Loi de finances pour 2018 : Article 19

Loi de finances pour 2018 : Article 19

debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne est supprimée ;
2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 571 000 » est remplacé par le montant : « 476 800 » ;
3° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 735 000 » est remplacé par le montant : « 1 076 377 » ;
4° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 300 000 » est remplacé par le montant : « 2 105 000 » ;
5° (Supprimé)
6° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ;
7° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 615 » est remplacé par le montant : « 1 515 » ;
8° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 615 » est remplacé par le montant : « 1 515 » ;
9° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 190 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;
9° bis (nouveau) À la vingt-huitième ligne de la première colonne, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621-5-4 » ;
10° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 44 600 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;
11° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 73 844 » ;
12° La trente-huitième ligne est supprimée ;
13° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 40 900 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
14° À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 376 117 » est remplacé par le montant : « 226 117 » ;
15° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 203 149 » ;
16° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 6331-50 du code du travail
Chambres de métiers et de l’artisanat
39 869
» ;
17° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;
18° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 924 » est remplacé par le montant : « 14 970 » ;
19° À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 83 700 » est remplacé par le montant : « 56 500 » ;
20° À la cinquante-neuvième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » et, à la dernière colonne, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;
21° À la soixantième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « d’Occitanie » et, à la dernière colonne, le montant : « 19 231 » est remplacé par le montant : « 33 000 » ;
22° À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 3 500 » ;
23° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 400 » ;
24° Après la soixante-sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 6331-50 du code du travail
Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
61 000
II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement
Fonds de prévention des risques naturels et majeurs
137 000
» ;
25° La soixante-dixième ligne est supprimée ;
26° (Supprimé)
27° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 166 066 » est remplacé par le montant : « 86 400 » ;
29° À la quatre-vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 559 » est remplacé par le montant : « 709 » ;
30° À la quatre-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 385 000 » est remplacé par le montant : « 395 000 » ;
31° À la quatre-vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 66 000 » est remplacé par le montant : « 67 000 » ;
32° À la quatre-vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 132 844 » est remplacé par le montant : « 127 800 » ;
33° (nouveau) Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
«
Article 224 du code des douanes
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000
Article 238 du code des douanes
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000
» ;
B. – Au III bis, les mots : « aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et » sont remplacés par les mots : « au versement prévu à l’article ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Le 2 du III de l’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant « 45 millions d’euros » ;
b) À la première phrase du b, le montant : « 22,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d’euros » ;
c) À la deuxième phrase du même b, les mots : « deux tiers » sont remplacés par le taux : « 60 % » ;
d) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles, au sens de la précédente phrase, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. » ;
e) Au douzième alinéa, le montant : « 2,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4,5 millions d’euros » ;
f) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros » ;
2° L’article 1601 A est abrogé ;
3° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies sont supprimées.
III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « À compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d’euros ; ».
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-5-1 est abrogé ;
2° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561-3 est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 ».
V. – L’article L. 6331-50 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-50. – La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 6331-48 est versée à un fonds d’assurance-formation de non-salariés.
« La contribution mentionnée au a du 2° du même article L. 6331-48 est affectée aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts, dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres de métiers et de l’artisanat.
« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des appels des contributions mentionnées au deuxième alinéa du présent article émis l’année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.
« La contribution mentionnée au b du 2° de l’article L. 6331-48 est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
« Les sommes excédant le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article sont reversées au budget général de l’État avant le 31 décembre de chaque année. »
VI (nouveau). – A. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d’euros.
B. – En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau.
Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Sur l’article 19, pas moins de quatre-vingt-cinq amendements ont été déposés. Il faut dire que cet article regroupe toutes les dispositions relatives aux taxes affectées à des tiers, à l’exception de celles affectées aux collectivités territoriales, dont nous venons de débattre, et de celles destinées au secteur social.
En fixant les plafonds de ces taxes, l’article 19 détermine le produit maximal que pourront percevoir les divers organismes bénéficiaires, les surplus devant être affectés à l’État, en vertu d’une technique budgétaire classique de rabot.
C’est également au sein de cet article que sont prévus les éventuels prélèvements sur les ressources des opérateurs.
Mes chers collègues, le regroupement de mesures touchant à des domaines très divers dans un article unique rend l’examen de celui-ci difficile : nous allons parler aussi bien des agences de l’eau, des chambres de métiers et de l’artisanat et du Centre national pour le développement du sport, mais aussi de bien d’autres organismes, car ils sont très nombreux à être concernés par le plafonnement des taxes affectées, qui est pour l’État un moyen de régulation de la dépense.
Ce plafonnement permet au Parlement de disposer d’une visibilité accrue et d’un levier d’action sur les moyens réels dont disposent les différents opérateurs. L’ajustement du plafond permet un débat comparable à ceux qui se tiennent sur les crédits budgétaires.
Par principe, la commission des finances est plutôt favorable au plafonnement des ressources affectées. Plusieurs amendements tendent à augmenter tel ou tel plafond ; nous pensons qu’il nous faut être assez prudents en la matière, puisque tout relèvement de plafond augmente mécaniquement la dépense publique. De même que nous ne votons pas à la légère des hausses de crédits, nous devons être responsables en matière de fiscalité, affectée ou non.
Dans le même esprit de responsabilité, nous trouvons normal que des organismes ayant accumulé parfois des réserves de trésorerie importantes participent à l’effort de redressement, y compris par le biais de prélèvements sur ces fonds de roulement.
Ainsi, nous considérons que la proposition de notre collègue Jean-François Husson au sujet des agences de l’eau est équilibrée. Les fonds de roulement de ces agences s’élèvent à 800 millions d’euros, une somme non négligeable. Le prélèvement prévu est donc soutenable, et nous verrons dans quelques instants ce que l’on peut faire.
En revanche, la commission considère par principe que le plafond voté par le Parlement ne devrait pas être trop divergent par rapport au rendement prévu ; tout écart important est une anomalie.
Je rappelle que, récemment encore, nous avons été amenés à amender la loi de programmation des finances publiques pour améliorer la lisibilité des plafonds de certaines taxes.
Ainsi, je m’interroge sur un certain nombre d’écrêtements, c’est-à-dire de reversements au budget général d’un produit excédant le plafond. En 2018, le montant de ces écrêtements devrait, pour la première fois, dépasser 1 milliard d’euros ! De notre point de vue, c’est anormal.
En d’autres termes, en effet, le consommateur paie une taxe supérieure à ce qu’elle devrait être, compte tenu de sa finalité. Par exemple, si le consommateur paie plus au titre de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, destinée à l’aide au développement, et que le surplus est affecté au budget de l’aviation civile ou au budget général, la taxe est un peu détournée de sa finalité initiale. Ainsi certaines de ces taxes deviennent-elles peu à peu des recettes de poche pour l’État.
Dans cet esprit, la commission des finances a déposé deux amendements : l’amendement n° I-634, sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, et l’amendement n° I-635, sur la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux stations radioélectriques. Nous pensons en effet que, si ces taxes, par exemple, ont des produits supérieurs aux besoins qu’elles visent à financer, il convient, plutôt que d’alimenter les recettes de poche de l’État, de les baisser pour réduire la pression fiscale.
Tel est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel la commission des finances aborde l’examen de l’article 19, qui prévoit, je le répète, 1 milliard d’euros d’écrêtements, un niveau inédit.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton : Nous abordons l’examen d’un article important du projet de loi de finances, dont l’objectif est de faire contribuer les organismes bénéficiaires de la fiscalité affectée à l’effort de réduction de la dépense publique, ainsi qu’à la bonne gestion.
La fiscalité affectée pose deux problèmes, que vous connaissez.
D’abord, elle contrevient au principe d’universalité, un principe très important, auquel, au Parlement, nous sommes tous attachés. Je sais bien que Talleyrand disait : « Il faut toujours s’appuyer sur les principes, ils finiront bien par céder », mais tout de même !
Nous veillons de manière assez sourcilleuse, au Sénat, à éviter les démembrements de l’État. Or la fiscalité affectée traduit une forme de démembrement, souvent critiquée par la commission des finances, notamment lorsqu’il est question des différentes agences.
Ensuite, faire contribuer des recettes particulières à une politique particulière peut conduire à une dissociation telle que certains organismes perçoivent des recettes trop élevées par rapport à leurs besoins et aux politiques qu’ils mènent, ou bien rencontrent des difficultés inverses.
Je crois donc que le Sénat a raison d’être très attentif à la question de la fiscalité affectée.
Par exemple, les agences de l’eau – un sujet compliqué, dont le rapporteur général a commencé à parler – voient leur trésorerie progresser : de 412 millions d’euros en 2015, elle est passée à 546 millions d’euros en 2016.
La Cour des comptes a critiqué de façon très sévère le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, qui, lui aussi, bénéficiait d’une fiscalité affectée.
Enfin, la taxe générale sur les activités polluantes est reversée au budget général. C’est, au fond, respecter le rôle du Parlement d’examiner toutes les recettes – impôts et taxes –, puis toutes les dépenses que nous pouvons financer.
Pour autant, nous serons pragmatiques dans l’examen des amendements : nous ne voterons pas forcément toujours contre, mais j’inviterai le Sénat à en rejeter un certain nombre, parce que nous devons être soucieux des objectifs prioritaires de politiques publiques.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Julien Bargeton : Par exemple, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses moyens augmenter parce qu’il est important de contrôler, en particulier, les modes de financement du terrorisme.
Pragmatisme, mais retour aux sources et aux principes : telle est notre ligne de conduite ! (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : Le nombre des amendements déposés sur cet article montre bien les préoccupations et les inquiétudes qu’il inspire à l’ensemble de nos collègues, relayant parfois les inquiétudes d’un certain nombre d’organismes qui risquent de voir leur fonctionnement rendu de plus en plus difficile.
Certains exemples ont déjà été mentionnés par le rapporteur général et par l’orateur précédent, notamment celui des agences de l’eau. Si ces agences ont des réserves de trésorerie abondantes, c’est peut-être aussi parce qu’un certain nombre d’opérations mettent du temps à se concrétiser…
Il ne faudrait pas que les politiques environnementales, en particulier celles menées par les acteurs industriels ou par les collectivités publiques, soient remises en cause par l’absence de concours financiers permettant de mener un certain nombre d’opérations parfois difficiles à équilibrer. Ainsi, on sait bien que ce sont les concours financiers des agences qui permettent, dans des communes de taille modeste, de réaliser certaines opérations, comme la construction d’une station d’épuration ou la modernisation d’une station de distribution d’eau potable.
Il y a une vraie préoccupation aussi au sujet des réseaux consulaires, dont la capacité à mobiliser la taxation est soumise à des plafonnements réguliers depuis la loi de finances pour 2012. Les chambres de métiers et de commerce ont vu leur fiscalité réduite de 1,266 milliard d’euros en 2014 à 900 millions d’euros cette année, et une réduction supplémentaire de 150 millions d’euros est proposée pour l’année prochaine. Cette baisse risque de mettre en péril le fonctionnement de ces institutions.
C’est d’autant plus grave que ces organismes ont réalisé ces dernières années des efforts pour réduire l’appel à la fiscalité en s’adaptant aux évolutions décidées par le Parlement. Ils n’ont plus aujourd’hui de réserves, le Gouvernement ayant décidé d’opérer des ponctions sur leurs fonds de roulement excédentaires. En outre, les réseaux ont dû s’adapter pour s’organiser principalement à l’échelle régionale.

M. le président : Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Canevet : Mes chers collègues, il est important que nous soyons attentifs au fonctionnement de ces institutions !

M. le président : L’amendement n° I-240, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’article 19 reconduit pour l’année prochaine le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimé pour l’année suivante.
On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’améliorer la lisibilité. La rebudgétisation a pour seul effet l’appauvrissement de ces opérateurs, pourtant chargés de missions extrêmement importantes et de plus en plus nombreuses.
Depuis le vote de la loi de finances pour 2012, sous l’empire d’un autre gouvernement, la procédure n’a pas été remise en question, variant simplement au fil du temps.
Un excellent exemple nous est offert par le secteur du logement, où nous verrons avant peu que les opérations de construction neuve de logements sociaux ou de réhabilitation du patrimoine existant seront financées par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux. Un peu comme si les locataires du parc locatif social payaient une seconde fois une forme d’impôt sur le revenu pour avoir le droit d’habiter dans un cadre préservé… Le prélèvement de 2018 sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, c’est 85 à 90 euros d’impôt déguisé par famille locataire du parc social !
Je ne parle pas de la taxe sur les logements sociaux, destinée en principe à l’Agence nationale de l’habitat, opérateur essentiel de la rénovation dans le parc des centres-villes anciens et des copropriétés, mais dont la majeure partie tombe dans les caisses du budget général. C’est donc aujourd’hui le logement qui est visé, comme ce fut hier le secteur culturel, avec les ponctions sur le Centre national du cinéma, par exemple. Le tout, c’est que l’argent vienne alimenter le solde global, à défaut de servir aux usages prévus à l’origine.
Cet article de rigueur ne traduit selon nous aucune vision, aucune ambition politique, si ce n’est celle de présenter un déficit public présentable pour l’Europe, les marchés financiers et les généreux souscripteurs de la dette publique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je conviens que la fiscalité affectée peut, dans certains cas, poser un certain nombre de difficultés. Seulement, aller jusqu’à supprimer l’article 19, comme le propose Éric Bocquet, priverait le Parlement et les parlementaires que nous sommes de tout regard sur les mesures de plafonnement.
Or ces mesures sont nécessaires, puisque, comme l’a souligné à juste titre Julien Bargeton, certaines taxes produisent plus qu’il n’est nécessaire pour l’organisme ; il est alors normal que l’excédent aille au budget de l’État. Parfois aussi certains fonds de roulement sont élevés, et il est également normal qu’ils aillent au budget de l’État.
Les plafonds sont tantôt trop bas, tantôt trop hauts. Nous avons à examiner une longue série d’amendements visant à les modifier. Il importe que nous en discutions, afin de contrôler la somme allouée à l’organisme et celle reversée au budget de l’État. Supprimer l’article 19 priverait donc le Parlement d’un pouvoir essentiel, d’autant que les écrêtements représentent, je le répète, plus de 1 milliard d’euros, ce qui est tout à fait inédit. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Le mécanisme de plafonnement des taxes affectées a été adopté dans la loi de finances pour 2012 et n’a pas été remis en cause depuis lors. Il permet de piloter un certain nombre de dépenses publiques, notamment des dépenses d’opérateurs ou de divers organismes bénéficiaires des taxes affectées.
Dans la discussion de l’article 16, il a été rappelé que des efforts importants ont été demandés aux collectivités territoriales, et qu’il fallait en tenir compte dans le débat sur les variables d’ajustement. D’expérience, je sais aussi que nombre d’élus, membres ou non des organismes dont nous parlons et associés ou non à la gouvernance de ceux-ci, considèrent que l’effort a souvent été demandé aux collectivités territoriales sans nécessairement l’être aussi à tous les opérateurs, agences ou autres, financés par les taxes affectées.
Le mécanisme de plafonnement adopté en 2012 et maintenu depuis lors permet ce pilotage ; grâce à lui, l’État peut maîtriser une part importante de la dépense publique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-240.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-47 rectifié, I-350, I-487 et I-509 sont identiques.
L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I-350 est présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° I-487 est présenté par Mme Tocqueville, M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Jomier et Marie, Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, M. Tourenne, Mme Lubin, MM. Dagbert, Madrelle, Tissot et J. Bigot, Mmes Monier et Espagnac et M. Courteau.
L’amendement n° I-509 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
II. – Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quindecies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
L’amendement n° I-47 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-350.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à doubler progressivement le montant du Fonds chaleur à compter du 1er janvier 2018, pour accompagner l’augmentation de la production de chaleur renouvelable en France prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie – plus 50 % entre 2015 et 2023, soit 6 milliards d’euros d’investissements – et dans le plan Climat du Gouvernement du 6 juillet dernier.
Mis en place en 2009 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont le siège est à Angers, le Fonds chaleur s’élève aujourd’hui à 210 millions d’euros. Depuis sa création, ce fonds a aidé 3 988 installations, pour 1,7 milliard d’euros d’opérations d’investissement.
Il est proposé de financer cette mesure par un relèvement de la trajectoire de la composante carbone.

