Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 13 (priorité)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 13 (priorité)

debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1173, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Férat, Loisier, Billon et Saint-Pé, MM. Janssens et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement de Mme Létard, que j’ai cosigné.
Nous proposons, au travers de cet amendement, de reporter d’un an la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour l’activité de location de logements destinés à des personnes de revenu intermédiaire.
Les modalités de sortie de ce régime d’exonération n’ont pas encore été précisées – il s’agit d’ailleurs, me semble-t-il, de dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques –, malgré plusieurs demandes des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).
L’enjeu est notamment de savoir si ces organismes pourront neutraliser les plus-values latentes acquises sur ces logements pendant la période d’exonération, via un mécanisme de réévaluation extracomptable ; ce système est traditionnellement admis par l’administration fiscale en cas de suppression, par la loi, d’une exonération.
C’est pourquoi, dans l’attente des réponses que doit donner l’administration fiscale, et afin de permettre aux organismes d’HLM de disposer du temps nécessaire pour en tirer les conséquences, il est proposé de reporter d’un an, au 1er janvier 2021, la suppression de cette exonération d’impôt sur les sociétés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de modifier, non le code général des impôts, mais le code de la construction ; il s’agit d’une modification de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ÉLAN ».
Cette mesure me semblerait relever d’un texte sur le logement – je ne dis pas que c’est un cavalier législatif, puisqu’il y a tout de même un impact sur le solde budgétaire – plutôt que de la loi de finances, même s’il y a, je le répète des conséquences financières.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans ses rapports dédiés à la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, la Cour des comptes préconise, vous le savez, la suppression des exonérations d’impôt sur les sociétés en faveur des organismes de logement social.
Le Gouvernement n’envisage pas de reporter d’un an la suppression de l’exonération d’impôt portant sur le logement locatif intermédiaire, dans la mesure où cette mesure a été adoptée voilà quatre ans.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1173 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : J’ai entendu la demande de retrait du rapporteur général, et je vais y accéder avec plaisir.
Simplement, l’objectif de cet amendement était de rappeler qu’il est attendu, de la part de l’administration fiscale, un certain nombre de précisions sur les modalités, afin que les sociétés d’HLM puissent, dans le délai fixé par la loi, prendre leurs dispositions avant le terme fixé par icelle. Un certain nombre d’éléments doivent en effet encore être fournis, sous la forme de circulaires ou de compléments, pour que chacun puisse se déterminer.
J’espère que l’examen de cette proposition produira un effet d’appel, de sorte que l’administration complète son information.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1173 est retiré.
L’amendement n° I-956 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Rambaud, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « droits de douane et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Il s’agit d’un amendement technique, qui vise à aligner, dans un souci de lisibilité, l’année de rattachement des charges de déductibilité des droits de douane.
Ces droits sont actuellement considérés non comme un impôt, mais comme une charge, et ils sont donc rattachés à l’exercice au cours duquel la charge est devenue certaine, plutôt qu’à l’exercice de la mise en recouvrement.
Comme la jurisprudence à ce sujet est instable – je pense notamment à un arrêt d’une cour administrative d’appel –, cet amendement vise à aligner l’application de l’article 39 du code général des impôts sur les années, afin que l’on prenne comme référence l’année de mise en recouvrement, et non plus l’année où la charge est considérée comme certaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On comprend la volonté de simplification, mais, dans la pratique, ce n’est pas parce qu’un impôt, une taxe, une redevance ou un droit de douane sont mis en recouvrement qu’ils sont effectivement payés. Par conséquent, si l’on permet leur déductibilité dès leur mise en recouvrement, on peut imaginer tous les abus qui s’ensuivraient.
Je suis donc dubitatif, et la commission est assez réservée sur cet amendement ; mais peut-être Mme la secrétaire d’État a-t-elle un autre point de vue.
C’est pourquoi je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est également réservé sur ce dispositif, qui pose un problème par rapport à son objectif de simplification.
En effet, l’amendement tend à désaligner obligations comptables et obligations fiscales. Or nous n’avons pas connaissance, mais peut-être simplement faute d’informations, de difficultés particulières dans l’application de ces principes.
Nous sommes prêts à travailler sur ce sujet s’il y a des cas d’entreprises mises en difficulté par cette réglementation, mais, sur le fondement de ce qui nous est remonté, ce dispositif nous semble plus compliqué que l’état actuel du droit.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-956 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton : Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille a entraîné une instabilité de la jurisprudence, mais je suis sensible aux arguments du rapporteur général.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-956 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-126 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 39 F du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé :
« Art. 39 …. – Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition ainsi que les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, une provision pour investissement.
« La provision mentionnée au premier alinéa peut être pratiquée par les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale employant moins de vingt salariés et dont au cours de l’exercice soit le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
« La dotation annuelle de cette provision ne peut excéder 10 000 euros.
« Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l’acquisition d’immobilisations amortissables, à l’exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l’exercice d’acquisition de l’immobilisation et les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de l’exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant maximum de 50 000 euros sur cinq ans.
Compte tenu de résultats d’exploitation soumis tout à la fois à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif et aux cotisations sociales personnelles, les entreprises concernées voient leurs capacités d’autofinancement considérablement réduites.
Sans attendre le lancement d’une réflexion sur les aménagements à apporter au statut des entreprises individuelles et des sociétés relevant du régime de l’impôt sur le revenu, une mesure autorisant ces entreprises à constituer une provision pour investissement serait, dans l’immédiat, de nature à débloquer de nombreux projets indispensables à leur croissance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à étendre le champ de la provision pour investissement ; il tend à relever les plafonds applicables.
On peut s’interroger sur l’effet d’aubaine, parce qu’il existe un dispositif avec une condition de reprise de moins de trois ans ; indéniablement, un tel dispositif soutiendrait les PME, les artisans, les commerçants et les professions libérales. Je lui trouve donc un aspect très sympathique.
Toutefois, la commission est réservée, car elle ne dispose d’aucun chiffrage précis, et il est difficile d’en obtenir à trois heures du matin…
La commission a donc émis ce matin un avis a priori défavorable, mais cette mesure apporterait, je le conçois, une aide intéressante à l’investissement. Mme la secrétaire d’État pourrait-elle nous indiquer l’incidence budgétaire de cet amendement ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons estimé une incidence budgétaire très grossière ; il s’agirait d’un coût potentiel pour l’État d’un milliard d’euros.

M. Philippe Dallier : Ah oui, tout de même !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais ce n’est qu’un ordre de grandeur, car nous avons, nous aussi, disposé d’un temps réduit pour analyser l’amendement.

