Loi de finances pour 2018 : Article 59
debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dotation de soutien à l’investissement local
« Art. L. 2334-42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de :
« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
« Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« C. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« D. – Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.
« E. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Avant d’entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur les articles 59 et 59 bis, qui concernent la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ainsi que la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, je tiens à vous présenter la position de la commission des finances.
Tout d’abord, je voudrais faire quelques rappels et préciser certaines définitions.
La DETR est réservée aux territoires ruraux et est attribuée par le préfet de département. Une commission composée des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, les moins peuplés, mais aussi, depuis cette année, de parlementaires, fixe les opérations prioritaires, ainsi que les taux maximum et minimum de subventions susceptibles d’être accordées.
Cette commission est également saisie pour avis pour les projets de subventions les plus importants, au-delà du seuil de 150 000 euros aujourd’hui. L’article 59 bis introduit par l’Assemblée nationale prévoit de porter ce seuil à 100 000 euros, ce qui ne nous paraît pas poser de problème, dans la mesure où ce nouveau seuil ne devrait pas embouteiller les commissions départementales, contrairement à des seuils plus bas à 50 000 ou 20 000 euros. Cette commission a donc un rôle assez limité, puisqu’elle se contente de fixer des priorités et une fourchette de taux de subventions.
Quant à la DSIL, qui est pérennisée par l’article 59, elle fonctionne selon des modalités assez différentes. Elle est répartie par enveloppes régionales en fonction de la population. C’est ensuite le préfet de région qui l’attribue pour financer des projets correspondant à des priorités fixées par la loi, en l’occurrence par l’article 59 que nous allons examiner. Au titre de ces priorités, on trouve, par exemple, la mobilité ou la transition énergétique, mais aussi la construction d’équipements ou de logements.
Le fonctionnement de cette dotation est donc très différent de celui de la DETR. D’une part, elle finance des projets dits « structurants », ce qui n’est pas nécessairement le cas de la DETR. D’autre part, elle bénéficie à toutes les communes, alors que la DETR est réservée aux communes rurales. Enfin, les modalités de son attribution sont encadrées par la loi, laquelle fixe des priorités, au contraire de la DETR, dont les modalités de répartition sont plus souples.
Ces différences étant rappelées, il ne nous semble pas pertinent de répartir la DSIL par enveloppes départementales et de prévoir qu’elle soit attribuée par le préfet de département, car de telles modalités de répartition pourraient avoir des effets contraires aux résultats recherchés. D’une part, ces modalités rigidifieraient le système en créant des frontières, alors même que les projets peuvent avoir une cohérence à une échelle supra-départementale ; d’autre part, les départements ruraux pourraient in fine être défavorisés, l’enveloppe attribuée étant insuffisante pour soutenir efficacement un projet pertinent sur leur territoire.
Par ailleurs, même si la DSIL est attribuée par le préfet de région, ce dernier travaille en étroite collaboration avec le préfet de département, qui demeure l’interlocuteur privilégié des élus locaux. À ce titre, le fonctionnement de la DSIL pourrait sans doute être amélioré et sa transparence renforcée.
Surtout, la création d’une commission unique d’attribution de la DSIL et de la DETR, dénommée « commission des investissements locaux », nous paraît contraire à la logique de la DETR comme de la DSIL. La composition de cette commission devrait être modifiée avec l’entrée des représentants des communes les plus peuplées du département qui se prononceront alors sur les priorités à financer par la DETR. La commission devrait se prononcer sur les projets prioritaires de la DSIL, alors même que ceux-ci sont définis par la loi. En somme, ces modalités d’attribution risquent à la fois d’embouteiller les commissions départementales pour la DETR, qui fonctionnent aujourd’hui plutôt bien, et de défavoriser in fine les territoires ruraux.
Aussi demandons-nous le retrait de tous les amendements tendant à créer une commission unique DSIL-DETR, ceux qui tendent à créer une commission spécifique pour la DSIL ou encore ceux qui prévoient que l’attribution de la DSIL revient au préfet de département.
En ce qui concerne la composition de la commission pour la DETR ou de la commission DETR-DSIL, nous allons examiner une série d’amendements dont les auteurs veulent que tous les parlementaires du département y siègent, avec ou sans voix délibérative.
Je rappelle que l’entrée des parlementaires dans cette commission résulte d’une proposition de l’Assemblée nationale adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 : elle prévoit que les parlementaires du département participent aux réunions de la commission. Lorsque le département compte plus de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Cette dernière disposition, qui devait entrer en vigueur en 2017, a été repoussée à 2018 à la demande des présidents des deux assemblées, afin de tenir compte des élections législatives, puis sénatoriales. Le Sénat n’a pas modifié le nombre de parlementaires présents dans la commission, considérant notamment qu’il n’était pas souhaitable que les parlementaires soient plus nombreux que les représentants des communes et des EPCI.
Nous ne souhaitons pas revenir sur cette composition et, plus généralement, nous nous interrogeons sur le rôle des parlementaires dans une telle commission, aux pouvoirs d’ailleurs très limités. Il n’est pas à exclure que les parlementaires puissent même être mis dans des situations délicates, alors que leur position actuelle, leur positionnement leur permettent de jouer un rôle que l’on peut qualifier d’« intermédiaire influent », à la fois discret et confortable.
Mes chers collègues, telle est la position de principe de la commission des finances sur ce sujet : il était utile de vous apporter ces éléments au début de la discussion.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Puisque l’on engage dès à présent le débat sur l’article 59, je me permets également de dire quelques mots.
Mes chers collègues, nous sommes entrés dans un monde nouveau avec la fin du cumul des mandats et la fin de la réserve parlementaire. Aussi, je n’arrive pas à comprendre les arguments que vient d’exposer M. le rapporteur spécial, ni cette confiance que l’on aurait a priori envers les préfets, préfets de région ou sous-préfets, et encore moins cette espèce d’inquiétude sur la capacité des élus locaux et des parlementaires à siéger dans des commissions comme celle pour la DETR, dont un certain nombre d’entre ont pu être membres.
Je pourrais d’ailleurs citer les propos de M. Darmanin ou de Mme la ministre Gourault sur la confiance que le Gouvernement accorde aux élus : il souhaite favoriser la présence desdits élus locaux et parlementaires au sein de ces commissions. C’est d’ailleurs le sens de l’un des amendements que je défendrai tout à l’heure au nom de la commission des lois.
Même si les pouvoirs de ces commissions sont limités, je l’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, il est important de réunir autour de la table des personnes qui sont capables de discuter des critères de répartition et des pondérations des subventions avec les représentants de l’État.
J’ai moi-même demandé au préfet de mon département qu’il me transmette un document sur la répartition de la DSIL et de la DETR. J’en ai fait la demande à plusieurs reprises et j’ai fini par l’obtenir hier. Il s’agit d’un document très instructif, puisque tous les arguments avancés – absolument tous ! – au moment où l’on a débattu de la réserve parlementaire, que ce soit celui sur l’absence de transparence, qui a été corrigé par la suite, ou celui sur le caractère peut-être parfois discrétionnaire de son attribution, ou encore celui sur les intérêts inavouables ou inavoués à l’origine de certaines dotations, pourraient être repris concernant la question de la DSIL et de la DETR.
C’est pourquoi il importe que les associations départementales des maires y soient représentées et que les élus locaux y siègent. Après tout, ils en sont les bénéficiaires.
Quant aux parlementaires, il me semble bien que l’on parle du contrôle de l’action du Gouvernement dans la Constitution ! C’est une bonne chose de savoir comment le projet de loi de finances est transcrit concrètement par les agents de l’État, les préfets de région, les préfets et sous-préfets. Voilà pourquoi nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements sur cet article, et je pense qu’il faut que le Gouvernement et la commission des finances nous entendent !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel : Aujourd’hui, alors que la loi sur le non-cumul des mandats s’applique, il est extrêmement important que les parlementaires puissent observer très concrètement sur le terrain comment les choses sont gérées. Cela n’enlève en rien la confiance que l’on peut avoir dans les préfets, mais cela sécurise en matière de démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.
M. Didier Marie : J’ai moi-même déposé plusieurs amendements qui visent tout simplement à renforcer la confiance des élus et à permettre aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle sur le terrain.
Il nous est opposé que les deux dotations sont de nature différente. En même temps, elles s’adressent à la même cible, les collectivités territoriales ! En tant que sénateur, en particulier, il me semble tout à fait logique que nous puissions être associés à la définition des priorités, en lien avec les élus locaux. Ce serait tout à fait conforme à notre mission de représentation des territoires.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que, au regard des priorités définies par la loi, la DSIL ne soit destinée qu’aux grandes agglomérations, notamment en matière de mobilité. En effet, certaines petites communes rurales peuvent, elles aussi, mener des actions de mise en conformité thermique de leurs bâtiments communaux, et pourraient, à ce titre, relever tant de la DSIL que de la DETR.