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° I-487.

Mme Annie Guillemot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-509.

M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu.

M. le président : Les amendements nos I-349 et I-510 sont identiques.
L’amendement n° I-349 est présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° I-510 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;
II. – Après l’alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 131-5-1, il est inséré un article 131-5-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1-… – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-349.

Mme Colette Mélot : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° I-350.

M. le président : La parole est à M. Requier, pour présenter l’amendement n° I-510.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette première série d’amendements concerne le Fonds chaleur. Il s’agit d’affecter le produit du prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes à l’ADEME.
Sur le fond, on peut souscrire à ce qui a été dit, mais il y a le problème du coût. Le seul problème, c’est le coût… Si l’on adopte tous les amendements déposés, on risque de voir le solde dériver très rapidement !
En l’occurrence, le coût de ces amendements, estimé par la commission, est supérieur à 100 millions d’euros. À notre grand regret, nous émettons donc un avis plutôt défavorable, à moins que M. le secrétaire d’État n’estime le coût à un niveau très inférieur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.
Ces amendements sont contraires à la logique de rebudgétisation des moyens de l’ADEME, qui répond à la volonté de renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire, ainsi que la maîtrise des recettes et des dépenses publiques.
Surtout, cette rebudgétisation s’accompagne d’une consolidation du financement de l’ADEME, puisque ce sont 164 millions d’euros de dotations supplémentaires que l’État allouera à l’agence en 2018 par rapport à 2017 : celle-ci verra en effet ses crédits passer de 448,7 millions d’euros à 612,7 millions d’euros.
Cette augmentation de 36 % permettra de poursuivre la réalisation des objectifs de transition écologique, notamment au travers du Fonds chaleur et du Fonds déchets, mais aussi de démarrer le nouveau Fonds qualité de l’air et mobilités durables.
En ce qui concerne les moyens dévolus au Fonds chaleur, ils seront stabilisés en 2018 ; eu égard aux efforts demandés à nombre d’opérateurs, cette préservation mérite d’être soulignée.
Par ailleurs, votre assemblée a déjà eu à connaître d’une initiative similaire et l’a rejetée. En cohérence avec l’avis alors donné par le Gouvernement et avec la position prise par le Sénat, je vous invite à rejeter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je viens d’entendre les explications de M. le secrétaire d’État, qui ne me convainquent pas vraiment, ou de manière seulement très partielle.
L’augmentation des dotations de l’ADEME compense juste les retards de paiement de cette agence dans un certain nombre de dossiers où des engagements avaient été pris. C’est donc une simple opération de rattrapage.
Vous évoquez des projets autour des mobilités. Tout cela va démarrer, mais, pour un an, la budgétisation n’est que de 20 millions d’euros… Convenez que ce n’est pas significatif.
Quant au Fonds chaleur et au Fonds déchets, leurs moyens sont aujourd’hui notoirement insuffisants ; c’est ainsi que les choses sont vécues sur les territoires.
Pour le Fonds chaleur, des promesses ont été faites et des engagements ont été pris. Quand on veut atteindre l’objectif des « trois fois vingt », quand on veut à la fois lutter contre le réchauffement climatique et prendre des engagements pour réduire la pollution atmosphérique, il faut évidemment y mettre les moyens à un moment donné !
Je vous donne un exemple : l’État a transféré avec une certaine habileté, une certaine subtilité même, la responsabilité de la qualité de l’air aux métropoles, et ce sans dépenser le moindre euro pour l’instant. Ce n’est pas précisément ce que j’appelle des rapports équilibrés !
Aussi, je partage bien entendu les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Il faut également rappeler que le levier de la fiscalité écologique est largement mis à contribution dans ce projet de loi de finances pour 2018 et que les contreparties sont très faibles. Je l’ai déjà dit en fin de semaine dernière, je vais probablement avoir l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, si bien que l’effet de répétition emportera progressivement, non seulement la conviction de notre assemblée – quoiqu’elle soit déjà convaincue ! –, mais surtout celle du Gouvernement, qu’il faut remédier à ces injustices !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-350, I-487 et I-509.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-349 et I-510.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-272 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, MM. Longeot, Laugier et Kern, Mme Doineau, MM. Henno et Lafon, Mme Joissains, M. Détraigne, Mmes Guidez et Férat, MM. D. Dubois, Canevet et Delahaye, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Marseille.
L’amendement n° I-275 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bockel et Janssens et Mme Loisier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 61 à 64
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-272 rectifié ter.

M. Michel Canevet : Cet amendement porte spécifiquement sur la situation des agences de l’eau, car celle-ci est tout à fait préoccupante.
Au moment où nous affichons des objectifs très clairs en matière de transition écologique et d’amélioration de la qualité de notre environnement, nous devons doter les organismes qui accompagnent les projets environnementaux dans les territoires des moyens suffisants pour assurer leurs missions.
D’après les informations que nous ont transmises les agences de l’eau elles-mêmes, il est clair que la réduction très significative des crédits envisagée dans ce projet de loi de finances risque dès à présent de mettre à mal leur capacité à concrétiser un certain nombre d’opérations. À notre sens, il est pourtant nécessaire de doter ces agences des moyens leur permettant d’accompagner les projets.
En même temps, comme l’a dit le rapporteur général il y a un instant, il est logique que les ressources affectées – en l’occurrence, les recettes des agences proviennent de l’application du principe pollueur-payeur et de diverses taxes et redevances – soient effectivement dévolues aux projets pour lesquels elles ont été initialement prévues, et non pour abonder le budget de l’État. L’inverse est parfaitement anormal !
Si les taxes affectées sont trop élevées, il faut en réduire le taux, au bénéfice de tous. Ces recettes doivent en effet avant tout servir à financer les projets !

M. le président : L’amendement n° I-275 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-583, présenté par MM. Bérit-Débat, Raynal, Guillaume et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Perol-Dumont, Lubin, G. Jourda et S. Robert, MM. Vaugrenard, Roux, Courteau, Durain, Tissot, Cabanel et Montaugé, Mme Meunier, MM. Daudigny, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 61
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis que pourrait avoir la diminution de leur plafond de ressources.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Avant de décider d’une baisse du plafond des redevances des agences de l’eau, il serait utile de pouvoir disposer d’une simulation sur leur situation financière. Cette étude donnerait une perspective dans le temps, alors que la diminution du plafond de leurs ressources ne nous permet pas de connaître la marge réelle dont elles bénéficient.

M. le président : Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-30 rectifié est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet et Panunzi, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Kennel et Rapin, Mme Lamure et MM. Pierre et Savin.
L’amendement n° I-90 rectifié ter est présenté par M. Bonne, Mmes Bories et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes Deroche, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Keller et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud et Perrin, Mmes Primas et Puissat, MM. Raison et Saury, Mme Troendlé et MM. Darnaud et Gremillet.
L’amendement n° I-175 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Poniatowski, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, MM. Dufaut et Mandelli, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Cuypers, Frassa, Vaspart, Leroux et Laménie, Mmes Giudicelli et Lavarde et MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Bouchet, Genest, Dériot, Gilles, Bas et Cardoux.
L’amendement n° I-241 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-319 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-452 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par MM. Forissier, Buffet et Longuet et Mme Morhet-Richaud.
L’amendement n° I-499 est présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Collin, Dantec et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.
L’amendement n° I-609 est présenté par M. Tissot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Lienemann et Préville, M. Dagbert, Mmes Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Lozach, Boutant, Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mme Espagnac et MM. Devinaz et Courteau.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Je ne serai pas long, puisque c’est évidemment le même esprit qui préside à cet amendement et aux précédents : nous voulons empêcher le plafonnement du financement des agences de l’eau.
On nous dit qu’elles disposent de 760 millions d’euros de trésorerie et que, pour cette raison, il faut leur prélever 200 millions d’euros.
Or, ce que nous observons au quotidien dans les territoires, c’est la baisse continue des primes pour épuration. Il s’agit d’un véritable problème pour les communes et leurs syndicats, qui ont besoin de renouveler leur réseau et leurs stations de traitement.
Ce que nous observons aussi au quotidien, c’est la baisse régulière des subventions accordées en investissement et les contraintes croissantes qui pèsent sur leur périmètre.
Tout cela pour dire que si ces agences ont besoin de ces ressources, elles en auront encore davantage besoin dans un contexte où l’on voit baisser sans cesse leurs capacités d’intervention.
Enfin, permettez-moi de faire une dernière remarque : si les sommes perçues au titre de ces taxes affectées sont trop élevées, il suffit de les baisser et de réduire leur taux. Après tout, c’est le consommateur qui paie l’ensemble de ces taxes au travers de sa facture d’eau. Il doit nécessairement s’attendre à ce que le montant de sa facture répercute les travaux et les améliorations réalisés sur les réseaux et l’assainissement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° I-90 rectifié ter.

M. Bernard Bonne : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-175 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-241.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-319 rectifié bis.

Mme Colette Mélot : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-452 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Forissier, pour présenter l’amendement n° I-454 rectifié.

M. Michel Forissier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-499.

M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-609.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-29, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
2 105 000
par le montant :
2 280 000
II. – Alinéas 61 à 64
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Comme le nombre d’amendements déposés l’atteste, nous sommes nombreux à avoir été alertés sur le fait que le projet de loi de finances plaçait les agences de l’eau dans une situation compliquée.
Plusieurs d’entre nous l’ont déjà évoqué : les agences de l’eau font face depuis de nombreuses années à un élargissement de leurs compétences, avec la biodiversité terrestre, les milieux marins, l’adaptation au changement climatique, qui est un sujet majeur aujourd’hui. En outre, leurs missions traditionnelles requièrent des financements de plus en plus importants pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation européenne en matière de pollutions diffuses ou de renouvellement des canalisations. Ces nouvelles règles imposent aux collectivités territoriales, qui sont les premières bénéficiaires des aides des agences de l’eau, de réaliser des investissements très lourds.
Je ne reviendrai pas sur les arguments avancés par le Gouvernement sur le niveau de trésorerie des agences de l’eau. Nous savons tous ici, et le Gouvernement le sait aussi, que ce sont les restes à payer des agences qu’il convient de regarder, davantage que leurs fonds de roulement, surtout que 2018 sera la dernière année des dixièmes programmes d’intervention, ce qui veut dire que beaucoup de décaissements devront être réalisés dans le cadre d’investissements étalés sur plusieurs années !
Nous sommes raisonnables et équilibrés, pour reprendre le terme employé par le rapporteur général. Nous savons que tous les opérateurs doivent contribuer à l’effort de maîtrise de nos finances publiques. Les agences de l’eau en sont également conscientes. C’est d’ailleurs pourquoi elles ne demandent pas que l’on revienne sur les contributions qu’elles devront désormais verser à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, ou à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.
En revanche, elles souhaitent conserver les moyens qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs missions. Ou alors, il faut redéfinir ces missions, et c’est au Gouvernement de le faire !
Je propose un amendement raisonnable, qui a d’ailleurs été adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Il tend à maintenir la très légère baisse de plafonnement finalement votée à l’Assemblée nationale – initialement fixé à 2,3 milliards d’euros, il s’élèverait à 2,28 milliards d’euros –, baisse qui correspond aux recettes réellement encaissées par les agences en 2017.
Il vise également à supprimer la baisse plus drastique prévue pour 2019, afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.
Enfin, il a pour objet de supprimer le nouveau prélèvement exceptionnel de 200 millions d’euros sur les recettes accumulées par les agences, prévu pour 2018 : il s’agirait en effet d’une double peine pour les agences de l’eau. Si elles avaient pu anticiper le prélèvement annuel de 175 millions d’euros lors des trois précédents budgets, elles se retrouvent confrontées avec ce projet de loi de finances à une ponction beaucoup trop lourde, qui met en péril leurs actions !

M. le président : L’amendement n° I-409, présenté par MM. Husson, Brisson, Forissier et Gremillet, Mme Lavarde et MM. Paul, Poniatowski, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
2 105 000
par le montant :
2 280 000
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Lorsqu’il a pris la parole tout à l’heure, le rapporteur général a bien expliqué le contexte dans lequel le Gouvernement entendait vider à marche forcée les poches des contribuables au titre de la fiscalité écologique !
Je vous rappelle que plus de 3,5 milliards d’euros seront prélevés de la poche des contribuables au titre de la convergence entre les fiscalités de l’essence et du diesel et de la nécessaire conversion des véhicules, hausse en contrepartie de laquelle on prévoit à peine 180 millions d’euros de compensation : on voit bien qu’il s’agit d’une fiscalité « punitive » !
C’est la même logique ici avec la fiscalité affectée : le rapporteur général rappelait qu’un écrêtement de près de 1 milliard d’euros était prévu cette année, un montant inédit jusqu’ici !
Guillaume Chevrollier vient, lui, d’exprimer ce que les acteurs de tous les territoires regrettent, déplorent et refusent. Il y a quelques instants, Claude Raynal a fait de son côté une proposition marquée à la fois du sceau du bon sens, de l’intelligence, ainsi que du pragmatisme.
Je propose un amendement qui va dans le même sens : monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de réduire de 20 millions d’euros le budget consacré aux agences de l’eau en 2018. Dont acte ! Mais tâchez aussi de respecter le principe de l’annualité budgétaire !
Je ne sais pas s’il s’agit d’une démarche participative, mais on entend beaucoup parler de concertation. Profitons de la Conférence nationale des territoires pour évoquer ce sujet et débattre des montants qui pourraient être mobilisés ou ponctionnés sur le budget des agences de l’eau. Je vous souhaite bon courage, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous venez d’entrer au Gouvernement ! Il va vous en falloir pour respecter les efforts faits par les collectivités territoriales avec le soutien des agences de l’eau et des comités de bassin dans le domaine de l’eau.
J’en termine en rappelant qu’en matière de redevances, un principe « constitutionnel » doit s’appliquer : l’eau paie l’eau !

M. le président : L’amendement n° I-260, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 61 à 64
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, mon intervention vaudra à la fois pour l’amendement n° I-260 et l’amendement n° I-259. Ces deux amendements procèdent en effet du même esprit que l’amendement n° I-409 et vous pouvez donc les considérer comme défendus.

