Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 24 nonies

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 24 nonies

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 171 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin, Chaize et Chasseing, Mme Deroche, MM. Soilihi, Laménie, Mandelli, Raison, P. Leroy, Sido et Longuet, Mme Hummel, M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Revet et Husson.
L'amendement n° 176 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 511 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern et Guerriau, Mme Gatel et MM. Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Cet amendement vise à étendre une dérogation concernant le régime de TVA aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L312–1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficulté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 176.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Sont soumises à la TVA les locations de locaux à usage d’habitation lorsque la mise à disposition de ces locaux s’accompagne de prestations telles que la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage, la fourniture de linge de maison, etc. Ce régime de TVA concerne non seulement la relation entre l’exploitant des locaux et ses clients, mais également ce que l’on appelle la « location indirecte », c'est-à-dire les cas de locaux appartenant à une personne qui les loue à un exploitant.
Il existe des exceptions à cette règle. En particulier, les logements-foyers ne sont pas soumis à la TVA, dès lors que l’exploitant bénéficie d’une exonération.
Nous souhaitons l’élargissement de cette exonération de TVA aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L312–1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficultés.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 511 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements tendent à prévoir un alignement du régime de TVA des locations de locaux au profit des lieux d’accueil et de vie sur le régime d’exonération appliqué aux foyers-logements.
N’ayant pas eu le temps d’expertiser complètement cette mesure, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Je remercie le rapporteur général pour cet avis précis !
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
L’application du taux réduit de TVA aux locations facturées par les lieux de vie et d’accueil avait été conçue comme une mesure favorable, dès lors qu’elle leur permettait tout à la fois d’opérer la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses supportées pour la réalisation de leur activité d’accueil et, pour ceux d’entre eux qui emploient du personnel, de ne pas les rendre redevables de la taxe sur les salaires.
Compte tenu de la structure des coûts particulière de ces organismes, le Gouvernement a accepté d’introduire une mesure d’exonération en leur faveur. Ainsi, et vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le 1er janvier 2013, les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d‘accueil sont exonérées de TVA.
Toutefois, cette exonération avait nécessairement pour corollaire la non-déductibilité des dépenses d’amont, en particulier, le cas échéant, des loyers supportés par les lieux de vie et d’accueil en amont. Ces conséquences avaient été exposées dès 2013, mais considérées par les exploitants de ces logements comme ne remettant pas en cause l’intérêt de la réforme.
Les auteurs de ces amendements souhaitent effacer cette TVA d’amont, devenue mécaniquement rémanente.
Une exonération de TVA portant sur les locations de locaux affectés à ces activités aurait pour incidence de rendre impossible, pour les bailleurs, toute déduction de la TVA supportée sur les dépenses d’acquisition desdits locaux. Cette non-déductibilité de TVA aboutirait, de toute évidence, à un renchérissement du prix de revient des locaux et, partant, des loyers.
Ainsi cette exonération ne se traduirait pas nécessairement par une baisse des loyers facturés à ces organismes. Elle aurait un coût pour les finances publiques, d’autant plus qu’une telle disposition, aussi digne d’intérêt soit-elle, engendrerait des demandes, tout aussi légitimes, de la part d’autres organismes ayant une activité d’hébergement pour des motifs sociaux ou médico-sociaux, comme, par exemple, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié ter, 176 et 511 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Canevet, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et MM. Mandelli et Chasseing.
L'amendement n° 155 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, Huré, Kern, Navarro, Türk et Genest.
L'amendement n° 515 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Véronique Louwagie et pour laquelle M. Razzy Hammadi a assuré la mission de rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.
Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles nuisant à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser le taux de TVA appliqué sur certains produits, au motif qu’il n’est pas justifié. Son rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française.
Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l’incohérence des règles actuelles, qui soumettent ces produits tantôt au taux de 20 %, tantôt au taux de 5,5 %.
Les restrictions opérées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avaient conduit à l’assujettissement des produits à base de chocolat et de confiserie au taux de TVA appliqué aux produits de luxe, comme le caviar, tandis que l’ensemble de la TVA sur l’alimentaire était passée au taux réduit de 5,5 %.
Aujourd’hui, cette situation persiste pour une grande partie des produits à base de chocolat et pour la confiserie. Elle pénalise les consommateurs, car le chocolat et la confiserie accompagnent le quotidien de 98 % des ménages en France.

Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.

M. Yvon Collin : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Même si nous avons passé l’heure du goûter, parlons un peu de chocolat : cela sied bien à cette période précédant Noël !
Comme vous le savez, mes chers collègues, le régime de TVA appliqué sur le chocolat est très complexe. Le taux réduit s’applique à certains produits en chocolat, à condition, par exemple, que la « bouchée » pèse moins de 20 grammes et n’excède pas 5 centimètres ! Cette complexité apparaît dans le code général des impôts ou dans le Fiscal des éditions Francis Lefebvre, qui offre de longs développements sur la question.
Ces amendements identiques vont dans le bon sens, celui de la simplification. Cependant, s’agissant d’un produit de grande consommation, leur adoption aurait un coût important, estimé à 230 millions d’euros.
En l’état actuel des finances publiques, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir tous les débats sur la TVA.
La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Il est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Péché de gourmandise, je préciserai – pour l’information de chacun, mais sans prolonger inconsidérément le débat – que la complexité du régime de TVA sur le chocolat tient à la décision prise, à l’époque où l’inflation était importante, d’appliquer au chocolat entrant dans le calcul de l’indice des prix un taux réduit de TVA. Il s’agissait de la fameuse « tablette de chocolat familiale », dans laquelle il pouvait y avoir des noisettes, lesquelles devaient être entières ou éclatées…
De là vient le problème, et nous traînons cette affaire depuis que le président Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des finances, a pris la décision d’abaisser le taux de TVA sur la tablette de chocolat familiale afin d’améliorer, cette année-là, l’indice des prix.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié bis et 515 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et M. Mandelli.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 156 rectifié quater est présenté par MM. Adnot, Huré, Kern, Türk, Navarro et Genest.
L'amendement n° 516 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : S’agissant d’une proposition similaire à la précédente, je m’attends au même résultat !
Cet amendement tend à abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 %, cette fois- ci sur les margarines.

