Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 8

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 8

debate, 27/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, ainsi que du Centre des monuments nationaux. L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État. La composition de ce conseil est fixée par décret. Il est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II (nouveau). – La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.

M. Jean-Pierre Leleux : Mon intervention s’inscrit dans le cadre du débat que nous avons eu à l’article 3.
J’aurais souhaité que l’Oppic, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, soit le maître d’ouvrage délégué de cette opération. Or mon amendement a été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je tiens quand même à rappeler qu’il me semble possible de concilier l’ensemble des impératifs qui ont amené le Gouvernement à choisir un nouvel opérateur dédié. Comme pour d’autres opérateurs, il me paraît possible de créer au sein de l’Oppic une mission spécifiquement dédiée à Notre-Dame, que l’on pourrait d’ailleurs intituler « Notre-Dame », afin de permettre à cet opérateur du patrimoine d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des travaux.
Je préconisais dans mon amendement que l’Oppic puisse disposer d’un budget annexe spécifique à l’opération Notre-Dame et qu’un conseil scientifique soit créé. Je proposais enfin d’associer au comité de gouvernance de la mission les partenaires qu’il est judicieux d’intégrer dans la réflexion, à savoir l’affectataire, le Centre des monuments nationaux et la Ville de Paris.
Bien que mon amendement ait été déclaré irrecevable, ce que je ne m’explique du reste pas bien, je m’exprime en cet instant pour plaider de nouveau cette cause.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l’article.

Mme Mireille Jouve : Je m’exprime sur cet article au nom de ma collègue Françoise Laborde.
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que les cathédrales sont la propriété de l’État. Le diocèse est donc le simple affectataire des cathédrales servant aux cultes et ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur les travaux de conservation-restauration, qui relèvent de la compétence de l’État. Or le dispositif de l’article 8 associe le diocèse de Paris au conseil d’administration du futur établissement public chargé des travaux de conservation-restauration de Notre-Dame de Paris.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez dissiper mes inquiétudes sur le respect des équilibres des lois de 1905 et de 1907 à l’aune du contenu de la future ordonnance fixant les règles d’organisation et d’administration de l’établissement public. S’agira-t-il d’une association du diocèse de Paris en vue d’une simple consultation pour recueillir les observations qu’il aura à faire sur la restauration de Notre-Dame ? Ou s’agira-t-il de l’associer aux prises de décision concernant la restauration, avec un droit de vote ou même un avis conforme ?
Tout précédent doit être évité. Il ne me semble pas souhaitable de confier à l’Église un pouvoir de décision en matière de maîtrise d’ouvrage, raison pour laquelle je vous demande davantage de précisions sur la forme de cette association qui sera fixée ultérieurement par ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Segouin, Laménie et B. Fournier, Mmes Imbert, Deromedi et Ramond, M. Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Bazin, Mme Lassarade, M. Grosdidier, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Daubresse, Pemezec et Lefèvre, Mme Gruny et MM. de Legge et Poniatowski.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Troendlé, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Dumas, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Moga, Pemezec, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Ramond, Renaud-Garabedian et Thomas et M. Saury.
L’amendement n° 52 est présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement vise à supprimer l’article 8. Il semble en effet inopportun de créer un nouvel établissement public, alors que l’État dispose déjà de structures compétentes comme l’Oppic, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, ou le Centre des monuments nationaux, le CMN, établissement public chargé de chantiers importants, tels que celui de l’hôtel de la Marine ou celui du château de Villers-Cotterêts.
Cette mesure générerait inutilement et inéluctablement des coûts et des délais supplémentaires. Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes aussi en tant que parlementaires responsables des fonds publics. Nous devons y veiller, comme nous devons veiller à l’efficacité de nos actes.