Dans la mesure où ces deux dotations peuvent présenter une complémentarité, il serait intéressant de créer une commission unique dans laquelle l’ensemble des partenaires pourraient avoir leur mot à dire.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Je souhaite prendre la parole à cet instant, mais j’aurais également pu m’exprimer sur les différents amendements. Et ils sont nombreux, signe d’une véritable inquiétude de la part de beaucoup de nos collègues à l’égard de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Concernant cet article, je partage la position défendue en commission par nos deux rapporteurs spéciaux. Toutefois, même si nous avons toute confiance dans les préfets – nous défendons évidemment nos préfectures, nos sous-préfectures et les différents services de l’État dans nos territoires –, quels sont les pouvoirs réels de la commission d’élus pour la DETR ?
En outre, même si deux députés et deux sénateurs par département y siègent, on peut exprimer des inquiétudes. Après tout, avant la DETR existait la dotation globale d’équipement – le nom a changé, mais l’objet reste identique, à savoir le financement de l’investissement des collectivités territoriales, communes et intercommunalités, par l’État –, pour laquelle il y avait également une commission d’élus.
Pour finir, je prendrai un exemple : la réunion de la commission pour la DETR dans mon département s’est tenue vendredi après-midi à la préfecture des Ardennes. Or la plupart d’entre nous nous étions engagés à siéger dans cet hémicycle pour examiner la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Ce manque de coordination au niveau des dates est tout à fait regrettable ! Nous ne pouvons pas être présents à deux endroits différents.
Quoi qu’il en soit, je reste inquiet sur le fonctionnement de cette commission.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Mes chers collègues, je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que notre ordre du jour doit nous conduire à examiner la mission « Enseignement scolaire » à la reprise du soir en présence du ministre Jean-Michel Blanquer.
Par conséquent, si nous n’avons pas terminé l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » cet après-midi, nous devrons reporter la suite de la discussion à samedi, et vous seriez tous convoqués pour travailler pendant le week-end ! Mon intervention vise simplement à vous responsabiliser quant à vos prises de parole, de façon que l’on puisse achever l’examen de cette mission à vingt heures ! (Exclamations sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : Monsieur le président, je vous remercie de ce rappel fort opportun !
Toujours sur l’article, la parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, on peut quand même s’exprimer…
Je veux surtout faire observer que le grand mouvement de décentralisation, qui a été lancé en 1982 par Gaston Defferre, est aujourd’hui stoppé. Pire, on est même en train de tout recentraliser petit à petit via diverses mesures. Cette situation m’inquiète vraiment, et ce d’autant plus que nous savons tous ici, nous qui sommes, par ailleurs, des élus locaux, que l’efficacité et la réactivité viennent de la proximité.
Cela m’inquiète beaucoup de voir que la réserve parlementaire a disparu et que, maintenant, certains parlementaires pourraient siéger au sein de la commission pour la DETR, mais pas d’autres !
À mon avis, ce mouvement insidieux qui consiste à enlever le plus de pouvoir possible aux élus, aux élus locaux et aux parlementaires, au nom d’un jacobinisme de plus en plus effréné, même s’il ne dit pas son nom, me semble particulièrement dangereux et n’est pas un gage d’efficacité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille, Luche et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Troendlé, M. Grand, Mme Gatel, MM. Calvet, Vanlerenberghe, Paccaud, Cigolotti, Médevielle, Huré et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Férat, MM. Duplomb, Détraigne et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pierre, Paul et Kern, Mmes Duranton et Deseyne, MM. Laménie et Bockel, Mme Vermeillet, M. Chaize, Mme Vullien, MM. Mizzon et Janssens, Mme Sollogoub, M. Schmitz, Mme Joissains, MM. Canevet et Courtial, Mme Gruny, MM. Laugier, Henno, Daubresse, Grosdidier et Longeot, Mme Lherbier, M. Louault, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation est divisée en deux parts :
« I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« A. – Elle est destinée au soutien de projets de : »
II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II – Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions à des projets de communes de moins de 2 000 habitants en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution répondant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel ;
« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;
« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné ;
« 5° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.
« Les subventions de cette seconde part sont attribuées à un projet à la demande d’un député ou d’un sénateur. Un même projet ne peut recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part.
« Le montant annuel cumulé des subventions attribué à la demande d’un député ou d’un sénateur ne peut excéder le rapport entre le montant annuel de la seconde part de ce fonds et le nombre total de députés et de sénateurs.
« La liste des projets subventionnés est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de la commune bénéficiaire, le montant attribué, la nature du projet subventionné. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je défends avec plaisir cet amendement de notre collègue Hervé Maurey visant à créer une seconde part de la DSIL destinée aux communes de moins de 2 000 habitants, dont les modalités d’attribution permettraient la même souplesse et les mêmes avantages que celles qui prévalaient pour l’ancienne réserve parlementaire, dont la disparition est extrêmement préjudiciable aux communes rurales.
Ce qui est exceptionnel, c’est que, aujourd'hui, quand vous rencontrez un député qui a voté la suppression de la réserve parlementaire, il reconnaît volontiers qu’il a fait une grosse bêtise ! Il faut que cette assertion figure au Journal officiel parce qu’elle est vraie !
Le dispositif proposé prévoit que les crédits de la DSIL affectés à cette seconde part atteignent le même montant que celui de la réserve parlementaire destinée aux collectivités territoriales en 2017, soit 86 millions d’euros.
Cette seconde part de la dotation contribuerait ainsi à aider les communes de moins de 2 000 habitants à réaliser leurs projets. Elle pourrait notamment être mobilisée pour soutenir leurs investissements de faible montant, qui ne sont souvent éligibles à aucune aide depuis la suppression de la réserve parlementaire.
L’affectation de ces subventions relèverait des parlementaires. Un même projet ne pourrait recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part, plafonnée à la moitié du montant de l’investissement. Les aides provenant de cette part pourraient en revanche être cumulées avec d’autres subventions.
En outre, dans un objectif de transparence, cet amendement a pour objet de rendre les projets aidés publics et, donc, consultables par tous sur internet.
Monsieur le rapporteur spécial, j’en termine en m’étonnant qu’on raisonne aujourd’hui comme si l’on n’avait pas en tête qu’il n’y aura bientôt plus que 200 sénateurs et 400 députés. À l’évidence, il convient de maximiser notre représentation aujourd’hui. Quand il n’y aura plus que quelques parlementaires épars sur le terrain, je me demande comment la représentation nationale pourra participer au fonctionnement démocratique de nos institutions locales ! Cette question ne peut pas faire l’économie de la réflexion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Mon cher collègue, votre amendement vise à rétablir la réserve parlementaire.
Indépendamment du fait que vous entendez la restaurer sur les crédits de la DSIL, il y a peu de chances que votre proposition puisse prospérer.
Je voudrais surtout rappeler que nous avons choisi de rétablir indirectement les 86 millions d’euros de crédits de la réserve parlementaire qui ont été supprimés. En effet, nous transférons 50 millions d’euros à la DETR, montant dont j’ai cru comprendre que l’on préfère le voir affecté à cette dotation plutôt qu’à la DSIL, et 36 millions d’euros vers la DGF, via l’un de nos amendements.
Cette solution nous semble plus fonctionnelle que la vôtre. C’est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur cet amendement pour faire un rappel sur quelques points généraux, ce qui m’évitera de me répéter lors de l’examen de chaque amendement. Je ne reviendrai pas non plus sur les propos tenus précédemment par le rapporteur spécial, car le Gouvernement les partage.
Tout d’abord, je tiens à appeler votre attention sur le fait que l’attribution d’une subvention publique par des parlementaires pose question en matière de séparation des pouvoirs, question qui a été tranchée par le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2017. Le Conseil constitutionnel a en effet validé la suppression de la réserve parlementaire en soulignant que cette pratique consistait pour le Gouvernement à lier sa compétence en matière d’exécution budgétaire.
Dès lors, la suppression de la réserve parlementaire visait à s’assurer du respect de la séparation des pouvoirs et de l’article 20 de la Constitution, contrairement à ce que j’ai rappelé ce matin pour la réserve ministérielle lors des échanges que j’ai eus avec Mme Gatel.
