Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 20
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822-3 du code de l’éducation. »
I bis. – (Supprimé)
II. – (Non modifié) L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon une procédure formalisée », après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « prise individuellement » et le mot : « susmentionnée » est remplacé par la référence : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
b) À la même première phrase, les mots : « les offices publics de l’habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres sont fixés par décret en Conseil d’État, et par » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres. » ;
III. – (Non modifié) Le c du 1° du II du présent article est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l’habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
IV. – (Non modifié) À la fin de l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » est remplacée par la référence : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : Le présent article, sous des dehors très opérationnels, ouvre une brèche fondamentale dans les règles de la commande publique. Il généralise le recours aux procédures de conception-réalisation pour la production de logements sociaux par les organismes d’HLM.
Nous avons toujours considéré que le recours à la conception-réalisation ne trouvait de justification que dans son caractère exceptionnel, d’ailleurs strictement rappelé par la loi. Cette généralisation de ce qui ne devait être qu’une expérimentation ne peut nous satisfaire.
Pourquoi la loi MOP relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée impose-t-elle des règles différentes ? Pourquoi convient-il de ne pas mélanger, au sein de la maîtrise d’œuvre, la conception du bâti et la réalisation de celui-ci ?
Cette manière de procéder place les architectes sous la dépendance des grands groupes du secteur du BTP, qui n’ont pas nécessairement les mêmes attentes en matière de qualité architecturale du bâti ou de son intégration dans un environnement.
Une telle conception représente une rupture avec la déclaration de Davos signée cette année par une vingtaine de pays européens, mais non, il est vrai, par la France, et indiquant que l’objectif de la culture du bâti de qualité est d’atteindre et de maintenir un haut niveau de qualité de l’environnement bâti. Cela passe notamment par le concours d’architectes. Cette qualité, selon cette déclaration, engendre des plus-values sociales essentielles telles que l’amélioration de la qualité de vie, du bien-être, de la cohésion et de l’intégration sociales. Cette exigence n’est pas prise en compte dans le cadre des opérations de conception-réalisation.
Nous prônons, pour notre part, le respect du rôle de l’architecte, garant de la prise en compte de ces exigences architecturales, environnementales, de durabilité, ainsi que du rôle social du bâti.
Nous prônons le respect de l’allotissement, qui est une manière de mieux maîtriser les coûts et de développer les filières locales.
Nous ne sommes pas, vous l’aurez compris, favorables à la pérennisation de la possibilité, pour les organismes d’HLM, de recourir à ce type de procédure qui, sous couvert de faire vite, se fonde sur une vision purement comptable et commerciale.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
Mme Sylvie Robert : L’article 20 est effectivement assez étonnant, car il peut s’apparenter, là encore, à une forme de dérégulation d’un secteur bien particulier, sans aucune évaluation ni justification précise.
La loi MOP, qui repose sur le triptyque maître d’ouvrage-maître d’œuvre-entrepreneur, prévoit, à son article 18, une exception dite de « conception-réalisation », permettant à un même opérateur de remplir ces deux missions. Pour autant, afin d’éviter tout excès, et surtout de maintenir un équilibre entre les différents acteurs économiques, le recours à ce type de marché est strictement encadré, seules deux raisons pouvant le motiver.
Depuis 2009, le champ de cette dérogation est encore plus vaste pour les bailleurs sociaux, qui sont exemptés de toute justification de recours aux contrats de conception-réalisation. Cette expérimentation a déjà été prolongée et, initialement, le projet de loi prévoyait de l’étendre jusqu’à la fin de 2021.
Or, à l’Assemblée nationale, les députés ont décidé de pérenniser ce dispositif et de l’inscrire dans le droit commun, sans prendre le temps d’en mesurer l’efficacité réelle ni d’effectuer un quelconque bilan de l’expérimentation. À ce titre, rappelons que la dernière analyse du dispositif remonte au rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui date de 2013.
Autrement dit, nous, législateurs, pourrions graver dans la loi une procédure insuffisamment expertisée, aux conséquences incertaines et potentiellement lourdes, que ce soit en termes de qualité de construction, de coût global, de valeur d’usage pour les habitants ou d’équilibre économique pour l’ensemble du secteur.
D’ailleurs, dans son avis, le Conseil d’État soulignait à juste titre que, dans l’éventualité d’une pérennisation de la conception-réalisation, il serait nécessaire « de prendre en compte tant les impératifs auxquels la loi MOP entend répondre que les enjeux auxquels sont confrontés les offices publics de l’habitat ». En l’état actuel du texte, où ces impératifs sont-ils pris en compte ? La réponse est claire : nulle part !
Nous ne sommes absolument pas idéologues sur le sujet, comme nous ne sommes nullement farouchement opposés à la procédure de conception-réalisation. Cependant, il faut agir raisonnablement, en s’appuyant sur une évaluation complète de cette mesure, sur une véritable étude, et tout simplement revenir au projet de loi initial, qui prévoyait la prolongation de la dérogation jusqu’en 2021. « Le temps est le plus sage de tous les conseillers », disait Périclès. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.