M. le président : L’amendement n° I-259, présenté par MM. Bocquet, Collombat, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 62 à 64
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai un peu de mal à suivre, parce que ce qui s’affiche sur les écrans n’est toujours pas à jour. On devrait pouvoir identifier l’amendement en train d’être défendu et ce n’est, hélas, toujours pas le cas !
Je suis rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics » dont le périmètre comprend notamment le contrôle de la dotation de l’État au Sénat. À l’issue de nos débats, je me rendrai dans les locaux de la direction des systèmes d’information du Sénat pour vérifier comment ces écrans fonctionnent et faire en sorte que le dérouleur des amendements se mette enfin à jour ! (Sourires.)
Plus sérieusement, il reste quatorze amendements en discussion commune. Ils vont tous dans le même sens, puisqu’ils visent soit un relèvement du plafond, soit un moindre prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau.
Devant la difficulté à nous accorder sur le sujet, et après avoir examiné l’ensemble de ces amendements, il nous a semblé que la meilleure chose à faire était de nous rallier à l’amendement n° I-409 de Jean-François Husson.
Je m’explique : les agences de l’eau contribuent doublement à l’équilibre des finances publiques. Elles subissent à la fois un prélèvement de 200 millions d’euros et une baisse du plafond de leur fiscalité affectée à hauteur de 175 millions d’euros en 2019. La position de Jean-François Husson nous paraît être la plus équilibrée de toutes : il propose en effet de supprimer la baisse du plafond pour 2019, mais de maintenir le prélèvement prévu en 2018.
Pour rappel, le fonds de roulement des agences de l’eau a atteint 800 millions d’euros ; compte tenu de cette trésorerie importante, on peut considérer que le prélèvement est soutenable. En revanche, pour l’année prochaine, en 2019, il n’y a pas lieu de prévoir un nouveau plafonnement des taxes affectées aux agences de l’eau.
La commission demande aux différents auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° I-409 du rapporteur spécial Jean-François Husson ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale répondent à la volonté de trouver une forme de compromis.
Il a été décidé à l’Assemblée nationale de reporter la baisse du plafond concernant les agences de l’eau de 2018 à 2019, mais de maintenir en 2018 un prélèvement identique ou quasi identique à ceux qui ont été opérés en 2015, 2016 et 2017.
Le rapporteur général vient de déclarer que le maintien de ce prélèvement au titre de l’année 2018 paraissait acceptable compte tenu de la trésorerie des agences de l’eau, qui a effectivement augmenté. À titre personnel, je n’ai pas la légitimité pour me faire le juge des moyens et des raisons qui ont conduit cette trésorerie à augmenter, en même temps qu’un prélèvement annuel était mis en œuvre.
J’ai une divergence avec le rapporteur général : en effet, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, y compris l’amendement de Jean-François Husson. Pour nous, la baisse du plafond proposée à partir de 2019 permettra de maintenir un plafond qui sera à 25 millions d’euros près identique au rendement de la taxe actuelle. Aujourd’hui, ce plafond s’élève à 2,3 milliards d’euros contre un rendement qui, lui, atteint 2,13 milliards d’euros. La différence existe, même si elle est légère.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : J’ai bien écouté les explications du rapporteur général et j’apprécie l’esprit dans lequel Jean-François Husson a présenté son amendement.
Je le trouve empreint de bon sens, dans la mesure où il me semble nécessaire de tracer des perspectives. Les ponctions abruptes telles que ce projet de loi de finances les prévoit pour différents opérateurs ne peuvent conduire qu’à des difficultés de fonctionnement pour lesdits opérateurs. Cela étant, nous comprenons bien qu’il est nécessaire de tenir compte des observations de la Cour des comptes et de laisser le temps aux opérateurs de se préparer.
Pour toutes ces raisons, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-272 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Avec cette ponction indirecte, la défiance des collectivités locales vis-à-vis du Gouvernement s’accentue.
Monsieur le secrétaire d’État, vous retirez de l’argent aux agences de l’eau. Or, dans le même temps, de petites communes tentent de construire leur système d’assainissement, développent leur réseau séparatif et construisent leur station d’épuration, et dont le reste à charge est beaucoup trop important. Si vous ne ponctionniez pas autant ces agences de l’eau, celles-ci pourraient peut-être subventionner davantage certains projets communaux, qui sont essentiels.
Si vous maintenez cette ponction, ces projets seront vraisemblablement ajournés ou abandonnés, alors même que nous faisons face à une contrainte, celle de la loi sur l’eau !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux mettre en garde le Gouvernement contre ses injonctions contradictoires : d’un côté, il tient un discours politique selon lequel il importe d’agir en matière de préservation de la biodiversité – les agences de l’eau agissent justement dans nos territoires pour mettre en œuvre des projets concrets en ce sens – ; de l’autre, il prévoit ces ponctions sur les agences de l’eau !
Je souhaite qu’un grand débat sur le financement de tout ce qui a trait à l’eau ait lieu dans notre pays. Le ministre s’y était d’ailleurs engagé en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Personnellement, je reste attaché au principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Il me semble important de clarifier cette question. Par cohérence, je retire mon amendement et soutiens l’amendement de mon collègue Jean-François Husson !

M. le président : L’amendement n° I-29 est retiré.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Compte tenu des explications qui viennent d’être données et des précisions apportées par la Cour des comptes, je vais retirer mon amendement. Il est vrai que l’amendement de M. Husson, qui vise à supprimer la baisse du plafond des recettes affectées en 2019, peut nous satisfaire, dès lors que le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à débattre de nouveau de ce sujet l’année prochaine.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux souligner le fait que les agences sont effectivement amenées à contribuer au principe du maintien et du respect de la biodiversité : cet effort à hauteur de 136 millions d’euros s’inscrit dans le cadre d’un accord que je crois partagé et consensuel sur cette question.
Pour répondre plus précisément à la question de M. Chevrollier sur le financement de la politique de l’eau dans l’intégralité de ses composantes, d’amont en aval, et de ses enjeux, je souhaite rappeler que le Président de la République a annoncé jeudi dernier devant le congrès des maires qu’il confiait à Jean Launay, président du Comité national de l’eau, le soin et la mission d’organiser des assises sur l’intégralité de la politique de l’eau.
Il s’agit d’un sujet complexe ; les débats seront lourds, si j’en juge par un certain nombre d’interventions entendues sur les bancs de l’Assemblée nationale, sur tous les bancs, d’ailleurs ! Dans ces interventions étaient souvent mentionnés les questions de la fiscalité et de la redevance ou le fait que les différentes mesures prises auraient pu ou devraient se traduire par une diminution du coût incombant à l’usager.
Dans le même temps, un certain nombre de parlementaires ont indiqué que, dans le cadre de la politique de transition énergétique et de préservation des ressources naturelles, il ne fallait pas aller vers une baisse du prix de l’eau, justement pour ne pas envoyer un signal conduisant nos concitoyens à consommer davantage ou surconsommer. Les enjeux sont larges. En tout cas, la proposition d’assises de l’eau que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, a trouvé sa réponse dans l’intervention du Président de la République !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Monsieur le secrétaire d’État, je viens d’entendre votre argumentaire et, je vous le dis, il n’emporte toujours pas mon adhésion !
En effet, vous allez dans le sens d’une demande collective, peut-être unanime, mais en gardant le fil tendu comme un couperet : vous continuez d’expliquer que vous ne voulez pas changer de position pour 2019.
Notre proposition consiste pourtant à accepter la réduction de 20 millions d’euros pour 2019. On ouvre la discussion, on met tous les sujets sur la table et, ensuite, seulement on décide. Sinon, ce n’est jamais qu’une promesse sans lendemain !
Vous venez de parler de l’annonce du Président de la République sur la tenue d’assises de l’eau. Je vais vous dire ce que pensent les élus de la stratégie du Gouvernement et de la capacité de conviction du Président de la République.
On reconnaît au Président de la République un certain talent pour faire face à des vents contraires, mais on me dit aussi souvent, comme ces nombreux élus que j’ai rencontrés ce week-end : « Les annonces, c’est bien… et après ? Comment fait-on pour améliorer concrètement les choses ? » Quand les élus se penchent sur ces sujets dans leurs territoires, le discours du Président de la République et du Gouvernement leur paraît intenable et incompréhensible !
Prenons un autre exemple : la redevance sur les déchets ménagers. Si la politique produit ses effets, la logique veut que l’on cherche à équilibrer les comptes en prélevant les montants dont on a besoin, ni plus ni moins. En d’autres termes, quand tout fonctionne bien et que l’on parvient à remédier à la situation, ce n’est pas un mauvais signal que de baisser les taxes affectées !
En revanche, quand il existe des besoins, on peut comprendre qu’il faille augmenter ces ressources ! Cela ne peut pas être à sens unique : on ne peut pas faire qu’envisager des augmentations sans jamais prévoir de baisse, et ce quand bien même des efforts concrets sont conduits sur le terrain et les travaux bien menés. Honnêtement, je trouve la position du Gouvernement beaucoup trop rigide !

M. le président : Monsieur Raynal, l’amendement n° I-583 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-583.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° I-30 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-30 rectifié est retiré.
Monsieur Bonne, l’amendement n° I-90 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-90 rectifié ter est retiré.
Madame Lavarde, l’amendement n° I-175 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-175 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-241 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-241, I-454 rectifié, I-499 et I-609.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-409.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-260 et I-259 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-244, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 14 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Les prélèvements effectués au profit du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, voient leur plafond orienté à la baisse dans des proportions plus ou moins importantes.
De deux choses l’une : ou l’argent du CNDS sert à développer les pratiques sportives de masse et, dans ce cas, l’effort destiné au haut niveau est assumé par le budget général, ou alors, on réduit la quotité des enjeux rétrocédés au Centre pour faire de la Française des jeux une bonne affaire pour quelque acheteur potentiel d’avenir !
Une telle démarche visant à priver de plusieurs milliers d’euros la pratique sportive de proximité ne nous semble pas la meilleure voie à suivre. Rassurez-nous, monsieur le secrétaire d’État, et préservez l’intégrité des ressources du CNDS !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-312 rectifié est présenté par MM. Savin, Kern et Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, MM. Daubresse et Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, Panunzi, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Buffet et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle et Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat.
L’amendement n° I-477 est présenté par MM. Lurel et Devinaz.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
Remplacer le montant :
73 844
par le montant :
88 000
III. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-312 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Quelques jours après la décision du Comité international olympique, le CIO, d’attribuer les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de près de 7,5 % du budget du ministère des sports est un signal extrêmement négatif. De plus, la France vient d’être désignée pour accueillir la coupe du monde de rugby de 2023.
Les ressources du Centre national pour le développement du sport, opérateur de l’État, sont divisées par deux.
Cet amendement vise donc à rétablir 64 millions d’euros au regard des 137 millions d’euros de ressources qui ont été amputées sur les taxes affectées au CNDS par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d’argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » sur la cession des droits télévisés sur les événements sportifs en France, par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement, ainsi qu’une modification du plafond sur le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux.
Les moyens du CNDS économisés – hors rebudgétisation – sont ainsi intégralement maintenus, afin de lui permettre de poursuivre ses missions essentielles au service du sport pour tous, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de la coupe du monde de rugby.

M. le président : L’amendement n° I-477 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse et Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, Panunzi, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, B. Fournier, Buffet et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle, Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le montant :
73 844
par le montant :
137 644
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est dans le même esprit que le précédent.
Je précise qu’il a reçu un avis favorable en commission à l’Assemblée nationale avant d’être retiré en séance publique.

M. le président : L’amendement n° I-313 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet et Buffet, Mme Bories, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle, Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et MM. Bazin, Morisset, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel et Paccaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Son produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-157 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains, MM. Médevielle et Bockel, Mme Guidez et MM. Janssens et Delcros.
L’amendement n° I-314 rectifié bis est présenté par MM. Savin et Kern, Mme Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet et Buffet, Mme Bories, MM. Bonnecarrère et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel et L. Hervé et Mme de la Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° I-157 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Au moment d’examiner ces amendements sur le plafonnement des ressources du CNDS, nous ne connaissions pas encore le montant précis des crédits affectés à cet organisme.
J’ai noté avec satisfaction que l’Assemblée nationale avait majoré les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 75 millions d’euros, ce qui m’avait même conduit initialement à vouloir le retrait de ces amendements.
Mais, compte tenu des montants en jeu, qui sont de l’ordre de 5 millions d’euros, la commission s’en remettra finalement à la sagesse du Sénat !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la teneur des débats à l’Assemblée nationale permet de nuancer la crainte exprimée de voir les recettes dont bénéficie le CNDS baisser trop brutalement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 prévoit une baisse de 135 millions d’euros des taxes affectées au CNDS.
Sur ce total, 25 millions d’euros ne se justifient plus, du fait de la rebudgétisation d’une partie des ressources du Centre. La baisse du plafond représente donc, en réalité, une baisse de ressources de 111 millions d’euros.
Or cette dernière est assez largement compensée, puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il a été convenu à l’Assemblée nationale d’inscrire 8,7 millions d’euros de dotation aux organismes nationaux en faveur du CNDS, 19,8 millions d’euros au titre des grands événements sportifs internationaux et 44,3 millions d’euros au profit d’autres dispositifs nationaux portés par la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Par conséquent, la baisse de 111 millions d’euros est partiellement, mais très largement, compensée…

M. Philippe Dallier : De moitié seulement !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Un peu plus, puisque nous sommes à près de 70 millions d’euros sur 111 !
Par ailleurs, s’agissant des jeux Olympiques, 25 millions d’euros sont prévus, pour 2018, dans les recettes liées au plafond, de manière à tenir compte des engagements pris par le CNDS. Une mission spécifique pour les jeux Olympiques a aussi été créée et elle fera l’objet d’un financement particulier dans les années à venir.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vise à inscrire une dotation supplémentaire de 27 millions d’euros afin de permettre au CNDS de faire face à un certain nombre d’arriérés.
Le Gouvernement demande donc, à l’instar de M. le rapporteur général, le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je me suis exprimé un peu rapidement, car ces amendements, s’ils visent tous à revenir sur la baisse du plafond pour le CNDS, n’ont évidemment pas la même portée.
Très concrètement, l’avis de sagesse exprimé par la commission portait sur l’amendement n° I-311 rectifié, défendu par Christine Lavarde, dans la mesure où celui-ci tend simplement à revenir à la situation de l’an passé.
Aller au-delà, comme le propose M. Éric Bocquet dans son amendement, en supprimant tout plafond, serait de toute évidence extrêmement coûteux pour les finances publiques.
Néanmoins, si un plafonnement des ressources nous paraît justifié, le plafonnement retenu est trop sévère, et ce pour les différentes raisons invoquées : l’obtention des jeux Olympiques, notamment, mais aussi les missions générales dont le CNDS s’acquitte.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les différents amendements présentés, à l’exception de l’amendement n° I-311 rectifié – il s’agit, je le rappelle, du retour à la situation qu’on peut dire « normale », celle de l’année dernière –, auquel elle propose de se rallier.
C’est donc bien sur cet amendement n° I-311 rectifié que portait mon précédent avis.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : J’entends bien vos propos, monsieur le rapporteur général, mais on fait comme si rien ne s’était passé !
Vous estimez que l’amendement n° I-311 convient tout à fait, car il permet de revenir à la situation existant voilà un an, sauf que, depuis, nous avons obtenu l’organisation des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby, soit d’un certain nombre d’événements qui, par définition, sont coûteux et nécessitent des aménagements coûteux.
M. le secrétaire d’État indique qu’en reprenant les différents éléments, on se retrouve avec une quarantaine ou une cinquantaine de millions d’euros manquants, pris en compte par le projet de loi de finances rectificative. Mais, si j’ai bien compris, la mesure intégrée à ce texte procède plus du désendettement du CNDS que d’un apport de financements nouveaux.
C’est très bien de se porter candidat à toute une série d’événements : la Coupe du monde de rugby, les jeux Olympiques, etc. Mais vient le moment où la facture est présentée et, là, on estime que le CNDS doit se débrouiller avec les mêmes enveloppes que précédemment, c’est-à-dire avant que l’organisation des événements ne nous ait été attribuée.
C’est là une sorte de « dynamique à l’envers » tout de même bien curieuse !
Franchement, l’amendement n° I-311 rectifié est un amendement a minima !
J’entends bien l’argument de M. le secrétaire d’État, qui est fondé : oui, une structure particulière va être créée pour les jeux Olympiques. Mais on sait très bien que, même si nous étions probablement mieux équipés que nos concurrents, sans quoi nous n’aurions pas obtenu l’organisation des jeux Olympiques, il manque tout de même quelques équipements, y compris en Île-de-France. Des travaux s’imposent, et il faut les démarrer très vite.
Je suis donc un peu étonné d’entendre qu’il faudrait prendre son temps, ne pas ajouter de crédits pour le moment, ou en tout cas en ajouter très peu, et… nous verrons bien si nous sommes prêts !
Formellement, je pense qu’il serait bon, soit de ne pas se porter candidat, soit si on l’est et que l’on gagne, que l’on obtient la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques, d’inscrire au budget les crédits nécessaires. Ou alors, c’est être un peu inconscient !

