Statut de paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels après l'article 41
debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Charité bien ordonnée commence par soi-même : dans ce magnifique élan de multiplication des petits pains et des métropoles, il aurait été anormal que je ne défende pas le territoire qui m’a amené jusqu’ici et qui a été l’une des victimes – hélas ! – des réformes territoriales engagées ces dernières années.
La fusion des régions, la constitution des grandes régions présentée par le Président de la République au printemps 2014, en contradiction totale avec son discours du 19 janvier 2014 à Tulle, a eu des conséquences graves, en particulier pour le Massif central, puisque la performance de rattacher Aurillac à Lyon, Mende à Toulouse et Guéret à Bordeaux a été réalisée. Et cela, il fallait tout de même réussir à le faire, dans un mépris absolu de la réalité de nos territoires !
Aujourd'hui, l’agglomération que je représente est à onze heures aller-retour, dans les bons cas, de Lyon, métropole régionale, à neuf heures par la route, évidemment sans aucun autre moyen de transport. Lorsque nous sommes convoqués pour la conférence territoriale de l’action publique, le matin, à neuf heures, il faut partir à quatre heures. Lorsque nous sommes convoqués pour traiter du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation le soir, à dix-huit heures trente, il faut revenir le lendemain. C’est vraiment là un progrès démocratique exceptionnel, et je ne saurais trop souvent en remercier le Gouvernement qui a commis cette loi, que j’ai toujours considérée comme scélérate !
Pour aller à l’encontre de cela, il me paraît normal de considérer que ceux qui sont loin de tout, abandonnés, avec les conséquences malheureusement que l’on verra dans quelques mois lors des élections, en dépit de quelques efforts financiers que je me plais à saluer, monsieur le ministre, puissent aussi se constituer en métropole.
J’ai donc conçu un amendement ainsi rédigé : « Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole. »
En suivant cet amendement, monsieur le ministre, vous rendrez à nos territoires éloignés de tout à la fois la considération et les moyens de ne pas continuer à sombrer dans une déprise démographique.
Je pense que les collègues ayant défendu la création des sept métropoles vont m’apporter un soutien actif, étant convaincus du malheur qui a été réalisé en 2014.
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de repli : si vous considérez que le statut de métropole est trop important pour un territoire comme le nôtre, accordez-lui le statut de communauté urbaine. Pourquoi Aurillac serait-il moins bien traité qu’Alençon ?
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vieux !
M. Jacques Mézard : Je n’ai pas la mémoire parlementaire que vous avez, cher président Sueur : par rapport à vous, je suis un très jeune sénateur. (Sourires.)
C’est un amendement de repli, mais il serait juste, profondément juste, d’y faire droit.
M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Le président Mézard a oublié un autre argument qui plaiderait en sa faveur, à savoir la desserte aérienne. Il conviendrait d'ailleurs, parmi les corrections à apporter à la loi NOTRe, de donner la possibilité aux départements de venir en appui sur ce type d’infrastructure. Il va de soi que, au-delà de la question de l’enclavement, en ce qui concerne le développement notamment économique d’un territoire comme Aurillac, il est nécessaire, compte tenu de la distance qui sépare celui-ci de Paris, de disposer d’une infrastructure aérienne.
Mais j’en reviens aux deux amendements en discussion commune.
À l’évidence, au regard de la discussion que nous avons eue cet après-midi, en particulier sur l’article 41, la question est clairement posée, et je le dis de la manière la plus sérieuse qui soit.
Pourquoi avons-nous demandé que le statut de métropole soit clairement défini ? On pourrait d'ailleurs dire la même chose des communautés urbaines. Le président Mézard l’a rappelé, nous avons abaissé à plusieurs reprises le seuil de ce type d’intercommunalité ; nous l’avons ramené en 2013 à 250 000 habitants, ce qui a permis à Dijon de devenir une communauté urbaine. Il convient donc de définir clairement ce que nous entendons par métropole.
Pour ne pas opposer le rural et l’urbain, cher président Sueur, parce que ce n’est absolument pas mon propos, encore faut-il dire ce que l’on attend en termes d’aménagement du territoire. Pourquoi ne pas abaisser définitivement les seuils - c’est de toute façon ce qui est en train de se passer - pour permettre à terme à Aurillac de devenir une métropole ?
Par souci de cohérence, je maintiens la position adoptée par la commission à l’article 41. Néanmoins, de façon sincère et raisonnée, à titre personnel, sans ironie aucune, j’approuve clairement ces amendements. Je pense sérieusement qu’il convient de prendre la dimension de la nécessaire réforme qui nous attend en matière d’aménagement du territoire, un texte qui définira – enfin ! – ce que nous souhaitons pour notre pays, ce que nous entendons par métropole et déterminera les outils de nature à créer, au-delà des appellations, de la péréquation et de la solidarité dans les territoires, car c’est bien de cela qu’il est question !
