Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 2
debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1231-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-2. – I. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et du numérique. À ce titre, elle propose une offre d’ingénierie adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes concernés mentionnés à l’article L. 5711-1 du présent code, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le III du même article L. 1231-2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au même III.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, il faudrait enfin réaliser que, une fois encore, le Gouvernement nous amuse ! Souvenez-vous, il y a deux ans – ce n’est pas vieux –, il annonçait le renforcement de l’ingénierie de l’État mise à disposition des collectivités territoriales. Dans le même temps, les effectifs de la fonction publique d’État n’ont cessé de diminuer – je vous fais grâce des chiffres. Quant au recensement des moyens existants en matière d’ingénierie – c’est dans le projet de loi de finances pour 2019 –, il n’est même pas achevé. On est en carafe ! On ne sait donc même pas de quoi on dispose.
Il est clair que cette agence est un nouveau leurre destiné à faire patienter les élus, qui s’impatientent effectivement. C’est un moyen pour l’État de continuer à exercer sa tutelle sur les collectivités territoriales à moindre coût, en dégageant sa responsabilité et en donnant l’illusion d’un renforcement de l’autonomie des collectivités, et ce à moindre coût également. Vous aurez en effet remarqué que la charge financière de l’agence reposera sur l’État, les collectivités, sous forme de subventions ou d’achats de prestations, mais aussi sur les usagers, qui devront, je pense, payer les services rendus par les acteurs privés, à moindre coût encore une fois, puisque des personnels sous contrat viendront remplacer un maximum de fonctionnaires, lesquels, c’est bien connu, sont trop payés !
Dans ce schéma, assurer l’équipement numérique du pays, la transition énergétique et, d’une manière générale, les équipements publics d’intérêt national et le service public relève de la responsabilité non plus de l’État, mais des collectivités, lesquelles auront la chance insigne d’être soutenues par l’agence ! Une agence désormais chargée d’assurer les obligations de l’État envers les territoires, tout en restant hors de portée des réactions du bon peuple...
Ceux qui ont un peu l’expérience des agences de l’eau, par exemple, savent quel poids les élus ont au sein de ce type d’agence.
On peut continuer, mais dans quelque temps, on se dira qu’on n’aurait pas dû voter ce texte ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.
M. Patrick Chaize : Pour ma part, j’évoquerai les contours de la future agence, plus particulièrement l’intégration en son sein de l’Agence du numérique. Dans un premier temps, je n’étais pas favorable à son intégration immédiate, compte tenu notamment du récent remaniement ministériel à l’occasion duquel M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, précédemment rattaché au Premier ministre, a migré vers Bercy, tout en expliquant que les moyens y étaient, ce qui était tout à fait exact.
Comment comprendre que, quelques semaines plus tard, l’Agence du numérique soit transférée de Bercy vers votre ministère, madame la ministre, sachant en outre que les attributions concernant les infrastructures n’étaient pas précisées ? On craignait en effet que Julien Denormandie, qui assumait avec succès cette mission jusqu’alors, en soit dépossédé.
Partiellement rassurés, nous avions néanmoins suggéré avec insistance au rapporteur de différer cette intégration à 2021, compte tenu du fait que la période était cruciale pour la mise en place du plan France très haut débit et du plan France Mobile.
Je veux ici remercier le rapporteur et la commission de nous avoir suivis. Cela étant dit, j’ai bien compris que ce point posait certaines difficultés aux porteurs du texte, mais aussi à votre ministère, madame la ministre. Aussi, dans un souci d’efficacité, mais également de recherche de consensus, et après avoir longuement évoqué cette question avec l’ensemble des acteurs, je me rallierai aux amendements visant à conforter cette intégration immédiate, sous réserve que celle-ci ne soit pas brutale et qu’elle prenne en compte le contexte temporel particulier des plans qui se mettent en place.
Il existe une résistance au changement, c’est certain, mais nous avons l’obligation collective de faire en sorte que ces plans, plus que dans n’importe quel autre domaine, soient une réussite.
Par ailleurs, j’émets une seconde réserve : il est important que ne soient transférées que les missions relevant de l’aménagement du territoire. Autrement dit, il semble cohérent que l’Initiative French Tech reste adossée à Bercy. Il me semblerait opportun de le préciser.
Madame la ministre, pourriez-vous nous rassurer sur ces points de la plus haute importance, afin que nous puissions réussir ensemble l’aménagement numérique de notre territoire dans les meilleures conditions ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Pour rassurer M. Collombat, j’indique qu’un amendement du groupe du RDSE à l’article 6, auquel nous sommes favorables, vise à préciser que les services de l’agence sont gratuits, à l’exception, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, de ceux de l’EPARECA, qui achète des locaux afin d’aider à l’installation de commerces dans des quartiers ou dans des centres-villes, et qui assure le portage financier de ces opérations.
Monsieur Chaize, je vous remercie de votre intervention et de votre ralliement à la proposition du Gouvernement et à celle qui figure dans la proposition de loi.
Je tiens à vous rassurer sur plusieurs points. Tout d’abord, c’est bien Julien Denormandie qui continuera à suivre ce dossier excellemment, comme il l’a fait auparavant. Ensuite, la fusion ne se fera pas de manière brutale. Une convention sera même signée entre les deux ministères afin d’assurer une transition. Enfin, la French Tech reste bien à Bercy.
M. le président : Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Avant les mots :
L’Agence
insérer les mots
Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci,
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : L’Ardéchois est un brin têtu parfois...
Même si j’ai entendu les arguments convaincants du rapporteur et les précisions de Mme la ministre, je souhaite tout de même qu’il soit précisé que l’exercice des missions de l’agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite entre les différents niveaux de collectivités, notamment les régions, compte tenu des compétences qui sont les leurs, lesquelles cadrent parfaitement avec l’objet et l’action de l’agence.
M. le président : L’amendement n° 33, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première et deuxième phrases
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et notamment les communes
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, est particulièrement important à nos yeux. Loin d’être un simple amendement de précision, il vise à énoncer clairement le rôle des communes, d’autant plus que je n’ai pas eu de réponse sur cette question de la part de Mme la ministre en commission.
Nous avons beaucoup entendu parler des intercommunalités lors de votre audition, madame la ministre, et de celle du préfet Serge Morvan, mais bien peu de la place et du rôle des communes au sein de la future agence. Alors qu’elles sont le meilleur échelon de proximité, elles connaissent un fort déficit en ingénierie, surtout les plus petites d’entre elles, notamment depuis la disparition de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT, en 2014.
Nous craignons donc que, demain, seules les plus grandes collectivités aient la capacité en interne de mobiliser et de construire des projets susceptibles d’être soutenus par l’agence. Il faut donc porter une attention particulière aux communes, comme aux territoires les plus en souffrance, afin qu’elles soient les principales bénéficiaires du soutien et de l’expertise de l’agence nationale de la cohésion des territoires, y compris en amont de la construction des projets.
À défaut, cette agence passera totalement à côté de son rôle de soutien logistique, technique et financier aux collectivités qui en ont le plus besoin. La future agence ne doit pas ressembler à d’autres agences que l’on connaît – je pense ici aux ARS, les agences régionales de santé, qui sont des outils technocratiques de rationalisation des moyens publics.
Pour répondre aux besoins, cette agence doit être un outil au service des communes et des intercommunalités, leur permettant de mener à bien des projets utiles pour les habitants.
Nous proposons donc que les communes soient des bénéficiaires de la future agence.
M. le président : L’amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leurs groupements
3° Après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elle soutient et accompagne les dynamiques des élus et entrepreneurs locaux, acteurs économiques et développeurs. Cet appui porte sur tous les domaines juridique, financier, technique, fiscal, numérique, économique et culturel.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement vise à prévoir l’intégration des collectivités de base que sont les communes et les groupements de communes. Il s’agit de faire de l’agence nationale de la cohésion des territoires une véritable agence nationale de facilitation pour les territoires, chargée de leur apporter expertise et compétences, de soutenir et d’accompagner les dynamiques des élus et des entrepreneurs locaux, des acteurs économiques et des développeurs.