M. Albéric de Montgolfier : Mais la règle des 3 % est une règle obsolète ! (Sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux rappeler que les entrepreneurs qui y ont intérêt peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, en adoptant la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le passage à l’EURL a en effet été très fortement simplifié par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte ».
Au fond, la position du Gouvernement repose sur la très large capacité à passer d’un régime fiscal à un autre ; ainsi, à la volonté de favoriser tel ou tel dispositif, parce que les entreprises assujetties à un autre régime bénéficieraient d’un meilleur dispositif, nous répondons que c’est à l’entreprise de changer de statut, pour adopter celui qui lui est le plus adapté. L’EIRL est un statut soutenu par l’Union des entreprises de proximité (U2P), en raison de la capacité, qui lui est associée, à opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un peu cher, un milliard d’euros, même si la règle des 3 % est une règle obsolète… (Sourires.)
En raison du coût de la mesure, la commission est donc très réservée sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-126 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de recherche et développement et d’innovation. Il présente également les impacts estimés qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :
1° À étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du même code et à prolonger de huit à dix ans la durée d’existence de l’entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexies A dudit code ;
2° À borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est le dernier des amendements que nous venons de déposer…
Le présent amendement a pour objet de reprendre, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020, l’article 48 octies de la deuxième partie du projet de loi adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Cette mesure permettra d’avancer l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue pour le 1er janvier 2021. L’article 48 octies du présent projet de loi sera, en conséquence, supprimé.
Pour rappel, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes PME créées avant le 31 décembre 2019 de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices – impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu – et, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérations d’impôts directs locaux.
Ce dispositif comprend, en outre, un volet social, consistant en une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquant durant les huit années suivant la création de l’entreprise, quelle que soit la date à laquelle cette création est intervenue.
L’efficacité du dispositif des JEI, très ancien et qui a traversé les différentes législatures, est largement reconnue. La Commission européenne a réalisé une analyse comparative des dispositifs d’incitation fiscale aux activités de recherche et développement, au sein des vingt-six États membres de l’Union, et cette étude classe notre dispositif de soutien en première position, à l’échelle européenne. Nous voulons donc vraiment le maintenir et lui donner toute sa force.
Afin de donner la visibilité adéquate aux créateurs d’entreprises innovantes, le présent amendement tend à proroger ce dispositif d’exonérations fiscales jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure n’emporte pas de conséquence sur le dispositif d’exonération sociale, puisque celle-ci n’est actuellement soumise à aucun bornage temporel.
Par ailleurs, l’obtention du statut de JEI est actuellement subordonnée à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise.
Or la volatilité des cours, tant en monnaies étrangères qu’en cryptomonnaies, ainsi que la volatilité du marché des valeurs mobilières de placement, notamment sur ce type d’entreprises, peuvent conduire à la constatation de pertes latentes et de moins-values, pour des raisons totalement indépendantes de l’action et de la stratégie de ces entreprises, ce qui entraîne une augmentation mécanique du niveau des charges financières, susceptible d’aboutir à la perte des exonérations fiscales et sociales.
On ne peut pas le supporter, car des JEI sortiraient du dispositif pour des raisons qui ne relèvent pas de leur stratégie ou de leur politique d’innovation. Le présent amendement vise donc à assouplir le critère des 15 % de dépenses, en neutralisant les charges afférentes aux actifs qui subissent, par nature, des variations de cours ou de marché.
Je me permets d’y insister. Cédric O, qui va prendre le relais au banc du Gouvernement, connaît ce dispositif par cœur et le promeut fortement ; il confirmera qu’il s’agit de l’un des axes de compétitivité de notre pays, qu’il est très important de prolonger jusqu’en 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Là encore, cet amendement n’a pas été examiné par la commission, parce qu’il vient d’être déposé.
Mme la secrétaire d’État a essayé de se rattraper en faisant un long plaidoyer, mais celui-ci était inutile, car le dispositif des JEI est assez consensuel ; il a fait l’objet d’observations positives, y compris de la part de la Commission européenne. Le dispositif que l’amendement tend à introduire ne se contente pas de le proroger ; il l’améliore, et on le remonte en première partie du projet de loi de finances.
La commission n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’émets un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je suis heureux que le nouveau monde s’aperçoive que des dispositifs mis en place le 1er janvier 2004, au travers de la loi de finances, sont encore d’actualité.
On n’a pas forcément attendu le nouveau monde pour créer des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche ou la jeune entreprise innovante, qui fonctionnent très bien, et je m’enorgueillis d’y avoir participé, à l’époque !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Le soutien aux jeunes entreprises innovantes a été une politique transpartisane, engagée par des gouvernements de droite et prolongée par des gouvernements de gauche et par ce gouvernement. Il s’agit d’un dispositif d’intérêt général, et je crois que c’est très positif.

M. Roger Karoutchi : Mais oui !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1248 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller, Babary, Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lavarde et Lherbier et MM. Mandelli, Mayet, Pellevat, Perrin et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, le régime de la micro-entreprise doit être un levier, un soutien au démarrage de l’activité, mais il ne saurait se substituer dans la durée au droit commun.
C’est pourquoi le présent amendement vise à limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise. En effet, la législation actuelle a conduit à des distorsions inacceptables de concurrence entre l’entrepreneur qui exerce en nom propre, dans le cadre d’un régime de droit commun, et celui qui opte pour le régime de la micro-entreprise.
Par ailleurs, dans le cadre du grand débat national, nombre de chefs d’entreprise de proximité se sont exprimés sur cette question, dénonçant le fait que, pour la même prestation de service, un devis présente, dans un cas, un surcoût de TVA et, dans l’autre, non.
L’équité élémentaire exige que, pour la même activité exercée, les entrepreneurs acquittent les mêmes charges, quels que soient le statut ou le régime fiscal ou social de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il ne faut pas penser que le régime de la micro-entreprise est toujours plus favorable.
Sans doute l’est-il au départ, lorsque l’on crée son entreprise, mais, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, la déduction des charges aux frais réels devient plus intéressante. Ainsi, ce dispositif peut être plus intéressant dans certains cas, mais il l’est moins dans d’autres.
Faut-il pour autant le limiter à deux ans ? Cela me semble aller à l’encontre de l’idée que l’on peut se faire de l’entrepreneuriat, et le restreindre constituerait sans doute un signal assez négatif pour la création d’entreprises.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-132 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-266 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère et Luche, Mme Doineau, MM. Janssens et Cadic, Mmes Férat et Joissains, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Létard et Vullien et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-920 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° I-976 est présenté par Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-… ainsi rédigé :
« Art. 69-…. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de cinquante ruches. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-266 rectifié quater.

M. Vincent Capo-Canellas : Il va s’agir des abeilles… (Exclamations.)
Le présent amendement vise à accompagner les apiculteurs ayant plus de cinquante ruches, en appliquant l’imposition à partir de la cinquante et unième.
En exonérant d’impôts les cinquante premières ruches, il s’agit d’aider les apiculteurs à faire face aux importantes pertes annuelles de cheptel, qui nécessitent de renouveler, chaque année, les investissements. Ces pertes résultent de conditions environnementales et climatiques de plus en plus difficiles ; elles mettent en grave difficulté l’équilibre financier des petites exploitations.

M. Vincent Delahaye : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-920 rectifié.

M. Philippe Dallier : Il est défendu ?…

M. Guillaume Arnell : Mon cher collègue, le premier signataire de cet amendement est M. Labbé. S’il était là, il aurait certainement pris la parole (Marques d’assentiment). Je me dois donc, comme cosignataire, d’apporter quelques précisions, bien que cet amendement soit identique au précédent.
L’apiculture perd, chaque année, une partie importante de son cheptel, de l’ordre de 30 %. Or les apiculteurs rendent des services environnementaux, via la pollinisation, qui est essentielle à de nombreuses productions agricoles et qui est bénéfique pour la biodiversité. Selon une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), l’abeille rapporterait à l’économie agricole mondiale environ 153 milliards d’euros par an – c’est considérable –, et, en Europe, les insectes pollinisateurs sont responsables de la production de 84 % des plantes cultivées.
L’Union nationale de l’apiculture française a chiffré le coût de cette mesure à moins d’un million d’euros ; au regard de ses conséquences financières peu importantes, je vous invite donc, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président : L’amendement n° I-976 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-267 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère et Luche, Mme Doineau, MM. Janssens et Cadic, Mmes Férat et Joissains, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. L. Hervé et Mme Vullien.
L’amendement n° I-977 est présenté par Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-… ainsi rédigé :
« Art. 69-…. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de trente ruches. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié quater.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer le seuil à trente ruches.

M. le président : L’amendement n° I-977 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission va faire son miel de ces dispositions… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Un ancien ministre de l’économie, M. Montebourg, s’est reconverti dans les ruches ; il aurait sans doute été très compétent pour répondre au banc…
Je n’ai pas pu expertiser ces amendements ; certains tendaient à prévoir une exonération de fait au-delà de cinquante ruches, d’autres de trente ruches. J’ai beaucoup de mal à comprendre la logique. Cette mesure crée en tout cas une exonération de fait.
Le secteur de l’apiculture subit, c’est vrai, des pertes importantes, que l’on ne peut pas nier. Faut-il pour autant inventer un nouveau dispositif fiscal avec cette franchise ? Est-ce contrôlable ? Peut-on vérifier le nombre de ruches, compter les cinquante ou les trente ruches ? Cela me semble un peu difficile, cela vole dans tous les sens… (Nouveaux sourires.)
C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Ces amendements ne manquent pas de piquant… (Mêmes mouvements.)
Il existe déjà un régime de micro-bénéfice agricole, créé par la loi de finances rectificative pour 2015, qui est assez favorable et qui a harmonisé les règles de détermination du bénéfice pour les petits exploitants agricoles en règle générale. Il ne nous semble pas souhaitable d’y revenir en créant des exceptions ; d’ailleurs, d’autres spécialités agricoles seraient aussi en droit, eu égard à leurs conditions particulières, de revendiquer ce genre d’exception.
On peut comprendre la volonté de favoriser l’apiculture, mais il faut en rester à ce régime général, déjà relativement favorable ; il n’y a pas de raison de créer une rupture d’égalité en instaurant une telle spécificité pour l’apiculture.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-266 rectifié quater I-920 rectifié.

