Éthique du sport et compétitivité des clubs : Articles additionnels après l'article 7
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par MM. Savin et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-… – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er juin 2017.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Le présent amendement est complémentaire du dispositif de garantie d’emprunt que le Gouvernement, via l’amendement n° 27, présentera dans quelques instants.
Il s’agit, à travers notre amendement n° 12, d’encourager les clubs professionnels à devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur infrastructure.
À cette fin, cet amendement tend à introduire dans le code du sport un nouvel article en vertu duquel, à compter du 1er juin 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive sera destinée à être utilisée majoritairement par un club professionnel.
Cela signifie, en particulier, que les collectivités territoriales ne pourront plus financer seules, avec des fonds publics, des stades dont elles n’ont pas l’utilité elle-même, mais qu’elles mettent à la disposition d’un club professionnel en échange d’une redevance.
Une telle réglementation semble nécessaire pour limiter l’implication financière des collectivités territoriales. M. le secrétaire d’État a précédemment rappelé l’exemple de collectivités qui, pour avoir voulu construire seules un équipement sportif mis à la disposition d’une société professionnelle, sont aujourd’hui lourdement endettées.
Concrètement, cette mesure reviendrait à interdire, à l’avenir, un financement public local intégral des grandes enceintes sportives réservées en priorité au sport professionnel. Ces règles ne concerneraient donc que les équipements comme les stades et les Arenas, dédiés aux clubs professionnels. C’est en ce sens que ce dispositif complétera la garantie d’emprunt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : Monsieur Savin, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.
Toutefois, je vous le dis à titre personnel : la garantie d’emprunt, que M. le secrétaire d’État va présenter dans quelques instants, me paraît plus judicieuse.
Il me semble prématuré de voter cette limitation de 50 %. Bien sûr, je suis favorable au principe général de cette disposition, qui va dans le sens de l’histoire, à savoir le désengagement, en la matière, des collectivités territoriales. Toutefois mes réserves se fondent sur des considérations de timing.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je l’ai déjà dit au cours de mon intervention liminaire : sur le front des infrastructures sportives, le présent texte ouvre la voie à une révolution culturelle. « Le stade du maire » et « la salle de sports du maire », comme on les connaît depuis cinquante ans, vont devenir « le stade du club » et « la salle du club ».
Cette révolution s’appliquera aux clubs eux-mêmes, qui, dès qu’il faut changer un éclairage, restaurer une pelouse ou passer un coup de peinture, ont pris le réflexe d’aller frapper à la porte de la mairie pour demander au maire de s’exécuter.
Toutefois, monsieur Savin, limiter les investissements publics locaux à 50 %, c’est faire comme si ce changement culturel avait déjà eu lieu ; c’est raisonner comme s’il fallait viser uniquement les projets les plus coûteux.
À mon sens, la garantie d’emprunt, qu’il me sera donné de présenter dans un instant, est moins destinée au football qu’à des sports professionnels comme le basketball, le handball ou le volleyball. Souvent, les clubs concernés souffrent de graves difficultés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux qu’abonder dans le sens de M. le rapporteur : on ne peut pas réduire le sport professionnel français aux trois plus grands clubs de football, dont les budgets respectifs s’élèvent à 120 millions, 150 millions et 250 millions d’euros. Le sport professionnel, ce n’est pas cela, et vous le savez très bien. La commission a par exemple auditionné les délégués de clubs de sport professionnel féminin qui ne parviennent pas à financer tous les salaires de leurs joueuses, si modestes soient-ils. Voilà la réalité !
Dire à ces clubs que, s’ils souhaitent mener à bien un investissement, ils doivent respecter une telle limitation, ce ne serait pas leur rendre service.
À mon sens, il est encore beaucoup trop tôt pour adopter ce dispositif. Même si je comprends le principe de ces dispositions, j’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Dans le droit fil de la position exprimée, à titre personnel, par M. le rapporteur, je tiens à manifester mon hostilité à cet amendement.
Au titre des relations entre les clubs professionnels – il est bien sûr question des sports collectifs en général – et les collectivités territoriales, deux avancées nous sont aujourd’hui proposées : d’une part, la garantie d’emprunt, qui sera examinée dans un instant, et, d’autre part, les présentes dispositions relatives à l’investissement direct.
Je constate que le dispositif de la garantie d’emprunt n’est assorti d’aucun plafonnement. Cet aspect aurait pu être évoqué. Mais ce plafonnement n’est, pour l’heure, abordé qu’au titre de l’aide directe apportée par telle ou telle collectivité, ou par tel ou tel établissement public de coopération intercommunale.
Au total, dans la pratique, seul un faible nombre de situations seront concernées : celles dans lesquelles des clubs professionnels, participant en particulier à des compétitions européennes, seront conduits à dialoguer avec des élus locaux. Or ces derniers relèveront essentiellement de structures communautaires, plus précisément de métropoles, voire de communautés d’agglomération.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est certain !
