Loi de finances pour 2018 : Article 61

Loi de finances pour 2018 : Article 61

debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi rédigée : « À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ;
1° bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2336-6 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ;
b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ;
3° Le II de l’article L. 3335-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2° du B, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ;
b) La seconde phrase du même 2° est supprimée ;
c) Le 2° du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts ; »
d) Au 4° du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
4° Au début du premier alinéa du III de l’article L. 3335-3, sont ajoutés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ;
5° Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ; ».
II. – À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III (nouveau). – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-16 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.
L'amendement n° II-35 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 milliard
par les mots :
780 millions
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-16 rectifié.

M. Loïc Hervé : Nous n’avons pas encore parlé du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Il a été exposé à maintes reprises que, compte tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée et de la baisse mécanique des contributions des territoires ayant été regroupés, volontairement ou non, par application des schémas départementaux de coopération intercommunale, les contributions des territoires n’ayant pas changé de périmètre ont très sensiblement augmenté.
Cet effet, non anticipé et d’une rare violence pour les territoires concernés, n’est plus admissible. En outre, dès lors que l’intercommunalité est censée jouer prioritairement le rôle de solidarité financière confié au FPIC, il ne paraît pas illogique de considérer que l’enveloppe des ressources du FPIC doit diminuer à proportion du nombre d’EPCI.
Par ailleurs, cette disposition ne tient absolument pas compte de la difficulté, pour certains territoires de montagne, de se regrouper, du fait de leur faible densité de population et de leurs caractéristiques géophysiques.
Il convient donc d’entamer une décrue progressive des ressources du FPIC et, dans un premier temps, de revenir à l’enveloppe de 2015, c’est-à-dire 780 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° II-35.

M. Jean-Claude Carle : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : À ce stade, alors que nous allons entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur le FPIC, je souhaiterais dire que la commission a adopté pour principe de ne pas faire varier les critères du FPIC, ou du moins de n’y toucher que d’une main tremblante ! Comme vous le savez, le montant du FPIC a été figé à 1 milliard d’euros. Nous sommes à une période charnière, une modification globale du système des collectivités locales dans les deux à trois ans à venir est envisagée ; nous serons donc en général défavorables à l’ensemble des amendements dont l’adoption entraînerait des modifications profondes. En l’absence d’évaluation, il nous paraît extrêmement difficile de toucher au dispositif.
Les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés ont pour objet de ramener le montant du FPIC de 1 milliard d’euros à 780 millions d’euros à partir de 2018. On imagine les remous qu’une telle baisse pourrait causer ! Je rappelle que, contrairement à ce que nous avions pu penser, la nouvelle géographie des intercommunalités n’a pas entraîné de modification profonde du FPIC. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité du FPIC, dont certaines communes demandent l’augmentation, d’autres la baisse… Pour des raisons de lisibilité et de visibilité, il est préférable de ne pas toucher au FPIC, sauf à envoyer un mauvais signal aux communes et aux intercommunalités les plus pauvres.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je ne peux pas être d’accord avec mon collègue et ami Loïc Hervé sur ce sujet. Le FPIC est d’abord un outil de péréquation horizontale. Certes, tout n’est pas parfait dans ce système ; certes, la réorganisation territoriale a fait bouger les lignes ; sans doute y a-t-il des changements à envisager dans la répartition, mais en aucun cas l’enveloppe ne doit diminuer. Je rappelle d’ailleurs que celle-ci devait, à l’origine, croître jusqu’à 1,2 milliard d’euros. Finalement, elle a été stabilisée à 1 milliard d’euros, mais il ne faut pas la réduire, sauf à pénaliser les territoires qui ont besoin de cette péréquation.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’entends ce que l’on nous dit sur l’importance de ne pas déstabiliser l’édifice, même si l’on déstabilise bien la taxe d’habitation dès cette année…
En ce qui concerne le FPIC, mon collègue Delcros a raison, on n’a pas atteint le plafond initialement fixé. Cependant, il faut se rappeler que le système des finances locales et la configuration territoriale sont très différents aujourd’hui de ce qu’ils étaient lorsqu’a été créé le FPIC. Si le montant de 1,2 milliard d’euros n’a pas été atteint, le nombre de contributeurs a considérablement diminué à la suite de la réorganisation territoriale. La question posée de manière très pertinente par mon collègue Loïc Hervé ne concerne pas que la montagne ; en Bretagne, la contribution au FPIC d’une intercommunalité qui ne s’est pourtant pas enrichie est passée, en quatre ans, de 35 000 euros à 700 000 euros.
J’ai bien compris que nous allions engager une réforme fiscale, mais il ne faudrait pas que, l’année prochaine, au moment du débat budgétaire, on nous dise encore une fois qu’il est urgent d’attendre. Ce qui est urgent, c’est d’entreprendre cette réforme fiscale pour plus de justice et une meilleure adaptation des dispositifs aux évolutions territoriales. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Effectivement, on ne peut pas nous répondre la même chose chaque année. Je suis moi aussi pour la stabilité, mais en l’occurrence il n’y en a pas, puisque l’on réduit de 30 % la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sans préciser ce qui sera proposé à la place. En tout cas, nous savons très bien qu’il ne s’agira pas d’un nouvel impôt, car cela ne passera jamais ! Il va y avoir une redistribution des cartes, mais je ne crois absolument pas à l’hypothèse évoquée tout à l’heure par Mme la ministre de l’instauration d’un nouvel impôt local, surtout en 2020, juste avant les élections.
S’agissant du FPIC, je pense qu’il faut revoir ces histoires de péréquation. On n’y comprend plus rien ! La commune que j’ai dirigée pendant vingt-deux ans a été avisée d’une augmentation de 30 % de sa contribution au FPIC, sans que rien puisse l’expliquer. Dans le même temps, l’enveloppe globale ne bouge pas et sa dotation globale de fonctionnement a beaucoup diminué par rapport à celle d’autres communes. Il faut donc remettre à plat l’ensemble du système.

