Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 11 quinquies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 11 quinquies

debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 264, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la liste est composée de candidats résidant dans chacune des communes déléguées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 270, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal réside dans la même commune déléguée que ce dernier. La résidence s’apprécie au moment de l’élection. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres résidant dans la commune déléguée ou, à défaut, parmi ses membres. »
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement de notre collègue Bertrand a pour objet de mieux représenter les communes déléguées au sein des communes nouvelles.
Au sein des communes nouvelles, la représentation à long terme des communes déléguées n’est pas assurée. En effet, dans une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, où le mode de scrutin pour les élections municipales est un scrutin de liste, rien n’oblige les candidats têtes de liste à placer des représentants de toutes les communes déléguées en position éligible.
Le vœu d’assurer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles est souvent exprimé dans les chartes des communes nouvelles, sans avoir un quelconque caractère obligatoire. Or, la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles est un point de blocage pour beaucoup de petites communes dans leur démarche visant à la création d’une commune nouvelle.
Cette proposition tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles introduirait plusieurs changements dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants : la liste des candidats devrait être composée de candidats résidant dans chaque commune déléguée ; le maire délégué devrait être choisi parmi les conseillers municipaux résidant dans la commune déléguée ; enfin, un conseiller municipal ne pourrait être remplacé que par un candidat résidant dans la même commune déléguée que lui.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cher collègue, votre amendement traite de la question de l’organisation d’une liste de candidats aux municipales dans les communes nouvelles où il existe des communes déléguées. Vous proposez que la loi organise la représentation de chacune des communes déléguées, pour veiller à ce que l’ensemble des territoires soient bien représentés.
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet avec Alain Bertrand à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi qu’il avait déposée. Je comprends tout à fait l’objet de cette préoccupation et je n’imagine pas qu’un candidat à l’élection municipale dans une commune nouvelle écarte de la liste des communes déléguées.
Votre proposition peut poser un problème. Imaginons une commune nouvelle composée de deux communes. La loi organise la représentation de chacune d’elles. Un candidat résidant dans la commune A se présente au titre de cette commune au moment des élections municipales. Il sera donc considéré comme appartenant au quota des candidats de la commune A. Six mois plus tard, il déménage dans la commune B, mais toujours au sein de la commune nouvelle : perd-il son siège parce qu’il a été élu au titre de la commune A qu’il vient de quitter ? Nous sommes dans l’impossibilité d’organiser les choses.
Toutefois, la commune nouvelle doit s’organiser par paliers pour réussir un vrai projet de territoire. Les chartes qui existent actuellement n’ont pas de valeur légale, vous avez raison, mais elles font partie du consensus sur lequel repose un projet de territoire et engagent chacun des conseillers municipaux, tout particulièrement les maires. Je suis assez confiante quant au fait que, dans la plupart des communes nouvelles, les choses s’organisent favorablement sans créer ces difficultés. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Gold, l’amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 247 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 907 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Vaugrenard, Tissot et Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2121-5-1. – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.
« Art. L. 2121-5-2. – L’opposition contre la décision du conseil municipal mentionnée à l’article L. 2121-5-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.
« L’opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.
« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;
2° Après l’article 2511-9, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2511-9-1. – Tout membre du conseil d’arrondissement qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil d’arrondissement. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil d’arrondissement.
« Art. L. 2511-9-2. – L’opposition contre la décision du conseil d’arrondissement mentionnée à l’article L. 2511-9-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.
« L’opposition ne peut être formée que par les conseillers d’arrondissement directement intéressés.
« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;
3° Après l’article L. 5211-6-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-4. – Tout membre d’un conseil communautaire qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil communautaire. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil communautaire.
« Art. L. 5211-6-5. – L’opposition contre la décision du conseil communautaire mentionnée à l’article L. 5211-6-4 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.
« L’opposition ne peut être formée que par les membres d’un conseil communautaire directement intéressés.
« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;
4° Après l’article L. 5211-8, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-8-1. – Tout délégué qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre de l’organe délibérant. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux de l’organe délibérant.
« Art. L. 5211-8-2 .– L’opposition contre la décision mentionnée à l’article L. 5211-8-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.
« L’opposition ne peut être formée que par les membres de l’organe délibérant directement intéressés.
« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à concilier à la fois le sens de l’engagement et le respect de la collectivité dans laquelle nous sommes élus. Il prévoit que tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre ait manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.
Il vise à étendre à l’ensemble du bloc communal – communes, syndicats, EPCI – la règle applicable en Alsace et en Moselle concernant les démissions en cas d’absentéisme répété d’un conseiller de l’assemblée concernée – articles 2541-9 à 2541-11 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition serait un moyen de prévenir l’absentéisme répété et non justifié d’élus.
Il est avéré que la pratique des mandats évolue, que l’assiduité a pu diminuer dans le temps. Cela a sans doute à voir avec les nouvelles formes d’engagement, mais aussi avec l’évolution des modes de vie. Nous connaissons tous des communes dans lesquelles le maire n’arrive plus à contacter un conseiller municipal qui a déménagé. Ainsi, il arrive que des élus quittent leur territoire et ne donnent plus signe de vie, empêchant l’arrivée d’un nouveau conseiller plus motivé.
Bien sûr, il y a un rapport au civisme dans cette proposition, mais je la présente sous un angle purement technique, permettant de fluidifier le fonctionnement des assemblées locales du bloc communal.
Je tiens à préciser que je n’ai pas repris une autre disposition du code applicable en Alsace et en Moselle prévoyant d’exclure, pour un temps déterminé ou pour la durée du mandat, des conseillers municipaux ayant troublé l’ordre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 721 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Danesi, Sol et Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Mandelli, Courtial et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Longuet et Karoutchi, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Dallier, Sido et Savary, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud et Lamure, M. Laménie, Mme Deseyne, M. Hugonet, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Segouin et Poniatowski, Mme Bories et MM. H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;
2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2121-…. – Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
« Art. L. 2121-…. – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement a le même objet que le précédent et va un peu au-delà. Comme partout, si les règles sont enfreintes, soit on ne dit rien, soit on prend des décisions, y compris d’exclusion. Ces dispositions, cela vient d’être dit, reprennent le droit local d’Alsace-Moselle.
Avant la décentralisation, jusque dans les années 1980, ce pouvoir était dévolu au préfet. Nous avons changé d’époque, mais plusieurs élus m’ont alerté sur des situations d’obstruction au bon fonctionnement d’une assemblée municipale, quelle que soit la taille de la commune, pour des conflits de personnes ou de majorités. Dans un conseil municipal de quinze membres, par exemple, une élection donne une majorité de huit élus contre sept. Ce conseil peut faire l’objet d’une volonté éventuellement durable d’obstruction pour garantir le quorum. La majorité peut de surcroît être affaiblie, même si elle fait bloc, par des modifications liées à des déménagements. Le bon fonctionnement de l’assemblée peut ainsi se trouver régulièrement entravé.
Dans un projet de loi sur l’engagement, il convient de rappeler que les femmes et les hommes qui s’engagent doivent assumer leur mandat ou présenter leur démission. Tout cela est parfaitement organisé et réglé en Alsace-Moselle. Il ne s’agit pas de se transformer en gendarmes, mais de permettre le bon fonctionnement des assemblées. Les élus sollicitent la confiance de leurs concitoyens pour six ans, l’obtiennent et se doivent d’être à la hauteur. Dans quelques cas particuliers, peu nombreux, les décisions de ce type étant rares, cela permet de dénouer assez simplement des conflits.

M. Guy-Dominique Kennel : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces deux amendements portent sur un vrai sujet : un conseiller municipal qui brille par son absence pouvant provoquer des situations difficiles. J’attire néanmoins l’attention sur le fait que les maires ne sont pas toujours avides de constater les absences des conseillers municipaux lorsque celles-ci pourraient conduire à renouveler le conseil municipal.
Je répondrai à M. Jacquin que des dispositions permettent déjà au juge administratif de déclarer démissionnaire un conseiller municipal complètement absent.
Monsieur Husson, vous faites référence à un droit local, antérieur à la Constitution, appliqué en Alsace-Moselle, composé de règles très précises permettant d’exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives ou ayant troublé l’ordre du conseil. Il prévoit par ailleurs la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué cinq séances consécutives.
Vous soulevez une vraie question, mais dont il faut mesurer les conséquences. Des difficultés particulières ont peut-être été rencontrées au cours du dernier mandat. Avec l’obligation de constituer des listes dans les communes de plus de 1 000 habitants, certaines personnes se sont portées candidates pour faire nombre sans forcément mesurer l’importance de leur engagement. Des conseillers municipaux, pour des raisons professionnelles, sont également amenés à être plus mobiles et sont moins disponibles.
La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je suis convaincu de l’opportunité du débat porté par ces deux amendements. Un texte sur l’engagement doit prévoir également le défaut d’engagement. Vous prévoyez d’ailleurs des situations d’absences consécutives et non justifiées.
Monsieur le sénateur Husson, votre amendement comporte toutefois une formule qui pourrait fragiliser le dispositif, puisque tout conseiller municipal ayant troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président pourrait également être exclu. Nous ne sommes plus dans le registre de l’absentéisme, mais dans celui du comportement au sein d’une assemblée. Que souhaitez-vous faire ? Cela relève plus de l’ordre démocratique, y compris dans cet hémicycle : lorsque quelqu’un proteste énergiquement, qui procède à l’appréciation du « trouble » ? (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Oui, la sénatrice Cukierman aurait du souci à se faire ! (Sourires.)
Je vous invite donc à retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 907 rectifié bis, qui prévoit toutes les situations d’appel devant la juridiction administrative, ce qui présente des avantages, ou bien à le rectifier en supprimant ce qui relève du comportement.
Cela n’a l’air de rien, mais nous sommes sur le point d’introduire une nouvelle disposition en droit, à savoir qu’un élu qui s’absente cinq fois consécutives sans excuse du conseil municipal se verra déchu de son mandat électif par décision de l’assemblée. Ce n’est pas neutre, mais j’y suis favorable. Un texte sur l’engagement doit également sanctionner celles et ceux qui occupent des postes sans remplir leurs obligations et ne permettent pas à d’autres, suivants de listes notamment, de siéger à leur place.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je souhaite remercier Mme la rapporteure de son avis de sagesse et préciser les spécificités de l’amendement n° 907 rectifié bis, qui suscite un intérêt.
J’ai apprécié votre intervention, monsieur le ministre. Cet amendement comporte des dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des collectivités du bloc communal ; ce qui vaudrait dans les communes vaudrait aussi dans les intercommunalités ou dans les syndicats, mais pas au Sénat, au conseil départemental ou au conseil régional, je tiens à le préciser.
Madame la rapporteure, le recours au juge administratif dans le droit actuel prend un certain temps, vous n’êtes pas sans le savoir. Je maintiens donc cet amendement, qui pourrait être approfondi pendant la navette. C’est effectivement un texte sur l’engagement. J’avais pris soin, en concertation avec mon association des maires, de retirer l’aspect « trouble à l’ordre », qui me semble relever d’une appréciation en opportunité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Je suis d’accord sur le fond de ces amendements, moyennant les quelques remarques qui ont été formulées notamment sur le trouble à l’ordre des réunions.
Je m’interroge simplement sur la notion d’excuse. Sera-t-elle définie dans le règlement intérieur du conseil municipal ? Ou bien par décret ? La jurisprudence sur les excuses a parfois troublé les débats au tribunal administratif et au Conseil d’État. Elle nécessite des précisions.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : En qualité de sénateur alsacien, je voterai ces deux amendements sans faire de détail, pour deux raisons. Premièrement, il est vraiment exceptionnel que l’on se prévale du droit local alsacien-mosellan pour demander son extension à l’ensemble du territoire national. Ce jour mérite d’être marqué d’une pierre blanche : je ne vais pas faire la fine bouche ! Deuxièmement, il est tout aussi rare qu’un membre du Gouvernement émette un avis favorable, même si cela ne concerne que l’un des amendements. Je remercie donc mes collègues de les avoir déposés. Si nous pouvions avoir une belle majorité sur cette extension, j’en serais ravi.
Je souhaiterais d’ailleurs que cela puisse se reproduire en d’autres occasions. Comme nos collègues ont pu le constater lors d’un petit séminaire particulièrement suivi organisé par M. le président de la commission des lois, le droit local alsacien-mosellan possède beaucoup d’atouts – à côté de quelques inconvénients –, particulièrement pour les collectivités locales, mais aussi pour d’autres secteurs, qui n’attendent qu’une extension pour prospérer. Or la décision Somodia du Conseil constitutionnel nous empêche de faire évoluer notre droit local autrement que dans le sens du rapprochement avec le droit général. Je me réjouis que l’inverse se produise.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : C’est un débat intéressant, mais le caractère automatique de la sanction me gêne dans l’amendement de M. Jacquin. Nous sommes dans une logique d’engagement, de proximité, de simplification. Or, telle n’est peut-être pas votre intention, mais cela m’inquiète que des difficultés entre élus se règlent devant le tribunal administratif.