Mme Colette Mélot : L’Assemblée nationale a supprimé le caractère transitoire de la dérogation permettant aux organismes d’HLM de bénéficier d’un accès simplifié aux marchés de conception-réalisation. Cette mesure représente une atteinte inacceptable au principe de liberté d’accès à la commande publique, consacré par l’article 1 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’essence même de ce principe est d’assurer non seulement l’efficacité de la commande publique, mais aussi la bonne utilisation des deniers publics.
Pour ces raisons, je soutiendrai l’amendement de mon collègue Alain Fouché visant à maintenir le caractère temporaire de cette dérogation.
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset, Laménie et Kern.
L’amendement n° 159 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : L’alinéa 2 de l’article 20 vise à étendre le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves, puisqu’il serait désormais possible lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d’associer l’entreprise au stade de la conception.
Cette modification ouvre donc la possibilité de recourir à la procédure pour toutes les constructions neuves, au motif du simple respect, par exemple, de la réglementation thermique en vigueur, ce qui ferait de la conception-réalisation à une procédure de droit commun pour la réalisation de tous types de bâtiments publics, quel que soit le maître d’ouvrage.
Cette généralisation, contraire au principe de l’allotissement et aux règles issues des directives européennes visant à favoriser l’accès aux marchés des PME et des artisans, va restreindre de manière significative l’accès à la commande publique des PME, des TPE et des artisans du bâtiment et de la maîtrise d’œuvre.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 20.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 159.
M. Pascal Savoldelli : L’article 20 vise à élargir la possibilité, pour les organismes d’HLM, de recourir à la procédure de conception-réalisation. Il tend en outre à ouvrir cette faculté aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS.
Introduite par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, la dérogation permettant aux organismes d’HLM de conclure des marchés publics de conception-réalisation est temporaire et expire le 31 décembre 2018, ce dont notre groupe se félicite, ayant toujours contesté l’utilisation de cette procédure qui place les architectes sous l’autorité des groupes du BTP et rompt avec un principe fort de la loi MOP : la séparation entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage.
Le dispositif prévu par le projet de loi, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, supprime purement et simplement le caractère transitoire de la dérogation. Les organismes d’HLM, mais aussi, désormais, les CROUS, pourront ainsi bénéficier de cet accès simplifié aux marchés de conception-réalisation sans condition de durée.
Le recours facilité à la procédure de conception-réalisation ne nous semble pas justifié. D’aucuns diront que cela pourrait permettre une maîtrise des délais dans certains cas,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est sûr !
M. Pascal Savoldelli : … mais ce n’est pas automatique et cette procédure n’est pas forcément la plus adaptée pour maîtriser les coûts.
L’allotissement présente l’avantage de permettre la maîtrise des coûts à chaque étape de la conception et de la réalisation, avec des frais de dossier beaucoup moins importants.
Il importe en outre de tenir compte des conséquences économiques des dispositions envisagées pour les acteurs économiques territoriaux.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset, Laménie et Kern, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement six mois avant la fin de l’année 2021. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction du maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage, une dérogation étant prévue, à l’article 18, pour les contrats globaux de conception-réalisation.
Par ces contrats, le maître d’ouvrage peut confier à un groupement d’opérateurs économiques privés à la fois la conception du projet, l’établissement des études et l’exécution des travaux, soit pour un motif d’ordre technique, soit eu égard à un engagement contractuel d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Jusqu’au 31 décembre 2018, le II de l’article 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les bailleurs sociaux à utiliser cette procédure sans avoir à en justifier.
L’alinéa 1 de l’article 20 du présent projet de loi tend à inscrire cette procédure dans le droit commun de la réalisation de logements sociaux, ce qui paraît contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont la décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 précise, au sujet du contrat de partenariat, « que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics […] ».
M. le président : L’amendement n° 920 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La pérennisation du recours aux marchés publics de conception-réalisation par les organismes d’HLM sans disposer au préalable d’une évaluation de cette mesure introduite à titre transitoire par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’est pas souhaitable.
Si la loi MOP peut faire l’objet d’adaptations, il est peu prudent d’y procéder au travers d’un texte au champ aussi vaste que le projet de loi ÉLAN. Il serait plus pertinent d’élaborer un texte spécifique, ce qui nous permettrait, à nous parlementaires, de décider en connaissance de cause, notamment au regard des conséquences que cette dérogation peut entraîner pour l’accès des TPE et des PME aux marchés publics.
Au travers du présent amendement, il est proposé de s’en tenir à la prorogation du dispositif pour une durée de trois ans, conformément à ce que prévoyait le projet de loi initial. Cela nous permettra, ultérieurement, d’évaluer le rapport risques-avantages de cette mesure et ses effets réels sur l’accélération de la construction de logements sociaux.
Cet amendement prévoit en outre la suppression de l’extension de la dérogation aux CROUS, adoptée en commission.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 755 rectifié est présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Lopez.