Mme Angèle Préville : Je voterai ces deux amendements identiques.
On ne peut tout de même pas faire comme s’il ne se passait rien ! Vous savez tous que nous connaissons une diminution drastique de la biodiversité. Les apiculteurs doivent faire face à de graves problèmes qu’ils n’avaient jamais rencontrés auparavant.
Oui, il faut changer. Oui, il faut ouvrir de nouvelles pistes, comme nous y invitent les auteurs de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Le miel des Ardennes !

M. Marc Laménie : Je suis solidaire de ceux de nos collègues qui ont déposé ces amendements concernant l’apiculture.
Il est beaucoup question de biodiversité. Heureusement que nous comptons encore des apiculteurs dans nos départements respectifs. Ils ne font pas fortune, ce sont souvent des passionnés.
Ce sujet est important, même s’il peut sembler accessoire. La disparition des abeilles est un problème particulièrement grave pour la protection de la biodiversité et de l’ensemble de nos espaces. Je voterai donc ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-266 rectifié quater et I-920 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13, et l’amendement n° I-267 rectifié quater n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1194 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme, Mandelli, Richard, D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler, Chauvin et Lamure, MM. Cuypers et Segouin et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du 1 et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Le dispositif de l’épargne de précaution porté à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau levier stratégique essentiel en faveur de la compétitivité des exploitations agricoles françaises et de leur capacité de résilience face aux risques.
Afin de rendre ce nouvel outil de gestion des risques en agriculture le plus simple possible, souple d’utilisation et efficace, et d’appréhender la diversité des exploitations agricoles françaises, notre collègue Daniel Gremillet propose d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe. À cette fin, il propose de modifier le dernier alinéa de l’article 73 du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’interroge sur l’euro-compatibilité de cette disposition et émet, comme l’année dernière, un avis défavorable sur cet amendement, que nous n’avons guère eu le temps d’analyser cette nuit ou ce matin, faute de temps… Il est vrai en outre que le Sénat ne nous avait pas suivis à l’époque.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1194 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-437 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-1196 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Cuypers et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-437 rectifié.

Mme Colette Mélot : L’article 75 du code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles.
Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux de tenir une comptabilité propre à ces activités, en sus de la comptabilité liée à leur activité agricole.
Il est proposé, à titre de règle pratique, d’appliquer au résultat de l’exploitant, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice, puis d’exclure la fraction de bénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres aux bénéfices agricoles, ou d’imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux.
Ce rapport, aisé à déterminer par l’exploitant, apportera la simplicité nécessaire à la mise en œuvre de l’article 75 du code général des impôts.
Il s’agit d’une mesure de clarification et de simplification.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-1196 rectifié.

M. Michel Magras : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En apparence, il s’agit d’une simplification. Toutefois, forfaitiser les activités accessoires des agriculteurs pose problème non seulement au regard du régime réel, mais aussi en termes d’égalité avec d’autres professions, notamment les commerçants.
Nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de cet amendement, au-delà de son aspect sympathique de simplification. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° I-437 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Je ne vois pas très bien quelles sont les difficultés que vous évoquez, monsieur le rapporteur général. Cet amendement porte sur la pluriactivité, il est très spécifique. Toutefois, je le retire, quitte à le présenter de nouveau, sous une autre forme…

M. le président : L’amendement n° I-437 rectifié est retiré.
Monsieur Magras, l’amendement n° I-1196 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1196 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-125 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 bis est ainsi rétabli :
« 4 bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies adhérant à l’un de ces organismes bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d’imposition ; »
2° Le 1° du 7 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Depuis leur création dans les années 1970 et jusqu’à aujourd’hui, les associations de gestion agréées et centres de gestion agréés ont joué un rôle central dans la pacification des relations entre les entrepreneurs individuels et l’administration des impôts.
Assurant la formation de leurs membres à la comptabilité, les assistant dans l’établissement de leurs déclarations annuelles, les amenant, le cas échéant, à corriger certaines erreurs, ces organismes ont pleinement rempli les missions qui leur ont été confiées. En contrepartie des sujétions particulières liées à leur adhésion, leurs membres se sont vu accorder un avantage prenant la forme d’un abattement sur leur bénéfice imposable.
Cet équilibre initial a été gravement mis à mal par deux vagues de réformes récentes.
D’une part, l’avantage positif lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été supprimé et remplacé par un « avantage » négatif : celui qui n’adhère pas à un organisme agréé se voit pénalisé par une imposition calculée sur un bénéfice rehaussé de 25 %.
D’autre part, depuis une réforme intervenue voilà quatre ans, les adhérents d’un organisme de gestion agréé se voient désormais soumis à des « examens périodiques de sincérité » consistant à rapprocher pièces justificatives et écritures comptables, ce qui présente toutes les caractéristiques d’une vérification de comptabilité.
Il en résulte une inégalité de traitement flagrante, et de plus en plus mal acceptée, entre des entrepreneurs individuels obligés, sous peine d’une sanction fiscale, d’adhérer à un organisme agréé et soumis, en tant qu’adhérents, à des contrôles systématiques, et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui échappent à toutes ces contraintes.
Cet amendement vise à remettre plus de cohérence et de justice dans le statut des adhérents d’organismes de gestion agréés tout en conservant à ces mêmes organismes l’ensemble de leurs prérogatives. En contrepartie des contraintes liées à l’adhésion, les entrepreneurs qui accepteraient d’adhérer à un organisme de gestion agréé bénéficieraient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices imposables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour les catégories de revenus concernées, le fait de ne pas adhérer à un organisme de gestion agréé entraîne aujourd’hui une pénalité – on y échappe donc de facto en adhérant. Ces organismes ont pour but d’aider à l’élaboration et à la vérification de la comptabilité de leurs membres.
Si cet amendement était adopté, l’adhésion à un organisme de gestion agréé permettrait de bénéficier d’un bonus, ce qui n’est pas pareil. Ces deux systèmes sont différents, celui que tend à prévoir l’amendement représentant un coût non négligeable pour les finances publiques. Je suis donc dubitatif.
Par ailleurs, la commission des finances se réjouit particulièrement de voir figurer dans ce projet de loi de finances un certain nombre de dispositions de lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de e-commerce.

M. Philippe Dallier : Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier : Cela fait des années que nous avons soulevé cette question avec Philippe Dallier, puis avec le groupe de travail et la commission. Le Gouvernement s’est converti à la lutte contre la fraude en matière d’économie numérique. Il était temps !
Nous avions initialement proposé un forfait de 5 000 euros pour les acteurs de l’économie collaborative acceptant de déclarer leurs revenus. On nous avait dit que c’était impossible, un tel dispositif risquant d’entraîner une rupture d’égalité de traitement devant l’impôt entre les adhérents à tel ou tel organisme et les autres. Or l’exemple des organismes de gestion agréés, qui se voient appliquer une pénalité de 25 % en cas de non-adhésion, nous montre qu’il est possible d’instaurer une telle différence de traitement.
Restons-en à cet équilibre. Passer à un dispositif incitatif entraînerait un coût trop important pour les finances publiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans le cadre du travail que j’ai mené sur la stratégie pour l’artisanat et le commerce de proximité, j’ai demandé à l’Inspection générale des finances de rédiger un rapport sur les OGA.
Nous avons beaucoup de remontées sur ce sujet, notamment de la part d’entreprises qui se plaignent d’un coût d’adhésion supérieur à l’avantage fiscal, non qu’elles soient particulièrement mal gérées ou animées d’une quelconque volonté de frauder… À cet égard, il ne semble pas qu’il y ait une différence très importante en termes de fraude fiscale entre les entreprises adhérentes à un OGA et les autres.
L’Inspection générale des finances a finalisé son rapport, qui est en cours de présentation dans les administrations. Nous sommes également en contact avec la Fédération des OGA.
Le sentiment d’iniquité que vous dénoncez est le fruit de l’histoire, monsieur Morisset. Cette situation résulte d’une baisse de barème – et non d’un changement de philosophie – ayant entraîné l’écrasement d’une tranche. Nous allons travailler avec les OGA et avec le ministère des comptes publics pour trouver une solution à ce problème, que vous avez parfaitement résumé. Nous avons bon espoir d’y parvenir et d’être en mesure de vous en présenter une l’année prochaine.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-125 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement a permis de vérifier qu’il existait bien un problème et de constater qu’une réflexion était en cours avec les organismes de gestion agréés, ce qui est une bonne chose.
Je retire cet amendement, en attendant d’y revenir l’année prochaine.