M. Loïc Hervé : Tout à fait !

M. Vincent Delahaye : On ne comprend pas non plus grand-chose à la solidarité régionale : la contribution des plus riches est plafonnée et, finalement, ce sont les autres qui paient.
On est arrivé au bout du système. Philippe Dallier a parlé l’autre jour de rustines posées sur un pneu qui fuie de partout. C’est vraiment le cas. Je ne suis pas contre la solidarité avec les collectivités qui en ont vraiment besoin, mais il faut remettre à plat la DGF, le FPIC, le FSRIF en région d’Île-de-France, afin que l’on y voie clair, parce que, aujourd’hui, on ne sait plus qui donne à qui et pourquoi l’on donne. Entre deux débats budgétaires, on doit avancer sur cette question, en s’appuyant sur des simulations qui permettent de prendre des décisions. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle : Je regrette que la commission des finances entende laisser inchangés les critères actuels du FPIC. Je suis tout à fait d’accord pour qu’il y ait une solidarité entre les collectivités, mais pas au point de vampiriser certaines d’entre elles qui investissent, créent de la richesse et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous maintiendrons nos amendements. Cependant, nous ne les défendrons pas, ce qui permettra de gagner du temps…

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Ces amendements ouvrent une discussion qui pourrait durer jusque tard dans la nuit, mais, comme nous avons des impératifs horaires, je me rallierai à la position de Jean-Claude Carle.
Le FPIC est devenu insoutenable pour un certain nombre de collectivités de la Haute-Savoie qui investissent énormément, qui ont sur leur territoire des outils économiques, industriels, qui conduisent des politiques publiques extrêmement lourdes, en matière de tourisme par exemple. Dans certains cas, leur contribution au FPIC se chiffre en millions d’euros et leur DGF est négative.

Mme Jacqueline Gourault : C’est que cela va bien pour elles !

M. Loïc Hervé : La somme globale des efforts demandés à ces collectivités est trop importante ! Un seuil d’insoutenabilité a été atteint.
Je demande que le Sénat, qui représente les collectivités locales, et notamment les fleurons économiques et industriels de notre pays, se penche sur ces situations d’effet ciseau. Les efforts de gestion que l’on demande aux collectivités vont les conduire à délaisser l’investissement pour pouvoir juste survivre. Je demande que la commission des finances se saisisse de cette situation d’une extrême gravité. À force de solliciter la poule aux œufs d’or, on va finir par la tuer !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je l’ai dit lors de la discussion générale, et je le pense toujours à cet instant : le mieux serait de se donner du temps et de ne pas modifier le système cette année.
J’ai été maire d’une commune de 23 000 habitants qui a versé jusqu’à 700 000 euros au FPIC, alors que, dans le même temps, elle est attributaire de la DSU, ce qui signifie qu’elle est considérée comme étant confrontée à des difficultés sociales. Redonner trois fois au titre du FPIC ce que l’on a perçu au titre de la DSU, c’est aberrant ! C’est à n’y rien comprendre !
Je comprends la position de nos collègues, mais, aujourd’hui, dès que vous touchez si peu que ce soit à l’une de ces dotations, vous ne faites qu’aggraver la situation au regard de beaucoup d’autres. J’aurais souhaité que l’on ne touche cette année ni à la DSU ni à la DSR, que ce soit une année vraiment neutre et que l’on prenne le temps d’approfondir ce dossier. C’est compliqué, c’est difficile, mais on a tout de même travaillé au sein de la commission des finances ces cinq dernières années ! Nous avons fait des propositions ! Il va falloir en sortir ! Encore faut-il qu’un gouvernement ait le courage de prendre le taureau par les cornes et de tout remettre à plat.
Des amendements visant à modifier les règles vont être discutés, alors que l’on ne dispose d’aucune simulation permettant d’évaluer les conséquences de leur adoption. On ne peut pas faire cela, ce n’est pas sérieux !
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a voté au beau milieu de la nuit un amendement tendant à modifier les règles de territorialisation de la CVAE. Les résultats des simulations sont tombés au début de cette année : c’est une catastrophe absolue ! On ne sait pas ce que l’on fait ! Peut-on légiférer dans de telles conditions ? Ce n’est pas possible ! À un moment donné, il convient de se donner le temps de terminer le travail, en espérant que le Gouvernement aura le courage de mettre en œuvre la réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Frédérique Espagnac applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : On peut comprendre que nos collègues défendent leurs territoires. Le montant du FPIC, qui a été mis en place voilà quelques années dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, a progressé fortement, puisqu’il s’élève désormais à 1 milliard d’euros. Sa répartition est complexe, il faut le reconnaître.
Nous défendons nos communes rurales, naturellement, et nous prônons la solidarité, mais les dispositifs sont très complexes et techniques ; je pense notamment aux critères de calcul du potentiel financier, de l’effort fiscal.
Il conviendrait de remettre à plat les concours financiers en direction des collectivités territoriales. C’est un enjeu important. Je suivrai l’avis des rapporteurs spéciaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Il faut bien poser le sujet. M. Dallier l’a fait avec beaucoup de talent. Nous avons appelé tous les deux à un moratoire à propos du FPIC.
Chaque année, on essaie de modifier les règles du FPIC, et jamais un amendement ne passe ! Chacun déploie des arguments pour défendre le territoire dont il est issu et résoudre la problématique à laquelle est confrontée sa collectivité : c’est très naturel, mais, en définitive, rien ne bouge, car, comme l’enveloppe est normée, ce que l’on donne aux uns est pris aux autres. Cela ne tient pas la route !
Nous sommes parvenus à limiter le montant du FPIC à 1 milliard d’euros. Je le dis à Loïc Hervé, qui souhaite le réduire : il aurait normalement dû atteindre 1,2 milliard d’euros.
Le territoire toulousain, dont je suis élu, est très fortement contributeur. Comme il n’a pas changé de périmètre, au contraire de ceux qui l’entourent, il a payé beaucoup plus que l’année précédente.
À la suite du changement de périmètre des EPCI, le nombre de territoires contributeurs au FPIC est passé de 1 066 à 623. Pour autant, la population contributrice est restée à peu près inchangée : elle est passée de 39,459 millions d’habitants à 40,842 millions. C’est l’élément qu’il faut avoir en tête.
En conclusion, j’appelle au retrait de l’ensemble des amendements portant sur le FPIC. La commission des finances a, par exception, émis un avis favorable sur l’amendement n° II-89 de M. Adnot, mais j’espère que le Sénat ne le suivra pas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Comme Philippe Dallier, je vous fais confiance, madame la ministre, pour que les choses bougent à très court terme. Je veux bien que l’on ne modifie rien et que l’on observe un moratoire, mais, depuis trois ans et le vote de la loi NOTRe, on ne sait pas apporter des correctifs et tout reste en l’état.
Ma collectivité est bénéficiaire du FPIC, et je n’ai jamais compris pourquoi des communes pauvres peu éloignées étaient contributrices. Cela montre bien qu’il y a des effets pervers.
Voilà deux ans, le Sénat s’était opposé à ce que le montant du FPIC soit porté de 800 millions à 1 milliard d’euros. Le ramener aujourd’hui à 780 millions d’euros, comme cela est proposé, ne constituerait pas une modification structurelle : cela limiterait simplement les écarts, pas toujours justifiés, entre contributeurs et bénéficiaires, ainsi que les effets pervers.
Cela étant, si l’on nous assure que, l’an prochain, tout va bouger, on peut effectivement décider d’un moratoire et ne rien changer au système. La confiance semblant assez largement partagée, je vais finir par me laisser convaincre !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je confirme que l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-16 rectifié et II-35.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-42, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, » ;
b) Le a est complété par les mots : « , duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » ;
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Je partage tout à fait la position de Philippe Dallier. Il ne faut pas agir dans la précipitation, sans pour autant rester dans un immobilisme qui paralyse les collectivités qui investissent. Il convient d’avancer dans la sérénité.
Sur cet amendement comme sur les suivants, je ne développerai pas davantage, afin de faire gagner du temps au Sénat.