L’amendement n° 954 rectifié bis est présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Bascher, Cambon, Revet, Kennel, Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, M. Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Laménie et Pointereau et Mme Bories.
L’amendement n° 986 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 991 rectifié ter est présenté par M. Gremillet, Mme Eustache-Brinio, M. Pillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers et Charon et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2021,
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 755 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Dans un souci d’équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, cet amendement vise à maintenir une période dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 954 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise également à maintenir, à titre expérimental, une période dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 986.
M. Roland Courteau : Je suis très préoccupé par toutes les dispositions qui pourraient constituer un frein à l’accès direct des TPE du secteur du bâtiment aux marchés publics. Il ne serait pas satisfaisant que ces entreprises ne soient au mieux que sous-traitantes, de surcroît dans des conditions économiques très souvent en leur défaveur. Il faut donc conforter la liberté d’accès à la commande publique.
Cet amendement vise donc, lui aussi, à maintenir à titre expérimental une période dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 991 rectifié ter.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon, Gatel et Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin et Kern, Mmes Sollogoub et Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 558 est présenté par M. Daunis, Mme S. Robert, MM. Sueur et Lurel, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Lubin, Jasmin, M. Filleul et Bonnefoy, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 686 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Dantec et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Roux.
L’amendement n° 707 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Houpert et Schmitz, Mmes Perrot, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et M. Gilles.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Après le mot :
conclus
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2021,
2° Après le mot :
susvisée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction du maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. Cette distinction garantit contre tout risque de situation de conflit d’intérêts pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement avec l’opérateur économique qui réalise les travaux.
Toutefois, l’article 18 de la loi MOP met en place une dérogation qui permet au maître d’ouvrage de confier à un groupement d’opérateurs économiques privés à la fois l’établissement des études – la conception – et l’exécution des travaux – la réalisation. Cette dérogation est encadrée : seuls deux motifs la rendent possible.
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’article 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les bailleurs sociaux à utiliser cette procédure sans avoir à en justifier.
Cette généralisation est contraire aux principes posés par le Conseil constitutionnel Elle est également contraire au principe de l’allotissement et aux règles européennes visant à favoriser l’accès aux marchés des PME et des artisans, puisqu’elle va restreindre de manière significative l’accès à la commande publique des PME, des TPE et des artisans, qui ne pourront plus obtenir de commandes directes dans le secteur du logement social.
Une solution de compromis consisterait à maintenir la prolongation de cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021, pour les seuls bailleurs sociaux, en l’assortissant de l’obligation de réaliser une évaluation, quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 558.
M. Marc Daunis : Le cadre général de la discussion a été excellemment posé par notre collègue Sylvie Robert ; je n’y reviendrai pas.
Je m’interroge sur la méthode. Cet article ne figurait pas dans le projet de loi initial : il procède de l’adoption d’un amendement par les députés. Aucune analyse de l’expérimentation n’a été effectuée : a-t-on réellement constaté une accélération des opérations, un gain financier ? Le tissu des TPE-PME ne s’est-il pas retrouvé écarté de la commande publique ? C’est ce que dit, par exemple, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB.
Une analyse objective aurait permis au législateur de prendre une décision en toute connaissance de cause. Mais, sans que nous disposions d’aucune étude, on nous propose de graver dans le marbre cette dérogation et de la pérenniser.
Cet amendement a simplement pour objet de prévoir la réalisation d’une évaluation par un organisme indépendant et de prolonger la dérogation jusqu’au 31 décembre 2021. Nous pourrons ensuite prendre une décision objective, éclairée. C’est la moindre des choses pour accomplir valablement notre travail de parlementaires.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 686 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 707 rectifié ter.
M. Alain Schmitz : La décision de généraliser le recours à la procédure de conception-réalisation doit être corroborée par une étude. Une solution de compromis consisterait à maintenir la prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2021, pour les seuls bailleurs sociaux, en l’assortissant de l’obligation de réaliser une évaluation, quantitative et qualitative. Cette évaluation devrait être remise au Gouvernement dans les six mois précédant l’expiration de la période. La conception-réalisation doit rester une procédure dérogatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je voudrais rappeler pourquoi la commission a souhaité pérenniser l’accès aux marchés de conception-réalisation pour les organismes d’HLM, tout l’en ouvrant à titre dérogatoire aux CROUS pour trois ans.
Un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé : la conception-réalisation a été mise en place à titre expérimental, en 2009, par la loi MOLLE. L’expérimentation a été prolongée en 2013, et elle doit se terminer à la fin de cette année. Au total, elle aura duré neuf ans : à ce stade, soit on pérennise le dispositif, soit on y met un terme. Pourquoi vouloir encore la prolonger jusqu’en 2021 ?
Les organismes d’HLM recourent donc à la procédure de la conception-réalisation depuis 2009, d’une manière raisonnable et modérée : les opérations réalisées dans ce cadre représentent 15 % des constructions de logements sociaux.
