Neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation : Article 1er
debate, 29/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson : Avec l’article 1er, nous abordons le cœur de cette proposition de loi, et je tiens à remercier M. le ministre de ses propos qui apaisent le débat en le plaçant au bon niveau. Je souhaite en faire autant, en tant que rapporteur de ce texte. D’ailleurs, tout au long des travaux de la commission, je me suis efforcé de centrer cette proposition de loi sur l’école.
À ce titre, il faut garder en tête la manière dont l’école publique s’est construite ; il s’agit d’une histoire très particulière, d’une histoire française,…
M. David Assouline : Une histoire de la gauche !
M. Max Brisson : … que l’on ne retrouve pas dans les autres pays d’Europe.
Monsieur Assouline, la gauche y a pris sa part, mais elle n’a pas été la seule : peu à peu, un vrai consensus s’est construit dans notre pays, en faveur de cette école publique, de cette école laïque, de cette école où l’on n’affiche pas ses croyances. (M. David Assouline manifeste sa circonspection.)
Mes chers collègues, la seule chose inscrite dans cet article, c’est la volonté de poursuivre le travail du législateur. En 2004, le législateur a fait du service public de l’éducation un service public particulier, où l’usager est soumis au principe de neutralité, alors que, dans les autres cas, seuls les agents du service public sont tenus de l’observer.
Dans le droit fil des pères fondateurs de l’école, le législateur a exigé, à l’école, une neutralité particulière. En essayant de sortir de cette période un peu tendue, de ce brouhaha médiatique et politique qui entoure nos débats, nous vous demandons tout simplement de parachever le travail, en considérant qu’un accompagnant participe à une activité d’enseignement, et uniquement à une activité d’enseignement.
Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit – et, personnellement, je m’y refuse absolument ! En revanche, même si l’on peut diverger sur ce point, il s’agit de considérer que la sortie scolaire, c’est la classe, la classe hors les murs, et que l’école hors les murs doit être protégée tout autant que l’école dans les murs.
Aussi, au cours de cette discussion, restons centrés sur l’école ; pensons aux sorties scolaires et protégeons ce temps d’activité pédagogique ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Sophie Primas : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : N’est-il pas de bon sens que les personnes participant au service public de l’éducation, pour des activités liées à l’enseignement dans les établissements ou en dehors d’eux, soient également tenues de respecter ses valeurs, comme l’indique le texte de l’article 1er ?
Dans notre société, de plus en plus fracturée par le fléau du repli communautariste, par les tentations du huis clos technologique ou de l’entre soi sociologique, « faire Nation » apparaît bien compliqué. Si « vivre ensemble » est devenu un slogan, c’est en fait désormais surtout un objectif, car ce n’est malheureusement plus une évidence. Or il est un lieu où l’on peut semer et faire germer les valeurs de la République, qui nous unissent ; un lieu où l’on transmet le savoir, où l’on ancre des valeurs, où les consciences se construisent, s’épanouissent et s’émancipent ; un lieu qui doit être protégé, préservé, sanctuarisé : c’est l’école de la République, véritable pré carré de la genèse citoyenne, libre et indépendante.
Si c’est la République qui a instauré l’école moderne gratuite et obligatoire, c’est l’école qui a fortifié la République. Toutes deux sont indissociables, consubstantielles. Or, dès l’origine, cette école s’est voulue laïque, donc neutre, d’abord parce qu’elle entendait respecter tous ses enfants – ceux dont les parents croyaient au ciel et ceux dont les parents n’y croyaient pas.
Remercions d’ailleurs notre rapporteur pour ses rappels juridiques et historiques, précis et précieux : mieux vaut savoir d’où l’on vient pour ne pas se perdre.
Le combat pour la laïcité a une histoire jalonnée de débats et de fièvres. On a évoqué les lois de 1882, de 1886 et de 1905 : personne aujourd’hui n’en conteste la légitimité ou l’utilité. On a aussi mentionné la loi de 2004, relative à l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires par les élèves : personne non plus ne la remet désormais en cause, bien au contraire. Or ce texte fut précédé de quinze ans de controverses et de polémiques nées, notamment, après l’affaire du collège Gabriel-Havez de Creil, dans le département de l’Oise, dont Jérôme Bascher et Laurence Rossignol sont, comme moi, les élus.
Relisez les articles d’alors : vous serez surpris par leur actualité. À l’époque, certains refusaient la perspective de légiférer, sous prétexte de « stigmatisation ». On nous annonçait même que certains établissements scolaires allaient se vider de leurs élèves ! Il n’en a rien été : au contraire, cette loi a permis de retrouver un débat plus serein.
L’école admet toutes les fois, toutes les croyances, pour peu qu’on ne les montre pas.
M. le président : Il faut conclure.
M. Olivier Paccaud : C’est valable pour les enseignants, pour les personnels administratifs et techniques et pour les élèves. Pourquoi ne le serait-ce pas pour les parents ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez dit à plusieurs reprises : le voile n’est pas anodin. Sur ce sujet, je me permettrai de vous donner quelques éléments purement factuels, avec la double distance que me donnent mon statut d’historien et ma qualité d’athée – sans porter de jugement de valeur.
Dans les trois religions du Livre, les religions juive, chrétienne et musulmane, le voile est la manifestation vestimentaire d’une position particulière de la femme au sein de la société.
Tertullien, l’un des premiers catéchètes de la foi chrétienne, écrivait ainsi à l’intention des femmes, dans son ouvrage Le Voile des vierges : « Qu’elles sachent que tout est féminin dans une tête de femme ; […] tout ce que les cheveux dénoués peuvent recouvrir, voilà le domaine du voile, de façon qu’il enveloppe aussi la nuque. C’est la nuque en effet qui doit être soumise, elle à cause de qui la femme doit avoir sur la tête un signe de sujétion. Le voile est son joug – Velamen iugum illarum est. » (M. Pierre-Yves Collombat rit.) Vous trouverez cela dans le volume 424 des Sources chrétiennes. (M. Pierre Ouzoulias brandit l’ouvrage en question.)
Dans son travail d’histoire religieuse dédié au voile, Rosine Lambin montre que le christianisme est le premier monothéisme qui a construit la théorie religieuse de la morale de la coiffure féminine. Elle conclut ainsi : « Le voile des femmes est de souche méditerranéenne, donc à la fois occidental et oriental. […] C’est l’occident chrétien qui a institué religieusement le voile. »
Je ne crois pas qu’il nous appartienne de légiférer en matière théologique…
M. Alain Dufaut : Eh non !
M. Pierre Ouzoulias : … et ce n’est pas à nous de décider ce que doit être la pratique religieuse des croyantes.
En revanche, dans notre travail législatif, seules comptent les lois que nous nous donnons à nous-mêmes : il n’y a rien au-dessus qui puisse nous être imposé.
Chers collègues, nous aborderons bientôt le projet de loi relatif à la bioéthique et il faudra s’en souvenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ainsi que sur ces travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.
M. Stéphane Piednoir : Le débat de cette après-midi illustre toute la complexité du rapport que nous avons, nous Français, avec la religion. N’en déplaise à certains, les racines de notre pays sont judéo-chrétiennes : c’est notre héritage commun.
Il a fallu des siècles pour établir le Concordat, un siècle de plus pour séparer l’Église de l’État, puis pour affirmer ce concept de laïcité auquel nous sommes tous très attachés, j’en suis convaincu.
On trouve bien quelques laïcards aigris qui voudraient pouvoir effacer totalement cette référence chrétienne, comme une sorte de revanche sur l’histoire. (Protestations sur des travées du groupe SOCR.) Chose étonnante, ce sont les mêmes qui militent pour ne porter aucune restriction à l’exercice d’autres cultes dans le domaine public.
Rappelons que la religion musulmane n’oblige personne à porter en permanence un voile ou un foulard sur la tête. Ce bout de tissu est devenu un emblème politico-religieux pour ceux qui veulent défier la République, pour ceux qui veulent afficher comme une évidence la soumission de la femme.
Ce bout de tissu, comme d’autres, est tout sauf insignifiant. Faut-il que nous soyons à ce point aveugles, face aux références historiques qui ont été rappelées, pour refuser d’encadrer a minima tout ce qui concourt au service public ? Faut-il que nous soyons à ce point irrationnels pour ne pas même admettre que les activités qui se déroulent sur le temps scolaire sont des activités scolaires ?
Monsieur le ministre, vous l’avez dit il y a quelques instants : « L’enfant a besoin d’un cadre de neutralité. » Alors, étendons à ces temps l’interdiction de signes ostensibles, dans le prolongement de la loi de 2004.
Mes chers collègues, il y a une solution finalement assez simple au problème qui nous est soumis aujourd’hui : demandons aux accompagnants de ces sorties scolaires d’enlever, pour quelques heures, ce bout de tissu. Cela ne les privera nullement d’exercer librement leur religion comme notre Constitution le leur garantit ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Houpert : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Pourquoi donc cette proposition de loi ? Sommes-nous submergés – je pèse mes mots – par des incidents à caractère prosélyte et antirépublicain lors des sorties scolaires ? Les auteurs du texte qui nous intéresse aujourd’hui n’instrumentalisent-ils pas plutôt le mot de laïcité au profit d’un calcul politique ?
Bien sûr, il y a des phénomènes de radicalisation dans notre pays,…
M. François Bonhomme : Ah !
M. Patrick Kanner : … qu’il s’agisse de l’islam ou d’autres religions. Mais les prédateurs qui rejettent notre modèle républicain peuvent se réjouir de l’émergence d’une société de prohibition, d’interdiction et d’exclusion, qui ne fera que renforcer les extrêmes.
On ne répond pas à une vision totalitaire de la société par l’instauration d’une intolérance institutionnelle vécue comme une humiliation.
La loi de 1905 sanctuarise une séparation entre les Églises et l’État, pas entre les Églises et la société. Le choix de convoquer cette loi, d’invoquer la laïcité, comme le fait aujourd’hui une partie de la droite sénatoriale, ne laisse pas de m’interpeller : la même sensibilité politique s’est farouchement opposée au grand service public laïque et unifié de l’éducation nationale ;… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !
M. Patrick Kanner : … ou, plus récemment, lors de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, à l’autorisation administrative préalable pour ouvrir une école privée ; et, plus récemment encore, à l’inscription de l’Église dans le répertoire des influenceurs. (M. Jean-Noël Guérini proteste.)
Mme Françoise Gatel : On ne peut pas dire ça !
M. Patrick Kanner : Permettez-moi de m’étonner devant cette laïcité à géométrie variable : la laïcité ne se défend pas de manière occasionnelle !
L’unité de la Nation doit être notre préoccupation prioritaire, dans ces temps où les forces centrifuges minent notre modèle de société ; mais l’unité de la Nation ne peut être rabaissée à une uniformité mettant à mal ce que Jean-Paul Delevoye appelle très justement « le prosélytisme de l’empathie et de l’altérité », que je considère comme un fondement de l’intégration républicaine.
Sachons méditer cette belle maxime d’Armand-Jean du Plessis, plus connu sous le nom de Richelieu : « La politique, c’est l’art de rendre possible le nécessaire. » Le présent texte n’est pas nécessaire, et nous voterons contre ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous décrire aujourd’hui le moment que nous avons vécu au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Je ne reviendrai pas sur le fond ou sur la forme de l’intervention qui a déclenché l’incident, mais sur des circonstances qui illustrent l’ambiguïté totale dans laquelle nous nous trouvons, par rapport à la législation.
Les images diffusées sur les réseaux sociaux ne montrent pas le vrai moment : le moment où, dans l’assemblée, plus personne ne sait où l’on en est. La présidence ne suspend pas la séance, elle ne contredit pas l’intervenant. On voit des conseillers régionaux en venir aux mains, d’autres courir pour s’emparer des appareils photo de ceux qui viennent de les photographier, etc. Il a fallu un très grand nombre de minutes pour que nos travaux reprennent, le tout – j’y insiste – sans que la séance ait été suspendue.
