Accueil des gens du voyage

Accueil des gens du voyage

debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues (proposition n° 557 [2016-2017], texte de la commission n° 45, rapport n° 44), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues (proposition n° 680 [2016-2017], rapport commun).
Dans la discussion générale, la parole est à l’auteur de la proposition de loi n° 557. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Claude Carle : Madame la présidente, je salue vos débuts dans vos fonctions et je suis flatté d’être le premier orateur à qui vous donniez la parole en séance publique. (Sourires.)
Le texte que j’ai déposé et qui a été cosigné par nombre de mes collègues du groupe Les Républicains s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la loi Besson du 5 juillet 2000, qui est un texte équilibré, accordant à chacune des parties des droits et devoirs : droit pour les gens du voyage d’être accueillis, dans le cadre d’un schéma d’accueil départemental, et, en contrepartie, devoir pour eux de respecter les clauses de ce schéma ; devoir pour les collectivités territoriales de réaliser les aires d’accueil inscrites dans le dispositif d’accueil départemental et, dans ce cas, droit d’attendre des pouvoirs publics l’évacuation des personnes et véhicules qui occupent illicitement un terrain.
Or, aujourd’hui, cet équilibre entre droits et devoirs est rompu. Le cadre législatif de 2000 n’est plus adapté aux réalités de 2017. Les flux de gens du voyage sont de plus en plus nombreux et s’étalent sur une durée plus longue. Cette année, les premiers rassemblements en Haute-Savoie ont débuté au mois de février et perdurent encore à l’heure actuelle.

M. Loïc Hervé : Exact !

M. Jean-Claude Carle : Un certain nombre de personnes, peut-être en rupture avec la vie urbaine, choisissent ce mode de vie sans en partager la culture et viennent s’agréger aux voyageurs traditionnels.
Les incidents sont de plus en plus fréquents et plus violents. Aux insultes s’ajoutent des agressions physiques envers les élus, qui veulent que la loi soit respectée, mais aussi envers les agriculteurs, les entrepreneurs, qui souhaitent protéger leur outil de travail. Des élus ont été frappés, dans le Nord comme en Haute-Savoie : c’est totalement inacceptable. Les maires sont désarmés, se sentent peu soutenus et sont véritablement exaspérés.
Dans son bilan sur l’accueil des gens du voyage en Haute-Savoie, le préfet l’affirme clairement : « L’accueil des grands groupes dans le département doit désormais tenir compte de l’exaspération de nombreux élus locaux face à la multiplication des stationnements illicites. »
La population est excédée, elle ne comprend pas que, d’un côté, la loi s’applique avec sévérité lorsque l’on dépasse, ne serait-ce que d’une heure, la durée autorisée de stationnement en ville, et que, de l’autre, on fasse preuve de laxisme envers des personnes qui stationnent de façon totalement illicite plusieurs jours, voire plusieurs semaines, sur des terrains publics ou privés, en toute impunité, procédant à des branchements sauvages pour s’alimenter en eau et en électricité et laissant ces terrains dans un état de dégradation inacceptable.
Nos compatriotes reprochent alors à leur maire cette inaction ou ce laxisme. C’est injuste, car, dans la plupart des cas, il n’y a ni inaction ni laxisme. Simplement, les procédures et le cadre législatif actuels ne sont plus adaptés.
Mme le procureur du tribunal de grande instance d’Annecy a déclaré très clairement devant les maires de Haute-Savoie réunis en congrès le 21octobre dernier : « En l’état actuel du droit, n’attendez rien de plus de l’autorité judiciaire. »
Mes chers collègues, la loi Besson n’est plus efficiente, elle doit être modifiée. C’est l’objet de ma proposition de loi et de celle de notre collègue Loïc Hervé.
Ce texte n’est en aucun cas discriminatoire, comme le prétendent certains. Comment pourrait-il en être ainsi, sauf à violer les principes de notre Constitution, que le président de la commission des lois, Philippe Bas, n’aurait pas manqué de me rappeler s’il en avait été besoin ?
Si nous voulons avancer, nous devons le faire dans un esprit de concorde, et non d’affrontement. Pour cela, il nous faut éviter deux écueils.
Le premier serait de faire preuve d’un angélisme naïf et de nier la réalité des faits.
Mes chers collègues, ne tenons pas de double langage, en déclarant ici, dans cet hémicycle, que l’accueil des gens du voyage ne pose pas de problèmes, que les élus ne remplissent pas leurs devoirs, comme je l’ai entendu hier en commission, et, dans le même temps, en affirmant l’inverse sur le terrain et en pressant le préfet et la ministre de procéder à des évacuations rapides, tant la situation est intolérable.
Le second écueil, c’est l’amalgame et la stigmatisation des gens du voyage. Ces situations problématiques sont le fait non de l’ensemble des voyageurs, mais d’une minorité d’entre eux qui bafoue nos lois et qui, de ce fait, porte préjudice à l’ensemble des communautés.
Ma proposition de loi tend d’abord à responsabiliser et, si nécessaire, à sanctionner, car une sanction n’a de sens que si elle a été clairement expliquée.
Mes chers collègues, sortons de ce débat d’un autre siècle qui voudrait opposer information, éducation et sanction. Au contraire, conjuguons-les : c’est le sens de ce texte, dont le premier volet clarifie le rôle de l’État et celui des collectivités territoriales.
La loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains d’accueil, sans en tirer les conséquences dans la loi Besson.
Ainsi, l’article 1er de ma proposition de loi vise à distinguer clairement les compétences des communes de celles des EPCI. Il reprend l’article 2 bis de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, que vous aviez cosignée avec Mathieu Darnaud, madame la ministre, pour rappeler la compétence des EPCI en matière de création des aires et terrains. Cet article tend également à faciliter les efforts de mutualisation au sein d’un EPCI. Par souci de clarté, il exclut explicitement des schémas départementaux les EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5 000 habitants, seuil fixé par la loi Besson.
L’article 2 vise à supprimer la procédure de consignation introduite par l’Assemblée nationale dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Bien que constitutionnelle, cette procédure est une mesure coercitive à l’encontre des collectivités territoriales à l’heure où celles-ci doivent faire face à une baisse des dotations de l’État, comme l’a déploré la Cour des comptes, qui a estimé le coût moyen d’une aire d’accueil à 35 000 euros.
L’article 3 tend à répondre aux problèmes rencontrés par les élus locaux. Il prévoit un mécanisme d’information afin de mieux anticiper les rassemblements et passages et confie au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.
Le chapitre II a trait à la modernisation des évacuations et stationnements illicites. Ses trois articles visent à améliorer l’efficacité des procédures, à renforcer les sanctions pénales, à interdire le phénomène des « sauts de puces » et à empêcher les personnes concernées d’aller s’installer à quelques mètres du terrain évacué, comme c’est souvent le cas actuellement.
L’article 4, auquel j’associe notre collègue Jean-Pierre Grand, met fin à une interprétation erronée de la loi Besson figurant dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2013. Il précise qu’une commune qui remplit ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit de demander l’évacuation des campements illicites, même si elle appartient à un EPCI qui ne respecte pas ses engagements.
L’article 5 précise que la mise en demeure de quitter les lieux concerne la totalité du territoire de la commune ou de l’EPCI, afin, je le répète, d’empêcher les personnes concernées de s’installer à quelques mètres du terrain évacué.
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous propose d’ajouter aux troubles à l’ordre public l’évacuation lorsque l’occupation illicite du terrain est de nature à entraver une activité économique ou agricole, y compris s’agissant des terrains en jachère.
Je vous propose également deux mesures pour accélérer les procédures administratives : d’une part, réduire le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet de vingt-quatre à six heures lorsque les mêmes personnes ont déjà indûment occupé le terrain de la commune ou d’une autre commune de l’EPCI au cours de l’année ; d’autre part, fixer à quarante-huit heures au maximum le délai de recours contre la mise en demeure du préfet, alors qu’en l’état actuel il n’existe aucun délai uniforme pour ce recours suspensif. De plus, le préfet pourrait faire procéder à l’évacuation si un terrain d’accueil est disponible à moins de cinquante kilomètres.
L’article 6 renforce les sanctions pénales. Il tend à doubler les peines encourues, en les portant à un an d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende. Il crée un mécanisme de pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour et par véhicule.
Enfin, je vous propose de renforcer la saisie des véhicules et de permettre le transfert de ceux qui sont destinés à l’habitation vers des aires d’accueil du département. En l’état actuel du droit, les véhicules d’habitation ne peuvent être ni transférés ni déplacés.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les principales mesures de cette proposition de loi, auxquelles s’ajoutent celles du texte de Loïc Hervé et celles qui ont été introduites par la commission des lois, présidée par Philippe Bas, dont chacun connaît le sens de la mesure.
Permettez-moi de saluer le travail rigoureux, méticuleux du rapporteur, Catherine Di Folco. Son écoute, son pragmatisme, sa sérénité ont permis d’enrichir considérablement ce texte.
En effet, madame la ministre, mes chers collègues, c’est bien de la sérénité qu’attendent les élus, toujours en première ligne et dont je salue l’esprit de responsabilité. C’est aussi de la sérénité qu’attendent la majorité des gens du voyage, victime d’une minorité qui ne respecte pas nos lois. C’est enfin de la sérénité que réclame la population, qui sait que le « vivre ensemble » est l’ADN de la France, à condition que chacun respecte l’autre.
Dans notre République, la loi doit énoncer clairement le cadre des droits et devoirs de chacun, car la liberté, fût-ce celle de circuler, s’arrête où commence celle de l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à l’auteur de la proposition de loi n° 680.