M. le président : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement a été fort bien défendu par ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam. J’ajouterai seulement que Notre-Dame a bien besoin d’efficacité, et peut-être de créativité, mais pas de complexité.
En nous rendant sur le site jeudi dernier, nous avons pu constater – mon collègue Philippe Dominati en a parlé – que les travaux avançaient très bien et avec beaucoup d’efficacité. Par conséquent, la création d’un nouvel opérateur de l’État, même si son existence est limitée dans le temps, celui des travaux, me laisse perplexe. J’ai quelques inquiétudes par rapport à la complexité que cette disposition entraînerait, et je ne suis pas la seule.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Pierre Ouzoulias : J’aimerais aborder plusieurs points sur ce sujet vraiment important.
Tout d’abord, il faut rendre hommage aux services de la DRAC d’Île-de-France, qui interviennent sur le chantier dans des conditions très difficiles et qui auraient besoin d’être renforcés. Cette direction régionale n’est pas du tout adaptée et suffisamment importante pour gérer ce type de dossier. Il aurait été de bonne politique de confier dès maintenant à l’Oppic le soin d’assurer la maîtrise d’ouvrage sur les travaux en cours ; une telle décision aurait fait gagner beaucoup de temps et aurait été une façon de répondre à l’urgence.
Ensuite, vous proposez, monsieur le ministre, la création d’un nouvel établissement public. J’ai compris de vos propos qu’il s’agirait, et vous étiez d’accord avec la proposition de notre rapporteur, d’un établissement public à caractère administratif. Peut-être pourriez-vous nous le confirmer ?
J’ai l’absolue certitude – on pourrait prendre les paris – que la première chose que fera cet établissement public sera de confier la maîtrise d’ouvrage déléguée à l’Oppic, tout simplement parce que vous avez besoin de cet établissement public pour régler le problème de la gouvernance.
Dans ce dossier, qui est extrêmement peu clair et sur lequel vous nous apportez très peu de précisions, il y a au moins un point essentiel sur lequel on a une certitude, c’est le nom du futur président de l’établissement. Finalement, on se demande si toute cette affaire n’est pas montée pour satisfaire à la nomination de la personne – quel que soit son nom – qui sera à la tête du nouvel établissement public, dans un cadre que l’on ne connaît pas et selon des procédures administratives que l’on ne connaît pas non plus.
À un moment donné, j’ai envie de vous dire : « Tout ça pour ça ! » Pensez-vous vraiment que ce petit jeu, que cette nomination décidée en dehors de toutes les règles existantes soient à la hauteur des enjeux liés à la restauration de Notre-Dame ? Sincèrement, je trouve que Notre-Dame mériterait mieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Ces trois amendements visent à supprimer l’habilitation à créer un établissement public par ordonnance.
Il est vrai qu’il existe plusieurs solutions au sein même du ministère de la culture pour la maîtrise d’ouvrage des travaux, ce que j’ai d’ailleurs souligné dans mon intervention lors de la discussion générale. Aucune des trois entités citées n’est toutefois dimensionnée pour prendre en charge un chantier de l’ampleur de celui de Notre-Dame, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Dans tous les cas, leurs équipes devront être renforcées d’environ dix à quinze équivalents temps plein pour mener à bien le projet.
Par ailleurs, ces opérateurs ne sont pas forcément habitués à conduire des chantiers ouverts, ce qui est l’une des volontés exprimées pour le projet de restauration de Notre-Dame – nous en avons longuement parlé –, afin de mettre à profit ce drame pour relancer et promouvoir les métiers du patrimoine.
Il y a donc un vrai risque de déstabiliser leur organisation en leur confiant le projet, ce qui n’est pas souhaitable quand on connaît l’importance des projets dont ils sont chargés à l’heure actuelle. Je pense au Grand Palais pour l’Oppic, à l’hôtel de la Marine et au château de Villers-Cotterêts pour le CMN.
Dans ces conditions, mieux vaudrait un partenariat – pourquoi pas ? – entre les trois entités, mais serait-ce une réponse appropriée au caractère exceptionnel du chantier de Notre-Dame, à la technicité qu’il requiert et surtout à l’urgence de sa réalisation ? En quoi cette solution permettrait-elle de mieux associer l’ensemble des parties prenantes, diocèse et Ville de Paris compris, à la prise de décision concernant le projet ? Comment garantirait-on la consultation des experts par le biais du conseil scientifique dont les députés ont prévu la mise en place ?
Il n’a pas été rare par le passé, comme je l’ai également rappelé lors de mon intervention en début de séance, que la réalisation des grands projets soit confiée à un établissement public ad hoc. Pour illustrer mon propos, j’ai rappelé le cas du Grand Louvre, de la bibliothèque François-Mitterrand ou, plus proche de nous dans le temps, du musée du quai Branly. Il me semble qu’il s’agit d’une garantie de transparence pour la mise en œuvre du chantier. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la création d’un établissement public, considérant que c’était la meilleure solution – je ne veux pas dire la moins mauvaise –, particulièrement adaptée à ce chantier. Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je vous rejoins, madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, sur le fait que les équipes de la DRAC, du ministère de la culture plus largement, l’architecte en chef des monuments historiques, ses confrères et consœurs font un travail remarquable. Il s’agit d’un travail dans l’urgence. Depuis le 15 avril dernier, ils font en effet bien davantage que de suivre un rythme de croisière classique.
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, on ne peut pas restaurer Notre-Dame de Paris en l’état actuel des forces de la DRAC. Il faudra de toute façon renforcer les équipes, ce à quoi nous travaillons.
L’alternative était donc la suivante : fallait-il envisager une gestion, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, directement par l’administration – DRAC ou administration centrale – ou par un établissement public spécifique ?
J’ai évoqué précédemment ce qu’il en était de l’Oppic et du Centre des monuments nationaux : les deux structures supportent déjà une lourde charge, avec d’importants dossiers de restauration. Nous nous dirigeons donc plutôt vers la création d’un établissement public, et plutôt vers un EPA. Mais l’analyse est encore en cours. D’ailleurs, voilà quelques jours, je parlais d’un EPIC et, aujourd’hui, nous envisageons plutôt un EPA. Nous sommes en train de finaliser le dossier en veillant à prendre en compte la totalité des besoins, afin d’élaborer le dispositif le plus adapté.
Je confirme que, si l’établissement public était créé, le général Georgelin en prendrait la présidence.
Par conséquent, il n’y a rien de flou. Nous vous donnons les informations au fur et à mesure de l’avancée de nos travaux. On ne peut pas être plus transparent !
S’agissant de la question de la laïcité, je répète que le présent texte de loi ne porte atteinte ni aux principes de la loi de 1905 ni à ceux de la loi de 1907. En effet, l’intégralité des dons passera par la souscription nationale, à l’exception de ceux qui ont spécifiquement pour objet de financer la restauration des biens appartenant au diocèse ou, plus généralement, les besoins relevant de l’exercice des cultes. Ces sommes-là transiteront par la Fondation Notre Dame. Ce point, appelant une très grande vigilance, a été étudié de près.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : L’article 8 du projet de loi, dans le texte de la commission, fait référence à des ordonnances et, comme souvent – on l’a dit au début de ce débat –, c’est ainsi que procède le Gouvernement lorsqu’il ne sait pas encore quoi faire.
Ce texte, élaboré sous le coup de l’émotion et, donc, dans la précipitation, est non finalisé. On va donc nécessairement avoir recours aux ordonnances… C’est ainsi depuis le début de cette législature ! Le Gouvernement dit aux parlementaires – et c’est valable dans toutes les matières – : « Faites-nous confiance ! Autorisez-nous à légiférer par ordonnances, car nous ne savons pas encore ce que nous allons faire. Vous verrez bien après ! » Nous optons pour la législation par ordonnance, non pour une question d’urgence, mais pour une question d’ignorance. Voilà ce que je déplore !
Bien évidemment, le choix se portera sur un établissement public administratif ; je ne comprends même pas comment on peut envisager un EPIC. Regardez la jurisprudence sur le sujet, monsieur le ministre ! Cela vous évitera de créer une structure qui ne peut pas être commerciale. À moins que, par ordonnance, on modifie en profondeur ce sur quoi vous nous demandez de travailler ce soir… Mais, dans ce cas, il y aurait duperie ! Dès lors qu’on a fait le choix de la confiance sur ce sujet, un EPIC n’est pas envisageable ! Cela montre, en tout cas, que la façon de travailler ce dossier est problématique.
Vous nous annoncez ce que nous savions tous, à savoir une présidence assurée par le général Georgelin – qui a rempli avec honneur ses précédentes missions, mais qui n’est peut-être pas le roi de la construction des cathédrales.
Vous nous annoncez que les architectes en chef des monuments historiques ne seront pas dessaisis, que l’ensemble du ministère travaillera sur le dossier. Comme d’habitude, monsieur le ministre ! Souvenez-vous de l’incendie du château de Lunéville, qui se déclara, aussi, comme par hasard, pendant une période de travaux. Pour ce joyau, qu’on surnomme le « Versailles de l’Est », avons-nous eu besoin d’une loi d’exception ? Non !
Dans ce ministère de la culture, qui s’occupe du patrimoine, il faut avoir un peu de mémoire ! Nous, nous en avons, et, s’agissant de ces ordonnances, nous en aurons !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : En effet, monsieur le ministre, vous êtes parfaitement transparent sur le nom du futur président de l’établissement public. Mais, au cours de ma petite carrière de fonctionnaire, je n’ai pas souvenance que l’on ait nommé un président avant même de connaître la nature du futur établissement dont il prendrait la tête. C’est tout de même très particulier !
La seule assurance que nous avons, donc, c’est le nom de l’homme de l’art, qui n’en est pas un et qui, en l’occurrence, est un général.
Par ailleurs, je rappellerai à l’attention de notre collègue rapporteur que l’Oppic a été constitué en grande partie avec le personnel de l’établissement public du Grand Louvre, justement pour éviter d’avoir à créer, pour chaque projet, des établissements spécifiques. Il en a récupéré l’expertise et la compétence, permettant au ministère de disposer d’un opérateur capable de gérer un dossier comme celui-ci.
Le nouvel établissement public que vous allez nous demander de porter sur les fonts baptismaux aura besoin de personnel pour fonctionner. Ce personnel supplémentaire, pourquoi ne pas l’attribuer à la mission spéciale que notre collègue Leleux préconise de créer au sein même de l’Oppic ?
Je ne vois pas ce qui empêche de renforcer la structure pour assurer cette mission particulière. Cela présenterait l’immense avantage, puisque, si j’en crois la déclaration du Gouvernement, il faut être rapide, de pouvoir se faire pratiquement du jour au lendemain. L’Oppic est déjà créé ! Le renforcer ne demanderait pas énormément de temps !
J’y insiste, rien ne justifie à mes yeux la création de cet EPA – vous venez de nous confirmer que c’est ce que vous envisagiez –, sauf à vouloir inscrire dans la loi le nom de la personne précédemment mentionnée.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Vous nous dites vouloir être transparent, monsieur le ministre, mais, visiblement, vous ne savez pas très bien où vous voulez aller !
Pour ma part, j’ai du mal à comprendre l’argumentation selon laquelle, parce que vous avez besoin de moyens supplémentaires, il faut créer une nouvelle structure. Comme M. Ouzoulias vient de l’indiquer, le fait que ce dossier entraîne une surcharge de travail – on peut le comprendre – ne rend pas forcément nécessaire une telle création, et ce d’autant qu’elle présente, au fond, un risque : celui de remettre en cause la valeur des opérateurs travaillant déjà pour le ministère.
Enfin – vous avez montré que vous en aviez la capacité ; nous aussi –, il est tout à fait possible d’adopter un texte de loi dans la plus grande urgence, en quarante-huit heures.
Or, aujourd’hui, alors même que l’on ne connaît ni la nature et le montant des travaux ni le parti pris architectural, vous nous expliquez que vous allez créer un établissement. Vous nous dites : « Tout cela, ce n’est pas grave ! Faites-nous confiance ! On crée l’établissement dans l’immédiat, et on verra bien après ! » C’est de la précipitation, monsieur le ministre !
Permettez-moi enfin de revenir sur les propos que je tenais avant la suspension de séance. Il faut nous donner quelques motifs de vous accorder la confiance que vous nous demandez de vous accorder… Or, dans vos avis sur tous les amendements présentés depuis la reprise, vous déclarez, de manière claire et systématique, vouloir revenir au texte de l’Assemblée nationale ou à celui du Gouvernement. Autant dire tout de suite que le Parlement ne sert à rien et que le Président de la République a décidé tout seul ! Que l’on ne nous demande pas, en plus, d’applaudir !