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, tout en y adhérant sur le fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué de beaux poèmes, mais je vous répondrai par un proverbe : ne vendez pas la peau de l’ours…
Vous n’en êtes pas encore à définir des politiques d’aménagement du territoire. Pour l’instant, c’est le Gouvernement et l’actuelle majorité qui sont chargés de les déterminer.
M. Alain Vasselle : Pas pour longtemps ! Profitez-en pendant qu’il en est encore temps !
M. Jean-Michel Baylet : Ensuite, nous verrons ceux que les Français choisiront lors des prochaines élections démocratiques. Il y a parfois des surprises : regardez ce qui s’est passé cette nuit aux États-Unis !
M. Alain Vasselle : Voilà ce qui nous pend au nez avec votre politique !
M. Jean-Michel Baylet : Après avoir invité le rapporteur à ne pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, je voudrais lui recommander amicalement de travailler un peu mieux ses fiches : je le répète, les métropoles sont définies par la loi.
M. Mathieu Darnaud : Vous y dérogez, monsieur le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Non !
Une métropole, c’est 400 000 habitants, une zone d’emplois, une capitale régionale. Quant aux communautés urbaines, elles sont également définies par la loi : elles doivent compter 250 000 habitants.
Nous connaissions les amendements d’appel de notre excellent ami Jacques Mézard, mais là il nous présente des amendements que je qualifierai de provocation – je reconnais bien là son tempérament. Il sait très bien que la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, la CABA, n’entre dans aucune de ces catégories. D'ailleurs, celle-ci n’a pas envie de se transformer en métropole ou en communauté urbaine, pas plus que Guéret ou Mende.
Compte tenu du cartésianisme qui vous caractérise, monsieur le président Mézard, par cohérence avec les propos que vous avez tenus tout au long de ce débat concernant le nombre de métropoles, vous n’allez tout de même pas nous proposer d’en créer de nouvelles !
Dans ces conditions, je vous recommande de retirer ces amendements. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement émettrait bien sûr un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Mézard, les amendements nos 82 rectifié et 83 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacques Mézard : Tout à fait, monsieur le président !
Permettez-moi de remercier le rapporteur, qui connaît, comme le ministre, nos territoires. Pour ma part, je n’oppose pas systématiquement le rural et l’urbain. Comme cela a été très justement relevé par le président Guillaume, il existe des territoires ruraux riches et des territoires urbains pauvres ; il faut donc être très prudent par rapport à ces notions.
Cela étant, il est des territoires en déprise démographique et des territoires éloignés des métropoles. Le problème, c’est que l’on multiplie le nombre de métropoles sans s’occuper des territoires interstitiels. Les gouvernements – le Gouvernement actuel n’est pas seul visé ; c’est une succession de gouvernements qui ont œuvré ainsi – disent agir pour la ruralité en donnant de l’argent pour créer des maisons de santé ou des maisons de services au public. Mais cela ne résout pas les problèmes, parce que cela ne contrebalance pas le fait métropolitain.
J’ai en mémoire le récent rapport de France Stratégie sur les métropoles et les territoires ruraux, qui préconise de favoriser le fait métropolitain au détriment des autres, quelles qu’en soient les conséquences. Je vous le dis très clairement, il faut penser aux territoires interstitiels. Nos concitoyens vivent au quotidien des situations d’une injustice profonde. Pour ma part, je ne crois pas à l’égalité territoriale ; je demande l’équité, ce qui est tout à fait différent. Et nous ne sommes plus dans l’équité territoriale. Voilà la réalité !
Je ne vais pas épiloguer sur la DGF, monsieur le ministre : pour 2016, elle n’est pas en hausse, ni équivalente, elle reste toujours en baisse. Mais ce sont là d’autres débats financiers, sur lesquels nous reviendrons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
Aujourd'hui, la réalité, c’est que la fracture est considérable, et elle est aggravée par les réformes territoriales qui ont été faites n’importe comment, je l’ai dit ici pendant des années ! Le rapporteur a eu raison de rappeler la question de la ligne aérienne. Quand je pense que c’est par une circulaire du 22 décembre 2015 que Mme Lebranchu a décidé certains transferts de compétences, c’est tout de même un comble ! Je regrette d'ailleurs qu’aucun recours n’ait été formé contre cette instruction profondément scandaleuse.
La loi NOTRe a déjà subi sept modifications législatives, et ce n’est pas fini ! Ce travail n’est ni fait ni à faire et a été mortifère pour certains territoires comme celui que je représente. Ceux qui l’ont fait, monsieur Sueur, en portent la responsabilité devant nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je l’avais dit en commission des lois, je soutiendrai les amendements de M. Mézard, qui sont, comme l’a dit M. le ministre, des amendements de provocation par rapport à la proposition du Gouvernement de déroger aux dispositions législatives antérieures concernant les métropoles.