M. Jean-Jacques Lozach : Ce sont ces élus qui définiront le règlement d’intervention et la nature de la compétence optionnelle qu’ils exerceront demain. Nous n’avons pas à nous substituer à eux. En effet, nous devons respecter le principe de libre administration des collectivités. Nous devons suivre le sens de la décentralisation.
En outre, pourquoi fixer arbitrairement le plafond de financement à 50 % ? Si, demain, un club demande aux acteurs publics locaux de financer un projet à 55 %, que faudra-t-il faire ? Laisser échouer le projet présenté ?
À mon sens, il faut laisser aux élus concernés, qui relèveront essentiellement des EPCI, la possibilité d’intervenir, lorsqu’un club souhaitera devenir propriétaire de son stade ou de son Arena. Ne bridons pas l’intervention de ces structures publiques !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Je tiens à répondre brièvement aux arguments avancés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Il a été question d’une « révolution culturelle ». Mais allons au bout du raisonnement ! Jusqu’à présent, nous restons au milieu du gué, et les exemples cités ne s’appliquent pas à l’amendement que M. Kern et moi-même avons déposé. Ils ne concernent ni le sport professionnel pratiqué par les femmes ni des disciplines comme le basket-ball, le handball ou le volley-ball. Ils ne visent que les sociétés sportives.
Certes – Jean-Jacques Lozach a tout à fait raison de le souligner –, aujourd’hui, seul un très petit nombre de clubs sont concernés. Mais ces derniers ont subi de graves dégâts financiers. Il est donc bien nécessaire de protéger les collectivités à cet égard.
J’entends qu’il faut respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais ne soyons pas innocents ou naïfs : nous connaissons les pressions que subissent les élus locaux de la part des dirigeants de clubs sportifs et des représentants des clubs de supporters, ou encore de la part des partenaires. On leur demande de consacrer toujours plus d’argent public à la construction d’infrastructures, qui – M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur l’ont rappelé – devraient être gérées selon le nouveau modèle économique que nous appelons de nos vœux.
On ne peut pas continuer avec des clubs de sport professionnel de haut niveau qui ne sont pas en mesure de créer ce nouveau modèle économique en vertu duquel ils ne dépendraient pas des seules collectivités !
Aujourd’hui, les collectivités territoriales n’ont plus les moyens d’assumer seules des financements de cette nature. En conséquence, nous proposons, non d’interdire purement et simplement le versement de ces crédits, mais de plafonner la participation des collectivités à 50 %. À charge pour les clubs professionnels, notamment les sociétés sportives professionnelles, d’aller chercher des financements complémentaires pour mener à bien la réalisation des équipements auxquels ils aspirent.
Le Parc Olympique Lyonnais a été construit sans qu’aucun financement public ait été apporté au titre de l’équipement : le financement a été à 100 % d’origine privée. Mais, je le répète, nous ne proposons pas d’aller systématiquement aussi loin.
À mes yeux, ces dispositions sont un signal fort adressé aux collectivités territoriales. Ces dernières pourront continuer à agir, et, dans le même temps, la limitation apportée permettra de rassurer les élus. Il y va de la bonne gestion de l’argent public.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit bien entendu d’un sujet difficile. Mais, techniquement, je ne comprends pas en quoi l’amendement n° 27, que vous vous apprêtez à nous présenter, vise à provoquer une quelconque « révolution culturelle ».
Avec ces dispositions, les collectivités territoriales pourront cautionner intégralement ces infrastructures sportives. M. Lozach l’a judicieusement rappelé : cet amendement ne tend pas à apporter la moindre limitation en la matière.
J’ai la faiblesse de penser que, pour susciter véritablement cette révolution culturelle, mieux vaut garantir une limitation de l’engagement des collectivités territoriales. Ce serait un premier pas.
J’en suis conscient, un seuil de 50 % est sans doute un peu élevé, d’autant que vous souhaitez ménager une période transitoire. Mais il faut bien ouvrir le chantier ! Au reste, je n’ai pas déposé de sous-amendement tendant à réduire ou à augmenter ce taux,…
M. Alain Dufaut : Oui, à l’augmenter !
M. André Reichardt : … selon la situation des localités.
À mon sens, les dispositions proposées par MM. Savin et Kern sont tout à fait cohérentes. De plus, elles permettent d’envoyer un signal, aux clubs sportifs et aux associations, pour qu’ils enclenchent cette fameuse révolution culturelle. À cet égard, ce dispositif me semble beaucoup plus efficace que la garantie d’emprunt.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens moi aussi l’amendement déposé par MM. Savin et Kern.
Premièrement – M. Reichardt vient de le rappeler –, il est temps d’émettre un signal.