M. Olivier Jacquin : Non !

M. Dominique de Legge : Je préfère de loin l’amendement de M. Husson, qui introduit la possibilité pour l’assemblée de délibérer et d’apprécier et renvoie à la responsabilité des collectivités territoriales. Je voterai contre l’amendement de M. Jacquin et pour l’amendement de M. Husson, qui est un amendement de liberté et de responsabilité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Ce débat nourri est sans doute justifié. J’ai émis un avis de sagesse à titre personnel, mais sous certaines réserves.
Premièrement, avec un caractère automatique, il faut veiller à ne pas mettre en difficulté des municipalités qui n’atteindraient plus le nombre requis de conseillers municipaux, ce qui les contraindrait à organiser des élections générales. Deuxièmement, je suis sensible à l’argument sur la nature des absences qui seraient prises en considération : un congé de maternité, un accident de voiture, une contrainte professionnelle ou que sais-je encore.
Le débat a sa raison d’être, mais j’attire votre attention sur les effets collatéraux d’une telle mesure, y compris le plus redoutable d’entre eux, l’obligation de renouveler le conseil municipal.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Je voudrais rassurer ceux de mes collègues qui ne le seraient pas. Avec ces amendements, nous n’allons pas à l’aventure : ce dispositif a fait ses preuves, il est efficace. Je l’ai moi-même expérimenté et cela vaut rappel au règlement pour les autres conseillers municipaux. C’est une bonne manière de rappeler leurs engagements à ceux qui ont eu l’honneur d’être élus. Cinq absences consécutives sans excuse aucune justifient une réaction.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Imaginez, mes chers collègues, que nous transposions cette règle à une assemblée parlementaire, non pas au Sénat, bien sûr, mais par exemple l’Assemblée nationale. (Sourires.) Jugeriez-vous légitime que la première sanction soit l’exclusion définitive ? C’est un peu raide ; il faudrait concevoir les choses avec davantage de gradualité.
La piste qui est ainsi ouverte mérite d’être explorée. Toutefois, en ce qui me concerne, après l’avis de sagesse qui a été émis, je trouve que cela va un peu vite et risque de servir ensuite des conflits politiques locaux, où l’on discutera de la légitimité des excuses avancées par quelqu’un qui aurait eu un accident de voiture, une maternité, un déplacement professionnel de longue durée à l’étranger et manqué cinq conseils municipaux…
Dans certains cas, appliquée de bonne foi, cette règle pourrait être justifiée, mais je préférerais une modulation, une hiérarchie des sanctions qui n’aille pas directement aux extrêmes, alors que ces élus sont l’émanation du suffrage universel. Quelle que soit la taille de la collectivité, le lien entre le citoyen et son représentant est le même. Il a été envoyé dans une assemblée par la volonté du suffrage universel ; il ne doit pas pouvoir en être exclu par une délibération de celle-ci.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre. (M. Cédric Perrin applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je me réjouis, comme André Reichardt, en tant qu’Alsacien-mosellan et actuel président de la commission du droit local, après lui, de cette inspiration alsacienne.
Cela étant, le dispositif n’est que rarement appliqué et c’est le conseil municipal qui décide si la personne cesse ses fonctions. Il n’y a pas d’automaticité, ce qui paraît sage. Une décision du tribunal administratif de Strasbourg a néanmoins récemment confirmé la décision d’un conseil municipal.
J’ai été maire pendant vingt ans et, au fil des mandats, j’ai constaté de plus en plus d’absences. Il me paraît bon de rappeler certains élus à leurs devoirs, d’autant que d’autres figurent sur la liste. Néanmoins, il conviendrait de préciser que la décision émane d’une délibération du conseil municipal, sans automaticité, pour tenir compte des circonstances.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je pense qu’il y a effectivement un problème : un conseiller municipal est censé avoir un engagement dans le temps. Vous le savez, la question de l’absentéisme est traitée dans beaucoup de collectivités locales, notamment les départements et les régions, dont certaines ont mis des règlements en place à dessein.
Ce qui me dérange ici, c’est l’automaticité ; la sanction s’applique à partir de cinq absences. Certes, le mandat municipal implique un engagement. Mais cette automaticité peut créer des difficultés, voire, le cas échéant, donner lieu à des règlements de comptes politiques.
Une modulation me semblerait donc de bon aloi. Certes, comme l’a souligné M. le président de la commission des lois, il est évidemment difficile d’imposer à d’autres, en l’occurrence aux conseillers municipaux, des règles plus strictes que celles qui s’appliquent au sein des arènes parlementaires. Évitons de faire deux poids, deux mesures.
Nous pouvons envisager des modulations ou prévoir des règlements. Mais, en l’espèce, l’automaticité me pose problème.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Je souhaite simplement lever une inquiétude. Les conditions de justification – je ne sais pas si M. Husson souhaite rectifier son amendement – peuvent être précisées par un décret, voire un décret en Conseil d’État. Le droit, notamment le droit du travail, nous offre suffisamment de références en la matière ; c’est une réponse à la remarque pertinente de M. Rapin. Il peut par exemple s’agir d’un certificat médical.
Dans l’esprit de ce qui a été évoqué par M. Husson, il faut prévoir des conditions cumulatives, dont le caractère consécutif des absences. Il faut également envisager les conditions de justification ; la loi peut renvoyer à un décret sur ce point. Il convient aussi d’enlever la référence au trouble à l’ordre.
Nous devrons aussi nous interroger sur la constitutionnalité du dispositif ; il est toujours délicat de retirer un mandat qui a été conféré par le suffrage universel. De ce point de vue, l’inspiration du droit alsacien est moins évidente.
Mais M. le président de la commission des lois m’invite depuis la semaine dernière à faire preuve d’audace sur le terrain de la Constitution et du droit, en soulignant qu’il faut parfois une volonté politique pour repousser les limites juridiques. (Sourires.)

