Orientation des mobilités : Article 1er

Orientation des mobilités : Article 1er

debate, 20/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du livre Ier de la première partie et aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;
2° Le début de la première phrase de l’article L. 1111-1 est ainsi rédigé : « L’organisation des mobilités sur l’ensemble du territoire doit… (le reste sans changement). » ;
3° L’article L. 1111-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-3. – Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, de l’aménagement et de l’attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, et de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique.
« La programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de services de mobilité permettent d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par l’organisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par l’organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population. » ;
4° Après le mot : « usagers », la fin de l’article L. 1112-4-1 est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial de cette autorité. » ;
5° À la fin de l’intitulé du titre III du livre II de la première partie, les mots : « transport public urbain » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;
6° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-1. – I. – Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711-1, L. 5721-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial.
« II. – Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l’article 1er de la loi n° … du … d’orientation des mobilités n’est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité.
« Une commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’exerce pas la compétence d’organisation de la mobilité peut demander, par délibération, de transférer cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« III. – La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du même code doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d’adhérer à un tel syndicat. La délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 5211-41-3 du même code, de l’adhésion d’une commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du même code.
« Lorsqu’il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code.
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération de l’organe délibérant ou du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« Le transfert des services de transports publics réguliers, à la demande ou scolaire intervient dans un délai convenu avec la région et au plus tard dans un délai de trois ans après le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d’un an.
« Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.
« IV. – La prise de la compétence d’organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans les cas prévus au III du présent article, s’accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l’exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l’objet d’une convention entre la région et le groupement concerné.
« À défaut de convention, une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l’assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues à l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« À défaut d’accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l’État dans la région. » ;
7° Après le même article L. 1231-1, il est inséré un article L. 1231-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-1-1. – I. – Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour organiser :
« 1° Des services réguliers de transport public de personnes ;
« 2° Des services à la demande de transport public de personnes ;
« 3° Des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8 ;
« 4° Des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou contribuer à leur développement ;
« 5° Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement.
« II. – Elle peut également :
« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
« 3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.
« III. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés.
« IV. – Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air. » ;
8° La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 1231-3 et L. 1231-4 ainsi rétablis :
« Art. L. 1231-3. – I. – La région est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
« À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour organiser :
« 1° Des services réguliers de transport public de personnes ;
« 2° Des services à la demande de transport public de personnes ;
« 3° Des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ;
« 4° Des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou contribuer à leur développement ;
« 5° Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement.
« II. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« III. – Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air.
« Art. L. 1231-4. – La région peut déléguer, par convention, tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 1231-8 est supprimé ;
10° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, les mots : « modes de déplacement terrestres non motorisés » sont remplacés par les mots : « mobilités actives » ;
11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1231-14, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 » ;
12° À la deuxième phrase de l’article L. 1231-15 et à la première phrase de l’article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 1231-3 » ;
13° L’article L. 1241-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-1. – I. – Dans la région Île-de-France, l’établissement public dénommé Île-de-France Mobilités est l’autorité compétente pour organiser :
« 1° Des services de transport public de personnes réguliers, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l’État en matière de police de la navigation. Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, ces services de transport public réguliers peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l’article L. 1231-2 ;
« 2° Des services de transport public de personnes à la demande ;
« 3° Des services de transport scolaire définis au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ;
« 4° Des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou contribuer à leur développement ; en particulier, il peut organiser un service public de location de bicyclettes dans les conditions prévues à l’article L. 1231-16, lorsqu’un tel service public n’existe pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Lorsque de tels services existent, Île-de-France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Ces dispositions particulières ne sont pas applicables aux services publics de location de bicyclettes de longue durée sans impact sur la voirie ;
« 5° Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement ; en particulier, il peut organiser un service public d’auto-partage dans les conditions prévues à l’article L. 1231-14, lorsqu’un tel service public n’existe pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Lorsque de tels services publics existent, Île-de-France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Île-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d’un label “auto-partage” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d’utilisation qu’il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d’objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’il détermine.
« II. – Île-de-France Mobilités peut également :
« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
« 3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.
« III. – Île-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. À ce titre, il :
« 1° Élabore le plan prévu à l’article L. 1214-9 ;
« 2° Associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;
« 3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l’article L. 1231-8 ;
« IV. – Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air. » ;
14° L’article L. 1241-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1241-2 » est remplacée par les références : « aux 1° à 5° du I de l’article L. 1241-1 » ;
b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « aux départements de la région Île-de-France » sont supprimés ;
15° L’article L. 1241-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales créées à cet effet par Île-de-France Mobilités. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « 1241-3 » est remplacée par la référence : « L. 1241-3 » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits exclusifs d’exploitation ne sont pas attribués, Île-de-France Mobilités peut, après publicité mais sans mise en concurrence préalable, inscrire les exploitants, qui démontreront leur capacité à exploiter le service selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités, au plan régional de transport. » ;
16° Après l’article L. 2121-3, il est inséré un article L. 2121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-3-1. – Les métropoles et la métropole de Lyon, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1, peuvent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs ou d’un service en gare situés dans leur ressort territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou d’assurer un surcroît de desserte. À cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la région. » ;
17° Le premier alinéa de l’article L. 3111-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création ou de modification du ressort territorial d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole entraînant l’inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d’un an à compter de cette création ou de cette modification.
« Lorsque la compétence d’organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d’une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d’inclusion, la substitution, pour l’exécution des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, intervient, à sa demande, dans un délai convenu avec la région. » ;
18° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après l’année : « 1984, », sont insérés les mots : « devenus depuis des ressorts territoriaux, » ;
b) (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. » ;
19° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3111-8 est ainsi rédigée : « En cas de création d’un ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ou en cas de modification d’un périmètre de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenu depuis un ressort territorial, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention… (le reste sans changement). » ;
20° (nouveau) L’article L. 3111-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-15. – Île-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales.
« Les départements de la région Île-de-France qui bénéficient d’attributions déléguées par Île-de-France Mobilités en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord. » ;
II. – (Supprimé)
III. – Lorsque les communes membres d’une communauté de communes n’ont pas transféré à cette dernière la compétence d’organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l’organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l’organe délibérant intervient avant le 31 décembre 2020. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, s’effectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 5211-17 et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021.
IV. – Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au Syndicat des transports d’Île-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d’Île-de-France, est remplacée par la référence à Île-de-France Mobilités.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : L’article 1er de ce texte a deux objets.
Il transforme le droit au transport en droit à la mobilité, et il organise la gouvernance de cette compétence pour l’inscrire dans le couple formé par l’intercommunalité et la région, qui deviennent les autorités organisatrices de la mobilité.
Nous nous sommes déjà exprimés sur le changement de terminologie, qui, sous couvert d’embrasser mieux une réalité diverse et évolutive des mobilités, rompt en fait avec une certaine vision du système de transport, fondé sur un service public et des opérateurs publics. Il est question ici non pas d’offre de transport, mais de solutions de mobilité, qui deviendront, in fine, l’argument pour ne pas investir dans du transport collectif.
Cette vision n’est, hélas, ni moderne ni écologiste, puisqu’elle fait de la route le principal support des offres de transport. Elle ne répond pas aux enjeux, car elle passe totalement à côté du besoin de transport de masse que représentent les transports en commun.
Si nous partageons l’idée qu’il faut s’appuyer et favoriser l’ensemble des solutions alternatives à la voiture individuelle, a fortiori en zone rurale, où l’offre de transport public est faible, cet objectif ne peut pas nous faire perdre de vue que toutes les mobilités ne se valent pas, qu’elles ne remplissent pas toutes la même fonction.
Faire du covoiturage l’alpha et l’oméga de toute politique des transports n’est pas une bonne idée, car, en creux, comme avec les cars Macron, cela discrédite toute idée de la nécessité d’un service public, porté par des opérateurs publics, tourné non pas vers les axes où il y a de la demande, mais sur l’existence d’un droit.
Nous sommes donc circonspects et inquiets face à ces évolutions.
En ce qui concerne la gouvernance, reconnaissons d’abord une volonté, celle de couvrir l’ensemble des territoires d’autorités organisatrices. Pour cela, toutes les intercommunalités deviennent autorités organisatrices, avec un mécanisme de transfert de compétence obligatoire des communes. Vous le savez, nous n’aimons pas beaucoup ces injonctions aux communes, mais c’est un autre débat. Nous espérons simplement, avec l’achèvement de la carte intercommunale, qui ne correspond pas toujours à des intercommunalités choisies, que ces mécanismes ne vont pas contribuer à créer de nouvelles zones blanches.
Sur le fond, nous partageons cette volonté de lutter contre l’assignation à résidence, encore faut-il que les nouvelles autorités organisatrices aient concrètement les moyens de développer des offres de transport, mais nous y reviendrons avec la question du versement mobilité, au prochain article.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir : Le projet LOM se fixe comme objectif d’améliorer la gouvernance des mobilités avec la couverture de tout le territoire par une autorité organisatrice de la mobilité, AOM, et une coordination des compétences entre ces autorités.
Il donne la primauté aux intercommunalités pour exercer, ou non, la compétence mobilité. À défaut, les régions devront se substituer à elles, ce qui conduira, selon moi, à un morcellement de l’exercice des compétences entre territoires ayant choisi de s’en emparer et ceux qui auront préféré laisser la région s’en charger.
Plusieurs points appellent notre vigilance.
D’abord, il y a un risque de confusions pour les usagers et les élus locaux.
Issu de la loi NOTRe, le transfert des lignes interurbaines et scolaires des départements aux régions n’est encore ni digéré ni stabilisé. Les conséquences en matière de continuité de service, de tarification ou de gestion avec les autorités organisatrices de second rang ne favorisent pas toujours une bonne lisibilité ni une proximité satisfaisante pour les usagers de ces services et pour les élus, qui ont besoin de temps et de stabilité.
Ensuite, nous pointons un risque de perte d’efficience des services de transport.
Le périmètre pertinent des services de transport ne se limite pas toujours aux frontières des intercommunalités qui prendront la compétence mobilité. Nous devrons veiller à ce que la continuité des services soit garantie au-delà des limites territoriales des nouvelles AOM, non seulement pour le transport lui-même, mais aussi pour la tarification, la billettique ou l’information des usagers.
Assurons-nous que les régions disposeront bien des prérogatives leur permettant d’exercer effectivement le rôle de chef de file que ce projet de loi leur confie. Il n’est pas assuré que ce soit le cas en l’état.
Enfin, nous craignons un risque de décalage entre les mots et les actes.
Prenons garde que l’affichage de belles intentions, notamment l’élimination des « zones blanches » en matière de mobilités, ne débouche pas sur de nouvelles déceptions pour nos concitoyens, qui attendent que de nouveaux services performants de mobilité se mettent en place. Cela requiert un financement, dont les intercommunalités sous-estiment d’ailleurs souvent le niveau, et que la perception d’un versement mobilité au taux maximal de 0,3 % ne permettra pas de couvrir, a fortiori dans les zones rurales, où le tissu d’entreprises de plus de onze salariés est souvent fragile.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Vous nous proposez un article extrêmement important, qui vise, ni plus ni moins, à redéfinir le code des transports en substituant la notion de mobilités à celle de transports.
J’insisterai sur la notion de droit à la mobilité durable pour tous. Même si le pluriel est de mise dans le texte, nous ne pouvons pas évoquer l’ensemble des mobilités. Le transport aérien ne fait pas partie de nos travaux. Les Assises nationales du transport aérien se sont closes la semaine dernière, et nous n’avons pas de possibilité d’intervenir sur ce sujet.
Le transport des marchandises, qui vient d’être évoqué, est aussi un parent pauvre de ce texte. Je le regrette énormément. Les flux de marchandises sont appelés à augmenter bien plus vite que ceux de voyageurs. Ces transports utilisent pourtant les mêmes infrastructures, ce qui nous promet de belles congestions.
Peut-être faudrait-il aussi évoquer la question de l’urbanisme et le prix du foncier, qui sont à la base des mobilités du quotidien. Nous aurons quelques éléments par le biais des Sraddet, mais c’est insuffisant.
Enfin, il serait intéressant de parler des mobilités que l’on peut éviter. Nous connaissons la fin de la mode des nouvelles mobilités. À une autre époque, on ne jurait que par le télétravail et internet qui allaient nous éviter de nous déplacer : cela reste une piste plus que sérieuse, qui n’est pas suffisamment abordée.
Outre la nécessité de se battre résolument contre le réchauffement climatique – à cet égard, ces deux premières journées de débats me laissent un peu sur ma faim et m’inquiètent pour l’avenir –, je veux revenir sur un point évoqué par Mme la ministre, que je partage totalement : le constat d’une mobilité à deux vitesses. C’est aussi mon ressenti. On le constate, notamment, entre les espaces denses et les espaces peu denses, les habitants de ces derniers étant plus ou moins condamnés à l’utilisation de la voiture individuelle si nous n’arrivons pas à inverser la tendance.
Je conclus sur la notion d’enclavement. Les territoires enclavés sont vastes. Il y a non seulement les territoires ruraux, d’où je viens, mais également le périurbain. Il arrive qu’il y ait des poches enclavées à l’intérieur des villes et en banlieue. Quelqu’un qui est bloqué dans un bouchon vit aussi une forme d’enclavement, de même qu’un habitant bloqué en haut de son immeuble à cause d’une panne d’ascenseur.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : À mes yeux, cet article 1er est extrêmement important. La crise que connaît notre pays depuis quatre mois montre à quel point les différences d’accès à la mobilité sont aujourd’hui source d’inégalités entre nos concitoyens et nos territoires. En effet, les grandes agglomérations ont bien souvent mis en place des transports collectifs performants, qui constituent une réponse adaptée en milieu urbain. En revanche, peu de communes ou de communautés de communes ont pris en main la compétence d’organisation de la mobilité. Face à ce constat, l’article 1er vise à faciliter l’exercice de cette compétence en dotant chaque territoire d’une autorité organisatrice chargée de proposer des services à nos concitoyens.
Cet article est guidé par deux idées fortes.
D’abord, il est nécessaire d’adapter la compétence mobilité, qui doit prendre des formes différentes selon les territoires. Aussi, l’article clarifie les différentes missions des autorités organisatrices autour de six compétences principales : les transports collectifs réguliers, que l’on connaissait jusque-là ; les transports à la demande ; le transport scolaire ; les mobilités actives ; les mobilités partagées ; la mobilité solidaire.
Ensuite, il s’agit de trouver le bon acteur à même d’exercer la compétence dans un territoire, selon un principe de subsidiarité, qui permet à la région d’intervenir si l’intercommunalité ne se sent pas en situation de le faire, et de coordination entre les différentes autorités organisatrices à l’échelle de bassins de mobilité. En effet, certains d’entre vous l’ont dit, il peut s’avérer que le périmètre de l’intercommunalité ne corresponde pas au périmètre de vie et de déplacement des habitants.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade, mais, puisque Mme la ministre a souhaité faire une déclaration liminaire sur cet article, je veux répondre rapidement.
C’est une très bonne idée de se soucier de la mobilité, notamment dans les territoires ruraux. C’est une très bonne idée de dire qu’il faut couvrir la carte des « zones blanches » de la mobilité, en faisant en sorte que les Françaises et les Français, notamment en milieu rural, ne soient plus assignés à résidence. On le sait d’autant plus que ce sentiment a été l’une des causes de la crise des « gilets jaunes », qui se poursuit depuis plusieurs mois, avec la violence que l’on connaît et que nous regrettons tous ici.
Donner la compétence mobilité aux intercommunalités peut être très bien, mais on ne leur donne pas les moyens de l’exercer ; c’est là où le bât blesse. Nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 2, et je n’avais prévu d’intervenir qu’à ce stade, mais puisque l’on souhaite, en ce début de titre, souligner l’importance de la mobilité et de la création, partout, d’autorités organisatrices de la mobilité, permettez-moi de dire que tout cela reste très théorique. Le texte est à cet égard lacunaire. On sait tous dans cette assemblée que nos collectivités locales ne disposent pas aujourd’hui de marges financières suffisantes pour prendre en plus cette compétence importante et onéreuse. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 901 rectifié, présenté par M. Jacquin et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 1111-1, après les mots : « se déplacer », sont insérés les mots : « , horizontalement et verticalement, » ;
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement, singulier, permettra de donner toute sa valeur au pluriel de votre loi d’orientation des mobilités, madame la ministre. Nous partageons votre ambition de passer du droit au transport au droit aux mobilités, et à toutes les mobilités, pour tous.
Pourquoi cette proposition d’intégrer l’adverbe « verticalement » à cette définition de la mobilité ? Je vais vous relater une rencontre qui a eu lieu récemment, lors du dernier congrès des maires. Une conférence sur les inégalités d’accès aux services de proximité était organisée. Bien entendu, il était beaucoup question des déserts médicaux. Et puis, un individu, qui suit en ce moment nos débats depuis les tribunes, accompagné des membres du collectif « Plus sans ascenseur », a pris la parole. M. Fouad Ben Ahmed est intervenu pour évoquer le service de proximité le plus proche des habitants, le premier moyen de transport en France, qui effectue 100 millions de trajets par jour : il s’agit de l’ascenseur.
Cet intervenant ne convainquait qu’à moitié les auditeurs. Mon voisin, maire d’une commune de 122 habitants en Meurthe-et-Moselle, trouvait qu’il disait n’importe quoi et que ce n’était pas l’endroit pour ce genre d’intervention ; je lui ai alors fait remarquer que M. Ben Ahmed s’exprimait sur un sujet qu’il connaissait bien en tant que maire pour avoir l’habitude de mettre en place dans son village un transport à la demande pour telle personne dont la famille n’est pas sur place, qui habite au fin fond du bourg, qui n’a pas de voiture et qui est donc bloquée et enclavée.