Mme la présidente : Les amendements nos 75 rectifié et 156 rectifié quater ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 516 rectifié bis.

M. Yvon Collin : Cet amendement a été excellemment défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Du chocolat aux graisses végétales… Nous engraissons, mes chers collègues !
Plus sérieusement, une telle mesure représenterait un coût considérable pour les finances publiques. Le chiffrage s’élève à plus de 110 millions d’euros – peut-être le Gouvernement en a-t-il un autre.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’abaisser les taux de TVA, compte tenu de l’état de nos finances publiques.
La commission souhaite donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Madame Deromedi, je vous sais installée à Singapour et particulièrement intéressée aux finances publiques, et je vous apprécie très personnellement… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais, franchement, j’adorerais que vous proposiez le même amendement l’année prochaine : 240 millions d’euros pris aux finances publiques, au-delà de la situation de la margarine, du chocolat, des huiles…
L’avis est évidemment défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je m’étonne de cette succession de demandes de taux abaissés ou réduits de TVA, représentant des centaines de millions d’euros pour les finances publiques, au moment même où l’on évoque, dans les programmes de plusieurs candidats à la future élection présidentielle, une augmentation de 1 point à 2 points du taux de TVA. C’est inconciliable ! Il serait souhaitable que ces amendements disparaissent : nous gagnerions du temps !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai une certaine solidarité ornaise avec Véronique Louwagie, députée de l’Orne et présidente de la mission d’information de l’Assemblée nationale ayant rendu le rapport sur la taxation des produits agroalimentaires.
Mes chers collègues, si l’Assemblée nationale a travaillé sur ce problème d’harmonisation des taxations, c’est vraisemblablement qu’il y a une difficulté. Ce n’est peut-être ni le bon moment ni le bon projet de loi de finances rectificative, au regard de la campagne électorale et de la présentation des programmes des différents candidats, mais, à un moment ou à un autre, il faudra tout de même traiter un problème qui, au-delà du chocolat, de la margarine et du reste, se pose à chaque budget.
Je propose donc que nous examinions d’un peu plus près le travail de Mme Louwagie et que nous nous en inspirions, pourquoi pas dans la perspective du prochain projet de loi de finances – que nous aurons peut-être la chance d’examiner dans cette Haute Assemblée…

Mme la présidente : Madame Deromedi, l'amendement n° 46 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 46 rectifié bis est retiré.
Monsieur Collin, l'amendement n° 516 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 516 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi et del Picchia, Mmes Duchêne, Doineau et Deromedi, MM. Delcros, Falco et Fouché, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Panunzi, Mme Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Si Christian Eckert était là, il s’exclamerait : « Open bar ! »
Maintenant ce sont les couches, pour 100 millions d’euros. Certes, il s’agit d’un produit de première nécessité, mais le coût est vraiment très élevé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi, del Picchia et Delcros, Mmes Deromedi, Doineau et Duchêne, MM. Falco et Fouché, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Longeot, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud et Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits pour incontinence urinaire; ».
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Des bébés, nous passons aux personnes âgées et à l’incontinence urinaire. Le commentaire reste inchangé : coût trop élevé pour les finances publiques !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Je salue le sérieux de la commission des finances du Sénat, dont, d’ailleurs, je ne doutais pas. À nouveau, soyons vigilants sur toutes ces histoires de taux réduit de TVA.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est modifié :
I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d’éléments d’information – articles, reportages, dessins, photographies –, à une autre entreprise de presse en vue de l’édition des journaux ou publications mentionnées à l’article 298 septies du présent code. »
II. – Le second alinéa de l’article 298 octies est supprimé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Le taux de TVA applicable aux agences de presse est passé en cinq ans de 5,5 % à 7 %, puis de 7 % à 10 %. Ce phénomène a grandement fragilisé un secteur essentiel au monde de la presse, en tant que premier fabricant d’informations.
Le statut particulier instauré par l’ordonnance du 2 novembre 1945 interdisant le recours aux recettes publicitaires, ces augmentations de TVA ne peuvent que freiner l’emploi, qui représente en moyenne les trois quarts du budget des agences de presse.
Cet amendement tend donc à repasser à un taux de TVA de 5,5 %, comme cela a été fait en 2014 pour le livre.
Il s’agit ici de préserver un secteur essentiel, tout en corrigeant une décision qui n’a pas eu les effets escomptés au niveau des finances de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous continuons avec les agences de presse, mais l’argumentaire sera, ici, un peu spécifique. J’évoquerai effectivement deux raisons : d’une part, le taux de TVA est déjà réduit, à 10 % ; d’autre part et surtout, à la différence d’autres produits que nous venons d’évoquer, les entreprises de presse sont très majoritairement assujetties à la TVA et peuvent donc déduire la TVA dont elles s’acquittent. C’est tout à fait différent des produits de grande consommation, pour lesquels le consommateur final est concerné.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Ayant eu le grand honneur d’appartenir à la commission des finances de cette Haute Assemblée, je sais que nous organisons très régulièrement – je crois même y avoir concouru pour, notamment, les transports publics ou les entreprises d’équitation – ce genre de soirées sympathiques sur la question de la baisse du taux de TVA.
Je suis très heureux d’être là, mesdames, messieurs les sénateurs, et je ne suis en rien pressé. Mais, de grâce, ayons un peu le sens des responsabilités !
Une telle mesure n’a tout simplement aucun sens, en particulier s’agissant des agences de presse, qui, je tiens à le dire à l’attention de celles et ceux qui, ici, se sentent concernés par la relation que nous entretenons avec elles, ne nous le rendront jamais. En tous cas, ce n’est pas l’objet principal de la politique gouvernementale.
Plus sérieusement, au regard de la question des dépenses publiques, de la relation avec le budget de l’État et de la fiscalité, il n’y a aucune raison de soutenir cet amendement, qui ne concernerait pas seulement l’Humanité ou ce type d’organismes de presse.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je rappellerai à M. le secrétaire d’État et au rapporteur général de la commission des finances que ce taux est passé à 7 % en 2012, puis à 10 % deux ans plus tard. Il n’a en rien baissé !
Les agences de presse, ce sont 7 000 employés. Il faut aussi prendre cet élément en considération et, évidemment, si le secteur de la presse fonctionne mieux, la TVA, même au taux de 5,5 %, profitera aux caisses du Gouvernement.
Vous faites de mauvais comptes, messieurs, et du mauvais esprit !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Sido et Houpert, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mme Claireaux.
L'amendement n° 431 rectifié est présenté par MM. Husson et Fontaine, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.