M. le président : L’amendement n° II-22 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot et M. Janssens, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées à la fois en zone de montage, en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en zone de revitalisation rurale, en application de l’article 1465 A du code général des impôts, seuls sont pris en compte les produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est exclu du potentiel fiscal agrégé le produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. »
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je comprends tout à fait que l’on n’ait pas envie de modifier les choses cette année, sans disposer de simulations, car cela revient à légiférer à l’aveuglette. Ce n’est pas ce qu’il convient de faire. Cela étant, j’aimerais entendre Mme la ministre prendre l’engagement de remettre le dispositif à plat dans l’année à venir, afin que l’on puisse y voir un peu plus clair. Sinon, on se retrouvera l’année prochaine pour débattre des mêmes problématiques, sans avoir avancé entre-temps. Ce n’est pas ce que je veux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Ce matin, en répondant aux intervenants dans la discussion générale, j’ai clairement indiqué que les mesures du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative devaient s’inscrire dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.
Par ailleurs, je veux affirmer nettement qu’il n’est pas question de revenir sur le principe de la péréquation, qui est une nécessité dans notre pays. On parle beaucoup ce soir de la montagne : il faut savoir que la majorité des communes de montagne sont bénéficiaires nettes au titre du FPIC, puisque 147 ensembles intercommunaux sont contributeurs, et 153 bénéficiaires. L’adoption de l’amendement n° II-22 rectifié de M. Hervé tendrait donc à désavantager la majorité des communes de montagne, en particulier, bien sûr, les plus pauvres d’entre elles. La montagne n’est pas un ensemble uniforme.
Il faut bien évidemment travailler sur tous les paramètres, mais en affirmant haut et fort qu’il faudra toujours de la péréquation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-43, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 » ;
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Mme la ministre a dit que le Gouvernement s’engageait à lancer une réforme de la fiscalité locale, mais nous parlons ici des dotations de péréquation. Nous sommes tous d’accord sur le principe de la péréquation, mais sa carte a été complètement chamboulée, entre les ponctions sur la DGF, les variations assez considérables du FPIC et, pour ce qui concerne l’Île-de-France, l’évolution du FSRIF.
Il s’agit non pas de remettre en cause la péréquation, mais de tout remettre à plat afin de voir si ses modalités actuelles sont vraiment justifiées. Je cesserai de prendre la parole si Mme la ministre s’engage à travailler non seulement sur une réforme de la fiscalité locale, mais aussi sur la péréquation et ses évolutions possibles.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Le problème de la péréquation horizontale est lié, à la fois, à la territorialisation des ressources et à l’appréciation des charges.
À l’heure actuelle, particulièrement pour ce qui concerne le FPIC, l’appréciation des charges s’opère au moyen d’indices synthétiques sans lien avec la réalité des charges, ce qui n’est pas satisfaisant.
Devons-nous continuer à territorialiser de la même façon les ressources ? Comment appréhender les charges ? C’est sur ce point que l’exemple italien nous intéresse.
Tant que nous n’aurons pas résolu ces problèmes, l’outil restera imparfait. La réponse résidera nécessairement dans la réforme de la fiscalité que nous sommes en train d’élaborer et qui devra également permettre de traiter la question du FPIC, les deux sujets étant corrélés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur spécial.
Le principe de la péréquation veut que certains paient et d’autres reçoivent. Pardonnez-moi d’enfoncer des portes ouvertes, mais c’est ainsi ! À l’Assemblée nationale, nous avons accepté un amendement du rapporteur général de la commission des finances prévoyant la remise d’un rapport sur le FPIC et ses critères. Mais je sais que vous êtes un peu comme saint Thomas, monsieur Delahaye… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle : Je suis moi aussi d’accord avec le principe de la péréquation. Le FPIC a d’ailleurs été mis en place par un gouvernement que je soutenais. Toutefois il faut que la solidarité soit supportable. Dans cette perspective, je souhaiterais que Mme la ministre s’engage à corriger les excès liés au FPIC.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-88, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III de l’article L. 2336-2 le chiffre : « 2 », est remplacé par le chiffre : « 1,2 » ;
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos II-88 et II-89.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-89, présenté par M. Adnot et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III de l’article L. 2336-2, les mots : « de 1 à 2 », sont remplacés par les mots : « de 1,7 la première année à 1,5 la deuxième année et à 1,3 la troisième année » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot : Ces amendements ont pour objet non pas de supprimer la péréquation ou de réduire le montant du FPIC, mais de corriger un dispositif qui a été mal calibré, faute de simulations, et dont l’application, déconnectée des réalités, représente un scandale sur le plan de l’équité.
J’ai déjà eu l’occasion, madame la ministre, de vous interroger sur ce sujet. Le problème tient au fait que le calcul des potentiels financiers agrégés, les PFIA, repose sur l’utilisation d’un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la population. Je n’évoque même pas le fait que l’on tient compte, en outre, du revenu des habitants, qui ne reflète pas nécessairement la réalité des ressources de la collectivité. Je n’ai pas souhaité remettre cet élément en cause.
L’application du coefficient logarithmique fait que, à revenu identique, une commune de 1 million d’habitants bénéficiera d’une division par deux de ce chiffre, tandis qu’il restera inchangé pour une commune de 1 000 habitants. Il n’y a donc plus rien de comparable !