M. Laurent Duplomb : N’importe quoi !

M. Olivier Jacquin : On associe l’ascenseur en premier lieu au logement et à la personne à mobilité réduite qui, du fait d’une panne, se retrouve coincée chez elle, quelquefois pour de trop longs mois, une situation assez fréquente. Mais l’ascenseur n’est pas lié au seul logement. Il y a, en effet, des ascenseurs dans l’espace public. Et il suffit, madame la ministre, d’aller sur la ligne 14 du métro pour voir de nombreux ascenseurs. Il peut arriver qu’une personne soit bloquée sur le quai par défaut d’ascenseur.
On emprunte aussi des ascenseurs dans les entreprises. Pensez au cas de l’assistante maternelle qui accueille les enfants au 14e étage de son immeuble et qui est contrainte de cesser son travail parce que les parents ne peuvent plus amener leurs enfants. Cela pose un problème réel de droit du travail !
Cet adverbe, c’est tout sauf un gadget ! Il nous permet, si j’ose dire, d’« élever » la réflexion sur le désenclavement. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Si nous comprenons l’esprit de cet amendement, nous ne voyons pas l’intérêt de cet ajout relatif à la mobilité horizontale et verticale. Le terme de « mobilité » est, par définition, multidirectionnel. La mobilité pourrait être aussi diagonale ou sinusoïdale, notamment en politique. (Nouveaux sourires.) La mobilité est multiple, multidirectionnelle !
La commission demande le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 901 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Je veux apporter quelques précisions.
Ce sujet, tout à fait sérieux, doit être pris en considération. Je crois que beaucoup de politiques s’intéressent depuis peu à cette question.
Je me suis rendu en Seine-Saint-Denis, sur l’invitation du président du conseil départemental, Stéphane Troussel, qui lançait une expérimentation, en tant que bailleur social. Mme Pécresse, par exemple, soutient elle aussi l’opération. Il n’est pas acceptable que de trop nombreux habitants, en particulier dans nos quartiers, se retrouvent littéralement pris en otage dans leur logement parce qu’ils ne peuvent plus sortir de chez eux. Je pense surtout aux familles, aux personnes âgées ou fragiles, à celles qui sont en situation de handicap et sont les plus affectées par ces pannes d’ascenseur.

M. Roger Karoutchi : C’est un problème de logement, pas de transport !

M. Olivier Jacquin : Pas d’ascenseur, c’est moins, voire plus du tout de mobilité et d’autonomie ! C’est moins de lien social ! C’est l’isolement ! Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce sujet !
Nous avons évoqué hier le transport par câble, sujet qui n’est pas totalement éloigné de celui qui est traité par mon amendement. Je l’ai dit, le problème du désenclavement est multiforme. Je proposerai d’ailleurs un amendement dépassant le stade de l’intention et visant à proposer une solution concrète. Cette association porte tout un programme d’actions qui est pris très au sérieux par les acteurs de terrain. Je vous demande de faire de même. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’avais annoncé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je le retire et je vous remercie de votre écoute attentive.

M. le président : L’amendement n° 901 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 350 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 680 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase de l’article L. 1111-1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et » ;
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 350.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement sera, lui aussi, singulier, mais combien proche de la vie de nos concitoyens puisqu’il aborde, dès le départ, la sédentarité.
La sédentarité, vous le savez, est l’un des principaux maux de notre époque. Elle favorise le développement de facteurs de risques cardiovasculaires, diabète, cholestérol trop élevé, obésité…
Elle favorise tous les troubles musculo-squelettiques, mal de dos, de cou, d’épaule, qui sont responsables d’un grand nombre d’arrêts de travail ou sont, du moins, responsables du mal-être.
Il serait simple de lutter contre la sédentarité en marchant au moins trente minutes par jour ou en faisant du vélo. Les mobilités actives, qui constituent en effet un enjeu majeur de santé publique, doivent, à ce titre, faire l’objet d’un droit spécifique. Il ne peut exister aucun obstacle structurel à la volonté de nos concitoyens de se déplacer à pied ou à vélo.
Plus de 60 % des trajets de moins de un kilomètre sont effectués en voiture, particulièrement en zone urbaine. Il est indispensable de faire évoluer les mentalités, mais également de s’assurer que toutes les infrastructures routières permettent une pratique sécurisée et agréable du vélo.
L’urgence climatique et les objectifs fixés par l’accord de Paris nous obligent à repenser en profondeur notre rapport à la mobilité et aux modes de déplacement. Toute personne devrait se voir reconnaître un droit à la mobilité active lui permettant d’effectuer tous ses déplacements sur de courtes distances, dans des conditions sécurisées, bien sûr.
Tel est l’objet de cet amendement, qui inscrit la lutte contre la sédentarité dans les dispositions générales du code des transports.

M. François Bonhomme : C’est le parti du mouvement !

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 680 rectifié. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Jacquin : Cet amendement mérite quelques précisions. La sédentarité est un problème sanitaire extrêmement important qu’il faut prendre en considération.
Le manque d’activité est de plus en plus courant. Il me semble très positif d’inscrire dans cet article du texte une intention politique très forte pour encourager et discriminer favorablement les mobilités actives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le code des transports prévoit déjà que le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectif le droit de se déplacer pour toute personne, qui a la liberté d’en choisir les moyens.
Par ailleurs, la programmation des infrastructures comprend un objectif de désenclavement.
Que l’on garantisse à chacun la faculté de se déplacer, en tenant compte, le cas échéant, de son handicap, est un objectif essentiel, que nous partageons tous. Ajouter la « lutte contre la sédentarité » ne me semble pas opportun, car le sens n’est pas très clair : lutte-t-on contre celles et ceux qui ne souhaiteraient pas se déplacer ? Cela donne une dimension « prescriptive » à la mobilité, avec une forme d’injonction à bouger.
J’ai, comme certains, l’habitude de dire qu’on ne peut pas faire le bonheur des gens malgré eux ! La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je considère ces deux amendements identiques comme des amendements d’appel, qui sont déjà satisfaits non seulement par le droit, mais aussi par les engagements du Gouvernement. En effet, vous l’avez vu, nous avons choisi de faire des mobilités actives un maillon essentiel des solutions de mobilité que nous souhaitons promouvoir. Un volet spécifique du projet de loi y est consacré.
Je voudrais rappeler que 40 % des déplacements quotidiens se font sur moins de cinq kilomètres. Aujourd’hui, dans notre pays, la part du vélo est extrêmement faible, de l’ordre de 3 %. Se fixer pour objectif de la tripler me semble donc raisonnable.
J’entends parfois dire que le vélo serait une solution pour les villes. Je pense, quant à moi, que c’est au contraire une solution pour tous les territoires. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, notamment au travers du fonds vélo – c’est la première fois que l’État soutient la réalisation d’infrastructures cyclables – favoriser la réalisation d’infrastructures cyclables, y compris en supprimant, le cas échéant, les discontinuités importantes qui peuvent exister.
Je considère que le projet de loi qui vous est présenté comporte de nombreuses dispositions en faveur des mobilités actives. Votre amendement me semble satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 680 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 680 rectifié est retiré.
Madame Christine Prunaud, l’amendement n° 350 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 350 est retiré.
L’amendement n° 732 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, M. Lalande, Mme Monier et MM. Montaugé, Raynal et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
désenclavement
insérer les mots :
terrestre, maritime et aérien
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser la notion de désenclavement et à mieux prendre en compte les difficultés d’accès de certains territoires éloignés, montagneux ou insulaires.
Cependant, en consultant la liasse des amendements, je constate que les cinq amendements identiques à venir en discussion, déposés par mes collègues Gremillet, Laborde, Boyer, Pellevat et moi-même, me donneraient satisfaction s’ils étaient adoptés.
Fort de cette certitude, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 732 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Bonne, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Bonhomme, Longuet, Pierre et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Duplomb et Husson et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 461 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 639 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, D. Laurent, Priou et Bascher, Mmes Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chasseing, Darnaud, Decool et Genest, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Henno, Le Gleut, A. Marc et Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Noël, MM. Rapin et Malhuret et Mme Vullien.
L’amendement n° 642 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, L. Hervé, Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Puissat, M. Charon, Mme Joissains et M. Savin.
L’amendement n° 735 rectifié ter est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
après le mot :
désenclavement,
insérer les mots :
notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires,
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement de bon sens vise à prendre en compte la diversité et la réalité de nos territoires, notamment les massifs montagneux et les territoires insulaires.
Notre pays a une richesse territoriale. Pour vous avoir écoutée, madame la ministre, notamment tout à l’heure, je pense que notre amendement ne devrait pas poser de problème, tant il a de sens pour prendre en compte les réalités de nos territoires et répondre aux enjeux stratégiques auxquels sont confrontées ces populations qui vivent dans les massifs montagneux et dans les îles.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : Il est très bien défendu et je ne peux que confirmer ce qu’a dit M. Gremillet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour présenter l’amendement n° 639 rectifié bis.

M. Jean-Marc Boyer : Bien sûr, cette proposition a été bien défendue, mais je voudrais insister sur les zones de montagne. Mme la ministre nous disait que le vélo, particulièrement adapté aux zones urbaines, l’était aussi aux zones rurales et montagneuses.
Quand on vit à la montagne, la pratique du vélo demande, pour se déplacer d’une ville à une autre, une certaine condition physique. En zone de montagne, je pense que le mode de déplacement utilisé par la majorité des personnes, c’est encore la voiture.
Ceux qui utilisent le vélo en zone de montagne le font principalement dans le cadre d’activités sportives. Cela étant, si vous avez d’autres exemples, je veux bien les entendre.
La spécificité de la zone de montagne par rapport au mode de déplacement doit être soulignée. Je souscris donc tout à fait à l’amendement déposé, qui me paraît important pour les zones de montagne et les zones insulaires.

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 642 rectifié ter.

M. Cyril Pellevat : Il a été très bien défendu !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 735 rectifié ter.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ce qui fait la richesse de notre pays, c’est la diversité de ses territoires, de ses paysages et ces cinq amendements précisent en effet quelques spécificités.
Au départ, ils ne comportaient que la mention « montagne ». Je remercie, au nom de la commission, leurs auteurs d’avoir bien voulu, à notre demande, ajouter l’insularité pour prendre en compte l’ensemble des spécificités de notre beau pays.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je pense qu’on peut en effet énumérer les diversités des situations dans nos territoires. On pourrait évoquer le monde rural, on pourrait aussi évoquer les zones périurbaines qui ont leurs propres difficultés d’accès à la mobilité.
Je voudrais dire à M. le sénateur Boyer que les vélos à assistance électrique permettent de rendre ce mode de transport pertinent, y compris, me semble-t-il, dans des zones de montagne. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En entrant dans une énumération, on court, à mon sens, le risque inverse, celui de laisser de côté des territoires qui méritent aussi une attention particulière en termes de désenclavement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : Quatre autres amendements font partie de cette discussion commune.
Les trois suivants sont identiques.
L’amendement n° 324 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Jomier et Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. J. Bigot.
L’amendement n° 460 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Vall, Menonville, Requier, Guérini et Gabouty, Mme Costes et M. Castelli.
L’amendement n° 641 rectifié est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi et Rapin, Mme Billon et M. Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
1° Après le mot :
désenclavement
insérer les mots :
, notamment des massifs de montagne
2° Après le mot :
territoires
insérer les mots :
en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires transfrontaliers.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 641 rectifié.