M. Philippe Bas : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ! » (Nouveaux sourires.)

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je m’incline devant une telle sagesse.
Si vous le souhaitez, nous pouvons tenter l’aventure, quitte peut-être à perfectionner le dispositif dans la navette, car, plaisanterie mise à part, je rejoins M. le président de la commission des lois : il ne faut pas faire n’importe quoi ! Si, à l’issue du débat parlementaire, nous constatons que nous ne sommes pas parvenus à mettre au point un mécanisme juridiquement stabilisé, propre, de nature à éviter toute forme de récupération politique ou politicienne, nous retirerons la mesure du texte d’un commun accord.
Je comprends que vous ayez envie d’interroger la notion de « responsabilité ». Poser ce débat n’a rien de démagogique. C’est assez noble. On parle de « crise de l’engagement », car certains postes ne sont pas occupés. Mais songeons aussi aux personnes qui auraient bien aimé les occuper. En l’occurrence, les élus qui ne siègent pas empêchent d’autres de s’engager à leur place.
La voie de la sagesse que je vous propose est donc une manière de répondre à la crise de l’engagement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier : Je voudrais soumettre un cas pratique à votre réflexion. Dans ma commune, une conseillère municipale a développé un cancer du sein. Elle n’a jamais voulu que cela se sache. En tant que maire, j’étais la seule à savoir pourquoi elle ne pouvait pas assister aux séances du conseil municipal. C’était un lien de confiance entre nous. J’indiquais aux conseillers municipaux qu’elle ne serait pas là sans en dire plus.
Je crois que la notion d’automaticité ne doit pas s’appliquer. Il y a une notion de confiance. Cette élue ne voulait pas que l’on sache qu’elle était malade. Ce n’était pas public. C’était un secret entre elle et moi. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 907 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin : Je souhaite le rectifier, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le règlement ne le permet pas, mon cher collègue : les explications de vote ont déjà eu lieu sur votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 907 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Husson, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 721 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Jean-François Husson : Oui, madame la présidente. Je vais proposer une rectification pour faire prospérer le travail parlementaire. Je souscris aux propos de M. le ministre, y compris sur le fait que nous aurons peut-être besoin de trouver un terrain d’atterrissage, pour des raisons juridiques. Toutefois, je souhaite rappeler plusieurs éléments.
Premièrement, le sujet que j’ai abordé a été soulevé par plusieurs maires de mon département lorsque je les ai rencontrés.
Deuxièmement, j’invite nos collègues d’Alsace-Moselle qui se réjouissent que le droit local puisse nous inspirer à la réciprocité. Quand il s’agit de trouver de bonnes solutions, ce qui est vrai dans un sens peut l’être dans l’autre.
Troisièmement, comme cela a été précisé, les cas se présentent rarement en Alsace-Moselle, et les élus du reste de la France ne sont pas plus des hors-la-loi. Il s’agit de dispositions législatives.
Je propose de rectifier mon amendement en supprimant la référence au « trouble à l’ordre », notion peu factuelle, ainsi que l’adjectif « suffisante » après les mots « sans excuse ». Nous serons ainsi dans le parallélisme des formes.
Pour répondre à Mme Mercier, quand une personne élue informe le maire de son absence, je considère qu’elle est excusée. On ne lui demande pas de justification. D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le ministre, le décret pourra apporter des précisions à cet égard. Il s’agit seulement d’introduire du bon sens pour garantir le respect de l’engagement.
Pour être exclu, il faut n’avoir présenté aucune excuse pendant cinq séances consécutives, ce qui, dans certaines communes, fait plus d’une année.
Ainsi, il n’y a pas de chasse aux sorcières. Il y a simplement le respect des engagements pris devant le suffrage universel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie d’un amendement n° 721 rectifié quater, présenté par MM. Husson, Danesi, Sol et Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Mandelli, Courtial et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Longuet et Karoutchi, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Dallier, Sido et Savary, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud et Lamure, M. Laménie, Mme Deseyne, M. Hugonet, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Segouin et Poniatowski, Mme Bories et MM. H. Leroy et Gremillet, et ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;
2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2121-…. – Tout conseiller municipal qui, sans excuse, a manqué trois séances successives du conseil peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
« Art. L. 2121-…. – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je salue l’effort de notre collègue Jean-François Husson, mais j’ai besoin de comprendre : qu’est-ce qu’une excuse ?
Une telle disposition peut n’avoir aucun effet pratique. Il suffira au conseiller municipal absent de dire qu’il ne sera pas là vendredi ; c’est une excuse. Dès lors, pourquoi légiférer ? La disposition qui permettrait d’exclure un conseiller municipal régulièrement absent serait immédiatement privée de tout effet si celui-ci donne une telle excuse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, je respecte pleinement vos décisions, mais je n’ai pas compris pourquoi vous avez fait en sorte que je m’exprime avant M. Husson et que, contrairement à lui, je ne puisse plus rectifier mon amendement, alors que nos deux amendements faisaient l’objet d’une discussion commune. Mais ce n’est pas grave. Je vais être constructif.
Je propose que l’amendement de M. Husson soit complété pour élargir le dispositif au bloc communal, et ne pas le réserver uniquement au conseil municipal ; c’était une différence importante entre nos deux amendements.
Il me semble important de voter cet amendement, pour qu’il puisse être amélioré et corrigé dans la navette. Nous parlons d’un texte portant sur l’engagement. Cinq absences injustifiées, cela représente des cas rares et prolongés. Il ne s’agit pas d’une chasse aux sorcières. Seul celui qui ne viendrait même pas dire : « Je ne peux pas, j’ai piscine » serait concerné. Il arrive que des élus, perdant leur attache locale, ne donnent plus aucun signe de vie. Ce sont eux que nous visons dans cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Jacquin, je vous rappelle ce que prévoit le règlement.
Les amendements en discussion commune sont présentés successivement, puis nous entendons l’avis de la commission et l’avis du Gouvernement. Ensuite, nous votons sur les amendements un par un. Pour les explications de vote, nous commençons par le premier amendement, puis nous passons à l’amendement suivant. Nous procédons ainsi en plusieurs temps. C’est ce qui a permis à M. Husson de répondre à la proposition de M. le ministre.
La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Comme Bourguignon et fils de Lorrain né à Forbach, je pense que nous n’avons pas à nous excuser de proposer un tel amendement, dont je suis cosignataire.
Notre collègue Jean-François Husson a parlé de « respect ». L’Alsace et la Lorraine sont des territoires de respect. En général, peu de gens ont besoin de s’excuser de leur absence, car ils ne manquent pas.
J’aimerais que cet amendement, en faveur duquel je voterai, agisse par capillarité pour que le respect règne sur tout le pays.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Si je comprends bien, nous gardons le dispositif en vertu duquel tout conseiller municipal ayant manqué sans excuse trois séances successives du conseil « peut », par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée du mandat. Le mot « peut » me gêne. Cela signifie que ce sera « à la tête du client ».

Mme Cécile Cukierman : Eh oui !

M. Jean-François Husson : Mais non ! C’est le conseil municipal qui décide !

M. Yves Détraigne : On pourra ainsi se débarrasser d’un conseiller municipal un peu dérangeant au bout de trois absences et en garder un autre qui disposerait de compétences précieuses quand bien même il aurait été absent quatre fois.
Franchement, c’est prendre des décisions à la tête du client. Ce n’est pas terrible !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent : À mes yeux, dans nos conseils municipaux, la moindre des choses, c’est le respect, y compris le respect des présences, donc l’assiduité.
Quand on est absent, on se doit d’envoyer un petit mot ou d’appeler le maire, un conseiller municipal ou un adjoint. Voilà ce qu’est une excuse. On ne cherche pas à savoir si la personne part à Tahiti ou si elle a un vrai problème de fond.
De mon point de vue, le minimum est tout de même de s’excuser. Souvent, dans nos conseils municipaux, des gens s’inscrivent, se font élire, et on ne les voit pratiquement plus.

Mme Éliane Assassi : Et au Sénat ?