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : En ce qui me concerne, je suis favorable à la création de cet établissement public.
Nous parlons d’une opération exceptionnelle, d’une durée de cinq ans – peut-être plus ; sans doute pas moins –, sur laquelle il faudra concentrer des moyens. La logique qu’il faut retenir dans ce cadre, parce qu’il faut éviter de créer de nouveaux organismes permanents et que le travail à réaliser ne pourra pas se faire dans le cadre des institutions existantes, ayant leur propre logique d’embauches à durée indéterminée, est de créer une structure ad hoc, mais non permanente.
J’ai eu la chance, dans le cadre d’un travail de contrôle réalisé, voilà deux ans et demi ou trois ans, pour la commission des finances, de me pencher sur l’agence France-Muséums, chargée de mener à bien le projet du Louvre Abou Dhabi, alors en construction, en accord avec les musées français. Cette structure souple, dont les effectifs variaient en fonction des besoins, achèvera bientôt sa mission. Elle s’est révélée d’une efficacité redoutable, sous la présidence de Marc Ladreit de Lacharrière.
Voilà un bon exemple d’efficacité dans la gestion d’une opération limitée dans le temps, appelant des compétences spécifiques et ne devant en aucun cas venir concurrencer les autres travaux de rénovation à mener, comme celui du Grand Palais, auxquels M. le ministre a fait référence. C’est bien d’une telle structure dédiée et non permanente dont nous devons nous doter si nous voulons réussir la restauration de Notre-Dame de Paris.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Pour ma part, s’agissant de ce texte, je soutiendrai le Gouvernement. Il s’agit vraiment d’un chantier d’exception, comme rarement on en a vu en France.
Pour avoir été maire d’une ville disposant d’un patrimoine important, je connais un peu le sujet, et je sais que certaines lenteurs peuvent exister au sein de l’administration. C’est pourquoi, selon moi, un chantier comme celui de Notre-Dame exige des mesures d’exception – des mesures d’exception pour un chantier d’exception !
Nous sommes donc un certain nombre, au sein de mon groupe, à soutenir le projet de création d’un nouvel établissement public pour plus d’efficacité, de rapidité et d’intelligence.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 36 rectifié et 52.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
31
Contre
286
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Supprimer les mots :
à caractère administratif
et les mots :
sous la tutelle du ministre chargé de la culture
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que du Centre des monuments nationaux
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Cet amendement tend à apporter un certain nombre de corrections à la rédaction de l’article 8.
Tout d’abord, le Gouvernement ne souhaite pas que la question de l’EPA ou de l’EPIC soit immédiatement tranchée. Je vous l’ai dit, mesdames, messieurs les sénateurs, nous travaillons plutôt sur la création d’un EPA, mais la décision définitive n’est pas encore prise. Je vous demande donc de laisser au Gouvernement la liberté de la prendre.
Ensuite, il n’est pas nécessaire d’écrire dans la loi que la tutelle sera exercée par le ministère de la culture. Ce sera le cas, de fait !
Par ailleurs, je ne saisis pas bien la référence au CMN. Quand bien même celui-ci organiserait des visites dans les tours, il a sa propre existence et n’a pas spécifiquement à être associé à la gouvernance.
Enfin, la maîtrise d’œuvre des architectes en chef des monuments historiques est d’ordre réglementaire. C’est une précision superfétatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : S’agissant de la nature de l’établissement, monsieur le ministre, nous espérions que vous alliez trancher. C’est le principe d’une loi !

M. Albéric de Montgolfier : Sans ça, nous ne faisons pas de loi !

Mme Maryvonne Blondin : Eh oui !