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Comme vient de le dire M. Karoutchi, et malgré les avancées qui ont pu être faites à l’Assemblée nationale, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État !
Par ailleurs, la préparation des jeux Olympiques de 2024 dépasse les seules infrastructures sportives. Il faut notamment former les jeunes générations pour disposer de champions dignes de ce nom en 2024, et c’est un des rôles du CNDS. Il me semble donc important de préserver ses crédits.
Nous retirons les amendements nos I-312 rectifié, I-313 rectifié, I-314 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-311, que nous maintenons.

M. le président : Les amendements nos I-312 rectifié, I-313 rectifié et I-314 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais tenter de rassurer M. Karoutchi. Le plafonnement pour 2018, je l’ai dit tout à l’heure, intègre 25 millions d’euros spécifiquement dédiés aux jeux Olympiques et correspondant à des engagements pris par le CNDS.
J’ai également évoqué le programme « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » créé par le Gouvernement dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » avec, dès 2018, une enveloppe de 48 millions d’euros, et, toujours au sein de ce budget, les crédits votés par l’Assemblée nationale, dont 19,8 millions d’euros – pratiquement 20 millions – pour l’organisation de grands événements sportifs.
Je comprends votre préoccupation s’agissant des équipements, monsieur Karoutchi, et j’entends que 48 millions d’euros ne suffiront pas à construire les équipements nécessaires. Mais je pense que vous entendrez aussi que les équipements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques de 2024 ne seront pas forcément réalisés, en tout cas facturés, en intégralité en 2018.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Nous y voilà encore ! Je veux tout de même attirer l’attention de mes collègues métropolitains sur les conséquences que ces baisses peuvent entraîner dans les collectivités d’outre-mer.
C’est une remise en cause de tout ce qui a été promis par d’anciens ministres métropolitains, passés par ici et par là, et je tiens à rappeler certains faits concernant le sport, par exemple qu’un tour d’horizon des matchs de rugby vous permettra de voir quelques sacrés gros gabarits composant l’équipe nationale… Dieu sait qu’ils viennent de quelque part dans nos collectivités d’outre-mer !
Je suis attristée, car cela remet en cause des programmations sur nos équipements sportifs et, à travers cela, des solutions apportées aux problèmes sociaux dans nos collectivités.
J’en appelle donc à la sagesse du Gouvernement, et je soutiendrai, bien sûr, l’amendement n° I-311 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Tous les propos de mes collègues sont frappés au coin du bon sens, mais en plus des budgets, il faudra, me semble-t-il, assurer un contrôle des dépenses. En effet, nous avons vu, très récemment, des dépenses anticipées pour les jeux Olympiques qui paraissaient tout à fait invraisemblables.
Il faudra veiller à l’organisation, mais il faudra aussi être extrêmement sévère et précautionneux sur la gestion des fonds publics.
Je soutiens l’amendement visant à maintenir ces financements, mais j’insiste sur la nécessité d’un contrôle très strict et, si possible, en temps réel, pas a posteriori, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises sur des sommes tout de même extrêmement importantes.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous acceptons de retirer notre amendement n° I-244, au bénéfice de l’amendement n° I-311 rectifié.

M. le président : L’amendement n° I-244 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-311 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Avant d’aborder la longue série de quinze amendements qui va maintenant être débattue et qui nous permettra d’évoquer, après les agences de l’eau et la question du sport, les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, je voudrais apporter quelques précisions pour la bonne compréhension de nos débats.
L’article 19 prévoit d’abaisser de 150 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse d’environ 17 %. Je le rappelle, au cours des dernières années, les CCI ont été durement mises à contribution : leurs ressources fiscales ont été diminuées de 35 %, et ce sans compter le prélèvement sur les fonds de roulement.
Avant que mes collègues ne s’expriment, je voudrais faire observer, très pragmatiquement, que les chambres de commerce et d’industrie doivent certes, comme tous les opérateurs, participer à la maîtrise des finances publiques et à l’allégement de la fiscalité pesant sur les entreprises, mais la baisse qu’on envisage de leur faire subir, et tous les amendements reposent sur ce constat, est excessive.
Elle l’est d’autant que les CCI se sont engagées dans une démarche de rationalisation et de mutualisation, que l’on peut qualifier d’inédite.
Voilà deux ans, notre assemblée s’était battue, avec un certain succès, d’ailleurs, pour aménager certaines dispositions légales, afin de préserver les investissements engagés.
Je ne sais pas si vous vous en souvenez tous, mes chers collègues : certaines CCI avaient mis en œuvre des investissements, parfois lourds, – je pense par exemple à des rénovations d’écoles – que les dispositions de la loi de finances mettaient à mal. Le Sénat s’était battu, et nous avions remporté quelques victoires…
Cette année, nous proposons un compromis, une solution médiane, qui pourrait, je l’espère, recueillir l’assentiment du plus grand nombre : plutôt qu’une baisse – brutale, peut-on dire – de 150 millions d’euros, nous proposons un étalement dans le temps, soit une diminution de 50 millions d’euros par an pendant trois ans.
C’est le sens de l’amendement n° I-94 rectifié, qui a été déposé par nos collègues de la délégation aux entreprises, notamment par Mmes Élisabeth Lamure et Sophie Primas.
La commission émettra donc un avis favorable sur cet amendement et, je le signale par avance – mais que cela ne coupe pas l’élan de nos collègues –, elle demandera le retrait des amendements tendant à instaurer un étalement sur cinq ans. Le choix de la commission est évidemment un tout petit peu plus rigoureux en termes budgétaires !
En conséquence, l’avis sera évidemment défavorable sur les autres solutions proposées, certaines allant vers la suppression totale de la baisse, d’autres vers un prélèvement exceptionnel et d’autres, enfin, limitant la baisse à 130 millions d’euros.
L’étalement de l’effort sur trois ans, et non cinq, nous est apparu comme la solution la plus équilibrée. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous rallier à cet amendement n° I-94 rectifié.
Je précise aussi par anticipation, toujours pour la bonne compréhension de nos travaux, que la commission des finances s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements tendant à supprimer le prélèvement dit « France Télécom ».
Ce prélèvement, qui porte mal son nom, est le fruit d’une vieille histoire datant de la suppression de la taxe professionnelle.
Comme vous le savez, une somme de 28,9 millions d’euros est prélevée chaque année au profit de l’État sur le produit de la taxe affectée aux CCI.
Ce prélèvement a été institué au moment de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010. À l’époque, le groupe France Télécom s’est retrouvé assujetti à la taxe pour frais de chambre consulaire et comme il s’agissait d’une entreprise publique, une disposition de la loi de finances pour 2010 avait prévu que le montant de la taxe acquittée serait directement reversé par les CCI au budget de l’État.
Il faut donc trouver une solution à cette histoire ancienne que nous traînons, et c’est ce qui justifie l’avis de sagesse de la commission sur ces amendements « France Télécom ».
Mais s’agissant du premier point, je le répète, tout en comprenant bien le sens des amendements qui vont maintenant être défendus, l’effort nous paraît important, voire trop important, pour les CCI, d’où notre proposition d’opter pour un étalement sur trois ans.

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-3 rectifié et I-31 rectifié sont identiques.
L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par MM. Canevet, Le Nay et Paul et Mmes C. Fournier, Dindar et Guidez.
L’amendement n° I-31 rectifié est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Revet et Panunzi et Mmes Lassarade et Lherbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.

M. Michel Canevet : J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, qui a parfaitement expliqué la situation.
Celle-ci est préoccupante, comme je l’évoquais précédemment, dans la mesure où les chambres de commerce et d’industrie ont subi depuis quelques années une ponction extrêmement forte, qui les a contraintes à se réorganiser totalement et a placé bon nombre d’entre elles dans une très grande difficulté financière.
Le problème est simple : des élections ont eu lieu l’année dernière et de nouvelles équipes se sont installées, avec des projets de mandature pour les cinq ans à venir. Aujourd’hui, quelques mois plus tard, on vient leur expliquer qu’une bonne partie de leurs ressources va leur être retirée, ce qui, de fait, les empêchera de mener à bien les projets annoncés.
Les membres du groupe Union Centriste ne peuvent accepter ce discours. Si des efforts sont à faire, ce que l’on peut tout à fait comprendre au vu de la situation financière de notre pays, il importe néanmoins de faire des annonces claires et d’étaler ce type de décision dans le temps. Sans cela, on met en péril le fonctionnement de ces institutions, et il ne me semble pas que la situation économique de notre pays soit encore très bonne, même si elle s’améliore.
Cela signifie que nous avons besoin d’outils d’accompagnement et, dans un monde très changeant, les points d’appui aux entreprises, particulièrement aux plus petites d’entre elles, jouent un rôle essentiel.
Je pense ici à des propositions comme celle que notre collègue Bernard Lalande a émise en commission des finances, s’agissant de la nécessité d’opérer un rapprochement entre le réseau international des CCI et Business France, notamment pour accroître les moyens à l’export.
La ponction envisagée risque donc de porter préjudice à des outils dont nous avons besoin et ça, on ne peut pas l’accepter !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-31 rectifié.

M. Arnaud Bazin : M. le rapporteur général a parfaitement cadré le débat et explicité les efforts que les chambres de commerce et d’industrie ont été contraintes de fournir. J’ajouterai quelques mots, tout de même, sur les conséquences sur l’investissement dans les territoires, notamment au niveau des centres de formation et d’apprentissage, ainsi que sur le fonctionnement interne des chambres consulaires.
Je prendrai l’exemple de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, dont la baisse des ressources fiscales représente une perte de 37 millions d’euros. Entre 2015 et 2016, 1 000 collaborateurs agents publics sont partis, soit 20 % des effectifs.
La conséquence immédiate, c’est une baisse des investissements dans les écoles gérées par la chambre de commerce et d’industrie, investissements représentant 60 % du budget.
Ce sont ainsi 19 établissements d’enseignement et de formation dans 8 départements qui sont concernés et 32 000 jeunes, dont 14 000 apprentis et 1 231 enseignants permanents, qui sont pénalisés. L’impact sur les investissements est considérable : ces derniers sont passés de 68,2 millions d’euros en 2013 à 32,3 millions d’euros en 2017.
À l’heure où l’apprentissage est une nécessité stratégique pour notre pays et où l’attractivité de la France est sans cesse interrogée, nous avons besoin de ces investissements dans les centres d’apprentissage et dans les grandes écoles prestigieuses qui sont financées par les chambres de commerce et d’industrie, notamment celle de Paris Île-de-France.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement, tendant à supprimer la baisse du plafond pour l’année prochaine.

M. le président : Les amendements nos I-1 rectifié, I-4 rectifié, I-34, I-111, I-156 rectifié ter, I-196, I-344 rectifié quinquies, I-462 et I-495 sont identiques.
L’amendement n° I-1 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern et Mme Loisier.
L’amendement n° I-4 rectifié est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez et M. Paul.
L’amendement n° I-34 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I-111 est présenté par M. Hugonet, Mme L. Darcos, MM. Retailleau, Babary, Bonne et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Pierre, Cardoux, Dallier et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Leleux, Magras, Milon, Mouiller, Rapin et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et P. Dominati, Mme Imbert et MM. Laménie, Leroux, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi, Priou, Revet et Bas.
L’amendement n° I-156 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delahaye et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle et Delcros.
L’amendement n° I-196 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont et de Belenet.
L’amendement n° I-344 rectifié quinquies est présenté par MM. Daunis, Botrel et Fichet, Mmes Blondin, Guillemot et Féret, MM. Lalande, Roux et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Cabanel et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Monier, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lozach, Boutant et Courteau, Mmes Van Heghe et Perol-Dumont, MM. J. Bigot, Leconte, Houllegatte, Jacquin et Bérit-Débat et Mme Conconne.
L’amendement n° I-462 est présenté par M. Chasseing.
L’amendement n° I-495 est présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé et Vall.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
346 117
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-1 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-4 rectifié.

M. Michel Canevet : Les chambres de commerce et d’industrie, outre leur mission d’accompagnement des entreprises dans leur développement économique, jouent aussi un rôle de formation extrêmement important.
Or la formation a été érigée en priorité de l’action gouvernementale, et on le conçoit parfaitement dès lors qu’avec près de 6 millions d’inscrits à Pôle emploi, la situation a de quoi inquiéter !
Il faut mettre en œuvre des actions très fortes pour permettre à ces demandeurs d’emploi de retrouver un travail, mais aussi aux entreprises de trouver les collaborateurs dont elles ont besoin. Cette question est aujourd’hui très problématique.
Les membres du groupe Union Centriste, à l’occasion de leurs nombreux contacts avec des entreprises, ont pu constater combien il est difficile de faire coïncider l’offre et la demande d’emplois dans notre pays.
Les outils consulaires, par leur implication dans le domaine de la formation, permettent justement cette adéquation. Ils offrent une réponse aux besoins des entreprises et, dans le même temps, sont capables de représenter leurs intérêts dans le dialogue, nécessaire, avec l’ensemble des pouvoirs publics : l’État, mais aussi les collectivités territoriales – plus particulièrement les régions et les communautés de communes qui ont, aujourd’hui, la compétence économique.
Il importe que ces chambres consulaires, dans lesquelles les responsabilités sont assumées par des chefs d’entreprise bénévoles, prennent toute leur place, jouent pleinement leur rôle.
Or la ponction proposée risque de mettre à mal cette fonction de représentation des entreprises, et ce jusqu’aux plus petites entreprises de nos terroirs. Il faut donc trouver les moyens de ne pas mettre les institutions consulaires en difficultés.

M. le président : L’amendement n° I-34 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° I-111.

M. Jean-Raymond Hugonet : Je ne vais pas rajouter à tout ce qui a été dit, afin d’éviter les redondances. Cette déstabilisation brutale des réseaux de chambres de commerce et d’industrie est absolument néfaste pour l’économie. C’est pourquoi, sans jouer les marchands de tapis, nous souhaitons insister sur le lissage sur cinq ans proposé dans cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-156 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-196.

M. Thani Mohamed Soilihi : M. le rapporteur général a annoncé la couleur, mais permettez-moi, mes chers collègues, de faire valoir la position des outre-mer.
La baisse de la ressource fiscale des CCI prévue dans cet article 19 du projet de loi de finances fait courir un risque important aux finances de certaines CCI dans l’Hexagone, mais singulièrement dans les outre-mer.
Cette baisse unilatérale de la fiscalité affectée touchera effectivement les CCI dans leur globalité, sans tenir compte de leur situation financière ou de leurs actions.
Si l’on ne prend que l’exemple des CCI des outre-mer, mais des exemples similaires peuvent être trouvés ailleurs, le volume financier, entre 2010 et 2015, est passé de 300 à 117 millions d’euros pour les quatre départements et régions d’outre-mer historiques, après la perte des concessions dont la rémunération alimentait le budget général des CCI. Celles-ci connaissent aujourd’hui d’importantes difficultés financières, que ne traduit pas, certainement, la simple analyse de leurs taxes affectées.
C’était d’ailleurs la raison qui avait poussé le Président de la République à prendre pour engagement de campagne qu’elles ne seraient plus concernées par une éventuelle baisse des ressources. Cet engagement semble aujourd’hui remis en cause par cet article 19.
Puisque le ministère des finances a pris l’engagement que cette baisse de la fiscalité affectée serait la seule du quinquennat, nous proposons qu’elle soit étalée sur la durée de ce quinquennat, afin de donner aux CCI le temps de trouver une solution plus fine et de les accompagner dans leurs réformes, sans impact à terme sur les finances publiques.

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° I-344 rectifié quinquies.

Mme Annie Guillemot : Après la baisse de 35 %, vouloir imposer à nouveau une baisse de 17 %, c’est rompre avec l’engagement pris. C’est pourquoi nous proposons que la baisse des ressources des CCI soit étalée sur cinq années, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxes pour frais de chambre consulaire.