M. Marc Daunis : Exact !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle également que, dans le cadre d’un projet de conception-réalisation, l’on peut faire appel à un architecte et qu’en aucune façon l’on ne peut considérer qu’il est porté atteinte à la qualité architecturale.
En outre, la procédure de la conception-réalisation permet de conduire le projet avec des maîtres d’œuvre, avec des maîtres d’ouvrage et avec des entreprises de taille diverse –certes, pas nécessairement des TPE, mais celles-ci ne pourraient de toute manière pas forcément soumissionner à ce type de marchés.
M. Alain Richard : Très juste !
Mme Dominique Estrosi Sassone : À mon sens, ce dispositif a fait ses preuves. Il n’est pas utilisé de manière disproportionnée au regard de l’ensemble des créations de logements sociaux. Enfin, il permet de gagner du temps, de réduire les coûts et de garantir une gestion contractuelle simplifiée.
Il me semble donc important que nous votions aujourd’hui la pérennisation de l’accès au dispositif de conception-réalisation pour les organismes d’HLM.
En outre, la commission a voulu étendre aux CROUS la possibilité de recourir à ce dispositif. Vous le savez, le Gouvernement a fixé des objectifs particulièrement ambitieux en matière de construction de logements étudiants : il est prévu d’en réaliser 60 000. (M. le secrétaire d’État le confirme.) Si l’on veut véritablement accroître l’offre de logements étudiants, pourquoi priver les CROUS de l’accès au dispositif de conception-réalisation ? Ce sera un outil supplémentaire à leur main pour atteindre, autant que faire se peut, les objectifs ambitieux définis par le Gouvernement.
Pour ce qui concerne les CROUS, nous avons décidé de limiter à trois ans la période pendant laquelle la conception-réalisation pourra être utilisée, en cohérence avec le plan de construction de 60 000 logements sociaux étudiants du Gouvernement.
Ainsi, la commission défend une approche mesurée, pragmatique et cohérente.
Au nom de la commission des affaires économiques, je m’engage à ce qu’une évaluation de ce dispositif soit menée dans les deux années à venir : cela permettra d’apporter des réponses aux questions soulevées notamment par M. Daunis.
Je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. Alain Richard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement et la commission sont en parfait accord !
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est tout de même arrivé un certain nombre de fois…
M. Julien Denormandie : Je partage complètement les propos de Mme la rapporteur.
Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre, il ne s’agit en aucun cas de généraliser la conception-réalisation : il s’agit de laisser aux bailleurs sociaux la possibilité d’utiliser cette procédure. Nous disposons en fait déjà d’un retour d’expérience,…
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Julien Denormandie : … puisque cette possibilité existe depuis 2009. Pour les organismes d’HLM, la part des opérations menées selon la procédure de la conception-réalisation est stable, et s’établit à environ 15 %.
Par ailleurs, le recours à la procédure de la conception-réalisation permet de gagner en moyenne six mois dans l’exécution et les gains économiques peuvent atteindre 6 %, comme le montrent notamment les travaux menés avec l’Union sociale pour l’habitat, l’USH. La conception-réalisation peut donc présenter un intérêt pour les maîtres d’ouvrage.
Concernant la méthode, monsieur Daunis, faut-il généraliser ce dispositif aujourd’hui ou prolonger l’expérimentation jusqu’en 2021 ? C’est maintenant la quatrième fois que le législateur se pose cette question…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh oui !
M. Julien Denormandie : En 2009, on a décidé une dérogation pour trois ans, puis on a repoussé par deux fois l’échéance de trois ans. Aujourd’hui, rebelote pour trois ans, proposez-vous ! Au regard des éléments objectifs que je viens de donner, on peut peut-être légitimement considérer qu’il est temps de pérenniser le dispositif…
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je soutiens la position de la commission.
En réalité, l’expérimentation date d’avant 2009. En 2005, nous avions lancé, sous l’autorité technique du ministère du logement, l’expérimentation non officielle des procédés « coût, qualité, fiabilité, délai », ou procédés CQFD. Les modalités de cette expérimentation et de son éventuelle pérennisation n’avaient pas été inscrites dans la loi.
Cette expérimentation a été conduite avec le plan urbanisme construction architecture, le PUCA, une instance qui regroupe des ingénieurs. Pendant trois années consécutives, des concours ont été organisés, dont les jurys devaient déterminer qui pouvait participer à la conception-réalisation. Ces jurys n’ont pas sélectionné que des grands groupes : ils ont également retenu des PME.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Voilà !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et il n’y avait pas que du béton ! La filière bois pointait le bout du nez, de même que la filière métallique. La question de l’énergie commençait en outre à devenir prégnante.
Après évaluation objective par des ingénieurs et des techniciens, et non en vertu d’une vision dogmatique, en 2009, le ministre du logement a décidé d’engager l’expérimentation qui nous occupe aujourd’hui, les résultats ayant été concluants.
