Loi de finances pour 2018 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 (projet n° 172, rapport n° 176) et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (projet n° 173, texte de la commission n° 178, rapport n° 177), adoptés par l’Assemblée nationale.
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2018, ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les désaccords constatés entre les deux chambres lors des commissions mixtes paritaires sur ces deux textes étant trop nombreux .
Nos débats seront pour moi l’occasion de revenir sur les causes de ce double échec, qui sont, me semble-t-il, de trois ordres.
Tout d’abord, les deux chambres sont en désaccord sur les équilibres de finances publiques eux-mêmes.
Le Sénat a adopté une trajectoire que nous jugeons moins ambitieuse, avec un ajustement structurel de 0,6 point en 2018, soit 12 milliards d’euros d’efforts supplémentaires à réaliser.
Je dois à la vérité de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement considère que ces chiffres ont peut-être été appréciés de manière rapide. En effet, que signifie un effort structurel fixé à 0,6 point de PIB pour nos concitoyens ? Cela signifie renoncer au dégrèvement de la taxe d’habitation ; cela signifie renoncer à la création de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, et à la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU.
M. Philippe Dallier : On assume !
M. Albéric de Montgolfier : On est d’accord !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : À supposer même un renoncement à ces trois mesures phares, il resterait encore environ 5 milliards d’euros à documenter. Il s’agit donc, nous le voyons bien, d’une position qui relève plus de l’affirmation d’un positionnement politique que de la bonne gouvernance de nos finances publiques. Nous ne saurions y souscrire.
À l’inverse, la majorité présidentielle, à l’Assemblée nationale, a voulu préserver les grands équilibres de ce texte et tenir ses engagements de campagne. Elle les finance et les rend effectifs, tout en maintenant le niveau d’ajustement structurel programmé en 2018 et les années suivantes.
Je voulais aussi revenir sur la spécificité de nos discussions s’agissant des modalités d’association des collectivités territoriales au redressement des finances publiques. En effet, après les ajouts et les précisions de l’Assemblée nationale et du Sénat en première lecture, les propositions de la mission conduite par votre collègue Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur doivent permettre d’aller plus loin dans la définition du mécanisme de contractualisation et de reprise financière, dans le cadre de la concertation avec les élus et leurs représentants, concertation offerte et permise par la Conférence nationale des territoires.
Certains d’entre vous étaient d’ailleurs présents à la Conférence nationale des territoires, qui s’est tenue à Cahors, jeudi dernier, sous la présidence du Premier ministre. Nous avons alors pu finaliser dans le dialogue la rédaction de l’amendement à l’article 10 dans la loi de programmation des finances publiques, telle que présentée aujourd’hui.
Deuxième cause de ce double échec : les principaux apports du Sénat en matière de recettes ont naturellement conduit députés et sénateurs à constater leur désaccord, tant étaient manifestes les divergences d’orientation donnée aux deux textes.
Je prendrai plusieurs exemples.
La majorité sénatoriale a ainsi préféré hausser le plafond du quotient familial de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, plutôt que de mettre en œuvre, comme nous le proposons, le dégrèvement de la taxe d’habitation dès 2018.
C’est un choix qui nous paraît d’autant plus surprenant qu’il repose sur le double constat, que nous partageons, de l’obsolescence de ses bases,…
M. Vincent Delahaye : Certes !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … ainsi que de la nécessité de refonder, à terme, la fiscalité locale.
M. Philippe Dallier : Révisez les bases, alors !
M. Albéric de Montgolfier : Oui, révisez-les !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La majorité sénatoriale a également fait le choix de supprimer la trajectoire carbone au-delà de 2018, tandis que l’Assemblée nationale l’a votée, consciente de l’urgence écologique à laquelle nous devons collectivement faire face. Là encore, c’est un choix politique.
Le Sénat a intégralement supprimé l’ISF, sans tenir compte de l’impact d’une suppression sèche de cet impôt, aussi bien sur les finances publiques que sur la structure elle-même de notre économie.
M. Albéric de Montgolfier : Et l’imposition des bitcoins, des liquidités, des diamants ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour le dire autrement, l’idée d’une taxation différentielle de la rente au bénéfice de l’économie productive n’a pas recueilli votre assentiment, en dépit des atouts manifestes qu’elle nous semble présenter.
Enfin, le Sénat a souhaité maintenir le niveau des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, tandis que l’Assemblée nationale avait explicitement prévu sa suppression.
Au final, à l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à moins 86,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 3,3 milliards d’euros par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances, lequel tient compte, il est vrai, de l’impact de l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes.
Troisième cause de l’échec des CMP, et non des moindres : l’examen de la seconde partie de projet de loi de finances.
Comme vous le savez, l’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du projet de loi de finances a conduit, à la suite notamment du rejet des crédits de cinq missions du budget général, à une réduction tout à fait artificielle des dépenses de 51,4 milliards d’euros. C’est ainsi que le texte adopté par le Sénat ne prévoit plus de crédits pour les missions « Travail et emploi », « Sécurités », « Justice », « Immigration, asile et intégration » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales». Vous imaginez bien que le Gouvernement le regrette.
Sur la mission « Travail et emploi », je tiens en particulier à rappeler que le Gouvernement triple l’effort budgétaire en faveur de la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée.
Sur la mission « Sécurités », nous regrettons l’attitude qui consiste à la fois à reprocher au Gouvernement une hausse insuffisante des crédits de la mission et à décider de n’en voter aucun.
Concernant la mission « Justice », le budget proposé est en hausse de quasiment 4 %, comprenant notamment une augmentation de presque 5 % des crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention, et la création d’un millier d’emplois. Par ailleurs, la création de 15 000 places de prison supplémentaires demeure une priorité gouvernementale. Elle commencera d’être mise en œuvre dès l’année prochaine, avec l’ouverture de trois établissements. Le choix de rejeter ces crédits est donc d’autant plus surprenant, pour dire le moins.
J’en viens à la question du logement et à l’article 52.
M. Philippe Dallier : Ah !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Malgré les efforts sincères du Gouvernement…
M. Philippe Dallier : Oh !
M. Xavier Iacovelli : Sincères ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … pour esquisser un compromis avec les représentants du logement social et la majorité sénatoriale, force est de constater qu’un tel accord restait hors d’atteinte si nous ne voulions pas compromettre notre trajectoire des finances publiques et les grands équilibres du projet de loi de finances. Il reviendra donc à l’Assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur cet important sujet.
Je tiens d’ailleurs à rappeler l’événement important qui s’est produit jeudi dernier dans ce dossier : la signature, entre le Gouvernement et une partie substantielle du mouvement HLM – représentant plus de 40 % du parc locatif social –, d’un protocole d’accord sur la base du texte que nous vous présentons aujourd’hui.
Pour conclure, j’aimerais évoquer avec vous une série de convergences qui méritent, malgré tout, d’être relevées.
Je pense tout d’abord à l’avenir de la réforme de la procédure parlementaire conduisant au vote de la loi de finances, notamment au rapprochement de la discussion des dispositions relatives aux recettes, qu’elles soient fiscales ou sociales, lequel, selon le rapporteur général du Sénat, « pourrait permettre au Parlement de porter un regard plus éclairé sur la cohérence d’ensemble de la politique du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires ».
Au-delà de cette remarque procédurale, il suffit de parcourir les différents rapports sénatoriaux sur ces deux textes pour se convaincre des points d’accord qui existent entre les deux chambres.
Là encore, je prendrai plusieurs exemples.
Au sujet de la sincérité de ce projet de loi de finances, le rapporteur général indique, dans le tome I de son rapport, que « le Gouvernement semble s’engager à revenir à une pratique plus conforme au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses ».
Si l’on regarde les différentes missions du budget général, je note par ailleurs, à titre d’illustration, que, selon le rapporteur spécial de la mission « Défense », « le budget 2018 comporte différents motifs de satisfaction et devrait permettre de répondre globalement aux besoins des armées ».
De même, selon Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », les crédits de la mission « seront maintenus à un niveau très élevé » et « permettront le financement des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes et des personnes les moins qualifiées en particulier, via la montée en puissance de la garantie jeunes et le lancement du plan d’investissement dans les compétences ».
Au-delà, à propos des contrats aidés, dont la diminution du volume contribue certes au redressement de nos comptes publics mais peut nourrir des inquiétudes, le rapporteur spécial s’exprime en des termes que nous pourrions partager quand il indique que, « sans contester l’utilité de ces emplois pour les collectivités territoriales et le secteur associatif, ceux-ci ne constituent pas moins des contrats précaires subventionnés et, partant, une réponse de court terme, parfois motivée par des raisons purement statistiques ».
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, par-delà les positionnements de chacune des deux assemblées et les lignes de partage idéologiques, il y a des prises de position responsables qui, de part et d’autre, auraient pu laisser penser à l’aboutissement d’un consensus, fût-il ponctuel et parcellaire, avec la majorité sénatoriale.