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. Philippe Adnot : C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, presque toutes les collectivités rurales à faible population sont contributrices au titre du FPIC. Certains disent qu’il vaut mieux ne toucher à rien pour l’instant et observer un moratoire, mais les injustices se perpétuent et s’aggravent, du fait de l’extension du périmètre des grandes intercommunalités. L’un de nos collègues vient de nous dire qu’il ne comprenait pas pourquoi la dotation de son territoire au titre du FPIC avait augmenté. La raison en est simple : quand une agglomération élargit son périmètre, et donc accroît sa population, ses ressources se trouvent divisées par deux ; elle contribue moins et, fatalement, ce sont les autres qui paient à sa place.
Au travers de l’amendement n° II-88, j’admets que les charges des collectivités urbaines sont de l’ordre de 20 % plus importantes que celles des collectivités rurales. La commission des finances m’ayant objecté que cet amendement n’était pas raisonnable, j’accepte de le retirer, parce que je suis de bonne composition.

M. le président : L’amendement n° II-88 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot : Je maintiens, en revanche, l’amendement n° II-89, qui vise à commencer à réparer ce qui est une erreur. Les grandes agglomérations ne supportent pas 100 % de charges de plus que les petites collectivités ! C’est une ineptie, ce n’est pas vrai ! En milieu rural, une piscine représente une charge par habitant bien supérieure à celle d’une piscine dans une grande ville. Ne pas corriger une erreur constatée, c’est s’en rendre coupable.
Voilà pourquoi je propose de ramener le coefficient logarithmique pour les grandes collectivités de 2 à 1,3 sur trois ans. Les conséquences de cette évolution progressive se feront sentir dès la première année, et nous pourrons donc tous les apprécier. Si l’on s’aperçoit alors que la mise en œuvre de la mesure va dans le bon sens, on la poursuivra. La première année, les grandes collectivités urbaines bénéficieront encore de la prise en compte de 70 % de charges supplémentaires !
Je pense que cet amendement est raisonnable. Il a d’ailleurs reçu ce matin un avis favorable de la commission des finances. Je souhaite que le Sénat reconnaisse qu’il existe une anomalie et que les collectivités fortement peuplées ne supportent pas deux fois plus de charges que les autres. J’y insiste, il faut commencer à corriger cette aberration ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-89 ?