M. Alain Schmitz : Les membres de notre commission ont pris leurs responsabilités. Lors des auditions, nous avons largement ouvert le débat. Nous l’avons poursuivi lors de nos travaux. Nous tirons logiquement les conséquences du souhait de voir créer un établissement public, et nous aurions aimé que vous puissiez, à votre tour, nous apporter des éclaircissements sur la question ce soir.
Votre amendement tend à supprimer plusieurs modifications apportées par la commission au moment de l’élaboration de son texte et destinées à encadrer davantage le fonctionnement de l’établissement public.
Si nous n’avons pas souhaité remettre en cause le principe d’un tel établissement public dédié aux travaux de Notre-Dame, nous avons fait en sorte que sa mission ne déborde pas au-delà. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons précisé qu’il s’agirait d’un établissement public à caractère administratif, comme je l’ai indiqué lors de nos débats en commission.
Nous avons également voulu préciser qu’il serait placé sous votre tutelle, afin que le rôle éminent du ministère de la culture – et du ministre – soit rappelé.
Enfin, nous avons tenu à indiquer que la maîtrise d’œuvre serait conduite sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques. Vous objectez que cette disposition est réglementaire… Mieux vaut l’inscrire ici, ne serait-ce que pour rendre un hommage appuyé à ce que l’architecte en chef des monuments historiques en charge de Notre-Dame est en train de faire, aidé de trois de ses collègues, dont la présidente de la compagnie des architectes en chef des monuments historiques, spontanément venus l’assister.
Il serait regrettable de se priver des apports de la commission. C’est pourquoi l’avis est, bien sûr, défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Je voudrais vous dire toute mon incompréhension, monsieur le ministre.
Vous nous expliquez ne pas avoir de réponse définitive s’agissant de l’établissement public, mais, dans peu de temps, nous allons parler de l’âge du général… C’est qu’a priori, tout de même, on sait !
Vous ajoutez que, en cas de création d’un établissement public, vous vous dirigez plutôt vers un EPA. C’est précisément ce que nous écrivons !
Notre rédaction apporte aussi une précision s’agissant de la tutelle du ministre chargé de la culture ; vous nous avez assurés que ce serait le cas : en quoi cette précision peut-elle vous déranger ?
Il en va de même pour les architectes en chef des monuments historiques : dès lors que, comme vous le soulignez, ils assurent la maîtrise d’œuvre, en quoi est-ce dérangeant de l’écrire et, ce faisant, de les rassurer ?
Autrement dit, je ne comprends pas pourquoi vous voulez revenir à votre rédaction quand la nôtre précise votre volonté.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : À la dernière phrase de l’objet de votre amendement, monsieur le ministre, on peut lire : « La compétence de l’architecte en chef des monuments historiques à l’égard des immeubles classés appartenant à l’État figure dans la partie réglementaire du code du patrimoine et n’a donc pas à apparaître dans la loi. » Or l’article 9 du présent projet de loi, que vous allez nous demander de rétablir, déroge à l’application du code du patrimoine.
Si vous voulez une loi d’exception, acceptez – exceptionnellement – que nous mentionnions dans la loi une disposition réglementaire figurant dans le code du patrimoine, que vous nous demandez de ne pas respecter ! C’est logique !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : En définitive, monsieur le ministre, je vous plains ! On a l’impression que vous défendez un texte sans avoir encore reçu les arbitrages – évidemment du Président de la République ; qui d’autre dans ce pays ? –, et, donc, vous êtes bien embêté.
Je suis certain que, comme nous tous ici, sur toutes les travées, vous voulez placer votre ministère au cœur de la restauration de Notre-Dame et inclure dans cette opération toutes les parties prenantes. Mais je suis surpris que vous ne jugiez pas nécessaire de compter le CMN parmi celles-ci.
Rappelons les monuments bénéficiaires pour le CMN : l’Arc de triomphe, qui a bien souffert récemment,…

M. Albéric de Montgolfier : Les tours de Notre-Dame !

M. Jérôme Bascher : … et les tours de Notre-Dame, qui seront inexploitables pendant des années. Il me semble donc que le CMN pourrait avoir son mot à dire sur la restauration pour que, demain, ces tours soient plus facilement accessibles au public payant.
Ce sont bien ces monuments qui sont les « pompes à fric » – pardonnez-moi l’expression – du CMN et servent indirectement à tous les autres monuments que, pour des raisons culturelles, il faut ouvrir à tous même s’ils sont déficitaires.
C’est tout de même dommage de ne pas associer le CMN.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : J’ai expliqué, au début de ce débat, le calendrier dans lequel s’inscrivait ce projet de loi. Il était urgent de faire voter le dispositif fiscal : du fait du caractère rétroactif des mesures, on ne pouvait pas se permettre d’attendre ad vitam aeternam. J’ai donc confirmé dès le départ que le dossier n’était pas finalisé.
Voilà six semaines que Notre-Dame a brûlé. Pardonnez-nous, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas avoir encore complètement défini et mis en œuvre le dispositif de restauration, prévu pour durer cinq ans !
Notre position est la suivante : puisqu’il est nécessaire de passer devant le Parlement pour les dispositifs fiscaux, profitons-en pour nous mettre en situation de pouvoir créer l’établissement public, si cela s’avère nécessaire.
Voyez bien que, au fil des discussions – en commission et en séance publique – entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nous progressons et que j’ai le souci de la transparence. Je précise que nous nous orientons vers la création d’un établissement public et, aussi, que nous aurons besoin d’une certaine souplesse dans les procédures, sans remettre en cause l’ensemble des codes du patrimoine, de l’environnement ou des marchés publics, compte tenu du caractère unique de cette restauration, de ce chantier du siècle.
Dès lors que nous n’avons pas encore pu rédiger intégralement le projet de loi, nous demandons une autorisation à légiférer par ordonnance. La ratification interviendra dans un délai d’un an et sera bien inscrite à l’ordre du jour du Parlement, conformément à l’engagement que j’ai pris devant l’Assemblée nationale.
Voilà ce qu’il en est ! Il n’y a pas de plan caché ! Il n’y a pas de précipitation ! Il s’agit simplement de faire face à une situation inédite, en apportant une réponse de la façon la plus transparente possible vis-à-vis du Parlement, donc des Français, et la plus efficace possible.
De grâce, essayons de comprendre les raisons de ce calendrier !
Par ailleurs, le CMN est un établissement public. En tant que tel, il n’a pas vocation à siéger dans un autre établissement public. Pour autant, nous garantirons une fluidité entre les différentes structures de l’État. Mon ministère exerce une tutelle sur le Centre des monuments nationaux ; il exercera une tutelle sur le futur établissement public qui sera créé. Il aura donc tout loisir d’écouter les équipes du Centre des monuments nationaux.