M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires transfrontaliers.

M. le président : L’amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
attractivité des territoires
insérer les mots :
en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement, très proche des précédents, vise à rajouter les mots « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier ». Je crois que nous nous rejoignons tous. En effet, soit on considère que c’est une énumération, soit on considère qu’il s’agit d’un ajout opportun. Nous sommes pour la seconde analyse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 460 rectifié et 641 rectifié ?

M. Didier Mandelli : La commission considère que ces trois amendements sont satisfaits par les précédents. Nous demandons leur retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Avant de mettre aux voix les cinq premiers amendements identiques, je précise que, s’ils sont adoptés, les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 460 rectifié et 641 rectifié deviendront sans objet.
Je donne la parole à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur les amendements identiques.

M. Guillaume Gontard : Je veux donner mon point de vue sur la pratique du vélo en zone de montagne. J’ai écouté les explications de mon collègue Boyer et de Mme la ministre. J’étais là quand elle a présenté son plan Vélo dans les Hautes-Alpes, qui a été moyennement accueilli.
Pourtant, nous avons quantité d’exemples de communautés de communes qui ont acheté des vélos à assistance électrique pour les mettre à disposition de leurs habitants et leur permettre de se faire une opinion.
En pratique, sur le département, dans les massifs de Belledonne, de la Chartreuse, dans la région du Trièves, quasiment 100 % des gens sont passés au vélo à assistance électrique. La pratique a parfois conduit à l’abandon d’une, voire de deux voitures dans une famille. En gain de pouvoir d’achat, c’est assez important ! Nous sommes ici pour parler des mobilités et pour changer nos façons de nous déplacer. Cela passe par là ! Il faut savoir évoluer et penser à l’ensemble des mobilités.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 rectifié bis, 461 rectifié bis, 639 rectifié bis, 642 rectifié ter et 735 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 460 rectifié et 641 rectifié n’ont plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 462 rectifié ?

M. Didier Mandelli : Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 462 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
les enjeux transfrontaliers,
insérer les mots :
des cartes scolaires,
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les déplacements vécus pour les plus jeunes, notamment le temps de déplacement pour accéder quotidiennement à une école, un collège, un lycée ou un centre de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement tend à ajouter les cartes scolaires aux enjeux pris en compte par la programmation des infrastructures. Cet ajout ne semble pas opportun à la commission, sauf à rajouter toutes les politiques publiques, la santé, l’accès à différents services…

M. François Bonhomme : Et les poussettes !

M. Didier Mandelli : Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Roux, l’amendement n° 547 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 547 rectifié est retiré.
L’amendement n° 733 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
transfrontaliers
insérer les mots :
, de la continuité territoriale
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de prendre en compte les enjeux de la continuité territoriale dans la programmation des infrastructures et dans les enjeux de la mobilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet ajout de la continuité territoriale nous semble pertinent pour mieux répondre aux problématiques des territoires ultramarins en matière de déplacement. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article 1111-3 du code des transports précise déjà que la programmation des infrastructures prend en compte les enjeux de désenclavement et d’aménagement du territoire. Il va de soi que la continuité territoriale, qui vise à compenser les difficultés liées à l’éloignement ou à l’enclavement de certains territoires, est au cœur de ces enjeux. Compte tenu de l’enjeu propre que représente la continuité territoriale, notamment pour les territoires d’outre-mer, le Gouvernement soumettra un amendement similaire, l’amendement n° 737.
Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 737.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 733 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, fort de l’engagement de Mme la ministre.

M. le président : L’amendement n° 733 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Chevrollier et Capus, Mme Bruguière, MM. Decool et Buffet, Mme Vullien, MM. L. Hervé, Wattebled et Grosdidier, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Noël, MM. D. Laurent et Bascher, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Charon et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Lherbier, MM. Rapin, Savin, Laménie et Cuypers, Mme Canayer, M. Husson, Mmes Micouleau et Perrot, MM. Bonhomme, Vaspart et Le Gleut, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Piednoir et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique
par les mots :
, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de la protection de la biodiversité
La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal : Cet amendement a pour objet d’ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique, la lutte contre l’érosion de la biodiversité.
Le secteur des transports constitue un secteur stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, d’une part, mais aussi pour limiter l’appauvrissement de la biodiversité, d’autre part.
Le changement climatique et la pollution ont un impact direct sur cet appauvrissement du monde animal et végétal, qualifié de « sixième extinction » par les scientifiques.
En vue de répondre durablement aux problématiques de gestion des espaces naturels, préservation et restauration de la biodiversité dans les territoires, il est indispensable d’agir sur les mobilités et d’intégrer ces enjeux à la programmation des infrastructures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à ajouter la protection de la biodiversité aux enjeux de la pollution atmosphérique et du changement climatique.
Nous y sommes tous sensibles. C’est une proposition pertinente, car les infrastructures de transport présentent des enjeux importants en termes de biodiversité, notamment à l’égard de la continuité écologique. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je confirme que, en lien avec la stratégie nationale pour la biodiversité que le Gouvernement a présentée il y a quelques mois, il me paraît tout à fait cohérent de faire figurer la protection de la biodiversité parmi les grands objectifs, à tout le moins, dans les enjeux à prendre en compte par les infrastructures.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 832 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 133, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous sommes très réservés sur cette notion de « solution de mobilité ».
Si nous partageons l’idée qu’il faut sortir de l’assignation à résidence dans les territoires enclavés, nous estimons que le développement de solutions complémentaires à une offre actuellement défaillante et insuffisante, telles que l’autopartage ou le covoiturage, doit rester une offre complémentaire et non une offre de substitution.
En effet, elle doit non pas constituer une alternative à des services de transport public, mais, bien au contraire, se placer en stricte complémentarité pour compléter l’offre publique organisée sous la forme d’un service public.
Or la rédaction de cet article, contrairement à la rédaction actuelle du code des transports, permet de remplacer l’existence d’un service public de transport par une « solution de mobilité ».
Cette évolution nous semble porter le risque de voir diminuer une offre de service public déjà extrêmement limitée. Nous préférons donc une formule plus inclusive qui permet de placer le service public et les solutions de mobilité en complémentarité plutôt qu’en concurrence.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le parti que nous avons pris, dans le cadre de ce texte, c’est de laisser chaque territoire et chaque AOM définir librement les services de mobilité qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Cumuler les offres créerait de toute façon une charge supplémentaire.
Laissons les autorités locales s’organiser, conformément à l’esprit de la réforme engagée par ce texte en matière de gouvernance, un esprit auquel nous sommes attachés.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je constate que, telle qu’était rédigée la loi d’orientation sur les transports intérieurs, la LOTI, c’est-à-dire en prenant en considération les seuls services de transport public réguliers, on a laissé beaucoup de nos concitoyens sans solutions de mobilité. Je confirme le sens de cet article, qui est bien d’ouvrir l’éventail des solutions susceptibles d’être proposées par les autorités organisatrices pour ne plus laisser nos concitoyens sans solutions.
Je suis attachée à offrir le maximum de marges de manœuvre aux autorités organisatrices et aux collectivités. Elles sont les plus proches du terrain, connaissent les besoins et savent construire les bonnes solutions.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je voudrais faire remarquer qu’avec de telles propositions qui excluent a priori toute offre alternative parce qu’elle serait en concurrence avec les services de transport public, on se priverait de plateformes communautaires comme BlaBlaCar, qui ont fait la preuve de leur efficacité, répondant à des besoins non satisfaits. Quand bien même ce genre de plateforme constituerait une offre de substitution, ce qui importe, c’est qu’elle va permettre une amélioration. Il serait à mon sens dommage de se priver ainsi de ce type de solutions alternatives.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l’objet d’un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : L’article 1er clarifie la répartition des compétences d’organisation des mobilités et modifie les différentes attributions liées à cette compétence.
Son 3° propose une nouvelle rédaction de l’article L. 1111-3 du code des transports concernant certains objectifs de la programmation des infrastructures. Il s’agit d’ajouter l’organisation de solutions de mobilité capables de répondre aux besoins des territoires aux actions permettant d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique.
À nos yeux, toutes les collectivités doivent être associées à l’organisation des politiques des transports. Nous estimons que la question des mobilités doit être traitée avec pour objectif la réduction de la fracture territoriale, en apportant des solutions concrètes, adaptées aux besoins locaux et issues d’une concertation élargie avec ensemble des collectivités locales.
Il nous semble dès lors nécessaire que la programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de mobilité puissent faire l’objet d’un débat avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La concertation sur les infrastructures relève de l’échelon national. Il n’appartient pas aux régions d’organiser localement des discussions sur la programmation nationale des infrastructures. Quand les régions sont concernées, elles agissent avec l’État dans le cadre des contrats de plan État-région.
Il nous semble donc impossible pour les autorités régionales de mettre en œuvre un tel dispositif. La compétence et la programmation sont assurées au titre du Conseil d’orientation des infrastructures, au sein duquel ces collectivités sont – ou seront – d’ailleurs représentées.
Au demeurant, une procédure spécifique de consultation est déjà prévue lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, qui fixent les grandes orientations de la région en matière d’infrastructures.
En outre, dans le cadre des bassins de mobilité mis en place par ce texte, les discussions auront lieu également entre les différentes autorités organisatrices des mobilités.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage l’avis de M. le rapporteur s’agissant de la programmation des infrastructures.
Mais, au-delà, le souhait du Gouvernement est bien d’encourager le dialogue entre tous les acteurs d’un même territoire sur les enjeux de mobilité. Pour cela, le texte apporte de nombreux outils pour garantir le débat local avant les prises de décision et associer l’ensemble des collectivités et, plus largement, des acteurs concernés par la mobilité dans chaque territoire. C’est notamment la vocation des bassins de mobilité, des contrats opérationnels de mobilité, du comité des partenaires et des évolutions proposées dans les outils de planification.
Je propose donc le retrait de cet amendement, qui me paraît d’ores et déjà satisfait.

M. Claude Bérit-Débat : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 577 rectifié est retiré.
L’amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Laugier et Longeot, Mmes Dindar et Sollogoub, MM. Henno, Laurey et Louault, Mme Doineau, M. Janssens, Mme Férat, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Cadic et Cazabonne, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la définition des périmètres, il est tenu compte autant que possible de la réalité des bassins de vie, permettant l’accès aux services essentiels, et des bassins d’emploi, afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement vise à éviter que seules des considérations liées à des organisations administratives ne soient prises en compte.
La mobilité sur les territoires nécessite d’envisager la réalité des déplacements et la présence des services. Nous le savons, les lieux où se trouvent les principaux services à la population, qu’il s’agisse de santé ou d’enseignement, et les principales entreprises doivent être pris en compte pour bien appréhender la problématique des mobilités. On risquerait de ne pas atteindre les objectifs en se limitant à un périmètre administratif correspondant aux seules organisations existantes.
Il me paraît donc important d’inciter les futures autorités organisatrices à prendre en compte des considérations un peu élargies par rapport à leur seul périmètre administratif et à tenir compte de la réalité des territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement, dont je comprends l’esprit, est en réalité pleinement satisfait par le dispositif des bassins de mobilité, qui ne tient pas compte des limites administratives et qui constitue un périmètre spécifique adapté aux besoins quotidiens de mobilité. La mesure est définie à l’article 4. Nous l’avons renforcée en commission pour pallier de telles difficultés, les régions et les intercommunalités pouvant décider ou non d’exercer cette compétence.
Les bassins de mobilité seront définis en totale concertation sous l’égide de la région. Ils prendront en compte l’ensemble des besoins exprimés en termes d’emplois : bassins de vie, bassins économiques, etc.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. Michel Canevet : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 255 rectifié est retiré.
L’amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte l’objectif de désenclavement mentionné au II de l’article L. 1111-3 du code des transports à compter de leur prochaine révision suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Certaines préfectures de notre pays sont situées à plus d’une heure et demie en voiture de toute autoroute. La situation a été singulièrement aggravée par l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure.
Cet amendement fixe un nouvel objectif de désenclavement à l’horizon de 2025, sur le modèle de l’article 17 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les auteurs de cet amendement reprennent l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, texte présenté par le groupe du RDSE, rapporté par notre collègue Jean-Pierre Corbisez et adopté par le Sénat le 20 février dernier.
Dans un souci de cohérence avec ce que le Sénat a voté voilà un mois, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement. Un tel dispositif a d’ores et déjà été discuté lors de l’examen de la proposition de loi sur le désenclavement. Encore une fois, le Gouvernement partage cet objectif.
Toutefois, la rédaction proposée me semble un peu « mécaniste ». Faut-il par exemple privilégier l’accès aux sous-préfectures, où il y a souvent moins de services que dans les maisons de services au public ? Je me méfie donc d’une approche trop normée et mécaniste, même si j’approuve les objectifs affichés.
C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes : Je maintiens mon amendement. Les habitants des territoires concernés souffrent et supportent de moins en moins bien un tel éloignement, qui est absolument inadmissible en 2019 !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 451 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 241 rectifié quater, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti et A. Marc et Mmes Billon et Létard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique.
« Ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Nous avons beaucoup évoqué la logistique. Cet amendement a pour objet de créer un observatoire national de la mobilité des marchandises ; c’est d’ailleurs prévu par la stratégie France Logistique 2025.
Cet organisme, en préfiguration depuis trois ans, tarde à voir le jour. Or une évaluation de l’activité logistique par une entité indépendante serait utile aux collectivités locales dans l’élaboration et le suivi de leurs stratégies en matière de marchandises et aux professionnels du secteur dans l’exercice de leur activité.
Il est proposé d’inscrire dans la loi cet observatoire, dont les modalités précises d’organisation seront définies par un décret en Conseil d’État. Les rémunérations et frais de fonctionnement sont à préciser, mais nous avons retenu la rédaction proposée dans un souci de recevabilité de l’amendement face au couperet de l’article 40 de la Constitution, une disposition qui nous freine en permanence et dont nous ne comprenons pas toujours les tenants et les aboutissants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement a déjà été examiné en commission. La création d’une telle structure n’est pas opportune d’un point de vue législatif, de même que la référence à une « stratégie nationale » ou à des engagements pris.
Sur le fond, nous partageons pleinement la préoccupation relative au suivi des questions logistiques.
Une mission confiée par le Gouvernement à deux chefs d’entreprise du secteur logistique doit rendre ses conclusions d’ici au mois de mai. Les modalités d’évaluation et de suivi du secteur de la logistique seront définies par cette mission, à l’instar de ce qui a été précédemment évoqué pour la mission sur les ponts et les ouvrages. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions à cet égard.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Effectivement, les données sont aujourd’hui dispersées entre des entités de statuts différents, publics ou privés, et de finalités différentes, qu’il s’agisse des statistiques, des filières et de la recherche.
La stratégie France Logistique 2025 prévoit de mettre en place les outils d’observation des activités et services logistiques. Mais la mission de préfiguration pilotée par M. Savy a exclu la création d’une entité indépendante au profit d’une mise en réseau des sources de données.
Comme l’a évoqué M. le rapporteur, la mission confiée par le Gouvernement à MM. Daher et Hémar sur l’amélioration de la compétitivité de la logistique en France doit permettre d’identifier les outils d’observation adéquats, en particulier sur la mesure de la performance.
La conception et la mise en réseau des outils d’observation seront donc finalisées à la suite de la mission, en étroite relation avec les acteurs professionnels, notamment ceux qui disposent des données concernées.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Vullien, l’amendement n° 241 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : Non, monsieur le président ; je vais le retirer, car je fais confiance à Mme la ministre. Toutefois, la confiance n’exclut pas le contrôle ; nous verrons bien ce qu’il en sera au mois de mai. En attendant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 241 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 257 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mme Deromedi, MM. Bonne, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre, Longuet et Bonhomme et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 463 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 644 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, B. Fournier, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Billon et MM. Karoutchi, Rapin et Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement se situe dans la droite ligne de celui qui a précédemment été adopté à l’unanimité. Il s’agit de prendre en compte les territoires de montagne et les territoires insulaires. L’État doit s’appuyer sur l’avis du Comité national de la montagne et les collectivités territoriales sur celui des comités de massif.
Cela a d’autant plus de sens que nombre de comités de massif n’ont pas une dimension territoriale unique. Il est fréquent que plusieurs collectivités soient à cheval sur le même comité de massif. Il est absolument nécessaire d’avoir une cohérence territoriale pour la politique de mobilité à l’intérieur de ces massifs.
Tel est l’esprit de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 463 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : Pour ne pas avoir à demander des rapports a posteriori, exigeons des consultations a priori. L’État doit pouvoir utiliser les différents avis des conseils des territoires, qui, comme leur nom l’indique, sont en prise avec les réalités du terrain.