M. François Marc : Il est question ici, non pas des réseaux de chaleur, dont nous avons abondamment parlé voilà un instant, mais des réseaux de froid. À ce propos s’associe notre ami Jacques Cornano, le sénateur-maire de Saint-Louis-de-Marie-Galante, qui, comme beaucoup de ses collègues d’outre-mer, est soucieux de voir cette évolution mise en œuvre.
L’amendement vise à promouvoir le développement des réseaux de froid dans les territoires d’outre-mer, en rendant éligible à la TVA à 5,5 % la fourniture de froid lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération.
La rédaction actuelle de l’article 278-O bis du code général des impôts, il faut le savoir, prévoit déjà un taux réduit de TVA pour les abonnements à un réseau d’énergie calorifique de chaleur ou de froid et pour la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération. Il apparaît donc logique d’élargir ce deuxième critère aux réseaux de froid.
Dans la quasi-totalité des territoires d’outre-mer, le besoin de froid se fait de plus en plus ressentir et ce froid est actuellement produit via des systèmes fonctionnant à l’électricité, avec un impact carbone très important.
La mesure proposée permettrait de mettre fin à une inégalité de fait entre l’Hexagone et les territoires ultramarins – vous comprenez bien, mes chers collègues, que nous n’avons pas le même climat –, d’être en phase avec les objectifs d’autonomie énergétique de ces territoires formulés à l’horizon de 2030 et, enfin, de développer les énergies renouvelables en outre-mer.
Ces territoires ne manquent d’ailleurs pas d’atouts en la matière. Nombre d’entre eux ont en effet la possibilité d’exploiter l’énergie des mers pour la production de froid, en utilisant les eaux profondes à très basse température.
Pour cet ensemble de raisons, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 431 rectifié.

M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette question a déjà été soulevée à l’occasion de l’examen de précédentes lois de finances, et la réponse restera inchangée.
À la différence d’autres cas de taux réduit de TVA, cette évolution pose un problème de compatibilité avec l’article 102 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Celui-ci, semble-t-il, ne permet l’application d’un taux réduit qu’aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence.
La fourniture de froid, a priori, ne fait pas partie des services susceptibles de bénéficier d’une autorisation d’appliquer un taux de TVA réduit et, pour cette raison, la commission souhaiterait le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Pareil !

Mme la présidente : Monsieur Marc, l'amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc : Puisque l’on souffle le chaud et le froid, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 356 rectifié est retiré.
Monsieur Husson, l'amendement n° 431 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 431 rectifié est retiré.
Je suis saisie de sept amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié sexies est présenté par MM. Mouiller, Masclet et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mmes Micouleau et Deromedi, M. D. Robert, Mme Joissains, MM. Cornu et Pillet, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Kennel, Houpert, Chaize et Huré, Mme Duchêne, MM. Morisset, Bonnecarrère, Kern, Mandelli et Bonhomme, Mme Canayer, M. Carle, Mmes Debré et Troendlé, MM. Bignon, Doligé, Chasseing, D. Laurent et Fouché, Mme Estrosi Sassone, MM. Gabouty, B. Fournier, Rapin et Pierre, Mme Hummel, MM. Bouchet et G. Bailly, Mme Doineau, MM. Revet, Laménie, Savary et Gilles, Mmes Gruny et Gatel, M. Sido, Mme Giudicelli et M. Gremillet.
L'amendement n° 84 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Luche, Médevielle et Détraigne, Mme Loisier, MM. Guerriau, L. Hervé, Roche et Longeot et Mme Létard.
L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt, Grand et Vasselle, Mmes Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Charon, Soilihi, Falco, P. Leroy, Danesi et Pellevat, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. Husson et Genest.
L'amendement n° 239 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 259 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 334 est présenté par M. Labbé.
L'amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.
« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l’amendement n° 34 rectifié sexies .