M. Mézard maintient ses amendements, sans doute pour que nous ayons un débat sur ce sujet – il est souhaitable que nous en discutions. Je souscris totalement à la dernière intervention de notre collègue, qui traduit ce qui est ressenti par une très grande majorité des maires ruraux concernant les espaces interstitiels auxquels il fait référence.
Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé que nous avons fait évoluer les seuils pour accéder au statut de communauté urbaine et que nous voulions le faire aujourd'hui pour le statut de métropole. Mais où allons-nous ? C’est l’inverse de ce qui s’est produit pour les territoires ruraux, puisque l’on a incité les communautés de communes rurales de proximité à passer de 5 000, 7 000, 8 000 habitants à 15 000 habitants – et encore, le Gouvernement voulait définir un seuil beaucoup plus élevé !
On assiste ainsi à deux mouvements contraires. L’un consiste à abaisser les seuils pour permettre à des collectivités à caractère urbain de devenir des communautés urbaines et de bénéficier des avantages financiers attachés à ce statut. Certains maires, présidents de communautés urbaines ou de métropoles incitent les espaces ruraux à fusionner avec eux pour profiter de la manne financière. Cela reste cependant à démontrer sur le long terme, car, lorsque ces communautés urbaines investiront dans des équipements structurants lourds, les petites communes n’auront plus que leurs yeux pour pleurer et constater qu’en définitive leur situation n’est pas réellement prise en considération.
Plutôt que d’aller à l’inverse du mouvement qui serait souhaitable, il est urgent d’attendre dans tous ces domaines. Le rapporteur appelle, à juste raison, à procéder d’abord à une évaluation de la loi NOTRe. Il faudra certainement y revenir, parce qu’il ne se passe pas un jour, M. Mézard l’a souligné, sans que les parlementaires ou le Gouvernement le proposent.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : On nous dit, la main sur le cœur, qu’il ne faut pas opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Certes, mais il est facile de constater l’inégalité de traitement entre les uns et les autres.
Pour l’instant, aucune étude d’impact n’a été réalisée sur quoi que ce soit. L’argent est censé ruisseler des métropoles ou des grandes unités urbaines vers les territoires ruraux, selon une théorie déjà ancienne, sauf qu’aucune étude ne met précisément en évidence les flux entrants et sortants.
Quel argent extérieur ces unités urbaines reçoivent-elles ? Que rapporte, par exemple, pour les communes environnantes, le fait de loger leurs habitants et de scolariser leurs enfants ? Nous n’en savons absolument rien. Simplement, par définition, les grandes unités urbaines seraient les seules productrices de richesse, les « locomotives » qui vont entraîner les wagons. Je demande à voir…
De même, j’attends de voir les 20 milliards d’économies que l’on nous annonce depuis 2010 à la suite de ces évolutions.
Nous constatons, pour notre part, que les inégalités existent, et que les réformes proposées vont les aggraver. Maintenant, si vous avez des chiffres contraires, des études approfondies qui montrent que je me trompe, donnez-les ! (M. Jacques Mézard applaudit.)
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais tout d’abord revenir sur le vote de la loi NOTRe après l’intervention de notre excellent collègue Jacques Mézard.
À la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire – j’y ai pour ma part participé -…
M. Jacques Mézard : Pas moi !
M. Jean-Pierre Sueur : Je le sais bien !
À la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, disais-je, la loi NOTRe a été adoptée par une majorité de députés et de sénateurs.
M. Alain Vasselle : Vous savez pourquoi ! Elle a été votée pour sauver les meubles !
M. Jean-Pierre Sueur : Cet accord a, me semble-t-il, été bénéfique. Vous n’êtes pas d’accord avec moi sur ce point, mais je constate – et je l’ai dit dans mon département –, qu’une majorité d’élus de droite et de gauche ont adopté cette loi.
Je rappelle que l’Assemblée nationale souhaitait fixer un seuil obligatoire de 20 000 habitants pour les communautés de communes et que, grâce au Sénat, la commission mixte paritaire a réduit ce seuil à 15 000, avec un nombre important de dérogations justifiées.
Si M. le ministre Jean-Michel Baylet a pu dire que les choses s’étaient globalement bien passées, c’est, me semble-t-il, parce que le Sénat a joué son rôle, la réduction du seuil à 15 000 habitants et les dérogations prévues relevant du réalisme appliqué au terrain.
De même, lorsque nos chers députés ont décrété qu’il fallait unifier dès 2017 le régime de l’eau et de l’assainissement dans les agglomérations, nous avons expliqué que c’était absolument irréaliste. C’est même tellement irréaliste que je parie qu’on nous demandera, un jour, de reporter de nouveau la date limite.