Monsieur Grand, en réalité, votre amendement tend à rétablir la réserve parlementaire au sein d’une dotation budgétaire classique. De ce fait, il est évidemment contraire aux exigences constitutionnelles que je viens d’évoquer.
Ensuite, aux termes de l’article 34 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, au-delà même de ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 sous l’ancien gouvernement, à savoir que quatre parlementaires peuvent siéger dans la commission pour la DETR, cinq jours avant la réunion, le représentant de l’État dans le département communique à tous les membres de cette commission, mais aussi à l’ensemble des parlementaires du département, un ordre du jour.
Enfin, comme l’a rappelé M. Guené, par un amendement adopté par l’Assemblée nationale, le seuil d’attribution des subventions a été abaissé de 150 000 euros à 100 000 euros.
J’en suis d’accord, il était nécessaire d’améliorer le niveau de l’information. Il est vrai qu’il existait des différences importantes entre les départements. Empiriquement, je me suis aperçue que l’information circulait déjà dans certains départements, comme une sorte de tradition, alors que cela n’était pas le cas ailleurs. Que cette mesure figure dans la loi pour la confiance dans la vie politique est une bonne chose.
Il est évident que l’on pourrait également demander que les décisions relatives à l’attribution de la DSIL soient diffusées à l’ensemble des parlementaires ; cela me semblerait normal.
Comme le Gouvernement veut rester dans le cadre de la loi et de la Constitution, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° II-114 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je tiens simplement à préciser que cet amendement a été cosigné par cinquante et un sénateurs, ce qui prouve bien que la question est importante.
Compte tenu des explications qui viennent d’être fournies…
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Il faut le mettre aux voix !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Vous préférez qu’on le mette aux voix ?… (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le président, je ne fais que me substituer au premier signataire de l’amendement. En conséquence, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-114 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-9 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.
L’amendement n° II-65 est présenté par Mme Bruguière.
L’amendement n° II-120 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier et Collin, Mme N. Delattre, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-9 rectifié.
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la DSIL en faveur du tourisme, sans en augmenter l’enveloppe.
Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique du monde. L’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme le 26 juillet 2017, est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux en 2020, et d’augmenter les recettes touristiques.
Atteindre ce double objectif permettrait de créer 300 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble du territoire national. Pour mémoire, le secteur touristique représente près de 8 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects.
Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite cependant une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques, lesquelles rencontreront d’ailleurs des difficultés avec la règle d’or renforcée, puisque ce sont des collectivités qui investissent énormément dans le domaine économique, notamment. Il est donc fondamental que la DSIL contribue à soutenir les projets des communes touristiques, et c’est un élu de la Haute-Savoie qui le dit !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° II-65.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement public local, sans en augmenter l’enveloppe.
Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique mondiale. L’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme le 26 juillet 2017, est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux à l’horizon de 2020, et d’augmenter les recettes touristiques.
Atteindre ce double objectif permettrait de créer 300 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble du territoire. Pour mémoire, le secteur touristique représente près de 8 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects.
Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite cependant une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques. Il est donc fondamental que la dotation de soutien à l’investissement public local contribue à soutenir les projets des communes touristiques.
J’ajoute que je suis le maire d’une ville appartenant à une communauté d’agglomération au bord de la Méditerranée qui comprend trois grandes communes touristiques. C’est pourquoi je présente et soutiens cet amendement.
MM. Antoine Lefèvre et Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-120 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Ces trois amendements identiques visent à élargir les priorités nationales financées par la DSIL aux projets de « développement de l’attractivité des communes touristiques ».
La commission va demander l’avis du Gouvernement : je comprends les motivations des auteurs de ces amendements identiques et nous souhaiterions savoir si le Gouvernement considère que la DSIL serait un instrument pertinent en matière de soutien à la politique du tourisme.
Comme cela a été dit indirectement, l’adoption de ces amendements identiques conduirait toutefois à réduire les crédits disponibles pour soutenir les autres priorités que sont – vous les connaissez ! – la rénovation thermique, la transition énergétique, etc.
Je précise enfin que la commission aurait tout de même préféré le terme de « développement de l’attractivité touristique » à celui qui a été choisi.
Mme Françoise Gatel : Oui, très juste !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L'avis du Gouvernement est défavorable.
Vous proposez de porter de huit à neuf le nombre de grandes priorités retenues pour l'attribution de la DSIL, en ajoutant la catégorie « Développement de l’attractivité des communes touristiques ». Or celle-ci ne nous semble pas prioritaire au regard de nombreuses autres politiques, tout à la fois importantes et urgentes. De plus, créer une catégorie supplémentaire reviendrait tout bêtement à accorder moins de crédits aux autres politiques prioritaires.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Disons que la commission y est défavorable…
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Je maintiens bien sûr cet amendement, car je ne voudrais pas que l’on voie les étrangers en route vers l’Espagne, ou ailleurs, passer par nos communes et ne pas s’y arrêter. Il s’agit ici, je le précise, de développer, non pas nos communes, mais leur attractivité.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je veux bien qu’il ne soit question que de développer l’attractivité de ces communes, mais il ne me semble pas que la DSIL ait pour vocation de distinguer des catégories de communes. Si nous nous engageons sur cette voie, où allons-nous ?
En outre, une décision de cette nature serait plutôt du ressort du ministère du tourisme.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : L’argument selon lequel cette question ne serait pas prioritaire, au même titre que d'autres, mériterait que l’on engage un long débat sur la place du tourisme dans notre pays.
Dans les années à venir, nous allons organiser de grandes compétitions internationales dans le domaine sportif ; nous faisons face à un véritable enjeu de compétitivité internationale en matière de sports d'hiver et, si j’ai bien compris, le Président de la République, soutenu par le Gouvernement, a fixé un objectif de progression du nombre de touristes internationaux accueillis en France, lequel doit passer de 83 à 100 millions en trois ans.
Si l’on n'affirme pas, dans le projet de loi de finances pour 2018, que l'attractivité touristique du pays, portée par l'investissement des communes et des intercommunalités, constitue une priorité, qu’en est-il de la lisibilité du discours gouvernemental ?
Je maintiens, évidemment, mon amendement, et je souhaite qu'il puisse être largement adopté.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Autant se le dire, mes chers collègues : nous sentons bien, en tant que rapporteurs spéciaux, que notre après-midi va être difficile ! Il a bien démarré, avec un premier amendement adopté, dont l’objet est de réintroduire un dispositif n’existant plus ! Et nous poursuivons avec la DSIL…
Je veux bien tout, mes chers collègues, et j'entends les arguments avancés. Mais voilà maintenant que certains estiment incompréhensible que cette priorité ne figure pas au PLF. Mais ce n'est pas le sujet ! La question, ici, est de savoir si l'outil qu’est la DSIL doit être utilisé pour cette politique-là.
Ainsi, 400 millions d'euros sont attribués à la DSIL, pour un certain nombre de priorités fixées par la loi. Je rappelle ces dernières : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables – rien que sur cette priorité, l’enveloppe de 400 millions d'euros pourrait être consommée sans difficulté ! –; mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; développement d’infrastructures en faveur de la mobilité – là aussi, cela pourrait être le cas ! – ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d’hébergements et d’équipements publics. Écoutez, on parle de 400 millions d'euros, et ces six priorités représentent déjà 3 milliards, voire plus !
Nous pouvons toujours dresser un inventaire à la Prévert – il n’y a pas de problème –, mais alors, sincèrement, faites-le sans nous !
L’avis est défavorable, je le répète.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Je comprends parfaitement les motivations de nos collègues ayant déposé ces amendements. Mais tout cela est une question de vases communicants. Or non seulement la DSIL n’est pas extensible, mais peut-être est-elle même déjà insuffisamment abondée au regard des besoins.
À titre personnel, j’imagine que plusieurs communes de mon département pourraient être intéressées, et non des moindres d'ailleurs. La Normandie qui est, comme vous le savez, mes chers collègues, tout aussi attractive que la Côte d'Azur ou d’autres régions de France, serait ravie d'obtenir des moyens supplémentaires. Mais, forcément, cela se ferait au détriment des autres communes.
Aussi, je pense que ce débat n’a pas lieu au bon moment. Pour autant, le sujet mérite bien d’être discuté, voire de faire l’objet d’un texte législatif, un texte sur l'attractivité touristique de notre pays, au même titre que, pour rebondir sur les propos de l’un de nos collègues, nous examinerons prochainement un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Cela nous permettra d'appréhender, non seulement les modalités, mais aussi les moyens à mettre en œuvre pour conforter cette grande aspiration, que nous partageons tous, de rendre la France encore plus attractive qu'elle ne l’est aujourd'hui.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-9 rectifié, II-65 et II-120 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. le président : L'amendement n° II-98 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement de cohérence vise à inscrire, dans le champ des projets couverts par la dotation budgétaire de soutien à l’investissement public local, les projets de gestion des ressources naturelles, d’assainissement et de traitement des déchets.