En tant que ministre du logement, j’ai mis en œuvre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à la suite du plan Borloo, entre 2004 et 2006. Je peux vous dire que, grâce à la conception-réalisation, on a gagné énormément de temps tout en ayant une exigence de qualité forte pour réaliser toute une série de projets relevant de l’ANRU.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous partageons la volonté d’aller plus loin pour construire davantage de logements, dans une période de crise. Pourquoi, après une première expérience technique, suivie d’une expérimentation de neuf ans, ne pourrait-on pas pérenniser ce dispositif ? Recourir à la conception-réalisation n’est pas une obligation : c’est une simple faculté, réservée aux organismes d’HLM. (M. le secrétaire d’État opine.)
Mme la rapporteur vient de dire, au nom de la commission, que le Parlement pourrait créer une mission d’évaluation du dispositif. À mon sens, il faut suivre la commission et le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Marc-Philippe Daubresse a dit l’essentiel.
Sur toutes les travées, l’inquiétude, c’est que le nombre de logements sociaux construits baisse au cours des années à venir. Je suis persuadé que la même inquiétude existe au banc du Gouvernement, pour les raisons d’ordre budgétaire que nous savons.
Dès lors, conservons tous les dispositifs qui peuvent contribuer à réduire les coûts. Puisque la conception-réalisation devait s’éteindre, pérennisons-la !
Certains expriment des préoccupations quant à la qualité architecturale.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas fondé !
M. Philippe Dallier : Mais aujourd’hui, tous les bailleurs ont – heureusement – une vision patrimoniale de leurs projets. Je ne suis donc pas inquiet à ce sujet. Dans ma commune, certains projets de construction de logements sociaux ont été réalisés selon la procédure de conception-réalisation : on n’a pas à rougir du résultat par rapport à ce qui se faisait précédemment. Je dirais même que, plus ça va, mieux l’on fait.
En supprimant ce dispositif ou en le laissant s’éteindre, on enverrait donc un très mauvais signal. À mon sens, on a suffisamment de recul pour considérer qu’il s’agit d’un système efficace.
Cela étant, je pense que le recours à la conception-réalisation ira croissant, pour des raisons budgétaires. Est-ce bien ou non ? Somme toute, nécessité fait loi : si l’on veut que des logements sociaux sortent de terre, mieux vaut conserver ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Il ne faut pas que le nombre de logements construits baisse et la construction doit rester de qualité.
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Martial Bourquin : En outre, il faut que le travail lié à la construction profite aux territoires.
La pérennisation sans condition de la conception-réalisation peut être préjudiciable, à plusieurs égards. D’abord, la raréfaction des concours d’architecture peut mener à un système fermé. Ensuite, cette procédure rend l’attribution de la maîtrise d’œuvre beaucoup plus opaque. Surtout, la qualité des constructions risque de baisser.
Mme Sophie Primas : Mais non !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, monsieur Bourquin !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela n’a pas été le cas !
M. Martial Bourquin : Je maintiens ce que j’ai dit. En tant que maire, j’ai refait entièrement une ville. J’ai systématiquement recouru aux concours d’architecture.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Rien n’empêche de recourir à un architecte !
M. Martial Bourquin : J’ai ainsi pu choisir les meilleurs projets. Pour ma part, je suis d’accord avec les architectes-urbanistes quand ils disent que ce projet de loi réduit l’architecture à la portion congrue.
Toutefois, l’essentiel n’est pas là. Lorsque de telles procédures ont été mises en œuvre, les PME et TPE des territoires ont souvent été mal servies : faute d’allotissements, les appels d’offres ont été extrêmement larges. Mes chers collègues, si nous voulons conserver nos PME du bâtiment, nous devons préserver l’allotissement. On nous opposera que les TPE travailleront en sous-traitance. Mais à quel prix ?
M. Jean-François Longeot : Bien sûr !
M. Martial Bourquin : Avec quelle concurrence ? Parfois, les entreprises viendront de l’Europe entière ! Pour construire un hôpital, on a ainsi pu recourir à des entreprises de quatorze pays différents, tandis que nos PME tiraient la langue, faute d’obtenir le moindre contrat.
L’enjeu de l’allotissement, c’est celui de l’emploi dans nos territoires, de l’emploi dans le bâtiment. Saurons-nous enfin réagir ? L’allotissement mérite d’être défendu, pour que nos entreprises du bâtiment ne soient pas confrontées à de graves problèmes demain. Si nous ne le faisons pas, nous serons responsables de leurs difficultés, car nous aurons ouvert la boîte de Pandore.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’observe que, au travers de la rédaction initiale du projet de loi, le Gouvernement proposait de poursuivre l’expérimentation. À mon sens, c’était la bonne solution.
M. Martial Bourquin : Très bien !
M. Marc Daunis : Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Contrairement à certains, je ne crois pas que la conception-réalisation conduise nécessairement à des constructions de moindre qualité. Je ne crois pas non plus que le bailleur ou l’élu local délivrant le permis n’ait aucune influence sur le choix de l’architecte. Nous le savons, il y a un dialogue. De toute évidence, les opérations réalisées dans ce cadre ne sont pas significativement différentes de celles qui sont menées à l’issue d’un concours d’architecture.