Bien que le Gouvernement regrette que cela ne soit pas le cas, je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à poursuivre malgré tout l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le Gouvernement a appelé à une réforme de la procédure parlementaire pour l’examen des textes budgétaires. Je vous ai dit, monsieur le secrétaire d’État, que nous y souscrivions. Le président de la commission des finances et les commissaires sont prêts à y travailler. Cela devrait permettre de mieux examiner les textes qui nous sont soumis, mais aussi d’éviter certaines erreurs, comme nous le rappelle l’épisode très malheureux de la taxe de 3 % sur les dividendes, erreurs qui traduisent la précipitation dans laquelle parfois sont étudiés les textes budgétaires.
Je le dis clairement, le Gouvernement s’est plus discipliné que ses prédécesseurs sur le projet de loi de finances ; je tiens d’ailleurs à le saluer. Nous avons ainsi eu à examiner beaucoup moins d’amendements déposés en dernière minute ou en séance. De ce point de vue, les choses sont en net progrès.
En revanche, il y a encore de la marge pour améliorer l’examen du projet de loi de finances rectificative. Si le Gouvernement a ainsi plusieurs fois émis des avis favorables, ou des avis de sagesse, c’est pour que nous nous entendions dire que les dispositions ainsi adoptées n’avaient pas l’accord du Gouvernement et qu’elles condamnaient à l’échec de la commission mixte paritaire !
Je dois le dire, nous avons eu parfois du mal à comprendre les résultats de l’interministériel.
Pour ce qui est du projet de loi de programmation des finances publiques, le président de la commission des finances et moi-même étions avec le Gouvernement à Cahors, où les amendements ont été discutés dans des conditions un peu particulières. Le Gouvernement a entrouvert la porte sur certaines avancées - il faut le noter, mais il y a encore du travail à faire - raison pour laquelle la commission des finances proposera au Sénat de voter des amendements qui vont dans le sens de nos échanges de Cahors.
J’en reviens aux deux textes qui nous occupent, le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Vous le savez, des divergences importantes sont apparues entre nos deux assemblées. Elles ont conduit, à notre grand regret, à l’échec des deux commissions mixtes paritaires, qui se sont déroulées le 13 décembre dernier.
Les sujets restant en débat sur ces deux textes ne sont cependant pas de même nature ni de même ampleur. La commission des finances vous propose donc de ne pas prendre la même position en nouvelle lecture sur ces deux projets de loi.
Concernant tout d’abord le projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale a heureusement repris certaines dispositions introduites par le Sénat. Sur les 150 articles restant en discussion, 24 articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat ; la suppression de 4 articles a été confirmée.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a modifié 17 articles, tout en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. Elle a par exemple adopté, avec des apports du Sénat, l’article 4 sur le taux de TVA applicable aux offres de téléphonie ou internet comprenant un service de presse.
Elle a également adopté, cher Philippe Dallier, l’article 6 ter A relevant à 10 % le taux de TVA pour les logements sociaux à compter du 1er janvier 2018,…
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Albéric de Montgolfier : … mais aussi l’article 10 quater étendant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cession de locaux ou de terrains en vue de la construction de logements, et l’article 10 sexies modifiant le régime fiscal et social des zones de revitalisation rurale, ou ZRR.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Albéric de Montgolfier : Aux articles 39 et 39 sexies, l’Assemblée nationale a adopté l’encadrement du montant des frais et commissions susceptibles d’être imputés par les intermédiaires pour le dispositif « Pinel » et la réduction d’impôt « Madelin ». Elle a également adopté plusieurs autres dispositions techniques.
Pour autant, l’Assemblée nationale n’a évidemment pas modifié les dispositions les plus emblématiques du texte, sur lesquelles nous avions marqué notre opposition ; elle a même rejeté bon nombre de nos initiatives.
Elle a d’abord confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020. Certes, la taxe d’habitation doit être réformée, ou du moins ses bases doivent-elles être révisées. Nous considérons néanmoins que la réforme proposée présente un caractère injuste et apparaît sans doute fragile au plan constitutionnel. Son adoption nous semble, en tous les cas, précipitée. Nous redisons en revanche au Gouvernement notre disposition pour travailler à une nouvelle fiscalité locale.
L’Assemblée nationale n’a pas remis en cause la création de l’impôt sur la fortune immobilière, dont le périmètre est pour le moins incompréhensible, puisque les liquidités, les bitcoins ou les diamants, autant de placements improductifs pour l’économie, en sont totalement exonérés, alors même que l’immobilier, qui contribue, lui, à l’économie réelle, est taxé. Elle a rétabli les surtaxes sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, pour tenter de masquer l’incohérence de cette assiette.
L’Assemblée nationale n’a malheureusement pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial. Nous considérons qu’il s’agit pourtant d’une mesure de justice fiscale pour les familles. Elle n’a pas repris non plus nos propositions pour développer les investissements des PME.
Surtout, c’est là où mes regrets sont les plus vifs, monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale a supprimé des dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par le Sénat.
Je pense à la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la TVA. Je ne comprends pas cette position. Il s’agit en l’espèce d’une fraude avérée à la TVA. Nous nous étions inspirés d’un dispositif qui fonctionne au Royaume-Uni, et qui aurait pu recueillir l’assentiment du Gouvernement.
Elle a aussi refusé la création d’une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique au profit des commerces de centre-ville. Ne pas taxer les entrepôts des plateformes électroniques, alors même que les commerces de centre-ville doivent s’acquitter de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM : cela peut créer une vraie différence de traitement.
L’Assemblée nationale a également entériné une économie sur les aides personnelles au logement, les APL, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2020, en supprimant presque intégralement les APL accession.
Enfin, plus prévisible, elle a rétabli les crédits des cinq missions rejetés par le Sénat et n’a pas donné suite à nos propositions d’économies en dépenses, je pense notamment à nos propositions visant à contenir l’évolution des dépenses de la fonction publique.
Nous considérons donc que le texte qui nous revient de l’Assemblée n’est pas satisfaisant. Même si le Sénat rétablissait son texte en nouvelle lecture, une nouvelle navette ne serait pas de nature à nous rapprocher sur les points de désaccord majeurs. Vous avez d’ailleurs souligné le caractère incompatible de nos deux textes, monsieur le secrétaire d’État.
La commission vous propose donc, mes chers collègues, d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018, même si, à titre personnel, je serais tout à fait disposé à revenir pour une nouvelle lecture entre le 25 et le 31 décembre - mais j’ignore si c’est le cas du Gouvernement… (Sourires.)
J’en viens maintenant au projet de loi de programmation des finances publiques.
La situation est assez différente, car, on peut le dire, le Sénat a été davantage entendu.
Ainsi, je me félicite de l’adoption de l’article 8 bis introduit sur notre initiative, qui rappelle les engagements du Président de la République en matière de réduction d’emplois de l’État et de ses opérateurs sur la période quadriennale.
Je me félicite également de la reprise des dispositions ajustant les plafonds des taxes affectées et les plafonds d’emplois à leur réalité, dans un objectif de plus grande sincérité budgétaire. Je regrette à cet égard que d’autres apports, pourtant validés par la commission des finances de l’Assemblée nationale et son rapporteur général, Joël Giraud, tels l’encadrement de la mise en réserve des crédits de l’État ou l’exclusion du ministère des armées des nouvelles dispositions relatives aux restes à payer, aient été supprimés sur l’initiative du Gouvernement. C’est dommage, car un consensus s’était formé sur ces points entre les deux assemblées.
Nous proposerons de rétablir certaines de ces dispositions, qui sont susceptibles de faire consensus entre nos deux assemblées.
Cette nouvelle lecture au Sénat a cependant un objet principal : l’examen du nouvel article 24, qui prévoit de nouvelles modalités de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement a déposé, au lendemain de la Conférence nationale des territoires, en grande banlieue de Cahors, un nouvel amendement tendant à compléter de manière très substantielle l’article 24 du projet de loi de programmation, pour définir les dépenses réelles de fonctionnement, les critères de modulation du taux maximal d’évolution de ces dépenses, les modalités de reprise financière, ou encore la possibilité d’accorder, par le biais des préfets, un « bonus », qui prendrait la forme d’une majoration de leur taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL.
Toutes ces dispositions nouvelles paraissent particulièrement fragiles au regard de la règle dite de « l’entonnoir » posée par le Conseil constitutionnel, qui veut que l’on n’élargisse pas les débats après la première lecture dans chaque assemblée. Par ailleurs, des dispositions figurant dans la partie purement programmatique du projet de loi sont transférées dans sa partie normative, ce qui change leur nature.
Quoi qu’il en soit, sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel en cas de saisine éventuelle, nous avons souhaité modifier ces dispositions nouvelles afin de les améliorer, bien que les délais dont nous disposions pour ce faire aient été très réduits.
C’est ainsi que nous proposons d’exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement les dépenses contraintes imposées par l’État, qu’elles soient législatives ou réglementaires, l’évaluation, qui doit être la plus objective possible, étant fondée sur les travaux du Conseil national d’évaluation des normes.
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement a lui-même entrouvert cette porte, en évoquant la possibilité d’une évaluation annuelle, sans prévoir de traductions précises pour les collectivités territoriales. Nous avons donc proposé cette disposition visant à défalquer le coût des dépenses nouvelles, législatives ou réglementaires, de l’évolution des dépenses de fonctionnement, de telle sorte que, après évaluation, les contraintes pesant sur les collectivités diminuent.