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 644 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces trois amendements identiques visent à réaffirmer le principe de prise en compte de la diversité des besoins des territoires et de développement de solutions adaptées équitables dans l’exercice des missions de service public en matière de transports par l’État et les collectivités territoriales.
Cela semble aller de soi, mais il est peut-être préférable de le mentionner explicitement. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié bis, 463 rectifié bis et 644 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 400 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II,
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public au 31 décembre 2020, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité le 1er janvier 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et prend effet le 1er juillet 2021 dans les communautés de communes qui ne sont pas compétentes à cette date. »
III. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 89
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : L’objectif assigné au projet de loi, assurer que les territoires soient couverts dans leur intégralité par une AOM, doit être mis en œuvre de manière lisible et efficace.
Or la rédaction actuelle de l’article 1er laisse subsister quelques dispositions qui risquent in fine d’aboutir à une situation contraire à l’objectif initial, c’est-à-dire au maintien de territoires où la lisibilité des offres de mobilité serait mise à mal.
Cet amendement a donc pour objet de remédier à de telles incohérences en réaffirmant la pertinence de l’avènement du couple régions-intercommunalités dans l’organisation des mobilités. Ainsi, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourront plus être AOM au-delà du 31 décembre 2020. Après cette date, les communes qui exerçaient précédemment leur compétence d’AOM et avaient constitué un réseau de transports publics en prélevant du versement transport devront transférer automatiquement cette compétence à leur EPCI.
Toutefois, à titre d’exception, et pour des raisons géographiques, les communes dites isolées, c’est-à-dire les « îles » non membres d’un EPCI à fiscalité propre, pourront rester AOM sur leur territoire respectif.
Par ailleurs, la disposition du projet de loi qui précise la possibilité pour les communes de transférer leur compétence à la communauté de communes à laquelle elles appartiennent – c’est l’alinéa 89 – devient superflue. Les communes sont déjà en mesure de transférer leur compétence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à modifier sensiblement la rédaction adoptée en commission sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des lois ; Mme le rapporteur pour avis Françoise Gatel pourra vous en parler.
Contrairement à l’objectif affiché dans l’exposé des motifs – il s’agit de remédier à certaines incohérences –, le dispositif proposé dans l’amendement crée de la confusion. Il n’apparaît plus clairement qu’un mécanisme général de transfert aux communautés de communes est mené sur l’initiative des communes en préservant leur liberté de délibérer ou non en ce sens.
En outre, il y aurait une période d’incertitude entre le 31 décembre 2020 et le 1er juillet 2021 pour un grand nombre d’intercommunalités.
Enfin, la réécriture envisagée ne permettrait plus explicitement d’effectuer le transfert avant le 1er juillet 2021 pour les communes et intercommunalités qui le souhaiteraient.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : À la suite des nombreux échanges que j’ai eus avec les associations de collectivités territoriales, j’ai souhaité laisser les collectivités choisir leur mode d’organisation.
J’ai bien entendu que beaucoup de communes avaient mal vécu les transferts obligatoires de compétences. Le texte ne va pas dans cette direction ; il laisse les communes délibérer sur les transferts de compétences.

M. François Bonhomme : À la bonne heure ! Il était temps !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Mais l’amendement proposé prend, me semble-t-il, le contre-pied de la liberté qui est laissée aux communes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. François Bonhomme : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : Ma chère collègue, si je comprends l’intention d’une rationalisation pour une meilleure visibilité, je ne partage pas tout à fait votre conclusion. À mon sens, ce que nos concitoyens attendent, c’est de l’efficacité et du service. Cela va d’un service de transport régulier ou du transport scolaire organisé à une grande échelle à un transport très fin à la demande, qui est parfois mis en place aujourd’hui au sein d’une seule commune pour permettre à des gens n’habitant pas en centre-ville de venir au marché ou d’accomplir un certain nombre de formalités.
Le projet de loi vise à améliorer le service sur l’ensemble du territoire. Je pense qu’il faut permettre, en accord avec les associations d’élus, aux communes qui assurent un service en « dentelle », si j’ose dire, de continuer à l’exercer. Je ne pense pas que, à l’issue du transfert aux régions, celles-ci continueront à s’occuper de la charmante petite dame qui veut aller au marché un jour par semaine à plus de quatre-vingts ans !
C’est pourquoi, avec M. le rapporteur, nous avons proposé conjointement une rédaction différente.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien : Je ne partage pas du tout cette analyse. Je vais retirer mon amendement, mais j’espère qu’on ne verra plus du tout de zones blanches.
Étant moi-même élue depuis plus de vingt ans, je connais tout de même un peu les élus : je crains fort que certains ne veuillent prendre aucune compétence et qu’il y ait encore des zones non desservies.
Au moins, j’aurai essayé de défendre cet amendement, sur lequel j’ai travaillé avec des gens très compétents. Nous ne nous retrouvons pas dans la réponse qui nous a été apportée.
Je retire mon amendement. Nous verrons bien ce qu’il en sera.

M. le président : L’amendement n° 400 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 401, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article
par les mots :
non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéas 12, 13 et 19, premières phrases
Remplacer les mots :
mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code
par le mot :
concernées
IV – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code
par les mots :
non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
V. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
par le mot :
concernées
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : L’article 1er permet aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire aux communes « isolées » non membres d’un EPCI à fiscalité propre, de rester autorités organisatrices de la mobilité sur leur territoire.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de telles dispositions, en préférant les mots : « non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » à la référence un peu alambiquée qui figure dans le texte.

M. le président : L’amendement n° 398 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les AOM nouvellement créées pourront décider de ne pas exercer certaines missions.
Or, dans le cas où l’une de ces AOM choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le texte ne cible aucune collectivité chargée de cette mission.
Afin de ne pas risquer une rupture de desserte scolaire sur ce territoire, cet amendement vise à faire en sorte que la région soit compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné.

M. le président : L’amendement n° 924, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes et dans un délai convenu avec la région.
II. - Alinéa 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 79
Remplacer le mot :
demande,
par les mots :
demande et
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer le troisième cas de réversibilité de la région vers la communauté de communes et à supprimer le délai de trois ans pour transférer des services réguliers à la demande ou scolaires.
Dans le cadre des longues concertations menées en amont de la préparation de ce projet de loi, j’ai veillé à avoir un consensus entre les différentes associations d’élus, qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des régions ou des départements. Le texte qui vous est proposé est parvenu à un point d’équilibre. Certains niveaux de collectivités auraient souhaité une prise de compétence plus automatique des intercommunalités. Des régions auraient peut-être souhaité exercer plus directement la compétence.
La création d’un nouveau cas de réversibilité nous fait revenir sur ce consensus. En tout cas, je peux vous l’assurer, les régions ne souhaitent pas qu’on introduise ce troisième cas de réversibilité ; cela crée une forme d’instabilité. Les deux hypothèses qui sont d’ores et déjà prévues concernent le cas d’une modification du périmètre de l’intercommunalité et celui de la création d’un syndicat mixte.
Enfin, je ne vois pas l’intérêt de préciser le délai de trois ans. Il est prévu que les transferts interviennent à la demande de l’autorité organisatrice dans un délai convenu avec la région.

M. le président : L’amendement n° 1008 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
I. Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dans un délai convenu avec la région.
II. Alinéa 79
Remplacer le mot :
demande,
par les mots :
demande et
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par Mme Vullien.
Dans le droit fil de ce que vient d’indiquer Mme la ministre, cet amendement a été travaillé en lien avec les associations d’élus pour éviter tout risque de « trou dans le gruyère », notamment dans la continuité du service de transport scolaire dans le cas où il y aurait plusieurs intervenants possibles.
L’idée est de permettre que la région soit effectivement désignée comme autorité compétente si l’EPCI autorité organisatrice de mobilité faisait le choix de ne pas assumer la compétence d’organisation du transport scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’amendement n° 401 tend à modifier des rédactions plus précises adoptées sur l’initiative de la commission des lois. Son adoption ferait disparaître la prise en compte d’un transfert de la compétence d’organisation des mobilités à la région. Avis défavorable.
L’amendement n° 398 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Une telle précision ne nous paraît pas nécessaire dès lors qu’il est prévu que, en cas de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à une communauté de communes, les services de transport scolaire ne sont transférés de la région vers cette dernière qu’à sa demande. L’amendement présenté par notre collègue Jean-François Husson permet de clarifier ce point. Avis défavorable.
L’amendement n° 924 tend à apporter des précisions sur le transfert de certains services de la région vers une communauté de communes devenant compétente en matière de mobilité et à supprimer le troisième cas de réversibilité, inséré sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des lois.
Nous avons souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Il n’y a donc pas de transfert sans accord des deux parties. Notre souci était de permettre à une communauté de communes de revenir à un moment donné sur une décision de transfert, par exemple pour des raisons politiques, s’il y a eu un changement à la tête de l’exécutif à la suite d’une élection, ou parce qu’un vice-président très motivé sur le sujet vient d’être désigné. On peut aussi imaginer qu’une région ne traite pas la mobilité comme les élus le souhaiteraient. Nous intégrons donc un troisième cas de réversibilité pour permettre aux intercommunalités de revenir sur une telle décision, dans le cadre d’un accord avec la région. Nous considérons qu’un accord commun est nécessaire, afin de ne pas créer d’instabilité dans l’organisation des mobilités.
Les modifications proposées par le I et le III de l’amendement sont opportunes pour clarifier les conditions de transfert, mais le II ne nous convient pas.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, les précisions que l’amendement n° 1008 rectifié bis tend à apporter sont utiles au mécanisme de transfert des services de transport scolaire. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis que M. le rapporteur sur l’amendement n° 401.
L’amendement n° 398 rectifié bis porte sur un point qui me semble déjà traité dans le texte. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 1008 rectifié bis a la même rédaction que celui du Gouvernement sur le transport scolaire. Pour ma part, je souhaite l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Toutefois, si celui-ci n’était pas adopté, je serais favorable à l’amendement présenté par M. Husson.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : Cher Jean-François Husson, en Bretagne, nous aimons beaucoup les trous dans le gruyère. (Sourires.) Ce sont les trous dans la raquette qui nous plaisent moins…
Je m’abstiendrai sur l’amendement n° 1008 rectifié bis. Je crois en avoir compris le sens.
Toutefois, il y a, me semble-t-il, une obligation pour les régions à assumer les transports publics et le transport scolaire quand cette compétence n’est pas exercée par la communauté de communes, sauf quand un périmètre de transport urbain, ou PTU, existait avant le mois de septembre 1984.
Je m’abstiendrai donc à titre personnel sur cet amendement, que la commission des lois n’a pas examiné.
Madame la ministre, je suis assez opposée, par principe et par religion laïque et républicaine, à votre amendement. Ainsi que M. le rapporteur l’a souligné, la commission du développement durable et la commission des lois ont conjointement introduit une troisième possibilité de réversibilité. En cas d’accord entre la région et une communauté de communes, on offrirait la possibilité à l’intercommunalité de reprendre la compétence.
Il me semble très important, dans un esprit de dialogue – vous y avez fait référence – et d’intelligence territoriale, de laisser une telle possibilité. Il me semble tout de même perturbant, dans une assemblée qui représente les territoires, de décider que l’on ne tiendra pas compte des souhaits d’un EPCI et d’une collectivité qui seraient d’accord entre eux ! Faisons confiance aux territoires. L’intercommunalité ne prendra jamais la région par surprise.
Je suis donc défavorable à un tel amendement, dont l’adoption aurait pour effet de limiter encore une fois la liberté des territoires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 924.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1008 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 627 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Au plus tard le 30 juin 2021, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’est pas intervenu au 1er juillet 2021, la région peut exercer cette compétence sur le territoire de la communauté de communes concernée et est, à ce titre, autorité organisatrice de la mobilité, sauf pour les compétences mobilité déjà exercées par les communes.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Le présent projet de loi doit s’inscrire dans la philosophie de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a clarifié la répartition des compétences dans le domaine de la mobilité.
Dans cette optique, notre amendement tend à prévoir que la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes s’effectue en un seul bloc, à l’exception des nouvelles compétences dévolues aux régions en application de la loi NOTRe : services non urbains, réguliers ou à la demande, et organisation des transports scolaires.
Cet amendement vise à ne pas fragmenter la compétence mobilité afin d’éviter d’avoir deux autorités organisatrices responsables, pour des services différents, sur le territoire d’une même commune. Ainsi, en cas d’exercice de la compétence par la région, cette cohérence dans l’organisation des services sera également garantie.