Deuxièmement, et surtout, c’est le plus haut niveau qui donne le la concernant les évolutions des réglementations et les nouveaux investissements en permanence qui doivent être réalisés. On entend sans cesse des collectivités qui doivent constamment consentir de très lourdes dépenses pour respecter de nouvelles normes, tenir compte de l’évolution des réglementations.
Voilà pourquoi il semble nécessaire d’établir un tant soit peu la responsabilité économique des uns et des autres. Ainsi, on évitera des situations de fuite en avant qui, dans la très grande majorité des cas, restent supportées par les seuls contribuables !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Dufaut, pour explication de vote.
M. Alain Dufaut : Lors de la discussion générale, j’ai dit qu’il fallait amorcer un plafonnement de l’engagement des collectivités territoriales : ces dispositions s’inscrivent pleinement dans ce cadre. J’y suis donc tout à fait favorable, d’autant qu’elles constituent un signal très fort.
Sans doute le plafond de 50 % peut-il être débattu. À ce stade, je formulerai cette simple remarque : il conviendrait d’indiquer que ce taux s’applique au coût de l’équipement hors taxes.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Effectivement !
M. Alain Dufaut : Cette précision me paraît fondamentale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Il me semble, à moi aussi, nécessaire d’émettre un signal. Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales s’engagent dans la construction d’enceintes sportives, y compris par le biais de partenariats public-privé, ou PPP, dont on peut se demander où ils vont les conduire.
M. André Reichardt : Absolument !
M. Jean-Pierre Bosino : À l’heure actuelle, ce sont effectivement les collectivités qui investissent.
M. André Reichardt : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Bosino : De son côté, quand une société sportive a élaboré un projet de construction, elle vend les droits médias correspondants, notamment les droits télévisés. Il s’agit pourtant d’une enceinte publique !
M. Jean-Marc Gabouty : Exact !
M. Jean-Pierre Bosino : En retour, la collectivité ne perçoit pas un centime des droits télévisés ou des droits médias.
De surcroît, de forts investissements sont imposés aux collectivités territoriales, même aux petites communes, pour des clubs qui ne sont pas professionnels. (Mme Christine Prunaud acquiesce.)
Je citerai à ce titre un autre sport que le football. Dans la ville dont je suis le maire, nous avons dû repeindre les planchers de la salle de basket-ball, au motif que la fédération de basket avait adopté les normes des États-Unis. Ce chantier a coûté la somme de 10 000 euros.
M. André Reichardt : Pour des planchers !
M. Jean-Pierre Bosino : Étant donné la conjoncture dans laquelle se trouve notre pays, il est nécessaire d’émettre un signal de cette nature.
Une autre solution serait bien sûr de mettre un terme à la baisse des dotations et de restituer des moyens aux collectivités territoriales ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
M. François Bonhomme : Ça, il faut le demander à M. le secrétaire d’État !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : Mes chers collègues, je sais que nous discutons là de sujets importants, mais je dois vous rappeler que nous n’avons plus qu’une heure pour débattre de cette proposition de loi. Or il reste treize amendements à examiner. Aussi, j’attire votre attention sur le tempo qu’il serait sage d’adopter !
M. David Assouline : Tout à fait, il faut achever l’examen de ce texte !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je le répète, je comprends le bien-fondé de cet amendement, et je ne rejette pas son principe. Simplement, comme l’a dit M. le rapporteur, il faut tenir compte du timing ! Ces dispositions arrivent trop tôt, c’est là mon sentiment. Ce texte, que le Sénat va voter – je l’espère – dans sa globalité, mériterait une étude d’impact à cet égard.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : celui du rugby. À Paris, le Stade français a décidé de reconstruire le stade Jean-Bouin. Cet équipement a coûté 160 millions d’euros. À ce jour, le Stade français est dans l’incapacité d’apporter 80 millions d’euros. L’application de la règle proposée à travers cet amendement aurait donc rendu un tel chantier impossible !
Je reviendrai dans un instant sur le dispositif de la garantie d’emprunt. Mais je relève dès à présent que le code général des collectivités territoriales limite déjà à 50 % la possibilité de garantir un emprunt relatif à un équipement. Des dispositions restrictives existent donc déjà, et c’est une très bonne chose.
Bien sûr, il faut protéger les maires face aux présidents de clubs, qui, chaque jour, sont susceptibles de frapper à leur porte pour exiger des interventions toujours plus nombreuses. À ce titre, les auteurs de cet amendement sont animés d’une bonne intention. Toutefois, avant de sceller dans la loi un tel seuil de 50 %, il faut prendre le temps de réaliser une véritable étude d’impact. Aussi, le Gouvernement maintient son avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d’équipements sportifs » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L’association ou la société sportive produit à l’appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l’organisme prévu à l’article L. 132-2.
