ce texte des amendements visant à permettre à l’entreprise d’imposer au salarié gréviste d’exercer son droit durant toute la période de son service et à empêcher le recours répété à des grèves courtes ou de plusieurs décennies.
En conséquence de quoi, je vous invite, sans contrevenir, monsieur le secrétaire d’État, à la mission que vous venez de nous proposer, à voter ce texte de loi, dans l’intérêt des usagers et des transports publics. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canevet : Bravo !
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les mouvements de grève en France sont vus à l’étranger comme un sport national, la présente proposition de loi rappelle, à juste titre, que ce droit de valeur constitutionnelle ne peut supplanter celui qui tend à assurer la continuité du service public.
Je salue ainsi ce texte, qui apporte des réponses concrètes face aux récents abus du droit de grève, de tels abus posant la question de l’encadrement de ce droit, et ce pour deux principales raisons.
Dans un premier temps, nous ne devons pas oublier que les difficultés quotidiennes qu’ont connues nos concitoyens ont tout d’abord affecté les plus précaires d’entre eux. Cette situation, conduisant à une véritable « galère » de travailleurs qui sont tributaires des transports publics et se retrouvent sans aucune autre solution, se traduit également sur la fiche de paie et peut avoir des conséquences dévastatrices.
Il était donc indispensable de compléter la loi du 21 août 2007, afin d’assurer un véritable service minimum qui puisse lutter contre les abus du droit de grève. En effet, face au manque de solutions de mobilité, de tels abus sont vécus comme une source d’inégalités et d’injustice entre les citoyens, et de fractures entre les territoires. C’est le sentiment d’une assignation à résidence pour une population sans solution de rechange !
Ainsi, la proposition de loi permettrait des améliorations réelles, en introduisant une exigence de service garanti en cas de grève et en luttant contre les grèves de courte durée, qui désorganisent de manière excessive le service public de transport.
De même, en permettant à chaque autorité organisatrice de transport de définir le niveau de service minimal nécessaire à la couverture des besoins de la population, les apports de la commission des affaires sociales ouvrent la voie à une différenciation bienvenue, qui préfigure les débats à venir au sein de cet hémicycle.
Dans un second temps, il se révèle que les abus que je dénonçais précédemment vont également à rebours des efforts engagés afin de répondre à l’urgence climatique. Tandis que la priorité doit être de transférer les passagers de la route vers le rail pour réduire les émissions polluantes, les grèves à répétition font rebasculer une partie du trafic ferroviaire sur la route. C’est un contresens !
Si les émissions du secteur des transports représentent actuellement plus d’un quart de l’empreinte carbone totale de l’Union européenne, le train ne constitue que 3 % de ces émissions, contre 70 % pour la route.
De même, en provoquant des pertes considérables, dépassant le milliard d’euros, pour un opérateur déjà endetté à hauteur de près de 55 milliards d’euros, les grèves mettent à mal les indispensables efforts d’investissements sur le rail. De tels efforts sont pourtant essentiels pour développer le fret et acter le développement de réseaux ferrés transeuropéens, mais également participer à la desserte fine de nos territoires dépendants de la voiture.
Mme Éliane Assassi : Vous avez tout cassé !
M. Jean-François Longeot : Pour toutes ces raisons de justice sociale, d’urgence climatique et d’équilibre entre deux droits étroitement liés, le groupe Union Centriste votera en faveur d’une telle proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Michel Canevet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yves Bouloux : Bravo !
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte, faut-il le préciser, n’a pas vocation à restreindre un droit, mais il a pour objectif d’en assurer un autre, primordial : celui de se déplacer.
Mme Éliane Assassi : Dans le VIe arrondissement de Paris ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Céline Boulay-Espéronnier : L’élue de Paris et l’usagère des transports que je suis est en colère de constater le chaos auquel les Parisiens ont dû faire face depuis plusieurs mois.
Ces Parisiennes et ces Parisiens auxquels la bien-pensance explique, depuis des années, que la genèse de tous les maux de la terre se trouve dans leur pot d’échappement et que la réduction de leur empreinte carbone commence par l’utilisation des transports en commun, que le développement du commerce en ligne conduira inévitablement à la mort de leur boutique de quartier s’ils ne font pas l’effort conscient d’acheter physiquement les produits qu’ils consomment, que le bien-être de leurs enfants repose sur une routine stable et équilibrée !