M. le président : L’amendement n° I-462 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-495.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit ici de lisser la baisse de 150 millions d’euros sur cinq ans.

M. le président : L’amendement n° I-94 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Retailleau, Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Brisson et Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury et Schmitz, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Darnaud et Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
326 117
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est un peu différent des précédents, comme l’a indiqué M. le rapporteur général.
Une réduction aussi drastique des crédits conduira évidemment à s’interroger sur les fonctions qui doivent être assurées par le réseau consulaire.
En effet, nos structures publiques d’accompagnement des entreprises sont aujourd’hui au milieu du gué : plusieurs réseaux consulaires, plusieurs opérateurs publics, plusieurs collectivités territoriales assurent chacun une fonction d’accompagnement auprès des entreprises françaises sur notre territoire, comme à l’étranger, sans que leurs actions soient pour autant suffisamment coordonnées et complémentaires pour éviter les redondances.
Cette situation est non seulement préjudiciable aux finances publiques, mais surtout aux entreprises elles-mêmes, qui peuvent peiner à trouver l’interlocuteur le plus pertinent et, en tout état de cause, ne bénéficient pas du continuum de prestations à même de les aider efficacement dans leur création, puis leur développement.
C’est donc plus largement tout l’écosystème de l’accompagnement public des entreprises qu’il faut questionner et, probablement, repenser. Or cette réflexion, pour être fructueuse, nécessite du temps et l’on ne saurait s’y engager de manière raisonnable en mettant à mal l’exercice immédiat des compétences de l’un des réseaux.
Cet amendement tend donc à revenir sur la baisse de 150 millions d’euros du plafond envisagée par le Gouvernement dès l’année prochaine, pour s’engager sur une trajectoire volontariste et ambitieuse de baisse sur trois ans, comportant une baisse de 50 millions d’euros par an.
L’abaissement serait donc, dans l’immédiat, de 50 millions d’euros, pour un plafond fixé à 326 117 000 euros en 2018.

M. le président : Les amendements nos I-32, I-128 rectifié et I-294 sont identiques.
L’amendement n° I-32 est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet et Panunzi et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° I-128 rectifié est présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° I-294 est présenté par M. Roger, Mme Taillé-Polian et M. Botrel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
246 117
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-32.

M. Arnaud Bazin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-128 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-294.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai donc présenté de manière anticipée l’avis de la commission sur ces amendements, qui, selon les cas, tendent à instaurer un étalement sur cinq ans, sur trois ans, ou visent carrément la suppression de la baisse.
La commission a choisi de demander le ralliement à l’amendement n° I-94 rectifié, dont l’objet est de prévoir un étalement sur trois ans. L’avis sera défavorable sur les autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les recettes des CCI ont déjà été considérablement abaissées, puisque de 2014 à 2017, elles ont été diminuées de 343 millions d’euros. Le projet de loi de finances prévoit une diminution supplémentaire de 150 millions d’euros.
Parmi ces amendements, certains tendent à revenir sur le principe du prélèvement de 150 millions d’euros, mais beaucoup actent ce principe, tout en prévoyant un étalement.
Le Gouvernement n’est favorable à aucune de ces mesures. Il préfère conforter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, qui consiste à augmenter la part faisant l’objet d’une péréquation dans les recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
En un mot, il a été rappelé que la trésorerie globale des CCI s’élevait à environ 500 millions d’euros. Lorsque l’on compare les 150 millions d’euros de prélèvement à ces 500 millions d’euros de trésorerie, les chiffres peuvent sembler sans commune mesure, sauf que cette trésorerie globale cache des disparités entre certains organismes consulaires, qui sont dans une situation moins difficile, et des organismes consulaires, souvent de petite taille – et j’en connais –, qui, eux, rencontrent des difficultés.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et permettant de passer la part donnant lieu à péréquation de 22,5 millions à 45 millions d’euros nous paraissent donc plus utiles. Elles permettraient d’aborder cette baisse de 150 millions d’euros au titre de l’année 2018 dans des conditions plus favorables que ce que l’on pouvait craindre lors de l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres.
Par conséquent, même si j’entends la position du rapporteur général concernant l’étalement sur trois ans, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’intégralité des amendements.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général et, surtout, celles de M. le secrétaire d’État. En tout cas, la solution qui consiste à accentuer les dispositifs de péréquation n’est pas acceptable : c’est la prime au mauvais gestionnaire !
De surcroît, on nous dit que les institutions consulaires disposeraient de trésoreries pléthoriques. Non ! Ces institutions gérant des établissements et employant du personnel, il convient donc qu’elles disposent d’un fonds de roulement minimum leur permettant justement de faire face à leurs besoins. Il est donc bien évident que, sans un minimum de trésorerie, elles ne pourraient plus fonctionner. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, elles sont absolument indispensables pour permettre le développement des dispositifs de formation professionnelle, y compris de formation initiale. Elles doivent donc disposer des moyens pour ce faire.
Ce que demandent les présidents et responsables des institutions consulaires, c’est de la lisibilité sur l’ensemble du mandat. Qu’on ne leur annonce pas que, l’année prochaine, on va encore leur ponctionner des ressources, à tel point qu’ils n’auront plus les moyens de fonctionner !
Monsieur le président, je retire mes amendements nos I-3 rectifié et I-4 rectifié au profit de l’amendement n° I-94 rectifié, comme le recommande la commission.

M. le président : Les amendements nos I-3 rectifié et I-4 rectifié sont retirés.
Monsieur Bazin, l’amendement n° I-31 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Hugonet, l’amendement n° I-111 est-il maintenu ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Non, je le retire, monsieur le président, pour me rallier à l’amendement n° I-94.

M. le président : L’amendement n° I-111 est retiré.
Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° I-196 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Guillemot, l’amendement n° I-344 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-344 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-495 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président, pour me rallier au panache du rapporteur général ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° I-495 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-94 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-32 et I-294 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet article 19 est un mélange de choux et de carottes !

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi : Et de navets ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Et de navets, en effet !
Il mélange aussi bien les chambres de commerce, les agences de l’eau et tout ce qui relève de la fiscalité affectée. Par conséquent, pour la bonne compréhension des séries d’amendements que nous examinons, je préfère indiquer chaque fois l’appréciation générale de la commission.
La liasse d’amendements qui suit porte sur le déplafonnement des ressources affectées au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ou FAFCEA, et aux chambres de métiers et de l’artisanat, au titre de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, ou bien sur la réduction de l’impact de ce plafonnement.
Par avance, j’annonce que la commission émettra un avis favorable sur les amendements nos I-14 et suivants, identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° I-644, ainsi que de son amendement rédactionnel n° I-640 et de l’amendement de coordination du Gouvernement n° I-601, et demandera le retrait des autres amendements.
Cette solution de compromis paraît la plus acceptable et la plus équilibrée. Je ne doute pas que les auteurs des amendements auront à cœur de rechercher cet équilibre avec la commission et le Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-248, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Je vais reprendre la symbolique légumière de M. le rapporteur général. C’est en effet une soupe, mais une soupe très salée qui vise à la purge.
Dans cet article 19, il n’est question que de ponctions, des ponctions tous azimuts effectuées sans aucun discernement : tout à l’heure, c’étaient les agences de l’eau et les CCI ; maintenant vient le tour des chambres de métiers et de l’artisanat.
En l’occurrence, c’est particulièrement injuste parce que ces dernières ont fait de gros efforts pour rationaliser leur action. Elles se sont lancées dans une nouvelle étape tout à fait intéressante, qui s’articule autour de deux axes : développer l’emploi et la formation en renforçant l’apprentissage comme mode privilégié d’acquisition du geste professionnel – c’est absolument essentiel – ; faire du numérique un outil incontournable de l’adaptation de l’entreprise artisanale.
Malgré cela, elles sont quand même ponctionnées.
J’aimerais rappeler les sages paroles du président Macron…

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Pierre Ouzoulias : … qui déclarait ceci – écoutez bien ! – : « Je souhaite mettre dès le début du quinquennat une stratégie claire en place : je vais mettre fin à la régulation annuelle budgétaire qui conduit au rabot. »
Là, ce n’est plus du rabot ; c’est de la varlope ! Le mot est différent, mais c’est la même chose !

M. le président : L’amendement n° I-640, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été défendu.
Les douze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-14 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-17 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° I-27 rectifié est présenté par MM. Babary et Daubresse, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson et Paccaud et Mmes Lherbier et Deromedi.
L’amendement n° I-37 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I-40 rectifié est présenté par MM. Adnot et Decool, Mme Joissains et M. Kern.
L’amendement n° I-91 est présenté par MM. Canevet et Le Nay.
L’amendement n° I-141 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Dallier, Pointereau, Bizet et Bazin, Mme Lopez, MM. Le Gleut, Danesi, Perrin et Raison, Mmes Di Folco et Bories, MM. Longuet, Saury, Mandelli, Rapin, Grand, Vaspart, Husson, B. Fournier et Revet, Mme Giudicelli et MM. Gremillet et Bas.
L’amendement n° I-321 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-324 est présenté par Mme Bruguière.
L’amendement n° I-357 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Priou, Mmes Gruny, Dumas et Imbert, MM. Huré, Milon, Mouiller, Chatillon, Nougein, Bouchet, Duplomb, Morisset, Cardoux, Buffet et Leleux, Mme Deroche, M. Leroux, Mmes Canayer et Primas et MM. Gilles et Genest.
L’amendement n° I-504 est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Labbé, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
L’amendement n° I-580 est présenté par Mme Artigalas, MM. Daudigny, Raynal, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, J. Bigot et Montaugé, Mmes Féret, Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-14.

M. Marc Laménie : Après les chambres de commerce et d’industrie vient le tour des chambres de métiers et de l’artisanat, qui jouent aussi un rôle très important sur nos territoires dans le soutien aux 1,1 million d’entreprises artisanales – qui représentent 3,5 millions d’actifs – que compte notre pays, notamment en matière de formation.
Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Pour les conseils de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat, il est prévu un écrêtement de l’ordre de 3,6 millions d’euros, ce qui est problématique. Il s’agit donc de préserver les fonds consacrés à la formation et, surtout, de rétablir le déplafonnement des ressources des fonds de formation des artisans. Seule cette mesure permettra de garantir ce rôle, important pour le monde artisanal et pour la formation des jeunes.

M. le président : Le sous-amendement n° I-644, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-14
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 59
Supprimer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée,
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le présent sous-amendement vise à retenir exclusivement la disposition visant à supprimer le plafonnement des ressources du FAFCEA – je vais proposer une taxe affectée sur les acronymes et abréviations ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° I-17 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-27 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-37 et I-40 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-91.

M. Michel Canevet : Avec les ingrédients qu’il y a mis, c’est une soupe à la grimace que le Gouvernement nous a préparée !
Je participais ce matin à l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère, de même que mon collègue Jacques Le Nay, cosignataire de cet amendement, prenait part quant à lui à l’assemblée générale de la chambre du Morbihan, toujours ce matin. Je puis vous dire que, dans les rangs des élus consulaires, c’est l’incompréhension totale face à cette nouvelle ponction, face à la nouvelle modification de leurs ressources qui est proposée. On le sait bien, les chambres de métiers participent beaucoup au développement de l’apprentissage – ainsi, il est réjouissant de constater que les effectifs du centre de formation d’apprentis que gère la chambre dans le Finistère ont augmenté à la rentrée dernière. Or les chambres risquent d’avoir des difficultés à équilibrer leurs comptes si ces ponctions continuent. Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver ces outils si l’on veut qu’ils jouent demain un rôle actif dans la mise en œuvre des objectifs d’amélioration de la situation de l’emploi et de l’économie qu’il s’est assignés.
En tout cas, je vous le dis très clairement : les élus consulaires ne considèrent pas que cela aille dans le bon sens. J’appelle donc à un changement de cap, à une inflexion de l’action menée par le Gouvernement, qui, sur d’autres aspects, est positive. Dans le cas présent, il est nécessaire qu’il prenne conscience que, comme l’expliquait notre collègue tout à l’heure, on ne peut accepter ces coups de rabot – il ne s’agit ni plus ni moins de cela.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-141 rectifié ter.

M. Philippe Dallier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-321 rectifié ter.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle.
En effet, l’article 41 de la loi du 8 août 2016 permettait de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle. Aucun autre fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise n’est plafonné.
En 2018, la prévision de produits des conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat devrait s’élever à 39,89 millions d‘euros, alors que la collecte s’élèverait, hors contribution des micro-entrepreneurs, à 43,5 millions euros, soit un écrêtement de près de 3,6 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-324.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 20 et à modifier les alinéas 28 et 29, ainsi qu’à supprimer le V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.
Cet amendement a pour but de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cet article permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, versée au FAFCEA et aux chambres de métiers et de l’artisanat au titre des conseils de la formation.
Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence les artisans.
L’objectif de l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance leurs droits, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation.
Mais pour les conseils de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat, la prévision du produit pour 2018 est évaluée à 39,89 millions d’euros, alors que la collecte s’élèvera à 43,5 millions.
Cette imprécision est liée au changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de l’URSSAF, qui devient collecteur, en remplacement de la DGFiP, la direction générale des finances publiques.
Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité, les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure : À la suite de mes collègues, je veux ajouter que, voilà quelques semaines, le Premier ministre, lors des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, s’était prononcé en indiquant que le Gouvernement était tout à fait ouvert à « une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds ».
J’espère donc que le Gouvernement nous soutiendra.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-504.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président, d’autant plus que Mme Lamure a tout dit en citant les propos du Premier ministre, ce que je m’apprêtais à faire… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-580.

Mme Viviane Artigalas : Je voudrais insister sur deux points.
D’une part, il est particulièrement injuste de revenir sur l’article 41 de la loi de 2016, car aucun autre fonds de formation des chefs d’entreprise n’est plafonné.
D’autre part, et j’y insiste, les chefs d’entreprise artisanale doivent relever de nombreux défis pour s’adapter à un environnement en profonde mutation. Ils ont plus que jamais besoin de se former, peut-être bien plus que d’autres chefs d’entreprise. Il serait important de faire la promotion de la formation auprès d’eux, qui ont déjà parfois du mal à se libérer pour suivre des formations. Il est important de continuer à travailler dans ce sens pour leur permettre de s’adapter au nouveau monde économique.

M. le président : L’amendement n° I-601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
İ bis de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
3 100
» ;
II. – Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après la soixante-dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 821-5 du code du commerce
Haut Conseil du commissariat aux comptes
19 400
» ;
III. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2018, ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année 2017 au titre du c de l’article 1601 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire. Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année 2017 sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
IV. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
le plafond mentionné au deuxième alinéa
par les mots :
les plafonds mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas
La parole est à M. le secrétaire d’État, qui en profitera également pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements précédemment défendus.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’insertion par l’Assemblée nationale de deux nouveaux articles, les articles 54 sexies et 57 ter, qui prévoient respectivement la création et l’affectation de taxes au centre technique du papier et au Haut Conseil du commissariat aux comptes, conformément à l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
En outre, le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle afin d’assurer la répartition effective des contributions affectées entre chambres de métiers et de l’artisanat.
Sinon, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° I-640 du rapporteur général. Pour le reste, nous considérons que la proposition qu’il a faite représente un compromis utile ; par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-644, qui vise à supprimer le replafonnement de la taxe affectée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise. Et sous réserve de l’adoption de celui-ci, l’avis sera également favorable sur l’amendement n° I-14 et les amendements qui lui sont identiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-601 ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-248.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-640.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-644.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-14, I-27 rectifié, I-91, I-141 rectifié ter, I-321 rectifié ter, I-324, I-357 rectifié bis, I-504 et I-580, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-601.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-6 rectifié et I-512 sont identiques.
L’amendement n° I-6 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Retailleau et Pointereau, Mmes Canayer, Bories et Deromedi, MM. B. Fournier et Laménie, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Cardoux, Brisson, P. Dominati et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Rapin, Bonne, Lefèvre, Mouiller, Kennel, Chaize, Dallier, Bonhomme, Paccaud et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Morisset et Magras, Mme Lamure et M. Bas.
L’amendement n° I-512 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier et Collin, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-6 rectifié.