M. Marc Laménie : Présenté sur l’initiative de M. Mouiller, cet amendement fait référence au taux du parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie. Notre pays ne répond pas forcément aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.
Nous proposons donc d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sur le modèle du dispositif ayant fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.
Cette mesure, qui viendrait s’ajouter au crédit d’impôt que le Gouvernement prépare actuellement sur le sujet, contribuerait à renforcer le dispositif afin d’inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.
Ce serait aussi un signal fort de la volonté affichée par le législateur de soutenir ces politiques de maintien à domicile.

Mme la présidente : L’amendement n° 84 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié ter.

M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 239.

M. Roland Courteau : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Les amendements nos 259 et 334 ne sont pas soutenus. (M. André Gattolin s’exclame.)
Monsieur Gattolin, M. Labbé en étant le seul signataire, vous ne pouvez défendre l’amendement n° 334
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 534 rectifié.

M. Yvon Collin : Longuement défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements tendent à instaurer un taux réduit de TVA pour les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.
Il est apparu à la commission que ce n’était pas le seul moyen, et pas forcément le meilleur, pour soutenir ce secteur. Il existe notamment des dispositifs de crédits d’impôt et des taux réduits de TVA sont déjà appliqués sur certains équipements, par exemple sur les ascenseurs ou les monte-charges.
Outre qu’elle représente un coût pour les finances publiques, l’extension du taux réduit de TVA soulève des interrogations – je me réfère aux propos de la Cour des comptes sur un certain nombre de niches fiscales en matière de TVA – quant à sa répercussion finale. Bénéficiera-t-elle au consommateur final ou contribuera-t-elle à augmenter la marge des entreprises réalisant les travaux ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité qu’il est par définition extrêmement difficile pour le consommateur d’évaluer, sur des prestations de travaux, la marge réelle de l’entreprise.
La commission souhaite donc en rester aux autres mécanismes destinés à soutenir l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. Je pense notamment au crédit d’impôt de l’article 200 quater A du code général des impôts, qui s’élève à 25 % du montant des dépenses éligibles, ou au taux réduit de TVA sur certains équipements.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié sexies, 162 rectifié ter, 239 et 534 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Delahaye et Capo-Canellas.
L'amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Doligé, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Calvet, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, del Picchia et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Dufaut et de Raincourt, Mme Des Esgaulx, MM. Fouché, B. Fournier, Gilles, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau et M. Morisset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278–0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement concernant les droits d’entrée dans les parcs zoologiques est régulièrement déposé par Mme Jacqueline Gourault. Cette dernière considère que les spectacles d’animaux doivent être taxés au même taux de 5,5 % que les spectacles humains. Cela ne paraît pas illogique, même s’il s’agit d’une nouvelle diminution de taux, sur laquelle il peut être légitime de s’interroger.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 232 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 217 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Lorgeoux et Filleul, Mme Riocreux et M. Sueur.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 217.

M. André Gattolin : Cet amendement est d’une formulation quelque peu différente de celle des deux précédents, qui, me semble-t-il, recèlent une erreur de termes. Mais, sur le fond, la préoccupation est la même.
Le Sénat a souhaité inscrire, dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi biodiversité, le rôle positif joué par les parcs zoologiques. Les zoos mènent effectivement de nombreuses actions sur leur territoire – protection, préservation, sensibilisation, pédagogie –, mais également sur les territoires d’origine des espèces, notamment à travers des programmes de conservation in situ, en intégrant les intérêts des communautés humaines des zones concernées.
Il nous faut donc maintenir, si ce n’est développer, le bon exercice par les parcs zoologiques de ces missions d’intérêt général, qui sont définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004. On y trouve la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique. Ces missions exigent des moyens matériels et humains toujours plus importants.
L’amendement a pour objet d’assujettir les parcs zoologiques au taux de réduit de 5,5 %. Il tend donc à rétablir le taux qui leur était applicable avant le 1er janvier 2012, lequel était passé alors de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014 pour payer le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité, ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en moins de trois ans.
Cette augmentation n’est compensée par le CICE qu’à hauteur du tiers environ, si bien que 80 % des parcs réduisent leur développement et leurs embauches. L’existence de soixante-dix de ces parcs est même directement menacée. Alors que ces recettes sont vitales pour les parcs, le manque à gagner pour l’État d’un basculement à 5,5 % est dérisoire, puisqu’il est chiffré à 7,2 millions d’euros.

Mme la présidente : Merci !

M. André Gattolin : Compte tenu de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement des parcs, je vous appelle à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 304.

M. Jean-Pierre Sueur : Je partage entièrement le plaidoyer que vient de faire à l’instant M. Gattolin.
Il se trouve, pour ne citer qu’un exemple,…

M. Claude Raynal : Au hasard ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … monsieur le secrétaire d’État, que le parc zoologique de Beauval, en région Centre-Val-de-Loire,…