La question du suffrage universel est un autre débat, certes légitime – aucun débat n’est illégitime ! –, mais que nous ne voulons pas aborder dans le cadre de ce texte. Si nous avons voté, les uns et les autres, la loi NOTRe, c’est parce que nous avons considéré qu’elle constituait un compromis acceptable. Certes, tout le monde ne partage pas cette position, j’en donne acte à nos amis Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat, mais je tenais à faire cette mise au point.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, puisque vous vous êtes inquiété d’avoir pris le risque de froisser la commission des lois et son rapporteur, je voudrais vous rassurer. Votre rappel à l’humilité nous va droit au cœur, et c’est un exercice toujours utile quand il s’agit de délibérer de textes importants. Si nous avons parfois du mal à maîtriser le contenu de nos fiches – je le reconnais bien volontiers –, nous nous trouvons néanmoins quelques excuses lorsque le législateur, par le désordre de ses interventions à la suite des multiples initiatives du Gouvernement, crée lui-même une certaine confusion…
Vous vous en souvenez sans doute : en 2010 a été créée la métropole de Nice et, en 2014, ont été créées les métropoles, de nature différente, de Paris, d’Aix-Marseille et de Lyon. Des critères ont été posés à cette occasion pour permettre de reconnaître d’autres métropoles, si bien que douze métropoles ont pu être constituées sur le fondement de la loi de 2014.
Vous avez pris le temps de la réflexion et vous avez considéré que cette loi, déjà ancienne (Sourires.), n’avait pas suffisamment précisé les choses et que d’autres métropoles méritaient d’être créées. Vous êtes donc venu devant le Parlement en nous proposant de créer quatre métropoles supplémentaires, qui répondaient à de nouveaux critères. Puis, au cours du débat, vous avez considéré que cela n’était pas encore suffisant et vous avez accepté la création, par voie d’amendement, de quatre métropoles supplémentaires. Vous comprendrez donc que nous puissions parfois être saisis d’un léger tournis…
Les deux amendements présentés par notre collègue Jacques Mézard visent, d’une part, à souligner la force d’attractivité de l’agglomération d’Aurillac et son dynamisme – ils sont bien connus sur les travées de cette assemblée, pour être souvent défendus, et je sais que les prises de position de notre collègue ont une source d’inspiration locale –, et, d’autre part, à souligner une certaine absurdité du processus de création des métropoles que le Gouvernement anime depuis plusieurs années.
Certaines métropoles s’imposent par la géographie et la réalité : ce sont des capitales, elles en ont les attributs et ont effectivement besoin qu’un statut juridique particulier vienne organiser leur travail au service des habitants. D’autres agglomérations sont des métropoles par détermination de la loi. Et là, le processus peut être sans fin.
Vous avez vous-même voulu faire barrage à l’extension infinie du nombre de métropoles en élaborant des critères en 2014. Mais vous vous êtes rendu compte que vos propres critères ne permettaient pas de donner satisfaction à suffisamment de villes… Et, en cette période marquée par l’approche de grandes échéances, vous voulez faire plaisir ! Dites-le franchement ! Nous aussi, nous aimerions faire plaisir, mais pas au détriment de la qualité de notre organisation territoriale.
C’est tout le sens de la position de la commission sur les différents amendements que nous avons examinés, et je vous prie de nous excuser si, malgré tous nos efforts, nous n’avons pas atteint, sur le plan intellectuel, le niveau que vous pouviez en attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement a souhaité déposer cet amendement, car l’application de la loi MAPTAM donne lieu à une situation qui mérite des précisions et des décisions.
Aux termes de cette loi, les conseillers métropolitains – j’entends être aussi précis que le souhaite le président de la commission des lois ! – seront élus en 2020 au suffrage universel et, pour préparer cette échéance, deux rapports, l’un émanant du Parlement, l’autre du Gouvernement, seront remis en 2015, au vu desquels le Parlement fixera avant le 1er janvier 2017 le régime électoral des conseillers métropolitains.
Or il se trouve qu’aucun de ces deux rapports n’a été déposé. Si certains députés ont commencé à travailler sur le sujet, aucun rapport n’a été déposé par le Sénat ou l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement.
L’échéance du 1er janvier 2017 approchant, il me semble difficile de ne pas évoquer ici cette élection au suffrage universel – nous parlons en effet de métropoles, et Mme Benbassa a, de surcroît, déposé un amendement sur le sujet –, et encore plus difficile de définir, d’ici à la fin de l’année, un mode de scrutin, lequel exige une réflexion très scrupuleuse. Faut-il copier le mode de scrutin régional, s’inspirer du mode de scrutin lyonnais ou choisir un autre mode de scrutin ? Des problèmes très importants se posent en outre à propos de la représentation des communes. Tout cela mérite discussion, et celle-ci ne peut se mener que sur la base d’éléments objectifs dont nous ne disposons pas aujourd’hui.
M. Alain Vasselle : C’est tout vu !
M. Jean-Michel Baylet : En conséquence, le Gouvernement s’engage, d’ici au mois de janvier, à déposer son rapport sur l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains en 2020.
Quant à l’obligation faite par la loi MAPTAM d’arrêter le mode de scrutin d’ici à la fin de l’année – disons-le clairement, c’est aujourd’hui le dernier débat au cours duquel nous pourrions le faire ! –, le Gouvernement propose que l’on prenne le temps de la réflexion et de la concertation et que nous remettions à 2019 la date couperet initialement fixée au 1er janvier 2017.