En clair, les collectivités territoriales doivent être responsables de leurs propres dépenses, et n’ont pas à subir des facteurs exogènes, qui conduiraient à faire dériver les dépenses au-delà des objectifs fixés.
Nous souhaitons également que soit mis en place un véritable bonus pour les collectivités territoriales qui dépassent leurs objectifs. Là encore, la porte a été entrouverte à Cahors. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, s’y était même engagé devant le Sénat. Nous ne souhaitons pas que ce dispositif reste à la seule appréciation du préfet.
Enfin, nous proposons de relever l’objectif d’évolution de la dépense locale de 1,2 % à 1,9 %, afin de tenir compte d’un tendanciel de dépenses plus réaliste – c’était l’objectif du Sénat dès la première lecture.
En conclusion, mes chers collègues, je vous propose d’adopter en nouvelle lecture le texte tel que la commission des finances l’a amendé ce matin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les deux présents textes illustrent avec une grande clarté à la fois la méthode et le projet profondément libéral de ce quinquennat.
Le double discours permanent et le brouillage des repères sont une marque de fabrique qu’il convient de dénoncer.
En outre, ce qui caractérise l’action du Gouvernement, c’est souvent la brutalité et l’impréparation avec laquelle il conçoit les réformes structurelles. Comme si, pour faire bouger notre pays raillé pour son immobilisme, il fallait commencer par détruire violemment l’existant, sans avoir construit auparavant les bases d’une alternative crédible.
Fait majeur, ce budget va approfondir les inégalités et affaiblir notre modèle social. Au nom d’un monde nouveau, il nous propose un vaste retour en arrière, à rebours de la décentralisation, engageant des réformes portant le sceau des politiques libérales mises en œuvre dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix qui, on le sait de manière encore plus documentée depuis quelques jours, ont produit une augmentation massive des inégalités.
Le « premier de cordée » monte toujours plus haut, équipé jusqu’au bout des doigts, assuré par son capital financier, social et culturel, mais il laisse en bas celui qu’il accuse de n’être pas assez combatif pour grimper, alors que ce dernier ne dispose que de la simple force de ses bras.
Double discours, méthode brutale et augmentation des inégalités sont donc les caractéristiques de ce budget.
L’ultra-communication permanente de ce gouvernement ne saurait nous faire oublier une certaine dualité dans le discours.
Vous dites vouloir lutter, à l’échelon européen, contre l’évasion fiscale, monsieur le secrétaire d’État, mais vous ne saisissez pas nos propositions pour agir dès maintenant.
Prenons l’exemple de la fraude à la TVA pour les plateformes ou de la taxation des GAFA. Pourquoi ne reprenez-vous pas ces propositions votées ici, au Sénat, et de façon consensuelle ?
Vous prétendez lutter, à l’échelon européen, contre le dumping fiscal, mais vous jouez le jeu du nivellement par le bas, en essayant d’atteindre une moyenne européenne que nos voisins s’empresseront bien vite de faire baisser à nouveau.
Vous dites vouloir mettre en œuvre un Grand plan d’investissement. Or il n’apparaît pas, ou peu, en crédits de paiement : moins de 2 milliards d’euros pour 2018, quand vous annoncez 57 milliards d’euros sur cinq ans.
Vous vous targuez de présenter un budget responsable, mais ce budget cache en réalité un vaste plan social, relativement silencieux, que l’État mène dans ses administrations et ses agences. Je pense à l’INRS ; je pense à l’INSEE ; je pense à Pôle emploi ; je pense au CEREMA ; je pense à l’AEFE ; je pense aussi à la DIRECCTE, à l’IRSTEA, à Météo France, à France Télévisions, et j’en passe.
Au-delà du double discours, il y a aussi l’utilisation récurrente d’une méthode brutale qui consiste à casser un système avant même de préparer la construction du suivant.
Pensons aux coups portés aux bailleurs sociaux, tout d’abord.
Vous prétendez avoir l’ambition d’une réforme d’ampleur du financement du logement social, qui passe par la baisse des APL et sa compensation par la réduction des loyers applicables dans le parc social.
Si seulement, plutôt que d’annoncer une grande réforme du logement et de faire passer des mesures budgétaires qui risquent de provoquer un effondrement de l’offre, vous aviez pris le temps de mettre en place une véritable concertation avec les bailleurs sociaux et avec les élus !
Le Sénat a joué son rôle d’alerte en faisant une contre-proposition. Vous n’avez pas pris en compte ses travaux lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. On peut même dire que, in fine, loin de répondre à la fragilité financière de nombre de bailleurs sociaux, vous l’organisez !
Les conséquences sur le logement social comme sur l’accession sociale à la propriété - autrement dit, la crise du logement qui s’annonce -, seront très graves.
Il en va de même pour les contrats aidés. Sans proposer de solution alternative à court terme, ni aux personnes bénéficiaires ni aux collectivités, vous en supprimez une large part. Vous précarisez des personnes éloignées de l’emploi, pour qui la réinsertion professionnelle, et donc sociale, était concrète. Vous déstabilisez les collectivités territoriales et les associations dans la mise en œuvre de leurs actions.
En contrepoint, vous annoncez une grande réforme de la formation professionnelle, sans toutefois avoir pris soin d’en fixer le cadre ou le financement en amont.
Pour les collectivités territoriales, même chose ! Vous mettez en place un dégrèvement de la taxe d’habitation – dégrèvement que nous avons obtenu de haute lutte, le projet de départ était bien pire ! –, préfigurant sa suppression, et décidez de sa compensation sans réellement la garantir à l’avenir.
Disons-le clairement : il s’agit pour l’État de contrôler les recettes des collectivités.
Vous souhaitez aussi contrôler leurs dépenses, à travers la contractualisation que les préfets vont mettre en œuvre, rétablissant de ce fait le contrôle a priori des budgets des collectivités.
Cette brutalité a poussé les élus à se mobiliser. Vous avez alors été obligés de préciser, ce qui n’était pas prévu initialement, qu’une grande réforme de la fiscalité locale se préparait, qu’il ne fallait donc pas s’inquiéter.
La même brutalité a aussi obligé le Premier ministre à faire des modifications importantes sur la contractualisation, allant bien au-delà de la simple précision. N’aurait-il pas été plus raisonnable de commencer par là ? Une réflexion large et collective aurait certainement permis d’éviter l’arrivée dans le débat parlementaire, au stade de la nouvelle lecture, du nouveau dispositif de contractualisation liant l’État et les collectivités.
S’agissant d’une mesure aussi importante, est-il acceptable que le travail parlementaire soit ainsi réduit à une heure pour l’Assemblée nationale et une journée pour le Sénat ?
Je veux m’arrêter ici quelques instants sur les modifications introduites dans le projet de loi de programmation des finances publiques, conséquences de la précipitation manifestée sur ce thème par le Gouvernement.
Sur le fond de l’article 24, l’exclusion d’une partie des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité peut apparaître à première vue comme une avancée pour les départements. Mais ici on retrouve le double discours, car, en réalité, l’objectif de réduction, la cible finale de 13 milliards d’euros, est maintenu ! Si ces dépenses ne sont pas intégrées dans l’effort à fournir, celui-ci devra donc être concédé sur d’autres postes de dépenses départementales, ou reporté sur d’autres collectivités territoriales.
Pour ce qui concerne le mécanisme de correction, auparavant uniquement mentionné dans son principe, il est maintenant précisé.
Au final, votre démarche est habile, mais ne nous leurrons pas sur son résultat. L’objectif de contenir les dépenses de fonctionnement à 1,2 % en valeur, c’est-à-dire au niveau de l’inflation les premières années et en deçà du niveau de l’inflation en fin de période de programmation, ne pourra que conduire à des efforts de réduction des dépenses considérables pour les collectivités territoriales. Cela ne manquera pas d’affaiblir le service public local.
Aux mesures impréparées, sinon brutales, s’ajoutent des mesures fiscales injustes, qui entraîneront inexorablement un accroissement des inégalités.
Après avoir augmenté la CSG, vous décidez de supprimer la presque totalité de l’impôt de solidarité sur la fortune, et de mettre en place une flat tax pour les revenus du capital ; je note d’ailleurs que l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement du Sénat visant à éviter l’optimisation fiscale qui en découlera et qui risque de coûter beaucoup plus cher au budget de l’État.
Concrètement, pour les 100 premiers contribuables à l’ISF, le gain des deux premières mesures est évalué à 1,5 million d’euros par an et par contribuable. Pour un impact macroéconomique très faible, on accroît ainsi les inégalités. La théorie du ruissellement, que vous dites ne pas suivre tout en reprenant tous les arguments y afférents, est un leurre.
Accroissement des inégalités, toujours : qui va payer l’augmentation de la fiscalité écologique ? Ce sont les bas revenus qui dépassent le seuil très bas de l’accès au chèque énergie, soit 7 700 euros par an et par unité de consommation.
Les effets positifs d’une fiscalité écologique seront socialement injustes.
Ainsi, vous réduisez la part des efforts demandés aux plus riches, vous accentuez celle demandée aux plus modestes et, dans le même temps, vous affaiblissez les services publics. La pression que vous mettez sur les collectivités et certains ministères va fragiliser les services publics essentiels. Les réduire va inexorablement conduire à une augmentation des inégalités.