M. Vincent Capo-Canellas : Bel endroit !

M. Jean-Pierre Sueur : … est visité chaque année par 1 million de personnes. À titre de comparaison, le château de Chambord est visité par 600 000 personnes, si bien que le Président de la République, lorsqu’il est venu en septembre 2015, a pu dire aux promoteurs du parc de Beauval qu’ils étaient finalement plus efficaces que François Ier !
Cela a un impact important sur notre économie et attire énormément de visiteurs. Voilà pourquoi ce sujet est très sérieux, d’autant plus que ces parcs zoologiques, notamment celui que j’ai cité, font beaucoup d’efforts pour faire connaître l’écologie, notamment la protection des espèces.
M. François Hollande, et je sais que cela va susciter votre attention, monsieur le secrétaire d’État, s’est adressé ainsi à la direction du parc : « J’ai bien entendu votre message sur la fiscalité, et je sais que les services de l’État regardent ces propositions avec attention. J’ai donc fait en sorte que, dans le cadre des investissements que nous voulons stimuler, il puisse y avoir un certain nombre d’avantages fiscaux qui puissent valoir pour toutes les activités, et donc aussi pour la vôtre. » Cet engagement a été pris en présence de M. le ministre des finances, Michel Sapin, qui a bien entendu acquiescé.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute donc pas que vous aurez à cœur, ce qui n’a pas été possible l’année dernière, mais ce qui, grâce à votre présence et à la vigilance de M. le rapporteur général, va sans doute se produire,…

M. Philippe Dallier : C’est un mirage !

M. Jean-Pierre Sueur : … – monsieur Dallier ! – de nous aider en faisant en sorte que cet engagement soit parfaitement respecté. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Philippe Dallier : S’il n’en tenait qu’à moi…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est déjà venu en discussion l’année dernière. C’est un sujet récurrent. Son adoption aura certes pour effet une perte de recettes, et vous connaissez la position de la commission des finances sur ce point.
Cependant, le cirque, qui relève du spectacle vivant, est taxé au taux de 5,5 %. Pourquoi un zoo comme celui de Beauval, qui produit des animaux dans diverses démonstrations, serait-il soumis à un taux de TVA différent ? Faut-il aligner les régimes ? C’est une vraie question.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Moi, je vais faire le travail ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’apprécie la sagesse de la commission des finances du Sénat de la République française. En plus, cela me fait très plaisir, car les sénateurs présents sont tous des amis, à commencer par l’écologiste André Gattolin et l’Essonnien Vincent Delahaye, qui m’avait cependant habitué à un peu plus de rigueur en matière de finances publiques.
Cher Vincent, on ne peut pas tout à la fois, à chaque occasion, expliquer qu’il faut faire des économies et être attentifs aux finances publiques, et défendre l’inverse.
Même si j’ai senti, non pas de l’embarras, mais de la nuance dans la présentation de l’amendement plutôt porté par notre collègue et amie Jacqueline Gourault, monsieur le ministre – cher Jean-Pierre Sueur, cher sénateur –,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a du Cher !

M. Jean-François Husson : Et du Loir-et-Cher !

M. Jean-Vincent Placé : … ce que je vais dire sera valable pour cet amendement…

M. André Gattolin : C’est un amendement très cher !

M. Jean-Vincent Placé : … comme pour l’ensemble des autres propositions de baisse de TVA.
Je tiens à dire de façon très franche que, lorsque j’avais le grand plaisir de participer, du côté parlementaire, aux travaux de la commission des finances, j’ai chaque fois adhéré – et cela a été notamment le cas à propos des transports publics et des centres équestres, deux préoccupations différentes, que Mme Goulet connaît bien –…

M. Jean-François Husson : Chère Mme Goulet ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé : … à l’idée d’un passage d’une TVA haute à des TVA médianes, puis à une TVA réduite. On se dit que l’on va faire plaisir à quelques lobbys et, plus légitimement, on porte quelques ambitions pour le pays et l’on pense que cela sera utile.
Très sincèrement, il n’y a pas de débat sur l’histoire de la TVA. C’est sur son taux que porte le débat. Je le dis gentiment à Vincent Delahaye, on ne peut pas soutenir des candidats qui sont pour l’augmentation de TVA et se pointer au Sénat de la République française en demandant une baisse de la TVA pour telle ou telle corporation. À un moment, il faut avoir le sens de la mesure, de la cohésion et de l’équilibre. Nous continuerons à en débattre.
Albéric de Montgolfier, avec la sagesse propre à la commission des finances, à sa présidente et à ses collègues, continuera à conduire la discussion de façon sage, parce qu’il s’en remettra toujours à la sagesse du Sénat. Mais je préférerais que l’on aille un peu plus vite sur ces sujets, pour pouvoir avoir de vrais débats sur les questions des finances publiques dans le cadre de ce projet de loi.
Cela vaudrait peut-être mieux que de faire la caricature d’une forme de super conseil général, où chacun se pointe avec sa revendication, par exemple pour son centre équestre.
Ou même pour son zoo, monsieur Gattolin ! Je sais que vous êtes attentif à la préservation de l’équilibre financier et à la réduction de la dette. Vous êtes d’ailleurs souvent plus soucieux d’augmenter les impôts que de les réduire, pour des raisons qui vous appartiennent.

M. André Gattolin : Moi ?

M. Jean-Vincent Placé : La baisse de la TVA sur les zoos ne me paraît pas essentielle.
Vous l’aurez compris, pour ces raisons circonstancielles, mais aussi de fond, le Gouvernement est très défavorable à ces amendements. Je vais aller plus loin : je ne suis pas fermé à une augmentation de la TVA, mais c’est un sujet très personnel…

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Le 2° des amendements nos 86 rectifié et 232 rectifié, quasiment identiques aux amendements nos 217 et 304, posent un problème de rédaction : ne seraient plus concernés que les parcs botaniques ; les parcs zoologiques disparaîtraient. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir se rallier aux amendements que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je partage la proposition de M. Gattolin, mais mon explication de vote s’adresse à M. le secrétaire d’État.
Cher Jean-Vincent Placé, vous avez parlé d’une manière un peu légère de ceux qui « se pointent » pour faire plaisir à des lobbys. Je vous ai cité l’engagement sur la fiscalité, compte tenu des investissements réalisés, du Président de la République. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
En outre, je suis sûr que, si l’on met en balance, d’un côté, cette question de TVA et, de l’autre, l’attractivité de ces parcs qui contribuent beaucoup à la biodiversité et sont visités par des millions de personnes, le gain économique incitera plutôt à aller dans le sens de la baisse de la TVA.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : En réponse à ce qu’a dit M. Gattolin et après consultation du code général des impôts, je tiens à préciser que les quatre amendements conduisent bien à appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux parcs zoologiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 rectifié et 232 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 et 304.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 183 est présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.
L'amendement n° 353 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Guerriau, Longeot et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 183.