Je parle au nom des dizaines de milliers de Parisiens qui, pendant un mois et demi, ont été contraints de marcher en moyenne dix kilomètres par jour pour maintenir leur activité professionnelle (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.),…
Mme Éliane Assassi : C’est bon pour la santé !
Mme Céline Boulay-Espéronnier : … de ceux qui ont développé tous les symptômes physiques et psychologiques du fameux burn-out, dont le Gouvernement entendait faire une priorité de santé publique, des enfants dont le temps de sommeil a été bouleversé parce qu’il fallait une heure de transport de plus par jour.
M. François Bonhomme : Eh oui !
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Je parle aussi au nom des neuf commerces sur dix qui ont déploré une baisse de fréquentation et de leur chiffre d’affaires – jusqu’à 60 % pour certains, selon les dernières estimations de la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France –, au nom des cafés, restaurants et hôtels parisiens, qui ont accusé des diminutions de leur chiffre d’affaires de l’ordre de 50 % à 60 %, d’après l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie.
Ce sont ces mêmes Français qui ont subi de plein fouet le mouvement des « gilets jaunes » l’an dernier. Ils n’acceptent plus que la première région économique d’Europe, qui rassemble un tissu entrepreneurial parmi les plus denses au monde avec 1,055 million de TPE, de PME, d’ETI et de grands groupes, et qui produit 31 % du PIB du pays, puisse être paralysée par un mouvement de grève, aussi légitime soit-il !
Ils n’acceptent plus non plus que l’État, comme la Ville de Paris, soit contraint de dédommager ces entreprises au moyen de la recette de leurs prélèvements obligatoires. Quid de leur liberté et de leur droit de se déplacer ?
Personne dans cet hémicycle ne remet en question l’intégrité du droit de grève, tel qu’il est garanti par la Constitution.
Mme Éliane Assassi : Si !
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Non !
Toutefois, ce droit constitue un pouvoir considérable et, comme tout pouvoir, il peut donner lieu à des abus. Il est nécessaire d’établir des limites.
Ce texte vise justement à prévoir de telles limites de façon responsable et raisonnable, afin de garantir, dans l’intérêt général, un fonctionnement minimal essentiel des transports.
Pascale Gruny l’explicite parfaitement dans son rapport : « Lorsqu’une activité de transport relève d’un service public, le principe de valeur constitutionnelle de continuité du service public justifie en lui-même une intervention des pouvoirs publics ».
Les articles de cette proposition de loi se concentrent sur des situations de grève portant directement atteinte à la continuité du service public, voire au principe même de continuité territoriale en ce qui concerne la desserte des îles françaises. Avec la région d’Île-de-France, ces dernières sont les grandes perdantes des blocages à répétition, qui altèrent non seulement la possibilité d’aller et de venir des citoyens, mais également leur approvisionnement. Cela a été notamment le cas en Corse, ces trois dernières semaines, où des rayons entiers de supermarchés étaient vides.
Les dispositions relatives au transport aérien prévues aux articles 8 et 9 tendent à répondre aux mêmes problématiques et affectent notamment l’accès aux soins de nombre de nos compatriotes, contraints de prendre l’avion pour bénéficier de certains traitements médicaux.
Enfin, les articles 5 et 6 tendent à prévenir les situations de chaos auxquelles nous assistons en cas d’opérations coup de poing et de blocages intempestifs. Une communication entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice du mouvement de grève est indispensable, afin d’assurer une information fiable des usagers.
De même, tout titre de transport non utilisé doit être remboursé via le moyen de paiement qui a été utilisé, et non par un échange ou un avoir. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement de Valérie Pécresse, présidente de la région d’Île-de-France, afin de s’assurer que chaque usager est remboursé de son pass Navigo pour le mois de décembre.
Dans cet hémicycle où nous examinons régulièrement des dispositions éminemment techniques, pour ne pas dire parfois technocratiques, je le dis clairement : il n’y a rien de plus concret, me semble-t-il, que d’assurer aux Français la possibilité de se déplacer. Je remercie donc Bruno Retailleau d’être à l’initiative de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin. (M. Jean-Michel Houllegatte applaudit.)
M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a très bien expliqué Laurence Rossignol avant moi, les auteurs de cette proposition de loi tentent une nouvelle fois de récupérer un mouvement social pour faire un coup politique.