Au moins, ce débat aura pour utilité de nous éclairer quant à l’état du droit aujourd’hui, car, à mon sens, celui-ci n’était pas clair. (M. le ministre manifeste sa circonspection.) Je ne reviendrai pas sur la dernière intervention de M. le rapporteur, qui, pour moi, était parfaite. Cela étant, je risquerai un parallèle.
Monsieur le ministre, dans son avis du 27 novembre 1989, rendu après l’affaire des filles de Creil, que dit le Conseil d’État ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il ne dit rien !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, mon cher collègue, il dit tout de même quelque chose : on a le droit de porter le voile, mais, sous certaines réserves, les directeurs d’école peuvent l’interdire.
Hier, il s’agissait des filles de Creil, aujourd’hui, il s’agit des accompagnantes. Mais qui reviendrait sur la loi de 2004, laquelle a mis fin à cette ambiguïté pour les élèves ? Entre-temps, l’un de vos prédécesseurs, M. Bayrou, a dit non au voile à l’école, par la voie d’une circulaire et contre l’avis du Conseil d’État. Il a fallu une loi pour clarifier la situation.
Aujourd’hui, nous sommes exactement dans cette situation : nous avons besoin d’un texte qui clarifie, qui rende service aux directeurs d’école, qui facilite la tâche pour tout l’encadrement de l’éducation nationale. Quand vous-même dites : « Ce n’est pas interdit, mais ce n’est pas souhaitable », on devine votre embarras !
La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui n’est pas un texte révolutionnaire.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Exactement !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle ne fait que boucler la boucle de la laïcité dans nos établissements scolaires. Je le dis aux uns et aux autres : ne partons pas dans de grandes leçons au sujet de la laïcité !
M. le président : Il faut conclure.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À mon sens, il s’agit d’une simple précision et, pour avoir vécu ces situations de l’intérieur, j’en suis persuadé : cette précision législative pourra ramener le calme dans nos établissements et dans nos assemblées ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Cette proposition de loi n’est pas le premier texte à s’en prendre aux mères accompagnatrices voilées. La droite va mal, son mauvais score aux élections européennes le confirme. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà, des leçons de morale !
M. Stéphane Piednoir : Les communistes vont si bien !
Mme Esther Benbassa : En cette veille de municipales, elle cherche à mordre sur les plates-bandes de l’extrême droite, dans l’espoir de grappiller des voix.
En France, 35 % des musulmanes seulement portent le voile : le chiffre est modeste au regard la réprobation que le fait suscite chez certains. Il n’y a pas de quoi alarmer la population !
D’ailleurs, selon un récent sondage, la lutte contre l’islamisme, souvent confondu avec l’islam, n’intéresserait que 56 % des Français, la santé et la lutte contre le chômage venant largement en tête.
Voilà donc une droite faisant mine de lutter contre l’islamisme en enlevant leur voile aux mères accompagnatrices, quand d’autres, dignes héritiers de la vision paternaliste des colonisateurs d’antan,… (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. François Bonhomme : Olé ! Olé !
Mme Esther Benbassa : … prétendent les émanciper des chaînes de l’oppression masculine musulmane. (Brouhaha.)
M. Stéphane Piednoir : Tout en nuances !
Mme Esther Benbassa : Marqueur identitaire pour beaucoup de femmes dans une France peinant à les intégrer, le voile est certes utilisé par des intégristes comme un signe de ralliement. Mais, heureusement, le libre arbitre est encore la règle : 70 % des musulmanes y seraient favorables,…
Mme Catherine Troendlé : Mais bien sûr !
Mme Esther Benbassa : … sans avoir obligatoirement à le porter.
Seule une laïcité inclusive nous mènera à l’intégration. La stigmatisation engendre le désordre en brisant la cohésion sociale. Occupons-nous plutôt des femmes battues et assassinées par leurs compagnons, de nos 9 millions de pauvres, ou encore du chômage, et luttons sérieusement contre la radicalisation avec un programme construit et de long terme !
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.
M. Michel Savin : Nous débattons aujourd’hui de l’interdiction de la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse, dès lors que la personne participe à une activité liée à l’enseignement : peu importe si cette dernière a lieu dans l’établissement scolaire ou en dehors.
Les lignes de fracture sont nombreuses : nous l’avons largement entendu au cours de la discussion générale. À cet égard, je fais mienne l’analyse livrée par M. le rapporteur et par mes collègues. Toutefois, il me semble déterminant que notre débat ne se focalise pas sur le port du voile, car il existe d’autres signes religieux susceptibles de provoquer des situations conflictuelles lors des sorties scolaires.
Je pense notamment à une problématique face à laquelle nous serions, me semble-t-il, très démunis. Prenons le cas d’une sortie scolaire au cours de laquelle une baignade est organisée dans un parc aquatique, sur un lac ou à la plage. Imaginons qu’une accompagnante arrive vêtue d’un burkini : en l’absence d’une législation portant sur la neutralité religieuse, quelle sera la réaction des enseignants face au port de cette tenue, qui est un signe religieux manifeste ?
La question du port du burkini a été largement relayée durant l’été. Le Gouvernement ne souhaite pas réellement traiter ce sujet, ce que je regrette : il me semble important que ce sujet ne soit pas instrumentalisé dans le cadre des sorties scolaires. Ainsi, l’on évitera toute dérive communautaire dans le cadre des sorties scolaires, mais aussi lors des activités liées à l’enseignement, que ce soit dans les établissements ou au-dehors.
Pour ces raisons, je soutiendrai le présent texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : En préambule, je tiens à dire que je souscris, à la virgule près, aux propos prononcés il y a quelques instants par Laurence Rossignol.
Nous sommes pris dans une mâchoire, et l’on ne peut pas nier que ce débat est le symptôme du climat qui règne dans le pays.
À l’évidence, nous sommes face à une manœuvre politique. Il ne s’agit pas de régler un problème concret qui nous empêcherait de vivre ensemble. Personne ne peut dire aujourd’hui que, sur le front de la laïcité, le problème en milieu scolaire, ce sont les accompagnatrices : c’est, avant tout, le fait qu’un nombre croissant d’enfants soient retirés du système scolaire, pour être éduqués à domicile ou envoyés dans des écoles qui ne sont même pas déclarées, et où on les endoctrine. Réfléchissons aux moyens de lutter contre cela !
Et puis, mes chers collègues, y a-t-il oui ou non une montée du racisme antimusulman dans ce pays ?
Mme Esther Benbassa : Islamophobie !
M. David Assouline : Sommes-nous donc les seuls à le voir ? Non !
Quand M. Zemmour peut s’exprimer en direct sur LCI ;…
Mme Esther Benbassa : Islamophobie !
M. David Assouline : … quand M. Zemmour a pignon sur rue ; quand on permet à M. Zemmour de chroniquer dans la presse française tranquillement, alors qu’il a été condamné pour incitation à la haine religieuse et que le racisme est, non une opinion à débattre, mais un délit ; quand on est dans cette situation, on doit s’interroger sur l’opportunité des débats ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel est le rapport ?
M. David Assouline : Je suis intransigeant dans la lutte contre l’islamisme politique…
M. Pierre Charon : Ce n’est pas évident !
M. David Assouline : … et, aujourd’hui, je reste Charlie ! Je le répète, ceux qui ont été tués le 7 janvier étaient mes amis ! Mais regardons l’histoire de ce pays et celle de cet hémicycle : qui s’est battu pour la loi de 1905 ?
Mme Sophie Primas : Pas vous !
M. Jean-Claude Requier : Les radicaux !
M. David Assouline : Qui s’est battu contre la loi Falloux ?
M. Jean-Claude Requier : Les radicaux !
Mme Françoise Laborde : Exactement !
M. David Assouline : Relisez les débats !
À l’inverse, qui a été soutenu massivement par Sens commun, lors d’une campagne électorale qui a mobilisé l’Église et tout le réseau privé catholique (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.),…
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas tout mélanger !
M. David Assouline : … pour aller à l’encontre du mariage homosexuel, après avoir lutté contre le droit à l’avortement ? Qui ? (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Je vous le dis très tranquillement,…
M. le président : Il faut conclure !
M. David Assouline : … dans un débat comme celui-là, il faut de la sincérité, faute de quoi l’on brouille les lignes. (Vives protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) Et je vois que les grands laïcs tolérants montrent leur vrai visage !
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article. (Mouvements divers. – Oh là là ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Esther Benbassa : Encore M. Masson ? Ce n’est plus possible !
M. Jean Louis Masson : Mes chers collègues, dans le cadre de cette proposition de loi, on parle beaucoup des femmes voilées, mais on ne parle pas du tout des enfants.
On dit que les femmes voilées ont des droits. Mais, lors des déplacements scolaires, trouvez-vous normal que vos enfants ou vos petits-enfants, qui, je l’espère, ne sont pas habitués à côtoyer l’obscurantisme voilé, soient encerclés par des femmes voilées qui font du communautarisme ?
Les enfants sont des usagers du service public : en cette qualité, ils ont le droit de ne pas être confrontés au prosélytisme communautariste.
Mme Esther Benbassa : Où est-il, le prosélytisme ?
M. Jean Louis Masson : J’ajoute qu’ils sont plus fragiles que les adultes !
On s’apitoie sur le sort de cette mère de famille : « La pauvre, quelle misère ! » Mais elle n’avait qu’à ne pas mettre son voile, elle n’aurait pas eu de problème : c’est tout ! La question était réglée.
Je le répète, est-ce que l’on pense aux enfants ?
Mme Esther Benbassa : On ne fait que cela !
M. Jean Louis Masson : On pourrait choisir n’importe qui pour les accompagner lors des voyages scolaires : pourquoi pas les sorcières d’Halloween, tant qu’on y est ? (Exclamations et protestations diverses.)
Mme Esther Benbassa : Ça suffit !
M. Fabien Gay : Faites-le taire !
M. Jean Louis Masson : C’est scandaleux ! Nos enfants ne doivent pas être pollués par ce type de prosélytisme. Ce n’est pas à nous de nous aligner sur les communautaristes ; c’est aux communautaristes qui vivent chez nous de s’aligner sur notre société ! Et, s’ils ne sont pas contents, ils n’ont qu’à retourner d’où ils viennent ! (Huées sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : Quelle lourde responsabilité pour la majorité sénatoriale : elle a donné la parole aux extrêmes – on vient de l’entendre –, créé l’amalgame, clivé, divisé et stigmatisé. Nous n’avons pas besoin de cela et, par définition, nous n’avons pas besoin d’une loi inutile !
Au passage, je note que l’on s’en prend toujours aux mêmes : aux mamans, aux femmes. Mais pourquoi parler d’un sujet qui n’existe pas ? Pourquoi parler d’un non-problème ?
Chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous pose la question : de quoi avez-vous peur ? Les valeurs de la République ne vous suffisent-elles plus ? Pourtant, la laïcité, c’est la liberté ; la laïcité, c’est l’égalité ; la laïcité, c’est la fraternité. La loi de 1905 assure ces valeurs, un point c’est tout.
Souvenons-nous des mots prononcés par Aristide Briand avant le vote de la loi de 1905 : « La réforme que nous allons voter laissera le champ libre à l’activité républicaine pour la réalisation d’autres réformes essentielles. »
Alors, passons à l’essentiel et parlons des vrais problèmes, c’est-à-dire l’urgence climatique, la santé, la précarité, la pauvreté qui augmente, avec plus de 9 millions de personnes touchées, les services publics qui ferment, nos biens communs qu’on abandonne. Mais peut-être ne voulez-vous justement pas en parler ?
Je citerai, pour conclure, une poésie de Brigitte Fontaine qui résume selon moi ce texte d’opportunité :
« Le voile à l’école
Frivoles paroles
Le voile à l’école
Folles fariboles ».
Faut-il donc en faire, à chaque réveillon, un plat que nous sert la télévision ? (M. Pierre Laurent applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, je voudrais faire deux remarques.
Premièrement, certains de nos collègues pensent calmer les esprits avec ce type de proposition de loi. Or rappelez-vous la dernière fois où l’on a voulu régler définitivement le problème de la laïcité : c’était à l’époque du projet de grand service public unifié et laïque de l’éducation nationale, le SPULEN, qui a mis une bonne partie de la France dans la rue. Peut-être n’étiez-vous pas du même côté qu’aujourd’hui lors de ces manifestations ? Il faut donc toucher à ce sujet avec beaucoup de précaution !