M. Alain Vasselle : C’est tout réfléchi !
M. Jean-Michel Baylet : Je ne vous le cache pas, mon intention était plutôt de fixer cette échéance à 2018, mais je me suis finalement inspiré de l’amendement d’origine sénatoriale qui prévoyait la date de 2019, d’autant que je connais l’attachement du groupe écologiste à l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel.
M. Michel Vaspart : Pas nous !
M. Jean-Michel Baylet : D’ores et déjà, j’ai engagé la concertation avec France urbaine et les présidents de métropole eux-mêmes. Le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a procédé à des consultations et j’ai moi-même reçu la semaine dernière tous les présidents de métropole ou leurs représentants pour leur demander s’ils souhaitaient que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel en 2020 et, si oui, selon quel mode de scrutin.
Onze présidents sur quinze, soit une large majorité, m’ont fait connaître leur souhait que les conseillers métropolitains soient élus en 2020 au suffrage universel. Dès lors, nous avons ouvert le débat sur le mode de scrutin, qui, naturellement, ne pouvait pas être tranché dès la première réunion de concertation. Les présidents de métropole eux-mêmes souhaitent un report, non pas de l’élection en 2020, mais de cette décision. C’est, me semble-t-il, une sage position.
Je vous le confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui n’a pas été fait en 2015 sera fait d’ici au mois de janvier 2017. Le rapport sera déposé, et nous lancerons alors la concertation.
Le Gouvernement vous propose donc l’année 2019 comme date limite pour arrêter le mode électoral, avec cette précision importante, je le répète : onze présidents de métropole sur quinze, certains de gauche, d’autres de droite, souhaitent cette élection au suffrage universel. Parmi les présidents qui y sont opposés, il en est aussi de droite et de gauche.
M. le président : L’amendement n° 94, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des conseils des métropoles, créés en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, sont élus au suffrage universel direct selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 54 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, prévoit la mise en place d’un scrutin universel pour la désignation des conseillers métropolitains à compter de 2020.
Cette mesure, pour laquelle les parlementaires écologistes ont beaucoup œuvré, est tout à fait essentielle à la vitalité de la démocratie, notamment parce que les métropoles assurent des compétences majeures en matière de politique publique.
Rappelons que, à l’heure actuelle, le mode de désignation des conseillers métropolitains ne permet ni une représentativité de l’ensemble des sensibilités politiques ni une représentation paritaire. À titre d’exemple, le conseil de la métropole du Grand Paris est composé de 149 hommes et de 60 femmes. Son exécutif comprend plus de 85 % d’hommes. Il en est de même dans d’autres métropoles, comme celle d’Aix-Marseille-Provence, par exemple, composée de 163 hommes contre 77 femmes.
Le présent amendement a alors pour vocation de rappeler que les modalités du scrutin universel doivent être mises en place au plus vite et, en tout état de cause, avant le 1er janvier 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Certains sujets ne souffrent pas la contestation et nécessitent d’avoir une position claire et tranchée. S’il en est un, celui-ci en fait partie, à l’évidence.
L’amendement de report, contrairement à ce qu’affirmait Jean-Pierre Sueur ce matin en commission, vise non pas à différer le débat sur le suffrage universel, mais à reporter du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 la détermination des modalités du scrutin au suffrage universel direct.
Nous avons longuement débattu de cette question au Sénat, en commission comme en séance, et nous avons constamment réaffirmé la volonté de ne pas ériger les métropoles en collectivités territoriales.
Contrairement à la position de certains de vos collègues, monsieur Sueur, en particulier votre collègue Maurice Vincent, la métropole ne se limite pas à l’exercice de quelques compétences supplémentaires. Au contraire, il me semble évident que, si l’on admet le suffrage universel direct, cela implique, premièrement, la mort des communes…
M. Michel Vaspart : C’est vrai !
M. Mathieu Darnaud : … et, deuxièmement, la transformation des métropoles en collectivités territoriales. Assurément, on quitte alors le cadre de l’intercommunalité conçue comme une émanation des communes ayant vocation à mutualiser des compétences et à rester une intercommunalité de projets.
Il faut dire les choses clairement !
M. Jean-Paul Émorine : Tout à fait !
M. Mathieu Darnaud : Pour la commission, il ne sera pas plus question de suffrage universel en 2017 qu’en 2019, 2020 ou 2025, parce que la question du suffrage universel appelle inévitablement la disparition des communes dans ces aires métropolitaines…
M. Charles Revet : Exactement !
M. Mathieu Darnaud : … et, plus encore, la création de nouvelles collectivités territoriales, à l’heure où l’on nous invite à en supprimer.
La commission s’oppose, en l’état, à l’instauration d’un mode de scrutin au suffrage universel dans les métropoles et émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 94 ?