Nous ne pouvons pas agir comme si nous ignorions que la baisse de la fiscalité des hauts revenus s’accompagnait toujours d’un accroissement des inégalités. Le dernier rapport des économistes autour de Thomas Piketty nous le confirme.
M. François Bonhomme : Que de références !
Mme Sophie Taillé-Polian : Sur le long terme, l’économie ne peut bien fonctionner que si la croissance est équitablement répartie. Le modèle français repose sur une redistribution des revenus après impôt et sur un accès à la protection sociale et aux services publics.
En copiant le modèle anglo-saxon – fiscalité favorable aux plus riches, flexibilisation du marché du travail, etc. –, vous attaquez l’équilibre de notre système. Pour quelques hypothétiques points de PIB, vous orientez notre société vers plus de précarité et d’inégalités.
Mes chers collègues, face à ce budget initialement marqué à droite, la majorité sénatoriale a pratiqué une surenchère – légère ! – sur bon nombre de sujets, notamment sur l’ISF.
L’Assemblée nationale est presque revenue au texte initial. Mais l’orientation libérale de ce projet de budget nous fait craindre un modèle anglo-saxon.
Le groupe socialiste auquel j’appartiens et au nom duquel je m’exprime s’oppose à la société du risque que vous prônez.
Le risque, ce n’est qu’un jeu pour ceux qui ont un patrimoine bien garni, un carnet d’adresses bien rempli, des diplômes bien fournis.
Mais le risque peut aussi être un voyage sans retour vers la pauvreté pour ceux qui n’ont comme filet de sécurité que la sécurité sociale et comme unique patrimoine le service public. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, à nouveau et conjointement, les projets de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 et de loi de finances pour 2018.
À nouveau, et malheureusement sans surprise, les deux commissions mixtes paritaires n’ont pu se mettre d’accord sur les articles restant en discussion. Ce blocage nous laisse un goût d’occasion manquée.
Dans le cas du projet de loi de finances, nous avions déploré que le Sénat adopte une position de principe et renonce à l’opportunité d’améliorer le texte dans un sens acceptable par la majorité présidentielle. Nous regrettons également que l’Assemblée nationale ait supprimé de bonnes mesures, adoptées par notre assemblée sous les auspices du rapporteur général, telles que le rehaussement du plafond du quotient familial ou les dispositions concernant la fiscalité du numérique.
Nous saluons toutefois l’adoption définitive de certains des amendements que nous avions déposés : ceux relatifs à la fiscalité énergétique ; l’amendement sur les critères de classement en zone de revitalisation rurale, cher à notre collègue Alain Marc ; l’amendement sur l’assurance des installations d’énergie marine renouvelable. Notre groupe a ainsi pleinement contribué à l’élaboration de ce projet de loi de finances.
Nous espérions que cette seconde lecture puisse sauver ce qui pouvait encore l’être et qu’elle soit l’occasion d’un débat plus apaisé. Il semble que tel ne sera pas le cas.
Je ne reviendrai pas sur le projet de loi de finances pour 2018. Il a déjà fait l’objet de nombreux débats et nous a permis d’exposer maintes fois notre position en faveur d’une approche constructive, équilibrée et pragmatique des différentes réformes envisagées.
Nous avons toujours la même exigence aujourd’hui : l’équilibre entre la création de l’IFI, l’instauration de la flat tax et le dégrèvement de la taxe d’habitation est certes imparfait, mais il constitue un compromis politique et économique robuste entre la nécessité de réorienter l’épargne vers notre économie et la restitution de pouvoir d’achat à nos concitoyens. C’est également un équilibre fragile. Le Sénat l’a déjà rompu au détriment des classes populaires et des classes moyennes. Nous n’aurions pu que nous opposer à une nouvelle tentative allant dans ce sens.
La nouvelle version du projet de loi de programmation des finances publiques contient, elle, des nouveautés substantielles.
La Conférence nationale des territoires, enceinte nouvelle qui semble permettre de vraies avancées de fond, a débouché sur deux amendements du Gouvernement.
Si on peut déplorer le caractère précipité et tardif de leur dépôt, ils traduisent néanmoins des discussions de longue haleine qui ont eu lieu ici même au Sénat, à l’Assemblée nationale, entre les associations d’élus et le Gouvernement, et dans le cadre, enfin, de la mission conduite par notre collègue Alain Richard et Dominique Bur.
C’est l’honneur du Premier ministre, Édouard Philippe, que d’avoir su écouter et entendre les différentes parties prenantes pour proposer un mécanisme de contractualisation plus respectueux des réalités locales et des propositions faites par notre assemblée. Je note que M. le rapporteur général vient d’indiquer que des portes avaient été entrouvertes ; c’est tout dire !
Nous pensons que plusieurs décisions vont dans le bon sens. Par exemple, les nouvelles marges de souplesse autour du taux d’évolution standard des dépenses de fonctionnement constituent incontestablement un instrument de flexibilité bienvenu.
Le « bonus » accordé aux collectivités respectant les objectifs fixés, sous forme de bonification des dotations d’investissement, constitue une incitation à la vertu et rompt avec la logique essentiellement punitive du précédent texte.
L’abandon de la « règle d’or renforcée » contenue dans la première version du projet de loi de programmation, qui prévoyait le déclenchement d’une procédure de surveillance des collectivités dont le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute dépassait les onze à treize ans, est quant à elle une mesure de bon sens, plus favorable à l’investissement.
La meilleure prise en compte, enfin, de la structure des dépenses des départements pour tenir compte de leur dynamique particulière semble constituer une reconnaissance opportune des spécificités propres aux différents niveaux de collectivités.
Tous ces éléments sont le fruit d’une méthode de gouvernement qui nous convient : concertation, analyse et action résolue.
Néanmoins, nous croyons que la logique consistant à faire peser lourdement l’effort de maîtrise de la dépense publique sur les collectivités locales manque son but. D’une part, elle méconnaît la dynamique de la dépense et de l’endettement, qui est d’autant plus problématique au niveau de l’État et des organismes de sécurité sociale. D’autre part, elle masque le fait que les efforts inscrits dans cette loi de programmation sont globalement insuffisants pour combler notre retard sur les autres pays de la zone euro, et en particulier sur l’Allemagne.
Cela ne signifie pas que les collectivités doivent être exemptées de l’effort national d’assainissement des finances publiques. Elles doivent prendre leur juste part, et elles en ont conscience.
Cela signifie qu’il ne faut pas se tromper de combat et que d’autres priorités devraient figurer, monsieur le secrétaire d’État, en haut de votre agenda. Je veux parler de la baisse des effectifs dans la fonction publique, de l’effort structurel en dépense, trop faible pour réduire durablement le déficit public, et, enfin, du désendettement de l’État, qui devrait, lui, faire l’objet des fameuses « règles d’or renforcées » !
Ces deux textes constituent donc un premier pas en direction du nouveau monde de sincérité et de responsabilité qu’on nous a promis. Néanmoins, ils prouvent également que ce nouveau monde ne se décrète pas : il se construira patiemment, résolument, à force de courage et dans l’action. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme Nathalie Goulet : Inch’ Allah !
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors des explications de vote en première lecture, j’avais indiqué que la version proposée par l’Assemblée nationale, et donc par le Gouvernement, comportait des aspects positifs et négatifs. J’avais constaté par ailleurs que la version du Sénat comportait, également, des aspects positifs et négatifs. C’est la raison pour laquelle je m’étais abstenu.
En effet, dans la version de l’Assemblée nationale, j’étais radicalement hostile à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et à son maintien pour 20 % d’entre eux. Dans celle du Sénat, j’étais défavorable à un certain nombre de dispositions, notamment le passage à trois jours du délai de carence pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt maladie, et surtout l’augmentation de 40 % des indemnités des maires de grande ville et des présidents de conseil départemental.
On nous propose aujourd’hui d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Or c’est le moyen pour le Sénat d’esquiver ses responsabilités.
Présenter une telle motion, c’est un moyen de laisser les choses passer, sans se prononcer d’un côté ou de l’autre, et de se donner bonne conscience. Je suis opposé à cette procédure et je ne la cautionne pas. Le système est en effet machiavélique : si l’on vote contre la motion, cela doit signifier que l’on est pour la version du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas mon cas. Face à cette situation, je préfère m’abstenir.
Nombre de nos concitoyens ont été scandalisés par certaines des dispositions qui ont été votées. Je le répète, l’augmentation de 40 % des indemnités des maires de grande ville et des présidents de conseil départemental ne passe absolument pas ! Beaucoup de personnes m’ont contacté à ce sujet pour s’en plaindre, à juste titre.
Il y a là un véritable problème. Au moment où l’on demande partout de serrer les boulons, je ne vois pas pourquoi on augmenterait de 40 % – et non de 2 ou 3 % ! – ces indemnités. (MM. Vincent Delahaye et René-Paul Savary s’exclament.) Certains sont pour, d’autres non. Quant à moi, je suis radicalement contre et, je le dis, c’est un scandale !
Mme Nathalie Goulet : C’est à enveloppe constante !