Il s’agit ensuite de s’assurer que les démarches ascendantes de développement local seront prises en compte. Comme cela a été dit avant moi, la crainte est forte d’une approche descendante, impliquant une vision différente des projets.
Il s’agit par ailleurs de s’assurer que l’agence soutiendra l’ingénierie d’accueil de populations nouvelles, compte tenu des attentes exprimées par nos concitoyens pour réinvestir les territoires ruraux, et qu’elle facilitera leur parcours personnel et professionnel, de la ville à la campagne ou de la campagne à la ville.
L’objectif est également que l’agence soit en mesure d’accompagner les territoires et les acteurs locaux afin de redéfinir des modèles économiques en matière d’investissements ou de services, dans les domaines économique, social, culturel, en particulier dans les territoires ruraux, et dans une optique de transition écologique.
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leurs groupements
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement vise à préciser qu’un établissement public de coopération intercommunale pourra également saisir l’agence, au même titre qu’une commune, qu’un département ou une région.
M. le président : Les amendements nos 42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60 sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian et M. Tissot.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Charon, Mme Chauvin, M. Chaize, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mayet et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Primas et Puissat, MM. Raison, Revet, Savary, Savin, Sido et Vogel et Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez.
L’amendement n° 60 est présenté par MM. Marseille, Longeot, Luche et les membres du groupe Union Centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
et la pollution des sols
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Pascal Savoldelli : Les auteurs de ces amendements identiques veulent attirer votre attention, madame la ministre, sur les problématiques liées à la pollution et sur leurs conséquences en matière d’aménagement. Ils souhaitent que l’agence aide les collectivités à faire face à la transition écologique et énergétique et à la préparer.
Nous sommes satisfaits de l’évolution du présent article, qui octroie de nouvelles compétences à l’agence en matière d’accompagnement des territoires dans le cadre de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique. Cela étant dit, nous souhaitons que soit également précisé le rôle de l’agence pour accompagner les territoires concernant la problématique particulière de la dépollution des sols. Un tel ajout serait cohérent avec le fait que l’ADEME est un partenaire lié par convention à l’agence.
Permettez-moi d’évoquer l’exemple d’un collège du Val-de-Marne, le collège de Vincennes. Ce collège, qui a été construit avant la décentralisation, a fait l’objet d’une mesure préventive d’évacuation il y a un an. Le département a pris seul en charge la construction d’un équipement provisoire à hauteur de 12 millions d’euros. À ce jour, madame la ministre, aucune ingénierie ni aucun financement n’ont été mis à la disposition de la collectivité pour effectuer les études préparatoires et la dépollution elle-même, dont l’ampleur reste à évaluer.
Mentionner spécifiquement dans les missions de l’agence l’accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols permettra de porter une attention particulière aux anciennes régions industrielles. Aujourd’hui, la prééminence de pollutions anciennes constitue un obstacle, pour d’évidentes raisons sanitaires, à l’exploitation et à l’aménagement des friches industrielles, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d’habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d’aménagement et de construction bloqués en raison du coût des études et des travaux induits par la dépollution des sols.
Nous proposons donc que l’agence nationale de la cohésion des territoires permette aux collectivités territoriales, mais aussi aux aménageurs publics, de bénéficier de l’ingénierie et de l’action territoriale de l’État et de ses opérateurs en matière de dépollution des sols. C’est à notre avis l’un des volets de la politique de transition écologique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Mon argumentaire est exactement le même que celui que vient de développer M. Savoldelli. Je n’ai rien à ajouter, si ce n’est que je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Ces quatre amendements – cinq si l’on y ajoute l’amendement suivant – portent sur le même sujet. Notre collègue Savoldelli a cité un exemple dans le Val-de-Marne, j’en évoquerai un en Seine-Saint-Denis.
Il y a vingt ans, on y a découvert qu’une école maternelle et primaire et 80 logements sociaux avaient été construits sur une ancienne décharge d’ordures ménagères dans les années 1970. Le permis de construire avait été délivré par l’État. Face à ce problème, la commune est restée seule. Alors qu’elle a dû faire évacuer l’école et démolir les logements, elle n’a bénéficié d’aucune ligne budgétaire, d’aucune aide en matière d’ingénierie pour évaluer le risque.
Si l’ANRU – l’article 6, par dérogation – et Jean-Louis Borloo n’étaient pas venus au secours de cette commune, que je dirigeais à l’époque, elle ne s’en serait pas sortie.
Les collectivités se trouvent effectivement confrontées dans bien des cas à des problèmes budgétaires insurmontables, mais pas seulement ; il faut aussi les accompagner. Voilà pourquoi il serait utile d’ajouter la pollution des sols aux missions de la future agence.
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Laurent Lafon : La question de la pollution des sols est finalement peu connue et certainement insuffisamment traitée à ce jour, si bien que le traitement se fait au cas par cas, lorsqu’une urgence apparaît, et donc en l’absence de cadre et d’orientation générale. Les réactions varient ainsi d’un endroit à l’autre, sous la forme parfois de sur-réponses ou de sous-réponses.
Il est nécessaire de mettre en place une vraie doctrine, la question de la pollution des sols n’étant pas amenée à disparaître, bien au contraire, au fil du temps. C’est une véritable cause de disparité entre les territoires d’un point de vue historique et selon l’occupation de certains de leurs terrains.
Il nous semble que la pollution des sols est un vrai sujet en termes de cohésion des territoires sur lequel la future agence a vocation à travailler.
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
, de la dépollution des sols
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je serai bref. Mon amendement diffère des amendements précédents, puisque je suis attaché à la notion de dépollution, c’est-à-dire à l’action. Sur nos territoires, des établissements publics fonciers réalisent un travail absolument formidable, mais il ne s’agit pas uniquement de recenser des sols pollués ; il est important de mener les actions permettant de dépolluer ces sols.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
soins
insérer les mots :
et aux transports
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Dans la rédaction issue des travaux de la commission, l’agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les projets locaux en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et du numérique. Il est proposé de compléter cette liste par l’accès aux transports.
La mobilité, on le sait, est un enjeu indispensable à la cohésion sociale, à la dynamique de l’emploi et à l’accès aux services dans tous les territoires. Il convient donc de répondre prioritairement à ces besoins de mobilité du quotidien en veillant à un aménagement du territoire équilibré.
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’encourager leur reproductibilité
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Comme le débat de ce matin l’a clairement fait valoir, l’enjeu principal de cette agence est d’intervenir sur des territoires spécifiques confrontés à des difficultés, notamment d’ingénierie. Celle-ci va également devoir « renourrir » la pensée de l’État sur l’aménagement du territoire et ses outils. Surtout, il serait absurde de repérer des expériences intéressantes dans le cadre de l’agence et de ne pas en faire bénéficier d’autres territoires. Si l’agence a pour fonction de descendre vers les territoires pour les aider dans leurs projets, elle doit également tenir un rôle de reproductibilité en sélectionnant les projets les mieux à même de répondre aux difficultés d’autres territoires.
Ce rôle de capitalisation doit apparaître dans les enjeux et les missions de l’agence.
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – L’Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l’ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l’aménagement territorial.