Mme Sophie Primas : Alors, où est le problème ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cependant, comme Philippe Dallier l’a dit très justement, il est clair que, le jour où il ne s’agira plus simplement d’une expérimentation, le recours à la procédure de conception-réalisation se développera dans des proportions tout à fait importantes pour des raisons financières : de nombreux acteurs voudront tirer les prix et construire plus vite. On peut le comprendre, et je n’ai rien contre.
Cela étant, les évaluations que j’ai pu consulter font apparaître que la part des groupements d’artisans représente epsilon par rapport à celle des grands groupes. (M. Joël Labbé acquiesce.) Tel n’est pas le cas chez nos voisins européens.
M. Marc Daunis : Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En Allemagne, par exemple, l’intervention de groupements d’artisans ou d’entreprises moyennes est courante.
Pour ma part, je souhaite que l’on prolonge l’expérimentation. Il ne faudrait pas que le recours à cette procédure devienne une facilité et aboutisse à exclure les artisans de la plupart des chantiers. Prolongeons la réflexion pour prendre en compte le monde du bâtiment dans sa diversité, dont l’artisanat et les petites entreprises, pour déterminer si ce dispositif n’est pas de nature à trop restreindre l’accès à la commande publique des entreprises des territoires.
Enfin, il convient de travailler avec les architectes pour que les choix architecturaux restent de qualité. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous souhaitent encore expliquer leur vote. Je vous invite à être aussi concis que possible et à n’intervenir que pour apporter des éléments nouveaux. Il serait bon que nous puissions progresser dans le débat !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : La parole est libre !
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je souscris totalement à l’intervention de Marie-Noëlle Lienemann.
Ces amendements tendent, non pas à supprimer la conception-réalisation, mais à proroger son expérimentation pour trois ans.
M. Joël Labbé : Voilà !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais pourquoi ?
M. Marc Daunis : Cette procédure permet de gagner de trois à six mois environ. Ce résultat est appréciable : il n’est donc pas question de supprimer le dispositif en question.
En outre, la baisse de coûts serait de l’ordre de 6 % : très bien, mais regardons comment le recours à la conception-réalisation s’inscrit dans le temps, quelles sont ses incidences pour nos territoires, en cas par exemple de montée en charge trop brutale ou en termes de difficultés d’accès à la commande publique pour les TPE et PME de notre pays. En effet, elles ne sont pas préparées à soumissionner sous cette forme à des marchés. Comment peuvent-elles intégrer les coûts d’études ? Bref, tout milite pour que nous ne prenions pas une décision à la hâte.
J’apprécie que Mme la rapporteur et Mme la présidente de la commission s’engagent à ce qu’une évaluation soit faite, mais, si la pérennisation a été inscrite dans la loi, elle ne nous servira plus qu’à constater les éventuels dégâts, sans en pouvoir mais…
Mme Sophie Primas : Ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire !
M. Marc Daunis : On nous reprochera alors d’avoir décidé à la hâte, dans de mauvaises conditions.
Cette évaluation est nécessaire et elle doit être complète. D’ici à 2021, nous aurons le temps de la mener dans de bonnes conditions. Sur cette base, nous pourrons envisager une pérennisation du dispositif de manière éclairée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai compris que la position de M. le secrétaire d’État était finalement contraire à ce que prévoyait la rédaction initiale du projet de loi. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)
Monsieur Mézard, il est possible que le Gouvernement évolue dans son analyse et dans sa réflexion : ce ne serait pas la première fois, et il en a tout à fait le droit. Je ne le conteste pas.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Vous-même, vous l’avez suffisamment fait…
M. Jean-Pierre Sueur : Cela étant dit, la question fondamentale ici posée est celle de la liberté et de l’égalité dans l’accès aux marchés publics. J’ai reçu des représentants des artisans du bâtiment, du Syndicat national des entreprises du second œuvre, le SNSO, des PME du secteur de la construction, des architectes. La question s’était déjà posée à propos des partenariats public-privé, les PPP. Ce n’est pas la même chose, je le sais,…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Sueur : … mais relisez le rapport que Hugues Portelli et moi-même avons remis il n’y a pas si longtemps : il met en lumière les graves conséquences, notamment financières, qu’entraîne le recours à de tels dispositifs. Un marché global, c’est une sorte de paquet cadeau : on présuppose que l’agrégat de prestations constituant l’offre globale représente un optimum. Or rien ne le prouve ! À l’inverse, quand, à chaque étape, on met en concurrence les différents professionnels, les différentes entreprises, l’on procède certainement de manière plus équitable et, en tout cas, la qualité des travaux s’en ressent positivement.