M. Loïc Hervé : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, il y aurait, dans notre pays, des sujets plus difficiles à aborder que d’autres ; si difficiles d’ailleurs que le législateur devrait être précautionneux, tant et si bien que l’abstention devrait prendrait le pas sur l’action. Assurément, c’est le cas du sujet de l’accueil des gens du voyage.
Peut-être en est-il ainsi parce qu’il s’agit de la vie quotidienne de nos compatriotes, peut-être parce que notre rapport à cet accueil reste complexe, sans doute parce que nous craignons d’être nous-mêmes victimes de nos représentations et préjugés.
D’emblée, je veux tordre le cou à une forme d’inversion des responsabilités. On nous explique que les torts seraient du côté des élus qui, ne respectant pas la loi Besson et les obligations du schéma départemental, seraient ipso facto les responsables d’une situation dans laquelle ils se seraient eux-mêmes placés.
Eh bien, il faut regarder la situation en face : dans nos départements, les élus, au travers de leurs communes, des syndicats compétents, des intercommunalités, ont, conformément au schéma départemental, engagé des investissements considérables dont ils assument aujourd’hui les charges et déficits de fonctionnement. Ce sont des choix difficiles qu’il leur faut assumer devant leurs concitoyens.
Je parle en connaissance de cause, puisque, dans la communauté de communes dont je suis le président pour quelques heures encore, la construction de trente places d’accueil, il y a deux ans, a coûté la somme rondelette d’un million d’euros, hors foncier.
En Haute-Savoie, territoire par territoire, nous sommes en conformité avec le schéma départemental ou en passe de l’être sur tous les sujets : aires d’accueil, aires de grand passage, aires de sédentarisation. La Haute-Savoie est un département de lacs et de montagne, un département dynamique et frontalier, un département accueillant et attractif, y compris pour les gens du voyage. Pourtant, chaque année, souvent dès le mois de février, comme l’a rappelé Jean-Claude Carle, de très nombreux stationnements illicites sont constatés sur tout le territoire, sur des parcelles agricoles, sur des tènements économiques, interrompant parfois l’activité des entreprises –cela a été le cas dans ma commune cette année –, sur des équipements publics, en empêchant même la jouissance paisible par les associations et nos concitoyens. Si notre département est ouvert sur le monde et accueillant, ne nous leurrons pas : l’offre d’aires aménagées ne répondra jamais à une demande toujours croissante.
La réalité haut-savoyarde qui est notre quotidien n’est qu’un exemple de ce qui se vit ici où là dans le pays. Les contributions à la rédaction tant des propositions de loi que des amendements de nombre de collègues, cosignataires de l’un ou l’autre des textes, originaires de tous les départements, l’ont démontré.
Au-delà de l’apport des collègues cosignataires, que je remercie, je précise d’ailleurs que c’est au travers d’un travail de fond avec les élus, mais aussi avec les acteurs de la justice, de l’éducation nationale ou de la sécurité, comme les gendarmes, que nous avons élaboré des propositions de nature à répondre concrètement aux difficultés suscitées par les stationnements illicites.
En prévoyant d’ouvrir aux forces de l’ordre la possibilité d’exiger le paiement immédiat d’une amende forfaitaire délictuelle, nous tentons de redonner aux policiers, aux gendarmes, mais aussi aux élus locaux un moyen d’action concret et efficace. Aujourd’hui, nos concitoyens ont trop souvent le sentiment que ces acteurs sont de simples spectateurs de ces occupations illicites, dépourvus de tout moyen d’action…
Aujourd’hui, c’est la réalité de terrain qui nous appelle à légiférer de nouveau. Le texte résultant des travaux de la commission des lois dont nous allons débattre est issu de deux propositions de loi rédigées par mon collègue Jean-Claude Carle et moi-même. Nous avons pour point commun d’être tous deux élus du département de la Haute-Savoie, de même que Cyril Pellevat, qui interviendra tout à l’heure dans la discussion générale. C’est bien la réalité quotidienne vécue par les élus qui nous a alertés et poussés à regarder ce qui, dans la loi, pouvait être encore amélioré.
Oui, au travers de nos propositions de loi, de nos prises de parole, ce sont de très nombreuses communes et leurs élus qui interpellent le Sénat et qui réclament une prise en compte de ce qu’ils vivent. Certains de ces élus sont présents en tribune cet après-midi pour écouter nos débats ; je les salue cordialement.
Dans tout le pays, de nombreux maires, présidents d’intercommunalité ou de syndicat, de bonne volonté et respectueux de la loi, font face chaque année à des situations difficiles dans lesquelles cette même loi est ouvertement bafouée, comme le sont les droits des riverains, des dirigeants économiques, des agriculteurs, des collectivités, et ce des semaines durant, les dégradations se chiffrant souvent en dizaines de milliers d’euros d’argent tant privé que public.
À ceux qui sont dubitatifs et aux esprits chagrins, j’indique que ces propositions sont concrètes et mesurées. Je le dis clairement, elles ne sauraient encourir le reproche d’une prétendue « stigmatisation ».
Certains pensent qu’il faudrait complètement récrire la loi Besson. Ce n’est pas mon cas, et je ne crois pas utile de revenir sur les fondements de ce texte.
En revanche, clarifier le rôle de l’État et celui des collectivités territoriales et des EPCI, améliorer l’information, moderniser les procédures d’évacuation des terrains occupés illicitement me paraît assurément indispensable, de même qu’adopter les mesures qui permettront de renforcer l’arsenal pénal et de rendre plus effectives les peines prononcées.
Je tiens à remercier très sincèrement Mme le rapporteur, Catherine Di Folco, de son travail d’analyse, de synthèse et d’enrichissement. Chacune des mesures proposées a été pesée et consolidée juridiquement ; je m’en réjouis.
Madame la ministre, vous êtes très bien informée des remontées du terrain. Vous avez d’ailleurs pris le temps de recevoir élus et agriculteurs de la Haute-Savoie à la fin du mois de juillet. Vous savez les difficultés suscitées par certains stationnements illicites des gens du voyage, vous savez que cette situation inquiète les élus, parfois même les épuise. Vous savez aussi que cette question pose problème au regard de notre pacte social.
Madame la ministre, l’État de droit existe quand la loi votée par le Parlement est appliquée par l’administration et l’autorité judiciaire dans les décisions qu’elles prennent ou rendent. Il faut dès lors que la loi soit rédigée de manière à résoudre les troubles à l’ordre public ou les atteintes à la propriété privée.
L’État de droit existe quand les décisions administratives ou judiciaires donnent lieu à une exécution rapide. Quand le sentiment d’impunité se répand, c’est la République qui s’affaiblit et c’est la force même de la loi qui en pâtit.
Il y va de la crédibilité de l’État, du Parlement, de la justice, des élus locaux, de la police et de la gendarmerie. Disons-le, il y va finalement de notre crédibilité collective, c'est-à-dire de la crédibilité de tous ceux et de toutes celles qui exercent une autorité publique au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la commission des lois a examiné conjointement la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage et la proposition de loi de M. Loïc Hervé visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise depuis bientôt trente ans par la recherche d’un équilibre entre droits et devoirs de chacun.
Néanmoins, cet équilibre demeure précaire.
Force est de constater que, d’un côté, les aires et terrains d’accueil destinés aux gens du voyage ne sont pas en nombre suffisant, notamment en raison du désengagement financier de l’État,…

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

Mme Catherine Di Folco : … qui ne finance plus depuis 2009 la réalisation des aires d’accueil et terrains familiaux, sauf pour les communes nouvellement inscrites au schéma départemental.
Ainsi, les crédits de paiement inscrits à cette fin en loi de finances sont passés de 46 millions d’euros en 2008 à 5,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018. Quant à l’aide au fonctionnement, selon le rapport de 2017 de la Cour des comptes, la réforme de l’aide au logement temporaire à compter du 1er janvier 2015 a fait baisser les montants versés de 36,7 millions d’euros en 2014 à 32 millions d’euros en 2015.
Toutefois, de gros progrès ont été réalisés ces dernières années. Selon un rapport du ministère du logement, en 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 873, soit un peu plus de 70 % du total des prescriptions des schémas départementaux. En revanche, le retard est plus important concernant les aires de grand passage : selon la Cour des comptes, 170 aires avaient été réalisées au 1er janvier 2014, soit environ 50 % du total prescrit.
Madame la ministre, les communes devant faire face depuis plusieurs années à de multiples charges supplémentaires sans compensation, à une diminution importante des dotations, je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre l’initiative de rétablir le subventionnement par l’État des aires d’accueil et des terrains familiaux, pour donner aux communes les moyens d’exercer leur compétence.
Par ailleurs, il convient de souligner que nombre d’aires et de terrains ont un taux de fréquentation relativement faible, aux alentours de 55 %.
D’un autre côté, cela vient d’être précisé, les stationnements illicites perdurent, et auraient même tendance à se multiplier. Les élus locaux manquent de moyens pour faire cesser ces troubles. Il n’est pas question ici de mettre au ban de la société les gens du voyage,…

M. Jean-Claude Carle : Absolument !

Mme Catherine Di Folco : … dont le mode de vie itinérant mérite respect et considération. Ils se sont vu reconnaître de longue date par la République le droit d’être accueillis sur le territoire des communes où ils viennent à s’établir.
Lors des auditions, les représentants des associations de gens du voyage qui ont bien voulu répondre à notre invitation – certains ont refusé – ont déclaré que ceux-ci voulaient être traités comme tout citoyen français. Or, faut-il le rappeler, tout citoyen français a des droits et des devoirs (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.) : s’il ne respecte pas ces derniers, il encourt des sanctions.
L’objet principal de ces deux propositions de loi est d’apporter des réponses concrètes aux problèmes posés par les installations illicites, en clarifiant le contenu et les modalités de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage instauré par la loi du 5 juillet 2000, en assurant une meilleure préparation des grands passages, en facilitant l’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement installées et en renforçant la répression pénale de ces comportements.
La commission des lois a adopté vingt-quatre amendements visant à inclure dans la proposition de loi de M. Carle les principaux apports de la proposition de loi de M. Hervé, à améliorer ou compléter les dispositions proposées et à remédier à certaines difficultés juridiques.
En ce qui concerne le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la commission a clarifié la répartition des rôles entre communes et EPCI dans sa mise en œuvre.
À l’article 1er, elle a adopté un amendement de Mme Françoise Gatel et un autre de M. Jean-François Longeot tendant à apporter de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma.

M. Loïc Hervé : Excellent !

Mme Catherine Di Folco : À l’article 2, approuvant la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants, la commission, sans remettre en cause le pouvoir de substitution de l’État, a souhaité qu’il ne puisse s’exercer que six mois après la mise en demeure du préfet.
Concernant la gestion des grands passages et des grands rassemblements, à l’article 3, la commission a approuvé l’information préalable des autorités publiques. Toutefois, il ne lui a pas paru souhaitable de transférer au préfet le pouvoir de police municipale lors de ces événements. En effet, il est à craindre que ce transfert ne laisse les maires encore plus démunis en cas d’inaction du préfet et ne constitue un précédent fâcheux. Le droit en vigueur laisse ouverte la possibilité, pour le préfet, de se substituer au maire dans le cas où ce dernier n’aurait pas les moyens matériels d’assurer le maintien de l’ordre public.
Concernant le pouvoir de police du stationnement des résidences mobiles, la loi du 5 juillet 2000 attribue au maire le pouvoir d’interdire le stationnement de ces dernières sur le territoire de la commune en dehors des aires et terrains aménagés à cet effet.
À l’article 4, la commission a précisé les dispositions relatives à ce pouvoir de police spéciale et prévu de l’étendre aux maires des communes pourvues d’une aire d’accueil, même si l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations. Ce pouvoir de police spéciale est également étendu au président de l’EPCI, pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre les communes et leurs groupements.
Concernant l’évacuation des campements illicites, malgré l’existence de différentes voies de droit, les élus locaux et les propriétaires des terrains peinent à obtenir une évacuation rapide. Cela tient notamment à l’insuffisance des moyens humains et matériels dont disposent les préfectures pour procéder à l’évacuation forcée d’office ou en exécution d’une décision de justice.
À l’article 5, la commission a entendu accélérer la mise en œuvre de la procédure d’évacuation d’office des résidences mobiles irrégulièrement stationnées en limitant le délai de recours contre la mise en demeure du préfet à quarante-huit heures et en fixant à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure d’évacuer en cas de nouveau stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l’EPCI au cours de la même année.
Afin de répondre aux préoccupations légitimes de nombreux élus locaux, la commission a adopté un nouveau cas de mise en demeure, en plus du trouble à l’ordre public.

M. Jean-Claude Carle : Bonne proposition !

Mme Catherine Di Folco : Ce nouveau cas met en balance la liberté d’aller et venir des gens du voyage avec d’autres principes d’égale valeur constitutionnelle : le droit de propriété, la liberté d’aller et venir des autres habitants, la liberté du commerce et de l’industrie et la continuité du service public.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

Mme Catherine Di Folco : La commission a également facilité le recours aux procédures juridictionnelles de droit commun que sont le référé administratif, le référé civil et la requête civile. Cette dernière procédure, non contradictoire, est particulièrement adaptée dans l’hypothèse – fréquente – où il est impossible d’obtenir l’identité des occupants sans titre.
Concernant la répression pénale des occupations illicites, la commission a donné un avis favorable aux amendements de M. Hervé visant à renforcer le dispositif répressif. Cependant, la répression pénale ne peut avoir un effet dissuasif que si elle est effectivement mise en application – M. Hervé y a fortement insisté, et je partage son point de vue. Or ce n’est souvent pas le cas, faute de moyens, mais aussi de volonté de la part des procureurs de la République.
L’article 6 modifie l’article 322-4-1 du code pénal relatif au délit d’occupation sans titre d’un terrain : il prévoit de doubler les peines encourues, qui seraient portées à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il permet également le transfert des véhicules destinés à l’habitation sur tout aire ou terrain aménagé à cet effet dans le ressort du département. Cet article instaure enfin une amende forfaitaire délictuelle.
L’article 7 renforce les sanctions pénales en cas de destructions, dégradations ou détériorations du bien d’autrui.
L’article 8 crée un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain : au moins quatre contraventions sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois caractérisent l’habitude.
L’article 9 permet l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation sans titre d’un terrain.
L’article 10 prévoit l’application outre-mer des dispositions modifiant le code pénal.
Enfin, la commission a adopté un nouvel intitulé pour la proposition de loi : « Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ».
Un dernier élément contenu dans la proposition de loi de M. Hervé n’a pu être retenu car il relève du domaine réglementaire. Il s’agit de la présence obligatoire d’un représentant du directeur académique des services de l’éducation nationale au sein de la commission départementale consultative associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental, afin de « mieux prendre en compte les besoins éducatifs des enfants, et de définir des actions éducatives et sociales destinées aux gens du voyage ».
Ce sujet est effectivement très important : les enfants des gens du voyage sont soumis, comme les autres, à l’obligation scolaire. Or leur taux de scolarisation reste faible : il est de 70 % au niveau élémentaire, et de seulement 5 % au niveau du collège. Bien que des mesures aient été prises pour assurer le respect de l’obligation scolaire, il serait intéressant de faire un état des lieux de la scolarisation des enfants du voyage, afin d’identifier les difficultés qui subsistent et d’y apporter les réponses nécessaires. Madame la ministre, il conviendrait de veiller à ce que les services de l’éducation nationale soient systématiquement associés à la définition des politiques publiques en matière d’accueil, d’accompagnement social et éducatif des gens du voyage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame le rapporteur, messieurs les auteurs des propositions de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée a souhaité remettre à l’ordre du jour la révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage qui résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ».
Ce cadre avait fait l’objet de modifications substantielles au travers des lois territoriales de 2014 et de 2015, qui ont transféré la compétence aux métropoles et aux intercommunalités, et surtout au travers de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté adoptée sur l’initiative des députés Dominique Raimbourg et Bruno Le Roux.
Je ne reviendrai pas sur le contenu des deux propositions de loi, qui ont été très précisément présentées par leurs auteurs, ni sur le contenu du texte résultant des délibérations de votre commission des lois, dont je veux saluer le travail, en particulier celui de son rapporteur, Mme Catherine Di Folco.
Moins d’une année après l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, fallait-il remettre sur le métier ces dispositions législatives, dont certaines n’ont pu encore faire l’objet d’une évaluation exhaustive de la part des ministères concernés ?
Vous avez apporté une réponse positive à cette question.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : Pour ma part, dès les premières semaines ayant suivi mon entrée en fonction au Gouvernement, j’ai été sollicitée sur ce sujet par des élus nationaux et locaux, en particulier de Haute-Savoie.
Loïc Hervé l’a rappelé, j’ai reçu au ministère les élus de ce département le 26 juillet dernier. J’avais en effet été alertée, tant par ceux-ci que par la préfecture, de la multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage, suscitant des troubles importants et un vif mécontentement des propriétaires de terrains illégalement occupés, ainsi que des élus locaux, qui m’ont expliqué que le caractère frontalier de leur département n’était pas étranger aux difficultés rencontrées.
Ainsi, au cours de l’année 2017, le département de Haute-Savoie a été confronté à des installations illicites ayant affecté des terrains agricoles ou des zones industrielles, et donc l’activité économique liée, à proximité de zones d’habitat. Ces situations provoquent des tensions parfois très vives avec les élus, les agriculteurs, les chefs d’entreprise et les riverains.
De tels incidents, d’ailleurs non limités à ce seul territoire et qui sont souvent le fait de quelques groupes isolés, contribuent à l’évidence à créer un climat délétère. Ce climat participe, du reste, de l’amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques et la grande majorité des gens du voyage, dont l’installation sur les aires d’accueil n’engendre pas de troubles.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer devant vous sur ce sujet, en répondant à une question orale qui m’a été posée par le même Loïc Hervé,…

M. Loïc Hervé : Décidément… (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : … le 24 juillet. J’avais alors eu l’occasion de vous dire qu’il faut pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites et que les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ils sont insuffisants !

Mme Jacqueline Gourault : C’est ce que nous avons demandé aux préfets de faire.
Dans le même temps, comme l’a dit Mme le rapporteur, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont encore loin d’être respectées par toutes les communes.
Ainsi, selon le dernier bilan établi par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, à la fin de l’année 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 755, soit 70,2 % du total des prescriptions des schémas départementaux. Il ne faut cependant pas noircir à outrance le tableau, puisque, dans certains départements, les prescriptions ont été réalisées à hauteur de 100 %.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : Cependant, le taux est de 70 % à l’échelle nationale.

M. Loïc Hervé : Ce n’est déjà pas mal !

Mme Jacqueline Gourault : Pour la Haute-Savoie, M. Hervé l’a dit, il est de 100 % pour les aires de grand passage et les aires d’accueil des gens du voyage. Il reste encore quelque progrès à faire concernant les terrains familiaux.
Par ailleurs, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour l’année 2017, le nombre de places créées dans des aires d’accueil continue à progresser depuis 2010, avec une croissance de près de 25 % depuis cette date.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : On constate cependant des taux de réalisation particulièrement faibles en Île-de-France, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou dans le Nord-Pas-de-Calais.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est lié aux intercommunalités.

Mme Jacqueline Gourault : En outre, là où les obligations sont respectées, les places créées ne répondent pas nécessairement à leur vocation, puisque l’on constate une faible fréquentation de certaines aires en raison d’une implantation géographique qui n’est pas toujours des plus adaptées.
Certaines difficultés en matière de réalisation de places sont bien identifiées, en particulier dans les zones tendues où la mobilisation de réserves foncières est le plus délicate. Se pose bien entendu également la question de l’acceptation par les riverains de l’implantation de ces aires.
La Cour des comptes relève enfin une tendance à l’« ancrage territorial » des gens du voyage, qui conduit à une occupation quasiment permanente de certaines aires d’accueil, voire d’aires de grand passage, certaines faisant même l’objet d’une appropriation totale par des groupes familiaux. (M. Jean-Claude Carle approuve.)
Le Gouvernement souhaite opter pour une approche équilibrée de cette question, qui doit être abordée, M. Carle l’a dit, dans la sérénité.

M. Jean-Claude Carle : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : Il nous appartient à tous collectivement, Gouvernement, administration, élus nationaux et locaux, de donner aux gens du voyage les moyens de vivre selon la manière qu’ils ont choisie. C’est tout l’objet et le sens de la loi du 5 juillet 2000, dont l’application doit être garantie, encouragée, accompagnée. Toutefois, ce mode de vie doit bien entendu s’exercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant.
Ce constat étant posé, est-il nécessaire de changer la loi ? Sûrement, sur certains aspects.
Ainsi, il est clair que le transfert des compétences « aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage » aux métropoles au travers de la loi MAPTAM, mais également aux EPCI à fiscalité propre via la loi NOTRe, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2017, ne s’est pas accompagné des modifications adéquates de la loi du 5 juillet 2000.
Il en résulte ce paradoxe, que vous êtes nombreux à souligner, que si les EPCI sont désormais compétents en la matière, les obligations découlant des schémas départementaux continuent à reposer sur les communes, alors même qu’elles sont dépourvues de moyens juridiques d’agir, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault : De ce point de vue, les réponses juridiques apportées par le texte élaboré par la commission des lois sont intéressantes et constituent une solide base de départ.
De même, la commission des lois propose de donner un fondement légal à la procédure d’information préalable des communes et EPCI et de la formaliser, en vue d’organiser les grands rassemblements et, surtout, les grands passages qui les précèdent.
Ces importants mouvements de groupes de gens du voyage, souvent composés de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de véhicules, font l’objet d’une attention toute particulière de la part des services de l’État, qui les préparent avec le plus grand soin, en liaison avec les collectivités concernées. Cette procédure, définie dans une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 10 avril 2017, s’appuie sur les principes de programmation des occupations successives des terrains pour prévenir les occupations illicites et de définition de conventions d’occupation cosignées par les collectivités et les représentants des associations. Ces conventions fixent, aussi précisément que possible, les conditions et délais de stationnement et permettent une responsabilisation des acteurs.
Une telle formalisation, pour faiblement normative qu’elle puisse paraître, constitue également une base de réflexion intéressante. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’elle nous expose à un risque de non-application, dans la mesure où les arrivées de groupes sont parfois inopinées…

M. Alain Dufaut : « Parfois » ? C’est systématique !

Mme Jacqueline Gourault : … et en décalage avec les prévisions, les organisateurs n’ayant pas toujours les moyens et l’autorité nécessaires pour faire respecter la planification.
En revanche, le Gouvernement ne saurait approuver les dispositions du texte soumis à votre délibération qui seraient de nature à affaiblir les obligations résultant des schémas pour les communes ou qui reviennent sur les outils dont dispose l’État pour les faire respecter.
Certes, je ne nie pas que le soutien financier de l’État n’est plus ce qu’il était avant 2008.

M. Jean-Claude Carle : C’est clair !

Mme Jacqueline Gourault : Toutefois, je veux souligner que les dotations de soutien à l’investissement local sont largement consolidées dans la prochaine loi de finances, avec plus d’un milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Rien n’interdit aux collectivités qui auraient des projets de création d’aires d’accueil de solliciter un concours, au titre de la DETR, auprès des services de l’État.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un vœu pieux !

Mme Jacqueline Gourault : Par ailleurs, le Gouvernement est prêt à considérer les propositions visant à permettre de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains.
Je peux ainsi comprendre la réflexion introduite par la proposition de loi sur l’accès au pouvoir de police spéciale pour les communes ayant rempli leurs obligations, qui est aujourd’hui conditionné au respect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet.
De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation constitue une piste intéressante pour améliorer la lutte contre les installations illicites.
Le Gouvernement ne saurait en revanche approuver les dispositions de la proposition de loi dont la constitutionnalité apparaît fragile, à l’instar des mesures contenues à l’article 5, dont l’application semble impossible. Je pense notamment à l’instauration d’un délit d’occupation habituelle d’un terrain à titre illégal.
Tel est en résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. MM. Carle et Hervé ont rappelé la disponibilité dont il a fait preuve pour rencontrer les élus qui l’ont souhaité. Le Gouvernement est bien conscient de la réalité des difficultés qui se posent localement et de la nécessité de les résoudre.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Concrètement ?...

Mme Jacqueline Gourault : C’est donc dans cet état d’esprit constructif et serein que je souhaite débattre avec vous ; c’est selon cette approche que je défendrai les amendements du Gouvernement et que je soutiendrai certaines de vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord remercier la commission des lois et son président de s’être saisis des propositions de loi déposées par Loïc Hervé et Jean-Claude Carle. Ces textes font en effet écho aux difficultés récurrentes rencontrées par de nombreux élus locaux, en Haute-Savoie mais aussi dans des départements littoraux comme l’Ille-et-Vilaine. La question soulevée est en fait de portée assez générale. Il est nécessaire de mettre fin à l’impuissance des élus locaux à gérer des situations de troubles.
Je veux aussi saluer l’excellent travail accompli par notre collègue rapporteur Catherine Di Folco sur une thématique complexe et toujours délicate à traiter. Mais nier la réalité n’a jamais fait disparaître les difficultés.

M. Loïc Hervé : Absolument !

Mme Françoise Gatel : Le rapport de Catherine Di Folco insiste sur le respect dû aux gens du voyage, mais affirme en même temps que la citoyenneté, si elle est faite de droits, comporte également des devoirs.
Afin de répondre au devoir d’accueil des gens du voyage et de mettre fin aux campements sauvages, la loi de 1990 avait prévu la réalisation d’aires d’accueil sur tout le territoire national. Dix ans après son entrée en vigueur, seulement un quart des communes s’étaient acquittées de leurs obligations, faute de contraintes imposées aux communes récalcitrantes.
La loi Besson de 2000 est venue renforcer les obligations des communes. En contrepartie, elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illégale de terrains et prévu notamment une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite de terrains situés en dehors des aires d’accueil spécifiquement destinées à cette fin.
Pour autant, nous le savons, cette procédure n’est applicable que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. Elle s’avère difficile à mettre en œuvre en pratique.
Si les procédures d’expulsion sont bien mises en œuvre, les délais d’application sont très longs. Qui plus est, une fois expulsées, certaines communautés se réinstallent à quelques kilomètres, dans une autre commune, et la procédure d’expulsion doit alors être réengagée depuis le début.

M. Loïc Hervé : Eh oui !

Mme Françoise Gatel : Ainsi, le dispositif juridique censé permettre aux élus de répondre à la question de l’accueil des gens du voyage se caractérise par sa grande complexité, laissant, trop souvent, les maires totalement démunis. Ces situations engendrent des dégradations dans les lieux occupés, des altercations parfois violentes, il faut le dire, entre les gens du voyage et les habitants. Elles débouchent souvent sur des conditions d’accueil déplorables pour les gens du voyage, installés sur des terrains inadaptés.
La présente proposition de loi, issue des propositions de loi déposées par Loïc Hervé et Jean-Claude Carle, vient utilement répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain, en premier lieu à celles qui sont liées à l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je pense en particulier à la proposition que je qualifierai pour ma part d’« innovante », madame la ministre, faite par notre collègue Loïc Hervé : devant le caractère inopérant de la répression pénale dans ces situations d’occupation illicite, il suggère judicieusement de créer un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain et de renforcer les sanctions pénales, notamment en cas de dégradations.
Je pense également aux dispositions visant à remédier à une injustice subie par les maires s’étant acquittés de leurs obligations et ne pouvant faire usage de leur pouvoir de police en cas d’occupation illicite, dans l’hypothèse d’un manque d’emplacements sur le territoire intercommunal.
Cette proposition de loi répond aussi aux difficultés liées à la mise en œuvre des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, en prolongeant les efforts de mise en cohérence. En effet, ces dernières années, les communes ont créé de nombreuses aires dédiées. Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, il n’en existe pas moins de quarante et une. Entre 2010 et 2015, le nombre de places disponibles sur le territoire national a augmenté de 25 %.
Pour autant, rappelons que la Cour des comptes a estimé, en 2012, que le coût moyen de réalisation d’une place en aire d’accueil est de 35 000 euros, auquel il convient d’ajouter les coûts de gestion et d’entretien de ces espaces.
C’est pourquoi, dans un contexte de grande frugalité budgétaire, la construction d’aires nouvelles doit se faire de façon raisonnée et raisonnable, comme celle de tout autre équipement, et tenir compte du phénomène croissant de sédentarisation des gens du voyage.
À cet égard, l’exclusion du schéma départemental des groupements de communes qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants va, me semble-t-il, dans le bon sens.
Par ailleurs, avec un taux d’occupation moyen constaté d’environ 55 % en 2015 à l’échelle nationale, certaines aires construites restent vides. C’est pourquoi je me réjouis de l’acceptation par la commission des lois de mon amendement visant à prendre en compte le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans un même secteur géographique d’implantation pour mieux apprécier la pertinence de la construction d’une aire supplémentaire et ainsi épargner, le cas échéant, aux communes et EPCI la réalisation coûteuse d’espaces parfois inutiles.
Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi, respectueuse de la citoyenneté des gens du voyage et du devoir d’accueil des collectivités territoriales. Elle est aussi impérieusement nécessaire pour donner aux élus locaux les moyens indispensables à l’exercice des responsabilités que la loi leur a confiées. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte issu des propositions de loi de MM. Carle et Hervé que nous examinons aujourd’hui nous laisse pour le moins perplexes.

M. Loïc Hervé : Ah bon ?

M. Jean-Luc Fichet : Comment ne pas l’être en effet lorsque nous sommes appelés à nous positionner sur un ensemble de mesures qui remettent en cause un dispositif concerté et équilibré, inscrit il y a dix mois à peine au sein de la loi Égalité et citoyenneté ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé : Tout va bien !

M. Jean-Luc Fichet : Nous le savons, la question de l’accueil des gens du voyage est récurrente et a fait l’objet d’un grand nombre de dispositions législatives et réglementaires depuis plus d’une trentaine d’années.
Je tiens, à ce sujet, à rendre hommage aux élus locaux, qui, dans l’exercice de leurs missions toujours plus nombreuses au service de nos concitoyens, démontrent chaque jour à quel point leur action est essentielle, en particulier en matière d’aménagement du territoire et d’accueil de toutes les populations.
C’est justement dans cet esprit qu’a été introduite en janvier dernier dans la loi Égalité et citoyenneté une réforme concertée, discutée et équilibrée de la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
La loi Égalité et citoyenneté a ainsi précisé le contenu et les conditions d’élaboration des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, et a renforcé les dispositifs de mise en demeure et d’évacuation forcée en apportant trois améliorations au dispositif de la loi Besson, qui permet au maire d’interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées.
Premièrement, elle permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir commis un premier stationnement illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain situé à proximité.
Deuxièmement, elle réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure.
Troisièmement, elle clarifie le cas des terrains affectés à une activité à caractère économique.
Dans le même temps, et dans un esprit de juste reconnaissance des droits et des devoirs de chacun, la loi Égalité et citoyenneté a supprimé le livret de circulation pour les gens du voyage – mesure dont nous pouvons être fiers –…

M. Loïc Hervé : On ne revient pas dessus !

M. Jean-Luc Fichet : … et introduit une nouvelle procédure à l’encontre des communes qui ne respectent pas les dispositions des schémas départementaux.
Entendons-nous bien : nous sommes, tout autant que les auteurs de ce texte, conscients des difficultés qui peuvent être rencontrées par les élus locaux en matière d’accueil des gens du voyage. Mais nous considérons que c’est précisément en rappelant et en faisant respecter les droits et les devoirs de chacune des parties prenantes que les choses pourront se trouver facilitées, et non en proposant d’instaurer, comme c’est le cas ici, alors même que les décrets d’application de la loi Égalité et citoyenneté ne sont pas encore tous parus, un nouvel arsenal de mesures uniquement répressives en direction des gens du voyage (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.),…

M. Loïc Hervé : Caricature !

M. Jean-Claude Carle : C’est faux !

M. Jean-Luc Fichet : … mesures dont chacun sait pertinemment que certaines seront inapplicables !
Quelle est l’utilité réelle d’une telle proposition de loi, qui revient sur des dispositions qui n’ont pas encore eu le temps d’être mises en œuvre, et donc de faire leurs preuves, sauf à vouloir obtenir un effet d’affichage ? (M. Loïc Hervé proteste.)
Mes chers collègues, ce n’est pas rendre service aux élus locaux que de procéder de la sorte ! Pour notre part, nous choisissons, au contraire, de prendre le parti de l’intelligence (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)…

M. François Bonhomme : Tout est dit !

M. Jean-Luc Fichet : … et de cet esprit de responsabilité dont fait preuve l’immense majorité des élus des collectivités locales, ceux qui savent pertinemment qu’ils ne pourront remédier à des situations d’occupation illégale que si eux-mêmes respectent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.

M. Jean-Claude Carle : Je ne dis pas autre chose !

M. Loïc Hervé : Chez nous, c’est le cas, elles sont respectées !

M. Jean-Luc Fichet : Cela n’est malheureusement pas le cas de tous. Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2017, au 1er janvier 2014, 170 aires avaient été réalisées sur les 348 prescrites dans les schémas départementaux et, à ce jour, seuls 18 départements respectent leurs obligations en la matière…
Rappel des droits et des devoirs de chacun, respect des dispositions récemment votées par la représentation nationale, confiance dans les élus locaux et intercommunaux : autant de principes qui seraient battus en brèche si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui était adoptée par la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Jean-Luc Fichet : C’est pourquoi mon groupe politique s’opposera à l’adoption de ces dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, de nombreux maires subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage et, faute de disposer des moyens de lutter efficacement contre ces pratiques, ils ne peuvent que constater l’impunité dont bénéficient leurs auteurs.
L’exaspération des élus locaux se fait entendre de plus en plus, leur sentiment d’abandon et de solitude aussi… Ils sont totalement désemparés lorsqu’ils voient que les lois de la République ne sont pas respectées.
Une telle situation est inacceptable ! Qui peut la nier aujourd’hui ? Quel sénateur, quelle que soit la famille politique à laquelle il appartient, peut affirmer qu’il n’a jamais été alerté par des élus de son département sur les désordres qu’engendrent les occupations illicites, sur les intimidations à l’égard des représentants de l’ordre public et de la population, sur les destructions, les dégradations ou les détériorations de biens publics ou privés ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : Absolument !

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Dany Wattebled : Mes chers collègues, si nous voulons pacifier les relations entre les Français sédentaires et les gens du voyage, il faut donc donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et devoirs des gens du voyage, d’une part, et ceux des communes, d’autre part.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Dany Wattebled : En application des dispositions de la loi dite « Besson 2 » du 5 juillet 2000, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont dû engager de lourds investissements afin d’accueillir les gens du voyage. Ainsi, toutes les communes de plus de 5 000 habitants ont été placées dans l’obligation de mettre en place une aire permanente d’accueil. En outre, en application des prescriptions du schéma départemental, elles ont pu se voir imposer la mise en place d’une aire de grand passage.
Pour information, en 2018, la métropole européenne de Lille, dont je suis élu, a pour objectif de créer 310 places d’aire permanente d’accueil et 200 places d’aire de grand passage, ce qui représente une dépense de plus de 4 millions d’euros en investissement et de 3 millions d’euros en fonctionnement, pour une recette globale de 1 million d’euros. Quand on sait que ces dépenses d’investissement accroissent les besoins de financement des collectivités, on peut s’interroger sur leur réalisation si l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques est voté et appliqué dans sa rédaction actuelle, sachant que les collectivités territoriales respectent déjà des règles financières strictes en matière d’équilibre budgétaire. Mais nous aurons l’occasion d’en parler lors d’un prochain débat, mes chers collègues.
Les deux propositions de loi réunies en une seule par la commission des lois qui nous occupent tendent à permettre un meilleur équilibre, en matière de droits et de devoirs, entre les gens du voyage et ceux qui les accueillent.

M. Jean-Claude Carle : Merci !

M. Dany Wattebled : Leurs dispositions prévoient tout d’abord de clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage ; ensuite de moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites ; enfin de renforcer et de rendre plus effectives les sanctions en cas d’installation illégale en réunion sur un terrain public ou privé.
Dans le texte issu des travaux de la commission, l’article 7, s’inspirant de l’article 3 de la proposition de loi de notre collègue Loïc Hervé, vise à créer, à l’article 322-3 du code pénal, une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal.
Ainsi, les peines encourues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui à l’occasion d’une installation illicite. Ces peines pourraient être portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public. Enfin, en cas de récidive, ces peines pourraient être doublées.
Même si la question de l’imputabilité de ces infractions demeure, je suis favorable à ces dispositions. Renforcer les sanctions pénales, c’est envoyer un signal fort aux magistrats, pour leur dire que les infractions commises par les gens du voyage doivent être sanctionnées. Sans sanction, il n’y a pas de dissuasion, et l’on consacre alors une impunité réservée à certains citoyens !
Je voudrais également dire un mot sur le schéma d’accueil des gens du voyage.
Actuellement, le dispositif d’accueil est défini à l’échelle départementale. Ce schéma est élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. On peut regretter l’absence de concertation ou de discussion globale entre départements limitrophes sur ce sujet. Je pense que la mise en place d’un schéma interdépartemental d’accueil des gens du voyage constituerait une solution pertinente.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les délais de procédure en matière d’évacuation en cas d’occupation illicite. Je regrette que les délais de la procédure administrative soient plus longs qu’en matière civile, tout comme je regrette que le parquet renonce trop souvent à poursuivre en cas de destruction, détérioration ou dégradation de biens…
Pour conclure, je dirai que ce texte répond aux attentes des élus locaux, qui sont confrontés tous les ans au déséquilibre entre les droits et les devoirs des gens du voyage et ceux des collectivités. Il constitue un cadre en vue de parvenir à restaurer cet équilibre, condition nécessaire pour assurer une cohabitation apaisée entre sédentaires et gens du voyage. Aussi le groupe Les Indépendants le votera-t-il. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, le législateur se penche sur la question de l’accueil des gens du voyage, qui, régulièrement, plonge dans le désarroi les maires de nos communes et nos concitoyens.
Car, face à cette question, l’État, comme souvent, ne prend pas ses responsabilités. Il transfère à l’échelon local des compétences et lui laisse sur les bras la charge financière des installations, en ayant le toupet d’exiger la réalisation de toujours plus d’aires d’accueil tout en diminuant sans cesse les subventions qu’il alloue en la matière.
Rappelons tout de même que le coût de réalisation d’une place d’aire d’accueil est de 35 000 euros. Pour les plus grandes aires, cela peut représenter plusieurs millions d’euros !
On exige des installations qui sont boudées par les bénéficiaires eux-mêmes, s’installant trop souvent où bon leur semble.
Ainsi, dans la région de Toulouse, deux aires de grand passage ouvertes l’été dernier n’ont été utilisées que par trois groupes, neuf autres préférant s’installer ailleurs.
Alors, plutôt que de brandir des menaces fiscales contre des communes qui font, la plupart du temps, de gros efforts financiers, l’État devrait faire régner l’ordre et la sécurité.
Les occupations illicites sont innombrables et provoquent des tensions entre « accueillants » et « accueillis », voire des affrontements avec la police, comme cela a été encore le cas le 26 octobre dernier. Le blocage de l’autoroute A1 au mois d’août 2015 est également dans toutes les mémoires.
Les gens du voyage sont des citoyens français et, comme cela a été opportunément rappelé, ils ont des droits, mais aussi des devoirs. Or, si l’État exige toujours plus d’aires d’accueil, l’expérience montre que, dans beaucoup trop de cas, ces communautés n’ont que faire des terrains qui leur sont préparés et s’installent en toute illégalité sur des terrains privés ou communaux.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas l’État qui exige, c’est la loi !

M. Stéphane Ravier : Très souvent, ces terrains sont laissés par la suite à l’abandon dans un état pitoyable, comme cela a été encore le cas voilà quelques mois dans le 11e arrondissement de Marseille, où un terrain de sport a été totalement dévasté, et comme c’est le cas chaque année lors du traditionnel rassemblement des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Je le dis sans haine, mais avec fermeté : il faut que les communautés de gens du voyage cessent de se croire partout chez elles. Les maires ne doivent pas être les seuls à respecter la loi !
Plusieurs éléments positifs apparaissent cependant dans ce texte : le caractère facultatif, dans certains schémas départementaux, de la réalisation d’aires d’accueil de faible dimension sur le territoire de communautés de communes rurales qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune de plus de 5 000 habitants ; la conservation par le maire de son pouvoir de police municipale ; l’accélération des procédures administratives d’évacuation des stationnements illicites ; enfin, le renforcement des sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain.
Je suis favorable à l’aggravation des peines, car il est intolérable que de tels agissements ne soient pas sévèrement sanctionnés.
Mais il ne suffit pas, mes chers collègues, de prononcer des peines : encore faut-il avoir la volonté de les faire appliquer ! Comme dans beaucoup d’autres domaines, il faudrait commencer par appliquer la loi existante.
Face aux installations anarchiques des gens du voyage, le fond du problème, c’est un État lâche, volontairement impuissant à lutter contre une violation de la loi et du droit de propriété. Que des moyens soient donnés aux maires ainsi qu’aux forces de l’ordre afin que la loi, rien que la loi, mais toute la loi, soit appliquée ! L’accueil des gens du voyage ne pourra qu’en être mieux assuré et mieux accepté.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les questions abordées par les deux propositions de loi de nos collègues Loïc Hervé et Jean-Claude Carle sont éminemment sensibles et hautement clivantes.
S’affrontent, parfois violemment, la liberté d’aller et venir des uns et le droit de propriété des autres, l’aspiration à la tranquillité des riverains et les atteintes à l’ordre public.
Disons-le d’emblée, la République ne saurait faire de distinction entre ses citoyens autres que celles qui sont fondées sur le mérite. Elle l’a pourtant fait jusqu’à très récemment au détriment des gens du voyage, les soumettant à un statut administratif exorbitant du droit commun et à d’importantes limitations de leurs libertés publiques.
Cette même République ne saurait davantage accepter qu’une partie de la population se détourne de l’application de la loi.
Je connais, comme tous ceux qui ont exercé des fonctions exécutives locales, les implications sur le terrain, dans nos collectivités, de l’accueil des gens du voyage. Nous avons tous en tête des exemples de bonne cohabitation entre gens du voyage et riverains ou, a contrario, des cas d’occupation illicite et répétée de propriétés publiques ou privées.
Certains élus se sentent aujourd’hui désarmés, voire abandonnés par l’État et ses services, lorsqu’ils se retrouvent confrontés à des occupations illégales et à des dégradations d’ouvrages publics.
Mais il est tout aussi inacceptable que certaines communes s’affranchissent de leurs obligations légales en termes de réalisation d’aires d’accueil.
Ceux qui, comme moi, ont un peu d’expérience se souviennent de la loi Besson de 2000, et des retouches qui y ont été apportées en 2003 et en 2007.
J’ai également le souvenir des nombreux rapports de la Cour des comptes, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, de parlementaires en mission ou de missions d’information, instituées à l’Assemblée comme au Sénat…
Il y a de cela quelques mois à peine, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, nous avons eu à examiner plusieurs articles qui abordaient plus globalement l’épineuse question de la place des gens du voyage dans notre société.
Cette loi Égalité et citoyenneté a été publiée au Journal officiel à la fin de janvier 2017. À ce jour, toutes ses dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, et je m’interroge donc sur la pertinence de vouloir, avec tant d’empressement, remettre l’ouvrage sur le métier. En d’autres termes, ce qui vaut pour l’art poétique selon Nicolas Boileau vaut-il aussi pour l’écriture de la loi ?
Sur certaines travées, d’aucuns parmi nos collègues estiment que la loi Égalité et citoyenneté ne va pas assez loin. Je suis, pour ma part, plutôt enclin à laisser à la nouvelle loi le temps de s’appliquer. Nous pourrons, ultérieurement, procéder à son évaluation – je pense, par exemple, au mécanisme de consignation – et proposer éventuellement des améliorations.
En effet, nous le savons, en matière d’accueil des gens du voyage, le principal écueil réside dans les difficultés à faire appliquer la loi, toute la loi.
En outre, les lois de 2000 et de 2017 reposent sur un équilibre, imparfait sans doute, mais qui prévoit le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs : par les collectivités locales, tout d’abord, auxquelles la loi confère la responsabilité de l’accueil des gens du voyage ; par les gens du voyage, ensuite, qui doivent s’engager à être respectueux, dans leur comportement, des règles collectives et du droit ; par l’État, enfin, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale.
Or, il n’en va pas de même du texte que nous examinons aujourd’hui. Celui-ci n’est pas sans rappeler la proposition de loi de Pierre Hérisson, dont nous avions entamé l’examen fin 2013 et début 2014, opportunément quelques mois avant les élections municipales ! Je retrouve dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis une continuité d'inspiration : il vise essentiellement à renforcer les sanctions prévues contre les occupations illicites.
Pour ces raisons, les sénateurs du RDSE ont accueilli ces deux propositions de loi avec circonspection, pour ne pas dire de fortes réserves.
Certaines des dispositions contenues dans le chapitre Ier, notamment celles visant à mieux prendre en compte les nouvelles compétences des intercommunalités, peuvent recueillir notre assentiment.
Il n’en va pas de même des articles qui remettent en cause les grands équilibres que j’évoquais. Je pense, notamment, à ceux qui prévoient d’alourdir les sanctions pénales – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements.
Nous abordons donc l’examen de ce texte en étant pleinement conscients des problématiques qu’il soulève et convaincus qu’elles doivent être abordées avec responsabilité et dans un esprit de concorde.
Quant au vote final des membres du RDSE, il dépendra, vous l’aurez compris, du sort réservé aux amendements qu’ils ont déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chers Jean-Claude Carle et Loïc Hervé, quelle quête que celle de l’équilibre entre mode de vie des itinérants et respect de la réglementation, particulièrement, du stationnement des résidences mobiles ! Le législateur s’y attache régulièrement et la présente proposition de loi s’inscrit dans cette démarche.
Les plus hautes juridictions s’y sont engagées également. Le Conseil d’État, en 1983, avait eu l’occasion de consacrer le droit pour les gens du voyage d’être accueillis sur le territoire des communes où ils viennent s’établir et de reconnaître leurs véhicules comme des domiciles dont l’inviolabilité est constitutionnellement garantie.
Le Conseil constitutionnel a pu rappeler, le 9 juillet 2010, que la liberté d’aller et venir constituait également une liberté constitutionnellement garantie.
Toutefois, cet équilibre demeure précaire, marqué pour les élus locaux de difficultés liées aux stationnements illicites. Les orateurs précédents ayant dirigé ou dirigeant encore des exécutifs locaux ont dit le quotidien des maires, leur exaspération et parfois même leur mise en danger.
Les schémas d’accueil prévus par la loi Besson se concrétisent peu à peu. Dix-sept départements ont déjà atteint leurs objectifs. La Seine-et-Marne, elle aussi attractive, pour d’autres raisons que la Haute-Savoie, et soumise à de nombreuses tensions, notamment l’été, figure parmi les bons élèves, avec 811 places déjà construites sur les 1 214 places prescrites. La maîtrise du calendrier par le préfet reste, évidemment, une question.
La Cour des comptes constate un taux d’occupation des places disponibles de 55 % à 60 %, qu’elle explique par une « implantation géographique inadaptée » ou, bien évidemment, par la non-acceptation de ces équipements par la population dans les zones sous tension. La dernière raison avancée par la Cour des comptes est la faible mobilité des gens du voyage due à la scolarisation des enfants – celle-ci reste au demeurant bien trop faible –, à leur plus grande précarité financière, à la fragilité juridique de leur installation et à l’absence de garantie de retrouver une place sur leur terrain d’élection.
L’effort des collectivités ne répond pas encore aux besoins et ne suffit pas à endiguer les occupations illicites qui exaspèrent tant.
Si nous ne pouvons que partager les objectifs affichés, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre, l’efficacité, voire la constitutionnalité, de plusieurs dispositions.
Il nous semble ainsi difficile d’exclure du dispositif 45 % des intercommunalités de la Nation, celles qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants, comme le prévoit l’article 1er.
Le caractère dissuasif du doublement des peines encourues prévues à l’article 322-4-1 du code pénal en cas d’occupation illicite peine, hélas, à convaincre quand on sait que soixante condamnations seulement ont été prononcées en 2016 pour ce délit, dont cinq à des peines d’emprisonnement ferme. Ce peut être, effectivement, un signal à destination des magistrats, mais il nous semblerait plus adapté d’envisager une aggravation des peines applicables quand l’installation illicite sur un terrain s’accompagne de destructions, de détériorations ou de dégradations.
S’agissant de l’article 5, certaines de ses dispositions comportent des risques d’inconstitutionnalité, même si la commission en a levé certains concernant le droit à un recours effectif et la liberté d’aller et venir.
L’article 6, qui vise à étendre la confiscation des véhicules prévue par l’article 322-4-1 du code pénal à ceux destinés à l’habitation paraît difficilement conciliable avec le principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 8, qui prévoit la création d’un délit de fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui, soulève quelques difficultés d’application, sans pour autant être dépourvu de fondement.
Cela étant, nous soutenons sans réserve plusieurs objectifs et dispositifs de la proposition de loi tels qu’elle a été amendée. Par exemple, nous saluons le fait qu’elle tire les conséquences du transfert aux intercommunalités des compétences « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux » prévu par la loi NOTRe, la comptabilisation en tant que logements sociaux au sens de la loi SRU des emplacements des aires permanentes – c’est une mesure incitative et équitable –, ou encore la création, à l’article 3, d’un mécanisme d’information obligatoire pour faciliter l’organisation de l’accueil des gens du voyage lors des grands passages et des grands rassemblements. Nous soutenons aussi l’article 4, qui prévoit notamment d’étendre aux maires des communes dotées d’une aire d’accueil conformément aux prescriptions du schéma départemental le pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles même si l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
Enfin, bien évidemment, nous soutenons particulièrement l’innovation que représenterait la création d’une amende forfaitaire délictuelle, mécanisme prévu à l’article 6 qui peut s’avérer efficace.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Arnaud de Belenet : Le groupe La République En Marche se retrouve dans l’approche décrite par Mme la ministre et apporte un soutien pragmatique au texte, tout en souhaitant qu’un certain nombre d’améliorations lui soient apportées. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage est un véritable casse-tête et une source de conflits et de difficultés permanente pour les élus locaux qui en ont la responsabilité, comme en témoignent les deux propositions de loi synthétisées dans celle de la commission des lois.
À ce jour, trois textes règlent les conditions d’accueil des gens du voyage par les collectivités : les lois Besson, MAPTAM et NOTRe, auxquelles s’est ajoutée la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Comme vous le savez, c’est la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui a posé les bases de la législation, en attribuant la compétence en matière d’aires d’accueil des gens du voyage aux collectivités territoriales et en inscrivant dans la loi l’obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, de créer des aires d’accueil. Les lois MAPTAM et NOTRe attribueront par contre aux EPCI, en tant que compétence obligatoire, celle de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de ces aires d’accueil.
À mon sens, les difficultés actuelles tiennent, premièrement, aux retards dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux – en 2014, 35 % des aires d’accueil permanentes restent encore à réaliser, et 18 % de celles qui existent ne répondent pas complètement aux obligations prévues –, et, deuxièmement, à la difficulté de faire respecter la loi par un nombre non négligeable de gens du voyage, les préfets, généralement, ne manifestant pas un grand enthousiasme pour faire évacuer par la force publique les contrevenants qui s’installent là où bon leur semble, parfois même quand existe une aire d’accueil réglementaire sur le territoire de la commune.
Ces retards, voire ces absences de réaction de la part des pouvoirs publics sont source d’incompréhension pour les élus, si ce n’est de rejet par le voisinage, qui en vient à se demander s’il n’y a pas deux catégories de citoyens : ceux que l’on sanctionne quand ils ne respectent pas la loi et ceux qui peuvent se le permettre en toute impunité.
Notre sentiment est que nous ne sortirons de l’impasse qu’en faisant respecter la loi Besson par les uns et par les autres : par les collectivités en facilitant la réalisation des aires d’accueil, par les gens du voyage en facilitant la police des grands rassemblements ainsi que l’évacuation des terrains occupés illégalement dans les EPCI respectant la loi Besson et en renforçant les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain.
Afin de faciliter la mise en œuvre des schémas d’accueil, outre le rétablissement des financements de l’État – on peut toujours espérer… –, il convient de clarifier la réglementation existante. À cet égard, il ne me semble pas suffisant de mieux distinguer les compétences relevant des communes de celles relevant des EPCI, comme le prévoyait l’une des propositions de loi initiales. Pourquoi ne pas, plus radicalement, confier aux EPCI l’ensemble de la compétence, comme l’a suggéré la commission ? Aucune raison ne s’y oppose. Cela répond à la vocation des intercommunalités – assumer à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire seul – et devrait favoriser la création d’aires d’accueil. Le texte de la commission va dans ce sens, son seul tort, à mon goût, étant qu’il le dit de manière si compliquée que personne n’y comprend rien ! (Sourires.) Le premier amendement que nous avons déposé vise donc à clarifier les choses en récrivant l’ensemble de l’article 1er de la proposition de loi initiale.
Par souci de cohérence, notre deuxième amendement tend à rétablir la consignation des fonds prévue par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas le schéma départemental d’accueil. Certaines n’ont absolument aucune envie de le faire !
L’objet des autres articles du texte de la commission est de faciliter l’application effective des mesures d’ordre public dans les communes appartenant à des EPCI ayant satisfait à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Mais si nous souscrivons aux dispositions qui visent à répondre à la situation, nous refusons celles qui sont inutilement répressives, et donc inefficaces.
À quoi bon durcir les sanctions, multiplier les procédures expéditives quand on n’est pas capable d’appliquer celles qui existent, faute de volonté ? Quand vous aurez saisi les véhicules servant d’habitations, ce qu’exclut actuellement le code pénal, que ferez-vous des gens qui les occupent ?

M. Jean-Pierre Sueur : Très bonne question !

M. Pierre-Yves Collombat : Quant à la possibilité de retirer le permis de conduire à ceux qui contreviennent à la législation relative aux gens du voyage, elle n’aboutira, selon moi, qu’à l’augmentation du nombre de conducteurs sans permis, qui sont déjà beaucoup trop nombreux !
Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera le texte si les propositions de bon sens qu’il formule sont acceptées. Dans le cas contraire, il ne l’approuvera pas. Mais comme vous allez naturellement adopter nos amendements, je suis sûr que nous pourrons voter favorablement ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Jean-Luc Fichet, Patrick Kanner et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, le texte de loi qui nous préoccupe aujourd’hui est hautement attendu par de nombreux élus, notamment en Haute-Savoie.
Ce n’est d’ailleurs pas une coïncidence si les trois sénateurs de la Haute-Savoie et ceux qui les ont précédés ont, tour à tour, déposé des questions orales ou écrites, rédigé des propositions de loi et interpellé, comme je le fais depuis trois ans, les différents ministres de l’intérieur qui se sont succédé.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu favorablement à ma demande de nous recevoir au ministère de l’intérieur avec l’ensemble des acteurs concernés par la thématique des gens du voyage. Vous avez pu constater que la situation sur le terrain était préoccupante et que nous sommes assis sur une véritable poudrière, qui peut s’embraser à tout moment, d’un côté comme de l’autre.
Afin de clarifier mes propos, je voudrais apporter quelques précisions.
Tout d’abord, nous devons différencier les gens du voyage qui respectent les règles et représentent une très large majorité de ceux qui, au contraire, se comportent comme des délinquants et ne respectent pas les lois de la République et les arrêtés des communes ou des EPCI.
J’ai été maire d’une commune rurale de 1 500 habitants de 2008 à 2016, et pas une année ne s’est écoulée sans que je sois concerné par des installations illicites, ce qui a été le cas de nombreux maires cette année encore. Je connais donc bien le sujet, et il est important que je puisse relayer auprès de vous de façon factuelle le quotidien de ces élus de terrain, que comprend forcément moins bien l’administration.
Les installations illicites se font durant des périodes de plus en plus longues : en Haute-Savoie, cette année, c’est le cas depuis février. La tension est de plus en plus importante : toujours en Haute-Savoie, nous avons connu, ces dernières années, deux incidents majeurs, à Neydens et Pers-Jussy, avec des menaces à l’arme à feu sur un maire et un gendarme.
Madame la ministre, les élus et les services de l’État s’investissent dans leurs missions. Les élus de mon territoire respectent leurs obligations légales, décidées dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage. En effet, mon département dispose à ce jour de 16 aires d’accueil offrant une capacité de 488 places. Avec l’ouverture de l’aire de Reignier, l’ensemble du département est en conformité avec le schéma 2011-2017 concernant les aires d’accueil et de grands passages.
Malgré cela, certains groupes semblent s’affranchir de droits fondamentaux, tels que le droit de propriété, qui est régulièrement bafoué.
Concernant les petits groupes de gens du voyage, les troubles générés par les occupations illicites ont été particulièrement forts cette année en Haute-Savoie : 57 communes du département en ont subi au moins une et 103 demandes d’arrêtés de mise en demeure ont été formulées depuis le début de l’année, contre 89 en 2016 – plus de 70 % sont le fait de deux familles.
Concernant les grands passages, certains groupes se sont imposés, dans le département, par le nombre et la force, bien qu’un refus de séjour leur ait été notifié en début d’année, puis réitéré lorsqu’ils se sont annoncés la veille pour le lendemain. D’autres groupes arrivent aussi à leur convenance, méconnaissant les dates officielles de réservation.
Les élus locaux n’en peuvent plus de passer des jours et des nuits à gérer les installations illicites, à subir invectives, menaces et intimidations, à constater des dégradations sur des terrains de football ou des aménagements municipaux, sans jamais pouvoir se retourner contre ceux qui dégradent volontairement ces espaces.
Lorsque j’étais maire d’Arthaz-Pont-Notre-Dame, j’ai vécu, par trois fois, des installations illicites sur mon terrain de football : elles ont eu pour conséquence une détérioration totale de cette surface, alors que la commune venait d’effectuer 30 000 euros de travaux et que les licenciés reprenaient l’entraînement. Bien sûr, puisqu’il est impossible d’attaquer un groupe, nous ne pouvons pas porter plainte, et les dégâts sont à la charge de la commune. Il faut que cela change !
Les élus doivent aussi gérer les interrogations de la population, qui fustige une justice à deux vitesses et qui considère que nos lois sont bien trop permissives.
Les propriétaires privés ne comprennent pas que l’on puisse s’installer en toute impunité sur leur terrain et qu’ils doivent entamer des procédures longues.
Les chefs d’entreprises sont également concernés. Des groupes s’installent par exemple sur des parkings de commerces, provoquant leur fermeture provisoire et une baisse du chiffre d’affaires. Certains chefs d’entreprise se trouvent dans l’obligation de faire appel à des services de sécurité privés.
Autres professionnels lourdement importunés : les agriculteurs. Ils sont excédés, subissent des dégradations de leur outil de travail, avec toutes les nuisances que cela entraîne : pertes de récoltes, dégâts dans les champs dus aux détritus – lames de rasoir, déchets plastiques, etc. – et impact sur les appellations d’origine contrôlée. Je comprends ceux qui crient à l’aide et manifestent, comme récemment à Viry ou lors de la grande journée de mobilisation organisée en Haute-Savoie. J’étais, durant ces deux journées, à leurs côtés.
Les gendarmes aussi sont épuisés par cette situation : face à de grands groupes, ils sont mobilisés avec des effectifs limités, pendant des périodes de plus en plus longues, alors qu’ils ont de nombreux autres dossiers à suivre. Même s’ils ont un devoir de réserve, nous pouvons aisément sentir, sur le terrain, leur exaspération.
Les préfets et sous-préfets sont lassés de devoir continuellement répondre sur ce sujet aux élus locaux, à la population ou aux agriculteurs et de devoir lancer des procédures d’expulsion toujours plus nombreuses.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, il y a urgence ! Urgence à légiférer sur un nouveau texte, utile et applicable, grâce auquel l’État pourra mettre des moyens à disposition.
Comme je vous l’indique et comme vous l’avez déjà entendu de la part de l’ensemble des intervenants qui sont venus vous rencontrer place Beauvau, la situation est grave, très grave, et elle empire d’année en année. Nous frôlons le drame chaque semaine entre les communautés de gens du voyage et les gendarmes, élus locaux et paysans. Nous craignons que cela ne se solde par un cas mortel.
La proposition de loi de mon collègue Jean-Claude Carle, dont je suis cosignataire et qui a été inspirée par le sénateur honoraire Pierre Hérisson, et celle de Loïc Hervé visant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage apportent des réponses concrètes. Je souhaite aussi remercier ma collègue Catherine Di Folco de la qualité de son rapport.
Je souligne que ce texte comble un vide législatif important, en répondant aux problèmes rencontrés par les élus locaux à l’occasion des grands rassemblements et passages des gens du voyage.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Cyril Pellevat : Je conclus, madame la présidente. Vous aurez compris, mes chers collègues, que ce texte constitue une nécessité. Tous les acteurs concernés par ce sujet espèrent un vote au Sénat et une lecture rapide à l’Assemblée nationale, en vue d’une application dès la saison prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les occupations illicites sont inacceptables et les détériorations révoltantes. Toutefois, si toutes les émotions et la révolte que ces situations peuvent susciter sont compréhensibles, nous sommes ici, dans cette enceinte, pour voter la loi. Nous sommes là non pas pour amplifier les émotions, mais pour légiférer de manière efficace et utile.

Mme Françoise Laborde : Absolument !

M. Jean-Yves Leconte : C’est la raison pour laquelle il nous faut commencer par dire quelques vérités.
Monsieur Carle, vous nous présentez cette proposition de loi comme s’inscrivant dans la suite de la loi Besson et vous estimez que cette loi était équilibrée, mais qu’elle n’a pas bougé depuis son adoption. Vous avez raison, elle était équilibrée, mais vous avez tort, elle a bougé ! Des conditions nouvelles ont en effet conduit le gouvernement précédent à proposer, lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de modifier l’équilibre trouvé à l’époque. Ce ne sont donc plus les termes de la loi de 2000 qui s’appliquent, mais ceux de la loi de 2017, qui n’ont pas encore eu le temps de vivre.
Madame la rapporteur, vous parlez d’un désengagement de l’État. De quoi parle-t-on ? La loi Besson de 2000 fixe des obligations aux communes, assorties de subventions. Si les communes ne remplissent pas leurs obligations, elles ne perçoivent pas de subventions. Ce n’est pas un désengagement de l’État, c’est un fait ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas du tout cela !

Mme Françoise Gatel : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Yves Leconte : Cela mérite pourtant d’être dit !
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a renforcé les procédures administratives de mise en demeure et d’évacuation forcée, ce qui était une nécessité. Aujourd’hui, la mise en demeure du préfet demeure valable sept jours en cas de réinstallation.
Cette nouveauté n’a été mise en place qu’au début de l’année et elle doit être replacée dans un équilibre d’ensemble avec une autre procédure, celle de la consignation, qui concerne les communes qui ne respectent pas leurs obligations. Il faut espérer que cette nouvelle procédure sera plus efficace que le pouvoir de substitution du préfet, qui existait auparavant et qui n’a jamais été mis en œuvre… En mettant en avant les limites du pouvoir préfectoral de substitution, la Cour des comptes avait d’ailleurs souligné l’urgence d’une disposition nouvelle, la consignation.
Vous voyez bien que nous avons fait vivre cet équilibre dans la loi Besson, et il ne devrait pas être question de le modifier, alors que les dispositions adoptées au début de l’année ne sont pas encore complètement mises en œuvre.
Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, la loi Besson date de 2000 ; pourtant, 69 % des places prescrites pour les aires permanentes d’accueil sont disponibles.

Mme Catherine Di Folco : C’est un peu plus de 70 % !

M. Jean-Yves Leconte : En Île-de-France, sur 5 471 places envisagées, 3 100 sont encore à construire ! Seulement 17 départements respectent leurs obligations.

Mme Catherine Di Folco : Non, 18 !

M. Jean-Yves Leconte : Peut-être 18 aujourd'hui, mais, selon le rapport de la Cour des comptes de février 2017, c’était 17 ! Enfin, 170 aires de grand passage ont été installées sur l’ensemble du territoire, sur les 348 prescrites. Voilà la situation ! Et elle n’est pas satisfaisante.
L’équilibre consiste à obliger à la fois les gens du voyage à respecter le droit – la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté est plus stricte encore – et les collectivités à remplir leurs obligations – les chiffres que je viens de citer et qui proviennent de la Cour des comptes ne vont pas dans ce sens.
Or ce sont les communes qui respectent leurs obligations qui sont victimes des autres. Il faut le dire clairement ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : N’importe quoi !

M. Loïc Hervé : On ne peut pas dire ça ! C’est inadmissible !

M. Jean-Yves Leconte : Pourquoi ne pourrait-on pas dire que les communes qui respectent leurs obligations sont victimes de celles qui ne le font pas, cher collègue ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Loïc Hervé : Ne montez pas les communes les unes contre les autres !

M. Jean-Yves Leconte : Que voulez-vous dire par vos protestations ? Que les collectivités qui ne respectent pas la loi ne sont pas responsables ?

M. Jean-Claude Carle : Sur le fond, vous avez raison ! (Brouhaha.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Leconte a la parole.

M. Jean-Yves Leconte : Il est absolument indispensable de faire en sorte que la loi soit respectée par l’ensemble des collectivités.
Parlons un peu des gens du voyage ! Il y a un an, un rendez-vous important a eu lieu avec le Président de la République, François Hollande, qui a reconnu, à Montreuil-Bellay, sur le lieu du plus grand camp d’internement de Tsiganes, la responsabilité de l’État dans leur persécution.