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, autant le dire d’emblée : je regrette que les commissions mixtes paritaires ne soient pas parvenues à établir des versions communes du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation.
Cette année, le Sénat, comme d’habitude, a pourtant consacré beaucoup de temps et d’efforts à l’examen du budget. Il a pleinement exercé, comme d’habitude, sa fonction de législateur. L’absence d’accord avec l’Assemblée nationale empêchera, malheureusement, qu’une grande partie de ce travail trouve une juste concrétisation.
Vendredi, les députés ont rétabli leurs versions des projets de loi et supprimé la plupart des modifications apportées par la Haute Assemblée, notamment celles adoptées sur l’initiative de mon groupe.
Environ 60 articles restent en discussion dans le projet de loi de finances et 30 articles dans le projet de loi de programmation. Si quelques rares mesures ont dès le début fait consensus, comme la réduction du taux d’impôt sur les sociétés, aucun accord n’a été trouvé sur les mesures les plus emblématiques, qui sont aussi celles auxquelles nos concitoyens sont particulièrement sensibles : dégrèvement de la taxe d’habitation, flat tax, impôt sur la fortune immobilière, contractualisation, etc. Sur des sujets moins médiatiques, comme la compensation de la taxe professionnelle, les agences de l’eau ou les réseaux consulaires, il n’y a pas eu davantage d’accords.
La majorité sénatoriale, il faut le reconnaître, porte sa part de responsabilité dans cet échec. En rejetant les missions « Sécurités », « Justice », « Immigration, asile et intégration », « Travail et emploi », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » – des missions au cœur de la puissance publique –, elle s’est elle-même privée de proposer un véritable budget alternatif et responsable. Je le regrette très profondément.
Pour ce qui concerne les grandeurs macroéconomiques, le déficit public s’établirait l’an prochain à 2,8 % du PIB, contre 2,9 % attendus cette année. La trajectoire à l’horizon 2022 prévoit une poursuite de la baisse, concentrée toutefois sur la fin du quinquennat, avec une remontée en 2019, du fait de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges. Cette évolution globalement positive, quoique modeste dans son ambition, reste tributaire des évolutions de la conjoncture et de chocs contentieux, comme l’invalidation de la taxe additionnelle sur les dividendes.
Les réformes de la taxe d’habitation et de l’impôt sur la fortune auront concentré l’attention des médias. Le dégrèvement de la taxe d’habitation continue de susciter une vive opposition chez les élus locaux, car elle questionne, légitimement, l’autonomie financière des collectivités. Elle crée aussi une différence de traitement entre les 80 % des contribuables exonérés et les 20 % restants. En outre, la réforme ne résout pas vraiment le problème des bases, qui servent toujours au calcul des taxes foncières. À quand une vraie remise à plat du système fiscal local ? Enfin, la question des compensations reste en suspens.
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, remplacé par la seule imposition du patrimoine immobilier, est l’une des mesures les plus clivantes du texte. Son coût n’est pas négligeable, puisqu’il s’élèverait à quelque 4 milliards d’euros dès l’an prochain.
La transformation de l’ISF en IFI doit créer un choc d’attractivité. Il est vrai que si les paradis fiscaux ont fait beaucoup parler d’eux dernièrement, à juste titre, la France véhicule aussi – il faut le reconnaître – l’image d’un pays tributaire d’un système fiscal lourd et complexe. Le radical de cœur que je suis, attaché à la dimension citoyenne de l’impôt, ne peut que se désoler de cette situation. Toutefois, le Gouvernement devrait être plus soucieux de stabilité fiscale.
Concernant la programmation pour 2018-2022, les principales mesures, à savoir les articles 10 et 24, sont toujours en discussion. En première lecture, le Sénat avait pourtant apporté des précisions utiles au principe de contractualisation. Il avait notamment donné des garanties aux collectivités en imposant des engagements financiers de la part de l’État. La règle d’or « renforcée » avait été supprimée, car jugée injustifiée alors que l’endettement des collectivités territoriales ne représente qu’une faible partie de l’endettement public.
Ce matin, la commission des finances, dans son immense sagesse, a partiellement rétabli son texte de première lecture. Nous réexaminerons tout à l’heure ce projet de loi, auquel le RDSE est favorable, en espérant trouver davantage de points d’accord avec l’Assemblée nationale.
Néanmoins, je veux saluer les aspects indéniablement positifs du projet de loi de finances, tels que le maintien et même la légère augmentation des dotations aux collectivités, qui contrastent avec l’austérité du quinquennat précédent, les progrès introduits dans l’imposition des plateformes internet et des entreprises du numérique, mais aussi la poursuite du soutien à l’investissement public local…
Sur le projet de loi de finances, la commission a choisi de présenter une motion tendant à opposer la question préalable. Le RDSE est opposé par principe à ce dispositif qui interrompt le débat parlementaire. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion, comme nous le faisons toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il est trop tard dans la procédure parlementaire pour « refaire le match » sur ces deux textes complémentaires : le projet de loi de finances pour 2018 et la trajectoire pluriannuelle des finances publiques 2018-2022. Leurs commissions mixtes paritaires respectives ont échoué, et nous revoilà en nouvelle lecture où rien ne se dira, je le crains, de bien neuf, car les positions sont à présent claires.
Tout d’abord, la majorité sénatoriale a décidé de voter un projet de loi de finances à la découpe. La fiscalité du capital ? On prend. La réforme de la taxe d’habitation ? On ne prend pas. La fiscalité des entreprises et la transformation du CICE ? On prend. Le budget de la mission « Travail et emploi » et les crédits en faveur de l’apprentissage ? On ne prend pas.
Cela clignote comme une guirlande de Noël, mais cela sent surtout le sapin pour notre débat (Exclamations amusées.) qui risque hélas ! d’être victime d’une motion tendant à opposer la question préalable. Notre groupe ne soutiendra pas cette motion, tant elle fait peu de cas de la réalité des échanges.
Je regrette qu’il revienne à l’Assemblée nationale de trancher ce débat.
Il y a une légère contradiction entre la volonté affichée de réduire davantage les déficits et la crédibilité des pistes d’économies du côté de la majorité sénatoriale.
Par piste d’économies, je n’entends pas les milliards d’euros de réduction du fait du rejet de cinq budgets, mais des propositions de maîtrise plus solides et surtout plus plausibles. Nous n’approuvons pas cette politique du rabot qui n’a pas fait ses preuves dans le passé, qui a d’ailleurs été une des limites de la révision générale des politiques publiques et qui, je le crois, peut même nourrir la défiance de nos concitoyens – au même titre que l’excès de dépense publique est de nature, elle aussi, à faire naître le scepticisme, car la qualité de certains services publics n’est pas à la hauteur des attentes, et ce non par absence de ressources, mais parce que leur gestion pourrait être plus efficace.
La confiance ne se décrète pas, mes chers collègues, mais elle peut néanmoins être encouragée par certains choix politiques. La Conférence nationale des territoires, qui s’est tenue jeudi dernier à Cahors, en est une illustration. Elle mérite que l’on s’y attarde un peu, en particulier au sein de notre assemblée, parce que ses conclusions ont modifié l’autre texte, celui relatif à la trajectoire des finances publiques.
Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales ont besoin d’être rénovées. Encore une fois, il aurait été plus facile d’annoncer une baisse aride et injuste des dotations pour 2018, 2019 et 2020. Une partie de notre assemblée fait mine d’avoir oublié la période dont nous sortons à peine. Le Gouvernement a préféré dialoguer et contractualiser la maîtrise des dépenses de fonctionnement pour les 340 collectivités dont le budget excède 60 millions d’euros.
Qu’il me soit permis ici de saluer le remarquable travail mené par notre collègue Alain Richard et le préfet Dominique Bur à la demande du Premier ministre, dans un délai contraint et sur un sujet aussi délicat. Concrètement, 99 % des collectivités ne sont pas concernées par cette contractualisation. Plutôt que de pousser avec retard des cris d’orfraie, alors que les coupes aveugles dans les dotations se sont arrêtées, soyons collectivement au rendez-vous de ce nouveau pacte financier.
La contractualisation qui devra intervenir au premier semestre 2018 reposera sur un objectif contraignant de maîtrise des dépenses de fonctionnement – les fameux 1,2 % refusés ici –, objectif qui pourra être adapté en fonction de la situation de la collectivité et sur deux objectifs indicatifs, à savoir l’évolution du besoin de financement et la trajectoire de désendettement.
La confiance n’exclut pas le contrôle : cela ne me choque pas qu’une collectivité ne respectant pas sa trajectoire de maîtrise de dépenses se voie opposer un mécanisme de correction. Très concrètement, la collectivité se verrait appliquer une reprise financière de 75 % du dépassement, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Il faut noter que pour les collectivités refusant d’entrée de jeu de contractualiser avec l’État, la reprise financière s’élèverait à 100 % du dépassement, ce qui constitue une incitation persuasive.
Que l’on puisse critiquer tel ou tel aspect du dispositif retenu, je le conçois, c’est le jeu. Mais on ne peut pas mégoter ou chipoter chaque fois qu’une proposition est sur la table, sauf à tenir un double discours qui consiste, en réalité, à s’opposer à toute forme encadrée de maîtrise de la dépense locale.