« … – L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle assure une mission de veille et d’alerte territoriales et évalue les besoins en ingénierie sur les territoires identifiés. Elle accompagne les territoires les moins dotés en ingénierie dans l’élaboration de leur projet de stratégie territoriale. Elle organise localement un accompagnement financier et technique. Elle assure la coordination de l’intervention des opérateurs de l’État et des opérateurs locaux, publics et privés, et mobilise les fonds nécessaires. Elle intervient pour faciliter et développer les coopérations territoriales nécessaires à la réalisation des projets.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Le Président de la République avait évoqué le 22 mai dernier, dans son discours « La France, une chance pour chacun », l’idée d’un opérateur de rattrapage des équipements qui permette de mobiliser les financements et les ressources de l’État.
Pour répondre à cette ambition, notre amendement propose de concentrer les efforts de l’État au profit des territoires nécessitant un accompagnement prioritaire.
Il nous semble donc que l’offre d’ingénierie de l’État doit prioritairement se tourner vers les territoires en difficulté, d’autant que de nombreux départements sont déjà organisés pour mettre en place un appui local et n’auront pas recours aux services de l’agence.
Par ailleurs, l’agence doit répondre aux attentes de simplification et de transparence sur l’ensemble des dispositifs qui peuvent être mobilisés par les acteurs locaux.
Pour répondre à ce besoin de lisibilité, il pourrait être envisagé une plateforme de recensement de l’ensemble des dispositifs dédiés à la cohésion et à la solidarité des territoires, qu’il s’agisse d’ingénierie ou de financements mobilisables par les porteurs de projets.
Notre amendement vise ainsi à organiser les missions de l’agence autour de trois orientations : premièrement, une mission générale d’accompagnement des territoires ; deuxièmement, une simplification des dispositifs d’aide et une plus grande transparence ; troisièmement, une intervention renforcée auprès des territoires les plus en difficulté. Ce recalage des missions permettra à l’agence d’intervenir prioritairement en faveur des territoires les plus démunis et les plus défavorisés.
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
À ce titre,
insérer les mots :
en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée en ingénierie,
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : L’agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée, comme vous le souhaitez, à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et en coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales, et ce pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.
Jusqu’à maintenant, le développement de l’ingénierie publique s’est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs. Cette situation comporte également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à près de 90 % de TPE et de PME, dont le marché primaire est le territoire local, particulièrement les communes.
Afin de remédier à cette situation, l’agence pourra développer son offre d’ingénierie, dans le cas où serait observée de manière objective une carence de l’offre privée dans les territoires. Cet amendement permettrait ainsi d’articuler harmonieusement les différentes offres qui peuvent exister en matière d’ingénierie territoriale.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
propose
par le mot :
mobilise
2° Après le mot :
ingénierie
insérer les mots :
publique ou privée
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Cet amendement à la fois rédactionnel et de précision va tout à fait dans le sens de l’amendement défendu par M. François Bonhomme. Le texte donne l’impression de prendre en compte uniquement l’ingénierie publique, abandonnant l’ingénierie privée. Nous sommes pleinement favorables à un guichet unique, dans lequel il faut bien sûr associer l’ingénierie publique et l’ingénierie privée.
M. le président : L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Capus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Longeot, Louault, Grosdidier, Laménie, Courtial, Mayet et Chatillon, Mmes Billon et Delmont-Koropoulis et MM. Nougein, Bascher et Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
propose
par le mot :
mobilise
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette offre s’appuie sur la complémentarité des prestations d’ingénierie publique et privée qui sont offertes sur le territoire.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement vise à préciser les missions de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Beaucoup de choses ont été dites, en particulier sur les questions d’ingénierie. Il s’agit de mobiliser le maximum de moyens locaux et de les réunir autour des objectifs que se fixent les territoires. On observe en effet un développement rapide des offres d’ingénieries publique et parapublique : les agences techniques départementales, les sociétés publiques locales, les syndicats mixtes, etc.
Il paraît donc extrêmement urgent d’organiser une ingénierie territoriale performante, ce qui passe par une complémentarité entre ingénierie publique et privée, à travers une mission confiée à l’agence nationale de la cohésion des territoires.
M. le président : Les amendements nos 44 et 47 sont identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par M. Cornu.
L’amendement n° 47 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à préciser que les appels d’offres doivent être passés dans le respect de l’ordonnance relative aux marchés publics. Cela me paraît aller de soi, mais je préfère le préciser.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 47.
M. François Bonhomme : Cet amendement s’inscrit dans le contexte de la suppression, en 2014, de l’ATESAT, et donc de la fin de l’accompagnement de l’État en matière d’aménagement de l’habitat, ou plus encore de routes.
Cela a complètement bouleversé le paysage de l’offre locale. Depuis, les petites communes se sont tournées vers de petites structures pour trouver l’accompagnement qui leur faisait défaut de la part de l’État. Il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi veiller à l’équilibre, notamment au niveau de la commande publique, et que les principes généraux doivent être respectés.
M. le président : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle assure, en appui des missions des services de l’État dans la région et le département de soutien, d’expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires notamment pour la mise en œuvre des schémas régionaux Climat Air Énergie, des plans climat-air-énergie territorial, des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Elle participe par ailleurs à la coordination des interventions de l’État et des établissements publics au travers de la mise en œuvre de programmes nationaux territorialisés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Dans la droite ligne de l’avis rendu par le Conseil d’État, nous souhaitons par cet amendement préciser les compétences de la future agence.
En effet, nous estimons que la définition actuelle est lacunaire et ne permet pas de distinguer ce qui relève de la compétence régalienne de l’État et ce qui peut être externalisé au sein d’une agence, opérateur de l’État.
À défaut de précision, c’est ainsi la compétence de l’État en matière d’aménagement et de cohésion des territoires qui serait transférée à la future agence, ce qui n’est évidemment pas souhaitable, puisque nous craignons que cette externalisation ne rime une nouvelle fois avec désengagement et déresponsabilisation de l’État.
Nous estimons ainsi, et même s’il est précisé que le rôle de l’agence est celui de la mise en œuvre, qu’il convient de bien préciser que l’État conserve une compétence à titre principal en matière d’aménagement du territoire. La politique nationale ne peut en effet se résumer à une approche de guichet et donc à l’addition de prestations clients, comme le suggère le rapport Morvan.
Il s’agit par ailleurs de mieux définir les compétences de l’agence aux côtés des représentations territoriales des autres opérateurs de l’État, tels que l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA, ou encore l’ADEME, mais également des services déconcentrés de l’État.
À nos yeux, l’intervention de l’agence n’épuise pas la compétence de l’État et se place en complémentarité.
Enfin, et par conséquent, les auteurs de cet amendement considèrent que la mission de l’ANCT, la réelle plus-value de cette agence au titre de l’aménagement du territoire, doit être principalement celle d’accompagner les territoires dans leurs projets locaux, notamment la conception, la réalisation et la mise en œuvre de leurs documents d’urbanisme que sont les schémas régionaux climat air énergie, les plans climat air énergie territoriaux, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, les PLU.
M. le président : L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à clarifier l’articulation entre le rôle de l’ANCT et la compétence du préfet.
L’article 2 de la proposition de loi, qui précise les missions de l’agence nationale de la cohésion des territoires, a fait l’objet de compléments de la part de la commission qui s’avèrent utiles et bienvenus pour clarifier le rôle et les missions de l’agence. Toutefois, parmi ces ajouts figure une mention selon laquelle l’ANCT aurait notamment pour mission d’assurer « la coordination des interventions de l’État et des établissements publics » en matière d’aménagement du territoire.
Si l’ANCT constitue une simplification dans la mobilisation des opérateurs de l’État, elle n’a cependant pas vocation à se substituer au pouvoir du représentant de l’État dans les territoires. Cette mission de coordination des interventions de l’État et des établissements publics ajoutée par la commission relève directement des compétences du préfet. C’est une compétence propre. Il ne faut donc pas confondre les compétences propres du préfet, d’une manière générale, et celles de son rôle de représentant de l’ANCT sur les territoires.