M. Philippe Dallier : Notre collège Didier Mandelli s’intéresse au sort réservé au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou FPRNM, alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurance versées par tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou d’un contrat d’assurance de véhicule à moteur.
Ce fonds vise d’abord à indemniser ceux qui sont victimes d’une catastrophe naturelle. De fait, on comprend pourquoi son utilisation est allée crescendo, pour atteindre 233,3 millions d’euros en 2016. Or le Gouvernement souhaite plafonner ce fonds à hauteur de 137 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, de deux choses l’une : ou bien le Gouvernement sera capable, à l’avenir, de prévoir les catastrophes naturelles, et alors les choses deviendront plus simples pour nos compatriotes ; ou bien tel n’est pas le cas – et c’est ce que nous pensons –, auquel cas il ne nous semble pas utile de plafonner ce fonds. Si vous pensez effectivement qu’on peut le faire, autant baisser les primes, comme le disait le rapporteur général.
En tout cas, mieux vaut ne pas plafonner ce fonds, car il est malheureusement à parier que son utilisation ira croissant avec le dérèglement climatique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-512.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement prévu annuellement sur les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs – 71 millions d’euros en 2018 – afin de faire mettre en œuvre par l’État un renforcement des actions de prévention, en particulier pour les risques d’inondation et de submersion marines.
À l’heure de la concertation pour la création d’un second plan d’adaptation au changement climatique qui mettra l’accent sur l’importance de la prévention face aux risques dévastateurs liés à celui-ci, il paraît incompréhensible que la France fasse le choix d’affaiblir financièrement un secteur aussi stratégique pour l’avenir.
Comment, à l’heure où la prévision et la prévention peuvent être les rares armes dont nous disposons pour éviter des catastrophes humanitaires à la chaîne, la France peut-elle manquer d’ambition au point de se démunir d’une capacité d’investissement sur l’avenir ?
Mes chers collègues, tous les territoires sont aujourd’hui attentifs à leurs capacités de résilience face aux aléas climatiques, dans tous les domaines – inondations, incendies, sécheresses, etc. Amputer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs serait un signal décourageant face à la nécessité d’une mobilisation totale et continue des collectivités sur ce sujet. L’État doit poursuivre – et même accentuer – ses efforts d’accompagnement et de soutien.
Pour conclure, je signale que c’est notre collègue Ronan Dantec qui a été l’initiateur de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-641, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 29, tableau, dernière ligne, deuxième colonne
Supprimer le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur général, qui nous indiquera également l’avis de la commission sur les deux amendements identiques qui précédent.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-641 est rédactionnel.
Les amendements que viennent de nous présenter nos collègues suscitent une vraie interrogation. Le FPRNM, qui est un fonds de prévention, se verrait plafonné pour la première fois, ce qui est un peu paradoxal à un moment où, plus que jamais, les actions de prévention sont nécessaires. Nous avons vécu cette année des épisodes dramatiques à Saint-Martin et Saint-Barthélemy avec le passage de l’ouragan Irma.
Le plafonnement est un outil de pilotage du fonds, qui n’impacte pas le solde budgétaire. Mais, je le répète, cette décision serait pour le moins paradoxale à un moment où, plus que jamais, la prévention apparaît comme nécessaire, singulièrement avec les épisodes climatiques que nous venons de vivre, qui en annoncent malheureusement d’autres, il faut le craindre.
La commission émet un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sauf le respect que je dois au rapporteur général, je lui signale que l’adoption de ces deux amendements se traduirait malgré tout par une dégradation du solde budgétaire, la perte de recettes pour l’État s’élevant à 71 millions d’euros.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà de cet aspect, le Gouvernement, par cohérence, souhaite s’en tenir à ce système de plafonnement des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : L’argument de la dégradation du solde, on le comprend bien : c’est une réponse assez traditionnelle en projet de loi de finances. Pour ce qui me concerne, l’argumentaire des auteurs de ces deux amendements me paraît pertinent : il serait tout de même paradoxal de plafonner un fonds de garantie alimenté par un prélèvement sur des contrats d’assurance sans rembourser les assurés. Affecter le surplus au budget général de l’État est contraire aux objectifs du fonds. Je voterai donc ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-6 rectifié et I-512.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-641 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-474, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Tissot, Jomier, Duran, Roux, Kerrouche et Daunis, Mme Guillemot, MM. Dagbert, Jeansannetas et Leconte, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Fichet et Devinaz, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
86 400
par le montant :
89 400
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Un rapide préambule avant d’en venir à la présentation de mon amendement : avec tout le respect que j’ai pour M. le secrétaire d’État en raison de ses engagements passés, pour sa fonction et ses qualités, je considère qu’il n’est pas banal – et cette situation est même sans doute quasi unique – que l’on puisse voter contre un budget à l’Assemblée nationale et venir, au nom du Gouvernement, six jours plus tard seulement, le défendre devant le Sénat et dire qu’on y est favorable.

M. Roger Karoutchi : La fonction fait l’homme ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline : Pourquoi dis-je cela ? Uniquement parce que, si l’on banalise cette situation sans y apporter de commentaire, comme je le fais, on diffuse auprès de nos citoyens l’idée selon laquelle il n’y a pas beaucoup de conviction et de cohérence dans l’engagement des hommes politiques – ce qu’ils disent déjà ressentir…

M. Philippe Dallier : On n’est pas au congrès du PS !

M. David Assouline : … et ce n’est absolument pas l’idée qu’il faut faire passer. C’est une question globale pour la démocratie. Je tenais à le dire.
J’en viens à mon amendement.
La taxe sur les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, a été créée en 2009, sous M. Sarkozy, pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, à laquelle je m’étais opposé – c’est ainsi qu’elle avait été présentée en tout cas. Elle devait rapporter 380 millions d’euros.
Bien entendu, France Télévisions n’a réellement perçu qu’un très faible montant du produit de cette taxe. Le plafond avait été fixé à 166 millions d’euros, et l’on nous demande aujourd’hui de le ramener à 86,4 millions d’euros, soit une baisse très importante.
Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, membre de l’actuelle majorité, a considéré que c’était un peu trop et que l’État, de ce fait, manquait aux engagements qu’il a pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens en obligeant ainsi brutalement France Télévisions à faire des coupes on ne sait où dans son budget. De fait, il avait proposé de limiter ce plafonnement en rehaussant un tout petit peu celui-ci, de 3 millions d’euros, afin d’aider France Télévisions à affronter une période difficile pour le service public de l’audiovisuel.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : Cet amendement vise ni plus ni moins à rétablir ce que proposait le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Nous pourrons, je le pense, nous mettre d’accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes ici au Sénat, qui peut exprimer une position différente de celle de l’Assemblée nationale.
Je me référerai à l’avis du rapporteur spécial – ici présent – sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », qui a considéré que la diminution des ressources de France Télévisions constitue un premier pas nécessaire dans l’attente d’une réforme d’ensemble du secteur audiovisuel public. Cette réforme est annoncée par le Gouvernement pour 2018, et vous savez que les années se suivent et se ressemblent pour la télévision. Celle-ci dispose notamment des ressources issues de la redevance, qui augmente cette année de 1 euro, augmentation conforme à l’inflation et que nous ne contestons pas – nous ne souhaitons pas aller au-delà. Pour ce qui est de France Télévisions, je ne vais pas engager à cette heure le débat que nous aurons lors de l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », mais vous verrez alors qu’il existe des moyens pour maîtriser les dépenses – dans le nombre de chaînes, dans l’offre de programmes, etc.
En revanche, je suis d’accord avec David Assouline sur l’opportunité d’organiser un débat sur l’assiette de la redevance, qui, du fait des évolutions technologiques, risque de connaître une attrition. Aujourd’hui, la télévision se regarde autant sur un ordinateur ou une tablette que sur un grand écran.
Un débat sur les ressources serait légitime – sur les dépenses, des marges de manœuvre existent – : il aura lieu lorsque nous examinerons les crédits de la mission.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’augmentation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, du moins en ce qui concerne la part affectée à France Télévisions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je souhaite apporter une précision supplémentaire. La diminution est d’à peu près 80 millions d’euros. La contribution au titre de la redevance audiovisuelle augmente de 39 millions d’euros. Au total, la baisse est de l’ordre de 35 millions d’euros, soit 1,2 % des recettes de fonctionnement de France Télévisions.
L’adoption de la disposition proposée ne rétablirait que 0,12 % des recettes de France Télévisions. Convenez avec moi, monsieur le sénateur, que ce n’est pas franchement significatif. Je considère votre amendement comme un amendement d’appel, pour que, dans le cadre des débats qui occuperont l’année 2018, nous puissions mieux calibrer les recettes de France Télévisions par rapport à ses besoins réels.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Monsieur le secrétaire d’État, s’il est vrai que France Télévisions revient à un équilibre progressif, la gestion de cet opérateur public est catastrophique ! On le sait tous : les gaspillages sont insensés, les coûts sont excessifs, certains animateurs sont en même temps producteurs. Si les collectivités agissaient ainsi, les difficultés seraient nombreuses ! On n’imagine d’ailleurs pas une telle situation…
L’effort pour essayer de réduire la dépense est manifeste, mais à quel prix ? Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le fait que la réflexion qui est aujourd’hui menée suscite l’inquiétude des régions : on veut supprimer un certain nombre de chaînes régionales. Dans la région Aquitaine, on parle de plus en plus de la chaîne de Bordeaux, comme d’Alain Rousset, d’ailleurs, mais on parle de moins en moins de la chaîne de Poitou-Charentes. Progressivement, les chaînes régionales vont disparaître.
Je comprends qu’il faut de l’argent pour faire fonctionner France Télévisions, mais le gaspillage est réel et il ne faut pas que les décisions soient prises au détriment de la ruralité et de la proximité. Malheureusement, c’est vers cela que l’on se dirige, même si on ne le dit pas. Les salariés des chaînes de télévision régionales que je rencontre, aussi bien en Poitou-Charentes qu’ailleurs, sont très inquiets.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je ne demande évidemment pas que l’on suive l’avis du rapporteur de l’Assemblée nationale, sous prétexte que le Sénat n’aurait pas de rôle à jouer ! La commission de la culture du Sénat a toujours été d’accord sur cette question, d’autant que les gouvernements précédents, y compris celui que j’ai soutenu, ont tout le temps cherché à raboter là-dessus.
Le mécanisme est connu : on crée une taxe – là, c’était pour France Télévisions – et, comme son produit va au budget général de l’État, on grappille et on affecte cette recette à d’autres domaines, en oubliant la destination initiale. Ceux qui s’intéressent à ce sujet sont unanimes à le reconnaître.
Je mets en garde mes collègues qui s’inscriraient dans l’air du temps et dénonceraient le « gaspillage » à France Télévisions. Des rationalisations sont probablement encore possibles, mais je rappelle que la fusion de sociétés a été faite et qu’elle s’est accompagnée de plans sociaux, avec de nombreux licenciements. En outre, des engagements ont été pris avec l’État pour le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, soit 600 emplois en moins au total, sans que cela suscite de remous, puisque les syndicats ont accepté de jouer le jeu, que vous le vouliez ou non. Des économies ont en outre été réalisées à Radio France, ce qui a provoqué une grève quelque peu historique…
La fusion de RFI et de France 24 a été réalisée, avec déménagement… On ne peut donc pas dire qu’aucun effort n’a été accompli, ce n’est pas vrai : mettez-vous aussi à la place de ceux qui travaillent et de ceux qui dirigent, qui ont essayé de faire les choses !
Au dernier moment, on déstabilise ce nouvel équilibre de façon totalement inutile. Pourquoi supprimer des émissions d’enquête et d’information si utiles à nos citoyens, notamment les émissions d’Élise Lucet le jeudi soir ? Pourquoi supprimer des chaînes de France 3 en région ? Si nous voulons défendre les chaînes régionales, si nous voulons défendre la création, si nous voulons défendre une information de qualité, cela a un coût !
Je souligne que le budget de France Télévisions et la redevance audiovisuelle sont moins importants que les sommes consacrées à l’audiovisuel public en Grande-Bretagne ou en Allemagne, pays qu’on nous donne pourtant en exemples à suivre dans de nombreux domaines.
Brisons les idées reçues. Le service public de l’audiovisuel est de qualité ; il peut ne plus l’être si l’on continue dans cette voie.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je rappelle que, si un amendement similaire a été adopté en commission à l’Assemblée nationale, il ne l’a pas été en séance publique. Par conséquent, la majorité de l’Assemblée nationale est restée très prudente.
J’entends bien les arguments qui sont avancés. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous aurons cette discussion lors de l’examen du budget de l’audiovisuel public. Je ne suis évidemment pas d’accord du tout avec cet amendement, même si je reconnais qu’il faut un large débat sur le périmètre, les missions, l’organisation, la gestion de l’ensemble de l’audiovisuel public et pas seulement de France Télévisions.

M. Alain Fouché : Absolument !

M. Roger Karoutchi : Qu’est-ce que la République le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du monde de l’audiovisuel attendent de ce service public ?

M. Alain Fouché : Très bien !

M. Roger Karoutchi : Le service public appartient d’abord à la République. Par conséquent, il faut un débat de fond.
Pour ma part, je suis pour un service public fort, ce qui ne veut pas dire tentaculaire,…

M. Alain Fouché : Voilà !

M. Roger Karoutchi : … mais signifie au contraire – la Cour des comptes a été très claire là-dessus – bien géré.
Je souhaite donc que la réflexion se poursuive et, selon moi, ce qu’a prévu la commission des finances va dans le bon sens. Je suis tout à fait opposé à ce que l’on accepte de continuer à abonder, quelles que soient les demandes. Il faut engager une réflexion plus approfondie.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’attends avec intérêt le projet de loi global que le Gouvernement doit présenter en 2018 sur l’audiovisuel public – passons sur les fuites, réelles ou pas, qui se sont produites. Il faut un nouveau schéma d’organisation et un nouveau schéma financier : une fois tous les enjeux posés sur la table, nous pourrons décider.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je formulerai deux remarques.
D’une part, quand on a voté la suppression de la publicité commerciale dans les programmes destinés à la jeunesse, on savait bien que cela se traduirait par une perte de recettes. Il faut bien aujourd’hui assumer cette décision.
D’autre part, j’ai un peu de mal à comprendre comment la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques va à France Télévisions. C’est le genre de taxe que l’on prélève et que l’on affecte à une destination autre que celle qui avait été prévue initialement. Pourtant, la taxe sur l’eau va en principe à l’eau ; la taxe sur l’électricité va à l’électricité.