M. le président : L’amendement n° I-125 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1063, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A … ainsi rédigé :
« Art. 209-0 A … – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.
« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation mentionné au III, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.
« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.
« VIII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cette année a vu la mise en place réussie du prélèvement à la source pour les particuliers.
Nous proposons d’imaginer un dispositif analogue pour les multinationales exerçant des activités sur notre territoire. Une étude récente a montré que 40 % des profits de ces sociétés échappaient à l’impôt, pour l’essentiel grâce à des transferts artificiels en direction des paradis fiscaux.
Le principe de l’amendement est simple : les multinationales, qu’elles soient actives dans le secteur du numérique ou non, doivent payer leur impôt là où elles réalisent leur activité.
Ces multinationales masquent leurs bénéfices réalisés en France via des schémas complexes d’optimisation fiscale, raison pour laquelle nous proposons d’imposer ces bénéfices avant qu’ils ne sortent du pays.
Un tel système fonctionne déjà parfaitement dans d’autres pays comme les États-Unis, l’Allemagne ou le Canada, où un impôt sur les sociétés peut aussi être perçu à l’échelon local. L’État de Californie a ainsi établi son propre impôt sur les sociétés à un taux d’environ 10 %, qui s’ajoute à l’impôt fédéral sur les sociétés, désormais fixé à 21 %. Si Coca-Cola réalise 10 % de ses ventes en Californie, alors 10 % de ses profits sont taxables dans cet État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit là d’un sujet intéressant. La commission des finances s’intéresse beaucoup à ces questions, qu’il s’agisse des directives européennes sur ce sujet ou du projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices – projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) –, sur lequel nous avons mené des auditions. Peut-être faudrait-il d’ailleurs que nous entendions de nouveau Pascal Saint-Amans à cet égard.
Beaucoup de discussions ont lieu en ce moment, notamment à l’OCDE, sur la localisation des profits. Il me semble que la commission des finances s’est montrée très allante et vigilante sur les questions de fiscalité numérique, de fraude et de localisation des profits.
Au-delà de son caractère assez simple, cet amendement présente quelques difficultés.
Tout d’abord, le dispositif n’est pas opérant en ce qu’il est contraire aux conventions fiscales internationales qui nous lient. La France, partie à de nombreuses conventions, ne peut unilatéralement décider de changer les règles d’imposition des profits. Ce premier argument juridique s’oppose à l’adoption de cet amendement.
Mais une question de fond se pose également : comment déterminer le bon critère de taxation des profits ? Choisir le lieu où est réalisé le chiffre d’affaires, comme vous le proposez, me semble clairement très dangereux. Beaucoup d’entreprises françaises, notamment dans le luxe, réalisent la majorité de leur chiffre d’affaires en Asie ou aux États-Unis. Je pense à LVMH, par exemple, mais aussi à Airbus – 80 % des avions sont aujourd’hui destinés à l’Asie, comme en témoigne ce qui s’est passé au salon de Dubaï – ou encore à Total… La France ne représentant parfois que 5 % du marché de ces entreprises, les pertes de recettes pour l’État seraient considérables.
La question de la répartition des résultats est si importante que l’OCDE s’en est saisie. Je sais, pour avoir auditionné Pascal Saint-Amans, qu’elle a réalisé des avancées très importantes dans le projet qu’elle mène. Je suis particulièrement attentif à cette question. Je m’y suis de nouveau penché lors des discussions sur la taxe GAFA. Les choses avancent bien.
En matière de lutte contre la fraude et l’optimisation, l’État français a fait beaucoup de mousse, beaucoup de baratin, voté beaucoup de textes, dont j’ai pu être le rapporteur. La réalité, c’est que les choses n’ont véritablement avancé qu’avec l’OCDE et les États-Unis, comme pour la fin du secret fiscal… L’évolution des règles internationales joue beaucoup plus que les initiatives isolées des États.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vient de le souligner le rapporteur général, les grands groupes multinationaux ne réalisent en règle générale que 10 % à 15 % de leur chiffre d’affaires en France et n’y ont que 20 % à 30 % de leurs effectifs. L’essentiel est à l’extérieur et l’adoption de cet amendement priverait l’État de recettes fiscales.
Par ailleurs, le bénéfice généré par une entreprise est aussi lié à ses charges, lesquelles varient selon les pays. Ne taxer que le chiffre d’affaires ne rend pas compte de la réalité de la génération du bénéfice. Cela reviendrait à taxer davantage les entreprises dans les pays où le coût du travail est élevé. Je ne pense pas qu’une telle situation serait acceptée par les autres États.
Enfin, ce dispositif serait d’application quasi nulle en raison des conventions fiscales bilatérales conclues par la France, qui interdisent toute double imposition des bénéfices. Appelons les choses autrement, il s’agit en fait d’un amendement d’appel.
Le travail que mène l’OCDE, soutenue par la France, est très important. Nous ne faisons pas que de la mousse, monsieur le rapporteur général, nous travaillons aussi beaucoup. (M. le rapporteur général s’exclame.) Des avancées très concrètes ont eu lieu récemment. Je pense notamment à la liste des paradis fiscaux que nous avons dressée et que la Commission européenne va prochainement mettre à jour.
L’OCDE s’est aussi engagée, notamment sous l’impulsion de la France, à proposer un régime de taxation minimale reposant sur deux piliers : la taxation des plateformes numériques et la taxation minimale du bénéfice réalisé dans un pays – il s’agit d’un dispositif similaire à celui que vous proposez, monsieur Bocquet, mais conçu à l’échelle internationale, ce qui nous libère des contraintes liées aux conventions fiscales – afin de compenser un taux d’imposition trop faible. Le délai pour y parvenir a été fixé à 2020 par l’OCDE.
Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je remercie le groupe communiste d’avoir déposé cet amendement d’appel.
Il est nécessaire de remettre régulièrement cette question sur le tapis. Nos concitoyens, comme tous ceux qui s’intéressent à la macro-économie, ont le sentiment que les règles nationales n’existent plus ou qu’elles n’ont plus de force et que les multinationales guident, par leurs organisations et par leurs décisions, la fiscalité internationale.

M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes dans un monde ouvert !

M. Claude Raynal : Je ne voterai pas cet amendement d’appel – je m’abstiendrai, par sympathie –, mais je crois important de garder cette idée en tête. Les Français se disent que les États ne parviennent plus à contrôler ces questions fiscales. On peut se tourner vers eux, car il est facile de les trouver ; il est beaucoup plus difficile de se tourner vers les multinationales qui inventent leurs propres règles, font pression sur les États, imposent des rapports de force dans lesquels nous apparaissons bien faibles.
Le véritable objet de cet amendement, madame la secrétaire d’État, est de vous inviter à continuer de faire avancer ces sujets.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1063.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-42 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Cambon, Bonhomme, Longeot, B. Fournier et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Genest et Ginesta, Mmes Loisier et Bruguière, MM. Houpert, Mayet et Brisson, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, Sido et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, Chain-Larché, Chauvin et Férat, MM. Poniatowski, Détraigne, Babary, Bonne, Fouché, Pointereau et Gremillet, Mmes Lamure, Thomas, N. Delattre et Berthet et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-229 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Doineau, Guidez, C. Fournier, Vérien, Vullien et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Kennel, Mmes Sittler et Billon et MM. Moga, P. Martin, Janssens, Reichardt, Cazabonne et L. Hervé.
L’amendement n° I-321 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé, Gillé, Botrel, Leconte, Tourenne, P. Joly et Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Temal, Mazuir et Antiste et Mme Monier.
L’amendement n° I-438 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-475 rectifié est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère.
L’amendement n° I-664 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme Costes et M. Gabouty.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :
« Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-42 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Je ne suis pas un grand spécialiste des calamités agricoles. (Sourires) En Seine-Saint-Denis, il y a d’autres calamités… (Mêmes mouvements.) Je défends donc cet amendement au nom de Daniel Laurent.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution a été mis en œuvre pour permettre aux entreprises agricoles et viticoles de faire face aux aléas climatiques et économiques.
Cette avancée notable reste réservée aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, excluant de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.
Alors que les entreprises agricoles sont encouragées à choisir l’imposition sur les sociétés, il apparaît contradictoire d’empêcher celles d’entre elles qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires agricole moyen représente 90 % du chiffre d’affaires global.