M. Jean-Michel Baylet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 94.
M. Pierre-Yves Collombat : J’adhère totalement à l’argumentation de M. le rapporteur, mais je fais simplement remarquer que le suffrage universel direct existe déjà.
M. Charles Revet : Oui !
M. Pierre-Yves Collombat : En réalité, nous discutons d’un scrutin distinct de celui qui tend à désigner les élus municipaux. Or l’unité de scrutin est une condition indispensable pour que l’intercommunalité reste une intercommunalité, et ne devienne pas une collectivité territoriale spécifique. Dès lors que l’on instaure un scrutin distinct – à ce titre, les métropoles servent de galop d’essai pour les intercommunalités ! –, on ne voit pas très bien à quoi servent les communes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : M. Collombat a raison : le suffrage direct existe, en vertu d’une loi qui doit d’ailleurs beaucoup au Sénat. Nous avons en effet décidé que, lors des scrutins municipaux, il y aurait sur le bulletin deux listes : d’une part, celle des candidats pour la commune, d’autre part, celle des candidats au conseil municipal délégués au niveau de la communauté de communes, d’agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole. Ce système existe déjà et a été mis en œuvre lors des dernières élections municipales.
M. Yves Détraigne : Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur : Je me souviens d’ailleurs du débat que nous avions eu avec le ministère de l’intérieur, qui souhaitait que les personnes fléchées pour siéger à l’intercommunalité soient désignées par des astérisques d’une couleur différente ou des caractères en italique. Nous avons bien fait d’instaurer un tel système, car les citoyens votent directement pour deux listes.
Faut-il aménager ce système pour les métropoles ? Il n’est pas interdit d’en parler. Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais cette discussion sur les modalités d’organisation du scrutin direct, lequel existe d’ores et déjà pour les métropoles, me semble légitime, et il est préférable qu’elle se tienne en 2019 plutôt qu’en 2017.
On reproche parfois à certaines décisions d’être prises trop rapidement. Avec la succession des élections - présidentielle, législatives et sénatoriales -, le contexte n’est vraiment pas favorable à un débat approfondi sur ce sujet. Il me paraît donc sage de prendre le temps de la réflexion jusqu’en 2019. C’est pourquoi j’ai voté l’amendement précédent et que je voterai celui de Mme Benbassa.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je profite à mon tour de ce débat pour redire notre opposition à l’engrenage dans lequel, à l’évidence, on veut nous entraîner. Si l’on laisse faire les choses, tôt ou tard, on ira vers la disparition progressive des communes comme échelon de représentation fondamental des citoyens. C’est dans cette voie qu’on essaie de nous entraîner.
Monsieur le ministre, vous nous dites avoir consulté les présidents des quinze métropoles. Mais, avant de vous répondre, lequel a consulté les citoyens de sa métropole sur cette possible évolution ? L’un d’entre eux a-t-il sérieusement informé et consulté ses citoyens sur ces évolutions majeures ? Ou continue-t-on de discuter de ces questions dans des cercles fermés, sans aucune discussion citoyenne, alors même que ces sujets concernent au premier chef des questions fondamentales pour la République ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Laurent, certains des présidents de métropole que j’ai rencontrés m’ont dit avoir consulté leur conseil métropolitain, mais aucun d’entre eux ne m’a dit qu’il avait organisé, d’une manière ou d’une autre, une consultation citoyenne.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 2113-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. À défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;
2° Le II de l’article L. 2113-5 est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, et qu’au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle représentant au moins la moitié de sa population ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département saisit pour avis l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, ceux des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.
« À défaut d’un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l’article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, d’une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l’État dans le département à l’organe délibérant de l’établissement auquel le rattachement est envisagé, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.
« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l’article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, saisir la commission départementale de la coopération intercommunale.
« En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans les délais précités, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.
« Lorsque cette saisine a été effectuée à l’initiative du représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commune nouvelle ne devient membre de l’établissement proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l’établissement proposé par le représentant de l’État dans le département.
« Lorsque cette saisine a été effectuée à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, un amendement proposant de rattacher la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.
« Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l’État dans le département à l’organe délibérant de l’établissement auquel la commission départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer. À défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.
« La commune nouvelle n’est rattachée à l’établissement proposé par la commission départementale que si l’établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement.
« À défaut d’amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d’accord de l’établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.
« L’arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
II. – Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu’elle a été créée avant la publication de la présente loi et qu’elle n’a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel il souhaite que la commune nouvelle soit rattachée.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, d’un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le projet de rattachement émis par la commune nouvelle et celui proposé par le représentant de l’État dans le département sont transmis pour avis par le représentant de l’État aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu’aux conseils municipaux de leurs communes membres, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
En l’absence de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l’État prononce le rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré. En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.
En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale à l’initiative du représentant de l’État dans le département, la commune nouvelle ne devient membre de l’établissement en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l’établissement proposé par le représentant de l’État.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l’article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci.