Hélas, c’est un mauvais coup politique qu’ils essayent de jouer ! C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression sur l’ensemble des dispositions de ce texte.
Respectueux de la Constitution qui consacre la grève comme un droit, nous ne pensons pas que cette dernière puisse être définie comme une perturbation prévisible – article 2 – ni qu’elle puisse être déclarée caduque – article 9 – ou empêchée – article 10. Au reste, ce dernier article ajouté en commission m’interroge vraiment du point de vue constitutionnel, puisqu’il vise à empêcher le recours à des grèves de courte durée.
Chers collègues, vous semblez imaginer que certains font grève par plaisir… Cela pose question ! Il me semble plutôt que vous vous faites plaisir sur ce chapitre, car la jurisprudence est importante et plus précise que votre rédaction pour contenir la grève perlée.
Éviter au maximum les perturbations, notamment dans la durée, pour les usagers passe selon nous, tout d’abord, par une nouvelle approche et un véritable dialogue social.
L’article 3 ne ferait en tout état de cause que jeter de l’huile sur le feu, comme l’ensemble de ce texte, qui a pour seule vocation de poser un marqueur politique.
Avec l’article 1er, vous souhaitez étendre le champ d’application de la loi de 2007, dont nous estimons qu’il est bien suffisant.
Quant aux procédures d’information et de remboursement des voyageurs – articles 5, 6 et 7 –, si elles sont souhaitables, elles ne peuvent servir de faire-valoir à la déstabilisation totale du droit de grève que porte ce texte.
C’est pourquoi, en cohérence, nous vous proposerons de supprimer ces dispositions, quitte à réfléchir dans le cadre de l’examen d’un autre véhicule législatif aux moyens à mettre en œuvre pour assurer une meilleure information et une meilleure indemnisation des usagers. Nous ne tomberons pas dans le piège que vous nous tendez de la division entre les travailleurs !
Enfin, ce n’est pas parce que votre texte est presque exclusivement centré sur le ferroviaire que nous laisserons passer des atteintes au droit de grève dans le secteur aérien, à l’article 8.
Cet article a été largement remodelé et réduit à pas grand-chose par la commission, qui a bien vu la fragilité juridique du dispositif : à défaut d’une étude d’impact, je rappelle à mes collègues que les lignes soumises à des obligations de service public ne sont qu’une dizaine en France. C’est la preuve que vous n’avez pas cherché à répondre concrètement et complètement aux problématiques des usagers des transports.
« Assurer l’effectivité du droit au transport », dites-vous ? Alors, occupons-nous prioritairement des 25 % de nos concitoyens qui sont assignés à résidence parce qu’ils sont handicapés, âgés, sans permis, trop pauvres. Ces chiffres sont donnés par Éric Le Breton dans son excellent ouvrage Mobilité, la fin du rêve ?
Cependant, chers collègues, nous avons un point de satisfaction, je veux parler de la suppression en commission de l’article 4, comme l’a souligné Laurence Rossignol. Nous vous invitons à continuer sur cette lancée en supprimant l’ensemble des articles de ce texte, ainsi que nous vous le proposerons par voie d’amendements. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)
Autre motif de satisfaction, je constate que vous avez su relancer et revivifier considérablement le clivage gauche-droite !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est plutôt positif, non ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Jacquin : Pour conclure, votre proposition de loi, axée sur le ferroviaire, cible particulièrement la RATP et la SNCF. Pour ma part, je remercie les grévistes, qui ont supporté quarante-cinq jours de grève illimitée, pas par plaisir ni par sadisme.
M. François Bonhomme : Et la loi El Khomri ?
M. Olivier Jacquin : Ils ont fait grève par délégation pour tous les Français qui ne veulent pas de cette mauvaise réforme des retraites.
M. Martial Bourquin : Très bien !
M. Olivier Jacquin : Quelqu’un a dit que les grévistes seraient des « privilégiés »… Qu’il lise Thomas Piketty, et il comprendra qui sont les privilégiés dans notre société !
Chers collègues, si vous vous étonnez de la radicalité de certaines professions, particulièrement à la SNCF et à la RATP, renseignez-vous : la situation de ces salariés est grave, pour ne pas dire infernale depuis la loi ferroviaire de 2018, renforcée par la loi d’orientation des mobilités. Le nombre des démissions n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui. Les difficultés de recrutement sont considérables. Comment peut-on croire qu’ils sont des privilégiés ?