Deuxièmement, on nous « bassine » – passez-moi l’expression ! – avec le service public de l’éducation nationale. Il s’agit certes d’un service public, mais c’est aussi plus que cela.
Ce n’est pas un service public comme celui de l’eau ou du gaz…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ou la SNCF !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est une ardente obligation et la condition nécessaire pour faire des esprits républicains, c’est-à-dire des esprits libres, capables, quoi qu’ils pensent, de se faire leur propre idée sur tout.
C’est cela, faire des consciences libres ! Voilà pourquoi on a procédé notamment à la laïcisation des personnels enseignants.
J’aimerais que l’on m’explique en quoi la présence d’une mère lors d’une sortie, et non entre les murs de l’école, qui a été sollicitée pour accompagner les enfants, et dont les cheveux sont masqués conformément aux préceptes de Tertullien, serait une atteinte à ce principe de formation des consciences libres. C’est se moquer du monde ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, sur l’article.
Mme Nassimah Dindar : Puisque la présente proposition de loi tend « à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation », devons-nous considérer le poutou ou le kishali, que toutes les femmes mahoraises ou comoriennes portent sur la tête, comme des signes de distinction religieuse ?
Dieu sait, monsieur le ministre, si ces femmes demandent que l’on construise sur leur territoire, à Mayotte, des écoles de la République française pour que leurs enfants puissent recevoir l’enseignement que la République leur doit !
Considérons-nous, encore une fois, que le poutou porté par les Tamouls à la Réunion ou dans d’autres territoires par des personnes qui sont françaises, est un signe de distinction religieuse ?
Je comprends la proposition de loi. Je vous le dis très sincèrement, je vis sur un territoire français, le département de la Réunion, où toutes les cultures, toutes les religions, coexistent de manière pacifique. On a pu y voir, voilà quelques semaines, l’évêque remettre les insignes de la Légion d’honneur à un imam, et ce dans l’esprit de la République.
Je préfère que les femmes qui portent ce petit foulard ne soient pas assignées entre leurs murs, comme si elles n’appartenaient pas à la République, et qu’on ne les oblige pas à rester chez elles. En effet, dans ce cas, les enfants ne les reconnaîtraient pas comme faisant partie du système scolaire, tandis que, dans le même temps, on reconnaît un homme qui porte dans l’espace public ce qu’on appelle chez nous le bazou.
La mère de famille est un usager, même quand elle accompagne son enfant. Je connais la tolérance de notre collègue, et je ne doute pas un seul instant qu’elle nous soumet cette proposition de loi dans un esprit républicain.
Je vous le dis sincèrement, nous allons à contre-courant de ce que la République nous demande de faire en poussant ces femmes dans leurs retranchements.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Nassimah Dindar : S’il faut lutter contre le radicalisme, et je suis bien consciente qu’il faut le faire, ce n’est ni en mettant la République et l’école sur le devant de la scène, ni en séparant les élèves ou les parents qui les accompagnent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM, SOCR et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme : Cela a été dit précédemment, le Conseil d’État, interrogé par le Défenseur des droits pour obtenir des clarifications sur le statut des accompagnateurs, a constaté, « à travers les réclamations reçues, que beaucoup d’incertitudes demeurent quant au champ d’application de ce principe de laïcité ». Il n’est donc pas illégitime de légiférer.
Pour autant, j’ai du mal à comprendre la position du Conseil d’État, que vous avez fait vôtre, monsieur le ministre, au prix de quelques contorsions, lorsqu’il énonce que les parents ont le statut de simples « usagers », n’exercent pas une mission de service public de l’éducation et ne seraient donc pas soumis au principe de neutralité, issu de la laïcité.
Il ne saurait être question de faire peser sur les directeurs la responsabilité d’interpréter les modalités applicables à ces accompagnants différemment selon les établissements ou selon le contexte. Cela doit en effet, à mon sens, relever de la loi, c’est-à-dire de la règle commune, sauf à s’engager sur la voie des accommodements déraisonnables, de surcroît quand il s’agit de l’école, et à aller contre une partie de notre héritage républicain.
C’est notre singularité, je crois, qui est précisément vilipendée parfois par les instances anglo-saxonnes qui, elles, ont fait le choix de reconnaître une forme de communautarisme. Or c’est l’honneur de notre histoire nationale que de faire de l’école un lieu sanctuarisé, dévolu à la transmission et protégé contre toute intrusion idéologique ou religieuse par le principe de neutralité religieuse.
Je ne crois pas qu’il faille que notre pays s’aligne peu à peu, d’accommodement en accommodement, sur le modèle de sécularisation qui prévaut dans d’autres pays européens, c’est-à-dire sur la laïcité libérale qui, au nom d’une conception dévoyée de la tolérance, laisse une place aux influences religieuses, quelles qu’elles soient, dans les lieux ou dans le temps de l’école.
L’école en dehors de l’école, à travers les sorties pédagogiques, c’est encore l’école !
Robert Badinter n’a pas dit autre chose sur la valeur de cette laïcité, qu’il a récemment qualifiée de « grande barrière contre le poison du fanatisme religieux ». Il a ajouté : « L’idée que l’on doit respecter l’autre signifie aussi que l’autre doit vous respecter. »
Il convient par conséquent de donner aux collaborateurs occasionnels du service public de l’éducation un statut spécifique, en fixant clairement leurs obligations et en tirant les conséquences de leur participation au temps pédagogique du point de vue du principe de neutralité, issu de notre laïcité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a, d’un côté, le texte – je ne reviendrai pas sur notre opposition, Pierre Ouzoulias en ayant présenté les principales raisons – et, de l’autre, le contexte.
J’ai un différend avec M. le rapporteur, qui nous invite à ne pas tenir compte de ce contexte. Or on ne peut en faire fi !
Sans remonter à l’épisode de Creil que citait notre collègue, considérons ce qui s’est passé au cours des dernières semaines. Il y a d’abord eu la convention de l’extrême droite organisée par Marion Le Pen, Zemmour et compagnie, lesquels ciblent nos compatriotes musulmans comme un ennemi de l’intérieur. Puis l’agression verbale par un élu du Rassemblement national d’une femme qui donnait de son temps pour accompagner des enfants lors d’une sortie scolaire destinée à leur faire comprendre nos institutions. Je peux dire qu’il s’agit là de radicalité républicaine ! Et, hier, un attentat islamophobe a été orchestré par un individu, ex-candidat du Rassemblement national aux élections départementales.
Le climat est malsain et délétère à l’encontre de nos compatriotes de confession musulmane, en particulier les femmes qui portent le voile. Voilà le contexte !
On observe, en outre, une orchestration et une libération de la parole islamophobe, de la parole publique de l’extrême droite et d’une partie de la droite, et ce avec le soutien des médias. Un éditorialiste a tout de même comparé le voile à l’uniforme SS ! Un autre a dit qu’il quittait le bus dans lequel il était monté lorsqu’il y avait une femme voilée !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est son problème ! (Sourires.)
M. Fabien Gay : Nous en sommes arrivés là !
Il faut arrêter cette stigmatisation parce qu’elle renforce le communautarisme que vous êtes censés vouloir combattre. Ce sont les deux côtés de la même pièce ! Cette haine et ce rejet de l’autre renforcent la stigmatisation, le repli sur soi et le communautarisme.
Il faut donc parler d’une voix claire et forte. Liberté, égalité, fraternité, tel est évidemment notre combat commun, mais c’est une autre question.
À la société de vigilance, qui conduit à une société de délation, je préfère une société de la confiance et du vivre ensemble qui veut aller vers un monde de paix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, sur l’article.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques décennies, la question du port du voile par des femmes accompagnatrices lors de sorties scolaires ne se posait pas. Aujourd’hui, malheureusement – on ne peut pas dire le contraire ! –, ce prosélytisme religieux prospère et de nombreuses femmes sont obligées de se voiler, même s’il est vrai que certaines choisissent de le faire.
J’ai trop vu, lorsque j’étais enseignante, des jeunes filles habillées à l’européenne être du jour au lendemain contraintes – ce sont elles qui me le disaient – de s’habiller avec des vêtements les couvrant de la tête aux pieds !
L’école de la République, dont vous êtes le garant, monsieur le ministre, et dont nous sommes tous ici les garants, doit rester gratuite, mixte, mais aussi laïque. Il est question ici non pas, bien sûr, de stigmatiser qui que ce soit, mais bien au contraire de garantir cette laïcité que vous avez tous défendue, mes chers collègues, lors de la discussion générale.
C’est pourquoi je voterai sans hésiter ce texte qui donne un cadre et aide les directeurs d’école, bien souvent pris entre le marteau et l’enclume, entre des parents qui se fâchent en voyant des femmes voilées et des femmes voilées qui insistent pour accompagner les sorties. Il faut donner un cadre, surtout à l’heure où des femmes se battent, dans le monde, pour avoir la liberté de porter ou non le voile, et finissent en prison.
Nous sommes aujourd’hui les garants de la laïcité et nous devons permettre aux jeunes filles qui n’ont pas envie de se voiler de ne pas rentrer dans le carcan de ce prosélytisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, sur l’article.
Mme Samia Ghali : Cet après-midi, nous faisions visiter le Sénat à des mamans de Marseille.
Cette visite était organisée depuis six mois. Ce sont les hasards du calendrier ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous savez très bien que les visites ne s’organisent pas au pied levé, mais bien en amont ! Celle-ci avait donc lieu le jour de la présentation de cette proposition de loi.
Les enfants qui accompagnaient ces mamans m’ont dit qu’ils ne comprenaient pas de quoi l’on parlait. Il a fallu leur expliquer, monsieur le ministre, ce que l’on était en train de dire. « Pourquoi ils veulent du mal à ma maman quand elle nous accompagne ? », ont-ils réagi. (Protestations sur les mêmes travées.) Oui, parce que c’est comme cela qu’ils le comprennent !
C’est ainsi que l’a compris également l’enfant qui s’est mis à pleurer, dans ce conseil régional, parce qu’on avait humilié sa mère en public !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’y étiez pas !
Mme Samia Ghali : Je vous assure que j’aurais eu les mêmes larmes aux yeux et la même peine si on avait humilié ma grand-mère de cette façon-là !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du racolage !
Mme Samia Ghali : C’est vous qui faites du racolage auprès du Front national !
Où est la « douce France » de Charles Trenet, celle que nous chantions quand nous étions enfants ? Vous l’avez effacée pour laisser place à cette haine qui n’est pas la France, qui n’est pas la République et qui exclut, malheureusement, une partie des Français, lesquels ont aussi le droit d’exister.
Je veux répondre à Mme Goy-Chavent qu’il y a la liberté de ne pas porter le voile, mais aussi celle de le porter quand on choisit librement de le faire.
Interdire le voile, cela revient à reconnaître une conception de la liberté, un regard et un dress code qui vous conviennent, même s’ils ne conviennent pas aux autres. Prenez garde de ne pas devenir des extrémistes de cette liberté !
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que j’estime qu’on ne doit pas laisser les directeurs seuls pour décider d’accepter ou non les signes ostentatoires lors des sorties scolaires, parce que j’estime que ces sorties effectuées sur le temps scolaire doivent respecter le principe de neutralité, parce qu’il est utopique d’imaginer qu’un enfant de quatre, six ou huit ans est capable de discernement, et de faire la différence entre un accompagnateur et un intervenant, mais aussi parce que je crois à l’égalité entre les femmes et les hommes et que je n’oublie pas que, dans certains pays, des femmes risquent la mort, car elles refusent de porter le voile, et parce qu’aucune religion n’impose le port du voile, parce que parfois aussi – je dis bien : « parfois » ! – le voile est un signe de soumission à l’homme,…
Mme Catherine Troendlé : Exactement !
Mme Annick Billon : … je voterai la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.
Je n’accepte pas non plus que l’actualité tragique nous pousse à nous dédouaner de nos responsabilités aujourd’hui.