M. le président : L’amendement n° I-229 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-321 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-438 rectifié.

Mme Colette Mélot : Cet amendement a été parfaitement défendu par Philippe Dallier. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° I-475 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-664 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Albéric de Montgolfier : L’agriculture de Seine-Saint-Denis a été remarquablement défendue par Philippe Dallier ! (Sourires.)
Comme l’an dernier, la commission des finances est favorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce dispositif a pour objectif de lisser une taxation par rapport à des tranches de taux de chiffres d’affaires. Il n’est donc pas possible de l’étendre à l’impôt sur les sociétés, lequel répond à un principe de taxation flat.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements inopérants ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-42 rectifié bis, I-321 rectifié bis et I-438 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° I-1064, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :
« Art. 209 … – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;
« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il s’agit également d’un amendement appel, dans le même esprit que celui qu’a défendu voilà quelques instants mon collègue Éric Bocquet. Il vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Il s’agit d’éviter que ces entreprises n’échappent aux impôts dont s’acquittent nos entreprises traditionnelles.
Selon la Commission européenne – je prends ce chiffre avec prudence, madame la secrétaire d’État, et j’imagine que vous disposez d’éléments beaucoup plus fiables –, en 2015-2016, les GAFA payaient moitié moins d’impôts que les entreprises dites traditionnelles, celles de l’« ancien » modèle économique. Il s’agit donc d’un vrai sujet.
Nous pensons qu’il faut quantifier cette activité sur le territoire français. Nous proposons donc de discuter d’un premier seuil pour ouvrir le débat : 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français.
Je rappelle – je ne le dis pas du tout pour vous forcer la main – qu’une telle disposition a déjà été adoptée à une large majorité au Sénat.
Si nous avons déposé cet amendement d’appel, c’est pour que l’on se mette au travail sur cette question. Nous devons réussir, par la loi, à faire disparaître les différences d’imposition entre les multinationales, en particulier les GAFA, et les entreprises françaises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je remercie Pascal Savoldelli d’avoir rappelé qu’un tel amendement d’appel a déjà été adopté. Depuis lors, les choses ont d’ailleurs évolué. Dans le cadre de l’examen de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques, dont j’étais rapporteur, j’ai effectué de multiples auditions et procédé à de nombreuses investigations, notamment auprès de la Commission européenne et de l’OCDE.
La difficulté, c’est que la notion d’établissement stable numérique n’existe pas dans les conventions fiscales. Sinon, ce serait très simple ! Nombre de pays ont l’intention d’imposer davantage les entreprises numériques, qui paient – personne ne le conteste – moins d’impôts que les entreprises traditionnelles. Si cette notion existait, ils taxeraient ces entreprises.
La Commission européenne avait proposé une taxe applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros à l’échelon mondial et de 50 millions par pays. Ce projet n’ayant pas fait l’unanimité, il n’est pas allé plus loin. La France l’a repris à l’échelon national et a adopté la loi portant création d’une taxe sur les services numériques, dans laquelle le Sénat a d’ailleurs obtenu un certain nombre d’avancées. La commission mixte paritaire avait d’ailleurs été conclusive. On ne peut donc pas dire que les choses n’ont pas avancé.
Depuis lors, l’OCDE a repris le projet à l’échelon international.
Une réponse a donc été apportée à l’appel qui avait été lancé. Le sujet n’est désormais plus nié, contrairement à ce qui se passait auparavant. L’ensemble des pays développés souhaitent s’atteler à une plus juste répartition de la taxation des bénéfices.
À mes yeux, cet amendement d’appel n’est pas opérant, la notion d’établissement stable numérique étant aujourd’hui purement théorique. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les raisons déjà expliquées, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Vous évoquez, monsieur le sénateur, le deuxième pilier. Pour notre part, nous pensons que le premier et le deuxième piliers ne doivent pas être séparés. En effet, de nombreux pays sont très désireux d’avancer sur la taxation des plateformes numériques, mais un peu moins sur le minimum taxable des entreprises qui ne sont pas numériques, mais qui, néanmoins, ne paient pas tous leurs impôts.
Pour résumer, le Gouvernement souhaite que l’on travaille sur les deux piliers en même temps, il pousse en ce sens, et il attend les propositions de l’OCDE en 2020.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1064.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-958 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-958 rectifié.

M. Didier Rambaud : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Xavier Iacovelli.
Les organismes d’HLM bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, sous certaines conditions, et notamment sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements.
L’amendement vise à préciser que, en cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir.
Il s’agit donc de prévoir dans l’article actuel du code général des impôts que, en cas de fusion, les organismes d’HLM pourront bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-1172 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Janssens, Mme Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-623 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1172.

M. Vincent Capo-Canellas : Par cet amendement, il s’agit d’appliquer le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes dans les quatre ans dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.
En réalité, cet amendement vise à réactiver un dispositif qui s’était appliqué entre 2006 et 2010. La réactivation, proposée sur la période 2020-2022, paraît opportune dans le contexte actuel. En effet, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique conduira les organismes d’HLM à se regrouper et à se restructurer, ce qui se traduira notamment par des cessions de patrimoine. Dans ce cadre, il paraît utile de réorienter les plus-values générées par ces cessions de locaux commerciaux vers les logements locatifs sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Un dispositif analogue avait été voté en 2006 dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’en 2010. Il prévoyait une exonération, ou plutôt un taux réduit d’imposition sur les plus-values de cession, à condition que ces dernières soient réinvesties dans des logements locatifs sociaux.
Je n’ai pas l’impression que le bilan de ces dispositifs soit performant, mais peut-être le Gouvernement possède-t-il des chiffres à ce sujet ? Si le dispositif n’a pas été reconduit, c’est sans doute en raison de sa faible efficacité. Bien évidemment, ce qui compte en matière de logement, c’est l’opportunité d’achat et de vente, bien plus que le traitement fiscal du réinvestissement éventuel dans des logements locatifs sociaux.
Ce dispositif n’apparaissant pas particulièrement opérant, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.

M. le président : L’amendement n° I-1172 est-il maintenu, monsieur Vincent Capo-Canellas ?

M. Vincent Capo-Canellas : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1172 est retiré.
L’amendement n° I-958 rectifié est-il maintenu, monsieur Rambaud ?