Mme Sylvie Goy-Chavent : Ces personnes doivent comprendre en amont que cela ne sera désormais plus possible.
Je voterai cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel : Je rejoins M. Houpert, qui a soutenu l’amendement intelligemment rectifié par M. Husson.
Je comprends et j’approuve les interrogations du président de la commission des lois sur la notion d’« excuse ».
Mais le simple fait qu’existe cette règle, si peu contraignante soit-elle, avec tous les éléments de respect que d’aucuns ont rappelés, est un fait en soi. Elle sera connue, voire parfois reprise dans le règlement intérieur quand il y en a un.
À partir du moment où une règle est connue, ne pas l’appliquer est déjà un problème dans le collectif du conseil. Cette situation amène à échanger et à dialoguer. Si, pour reprendre ce qu’envisageait M. Détraigne, quelqu’un a le sentiment d’être une victime, parce que sa tête ne revient pas aux autres élus, il lui suffit de venir préciser les choses. Le vote du conseil municipal sur une sanction éventuelle ne s’effectue en aucun cas de manière subreptice.
La perfection n’est pas de ce monde. Je pense que cela n’a pas un très grand intérêt de chercher une définition du mot « excuse » qui nous sécuriserait totalement.
Cet amendement me semble être un progrès. Il nous permet de faire passer un message, ce qui n’est pas si mal.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je pense que l’amendement de M. Husson ainsi rectifié est bon, même s’il mérite sans doute d’être retravaillé.
Les Alsaciens et les Mosellans ne sont pas parfaits. Les rares décisions que nous avons – la dernière en date étant celle du tribunal administratif de Strasbourg – doivent être examinées. Elles témoignent, pour répondre à M. Détraigne, qu’il y a d’abord une motivation de la délibération du conseil et que cette motivation fait l’objet d’un contrôle du juge administratif ; il ne peut pas y avoir d’excès de pouvoir.
Sur la notion d’« excuse suffisante », il appartiendra à la juridiction de vérifier s’il y a bien une motivation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : À mon sens, même rectifié, cet amendement soulève encore beaucoup de questions.
D’abord, comme cela vient d’être dit, si l’on entre dans un processus d’hyperjudiciarisation pour savoir à l’issue si le conseil municipal avait finalement tort ou raison de suspendre au début, quid du remplaçant durant cette période ? Ce sera vite ingérable.
En outre, un tel mécanisme s’appliquerait aux communes de toutes les tailles. Certes, cela peut faire sourire ou choquer quand notre collègue Yves Détraigne dit que c’est « à la tête du client ». Mais le fait majoritaire existe dans les communes de plus de 1 000 habitants où le scrutin de liste s’applique. Je veux bien qu’on soit dans un monde des Bisounours et qu’on dise que tout se passe très bien dans la grande famille des élus locaux. Mais c’est parfois pendant les repas de famille que les discussions sont les plus violentes ! (Sourires.)
Qui va définir la notion d’excuse ? Qui va décider de son acceptation ? Quel sera le vote ? À un moment donné, quel que soit le maire de la commune concernée, le fait majoritaire va jouer.
J’entends le souci d’exemplarité. Mais, en matière de transparence, on peut toujours laver plus blanc que blanc ; cela ne suffit pas !
Sommes-nous sur un vrai texte destiné à renforcer l’engagement, la proximité et la responsabilité des élus ? Voulons-nous au contraire sanctionner quelques brebis galeuses qui existent, ces édiles qui ne participent pas aux travaux municipaux dans la commune dans laquelle ils ont été élus ?
Je crois qu’il faut y faire attention. Nous ne voterons pas cet amendement, même rectifié.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Cet amendement fait manifestement débat. Ce qui me pose problème, c’est une forme de rigidité dans sa rédaction. Celle-ci laisse à penser d’abord qu’il y aurait un problème massif d’absentéisme dans les conseils municipaux. Or le phénomène est le plus souvent marginal. Il s’agit de quelques cas très particuliers qu’il vaut mieux traiter de façon proportionnée et adaptée au lieu d’en faire une règle générale.
Le règlement intérieur permet de prévoir un certain nombre de dispositions avec souplesse et intelligence. À mon avis, nous pouvons agir sans avoir besoin de légiférer. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Je ne vous cache pas que cet amendement me dérange un peu dans sa conception. À l’origine, ce texte était d’origine sénatoriale et il a été repris par le Gouvernement. Il s’agissait d’apporter de la souplesse et de la liberté. Et là, on réglemente encore et encore !
J’ai été maire pendant vingt-deux ans. Comme nombre de collègues ici présents, j’ai eu à subir de l’absentéisme dans mon conseil municipal, de la part d’élus de la majorité comme de l’opposition.
Pour moi, si sanction il doit y avoir, elle doit venir des électeurs lors de l’élection suivante. Je ne suis donc pas particulièrement favorable à cet amendement, même rectifié. Il risque d’ailleurs d’occasionner des règlements de compte dont nous n’avons pas forcément besoin dans nos conseils municipaux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi : Je voudrais tout d’abord rappeler qu’il n’y a aucun caractère d’automaticité dans les exclusions ; j’insiste sur ce point.
En effet, il faut tout d’abord que la proposition d’exclusion formulée par le maire soit bel et bien inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal et, par conséquent, qu’elle ait bien figuré sur la convocation. Je parle de ce qui se passe en droit local, puisque j’ai eu l’occasion de pratiquer cette exclusion. L’intéressé a donc tout à fait la possibilité de venir s’expliquer.
Ensuite, une délibération du conseil municipal peut être déférée au tribunal administratif tant par le préfet que par l’intéressé s’il n’est pas satisfait. Les droits de la défense me paraissent donc tout à fait garantis.
J’ai été président des maires du Haut-Rhin pendant vingt-deux ans. J’ai eu l’occasion de constater que les dispositions relatives à l’exclusion étaient effectivement très peu utilisées, tout simplement en raison de leur pouvoir dissuasif ! Celui-ci vaut pour les absences au conseil municipal, mais aussi pour ce qui se cache derrière, c’est-à-dire l’absentéisme aux réunions des commissions et des groupes de travail. En général, ceux qui s’absentent le font pour tout.
D’aucuns évoquent l’atteinte à la liberté de l’élu municipal de participer ou non au travail du conseil municipal… Je rappelle que l’élu a toujours la possibilité de démissionner et de céder la place aux suivants de la liste, puisqu’il y a des listes dans les communes à partir de 1 000 habitants. Cela clarifie la situation.
Mais il ne me semble pas raisonnable de permettre à certains d’être absents à leur guise pour réapparaître comme par enchantement dans les mois qui précèdent les élections municipales à venir, en se mettant à critiquer sévèrement le travail des colistiers, qui, eux, ont sacrifié une partie de leur vie familiale, voire professionnelle, pour le bien commun.
C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche : À l’instar de nombre d’entre vous, j’ai été maire. Je me souviens d’un élu du conseil municipal qui n’est jamais revenu jusqu’à la fin du mandat ; cela a duré deux ou trois ans. Mais, du fait des textes, j’étais tout de même contraint de le convoquer à chaque réunion du conseil municipal. Je n’aurais pas eu besoin de le faire s’il avait été exclu. Cela aurait eu le mérite de la clarté.
Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : J’écoute mes collègues avec beaucoup d’intérêt depuis quelques jours.
Je voterai contre cet amendement, et j’appelle mes collègues centristes à en faire autant. Si nous sommes élus dans les conseils municipaux, c’est parce que le peuple nous y a envoyés. Voter un tel dispositif, c’est offrir ma tête sur un plateau doré à trois mois des élections municipales en Polynésie ! (Sourires.) Vous rendez-vous compte ?
Je demande à ceux qui défendent cet amendement comment ils comptent faire appliquer une telle mesure en Polynésie française, s’ils la connaissent un peu. Par exemple, la commune de Rangiroa est composée de sections de communes – on appelle cela des « communes associées » – différenciées sur chaque atoll. Par mer calme, il faut trois heures à certains élus pour venir au conseil municipal ; et, chers collègues, si vous avez le mal de mer, n’y allez pas ! (Rires.) Je suis en train d’essayer de comprendre quelles excuses on va leur trouver.
Par ce texte, nous sommes censés apporter notre soutien et réconforter nos élus locaux sur le terrain. Là, nous cherchons à rendre encore plus compliqué ce qui l’est déjà beaucoup.
Je voterai donc contre cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur les travées des groupes LaREM et CRCE.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je ne connais pas la situation de la Polynésie française, et je ne prétends pas répondre à notre collègue.
Simplement, au vu de la tournure du débat, je souhaite faire une rapide mise au point. J’entends les critiques formulées quant à la rigidité du système et, peut-être, à une certaine atteinte aux libertés, ainsi qu’aux difficultés de mise en œuvre.
Permettez-moi seulement de vous rappeler que le dispositif s’applique en Alsace depuis des décennies et qu’il n’a jamais posé le moindre problème ; tous mes collègues alsaciens l’ont noté. S’il n’en pose pas, c’est parce qu’il est appliqué avec souplesse.
Comme cela a été indiqué tout à l’heure, toute décision du conseil municipal à l’égard d’un conseiller municipal peut être soumise au contrôle du juge administratif.
Même intégrée au Grand-Est, l’Alsace reste une région française. Pourquoi ce qui fonctionne chez nous ne pourrait-il pas fonctionner ailleurs ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je suis étonné par cet amendement. Si vous avez un maire auquel vous vous opposez, il réunira le conseil municipal le mardi et le mercredi.

M. Mathieu Darnaud : À Montpellier par exemple ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Vous devrez donc choisir entre le Sénat ou le conseil de métropole et le conseil municipal. À Montpellier, les conseils de métropole ont toujours lieu le mardi… Je prie la présidence d’être indulgente pour mes éventuelles absences le mardi ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous en avons fini avec les explications de vote… (Marques de soulagement et applaudissements sur diverses travées.)
Je mets aux voix l’amendement n° 721 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Roland Courteau : Tout ça pour ça !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 274 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier et Guerriau, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann et Billon et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Lafon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion en application de l’article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés à se retirer d’un syndicat mixte au sein duquel il a été substitué, pour les compétences qu’il exerce ou vient à exercer, aux syndicats mixtes fusionnés, avec le consentement de l’organe délibérant dudit syndicat mixte. »
La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince : Dans l’esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait permettre d’optimiser le service public sur l’ensemble des territoires. Toutefois, il convient de préciser que cette volonté d’optimisation occasionne parfois des complications importantes dans sa mise en œuvre, notamment en raison du mécanisme de représentation-substitution.
En effet, tout en incitant à mieux gérer les territoires en regroupant deux syndicats à compétence identique, la législation conserve dans le même temps des mécanismes qui mènent au maintien de la situation antérieure avec des transferts de compétences en cascade.
Par ailleurs, cette situation n’est pas sans conséquences financières.
Ainsi, cet amendement, qui se concentre sur les conséquences des fusions de syndicats mixtes, prévoit d’instituer une faculté de retrait du syndicat mixte en question, avec l’accord de son organe délibérant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 382 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Rapin, B. Fournier et Mandelli, Mme Deroche, MM. Bouchet, Laménie, Dallier et Savary, Mmes Duranton et Imbert, MM. Longuet et H. Leroy, Mmes Gruny, Bruguière et Lassarade, MM. Duplomb, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Noël.
L’amendement n° 537 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet, Puissat, Renaud-Garabedian et Goy-Chavent et MM. Guerriau et Cuypers.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud : L’attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est fondée sur la population municipale et ne prend pas en compte la population touristique.
Les communes touristiques ne sont alors que faiblement représentées à l’échelle intercommunale, malgré leur abondement financier parfois largement majoritaire. Leurs élus perdent alors la maîtrise de projets et politiques impactant directement le développement économique de leur commune et, de ce fait, leur capacité à produire des retombées pour l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.
Afin que les enjeux touristiques soient mieux intégrés dans l’ensemble des décisions prises à l’échelle intercommunale, il pourrait être pertinent de prendre en compte la population « DGF » au lieu de la population municipale pour la répartition des sièges.
Afin de disposer d’une évaluation de la situation actuelle et de définir des mesures d’amélioration, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié bis.