Le dialogue continue, il porte et portera encore ses fruits. Par exemple, les préoccupations des départements en matière d’allocations individuelles de solidarité ont été entendues par le Gouvernement, et c’est pourquoi une partie des dépenses de solidarité seront exclues de l’objectif de 1,2 % d’évolution des dépenses. Dominique Bussereau, qui n’est pas éloigné de la majorité sénatoriale, a salué cette évolution.
L’État a bien conscience que la situation financière de certains départements doit être assainie. C’est pourquoi le collectif budgétaire prévoit un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros.
L’Assemblée des communautés de France, présidée par Jean-Luc Rigaut, lui aussi peu éloigné de vos travées, a appelé ses membres à contractualiser avec l’État.
Pour les régions, Hervé Morin est revenu à la table des négociations et a estimé qu’il y avait désormais une base de discussion acceptable entre l’État et les régions.
Jean-Luc Moudenc, qui me semble avoir l’étiquette Les Républicains et qui préside France Urbaine, s’est montré favorable aux annonces de Cahors.
Alors oui, une partie de l’Association des maires de France est déjà en campagne municipale, en tout cas certains de ses dirigeants historiques. D’autres sont plus constructifs, comme en atteste la mission sur l’évolution de la fonction publique territoriale que vous aviez confiée, monsieur le secrétaire d’État, à Philippe Laurent.
Le Premier ministre n’a pas parlé que de froideur comptable dans le hangar glacial de Cahors, mais aussi de projets ambitieux : un nouvel élan pour améliorer l’accès à internet pour nos territoires ruraux, un assouplissement du calendrier de transfert de la compétence eau, un plan de 5 milliards d’euros pour revitaliser le centre des villes moyennes, ou encore l’encouragement à l’expérimentation au niveau local. Ces textes rendent possible une vraie décentralisation, que nous appelons de nos vœux. Reconnaissons que nous avons plutôt assisté au cours de la dernière décennie à un long entracte.
La République a rendez-vous avec ses territoires, comme nous le verrons en 2018. Ce projet en pose les premières pierres. En cohérence avec ses votes passés et afin de soutenir ce pacte financier, La République En Marche ne votera pas le texte tel qu’amendé par le Sénat, mais la version originale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi de finances pour 2018 porte clairement la signature de la nouvelle majorité présidentielle. Mais, plus que tout, elle n’est que la première « levée » de la loi de programmation. Une levée qui n’est dénuée ni de fausses cartes ni de mesures que l’on peut présenter comme autant d’atouts mis sur la table par le Gouvernement.
Quitte à filer la métaphore, demandons-nous qui sont les maîtres du jeu.
Clairement, il y a quelque chose qui unifie, quoi qu’on en dise, ces deux textes. Vos propos, monsieur le secrétaire d’État, l’ont d’ailleurs confirmé, même si vous avez évoqué une ligne de partage idéologique…
Le premier élément, c’est le carcan de l’Union européenne : tant dans la loi de programmation que dans la loi de finances, il faut se conformer aux règles fixées par la Commission européenne. Cette même Commission qui a fait du rêve européen le cauchemar d’une société inégalitaire, d’une croissance aux fruits mal partagés, d’une puissance centrifuge qui pèse sur la souveraineté de notre peuple comme sur l’unité de certains de pays membres.
L’Europe ne sait même pas lutter contre la fraude fiscale qui se déroule sous ses yeux, et même dans son arrière-cour. Cette Europe, qui n’est toujours pas sociale, est suspendue au fil de la finance.
Venons-en au deuxième élément, celui qui, telle la deuxième mâchoire de l’étau, unit les deux textes : l’appétit des marchés financiers.
Parce que c’est bien beau les critères européens, la convergence des politiques publiques et budgétaires, etc. Mais il faut tout de même dégager des marges pour que les marchés y trouvent leur compte… Et force est de constater que le tribut électoral exigé par les marchés financiers qui ont fait élire Emmanuel Macron a été largement payé.
Il y a, d’abord, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune : ce cadeau de 5 milliards d’euros aux plus riches coûtera 15 000 euros par contribuable concerné !
Il y a, ensuite, le prélèvement forfaitaire unique. Nous n’avons pas vraiment goûté cette disposition, qui nous a semblé offrir aux revenus du capital un avantage fiscal inconsidéré. Ce prélèvement, c’est un peu Retour vers le futur !
Rappelez-vous, monsieur le rapporteur général, notre débat amical de la semaine dernière sur la chaîne Public Sénat. Vous avez affirmé que le prélèvement forfaitaire unique concernerait des revenus ayant déjà supporté l’impôt sur les sociétés. À ce moment-là, un vieux souvenir m’est revenu…
Ce PFU, que vous avez approuvé, m’a paru bien plus fort que l’ISF-PME de Nicolas Sarkozy ou son relèvement des plafonds d’exonération des donations, et bien plus fort encore qu’Édouard Balladur et ses stock-options sans délai de portage minimal. Mes chers collègues, la grande nouveauté du PFU, c’est de reproduire le schéma exact de l’avoir fiscal de Valéry Giscard d’Estaing, issu de la loi du 12 juillet 1965… Quelle innovation !
Ce texte avait été présenté au Sénat par le secrétaire d’État au budget d’alors, Pierre Dumas. Permettez-moi de le citer : « Le texte visait un triple objectif : faciliter le développement de l’épargne et le financement des investissements ; permettre de reconstituer un marché financier contribuant activement à l’équipement du pays ; faire disparaître les obstacles qui contrarient le développement et la rénovation des structures industrielles. »
Monsieur Bargeton, toute ressemblance du discours d’hier avec celui d’aujourd’hui n’est sans doute que pure coïncidence !
Monsieur le rapporteur général, par un amendement dont je ne suis pas certain qu’il sera retenu par l’Assemblée nationale, vous avez voulu mettre en place un système anti-abus, pour éviter que l’incitation à se payer en actions ne soit trop forte. Vous avez notamment visé les cadres dirigeants d’entreprise et vous êtes interrogé sur leur taux de détention du capital. Vous avez fixé de fait une norme à 10 % de ce dernier. Mais qui est visé ? Je connais assez l’économie générale des grands groupes du CAC 40 pour savoir que votre amendement ne trouvera que fort peu – pour ne pas dire pas du tout – d’occasions de s’appliquer, à part peut-être dans une célèbre entreprise auvergnate de pneumatiques, dont la forme sociale est un peu particulière… Qu’on y songe !
Les administrateurs du groupe Danone, par exemple, détiennent moins de 1 % du capital de celui-ci, même si Franck Riboud aura touché en 2016 plus de 540 000 euros de dividendes, s’ajoutant aux 2 petits millions d’euros de sa rémunération fixe annuelle… Paradoxalement, monsieur le rapporteur général, ce sont plutôt les PDG de grosses PME ou d’entreprises de taille intermédiaire qui seraient gênés aux entournures par les mesures que vous préconisez.
Que souhaitez-vous ? Que ces entreprises s’ouvrent au financement par les marchés, au risque d’être victimes de je ne sais quels raids d’affairistes ? Là-dessus, pour faire bon poids, notre collègue Delahaye, qui interviendra dans un instant, a déposé un amendement visant à réduire le taux d’imposition séparée des plus-values.
Au début de l’année 2017, la revue populiste Le Cri du contribuable parlait de l’avoir fiscal comme d’une bonne mesure. Elle aura donc été entendue par le nouveau Président de la République et son « nouveau monde », un président dont les promesses semblent ainsi venir de quelques rangs poussiéreux. La nouveauté tarde à se manifester !
La discussion de la seconde partie du budget n’a pas été meilleure. J’en garde un souvenir particulier : la majorité sénatoriale nous a proposé d’alléger l’imposition des plus-values de la finance immobilière en prenant 2 milliards d’euros dans la caisse des organismes d’HLM, c’est-à-dire, in fine, dans la poche des locataires.
Le ton est donné ; nous ne voterons aucun des deux textes qui nous sont soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous partageons pour l’essentiel les grands objectifs de ce budget sous-tendu par la force de la volonté politique et des engagements tenus : maîtrise de la dépense publique, résorption des déficits, désendettement du pays, orientation de l’épargne vers le financement de nos entreprises en vue d’ouvrir une nouvelle voie pour tenter de relever le défi de l’emploi quand tant d’autres solutions ont montré leurs limites, stabilisation des concours financiers aux collectivités territoriales.
En première lecture, le Sénat a conduit un travail de fond, apportant des améliorations qui nous semblaient justes, aux uns et aux autres, en fonction de nos sensibilités et de la connaissance que chacun d’entre nous a des réalités du terrain. Cela a été dit, de nombreux articles ont pu être votés conformes par les deux assemblées.
Toutefois, le débat a aussi mis en évidence des divergences sur des points essentiels qui ont rassemblé une majorité de sénateurs et rendent aujourd’hui un accord global impossible.