M. Didier Rambaud : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-958 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Bonhomme, Cambon, Longeot et Longuet, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier, Ginesta et Genest, Mmes Loisier et Bruguière, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Gruny, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Laménie, Mme Lamure, M. Cuypers, Mmes Chauvin et Férat, MM. Poniatowski, Babary, Bonne, Fouché, Pointereau et Gremillet, Mmes Thomas, N. Delattre et Berthet et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-323 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé et Gillé, Mme Lepage, MM. Leconte, Tourenne, P. Joly et Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Mazuir et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Je défends cet amendement de nouveau au nom de notre collègue Daniel Laurent. Il porte sur le financement des stocks pour les entreprises du secteur viticole.
La constitution de stocks est un élément de l’activité des entreprises qui engendre des charges financières importantes : des immobilisations financières liées à la conservation du produit, de quatre à cinq en Champagne par exemple, voire de huit à neuf ans dans la région délimitée Cognac.
En moyenne, ces stocks, qui représentent plus de trois années de chiffre d’affaires, ont une incidence importante sur le compte d’exploitation des entreprises. Ils nécessitent des immobilisations en bâtiments et matériels pour assurer le stockage et la conservation de ces produits, ainsi que des charges de personnel supplémentaires liées aux travaux spécifiques d’élaboration et de manutention des produits stockés.
La constitution de stocks permet donc d’amplifier la création de valeur sur ces vins élaborés dans les terroirs viticoles français, lesquels contribuent très fortement à la balance commerciale de la France, et elle en a bien besoin.
La loi de finances pour 2013 avait procédé à la réintégration, dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, des charges financières nettes à hauteur de 25 %, lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise était supérieur à 3 millions d’euros. Une exception à cette disposition avait été introduite, qui excluait de la base des charges financières nettes soumises au plafonnement de déductibilité les charges financières afférentes aux contrats de financement de stocks de produits faisant l’objet d’une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.
Le projet de loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme du régime de déductibilité des charges financières et a ainsi supprimé cette exception relative au financement des stocks à rotation lente.
Les entreprises concernées réalisent de lourds investissements sur les marchés d’exportation pour faire connaître leurs produits. Ils ouvrent également de nouveaux marchés au bénéfice de la filière tout entière. La limitation de la déductibilité de leurs charges financières impacte significativement leur marge nette et réduit leurs investissements, à un moment où l’avenir de la filière passe par la conquête de nouveaux marchés et où les investissements dans la distribution sont d’autant plus cruciaux que la consommation de vins effervescents, pour citer le champagne, n’y est pas habituelle.
Les entreprises les plus exportatrices et les plus créatrices de valeur pour l’ensemble de la filière sont précisément celles dont les stocks de vieillissement sont les plus importants.
Enfin, les entreprises capables d’exporter sont celles qui atteignent une certaine taille. Leur chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et leurs besoins de financement sont supérieurs à 100 millions d’euros.
Pour préserver leur capacité d’investissement sur les marchés à l’export, il est donc indispensable d’exclure de nouveau de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et au stockage. L’exemption qui existait déjà dans le précédent dispositif pour les délégataires, concessionnaires et partenaires public-privé a, quant à elle, été maintenue. Ces derniers sont donc exclus de la limitation pour les charges afférentes aux biens acquis ou construits par eux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : Personne n’ignore que la gestion des stocks sur la durée est au cœur du métier de viticulteur.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme du régime de déductibilité des charges financières et supprimé l’exception relative au financement des stocks à rotation lente, touchant ainsi directement le cœur de métier de cette activité.
Pour permettre de nouveau à ces entreprises d’investir, l’amendement vise à exclure de ce dispositif les charges liées au financement de la production et du stockage. On le sait, toutes ces entreprises doivent plus que jamais se projeter à l’international pour faire face à la concurrence de plus en plus vive d’un certain nombre de pays.
Aussi est-il important de voter cet amendement afin de préserver la qualité des produits viticoles, qui requièrent un stockage sur le long terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La longue défense de ces amendements témoigne du caractère très particulier des activités viticoles, en particulier dans le Champagne et le Cognac. On ne peut pas le nier, la rotation des stocks est extrêmement lente. C’est d’ailleurs ce qui fait le cœur même de l’activité. Bien évidemment, les règles de déductibilité des charges sont pénalisantes pour ces entreprises.
Néanmoins, un problème juridique se pose. En effet, les règles de déductibilité des charges sont encadrées à l’échelon européen. C’est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, même si j’ai une petite idée de la réponse qui me sera faite. Madame la secrétaire d’État, les règles de déductibilité européennes constituent-elles une contrainte juridique ? Nous empêchent-elles d’aller plus loin ?
Au demeurant, sur le plan des principes, je suis bien évidemment favorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’exception proposée est clairement contraire aux dispositions de la directive ATAD. Nous le savons, car nous en avons discuté de manière informelle avec la Commission européenne. Le Gouvernement ne peut pas prendre le risque avéré d’une procédure d’infraction pour mauvaise transposition de la directive.
Je le souligne, l’exception qui existait pour les concessionnaires et les délégataires de service public a pu être maintenue, car elle a été prévue dans la directive au cours de la négociation. Le nouveau mécanisme de plafonnement est globalement bien plus favorable aux entreprises que ne l’était l’ancien dispositif du rabot.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse réservée ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-45 rectifié bis et I-323 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° I-21, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : De nombreuses collectivités s’appuient de plus en plus sur les sociétés publiques locales (SPL) pour mettre en œuvre leur politique culturelle. Elles leur confient des missions de service public, telles que la gestion de monuments et d’équipements culturels, ainsi que l’organisation d’événements culturels.
Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, les SPL ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics et pénalise leur activité, alors qu’elles ont pour objet la gestion d’un service public.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement, à la demande de nombreux élus locaux, tend à prévoir une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts, afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je n’entrerai pas dans le débat de fond sur cet amendement. En effet, l’article 50, que nous examinerons en seconde partie, prévoit une réforme du mécénat. Par conséquent, dans un souci de cohérence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir redéposer cet amendement sur l’article 50.
À ce stade, les dispositions prévues semblent constituer une avancée intéressante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur le fond, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, le régime du mécénat étant en principe réservé aux seuls organismes d’intérêt général.
Afin de ne pas dénaturer l’esprit de ce dispositif, l’éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée. Les collectivités locales n’ont pas l’obligation de créer des sociétés publiques locales pour mener à bien leurs missions. Le Gouvernement n’entend pas étendre le champ des activités éligibles à la réduction d’impôt.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-21 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Je préfère retenir les paroles apaisantes et positives de M. le rapporteur général plutôt que celles de Mme la secrétaire d’État !
Si les collectivités locales n’ont pas l’obligation de créer des SPL, ces sociétés sont parfois bien utiles.
Je redéposerai donc cet amendement sur l’article 50, en seconde partie, comme M. le rapporteur général le suggère. Pour l’heure, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-21 est retiré.
L’amendement n° I-1168, présenté par M. Karam, Mmes de la Provôté, Dumas, Mélot, Joissains, Billon et Vermeillet, MM. Cazeau, Kern, Longeot, Dennemont et Lafon, Mmes Perrot et Kauffmann et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder 10 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : En tant que co-rapporteur, avec ma collègue Sonia de la Provôté, de la mission d’information sur les nouveaux territoires de la culture, j’ai été sollicité par la Maison des artistes pour déposer un amendement visant à modifier l’article 238 bis AB du code général des impôts relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique effectuées par des entreprises.
Depuis le projet de loi de finances pour 2019, les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux de l’entreprise, dans la limite de 10 000 euros ou 5 pour mille de son chiffre d’affaires, lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Une telle évolution législative fait suite à plusieurs rapports parlementaires appelant à une modification de l’outil fiscal relatif au mécénat et à l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants, notamment au profit des plus petites entreprises.
Cependant, s’agissant de l’art contemporain, le montant annuel de déduction reste anormalement limité.
En effet, la déduction obtenue au titre des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants est d’abord diminuée des réductions d’impôt dont l’entreprise aura par ailleurs pu bénéficier au titre de ses dépenses de mécénat.
Ensuite, si ces dépenses sont déductibles du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice « n » ne peut être reporté. Il est donc définitivement perdu.
En conséquence, le dispositif actuel prévu par l’article 238 bis AB réduit techniquement à un niveau très bas le plafond de déduction relatif à l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.
Au final, il contraint les entreprises à devoir choisir entre leur engagement en faveur du mécénat et le soutien à l’art contemporain, en prenant en compte les points dissuasifs que je vous ai présentés.
Pour répondre à cette situation, le présent amendement vise à aligner le plafond de déduction annuelle des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants sur celui du mécénat. Il a également pour objet de supprimer, pour le calcul du plafond de déduction des dépenses d’œuvres d’art, la prise en compte du montant des dépenses de mécénat effectuées au cours de l’année.
Vous l’aurez compris, cet amendement doit permettre aux entreprises de ne pas avoir à choisir entre leur engagement en faveur du mécénat et le soutien à l’art contemporain, en raison du plafonnement global des deux catégories de dépenses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à augmenter le coût de la déduction fiscale en faveur des entreprises achetant des œuvres originales d’artistes vivants. Ce coût s’élève actuellement à environ 5 millions d’euros. Nous disposons d’autres dispositifs. L’amendement ainsi rédigé ne paraît pas opérationnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1168.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-164 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Morisset, Grosdidier, Lefèvre et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Lavarde et Puissat, MM. Saury, Savary, Brisson, Dufaut et Laménie, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, Perrin, Raison, Gremillet, Mandelli et Bascher et Mme Duranton.
L’amendement n° I-561 rectifié bis est présenté par MM. Collin, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe d’éco-incitation
« Art. 302 bis …. – I. – Est instituée une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.
« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de poste.
« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :
«
Montant de la transaction
Tarif applicable
N’excédant pas 100 €
1 €
Entre 101 € et 1 000 €
2 €
Supérieure à 1 000 €
5 €
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-164 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Nous abordons un sujet bien connu : la taxation, envisagée par la commission des finances à plusieurs reprises, des livraisons du e-commerce afin de réduire les disparités de concurrence entre ce type de commerce et le commerce physique.
Il est proposé de taxer à hauteur de 1 euro les livraisons des biens de moins de 100 euros, de 2 euros les biens compris entre 100 euros et 1 000 euros et de 5 euros les biens d’une valeur supérieure à 1 000 euros. Cette taxation ne concernerait que les livraisons à domicile et dans les communes de plus de 20 000 habitants, pour éviter de pénaliser les milieux plus diffus. Dans ces mêmes communes, la personne qui se déplacerait dans un point de retrait ne serait pas soumise à cette taxation.
Il s’agit de rééquilibrer la concurrence entre le e-commerce et le commerce physique.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié bis.