Donc, il ne s’agit nullement de remettre en cause ou d’amoindrir le rôle de l’agence, mais simplement de bien qualifier la « double casquette » du préfet.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Longeot, Luche et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à préciser que l’agence nationale de la cohésion des territoires pourrait être consultée sur l’impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire. Je souhaiterais spécifier, monsieur le président, qu’il s’agit des politiques publiques « nationales ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Longeot, Luche et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
Veuillez poursuivre, monsieur Delcros.
M. Bernard Delcros : L’objet est de mesurer l’impact d’un certain nombre de lois et de décrets sur les territoires en fonction de leurs spécificités.
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... – L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques. Elle assure l’évaluation des politiques publiques en matière d’égalité des territoires.
« Elle participe à l’élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Par cet amendement, nous posons concrètement la question de l’avenir de la politique de la ville, qui n’est absolument pas traitée par cette proposition de loi.
Pourtant, l’on nous dit que le commissariat général à l’égalité des territoires sera demain, sauf son pôle régalien, totalement absorbé par l’Agence. Or, parmi les missions principales de ce commissariat général à l’égalité des territoires, aujourd’hui, figure bien la définition et la mise en œuvre de la politique de la ville.
Nous nous permettons à cette occasion de faire un bref retour en arrière. Il faut savoir que le commissariat général à l’égalité des territoires résulte de la fusion de trois entités : la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, mais également le secrétariat général du comité interministériel des villes et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Un pan très important des missions de cette structure correspond donc à l’élaboration de la politique de la ville. Or, à aucun moment, il n’est fait mention de ces compétences pour l’ANCT. La question est donc la suivante, madame la ministre : est-ce à dire que celles-ci disparaissent ? Et je ne doute pas de la véracité de votre réponse.
Mes chers collègues, j’ai été interpellé par de nombreux élus de ces quartiers. Ils sont très inquiets de ces évolutions, et ce d’autant plus que le plan Borloo, tant attendu, est tombé dans un grand trou noir.
Nous proposons donc de reprendre pour la définition des missions de l’agence le contenu du décret qui définit les compétences du commissariat général à l’égalité des territoires en matière de politique de la ville. Nous demandons que l’agence nationale de la cohésion des territoires mette en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires et qu’elle soit chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Il ne s’agit pas de définir cette politique, puisque c’est une prérogative qui appartient à l’État, mais bien de s’assurer que l’ANCT soit la cheville ouvrière de sa mise en œuvre aux côtés de l’ANRU, qui sera liée également à cette agence.
Enfin, de manière pratique, nous estimons que cette définition complétée des missions de l’agence permettrait de sécuriser celle-ci juridiquement. En effet, une telle définition permettrait de respecter le principe de spécialité qui ordonne une définition précise et complète des missions du nouvel établissement public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : En ce qui concerne l’amendement n° 2 rectifié ter, monsieur Darnaud, je partage naturellement votre préoccupation s’agissant du respect des compétences des collectivités. Il n’est pas question que l’agence empiète sur les compétences des collectivités, ou pire exerce une forme de maîtrise sur leurs actions. La commission avait émis un avis défavorable, mais compte tenu de la rectification de cet amendement, je donne, à titre personnel, un avis favorable.
L’amendement n° 33 de précision est satisfait ou sans objet, monsieur Gontard. À défaut de préciser les régions, les départements, les communes et tout autre niveau d’administration décentralisée, le texte actuel de la proposition de loi fait référence aux collectivités territoriales dans leur ensemble. Comme nous l’avons dit à l’article 1er, les communes font donc naturellement partie du public cible de l’agence. La commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 50 rectifié bis inclut dans les missions de l’agence la fourniture d’un soutien aux entreprises et développeurs dans plusieurs domaines. Néanmoins, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaite que l’agence s’adresse en priorité aux territoires, c’est-à-dire aux collectivités territoriales et à leurs groupements. La commission émet donc un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60 méritent une clarification importante. D’abord, je tiens à dire que nous partageons tous l’objectif de la lutte contre la pollution des sols. Je pourrais à mon tour citer l’exemple de friches industrielles, dans la commune dont j’étais le maire, qui nécessitaient d’être dépolluées avant de construire.
Le fait de spécifier la pollution des sols me dérange pour plusieurs raisons. Premièrement, la lutte contre la pollution des sols fait-elle partie de la transition écologique ? Mme la ministre nous le précisera. Deuxièmement, si l’on mentionne la pollution des sols, d’autres types de pollution pourraient se trouver exclus, comme la pollution des eaux, de l’air.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, en attendant que le Gouvernement nous précise si la pollution des sols est bien comprise dans la transition écologique.
L’amendement n° 12 rectifié ter de M. Bérit-Débat renvoie à une préoccupation essentielle de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans la perspective de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités au sein de notre assemblée. Les transports sont un facteur essentiel de la cohésion des territoires. La commission émet donc un avis favorable.
Concernant l’amendement n° 61 de M. Dantec, la diffusion des bonnes pratiques et le partage d’expériences concernant des projets réussis dans les territoires sont des mesures d’ordre administratif. Comme je vous le disais, il est important que les projets soient ascendants et non descendants. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 13 de M. Bérit-Débat tend à apporter plusieurs précisions sur les missions de l’Agence. La mention d’une intervention renforcée dans les territoires les plus en difficulté est satisfaite par l’amendement de notre collègue Loïc Hervé à l’article 1er. En outre, plusieurs éléments ne relèvent pas du domaine de la loi : il en va ainsi de la plateforme de contenus mentionnée au premier alinéa de son dispositif, ainsi que de la mission de veille et d’alerte territoriale, qui constituent des activités purement opérationnelles et administratives. La commission émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 48, je suggère à son auteur de le retirer au profit de l’amendement n° 45 rectifié très similaire de M. Cornu, qui vise à clarifier le fait que l’ingénierie proposée par l’agence n’aura pas pour effet d’évincer la concurrence des acteurs privés.
Au-delà, un rappel me semble important : les personnes publiques ont bien le droit d’intervenir sur un marché économique, à condition de justifier d’un intérêt public. Il résulte d’une jurisprudence administrative constante que, lorsqu’une personne publique intervient sur un marché, elle doit le faire dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et présenter un motif d’intérêt général justifiant cette intervention. Au nombre de ces motifs figurent, par exemple, l’insuffisance, la carence ou l’inexistence de l’initiative privée, de même que l’économie réalisée grâce à cette intervention. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter sur ce point et cet amendement procède à une clarification utile. La commission émet un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 64 rectifié bis de M. Chasseing, je rappelle que l’agence n’a pas pour ambition ni pour mission de faire concurrence aux acteurs privés de l’ingénierie. Au-delà, votre amendement est satisfait par l’amendement n° 45 rectifié de Gérard Cornu. La commission demande donc le retrait de cet amendement : à défaut, son avis serait défavorable.