Pour ma part, je regrette – je le dis en toute objectivité – qu’un certain nombre de mesures adoptées par le Sénat, parfois simples et pragmatiques, notamment en faveur des territoires les plus fragiles, n’aient pas été retenues par le Gouvernement. Mes collègues en ont déjà cité quelques-unes, mais je voudrais évoquer d’autres dispositifs concernant plus particulièrement la ruralité, qui, vous le savez, me tient à cœur : le prêt à taux zéro, pour lequel nous demandions un traitement équitable de tous les primo-accédants, qu’ils soient ruraux ou urbains ; la prime à l’aménagement du territoire, aide directe versée aux petites et moyennes entreprises dans les territoires les plus fragiles et dont nous demandions simplement le maintien au niveau de 2017 ; le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, essentiel au maintien du tissu de services en milieu rural.
Concernant ces dispositifs, nous avons fait des propositions concrètes et réalistes qui n’engageaient pas nécessairement de dépenses supplémentaires pour l’État. Elles méritaient à mon sens d’être mieux prises en compte et pouvaient facilement faire l’objet d’un consensus.
D’une façon plus générale, monsieur le secrétaire d’État, le groupe Union Centriste est attaché à des valeurs sur lesquelles nous ne transigerons pas, mais sur le fondement desquelles nous pourrons aussi vous apporter un soutien sans équivoque.
Parmi ces valeurs figure le juste équilibre entre réalisme économique, prenant en compte le contexte économique mondial que nous connaissons, et solidarité sociale et territoriale, l’État devant pleinement jouer son rôle de régulateur. C’est même une des missions essentielles de l’État que de veiller à ce que les transformations de notre société ne laissent pas au bord du chemin les moins agiles ou les plus fragiles de nos concitoyens. Il faut également un projet résolument tourné vers une nouvelle étape de la construction européenne : c’est seulement à cette échelle que nous pourrons faire face aux grands défis auxquels nos sociétés sont confrontées.
Enfin, une majorité des membres de notre groupe votera en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, considérant qu’une nouvelle lecture n’apporterait rien de plus et relèverait même, dans le délai imparti, d’une mission impossible.
Pour terminer, je veux, en tant que membre de la commission des finances, remercier tout spécialement son président, Vincent Éblé, et son rapporteur général, Albéric de Montgolfier, pour la qualité des travaux qu’ils mènent au sein de cette commission, auxquels nous avons plaisir à participer. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
M. Richard Yung : Bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mon propos portera sur le projet de loi de finances pour 2018 ; Arnaud Bazin traitera du projet de loi de programmation des finances publiques.
Le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron nous promettait une rupture, seule capable, selon lui, de sortir le pays d’une crise qui n’a que trop duré.
Je crois pouvoir dire que nous partageons cette analyse, mais nous divergeons manifestement non seulement sur l’intensité et la profondeur de la rupture nécessaire, mais aussi sur les moyens à mettre en œuvre.
L’examen de ce premier budget du quinquennat le démontre à l’évidence. Du fait de son manque d’ambition, celui-ci ne peut constituer l’amorce du redressement dont la France a besoin. Trois éléments suffisent à le démontrer : en 2018, les dépenses de l’État continueront de progresser ; le déficit du budget également, de près de 7 milliards d’euros ; quant à la réduction du nombre de fonctionnaires, elle sera limitée à 1 600 dans le périmètre de l’État.
Notre analyse est que la France a un double besoin, urgent, car nous sommes toujours à la traîne en Europe en matière de chômage, de croissance, tandis que nous sommes au sommet, et même souvent champions du monde, en matière de déficit public et de dette…
D’une part, il nous faut relancer l’économie en créant un véritable choc de compétitivité par une baisse massive de charges de nature à redonner des marges à nos entreprises, sans lesquelles toute amélioration durable sur le front de l’emploi est hors de portée.
D’autre part., il nous faut stabiliser, voire diminuer, les impôts et taxes pesant sur les ménages, notamment ceux qui ont été le plus touchés depuis 2012 par des hausses massives de la fiscalité.
Au rebours du sempiternel débat opposant politique de l’offre et politique de la demande, nous affirmons qu’il est urgent de mener les deux conjointement.
C’est la raison pour laquelle nous avions proposé des mesures en faveur de nos entreprises, des PME, de l’innovation, mais aussi du pouvoir d’achat des retraités, des familles et des propriétaires, notamment, grands oubliés de votre politique.
Mais il nous faut aussi, en même temps,…
M. Roger Karoutchi : Oui, en même temps…
M. Philippe Dallier : … et c’est bien là que les choses se compliquent, réduire fortement notre déficit public, afin d’enrayer la spirale infernale d’une dette qui ne cesse d’augmenter et nous menace toujours comme une épée de Damoclès.
Pour baisser les impôts et les charges pesant sur les entreprises et les particuliers tout en diminuant le déficit public, afin de réduire la dette, il n’y a pas d’autre moyen que d’engager des réformes structurelles, seules à même de faire baisser les dépenses de l’État.
Ces réformes, où se trouvent-elles dans ce projet de loi de finances ? Malheureusement, nous n’en voyons pas ! Mais peut-être le Gouvernement espère-t-il que, l’an prochain, une conjoncture meilleure que celle qui est anticipée dans ce PLF permettra de limiter la hausse du déficit ? Ce serait un pari risqué.
Nous ne considérons pas que la dépense publique soit, par nature, toujours trop élevée, mais, à l’évidence, nous ne pouvons plus la financer par l’emprunt ou par l’impôt.
Nous le savons, revenir à l’équilibre des comptes publics demandera des efforts importants. Cependant, l’Allemagne l’a fait : pourquoi en serions-nous incapables ?
Malheureusement, l’effort est reporté en fin de quinquennat et les mesures annoncées sont toujours aussi faiblement documentées.
C’est pourquoi nous avions proposé des mesures importantes d’économies dès l’an prochain. Or rien n’a été retenu par l’Assemblée nationale. Après une commission mixte paritaire écourtée, nous avons assisté à un détricotage en règle, par les députés de La République En Marche, de l’ensemble des mesures adoptées par le Sénat, qui a eu manifestement le grand tort de ne pas s’aligner sur la ligne imposée par l’exécutif.
Où est donc ce « nouveau monde » dont l’émergence a été claironnée, à grand renfort de communication, où est cet esprit « constructif » quand la majorité présidentielle supprime méticuleusement toutes les mesures adoptées par l’autre chambre, y compris celles qui l’ont été à la quasi-unanimité ?
Je pense par exemple aux mesures relatives à l’économie collaborative, qui est ici un sujet consensuel. Même notre article visant à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne a été supprimé, alors qu’il avait été adopté à l’unanimité, y compris donc par les sénateurs de La République En Marche, avec un avis de sagesse du Gouvernement ! C’est à n’y rien comprendre !
Nous avons bien compris que les députés de La République En Marche avaient très peu de marge de manœuvre. Le Sénat est-il donc également considéré comme une simple chambre d’enregistrement ?
En fait, les seules économies, dans ce budget pour 2018, viennent de la suppression d’un trait de plume de plusieurs dizaines de milliers de contrats aidés, ainsi que de la réduction des aides personnalisées au logement, les APL, à hauteur de 1,9 milliard d’euros, dont 400 millions d’euros du fait de la baisse de 5 euros pour tous décidée l’été dernier et 1,5 milliard d’euros pris en fait dans la poche des bailleurs sociaux par le biais de la diminution des loyers – quoi de plus facile…
Comment ne pas constater également que la rédaction de l’article 52 adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale ne tient aucun compte des débats du Sénat, non plus que de l’évolution – certes tardive – des positions du monde HLM, notamment celles des offices ?
Le seul apport du Sénat aura donc été de transcrire le recours à une augmentation de la TVA à hauteur de 700 millions d’euros, ce que l’Assemblée nationale n’avait pas eu le temps de faire, puisque l’idée avait été avancée lors de l’examen en première lecture de la seconde partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.
Tout le reste, tout le temps passé ici à débattre par nos collègues siégeant sur toutes les travées, n’aura donc servi à rien.
Quant au seul point sur lequel nous avions cru pouvoir obtenir satisfaction avec une quasi-certitude, parole de ministre à l’appui –Jacques Mézard était au banc du Gouvernement –, à savoir la préservation de l’APL accession, il est passé à la trappe comme le reste de nos propositions. Et comment ne pas pointer le ridicule de la mesure qui a finalement été retenue par l’Assemblée nationale ? L’APL accession est en fait maintenue, pour deux ans seulement, mais en zone III, c’est-à-dire en zone détendue, seulement dans l’ancien et pour les seuls allocataires de l’APL, les allocataires de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale étant exclus de son bénéfice. Avec ces critères, savez-vous, mes chers collègues, combien de ménages bénéficieront désormais de l’APL accession ? L’équivalent de moins de 5 % de ceux qui y étaient précédemment éligibles ! Si ce n’est pas là une simple mesure d’affichage et de communication, alors qu’est-ce ?
Comment ne pas pointer l’incohérence de vos décisions en matière de logement ?
Vous allez ponctionner, par la baisse des loyers, de 1,7 milliard à 1,9 milliard d’euros sur les bailleurs sociaux ; on ne sait d’ailleurs pas très bien quel est le montant exact, faute d’évaluation précise, certains bailleurs parlant même de plus de 2 milliards d’euros, car il y aura un effet d’aubaine pour certains locataires, qui verront leur loyer baisser alors qu’ils ne sont pas allocataires de l’APL. De l’autre côté, vous incitez ces mêmes bailleurs à vendre 40 000 logements par an pour retrouver des fonds propres, puisque vous leur en retirez, et vous supprimez l’APL accession. Voilà une vraie politique de gribouille sur un sujet pourtant essentiel pour notre économie et pour les Français !