Mme Martine Berthet : J’insiste sur l’importance pour les stations de ski de disposer d’une meilleure représentativité au sein des intercommunalités. Leur poids économique est prépondérant, mais elles sont très peu représentées au regard de leur population permanente. Il serait pertinent de retenir la population « DGF ».
Ainsi, dans la communauté de communes de Haute-Tarentaise, les stations de Tignes et Val-d’Isère n’ont que deux représentants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous avons eu l’occasion de parler à plusieurs reprises de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
Aujourd’hui, c’est bien la population municipale qui est prise en compte, et non la population touristique.
J’entends votre préoccupation. Vous proposez qu’un rapport soit remis sur ce sujet assez difficile à traiter au niveau national. Vous connaissez de surcroît l’appétence du Sénat pour les rapports, chères collègues…
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans la discussion du projet de loi de finances, notamment lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je n’ai pas de mal à me laisser aller à débattre des questions de solidarité financière entre les différentes communes, notamment en matière de péréquation.
Je note d’ailleurs que les sénateurs montagnards ne sont pas avares d’amendements, lesquels sont généralement accompagnés avec bienveillance par le Gouvernement et le Parlement.
J’imagine que la demande de rapport vise à contourner le problème de l’irrecevabilité. Mais si l’on commence à prendre en compte la population touristique d’une commune pour calculer son nombre de sièges au conseil communautaire, on risque de créer des exceptions absolument redoutables.
Il y aurait également une autre difficulté : les touristes seraient comptés deux fois, une fois sur leur lieu de résidence principale, une deuxième fois sur leur lieu de résidence secondaire…
Je perçois donc plutôt ces amendements comme un appel à toujours mieux prendre en considération les spécificités des communes touristiques. Mais il me paraît très compliqué d’engager une discussion sur ce sujet par le biais de la représentation politique dans les intercommunalités.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Sans méconnaître les difficultés posées par ces amendements en termes d’égalité devant le suffrage, je les voterai.
Dans nos territoires de montagne – c’est sans doute valable également sur le littoral –, il existe une différence très importante entre la puissance économique des communes touristiques, leur part dans le budget de l’intercommunalité et leur très faible représentation au sein du conseil communautaire. Cette situation engendre une frustration légitime pour les élus de ces collectivités, et la demande de retrait ne constitue pas une réponse suffisante à la question difficile que soulèvent ces amendements.
Nous sommes à six mois des élections municipales et nous avons beaucoup de mal à trouver des correctifs.
La ville-centre est normalement représentée au sein du conseil communautaire, les territoires ruraux le sont au prorata numeris, mais les communes touristiques le sont très faiblement alors qu’elles ont un taux d’équipements comparable à celui d’une ville.
Je connais tous les fantasmes qui entourent les stations de sports d’hiver. On imagine qu’il s’agit de paradis sur terre, alors que leurs élus ont des responsabilités considérables et des moyens souvent beaucoup plus faibles qu’on ne l’imagine.
Ces amendements, très bien défendus par mes collègues, concernent les territoires touristiques au sens large. Par solidarité, je les voterai.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vous entends, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous avez la charge de créer le droit, et attention aux brèches que vous pourriez ouvrir !
Prenons l’exemple d’une commune abritant un grand quartier relevant de la politique de la ville. Faut-il qu’elle soit surreprésentée au sein du conseil communautaire au motif que les politiques urbaines ou de logement se décident au niveau intercommunal ?
Les questions de représentation sont éminemment démocratiques, égalitaires. Ce n’est pas un hasard si elles sont traitées dans la Constitution.
J’entends certes le besoin de différenciation, sur lequel nous devons travailler ensemble, mais je doute qu’un rapport du Gouvernement remis au Parlement ne change la donne en la matière. Je forme le vœu que les votes du Sénat sur le pacte de gouvernance permettent d’adopter de bonnes pratiques, afin que les communes disposant d’un poids économique important soient mieux associées à la gouvernance des intercommunalités, autrement que par la seule évolution du rapport de force numérique. Sinon, nous risquons d’enclencher un engrenage sans fin. Quid de la petite île rattachée à l’intercommunalité du littoral, par exemple ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : J’habite également une commune littorale touristique.
En effet, le pacte de gouvernance permet déjà de répondre partiellement aux préoccupations de nos collègues, de même que la possibilité pour les stations classées de reprendre la compétence touristique. En cas de désaccord avec la politique intercommunale, ces communes auront désormais plus de latitude.
Enfin, n’oublions jamais que l’intercommunalité, toutes choses égales par ailleurs, investit aussi beaucoup plus dans ces communes en matière d’équipements et de voirie. Au final, les choses s’équilibrent et je ne crois pas qu’il suffise d’aller à l’affrontement numérique pour se faire respecter au sein de l’intercommunalité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 382 rectifié ter et 537 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 530 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain est rattaché au département de la Haute-Savoie.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain au département de la Haute-Savoie, comme le ministre ici présent s’y était engagé auprès de ma collègue Virginie Duby-Muller, députée de la Haute-Savoie, lors de l’examen du texte organisant les communes nouvelles et la diversité des territoires.
Les deux communes de Seyssel dans l’Ain et de Seyssel en Haute-Savoie sont géographiquement limitrophes, mais constituent deux entités juridiques distinctes.
La modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable indispensable à la fusion de ces deux communes, souhaitée à de nombreuses reprises par les deux conseils municipaux et votée plusieurs fois à l’unanimité, la dernière en 2018.
Les élus de la commune de l’Ain souhaitent rejoindre le département de la Haute-Savoie, qu’ils qualifient comme leur bassin de vie.
Ce désir de fusion est le fruit d’un travail commun entre les deux municipalités, qui partagent le même nom, mais qui sont séparées par le Rhône, fleuve matérialisant la frontière entre les départements de la Haute-Savoie et de l’Ain. Une fusion permettrait aux deux communes d’être plus efficaces sur les plans économique et social, de mutualiser leurs compétences pour maintenir les services publics et aurait un impact financier positif.
Au-delà de l’identité de nom, les deux communes sont liées par une histoire commune. Des liens multiples existent entre elles, sur le plan associatif, festif, commercial et artisanal. Il existe aussi des accords interdépartementaux pour la scolarisation des enfants de part et d’autre de la frontière.
Il convient enfin de noter que le rattachement de la commune de l’Ain au département de la Haute-Savoie ne portera nullement atteinte à l’intégrité du département de l’Ain. En effet, la commune de Seyssel ne représente que 0,042 % de la superficie du territoire du département de l’Ain. Il en va de même pour la population de Seyssel : 981 habitants en population municipale au 1er janvier 2017, pour une population départementale totale de 619 497 habitants pour le département, soit 0,15 % seulement de la population du département de l’Ain. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Après un long débat, la commission des lois a proposé de confier à l’État le soin de régler par décret cette question née d’un désaccord entre conseils départementaux.
Votre demande devrait donc être satisfaite, ma chère collègue, et je vous propose de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Nous en avons déjà discuté avant la suspension du dîner. Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Noël, l’amendement n° 530 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente. L’essentiel est de sortir le plus rapidement possible de cette situation inacceptable qui s’apparente à une forme de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 530 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 768 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5219-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé de conseillers de territoire élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Ils sont assimilés à des conseillers communautaires pour l’application de ces dispositions. » ;
2° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-9. – Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains. Le nombre de conseillers métropolitain est déterminé en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. Pour l’application de ces dispositions, le conseiller métropolitain est assimilé à un conseiller communautaire. Seuls peuvent être désignés conseiller métropolitain des conseillers de territoire. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 5219-9-1 est supprimé.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 273-6 du code électoral, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , des conseils de territoire ».
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Élections
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement de bon sens est demandé par plusieurs élus locaux de différents partis.
La loi Maptam prévoit la désignation des conseillers métropolitains par fléchage sur les listes municipales. Toutefois, dans le Grand Paris, deux niveaux d’intercommunalités se superposent, la métropole et les établissements publics territoriaux, ou EPT. En Seine-Saint-Denis, il y a désormais quatre EPT : les anciennes communautés d’agglomération Plaine Commune et Est Ensemble, mais aussi Paris Terres d’envol et Grand Paris Grand Est, plus récents, et assez artificiels au demeurant.
On va désormais flécher les conseillers métropolitains du Grand Paris, pourtant très éloignés des citoyens, et désigner les conseillers d’EPT au sein des conseils municipaux. C’est oublier que 70 % du territoire du Grand Paris étaient auparavant couverts par des communautés d’agglomération.
Nous savons que le Président de la République fera prochainement des annonces sur le Grand Paris, pour préparer une énième loi de décentralisation.
Nous demandons pour notre part le gel de la répartition actuelle. On ne peut pas avoir un système en 2014, un autre en 2020, puis encore un autre en 2026 !
En attendant la réforme du Grand Paris, fléchons les conseillers territoriaux, ceux qui siégeront dans les EPT, et permettons aux conseils municipaux de désigner les conseillers métropolitains. Ce gel serait en outre conforme à la volonté actuelle de simplification de l’action politique locale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Votre présentation est très claire, mon cher collègue.
Mon corapporteur et moi-même avons auditionné tous les acteurs de la vie politique de ce que j’appellerai le bassin parisien, pour ne pas nommer de structure particulière. Nous avons pris la mesure de l’insatisfaction générale, mais il n’y a pas de consensus sur les solutions à mettre en œuvre.
Nous sommes à quelques mois des prochaines élections municipales et la tradition républicaine consiste à ne pas modifier le mode de scrutin juste avant les échéances. Le Gouvernement s’est engagé à traiter cette situation très particulière, qui n’est pas seulement locale au demeurant.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : On a beaucoup parlé de la loi NOTRe ; on pourrait aussi revenir sur la loi Maptam.
Comme je l’ai indiqué aux sénateurs Lafon, Pemezec et Dallier la semaine dernière, je propose que la question métropolitaine, à l’exception de la voirie – en la matière, il y a urgence, notamment à Marseille –, fasse l’objet d’un titre à part entière du projet de loi de décentralisation qui sera présenté au premier semestre 2020.
Je suis l’heureux ministre qui a hérité du dossier, très simple, de la métropole du Grand Paris… (Sourires.)
Je poursuis mes consultations, sur la gouvernance et les compétences comme sur le périmètre. Tout est ouvert, les propositions sont nombreuses.
Je ne reviens pas sur l’état actuel du droit. Vous avez rappelé l’existence du double niveau, monsieur le sénateur. N’oublions pas toutefois que les EPT ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Je m’engage à ce que cette question soit traitée dans le projet de loi à venir. Dans l’attente, je sollicite le retrait de cet amendement, car je ne souhaite pas ouvrir de brèche sur les questions métropolitaines dans ce projet de loi. Il nous reste encore 365 amendements à examiner et, si nous devions aussi aborder ce sujet, nous aurions pu prévoir une semaine de débats supplémentaires !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je suis favorable à l’amendement n° 768 rectifié. Je me suis régulièrement exprimé en commission et en séance pour suggérer de ne pas changer les règles électorales moins d’un an avant un scrutin. Mais c’est précisément ce que nous sommes en train de faire, madame le rapporteur !
La précédente élection dans les intercommunalités de la première couronne d’Île-de-France s’était faite par fléchage. En 2014, une grosse moitié des intercommunalités existantes sont devenues des territoires ; leurs conseillers avaient donc été élus par fléchage sur les listes municipales.
L’application de la loi NOTRe aboutit à un changement qui, franchement, n’est pas heureux. Les conseillers métropolitains seront élus par fléchage alors que, dans la quasi-totalité des cas, il ne s’agit que d’un représentant par commune. Et ce sont les conseils municipaux qui choisiront leurs représentants à l’intercommunalité de proximité, avec beaucoup moins de garanties de pluralisme.
Conformément à l’état d’esprit que le ministre a accepté à propos de Marseille, ne nous engageons pas dans des situations que nous risquons de mal maîtriser. Le processus métropolitain est encore en cours.
La logique du gel me semble donc opportune. Elle permettrait de conserver une certaine pluralité de représentation dans les intercommunalités de proximité relative – on parle de territoires regroupant pour certains 600 000 habitants. En effet, une commune de 50 000 habitants envoie 5, 6 ou 7 représentants à l’EPT, contre 1 seulement à la métropole.
Il me semble donc beaucoup plus cohérent, et conforme au bon sens, de faire élire par les électeurs les représentants de la commune à l’intercommunalité de proximité, et de laisser le conseil choisir son représentant à la métropole – 90 fois sur 100, ce sera le maire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Gay, l’amendement n° 768 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Oui, madame la présidente.
Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre. Nous serons vigilants et participerons de façon constructive au débat.
Il nous semble toutefois que le fléchage de proximité vers les EPT est une meilleure idée que le fléchage métropolitain. On préfère le statu quo plutôt que d’avoir un système en 2014, un autre en 2020 et, sans préjuger de nos débats sur le futur projet de loi, sans doute encore un autre en 2026.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : J’abonde dans le sens de cet amendement, que j’avais moi-même déposé en commission des lois. Les établissements publics territoriaux ont leur logo sur les poubelles, ils rénovent la voirie, gèrent les conservatoires, les équipements sportifs… L’EPT est l’organe de proximité, que nos concitoyens reconnaissent, tandis que la métropole du Grand Paris ne fait rien pour le quotidien des Franciliens. Je ne suis même pas sûre qu’ils la connaissent.
Dans ma ville, nous avons 21 conseillers territoriaux, mais seulement 3 conseillers métropolitains ! Les citoyens ne pourront plus s’exprimer sur la désignation des premiers.
De surcroît, on ne change pas les règles du jeu à six mois du prochain scrutin.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je me suis sans doute mal exprimée, monsieur Richard.
La règle que vous demandez de geler n’a certes pas été appliquée aux élections de 2014. Elle a en effet été fixée par la loi NOTRe, postérieure à celles-ci, mais bien antérieure aux échéances de 2020. Ce n’est donc pas la commission qui propose de changer les règles. Nous estimons au contraire qu’il ne faut pas changer le mode de scrutin à quelques mois des élections, même si c’est justifié.
Nous entendons les nombreuses réserves que vous émettez sur les conditions d’élection définies par la loi NOTRe, mais je remarque également qu’aucune solution alternative ne fait consensus.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger : Je partage l’avis de nos collègues Alain Richard et Fabien Gay.
Nos électeurs sont déjà perdus sur le lien commune-EPT. Est Ensemble, l’EPT auquel ma commune appartient, regroupe 450 000 habitants. Le Grand Paris, les citoyens ne savent pas ce que c’est !
Attendons sagement le débat promis par le ministre pour, peut-être, trouver une solution commune pour ce grand bassin parisien.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 768 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 659 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Rambaud, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
«
NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal
5
9
13
17
23
25
27
31
33
35
39
41
45
49
51
55
57
61
65
».
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise simplement, si je puis dire, à réduire le nombre d’élus locaux dans les communes rurales afin de faciliter la constitution de listes pour les élections municipales. Beaucoup d’élus de mon département, la Savoie, m’ont fait part de difficultés à cet égard, quelle que soit la taille de leur commune.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 327 rectifié ter, présenté par MM. Paccaud, Brisson, Bascher, Cuypers et Decool, Mmes Deromedi et Duranton, M. Fouché, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Lefèvre, H. Leroy, Longeot, Mandelli, Regnard et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
«
7 ou 9
9 ou 11
13 ou 15
17 ou 19
21 ou 23
25 ou 27
».
II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « treize ou quinze » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par les mots : « dix-sept ou dix-neuf » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par les mots : « vingt-et-un ou vingt-trois » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « vingt-sept » est remplacé par les mots : « vingt-cinq ou vingt-sept ».
III. – Le nombre définitif de membres du conseil municipal est le nombre maximal prévu, sauf si aucune liste ne présente autant de candidats. Dans ce cas, c’est le nombre minimal qui sert de référence.