À l’heure actuelle, je le rappelle, la dotation budgétaire est destinée à soutenir six types de projets, notamment la rénovation thermique, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, la construction de logements ou encore le développement du numérique et de la téléphonie mobile.
Mais la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ayant prévu le transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à l’horizon de 2020, il paraît cohérent que la dotation ait vocation à les accompagner, également, dans ces projets structurants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : On peut reprendre, pour cet amendement, la même argumentation que pour le précédent. Il s’agit effectivement toujours de la même enveloppe et de la même politique ciblée.
En outre, la politique de l'eau et de l'assainissement fait l'objet de dispositifs de financement beaucoup plus adaptés, et on peut s'interroger sur le fait que le transfert d'une compétence existante exigerait des financements supplémentaires. L’opération est censée produire l’effet inverse !
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émettra un avis défavorable, sur la base, en effet, du même argumentaire que précédemment.
Mais je voudrais ajouter deux éléments, monsieur Capus.
Les projets que vous visez – gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets – semblent pouvoir facilement s’intégrer dans les priorités relatives à la transition énergétique ou encore, dans certains cas, à la réalisation d'hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
Par ailleurs, de tels projets pourront également être éligibles à d'autres dotations, telle la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : Il est assez savoureux que nous en arrivions à examiner un tel amendement, que j’aurais presque tendance à soutenir. Ce n'est pas faute d'avoir alerté le Gouvernement sur le sujet de l'eau et de l'assainissement !
Nous n’en serions pas là si la position du Sénat avait été prise en compte voilà quelques mois, si la sagesse avait prévalu à l'Assemblée nationale, afin que cette question soit réglée une bonne fois pour toutes.
Le problème est double, puisque le transfert de compétences aux intercommunalités les contraindra à réaliser des investissements importants, au moment même où les agences de l'eau se désengagent sur l'ensemble de ces sujets.
Par conséquent, je comprends la préoccupation de nos collègues et, dans l'esprit, je soutiens cet amendement.
La situation est tout de même assez paradoxale : nous avons voté ici un texte à l’unanimité ! Je salue le travail de la ministre, nous avons progressé sur la question. Mais, convenez-en, si l’on avait fait preuve d'un peu plus de bon sens, nous ne serions pas aujourd'hui obligés de présenter des amendements tendant à faire bénéficier les intercommunalités, au titre de l’eau et de l’assainissement, de ce fonds, censé alimenter tellement de priorités qu’il ne permettra qu’une politique de saupoudrage.
Je le dis, c’est absolument regrettable, et je comprends parfaitement que cet amendement ait été déposé. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je tiendrai un propos similaire, monsieur le président.
On en vient à trouver des expédients eu égard à la situation générale que l'on déplore. Mais, en élargissant le champ d’attribution de la DSIL, on risque malheureusement de l’affaiblir. À trop ouvrir le spectre des priorités, on va finir par diluer les possibilités d’intervention et par perdre autant en impact.
Il faut donc conserver la philosophie générale de la DSIL et, sans doute, trouver d'autres moyens pour traiter individuellement les questions du tourisme, de l'eau et de l'assainissement. Ce sont là des questions à part entière, mais elles ne me semblent pas devoir trouver une issue dans cette partie du débat.
M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, on peut en appeler à un peu de bon sens, et le bon sens avait prévalu, ici, au Sénat, sous l'égide de notre collègue Mathieu Darnaud !
S'étant rendue sur le terrain, une commission avait pu constater que les élus, de gauche comme de droite, souhaitaient que la compétence « eau et assainissement » devienne optionnelle, et non obligatoire, en 2020. Mais l’Assemblée nationale, et je le regrette, a rejeté cette solution. D’ailleurs, pour connaître un certain nombre de députés, je crois savoir qu’ils ont aujourd'hui conscience d’avoir commis une erreur.
Oui, ils ont commis une erreur ! Par conséquent, je souhaiterais savoir, madame la ministre, où nous en sommes de cette compétence « eau et assainissement ». Tous les élus locaux souhaitent que celle-ci soit optionnelle en 2020. Sauf à être obligés d'en passer par des expédients, comme l’indiquaient précédemment mes collègues François Bonhomme et Mathieu Darnaud, et de devoir voter des amendements, qui, me semble-t-il, ne sont pas de bon aloi.
Si seulement vous aviez tout simplement suivi le bon sens du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : M. Darnaud a vu les mots « eau » et « assainissement », et il a relancé le débat !
M. Mathieu Darnaud : C’est la vie !
M. Didier Guillaume : Il a eu raison !
Mme Jacqueline Gourault : J’y reviens donc très brièvement.
Avec d’autres sénateurs, Mathieu Darnaud a participé à la commission présidée par mes soins sur la mission correspondante. Lors de son discours à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé que celle-ci était parvenue à un point d'étape, avec une proposition qui fait l'unanimité en son sein.
Pour clore le débat, je précise que cette solution est d’une nature similaire au dispositif du plan local d'urbanisme intercommunal, le PLUI. Elle permettra de faire un choix sous condition, c'est-à-dire avec l’accord de 25 % des communes représentant 20 % de la population.
Nous avons donc abouti, me semble-t-il, à un consensus sur le sujet.
M. François Bonhomme : Tant mieux !
Mme Jacqueline Gourault : Cette intervention me permet de revenir sur votre interpellation de ce matin, monsieur Marc : vous m’avez reproché de faire preuve de défiance vis-à-vis des élus locaux.
Mais l’amendement adopté précédemment, qui tend à recréer une réserve parlementaire, avec des parlementaires seuls capables de juger de la destination des dotations, me laisse penser que les parlementaires ne feraient plus confiance aux élus locaux (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.),…
M. François Bonhomme : Aux préfets, surtout !
Mme Jacqueline Gourault : … c'est-à-dire à la commission pour la DETR, au sein de laquelle ils siègent. Je le dis tout à fait gentiment, mais quand même… On évoque la confiance envers les préfets, la confiance envers les parlementaires, la confiance envers les élus locaux… Une société de confiance ne se dissèque pas ainsi !
M. François Bonhomme : La confiance n’exclut pas le contrôle !
Mme Jacqueline Gourault : Une telle société repose sur un principe de discussion et un climat de confiance, et on ne se jette pas en permanence, comme des anathèmes, ces questions de confiance et de défiance les uns vis-à-vis des autres !
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Si vous me le permettez, madame la ministre, je vais remettre une rasade d’eau, ou rouvrir le robinet un instant ! (Sourires.)
Il ne s'agit pas de confiance ou de défiance ; il s'agit d'actes ! Si le Gouvernement avait soutenu à l’Assemblée nationale la proposition de loi adoptée par le Sénat à l’unanimité, nous ne parlerions plus du sujet.
M. François Bonhomme : Absolument !
M. Didier Guillaume : Or vous n'avez pas voulu le faire, madame la ministre ! Et puisque vous parlez de défiance ou de méfiance, vous n’avez visiblement pas accordé votre confiance aux parlementaires, qui, connaissant le terrain, savaient que leur vote allait dans le bon sens.
Mme Françoise Gatel : Tout à fait !
M. Didier Guillaume : Je le dis presque pour vous aider, même si cela pourrait encore me valoir des remarques sur les réseaux sociaux ou sur internet : cela vous aurait épargné la fronde et la grogne que les élus ont manifestées, la semaine dernière, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France.
Vous avez instauré un groupe de travail et, si j’en crois les échos que j'en ai eus, les choses vont dans le bon sens. Mais nous avons perdu assez de temps maintenant ! Même si, conformément aux explications données tout à l’heure par Didier Marie, notre groupe ne votera pas cet amendement, qu’il considère inadapté à ce projet de loi de finances. Mais, franchement, plus tôt ce dossier sera soldé, plus vite la confiance des élus locaux reviendra ! Et, surtout, on pourra constater, dans un climat serein, que personne ne sait mieux que les élus locaux ce qui est bon pour leur territoire. (M. François Bonhomme applaudit.) Certains d’entre eux voudront agir dans le cadre de l'intercommunalité, grand bien leur fasse ! D'autres opteront pour une gestion plus locale des syndicats, très bien !
J'ai entendu ce que le Président de la République a dit : la France est diverse et peut être gérée de manière différenciée. Aujourd'hui, voyez-vous, la ruralité souffre beaucoup, et les élus ruraux ont besoin qu'on leur fasse confiance, qu’on leur dise clairement : « Faites ce que vous estimez devoir faire pour le bien de votre territoire ! »
Je fermerai le robinet, madame la ministre, en disant que ce dossier, comme vous le savez, nous préoccupe beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Merci de votre soutien, cher président Guillaume !
M. François Bonhomme : Qui soutient qui ?
Mme Jacqueline Gourault : Il faut effectivement clôturer ce dossier. C’est pourquoi nous légiférerons dès le début de l'année, avec un texte de loi portant sur la question de l'eau et de l'assainissement.
En définitive, nous aurons trouvé un consensus autour de la question. Et c’est important ! Nous avons mis tout le monde autour de la table, y compris, figurez-vous, les personnes et les associations d’élus qui ne voulaient pas que l'on touche à cette loi.
M. Didier Guillaume : Il y en a toujours !
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr ! Mais, au moins, nous aurons discuté.
M. Didier Guillaume : Dont acte !
Mme Jacqueline Gourault : Cher ami, cher Didier Guillaume, j’aurai la gentillesse de ne pas rappeler de quelle manière cette proposition s’est retrouvée dans la loi NOTRe…
M. François Bonhomme : Ce n’est pas faux !
Mme Jacqueline Gourault : Elle ne figurait pas initialement dans le texte. Je me permets d’y faire allusion parce que l’on me renvoie toujours aux moments où je siégeais parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Eh bien, je me rappelle aussi des moments où j’étais là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. Didier Guillaume : Je rappelle aussi que tout le monde a voté la CMP !
Mme Jacqueline Gourault : Moi aussi !
M. Didier Guillaume : Voilà !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : N’ayant jamais changé d’avis sur ce sujet, je voudrais simplement savoir si vous réalisez, madame la ministre, le ridicule qu’il y a à passer autant de temps sur une question aussi simple, à trouver des voies de contournement consensuel pour régler ce problème aussi simple. Attendez, mais on rêve ! On nous parle de confiance. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
Oui ou non, rend-on optionnel le transfert de la compétence « eau et assainissement » ? Le Sénat s'est déjà prononcé. Très bien ! Il n’y a pas à chercher des solutions de remplacement, en prévoyant un minimum de blocage, par exemple. Et tout cela pour permettre à quelques-uns de ne pas perdre la face ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-98 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-84, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
la population des régions et du Département de Mayotte
par les mots :
la population des départements
les mots :
à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte
par les mots :
à l’article L. 3334-2
et les mots :
appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants
par les mots :
situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier 2017
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
par les mots :
dans le département
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Le présent amendement, que je défends au nom de la commission des lois, a pour objet de confier au préfet de département, plutôt qu’au préfet de région, le soin d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local.
Le préfet de département est l’interlocuteur naturel des élus locaux. C’est lui qui connaît le mieux les problématiques locales, surtout dans les grandes régions issues du redécoupage de la carte régionale. Il est déjà chargé de l’attribution des subventions au titre de la DETR ou de la dotation Politique de la ville, la DPV.
En outre, il est proposé, par un autre amendement, de créer auprès du préfet de département une commission d’élus compétente à la fois pour ce qui concerne la DSIL et la DETR.
En conséquence, la DSIL serait répartie en fonction de la population des départements, et non de celle des régions.
Lors des interventions sur l’article 59, j’ai entendu un certain nombre d’observations.
Certains estiment que la DSIL doit être gérée à l’échelon régional, car elle finance les grands investissements structurants. Ce n’est pas tout à fait vrai sur le terrain, puisque les préfets de région, dans bien des territoires, confient la préparation des dossiers aux préfets de département, lesquels ne bénéficient pas de l’appui d’une commission d’élus.
D’autres évoquent la question des départements ruraux, indiquant qu’un prorata numeris, département par département, risquerait de léser certains d’entre eux, du fait de leur faible population.
Nous avons peu d’informations sur le sujet. Aussi, madame la ministre, au titre de l'information du Parlement, il serait souhaitable que le Gouvernement nous communique la répartition par département des subventions accordées au titre de la DSIL.
Pour les départements ruraux, représentés bien évidemment au Sénat, mieux vaut une enveloppe garantie qu’une enveloppe régionale, qui risque, elle, d'être consommée dans de grands projets urbains ou métropolitains.
Je suis, pour ma part, tout à fait ouvert à ce que l'on trouve une autre clé pour la répartition par département.
Tel est l’objet de l’amendement proposé par la commission des lois.
M. le président : L'amendement n° II-101 rectifié, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après la première occurrence du mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commission mentionnée à l’article L. 2334-37.
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’avait proposé le Conseil d’État, « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la “réserve parlementaire” vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publiques que l’État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d’attribution, de gestion et de contrôle des subventions ».
Dans cette perspective, il paraît pertinent de soutenir l’équipement rural et les petites communes en difficulté.
En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.
Une commission auprès du représentant de l’État fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
Cette commission est composée des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer, ainsi que des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants.
Il est proposé que l’ensemble des députés et sénateurs intègrent cette commission. Il est également donné à la commission des pouvoirs décisionnaires dès 20 000 euros.
Afin de renforcer le rôle des sénateurs et des députés sur le territoire, il paraît nécessaire de permettre à l'ensemble des parlementaires de participer en codécision au fonds de la DETR.
Par ailleurs, je réfute totalement les soupçons de défiance envers les élus locaux exprimés par Mme la ministre tout à l’heure.
À ce jour, les commissions pour la DETR ont pour mission de définir les critères d'éligibilité et, une fois ces critères d'éligibilité retenus, il revient au préfet d’octroyer ou non les subventions. Dans l’Aveyron, nous avons la chance d’avoir un préfet qui tient compte de l'avis des parlementaires ; mais ce n'est pas le cas partout. C’est pourquoi nous devons participer à la décision, et ce dès 20 000 euros.
M. le président : L'amendement n° II-61 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Durain et Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Manable et Montaugé, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
la région ou dans
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n° II-60 rectifié bis, puisque ces deux amendements se complètent. Ils vont dans le même sens que la mesure présentée par la commission des lois, tout en étant différents sur la forme et, légèrement, sur le fond.
L’amendement n° II-61 rectifié bis ne traite que d’un seul aspect, ce qui, le cas échéant, nous autoriserait à progresser à petits pas en le complétant ultérieurement. Dans le même esprit que l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois, il a pour objet de confier la responsabilité de l'attribution des subventions de la DSIL au préfet de département, qui ventile déjà la DETR et la DPV.
Le préfet de département est – c’est un constat partagé ici – l'interlocuteur habituel et quotidien des élus locaux et le meilleur connaisseur des problématiques des communes, en particulier des plus petites d'entre elles.
L’amendement n° II-60 rectifié bis vise à renommer la commission pour la DETR en « commission des investissements locaux ». Celle-ci serait compétente, en plus des dossiers d'investissement déposés au titre de la DETR, pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.
M. le président : L'amendement n° II-60 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Montaugé et Manable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° II-97 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la commission des investissements locaux mentionnée à l’article L. 2334-37
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « des investissements locaux ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement tend à associer les élus locaux à l’attribution de la DSIL, au travers de l’avis de la commission départementale mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, composée de représentants des maires des communes, de représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’ensemble des députés et des sénateurs du département.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-74 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Babary et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Bonhomme, Paccaud, Grand et Husson.
L'amendement n° II-90 rectifié est présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Mouiller, Bonhomme, Gremillet, Reichardt, Savary et Danesi, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Brisson et Vogel, Mmes Di Folco et Puissat, M. Kern, Mme Raimond-Pavero, M. Chaize, Mmes Imbert et Lopez, M. Laménie, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Le Gleut et Joyandet, Mme Bories, MM. Saury, Daubresse, Huré, Kennel et Buffet et Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam.
L'amendement n° II-127 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Collin et Requier, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Guérini, Vall et Dantec.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 100 000 €. Ses modalités seront mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.
La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-74 rectifié ter.
M. Sébastien Leroux : Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents.
Depuis sa création en 2016, l'attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à la consultation des élus locaux. L’amendement tend donc à créer une commission consultative d'élus chargée de se prononcer sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL à partir de 100 000 euros.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° II-90 rectifié.
M. Jean-François Rapin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-127 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° II-96 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement tend à créer une commission consultative d’élus chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local. En effet, cette dotation, créée en 2016, est aujourd’hui pilotée par les préfectures et n’associe pas les élus locaux à sa répartition.
Consacrée par le projet de loi de finances pour 2018, à travers son inscription dans le code général des collectivités territoriales, cette dotation de 665 millions d’euros mérite davantage de transparence et de dialogue avec les élus locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Ayant pris le soin de faire une longue déclaration liminaire sur les problématiques soulevées par l’ensemble de ces amendements, je ne vais pas revenir en détail sur chacun d’entre eux. Certains tendent à confier la répartition de la DSIL au préfet de département, d’autres à une commission départementale pour la DETR, d’autres à une commission des investissements locaux, avec, notamment, la présence de parlementaires.
Pour l’heure, il est certain que la DSIL, du point de vue de son fonctionnement, n’est pas un modèle et mérite d’être améliorée. Moi-même, je vois bien ce qu’il en est, ce qu’est la relation région-département : il y a encore beaucoup de flou, et un certain nombre d’améliorations sont nécessaires pour une plus grande fluidité et une meilleure information des élus locaux comme, d’ailleurs, des parlementaires.
Mais les solutions que vous proposez sont très radicales et ne nous semblent pas répondre à la problématique. Au travers de l’ensemble de ces amendements, vous cherchez à faire en sorte que la répartition soit profitable notamment aux territoires et aux petites communes rurales. Or l’adoption de ces amendements pourrait conduire à un effet totalement contraire.
En effet, la DSIL permet d’avoir une enveloppe régionale fléchée, sans qu’il soit tenu compte de la population des départements ; si elle est départementalisée, l’enveloppe sera répartie en fonction du nombre d’habitants des départements – et certains ne sont pas très importants –, alors que la DETR, de son côté, fait œuvre péréquatrice, puisqu’elle est répartie au niveau départemental de manière péréquée.
Il faut vraiment que chacun sache où l’on va.
En outre, se poserait le problème de la composition de cette commission d’élus : autant les commissions pour la DETR ont une composante très rurale, les élus y siégeant étant des élus ruraux, autant, avec la DSIL, vous serez obligés d’y introduire des élus urbains. C’est extrêmement complexe.
Pour toutes ces raisons, comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire, nous demandons le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. Ladislas Poniatowski : Y compris de celui de la commission des lois ?…
M. Charles Guené : Oui !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ferai également une réponse globale, en rappelant ce que j’ai dit tout à l’heure au cas où certains n’auraient pas été présents.
Je suis de ceux qui pensent, je le répète, que les parlementaires doivent être mieux informés sur la DSIL. Cela dit, on est en train de mettre en place un système assez extraordinaire.
Vous avez voté tout à l’heure un amendement visant à ce qu’une partie de la DSIL soit gérée directement par les parlementaires. Maintenant, il est proposé que la DSIL soit gérée au niveau départemental, tandis qu’un autre amendement tend à créer une commission départementale d’élus unique compétente à la fois pour l’attribution de la DSIL et de la DETR, au sein de laquelle siégeraient l’ensemble des parlementaires. Même si vous prenez soin de préciser qu’il s’agit d’une instance consultative, on sait bien ce qui se passera : face aux parlementaires, aux côtés des élus ruraux – il faudra réintroduire les élus urbains, comme vient de le signaler, Charles Guené –, le préfet n’aura plus la main sur aucun crédit – sur rien ! – de cette « réserve parlementaire », qui s’élève maintenant à 1,8 milliard d’euros – elle a beaucoup augmenté !
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas comparable !
Mme Jacqueline Gourault : Le système qu’il est proposé de monter, c’est bien celui-là. Cela pose bien sûr un problème de constitutionnalité, et je ne sais pas quel gouvernement pourrait l’accepter.
Le rôle des parlementaires, c’est de voter le budget, et vous savez bien que personne, ni les élus ruraux ni les préfets, ne peut faire quoi que ce soit sans le vote de ces crédits, comme vous l’avez fait en première partie.
Je suis donc défavorable sur toute la ligne à ces amendements ; il faut quand même, quelque part, être raisonnable et équilibré dans son rôle de parlementaire.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Madame la ministre, j’entends bien ces arguments, mais tous ces amendements pointent un problème central : que les parlementaires, qui votent des crédits, puissent s’assurer de leur bonne utilisation au moyen des commissions ! Or, et ceux d’entre nous qui y ont déjà siégé le savent, l’avis des parlementaires au sein des commissions pour la DETR n’est que consultatif. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez avancer l’argument de la censure constitutionnelle.
Autre problème : à supposer que cet avis ne soit pas suivi par le préfet, ce qui arrive, les parlementaires et les maires découvrent par la suite la décision qu’il a prise en douce, si je puis dire, contraire à l’avis émis par la commission. Se pose donc la question du suivi de cette décision.
Ensuite se pose un problème de formalisme : selon les départements, les règles d’éligibilité à la DETR et les règles de fonctionnement diffèrent.
Quant aux amendements visant à élargir les attributions de la commission en la rendant compétente pour l’attribution de la DSIL et de la DETR, ils me semblent traduire cette nécessité, cette volonté que les parlementaires puissent contrôler au mieux ces crédits, en assurant la publicité des débats et des délibérations qu’ont les élus qui composent cette commission, y compris pour la répartition des crédits de la DSIL. Effectivement, on ne peut pas simplement s’en remettre au préfet, car je ne vois pas pourquoi celui-ci serait plus légitime pour faire ses affaires dans son coin sans que les élus locaux et les parlementaires qui votent le budget de l’État soient mis dans le coup.
Je comprends, dans son esprit, l’amendement de notre collègue Alain Marc. Donner un pouvoir décisionnaire à la commission dès 20 000 euros, diront certains, créera une lourdeur administrative. Mais, dans certains départements, des dossiers à 20 000 euros, cela fait sens. Aussi, je ne vois pas pourquoi les parlementaires ne pourraient pas être étroitement associés à ces discussions.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Madame la ministre, cette expression quasi identique sur toutes les travées du Sénat traduit une certaine inquiétude parmi les parlementaires, qui souhaitent en même temps agir au plus près des territoires et des élus.
Il n’est pas nécessaire de caricaturer les positions qui sont exprimées ici : nous ne souhaitons pas – en tout cas pour ce qui concerne notre groupe – remettre en place la réserve parlementaire, et nous nous sommes opposés à l’amendement qui allait dans ce sens. Nous ne souhaitons pas davantage agir à la place des préfets, non plus que nous ne voulons nous substituer aux élus locaux.
Nous demandons tout simplement d’être associés, informés ; nous voulons faire valoir notre connaissance des territoires, relayer les demandes d’élus qui, tout à fait légitimement, sont venus nous présenter leurs projets en nous expliquant pourquoi ils étaient importants. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le préfet de département gère l’attribution de l’ensemble des subventions relatives à l’investissement local.
Par son intitulé même, la DSIL, qui remplace le Fonds de soutien à l’investissement local, est bien une dotation de soutien à l’investissement public local, tandis que la DETR, que l’on connaît tous, est effectivement une dotation pour les territoires.
Nous voulons être associés, ni plus ni moins, à la répartition de ces dotations, conformément à ce que sont nos responsabilités ici.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : J’irai dans le même sens que mes deux collègues, et je soutiens globalement l’ensemble des amendements qui ont été défendus.
En démocratie, la légitimité procède du peuple, et ce sont les élus qui ont cette légitimité ; les préfets, eux, ne sont pas élus.
Je me suis opposé à la suppression de la réserve parlementaire parce que je considérais que les règles de transparence qui avaient été mises en place étaient suffisantes pour qu’elle soit vraiment utile aux territoires. Je ne suis donc pas favorable à ce que l’on substitue les préfets aux élus.
S’agissant de la DETR, je suis favorable à ce que les élus aient le droit non seulement de donner un avis, mais aussi de décider. Concernant la DSIL, je veux bien que ce soit le préfet qui décide, mais alors que l’on rapproche la décision du terrain. Nous avons beaucoup plus de liens avec le préfet de département qu’avec le préfet de région, d’autant que les régions sont aujourd’hui très grandes. Il est donc beaucoup plus difficile, y compris pour les parlementaires, d’exercer une influence sur les décisions que ce dernier prend.
On sait malheureusement d’expérience que ces décisions sont souvent arbitraires. En tout cas, pour ma part, jusqu’à présent, je n’ai jamais eu la moindre explication au sujet des critères d’attribution de la DSIL. Si l’on se trouve au bon moment dans le bureau du préfet, on bénéficie en général de l’enveloppe, sinon on est « squeezé ».
Ainsi qu’y tendent la plupart des amendements qui ont été déposés, notre volonté, c’est de rapprocher la décision du terrain et d’associer les élus.
J’aurais tendance, avec, me semble-t-il, mes collègues du groupe Union Centriste, à soutenir les amendements visant à transférer le pouvoir décisionnaire dans l’attribution des crédits de la DSIL du préfet de région vers le préfet de département, en souhaitant que celui-ci reste très à l’écoute des élus, notamment des parlementaires, qui sont la voix du peuple. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Françoise Gatel : Oui !
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : J’irai dans le même sens que Vincent Delahaye.
D’un côté, le turn-over est assez important parmi les préfets – ils restent généralement en poste trois ans – ; de l’autre, les élus territoriaux ont de l’expérience, connaissent le terrain, se sont parfois heurtés à la complexité de nos différences territoriales. C’est pourquoi ces décisions méritent d’être prises au plus près justement de ces réalités locales que nous connaissons.
Par ailleurs, dans la mesure où nous autres parlementaires ne pouvons plus cumuler notre mandat avec une fonction exécutive locale, il ne faudrait pas nous couper des réalités locales en ne nous laissant pas prendre part à la répartition de ces fonds.
C’est la raison pour laquelle je crois sincèrement qu’il faut voter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Je dois avouer que je suis assez tenté de me laisser séduire par l’amendement de la commission des lois, en m’en excusant auprès de mon collègue Charles Guené. Pourquoi ? D’abord, parce que, si jamais il est adopté, les autres risquent de ne plus avoir d’objet.
M. Charles Guené : Pas tous !
M. Ladislas Poniatowski : À tout le moins, ils seront globalement satisfaits.
Je regrette que la départementalisation de la DETR ne soit pas l’occasion de donner plus de poids aux élus. Mais toujours est-il que nous, parlementaires, pourrons assister à tous les travaux de la commission pour la DETR. L’adoption de l’amendement de la commission des lois nous permettrait également de prendre part aux travaux d’attribution de la DSIL, ce qui n’est pas possible dans le cadre régional. En effet, je ne vois pas comment il pourrait être possible, dans les deux ou trois très grandes régions – Grand Est ou Auvergne-Rhône-Alpes –, de travailler avec la totalité des sénateurs et des députés.
Mme Nathalie Goulet : Jamais !
M. Ladislas Poniatowski : On n’y arrivera jamais !
M. André Reichardt : Très bien !
M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure : les parlementaires que nous sommes ont un avantage par rapport aux élus locaux, auxquels vous voulez nous opposer. Nous avons une dimension départementale et, à ce titre, nous défendrons la totalité des collectivités territoriales de nos départements – les petites communes rurales, les villes moyennes et grandes. Cette dimension, nous l’avons, contrairement à certains élus locaux, qui ne défendront que leurs intérêts personnels. Je ne suis donc pas d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure.
J’apporte un peu d’eau au moulin de notre collègue Didier Guillaume lorsqu’il défendait tout à l’heure l’eau et l’assainissement. Notre rôle, par rapport à un préfet, consiste à exploiter notre connaissance du territoire. Accordez-nous cette connaissance, que vous avez vous-même de votre département, madame la ministre. Reconnaissez-le !
Cette proposition n’a rien de révolutionnaire, elle est relativement modérée. Reconnaître la dimension départementale de la DETR et de la DSIL est une bonne chose.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, je soutiendrai votre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : La profusion d’amendements sur ce sujet montre que le texte pose un petit problème. Effectivement, pour aller dans le même sens que mes collègues, celui-ci sous-tend une espèce de volonté de recentralisation ou de régionalisation.
Je suis élu de la région des Hauts-de-France, nouvelle région, et plus précisément du département de l’Oise. Le préfet de région, mon collègue et moi-même ne l’avons jamais vu. Comme le disait précédemment l’un d’entre nous, les préfets passent, les élus restent ! (Exclamations amusées.)
M. Didier Marie : Pendant six ans au moins !
M. Olivier Paccaud : Ils restent tout de même quelques années ! (Sourires.)
Les parlementaires ne sont pas là que pour voter le budget ! Ils sont là pour parlementer, pour défendre leur territoire parce qu’ils le connaissent, comme l’a très bien dit M. Poniatowski. Effectivement, la DSIL doit être départementalisée. La plupart de mes collègues ici présents ont eu connaissance de la liste des dossiers qui ont été soutenus ces dernières années au titre de la DSIL. Or, comme par hasard – je parle pour l’Oise ! –, 80 % des dossiers étaient urbains ; la ruralité n’avait quasiment jamais droit de cité. Pourquoi ? Parce que le préfet ne voyait que les élus des grandes villes et des grands territoires pour prendre ses décisions. Et si compétent soit-il, il ne peut pas visiter les 4 000 communes de son territoire – même si les sous-préfets peuvent éventuellement le suppléer –, il ne peut pas faire le travail que feront les élus de terrain que sont les parlementaires, qui sont des élus locaux, qu’on le veuille ou non.
C’est pourquoi tous ces amendements, malgré leurs différences, me semblent aller dans le bon sens. J’espère très sincèrement, madame le ministre, que le Gouvernement retrouvera le sens de la « proximité », qui passe non pas par la recentralisation, ni par la régionalisation, mais par la mise en commun du savoir-faire, de la connaissance du terrain des élus locaux et aussi, peut-être un peu quand même, du préfet de département. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je serai très bref parce que tout a été dit.
Je veux également qu’on fasse une place à part à l’amendement présenté par la commission des lois, qui tend à mettre l’accent sur l’action du préfet de département au lieu du préfet de région. Vous l’avez compris, comme cela a été dit, dans les régions « XXL » comme la mienne, la région du Grand Est, il est évident que le préfet de département – chez moi, le préfet de région est le préfet de département, mais ce n’est pas nécessairement le cas – connaît bien mieux que le préfet de région les problématiques locales. Le moins que l’on puisse faire, c’est d’établir une cohérence entre la commission d’attribution pour la DETR et celle pour la DSIL.
Je voudrais aussi dire mon accord avec ce qu’a dit Didier Marie : il ne faut surtout pas caricaturer nos propos.
Madame la ministre, je suis très à l’aise, car je n’ai pas non plus voté tout à l’heure l’amendement tendant à rétablir la réserve parlementaire, mais nul doute, et vous le savez bien, qu’il fera long feu. Alors, laissez-nous au moins en contrepartie la possibilité pour le préfet de département de disposer du pouvoir décisionnaire dans l’attribution de la DSIL.
Mes chers amis, dans l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des lois, il est indiqué que celle-ci a déposé un autre amendement visant à instituer une commission « mixte » compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DETR et de la DSIL. J’ai le sentiment que ces deux amendements répondent à la quasi-totalité de la problématique que nous examinons maintenant depuis au moins une demi-heure.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Je sais ce que sera le vote final sur ces amendements.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Votre lucidité vous honore !
M. Claude Raynal : Pour autant, je vais quand même continuer à les critiquer, tous, y compris, monsieur Poniatowski, celui de l’excellente commission des lois.
Si la discussion politique et les échanges d’arguments sont utiles, leur traduction au travers de ces amendements ne l’est pas – je le pense comme cela ! –, sur deux aspects au moins et même sur un troisième.
La départementalisation de la DSIL aura pour conséquence que, dans certains départements, le montant de la dotation sera ridicule. Je dis bien : ridicule. Une assemblée fait donc le choix d’affecter des sommes ridicules à des projets importants. Voilà ce que vous proposez concrètement. Politiquement, je le comprends parfaitement, mais la réalité des choses, c’est celle-là.
M. André Reichardt : Il y a une péréquation !
M. Claude Raynal : Tous les arguments en faveur d’une commission compétente à la fois pour la DSIL et la DETR me paraissent totalement contradictoires avec l’objectif que vous souhaitez atteindre et auquel je peux tout à fait souscrire.
Le problème démocratique avec la DSIL est levé avec l’amendement n° II-74 rectifié ter, dont M. Leroux est le premier signataire, qui a, à un détail rédactionnel près, du sens. L’idée de créer une commission consultative d’élus chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL, sur le modèle de la commission pour la DETR, autour du préfet de région, a du sens. On peut travailler sur ce point. Cet amendement me convient.
Vous dites que tous les amendements vous conviennent, et donc celui-ci aussi. Or il ne prévoit pas la même chose que les autres, il prévoit même l’inverse puisqu’il ne tend pas à départementaliser la DSIL. Il a pour objet de créer une commission d’élus pour la DSIL. Cet argument a, selon moi, du sens, je le répète.
Mme Françoise Gatel : Oui, cela a du sens !
M. Claude Raynal : Enfin, je voudrais rappeler qu’on n’a toujours pas installé les commissions pour la DETR dans lesquelles siègent les parlementaires. Elles le seront le 1er janvier 2018, à la demande d’ailleurs des présidents des deux assemblées.