M. Thierry Foucaud : Avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. L’augmentation du taux à 10 % pèse lourdement sur les collectivités et les contribuables, alors qu’il s’agit de la gestion d’un service de première nécessité.

Mme la présidente : L’amendement n°324 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 353 rectifié ter.

M. Hervé Marseille : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 308 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Pointereau et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.
L'amendement n° 325 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 308.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 325 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Tout ce qui touche aux ordures ménagères, collectes, transferts ou autres bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Passer à 5,5 % aurait un coût considérable, allant de 100 à 200 millions d’euros.
Dans le contexte actuel, la commission ne peut être favorable à cette baisse de recettes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 353 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 429 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sauf si les quatre conditions suivantes sont réunies simultanément :
« – avant rénovation, les combles étaient déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ;
« – la rénovation ne crée pas de plancher nouveau ;
« – il y a une surélévation concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ;
« – la surélévation est inférieure à 1,80 m de hauteur en tout point de l’immeuble, et ne consiste qu’en une exploitation des combles non aménageables auparavant. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’une question technique et surtout d’une recherche d’équité.
Les travaux de rénovation thermique des maisons individuelles sont en effet assujettis à des taux de TVA différenciés quand bien même les performances atteintes sont comparables.
Je prendrai le cas d’une rénovation thermique qui s’accompagne d’une extension en dehors du cadre déjà bâti, donc d’une nouvelle surface de plancher. Deux taux de TVA sont applicables : un taux normal à 20 % pour l’extension et un taux réduit pour la partie existante. En revanche, en cas d’augmentation de la surface du plancher de plus de 10 %, le taux de 20 % s’applique encore pour l’extension, mais aussi pour les rénovations de l’existant, de sorte qu’il n’y a aucun avantage à porter l’effort sur l’intensité de l’isolation pour « grignoter » quelques mètres carrés supplémentaires au sol.
Nous proposons donc une approche identique en cas de rénovation thermique de qualité, cela à quatre conditions avant rénovation : les combles sont déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ; aucune création de plancher nouveau n’est prévue ; une surélévation est concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ; enfin, cette surélévation n’excède pas 1,80 mètre par rapport à l’existant.
En clair, cela touchera des pavillons d’une quarantaine d’années ou plus. On estime que 1 % des travaux de transition énergétique portent sur des constructions neuves. C’est dire que le parc pavillonnaire, qui est ancien à 99 %, nécessite des efforts exceptionnels : nombre de pavillons sont de véritables passoires thermiques !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Les considérations de coût sont communes à tous les amendements ayant pour objet de baisser la TVA, mais d’autres considérations doivent être prises en compte pour cet amendement, notamment celle de son applicabilité du fait de la combinaison des critères assez complexes qui viennent d’être énumérés par Jean-François Husson.
Par ailleurs, comme nous y incite le référé de la Cour des comptes, je m’interroge toujours sur la répercussion de l’application du taux réduit de TVA par les entreprises du bâtiment.

M. Jean-Vincent Placé : Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier : Concrètement, cela ne va-t-il pas reconstituer des marges ? Le consommateur final bénéficiera-t-il d’une baisse effective des travaux de 4,5 % ? Un taux de 10 % existe déjà pour les travaux dans l’ancien. Passer à 5,5 % n’aurait pas forcément un effet incitatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : J’ai le même avis qu’Albéric de Montgolfier.
Je suis très content de cette discussion – sinon je n’aurais pas repris la parole et j’en serais resté à ma précédente intervention –, car elle nous permet d’aborder les questions de fond.
J’ai de la sympathie pour les hôteliers et les restaurateurs, mais on voit le faible impact – pour ne pas dire plus ! – qu’a eu la réduction de TVA.
Je suis écologiste, et, évidemment, la rénovation thermique m’intéresse. M. Marseille, remarquable président d’un syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, a parlé du traitement des déchets. Nos amis communistes, de façon historique, s’intéressent légitimement à l’eau et aux transports, services publics d’intérêt général.
Mais quel pourrait être l’impact de la baisse de TVA ? Sur les finances publiques, je le connais. Je ne polémiquerai pas une nouvelle fois par rapport au programme de votre candidat, mais quelles seront les conséquences sur le développement de l’activité de rénovation thermique, sur les prix et pour le consommateur ?
J’en suis venu à penser que ces baisses de TVA n’avaient pas beaucoup d’intérêt, mais qu’elles avaient en revanche un vrai coût pour les finances publiques. Je le redis, je suis heureux que M. le rapporteur général ait eu le souci d’aborder la question des marges que créent, en effet, les baisses de la TVA, mais aussi celle de leur faible impact pour les consommateurs.
Monsieur Husson, cher ami, je sais que vous n’êtes pas d’accord. C’est votre droit, mais il me semble positif que nous discutions de cela aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Avant de dire comment je vais répondre à la demande de retrait de la commission, je tiens à dire que ces propositions découlent du vécu sur le terrain !