M. Yvon Collin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-561 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-164 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : Objectivement, nous n’avons pas de réponse satisfaisante au problème réel que soulève cet amendement, c’est-à-dire la concurrence entre entreprises du numérique et commerces traditionnels. Ces derniers sont en effet soumis à des impôts nationaux divers et variés et à des impôts locaux, dont la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), contrairement au e-commerce, du fait de son absence d’implantation physique.
La proposition qui nous est faite est donc assez séduisante. Cela étant, pourquoi la commission des finances n’a-t-elle pas été jusqu’à émettre un avis favorable sur cet amendement ?
Tout d’abord, d’un point de vue juridique, on peut s’interroger sur l’éventuelle rupture d’égalité que l’on créerait en exonérant de cette taxe les livraisons dans les communes de moins de 20 000 habitants, mais pas dans celles de plus de 20 000 habitants. L’intérêt, on le comprend, est bien évidemment de ne pas défavoriser les zones rurales, lesquelles subissent de plein fouet l’absence de commerces physiques. Nous comprenons la volonté politique des auteurs de cet amendement, mais encore faut-il vérifier que la réponse juridique apportée est pertinente et fondée.
Ensuite – c’est sans doute ce qui soulève la plus grande difficulté –, il convient de considérer la création d’une telle taxe à l’aune des pratiques que nous avons pu observer. Pour ma part, j’ai été échaudé par ce qui s’est passé à la suite de la création de la taxe sur les GAFA. J’avais pourtant alerté le Gouvernement, qui m’a presque ri au nez. Les choses se sont pourtant passées comme je l’avais prévu : les entreprises du numérique ont déclaré qu’elles répercuteraient la taxe. Concrètement, Amazon a annoncé dans un communiqué que c’était les PME qui paieraient cette taxe. D’autres entreprises, notamment Booking, l’ont répercutée sur les consommateurs.
Il s’était passé la même chose lorsqu’on avait interdit la livraison gratuite des livres à prix unique. Que s’est-il passé ? Les frais de livraison sont désormais facturés 1 centime ! On le sait, dans la pratique, la loi interdisant la gratuité des frais de livraison est très souvent détournée. Au bout du compte, ce sont non pas les entreprises du numérique qui paient, mais soit le consommateur final, soit la PME vendant ses produits sur les plateformes, la taxe leur étant répercutée.
Il est en train de se passer la même chose avec la taxe GAFA. Dans la pratique, ce sont non pas les géants du numérique qui la paieront, mais les consommateurs ou les PME ! Si l’on obtient un tel résultat au final, on risque de faire une assez mauvaise affaire…
C’est la raison pour laquelle je ferai preuve d’une assez grande prudence sur cet amendement. Attendons de voir ce qui va se passer avec la taxe sur les GAFA. Les premières réactions ne m’encouragent pas à émettre un avis favorable sur cet amendement, même si je considère qu’il faut trouver une solution au problème qu’il soulève.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi tout d’abord de rebondir sur ce que vient de dire M. le rapporteur général.
Certes, Amazon – c’est l’acteur qui a pris position sur ce sujet – a annoncé qu’il répercuterait la taxe sur le consommateur. Or il ne vous aura pas échappé qu’il n’y a pas que des PME qui vendent sur Amazon, il y a aussi beaucoup d’autres entreprises, notamment des entreprises étrangères.
En outre, si Amazon répercute la taxe sur le consommateur, cela signifie que ses produits coûteront plus cher, ce qui entraînera un rééquilibrage des conditions de concurrence avec les commerces physiques. C’est exactement l’objectif que nous cherchons à atteindre. On réduira ainsi l’écart de compétitivité entre la fameuse plateforme numérique, qui, n’étant pas soumise au même niveau d’imposition, peut se permettre de tirer les prix vers le bas, et les commerçants physiques, qui, eux, paient tous les impôts. Cette répercussion n’est donc pas si grave en fait ; elle pourrait peut-être même être positive.
Par ailleurs, vous le savez, le Gouvernement est en train de finaliser un rapport au Parlement sur la fiscalité du commerce, à la demande de M. Gilles Carrez, lequel vous sera remis prochainement. Vous en disposerez bien sûr lors de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques. Nous en connaissons déjà certains éléments.
Ainsi, la taxation des livraisons est en réalité une fausse bonne idée, et ce pour différentes raisons, notamment écologiques. Par ailleurs, les commerces physiques n’ont pas les capacités pour servir de relais à l’ensemble des activités des plateformes numériques. Alors que 20 % des livraisons ont lieu aujourd’hui dans des commerces physiques, ce taux serait porté à 80 % si cette taxation était instaurée. Or ces commerces ne sont pas aujourd’hui en mesure de gérer un tel volume.
Si la préoccupation exprimée est légitime, nous ne pensons pas que cet amendement constitue une bonne réponse. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je pensais qu’on allait m’objecter la difficulté à tracer ces opérations et à percevoir la taxe, mais tel n’a pas été le cas. Par ailleurs, le Gouvernement réalisant un travail particulier sur la perception de la TVA dans le e-commerce, il me semblait que mon amendement pouvait s’insérer dans ce cadre, mais ce point n’a pas été soulevé non plus.
On m’objecte le fait que cet amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence d’augmenter le prix payé par le consommateur final. Mais c’est exactement ce qui est recherché !
Aujourd’hui, 90 taxes pèsent sur le commerce physique, dont un tiers est assis sur la valeur foncière. Par cet amendement, il s’agit de rééquilibrer, comme l’a dit Mme le secrétaire d’État, les conditions de concurrence entre le commerce physique et le e-commerce.
En la matière, on peut certainement faire mieux que ce qui est proposé. Quoi qu’il en soit, cet amendement permet de mettre le sujet sur le tapis. En effet, on ne peut pas éternellement laisser nos commerçants physiques se faire manger la laine sur le dos par le e-commerce, dans des conditions de concurrence totalement différentes.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : J’ai évidemment cosigné cet amendement. Je tiens toutefois à souligner que la taxe sur les GAFA a été votée dans la précipitation. Il s’agissait de faire un effet d’annonce. Nous étions cependant tous d’accord pour taxer ces entreprises. Qui pourrait être contre ?
Soyons tout à fait honnêtes : quand on dit « les GAFA », c’est en fait Amazon que l’on désigne. La réalité, c’est qu’Amazon répercute la taxe sur le prix. La taxe décourage-t-elle les consommateurs ? Non ! Car la lame de fond est bien trop profonde. Nous nous faisons plaisir en imaginant que le signal-prix, comme on dit en économie, jouera. Mais pas du tout ! La lame de fond l’emporte sur les signaux-prix, parce que la taxation globale n’est pas pensée pour déjouer ce mouvement. Ce sont des rustines que nous sommes en train de poser.
Nous faisons des propositions, nous alertons le Gouvernement, et le Gouvernement nous répond au futur : le futur des rapports, le futur des nouvelles lois, le futur des caps qui seront suivis. J’aimerais plutôt que le Gouvernement agisse dans le cadre de la loi de finances !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais je partage l’analyse de notre collègue Bascher, sans néanmoins arriver à la même conclusion que lui.
Ce que vous voudriez voir changer au bout du compte, mon cher collègue, c’est le comportement des consommateurs. Peut-on espérer un tel changement, compte tenu de la tendance actuelle ? Franchement, je n’y crois pas ! Cette tendance crée des difficultés, évidemment, pour les commerçants qui sont installés. Il va donc falloir réinventer le commerce local. Sur les bases actuelles, avec la concurrence que leur font, dans tous les domaines, ou presque, désormais, les grandes sociétés comme Amazon, leur avenir s’annonce extrêmement difficile si un nouveau modèle n’est pas inventé.
Une taxe de cette nature est-elle susceptible de changer le cours des choses ? Là encore, je n’y crois pas – c’est pourquoi je n’ai pas cosigné l’amendement. Honnêtement, une telle taxe, de 1 euro pour toute transaction jusqu’à 100 euros, ne jouera pas sur le comportement de ceux qui désirent se faire livrer leurs colis à leur porte, sans avoir à se déplacer. S’il fallait augmenter la taxe de 10, 20 ou 30 euros, nous entrerions dans une tout autre réflexion, et il faudrait se poser d’autres types de questions.
Je ne crois pas à l’efficacité de cette taxe, donc.
Quant au seuil des 20 000 habitants… Sachez qu’il existe, en première couronne d’Île-de-France, des communes de moins de 20 000 habitants et d’autres de plus de 20 000 habitants. Se poserait donc un problème d’iniquité ; il faudrait peut-être parler d’aire urbaine ou trouver un autre critère, si nous voulions exonérer certaines zones, notamment celles où aucun point de livraison n’existe à proximité.
Je comprends bien le problème posé ; je partage les inquiétudes de mes collègues, mais je ne pense pas qu’une telle taxe puisse en quoi que ce soit changer le cours des choses.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : J’avais cosigné cet amendement parce qu’il me semble important d’envoyer un signal au consommateur, qui, aujourd’hui, a l’impression que le commerce électronique n’a que des avantages, qu’il pollue moins par exemple, parce qu’il n’a pas d’emprise foncière. C’est complètement faux : le seul fait de cliquer sur internet, d’y faire des recherches, sans parler de l’acheminement, a un coût.
Le coût carbone du commerce électronique n’est absolument jamais pris en compte par le consommateur. Cette taxation, qui, en soi, est un peu symbolique, vise à lui faire prendre conscience que son acte d’achat n’est absolument pas un acte vert.
J’entends bien ce que vous nous dites, madame la secrétaire d’État, et nous serons preneurs de ce rapport sur le commerce électronique, dont nous attendons les conclusions depuis déjà quelques mois. Je veux bien vous donner crédit et ne pas, ce soir, voter cet amendement ; mais, si rien n’est fait, nous reviendrons l’année prochaine avec la même proposition. Aujourd’hui, il est vraiment important de montrer au consommateur que certains comportements sont plus responsables que d’autres.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je fais partie des cosignataires de cet amendement présenté par notre collègue Arnaud Bazin. Il vise à traiter de problèmes de société et de comportement particulièrement importants. Nous sommes attachés à nos commerces physiques, notamment dans le monde rural : c’est la vie de nos villages et de nos bourgs, de nos villes aussi, qui est en jeu.
Cette question a déjà été traitée dans le cadre de textes précédemment examinés, mais le développement du e-commerce ne va pas sans poser – cela a été rappelé – des problèmes d’équité et de concurrence déloyale. Nos commerçants galèrent. Or nous sommes pour l’équité !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je lisais un article très récent citant une intervention du président de la section commerce de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises : il constate que l’une des grandes plateformes a augmenté ses tarifs, le 1er octobre, de 3 %, afin de répercuter la taxe. Qui en sont victimes ? Les 10 000 PME concernées, dont les marges sont parfois faibles. Les entreprises qui vendent sur les plateformes sont parfois de grandes sociétés, certes, mais on compte aussi parmi elles des PME.
Nous y voilà, donc : ce que j’avais dénoncé, ce que je craignais, est devenu réalité. Cette taxe, en pratique, ne touche pas les géants du numérique : elle est répercutée, et ce sont d’abord les PME françaises qui en sont victimes. Certaines sont peut-être contraintes d’augmenter leurs prix ; je ne suis pas certain, en tout cas, que les consommateurs seraient heureux d’entendre que les prix sont le premier moyen de changer les comportements. Il y a peut-être d’autres solutions ! Nous examinons par exemple des amendements sur la Tascom.
Mon analyse est qu’une taxe comme celle-là ne sera pas payée par l’acteur qui est visé, à savoir l’un des GAFA, mais qu’elle sera répercutée, d’une façon ou d’une autre, soit sur le consommateur soit, pire, sur les PME vendeuses.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais apporter quelques compléments à cette discussion.
La taxe sur les services numériques a permis de débloquer une situation de négociation internationale ; elle a donc joué un rôle important. La France est la première à l’avoir votée, et il se trouve que quatre pays lui ont emboîté le pas. C’est un constat, pas du vent !