« Les garanties d’emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Sauf erreur de ma part, ces dispositions, qui viennent d’être évoquées, ont reçu l’assentiment de tous les sénateurs ayant travaillé sur ce texte.
Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’acquisition, la rénovation ou encore la construction d’équipements sportifs par les clubs professionnels via des garanties d’emprunts, dans le cadre du droit commun.
Ce serait là une avancée importante, s’inscrivant dans le cadre de cette « révolution culturelle » dont j’ai déjà parlé : permettre aux clubs de mener à bien les investissements que les collectivités territoriales ne peuvent ou ne veulent plus assumer.
On peut comprendre que, plutôt que de consacrer ses ressources à un équipement utilisé exclusivement par une société sportive professionnelle, une collectivité préfère investir dans un gymnase de proximité. Aussi, il faut responsabiliser les sociétés sportives tout en les accompagnant.
La garantie d’emprunt permettra cette évolution. Surtout, elle assurera la rénovation de nombreux équipements. Indirectement, elle suscitera ainsi de l’emploi pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ce qui favorisera la croissance économique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : La commission émet un avis favorable.
Cette disposition est attendue par les collectivités territoriales comme par les sociétés sportives.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Mes chers collègues, au cours de la discussion générale, j’ai déjà pu faire état de ma position sur ce sujet. Vous l’avez compris, je soutiens ces dispositions, lesquelles reprennent d’ailleurs l’un des amendements que j’ai déposés en commission, puis en séance, avec, notamment, le soutien de Michel Savin.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de poursuivre nos échanges en déposant vous-même cet amendement visant à ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels via des garanties d’emprunts et de cautionnement.
À ce jour, la loi interdit effectivement cette procédure aux collectivités qui souhaiteraient soutenir un club dont les recettes annuelles dépassent 75 000 euros, alors même qu’aucun plafond n’est imposé au titre de la garantie, par les collectivités territoriales, d’emprunts contractés par des entreprises privées.
Il s’agit, à cet égard, d’un amendement de cohérence avec ce dispositif existant au bénéfice des entreprises.
J’en suis conscient, l’Association des maires de France, l’AMF, est défavorable à ces dispositions. Je comprends que la prise de risques suscite certains freins. Mais j’appelle les uns et les autres à faire confiance au jugement des élus dans leur choix d’aider ou non les clubs.
Je le répète, il s’agit là d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation. Ce dispositif permettra de donner un véritable coup de pouce à nos clubs professionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons bien sûr cet amendement. Toutefois, permettez-moi de revenir brièvement sur l’exemple du stade Jean-Bouin, que vous avez cité.
Avec les dispositions que le Sénat vient de voter, la collectivité pourrait apporter une subvention atteignant 50 % du prix de ce chantier, soit 80 millions d’euros. Les 50° % restants pourraient, dans le même temps, bénéficier de la garantie de la collectivité. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Si, dans ces conditions, un club ne dispose pas d’un véritable projet économique lui permettant de supporter des investissements de cette nature, il doit se poser la question de son mode de fonctionnement, et même s’interroger sur sa pérennité.
Aujourd’hui, par ces deux amendements, nous disons aux clubs et aux sociétés sportives : « Oui, les collectivités territoriales peuvent vous aider directement à hauteur de 50 %. Et, pour les 50 % restants, vous pouvez bénéficier de la garantie d’emprunt. » Ce signal fort est tout à l’honneur de nos débats de ce jour. Avec ces dispositions, les clubs seront tenus d’élaborer un véritable projet économique pour acquérir ces structures et ces enceintes sportives.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je soutiens également cet amendement. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez appris que les règles prudentielles établies par le code général des collectivités territoriales seraient applicables. Avec ces 50 %, nous nous trouvons donc exactement dans le cas de figure que nous évoquions au sujet de l’amendement précédent. Ces deux amendements sont ainsi tout à fait complémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir proposé cet amendement. Nous l’avions nous-mêmes déposé, mais la commission des finances nous a opposé l’article 40 et l’a frappé d’irrecevabilité. Merci donc de permettre aux collectivités, sous leur responsabilité, de veiller à l’avenir de nos clubs !
M. Roland Courteau : C’est bien de l’avoir fait, effectivement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je ferai juste une remarque. Je suis bien entendu favorable à cet amendement, mais je distingue une contradiction, au regard des règles que l’on impose aux collectivités territoriales, dans la possibilité de couvrir le coût d’un équipement grâce au cumul de 50 % de subventions et de 50 % de garantie d’emprunt. Si elles pouvaient se contenter de 100 % de garantie d’emprunt, les collectivités prendraient moins de risques et engageraient moins de crédits. Il faudrait quand même se poser cette question.
M. André Reichardt : Nous procédons par étapes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.