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement vise à modifier les modalités de rattachement à un EPCI à fiscalité propre d’une commune nouvelle issue d’anciennes communes appartenant à plusieurs EPCI, afin de respecter la décision du Conseil constitutionnel.
En effet, à la suite de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, 317 communes nouvelles ont été créées, par fusion de 1 090 communes. Ce mouvement se poursuit, puisque nous dénombrons plus de 150 arrêtés de création depuis le début de l’année 2016. Le Gouvernement s’attache naturellement – c’est de sa responsabilité – à faciliter ces évolutions et à lever les obstacles qui subsistent.
Je souscris pleinement à votre souhait de stabilité institutionnelle, mesdames, messieurs les sénateurs. Je constate déjà la difficulté d’appliquer les textes en vigueur, et il n’est pas utile de les bouleverser de manière permanente.
Or, précisément, une difficulté s’est fait jour pour le rattachement à un nouvel EPCI à fiscalité propre des communes nouvelles issues d’anciennes communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre différents. Parmi les communes nouvelles créées au 1er janvier 2016, 30 d’entre elles étaient dans ce cas, et une quinzaine le seront au 1er janvier prochain. Le choix de l’EPCI de rattachement se fait après la création de la commune nouvelle. Ainsi, en attendant, la commune nouvelle se trouve membre de facto de plusieurs EPCI, ce qui ne va pas sans poser d’importantes difficultés juridiques, financières et pratiques.
Une modification s’avère encore plus nécessaire depuis la décision du Conseil constitutionnel rendue, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, en octobre 2016, aux termes de laquelle il a censuré les dispositions actuelles, au motif qu’elles ne prévoyaient pas la consultation des EPCI et de leurs communes membres.
Nous vous proposons donc un dispositif dans lequel les anciennes communes choisiront, avant de fusionner, leur EPCI de rattachement, les consultations nécessaires étant également prévues afin de respecter la décision du Conseil constitutionnel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des lois, j’indique – vous ne manquerez pas de me le faire observer ! – que cette disposition reprend celle que vous avez discutée et adoptée récemment à l’article 8 de la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Darnaud tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.
Mais nous avons un problème de calendrier : il n’est pas du tout certain que cette proposition de loi soit adoptée avant la fin de l’année. Or il est absolument nécessaire que ce problème soit réglé avant le 1er janvier.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de reprendre cette mesure dans le présent projet de loi et vous demande de bien vouloir l’adopter. Nous voulons éviter les difficultés qui peuvent apparaître au moment où ces communes nouvelles se rattacheront à un EPCI. Elles auront ainsi le choix, ce qui est à la fois démocratique et conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Au regard des arguments présentés par M. le ministre, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle souhaite toutefois que le Gouvernement accepte d’apporter une correction rédactionnelle à l’alinéa 4, afin d’indiquer que l’article L. 2113-2 « est complété par un alinéa ainsi rédigé », plutôt que de viser le sixième alinéa de ce même article.
M. Daniel Raoul : Je propose, moi aussi, une rectification, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, je ne suis pas un juriste patenté, mais la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet amendement m’étonne grandement : à défaut d’une mention dans les délibérations des conseils municipaux, les communes concernées « sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ». Tel que l’alinéa est rédigé, cela signifie que la commune nouvelle pourrait être membre de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Par souci de clarté, il me semblerait préférable de supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de rectification ?
M. Mathieu Darnaud : Cette demande de modification n’est pas neutre. Si c’est une erreur, il faut qu’elle soit rectifiée, mais il s’agit de l’amendement du Gouvernement…
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous les deux rectifications proposées ?
M. Jean-Michel Baylet : Je ne peux pas supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui me semble importante. Je ne suis donc pas d’accord pour rectifier l’amendement dans ce sens-là.
Quant à la rectification demandée par M.le rapporteur – je le remercie d’ailleurs de nous aider à améliorer la rédaction du texte proposé –, j’y suis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 130 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. À défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;
2° Le II de l’article L. 2113-5 est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, et qu’au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle représentant au moins la moitié de sa population ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département saisit pour avis l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, ceux des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.
« À défaut d’un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l’article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, d’une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l’État dans le département à l’organe délibérant de l’établissement auquel le rattachement est envisagé, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.
« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l’article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, saisir la commission départementale de la coopération intercommunale.
« En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans les délais précités, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.
« Lorsque cette saisine a été effectuée à l’initiative du représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commune nouvelle ne devient membre de l’établissement proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l’établissement proposé par le représentant de l’État dans le département.
« Lorsque cette saisine a été effectuée à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, un amendement proposant de rattacher la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.
« Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l’État dans le département à l’organe délibérant de l’établissement auquel la commission départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer. À défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.
« La commune nouvelle n’est rattachée à l’établissement proposé par la commission départementale que si l’établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement.
« À défaut d’amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d’accord de l’établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.