M. Jean-Vincent Placé : Moi aussi, c’est du vécu !

M. Jean-François Husson : Je vais aller un tout petit peu plus loin, monsieur le secrétaire d'État, et utiliser, pour une fois, tout mon temps de parole, et le faire à bon escient, car je crois que l’on ne peut pas uniquement se payer de bons mots.
Il y a dix jours j’ai vu les travaux d’isolation effectués simultanément en cinq jours dans sept pavillons par une même entreprise, travaux en plus réalisés sur un mode très participatif et solidaire. Mais les habitants de ces pavillons avaient mis auparavant sept ans à trouver une entreprise acceptant de faire ces travaux.
Ces pavillons sont en Lorraine, et c’est finalement une entreprise du Massif central qui a conduit le chantier.

Mme Michèle André : Ça ne m’étonne pas ! Je suis très fière de nos entreprises !

M. Jean-François Husson : À juste titre ! Je veux simplement montrer les réticences et les résistances qui existent.
Cette entreprise a travaillé uniquement avec des matériaux biosourcés, dont la concentration est supérieure d’environ 20 % par rapport à une isolation en polystyrène. Mais il a fallu sept ans aux habitants pour que cette proposition leur arrive !
Ma proposition n’est donc pas une proposition d’hurluberlu, mais au contraire tout à fait sérieuse. Elle vise simplement à aider les entreprises et les habitants. L’idée est d’arriver à ce que des entreprises trouvent le marché. Ensuite, il y a un effet de série. Contrairement à certains débats sur l’écologie qui n’en finissent plus, là, on est concret et précis. J’invite tous les ministres, y compris Ségolène Royal, puisqu’elle sera demain dans le nord du département, à venir dans les environs de Nancy.
C’est par la démonstration, c’est par la conviction, c’est par des réalisations concrètes que nous emporterons l’adhésion de nos concitoyens sur ces sujets. Pour la pollution, on est dans la même veine, dans la même logique : à un moment donné, on y va ou on n’y va pas !
Pour faire avancer le schmilblick, et à la demande de la commission, je vais retirer mon amendement parce que j’entends aussi les arguments de notre rapporteur général, mais il faut vraiment s’atteler à la tâche et voir comment on peut concrètement mettre le développement économique au service de l’environnement et de l’écologie. Il n’y a rien d’étonnant à ce que, le temps passant, nos concitoyens aient un sentiment de défiance par rapport au pouvoir et à l’État !
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n°429 rectifié est retiré.
L'amendement n° 550, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du code général des impôts de l'article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
I. – Les taux prévus au a de l'article 219 du même code sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte également sur la TVA applicable à certains produits d’origine ou d’usage agricoles.
Connaissant la situation des agriculteurs, vous comprendrez qu’une réduction du taux serait bien utile. La baisse de la TVA est une mesure de trésorerie qui peut s’avérer pertinente pour les exploitations. Enfin, elle peut favoriser la modération des prix. Je pense notamment au bois de chauffage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le coût de cette mesure est très élevé : nous n’avons pas fait le chiffrage, mais il serait sans doute de plusieurs centaines de millions d’euros pour tous les produits agricoles.
Pour cette raison évidente, la commission ne peut pas accepter cet amendement, et elle le peut d’autant moins qu’il est gagé sur une augmentation de l’impôt sur les sociétés, ce qui nuirait à la compétitivité des entreprises françaises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 313 rectifié ter, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :
« Art. 278 … – Les marketplaces livrant sur le sol français sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils la collectent auprès des consommateurs et la refacturent aux marchands partenaires qu’ils hébergent. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement devrait faire plaisir à la commission et au Gouvernement.
Les marketplaces sont des sites internet marchands accueillant plusieurs milliers de vendeurs indépendants, leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d’e-commerce et de leur potentiel de trafic moyennant une commission prélevée sur leurs ventes afin d’optimiser les procédures de sélection et d’achat, à travers la mise en place de procédures d’e-procurement.
Or les marketplaces ne sont actuellement collecteurs de TVA que pour les produits dont ils sont propriétaires. Ils ne sont pas responsables pour les milliers de vendeurs indépendants qui utilisent leurs plateformes d’e-commerce. En s’acquittant seulement des frais de douane et non pas de la TVA, les vendeurs situés à l'étranger gagnent en compétitivité au détriment des vendeurs français.
Cet amendement a pour objet de permettre aux marketplaces de collecter la TVA pour l’ensemble des transactions ayant lieu depuis leur plateforme et de la refacturer à leurs marchands partenaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances s’investit beaucoup sur la question de la collecte de la TVA par les plateformes, ou marketplaces, qui vendent leurs propres biens et services, mais également ceux d’entreprises tierces.
Avec Philippe Dallier, nous avions commencé à nous intéresser à cette question après avoir effectué un contrôle aux douanes à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, contrôle dont les résultats nous avaient un peu surpris. Nous nous étions aperçu qu’il y avait une érosion considérable de TVA. Les choses bougent, notamment sur l’initiative du Sénat, mais la question de la collecte de la TVA reste entière.
L’on ne peut que souscrire à l’intention qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, il mériterait d’être retravaillé, ne serait-ce que parce que le terme marketplace n’a aucune signification – je ne suis pas certain que l’on puisse employer des anglicismes dans le code général des impôts.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Censuré !