Mme Catherine Troendlé : Très bien !
Mme Annick Billon : Ce contexte ne doit pas nous empêcher d’adopter une position, comme nous l’avions fait lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Cette proposition de loi n’a pas créé le contexte ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, sur l’article.
M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle est la fonction première de la loi ? Protéger les plus faibles, les plus fragiles !
Or dans notre société, parmi les plus fragiles il y a, à l’évidence, les enfants, nous en sommes tous d’accord. C’est fort de ce constat que, depuis Jules Ferry jusqu’à aujourd’hui, tous ceux qui ont contribué à bâtir le système de l’école publique laïque l’ont composé de cette façon.
Parce que les enfants sont en croissance, le corps et l’esprit en évolution, ils ont besoin qu’on les protège.
Pour ma part, en cas de conflit d’intérêts entre un enfant et un adulte, je n’ai jamais hésité, j’ai toujours choisi l’enfant. Voilà pourquoi je voterai cette proposition de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce que vient de dire notre collègue me stupéfie ! De quoi faut-il protéger les enfants ?
Mme Catherine Troendlé : De l’image délétère de la femme !
Mme Sophie Taillé-Polian : En quoi le fait de voir une femme voilée, ou toute autre personne pourtant un signe ostensible d’appartenance à une religion, quelle qu’elle soit, serait-il une maltraitance, provoquerait-il une souffrance ?
Je vous confirme, mon cher collègue, que dans nos quartiers, lors des sorties scolaires ou devant la porte des écoles, des enfants voient des femmes voilées et des hommes portant tel ou tel signe d’appartenance à leur religion. Mais attention, ne confondons pas tout ! Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il y a le texte et il y a le contexte.
Or le contexte dans lequel nous sommes est extrêmement alarmant et, avec cette proposition de loi, vous donnez du grain à moudre à ceux que vous prétendez combattre !
L’école sert, entre autres, à apprendre la culture du respect et de la compréhension de l’autre. Non, porter le voile, ce n’est pas forcément faire du prosélytisme, cela peut être un choix personnel.
J’en ai d’ailleurs un peu assez que l’on parle des « mamans », ce que l’on ne fait nulle part ailleurs.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont là en tant que mamans !
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce sont des femmes libres, pour la plupart, de choisir. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne faut pas les infantiliser ainsi !
Certaines de ces femmes font ce choix. D’autres, qui ne portent pas le voile, sont tout aussi asservies à leur domicile. J’aimerais que cesse ce féminisme de circonstance ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Max Brisson : Il faut lire le texte !
Mme Catherine Troendlé : Vous n’avez pas le monopole du féminisme !
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous saurons vous redire, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances, à quel point vous n’êtes pas au rendez-vous de la lutte contre les féminicides et de l’égalité entre les femmes et les hommes ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Je pense, quant à moi, que ces femmes sont, pour la plupart d’entre elles, des citoyennes qui font leur choix, que l’on soit d’accord ou non avec ce choix.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est à ce titre qu’elles interviennent au sein de l’école en tant qu’accompagnatrices, dans le cadre de leur choix personnel. En tant que parents, elles ont le droit de rester qui elles sont.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.
M. Rachid Temal : Je vais essayer de calmer les passions… On le voit, ce texte suscite de nombreux débats, tout comme la question du voile dans la société française. Mais nous pourrions, d’abord, regarder quels sont nos points communs, les points qui nous rassemblent.
Dans cet hémicycle, nous sommes tous favorables au principe de laïcité. Il faut qu’on se le dise, il n’y a pas à cet égard deux camps qui s’opposent, même si nous pourrons avoir des débats le moment venu.
Nous sommes tous favorables à la lutte contre le communautarisme et l’intégrisme, d’une part, et contre les identitaires, de l’autre. Parfois, les deux ont partie liée et s’organisent ensemble parce qu’ils ont, les uns et les autres, comme l’a dit Laurence Rossignol, une vision particulière de la société française. Nous sommes là pour les combattre.
Nous pouvons également nous dire que l’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif partagé et soutenu sur toutes les travées.
Mme Sophie Primas : Merci !
M. Rachid Temal : Nous pouvons aussi convenir que la question de l’unité nationale est un bien précieux, et que la laïcité est un élément essentiel qui permet à tous de croire ou de ne pas croire, et à toutes les religions de notre pays d’exister.
Il existe par ailleurs dans notre société des forces, de diverses origines religieuses, qui souhaitent que leur dogme dépasse la République. Nous devons les combattre.
Cela étant dit – et je crois que nous sommes d’accord sur ces points –, on peut se demander pourquoi ce texte est présenté.
S’il s’agit du bien de l’enfant et de son développement, on pourrait décider que des personnels de l’éducation nationale participent à chaque sortie scolaire et l’organisent, auquel cas la question de la présence des parents serait totalement réglée.
S’il s’agit du port du voile, la question posée concerne le prosélytisme religieux, que nous combattons. Mais, dans ce cas, quelle sera la prochaine étape ? Après l’école, il faudra aller toujours plus loin…
Je préfère une société qui organise aujourd’hui un débat sur le vivre ensemble et sur la façon de faire vivre la laïcité au XXIe siècle. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’on modifie la loi de 1905, car elle nous permettra parfaitement d’avancer.
Je considère que cette proposition de loi est un texte d’opportunité qui n’apporte pas de réponse et ne résout rien. Je m’y opposerai donc. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.
M. Laurent Duplomb : La question est simple. Si l’on considère que la sortie scolaire est le prolongement logique de la classe, et qu’il s’agit d’un temps scolaire au même titre que la classe, alors les règles qui s’appliquent dans ladite classe doivent aussi s’appliquer à l’extérieur. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est aussi simple que cela ! Le reste, c’est de la politique ou de la posture !
À titre personnel, si la question se posait, je voterais contre le principe d’une interdiction des signes religieux dans l’espace public. Or nous ne parlons pas de cela ! Le sujet est celui des sorties scolaires dans le cadre de la classe. Les règles doivent s’appliquer dans la droite ligne de ce que d’autres, avant nous, ont prévu dans les différentes lois relatives à l’espace scolaire – la classe, la cour – et aux intervenants. Il est logique d’appliquer les mêmes règles à l’extérieur de la classe, lorsqu’il s’agit de sorties dans le cadre scolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit, mais j’aborderai la question de l’efficacité de la loi. Quelle serait en effet l’utilité d’un tel texte, à la lumière de tout ce que vous avez dit ?
La question de M. Joyandet permet de synthétiser plusieurs propos. Il a comparé cette proposition de loi avec la loi de 2004, dont je suis un très fervent partisan. Je l’étais déjà en 2004, lorsque j’exerçais les fonctions de recteur. Il y avait à l’époque, aussi, des débats autour de ce texte. Certains arguments avaient trait à sa non-applicabilité et à son éventuel caractère stigmatisant.
Vous avez eu raison de le rappeler, la loi de 2004 a été bien faite, de façon très réfléchie : elle n’a pas surgi d’un seul coup, mais était le fruit de travaux qui avaient duré de nombreux mois. Elle a été bien appliquée, et s’applique aujourd’hui encore de façon satisfaisante, et c’est une bonne chose.
On ne peut toutefois pas faire de parallèle entre cette loi et le texte qui est proposé, et pas seulement parce que le sujet a déjà été débattu ou a fait l’objet d’avis du Conseil d’État. La problématique est en effet différente, pour plusieurs raisons, comme on a pu s’en rendre compte au travers de plusieurs interventions.
La problématique est différente, d’abord et profondément, en raison de son hybridité : chacun peut avoir raison selon l’angle qu’il choisit. Il s’agit en effet, cela a été dit, du temps scolaire, mais pas de l’espace scolaire. On peut en discuter à l’infini, car la situation, encore une fois, est complètement hybride.
Je suis très sensible à la situation des directeurs d’école, qui a été évoquée, et dont je dois garantir qu’elle sera la meilleure possible par rapport à ce problème de société bien réel.
Certains directeurs d’école me disent qu’ils ont besoin de règles, car il y a un problème de prosélytisme à l’occasion de sorties scolaires. D’autres considèrent qu’il ne faut surtout pas adopter une loi parce qu’ils n’arriveraient pas à la faire appliquer, certaines mères d’élèves étant voilées, mais sans aucune velléité de prosélytisme. Par ailleurs, dans certaines écoles, les directeurs n’ont pas le choix, car toutes les mères sont voilées.
Nous connaissons tous des exemples de directeurs d’école qui sont dans une situation inconfortable, dans un cas comme dans l’autre. C’est pourquoi j’ai insisté dans mon propos sur le fait que le droit actuel n’était pas muet. Lisez l’avis du Conseil d’État, qui n’est d’ailleurs qu’un avis et pourra être complété par des jurisprudences ultérieures…
Mme Françoise Laborde : C’est une étude !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Vous avez raison, madame la sénatrice !
Selon cette étude, donc, qui fait le point sur le droit existant, il est loisible à un directeur d’école, avec le soutien de son ministre – mes propos ont été très clairs à cet égard –, d’interdire un accompagnement si la personne a des visées prosélytiques.
Vous pouvez, de chaque côté de l’hémicycle, décrire la réalité de deux façons différentes, car les deux aspects coexistent. Il existe des manières totalement naturelles et normales de vivre sa religion, quand d’autres correspondent à des poussées communautaristes dans certains quartiers. Encore une fois, les deux réalités coexistent. On peut donc toujours argumenter dans un sens ou dans un autre, et la loi viendra en quelque sorte écraser le réel.
Certains sujets sont en deçà de la loi et relèvent des pratiques quotidiennes. Nous ne devons pas laisser les directeurs d’école démunis. C’est pourquoi nous avons édicté des règles, via le vade-mecum de la laïcité et le Conseil des sages de la laïcité, de façon à nous adapter au cas par cas.
Soyez assurés que ma consigne au quotidien, notamment vis-à-vis des inspecteurs de l’éducation nationale, est d’aider les directeurs d’école confrontés à cette situation.
Encore une fois, ne généralisons pas ! Certaines situations de communautarisme confinent au prosélytisme actif, ne le nions pas. Mais il y a aussi des situations naturelles, qu’il convient de ne pas exagérer. Ces deux cas existent, nous le savons. L’état du droit et de la pratique doit donc permettre d’y faire face. Les textes dont nous disposons ainsi que mes discours adressés aux cadres de l’éducation nationale nous donnent les moyens de faire face à ces réalités.
Il est important, à ce stade du débat, de poser la question de l’utilité et de l’efficacité d’une telle proposition de loi si elle était adoptée, car les conséquences seraient contraires à l’objectif visé, ce qui n’était pas le cas pour la loi de 2004. Premièrement, elle aboutirait à uniformiser les réponses, alors qu’il n’y a pas lieu de le faire. Deuxièmement, elle cliverait, alors même que nous souhaitons emmener tous les enfants de la République dans la même direction.
Les exemples en outre-mer sont intéressants de ce point de vue. Les situations étant différentes, nous devons les régler différemment dans un esprit républicain.
Ayons confiance dans la République et dans le message des Lumières que nous donnons au travers de l’école de la République !
Vous avez raison, monsieur Assouline, la principale question est non pas ce dont nous parlons aujourd’hui, mais d’éviter les écoles hors contrat fondamentalistes, l’instruction à domicile totalement radicalisante, etc.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : La principale question, c’est de faire en sorte que tous les enfants aillent à l’école et qu’ils soient portés par une pensée pour laquelle, parce que nous y croyons, nous ne devons pas être sur la défensive : la pensée des Lumières. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, UC et SOCR.)
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Magner, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Manable et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er. Certes, la commission de la culture et de l’éducation a modifié le texte de la proposition de loi. Mais cette modification ne va, en aucun cas, améliorer l’état du droit existant, ou apporter, comme elle prétend le faire, une aide aux chefs d’établissement. Au contraire, elle tend à accentuer la confusion juridique en étendant à davantage de personnes, d’une part, une interdiction et, d’autre part, l’obligation de respecter des valeurs.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui, sous couvert d’appliquer une laïcité sans concession, ne comblera aucun éventuel vide juridique. À l’inverse, il va complexifier l’état du droit tout en stigmatisant une catégorie de citoyens, des parents d’élèves et, par là même, leurs enfants. Nous ne sommes pas dupes quant au but de ce débat.
En voulant étendre un article du code de l’éducation, issu de la loi de 2004, portant une interdiction destinée aux seuls élèves, qui – je le rappelle – sont des usagers particuliers du service public de l’éducation puisqu’ils sont soumis à l’obligation scolaire, le Sénat est en train de créer un amalgame entre deux catégories juridiquement distinctes : les agents du service public, qui doivent respecter la plus stricte neutralité dans l’exercice de leurs fonctions, et les usagers, soumis à une simple obligation de discrétion liée à la nécessité du bon fonctionnement du service, auxquels la jurisprudence constante depuis 2013 a toujours assimilé les parents d’élèves, notamment en tant qu’accompagnateurs.
En commission, le rapporteur a visé, de façon très large, toutes les personnes qui participent au service public de l’éducation et à tout moment ; le texte est ainsi potentiellement étendu aux intervenants extérieurs.
Est ainsi créée une nouvelle catégorie, qui correspond à une sorte de croisement entre la catégorie d’usager et celle d’agent public : celle des personnes « qui participent au service public de l’éducation ». Le problème est que cette nouvelle catégorie n’est absolument pas définie par la loi et que ses contours juridiques pour le moins incertains ne manqueront pas d’entraîner des contentieux. Qui dit participants et obligations dit également droits et, éventuellement, traitements liés à la fonction de participant.
Par ailleurs, le rapporteur ne cesse d’invoquer la très récente décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 juillet 2019, laquelle admet que l’exigence de neutralité puisse être appliquée – ce n’est pas une obligation ! – aux parents d’élèves.
Ainsi, ces dispositions risquent d’entraîner des conséquences administratives et juridiques importantes, et peuvent être de nature anticonstitutionnelle. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous propose la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Adopter cet amendement reviendrait à rejeter l’article unique de la proposition de loi initiale, et donc le texte…
M. Rachid Temal : Ce serait ballot !
M. Max Brisson : Or la construction de celui-ci repose sur le fait – Laurent Duplomb l’a fort bien rappelé – que la sortie scolaire est considérée comme du temps scolaire, et donc comme une projection de la classe à l’extérieur des murs. Je ne changerai pas d’avis, parce que c’est sous cet angle, et sous aucun autre, que nous avons examiné cette proposition de loi et l’avons travaillée.
La classe, c’est la classe dans les murs et hors les murs. Je ne vois pas pourquoi ce qui vaut pour la classe dans les murs ne vaudrait pas lorsque cette classe se déroule hors les murs, par exemple à l’occasion de la visite d’un musée.
M. Pierre-Yves Collombat : Parce que les activités sont différentes !
M. Max Brisson : J’ai proposé un amendement qui élargit l’exigence de neutralité à toute activité liée à l’enseignement, en m’appuyant d’ailleurs sur la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon, qui peut-être vous gêne, mes chers collègues, mais qui existe bel et bien.
Demain, un intervenant qui entrera dans une classe ne pourra pas afficher sa croyance en vertu non pas de la proposition de loi, mais de l’arrêt du 23 juillet 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon.
Donnez donc un cadre, monsieur le ministre ! J’ai apprécié votre intervention, mais je pense que lorsque deux directeurs, dans une même commune, prennent, dans un contexte tout à fait comparable, des décisions différentes sur un même sujet, cela n’est pas satisfaisant du point de vue de l’application des politiques publiques.
On peut avoir un avis divergent, mais, pour ma part, j’estime que les directeurs ne peuvent pas être laissés ainsi seuls face à leurs responsabilités. Le législateur doit avoir le courage de fixer le cadre que ces derniers appliqueront en toute clarté.
Finalement, et ce sera le seul moment où mon propos débordera du seul sujet de l’école, je veux dire que c’est cette laïcité intransigeante qui a construit l’école publique dans les campagnes de France à la fin du XIXe siècle. Une laïcité accommodante n’aurait pas permis de construire la même école publique dans notre pays. On peut changer de position vis-à-vis de l’école, mais alors il faut l’assumer. En ce qui me concerne, et avec beaucoup de mes amis, je m’en tiendrai à cette idée d’une laïcité intransigeante pour l’école, parce que c’est ainsi qu’elle s’est construite et que son caractère d’exception s’est façonné dans le temps.
Au nom de la commission, je vous propose de ne pas supprimer cet article, et donc d’émettre un avis défavorable sur l’amendement, pour protéger ce bien précieux, cet héritage que nous devons aux pères fondateurs de l’école publique et qui fait toute la spécificité de l’école française.
Cette école, il faut la protéger, et je vous propose de parachever le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Cette explication de vote me permettra de compléter mon propos. Le problème, c’est la sincérité de notre débat, sur laquelle je terminais mon intervention précédente. Ceux qui ont jusqu’à présent défendu l’autonomie des établissements, le fait de juger au cas par cas, l’idée selon laquelle la loi ne peut pas tout régler dans le service public et notamment celui de l’éducation, disent aujourd’hui que cette proposition de loi est absolument nécessaire.
Je suis d’accord avec le ministre sur le fait qu’il y a voile et voile, que chaque situation est particulière et que le baromètre doit être le prosélytisme. Si ceux qui sont sur le terrain considèrent que le port d’un habit ou d’un signe ostentatoire quelconque est une manifestation de prosélytisme, alors ils peuvent sévir.
Pourquoi ai-je parlé de sincérité ? Parce que pour être crédible sur la laïcité, sur l’intransigeance par rapport à l’islamisme politique qui est un ennemi irréductible, alors il faut l’exiger complètement. Par exemple, on ne peut pas continuer à convoquer au concert des nations respectables celles qui financent massivement dans tous les quartiers de notre pays, et dans plusieurs autres, l’islamisme politique, au travers notamment des œuvres sociales et éducatives, et pas seulement religieuses. Si l’on est intransigeant sur ce point, alors j’écoute, car je me dis que le propos est sincère. Mais quand ceux qui tiennent ce discours laissent filer, alors que ce prosélytisme est bien plus massif que celui qui pourrait être pratiqué lors des sorties scolaires… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je pense aussi – vous verrez, mes chers collègues, que nous aborderons bientôt cette question dans l’hémicycle, parce que le phénomène devient important et qu’il menace, comme l’islamisme politique, l’équilibre du monde – aux évangélistes, qui ont dicté la position de George W. Bush dans la guerre, tout comme celle de Trump. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils dictent la position du chef d’État brésilien et, dans nos quartiers, ils agissent massivement, avec des moyens énormes. J’espère que nous aurons la même intransigeance à leur égard ! (Protestations et sifflets sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Hors sujet !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je veux revenir au fond et au droit. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous avez expliqué à plusieurs reprises ici, dans cet hémicycle, que cette loi était une étape fondamentale, essentielle, pour faire progresser la laïcité et qu’elle était, par ailleurs, un moyen de défendre la liberté des femmes.
Pourquoi n’avez-vous alors pas adopté cette disposition dans le cadre de l’examen de la loi Blanquer ? Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je lui donne votre nom… Pourquoi avez-vous accepté en commission mixte paritaire d’écarter cette disposition, si elle était aussi fondamentale que ce que vous nous présentez maintenant ?
Par ailleurs, vous avez fait adopter, avec l’accord du Gouvernement, une disposition beaucoup plus large, qui interdit toute forme de prosélytisme lié à l’enseignement. Expliquez-nous pourquoi, alors que vous avez fait voter cet amendement fort, vous nous dites maintenant qu’il est absolument inutile ?
M. Max Brisson : Vous vous répétez !
M. Pierre Ouzoulias : Enfin, je veux évoquer un point fondamental : je suis élu des Hauts-de-Seine, où aujourd’hui les petites filles qui ne veulent pas enlever leur voile vont à l’école privée confessionnelle, qui les accepte. Si vous considérez que le voile est une forme de joug pour les filles, comme je l’ai dit à propos de Tertullien, pourquoi ne l’interdisez-vous pas dans l’école privée ? Soyez logiques, allez jusqu’au bout de votre démarche laïque et féministe ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Le rapporteur nous dit qu’il s’agit toujours de la classe, qu’elle soit dans les murs ou hors les murs. Je repose la question : puisque, dans les murs, interviennent des personnels de l’éducation nationale ou des agents des communes, pourquoi, dans votre système, ne pas faire la même chose hors les murs ? Cette solution permettrait de résoudre les problèmes. Il faudrait se mettre d’accord.
Par ailleurs, et mon collègue vient de l’évoquer, si la loi devait être votée, nous aurions dans une même commune des écoles privées, dans lesquelles les parents pourraient porter des signes religieux, et d’autres, pas très loin, dans la rue d’à côté, où les parents ne pourraient pas en porter. La question de la laïcité est tout de même variable ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) À un moment donné, si l’on veut que la loi, quelle qu’elle soit, soit acceptée par nos concitoyens, il faut de la cohérence, du sens. Allez jusqu’au bout de votre logique !
Nous sommes, je l’ai dit précédemment, pour la laïcité, pour le combat contre tout prosélytisme. Cela passe par des propositions cohérentes : c’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je veux le souligner, on ne peut pas laisser des directeurs d’école décider eux-mêmes d’autoriser ou non l’accompagnement par les mères ayant un voile. Pourquoi ? Parce que cela conduit à une République à deux vitesses. Dans certaines écoles, pour des raisons personnelles ou d’appartenance religieuse par exemple, le directeur pourra dire qu’il s’en moque si un fourgon de femmes voilées vient accompagner les enfants. Dans d’autres, on dira que cela ne va pas et qu’on fait respecter une vraie laïcité. Il existe donc un véritable problème.
L’argument de M. le ministre selon lequel il faut autoriser les femmes voilées parce qu’elles sont nombreuses dans certaines écoles est scandaleux. Cela signifie que les enfants de cette école issus d’un milieu qui n’a rien à voir avec les femmes voilées, même s’ils ne sont que dix, subiront cet environnement. Je l’ai dit précédemment, c’est comme si on prenait comme accompagnatrices des personnes déguisées en sorcières pour Halloween ! Voilà le problème ! On a le droit de ne pas tolérer d’être entouré par de telles personnes. Nous sommes dans un régime de liberté : les communautaristes n’ont pas à empiéter sur la liberté des autres ou à faire du prosélytisme à l’égard d’enfants en bas âge qui risquent d’être influencés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet : Si j’en juge par le nombre de caméras et de télévisions présentes dans la salle des conférences, le sujet dont nous discutons aujourd’hui intéresse beaucoup de monde, à l’intérieur et à l’extérieur de cet hémicycle…
M. Pierre Laurent : C’est le système médiatique !
M. Pierre-Yves Collombat : Ils ne sont intéressés que par ce qui est insignifiant !
M. Jean-Raymond Hugonet : C’est le premier point.
Comme à notre habitude, nous avons, au sein de la Haute Assemblée, un débat particulièrement intéressant, d’un haut niveau et relativement serein, mis à part quelques saillies excessives que nous devons tout de même, mes chers collègues, entendre, car elles sont une expression démocratique.
Je veux saluer le rapporteur, qui a mis le point technique – le statut des accompagnateurs – au cœur de notre désaccord. Sont-ils uniquement des usagers ou peuvent-ils être des collaborateurs occasionnels du service public ?
Pour ma part, j’estime que les sorties scolaires ont un contenu pédagogique : les accompagnateurs sont donc clairement des collaborateurs occasionnels du service public dans une école hors les murs, comme Max Brisson l’a très bien dit. C’est ce qui va expliquer mon vote.
Puisque Aristide Briand a été cité plusieurs fois sur d’autres travées de cet hémicycle, je voudrais qu’il le soit également sur les travées de notre groupe. D’ailleurs, le président de notre assemblée ne s’y est pas trompé, puisqu’il le citait hier dans les médias. J’aimerais donc que l’on médite cette citation d’Aristide Briand : « La loi doit protéger la foi aussi longtemps que la foi ne prétend pas dire la loi. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le ministre, j’ai bien enregistré votre soutien à cet amendement de suppression de l’article 1er et je vous en remercie. J’ai apprécié, comme beaucoup d’entre nous, je pense, sur ces travées, votre intervention claire sur cette question.
Monsieur le rapporteur, une nuance doit être apportée dans ce débat sur la nature pédagogique ou non de la sortie scolaire. Qui dit sortie pédagogique dit préparation de cette sortie, avec des professionnels qui l’organisent. Or, à ma connaissance – j’ai fait un certain nombre de sorties pendant ma carrière d’enseignant –, l’enseignant n’invite pas les accompagnateurs lors de la préparation de la sortie, il demande simplement, en espérant avoir des réponses positives, de l’aide aux parents, pour la partie non pas pédagogique, mais « logistique », si je puis dire, de la sortie : pour habiller les plus petits, faire traverser la rue aux enfants. Mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi pour avoir, soit en tant que parent, soit en tant qu’enseignant, participé à ce type de sortie.
Il ne peut donc pas y avoir d’ambiguïté. Si l’on rejette les bonnes volontés qui, avec ou sans voile, viennent au secours des enseignants quand cela est nécessaire – il n’est pas possible matériellement que des professionnels assurent toutes les sorties –, on se trompe de République ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos, car vous nous apportez vous-même les arguments sur l’utilité de ce texte de précision – c’est de cela qu’il s’agit au fond dans notre esprit.
Vous avez dit que, sur le terrain, des directeurs d’école ont affaire à des femmes voilées qui ne posent aucun problème, tandis que d’autres sont confrontés à des mères qui font du prosélytisme – cela existe sur le terrain.
M. Pierre Laurent : Combien de cas ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors ma question est simple : que pourrez-vous répondre à votre directeur d’école s’il n’a pas de loi sur laquelle s’appuyer pour refuser la présence de ces personnes ?
Sous prétexte de ne pas déplaire à des femmes qui ne posent pas de problème, vous vous privez d’un argument juridique fort ! Que va-t-il se passer ? Vous allez dire à votre directeur de ne pas autoriser de telles situations pour respecter votre circulaire. Comme avant la loi de 2004, un contentieux va surgir, et le juge dira que la loi est claire, qu’elle n’interdit pas le port du voile aux accompagnateurs, et que le directeur d’école a donc tort.
Un jour ou l’autre, vous allez être obligé de légiférer, certes peut-être moins dans l’urgence, mais vous devrez le faire. Vous nous avez vraiment donné le bon argument : nous sommes totalement dans l’ambiguïté. Vous avez même dit que la loi actuelle nous permettait d’agir au cas par cas. Mais comment est-ce possible ? La loi, c’est la loi, et elle est la même pour tout le monde. Cela me choque d’entendre un ministre dire que la loi permet d’agir au cas par cas.
Je sais, monsieur le ministre, qu’un de nos prédécesseurs illustres ici disait toujours : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. » Si, pour une fois, nous pouvions sortir de l’ambiguïté pour servir la République laïque, ce serait vraiment bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Yves Collombat : C’est une citation d’un grand ecclésiastique !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je ne vais pas répondre à chaque intervention, de nombreux arguments ayant été échangés, mais puisque vous rebondissez précisément sur mes propos, monsieur Joyandet, je voudrais dire de la manière la plus claire, si je ne l’ai pas été assez, que l’état du droit permet à un directeur d’école d’empêcher un accompagnement dans ce cas-là.
Comme l’a très bien dit M. Ouzoulias, vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, renforcé cette possibilité en votant une disposition dont nous n’avons pas assez mesuré l’impact pour le futur : il s’agit de l’article 10 de la loi pour une école de la confiance qui interdit tout prosélytisme aux abords des établissements.
J’ai écouté avec attention les discussions qui ont eu lieu au Sénat, et je les ai articulées avec les éléments du terrain dont je dispose. L’article 10 est absolument essentiel pour la suite. Dans l’exemple que vous citez, le directeur d’école aura une base juridique suffisamment solide pour faire ce qu’il souhaitera, et il aura évidemment son ministre avec lui.
En procédant ainsi, c’est-à-dire de façon pragmatique et souple, nous évitons d’entrer dans une casuistique législative dans laquelle certains essayent de vous précipiter. Quand je dis « certains », je vise ceux qui, sur le terrain, essayent de faire avancer le communautarisme. Cette casuistique vous obligerait à faire une loi chaque fois qu’un vêtement vous paraîtrait bizarre ou chaque fois qu’on commencerait à trouver que quelque chose ne va pas. Dans les faits, cela est impossible et nous dévie d’ailleurs du but essentiel, qui est de lutter réellement contre le communautarisme et la radicalisation.
Je l’ai dit, il y a des sujets très importants que nous devons regarder en face. C’est la raison pour laquelle je recherche tant l’unité nationale sur un tel sujet. C’est aussi pour cela que je me désole des polémiques qui surgissent chaque fois que l’on essaye de parler sobrement de ce sujet. Regardez toutes les insultes que j’ai subies depuis dix jours pour avoir tenu un simple propos, encore une fois complètement identique à ce que Robert Badinter a dit. Je sais que vous-même subissez des insultes en tous genres dès que l’on parle de ces questions.
Aujourd’hui, nous devons, chacun avec ses convictions, essayer d’aller vers ce qui nous rassemble, c’est-à-dire le respect de la laïcité et la lutte contre le communautarisme. Cela passe par un pragmatisme de terrain, parce que nous ne pouvons pas faire face à des phénomènes différents avec une règle unique, qui, en quelque sorte, « écraserait » le réel.
Donc, je le répète, dans le cas que vous citez, la situation juridique serait suffisamment solide pour que le directeur fasse ce qu’il a à faire. Une loi qui irait dans le sens que vous souhaitez serait, je le crains, contre-productive eu égard aux objectifs que vous affichez et que, par ailleurs, je peux partager.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson : J’ai souhaité que le débat soit centré sur l’école et soit digne. Depuis quelques instants, nous avons une véritable discussion, dans laquelle s’affrontent des visions différentes, sur des questions qui peuvent nous séparer. J’ai toujours parlé très sobrement de ce sujet. En tant que rapporteur, j’ai veillé à ce que le travail des sénateurs membres de la commission de l’éducation et la culture, qui s’est traduit par un rapport fort, ne soit pas altéré – la dernière réunion de notre commission l’a d’ailleurs, je le crois, montré.
Je voudrais revenir sur les interventions de Rachid Temal et Jacques-Bernard Magner, qui ont évoqué l’école avec des propos sur lesquels j’ai des divergences que j’assume.
On évoque l’école dans les murs, et l’école hors les murs. Des intervenants extérieurs entrent dans l’école dans le cadre d’activités liées à la classe. Avant la décision de la cour administrative d’appel de Lyon, ceux-ci pouvaient afficher leur croyance. Ils ne le peuvent plus dans les murs, dans la classe, au cours de l’activité liée à l’enseignement. Je vous propose, mes chers collègues, de projeter cette vision hors les murs, en considérant que la sortie est une activité liée à l’enseignement. On peut travailler sur ce point, car nous sommes là, me semble-t-il, au cœur du sujet.
S’agissant du rôle de l’adulte, Jacques-Bernard Magner nous a fait part de son expérience de professeur des écoles – d’instituteur certainement à son époque. Comme je l’ai dit lors de mon intervention à la tribune, j’aimerais que l’on se place du point de vue de l’enfant. Comment peut-on demander à un enfant de faire cette subtile nuance de statut, qui fait que le règlement exige de l’adulte qui est à ses côtés d’être motus et bouche cousue ? Au contraire, nous partageons une vision commune du rôle et des apports des parents à l’école, et de la coéducation. Je ne peux pas penser qu’un adulte puisse être strictement limité à compter les élèves, par exemple. Pour l’enfant, l’adulte est porteur de repères.
On en revient au sujet de fond : nous demandons seulement de ne pas afficher sa croyance dans le cadre d’une activité liée à l’enseignement, ni plus ni moins, et de faire l’effort du vivre ensemble et du respect de l’école publique. On peut afficher sa croyance, y compris à l’école, lorsque l’on vient remplir des papiers administratifs ou payer les droits de cantine. Mais lorsque l’on participe à l’activité liée à l’enseignement, on fait cet effort. De la sorte, on respecte la conscience des enfants. Voilà ce qui peut nous séparer sur le rôle de l’adulte.
Notre débat sur l’école me semble à la fois apaisé et digne, même si nous avons eu, comme on devait s’y attendre, quelques moments plus difficiles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Billon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je veux indiquer à mes collègues, en faisant preuve – je l’espère – de sobriété, que l’objet de cet amendement de suppression évoque un « éventuel vide juridique ».
Ce vide juridique est établi ! Nous avons des décisions de justice, du tribunal administratif de Nice ou de la cour administrative d’appel de Lyon, qui sont différentes. On ne légifère pas par plaisir, mais parce qu’une question est en suspens et met précisément en difficulté les chefs d’établissement ou les directeurs d’école.
Monsieur le ministre, vous ne souhaitez pas intervenir, mais je pense que, malheureusement, la réalité va vous rattraper dans quelques mois, lorsque ces chefs d’établissements vont se retrouver en porte-à-faux et seront mis en difficulté.
Ce n’est pas une vue de l’esprit, ce n’est pas quelque chose que l’on invente pour le plaisir d’une polémique ou d’un débat difficile ! C’est justement parce que la question est ardue que l’on doit intervenir, de manière sobre comme l’a dit notre rapporteur. Nous voulons uniquement préciser que les agents qui interviennent dans le cadre du service public, hors de l’école, mais dans le temps scolaire, pour des sorties, doivent être soumis à certaines règles. C’est tout de même extrêmement clair et limité, mais aussi véritablement nécessaire.
J’entends parfois ce débat déborder sur d’autres sujets. Nous parlons là de l’école, l’institution républicaine la plus importante, qui doit être préservée de toute intrusion de quelque nature qu’elle soit, y compris religieuse. La réaffirmation du principe de laïcité me semble essentielle.
Juste un point sur la sobriété lexicale. L’utilisation du terme « stigmatiser » dans l’objet de cet amendement est malvenue. On emploie ce mot à tout bout de champ : en 2004 par ceux qui étaient opposés à l’époque à la loi, en 2010 quand il s’agissait d’interdire la dissimulation du visage dans l’espace public, et chaque fois qu’un problème se pose.
Ce vocabulaire devrait garder sa signification première : je vous le rappelle, stigmatiser signifie « marquer des stigmates », en référence aux blessures du Christ en croix. C’est en quelque sorte un retour du refoulé ! Ce genre de vocabulaire ne participe pas à la sobriété des débats. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Mon intervention sera décalée, car je voudrais répondre avec beaucoup de respect et d’amitié au président Kanner, au président Assouline, à Pierre Ouzoulias et à Rachid Temal.
J’ai entendu ce que vous disiez sur la cohérence dont nous devrions faire preuve pour défendre l’école de la République, puisque l’école est bien le creuset de notre société et des valeurs dont nous ne cessons de parler.
Cher Max Brisson, il y a longtemps que nous avons quitté l’école, nous nous sommes envolés et non pas « envoilés ». (Sourires.) Nous ne sommes plus hors les murs, puisque nous parlons du problème de communautarisme qui existe dans notre société.
Cher président Kanner, vous avez loué les positions que défend la gauche depuis un certain nombre d’années en faveur de la République et de la laïcité. Permettez-moi de vous dire, sans polémiquer, que je m’étonne que vous n’ayez pas, dans cet esprit de cohérence évoqué par Rachid Temal, voté le texte sur l’école privée hors contrat, qui me semblait pourtant tout à fait répondre à la philosophie qui est la vôtre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Premièrement, puisque l’on parle de cohérence, je veux dire que je soutiens les propos qu’ont tenus mon collègue Pierre Ouzoulias et M. le ministre.
Finalement, la loi pour une école de la confiance a posé un acte très fort : l’interdiction de toute forme de prosélytisme. Je ne vois donc pas pourquoi, chers collègues, vous revenez sur le sujet.
Deuxièmement, vous appelez à rester dans le champ de l’école. Soyez cohérents !
J’entends qu’il y aurait une école dans les murs et une école hors les murs. Il y aurait donc un contenu pédagogique dans les sorties scolaires. (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Certes ! Toutefois, comme un de mes collègues l’a déclaré, ce sont les enseignants qui travaillent lors des sorties scolaires. On ne demande pas aux accompagnateurs de jouer un rôle pédagogique.
Or, si l’on va jusqu’au bout de la logique que vous dévidez à longueur d’interventions et que je ne partage pas, celle d’une école dans les murs et d’une école hors les murs, alors les accompagnateurs ont un rôle pédagogique, appartiennent à l’éducation nationale et ne doivent plus être bénévoles, mais rémunérés. (Exclamations sur les mêmes travées.) J’essaie simplement de suivre votre raisonnement !
Troisièmement, il n’y a pas besoin de renforcer la loi. En effet, la loi sur la laïcité de 1905 est suffisante, car elle est d’abord et avant tout une loi de liberté.
Par conséquent, nous nous interrogeons sur l’opportunité de la présente proposition de loi, qui instrumentalise un problème pour lequel il n’existe pas de contentieux. De fait, vous n’évoquez aujourd’hui pratiquement aucun cas d’incidents en matière de port du voile.
Cette proposition de loi participe d’une instrumentalisation extrêmement dangereuse dans le contexte politique actuel. Cela ne grandit pas celles et ceux qui la portent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : À mes yeux, la mission de l’éducation, dans la République, est d’accepter les jeunes, mais aussi leurs familles, tels qu’ils sont et d’où qu’ils viennent, et de les accompagner pour qu’ils deviennent des citoyens.
Dès lors, une école qui renverrait des enfants dans d’autres organisations et ne leur offrirait pas la chance d’être accompagnés, parce que leur famille se sentirait exclue, ne serait plus l’école de la République.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué une laïcité intransigeante et vous vous êtes inscrit dans les pas de ceux qui ont milité pour la séparation de l’Église et de l’État. En ce cas, pourquoi le dispositif de la proposition de loi n’a-t-il pas été voté il y a cent quatorze ans ?
Permettez-moi de vous citer un extrait de l’intervention d’Aristide Briand, rapporteur de cette loi de liberté qu’est la loi de 1905 : « Dans ce pays où des millions de catholiques pratiquent leur religion, les uns par conviction réelle, d’autres par habitude, par tradition de famille, il était impossible d’envisager une séparation qu’ils ne puissent accepter. Ce mot a paru extraordinaire à beaucoup de républicains qui se sont émus de nous voir préoccupés de rendre la loi acceptable. […] Nous n’avons pas le droit de faire une réforme dont les conséquences puissent ébranler la République. »
Mes chers collègues, ces mots restent d’actualité, alors que certains d’entre vous proposent d’utiliser la laïcité pour fracturer la société et créer des divisions.
Je crois que nous devrions en rester à nos fondamentaux, demeurer inspirés par cette loi de liberté et ne pas en faire un carcan pour fabriquer des clivages et du communautarisme – or c’est ce que vous proposez, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je vais tâcher d’être brève.
Je pense qu’il convient de parler d’accompagnants, et non de mamans accompagnatrices ou de papas accompagnateurs. Les accompagnants peuvent aussi être les grands-parents, par exemple.
Quoi qu’il en soit, ce qui me gêne, c’est que l’enjeu n’est pas la liberté des parents ou de ces accompagnants : c’est la liberté de conscience que les élèves sont en train de se construire et qui fait la force de notre école publique française.
Oui, je suis cohérente, cher Antoine Karam : j’ai voté en son temps l’amendement qui était très intéressant, même s’il n’avait pas été voté par tous. J’ai voté d’autres textes, comme la loi Gatel.
En revanche, il est vrai, monsieur le ministre, que je n’ai pas voté l’amendement relatif au prosélytisme aux abords de l’école, non pas parce que je ne le trouvais pas intéressant, mais tout simplement parce que je pense qu’il n’y aura évidemment pas de prosélytisme si une personne revêtue d’un uniforme, le vaguemestre ou le policier municipal, le professeur principal, le principal ou le proviseur surveille. Sans surveillance, il y en aura !
Je parle du prosélytisme en général – on ne me fera pas traiter d’une religion en particulier.
Je resterai cohérente avec la position que je défends depuis des années. Je rappelle que j’avais déjà soulevé la question du prosélytisme passif à l’occasion de la discussion d’un texte inspiré par l’affaire Baby Loup.
N’en ayant pas eu le temps dans la discussion générale, je veux citer Ferdinand Buisson maintenant – à chacun ses références – : « Le triomphe de l’esprit laïque, ce n’est pas de rivaliser de zèle avec l’esprit clérical pour initier prématurément les petits élèves de l’école primaire à des passions qui ne sont pas de leur âge. […] C’est de réunir indistinctement les enfants de toutes les familles et de toutes les églises » – cela vaut aussi, bien sûr, pour ceux qui ne sont pas dans les églises – « pour leur faire commencer la vie dans une atmosphère de paix, de confiance et de sérénité. »
Je crois que, dans cet hémicycle, nous avons été à peu près sereins ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Le véritable problème est de lutter contre la religion de la violence dans les écoles.
À vous écouter, mes chers collègues, j’ai l’impression que l’on oublie la réalité du quotidien des chefs d’établissement : ceux-ci ne se demandent pas chaque matin qui sont les accompagnants et s’ils portent le voile !
C’est vraiment la question de la violence à l’école qui est le sujet principal.
Pour lutter contre les violences entre les enfants eux-mêmes, il vaut mieux que les parents soient parties prenantes, avec ou sans foulard sur la tête. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : C’est très hésitante que je suis venue participer à ce débat.
Je ne citerai aucune grande réforme ni aucun grand homme de l’éducation nationale,…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Sauf Max Brisson ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : … je parlerai plutôt avec mon cœur et sur la base de mon expérience.
Tout à l’heure, Laurence Rossignol a parlé de « ligne de crête ». Je crois que c’est la meilleure expression que l’on puisse utiliser dans ce débat. Oui, nous sommes sur une ligne de crête.
Je vois, partout sur le territoire, les élus locaux qui travaillent avec les écoles, les collèges, les lycées. Si certains y voient de l’électoralisme, je crois qu’il faut plutôt saluer ce travail, qui vise à recoudre la République là où elle pourrait se découdre. Il s’agit d’amener à l’école les accompagnants pour faire société et pour vivre ensemble.
Je veux remercier tous ceux qui, travaillant beaucoup sur ces problèmes, m’ont éclairée lorsque je les ai sollicités. Je pense à Raphaël Cognet, maire de Mantes-la-Jolie, à Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes, à François Garay, maire des Mureaux ou encore à Pierre Bédier, président du conseil départemental des Yvelines.
La question qui se pose aujourd’hui est la suivante : doit-on considérer que le temps de l’école hors les murs est le même que le temps de l’école dans les murs ?
Monsieur le rapporteur, vous m’avez convaincue : je voterai cette proposition de loi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SOCR.)
Cependant, je ne veux pas donner raison aux fondamentalistes, comme à cette extrémiste avec laquelle vous avez débattu voilà quelques jours, madame Rossignol, sur un plateau de télévision – voyez comme je suis hésitante !
Finalement, je voudrais interroger les accompagnants : est-il si terrible d’enlever sa kippa ou son voile pour accompagner les enfants à une sortie scolaire ? Décider de retirer ce qui fait religion l’espace de quelques heures, n’est-ce pas, finalement, la meilleure façon d’affirmer, quand on est d’une confession, que, oui, on adhère aux principes de la République française ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Les Indépendants. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : D’abord, je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur, qui, à travers l’article 1er, a essayé de trouver une voie d’équilibre. Ce n’était pas simple, compte tenu des différentes préoccupations qui ont été exprimées.
J’apprécie la notion d’école hors les murs et dans les murs. Elle a du sens, notamment du point de vue pédagogique, au-delà même du problème qui nous réunit aujourd’hui.
Cependant, la notion de participation aux activités liées à l’enseignement, qui figure à l’article 1er à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, m’inspire une réserve.
La fonction d’accompagnement permet de respecter les règles en matière de taux d’encadrement des sorties scolaires, celles qui impliquent, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, la présence d’un nombre important d’adultes. Je ne souhaite pas que cette fonction soit assimilée à une fonction active d’enseignement et de pédagogie, qui doit relever du seul personnel de l’éducation nationale. Je ne doute pas que telle est aussi votre intention, mais, dans la rédaction de l’article, cette distinction n’apparaît pas en tant que telle.
Comme j’ai essayé de l’exprimer tout à l’heure, je dois vous avouer que je suis gêné par le fait que le statut de l’accompagnant ne soit pas mieux défini.
Monsieur le ministre, je veux rebondir sur vos propos. Je suis assez sensible à ce que vous avez dit sur la nécessité d’une souplesse un peu accrue et d’une liberté de jugement, toutes les situations ne s’équivalant pas, notamment du point de vue du risque de prosélytisme.
Toutefois – n’y voyez pas de critique –, je suis surpris que vous n’ayez jamais fait référence aux recteurs. Je m’étonne tout de même que l’administration de l’éducation nationale ne s’implique pas davantage, au niveau des rectorats, pour mettre à l’abri les directeurs d’école, dont on ne peut nier qu’ils soient un peu seuls face à ce problème. Étant, par leurs fonctions mêmes, davantage confrontés aux parents, ils ne disposent pas forcément de la même hauteur de vue ou du même recul sur la décision qui doit être prise.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne pourrai répondre à toutes les interventions, ne serait-ce que parce que je dois être à vingt et une heures trente à l’Assemblée nationale pour la discussion du projet de loi de finances. Si l’examen de la proposition de loi devait se prolonger au-delà, ce sera le ministre chargé des relations avec le Parlement qui me remplacera à ce banc.
Sur le fond, il arrive que l’on tienne, sur l’éducation nationale, des propos correspondant à des jugements que l’on a forgés avec le temps, sans considérer les évolutions bien réelles qui se produisent sur le terrain.
À cet égard, je veux vous rassurer : dès les premiers discours que j’ai tenus aux recteurs et aux inspecteurs d’académie, j’ai exprimé mon soutien total aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux directeurs d’école sur les questions relatives à la laïcité. Cet engagement n’a pas été purement verbal, puisque, immédiatement après, nous avons créé le Conseil des sages de la laïcité. Chacun doit bien comprendre que le travail que réalise cette instance est tout sauf négligeable.
L’existence de ce conseil est, en soi, un point de repère. Il édicte des règles que j’endosse moi-même. Tout directeur, toute directrice d’école doit bien savoir que l’ensemble de ces règles, qui figurent dans un vade-mecum, reçoivent le soutien du ministre. Nous faisons ensuite valoir ces règles par des équipes spécialisées en matière de laïcité dans chaque rectorat. Ainsi, chaque recteur de France est en capacité de venir en appui sur le terrain chaque fois que se pose un problème de laïcité.
J’y insiste, tout cela n’est pas que discours et pure théorie, comme en témoignent les centaines d’interventions qui ont eu lieu depuis deux ans et demi. C’est cela la laïcité au concret sur le terrain ! Je ne voudrais pas que l’on minimise, aujourd’hui, cette situation.
Je répète, en effet, que la question de l’accompagnement scolaire, quelle que soit par ailleurs l’issue qui sera réservée à la proposition de loi, est très loin d’être le principal sujet en matière de laïcité ou de lutte contre le communautarisme – plusieurs intervenants l’ont d’ailleurs déclaré. Je concède que le sujet est devenu emblématique, mais, soyez-en convaincus, ce n’est pas le plus important des problèmes concrets qui se posent sur le terrain.
Quoi qu’il en soit, pour répondre très clairement à la question qui m’a été posée, oui, les recteurs et les inspecteurs d’académie sont pleinement mobilisés. D’ailleurs, s’il y avait une quelconque exception à cette mobilisation, le ministre pourrait parfaitement être saisi. Nous tenons des réunions consacrées à ces questions et je dispose, sur ces enjeux, de remontées d’informations quotidiennes, dont je rends compte publiquement chaque trimestre.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : De nombreux arguments ont été échangés.
Je veux moi aussi rendre hommage à M. le rapporteur. Les propos qu’il a tenus sont très importants. J’y reviendrai tout à l’heure, dans mon explication de vote sur l’ensemble du texte.
On voit que, dans nos débats, deux conceptions de la laïcité, qui ne sont pas complémentaires, s’affrontent. J’y reviendrai également.
En réalité, si la question des signes ostentatoires divise notre hémicycle, si elle divise les élus et les politiques, elle rassemble très largement les Français.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Exactement !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Aujourd’hui, les sondages qui se succèdent, qu’ils soient réalisés pour la Fondation Jean-Jaurès ou pour l’Observatoire de la laïcité, montrent une angoisse de nos compatriotes, qui, à 78 %, craignent une remise en cause de la laïcité à laquelle nous tenons. Chaque fois qu’ils sont interrogés, les Français sont au moins 80 % à nous dire qu’il ne faut pas toucher à la loi de 1905 et qu’il s’agit d’un patrimoine commun, désormais consensuel à droite comme à gauche.
Je reviens sur notre histoire récente. Comme cela a été rappelé, l’affaire du voile de Creil, c’était il y a trente ans ! Il aura fallu quinze ans pour qu’une première loi soit votée. Il s’agissait alors d’exprimer une orientation pour ne pas se défausser sur les directeurs d’école.
Mes chers amis, dans ce parcours législatif, notre famille politique a rendu de nombreux services à la communauté nationale. C’est elle qui, en 2004, a porté l’interdiction du voile. C’est aussi elle qui, en 2010, a défendu l’interdiction du voile intégral.
Je dois rendre hommage à Myriam El Khomri, qui, dans la loi Travail, même si ce fut un peu timidement, a donné aux entreprises la possibilité de mieux encadrer la présence de signes ostentatoires dans leur règlement intérieur. Si ce texte avait existé à l’époque, l’affaire Baby Loup n’aurait sans doute jamais vu le jour…
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question de l’efficacité. C’est une question clé.
La loi de 2004 est efficace. J’en veux pour preuve la dernière mouture du sondage réalisé par l’IFOP pour la Fondation Jean-Jaurès, qui montre que seulement 15 % des jeunes filles sont voilées.
Vous nous parlez d’une situation hybride, de casuistique, de cas par cas. Non ! La loi doit être claire. Elle ne peut pas verser dans le « en même temps ».
M. le président : Il faut conclure.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous devons évidemment avoir le courage de légiférer. Sinon,…
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … cela signifiera que nous nous défaussons sur le personnel de l’éducation nationale.
Il y a l’école dans les murs et l’école hors les murs ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : M. le rapporteur a, dès le début de son intervention, essayé d’encadrer la définition de l’activité périscolaire.
Qu’est qu’une activité périscolaire ? C’est une activité qui se déroule à côté de l’enseignement traditionnel dispensé au sein des établissements.
Durant ma modeste carrière, j’ai eu à encadrer des activités périscolaires, en particulier des activités sportives : piscine, ski de fond, ski alpin, escalade, natation, football, rugby… Cela ne s’est jamais produit, mais, franchement, je ne sais pas comment j’aurais réagi si un accompagnant, susceptible de participer à un arbitrage ou à l’encadrement d’un groupe, s’était présenté avec des signes religieux ostentatoires. Je pense que cela m’aurait paru complètement décalé.
Je crois que la définition des activités périscolaires, de leurs objectifs pédagogiques et de ce qui est attendu des accompagnants doit être clarifiée. Ainsi que M. le rapporteur l’a bien précisé au début de son propos, c’est là que se situe la limite ! On ne doit pas faire d’amalgame. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : L’histoire, sur ce sujet, est parfois complexe.
On a évoqué tout à l’heure la grande loi d’apaisement Briand-Clemenceau, Georges Clemenceau ayant été appelé au ministère de l’intérieur pour participer à ce grand compromis. On oublie de dire que, dans celui-ci, une circulaire très précise, consécutive à l’adoption de la loi de 1905, autorise le port de signes ostentatoires à l’école en échange du décrochage des crucifix.
Pourquoi ? Bien sûr, il y avait la nécessité de trouver un compromis politique avec les forces conservatrices du pays mobilisées – elles ont un peu changé de point de vue aujourd’hui. Cependant, il y avait aussi le pari de l’école, parce que l’interdiction du port de la croix aurait, à l’époque, fait sortir énormément d’enfants de l’école publique pour les ramener vers les écoles confessionnelles. D’ailleurs, je suis obligé de dire que, d’un point de vue religieux, ce choix assumé de Briand a porté ses fruits, puisque, malgré le droit de porter des signes ostentatoires, la pratique catholique a plutôt baissé.
La question qui est posée aujourd’hui porte toujours sur la force de l’école : l’école est-elle assez puissante pour permettre que les enfants, qui sont évidemment héritiers de la culture et des choix religieux de leur famille, se trouvent confrontés, à l’école, à un autre cadre de valeurs ? C’est cet équilibre entre l’héritage familial et ce qu’apporte l’école qui fait société.
Finalement, avec le dispositif que vous proposez, chers collègues, vous montrez du doigt les parents, vous ramenez l’enfant vers son héritage familial et vous fragilisez le message de l’école, qui permet justement de faire société en créant une distance entre l’enseignement scolaire et ce qui relève de l’héritage familial. Je crois donc que vous allez à l’inverse de ce que vous semblez rechercher.
La loi, aujourd’hui, est claire. Elle interdit le prosélytisme. Il ne faut pas y toucher ! (Mme Nassimah Dindar applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Nous parlons, depuis quatorze heures trente, du voile. Or, dans le texte, le mot « voile » n’apparaît pas. C’est pourtant l’une de nos obsessions ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je veux poser une question aux concepteurs de ce texte : celui-ci concerne-t-il également les accompagnateurs hommes qui seraient porteurs d’une kippa ? (Bien sûr ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Le vote que nous allons émettre sur cet article et sur l’ensemble de la proposition de loi est extrêmement politique.
Je vois bien les efforts des auteurs de ce texte pour le réduire à un « texte de précision technique », comme cela a été dit tout à l’heure, et pour masquer leurs intentions réelles.
Chers collègues, pourquoi en êtes-vous réduits à ce genre d’arguments ? Parce que vous n’êtes pas convaincants sur le texte et encore moins sur le contexte.
Sur le texte, vous ne cessez de dire que l’éducation nationale fait face, en ce moment, à un problème majeur, mais l’avez-vous démontré une seule fois depuis le début de nos débats ? Vous êtes-vous appuyés sur des faits qui en témoignent ? Non. Et pour cause : alors que 14 millions de personnes interviennent aujourd’hui dans le monde éducatif, si l’on additionne les enfants et les enseignants, on estime qu’il n’y a que quelques centaines de problèmes par an.
Au demeurant, ces problèmes, pour l’essentiel, ne concernent absolument pas l’accompagnement de sorties scolaires par des femmes voilées. Pourtant, vous focalisez tout le débat sur cette question.
En vérité, l’argument prétendument technique que vous employez n’en est pas un. Même si l’on s’en tenait à ce qu’a dit M. le rapporteur, à savoir qu’il ne s’agit que d’une qualification concernant les accompagnants, on ne réglerait pas le problème posé, car les parents d’élèves interviennent à de nombreux moments de la vie scolaire, et pas seulement lors des sorties : ils accompagnent leurs enfants dans les classes à l’école maternelle, ils participent aux kermesses, aux réunions de parents d’élèves…
En adoptant ce texte, on mettrait le doigt dans un engrenage extrêmement dangereux.
En vérité, les motivations de votre proposition de loi sont ailleurs : on les trouve malheureusement dans le contexte très préoccupant que nous connaissons actuellement, que, pour certains, vous accompagnez et que, pour d’autres, vous alimentez ! Vous surfez sur des eaux nauséabondes (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) et vous prenez la responsabilité de jeter de l’huile sur le feu,…
M. le président : Il faut conclure.
M. Pierre Laurent : … à un moment où, au contraire, nous avons besoin de faire confiance…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
M. Pierre Laurent : … et de construire une société d’unité et de solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 10.
Je rappelle que, si cet amendement était adopté, il n’y aurait pas lieu de débattre de l’article 2, pas plus que de soumettre la proposition de loi au vote, puisque celle-ci serait vidée de son contenu.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
302
Pour l’adoption
121
Contre
181
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et de s’abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Mon amendement donnera certainement moins lieu à discussion que le précédent, sinon on sera encore là tard ce soir…
Si j’ai déposé cet amendement, ce n’est pas pour m’opposer à cette proposition de loi, dont j’approuve l’esprit et que je trouve pertinente, mais parce que la rédaction du texte de la commission ne me semble ni assez ferme ni assez claire. Il faut indiquer explicitement la nécessité de s’abstenir de porter des signes ou des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. C’est très important !
Je ne suis toujours pas convaincu par les propos tenus par M. le ministre de l’éducation nationale, selon lequel tout finira par s’arranger. L’un de nos collègues nous a même dit que, sur 14 millions d’enfants et de parents, il y a seulement une centaine de problèmes par an. Or, même s’il n’y a que cent problèmes par an, c’est déjà énorme ! Ça signifie qu’il doit y avoir des milliers d’endroits où les difficultés ne sont pas remontées à la surface. Combien de parents sont-ils mécontents que leur enfant soit entouré de personnes habillées pour Halloween et combien écrivent au ministre ou à l’éducation nationale pour dire qu’ils sont choqués ? Ces personnes ne prennent tout simplement pas l’initiative de se plaindre. Il est donc absolument indispensable de légiférer très fermement.
On aurait presque pu attendre encore deux jours : on aurait été à la veille de la Toussaint, et ça aurait été vraiment Halloween !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : L’article L. 111-1 porte sur les principes, les valeurs et les missions de l’école. La mention de tenues ou de signes ostensibles ne nous semble pas aller dans le sens de cet article du code de l’éducation. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé en commission un amendement visant à exclure la mention des sorties scolaires de cet article.
Laissons à cet article toute sa cohérence. M. Olivier Paccaud, dont j’ai apprécié l’intervention, s’est parfaitement exprimé sur ce sujet tout à l’heure. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote sur l’article.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout d’abord, je souhaite remercier Max Brisson des propos qu’il a tenus.
Ensuite, parce que j’ai été enseignante dans un lycée à Argenteuil, je souhaite dédier cette proposition de loi à Zora, Fatima, Leïla et Samia, ces élèves que j’ai eues jusque dans les années 2000, qui se sont battues pour sortir du carcan familial, de la pression des pères et de la pression religieuse pour vivre leur liberté, comme toutes les jeunes filles de France dans les années 1980, 1990 et 2000. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Je veux revenir sur le débat philosophique que vous nous proposez, monsieur le président Retailleau.
J’ai lu différemment le sondage que vous avez cité. J’ai ainsi noté que, quand on questionne les Français sur le sens qu’ils veulent donner à la laïcité, 26 % d’entre eux considèrent qu’il faut faire reculer l’influence des religions – au pluriel – dans notre société. Ce chiffre progresse de 6 %, ce qui représente l’évolution la plus importante.
Aujourd’hui, les deux tiers des Français ne se réclament d’aucune religion. On assiste à un mouvement de fond, à savoir le recul du religieux de la sphère publique, celui-ci se cantonnant peu à peu à la sphère privée.
Vous nous dites, monsieur le président Retailleau, que cette loi est destinée à accompagner ce mouvement. Irez-vous au bout de cette logique ? Souhaitez-vous vraiment que la religion sorte complètement de l’espace public ? Je n’en suis pas sûr. Lors de l’examen de lois à venir, notamment en matière de bioéthique, vous reviendrez certainement à des conceptions beaucoup plus traditionnelles.
Mme Sophie Primas : Vous n’en savez rien !
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
285
Pour l’adoption
165
Contre
120
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)