Je suis donc très réservé sur la pérennisation de la conception-réalisation. À mes yeux, l’amendement de Marc Daunis va tout à fait dans le bon sens. Ne généralisons pas ce dispositif à ce stade, et soyons très attentifs à la liberté d’accès à la commande publique.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais puisque c’est une faculté !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous l’assure, c’est un enjeu tout à fait essentiel. Je reviendrai sur la question des architectes dans une autre intervention.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : La généralisation du dispositif de la conception-réalisation entravera l’accès direct des TPE et des artisans aux marchés publics. Les TPE risquent de n’être, au mieux, que des entreprises sous-traitantes, dans les conditions économiques que l’on sait, souvent déséquilibrées en leur défaveur.
Madame la rapporteur, selon vous, il est difficile qu’un certain nombre d’artisans s’unissent, mais tel n’est pas le cas. Je peux vous citer deux exemples que j’ai vécus.
À l’époque où Vinci a réalisé la ligne de chemin de fer Paris-Bordeaux, je siégeais au sein du conseil d’administration de Réseau ferré de France, RFF. Des instructions ont été données pour que, dans les régions traversées, les entreprises locales du bâtiment soient sollicitées, mais elles n’ont pas obtenu un seul chantier…
En revanche, dans la Vienne, pour répondre à la commande privée de Center Parcs,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais nous parlons du logement social !
M. Alain Fouché : … les entreprises se sont regroupées autour de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, de la chambre de commerce et d’autres instances, et elles ont obtenu une partie des marchés.
Dans un souci d’équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, il me semble préférable de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2021.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, compte tenu des arguments avancés par la commission et par le Gouvernement, nous retirons l’amendement n° 686 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° 686 rectifié bis est retiré.
J’indique que M. Courteau a précédemment retiré l’amendement n° 986.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour explication de vote.
M. Alain Schmitz : Je retire l’amendement n° 707 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° 707 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : J’ai bien entendu les arguments avancés tant par la commission que par le Gouvernement : non seulement cette procédure ne bloque pas l’accès à la commande publique, mais elle permet un gain de temps. Elle va donc dans le sens de la simplification, ce qui ne peut que me satisfaire. Je retire donc l’amendement n° 954 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° 954 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi : Je retire les amendements nos 73 rectifié bis et 71 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 73 rectifié bis et 71 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je retire l’amendement n° 991 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 991 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Pour ma part, je maintiens l’amendement n° 262 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je retire l’amendement n° 920 rectifié au profit de l’amendement n° 558.
M. le président : L’amendement n° 920 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur Daunis, je ne comprends pas votre raisonnement. Ce n’est pas parce que nous allons pérenniser la conception-réalisation que le taux d’opérations réalisées selon cette procédure va sans nul doute augmenter : c’est essentiellement parce que les bailleurs sociaux n’ont plus d’argent…
M. Philippe Dallier : Oui !
Mme Sophie Primas : … et qu’ils sont, en conséquence, obligés d’aller au plus simple. Le lien de causalité que vous invoquez n’est donc pas le bon !
Monsieur Fouché, je vous rappelle que nous débattons non des marchés publics en général, mais de la construction de logements sociaux.
À tous ceux qui ont voté la loi NOTRe ou la loi MAPTAM, je tiens à dire ceci : c’est dans les grandes intercommunalités que vous avez créées, où le code des marchés publics s’impose désormais, que les PME perdent des marchés. Elles ne sont plus à même de soumissionner aux marchés publics. Là est plutôt le gisement de marchés publics pour les petites entreprises.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est juste !
Mme Sophie Primas : Monsieur Dantec, ne hochez pas la tête…
M. Ronan Dantec : Je n’ai rien dit ! Même si je ne suis pas d’accord… (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Je le vois bien ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 755 rectifié.
M. Alain Fouché : J’ai bien entendu les propos de Mme la présidente de la commission : je lui fais confiance, et je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 755 rectifié est retiré.
La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 262 rectifié bis et 558. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Daunis : Madame la présidente de la commission, je n’ai établi aucun lien de cause à effet. Nous considérons tous, avec plus ou moins de réticences, que la conception-réalisation est un outil intéressant. En tout cas, il semble avoir permis une réduction des délais et une diminution des coûts. Il ne serait donc pas responsable de s’en priver.
Cependant, on ne peut pas pérenniser ce dispositif sur la base de ce simple constat, en ignorant les problèmes de sous-traitance.
M. Martial Bourquin : Bien sûr !
M. Marc Daunis : Dans la tradition française, la relation entre les grands donneurs d’ordre et le tissu des TPE-PME, sur le terrain, est compliquée. Souvent, ces petites entreprises se trouvent étranglées. Nous n’avons pas mené l’évaluation nécessaire pour savoir si, en pérennisant cette dérogation, nous ne jouons pas les apprentis sorciers.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il ne faut pas exagérer !
M. Marc Daunis : Prenons la précaution de nous donner le temps d’évaluer ce dispositif. Le 31 décembre 2021, ce n’est tout de même pas un horizon si lointain. Il sera toujours temps, à ce moment-là, de graver la mesure dans le marbre si cela apparaît pertinent.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 rectifié bis et 558.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 263 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon, Gatel et Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin et Kern, Mmes Sollogoub et Vullien et MM. Bonnecarrère et L. Hervé.