M. Jérôme Bascher : Mais vous renoncez dans le même temps à la baisse de l’impôt sur les sociétés !

Mme Agnès Pannier-Runacher : D’autres pays ont suivi. Cela oblige l’ensemble des pays qui négocient au niveau de l’OCDE à prendre acte de cette situation : en gros, soit chacun fait dans son coin sa propre taxe nationale, soit on trouve un système international. Ce que nous avons fait a clairement mis la pression sur les négociateurs, et fait redémarrer cette négociation.
Par ailleurs, si cette taxe sur les services numériques était si insensible, les différents acteurs taxés ne se seraient probablement pas exprimés comme ils l’ont fait. Je rappelle d’ailleurs que les GAFA ne sont pas les seuls concernés : attention au vocabulaire. Sont concernées l’ensemble des plateformes numériques qui présentent un certain nombre de caractéristiques : celles qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.
En outre, dès lors que, collectivement, on souhaite augmenter la taxation des plateformes numériques de 14 points afin de parvenir à un équilibre avec le commerce physique classique – je peins le tableau à très grands traits –, il faudra bien les placer quelque part !
Le sujet est celui de la compétitivité relative de ces deux types de commerce. Cela signifie que le consommateur bénéficiera peut-être d’une offre moins attractive sur les plateformes numériques par comparaison avec le commerce physique, mais que la concurrence entre les acteurs sera loyale, tout simplement. Autrement dit, les fameuses plateformes numériques, qui ne participent pas au financement des services publics, paieront désormais leur écot.
S’agissant du mouvement de fond que vous évoquez, monsieur le sénateur, qui est effectivement très fort et probablement irréversible, celui de l’utilisation des plateformes numériques, la bonne réaction est connue, puisque de nombreuses entreprises françaises sont en train de prendre ce tournant.
Deux questions doivent être distinguées : la compétitivité-prix, d’une part – en la matière, il faut réduire l’écart lié à la concurrence déloyale entre les deux types de commerce –, et, d’autre part, la qualité de service : le fait d’offrir un service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de livraison très rapide au plus près de chez vous. Il est clair que, de ce point de vue, Amazon – en l’occurrence, on peut citer son nom – a massivement élevé les attentes des consommateurs. Il appartient au commerçant traditionnel de répondre également à cette élévation des attentes, en proposant peut-être une offre différenciée.

M. Jérôme Bascher : Mais il faut moins de taxes !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Elle est là, aujourd’hui, la chance des PME : dans leur capacité à proposer une offre différenciée, en exploitant notamment les possibilités de la technologie.
Ainsi, les PME qui font du click and collect voient leur chiffre d’affaires augmenter de 20 % ou de 30 %. On commande depuis son lit, sur sa tablette, et on va le lendemain chercher sa commande en ayant, de surcroît, la petite discussion qui va bien avec le commerçant, et cela sans attente. Ça fonctionne ! Dans le même ordre d’idée, il existe des exemples réussis de places de marché proposant une offre différenciée à destination des villes de taille moyenne.
Les commerces physiques doivent proposer une offre différenciée, avec la même qualité de service que celles des géants du secteur. Et, pour le coup, une telle transformation du commerce physique n’a pas grand-chose à voir avec la fiscalité. Sur cet enjeu, qui doit être appréhendé au niveau du secteur d’activité, il nous appartient de mener la réflexion.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-164 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)