M. Albéric de Montgolfier : Qui sera créé, avez-vous dit ? Vous progressez !

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : De nouveau, c’est une hypothèse ! Ne me reprenez pas chaque fois que je ne mets pas un « si » devant !
Le CMN n’a donc pas vocation à intégrer le dispositif de gouvernance de l’établissement public, mais son expertise est, bien évidemment, fort utile à toute restauration.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Lamure, MM. Laménie et B. Fournier, Mmes Imbert, Deromedi, L. Darcos et Ramond, M. Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Bazin, Mme Lassarade, M. Grosdidier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et de Legge, Mme Gruny et MM. Reichardt, Lefèvre, Daubresse, Pemezec et Poniatowski.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Monier, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
la conduite, la coordination et la réalisation des études et
par les mots :
la maîtrise d’ouvrage
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : La rédaction adoptée crée une confusion entre la fonction de maître d’ouvrage et celle qui est dévolue au maître d’œuvre intervenant dans le cadre de la conception.
Cet amendement proposé par Marta de Cidrac a pour objet de clarifier les missions de l’établissement public d’État chargé de la reconstruction de Notre-Dame de Paris – s’il était créé, monsieur le ministre – en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement pourrait sembler technique, mais certains points sont importants.
Je crois, monsieur le ministre, que, ce soir, c’est un sentiment de frustration qui prédomine. Nous essayons de progresser, et c’est notre rôle de parlementaires que d’avancer des propositions. Nous avons mené des auditions, avec notre rapporteur, expertisé certains points, tout cela pour pouvoir formuler les solutions qui nous paraissent les meilleures pour la conduite de ce chantier – un chantier n’ayant rien d’anodin et qualifié par tous d’exceptionnel.
Cet amendement vise tout simplement à préciser ce qui relève de la maîtrise d’ouvrage et ce qui relève de la maîtrise d’œuvre.
Un établissement public doit être présidé par une autorité morale ; on a pu le constater à l’occasion du Grand Louvre. Le président de l’établissement public chargé de ce projet était Émile Biasini, une personnalité reconnue par ses pairs. Son autorité morale extrême a permis d’assurer une maîtrise d’ouvrage de qualité, experte, compétente et reconnue par tous et par toutes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : L’avis est favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline : Ah !

M. Alain Schmitz : Vous avez bien fait de rester, monsieur Assouline. (Sourires.)
Ces amendements nous semblent particulièrement judicieux et bienvenus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 19 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
à la conservation et à la
par les mots :
au chantier de conservation et de
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement n° 48, qui n’a pas été adopté. Il n’a donc plus d’objet ; en conséquence, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 54 est retiré.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Monier, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les opérations de maîtrise d’œuvre sont conduites sous la direction d’un architecte en chef des monuments historiques.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 19 rectifié, que je viens de défendre : il vise à déterminer ce qui relève de la maîtrise d’œuvre et, notamment, à préciser que sa direction sera assurée par l’architecte en chef des monuments historiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Nous avons déjà prévu que la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration et de conservation de Notre-Dame serait assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques. Cette précision, apportée par la commission à l’alinéa 4 de l’article 8, me semble parfaitement répondre à votre ambition, ma chère collègue. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Longuet, Magras, Milon, Panunzi, Piednoir, Revet et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des commerçants
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Puisque nous avons à présent un établissement public, cet amendement et l’amendement n° 34 rectifié, que je défends par la même occasion, visent à assurer la présence en son sein d’un représentant, d’une part, des riverains et, d’autre part, des commerçants.

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Longuet, Magras, Milon, Panunzi, Piednoir, Revet et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des associations de riverains
Cet amendement vient d’être présenté par son auteur.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Alain Schmitz : Il faut éviter de mettre en place des conseils d’administration pléthoriques, qui mettraient en danger l’efficacité de l’établissement public avant même qu’il ait commencé à fonctionner. Le conseil d’administration doit rester limité aux personnes qui sont véritablement parties prenantes du projet. Il serait incohérent de confier le pouvoir de décision aux commerçants, ou aux associations de riverains, à parts égales avec le propriétaire, l’État, ou l’affectataire. Je ne conteste évidemment pas le souci présent de ces riverains, mais leur place n’est pas au sein du conseil d’administration d’un établissement public administratif.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Monsieur le rapporteur, vous ne voulez certes pas créer des conseils d’administration pléthoriques, mais vous créez des établissements publics ! Pour ma part, je préférerais construire une cathédrale ; j’ai le sentiment qu’on construit des administrations ! Cela pose un petit problème.
Je regrette qu’on ne tienne pas compte, clairement, des difficultés de l’environnement de la cathédrale. Cette situation m’étonne d’autant plus que le débat est en train de déraper.
Je veux interpeller M. le ministre : le représentant des associations de commerçants n’a pas d’alter ego en ce moment. Il souhaite avoir, très rapidement, un contact avec le ministre de la culture. Si l’on ne peut pas, au sein d’un établissement public, avoir des représentants des populations concernées et des commerçants qui sont ruinés, c’est regrettable. En tout cas, je maintiens ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : L’interlocuteur principal des commerçants est le ministre de l’économie et des finances. Par ailleurs, ils nous ont déjà signifié qu’ils souhaitent rencontrer un représentant de notre ministère. Un rendez-vous est en cours d’organisation avec la DRAC d’Île-de-France, qui a la maîtrise d’ouvrage du chantier, pour tout ce qui concerne les questions techniques. Sur le plus long terme, vraisemblablement, on considérera quel dispositif est le plus adapté pour ce dialogue, au sein du ministère de la culture ou de l’établissement public.
Cela dit, concernant d’éventuels dispositifs fiscaux dérogatoires d’accompagnement financier, il ne peut pas y avoir meilleur interlocuteur que le ministre de l’économie et des finances, qui a déjà reçu les représentants des commerçants et qui veillera à ce que leur situation soit bien prise en compte.