M. Charles Guené : Je suis quelque peu responsable de l’avis favorable dont a bénéficié l’amendement n° II-89 ce matin en commission, et je veux m’en expliquer.
Si j’étais bien sûr défavorable à l’amendement n° II-88, quelque peu abrupt, j’avais formulé à titre personnel un avis de sagesse sur l’amendement n° II-89, qui a « dégénéré », si j’ose dire, en avis favorable.
Je pense que cet amendement permet de mettre le doigt sur le caractère problématique d’un critère du FPIC. Le problème se pose pour l’ensemble de la fiscalité locale française lorsqu’il s’agit d’apprécier les charges. Le principe retenu est que celles-ci seraient intimement liées et même proportionnelles à la taille de la population. Ce qui était sans doute vrai il y a cinquante ans, quand les services et les acteurs publics étaient présents partout, ne l’est plus, et la courbe asymptotique ressemble désormais à un « U ». Dans les petites communes, la charge par habitant est très lourde, puis celle-ci décroît avec l’augmentation de la population avant de remonter pour les grandes agglomérations.
Ramener le coefficient logarithmique de 2 à 1,7 la première année comme vous le proposez, monsieur Adnot, ne serait pas anodin : cela pénaliserait fortement les gros contributeurs.
Mon avis de sagesse, qui a donné lieu au sein de la commission à un débat entre ruraux et urbains, visait à souligner qu’il y a là un véritable sujet, sur lequel nous devrons travailler dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Il ne signifiait pas nécessairement qu’il faut approuver le brusque changement proposé : en effet, cela déstabiliserait considérablement le système.
J’ai considéré qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission des finances a émis un avis favorable, mais une telle position est quelque peu en contradiction avec sa ligne directrice sur le FPIC, qui est de ne pas le modifier.
Cela étant dit, je maintiens mon appréciation positive de l’analyse que vous faites, mon cher collègue, de ce critère du FPIC et de la fiscalité locale française en général.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Au lieu de porter sur le fond du problème, notre discussion en commission, ce débat, s’est transformée en débat entre ruraux et urbains, ce qui n’était pas une très bonne chose. Mieux vaut que tous les sénateurs adoptent une vision globale des choses, surtout sur ces sujets.
Ce rapport de 1 à 2 pour l’appréciation des charges n’est tout de même pas tombé du camion !

M. Philippe Dallier : Exactement !

M. Claude Raynal : Des études ont été menées, et la commission de la fiscalité locale, la CFL, s’est prononcée. Les premières études économétriques sur le rapport entre le chiffre de la population et les charges remontent à 2004. Ce système n’a pas été élaboré au doigt mouillé. Certes, depuis longtemps, nous affirmons qu’il faudrait, au lieu de discuter des charges des collectivités de façon générale, faire un travail précis, mais on nous rétorque à chaque fois que mieux vaut rester dans l’imprécision, dans le vague. Et finalement tout le monde s’en satisfait !
Or dans certains pays, l’appréciation précise des charges est désormais au point. L’Italie a ainsi réalisé un travail sérieux d’évaluation des charges, et la courbe dont nous débattons décrit assez bien la réalité des charges telles que mesurées dans les communes de ce pays.
Par ailleurs, monsieur Adnot, nous avons travaillé sur la DGF. L’une des principales mesures proposées, qui a été approuvée sur toutes les travées, consistait à instaurer des enveloppes différenciées au sein de la DGF, en créant en particulier des dotations de centralité et des dotations de ruralité. Nous avons fait des simulations, et les résultats n’étaient pas tout à fait ceux que l’on aurait souhaités : ils montraient que les communes rurales toucheraient moins d’argent qu’avec l’ancien système, qui apportait des garanties aux petites communes. Il faut donc se garder de remettre en cause les systèmes existants de manière trop brutale.
Enfin, les montants en jeu sont colossaux. Ceux de nos collègues qui, voilà quelques minutes, se plaignaient d’être étranglés seraient, si l’amendement de M. Adnot était adopté, frappés immédiatement par une crise cardiaque !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Ces différents amendements portant sur le FPIC témoignent d’une attente de précisions. C’est pourquoi nous avons accepté, à l’Assemblée nationale, la demande de rapport dont je parlais tout à l’heure.
L’amendement n° II-89 vise à opérer des transferts massifs des territoires urbains vers les territoires ruraux. Nul doute que les territoires urbains pauvres pourraient s’en émouvoir ! Le Gouvernement est favorable à l’élaboration d’un rapport, au respect d’un moratoire, à la stabilisation du montant du FPIC à 1 milliard d’euros. Cette position me semble sage.
Nous avons eu des échanges nombreux sur les propositions de M. Adnot, mais il faut procéder à des évaluations, à des simulations pour savoir à quoi mènerait leur mise en œuvre. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-89. Toucher au FPIC dans ces conditions risquerait d’avoir des conséquences beaucoup plus importantes qu’on ne peut l’imaginer au premier abord.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Les conséquences, on les connaît, on les voit, on les constate, madame la ministre. J’ai récupéré l’ensemble des statistiques relatives aux intercommunalités sur le site internet du ministère : je peux vous dire que, contrairement à ce que l’on nous a affirmé, ceux qui paient sont les territoires les plus faiblement peuplés,…

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Adnot : … ainsi que les collectivités qui bénéficient de revenus importants, liés par exemple à l’implantation d’une centrale nucléaire sur leur territoire. Mes chers collègues, allez sur le site internet du ministère, vous y trouverez toutes les données sur ce que chaque intercommunalité reçoit ou paie au titre du FPIC. Ce que je vous dis est la stricte vérité ! J’ai commencé à établir un relevé exhaustif de ces données : dans mon département, certaines intercommunalités de 10 000 habitants, qui ne sont pas riches, versent au FPIC l’équivalent de la totalité de leur capacité d’autofinancement.