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Chacun sait combien il est compliqué de composer des listes de personnes motivées et impliquées dans la vie des communes de petite taille. Certains acceptent de s’y inscrire pour faire plaisir, pour « boucher les trous », mais une fois élus, viennent rarement et même parfois plus du tout.
Le présent amendement vise à assouplir les règles numériques strictes pour la composition de listes à l’occasion des élections municipales. Assouplir, et non pas réduire, comme le proposent les auteurs de la plupart des autres amendements qui sont en discussion commune.
La possibilité, et non l’obligation, de réduire légèrement le nombre d’élus, sans affaiblir sensiblement la possibilité d’éligibilité des citoyens des communes de petite taille ni l’efficacité de l’équipe municipale, peut faciliter la constitution des listes.
Comment cela se traduit-il concrètement ? Dans une commune de moins de 100 habitants, je propose que les conseils municipaux soient composés de 7 ou 9 personnes, dans celles de 100 à 499 habitants de 9 ou 11 personnes et ainsi de suite jusqu’à celles de 3 500 à 4 999 habitants, où les conseils seraient composés de 25 ou 27 membres.
Lequel des deux chiffres s’appliquera ? Mon amendement prévoit que le nombre définitif de membres du conseil municipal est le nombre maximal prévu, sauf si aucune liste ne présente autant de candidats – dans ce cas, c’est le nombre minimal qui sert de référence. Je vous donne un exemple : dans une commune de 1 100 habitants, si deux listes de 13 membres se présentent, le conseil municipal aura effectivement 13 membres, mais si deux listes se présentent, l’une avec 13 candidats, l’autre 15, il en aura 15.
L’objectif de cet amendement est d’assouplir les règles, en permettant une réduction éventuelle du nombre de conseillers municipaux, afin de faciliter la constitution des listes. Pour autant, il ne faut pas exclure les bonnes volontés qui veulent se présenter ; c’est pourquoi je prévois que, si une liste est capable de proposer autant de noms que le nombre maximal prévu, c’est ce nombre qui s’applique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 501 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et Guidez, MM. Vanlerenberghe et Louault et Mmes Morin-Desailly et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
«
De moins de 100 habitants
5
De 100 à 499 habitants
11
De 500 à 1 499 habitants
13
De 1 500 à 2 499 habitants
17
».
II. – Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Cet amendement vise également à prendre en compte la crise des vocations que nous constatons dans de nombreuses communes, notamment celles de petite taille. Face à cette situation, l’objet de cet amendement vise à baisser le nombre de conseillers municipaux de 7 à 5 pour les communes de moins de 100 habitants, de 15 à 13 dans celles de 500 à 1 499 habitants et de 19 à 17 dans celles de 1 500 à 2 499 habitants. Cette solution permettrait sans doute de trouver plus facilement des citoyens qui veulent s’engager pour leur commune.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 648 rectifié, présenté par MM. A. Marc, Wattebled et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituent le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
«
De moins de 200 habitants
7
De 200 à 499 habitants
9
De 500 à 1 499 habitants
13
».
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vient en écho à celui que j’ai déposé visant à instaurer un scrutin proportionnel de liste dans les communes de plus de 200 habitants. L’objet du présent amendement est d’abaisser le nombre de candidats par liste, ce qui favoriserait la parité et faciliterait la formation de ces listes. Il a été constaté que prévoir un scrutin proportionnel de liste dans les communes de plus de 1 000 habitants affaiblissait considérablement la capacité à présenter des listes concurrentes. La diminution du nombre de conseillers municipaux devrait permettre de renforcer la démocratie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 579 rectifié bis, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne et Bouloux, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, de Nicolaÿ, Decool et Delahaye, Mme Duranton, MM. Fouché, Henno, Houpert et Husson, Mme Loisier, MM. Longeot et A. Marc, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Prince et Mmes Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées :
«
De moins de 200 habitants
7
De 200 à 499 habitants
11
».
La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à porter de 100 à 200 habitants le seuil au-dessous duquel les conseils municipaux sont composés de 7 membres. Nous le savons, il existe de réelles difficultés à constituer les conseils municipaux dans de très petites communes. Par exemple, pour une commune de 110 habitants, trouver des personnes pour réaliser un conseil municipal de 11 membres relève d’une mission délicate. Cet amendement propose de faciliter la vie des très petites communes, en instaurant un conseil municipal, certes réduit, mais plus opérant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 804 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement ne va pas dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés. Pour autant, il s’appuie aussi sur la réalité des territoires.
Certains maires de communes de moins de 100 habitants font souvent état de leurs difficultés à obtenir le nombre de conseillers municipaux requis, qui je le rappelle a été réduit à 7. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène et ne sont pas nécessairement liées au nombre de conseillers municipaux requis. Il arrive que des gens changent de résidence ou de vie en cours de mandat ; dans ce cas, il est bien plus facile pour la commune de passer de 9 conseillers en début de mandat à 8 ou 7 ensuite que de passer de 7 à 6 ou 5.
Or il est particulièrement important dans les petites communes que la gestion des affaires communales ne repose pas sur seulement deux ou trois conseillers. Un maximum de personnes doit y être associé tout au long du mandat.
C’est pour cette raison que nous proposons de revenir au droit qui existait auparavant, en remontant le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes de moins de 100 habitants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 401 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 habitants
13
De 1 000 à 1 499 habitants
15
»
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Tous les amendements qui viennent d’être présentés montrent qu’il existe une difficulté dans la représentation des communes de moins de 1 500 habitants et un questionnement autour du nombre de conseillers municipaux.
Pour notre part, nous considérons que la strate des communes entre 500 et 1 499 habitants qui rassemble 28 % des communes françaises et dont les profils sont très différents ne devrait pas être traitée uniformément. Nous proposons donc un barème plus progressif avec une strate entre 500 et 999 habitants et une autre entre 1 000 et 1 499 habitants. Cette modification permettrait une progression moins rapide du barème et faciliterait la recherche de candidats.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, MM. Retailleau et de Montgolfier, Mme Ramond, M. Milon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Deroche et Deromedi, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Panunzi et Pierre, Mme Duranton, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Saury, Cardoux et Savary, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Bazin et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. de Legge et Revet, Mme Richer, M. Courtial, Mme Lherbier, M. Karoutchi, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bruguière, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Malet et Imbert, MM. Duplomb et Nougein, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Poniatowski, Reichardt, Sido, Perrin et Mayet, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. Allizard, D. Laurent, Grand, Mouiller, Paccaud, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Bonne, Dallier et Chatillon, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mme Sittler, MM. Dufaut, Gilles et Savin, Mmes A.M. Bertrand et Di Folco et MM. Rapin et Hugonet, est ainsi libellé :
I – Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.
« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.
« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, celui-ci est égal au nombre de membres élus lors du dernier renouvellement.
« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre…
Simplifier le fonctionnement du conseil municipal
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement apporte une réponse aux inquiétudes des maires des communes de moins de 500 habitants qui craignent un nombre insuffisant de candidatures lors du prochain renouvellement. Nous ne prévoyons pas une nouvelle refonte des seuils, comme cela peut être le cas dans d’autres amendements, parce qu’une telle refonte produirait des effets similaires, tant en avantages qu’en inconvénients.
Nous proposons un système dérogatoire, en permettant que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants soient réputés complets au terme d’un scrutin municipal qui n’aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre puisse être inférieur à 5 dans les communes de moins de 100 habitants et à 7 dans celles de 100 à 499 habitants.
Cet amendement apporte une nuance à la logique des seuils, sans pour autant pénaliser les communes qui auraient la capacité de réunir suffisamment de candidatures, et donc d’élus.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 44 rectifié ter
I. – Alinéas 4 et 5
1° Après le mot :
renouvellement
insérer le mot :
général
2° Compléter ces alinéas par les mots :
ou d’une élection complémentaire
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du dernier renouvellement
par les mots :
de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres, », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : La présentation de ce sous-amendement me permettra de faire un certain nombre de remarques sur les amendements qui sont en discussion commune.
En France, 16 000 communes ont moins de 500 habitants ; le sujet dont nous parlons n’est donc pas neutre et mérite la plus grande attention.
Première question : devons-nous accorder plus de souplesse pour permettre à davantage de nos concitoyens de s’engager ? La réponse est oui.
Mais devons-nous pour autant prendre une décision irréversible ou pouvons-nous trouver un dispositif qui s’adapte à la situation ? Si nous diminuons de manière structurelle le nombre de conseillers municipaux dans une strate de communes, nous savons très bien que nous ne reviendrons pas en arrière, quand bien même la majorité des communes de cette strate ne rencontre pas de difficultés pour compléter le conseil municipal. En outre, des communes peuvent très bien rencontrer des difficultés lors du prochain renouvellement en 2020, et pas lors du suivant en 2026, et inversement.
Une baisse structurelle du nombre de conseillers municipaux ne me semble donc pas constituer une réponse adaptée. Dans ce contexte, lorsque la commission des lois et moi-même avons regardé l’ensemble de ces amendements, il nous est apparu que celui de Mme Deseyne était particulièrement intéressant, parce qu’il adopte une logique de réversibilité. Nous souhaitons toutefois le compléter ; tel est l’objet du sous-amendement n° 981.
Aujourd’hui, lorsqu’un conseil municipal est réputé incomplet, certains actes ne sont pas possibles, et non des moindres, notamment l’élection du maire, ce qui entraîne la convocation d’une élection partielle. Ces élections partielles peuvent intervenir à tout moment, éventuellement plusieurs fois durant le même mandat ou quelques semaines avant le renouvellement général.
C’est pourquoi j’approuve le principe posé dans votre amendement, madame la sénatrice Deseyne, selon lequel le conseil municipal est réputé complet dans les communes de moins de 100 habitants dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus – neuf conseillers dans les communes de 100 à 499 habitants. Cette disposition que je qualifierai de « réversible » n’entraîne pas une diminution permanente du nombre de conseillers municipaux et permet au conseil de fonctionner, en tenant compte du nombre de candidats qu’il a été possible de trouver.
Le sous-amendement prévoit cependant qu’il n’est pas possible pour un conseil municipal de compter moins de cinq membres élus – quatre l’année qui précède le renouvellement général. Cette garantie d’un nombre minimal de conseillers répond à l’exigence constitutionnelle d’un fonctionnement normal des assemblées. Cette proposition me semble répondre aux situations que nous rencontrons sur le terrain, tout en étant pragmatique et juridiquement robuste. Nous verrons bien comment elle s’applique concrètement, mais elle me semble répondre aux préoccupations des auteurs des amendements qui ont été présentés sur ce sujet.
Je voudrais ajouter un point. Je ne suis pas certain qu’il existe aujourd’hui un consensus dans notre pays et au Sénat sur l’idée de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes rurales.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : On ne peut donc pas prendre une telle décision dans les conditions présentes. Si un tel consensus existait entre tous les groupes politiques du Sénat, le Gouvernement serait naturellement prêt à regarder les choses plus précisément, mais au vu de nos débats depuis huit jours je ne crois pas cette condition remplie.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, afin de répondre aux difficultés sporadiques qui apparaissent dans certaines communes rurales pour trouver des candidats aux élections municipales, de s’appuyer sur l’amendement de Mme Deseyne et sur le sous-amendement du Gouvernement. C’est une solution de compromis et de bon sens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments avancés par M. le ministre sur cette question de l’effectif des conseils municipaux. C’est une question complexe, sur laquelle il n’existe en effet pas de consensus au sein des associations d’élus. Cette absence de consensus ne doit pas nous empêcher de traiter la question délicate et plus précise des conséquences de l’incomplétude de certains conseils municipaux.
Les amendements nos 659 rectifié bis, 327 rectifié ter, 501 rectifié bis, 648 rectifié, 579 rectifié bis et 401 rectifié bis tendent tous à diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes selon des modalités différentes.
La commission y est défavorable pour différentes raisons. D’abord, nous ne sommes pas certains que la crise des vocations que traversent certaines communes soit permanente. Il n’est donc pas exclu que des communes rencontrant ce type de difficultés aient parfois un nombre suffisant de candidats. En tout cas, nous devons être prudents sur ce sujet. Ensuite, la solution consistant à considérer comme complet un conseil municipal, même s’il ne dispose pas de tous ses membres, apporte une souplesse aux communes en difficulté, sans pénaliser les autres ; elle répond donc à l’objectif de trouver une solution pour ces communes, sans créer d’impact négatif sur les autres.
C’est pour cette raison que la commission donne un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié ter de Mme Deseyne qui constitue une réponse intéressante à cette question et sur le sous-amendement n° 981 du Gouvernement et que nous demandons le retrait des amendements nos 659 rectifié bis, 501 rectifié bis, 648 rectifié et 579 rectifié bis – à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Les amendements nos° 327 rectifié ter et 401 rectifié bis posent d’autres difficultés et nous y sommes également défavorables.
Enfin, il nous semble que l’amendement n° 804 rectifié bis qui prévoit de porter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes de moins de 100 habitants pourrait créer des difficultés dans les communes concernées. Nous en demandons donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 44 rectifié ter, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 981. De ce fait, nous demandons le retrait de l’ensemble des autres amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° 44 rectifié ter de Mme Deseyne, ainsi que sur le sous-amendement n° 981 du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 quinquies et le sous-amendement n° 981 afin qu’ils soient mis aux voix en premier.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit, quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité, monsieur le ministre ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sans suspense, il est favorable, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La priorité est donc ordonnée.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : L’amendement n° 44 rectifié ter et le sous-amendement n° 981 constituent certainement une solution de compromis et nous allons les voter, mais je voudrais dire sans malice à Mme la rapporteure que, ce faisant, nous nous adaptons et nous apportons de la souplesse au dispositif à quelques mois seulement d’élections municipales…
Je ne voudrais pas qu’il y ait d’incompréhension entre les habitants des communes d’Île-de-France et ceux des communes rurales. En particulier, il ne faudrait pas qu’il y ait une différence de traitement entre les amendements : les uns recevraient un avis défavorable, parce qu’ils touchent une séquence électorale proche, pas les autres, alors que le même argument pourrait leur être appliqué. Il faut que les choses soient très claires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : L’amendement n° 44 rectifié ter et le sous-amendement n° 981 présentent une solution intelligente que nous voterons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Madame Cukierman, la solution retenue par Mme Deseyne ne modifie pas le mode de scrutin, contrairement à ce qui était proposé dans l’amendement que nous avons examiné tout à l’heure au sujet de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 981.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies, et les amendements nos 659 rectifié bis, 501 rectifié bis, 648 rectifié et 579 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Monsieur Paccaud, l’amendement n° 327 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud : Oui, je le maintiens, madame la présidente. J’ai écouté les arguments de Mme le rapporteur, mais je ne suis pas d’accord avec elle, quand elle dit que mon amendement prévoit, comme les autres qui sont en discussion commune, une réduction du nombre des élus municipaux. C’est faux : mon système est souple, il permet soit le maintien du nombre de conseillers municipaux, soit une réduction.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 804 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 400 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 900 rectifié quater est présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie et Pierre, Mmes Bories et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Genest, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Sido, Vaspart, Mandelli, Bonhomme et Rapin, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Joyandet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre…
Simplifier le fonctionnement du conseil municipal
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.