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
M. Claude Raynal : Je vous le rappelle, sans que cela ait prêté ici à discussion, le président du Sénat nomme les représentants au sein de chacune des commissions départementales pour la DETR.
Je vous suggère de ne pas revenir tous les ans sur des sujets qui n’ont même pas encore donné lieu à la moindre expérimentation. D’ailleurs, ce serait peut-être pas mal qu’on voie en 2018 comment fonctionne la DETR, qu’on dépose alors un amendement portant sur la présence des élus au sein de la commission pour la DSIL. À partir de là, on aurait, me semble-t-il, dans un premier temps, un ensemble assez cohérent.
À un moment donné, cela a été dit à juste titre, il faudra bien que l’on discute du rôle des parlementaires et du rôle des élus locaux. Et il va falloir arrêter de dire qu’on a confiance dans les élus locaux tout en voulant les chapeauter. Non !
Que l’on ait, dans les réunions des commissions pour la DETR, un retour d’information « départementalisé » sur ce qui s’est passé dans les commissions pour la DSIL, ce serait utile. Mais, de grâce, ne mettons pas en place des usines à gaz pour en remplacer d’autres, en l’occurrence les commissions pour la DETR, qui n’ont pas encore été mises en place. Laissons vivre un peu le système et reparlons-en dans un an ou deux !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : On fait œuvre de simplification en créant une commission unique à l’échelon départemental…
M. André Reichardt : Absolument !
M. Loïc Hervé : … et en permettant ainsi aux élus locaux d’abord, et aux parlementaires ensuite, d’avoir une vision consolidée de ces deux types d’aide que sont la DETR, d’une part, et la DSIL, d’autre part. Cet éclairage démocratique double – élus locaux et parlementaires – aidera en amont le préfet dans la préparation de son travail, dans le choix de ses critères pour prendre ses décisions et dans le compte rendu qu’il en fera.
On pourrait dire que cet amendement est une lubie : vexés qu’on leur ait supprimé la réserve parlementaire, quelques parlementaires se seraient dit un matin qu’ils allaient s’occuper de la DSIL ! Il n’en est rien. D’ailleurs, référons-nous aux grands auteurs ! M. Darmanin a déclaré, le 21 octobre 2017, à l’Assemblée nationale (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) : « Cela n’engage que moi, et le ministre de l’intérieur aura à donner ses consignes, mais il me semble qu’autant la réserve parlementaire n’était pas justifiée institutionnellement parce qu’un parlementaire n’a pas à distribuer de l’argent, autant il y aurait un très grand intérêt à ce que les parlementaires siègent de droit » – de droit ! – « dans les commissions où le préfet attribue les crédits de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, et de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local. »
M. André Reichardt : CQFD !
M. Loïc Hervé : Du point de vue de la subsidiarité, le fait de constituer auprès du préfet de région une commission constituée d’élus locaux et de parlementaires ne me semble pas pertinent sur le plan territorial pour faire ce travail. Le préfet de mon département m’a donné, à ma demande, la liste complète des subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL ; je vous assure, mes chers collègues, que le tableau est extrêmement instructif. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Dans cette discussion, il y a plusieurs sujets.
Premier sujet : à quelle échelle doit être gérée la DSIL ? À l’échelle régionale ou départementale ? Pour ce qui me concerne, je pense que l’échelle départementale est la bonne.
Deuxième sujet : qui doit décider de l’attribution des subventions ? Très franchement, je pense que cela ne peut pas être les élus. Ce ne serait pas réaliste.
En revanche, troisième sujet, j’adhère à l’idée que la commission de suivi de la DETR auprès du préfet de département suive également l’attribution de la DSIL au niveau départemental.
Mon collègue Claude Raynal affirme que, si la DSIL est gérée au niveau départemental, certains départements ne disposeront que d’une très petite enveloppe. J’ai envie de lui répondre que tout dépend des critères qui seront fixés. Évidemment, si l’on ne retient qu’un seul critère, celui de la démographie, ce sera le cas. Mais on peut imaginer que soient retenus des critères qui permettent une attribution juste de ces dotations dans chaque département. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, la conception du parlementaire que vous exposez est différente de celle du Sénat.
Selon votre conception – peut-être plus moderne, je ne sais pas, le temps le dira ! –, le parlementaire se consacre à son travail législatif, déconnecté du terrain, car on lui demande de passer de plus en plus de temps à Paris. Selon une autre conception, celle que nous défendons peut-être plus largement au Sénat, le parlementaire, notamment le sénateur, est le représentant des territoires. Et, ces territoires, il ne faut pas les oublier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons donc vraiment une conception différente du rôle du parlementaire.
Maintenant qu’il a été mis fin au cumul des mandats, il n’y a plus de liens d’intérêts directs tels qu’ils pouvaient en exister quand certains étaient présidents de conseil départemental ou maires dans la gestion des crédits publics. La vie change complètement. Je ne sais pas ce qu’il en est de mes collègues, mais, depuis que j’ai quitté la présidence de mon département, département moyen, voilà quelques semaines, je vois la différence : du jour au lendemain, vous n’avez plus un mail, plus un coup de téléphone, vous êtes déconnecté du terrain. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Naturellement, on voit les choses très différemment.
Sans participation et sans action efficace du parlementaire auprès des élus locaux, comment évaluer la politique de territoire ? Comment assumer notre rôle sur le plan national ? Nous nous sommes tous engagés, au moment des élections, à représenter nos départements à Paris, parce que l’État décentralisé reste encore très jacobin. Il est donc important d’être aux côtés de ceux qui, sur le territoire, prennent des décisions avec la neutralité qu’impose cette loi interdisant tout cumul.
Il faut trouver, à l’échelon départemental, une instance permettant aux parlementaires de dire leur mot. De toute façon, madame le ministre, quand cela se passera bien, ce sera toujours, bien sûr, grâce au préfet, et, quand cela se passera mal, ce sera à cause des élus ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.
M. Michel Dagbert : Madame la ministre, on a entendu parler de défiance et de confiance. En tant qu’ancien président de département, je veux dire la confiance que je porte au représentant de l’État dans le département, avec qui j’ai toujours bien travaillé. Mais je voudrais attirer l’attention sur le fait que, dans un département comptant 740 communes rurales de moins de 2 000 habitants, la relation entre le président du conseil départemental et le préfet permet souvent d’avoir une meilleure lecture des projets qui sont financés ou à financer.
L’échelon départemental me paraît le plus pertinent pour analyser les projets et participer utilement au soutien à l’investissement dans les territoires. Aujourd’hui, les parlementaires ont bien souvent exercé des mandats locaux, mais ne sont plus chargés de responsabilités exécutives, ce qui, comme le disait notre collègue, lève le doute ou la suspicion.
Par conséquent, cela me paraît de nature à autoriser d’une certaine manière, comme cela a été dit au sujet d’un amendement dont il y a de fortes chances qu’il n’aboutisse pas, cette grille de lecture départementale pour la DETR et la DSIL.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : En réponse à mon ami et collègue Bernard Delcros, je veux dire qu’il faut lire les amendements dont nous discutons !
M. Bernard Delcros : Je les ai lus !
M. Claude Raynal : Je veux bien qu’on prenne d’autres critères que celui de la population, mais l’amendement que vous vous apprêtez à voter repose justement sur celui-là ! Je parle donc de la population. Je peux vous donner une réponse politique, mais elle n’a rien à voir avec le sujet !
Je le répète, l’amendement que vous vous apprêtez à voter, c’est celui dont vous ne voulez pas : je vous félicite !
M. Didier Marie : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président : Monsieur Marie, vous êtes déjà intervenu dans le cadre des explications de vote !
M. Didier Marie : Pour accélérer nos débats, je retire mes amendements, au bénéfice de l’amendement de la commission des lois ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Les amendements nos II-61 rectifié bis et II-60 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-84.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-101 rectifié n’a plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Je souhaiterais que M. Guerriau retire l’amendement n° II-97 rectifié bis par souci de cohérence avec le vote intervenu, à l’instant, sur l’amendement de la commission des lois, en vue d’aborder la discussion de l’article suivant avec un texte cohérent.
M. le président : Monsieur Guerriau, l’amendement n° II-97 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Guerriau : Compte tenu du beau succès que nous avons obtenu avec l’adoption à la quasi-unanimité de l’amendement de la commission, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-97 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Sébastien Leroux, pour explication de vote.
M. Sébastien Leroux : Je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-74 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-96 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 59, modifié.
(L’article 59 est adopté.)