L’amendement n° 708 rectifié ter est présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.
L’amendement n° 952 rectifié ter est présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Revet et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Vogel, D. Laurent et Danesi, Mme Deroche, M. Paul, Mme Berthet et MM. Gremillet et Laménie.
L’amendement n° 985 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 1007 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty et Guérini.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent code ainsi que des articles L. 422-2 et L. 422-3 est soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
« Les filiales créées pour exercer une activité de syndic de copropriété ou d’administration de bien ou pour fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Les activités des filiales que les organismes d’HLM pourront créer s’inscrivant dans un secteur concurrentiel, il est pertinent de prévoir qu’elles s’insèrent dans le champ des règles transparentes de la commande publique, lorsque ces filiales seront amenées à réaliser des ouvrages bénéficiant de financements publics.
M. le président : La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié ter.
M. Alain Schmitz : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 952 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° 985 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1007 rectifié.
M. Joël Labbé : Le projet de loi donne la possibilité aux organismes d’HLM de se doter de filiales compétentes en matière de réalisation d’ouvrages bénéficiant de financements publics.
Nous considérons que, s’inscrivant dans un secteur concurrentiel, les activités de ces filiales doivent nécessairement relever des règles de transparence inhérentes à la commande publique pour la passation de marchés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission sollicite le retrait de ces quatre amendements identiques ; en cas de maintien, son avis sera défavorable.
Ces amendements concernent l’application de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, aux activités des filiales d’offices publics de l’habitat.
L’application du droit de la commande publique, tout comme la loi MOP, dépend de la nature juridique de l’acheteur. En ce sens, il y a aujourd’hui des différences selon la nature de l’organisme d’HLM qui construit les ouvrages.
Les filiales des offices publics d’HLM sont des sociétés de droit privé, qui ne peuvent être créées et financées qu’à l’aide de fonds extérieurs à l’activité du service d’intérêt économique général du logement social. Elles ne bénéficient donc d’aucune aide publique. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de les soumettre à des règles de marché public, au risque d’introduire une distorsion de concurrence par rapport aux autres sociétés de droit privé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il est également défavorable.
Mes premières raisons sont celles que Mme la rapporteur a exposées. Les filiales des organismes d’HLM sont des sociétés de droit privé, qui ne peuvent être créées et financées qu’à l’aide de fonds extérieurs à l’activité du service d’intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d’aucune aide publique. Juridiquement, elles sont hors du champ du droit des marchés publics.
Il n’y a donc strictement aucune raison de les soumettre à des règles de marché public, au risque d’introduire une distorsion de concurrence, comme Mme la rapporteur l’a justement expliqué, par rapport aux autres sociétés de droit privé.
Concernant la qualité architecturale du logement social, qui a été évoquée par plusieurs d’entre vous, permettez-moi de vous donner lecture d’un courrier qui nous a été adressé, le 28 avril dernier, par le président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH :
« Nous partageons vos positions sur la simplification. Concernant le volet de simplification, les mesures visant à renforcer la maîtrise d’ouvrage sociale pour maintenir la production ont engendré de vives réactions émanant de l’Ordre des architectes. Il nous paraît essentiel de mettre fin à ces contrevérités.
« L’assouplissement des règles est présenté à tort comme un risque en matière de qualité architecturale et de transparence de la maîtrise d’ouvrage. Or il n’en est rien. Nous sommes et restons très attachés aux règles de la commande publique et à la qualité des logements que nous construisons, puis gérons sur le long terme. Ces mesures constituent bien au contraire un moyen de redonner aux organismes d’HLM la possibilité d’adapter, en toute responsabilité, le choix de procédure au contexte et aux besoins d’un projet et de rester ainsi une référence en matière d’innovation, de durabilité, d’adaptabilité et de qualité d’usage.
« Ne nous trompons pas de débat : l’important aujourd’hui est de pouvoir répondre aux impératifs de création de logements, de responsabilité environnementale, de durabilité et de modularité de l’habitat. C’est pourquoi nous insistons aujourd’hui sur l’importance d’adapter les règles, afin que les organismes d’HLM continuent de jouer leur rôle dans la solidarité nationale. »
M. le président : Monsieur Schmitz, l’amendement n° 708 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Schmitz : Compte tenu des explications de Mme la rapporteur, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 708 rectifié ter est retiré.
Madame Lamure, l’amendement n° 952 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : J’ai bien compris que les filiales des organismes d’HLM ne bénéficient pas de financements publics. Cela rend mon amendement sans objet. Je le retire donc.
M. le président : L’amendement n° 952 rectifié ter est retiré.
Madame Sollogoub, l’amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Il est délicat pour moi d’en décider en l’absence de M. Longeot. Je me range cependant aux arguments qui ont été exposés et retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 1007 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1007 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)