« L’arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
II. – Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu’elle a été créée avant la publication de la présente loi et qu’elle n’a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel il souhaite que la commune nouvelle soit rattachée.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, d’un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le projet de rattachement émis par la commune nouvelle et celui proposé par le représentant de l’État dans le département sont transmis pour avis par le représentant de l’État aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu’aux conseils municipaux de leurs communes membres, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
En l’absence de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai d’un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l’État prononce le rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré. En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.
En cas de saisine de la commission intercommunale à l’initiative du représentant de l’État dans le département, la commune nouvelle ne devient membre de l’établissement en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l’établissement proposé par le représentant de l’État.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l’article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci.
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je voudrais essayer de vous convaincre qu’on ne peut pas voter le texte tel qu’il est rédigé à ce stade. Pourquoi ?
Tout le monde comprend que nous sommes, ici, dans la situation où une commune nouvelle est constituée de communes qui appartiennent à plusieurs communautés de communes distinctes. Il est alors demandé à cette commune nouvelle de choisir la communauté de communes à laquelle elle va se rattacher. Jusque-là, tout est clair, mais il ne faut pas ajouter que, à défaut d’accord entre les communes sur cette question, « elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres », car les communes sont membres de plusieurs EPCI. Nous serions alors dans une situation ingérable : une partie de la commune nouvelle appartiendrait à une communauté de communes et le reste à une autre…
C’est pourquoi je suis en accord avec la proposition que vient de faire, de manière très pertinente, M. Raoul. Il est vrai que nous n’avions pas vu ce point, lorsque nous avons adopté la proposition de loi de Mme Gourault et M. Darnaud.
En supprimant cette phrase – qui me semble d’ailleurs inutile –, nous conservons simplement le fait que les communes décident souverainement de la communauté de communes à laquelle la commune nouvelle se rattache.
La proposition de M. Raoul est donc tout à fait logique, sinon nos amis députés ne manqueront pas de procéder à cette correction.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : En ce qui me concerne, je suis convaincu par ces explications, mais j’observe qu’il est toujours très difficile de ciseler des rédactions en séance publique. Je peux comprendre que le ministre, sans être soupçonneux, s’interroge sur une éventuelle modification du sens de l’amendement, alors que je crois comprendre qu’il s’agit plutôt d’en améliorer la rédaction.
L’une des vertus de la navette parlementaire et du bicamérisme consiste justement à améliorer les textes : soit le ministre est convaincu aujourd’hui, comme je le suis moi-même, et nous adoptons l’amendement ainsi modifié, soit il ne l’est pas encore et je lui demande, si tel est le cas, d’ouvrir la porte à une analyse plus précise de ce point, sans que cela engage une modification du fond de sa proposition.
Je crois qu’il serait inutile de s’acharner à vouloir, à tout prix, obtenir la rédaction parfaite ici et maintenant…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : La phrase dont il est question a été insérée pour inclure le cas où les communes ne sont pas d’accord entre elles, en vue de leur laisser le temps de trouver une solution.
Je me rallie donc à l’excellente proposition du président de la commission des lois : nous allons retravailler cette question, en liaison avec la commission.
Le système français est bicaméral, c’est bien pour permettre d’améliorer les textes…
M. Philippe Bas : C’est aussi pour d’autres raisons !
M. Jean-Michel Baylet : Bien sûr, mais c’est l’une des vertus premières du bicamérisme !
D’ici à la lecture par l'Assemblée nationale, nous aurons tranché ce point, et, monsieur le président Bas, monsieur le rapporteur, monsieur Sueur, je vous tiendrai tous au courant de notre analyse. Mais, je le répète, il importe de prévoir tous les cas de figure, pour éviter toute difficulté. Le ministre de l’aménagement du territoire que je suis peut vous dire que le nombre de conflits nés à cause de textes insuffisamment précis ou interprétés de manière différente est considérable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, car nous voyons bien l’incohérence qu’il vise à résoudre.
Toutefois, nous voyons bien aussi qu’il entre dans une logique de regroupement accéléré des communes, processus envers lequel nous restons dubitatifs, comme vous le savez.
Je veux également souligner que nous sommes en train, une fois de plus, de faire la démonstration des limites de l’improvisation législative ! C’était déjà le cas au moment des débats sur la loi NOTRe et, pourtant, nous y avons passé du temps… Des réformes importantes ont alors été précipitées, sans prendre le temps d’y réfléchir, quitte à créer, comme nous le voyons ici, des incohérences qu’il faut ensuite réparer.
Aujourd’hui, nous sommes saisis à vingt heures…
M. le président : Bientôt vingt heures quinze, même !
M. Pierre Laurent : …d’un amendement du Gouvernement à un projet de loi qui n’est pas destiné à traiter ce genre de sujet. Tout cela n’est guère sérieux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41.
Nous en revenons, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 10, précédemment réservé.
Titre Ier (suite)
Réforme du statut de Paris
Chapitre Ier (suite)
Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 2 (suite)
Dispositions diverses et transitoires