M. Philippe Dominati : Ce soir, ce n’est pas le ministre de l’économie et des finances qui est ici, c’est vous !

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Il n’aura échappé à personne que je ne suis pas ministre des finances, mais je suis membre du Gouvernement. En tant que tel, je peux vous assurer que M. le ministre de l’économie et des finances a rencontré les commerçants, qui relèvent directement du périmètre de son ministère, et veillera à maintenir avec eux un lien direct.
Pour autant, les commerçants ont souhaité rencontrer également un représentant du ministère de la culture. Nul ne saurait mieux les renseigner sur le dispositif actuel de travaux que la DRAC, qui a la maîtrise d’ouvrage, mais s’il fallait qu’ils rencontrent un membre de mon cabinet ou moi-même, cela se ferait sans problème.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Lafon.
L’amendement n° 40 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Leleux et Houpert, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Sol, Piednoir et Grosperrin, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Chaize, Danesi et Vaspart, Mme Ramond, MM. B. Fournier, Pierre et Charon, Mme Lamure et M. Mayet.
L’amendement n° 55 est présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Laurent Lafon : Ce type d’amendements est toujours gênant : on a l’impression de faire le procès d’une personne, alors même que, à l’évidence, ce n’est pas elle que nous mettons en cause, puisqu’elle a des qualités indéniables. Il ne s’agit pas de critiquer ici cette personne, mais de s’interroger sur le profil retenu.
C’est le chantier du siècle, a-t-on dit ; c’est en tout cas un chantier complexe. Des débats se posent sur la préservation patrimoniale et les choix architecturaux. Des arbitrages devront être rendus, à un moment ou à un autre. Si un homme de l’art devait en être chargé, il aurait pour les rendre un vécu, une expérience et un savoir-faire d’une autre nature.
On peut aborder la question de l’âge d’une autre manière encore. De l’expérience sera accumulée sur ce chantier : une expérience unique, probablement. Autant faire en sorte qu’elle puisse servir sur d’autres chantiers, même de moindre envergure, moins sensibles. Cette expérience pourrait être mise à profit. De ce point de vue, l’âge de la personne pressentie nous interroge également.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer cet alinéa instaurant une dérogation à la limite d’âge pour la personne qui dirigera cet établissement public.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Marie-Pierre Monier : L’élan des souscripteurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers, et la place prise par cette restauration parmi les préoccupations des Français depuis le 15 avril méritent que l’on mette en place l’organisation la plus efficace possible pour réaliser ce chantier. Cela nécessite aussi que l’on ne précipite aucune des étapes préalables.
Dans cette perspective, les interrogations de la représentation nationale sur l’établissement public, l’opportunité de sa création, son statut et les missions dont il sera chargé doivent permettre de préciser l’habilitation demandée par le Gouvernement pour, éventuellement, créer cet établissement public. Cette transparence et cette exemplarité, nous les devons à nos concitoyens en général et aux donateurs en particulier. C’est justement sur ce point que je souhaite intervenir, car la dernière phrase du premier alinéa de cet article est, à mes yeux, contraire à ces principes.
Depuis plusieurs années, et dès le début du quinquennat actuel, avec les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique, nous avons fait évoluer notre législation afin de moraliser la vie publique et de garantir l’exemplarité de l’État. Il semble anachronique de trouver dans ce texte une disposition qui prévoit de contourner les règles de la fonction publique pour convenir aux caractéristiques d’une personne en particulier. C’est tout le contraire de l’intérêt général !
Cette disposition vise en effet uniquement à assurer que la personne pressentie pourra prendre la tête de cet établissement et recevoir un traitement en conséquence. Sans préjuger des capacités de la personne concernée à remplir cette mission, de telles pratiques vont à l’encontre de l’exemplarité et ne peuvent manquer de susciter, chez nos concitoyens, une impression de favoritisme et de passe-droit.
C’est pourquoi, par cet amendement, je propose la suppression de cette phrase.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux : Personne ne pense à avoir des réserves à l’égard de la personnalité envisagée, mais permettre des dérogations aux âges limites prévus pour la fonction publique de l’État, c’est ouvrir une brèche pour l’avenir. On parlera beaucoup, ultérieurement, de cette jurisprudence.
Nous connaissons tous ici des personnes qui ont postulé à des responsabilités importantes, pour lesquelles elles ont d’ailleurs des compétences, et à qui on a objecté leur âge. Pensons donc à cette brèche que nous ouvrons, à cette jurisprudence que nous créons ! Il vaut mieux éviter cette dérogation et supprimer cette phrase.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 55.

M. Pierre Ouzoulias : Je crois que le Président de la République, au travers de la réforme constitutionnelle qu’il propose, souhaite limiter le nombre de mandats des parlementaires. Il voudrait nous imposer une limite d’âge, à ce que j’ai cru comprendre. Peut-être, à la lumière de ce que vous nous proposez ici, monsieur le ministre, pourrait-on envisager une amodiation de la volonté présidentielle de restreindre nos mandats. (Sourires.)
Blague à part, il est important de ne pas discuter de la personne. Bien sûr, elle est tout à fait respectable. Comme vous nous l’avez dit très justement, en toute transparence, vous avancez. Aujourd’hui, on a bien compris que la solution administrative définitive n’est toujours pas arrêtée : vous ne savez pas s’il y aura un établissement public, quelles seraient sa nature et ses attributions, comment il assurerait la maîtrise d’ouvrage déléguée et la maîtrise d’œuvre.
Nous vous proposons de préciser tout cela dès à présent. C’est ensuite que viendra le temps légitime de nommer son président, mais il ne faut pas faire les choses à l’envers. C’est simplement de la bonne pratique administrative : on définit d’abord l’établissement public, avant de déterminer, en fonction de son objet, de ses objectifs et de sa gouvernance, qui choisir pour le diriger. Ne faisons pas l’inverse !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Ce n’est évidemment pas le rôle du Parlement de nommer le directeur d’un établissement public. Au demeurant, vous connaissez ma position quant aux dérogations, puisque nous avons supprimé en commission l’article 9 de ce texte.
La disposition que ces amendements visent à supprimer est une autre dérogation : elle prévoit que le directeur de l’établissement public ne soit pas assujetti à la limite d’âge applicable à la fonction publique de l’État. Toutefois, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État avait observé que l’habilitation à déroger à ces règles pour les dirigeants de l’établissement est inutile, dès lors que l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public permet déjà aux textes réglementaires qui régiront l’établissement à créer de s’écarter de ces règles.
Dans la mesure où cette possibilité est ouverte, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Mon explication de vote vous paraîtra iconoclaste, mes chers collègues, mais, pour une fois, je ne suivrai pas le rapporteur : je voterai contre ces amendements. En effet, je suis contre toute limite d’âge. Qu’on ait 65, 70 ou 75 ans, on peut être admirable et capable de diriger un établissement public.
Heureusement, l’Académie des sciences morales et politiques, par exemple, accepte des membres au-delà de cet âge ! René de Obaldia a fêté son centième anniversaire extrêmement vif. J’estime donc que nous n’avons pas à juger de ces questions.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Les propos de M. le rapporteur me confortent dans l’idée de supprimer cette disposition. Pourquoi faire acter par les parlementaires une dérogation de ce type, alors que nous essayons de tenir un certain nombre de principes, qui doivent également s’appliquer à nous-mêmes ?