M. Albéric de Montgolfier : Eh non, pas vraiment !

M. Jean-Claude Requier : Par quel montage un peu biscornu cette taxe, destinée au numérique, se retrouve-t-elle affectée à France Télévisions ?
Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-474.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-642, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 30
Remplacer le mot :
soixante-dixième
par le mot :
soixante-neuvième
II. - Alinéa 32
Remplacer le mot :
soixante-dix-neuvième
par le mot :
soixante-dix-huitième
III. - Alinéa 33
Remplacer le mot :
quatre-vingtième
par le mot :
soixante-dix-neuvième
IV. - Alinéa 34
Remplacer le mot :
quatre-vingt-cinquième
par le mot :
quatre-vingt-quatrième
V. - Alinéa 35
Remplacer le mot :
quatre-vingt-septième
par le mot :
quatre-vingt-sixième
VI. - Alinéa 36
Remplacer le mot :
quatre-vingt-huitième
par le mot :
quatre-vingt-septième
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-642.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-95 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, M. Brisson, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet et Schmitz, Mme Thomas et MM. Vaspart, Darnaud et Bas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l’exercice en cours, des actions de rationalisation et de mutualisation inscrites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ayant conduit à une diminution des coûts. » ;
II. – Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du même b, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Le Fonds de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, a été mis en place en 2015 pour permettre d’accompagner financièrement des projets structurants de modernisation des chambres ou assurer une solidarité financière avec les chambres territoriales de leur ressort en difficulté. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de presque doubler son montant, en le fixant à un maximum de 40,5 millions d’euros.
Ce mécanisme de péréquation financière ne doit pas se retourner contre les chambres qui, depuis plusieurs années, ont entamé des actions de restructuration de leur réseau et réduit leurs dépenses corrélativement à la forte baisse des financements publics depuis 2012. Il serait en effet plus que souhaitable que ce fonds de péréquation puisse accompagner ces chambres qui, à nouveau, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée prévue pour 2018, devront aller encore plus loin dans leur réorganisation et dans la suppression de certaines de leurs activités en faveur des entreprises ou dans le domaine de la formation et de l’enseignement.
Dès lors, cet amendement vise à flécher un tiers des sommes mobilisées dans le cadre du fonds au profit des CCIR qui ont réalisé des efforts de rationalisation et de mutualisation substantiels. Ceux-ci peuvent être mesurés objectivement grâce aux critères et aux indicateurs qui figurent dans les documents qui, chaque année, sont remis par chacune des CCIR à CCI France et à l’autorité de tutelle. Un fléchage du même type existe déjà pour les chambres de commerce et d’industrie en milieu rural et outre-mer.

M. le président : L’amendement n° I-33, présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio et MM. Magras, Paul et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Tout vient d’être dit. Je précise toutefois qu’il n’est pas question de toucher au fléchage des 25 % du fonds vers les chambres de commerce et d’industrie rurales et les chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements assez techniques visent à prévoir un fléchage des fonds de mutualisation en faveur des chambres de commerce et d’industrie qui ont déjà réalisé des actions de rationalisation conduisant à des économies, ce qui entraînerait un changement des règles de répartition interne entre les chambres. A priori, l’adoption de ces amendements n’aurait aucun impact sur le plafonnement global des taxes affectées.
J’avoue que la commission a eu peu de temps pour examiner ces amendements – je rappelle que la date limite de dépôt des amendements de séance était fixée à jeudi dernier onze heures et que la commission les a examinés le lendemain – et n’a donc pu procéder à l’expertise nécessaire. Dès lors, elle ne peut mesurer l’impact de cette disposition sur les différentes chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi elle demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Trois raisons conduisent le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Aujourd’hui, les dispositions du code général des impôts régissant la contribution affectée aux chambres de commerce et d’industrie prévoient des dispositifs de péréquation et de solidarité financière. En particulier, un montant est versé aux CCIR pour financer des projets structurants de modernisation des chambres ou contribuer à la solidarité financière. Les dispositions et les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’augmenter la part consacrée à la péréquation.
Le fonds de péréquation mis en place en 2016 permet déjà d’affecter au financement de projets de modernisation une partie importante de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 40,5 millions d’euros, dans le projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale : c’est presque un doublement.
Par ailleurs, ces projets sont autant de projets de mutualisation et de rationalisation qui visent notamment à améliorer l’offre des chambres de commerce et d’industrie tout en diminuant les coûts. Il serait donc paradoxal d’accorder, dans la possibilité de financer ainsi ces projets, une forme de priorité à ceux qui ont déjà pu mener de tels projets de réduction des coûts.
Enfin, j’ajoute que la définition des CCIR qui serait concernée risque de faire l’objet de contestations, d’abord parce que les schémas visés par ces amendements ont été adoptés au cours de l’été 2017, ce qui ne permet pas d’avoir le recul nécessaire pour vérifier que les économies envisagées ont été réelles, ensuite parce que de nombreuses chambres régionales ont été créées au 1er janvier 2017, notamment dans les Hauts-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le Grand Est, en Nouvelle Aquitaine, et que le calcul de la diminution des coûts afférents n’est pas aisé à réaliser à ce stade.

M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° I-95 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : J’ai bien entendu votre explication, monsieur le secrétaire d’État. En effet, on manque de recul pour avoir un avis éclairé sur ce sujet.
Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-95 est retiré.
Monsieur Arnaud Bazin, l’amendement n° I-33 est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-33 est retiré.
L’amendement n° I-497 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée :
« Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à recentrer, jusqu’à un quart du montant, la part du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d’industrie sur les territoires hyper-ruraux auxquels cette part était initialement destinée. En effet, le zonage actuel fondé sur la proportion de communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, est trop large pour véritablement répondre aux besoins des chambres de commerce et d’industrie les plus rurales. En revanche, un critère de densité de population à l’échelle des départements, pour une densité inférieure ou égale à 35 habitants au kilomètre carré, permet de cibler efficacement la péréquation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un peu le même esprit : un fléchage assez complexe au profit des chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales et des chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer, alors qu’il est aujourd’hui au seul profit des chambres de commerce et d’industrie rurales.
La commission des finances ne peut se prononcer sur ce changement des règles internes. Compte tenu du délai imparti pour examiner l’ensemble des amendements de séance, je n’ai pas pu en mesurer l’impact. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Le concept d’hyper-ruralité est connu ; il est cher au sénateur Alain Bertrand ainsi qu’à vous-même, monsieur le sénateur. Reste que cet amendement vise à remplacer un critère d’accès à la part de péréquation, qui est celui de la part des communes classées en ZRR dans le ressort de la chambre de commerce et d’industrie, par un critère de densité démographique. Dans la mesure où le classement du territoire en ZRR tient compte d’un certain nombre d’éléments, notamment l’activité économique, le niveau de revenu des habitants et le niveau d’activité des entreprises, il nous paraît plus opportun de maintenir le critère ZRR que de le remplacer par un seul critère de densité démographique. En effet, les territoires les plus en difficulté ne seront pas forcément les moins densément peuplés. La rédaction actuelle permettrait de mieux couvrir les objectifs que vous fixez.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-497 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-497 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-444, présenté par Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui est non seulement inutile, mais introduit du risque et de la complexité.
L’alinéa 46 de l’article 19 conditionne le bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale à la mise en œuvre d’un processus de fusion avant le 1er août de chaque année.
L’utilité de cette disposition est tout d’abord discutable, étant donné que seules les chambres de commerce et d’industrie de Rochefort et de La Rochelle seraient concernées.
De plus, un seuil en dessous duquel la fusion de chambres de commerces et d’industrie infradépartementales est obligatoire existe déjà : il est de 10 000 ressortissants. L’effort de rationalisation qui se cache derrière cette nouvelle disposition est déjà engagé. Nous savons bien que les réseaux consulaires ont d’ores et déjà mis en œuvre de nombreux efforts pour engager des mutualisations et soixante chambres de commerce et d’industrie territoriales ont déjà été supprimées en trois ans.
Parallèlement, le classement en ZRR est évolutif. Forcer des chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes classées en ZRR à fusionner, c’est oublier que le classement ZRR évolue et se réforme, nous le savons bien, chers collègues. C’est donc introduire un risque, une complexité, une suspicion pour des territoires et des bassins économiques qui portent des projets de long terme et ont un besoin de visibilité pour construire.
L’article 1600 du code général des impôts que l’article 19 propose de modifier est suffisamment complexe.
Les chambres de commerce et d’industrie ont formellement émis le souhait que les règles encadrant le fonds de modernisation et de péréquation des chambres de commerce et d’industrie soient maintenues en l’état du droit actuel et que les montants et règles d’affectation du fonds de modernisation et de péréquation ne soient pas modifiés. Un fragile équilibre a été obtenu sur le fonds de péréquation et de modernisation au cours des deux dernières années.
Je crois donc, mes chers collègues, qu’il faut faire confiance aux acteurs économiques du territoire qui sont à même d’apprécier les périmètres des bassins d’emplois. Il ne faut plus les pénaliser, alors que des efforts de restructuration sont déjà engagés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Là encore, la commission demande l’avis du Gouvernement, car il s’agit de changer les règles de répartition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à supprimer la condition d’éligibilité introduite par un amendement du rapporteur général de l’Assemblée nationale au bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie qui sont engagées dans un processus de fusion. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, cela concernerait un nombre de chambres de commerce et d’industrie extrêmement limité.
Le Gouvernement partage la volonté du rapporteur général de l’Assemblée nationale d’encourager les fusions et mutualisations, mais s’en remet toutefois à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-444.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-579, présenté par MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 31 décembre 2018
La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande : Cet amendement vise à prolonger le délai prévu pour la suppression de la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, le FNPCA. Les artisans ne contestent pas cette suppression, mais seraient favorables à son report d’un an afin qu’ils puissent procéder aux adaptations nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est assez favorable à la suppression des microtaxes à faible rendement. Parfois, leur coût de recouvrement est très élevé et d’autres financements sont possibles. Certaines années, nous avons d’ailleurs proposé la suppression de différentes taxes, dont certaines étaient d’un rendement zéro – elles n’étaient que de pur affichage –, voire avaient un coût de recouvrement supérieur au montant de la taxe. Parfois, nous avons été entendus, parfois, nous n’avons pas été suivis.
L’article 19 supprime la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, établissement public administratif, qui gère un nombre assez faible d’emplois – quatre équivalents temps plein travaillé. Dans ces conditions, la taxe est-elle le moyen le plus pertinent de financer ce fonds ?
Avant que la commission n’émette son avis, il faudrait que le Gouvernement nous indique, puisque c’est lui qui propose la suppression de la taxe affectée au FNPCA, comment il compte financer les actions de promotion de l’artisanat, par exemple les campagnes du type « L’artisanat, première entreprise de France ». Par le budget général et par les autres ressources de l’artisanat, nous répondra-t-il sans doute.
Le groupe socialiste et républicain propose de reporter d’un an la suppression de la taxe affectée. Objectivement, ce n’est pas l’enjeu budgétaire du siècle ! (Sourires.) Ce n’est pas cela qui changera le solde du projet de loi de finances, empêchera le retour à l’équilibre ou compromettra le désendettement de la France. Le montant plafonné est en effet assez faible, de l’ordre de 9,9 millions d’euros l’année dernière.
La commission des finances du Sénat est plutôt favorable à la suppression de cette taxe dès 2018. Néanmoins, il faut que le Gouvernement explique comment il compte compenser le manque à gagner et assurer la promotion de l’artisanat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La situation actuelle du FNPCA est marquée par un paradoxe. Il s’agit en effet d’un établissement public administratif qui défend des intérêts privés autour du commerce, de l’artisanat, ce qui est légitime, mais qui est financé exclusivement au moyen d’une taxe affectée, ce qui devrait justifier un contrôle stratégique de l’État. Dès 2013, la Cour des comptes a critiqué cette incohérence entre une gouvernance laissant la plus grande place aux professionnels et un financement sur fonds publics, avec une place réservée à la tutelle beaucoup trop faible. Elle a d’ailleurs proposé dès cette date la suppression de la taxe affectée au FNPCA.
Le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences du lien très fort qui unit les professionnels à la mission de promotion et de communication de l’artisanat pour laisser à ces derniers l’initiative complète de cette mission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous livre un élément rassurant : le FNPCA dispose d’une trésorerie de 2,5 millions d’euros, qui lui permettra de maintenir l’essentiel de son activité en 2018 et de mettre à profit cette année pour arrêter ses propres modalités de financement. L’une des pistes évoquées est la mise en place d’une contribution volontaire obligatoire de manière à ce que les acteurs du commerce et de l’artisanat puissent, sans avoir recours à une taxe affectée, élément de fiscalité publique, continuer à financer le FNPCA. En effet, 2018 doit être l’année au cours de laquelle les artisans mettront en place un financement de substitution sur des ressources privées pour nourrir et financer cet organisme.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lalande, l’amendement n° I-579 est-il maintenu ?

M. Bernard Lalande : Non, monsieur le président. L’explication de M. le secrétaire d’État est extrêmement claire : nous verrons s’il y a loin des paroles aux actes, mais je fais confiance au Gouvernement pour mettre en œuvre ce qui vient d’être proposé.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° I-579 est retiré.
L’amendement n° I-643, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début de la première phrase de l’article 1601-0 A, la référence : “et à l’article 1601 A” est supprimée ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-643.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-55, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-589, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. »
La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : Le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, a été créé en 2016. Il est chargé de gérer les aides à la pierre et d’associer plus étroitement les collectivités locales à la production de logements sociaux. Le principe retenu était celui d’un financement paritaire entre État et bailleurs sociaux.
Or le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’augmenter la contribution des bailleurs sociaux de plus de 100 millions d’euros, en la portant de 270 à 375 millions d’euros. Dans le même temps, pour 2018, la contribution de l’État tombe à 50 millions d’euros au lieu de 200 millions d’euros en 2017, soit 150 millions d’euros de moins.
Le désengagement de l’État des aides à la pierre est un très mauvais signal : il rompt le pacte fondateur conclu entre l’État et les bailleurs sociaux, fondé sur le principe du financement paritaire du FNAP par l’État et les bailleurs sociaux.
Cette mesure, ajoutée à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les APL dans le parc public, va totalement remettre en cause le modèle social et républicain du logement social en France.
Il s’agit donc de maintenir, pour 2018, la contribution des bailleurs sociaux au FNAP au même montant que celui de 2016 et 2017, soit 270 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je ne veux pas que cet amendement préempte le long débat que nous allons avoir sur l’article 52 du projet de finances qui concerne le logement, en particulier le logement social.

M. Philippe Dallier : J’allais le dire !

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà très partiellement abordé ce débat en acceptant de relever le taux de TVA applicable au logement social. C’est l’un des aspects de cette architecture extrêmement compliquée qui vise à avoir à la fois des recettes supplémentaires et des économies.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement au profit d’une architecture plus globale qui sera échafaudée à l’occasion du débat sur l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, vous connaissez parfaitement le secteur de la pierre et du logement social et nous pouvons entendre vos arguments, notamment ceux qui entrent en résonance avec les dispositions de l’article 52 du projet de loi de finances.
En réalité, les fonds dont il est question ne représentent, pour le FNAP, que 2,6 % du total des aides à la pierre et à la construction. L’adoption de cet amendement entraînerait, toutes choses égales par ailleurs, la réduction des possibilités de construction l’année prochaine.
Comme le rapporteur général de la commission des finances, je souhaite qu’un accord plus global soit dégagé sur la question de la politique du logement entre le Gouvernement et les bailleurs à l’occasion de l’examen de l’article 52.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Guillemot, l’amendement n° I-589 est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien compris vos propos, mais c’est en contradiction avec la baisse de 150 millions d’euros de la contribution de l’État. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-589.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous allons maintenant examiner quatorze amendements en discussion commune. Tous portent sur le contenu d’un rapport au Parlement relatif aux possibilités de rapprochement, voire de fusion, entre, d’une part, les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, et, d’autre part, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce n’est pas le sujet du siècle…
Pour simplifier nos débats, qui sont parfois un peu complexes, car nous passons d’un sujet à l’autre, j’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à une partie de ces amendements, à savoir les amendements identiques nos I-13, I-18 rectifié, I-36, I-41 rectifié bis, I-316 rectifié bis, I-93, I-142 rectifié ter, I-206 rectifié bis et I-326. Concrètement, ils visent à préciser utilement le contenu des rapports et sont les plus ouverts sur les évolutions possibles des réseaux et sur leur rapprochement.
A contrario, la commission est défavorable aux autres amendements.
Très clairement, nous sommes ouverts sur le contenu du rapport, nous sommes plus fermés sur les amendements visant à prévoir une fusion pure et simple.

M. le président : Merci, monsieur le rapporteur général. Votre intervention contribuera à la clarté des débats.
Je suis effectivement saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-199 et I-250 sont identiques.
L’amendement n° I-199 est présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial et de Legge, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio et MM. Grand, Meurant, Paccaud, Paul, Savary, Bonne et B. Fournier.
L’amendement n° I-250 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-199.