M. Claude Raynal : Il y a une raison à cela !

M. Philippe Adnot : Si l’on ne répare pas une injustice, on s’en rend coupable !
Je vous demande de tenir compte de ce fait, mes chers collègues : ramener le coefficient de 2 à 1,7, cela laisse encore un avantage de 70 % aux collectivités fortement peuplées en termes de prise en compte des charges.

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas proportionnel !

M. Philippe Adnot : J’estime que cela ne correspond pas à la réalité des charges supportées ! Nous aurons l’occasion de le vérifier, mais je vous demande de signifier dès maintenant, par votre vote, que le Sénat a pris la mesure de l’absurdité de cette situation et commence à la réparer. Je confirme à M. Delahaye qu’il n’est pas prévu de changer quoi que ce soit l’année prochaine dans le cadre des réformes de la fiscalité locale. Lorsque nous nous retrouverons dans un an, la situation sera exactement la même ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, avant d’applaudir, il faudrait vérifier… Plutôt que de brillantes paroles, je vais vous livrer des faits.
Les soixante-cinq ensembles intercommunaux de plus de 200 000 habitants que compte notre pays contribuent au FPIC à hauteur de 563 millions d’euros, c’est-à-dire qu’ils apportent plus de la moitié du montant total du fonds. Cela va totalement à l’encontre de ce qui nous a été présenté.

M. Pierre Louault : Non, c’est par tête d’habitant qu’il faut raisonner !

M. Claude Raynal : Soyons sérieux, on va aussi donner les charges par habitant ! C’est un débat complexe qui nous occupe depuis très longtemps, sur lequel un accord est intervenu en Comité des finances locales, ce qui nous a permis d’avancer.
Il faut sans doute réexaminer tout cela, y retravailler, mais ne le faisons pas ainsi, au détour de la discussion d’un amendement de cette nature, dont l’adoption déséquilibrerait totalement la situation actuelle. Un signal a été envoyé au travers du débat qui vient d’avoir lieu. Voter un tel amendement, qui modifie dans une mesure considérable les équilibres actuels, ce n’est pas envisageable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : La contribution moyenne par habitant des territoires de moins de 50 000 habitants est de 12,24 euros, contre 16,38 euros pour les ensembles intercommunaux de plus de 100 000 habitants, la moyenne nationale étant de 14,16 euros.
L’attribution moyenne par habitant des ensembles intercommunaux de moins de 50 000 habitants est de 15,91 euros, contre 12,36 euros pour les intercommunalités de plus de 100 000 habitants, la moyenne nationale s’établissant à 13,92 euros.
Ce sont les chiffres précis de la DGCL.

M. Philippe Adnot : Il faut aussi prendre en compte la richesse par habitant !

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Adnot, les chiffres que je donne m’incitent à penser qu’il faudrait procéder à une étude globale plutôt que de modifier le système comme vous le proposez, avec des conséquences qui risquent d’être dramatiques.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Depuis le début de l’après-midi, il apparaît clairement que le fonctionnement actuel du FPIC pose problème. Il convient de donner des signes de notre volonté de faire bouger les choses. À cet égard, la réalisation des études prévues et la révision de l’ensemble du dispositif demanderont beaucoup de temps. Or une impatience extrêmement forte se manifeste dans nos territoires. L’amendement de Philippe Adnot permet de mettre en lumière un véritable problème : le mode de prise en compte des charges ne reflète pas la réalité de la situation. En particulier, le Gouvernement a décidé de négocier avec les plus grosses collectivités, car elles représentent l’essentiel de la dépense publique, et c’est donc avec elles que les marges de manœuvre sont les plus grandes. Modifier ce coefficient identifié comme problématique montrerait que nous avons la volonté de réformer le FPIC, sans tout de même changer structurellement le système. Nous n’enverrons ce signal qu’en adoptant cet amendement.

M. Philippe Adnot : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Mes chers collègues, il nous reste environ une heure avant la suspension de séance et nous devons encore examiner une trentaine d’amendements. Nous avons eu un long débat sur cette question. Il convient maintenant de prendre une décision sur l’amendement.

M. le président : Je dois cependant donner la parole à tous ceux de nos collègues qui demandent à expliquer leur vote.
Dans la suite des explications de vote, la parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Je voterai l’amendement de M. Adnot, car il illustre parfaitement les absurdités ou les aberrations auxquelles a donné lieu la mise en application sans étude d’impact sérieuse d’une idée au demeurant très louable.

M. Jean-François Husson : C’est comme la taxe d’habitation !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je rentrerai sans doute chez moi ce soir avec une migraine, mais je vais réviser mes cours de maths… Monsieur Adnot, vous voulez toucher à un coefficient logarithmique et vous prétendez que cela aura des effets proportionnels pour toutes les collectivités. Vous vous trompez, mon cher collègue. Je pense que vous ne mesurez pas les conséquences qu’entraînerait l’adoption de votre proposition pour certaines collectivités.
Encore une fois, si l’on y va à l’aveuglette, sans simulation, on se réveillera catastrophés du résultat entre Noël et le jour de l’an ! Or c’est exactement ce que vous proposez au Sénat de faire.