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne voyons pas l’intérêt de poursuivre l’examen de ce projet de loi de finances pour 2018. Le groupe Les Républicains soutiendra donc la proposition de notre commission des finances d’opposer la question préalable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques a été très substantiellement modifié en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, au lendemain de la Conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 14 décembre dernier. La contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales a été précisée.
En première lecture, toutes les demandes de précision étaient renvoyées par le Gouvernement à la Conférence nationale des territoires, au cours de laquelle une concertation avec les élus locaux devait avoir lieu.
En réalité, l’amendement du Gouvernement était déjà rédigé pour la nouvelle lecture prévue le lendemain même à l’Assemblée nationale. Les marges de manœuvre de la Conférence nationale des territoires étaient par conséquent très limitées, et la tenue de cette conférence s’est apparentée de facto à une opération de communication du Premier ministre, laissant à penser que les élus gardaient tout de même la main. Il s’est agi en réalité d’un écran de fumée, ce qui a conduit l’Association des maires de France à refuser d’y participer, aucun « pacte de confiance » n’étant, selon elle, aujourd’hui envisageable.
Dans ces conditions, nous pouvons nous interroger sur une méthode qui consiste à introduire en nouvelle lecture un amendement de six pages, au contenu largement normatif, alors que les lois de programmation sont censées être indicatives…
Une nouvelle fois, avec Emmanuel Macron, nous sommes dans le marketing politique : il s’agit de vendre son produit en deux fois en faisant croire à une concertation, alors que le détail de la contractualisation, qui était déjà dans les cartons du Gouvernement, aurait pu figurer dans le texte initial, être débattu dès la première lecture, puis amendé au cours de la navette. Peut-être un compromis aurait-il même pu alors être trouvé en commission mixte paritaire, dans un esprit constructif.
Les marges de manœuvre en nouvelle lecture, avec un texte profondément remanié par des amendements gouvernementaux, sont désormais plus réduites.
Il apparaît ainsi inédit et incongru, pour ne pas dire abscons, que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation ait échoué, au motif notamment que le texte serait détaillé et un compromis peut-être trouvé le lendemain, lors d’une réunion extérieure au Parlement.
À l’issue de la Conférence nationale des territoires, la nouvelle mouture du projet de loi de programmation présentée par le Gouvernement reprend certaines propositions du Sénat. Cependant, beaucoup de points essentiels demeurent insatisfaisants.
Les collectivités contractantes devront réduire leurs dépenses de 13 milliards d’euros durant le quinquennat, soit un effort supérieur à celui de 11 milliards d’euros imposé durant la présidence de François Hollande. Certes, cet effort sera réalisé dans le cadre d’une contractualisation proposée par l’État, mais son caractère léonin rétablit de fait une tutelle sur les collectivités territoriales. Si le contrat imposé par l’État n’est pas respecté, une reprise financière sera opérée, et si la collectivité refuse de signer le contrat, la sanction sera plus lourde encore.
L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales retenu par le Gouvernement afin de réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur cinq ans est donc de 1,2 % par an en valeur, comme dans le texte initial. La modification apportée par le Sénat et les observations de sa commission des finances n’ont pas été retenues : le taux de 1,2 % était fixé par rapport à une évolution tendancielle des dépenses des collectivités sous-estimée ; en réalité, la trajectoire prévue par le projet de loi de programmation représente un effort, pour les collectivités territoriales, de l’ordre de 21 milliards d’euros, et non de 13 milliards d’euros.
L’objectif d’une baisse de 13 milliards d’euros des dépenses des collectivités territoriales sur le fondement d’hypothèses d’évolution tendancielle de la dépense locale plus sincères avait conduit la commission des finances du Sénat à fixer l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,9 % par an, au lieu de 1,2 %. Nous regrettons que ce taux n’ait pas été retenu.
Le taux de 1,2 % pourra être revu à la baisse ou à la hausse pour chaque collectivité territoriale qui contractualise, en fonction de trois critères.
Si la prise en compte dans ces critères de la démographie et des efforts déjà réalisés avait été proposée par le Sénat, celle des nouvelles normes imposées par l’État n’a pas été retenue, ce qui était pourtant essentiel.
Concernant les départements, le Gouvernement a repris la proposition du Sénat de déduire les allocations individuelles de solidarité, dont l’évolution n’est pas contrôlable par les conseils départementaux, de l’évaluation de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Mais les dépenses liées à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés, dont le coût est croissant, ne sont pas prises en compte, ce que nous regrettons vivement.
Nous regrettons également que la sanction financière en cas de non-respect du contrat soit particulièrement lourde, avec une reprise financière de 75 %, et même de 100 % pour les collectivités territoriales concernées par la contractualisation qui auront refusé de signer ! Cela s’apparente à une baisse des dotations déguisée.
Nous regrettons également que le dispositif du bonus soit très peu détaillé. Il est juste précisé que, en cas de respect des objectifs contractuels, le préfet pourra accorder aux communes et EPCI signataires « une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ». Mais il s’agit d’une simple possibilité. Un contrat est pourtant censé engager les deux parties. De surcroît, le flou est total quant au pourcentage de majoration. En outre, monsieur le secrétaire d’État, quid des départements et des régions ?
Nous nous félicitons toutefois de la prise en compte de la suppression par le Sénat de la « règle d’or renforcée », à savoir le contrôle de la capacité de désendettement des collectivités territoriales : cet objectif est désormais incitatif et non plus contraignant. Cette nouvelle règle prudentielle fondée sur la capacité de désendettement faisait en effet peser le risque d’une véritable tutelle de l’État sur le recours à l’emprunt, avec des conséquences réelles sur l’investissement local.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, ce texte qui nous revient de l’Assemblée nationale comporte encore trop d’éléments insatisfaisants. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains soutiendra et votera les amendements présentés par notre commission des finances, dont l’adoption permettra d’assurer un meilleur équilibre entre responsabilité et liberté des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera sur le projet de loi de programmation des finances publiques, Bernard Delcros ayant traité du projet de loi de finances.
Cette loi de programmation des finances publiques a au moins le mérite d’exister ! Au sein du groupe Union Centriste, nous estimons qu’il s’agit plutôt d’un exercice de style, assez théorique. Comme lors du quinquennat de François Hollande, on nous promet, en début de mandat, un retour à l’équilibre en cinq ans. Nous n’y croyons pas.
Comme je l’avais fait remarquer en première lecture, le texte est fondé sur des estimations de croissance beaucoup trop optimistes pour la période 2020-2022, en désaccord avec le consensus des économistes.
Surtout, on nous propose au travers de ce projet de loi de programmation de reporter les efforts sur les dépenses en fin de période. Or nous qui avons presque tous dirigé des collectivités, nous savons que c’est en début de mandat que les efforts et les réformes doivent être faits.
Par ailleurs, les économies à faire sur les dépenses ne sont pas documentées. Depuis des années, on nous annonce des économies sur le budget de l’État, mais on ne les voit jamais venir. Cela nous rend sceptiques et dubitatifs sur la sincérité de cette loi de programmation qui prévoit un retour à l’équilibre dans cinq ans.
Le texte établit la répartition des efforts entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales. Je le redis ici au nom du groupe Union Centriste, nous n’avons jamais été opposés à ce que l’on demande des efforts aux collectivités locales, mais nous avons toujours souhaité que ces efforts soient équitables au regard de ceux de l’État,…
M. Michel Canevet : C’est vrai.
M. Vincent Delahaye : … ce qui n’a pas été le cas durant la période précédente. Nous aimerions que cela change.
Entre la première et la deuxième lecture, des améliorations ont été apportées par le Gouvernement. Retenir une évolution des dépenses des collectivités locales en tendance, comme pour l’État, constitue déjà un progrès, même si nous ne sommes pas forcément d’accord sur la manière de calculer.
En revanche, le montant de l’effort demandé –13 milliards d’euros sur un total de 60 milliards d’euros – nous paraît excessif. En effet, l’endettement des collectivités locales ne représente que 8 % de l’endettement global de la France (Mme Sophie Joissains applaudit.), et leurs budgets sont en excédent, contrairement à celui de l’État.
Nous nous interrogeons sur la prétendue contractualisation, qui en réalité s’apparente plutôt à un encadrement autoritaire des dépenses des 340 collectivités les plus importantes. Nous aurions aimé avoir davantage de détails, notamment sur la modulation de 0,15 % du critère de l’évolution démographique pour les collectivités ayant déjà fait des efforts ou sur le bonus devant récompenser les collectivités qui auront respecté l’encadrement des dépenses. Tout cela reste assez flou, monsieur le secrétaire d’État.
Pour conclure, si le texte a évolué, les prévisions de croissance nous semblent beaucoup trop optimistes et nous aurions aimé davantage de prudence et de réalisme. Nous soutiendrons les amendements du rapporteur général, pour aboutir à une loi de programmation plus juste à l’égard des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La discussion générale commune est close.