M. Arnaud Bazin : Le présent amendement vise à rappeler que le projet de rapprochement, voire de fusion, du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat n’est pas opportun en l’état.
Alors que de nombreuses formes de coopération existent entre les collectivités territoriales et les chambres consulaires afin d’assurer un développement pragmatique des territoires, via un soutien aux filières innovantes et la promotion des savoir-faire, le projet de réduction du nombre de chambres de commerce ou des chambres de métiers risque d’entraîner une dégradation du service de proximité de soutien aux entreprises.
La rédaction d’un rapport ne répondant pas à la problématique posée, il semble préférable de supprimer l’alinéa 65 ajouté par l’Assemblée nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° I-250.

M. Pierre Ouzoulias : Nous partageons totalement le point de vue de M. Bazin. Je ne reformulerai pas son propos en d’autres termes, ce serait vain.
Je me limiterai à dire que, une nouvelle fois, la méthode du Gouvernement est expéditive, radicale. Elle prend la forme d’un coup de varlope, arbitraire et injustifié.

M. le président : L’amendement n° I-471, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de renforcement de mutualisation dans le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les pistes de coopération avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que, si les mesures précédentes se révèlent insuffisantes pour permettre à ces deux réseaux de remplir de manière plus effective les missions qu’ils exercent, les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de compromis.
Aujourd’hui, lorsque les artisans entendent parler de rapport ou de fusion proximale, ils craignent de voir l’artisanat et les métiers de proximité disparaître au profit de l’industrie.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur les actions communes qui peuvent être menées au sein de chacune des chambres avant d’envisager un rapprochement, si les mesures prises se révélaient insuffisantes.

M. le président : L’amendement n° I-506, présenté par MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, le réseau chambres de commerce et d’industrie et le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et les pistes de coopération accrues entre les deux réseaux.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit. Il vise à maintenir les deux réseaux de chambres consulaires et à demander un rapport au Gouvernement sur l’évolution des mutualisations au sein de chacun des réseaux consulaires et sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre eux.

M. le président : L’amendement n° I-76 rectifié bis, présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Rapin, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Grosdidier et Frassa, Mme Imbert, M. B. Fournier, Mmes Deroche et Primas, MM. Revet et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Après le mot :
étudiant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux, chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat, les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : La fusion ou le rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat avec les chambres de commerce et d’industrie entraînerait des surcoûts insurmontables et l’arrêt du processus vertueux de rationalisation déjà engagé.
Cet amendement tend donc à recentrer ce rapport sur les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux et sur les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires.
L’artisanat est un secteur économique dont les spécificités exigent le maintien d’un réseau consulaire dédié à l’accompagnement de ses entreprises et à la formation aux métiers par l’apprentissage.

M. le président : Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-13 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-18 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern et Mme Loisier.
L’amendement n° I-36 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I-41 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Decool et Mme Joissains.
L’amendement n° I-93 est présenté par MM. Canevet et Le Nay.
L’amendement n° I-142 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Dallier et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Bizet, Paul, Bazin et Daubresse, Mme Lopez, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Perrin, Raison et Bouchet, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Bories, MM. D. Laurent, Longuet, Paccaud, Saury, Mandelli, Bonhomme, Rapin et Grand, Mme Lherbier, MM. Vaspart, Husson, MM. B. Fournier et Leroux, Mme Giudicelli et M. Bas.
L’amendement n° I-206 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Canayer, M. Fouché, Mme Vullien et M. Longeot.
L’amendement n° I-316 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Guillemot et Lepage, M. Vaugrenard, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Monier et Conway-Mouret, M. Lozach, Mme Grelet-Certenais et MM. Montaugé, Cabanel, Iacovelli, Courteau, Kanner et J. Bigot.
L’amendement n° I-326 est présenté par Mme Bruguière.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 65
Après le mot :
possibilités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-13.

M. Marc Laménie : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement et à réaffirmer le rôle important des chambres de métiers et de l’artisanat et des autres chambres consulaires. Les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat sont pour le maintien de l’autonomie de ce réseau dédié au monde de l’artisanat.

M. le président : Les amendements nos I-18 rectifié, I-36 et I-41 rectifié bis ne sont pas défendus.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-93.

M. Michel Canevet : Alors que l’heure devrait être à la mobilisation de tous en faveur de l’emploi et du développement de l’économie, j’ai l’impression que cette disposition introduite par amendement à l’Assemblée nationale vise à démobiliser l’ensemble des acteurs investis dans le développement économique des territoires.
Le regroupement n’est souhaité par personne. Bien entendu, on ne peut qu’être favorable à des formes de mutualisation entre les différents réseaux consulaires. Ils existent d’ailleurs déjà dans de nombreux territoires. J’ai assisté ce matin, je l’ai dit tout à l’heure, à l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère. Il a été rappelé que toutes les institutions consulaires fonctionnent ensemble. Une conférence économique des chambres consulaires existe dans le département. Là où c’est possible, les locaux sont mutualisés entre les différentes institutions consulaires. D’autres projets sont en préparation, mais ils ne doivent pas conduire à la suppression de ces réseaux de proximité auprès de l’ensemble des artisans, des commerçants et des acteurs économiques.
Il est donc important de bien circonscrire l’objet de ce rapport à la recherche de pistes de mutualisation et de ne pas l’orienter de façon extrêmement claire, comme cela semble avoir été voté à l’Assemblée nationale, vers une fusion, cette fusion, je le répète, n’étant souhaitée par personne.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié ter.

Mme Fabienne Keller : Cet amendement vise à préciser dans le rapport les pistes de coopération. Je pense que nous devons renoncer au paradigme de la taille. Small is beautiful ! Ce n’est pas parce qu’une structure est plus grosse, plus rassemblée, qu’elle est plus efficace. Non ! Certaines structures, plus proches du terrain, avec des gens plus impliqués, sont plus adaptées, plus efficaces.
Dans cet esprit, nous souhaitons que ce rapport permette de répondre de façon pragmatique à la question suivante : comment être le plus efficace aux côtés des artisans, qui sont de toutes petites entreprises, ou des corporations ?

M. le président : L’amendement n° I-206 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié.

Mme Annie Guillemot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-326.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement parties prenantes dans des démarches de coopération triconsulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerces et d’industrie.
Cet amendement vise à recentrer la demande de rapport au Gouvernement sur la situation et les évolutions possibles en termes de mutualisation au sein de chaque réseau consulaire et sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et, surtout, des territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour résumer, je demande le retrait des amendements nos I-199, I-250, I-471, I-506 et I-76 rectifié bis, au profit des amendements identiques nos I-13, I-93, I-142 rectifié ter, I-316 rectifié et I-326.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Contrairement à la commission, le Gouvernement suggère le ralliement à l’amendement n° I-471 de M. Patriat et le retrait des amendements sur lesquels le rapporteur général a émis un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Quelle surprise !

M. Albéric de Montgolfier : Nous, nous demandons l’inverse !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement n° I-471 prévoit l’étude, dans le rapport, des possibilités de rapprochement et de mutualisation des réseaux consulaires, puis de fusion si ces possibilités se révélaient insuffisantes.
Cette formule nous paraît être équilibrée. Elle permettra, et je pense que c’est l’objectif des auteurs de tous les amendements, de préserver la proximité de ces réseaux.
Ayant été élu de l’Ardèche, qui a connu la fusion des chambres de commerce et d’industrie du nord et du sud du département voilà quelques années, je sais combien le maintien de ce réseau est important.

M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° I-199 est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, redoutant l’engrenage qui se dessine dans ce rapport, je préfère maintenir l’amendement.

M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° I-250 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-199 et I-250.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

M. le président : Cette épreuve de gymnastique a permis de clarifier le débat ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° I-471.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-506 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-506 est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° I-76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-76 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-13, I-93, I-142 rectifié ter, I-316 rectifié et I-326.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-634, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,09 » ;
2° Au b le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,36 » ;
3° Au dernier alinéa le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,91 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 43,62 ».
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. Nous en revenons aux taxes affectées.
Je vous propose de diminuer les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion de sorte que son produit soit du même ordre, en 2018, que le plafond de 210 millions d’euros prévu par la loi.
Le secteur aérien est assujetti à une multitude de taxes. La taxe de solidarité sur les billets d’avion rapporte plus que prévu, plus, surtout, que les besoins du Fonds de solidarité pour le développement, le FSD.
Pour votre bonne compréhension, mes chers collègues, j’indique qu’il ne s’agit pas de réduire les ressources du FSD. Je rappelle simplement que l’excédent de recettes est versé au budget de l’aviation civile et qu’il se perd dans l’ensemble de ses ressources.
J’en tire la même conclusion que lors du débat que nous avons eu tout à l’heure : la taxe est trop élevée et les consommateurs français paient trop cher leurs billets d’avion. Il faut donc réduire cette taxe, la proportionner aux besoins du Fonds de solidarité pour le développement et en revenir ainsi à sa vocation originelle.
Je suis conforté dans cette analyse par la critique de la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat de septembre 2016 intitulée L’État et la compétitivité du transport aérien. La Cour avait souligné la multitude de taxes pesant en France sur les billets d’avion. Il s’agit non pas seulement de taxes de sûreté, de taxes pour le contrôle aérien et de taxes aéroportuaires, mais également des taxes de solidarité. Si ces dernières sont sans doute nécessaires pour le Fonds de solidarité pour le développement, elles sont injustifiées dès lors qu’il s’agit d’abonder d’autres ressources.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, comme l’an dernier, de réduire le plafond de 210 millions d’euros prévu par la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La différence entre le rendement effectif de cette taxe et son rendement prévu est de 3,5 %, soit 217 millions d’euros au lieu de 210 millions d’euros. En raison de la volatilité de la vente des billets d’avion, ce rendement peut varier assez significativement. Or le Gouvernement souhaitant préserver les ressources du FSD, il préfère maintenir ce léger écart.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je souscris d’autant moins à la demande de retrait du Gouvernement que les ressources du Fonds de solidarité pour le développement sont préservées. Je vise uniquement, je le rappelle, la part du produit de la taxe qui n’est pas affectée au Fonds et qui abonde les ressources générales de l’aviation civile.
Concrètement, la taxe produit au-delà de sa vocation. Elle entraîne un surcoût sur les billets d’avion pour le consommateur et nuit à la compétitivité du transport aérien français.
Pour ces raisons, je maintiens évidemment mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes étonnés de cet amendement, quelles que soient les justifications qui sont avancées, sachant que nous parlons d’œuvres de solidarité.
La taxe sur les billets d’avion sert à conforter le Fonds de solidarité pour le développement et à financer des actions humanitaires, vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur général, telles que l’achat de médicaments par Unitaid, les actions du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, ainsi que d’autres actions dans des pays où les gens vivent dans de grandes difficultés.
Nous ne comprenons donc pas cet amendement qui porte atteinte à un dispositif de solidarité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je me suis mal exprimé. La taxe rapporte 217 millions d’euros, seuls 210 millions d’euros allant au Fonds de solidarité pour le développement. Au-delà de 210 millions d’euros, le produit de la taxe est écrêté au profit du budget de l’État et de l’aviation civile. Je considère que ces 7 millions d’euros sont un détournement de l’esprit de la taxe.
Je maintiens le produit de la taxe affecté à la solidarité et à l’aide au développement, soit 210 millions d’euros. Au-delà, le produit de la taxe constitue une recette de poche pour l’État, qui n’a pas lieu d’être. Une telle pratique est assez malhonnête vis-à-vis du consommateur, car, alors qu’il pense contribuer à l’aide au développement, il paie en fait pour autre chose, et ce à hauteur de 7 millions d’euros.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Albéric de Montgolfier : Concrètement, cet amendement ne tend pas à prévoir de diminution des fonds affectés au FSD.

M. Jean-Pierre Sueur : On pourrait affecter cet argent à la solidarité !

M. Albéric de Montgolfier : Le problème, c’est que le Gouvernement maintient son plafond à 210 millions d’euros.
Je souhaite simplement que la part écrêtée ne serve pas de recette de poche pour l’État. Je le répète : 100 % des recettes affectées à l’aide au développement seront préservées.
Par ailleurs, je partage complètement ce qu’a dit Jean-Pierre Sueur. De nombreuses actions méritent d’être soutenues. Cette taxe, dite « taxe Chirac », a eu le mérite de permettre la réalisation d’actions très concrètes, notamment en Afrique.
Encore une fois, je ne souhaite absolument pas diminuer les recettes du FSD. En revanche, je trouve que l’écrêtement est une mauvaise pratique. Le transport aérien français est moins compétitif, car il est assujetti à plus de taxes que les autres.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Sur la question des taxes affectées, il serait bon que nous soyons tous cohérents.
Permettez-moi de relever une contradiction entre les propos que vient de tenir M. le rapporteur général à l’instant et ce qu’il a dit lorsque nous avons évoqué la TOCE. Je rappelle que cette taxe avait été créée pour compenser l’arrêt de la publicité et financer l’audiovisuel public.
Pour ma part, je n’ai pas défendu cette taxe, car j’étais pour le maintien de la publicité afin de ne pas avoir à solliciter le contribuable ou à trouver l’argent dans un fonds. Avec la publicité, l’argent tombait naturellement, c’était une ressource commerciale. Un équilibre avait été trouvé : l’audiovisuel était financé à 50 % par la redevance et à 50 % par la publicité. Alors que les comptes de France Télévisions avaient été redressés, cet équilibre a été déstabilisé. La TOCE a donc été créée.
Je constate aujourd’hui que quasiment la majorité du produit de cette taxe va non plus à France Télévisions, mais dans les poches de l’État, pour autre chose, tandis qu’on continue à raboter le budget de l’audiovisuel public.
Il y a donc une incohérence entre ce que vous m’avez dit tout à l’heure concernant ma proposition de restituer 3 millions d’euros de cette taxe à France Télévisions et ce que vous dites maintenant. Je tenais à la relever.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : M. le rapporteur général a raison : nous n’avons pas à cautionner les détournements de fonds !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-634.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-635, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du taux maximal de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Pour ma part, je serai plus nuancé que mon collègue Fouché. Je parlerai non pas de détournement de fonds, mais de détournement d’objet.
Concrètement, et je suis d’accord sur ce point avec notre collègue Assouline, les taxes ont un objet déterminé. Or, peu à peu, du fait des mécanismes d’écrêtement, on s’éloigne de leur vocation initiale et l’on crée des recettes de poche. De fait, les consommateurs, qui pensent payer pour un objet déterminé, deviennent finalement des contributeurs au budget général de l’État.
À cet égard, la taxe sur la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, qui fait l’objet de l’amendement n° I-135, est un exemple caricatural, la partie écrêtée de la taxe étant supérieure à sa partie affectée. Aujourd’hui, le produit de cette taxe s’élève à 4,85 millions d’euros, qui sont affectés à l’Agence nationale des fréquences. C’est théoriquement la vocation de la taxe. L’écrêtement au profit du budget général de l’État devrait quant à lui représenter 5,7 millions d’euros en 2018, soit un montant supérieur à la vocation de la taxe.
J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais je pense qu’il faudra bien, à un moment donné, se poser la question de savoir si le niveau des taxes n’est pas trop élevé, car ces taxes sectorielles nuisent à la compétitivité.
J’évoquais à l’instant la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Le prix d’un billet d’avion en France comprend de fait de nombreuses taxes. Si certaines sont justifiées par des services rendus, comme les redevances aéroportuaires ou la sûreté aérienne, d’autres sont des taxes de pur rendement, qui nuisent à la compétitivité.
Cet amendement a donc pour objet de faire naître le débat, à partir d’un exemple caricatural : un montant de l’écrêtement supérieur au produit de la taxe affectée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce débat est identique à celui que nous avons eu précédemment, même s’il porte sur une taxe différente.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-635 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-635.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)