M. Philippe Adnot : Mais non !

M. Philippe Dallier : Si ! Vous invitez le Sénat à faire une grosse bêtise,…

M. Philippe Adnot : Pas du tout !

M. Philippe Dallier : … car les choses ne sont pas telles que vous les présentez. Faute de simulation, j’appelle chacun d’entre nous à faire preuve de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-117, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification apportée cette année au FPIC, en supprimant l’alinéa 3 de l’article 61, qui relève le plafonnement du fonds de 0,5 point. Cette mesure a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de maintenir une stabilité dans les péréquations, comme nous sommes nombreux à le demander, et de prévoir la réalisation d’une véritable étude d’impact en cas de modification, afin que l’on puisse avoir une réelle connaissance des conséquences de celle-ci. Alors que le Gouvernement a affirmé que, pour la Ville de Paris, le coût induit par le relèvement du plafonnement serait de l’ordre de 3 millions d’euros, les calculs effectués montrent qu’il serait nettement supérieur, de l’ordre de 13 millions d’euros.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-20 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.
L'amendement n° II-39 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n°II-20 rectifié.

M. Loïc Hervé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-39.

M. Jean-Claude Carle : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-17 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.
L'amendement n° II-36 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 % » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du présent 2° en pondérant le premier par 70 %, le deuxième par 25 % et le troisième par 5 % » ;
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° II-17 rectifié.

M. Loïc Hervé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n°II-36.

M. Jean-Claude Carle : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-18 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.
L'amendement n° II-37 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ;
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-18 rectifié.

M. Loïc Hervé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-37.

M. Jean-Claude Carle : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-19 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.
L'amendement n° II-38 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 ;
« – Le double du prélèvement moyen national par habitant constaté l’année précédente. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-19 rectifié.

M. Loïc Hervé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-38.

M. Jean-Claude Carle : Il est également défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-21 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye et Janssens.
L'amendement n° II-41 est présenté par M. Vial, Mme Puissat, M. Savin, Mmes Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-21 rectifié.

M. Loïc Hervé : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-41.

M. Jean-Claude Carle : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° II-149 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et MM. Cigolotti et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale sont exemptés de ce prélèvement. » ;
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Chaque fois que nous avons ce débat au sein de notre assemblée depuis trois ans, on nous dit que nos observations seront prises en compte et que tout ira mieux demain… En attendant, un certain nombre de communes s’enfoncent dans des situations financières inextricables.
Vous vantez la péréquation, madame la ministre. Je voudrais que l’on m’explique où est la péréquation quand des zones de revitalisation rurale sont contributrices au FPIC. Aujourd’hui, de petites intercommunalités versent au FPIC plus de 60 % de leurs recettes fiscales. S’y ajoute encore la contribution au redressement des finances publiques… Je ne sais pas comment ces intercommunalités pourront gérer leur budget pour 2018 et comment elles paieront leurs charges de personnel ! Pour information, madame la ministre, la contribution au FPIC par habitant est en moyenne de 34 euros pour les communautés de communes situées en ZRR. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Je m’en tiendrai aux deux amendements dont la présentation a été développée.
L’amendement n° II-117 tend à minorer les contributions de l’EPT Paris Ouest La Défense et de Paris au FPIC en 2018. Je vous laisse juges, mes chers collègues…
Quant à l’amendement n° II-149 rectifié, il vise à exclure toute contribution au FPIC des territoires situés en ZRR, quelle que soit leur richesse, ce qui reporterait évidemment la charge sur les autres collectivités.
Les autres amendements, du même tonneau, visent à avantager certains au détriment des autres.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Si le plafond n’est pas relevé, le prélèvement sur la province augmentera de 2 % environ, alors que le montant total du FPIC est stable. Cette augmentation serait difficilement justifiable. Comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, c’est Paris et La Défense qui paieraient le moins, ce qui n’est pas exactement ce que souhaitent l’ensemble des élus de France…
Quant à exempter de contribution au FPIC les 14 000 communes situées en ZRR, cela aurait des implications extrêmement importantes.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : En 2018, des populations vivant en ZRR, où le revenu annuel moyen par ménage est inférieur à 17 000 euros, continueront donc à contribuer au FPIC…

M. Claude Raynal : Comme les autres et en fonction des mêmes critères.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Concernant l’amendement n° II-117, il semblerait cohérent, au regard du rejet de tous les amendements tendant à modifier les règles du FPIC, de revenir sur les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui relèvent le plafonnement de la contribution de certains territoires. Si ces territoires sont amenés à moins contribuer, c’est parce que, dans le même temps, leur contribution au FSRIF a augmenté : il y a un jeu de report entre les deux enveloppes. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je comprends le sens de l’amendement de Mme Loisier.
Si l’on explique à des élus ou à nos concitoyens que les zones de revitalisation rurale peuvent être contributrices au titre d’une péréquation entre collectivités, ils en concluent nécessairement que l’État marche sur la tête !
J’ai indiqué tout à l’heure que mon territoire bénéficiait plutôt de certaines dérives du système. Madame la ministre, il ne suffit pas de nous dire que l’on va faire des rapports sur le FPIC. Il y a deux solutions : soit vous bricolez les outils existants, soit on en fait table rase, en maintenant bien sûr le principe de la péréquation. Depuis des années, on ne fait qu’apporter des correctifs à des correctifs, au point que le système est devenu complètement illisible. Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet, les constats sont clairement établis, mais les solutions ne sont pas forcément évidentes.
Cessons de faire de l’audit de l’existant, de jouer au Meccano. Repartons de zéro sur des bases saines, procédons à des simulations et voyons ce que cela donne. C’est la voie à suivre, eu égard aux dysfonctionnements constatés et aux conséquences dommageables que pourrait avoir la mise en œuvre de certaines des mesures correctives proposées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-117.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-20 rectifié et II-39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-17 rectifié et II-36.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-18 rectifié et II-37.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-19 rectifié et II-38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-21 rectifié et II-41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-149 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et M. Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Le I de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
…° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale lors de la révision de juillet 2017 et contributrices pour l’année 2017 au Fonds défini à l’article L. 2336-1, le montant de l’attribution est identique au montant perçu en 2013. » ;
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n°II-112 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-44, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2336-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Au travers de cet amendement, il s’agit de garantir l’objectif de développement de l’investissement, en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités. Dès lors que la hausse des prélèvements a pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut nécessairement flécher les attributions du fonds de péréquation vers l’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission est évidemment défavorable à cet amendement, dont l’adoption lierait les mains des collectivités territoriales en fléchant ces recettes vers l’investissement. Nous avons plutôt l’habitude, au Sénat, de chercher à les laisser libres de déterminer l’affectation de cette attribution éventuelle au titre du FPIC.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-75 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud, Grand, Bonhomme et Husson.
L'amendement n° II-131 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin et MM. Menonville, Vall, Guérini et Gold.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2019.
La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Gabouty, l'amendement n° II-131 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-131 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Leroux ?