M. Jérôme Durain : Notre collègue Éric Kerrouche est allé puiser son inspiration dans les meilleurs travaux du Sénat, puisque cet amendement reprend l’article 21 ter de la proposition de loi relative à l’équité territoriale et à la vitalité de la démocratie locale déposée par MM. Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et plusieurs autres collègues et adoptée par le Sénat le 13 juin 2018.
Comme le dit Woody Allen, l’éternité, c’est long, surtout vers la fin… De même, les mandats municipaux sont parfois longs, voire très longs, surtout vers la fin… Et quand la démission d’un conseiller municipal rend incomplet un conseil municipal et qu’il faut remplacer le maire ou un adjoint, il n’y a pas d’autre solution que de procéder à une élection municipale partielle pour renouveler le conseil dans son intégralité.
Nous proposons de rendre possible l’élection du maire en dépit de l’incomplétude du conseil municipal, si tant est que celui-ci n’ait pas perdu plus de 10 % de ses membres.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 900 rectifié quater.

M. Patrick Chaize : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, vient directement d’une expérience malheureuse que j’ai vécue. Lors de l’élection de 2014, une seule liste s’était présentée, il n’y avait donc aucun remplaçant. Or, par malheur, un conseiller municipal est décédé et, lorsqu’il a fallu procéder à l’élection du maire à la suite de l’application des nouvelles règles liées au cumul des mandats, il a fallu procéder à de nouvelles élections pour renouveler entièrement le conseil municipal. Cela constitue évidemment une opération complexe ; en outre, elle est traumatisante pour les élus dont le mandat qui devait durer six ans s’arrête brutalement au bout de quatre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je salue tout d’abord la référence aux inspirateurs de cette disposition… Sur le fond, ces amendements sont intéressants, parce qu’ils permettent de gérer les situations complexes qui ont été présentées. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Tout le monde puise dans les meilleurs travaux de tout le monde… Je me réjouis de cette nouvelle forme d’économie circulaire ! On pourrait dire que cette proposition du Sénat a été mise en consigne et restituée ensuite… (Sourires.)
Il me semblait que les amendements que nous allons examiner ensuite répondaient de manière plus opportune au problème soulevé ; je leur donnerai d’ailleurs un avis favorable. Pour autant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié bis et 900 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié sexies est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 53 rectifié octies est présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Kern, Laurey et Louault, Mme Tetuanui, MM. Laugier et Longeot, Mme Férat, M. Henno, Mme Billon, MM. Lafon et Bockel, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti et Vanlerenberghe, Mmes Saint-Pé et Vérien, MM. L. Hervé, Maurey et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 381 rectifié undecies est présenté par MM. Patriat, de Nicolaÿ, Rambaud, Lévrier, Marchand et Buis, Mme Schillinger, M. Théophile, Mmes Cartron et N. Delattre, MM. Patient et Amiel, Mme Constant, MM. Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent et MM. Richard, Yung, Laménie, Gabouty et Guérini.
L’amendement n° 424 rectifié quater est présenté par MM. Courteau, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 930 rectifié sexies est présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant et Mayet, Mmes Ramond, Puissat, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, M. Husson, Mme Bories, MM. Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Duplomb, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert et Rapin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » ;
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 258 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l’année qui précède », sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier de l’année qui précède » et les mots : « plus de la moitié », sont remplacés par les mots : « la moitié ou plus » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 224-30, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
3° Au 1° de l’article L. 270, à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 360, L. 380 et L. 558-32, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 272-6, les mots : « plus du tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;
5° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 428 est ainsi rédigée : « n° … du … relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. » ;
6° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 436 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;
b) Les mots : « moins d’un an avant » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier de l’année qui précède » ;
7° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 437 est ainsi rédigée : « n° … du … relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »
III. – L’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. »
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié sexies.