M. le président : L’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, MM. Piednoir et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Gremillet, Poniatowski, Duplomb et B. Fournier et Mme Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité
par une phrase ainsi rédigée :
. Les communes qui finançaient ces services par le versement destiné au financement de la mobilité peuvent continuer à prélever ce versement.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : L’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi d’orientation des mobilités n’autorise les communes à maintenir certains services qu’elles organisent déjà que dans les seuls cas où elles prélèvent le versement transport. Cette disposition manque de souplesse et ne correspond ni aux pratiques ni aux réalités du terrain.
En effet, les communes qui assurent aujourd’hui des services de proximité à la demande ou d’accompagnement individualisé, par exemple, devraient pouvoir continuer à les offrir dans le cas où la région exerce la compétence en lieu et place de la communauté de communes dont elles sont membres, qu’elles aient ou non prélevé le versement transport avant le transfert.

M. le président : L’amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Vial et Savary, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Gremillet, Revet et Cuypers, Mmes Raimond-Pavero et Lherbier, M. Husson, Mmes Lassarade, Ramond et Deromedi, MM. del Picchia et D. Laurent et Mmes Morhet-Richaud et Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La région met en place un observatoire des mobilités dont l’objet est de mesurer chaque année les trafics de tous les transports des biens et des personnes, de leur évolution et de la place des nouveaux modes de transports. Ce relevé annuel est rendu public à la fin de chaque premier trimestre suivant l’année d’évaluation et au terme du premier trimestre 2020 pour la première année. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : En raison de la montée en puissance des mobilités et de ses enjeux, de plus en plus d’acteurs interviennent et de plus en plus de services sont mobilisés. Tout cela conduit à une complexité qui frise la confusion et le manque de clarté.
Vous avez été confrontée à cette problématique, madame la ministre, lors de votre récent déplacement en Savoie, dans le prolongement d’une demande qui vous avait été adressée par le président du conseil départemental afin de mettre en place une mission sur la complexité des déplacements dans le secteur alpin. Vous avez également accepté le principe de la mise en place d’un observatoire, demande qui ne date pas d’hier puisque de l’un de vos prédécesseurs, M. Dominique Perben, avait envisagé d’en créer un il y a une dizaine d’années et que M. Duron lui-même avait préconisé la création d’une telle instance dans un rapport de 2014.
Nous proposons donc qu’un observatoire soit mis en place au niveau de chaque région pour faire annuellement le point sur les mobilités. Cela permettrait à l’ensemble des acteurs des collectivités de prendre leurs décisions après des discussions plus transparentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La réécriture proposée au travers de l’amendement n° 627 rectifié bis n’apporte pas de complément utile et viendrait affaiblir une disposition prévoyant que les communes organisant déjà des services de mobilité pourraient continuer à le faire et à prélever un versement mobilité lorsque la région devient AOM. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 507 rectifié bis vise à clarifier une disposition du projet de loi prévoyant que les communes organisant déjà des services de mobilité pourront continuer à le faire lorsque la région deviendra AOM sur leur territoire. Cette faculté repose bien sur l’organisation de services et non sur leurs modalités de financement. L’amendement proposé permet d’éviter toute ambiguïté sur le dispositif. La commission a donc émis un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 340 rectifié bis, le projet de loi prévoit bien que chaque région devra assurer le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. Il ne nous paraît pas judicieux dès lors d’imposer par la loi les modalités de suivi du secteur des transports. Laissons les collectivités territoriales, une fois encore, se saisir de cette responsabilité selon les modalités qu’elles jugeront les plus pertinentes, y compris avec les outils que chacune d’entre elles a déjà mis en place. Évidemment, les régions auront intérêt à communiquer et à dresser le bilan de leurs actions, même si cela ne se fera pas forcément au travers d’un observatoire. J’ajoute que la région étant chef de file et ayant mis en place un comité des partenaires, les comptes rendus seront réguliers. La commission demande donc le retrait de cet amendement considérant qu’il est déjà satisfait par la mise en place des compétences au niveau de la région.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En ce qui concerne l’amendement n° 627 rectifié bis, je ne pense pas qu’il faille s’enfermer dans l’esprit de la loi NOTRe. Il est au contraire important de permettre aux communes qui le souhaitent de récupérer l’organisation de transports réguliers, à la demande et scolaires. Avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 507 rectifié bis et sur l’amendement n° 340 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Je retire mon amendement avec beaucoup de regrets. Ce n’est pas parce qu’une collectivité régionale aura la maîtrise de sa politique et de ses informations qu’elle sera disposée à partager ces dernières avec les nombreux acteurs concernés.

M. le président : L’amendement n° 340 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : Je dirai un mot de l’amendement n° 627 rectifié bis. Je suis très heureuse à cette heure tardive d’entendre quelqu’un louer la philosophie de la loi NOTRe. Je vous adresse donc tous mes compliments, monsieur le sénateur, parce que nous avons plutôt tendance à y voir un irritant ! (Sourires.)
Comme l’a souligné Mme la ministre, il serait dommage de faire une loi NOTRe de la mobilité. Notre volonté est bien de couvrir la totalité des territoires par des solutions souples et nouvelles. Il est important que l’on puisse continuer à permettre à certaines communes de faire un service « en dentelle » et du transport à la demande à l’échelle la plus pertinente, selon le principe du circuit court. C’est mieux que de confier la totalité de la compétence à la région, qui aura des difficultés à travailler avec autant d’excellence.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Il faut bien que certains d’entre nous croient encore à la loi NOTRe, madame le rapporteur, surtout ceux qui l’ont votée, et nous sommes nombreux ici à l’avoir fait ! (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)
Cet amendement me semble apporter un peu plus de clarté, car certains territoires se retrouveront avec deux autorités pour organiser la mobilité, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes, même si j’approuve votre idée d’organiser du transport à la demande et de proposer un service « en dentelle ». Je le maintiens pour qu’il soit soumis tout de même au vote.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 627 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1027, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune concernée
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1027.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 789, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
l’offre de services de mobilité qui comprend notamment
II. – Alinéas 24 à 28
Remplacer le mot :
Des
par le mot :
Les
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Le projet de loi introduit un changement d’approche des mobilités en substituant la notion de « mobilité » à celle de « transport ». Ainsi il prend en compte l’ensemble des acteurs de l’écosystème pouvant répondre aux problématiques de fractures territoriales et sociales.
Dans ce contexte, les services de mobilité doivent pouvoir s’entendre comme l’ensemble des moyens concourant à la mobilité des personnes, qu’ils soient publics ou privés, collectifs ou individuels.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de cette approche au travers d’une définition élargie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La portée de cet amendement est très incertaine et pourrait être source d’insécurité juridique. Par ailleurs, il ne revient pas aux AOM d’organiser de manière générale l’offre privée de mobilité, sous réserve de cas particuliers tels que la régulation du free floating, via des dispositions spécifiques prévues ailleurs dans le texte. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il me semble en effet que la rédaction pourrait conduire à demander à l’autorité organisatrice d’organiser également les services privés. Cette rédaction pouvant poser quelques problèmes, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 789 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 789 est retiré.
L’amendement n° 135, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 63
Compléter ces alinéas par les mots :
notamment les associations de représentants d’usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d’un service de transport public
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Il s’agit de préciser quels sont les acteurs concernés par la consultation sur l’organisation des mobilités prévue par cet article, et d’inscrire noir sur blanc que « les associations de représentants d’usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d’un service de transport public » participeront à la définition de cette offre, d’une part, pour des raisons démocratiques et, d’autre part, pour pouvoir bénéficier de leur expérience, voire de leur expertise, et de la pluralité des points de vue qu’il faut prendre en compte pour l’organisation des mobilités.
Je pense à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, la FNAUT, qui regroupe près de 160 associations d’usagers et environ 80 000 adhérents. Vos services la reçoivent d’ailleurs régulièrement, madame la ministre.
Je pense aussi, à titre tout à fait personnel, à un collectif d’usagers de la ligne Paris-Granville qui fait en ce moment des propositions extrêmement pertinentes pour que le premier train de la ligne arrive à Paris un peu plus tôt le matin et parte un peu plus tard le soir pour répondre aux besoins des acteurs économiques et des étudiants qui souhaitent faire l’aller-retour dans la journée. Ce collectif demande aussi un arrêt à Versailles afin que la ligne soit connectée à la desserte TGV.
Je pense enfin aux personnels et à leurs organisations syndicales qui possèdent eux aussi une expertise large et indiscutable dans l’organisation des transports : il s’agit non seulement de leur outil de travail, mais aussi de leur environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le projet de loi établit un principe général d’association des acteurs concernés à l’organisation des mobilités par les AOM. Il existe aujourd’hui des comités d’usagers. Demain, nous aurons les comités de partenaires au sein des bassins de mobilité. Il s’agit une fois de plus d’un principe général, le chef de file étant la région. Il n’est donc pas utile de préciser dans la loi quels sont les destinataires, sauf à entrer dans des énumérations interminables qui pourraient ne pas être exhaustives. Laissons les acteurs locaux et les AOM définir tout cela, en lien avec les partenaires habituels qui seront associés de manière systématique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le cas mentionné relève des comités de desserte créés par le nouveau pacte ferroviaire. J’ai bien compris, madame la sénatrice, que, de façon générale, vous ne partagez pas la philosophie de ce nouveau pacte ferroviaire. Néanmoins, il répond ici à votre demande.
Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a bien un principe général d’association des différents acteurs à la définition des offres de transport public, qui renvoie ensuite au comité des partenaires prévu à l’article 4. Cet amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Brulin, l’amendement n° 135 est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 136, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après les alinéas 33 et 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Elle engage des études et analyses sur l’opportunité et la faisabilité d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité.
II. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il engage des études et analyses sur l’opportunité et la faisabilité d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : La prise de conscience écologique générale pousse à imaginer de nouvelles solutions pour éviter le « tout-voiture » et à reconsidérer l’usage des transports collectifs. La transition écologique attendue de tous devra être inclusive et ne pourra pas se faire sur le dos des plus précaires.
Inviter les automobilistes à abandonner leur voiture au profit des transports collectifs est une entreprise difficile, qui doit s’accompagner d’une politique tarifaire incitative.
Beaucoup de villes ont déjà franchi le pas et il est temps de réfléchir de manière globale aux conséquences que pourrait avoir la gratuité totale ou partielle des transports en commun comme corollaire d’un droit au transport et à la mobilité.
Les bénéfices cumulés sont nombreux. Ils sont d’abord sociaux, en rompant avec l’isolement des publics les plus fragilisés et en augmentant le pouvoir d’achat des citoyens. Ils sont ensuite écologiques, en préservant la qualité de l’air.
Le Sénat se penchera sur le sujet dans le cadre d’une mission commune d’information demandée par notre groupe. Il faut d’ores et déjà ouvrir la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité d’en faire de même, d’autant que la gratuité s’envisage d’abord territoire par territoire, en fonction de l’état du réseau, du volume de passagers et du potentiel fiscal du territoire. Il s’agit surtout d’un choix politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous regrettons tous et nous dénonçons souvent le poids des normes et des contraintes imposées aux collectivités. Nous avons été nombreux ici à siéger dans des exécutifs locaux. À ce titre, il n’est pas raisonnable au regard du principe de libre administration d’imposer à toute AOM d’engager des études sur un sujet spécifique, d’autant plus que, comme vous le savez, la gratuité des transports publics est un sujet qui fait largement débat au niveau national entre les différents acteurs du secteur. À ce jour, rares sont les AOM qui ont fait ce choix. La mission d’information créée récemment dans le cadre de l’exercice de son « droit de tirage » par votre groupe pourra utilement contribuer à ce débat. Avis défavorable : laissons respirer les collectivités et les AOM.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis triplement défavorable à cet amendement.
D’abord parce que je pense qu’il empiète sur les compétences des autorités organisatrices auxquelles il revient de fixer les tarifs.
Ensuite, parce que la loi prévoit d’ores et déjà l’obligation de mettre en place des tarifs sociaux : la problématique mentionnée de l’accès au transport des publics fragiles est donc bien prise en compte et le projet de loi renforce la compétence des autorités organisatrices sur la mobilité solidaire. Au-delà de la question tarifaire, certains publics nécessitent un accompagnement pour accéder aux services de mobilité, même quand ils existent et qu’il n’y a pas de barrière liée au prix.
Enfin, parce que, de façon générale, à un moment où beaucoup de nos concitoyens n’ont aucune alternative à la voiture individuelle, la priorité est de développer des services de mobilité. C’est le cas dans les zones rurales et dans les zones urbaines denses où il existe certes des services de mobilité, mais bien souvent en nombre insuffisant – j’en veux pour preuve la congestion routière autour des grandes métropoles.
Dès lors qu’il existe déjà une obligation de faciliter l’accès des publics fragiles aux transports publics, dès lors que l’on renforce l’accompagnement de ces publics, la priorité est à mon sens d’aller vers plus de services de mobilité. C’est à elle qu’il convient de consacrer les financements publics.

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud : Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, sur les transports indemnisés de manière partielle. Mais la gratuité est appliquée dans de nombreuses villes. J’ai apprécié l’expression de Mme le rapporteur pour avis qui a parlé de conciliations à la façon de la dentelle bretonne. Comment feront la région et l’autorité organisatrice pour trouver une conciliation avec un territoire qui pratique déjà la gratuité ? Quels sont les outils de la région pour ne pas annuler la gratuité des transports qui existe déjà dans certains territoires ?

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : La question de la gratuité du transport est largement posée et suscite des positions très différentes alors même que chacun comprend l’intérêt et la nécessité de faciliter la mobilité, mais en réduisant les coûts. S’il y a des solutions de mobilité, y compris des mobilités connectées, le coût sera moins élevé pour les personnes aujourd’hui contraintes d’utiliser leur voiture individuelle.
Par ailleurs, je rappelle que les transports sont largement financés par les entreprises. Aujourd’hui, le versement transport finance à peu près 45 % des dépenses de transport en Île-de-France. Ce taux est moins important ailleurs parce qu’il y a sans doute moins d’offres de transport,…

M. Jean-François Husson : Beaucoup moins !

Mme Françoise Gatel : … mais il s’élève néanmoins à plus d’un tiers ! Des entreprises commencent à dire qu’elles contribuent par un versement transport aux solutions de mobilité qui ne servent pas forcément à leurs salariés quand ceux-ci sont dans des zones d’activités sans transports collectifs.

M. Jean-François Husson : Très juste !

Mme Françoise Gatel : Si, en plus, la collectivité décide d’instaurer systématiquement la gratuité systématique alors que c’est l’entreprise qui paie sans en avoir le bénéfice, l’acceptabilité du versement transport sera remise en question.

M. Jean-François Husson : Exactement !

Mme Françoise Gatel : Or nous envisageons de l’élargir. Mme la ministre l’a rappelé : le projet de loi intègre bien des tarifs solidaires et sociaux. À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 134, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » ;
II. – Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives.
III. – Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé publique, cet amendement vise à ajouter un objectif à l’action des autorités organisatrices de la mobilité. Elles devront ainsi favoriser le changement de pratique et le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives.
Il s’agit simplement de préciser et d’expliciter ce que nous entendons par contribuer « aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air ».
Il est inutile, mes chers collègues, que je vous refasse l’article sur l’usage des voitures individuelles. Rappelons tout de même que, sur l’ensemble des moyens de transport, les voitures particulières sont responsables de 54 % des émissions de gaz à effet de serre contre 21 % pour les poids lourds. Les voitures individuelles sont coûteuses pour leurs utilisateurs, coûteuses pour notre planète et notre santé, et enfin coûteuses pour notre collectivité.
Loin de nous l’envie d’en imputer la faute aux utilisateurs qui, au vu du prix de l’essence et de la difficulté des trajets, ne l’utilisent que faute de mieux. Par ailleurs, l’usage de la voiture reste indispensable sur certains territoires.
Les nombreuses mobilisations de ces dernières années concernant les transports nous l’ont prouvé, nos concitoyens revendiquent plus de transports collectifs : plus de trains, des horaires étendus, l’extension et la modernisation des réseaux existants, la création de nouvelles lignes.
De la même manière que l’attractivité des mobilités actives suscite un intérêt exponentiel, leur usage s’est largement démocratisé dans nos grandes villes. Il reste cependant insuffisant : 2 % seulement des Français se rendent au travail à vélo contre 31 % aux Pays-Bas ou, plus proche de nous, 5 % en Italie. Des chiffres si bas s’expliquent par le peu d’aménagements et par le risque élevé lié au partage de la route : en 2017, le nombre de cyclistes impliqués dans des accidents de la route a augmenté de 18 % par rapport à l’année 2010. Cela démontre qu’il est temps d’agir concernant tous les modes de mobilité active.
Ainsi, c’est en raison non pas de freins individuels, mais d’un manque d’investissement public que nos concitoyens sont contraints à l’utilisation de leur véhicule personnel.
Tout cela demande un investissement durable de la part de l’AOM en termes d’organisation, de coordination et de réflexion sur le partage des espaces. Les objectifs de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air doivent être clairement définis. C’est le sens de cet amendement que je vous invite tous, mes chers collègues, à voter avec nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il ne me semble pas utile de préciser que les AOM favorisent le report modal dès lors que les modalités d’exercice de la compétence seront déterminées par chacune d’entre elles, en particulier la répartition en termes de modes de déplacement. Là encore, laissons-les décider.
Cet amendement reviendrait à préempter par la loi ce qui relève de la libre administration des collectivités territoriales en orientant la compétence d’organisation de la mobilité dans un certain sens. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement me paraît satisfait : c’est l’objet même d’une autorité organisatrice de la mobilité que de proposer – vous n’aimez pas le terme – des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Je le maintiens. Il existe des changements de pratiques, comme nous l’avons vu hier avec les amendements qui concernent 2040 et l’arrêt des moteurs à hydrocarbure. Il importe de mettre en œuvre un vrai changement de pratiques. Nous devons accompagner le mouvement. Il est donc préférable de l’inscrire dans le texte. Avec l’hydrogène et l’électricité, on ne changera aucune pratique : on remplacera juste 40 millions de voitures thermiques par 40 millions de voitures électriques. C’est tout le danger !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 804, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
et durable et
II. – Alinéa 42
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Il s’agit d’un amendement de précision relatif aux compétences de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale. C’est l’occasion d’inscrire le développement durable dans les objectifs qui doivent être visés, dans le droit fil des dix-sept objectifs de développement durable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En réalité, la modification pose un problème rédactionnel, sans présenter de plus-value par rapport à la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement pose en effet un problème rédactionnel. J’en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 804 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 804 est retiré.
L’amendement n° 404 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. L. Hervé, Mme Kauffmann, MM. Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services d’intérêt régional évoqués au I du présent article sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 ou d’un syndicat mixte agissant selon les termes de l’article L. 1231-11.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Il s’agit de préciser ce que l’on entend par « intérêt régional ». Cet amendement a reçu un avis défavorable du rapporteur, car il a considéré qu’il était inutile. J’ai tout de même travaillé ce texte avec le groupement des autorités responsables de transport, qui possède une certaine compétence.
La compétence d’organisation de la mobilité nouvellement dévolue aux régions s’accompagne d’une précision relative au périmètre sur lequel la région peut exercer ses missions. En effet, les services de mobilité pour lesquels la région devient compétente sont ceux « d’intérêt régional ». Or ce terme n’est pas précisément défini, ce qui risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique.
Le présent amendement tend donc à définir ces services comme ceux dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ou d’un syndicat mixte de type « loi SRU » organisant, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette définition ne me semble pas opportune, car il n’est pas exclu que la région ait vocation à organiser des services d’importance régionale, mais limités au ressort territorial d’une AOM, notamment dans une logique de rabattement vers une gare ou pour intensifier la desserte sur un territoire bien ciblé.
J’ajoute que la notion d’intérêt régional est déjà utilisée dans le code des transports pour le transport ferroviaire et guidé, sans être définie.
En souhaitant préciser certains points dans la loi, nous allons « verrouiller » le droit applicable et rendre impossibles des initiatives pourtant tout à fait pertinentes et utiles au niveau local.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur : cette précision est inutile dès lors que l’intérêt régional est avant tout défini par la région au travers de l’exercice de sa compétence, dans le respect du principe de spécialité.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Vullien, l’amendement n° 404 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : Non, monsieur le président, je vais le retirer sans aucune conviction. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 404 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 581 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Je défendrai, quant à moi, cet amendement avec conviction !
L’article 1er permet à la région de déléguer l’exercice de sa compétence en matière d’organisation des mobilités à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à une autre autorité organisatrice de la mobilité.
Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois a supprimé la possibilité d’accorder cette délégation à la demande d’AOM qui constateraient un besoin de mobilités non satisfait dépassant leurs propres ressorts territoriaux.
Nous considérons que cette possibilité donnée aux AOM est importante en ce qu’elle permet de signaler les éventuelles carences en matière d’offre de mobilités qui pourraient subsister en certains points du territoire, et donc d’y remédier. L’un des objectifs du projet de loi est précisément de supprimer les zones blanches de la mobilité dénoncées par Mme la ministre.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de réintroduire cette possibilité en cas de délégation permettant de répondre aux besoins de mobilités des territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous ne souhaitons pas rétablir cette disposition qui avait été supprimée sur l’initiative de Françoise Gatel, tout simplement parce qu’elle était superflue et risquait de restreindre la faculté donnée à une région de déléguer ses services. Sur le fond, rien n’empêchera une AOM de formuler une telle demande pour le motif invoqué dans l’amendement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La commission a amélioré la rédaction initiale sur ce point. Cette précision était en effet inutile, car déjà satisfaite par le droit en vigueur. La délégation d’une collectivité à une autre peut intervenir par voie conventionnelle, et donc sur l’initiative de l’une des deux.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Claude Bérit-Débat : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 581 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Vogel, Allizard, Babary et Bizet, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet, Kennel et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Pemezec, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Revet et Savary et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Île-de-France.
La parole est à M. Roger Karoutchi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur – je fais ce qu’il faut ! (Sourires.) –, cet amendement est d’une simplicité biblique.
Le code des transports permet à l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités de délivrer un label « autopartage ». Pour éviter la petite guerre intestine à laquelle pourrait donner lieu, sur la base de critères qui ne seraient pas forcément identiques, la délivrance de ce label dans des conditions quelque peu particulières, il est proposé de réserver l’exclusivité de l’édiction d’un tel label à Île-de-France Mobilités sur l’ensemble du territoire de cette région.

Mme Sophie Primas : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission a considéré que le droit était clair sur ce point, dans la mesure où Île-de-France Mobilités est la seule autorité organisatrice sur le territoire francilien. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, la précision peut être utile.
L’avis est donc favorable. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a clairement donné à Île-de-France Mobilités la compétence pour délivrer le label « autopartage ».
Cette autorité organisatrice est donc la seule compétente pour délivrer un tel label en Île-de-France. Le texte est très clair sur l’articulation avec les services existants.
Afin que la loi ne soit ni répétitive ni inutilement compliquée, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Pourtant, avec l’avis de la commission, cela partait bien… (Sourires.)
J’attendais du Gouvernement un avis de sagesse, vertu que je lui reconnais parfois, une sagesse bienveillante et positive ! Je regrette infiniment l’avis donné par Mme la ministre et, naturellement, je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Permettez-moi de dire quelques mots pour soutenir Roger Karoutchi.
Madame la ministre, la loi est probablement claire, mais peut-être pas suffisamment, puisque les initiatives locales se multiplient, ce qui introduit de la confusion. Abondance de biens ne nuit pas !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi, Bascher, Bonhomme, Calvet et Cambon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, M. Ginesta, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Panunzi, Sido, Vial et Vogel.
L’amendement n° 383 rectifié bis est présenté par Mmes Primas et de Cidrac et MM. Schmitz et Laugier.
L’amendement n° 694 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Laugier, Mmes Vullien et Guidez, MM. Henno, Canevet, Janssens, Moga, Kern, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Tetuanui, M. Cadic et Mmes Billon, Goy-Chavent, Férat et de la Provôté.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 73 et 74
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-4-…. – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, doivent respecter les prescriptions générales d’exécution préalablement publiées par les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du code des transports.
« Les prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement.
« Ces prescriptions sont contenues dans une convention conclue après avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie. Il ne peut être accordé de droits exclusifs.
« II. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux services bénéficiant d’une convention à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite convention. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur – il n’y a pas de raison, cela a marché le coup d’avant… (Sourires.) –, l’objet du présent amendement est de préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique. Cela concerne en premier lieu l’Île-de-France, mais pas seulement.
Cet amendement permet d’envisager la conclusion, après avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie, d’une convention entre l’autorité organisatrice, quelle qu’elle soit – Île-de-France Mobilités pour la région Île-de-France –, et le service de transport concerné.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Il a été excellemment défendu par mon collègue Roger Karoutchi.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié quater.

Mme Michèle Vullien : Il vient d’être admirablement défendu.
J’ajoute que les conditions d’exploitation des services de transports à vocation touristique n’emportent ni diminution des ressources publiques ni création ou aggravation d’une charge publique, les prescriptions posées étant à la seule charge des opérateurs. Voilà qui est fait pour rassurer.

M. le président : L’amendement n° 814 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Marchand, Lévrier, Gattolin et de Belenet, est ainsi libellé :
Alinéas 73 et 74
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1221-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1221-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-4-…. – I. – Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, doivent respecter les prescriptions générales d’exécution préalablement publiées par les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du code des transports.
« Les prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement.
« Ces prescriptions sont contenues dans une convention conclue entre l’opérateur de transport et l’autorité organisatrice mentionnés au premier alinéa, après avis conforme de la collectivité compétente en matière voirie. Il ne peut être accordé de droits exclusifs.
« II. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux services bénéficiant d’une autorisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite autorisation. » ;
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : L’objet du présent amendement est de préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique.
En présence de droits spéciaux ou exclusifs d’exploitation, il ne pourrait pas y avoir de désignation d’autres opérateurs de transports à vocation touristique sur ce fondement. Il s’agit de prendre expressément en compte les droits historiques existants, qui arriveront à leur terme au plus tard le 31 décembre 2024, comme le prévoit le code des transports, dans le cadre de la désignation des opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique. Le but recherché est la sécurisation juridique de droits acquis et une prise en compte des éléments d’exclusivité qu’ils contiennent.
Un avis conforme préalable du gestionnaire de voirie a pour objet de prendre en compte ces contraintes, notamment en ce qui concerne le lieu et l’implantation des points d’arrêt, mais aussi au regard de considérations y afférentes, notamment liées à la maîtrise des risques de congestion des voies.
Cet amendement, en ce qu’il a pour objet de préciser les conditions d’exploitation des services de transports à vocation touristique, n’emporte ni diminution des ressources publiques ni création ou aggravation d’une charge publique, les prescriptions qui sont posées étant à la seule charge des opérateurs.

M. le président : L’amendement n° 693 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Laugier, Mmes Vullien et Guidez, MM. Henno, Canevet, Janssens, Moga, Kern, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits spéciaux ou exclusifs d’exploitation dont ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 1241-6 du présent code, ne sont pas attribués, Île-de-France Mobilités peut, après publicité mais sans mise en concurrence préalable, inscrire les exploitants au plan régional de transport. Sont susceptibles d’être inscrits les exploitants qui démontrent leur capacité technique à exploiter le service et selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités, après avis conforme du gestionnaire de voirie compétent. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : M. Marchand l’a très bien défendu. Je n’aurais pas pu dire mieux !

M. le président : Il n’est pourtant pas tout à fait identique… (Sourires.)

Mme Michèle Vullien : Je compléterai donc mon intervention…
Comme l’amendement précédent, celui-ci ne crée pas de charge publique. Ils sont donc dans la même veine, même s’ils ne sont pas identiques, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1015 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants des services publics réguliers définis à l’article R. 1241-15, dont la vocation est touristique, et qui démontrent leur capacité à exploiter le service selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités ainsi que par celles posées par les collectivités en tant que gestionnaire du domaine, sur les territoires desquels ces transports sont exploités peuvent être inscrits par Île-de-France Mobilités au plan régional de transport. » ;
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : C’est le monde rural qui défend un amendement parisien… (Sourires.)
À Paris, l’exploitation des lignes régulières à vocation touristique relève d’une double compétence : celle de l’autorité organisatrice des services réguliers de transport, Île-de-France Mobilités, mais aussi celle de la Ville de Paris en tant que gestionnaire de domaine pour la définition des conditions de circulation et la gestion des points d’arrêt.
Il est proposé de définir ce double niveau de compétence pour permettre une croissance maitrisée de ces lignes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avons adopté en commission, sur l’initiative de Sophie Primas et Roger Karoutchi, des dispositions visant à simplifier la mission donnée à Île-de-France Mobilités d’organiser les transports à vocation touristique lorsqu’ils constituent des services publics réguliers. Ces six amendements vont dans le même sens, en apportant différentes précisions à ces dispositions.
La commission est favorable aux amendements identiques nos 349 rectifié bis, 383 rectifié bis et 694 rectifié quater dont la rédaction tend à permettre à toutes les autorités d’intégrer des prescriptions environnementales dans leur cahier des charges, après avoir obtenu un avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie, et à préserver des conventions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi.
Quant aux amendements nos 814 rectifié bis, 693 rectifié ter et 1015 rectifié bis, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage largement les objectifs de ces différents amendements. Il faut effectivement mieux réguler les bus touristiques.
À cette fin, il faut prendre en compte trois éléments.
Tout d’abord, il faut permettre à l’autorité organisatrice – Île-de-France Mobilités dans la région Île-de-France – de définir des prescriptions environnementales pour les véhicules de service touristique.
Ensuite, il faut prévoir des dispositions qui ne fragilisent pas les services autorisés au titre du plan de transport. À cet égard, monsieur Karoutchi, il n’y a pas de convention pour ces services, lesquels bénéficient d’une autorisation. La rédaction de votre amendement pose donc problème.
Enfin, il faut prévoir la possibilité pour la collectivité disposant des compétences sur la voirie d’être associée à cette autorisation délivrée par l’autorité organisatrice.
J’y insiste, la bonne rédaction est celle de l’amendement n° 814 rectifié bis, au bénéfice duquel je demande le retrait des autres amendements.

M. Roger Karoutchi : L’amendement n° 814 rectifié bis prévoit une convention : c’est le même texte !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non, monsieur Karoutchi, il n’y a pas de convention pour les bus touristiques. (M. Roger Karoutchi le conteste.)
Il y a une convention prévue pour l’avenir, mais les services qui figurent dans le plan de transport ne sont pas liés par une convention.

Mme Sophie Primas : Il suffit de lire : « Ces prescriptions sont contenues dans une convention… »

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Quoi qu’il en soit, ce n’est pas très grave, le texte pourra être corrigé ultérieurement.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, j’ai beaucoup d’estime pour le groupe La République En Marche, tout le monde le sait, et je dois dire qu’il est parfois remarquable… (Sourires.) Mais, en l’occurrence, le texte de l’amendement n° 814 rectifié bis est le même, et il prévoit, comme nos amendements, des conventions !
Si le but est simplement de dire que l’amendement du groupe La République En Marche a gagné, soit. Mais je ne retire évidemment pas le nôtre, et je demande qu’il soit voté.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 349 rectifié bis, 383 rectifié bis et 694 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 814 rectifié bis, 693 rectifié ter et 1015 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1512-1, il est inséré un article L. 1512-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1512-1-…. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. » ;
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement vise à permettre et à faciliter la construction d’infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées. En effet, en matière de gabarits routiers, l’État applique des critères indifférenciés sur les infrastructures où il est maître d’ouvrage, avec des portions en 2x2 voies souvent trop chères et inutiles du fait de la faible fréquentation dans les territoires ruraux.
L’idée est donc de permettre de passer à des gabarits moins imposants, mais plus faciles à financer, ce qui contribuerait à la mobilité et au désenclavement des territoires. (M. Jean-Yves Roux applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet hier. L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La disposition prévoyant d’associer les départements et les représentants de l’État est déjà prévue dans les Sraddet, qui ont vocation à aborder la planification régionale des infrastructures de transport.
Par ailleurs, aucune norme n’impose à l’État de surdimensionner ses projets sur des territoires qui ne le nécessiteraient pas. Rien n’impose surtout de faire systématiquement des 2x2 voies, car on constate que cela conduit à différer d’année en année, pour ne pas dire de décennie en décennie, les projets.
Cet amendement étant d’ores et déjà satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 691 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Laugier, Mmes Vullien et Guidez, MM. Henno, Canevet, Janssens, Moga, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent et Férat et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1241-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : L’établissement public Île-de-France Mobilités est actuellement composé de la région, qui est majoritaire avec quinze sièges, de la Ville de Paris, qui détient cinq sièges, et des sept départements d’Île-de-France, à raison d’un siège par département, soit sept sièges.
Siègent également à son conseil d’administration, sans contribution financière : la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France et un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. En revanche, la métropole du Grand Paris, née en 2016, n’y dispose encore d’aucun siège.
Le présent amendement a pour objet d’actualiser la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en y intégrant un siège pour la métropole du Grand Paris, à l’instar de ce qui existe pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France et les autres EPCI d’Île-de-France, c’est-à-dire sans modifier la composition de l’établissement public.
Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour en tirer les conséquences sur le nombre total de sièges et leur répartition.

M. le président : L’amendement n° 443 rectifié bis, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1241-9, après les mots : « d’industrie d’Île-de-France », sont insérés les mots : « , des associations d’usagers ».
La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt : En Île-de-France comme dans de nombreuses régions de notre pays, la répartition des investissements en matière de transports entre les cœurs d’agglomération et les zones périurbaines est souvent très déséquilibrée.
Les Franciliens qui vivent dans les départements de la grande couronne et qui utilisent les transports en commun subissent chaque jour les conséquences de trente années de sous-investissement dans les infrastructures existantes, qu’il s’agisse des RER ou des TER.
Les 5,5 millions d’habitants des départements de la grande couronne passent en moyenne deux heures trente par jour dans les transports, contre un peu moins de la moitié de ce temps pour les habitants de la zone très dense. Ils subissent, par ailleurs, des conditions de transport bien plus inconfortables. Le réseau existant est au bord de l’implosion : trains supprimés ou bondés, affaissement des voies, retards, lignes fermées sont leur quotidien.
Ce déséquilibre dans les investissements est d’autant plus dommageable que ce sont les habitants des zones périurbaines qui utilisent, parce qu’ils y sont contraints, leur voiture. C’est à eux qu’il faudrait offrir une alternative si nous voulons réduire la pollution.
Pourtant, on continue à investir massivement à Paris et en proche couronne, là où le maillage est déjà très fort et où les habitants utilisent moins leur voiture.

M. Roger Karoutchi : Ça commence !

M. Olivier Léonhardt : Cette situation ubuesque est due, pour partie, à la gouvernance totalement déséquilibrée d’Île-de-France Mobilités. J’ai donc déposé plusieurs amendements pour rectifier cette situation.
La Ville de Paris est surreprésentée par rapport aux autres départements, ce qui n’est justifié ni par son financement ni par son nombre d’habitants. Elle dispose de cinq sièges, quand les autres départements n’en ont qu’un seul.
Les principaux financeurs – les entreprises, avec le versement transport – ne disposent que d’un siège sur vingt-neuf, et les usagers, deuxième financeur d’Île-de-France Mobilités, ne disposent même pas d’une voix délibérative au conseil d’administration.
Je le répète, il ne s’agit pas d’une question purement francilienne. Toutes les régions sont concernées par ces déséquilibres. Je voudrais donc faire appel à la solidarité des collègues des territoires périurbains de toutes les régions : associons les usagers !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Lors de son audition par notre commission, la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, par ailleurs présidente d’Île-de-France Mobilités, s’était déclarée opposée à l’intégration d’un siège pour la métropole dans le conseil administration. En effet, ce sont en réalité les départements franciliens qui ont des compétences en matière de voirie et qui sont à ce titre représentés.
Compte tenu des éléments à notre disposition à ce stade, nous préférons ne pas modifier la gouvernance d’Île-de-France Mobilités.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 691 rectifié bis.
S’agissant de l’amendement n° 443 rectifié bis, le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités n’a pas vocation à être un lieu de consultation des parties prenantes, mais un lieu de décision. Les usagers sont pleinement représentés au sein du comité des partenaires d’Île-de-France Mobilités, qui sert d’ailleurs d’exemple dans le présent projet de loi pour généraliser cette instance auprès de chaque autorité organisatrice.
J’ajoute enfin qu’un représentant du comité des partenaires assiste à titre consultatif au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’association de la métropole du Grand Paris à la gouvernance du système des transports en Île-de-France est une question légitime.
La logique du système actuel est que la région, la Ville de Paris et les départements franciliens sont membres d’Île-de-France Mobilités parce qu’ils lui apportent également des financements, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros par an. Cette réflexion sur la place de la métropole du Grand Paris au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités ne peut pas être menée indépendamment d’une réflexion plus globale sur la gouvernance et le financement des transports en Île-de-France.
L’amendement n° 691 rectifié bis me semble prématuré par rapport à cette réflexion. J’en propose donc le retrait.
S’agissant de la représentation des usagers au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, et pour répondre à M. Léonhardt, la place et le poids des différents départements, et le poids de la Ville de Paris sont liés aux clés de financement. La part des collectivités représente 20 % du financement d’Île-de-France Mobilités, près de 50 % étant assurés par les entreprises au travers du versement transport. Parmi les collectivités, la représentation est faite au prorata des contributions de chacun.
De façon générale, la consultation des usagers et des entreprises est très importante, notamment au regard des services de mobilité qu’ils financent, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs. Le rôle des comités des partenaires, créés par le projet de loi, sera d’associer des représentants des usagers et des entreprises, qui seront consultés systématiquement sur les offres, le niveau du versement transport et les tarifs.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je partage tout à fait l’avis de la commission et du Gouvernement.
J’ai en effet connu le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Je n’ose dire que j’ai connu aussi la fin du Syndicat des transports parisiens, sur lequel le préfet avait la haute main…
Au sein du STIF, il y avait, d’un côté, un représentant des usagers ; il y en eut même deux à un moment. Ces représentants se plaignaient régulièrement, car ils étaient évidemment très minoritaires. De l’autre côté, les entreprises se plaignaient de ne pas siéger au conseil d’administration, alors qu’elles s’acquittaient du versement transport.
Nous avons donc mené une discussion globale afin de créer le comité des partenaires. Je ne sais pas comment cela se passe ailleurs, mais en Île-de-France, ce comité fonctionne bien, il est étroitement associé aux décisions et il a de bonnes relations avec le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Je ne voudrais pas que l’on casse cet équilibre qui a été atteint avec difficulté.
Je le redis, j’ai le souvenir du temps glorieux où le préfet avait la main sur le Syndicat des transports parisiens. Les élus, les partenaires et les usagers ne comptaient guère alors ; seuls avaient voix au chapitre les représentants des ministères, qui levaient tous la main en même temps que le préfet et qui nous écrabouillaient quoi que nous disions. Si nous leur faisions remarquer que c’était insupportable pour les collectivités, ils répondaient que nous avions bien raison. Alors, nous prenions nos mallettes et nous repartions ! (Sourires.)
Le système fonctionne bien ; laissez-le perdurer !

M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote.

M. Olivier Léonhardt : Vous l’avez compris, je souhaite que les usagers restent membres du comité des partenaires. Mais, sur vingt-neuf membres du conseil d’administration, prévoir un seul représentant des usagers alors que ceux-ci représentent 18 % du financement, c’est peu !
J’entends bien que cela fut une très bonne idée de constituer ce comité des partenaires, et j’en suis parfaitement convaincu. Cela étant dit, prévoir la présence d’une personne désignée par une association représentative permettrait d’envoyer un signe positif pour l’avenir et pour les relations avec les usagers dans la région Île-de-France.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiens pleinement la proposition d’Olivier Léonhardt. Il suffit d’écouter ce qui se passe actuellement dans notre pays : nos concitoyens veulent être partie prenante des décisions, et pas simplement consultés.
Cette évolution n’est certes pas facile à accomplir, car il faut concilier la démocratie représentative – des élus qui votent et décident – et l’association aux décisions – et non la simple consultation – d’usagers, ou bien des citoyens le cas échéant. La création du comité des partenaires me paraît donc être un apport essentiel et très positif, mais cela n’empêche pas de prévoir la présence, au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, d’un représentant des usagers. On indiquerait ainsi qu’il convient d’associer ceux-ci à la prise de décision. Je ferai, quant à moi, des propositions sur les comités de suivi.
Nos concitoyens ont l’impression que l’action publique est opaque et que son objectif n’est pas toujours de répondre à leurs attentes et à leurs besoins. Tout ce qui permet de les associer concrètement à la décision doit être fait. Sinon, la crise de la représentation et la crise démocratique que nous vivons risquent de s’amplifier.
Ce qui est proposé là n’est pas la révolution, mais c’est une façon de mettre les gens dans le coup. Dans ce secteur des transports en commun qui concentre tant d’attentes et de mécontentements, l’association directe des usagers est une urgence.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je veux rebondir sur ce que vient de dire Marie-Noëlle Lienemann. Je suis d’accord avec elle sur la démocratie participative ; il faut en effet écouter ce que les usagers nous disent.
Toutefois, il convient aussi de viser l’efficacité : un siège sur les vingt-neuf du conseil d’administration, c’est peu, et le pouvoir d’intervention des usagers sera très faible. Dans les comités des partenaires, en revanche, ils ont pleinement voix au chapitre et des pouvoirs bien plus importants lorsque le dispositif fonctionne bien. Ce système me semble plus efficace.
Je suis pour la démocratie participative, mais à condition qu’elle serve à quelque chose. Car, si les usagers se retrouvent dans les conditions décrites par Roger Karoutchi, ils seront frustrés et on les aura trompés, ce qui est pire que tout.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il faut les deux systèmes !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 691 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 510, présenté par Mme Vérien, M. Longeot, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice des services de transports scolaires favorise l’ouverture de ces services à d’autres usagers. » ;
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission – il paraît que cela marche mieux en commençant ainsi…

M. Roger Karoutchi : N’essayez pas ! (Sourires.)

Mme Dominique Vérien : En zone urbaine, les transports en commun sont partagés par tous ; en secteur rural, le seul transport en commun dont nous disposions est le transport scolaire. Pour équilibrer son exploitation et permettre à des personnes isolées qui n’ont pas de moyen de se déplacer, l’idée est de permettre à l’autorité organisatrice des services de transports scolaires d’ouvrir ses services à d’autres usagers : travailleurs, personnes isolées, retraités.

M. le président : L’amendement n° 705 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Luche, Le Nay, Détraigne, Henno, Lafon et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Longeot et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice des services de transports scolaires peut, à la suite d’une demande d’une commune bénéficiant de ce service, décider d’ouvrir l’usage du service de transport scolaire à des personnes tierces. En cas de surcoût pour l’autorité organisatrice des services de transports scolaires, une convention fixant le financement de cette mesure est passée avec la commune en question. » ;
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Ce deuxième amendement est plus précis. On s’est rendu compte que, dans certains départements, les transports scolaires étaient déjà ouverts à d’autres publics, alors que, dans d’autres, ils ne l’étaient pas. Dans une même région, il peut donc y avoir une disparité.
L’idée est de permettre à une commune d’un département où l’ouverture des transports ne se pratique pas, même si cela peut se faire ailleurs dans la région, de demander à l’autorité organisatrice de la mobilité d’ouvrir cette faculté, quitte à prévoir une convention pour prendre en charge le surcoût induit par cette ouverture supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En ce qui concerne l’amendement n° 510, cette faculté existe déjà, mais la mesure proposée permet d’envoyer un signal favorable à cette pratique qui améliore effectivement la desserte des territoires ruraux par des services de transport public, là où l’organisation de nouveaux services réguliers aurait un coût excessif.
L’avis est donc favorable, mais il aurait pu être différent dans la mesure où l’amendement est déjà satisfait par le droit existant, comme le précédent d’ailleurs.
L’amendement n° 705 rectifié est également satisfait par le droit en vigueur qui permet déjà à une région de déléguer par convention l’organisation de services à des communes pour apporter, par exemple, un surcroît de desserte en faveur de leurs habitants.
Quant au principe d’une ouverture des services de transport scolaire à des personnes tierces, l’amendement n° 510 que nous nous apprêtons à adopter permet de réaffirmer cette perspective.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 705 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement n° 510 vise à inciter l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires à ouvrir ces services à d’autres usagers.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cet amendement est déjà satisfait puisque les autorités organisatrices peuvent déjà choisir d’accueillir dans les services de transports scolaires d’autres publics dans l’optique d’une politique de mutualisation. Elles doivent le faire en prenant en considération l’opportunité de mutualiser et la capacité des cars aux horaires de ramassage scolaire. Elles doivent aussi veiller au maintien de la vocation scolaire du service, ainsi qu’aux obligations afférentes en matière de sécurité.
Je suis convaincue qu’il s’agit d’une très bonne base pour structurer des services dans des territoires où, bien souvent, les transports scolaires sont le seul transport régulier ; mais le droit le permet déjà.
J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 510. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 705 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote sur l’amendement n° 510.

Mme Dominique Vérien : Je remercie la commission, ainsi que le Gouvernement pour son avis de sagesse. Je veux apporter une précision : cette faculté existe effectivement, mais certaines régions ne l’utilisent pas. Je vous citerai la région Bourgogne-Franche-Comté : elle y a recours dans les départements où cela se pratiquait avant qu’elle ne reprenne la compétence des transports et a décidé de ne pas le faire là où cela ne s’appliquait pas. Elle le fera peut-être un jour, mais en tout cas pas durant cette mandature : telle est clairement la réponse que nous avons reçue.
C’est pourquoi il me semblait important que l’on soutienne cette possibilité en insérant le terme « favorise », afin que l’action aille en ce sens. Pour cette raison, je ne retirerai pas mon amendement, car je souhaite que cette ouverture se fasse réellement et qu’elle ne soit pas seulement une possibilité. Il faut envoyer un signal fort pour que cette faculté se concrétise.

M. le président : Ma chère collègue, la demande de retrait ne portait pas sur l’amendement n° 510.

Mme Dominique Vérien : Effectivement, elle portait sur l’autre amendement.
Pour résumer, encore merci pour les avis sur le premier amendement – j’espère qu’il sera voté ; je maintiens le second.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 510.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 705 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Cigolotti, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Le Nay et Canevet, Mme Billon, M. Henno, Mme Vermeillet et MM. Laugier et Janssens.
L’amendement n° 79 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mmes Lamure et Gruny, M. Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Canayer, MM. Priou, Karoutchi, Raison, Perrin, Piednoir et H. Leroy, Mme Ramond, MM. Darnaud, Genest, Bascher, Courtial et Cuypers, Mme Duranton, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Gremillet et Moga, Mmes Renaud-Garabedian et Deromedi et MM. Bonnecarrère, Schmitz, Savary et Laménie.
L’amendement n° 224 rectifié ter est présenté par M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Vanlerenberghe et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Kennel et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bazin, Guerriau et Chaize, Mme Micouleau, MM. Henno, Husson, del Picchia, Guené et Chasseing, Mmes A.M. Bertrand et Garriaud-Maylam, M. Decool, Mme Lavarde, MM. Wattebled et Le Gleut, Mme Lherbier, M. Segouin, Mmes de Cidrac et Deroche, MM. Babary et Pointereau, Mme Noël et MM. Longuet, Charon et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 84
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-… - L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Les régions, qui disposent depuis 2015 de la compétence des transports interurbains et scolaires, ont été amenées à dialoguer davantage avec le ministère de l’éducation nationale. Avec ce projet de loi, ce sont les autorités organisatrices de la mobilité, communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacement sur leur territoire.
C’est pourquoi je vous propose d’instaurer une consultation obligatoire des autorités organisatrices par les établissements scolaires lors de la modification des horaires ou de la carte scolaire, afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie de ces établissements pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.
Cette mesure présente plusieurs avantages pour les collectivités en charge du transport scolaire. Elle permettrait de faire des économies en réalisant autant de circuits avec moins de véhicules ; de baisser le nombre de véhicules en circulation, ce qui diminue d’autant les émissions polluantes ; enfin, d’améliorer les conditions de travail des conducteurs, souvent employés à temps partiel, qui verraient leur temps de travail allongé.
Cette proposition se veut pragmatique : elle permet d’assurer un transport scolaire de qualité accrue pour les élèves, à un coût amoindri pour les collectivités.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié ter.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux régions. Depuis 2016, celles-ci ont donc de nouvelles attributions, qui nécessitent notamment une coordination avec le ministère de l’éducation nationale.
Cet amendement tend à ajouter dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’éducation nationale, afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.
Cette mesure présente plusieurs avantages pour l’ensemble des acteurs. Les collectivités territoriales pourraient réaliser des économies sur le coût du transport scolaire, avec moins de véhicules nécessaires pour le service.
Cette mesure produirait également des bénéfices environnementaux en diminuant le nombre de véhicules en circulation.
Elle permettrait enfin l’emploi des conducteurs sur des durées de travail plus longues, par exemple avec deux circuits au lieu d’un. Cela diminuerait les temps partiels subis, améliorerait les conditions de travail de ces personnels et apporterait une réponse partielle à la pénurie de conducteurs que connaît le secteur du transport routier de voyageurs.
Je soutiens, bien sûr, cet amendement de M. Michel Vaspart que j’ai cosigné.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller : Je serai très rapide puisqu’il s’agit du même amendement. Je précise simplement que celui-ci traduit une demande très forte exprimée par les autorités organisatrices.
On remarque que lorsque cette mesure n’est pas appliquée au moment de la mise en place des transports, des discussions sont menées en cours d’année : c’est donc une perte de temps. Il s’agit véritablement d’un amendement de bon sens.

M. le président : L’amendement n° 278 rectifié, présenté par M. Decool, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après l’article L. 214-19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-…. – L’harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l’organisation, la mise en œuvre et la qualité des transports scolaires, l’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit :
« 1° Par le recteur d’académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d’entraîner des évolutions dans l’organisation des transports scolaires ;
« 2° Par le recteur d’académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret n° 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, lorsqu’il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;
« 3° Par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, sur :
« a) Les projets de création ou de suppression d’écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d’établissements du second degré ;
« b) Les projets d’aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;
« 4° Par les chefs d’établissement, sur les projets d’aménagement du temps scolaire relevant de l’autonomie de l’établissement public local d’enseignement qui ont une incidence sur l’organisation des transports scolaires. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne serai pas redondant. Mon amendement a le même objet que ceux de mes trois honorables collègues, mais sa rédaction est différente, et probablement plus complète pour ce qui concerne la mise en place de modalités de consultations entre les régions organisatrices et le ministère de l’éducation nationale.
C’est la seule petite différence que je tenais à souligner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je précise que des dispositions réglementaires existent déjà dans le code de l’éducation sur les modalités de consultation des AOM quant aux changements d’organisation, lesquels sont forcément susceptibles d’avoir un impact sur les services de transports scolaires.
Toutefois, ces dispositions n’ont pas été actualisées, puisqu’elles visent toujours les départements. Il est important de le faire. Les amendements nos 22 rectifié bis, 79 rectifié ter et 224 rectifié ter permettent de donner une assise législative à ces dispositions et de souligner l’importance d’une concertation en vue d’améliorer l’organisation des transports scolaires. Cela est bien sûr intéressant pour les AOM, mais également pour les transporteurs, en permettant de pérenniser les emplois sur des durées plus longues par l’intégration de ces périodes de travail.
L’avis est donc favorable sur ces amendements identiques ; je demande le retrait de l’amendement n° 278 rectifié, qui est satisfait sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sur le fond, je partage tout à fait la préoccupation exprimée dans ces amendements. Une meilleure articulation des horaires scolaires peut permettre d’optimiser des services de transports scolaires et, par là même, d’offrir de meilleurs emplois aux conducteurs, alors que – on le sait – il existe une pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur.
Au demeurant, avec la mise en place des autorités organisatrices sur l’ensemble du territoire, on peut imaginer que celles-ci pourront aussi compléter les transports scolaires par du transport à la demande, ce qui permettra, là aussi, d’offrir, à la fois, un meilleur service à nos concitoyens et de meilleurs emplois pour les conducteurs de ces cars.
Je confirme que ces dispositions sont d’ores et déjà codifiées à l’article D. 213-29 du code de l’éducation. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cet article n’a pas été actualisé pour tenir compte du transfert de compétence des départements aux régions, mais il prévoit précisément le dispositif de consultation mentionné dans le dernier amendement.
Je propose donc le retrait des quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je me réjouis de l’avis du rapporteur. Pour le vivre dans la région Grand Est, je peux vous dire, madame la ministre, qu’il n’est pas vrai que ce système fonctionne aujourd’hui. Je suis désolé, mais c’est la réalité. Encore dernièrement, je me suis rendu avec le président de la région dans un lycée : avec le proviseur, nous butions sur quelques minutes pour trouver un accord…
Il est nécessaire d’avoir une capacité d’adaptation, et il me semble très important de l’écrire dans la loi. J’irai même plus loin, madame la ministre : dans certains secteurs, on pourrait même sauver des lignes de TER en supprimant un bus. Je le redis, je me réjouis de la position du rapporteur, car on peut vraiment faire évoluer les choses avec cette mesure qui a du sens.

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : Je voudrais aussi soutenir ces amendements, en entendant la réserve émise par Mme la ministre, pour laquelle il faut savoir utiliser le bon outil : si tout allait bien et si l’état d’esprit était positif, ce point relèverait plutôt du niveau de la réglementation que de celui de la loi.
Je considère que les amendements de Jean-François Longeot et de nos collègues sont non seulement pleins de bon sens, mais vertueux : en effet, outre la fluidification du trafic, ils permettent aussi d’offrir une valeur ajoutée sociale importante, pour – et chacun l’a dit – des emplois de conducteur de car très précaires, car ils travaillent à temps très partiel. Il est important à la fois de donner à ces salariés un job qui leur permette de vivre, mais aussi de les fidéliser à leur entreprise de transport.
Enfin, vous dites sans doute à juste titre, madame la ministre, que les choses devraient bien se passer si l’on s’en tient au niveau réglementaire. Mais il n’empêche que, et je reprends les propos de notre collègue Daniel Gremillet, quand nous, les élus locaux, voulons discuter avec un proviseur de la modification d’un horaire pour régler les problèmes de cars ou d’utilisation de salle, c’est très souvent impossible. Car, même si le directeur du collège ou le proviseur est d’accord, il n’ose pas affronter ses professeurs, qui détestent les changements – il faut le dire !
Il faut hisser cette préconisation au niveau d’une loi d’orientation telle que celle-ci, comme vous l’avez fait avec l’amendement de notre collègue Dominique Vérien : on pouvait déjà ouvrir les transports scolaires à d’autres publics, mais, si ce n’est pas inscrit dans la loi, la situation est terrible. Cela nous rassure toutefois sur l’intérêt du travail que nous faisons, puisqu’il permet parfois de faire bouger les lignes.
À un moment, il faut traduire par écrit notre intention, et je dis cela à titre exceptionnel, car, à la commission des lois, on aime utiliser le bon outil et ne pas inscrire dans la loi ce qui peut relever règlement. Mais, en l’espèce, cela me semble nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis, 79 rectifié ter et 224 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 278 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)