Les amendements identiques nos 44 et 47 traitent d’un point auquel je suis également extrêmement attentif. Néanmoins, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l’ordonnance relative aux marchés publics s’appliquera même dans le silence de la loi. En précisant l’applicabilité de cette ordonnance en particulier, il conviendrait a contrario de préciser l’ensemble des lois qui seraient également applicables à l’agence. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 32 rectifié de M. Gontard, votre rapporteur vous propose de vous en tenir à la rédaction adoptée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour des motifs de clarté du droit. Par ailleurs, il convient de bien faire apparaître la mission de coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, qui serait supprimée en cas d’adoption du présent amendement, alors qu’elle est essentielle pour permettre à l’agence d’être pleinement efficace dans les territoires. La commission émet donc un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 65 du Gouvernement, je partage une partie, mais une partie seulement, de la lecture du Gouvernement. Certes, le préfet a un rôle pivot en matière de coordination des interventions de l’État, ainsi que le précise le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, mais la spécificité de l’ANCT est précisément sa vocation à incarner un guichet unique au bénéfice des collectivités territoriales, pour les actions entreprises par l’État et ses établissements publics, au premier rang desquels, en l’espèce, l’ADEME, l’ANRU, le CEREMA et l’ANAH. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 6 rectifié ter est intéressant, car il vise à inciter à une plus grande prudence dans la conception des lois et règlements au regard de leurs éventuelles et réelles conséquences pour l’aménagement des territoires. Néanmoins, il pose une difficulté : on imagine mal un établissement public rattaché à l’État et sur lequel un ministre, quel qu’il soit, exerce une tutelle se prononcer sur l’opportunité et le contenu des politiques publiques en matière d’aménagement du territoire. Dès lors, il conviendrait plutôt d’inclure un volet dédié à l’aménagement du territoire dans les études d’impact assorties aux projets de loi. Cette idée se rapproche d’ailleurs de celle exprimée dans le remarquable rapport Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité. (Sourires.) Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 31 rectifié est satisfait au regard de la rédaction actuelle de l’article 2, qui identifie bien des éléments de la politique de la ville dans le champ d’action de l’agence. La mention du développement de la participation citoyenne est peu précise. Le fait que l’agence assure l’évaluation des politiques publiques en matière d’égalité des territoires ressort de la compétence d’une direction d’administration centrale, à l’image du CGET. Ce n’est en revanche pas le rôle d’un établissement public, qui doit assurer la mise en œuvre d’une politique publique. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La précision apportée par l’amendement n° 2 rectifié bis de M. Darnaud tombe sous le sens, je l’ai réaffirmé ce matin. Néanmoins, si elle vous semble utile, le Gouvernement émet un avis favorable.
Sur l’amendement n° 33 de M. Gontard visant à préciser que les communes seront des interlocuteurs naturels de l’agence, je ferai la même remarque. C’est évident, puisque les collectivités territoriales comprennent les communes. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 50 rectifié bis de M. Joly tend à préciser que l’ANCT intervient en soutien des collectivités locales et de leurs groupements. Cette précision est positive et le Gouvernement serait prêt à émettre un avis favorable, sous réserve d’une rectification supprimant le 3° de cet amendement.
M. Patrice Joly : C’est le point essentiel !
Mme Jacqueline Gourault : Et c’est vous qui gérerez les conséquences techniques ?
L’amendement n° 76 du rapporteur vise le même objet. Le Gouvernement émet donc un avis favorable, bien évidemment.
J’en viens aux amendements identiques nos 42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60, ainsi qu’à l’amendement n° 62 rectifié bis, visant à élargir les champs des missions de l’ANCT au soutien aux collectivités locales dans le domaine de la dépollution des sols. Naturellement, cela fait partie des compétences de l’ANCT au titre de la transition écologique. Ensuite, si l’on spécifie la dépollution des sols, il va falloir ajouter tous les cas de figure qui peuvent se présenter dans de nombreux domaines. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, sinon le Gouvernement y serait défavorable.
Sur l’amendement n° 12 rectifié ter, qui vise à préciser que l’ANCT intervient en soutien des collectivités territoriales pour favoriser l’accès aux transports, le Gouvernement est favorable.
L’amendement n° 61 de M. Dantec fait l’objet d’une demande de retrait. Il a pour vocation de préciser que l’ANCT aura un rôle de diffusion des bonnes pratiques, ce qui sera satisfait sans qu’il soit besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi, car cela relève de la mission de tout opérateur.
Concernant l’amendement n° 13 de M. Bérit-Débat, le Gouvernement y est défavorable. Il vise à prévoir tout d’abord que l’ANCT assure une mission de recensement et de publication des dispositifs locaux, nationaux et européens susceptibles d’être mobilisés en faveur de l’aménagement du territoire. En la matière, il s’agit d’une mission naturelle de l’agence, dont l’objet sera satisfait sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. On dit souvent qu’il faut éviter les lois trop bavardes. Essayons de respecter ce principe. Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable, par principe, à l’alinéa qui fait référence à une « stratégie de cohésion des territoires ». Nous ne sommes pas opposés à une telle stratégie, mais celle-ci relève du travail gouvernemental et non pas de la loi.
L’amendement n° 48 de M. Bonhomme, ainsi que les amendements suivants, porte sur les ressources d’ingénierie publiques et privées existant localement sur les territoires. J’ai déjà eu l’occasion de bien préciser le dispositif prévu dans mon intervention liminaire ; comme quoi, l’expérience le prouve, la parole des ministres ne se suffit pas toujours à elle-même… Monsieur Bonhomme, je vous demanderai de bien vouloir vous rallier à l’amendement n° 45 rectifié de M. Cornu, comme je souhaiterais que M. Chasseing puisse retirer son amendement n° 64 rectifié bis, qui a le même objet. En effet, l’amendement de M. Cornu nous semble le mieux rédigé.
Sur les amendements identiques nos 44 et 47, qui visent à préciser que l’ANCT intervient dans le respect de l’ordonnance de 2015 relative aux marchés publics, le Gouvernement formule une demande de retrait, dans la mesure où leur objet est satisfait. Il serait donc inutile, sur le plan législatif, d’insérer une telle disposition.
L’amendement n° 32 rectifié de M. Gontard tend à prévoir que l’État conserve la compétence principale en matière d’aménagement du territoire. Naturellement, le Gouvernement partage l’objectif visé. Toutefois, l’adoption de l’amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour effet d’étendre les compétences de l’ANCT à des domaines relevant de la seule compétence des collectivités – cela fait écho à la question posée précédemment par M. Darnaud –, notamment des régions, comme dans le cas des SRADDET, par exemple.
Parce que l’agence nationale de la cohésion des territoires ne saurait empiéter sur le rôle des régions, l’avis sur cet amendement est défavorable.
Le Gouvernement n’est pas du tout favorable à l’amendement n° 6 rectifié ter de M. Marseille. Je tiens à rappeler que la préparation des projets de loi et des décrets est une compétence de l’État, qu’il exerce au travers de ses services d’administration centrale. De son côté, l’agence est un opérateur de l’État, et il ne relève pas de la mission d’un opérateur, quel qu’il soit, d’apprécier les projets de loi ou les décrets portés par le Gouvernement, quel qu’il soit lui aussi.
Enfin, concernant l’amendement n° 31 rectifié de M. Gontard, je souligne que la politique de la ville, bien évidemment, continuera d’exister au travers du CGET, intégré au sein de l’ANCT. Il est certain qu’une telle fusion ne pourra réduire le champ de la politique de la ville, dont s’occupe particulièrement, au sein du ministère, Julien Denormandie.
Cela étant, il n’est pas envisageable d’ajouter pareille précision dans la loi, car l’ANCT a pour objet de profiter autant aux territoires ruraux qu’aux territoires de montagne, industriels et ultramarins. Toutes les politiques d’aménagement du territoire sont donc concernées. En la matière, il me semble essentiel de ne pas chercher à circonscrire le périmètre géographique d’intervention de l’agence, car cette dernière, pour être véritablement au service de tous les territoires et de toutes les collectivités, doit pouvoir intervenir dans tous les domaines. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Si j’ai bien suivi, l’amendement n° 2 rectifié bis tend à modifier l’alinéa 2 de l’article 2. Or, en commission du développement durable, nous avions complété la définition des missions de l’ANCT. Si cet amendement proposé par Jacques Genest et Mathieu Darnaud était adopté, n’apparaîtrait notamment plus toute la dimension liée à la fragilité spécifique de certains territoires. Il n’y aurait plus non plus de référence au changement climatique, à l’aménagement durable. Par rapport au travail fait en commission, ce serait un vrai retour en arrière.
Par exemple, en matière de lutte contre le changement climatique, il y aura des enjeux en termes d’adaptation sur nombre de territoires, notamment des territoires fragiles. Je veux bien entendre, madame la ministre, qu’une loi peut vite devenir bavarde. Mais le travail consensuel mené en commission ne mérite pas un tel retour en arrière, et il serait dommage d’enlever ces mentions du texte de l’article.
M. le président : Monsieur Dantec, je précise que, depuis le travail mené en commission, l’amendement a été rectifié et est devenu l’amendement n° 2 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Monsieur le président, vous avez dit l’essentiel. En effet, la rectification apportée permet de maintenir ce qui a été voté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de tenir compte de tout le travail effectué, notamment au sujet des centres-bourgs. M. Dantec peut donc être rassuré.
M. Ronan Dantec : Merci !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’amendement n° 33.
M. Guillaume Gontard : Vous m’avez dit, madame la ministre, qu’en faisant référence aux collectivités il était évident qu’on parlait aussi des communes. Mais cela irait mieux en l’écrivant. Cela a été dit, c’est une grosse attente que suscite cette agence de la cohésion des territoires, justement dans les territoires ruraux et les communes les plus modestes. L’adoption de cet amendement serait un signal favorable à leur adresser.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 13 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60.
M. Pascal Savoldelli : Plusieurs amendements du même type que le nôtre, présenté en premier, ont été défendus par nos collègues Patrice Joly, Philippe Dallier, Laurent Lafon et Daniel Gremillet, représentant quasiment toutes les sensibilités de notre assemblée.
Madame la ministre, je m’efforce d’être le plus responsable possible après vous avoir écoutée. Mais vous me voyez aller dire à des maires et présidents de département que le Gouvernement, pour seule réponse, s’est étonné qu’on puisse songer à ajouter la pollution des sols aux missions de l’agence ? Franchement, vous me voyez dire ça ? Ce n’est pas une question de majorité ou d’opposition. Vous me voyez dire ça quand il s’agit de construire une école, un foyer, d’aménager le territoire ?
Pourquoi, sur toutes ces travées, proposons-nous un amendement similaire sur un tel enjeu ? Parce que nous avons étudié attentivement le texte de loi. Aucun de nous ne l’a détourné de son objet, et il est bien question d’aménagement du territoire. Eh bien, pour aménager le territoire, il faut réparer ! Une partie du territoire français a un passé industriel lourd, avec des traces de pollution du sol qui empêchent son aménagement, en termes de services publics, de commerces et d’autres types d’activités.
La proposition de loi met en avant un aménagement durable. Comment promouvoir un aménagement durable quand on balaie d’un revers de main la question de la dépollution des sols ? Il y a là un contresens.
Par ailleurs, je m’interroge sur le signe de confiance qu’est censé envoyer le Gouvernement aux collectivités territoriales. Comment pouvez-vous leur refuser le bénéfice de l’ingénierie de l’État et de son action territoriale en matière de dépollution des sols quand, dans le discours, vous parlez de « vitalité de la démocratie locale » ? Mais ne nous braquons pas, n’interprétons pas trop vite les propos.
J’invite véritablement toute notre assemblée, comme l’ont expliqué mes collègues, chacun avec ses mots, parce que nous avons débouché sur les mêmes conclusions, à faire en sorte que cette agence consacre l’ingénierie de l’État et l’action territoriale de l’État en faveur de la dépollution des sols. Nous maintenons donc notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Savoldelli, je veux bien tout entendre, sauf quand on déforme les propos. J’ai dit que cette question était comprise dans la politique globale de l’agence, laquelle sera compétente, je relis l’article 2, « notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique ». Tout cela est écrit !
M. Pascal Savoldelli : Il n’y a pas de transition écologique sans dépollution des sols !
Mme Jacqueline Gourault : Je suis au regret de vous le répéter, cette question est comprise dans les missions de l’agence, et vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement refuse que celle-ci soit concernée.
M. Pascal Savoldelli : Eh bien, donnez un avis favorable aux amendements !
Mme Jacqueline Gourault : Non, parce qu’il faudrait alors aussi ajouter la lutte contre la pollution de la mer et un tas d’autres activités.
Je comprends bien qu’il y a eu plusieurs exemples à cet égard, mais chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les collectivités, que ce soient les départements, les régions. L’agence nationale de la cohésion des territoires sera là pour les aider, c’est prévu dans ses compétences. Ne dites pas le contraire de ce que je vous ai expliqué.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Notre collègue Savoldelli y est certainement allé un peu fort. Toute la question est effectivement de savoir si la dépollution des sols, dans les exemples que nous avons donnés en termes d’aménagement, peut être comprise dans la transition écologique. Nous avons un doute. Donc, nous préférerions que cela soit inscrit dans la loi.
Madame la ministre, sur des amendements quelque peu identiques de précision, vous avez soit reconnu leur utilité, soit estimé que la question était déjà prise en compte dans le texte, soit émis un avis de sagesse, au motif, en quelque sorte, que cela ne mange pas de pain.
Nous serions effectivement rassurés si nous ajoutions dans le texte cette mention, qui ne porte préjudice à personne. C’est un sujet important dans nombre de territoires, évidemment en première couronne parisienne, mais aussi dans les territoires au passé industriel important, qui connaissent ce type de difficultés. Les élus locaux que nous avons été ou que nous sommes encore, mais avec des responsabilités autres, savent que la question est extrêmement difficile à traiter et que, sans soutien de l’État, on n’y arrive pas.
Dans le passé, le soutien de l’État, dans ces cas-là, a, si ce n’est toujours, du moins souvent manqué. Certains en ont fait l’expérience ici. Apportons donc cette précision ; elle est utile.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de la Provôté : Pour abonder dans le sens de mes collègues, je dirai que la question de la pollution et de la dépollution des sols est probablement ce qu’il y a de plus vertueux en termes d’écologie, puisqu’il s’agit de reconstruire la ville sur elle-même et sur des secteurs qui, jusqu’à présent, avaient été déconsidérés, faute de pouvoir les rendre acceptables pour accueillir des habitants. Ces secteurs n’étaient pas construits, car non constructibles.
C’est une question extrêmement technique, complexe, qui demande beaucoup de savoir-faire et de compétences. Il est souhaitable que l’ingénierie de l’État puisse nous accompagner dans des situations où, parfois, nous sommes assez démunis, compte tenu de la spécificité de la pollution et du coût potentiel que la dépollution représente, car cela renchérit énormément les projets de construction.
Il est donc essentiel d’adjoindre cette mention aux autres, ne serait-ce que pour nous rassurer sur un sujet qui plombe souvent bon nombre de nos projets.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je peux comprendre les préoccupations qui s’expriment au travers de ces amendements, partagées sur un peu toutes les travées de notre hémicycle. Le problème de la nature du sol, dans tout projet porté par une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit, est posé. Les études systématiquement menées alourdissent naturellement le coût de l’opération.
Si les auteurs des amendements insistent sur cette question de la dépollution des sols, c’est que, malheureusement, on compte de nombreux sites ayant connu une activité économique historique, et ce dans tous les départements. Madame la ministre, vous connaissez bien le département des Ardennes. Il y a, certes, moins de sites concernés, car des efforts ont été faits pour la résorption des friches industrielles. Malheureusement, il reste aussi beaucoup à faire.
Ces amendements, cosignés par de nombreux collègues, vont dans le bon sens, au regard d’une problématique particulièrement sérieuse, qu’il convient de prendre en compte. Il y a le sol en surface, mais il y a surtout le sous-sol, et c’est là qu’on peut découvrir de nombreux problèmes. Sans oublier le volet lié aux fouilles archéologiques à prévoir, présent lui aussi dans tout projet. Se pose la question du coût financier.
Je peux comprendre l’intérêt de cette agence nationale, appelée à mutualiser un certain nombre de missions. Mais n’oublions pas cet aspect fondamental que représente le coût très élevé des études préalables. Comme on dit, tout repose sur l’argent public. Je soutiendrai donc ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Je ne me fais pas trop d’illusions, à partir du moment où les différentes travées de l’assemblée sont unanimes, sur le sort qui sera réservé à ces amendements.
En complément de ce que disait Sonia de la Provôté, je souligne que les problématiques liées à la pollution des sols demandent, c’est vrai, une expertise particulière, souvent nationale. Quand on se réfère aux missions du CEREMA, il est bien spécifié que le CEREMA, en tant qu’expert sur les problématiques d’environnement, d’infrastructures, de climat et d’énergie, intervient régulièrement sur le sujet de la pollution des sols. Cela irait donc mieux en l’écrivant, d’une certaine façon. La mesure ne coûterait absolument rien, mais serait très symbolique.
M. Philippe Dallier : En général, ça finit par coûter quelque chose, et c’est bien le problème !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Le débat que nous avons figurera au Journal officiel et attestera que la pollution des sols fait partie intégrante de la transition écologique. Je ne suis pas du tout contre l’idée, d’où l’avis de sagesse que j’ai émis, d’inscrire la lutte contre la pollution des sols dans les missions de l’agence, à cette seule réserve que cela les limiterait, du coup, à la pollution des sols.
M. Philippe Dallier : Non, parce qu’il est bien écrit « notamment » dans l’article !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Mme la ministre ayant attesté que tout cela faisait bien partie de la transition écologique, le problème me semblait résolu. Je laisse maintenant le soin à notre assemblée, en toute sagesse, d’ajouter la mention de la lutte contre la pollution des sols ou de s’en tenir aux termes « transition écologique », sachant que nos propos seront portés au Journal officiel.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 62 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 61.
M. Ronan Dantec : Cette fois-ci, j’ai pris le temps de bien relire le texte de l’article. On y insiste sur le fait que l’agence vient en soutien des territoires sur l’ingénierie. Le débat sur ce sujet a eu lieu, tout est clair. On y insiste sur le fait que l’agence porte les politiques nationales de l’État ; c’est tout aussi clair. Mais à aucun moment on ne dit que l’agence a un rôle de capitalisation de ce qui remonte des territoires, pour en faire un élément fort de sa stratégie, y compris pour formuler des propositions à d’autres territoires ayant des problématiques similaires.
J’entends bien, madame la ministre, qu’une loi ne doit pas être bavarde. Mais il faudrait donner à l’État ce rôle de repérer ce qui marche et d’être en capacité, ailleurs, puisque le dispositif fonctionnera à l’échelle des préfets, de faire des propositions, lesquelles seront non pas seulement des propositions de l’État, mais également des propositions nourries de l’expérience des territoires. Très honnêtement, il n’est pas toujours dans la culture de l’État d’endosser ce rôle. Le marquer dans la loi, cela permettrait de cibler un élément essentiel, propre à avoir un effet important, par la suite, sur l’efficacité des actions développées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 48 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 64 rectifié bis n’a plus d’objet.
Les amendements identiques nos 44 et 47 ont fait l’objet de deux demandes de retrait.
M. Gérard Cornu : Je retire mon amendement !
M. François Bonhomme : Je retire également le mien !
M. le président : Les amendements identiques nos 44 et 47 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la ministre, mes chers collègues, vous avez compris notre positionnement par rapport à cette agence, qui interviendra à deux niveaux. Pour ce qui est du niveau local, je regrette que nous n’ayons pas voté la possibilité du contrat unique de cohésion territoriale. Au niveau national, l’agence devra se montrer agile, flexible et réactive. C’est à ce titre que nous proposons l’amendement n° 11. Je mentionnerai un troisième niveau, celui de l’articulation avec une gouvernance locale, autrement dit le préfet.
En ce qui concerne la configuration de l’agence, l’article 2 de la proposition de loi définit les missions qui seront les siennes et intègre, à ce titre, les missions réalisées par l’EPARECA, dont je tiens d’ailleurs à souligner la grande qualité des actions, puisqu’il recycle, me semble-t-il, 80 % de ses fonds propres. Profitons de cette discussion pour souligner les missions réalisées par les différents opérateurs, parmi lesquels je pourrais citer l’Agence nationale de l’habitat. Seront également regroupées, au sein de l’ANCT, une partie des missions de l’Agence du numérique et du CGET.
Pour l’instant, je le disais ce matin, aucune analyse ne démontre la pertinence de fusionner tous ces opérateurs, pas plus que les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retenir l’EPARECA et l’Agence du numérique de préférence aux autres opérateurs intervenant au profit des territoires.
Il aurait été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact de tels groupements, de disposer d’éléments de préfiguration et – pourquoi pas ? – d’un organigramme. Faute d’information sur les enjeux et les conséquences de la réforme proposée, j’estime que nous ne sommes pas suffisamment éclairés pour pouvoir légiférer utilement.
S’agissant plus particulièrement de l’Agence du numérique, faut-il le rappeler, elle pilote le plan France très haut débit, donc l’un des chantiers actuels les plus structurants de l’aménagement du territoire, avec des objectifs très ambitieux fixés par le Président de la République. Le débat que nous aurons tout à l’heure sur l’éventualité d’un décalage dans l’intégration de l’un ou l’autre opérateur montre bien qu’il ne saurait être question de fragiliser l’Agence du numérique. Je ne ferai pas de commentaires par rapport au départ de son directeur. J’espère que les choses ne sont pas liées. Cette agence du numérique a une mission précise, c’est une structure quelque peu atypique. Il nous faut donc être extrêmement vigilants pour ne pas la déstabiliser.
L’ambition de départ est bien de créer une structure souple et légère. C’est à ce titre que nous proposons simplement de cantonner l’agence à une mission de coordination des établissements précédemment cités.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
conseils municipaux des communes ou des organes délibérants
par les mots :
organes délibérants des communes ou
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 75, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
communale
par le mot :
intercommunale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
mentionnés à l’article L. 5711-1 du présent code
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : L’objet de cet amendement est de préciser que les syndicats mixtes ouverts peuvent également, comme les syndicats mixtes fermés, donner leur accord pour des opérations relevant du champ de compétence de l’EPARECA. Dans la mesure où des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir les syndicats mixtes ouverts, peuvent également exercer une compétence dans ce domaine, il n’y a pas lieu de les exclure des établissements dont l’accord doit être préalablement requis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité supprimer la référence du CGCT relative aux syndicats mixtes fermés, pour ne pas exclure les syndicats mixtes ouverts.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
1° Au début, insérer la référence :
III. –
2° Remplacer les mots :
même III
par les mots :
III de l’article L. 1231-2
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Nous arrivons à un point central de la discussion : la date de l’intégration de l’Agence du numérique au sein de l’ANCT.
Comme nous l’avons déjà exposé lors de la discussion générale, notre groupe estime que l’intégration de l’Agence du numérique, dès la création de l’ANCT, est une condition sine qua non de la réussite de cette dernière. On ne peut pas, d’un côté, reprocher la création d’une énième structure administrative et, de l’autre, ne pas donner à l’ANCT les moyens de ses ambitions, en la vidant d’une partie essentielle de ses missions. Or le numérique est un levier fondamental du développement économique des territoires et de la modernisation des services publics.
Comme l’énonce le Conseil d’État dans son avis, ce nouvel établissement public « regroupera trois des structures pouvant intervenir au profit des collectivités territoriales, notamment l’Agence du numérique, qui joue un rôle essentiel dans la réduction de la “fracture numérique”, et restreindra ainsi le nombre de leurs interlocuteurs ».
À notre sens, le report à 2021 de l’intégration de l’Agence du numérique est doublement un facteur de déstabilisation : pour cette agence elle-même, puisqu’elle sera davantage préoccupée par l’achèvement du plan France très haut débit pour 2022 – il répond à un besoin essentiel, au demeurant – ; pour l’ANCT ensuite, qui doit pouvoir exercer le plus rapidement possible les missions qui vont lui être dévolues pour répondre aux besoins des territoires. Or elle aura déjà, en 2021, finalisé la fusion du CGET et de l’EPARECA.
Comment, dès lors, s’assurer de la cohérence de l’organisation de l’ANCT et de la coordination des services et opérateurs de l’État ? Tout simplement, si l’on peut dire, en organisant dès le départ la fusion des trois opérateurs !
Pour tout dire, nous craignons que, à terme, l’intégration de l’Agence du numérique ne soit tout simplement abandonnée. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ce report. Nous nous félicitons, au passage, que les positions des uns et des autres aient évolué ces derniers jours pour parvenir à une solution qui profitera en premier lieu aux collectivités territoriales.
Nous tenons également à préciser un point, pour que le débat ne souffre d’aucune ambiguïté : il n’est absolument pas question pour nous d’intégrer à l’ANCT la French Tech. Il va de soi que la French Tech n’a pas vocation, par sa nature, à se fondre dans un établissement public qui travaillera pour les collectivités territoriales. Elle restera donc adossée au ministère de l’économie et des finances, afin qu’elle puisse poursuivre sa mission de promotion des entreprises françaises à l’international.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’amendement n° 11 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions de l’agence liées à la reprise des activités de l’EPARECA et de l’Agence du numérique. Si l’on souhaite que l’agence ne soit pas un arbre de plus dans la forêt des établissements publics de l’État, il convient de maintenir l’intégration de ces deux structures, dont les missions sont essentielles à la cohésion des territoires. J’émets donc un avis défavorable.
La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 20 rectifié, qui apporte une précision juridique.
Je suis également favorable à la précision apportée par l’amendement n° 66, qui permettra à l’agence d’exercer ses compétences en fonction des besoins des établissements publics de coopération intercommunale.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 21 rectifié bis, la commission est favorable à ce que la question du numérique, extrêmement importante pour le développement des communes rurales et pour leurs habitants, soit clairement liée à la cohésion des territoires. Devant les craintes exprimées par les uns et les autres, en particulier par notre collègue spécialiste de ces questions, Patrick Chaize, la commission avait proposé une solution de compromis sur l’intégration de l’Agence du numérique et émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, dans l’intervalle qui s’est écoulé entre la commission et la séance, des discussions se sont déroulées et des assurances ont été données par le Gouvernement. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes évidemment défavorables à l’amendement n° 11, contraire à notre projet.
Nous sommes en revanche favorables aux amendements rédactionnels nos 20 rectifié et 75.
Enfin, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis. Le Gouvernement avait en effet déposé un amendement, qu’il a retiré à la suite de l’intégration dans cet amendement du groupe du RDSE de l’alinéa auquel nous sommes attachés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : L’amendement n° 21 rectifié bis traite du sujet très important du périmètre de l’agence. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission et ce matin, nous n’avons pas vraiment compris comment le périmètre avait été défini. Et comme il s’agit d’une proposition de loi, nous n’avons pas d’étude d’impact pour nous éclairer !
Le Gouvernement ou plutôt les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix d’inclure dans ce périmètre l’Agence du numérique. Mais pourquoi cette agence et pas le CEREMA, qu’il y aurait une vraie logique à intégrer ?
Si la commission souhaite prendre un peu de temps avant d’intégrer l’Agence du numérique, c’est justement parce que nous sommes convaincus que la question du numérique est essentielle pour les territoires, qu’il s’agisse de la couverture numérique très haut débit en fixe ou en téléphonie mobile. Un certain nombre d’acteurs et d’experts de ces questions nous ont affirmé que, en réalisant cette intégration trop rapidement, on risquait de perturber le bon déroulement du plan France très haut débit.
Certains qui étaient hier très hostiles à l’intégration de l’Agence du numérique y sont aujourd’hui très favorables, semble-t-il. Dont acte ! Je tenais toutefois à rappeler la position de compromis de la commission : on intègre l’Agence du numérique, mais seulement en 2021, pour ne pas fragiliser le déploiement du plan France très haut débit.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : La France dispose du plus bel espace rural en Europe, tant par sa qualité que par sa diversité. Alors que l’INSEE prévoit une progression démographique de 10 millions d’habitants dans les trente prochaines années et que 10 millions de nos concitoyens expriment leur désir de s’installer à la campagne – une enquête récente de l’IFOP montre que huit Français sur dix partagent désormais cette aspiration –, le foncier disponible dans nos territoires, qu’il soit non bâti ou bâti, constitue une véritable chance, un atout pour l’avenir de notre pays.
Les capacités d’accueil, les réseaux d’eau et d’assainissement, les équipements comme les écoles et les services déjà présents sur nos territoires ruraux, qui, le plus souvent, ne sont pas saturés, offrent des réponses alternatives et peu coûteuses aux phénomènes de concentration, de saturation et de pollution qui touchent les territoires urbains. Il y a donc lieu de favoriser l’installation dans les espaces les moins denses des populations qui souhaiteraient venir.
Un opérateur national comme l’agence pourrait jouer un rôle essentiel pour favoriser les flux : en animant le réseau des lieux d’accueil et en accompagnant sur les lieux de départ des personnes qui auraient un tel projet. Une nouvelle mission lui serait donc confiée, l’enjeu démographique étant important pour notre pays et particulièrement sensible pour les territoires ruraux. Seul un opérateur national est en mesure d’accomplir cette mission complémentaire, qui participe très clairement à la cohésion des territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’objet de cet amendement semble un peu flou. On ne sait pas, par exemple, comment et dans quel sens les flux de population devraient être favorisés.
Au-delà, il semble peu réaliste d’assigner cette mission à l’agence, car la mobilité des ménages est déterminée par de très nombreux facteurs allant au-delà de la volonté politique.
En revanche, cet amendement pourrait être satisfait par l’effet des actions de l’agence. Si l’ANCT parvient à faire renouer des territoires en difficulté avec l’attractivité, de nouvelles populations viendront s’y installer.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’entends les arguments qui ont été exposés, mais le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement : l’ANCT n’a pas vocation à intervenir pour maîtriser et favoriser les flux de population. Une telle mission me semble très éloignée de son objet.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je soutiens fortement cet amendement. Dans de nombreux territoires ruraux, c’est un véritable enjeu que de gagner le pari de la reconquête démographique.
On l’a dit, la population de la France va augmenter de 10 millions d’habitants dans les trente prochaines années. Si, dans les territoires ruraux, l’agence n’a pas pour mission d’accompagner les politiques d’accueil de nouveaux habitants menées par les collectivités, quel rôle va-t-on bien pouvoir lui assigner ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Il ne faut pas se voiler la face : « favoriser les flux de population », c’est tout simplement favoriser les politiques d’accueil d’actifs et d’activités dans les territoires.
L’objectif d’une politique d’aménagement du territoire doit être une répartition plus harmonieuse et équilibrée de l’ensemble des activités économiques, des emplois, et donc des hommes et des femmes sur le territoire national. L’idée est d’instaurer un système de péréquation ou de rééquilibrage en ce qui concerne la répartition des activités économiques.
J’ai eu l’occasion d’être premier vice-président d’une région qui fut la première à mettre en place un véritable service consacré à l’accueil, afin de faciliter les projets de vie, lesquels dépassent les simples projets familiaux ou professionnels.
Les élus ruraux sont particulièrement attachés à cette notion d’accueil, même s’ils n’ignorent pas la concurrence qui existe aussi entre les territoires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)