M. Franck Menonville : Il s’agit de permettre, en cas de décès ou de démission d’un maire, de procéder à une nouvelle élection du maire, même si le conseil municipal est incomplet, à la condition d’être à moins de dix-huit mois du prochain renouvellement.
L’article L. 2122-8 prévoit que, pour l’élection du maire, le conseil municipal doit être complet et que, si tel n’est pas le cas, des élections complémentaires doivent être organisées afin de mettre fin à la vacance des sièges. Or il est souvent compliqué de le faire dans les petites communes.
Cet amendement tend à répondre à une demande forte des maires des communes, notamment rurales, qui sont empêchés lorsque le conseil a subi des défections. Cela apportera une simplification qui sera toutefois limitée à la période de dix-huit mois qui précède les élections.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié octies.

M. Claude Kern : J’ai le plaisir de défendre cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Vincent Delahaye.
Il vise à remédier à une situation que de nombreuses communes rencontrent, à savoir l’obligation d’organiser une élection municipale à la suite du décès ou de la démission du maire, quand bien même elle interviendrait moins d’un an avant le renouvellement général. Dans le département de l’Essonne, tel fut récemment le cas à Verrières-le-Buisson à la suite du décès du précédent maire.
En effet, la loi dispose que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire, et ce à tout moment du mandat. Ainsi, les communes dans lesquelles le maire n’est plus en mesure d’occuper ses fonctions peuvent être tenues d’organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or une telle organisation représente un coût non négligeable pour ces communes.
Par ailleurs, eu égard à l’importante proximité temporelle entre l’élection partielle et l’élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins d’intérêt pour le scrutin.
Avec cet amendement, nous entendons remédier à ces inconvénients en réservant l’obligation d’organiser des élections municipales partielles dans l’année précédant les élections générales afin de procéder à l’élection du maire aux seuls cas où le conseil municipal aurait perdu plus d’un tiers de ses membres.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié undecies.

M. Arnaud de Belenet : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié quater.

M. Roland Courteau : Je vais d’abord vous expliquer pourquoi j’ai été amené à présenter un amendement, que j’ai ensuite rectifié par deux fois. Tout récemment, dans mon département de l’Aude, le maire d’une toute petite commune, Niort-de-Sault, est décédé. L’élection d’un nouveau maire doit donc intervenir. Dès lors, la préfecture, en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, indique que, préalablement à l’élection du maire, une élection partielle doit être organisée afin de compléter le conseil municipal.
Or, comme chacun le sait, les élections municipales ayant lieu dans environ cinq mois, il m’est apparu absurde que l’on procède à une élection partielle. D’où l’amendement que j’ai souhaité déposer, avec le soutien du groupe socialiste.
Le droit actuel ne prévoit que deux dérogations à ce principe. L’élection du maire peut ainsi se tenir, malgré un conseil municipal incomplet, si les vacances suivent immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus, ou si, à la suite de l’élection complémentaire, de nouvelles vacances se produisent. Dans ce dernier cas, le conseil municipal doit conserver plus des deux tiers de son effectif.
Il n’existe actuellement aucune règle dispensant de convoquer une élection partielle pour l’élection du maire à l’approche des élections municipales. Ainsi, les électeurs peuvent être convoqués à quelques mois, voire quelques semaines du renouvellement général. Cette situation, coûteuse pour les deniers publics, n’est pas comprise par les citoyens, qui doivent se rendre deux fois aux urnes dans un intervalle réduit, alors qu’un seul siège peut être à pourvoir.
L’amendement initial que j’avais déposé avait pour objet d’assouplir l’obligation d’un effectif complet du conseil municipal après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. J’avais noté que ma préoccupation était largement partagée par plusieurs groupes parlementaires. A posteriori, la nécessité de préciser que, pour organiser une élection partielle, il fallait que le conseil municipal ait perdu plus du tiers ou plus de la moitié de ses membres, selon les cas, s’est fait sentir. Tel fut l’objet d’une nouvelle rectification de ma part.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour défendre l’amendement n° 930 rectifié sexies.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement est dans le même esprit. Nous sommes tous confrontés dans nos départements à des situations absolument incroyables.
Le week-end dernier, le maire d’une commune que je connais est décédé, alors que son premier adjoint était déjà décédé. À quelques mois du renouvellement, on doit réélire l’ensemble de l’équipe municipale.
Au-delà des questions que pose le coût, c’est l’incompréhension qui domine, voire le sentiment que l’on manque de respect à l’égard du conseil municipal en place, qui a fait son travail pendant cinq ans. Il est très difficile d’accepter qu’une équipe, qui a, dans bien des cas, suppléé un maire empêché par la maladie – c’est souvent ce qui se passe –, soit ainsi remise en cause. C’est pourquoi je propose de ne pas renouveler le conseil municipal après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. C’est une façon de reconnaître le travail effectué, dès lors que le nombre de postes vacants ne dépasse pas le tiers de l’effectif total.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 927 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mme Noël, M. Chaize, Mmes Chauvin et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant, Karoutchi et Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, M. Husson, Mme Bories, MM. Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie, Bonhomme, Bonne, Longuet, Duplomb, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le décès du maire intervient dans un délai de moins d’un an avant les élections municipales, il n’est pas procédé à une nouvelle élection et le conseil municipal, même incomplet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : C’est un amendement de repli. Avec l’amendement précédent, je visais une absence de maire à la suite d’une démission ou d’un décès, mais également les cas de conflits ou de tensions à l’intérieur de l’équipe municipale. Avec le second amendement, je ne vise que le décès du maire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Les amendements nos 8 rectifié sexies, 53 rectifié octies, 381 rectifié undecies, 424 rectifié quater et 930 rectifié sexies, identiques, ont pour objet de prévoir une dérogation à l’obligation de convoquer des élections partielles l’année précédant celle du renouvellement général lorsqu’une vacance de siège empêche d’élire un maire. Ces amendements nous semblent relever du bon sens. Leur adoption contribuerait, comme l’a dit notre collègue Gremillet, à rendre plus lisible, ou en tout cas moins incompréhensible, la vie politique locale pour nos concitoyens. En effet, les appeler aux urnes à deux reprises à quelques mois d’intervalle ne répond à aucune nécessité politique et les perturbe vraiment.
Ces amendements tendaient également à préciser le seuil de déclenchement obligatoire d’une élection partielle, à savoir lorsque l’assemblée délibérante en question a perdu, selon les cas, soit la moitié ou plus, soit le tiers ou plus. Cette clarification apporte une harmonisation plutôt bienvenue des rédactions au sein du code électoral.
Ces amendements, devenus identiques à la suite de rectifications successives, introduisent la souplesse nécessaire pour régler des situations très particulières et améliorent en même temps la sécurité juridique des collectivités, ce qui n’est pas négligeable.
L’avis est favorable sur ces cinq amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 927 rectifié quater, monsieur Gremillet, je partage tout à fait votre intention. Vous avez souhaité attirer notre attention sur le cas spécifique du décès des maires, qui crée une situation tout à fait particulière qu’il faut prendre en compte. Sur le plan juridique, il sera satisfait après le vote des amendements précédents, donc j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable sur l’ensemble des amendements identiques et demande de retrait de l’amendement n° 927 rectifié de M. Gremillet. Si le Sénat adopte les amendements précédents, il sera en effet satisfait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous avez refusé d’avoir des listes à la proportionnelle dans les communes de plus de 200 habitants, je voudrais soumettre à votre sagacité le cas suivant.
Une liste A obtient 8 élus et la liste B en a 7. Le maire élu, à la tête de la liste A, meurt, et les deux listes se trouvent à égalité : 7 à 7. Nous sommes à un an des élections générales, donc, en application de vos préconisations, il n’y a pas d’élection partielle préalablement à l’élection du nouveau maire. Avec l’égalité en sièges, un maire de la liste adverse peut être élu, ce qui confère à la liste minoritaire à l’origine un avantage considérable en attendant les élections à venir.
Ce sont des cas auxquels vous n’avez pas pensé, mais il se trouve que j’en ai connu un dans l’Aveyron voilà peu. Peut-être vaudrait-il mieux que le premier adjoint, ou le deuxième si le premier décède aussi, assume les fonctions de maire jusqu’aux élections, plutôt que de procéder à une élection du nouveau maire entre conseillers municipaux. En effet, on peut se retrouver alors avec l’inverse de ce qu’avaient souhaité les électeurs en première intention.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié sexies, 53 rectifié octies, 381 rectifié undecies, 424 rectifié quater et 930 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies, et l’amendement n° 927 rectifié quater n’a plus d’objet.
TITRE II
LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE