Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération

Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération

debate, 16/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (proposition n° 394, texte de la commission n° 404, rapport n° 403).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, les syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, ont été créés au début des années 80, pour organiser, structurer et financer le développement des villes nouvelles, lesquelles, dès les années 60, ont connu une expansion démographique exceptionnelle, qu’il a fallu accompagner par la production d’un nombre important de logements et la création d’équipements publics rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants, en particulier en Île-de-France, qui concentre cinq des neuf sites.
Les SAN ont bénéficié d’un soutien financier de l’État multiforme, par le biais d’une facilitation de l’accès à l’emprunt, d’aide au financement des investissements ou de dotations. Rappelons que ces syndicats avaient vocation à disparaître à l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement des villes nouvelles.
Consécutivement à l’adoption de la loi Chevènement de 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, un statut particulier a été réservé aux SAN s’agissant du calcul de leur dotation d’intercommunalité, que cette loi a généralisé en accompagnement de l’intégration plus forte des communautés.
Leur potentiel fiscal a ainsi été pondéré afin de tenir compte de leurs charges particulières, liées à un endettement important, très supérieur à la moyenne nationale, engendré par des constructions massives de logements et d’équipements conjuguées à un développement économique et une évolution des recettes fiscales progressifs, mais trop faibles pour y subvenir. Ces réalités ont donc été prises en compte dans le calcul des dotations.
La modalité de calcul dérogatoire du potentiel fiscal a été maintenue dans le temps, pour bénéficier aux EPCI ayant intégré un SAN au fil des réformes territoriales, puisque, vous le savez, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, votée par votre assemblée, a supprimé le statut de syndicat d’agglomération nouvelle au 1er janvier 2017, ce dernier ayant d’ailleurs disparu dans les faits au 1er janvier 2016.
Ainsi, le Gouvernement a souhaité maintenir les droits existants des SAN, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, en prenant une disposition en loi de finances pour 2016 qui vise les fusions des communautés d’agglomération elles-mêmes issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, à compter de l’année 2013, étendre cette modalité dérogatoire de calcul de la richesse d’un territoire aux dotations de péréquation horizontale, qui, je le rappelle, ont été augmentées de manière inédite durant le quinquennat.
Ainsi, pour le calcul des contributions et reversements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, le potentiel fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal issu d’un SAN est pondéré pour la part du potentiel fiscal correspondant à ce dernier, dans l’objectif de poursuivre l’accompagnement de ces collectivités aux caractéristiques et charges particulières, telles que je viens de les décrire.
À l’occasion des débats parlementaires sur la loi de finances rectificative pour 2016, un amendement, examiné à l’Assemblée nationale et repris par le Sénat, visait à restreindre l’application de la pondération du potentiel fiscal à la seule cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Le dépôt tardif de cet amendement, quelques heures avant qu’il ne soit discuté, n’a logiquement pas rendu possible la réalisation d’une étude d’impact et n’a donc pas permis d’en apprécier les effets sur les finances des collectivités concernées. Cela nous interroge d’ailleurs sur le processus de fabrique de la loi, l’évaluation des dispositions adoptées devant y prendre une place encore plus accrue.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a néanmoins émis un avis de sagesse, considérant que l’amendement n’avait pas d’impact sur les équilibres budgétaires de l’État et qu’il avait été présenté par ses auteurs comme plus conforme à l’intention du législateur que la mesure de maintien du régime dérogatoire votée en loi de finances initiale pour 2016.
Le Gouvernement est aujourd’hui appelé à se prononcer sur cette proposition de loi relative au calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération, qui vise à rétablir la disposition initiale dans son champ initial, considérant après analyse que l’amendement voté en loi de finances rectificative produit des effets trop importants pour ces territoires.
Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, son adoption permettant d’éviter une rupture brutale, parce que non anticipée, des règles fiscales et financières, qui modifient de façon substantielle les conditions d’élaboration des budgets des intercommunalités concernées.
Vous connaissez, comme moi, la demande pressante et légitime des élus à disposer d’un cadre financier et fiscal stable, tout comme leur exigence, également légitime, d’une association en amont de leurs représentants aux décisions qui les concernent et de simulations de ces dernières.
Toutefois, j’entends les arguments selon lesquels la minoration du potentiel fiscal de ces territoires a mécaniquement des conséquences sur les autres territoires, tant les dispositifs sont imbriqués. Je suis attentive à ces remarques, dictées par le souci d’une répartition plus juste et plus solidaire des dotations. C’est un vaste sujet, surtout si l’on se remémore les débats ayant animé le Parlement lors de l’examen de la réforme de la DGF, la dotation globale de fonctionnement.
Je souscris ainsi aux propos sur le fait que la montée en puissance des instruments de péréquation et notamment du FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros en 2017, rend nécessaire de regarder précisément les critères qui déterminent les contributions de chacun, puisque moins contribuer pour les uns revient à plus contribuer ou moins percevoir pour les autres.
Avec la disparition des syndicats d’agglomération nouvelle et leur intégration dans des EPCI de droit commun, il ne peut être fait l’impasse sur la question du retour, pour ces collectivités, à l’application du droit commun.
Mais, parallélisme des formes, ce retour au droit commun des anciens SAN et de leurs EPCI actuels ne peut s’envisager, s’il devait l’être après analyse de l’adéquation des modalités de calcul de leur potentiel fiscal à leur richesse, que de manière progressive.
Dans ce but, un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le rapporteur du texte a prévu la rédaction par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la situation financière des SAN, et notamment leur niveau d’endettement. Ce rapport sera également l’occasion d’envisager des solutions pérennes, dans un double objectif de soutenabilité financière et d’équité de traitement entre les intercommunalités. Ainsi un autre amendement adopté par les députés sur l’initiative du rapporteur du texte prévoit-il de limiter à l’année 2017 le maintien du mécanisme en vigueur jusqu’en 2016, dans l’attente, précisément, des conclusions du rapport.
Enfin, sur proposition du Gouvernement, le texte adopté par les députés en première lecture tend à repousser en 2018 la désignation des parlementaires membres des commissions DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – afin de tenir compte du renouvellement intégral de l’Assemblée nationale et du renouvellement partiel du Sénat en 2017 et de ne pas freiner les processus d’attribution de cette dotation, très appréciée des territoires, qui a progressé de 62 % depuis 2014 pour atteindre 1 milliard d’euros cette année.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte soumis à votre examen est équilibré et répond aux spécificités des territoires couverts par les ex-SAN, tout en permettant par ailleurs de garantir le bon fonctionnement des commissions DETR, qui sont appelées à se réunir très prochainement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au vote conforme de ce texte, pour lequel a été décidée la procédure d’examen accéléré, afin qu’il puisse être mis en œuvre de façon opérationnelle dans une période budgétaire pour les collectivités, alors même que le calendrier parlementaire est très serré, puisque la fin des travaux de la session interviendra d’ici à une semaine.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Guené : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui concerne les « villes nouvelles », mises en place dans les années 70, principalement en Île-de-France. Ces dernières s’étaient immédiatement organisées en intercommunalités, sous la forme principalement de syndicats d’agglomération nouvelle, ou SAN. Cette catégorie d’EPCI était temporaire, les SAN étant appelés à se transformer en EPCI de droit commun, et notamment en communautés d’agglomération.
Dès 1999, il a été choisi d’accorder un avantage aux anciens SAN dans les modalités de calcul de leur potentiel fiscal, afin de tenir compte de leur niveau d’endettement particulièrement élevé, qui s’expliquait par les investissements considérables qu’ils avaient dû mener. Depuis cette date, leur potentiel fiscal est divisé par deux environ, ce qui leur permet de recevoir une dotation d’intercommunalité plus importante.
Cet avantage a été étendu en 2013 au potentiel fiscal agrégé, utilisé pour répartir le Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, ou FPIC. Indirectement, le coefficient s’est donc également appliqué au potentiel fiscal des communes membres de l’EPCI, compris dans le potentiel fiscal agrégé.
Lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016, sur l’initiative de sa rapporteure générale, l’Assemblée nationale a diminué l’avantage accordé aux communautés d’agglomération issues de SAN. La présente proposition de loi vise à revenir sur cet article, en s’appuyant sur deux arguments.
D’une part, l’amendement était passé inaperçu à l’Assemblée nationale, ayant été présenté comme la « correction d’une erreur ». D’autre part, les conséquences financières sont considérables pour les collectivités territoriales concernées, qui ne sont pas en mesure de les absorber en une seule année. Par ailleurs, les auteurs du texte reconnaissent qu’il pourra être nécessaire d’étudier si cet avantage est encore justifié aujourd’hui.
Je rappelle que, à l’automne dernier, nous avions confirmé la suppression de ce dispositif, en considérant que « l’avantage accordé aux SAN ne devait pas se perpétuer indéfiniment ».
La proposition de loi a été modifiée en séance : dans la version transmise, l’avantage est bien maintenu en 2017 dans les mêmes conditions qu’en 2016, mais il sera totalement supprimé à partir de 2018. En d’autres termes, pour l’après-2017, le dispositif retenu va plus loin que le texte adopté à l’automne.
J’en viens aux conséquences financières. Nous n’avons pas pu obtenir de simulation pour ce qui concerne l’article adopté cet automne. En tout état de cause, il conduit à une baisse de la dotation d’intercommunalité perçue par ces EPCI et à une dégradation de leur solde au titre du FPIC.
D’après les auteurs de la proposition de loi, les pertes seraient concentrées sur le FPIC et s’élèveraient à 26 millions d’euros en 2017. Ces montants représentent entre 3,2 % et 8,5 % des recettes réelles de fonctionnement des communautés d’agglomération concernées.
Ces chiffres peuvent être comparés à la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, des communes, qui représente pour sa part environ 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement : la suppression du dispositif aurait donc effectivement des conséquences importantes pour ces EPCI.
Naturellement, ce coût repose sur les autres collectivités territoriales. En 2013, l’extension de la pondération du calcul du potentiel fiscal agrégé a ainsi permis à deux anciens SAN qui contribuaient au FPIC d’en devenir bénéficiaires, tandis que d’autres voyaient leur contribution diminuer fortement.
Cet avantage étant significatif, la question posée est la suivante : est-il encore justifié ? Si tel n’est pas le cas, il convient de le supprimer dans des conditions qui ne soient pas trop brutales.
Le texte qui nous est transmis permet d’atteindre ces objectifs, dans la mesure où le dispositif disparaîtra en 2018, si rien n’est fait. Par ailleurs, l’article 3, introduit en séance à l’Assemblée nationale, prévoit le dépôt d’un rapport au Parlement sur la pertinence du dispositif, ce qui nous permettra d’apprécier en toute connaissance de cause s’il est justifié.
Je tiens à le souligner, la situation économique et financière a changé depuis 1999 : dans un contexte de baisse des dotations et de montée en puissance de la péréquation, les avantages accordés à des collectivités qui disposent de bases fiscales importantes sont plus difficiles à accepter.
Néanmoins, l’importance des conséquences financières et le fait que le maintien de l’avantage est limité à 2017 ont conduit la commission des finances à adopter cet article sans modification.
Je le souligne également, cette position est liée aux autres articles de la proposition de loi. Sa seule chance d’être définitivement adoptée avant la fin de la session est que nous l’adoptions conforme dès la première lecture.
Or il me semble que l’article 2 apporte des précisions utiles : il repousse à 2018 la présence des parlementaires dans les commissions départementales de la DETR dans les seuls départements comptant plus de quatre parlementaires, en raison des difficultés pratiques à les désigner, à quelques mois du renouvellement de l’Assemblée nationale et du renouvellement partiel du Sénat.
Enfin, je vous ai déjà présenté l’article 3, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la pertinence de conserver le mécanisme dérogatoire de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération comportant un ancien SAN. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Joseph Castelli et Vincent Éblé applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Joseph Castelli.

M. Joseph Castelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation des syndicats d’agglomération nouvelle.
Ce texte vise à supprimer une disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 promulguée voilà un peu plus d’un mois.
Les syndicats d’agglomération nouvelle ont été créés en 1983 pour administrer les villes nouvelles, avec notamment pour mission de construire des logements et d’aménager des équipements d’accueil. Une fois ces missions menées à bien, les SAN ont dû se transformer en communautés d’agglomération.
En contrepartie des investissements à réaliser, ces SAN, puis les communautés d’agglomération qui ont pris la suite, bénéficient depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, d’un régime de calcul du potentiel fiscal dérogatoire aboutissant à une dotation d’intercommunalité plus favorable.
La loi de finances pour 2013 a étendu cette pondération aux ensembles intercommunaux pour déterminer l’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ou la contribution à celui-ci.
Cette fiscalité dérogatoire bénéficie aujourd’hui à six communautés d’agglomération et une métropole, par le biais de l’application au calcul du potentiel fiscal agrégé d’un coefficient dont résulte une pondération particulièrement importante, ayant des effets non négligeables sur leur dotation d’intercommunalité et le FPIC.
L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a remis en cause pour partie ce régime dérogatoire, en diminuant l’avantage accordé à ces communautés d’agglomération, par la réduction du périmètre de la pondération à la seule cotisation foncière des entreprises.
La présente proposition de loi, qui vise à revenir sur cet article, prévoit de restaurer ce régime dérogatoire des communautés d’agglomération issues de SAN, alors que les avantages dont elles bénéficient ne se justifient plus, vingt ans après leur mise en place et, surtout, dans l’état actuel de nos finances publiques.
Concernant la première dérogation, relative au calcul du potentiel fiscal pour la dotation d’intercommunalité, c’est tout le potentiel fiscal des anciens SAN qui se trouve pondéré.
Si, en 1999, il était évident qu’il fallait tenir compte des investissements très importants portés par les SAN en matière de logement et d’aménagement, ces dispositifs dérogatoires doivent être revus aujourd’hui au regard de leur nouvelle situation, notamment d’endettement.
S’agissant de l’extension de la dérogation au potentiel financier agrégé utilisée pour le FPIC, plusieurs remarques s’imposent. Le coefficient de pondération a permis à ces anciens SAN des participations au FPIC moindres de plusieurs millions d’euros. Malheureusement, la charge de la contribution est reportée sur les autres ensembles intercommunaux. L’absence de contribution de certains territoires doit être palliée par d’autres territoires, qui sont pourtant dans des situations financières tout aussi tendues, ce qui conduit à nous interroger sur les effets péréquateurs du FPIC.
Ce texte porte également sur la participation des parlementaires aux commissions départementales chargées de discuter de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Celle-ci est reportée d’un an dans les seuls départements comptant plus de quatre parlementaires. C’est une disposition nécessaire que nous soutenons, alors que nous sommes opposés, vous l’aurez compris, à ce qui constitue le cœur de cette proposition de loi.
L’absence de désignation des élus nationaux, rendue difficile par le calendrier du renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat, ne permet pas à ces commissions de siéger et de fixer dans le respect de la loi la répartition de la DETR.
Toutefois, même si nous soutenons cette disposition, nous regrettons, sur la forme, que la notion de cavalier législatif fasse l’objet de deux poids deux mesures. J’ai en tête un amendement relatif à l’assainissement cadastral en Corse sur un texte visant à ratifier des ordonnances, que j’avais déposé avec Jacques Mézard. Il avait été déclaré irrecevable, alors que l’amendement gouvernemental introduit à l’Assemblée nationale sur les commissions DETR me paraît avoir un lien tout aussi indirect avec le texte d’origine. Je me devais de le signaler.
Pour conclure, je dirai que les dérogations dont bénéficient les anciens SAN créent une charge supportée injustement par les autres territoires, sans que cela soit justifié, et ce dans un contexte de contrainte financière. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe du RDSE voteront à une très large majorité contre la présente proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur un principe simple : nous avons besoin, dans l’action publique, de cohérence et de lisibilité.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Bernard Delcros : Que propose-t-on avec le texte qui nous est aujourd’hui soumis ? Il s’agit de rouvrir un chantier engagé il y a plus de 30 ans et clos, certes tardivement, mais de mon point de vue utilement, avec la loi de finances rectificative de 2016, voilà moins de deux mois. Où est la cohérence ? Où est la lisibilité de l’action publique ?
Certes, le dispositif de minoration du potentiel fiscal, qui permettait aux communautés d’agglomération issues des syndicats d’agglomération nouvelle de bénéficier d’une DGF majorée, était justifié au moment de sa création. Mais sa suppression, telle qu’elle a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, deux décennies après sa création, était aussi justifiée. Il s’agissait d’une simple mesure d’équité entre les territoires.
Quand les syndicats d’agglomération nouvelle ont été introduits à partir de 1984, ils avaient pour mission d’accompagner le développement des villes nouvelles. Pour ce faire, ces neuf syndicats, créés dans la grande couronne parisienne et la région de Marseille, avaient besoin de dispositifs financiers adaptés. Ils devaient en effet faire face à de lourdes charges, notamment pour la création des infrastructures nécessaires à leur développement.
On peut considérer que la pondération du potentiel fiscal, introduite par la loi Chevènement de 1999, pour accroître, artificiellement, la DGF, afin de faciliter la transition des syndicats d’agglomération nouvelle vers un statut de communauté d’agglomération, était justifiée.
Je trouve beaucoup plus discutable que, pour ces agglomérations, il ait été décidé en 2013 d’appliquer le potentiel fiscal minoré au calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé l’année précédente.
Ce potentiel fiscal pondéré s’établit aujourd’hui, je le rappelle, à près de la moitié du potentiel fiscal réel. Cela signifie que la richesse réelle de ces territoires est artificiellement minorée de moitié.
À l’époque, on a créé une inégalité de traitement entre les territoires, alors même que le FPIC est un fonds de péréquation horizontale, précisément destiné à assurer une plus grande équité territoriale.
Je considère donc que la suppression de l’ensemble de ce dispositif – à l’exclusion de l’abattement sur la CFE, la cotisation foncière des entreprises – telle qu’elle a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 était nécessaire.
Je citerai trois raisons principales. La première, qui a été rappelée par Charles Guené, tient à la richesse fiscale de ces territoires. Leur développement, qui a nécessité de nouvelles infrastructures et des investissements lourds, a ensuite engendré des ressources qui en font aujourd’hui des territoires dont le potentiel fiscal est largement supérieur à la moyenne nationale.
Permettez-moi de citer quelques chiffres. Les bases de CFE sont supérieures de 81% à la moyenne nationale ; le produit de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de 65 % ; le produit de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, de 205 % ; et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de 469 %.
Dans ce contexte, comment justifier le rétablissement de ce dispositif dérogatoire d’attribution de moyens financiers supplémentaires, prélevés sur les autres collectivités de France, dont les ressources sont, pour nombre d’entre elles, plus contraintes ?
J’en viens à la deuxième raison justifiant notre position. Lorsque le dispositif dérogatoire d’abattement du potentiel fiscal a été mis en place il y a près de 20 ans, la DGF connaissait une croissance de l’ordre de 3 % par an. Or la dotation a diminué, au cours des quatre dernières années, de 11,5 milliards d’euros, dont 5,2 milliards d’euros pour le bloc communal, ce qui a placé de nombreuses collectivités en situation de fragilité. Ainsi, désormais, l’attribution de moyens supplémentaires à une catégorie de collectivités se fait au détriment des autres collectivités.
Troisième raison : dans le cadre de la réforme territoriale, la plupart des neuf communautés d’agglomération dont j’ai parlé tout à l’heure ont désormais intégré des structures intercommunales plus grandes et plus puissantes, obéissant à des logiques de financement différentes.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis personnellement, comme d’autres membres de mon groupe, défavorable à cette proposition de loi. Je voterai contre. Les membres du groupe de l’UDI-UC n’étant eux-mêmes pas convaincus de la nécessité de proroger cette dérogation, ils s’abstiendront dans leur majorité.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’opposer les territoires entre eux, comme on l’entend trop souvent ; chacun d’entre nous est attaché à son territoire et souhaite le voir se développer. C’est légitime.
Mais, au-delà de cet attachement, je sais aussi que nous avons tous, ici, à cœur de veiller à la cohérence de l’action publique. Dans le traitement des territoires, le choix de l’équité doit inlassablement guider nos décisions. (M. Joseph Castelli applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’apparition de « villes nouvelles », dans les années 70, n’est pas le fruit d’initiatives locales. Bien au contraire, elle est le résultat d’un grand projet national d’aménagement du territoire.
Ces villes ont été conçues au nom de l’application d’une stratégie d’État ; il n’était donc pas illégitime, au moment de leur création, qu’elles bénéficient d’un statut dérogatoire à celui des autres collectivités, dont le développement n’était pas pareillement contraint.
Aujourd’hui, près d’un demi-siècle après leur création, il ne semble pas moins illégitime d’envisager leur retour progressif dans le giron du droit commun.
Une telle régularisation ne constituerait pas pour autant un abandon. Leur spécificité pourrait désormais être traitée non plus en référence à leur histoire, à leur création, mais sur la base de critères socio-économiques objectifs, que d’autres collectivités, malgré un passé différent, peuvent aussi bien satisfaire.
Cette perspective de normalisation semble d’ailleurs unanimement partagée, y compris par les élus des collectivités locales concernées.
Mais tel n’est pas l’objet de ce texte.
Cette proposition de loi vise seulement à remédier, à titre conservatoire, aux conséquences indésirables d’un travail parlementaire sans doute trop rapide,…

Mme Nicole Bricq : Oui, ça doit être ça !

M. Jean Desessard : … en tout cas contestable.
La disposition dont nous discutons a été votée, par l’Assemblée nationale, sous forme d’amendement au dernier PLFR. Cet amendement, dont l’objet était de restreindre l’avantage des EPCI héritiers des villes nouvelles, a été déposé à la dernière minute, assorti d’un argumentaire erroné, avant d’être adopté sans débat !
Au Sénat,…

Mme Michèle André : Nous n’avons pas réagi !

M. Jean Desessard : … notre rapporteur général, à qui rien n’échappe,…

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Jean Desessard : … a bien noté dans son rapport qu’en réalité la disposition n’était pas sans effet.

Mme Michèle André : Mais aucune étude n’avait été menée !

M. Jean Desessard : Vous avez raison, madame la présidente. Néanmoins, l’article avait été adopté conforme par le Sénat, là aussi sans débat, ni en commission, ni en séance.
Je ne pense pas que ce dysfonctionnement législatif – je considère que c’en est un – soit le fait d’erreurs malencontreuses de tel ou tel parlementaire. Il me semble plutôt – mon collègue André Gattolin s’en est souvent fait l’écho à cette tribune – que nous observons là une conséquence concrète des problèmes structurels qui caractérisent l’examen automnal des textes budgétaires.
Je voudrais en particulier pointer le détournement systématique du PLFR de fin d’année. Alors que ce dernier a pour seule vocation d’ajuster l’équilibre budgétaire de l’exercice qui s’achève par la prise en compte des aléas de gestion, il est en réalité utilisé comme une sorte de voiture-balai fiscale.
Ajoutons à cela des délais très courts, vraiment très courts, et nous nous retrouvons, dans ce cadre, à examiner des mesures nombreuses, souvent complexes, dans un temps qui ne permet pas toujours un travail satisfaisant.
Je pense d’ailleurs, monsieur le président, qu’il serait de la responsabilité du Sénat, compte tenu de l’attention particulière que nous portons à la qualité de la production législative, de conduire une réflexion approfondie à ce sujet.
S’agissant du cas qui nous occupe, à ce problème de procédure s’est ajoutée une difficulté, assez spécifique aux finances locales.
En effet, lorsque l’on touche aux ressources des collectivités, quelle que soit la pertinence intellectuelle du mécanisme proposé, celui-ci doit toujours être évalué à l’aune de ses conséquences. Or la disposition du PLFR n’avait fait l’objet d’aucune évaluation.
Il y a d’ailleurs de quoi s’interroger sur le fait qu’aujourd’hui encore, les seules simulations dont nous disposons sont celles qui émanent des cabinets privés mandatés par les collectivités concernées.
Que nous n’ayons donc pas légiféré dans des conditions satisfaisantes pourrait déjà suffire, me semble-t-il, à justifier notre soutien à cette proposition de loi.

Mme Nicole Bricq : Le bon sens l’exige !

M. Jean Desessard : À supposer que le vote du Sénat soit conforme, cette proposition de loi aura en effet été définitivement adoptée deux semaines seulement après son dépôt. Peut-être nos services pourront-ils nous le préciser, mais nous ne devons pas être loin du record de la Ve République !
Quoi qu’il en soit, la formulation de l’article 1er me semble de nature à lever les craintes. En effet, la révision complète de la dérogation, avant la fin de l’année, n’est pas un simple engagement politique ; elle sera, par ce texte, inscrite dans la loi.
En conclusion, compte tenu des conditions contestables dans lesquelles l’amendement au PLFR a été adopté, de la mauvaise évaluation de ses conséquences et de la révision éclairée du dispositif qui sera entreprise dans le cadre du prochain PLF, le groupe écologiste, par ailleurs favorable à une extinction progressive de la dérogation, votera en faveur de cette proposition de loi. (MM. Vincent Éblé et Michel Berson applaudissent.)

M. Philippe Dallier : Une fois n’est pas coutume, je suis sur la même ligne !

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi présentée notamment par nos collègues députés Dominique Lefebvre et Gilles Carrez ; elle est raisonnablement technique, puisqu’elle concerne un régime fiscal dérogatoire en matière de dotation d’intercommunalité et de Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC.
Ce régime fiscal est favorable à certaines communautés d’agglomération qui sont issues directement, depuis 2013, d’ex-syndicats d’agglomération nouvelle, ou qui en sont le fruit indirect, depuis 2016, du fait de fusions avec des territoires adjacents, en réponse notamment aux exigences nouvelles des lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, et portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, relatives aux seuils démographiques des intercommunalités.
Je connais bien cette situation ancienne et sa récente actualité : sur les sept communautés d’agglomération concernées par cette fiscalité dérogatoire, trois se trouvent totalement ou partiellement dans mon département d’élection, la Seine-et-Marne.

M. Jean Desessard : Ah !

M. Claude Raynal : C’était donc ça ! (Sourires.)

M. Vincent Éblé : Depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le dispositif fiscal dérogatoire prévoyait l’application d’un coefficient de pondération au calcul du potentiel fiscal agrégé desdits territoires, afin de prendre en compte leur endettement exceptionnellement important, lié à la nécessité de construire rapidement l’ensemble des infrastructures, des équipements publics et des logements, notamment sociaux, dans des proportions souvent très supérieures, pour ces derniers, aux exigences légales.
Par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016, dans des conditions tout à fait discutables de promptitude de dépôt et d’examen ainsi que d’absence totale de simulation, cette dérogation a été abrogée. L’application ex abrupto d’une telle abrogation aurait un impact non négligeable pour les finances des EPCI concernés. À titre d’exemple, pour la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, la perte serait de près de 4 millions d’euros en 2017 et de 9 millions supplémentaires à l’horizon 2020 ; pour Cergy-Pontoise, ces chiffres sont respectivement de 4,5 millions et de 9,2 millions d’euros ; pour Grand-Paris-Sud, de 6 millions et de plus de 14 millions d’euros ; pour Saint-Quentin-en-Yvelines, situation la plus critique, la perte serait dès cette année de plus de 12 millions d’euros.
Or les villes nouvelles sont le fruit et le symbole d’une politique d’aménagement du territoire voulue par l’État. Elles ont largement contribué à urbaniser, à structurer et à développer des territoires, dans le cadre d’une démarche portée par les pouvoirs publics nationaux. Elles constituent désormais de véritables pôles urbains extrêmement utiles en termes de croissance et de dynamiques démographiques et économiques, s’agissant tant d’habitat locatif et d’accession à la propriété, en particulier dans le domaine du logement social, que d’activités structurantes, la logique étant celle, souhaitable, du développement polycentrique de la métropole parisienne et de son environnement périurbain. Il en est de même pour les territoires concernés situés aux portes des métropoles urbaines de province.
Le statut juridique dérogatoire des villes nouvelles a été défini par la loi Boscher du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles, par la loi Rocard du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ainsi que par d’autres textes postérieurs, y compris financiers. Ces dérogations étaient indispensables : dans ces territoires, nous partions de rien, ou presque, de quelques bourgs et villages sans ressources, sans infrastructures, sans ingénierie. Il leur a été demandé d’accomplir des efforts considérables : jusqu’à 15 000 mises en chantier de logements par an à certaines périodes. Il a donc fallu élaborer des systèmes de soutien à l’investissement et aux charges nouvelles et accepter des niveaux d’endettement colossaux.
« Oui, mais l’activité économique accueillie fournit des ressources élevées », m’objecterez-vous. Certes ! Les potentiels fiscaux sont en effet élevés, mais cette richesse est trompeuse, puisque le niveau de la dette est exceptionnellement haut.
Le remplacement de la fiscalité économique directe par des dotations d’État normées et stagnantes, sinon en baisse, annule les effets vertueux de la croissance, dont les territoires concernés ne bénéficient plus, ou beaucoup moins qu’auparavant, alors que leurs charges afférentes à l’augmentation continue des populations et des services et équipements liés ne cessent de croître.
Il nous revient donc, à nous, parlementaires, d’assurer à ces territoires, y compris sur le plan budgétaire, une sortie progressive d’un tel état d’exception. À l’heure où les élus recouvrent en partie leurs pleines capacités d’intervention, nous ne pouvons leur faire payer la facture d’un aménagement voulu à l’origine par l’État, lequel en assure aujourd’hui encore la maîtrise, puisqu’il accorde lui-même les permis de construire au titre des règles particulières des opérations dites d’intérêt national, OIN. C’est cette spécificité qui a justifié que nous, législateurs, adoptions des dispositifs particuliers pour ces territoires : urbanisation soutenue imposée, dispositions financières de soutien justifiées.
Nous prenons acte du fait que ce texte prorogera le dispositif de 2013 jusqu’en 2018. Cela implique la nécessité d’engager dès maintenant un travail approfondi afin de définir des modalités plus satisfaisantes et moins brutales de sortie de ce régime fiscal dérogatoire des ex-SAN.
Dans les villes nouvelles, nous avons l’expérience de la mise en œuvre de dispositifs en sifflet : la loi Rocard de 1983 avait prévu un amortissement sur dix ans de l’harmonisation des taux de fiscalité entre les zones d’agglomération nouvelle, ZAN, et les territoires dits « hors ZAN ».
Cette réflexion doit être conduite selon une entière concertation avec les territoires concernés, fondée sur une véritable étude d’impact, dans le cadre de la loi de finances, et non pas au détour d’un amendement de dernière minute à un projet de loi de finances rectificative.
Le groupe socialiste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont nous discutons aujourd’hui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 2 février dernier, ce qui témoigne d’une remarquable célérité dans le traitement de ce dossier.

M. Michel Berson : Eh oui ! Quand on veut, on peut !

M. Bernard Vera : Il n’aura donc fallu que deux semaines pour boucler l’examen de cette proposition de loi, permettre l’étude indispensable de la mesure proposée et de sa portée et faciliter le travail des rapporteurs respectifs des deux assemblées, celui du Sénat préconisant même l’adoption conforme du texte voté au Palais-Bourbon.
D’autres propositions de loi attendent toujours dans la navette parlementaire et n’ont pas encore trouvé le chemin de l’ordre du jour. Celle que nous examinons ce matin a un rapport évident avec la politique de la ville et la situation des banlieues, dont l’actualité récente nous rappelle le caractère d’urgence récurrente ; dès lors, comment ne pas regretter, une fois encore, qu’une certaine proposition de loi, relative au droit de vote des résidents étrangers aux élections locales, n’ait jamais été inscrite à l’ordre du jour du Palais-Bourbon, alors qu’elle avait été adoptée par le Sénat en 2011 ?
Cela posé, venons-en au texte du jour.
La grande aventure des villes nouvelles, ce projet d’aménagement du territoire de la fin des Trente Glorieuses, voulu et pensé par le pouvoir au tournant des années 70, porté financièrement par la Caisse des dépôts et consignations, s’est achevée il y a quelques années par la dissolution des syndicats d’agglomération nouvelle mis en place, sur chaque territoire, pour définir les outils de la croissance et du développement.
Là où se trouvaient, le plus souvent, des noyaux urbains anciens, isolés au sein d’ensembles ruraux plus consistants, nous avons assisté à l’émergence de nouvelles villes, d’infrastructures collectives, de services, de routes, de voies ferrées et de ponts, de gares, d’équipements publics, de programmes de logements collectifs, et de zones d’activités économiques.
De petits villages groupés autour de leur église sont ainsi devenus de véritables villes, comme ce fut le cas pour Cergy, passant de 2 500 habitants à plus de 60 000 aujourd’hui.
Dans le département du Val-d’Oise, depuis 1975, sur dix nouveaux habitants, près de quatre sont venus résider dans l’une des communes de la ville nouvelle.
En Essonne se sont développées deux villes nouvelles, l’une autour de la ville devenue préfecture et qui s’appelait Évry-Petit-Bourg, l’autre entre Corbeil et Melun, dans le périmètre de la ville nouvelle de Melun-Sénart.
Aujourd’hui, l’ensemble des quatre communes du SAN d’Évry, dissous il y a une quinzaine d’années, dépasse 80 000 habitants ; c’est l’un des pôles d’un ensemble important de plus de 330 000 habitants constitué par la nouvelle communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
La dissolution des syndicats a en effet entraîné une recomposition des territoires.
En Essonne, ce qui fut Évry s’est regroupé avec Corbeil, et a fini par se joindre à Melun-Sénart, par-delà les limites départementales, ce qui fait de notre nouvelle communauté d’agglomération un ensemble tripolaire autour d’Évry, de Corbeil et, dans une moindre mesure, de Savigny-le-Temple. Ajoutons à cet ensemble les villes essonniennes de Grigny et de Ris-Orangis, qui sont confrontées aux problématiques des politiques urbaines, et nous obtenons la raison profonde qui provoque l’examen du texte qui nous occupe.
Le monde, autour de ces territoires, n’est lui-même pas immobile. Pendant que les villes nouvelles s’achèvent et se découvrent de nouveaux problèmes, le paysage des finances locales évolue.
Depuis 1975, la taxe professionnelle a successivement été créée, plafonnée, réformée, avant de disparaître, remplacée par une contribution économique territoriale dont l’un des éléments, la cotisation foncière des entreprises, alimente les budgets des communes et des intercommunalités.
Évidemment, le développement économique des villes nouvelles a fait de ces territoires des contributeurs nets potentiels du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
La réforme de la carte intercommunale par le biais des lois MAPTAM et NOTRe a rendu la facture, aujourd’hui, particulièrement salée. Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale a été pointé le montant des contributions exigibles, le versement au FPIC passant, pour Saint-Quentin-en-Yvelines par exemple, de 3 millions à 15 millions d’euros, Grand Paris Sud et Cergy-Pontoise contribuant respectivement à hauteur de 6 millions d’euros et de 4,5 millions d’euros supplémentaires.
En effet, la charge de la péréquation dite horizontale, entre EPCI à fiscalité propre, alors que le nombre des EPCI diminue, revient en définitive de plus en plus cher.
Nous pourrions donc nous poser la question suivante : pourquoi faire un cas d’espèce de la situation des communes issues des anciens SAN, quand d’autres villes ont sans doute d’aussi bonnes raisons de mettre en cause leur contribution au FPIC, puisqu’elles se trouvent dans des situations équivalant à celles des premières citées ?
Je pense notamment à certaines villes à caractère industriel ancien et à population modeste, qui sont, dans les faits, pénalisées d’avoir su conserver leurs activités économiques et leur caractère populaire, y compris aux portes de la capitale.
La question de fond posée par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est bel et bien celle du devenir de la péréquation, ce principe introduit dans notre Constitution, et celle du sens que la loi doit lui donner.
Mes chers collègues, lorsqu’un fonds de 1 milliard d’euros, soit 2 % environ des recettes fiscales des collectivités locales, commence à poser problème en raison de sa conception « horizontale », il importe de se demander si la péréquation ne doit pas retrouver le sens de la verticalité et bénéficier d’une ressource dédiée, définie au niveau national.
Au-delà du débat d’aujourd’hui, c’est bien de cela qu’il s’agit : de la justice fiscale et financière, au service du strict intérêt des populations, seule véritable motivation de toute péréquation.
Notre groupe est très réservé sur l’équité d’une telle mesure au regard de la situation d’autres communes qui connaissent des difficultés équivalentes, et souhaite en outre manifester sa volonté qu’une péréquation verticale se substitue à une péréquation horizontale ; il s’abstiendra donc sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale il y a quinze petits jours et adoptée par nos collègues députés voilà tout juste une semaine, revient sur les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016, adoptée en décembre dernier.
Cette rapidité d’examen d’une proposition de loi est assez exceptionnelle, chacun l’a dit ; il est tout aussi exceptionnel qu’un tel texte soit porté par des parlementaires de droite et de gauche, lesquels sont en outre majoritairement des élus d’Île-de-France, et on comprend bien pourquoi.
Pour autant, mes chers collègues, je pense que nous ne pouvons écarter cette proposition de loi d’un revers de main, au nom du traditionnel clivage entre ruralité et région parisienne.

Mme Nicole Bricq et M. Claude Raynal : Oui !

M. Philippe Dallier : Les choses sont bien plus compliquées que cela !
Cette exceptionnelle rapidité d’examen vise à apporter une solution à des collectivités se retrouvant soudainement dans une situation d’urgence financière, résultant de la mise en œuvre de cet article du collectif budgétaire.
Cet article minore l’avantage accordé aux communautés d’agglomération comportant un ancien syndicat d’agglomération nouvelle, ou SAN, pour les modalités de calcul de leur potentiel fiscal.
L’amendement tendant à créer cet article 79 a d’ailleurs été déposé à la dernière minute par Mme la rapporteur générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, puis adopté tardivement en séance de nuit, sans aucun débat, comme l’a rappelé notre collègue Jean Desessard, ce qui devrait suffire à attirer notre attention.
Surtout, par manque de temps, le dépôt de cet amendement n’avait donné lieu à aucune étude d’impact. Là est bien le problème !
Il est en effet apparu par la suite, simulations à l’appui, que certaines agglomérations allaient être très fortement affectées en termes de pertes de recettes.
Il s’agirait donc de revenir au droit prévalant jusqu’alors, dans l’attente de trouver une meilleure solution, permettant d’aligner le régime des collectivités concernées sur le droit commun – je le dis pour notre collègue de l’UDI-UC : j’entends son argumentaire, mais il ne s’agit pas de faire perdurer ce dispositif, il s’agit simplement de trouver une solution transitoire qui ne mette pas ces collectivités en difficulté.
Rappelons que les SAN, créés en 1970, se sont transformés en communautés d’agglomération. À la date du 1er janvier 2016, ils avaient tous disparu.
Cela a été rappelé : c’est bien d’abord la volonté de l’État de constituer à marche forcée des communes nouvelles, avec des nombres de logements sortant de l’ordinaire, qui a placé ces syndicats d’agglomération nouvelle dans une situation budgétaire difficile. Afin de prendre en compte leur niveau élevé d’endettement, il avait donc été décidé, à titre de compensation, de minorer leur potentiel fiscal par l’application d’un coefficient spécifique.
La loi de finances pour 2013 a étendu l’application de ce coefficient au potentiel fiscal agrégé – ce dernier entre en ligne de compte dans les modalités de contribution au FPIC – des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un SAN et de ses communes membres.
Les mouvements en cours de fusion d’EPCI auraient pu cependant faire perdre à ces territoires le bénéfice de cette pondération.
En conséquence, l’article 157 de la loi de finances pour 2016 prévoyait que cette pondération bénéficie également aux communautés d’agglomération issues de la fusion d’EPCI dont l’un au moins était un SAN s’étant transformé en communauté d’agglomération avant le 1er janvier 2015.
L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a remis en cause ce dispositif de manière précipitée, en minorant l’avantage accordé à ces communautés d’agglomération.
La pondération est appliquée au potentiel fiscal, mais limitée à la seule base de CFE.
Selon Mme la rapporteur générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui est à l’origine de cette nouvelle disposition, il s’agissait de corriger une erreur commise. Tel n’est manifestement pas le cas !
La pondération du potentiel fiscal des communautés d’agglomération comportant un ancien SAN a toujours porté sur l’ensemble du potentiel fiscal, et non sur les seules bases de CFE.
De nombreux élus se sont inquiétés des conséquences de cette disposition. On les comprend ! Les chiffres ont été donnés : la perte de ressources serait de 14,2 millions d’euros, à l’horizon 2020, pour la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, dont 5,9 millions dès 2017, de 12,1 millions d’euros dès 2017 pour la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, soit une perte de recettes de 10 % d’une année sur l’autre, ce qui est évidemment insupportable, de 9,2 millions d’euros, à l’horizon 2020, pour Cergy-Pontoise, dont 4,3 millions dès 2017, et de 8,9 millions d’euros, toujours à l’horizon 2020, pour Paris-Vallée de la Marne, dont 3,8 millions dès 2017.
La présente proposition de loi vise donc à éviter ces pertes de recettes considérables et brutales, par un retour à la situation antérieure, dans l’attente d’un nouveau dispositif, que nous serons bien obligés d’adopter, avec une sortie en sifflet, ce qui est généralement ce que nous faisons dans ce genre de cas.
Le groupe Les Républicains, dans sa très grande majorité, votera donc en faveur de cette proposition de loi, qui nous semble de nature à corriger un dispositif élaboré dans la précipitation et sur la base de simulations fournies par des cabinets extérieurs, ce qui est anormal. De ce point de vue, il serait nécessaire que le Parlement se dote, un jour, de moyens propres de simulations. La commission des finances avait il y a bien longtemps engagé ce chantier ; nous n’y sommes toujours pas, et c’est tout à fait regrettable, comme nous pouvons de nouveau le constater – si un tel projet avait abouti, notre rapporteur général aurait peut-être pu constater qu’une telle mesure n’était pas soutenable.
Je conclus en saluant le travail de notre rapporteur, qui a bien posé le problème tout en exprimant ce qu’il serait excessif de qualifier de réticences, puisqu’il nous propose d’adopter conforme cette proposition de loi. (Sourires.)
Nous nous apprêtons à le suivre, et je le remercie d’avoir fait le travail. Quant à la seconde disposition dont traite ce texte, je pense qu’elle ne pose de problème à personne ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Yonnet ainsi que MM. Vincent Éblé et Jean Desessard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n’y comprends vraiment rien ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : Ah !

M. Claude Raynal : Je lis partout, et constate souvent, que les délais pour légiférer sont trop longs. En l’occurrence, une proposition de loi déposée le 2 février – je dis bien le 2 février de cette année ! – sur le bureau de l’Assemblée nationale pourrait, aujourd’hui, 16 février, être votée conforme ! Quel talent, et quel démenti cinglant à tous ceux qui se plaignent d’une prétendue lenteur de la procédure législative !
Le fait que cette proposition de loi ait été conjointement signée par des députés de droite et de gauche, fait rarissime, et qu’elle concerne pour l’essentiel des territoires franciliens n’y est sans doute pour rien. (Nouveaux sourires.)
Comme cela a déjà été exposé par notre rapporteur, l’excellent Charles Guené, avec quelques difficultés malgré tout, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de revenir sur les dispositions d’un amendement voté dans le cadre du PLFR pour 2016 et visant à modifier les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle.
L’amendement présenté par notre collègue députée Christine Pires Beaune tendait, à juste titre, d’une part, à limiter la pondération applicable au calcul du potentiel fiscal servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et, d’autre part, à supprimer ce principe de pondération pour la répartition du FPIC.
Je ne reviendrai pas ici sur la dotation d’intercommunalité, sauf pour dire que le dispositif actuel, datant de 1999, mérite, de l’avis général, d’être revisité. En effet, la péréquation est désormais non plus verticale mais horizontale, les enveloppes étant fermées. Je me contenterai de commenter la seconde dérogation, qui porte sur le FPIC et qui a pour conséquence de transférer de l’ordre de 30 millions d’euros des territoires « ex-SAN » vers les autres territoires de notre pays.
Si l’on peut comprendre une pondération du potentiel fiscal au moment de la transformation des SAN en communautés d’agglomération, on peut s’étonner qu’un amendement adopté en 2013 ait pu adapter cette pondération au calcul du potentiel financier agrégé de ces territoires, faisant des communautés contributrices au FPIC des structures éligibles.
Les auteurs de la présente proposition de loi indiquent, pour s’en offusquer, qu’aucune simulation n’a été jointe à l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Philippe Dallier l’a également souligné dans son intervention. Je note cependant qu’il n’y avait pas eu plus de simulation en 2013, lors du vote de l’amendement tendant à instituer cet avantage, de mon point de vue totalement indu. J’ajoute à ce titre que le FPIC est passé, entre 2013 et aujourd'hui, de 125 millions d’euros à 1 milliard d’euros. Chose curieuse : aucun calcul de ce type n’avait été fait en 2013 !
Comme l’indique Christine Pires Beaune, le FPIC n’a pas pour objet de comparer la richesse des EPCI entre eux, encore moins en fonction de leur statut juridique. Il n’y a qu’un seul FPIC, et l’on compare des territoires entre eux. Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, il est indiqué que l’amendement qu’il conviendrait d’annuler aurait, s’il était maintenu, des effets financiers majeurs pour les territoires ex-SAN. Il est dommage que, parallèlement, personne n’ait jugé utile de se préoccuper de l’impact des changements de périmètres sur les montants de FPIC mis à la charge des autres territoires.
Tout cela m’amènerait, vous le comprendrez, à m’opposer, tant sur la méthode que sur le fond, à ce texte.

Mme Nicole Bricq : Mais ?...

M. Claude Raynal : Pour autant, je m’abstiendrai, et ce pour deux raisons principales.
La première est liée à l’effet de la mesure si elle était maintenue, difficilement acceptable pour au moins un territoire, celui de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont la contribution au FPIC serait augmentée en une seule année de 12 millions d’euros. Cela n’est évidemment pas supportable.
La seconde raison tient au fait que le présent texte ne revient sur la proposition de Christine Pires Beaune que pour l’année 2017. La pondération prévue en 1999 disparaît en effet purement et simplement en 2018. Dès lors, tout nouvel avantage accordé aux territoires ex-SAN devra nécessairement faire l’objet d’un article dans le projet de loi de finances pour 2018. Vous pourrez alors compter sur votre serviteur pour accorder à une telle mesure, si elle devait être proposée, une attention soutenue, pour ne pas dire sourcilleuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en clôture de cette brève discussion générale portant sur un texte dont l’objet est limité mais très significatif, j’observe que ceux qui se sont exprimés ont fait l’effort de bien analyser les termes du débat et de motiver leur position, quelle qu’elle soit, de façon tout à fait argumentée, témoignant ce faisant d’une réelle connaissance des dossiers de finances locales.
Nos collègues Jean Desessard et Philippe Dallier l’ont dit avec beaucoup de justesse : la méthode par laquelle la modification du dispositif financier de ce qu’on appelait les villes nouvelles a été opérée en décembre dernier semble pour le moins inconsidérée. Ayant exercé dans le passé les fonctions de rapporteur général, et faisant partie de longue date du club des connaisseurs des finances locales, je puis avancer que l’on ne prend pas une décision de ce type sans un minimum d’anticipation sur la phase transitoire qu’elle exige.
Tous les dispositifs de redistribution entre collectivités aboutissant à remettre en cause des situations antérieures – je crois que nous n’en avons oublié aucun dans nos discussions ici ou au Comité des finances locales – sont assortis d’une réflexion sur la transition. Cette dernière, en l’espèce, a manqué. Songez que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a dû se prononcer sur l’article 79 du projet de loi de finances rectificative sans même disposer du texte écrit ! Cette situation impose une nouvelle réflexion sur la manière dont nous délibérons sur des dispositifs financiers qui ont des conséquences majeures.
La démarche de législation en matière de finances locales ou de fiscalité en général mérite d’être revue. J’ai par exemple observé dans des fonctions antérieures la manière dont s’est faite la réforme de la taxe professionnelle. Selon ceux qui l’ont suivie de plus près, cette réforme réalisée en loi de finances a représenté quatre-vingts pages de Journal officiel la première année et vingt pages de rectifications l’année suivante.
Légiférer sur des questions fiscales majeures dans les délais d’un projet de loi de finances, a fortiori d’un projet de loi de finances rectificative, est contraire au bon sens le plus élémentaire, ainsi qu’à la conception que nous devons avoir de la responsabilité politique. Nous devrons en tirer quelques conséquences.
J’en viens au sujet concret qui nous occupe : la situation des agglomérations nouvelles. Je connais ce système depuis près de cinquante ans ; en tant que jeune stagiaire de l’ENA, j’avais eu la mission, en effet, de participer à la construction administrative de Cergy-Pontoise. J’ai également dirigé un syndicat d’agglomération dans la période où nous connaissions la croissance la plus forte.
Je puis dire, au nom de cette expérience, que l’avantage financier qui a été attribué aux anciennes villes nouvelles a été calculé de façon discutable, alors même que son bien-fondé reposait sur les charges liées à l’accroissement de population, à la construction de logements et à la création d’infrastructures pour répondre à un besoin d’intérêt général. C’est vrai en Île-de-France, mais également pour les agglomérations de Marseille, de Lyon et de Rouen, que la création d’une agglomération nouvelle sur leur bordure a soulagées.
Une solution technique pour relayer cet avantage imparfait doit être trouvée dans l’année. Elle doit prendre en considération l’effort particulier qui pèse sur ces agglomérations. J’aimerais que les différents intervenants qui ont contesté ce point l’entendent. Cela pourrait prendre la forme d’une prise en compte de l’accroissement du nombre de logements rapporté à la moyenne nationale, afin de minorer de façon équitable les ressources des agglomérations concernées, ressources désormais stabilisées, alors que la population continue de croître.
La présente proposition de loi me semble donc justifiée. Sa durée d’examen raccourcie tient au fait que le Parlement va cesser de siéger pendant plusieurs mois. Sans cela, elle eût été plus longue. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de nous aider à sortir de cette situation, ce que chacun souhaite ici. Je remercie enfin les sénateurs qui apporteront leur vote en faveur de ce texte de transition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’ai écouté les différents intervenants avec beaucoup d’attention. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la stabilité du cadre financier et fiscal applicable aux collectivités territoriales est indispensable. Les élus nous le disent suffisamment souvent. Nous sommes également tous d’accord sur la nécessité de s’atteler à une répartition plus juste et plus solidaire des dotations. Je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, c’est une vaste question ! Il suffit pour s’en convaincre de lire les débats ayant entouré la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Le présent texte a pour objet d’offrir de la stabilité aux ex-SAN pour l’année 2017. Sans cela, ils se verraient privés, en pleine préparation budgétaire, du régime dérogatoire qui leur était applicable depuis 2013, du fait d’une disposition contenue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Le présent texte vise également à ouvrir la voie à une perspective soutenable pour ces collectivités, passant probablement par une sortie progressive, ou en sifflet, de ce régime dérogatoire. Cette sortie, qu’il faudra déterminer à l’aide du rapport prévu par le texte, devra en effet permettre de nous assurer aussi bien de l’équité de traitement entre les collectivités que de la soutenabilité financière des dispositifs prévus pour elles, qui vivent des situations particulières. J’abonde d’ailleurs dans le sens de ce qui a été dit : il ne s’agit pas de les opposer les unes aux autres.
La solution retenue, pondérée et transitoire, ne balaie aucune des préoccupations qui se sont exprimées aujourd'hui. Elle prépare le terrain à une solution pérenne, dans l’attente de la remise du rapport prévu à l’article 3. Quels que soient vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble donc que nous soyons d’accord pour résoudre ce problème, y compris dans ses incidences de court terme. (Mmes Delphine Bataille et Nicole Bricq applaudissent.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.