M. Sébastien Leroux : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-75 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-47, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-116, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie, M. Iacovelli et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I de l’article L. 2531-13, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le nombre : « 310 » par le nombre : « 330 ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Le présent amendement a trait au FSRIF, qui a augmenté depuis cinq ans de 20 millions d’euros chaque année, pour atteindre en 2017 un peu plus de 300 millions d’euros. Son montant resterait stable aux termes du projet de budget pour 2018. Or, eu égard aux écarts de richesse entre les collectivités de la région d’Île-de-France, la poursuite de la progression du FSRIF se justifie. Par ailleurs, du fait des mécanismes prévus par la loi, si ce fonds n’augmente plus, les collectivités bénéficiaires ne recevront pas davantage de crédits et de dotations de péréquation pour mener à bien leurs projets, bien entendu, et de profondes modifications de la répartition des contributions entre collectivités interviendront.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Ce sujet ne concernant que les communes franciliennes, laissons les Franciliens décider… La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cette mesure visant le FSRIF concerne les Franciliens. Nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale sur l’initiative de François Pupponi. Le Gouvernement s’en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit effectivement d’un débat entre Franciliens, peu nombreux en séance ce soir…
Le FSRIF comme le FPIC et la DGF sont des mécanismes de péréquation verticale. Il convient de stabiliser l’ensemble de ces dispositifs, au moins pour donner aux collectivités une certaine visibilité pour la préparation de leurs budgets à venir.
M. Féraud nous dit que si le FSRIF n’augmente pas, les contributions des uns et des autres évolueront. Mais si c’est le cas, cela signifiera que la richesse des uns et des autres aura également évolué. Il n’y a donc pas d’iniquité.
Par ailleurs, la Ville de Paris fait l’objet d’un mécanisme de plafonnement à 50 % de l’augmentation du fonds d’une année sur l’autre. Par conséquent, toutes choses égales par ailleurs, si le fonds augmentait de 20 millions d’euros, l’augmentation pourrait être, en pourcentage, plus faible pour elle que pour d’autres territoires de l’espace francilien. Il me semblerait donc sage de ne pas augmenter le fonds.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le a du 3° du II de l’article L. 2531-13 est ainsi rédigé :
« a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ; »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le présent amendement tend à définir clairement les dépenses réelles de fonctionnement, les DRF, utilisées pour le calcul du FSRIF, et d’en retrancher les contributions au fonds de compensation des charges territoriales.
Comme pour la définition des recettes réelles de fonctionnement, un décret viendra préciser le champ exact de décompte des DRF prises en compte pour le calcul du FSRIF.
Ce dispositif est technique et utile !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Nous avons reçu tardivement cet amendement. Pour autant, il nous paraît bien écrit et vise à neutraliser différentes opérations afin d’éviter qu’un certain nombre de communes ne se trouvent pénalisées. Par conséquent, la commission émet un avis de sagesse bienveillante !

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je souhaiterais apporter à notre assemblée quelques éclaircissements sur ces questions très techniques.
J’invite l’ensemble de nos collègues à voter en faveur de l’adoption de cet amendement, qui tend à prendre en compte des effets liés à la création de la métropole du Grand Paris.
J’en profite pour signaler que d’autres effets mériteraient d’être corrigés. À cet égard, le site de la DGCL permet aux collectivités de se comparer à celles qui relèvent de la même strate. Les recettes et les dépenses réelles des villes de la métropole du Grand Paris ne sont pas corrigées de ces montants qui peuvent être très significatifs et viennent modifier les ratios par habitant. Pour ma ville, par exemple, ils sont de l’ordre de 50 millions d’euros. Cela a pour conséquence directe que, entre 2015 et 2016, nos charges de fonctionnement par habitant ont augmenté de 400 euros, ce qui a modifié dans une mesure significative notre position au sein de la strate. Dans le même ordre d’idées, nos recettes réelles ont elles aussi augmenté, de l’ordre de 400 euros par habitant.
J’évoquerai un autre petit sujet technique sur lequel votre attention a déjà été attirée et qui est également lié à la création de la métropole du Grand Paris.
Depuis 2016, pour les communes de la métropole du Grand Paris qui étaient anciennement membres d’un groupement à fiscalité propre unique, la dotation de compensation de l’ancienne part salaires de la taxe professionnelle est valorisée deux fois dans le calcul du potentiel financier, ce qui a pour effet de majorer la contribution au FSRIF. Cela a entraîné, pour l’une des villes de mon département, une augmentation de sa contribution au FSRIF en 2017, à hauteur d’un peu plus de 1 million d’euros.
Je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-260.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)