M. Albéric de Montgolfier : Quel âge a Jack Lang ?

M. David Assouline : Pourquoi me demandez-vous ça ? Si vous souhaitez connaître mon point de vue, les règles s’appliquent à tout le monde. Je suis quelqu’un qui combat pour des principes, et je n’y dérogerai pas pour tel ou tel parce qu’il appartiendrait à mon camp politique.
Je veux dire les choses clairement.
M. le rapporteur nous dit que c’est de toute façon possible. Alors, pourquoi venir nous demander d’acter quelque chose qui reviendra bientôt comme un boomerang ? Le seul débat valable est celui que soulève Mme Darcos, qui juge que de telles limites d’âge n’ont globalement pas lieu d’être. Si l’on juge que, dans la fonction publique, il faut maintenir des limites d’âge, il n’est pas possible de nous demander une telle dérogation.
En outre, puisqu’on sait de qui il s’agit, on nous impose d’apparaître comme ceux qui voudraient empêcher cette personne, que je respecte absolument, d’accéder à ces responsabilités. Vous nous mettez, vous le mettez, dans une situation difficile, monsieur le ministre !
Cela étant, je ne suis pas d’accord avec Mme Darcos. Le problème n’est pas de savoir si des personnalités de 70 ou de 80 ans sont respectables ou capables. Ce n’est pas le sujet ! Il s’agit plutôt de constater que, si l’on n’appliquait pas ces règles, pour des parlementaires comme pour des fonctionnaires, il n’y aurait pas de renouvellement. Des personnalités tout à fait remarquables de 40, 50 ou 60 ans n’ont jamais leur chance, parce que d’autres ne quittent jamais les postes à responsabilité. Les choses sont ainsi !
Certes, je conviens qu’il y a un débat, je donne ma position, mais ceux qui ne veulent pas changer les règles de limite d’âge de la fonction publique ne doivent pas demander un blanc-seing au Parlement : ce serait, derrière, ouvrir une boîte de Pandore. M. Leleux a complètement raison : vous allez voir que ça va mal tourner ! On rajoute une exception à l’exception un peu lourde ! Ce n’est pas sympathique, y compris pour la personne concernée.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je suis de l’avis de Mme Darcos. Il y a des gens de 50 ans qui sont tout à fait mauvais, un peu partout, dans les administrations comme dans les assemblées, et des gens de 70 ans qui sont très bons. Se priver de quelqu’un qui est plus âgé, c’est une erreur. Ce n’est pas l’âge qui compte, mais l’aptitude.
Je veux prendre comme simple exemple une figure qui a marqué l’histoire de notre pays, par rapport aux autres présidents : le général de Gaulle, qui a pris le pouvoir à 69 ans. On ne peut pas dire qu’il était jeune. Eh bien, il a plus marqué ce pays que d’autres présidents qui étaient plus jeunes que lui.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 40, 45 rectifié et 55.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Brisson, Piednoir et Henno, Mme Lamure, MM. Poniatowski et de Legge, Mme Berthet, MM. Charon, Bascher, Grosdidier, Houpert, Lefèvre, Danesi et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et D. Laurent, Mme Ramond, MM. Vaspart, Luche, Savin et P. Dominati, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Deromedi, M. Détraigne, Mme Bruguière et MM. Bazin, Pierre et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.
2° Dernière phrase
Après les mots :
Il est
inséré le mot :
obligatoirement
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le présent amendement vise à préciser la composition du conseil scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État, s’il est créé, et à rendre obligatoire sa consultation. Il prévoit également que les études et les opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris seront soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Je sais que la composition de ce conseil devrait être fixée par décret, mais, à la suite d’une audition au sein de l’Opecst que mon collègue Ouzoulias et moi-même avons eue avec des scientifiques absolument incroyables – je vous conseille, mes chers collègues, de la regarder sur Public Sénat –, j’ai souhaité que ces précisions soient ajoutées. J’y ai notamment appris qu’on pouvait utiliser le synchrotron du plateau de Saclay pour calculer les dimensions des reliefs de la cathédrale. Il ne faudrait absolument pas se priver de certaines avancées scientifiques importantes pour cette restauration, qui restera un chantier spectaculaire pour les années à venir.

M. le président : Le sous-amendement n° 73, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :
Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, de l’UNESCO
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Nous avons oublié un acteur qui doit apporter ses compétences et son expertise dans l’action qui va être engagée. Nous avons auditionné ses représentants, et nous avons pu mesurer à quel point ce regard et cette expertise sont nécessaires. C’est pourquoi je propose de sous-amender l’amendement présenté par Mme Darcos, qui vise à décliner les organisations qui doivent être représentées au conseil scientifique, afin d’y ajouter l’Unesco. Ce serait une façon d’inscrire dans le texte ce que nous avons reconnu au cours de nos débats en commission.
Veuillez excuser, mes chers collègues, le caractère tardif du dépôt de ce sous-amendement : je cherchais où loger cette disposition. Cela aurait été difficile de faire figurer l’Unesco aux côtés des commerçants que M. Dominati souhaitait voir représentés au conseil d’administration de l’établissement public. Cette organisation a en revanche toute sa place dans son conseil scientifique, avec les organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.