M. Jean-Claude Carle : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Yves Leconte : Dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, portée en particulier par Patrick Kanner et Dominique Raimbourg, nous avons aboli le livret de circulation, qui fixait des obligations de pointage, et certaines conditions spécifiques à l’exercice du droit de vote.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une logique absolument différente, et elle n’est pas acceptable.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Il faut que chacun respecte la loi, les collectivités comme les Français itinérants, et, pour ces derniers, les enjeux sont nombreux et différents. Si vous voulez régler le problème à long terme, il ne faut pas vous fixer uniquement sur une situation spécifique, qui a été analysée, je le rappelle, et pour laquelle un certain nombre de dispositions nouvelles ont été prises au travers de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Loïc Hervé : Venez donc faire un stage en Haute-Savoie !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les propositions de loi examinées aujourd’hui rappellent que l’encadrement juridique de l’accueil des gens du voyage est hautement perfectible, en raison de la sensation d’abandon ressentie par les élus, qui font face à des situations souvent critiques, généralement sources de conflits.
Avec dix-sept ans d’expérience, de retours du terrain, et alors même que les élus réclament les aménagements nécessaires, la loi doit être modifiée dans l’intérêt et le respect de tous.
En octobre 2016, lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Sénat avait déjà manifesté sa volonté de rééquilibrer la loi Besson, de l’assouplir, mais sans succès face à l’Assemblée nationale, qui avait préféré le dogmatisme au pragmatisme. (M. Jean-Claude Carle et Mme Françoise Gatel approuvent.)
Alors que nous avons l’occasion de débattre à nouveau de ces enjeux un an après, j’espère que votre gouvernement, madame la ministre, se montrera, cette fois, plus à l’écoute des attentes des élus et des habitants, qui sont excédés par des comportements dépourvus de civisme, comme l’illustre le blocage, en juin dernier, de l’accès à la ville de Cannes, depuis l’autoroute, par 180 caravanes à la suite d’un refus de mise à disposition d’un terrain par le préfet.

M. Gilbert Bouchet : Oui, c’est scandaleux !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Malgré leurs efforts, les maires sont continuellement en position d’accusés, même lorsqu’ils doivent faire face à des agissements répréhensibles, à des dégradations d’infrastructures, à des installations sauvages, voire à des comportements violents.
D’une part, la question de l’évacuation est une préoccupation majeure des élus, tant sur les terrains privés que sur les aires dédiées. Face à des gens du voyage qui se déplacent de moins en moins, comme l’atteste la Cour des comptes, avec des aires permanentes d’accueil en partie détournées de leur vocation, certaines faisant même l’objet d’une appropriation par des groupes familiaux, la réponse législative actuelle est insuffisante, quel que soit le terrain.
Proposer un outil juridique pour une évacuation dans les meilleurs délais, afin d’éviter que les tensions ne se cristallisent et ne deviennent encore plus difficiles à régler, tout en renforçant les sanctions, apporte un signal fort et rassurant aux élus, qui, lorsqu’ils sont face à plusieurs centaines de véhicules, n’ont pas, actuellement, de moyens d’exécution.
Je pense tout particulièrement aux communes membres d’un EPCI où se situe une aire d’accueil et qui ont toujours respecté leurs engagements,…

M. Loïc Hervé : Absolument !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … mais qui ne peuvent plus procéder aux évacuations, car la commune voisine, appartenant pourtant au même EPCI, n’a pas rempli les siennes.

M. Jean-Marie Janssens : Eh oui !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour les communes volontaires, c’est une double peine, puisque le préfet peut refuser l’utilisation de la force publique dans les communes disposant pourtant d’une aire.
En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi comme les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. À ce jour, cette définition n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni de la part des gens du voyage ni de celle des autorités publiques. C’est donc dans cet esprit que la loi doit être modifiée.
D’autre part, les élus ont une marge de manœuvre particulièrement étriquée sur le plan budgétaire. (Mme Françoise Gatel approuve.)
Cette compétence suscite un coût important, tant pour l’installation des emplacements légaux que pour la réparation de dégâts. En 2013, à Nice, le squat d’un terrain de rugby par les caravanes a entraîné des réparations d’un montant d’environ 620 000 euros, alors même que les emplacements d’accueil existaient depuis cinq ans.
Quant à la création d’emplacements légaux, leur coût n’est pas anodin, puisque, vous l’avez rappelé, la Cour des comptes l’a estimé à près de 35 000 euros en moyenne.
Même dans les communes volontaires comme Nice, où l’aire permanente, construite il y a 11 ans, est l’une des plus fréquentées de France, avec un taux de remplissage de 83 %, contre 55 % sur le reste du territoire, cette compétence représente une charge constante, dans un contexte budgétaire tendu. Ainsi, pour créer son aire d’accueil, Nice a dépensé, en 2008, quelque 2,4 millions d’euros et les frais de fonctionnement s’élèvent à 270 000 euros par an pour la gestion, la surveillance et l’entretien des lieux. La dépense nette et fixe atteint donc près de 2,5 millions d’euros, même lorsque l’aire d’accueil est inoccupée.
En outre, la détresse budgétaire s’accentuera dans le temps, puisque les collectivités ne peuvent plus s’appuyer, en partie, sur l’aide au logement temporaire, l’ALT, depuis qu’un décret de décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage a réformé ses modalités de calcul et d’attribution. Le précédent gouvernement, que j’avais interrogé sur ce point, m’avait confirmé sa volonté de moduler l’ALT en fonction du taux d’occupation des aires, alors même que, en parallèle, la Cour des comptes pointe le fait que de nombreuses aires sont peu fréquentées : entre 55 % et 60 % sont réellement occupées.
Dans la mesure où des aires d’accueil sont opérationnelles, il est regrettable que les communes qui consentent à faire des efforts pour prendre à bras-le-corps ce sujet soient à nouveau pénalisées.
Or forcer les maires à créer des aires d’accueil, en imposant de nouvelles contraintes financières, n’apportera pas la réponse aux blocages qui peuvent exister. Face à des frais importants, à la raréfaction des financements publics et aux risques pris à délivrer les autorisations d’installation, les communes et leurs groupements doivent avoir l’assurance que, en contrepartie de leurs efforts, elles n’en seront pas de leur poche et qu’elles auront l’appui de la force publique. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, accueillir les gens du voyage et offrir des conditions décentes à cette population font partie des objectifs qui sous-tendent les obligations faites aux collectivités territoriales de créer des lieux spécifiques. Cet accueil mérite l’attention de tous les acteurs concernés par cette problématique. Or, force est de constater que la réalité est différente : l’implication est souvent insuffisante et l’engagement financier de l’État en la matière a tendance à se réduire dangereusement.
Comme il était prévu par la loi NOTRe et comme il est devenu effectif depuis le 1er janvier dernier, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil sont désormais une compétence des EPCI, qui deviennent les garants du respect de la loi en matière de réalisation d’aires d’accueil.
S’il n’est pas incohérent que les EPCI aient désormais cette compétence, qui peut s’intégrer à celle du logement, il est en revanche très pénalisant de l’exercer sans soutien de l’État.
À la suite de la loi Besson, pour impulser cette politique et inciter les créations d’aires, l’État avait accordé des subventions d’investissement. Aujourd’hui, ces aides ont disparu et laissent les collectivités financer intégralement cette compétence, tout en imposant des contraintes supplémentaires.
La répartition de la taxe sur les résidences mobiles ne semble pas compenser les aides initialement allouées et, en tout cas dans mon département, elle est à ranger au rang des inconnues : qui la perçoit ? Comment est-elle répartie ? Est-ce automatique ? Sur demande ? Selon quel critère ? Beaucoup de questions, pas de réponse !
En revanche, comme l’indique la circulaire du 19 avril 2017 relative à l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 a été complété et prévoit désormais qu’un décret en Conseil d’État déterminera un certain nombre de règles applicables à l’accueil des gens du voyage.
Certes, ces textes ne sont pas encore parus, mais parallèlement aux règles imposées, intègreront-ils un soutien financier ? J’en doute !
Or la réalisation de ces aires soulève quelques questions. Le critère démographique de 5 000 habitants, retenu pour leur création, est-il pertinent ? On peut légitimement s’interroger, quand on voit le taux de fréquentation de certaines aires d’accueil.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Alain Milon : Sur le territoire d’une même intercommunalité, on va obliger, le cas échéant, à construire une ou plusieurs nouvelles aires, sans même se soucier de l’occupation des aires existantes. Or cela entraîne des coûts conséquents, en investissement et en fonctionnement, pour tous les partenaires.
Je ne reviendrai pas sur l’investissement et n’aborderai ici que le fonctionnement. Jusqu’en 2014, l’État subventionnait le fonctionnement des aires, en octroyant une aide de 132,45 euros par place et par mois.
Depuis lors, le dispositif a évolué, au détriment des collectivités territoriales, puisque, si l’enveloppe reste a priori similaire, elle se scinde en une part fixe de 88,30 euros et une part variable de 44,15 euros versée en fonction du taux d’occupation.
Cette modification, a priori anodine, entraîne pour les collectivités un surcoût non négligeable,…

Mme Catherine Di Folco : Exactement !

M. Alain Milon : … puisque le taux d’occupation est rarement de 100 % et que le suivi des données entraîne des dépenses de personnel. La Cour des comptes constatait déjà, en 2012, que « le reste à charge pour les collectivités était significatif ».
En outre, comme je l’indiquais plus haut, dans la mesure où la création est liée à un critère démographique sans lien aucun avec la présence de gens du voyage, donc avec les besoins véritables, on se retrouve devant des situations ubuesques d’aires quasiment inoccupées.
Or, si cela a un coût considérable pour les collectivités, il en va de même pour l’État, qui verse une subvention fixe pour des places supplémentaires créées sans étude préalable.
Des contraintes importantes, des financements gaspillés, des besoins pas satisfaits : la politique en matière d’accueil des gens du voyage a encore beaucoup à s’améliorer. Serait-ce la raison pour laquelle l’État s’en est déchargé ? Le rapport de la Cour des comptes relevait déjà, en 2012, qu’il s’agissait « d’une politique insuffisamment pilotée ».
Outre ces questions d’infrastructures, les gestionnaires sont confrontés à des réalités, qui ne permettent pas toujours de garantir la sécurité.
Le législateur a englobé, dans un terme générique, des groupes aux histoires et réalités différentes ; ce souci égalitaire, concrétisé par la terminologie, ne parvient pas, pour autant, à occulter les dissensions qui existent entre communautés. Leur cohabitation est souvent difficile, source de tensions, en raison de modes de vie et de pensée bien différents.
Actuellement, l’arrivée de populations nombreuses d’Europe de l’Est, notamment croates, génère pour les gestionnaires d’aires d’accueil de grandes difficultés. Celles-ci sont accrues, dans certaines communes, par le fait que les forces de police nationale ou municipale refusent de rentrer sur les aires d’accueil, arguant de leur caractère privé, alors même que les maires ont conservé le pouvoir de police et que l’État est censé intervenir partout.
Ici, comme dans certains quartiers dits « sensibles », se développe un sentiment d’impunité et la loi du plus fort s’impose peu à peu : port d’armes, trafics et prostitution sont largement suspectés, mais, faute d’intervention de la police, difficiles à établir.
Pour conclure, madame la ministre, il est plus que nécessaire que l’État s’occupe des problèmes financiers liés aux aires d’accueil des gens du voyage, aide les collectivités territoriales à maintenir ces terrains en état et fasse en sorte que des populations qui ne s’apprécient pas puissent vivre en paix sur des aires d’accueil différentes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.