Je remercie donc tous ces grévistes, qui ont permis d’attirer très fortement l’attention de tous les Français sur cette mauvaise réforme, dont nous espérons qu’elle subira le même sort que cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis un ardent défenseur d’un principe fondamental, qui, à mon sens, devrait constituer le ciment de notre société et la valeur cardinale du vivre ensemble, à savoir…
Mme Laurence Rossignol : Le droit de grève ? (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. Stéphane Piednoir : … le principe selon lequel la liberté des uns doit s’arrêter là où commence celle des autres.
M. Jean-Paul Émorine : Très bien !
M. Stéphane Piednoir : Certes, nous avons la chance, dans notre pays, de disposer de droits fondamentaux inscrits dans le marbre de notre Constitution. Force est néanmoins de constater, à la lumière des blocages observés ces derniers mois, que ces droits peuvent entrer en quelque sorte dans une concurrence insoluble si on ne les réglemente pas.
Ainsi, le droit de grève, appliqué au secteur des transports, entre en conflit avec la liberté des Français d’aller et de venir à leur guise, de poursuivre leurs activités, de quelque nature qu’elles soient, et évidemment, en premier lieu, de se rendre à leur travail.
Rappelons que, pendant les grèves du mois de décembre dernier, certains de nos concitoyens ont été contraints d’interrompre leur activité professionnelle, de prendre des congés – payés ou non – ou de renoncer à des déplacements stratégiques.
Les conséquences financières ont été importantes pour beaucoup, notamment les plus fragiles. Cela a aussi eu un impact sur la croissance de notre pays, qui n’a franchement pas besoin de handicap supplémentaire dans le contexte actuel.
La présidente de ma très belle région des Pays de la Loire, Christelle Morançais, a pleinement conscience de cet enjeu et proposait, il y a tout juste deux mois, une obligation de circulation pour au moins un tiers des trains. Elle suggérait même une obligation totale la veille des vacances scolaires, à l’instar de ce se pratique déjà depuis plus de vingt ans en Italie.
Je salue donc l’initiative courageuse de Bruno Retailleau et le travail méticuleux de Mme la rapporteure Pascale Gruny pour aller dans ce sens et produire cette proposition de loi, qui s’attaque à un sujet délicat, que d’aucuns voudraient ériger en tabou absolu.
C’est un texte mesuré, qui prend en compte les réalités exposées précédemment et qui, bien évidemment, n’est pas contraire à notre Constitution. Oui, le droit de grève est un droit fondamental, mais il peut être réglementé. D’ailleurs, cela s’est déjà fait dans notre pays, par exemple dans l’enseignement primaire.
Par les décisions qu’il a rendues, le Conseil constitutionnel a renforcé l’habilitation du législateur à fixer des limites au droit de grève, à concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut porter atteinte. C’est la traduction opérationnelle du septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
D’un point de vue politique, je veux souligner la position paradoxale de quelques-uns de nos collègues. En effet, on ne peut pas clamer haut et fort son attachement au service public, sa conviction qu’il est indispensable au bon fonctionnement de notre activité humaine, et, en même temps, si j’ose dire, nier la nécessité de sa continuité, contester son utilité à chaque instant !
Si la grève apporte évidemment son lot d’inconforts, voire de nuisances, elle ne peut pas, elle ne doit pas pénaliser l’ensemble d’une population ayant à subir la force de paralysie d’une minorité, quels que soient ses motifs de protestation.
On peut même aller plus loin, sans vouloir donner de leçons aux leaders syndicalistes qui, de toute façon, n’entendent généralement pas grand-chose : il y a fort à parier qu’une grève qui n’entraverait pas les droits des usagers aurait tendance à être plus populaire et mieux acceptée. Elle susciterait même davantage d’adhésion.
Enfin, comment de ne pas admettre unanimement que les blocages dans le secteur du transport de passagers vont totalement à l’encontre des intentions de la transition souhaitée dans le domaine des mobilités ?
Comment ne pas comprendre que, pour changer durablement les comportements, pour créer des habitudes, il est indispensable de pouvoir faire confiance à ce service public censé assumer les orientations inscrites par exemple dans la dernière loi d’orientation des mobilités (LOM) ?
Pour faire consensus sur ces objectifs de bon sens, je vous appelle à voter sans réserve cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.