M. le président : L’amendement n° 57, présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Veuillez m’excuser, mes chers collègues, car cet amendement est beaucoup plus corporatiste. Je suis assez conservateur… (Sourires.)
Je vous propose de conduire la main de la personne qui sera chargée de rédiger le décret de composition de ce conseil scientifique, en lui suggérant de façon assez forte de choisir ses membres au sein des corps de la conservation, des architectes des Bâtiments de France et des architectes en chef des monuments historiques. C’est important, parce qu’il s’agit de gens qui ont passé un concours, qui sont reconnus par leurs pairs et qui sont régulièrement évalués par l’administration. Dans la fonction publique, ce sont des choses qui comptent.
Il serait bon de les retrouver dans des structures administratives de l’État. J’ai trop connu d’organismes où, malheureusement, la composition du conseil scientifique obéissait à de tout autres critères, ce qui entraînait des difficultés à travailler avec ses membres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Les amendements nos 22 rectifié et 57 visent à fixer la composition du conseil scientifique de l’établissement public, qui est pour l’instant renvoyée à un décret. Les changements proposés m’invitent à la prudence. Il n’est pas aisé de savoir précisément qui doit figurer dans ce conseil scientifique : quelles entreprises, quels experts. Il est vrai que tous deux emploient le mot « notamment ». La liste proposée n’est donc pas exhaustive.
Nous sommes tous d’accord ici pour affirmer devant M. le ministre qu’il est important que les experts, qu’ils soient architectes, historiens ou spécialistes du patrimoine, soient associés à ce projet par le biais du conseil scientifique. Tel est l’objet de ces amendements. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 73 que nous a présenté M. Assouline. Il pourrait être intéressant de renforcer cette liste en soulignant le rôle de l’Unesco dans ce conseil scientifique, qui en tirerait une portée internationale, eu égard à l’expérience de cette organisation.
Monsieur le ministre, c’est votre ministère qui dispose de toutes les compétences nécessaires pour savoir à qui faire appel. Il me semble portant important de souligner ce soir le rôle éminent que ce conseil scientifique devra jouer à l’avenir pour la conservation et la restauration de Notre-Dame. Il sera tout à fait déterminant, aux côtés, notamment, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, que préside notre collègue Jean-Pierre Leleux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Il faut laisser le Gouvernement choisir qui sera représenté dans ce conseil scientifique.
Concernant l’Unesco, il n’appartient pas à une institution d’être présente, mais à des personnalités, des scientifiques choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences. Il peut y avoir des ingénieurs, qui peuvent travailler à Saclay par ailleurs, cela peut être une force, mais cela doit être décidé dans un temps quelque peu ultérieur.
En outre, nous sommes constamment en lien avec l’Unesco dans un autre registre : il ne s’agit pas d’un conseil intérieur à l’établissement public, mais plutôt d’un contrôle ou d’un garant extérieur. On risquerait donc une sorte de conflit d’intérêts, un mélange des genres.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je partage plutôt l’avis de M. le ministre sur ces questions. On a forcément la tentation de se dire qu’il faut que le conseil scientifique soit très représentatif et complet, pour que rien ne nous échappe, mais sa composition est un exercice assez subtil, qui demande certainement du temps.
Quant à l’Unesco, il est vrai que cette organisation a davantage un rôle de contrôle et de suivi des grands dossiers, mais on peut imaginer des personnalités qualifiées qui soient très en lien avec les problématiques portées par l’Unesco. Songeons à notre ancien collègue Yves Dauge, qui préside l’association des biens français du patrimoine mondial : voilà une personnalité dont la présence pourrait être tout à fait utile au sein de ce conseil scientifique ! Je me demande donc s’il faut vraiment spécifier que l’Unesco doit être représentée. Finalement, je ne le crois pas.
Les débats sur ce texte et le suivi de l’application de la loi par la suite seront utiles à la réflexion sur la composition optimale du conseil scientifique. Il s’agit de faire en sorte qu’il soit le plus complet et le plus efficace possible.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je remercie le rapporteur pour son approche de mon sous-amendement. Le ministre, en revanche, ne répond pas à mon sous-amendement. Il dit que, de façon générale, il ne nous appartient pas de préciser la composition du conseil scientifique. Il s’oppose ainsi à l’amendement de Mme Darcos.
Il s’agira bien entendu de personnalités expertes de l’Unesco, et non de l’organisation en tant que telle, qui viendraient siéger au conseil scientifique. J’espère que nous trouverons en commission mixte paritaire une formule pour répondre à la volonté de Mme Darcos et à la mienne d’intégrer d’une façon ou d’une autre l’Unesco dans le texte de loi.
J’ai été particulièrement choqué, comme d’ailleurs Mme la présidente de la commission, par le fait que l’Unesco n’ait même pas été consultée lors de la préparation de ce projet de loi. Or elle avait beaucoup à dire.
Mon sous-amendement est une manière de reconnaître ici, dans notre débat, l’apport de l’Unesco, qui a inscrit le site de Notre-Dame sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité. Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut que l’Unesco apparaisse dans le texte comme l’une des parties prenantes concourant à la restauration de la cathédrale, même si elle ne fait pas partie du comité scientifique.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Clairement, la composition d’un conseil scientifique relève du domaine réglementaire. Pour ma part, je suis pour le respect des normes. J’ai reproché au Gouvernement de légiférer par ordonnance, alors qu’une loi explicite s’imposait. J’essaie d’être cohérent jusqu’au bout.
Monsieur le ministre, si vous aviez dit que ces amendements étaient de bonnes idées, si vous aviez pris des engagements, nous les aurions retirés, mais vous repoussez nos propositions. Ce n’est pas très constructif.
On ne peut pas me reprocher d’être toujours d’accord avec David Assouline, mais je suis d’accord avec lui quand il dit qu’il est dommage que l’Unesco ne soit même pas mentionnée dans le texte. C’est une erreur !
Nous n’allons évidemment pas donner ici les noms des membres du conseil scientifique ni celui du président de l’établissement public. Cela n’aurait pas de sens, cela relève du pouvoir réglementaire.
Cela étant, essayez d’émettre des avis un peu positifs sur nos propositions.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Je pense en effet que la composition du conseil scientifique relève du domaine réglementaire. Quant à l’Unesco, nous la mentionnons dans le texte. Par ailleurs, j’ai compris, lorsque nous avons auditionné des membres de cette organisation, qu’ils auraient à donner leur avis sur le projet une fois qu’il aura été défini. Il serait donc compliqué pour eux d’accompagner la création du projet au sein du conseil scientifique, puis d’avoir à le juger en tant que membres de cette organisation.
Je pense donc que, l’important, c’est d’avoir cité l’Unesco dans le texte, de respecter sa volonté, de lui soumettre le projet, mais non de prévoir sa participation au conseil scientifique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : Je pense qu’il faut suivre l’avis de prudence de la présidente de la commission de la culture. Je partage l’idée que l’Unesco est bien entendu concernée par la restauration, Notre-Dame étant inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité, mais il est peut-être un peu exagéré d’intégrer cette institution de l’ONU, qui compte 180 membres, au conseil scientifique.
Qu’on fasse confiance à la réflexion qui sera menée sur la composition du conseil scientifique. L’Unesco pourra peut-être y être présente par l’intermédiaire de ses représentants français. Si l’éclairage de l’Unesco me paraît légitime pour guider le conseil scientifique, il me semble un peu disproportionné d’y prévoir sa présence en tant qu’institution internationale.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 73.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Monier, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet établissement public est créé pour la durée des opérations de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris induites par l’incendie survenu le 15 avril 2019.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à limiter la durée d’existence de l’établissement public à celle des travaux directement induits par l’incendie qui a endommagé la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Je précise qu’il s’agit d’un usage en matière de construction ou de restauration de patrimoine historique. Je pense au Grand Louvre ou à de nombreux autres grands ouvrages.

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Nous nous sommes résolus à la création de cet établissement public, mais il faut que sa mission soit limitée. Prolonger sa durée d’existence au-delà des travaux créerait un précédent dangereux. Après tout, cela pourrait être un mode de gestion de l’ensemble des cathédrales…
L’établissement devra être dissous le jour où les travaux consécutifs à l’incendie seront achevés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Les amendements nos 21 rectifié et 23 visent tous deux à limiter dans le temps le fonctionnement de l’établissement public pour qu’il ne perdure pas au-delà de la durée nécessaire aux travaux liés au sinistre.
Nous avons débattu de cette question avec Albéric de Montgolfier lors de nos travaux en commission. Il nous avait alors promis de nous soumettre en séance une nouvelle rédaction prenant en compte nos remarques sur le fait qu’il était indispensable de permettre à l’établissement public de mener à bien sa mission jusqu’au terme du chantier de restauration lié au sinistre. C’est chose faite avec son amendement n° 23, sur lequel j’émets un avis favorable. En conséquence, je prie Mme Robert de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Défavorable.

M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil déontologique. La composition de ce conseil et son objet sont fixés par décret.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à s’assurer que le chantier de la reconstruction sera exemplaire, y compris d’un point de vue déontologique. Il tend à créer un conseil déontologique, qui devra s’assurer des bonnes pratiques en matière de rémunérations et d’avantages en nature et contrôler les éventuelles dérogations aux règles des marchés publics, si jamais l’article 9 venait à être rétabli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Le comité de contrôle, composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents de la commission de la culture et de la commission des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, est déjà chargé, en application de l’article 7, de contrôler la manière dont seront gérés les fonds de la souscription nationale par l’établissement public. À cet effet, plusieurs informations doivent lui être communiquées chaque année concernant l’affectation et la consommation des fonds.
J’ajoute que, depuis 2018, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le ministère de la culture a mis en place un collège de déontologie. Ce collège est chargé de rendre un avis sur toute question relative aux règles de déontologie.
S’il était adopté, cet amendement entraînerait un alourdissement du coût de fonctionnement de l’établissement public. Je ne doute donc pas que M. Lafon retirera son amendement. À défaut, j’émettrai malheureusement un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis que le rapporteur.

M. le président : Monsieur Lafon, l’amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Non, je le retire. Je m’incline devant l’argument du rapporteur et sa force de conviction.

M. le président : L’amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)