M. Albéric de Montgolfier : Clairement, l’on ne sait pas quels sites seraient visés. Et quid des livraisons de biens à soi-même ? L’argument principal reste cependant que le terme marketplace ne correspond pas à une catégorie juridique en droit français.
À cette heure tardive, je vous invite plutôt à vous référer à nos rapports, notamment à notre rapport d’information du 17 septembre 2015, intitulé Le e-commerce : proposition pour une TVA payée à la source, qui posait vraiment la question de la collecte de la TVA par les sites marchands.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, non parce qu’il est injustifié sur le fond, mais parce que sa rédaction mériterait d’être retravaillée. C’était en tout cas une bonne initiative que d’appeler l’attention du Gouvernement sur cette question : comment collecterons-nous demain la TVA compte tenu des évolutions des modes de consommation ?

Mme la présidente : Madame Deromedi, l'amendement n° 313 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 313 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé : Je suis un peu embarrassé. Marie-Noëlle Lienemann est encore là, mais, heureusement nos collègues écologistes et communistes sont partis ! Nous avons souvent des convergences de vue avec M. le rapporteur général de la commission des finances, ce qui, je l’espère n’est pas trop embarrassant pour lui. Je ne reprendrai donc pas ses excellents arguments, mais je me fonderai sur ceux-ci pour solliciter également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 7. Du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l’article 10 » sont insérés les mots : « ou à l’article 10-3 »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Voici encore une affaire de TVA. Mais j’espère que, contrairement aux précédentes, ces dispositions recueilleront l’avis favorable du Gouvernement !
Au titre des projets de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, l’Association foncière logement a reçu pour mission d’accroître la mixité urbaine via la construction de logements intermédiaires.
Le présent amendement tend à ce que, pour le nouveau Programme national pour la rénovation urbaine, ou NPNRU, les dispositions en vigueur puissent s’appliquer au bénéfice de l’Association foncière logement. Cette structure doit pouvoir continuer à construire du logement intermédiaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Les services de Bercy ont appelé mon attention sur le fait qu’il s’agissait là d’un sujet sensible. Aussi ces dispositions appellent-elles, de ma part, un commentaire détaillé.

M. Daniel Raoul : Pas à cette heure-ci !

M. Philippe Dallier : Si !

M. Jean-Vincent Placé : Au cours des trois dernières années, le Gouvernement a beaucoup fait pour le logement social, notamment au titre du taux de TVA. Je songe en particulier au rétablissement du taux de 5,5 % pour le logement locatif social et aux mesures prises en faveur du développement de la mixité sociale et de la diversification de l’habitat.
La TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville atteint pleinement son objectif : elle permet à des ménages situés sous un plafond de ressources significatif, celui du prêt locatif social, le PLS, majoré de 11 %, d’acquérir un logement dans le cœur des quartiers qui font l’objet d’un contrat de ville ou à une distance de moins de 300 mètres.
Parallèlement, nous avons favorisé le logement intermédiaire, avec le dispositif Pinel…

M. Daniel Raoul : C’est un autre sujet !

M. Jean-Vincent Placé : … ou encore avec la TVA à 10 % pour le secteur institutionnel, laquelle a été instaurée en 2013.
Monsieur Dallier, ce sont là des mesures significatives, et vous reconnaîtrez que l’effort budgétaire consacré au logement est substantiel : au total, il représente 32 milliards d’euros, dont 14 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Pour le Gouvernement, le logement est une priorité. Nous devons veiller à ne pas diluer l’efficacité de notre action en multipliant les mesures ou les critères d’attribution – ressources, prix, zonages, types d’opération –, ce qui rendrait nos initiatives illisibles.
En outre, peut-être admettrez-vous qu’il est parfaitement cohérent de prévoir un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le logement locatif à vocation sociale, un taux réduit de 10 % pour le logement locatif intermédiaire et un taux de 20 % pour le secteur libre.
Enfin, le Gouvernement ne s’opposerait pas à la conservation du dispositif dérogatoire dont bénéficie l’Association foncière logement, l’AFL, dans les quartiers ANRU permettant la construction de logements locatifs intermédiaires au taux de 5,5 % dans les zones ANRU.

M. Philippe Dallier : Voilà !

M. Jean-Vincent Placé : Toutefois, il faut s’assurer qu’il s’agit bel et bien d’actualiser le dispositif en l’étendant, de manière homothétique, aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville qui font l’objet d’une convention ANRU dans le cadre du NPNRU.
Le dispositif existant pour l’AFL dans les zones ANRU est strictement limité à ces zones, sans bande périphérique. De même, il convient de l’étendre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention NPNRU, sans bande périphérique.
Tel est l’objet de votre amendement. À nos yeux, il s’agit là d’une solution équilibrée.
Voilà pourquoi le Gouvernement lève le gage,…

Mme Michèle André : Très bien !

M. Jean-Vincent Placé : … et soutient cet amendement. Ces dispositions ont été conçues par un maire du nord de Paris, qui est, comme vous, particulièrement attentif aux problèmes soulevés en la matière, et à l’écoute de ces populations qui recherchent de nouveaux logements.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 14 rectifié ter.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je soutiens l’amendement de M. Dallier, qui a pour objet ce que j’appelle pour ma part « l’ANRU 2 » : cette dénomination est plus simple que celle de nouveau Programme national de renouvellement urbain.
Contrairement à ce que nous avons pu voir avec divers amendements ayant pour objet les zoos ou le chocolat, il ne s’agit pas de diminuer un taux de TVA. Cet amendement vise simplement à reconduire une décision datant de 2015. Ainsi, il tend à réparer un oubli commis au titre des opérations menées par l’ANRU dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 24 nonies.