Égalité et citoyenneté : Article 37

Égalité et citoyenneté : Article 37

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et I bis. – (Supprimés)
II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L’article 24 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal. » ;
2° L’article 32 est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal. » ;
3° L’article 33 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » ;
b) (Supprimé)
c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal. » ;
3° bis (nouveau) L’article 46 est ainsi rédigé :
« Art. 46. – L’action civile en réparation d’un dommage causé par une infraction prévue par la présente loi peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique, sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. » ;
3° ter (nouveau) L’article 49 est abrogé ;
3° quater (nouveau) À l’article 50, les mots : « à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite » sont supprimés ;
4° À l’article 50-1, après la référence : « 24 bis », sont insérées les références : « , par les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ;
5° Le second alinéa de l’article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour la saisie des tracts ou des affiches dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33. » ;
5° bis (nouveau) À l’article 53, la dernière phrase est supprimée ;
5° ter (nouveau) À l’article 54, les mots : « outre un jour par cinq myriamètres de distance » sont supprimés ;
6° Après l’article 54, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :
« Art. 54-1. – En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction. » ;
7° L’article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l’infraction. » ;
7° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article 65 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescrivent par trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l’une de ces actions. » ;
8° L’article 65-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces délits, le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable. » ;
9° Après l’article 65-3, il est inséré un article 65-4 ainsi rédigé :
« Art. 65-4. – Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l’article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement. »

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud : Cet article 37 nous pose problème, et ce à plusieurs niveaux.
Il est proposé que le juge civil puisse requalifier un acte ou un écrit en délit de presse en dehors du cadre fixé par la loi de 1881. Cette perspective nous inquiète, d’autant que les propositions concernant les médias commencent à se multiplier à l’approche de l’élection présidentielle. Pour dire les choses simplement, certaines et certains rêvent d’une presse sans investigations et sans recherches, allant ainsi à l’encontre tant du principe de la liberté d’expression que de la tradition historique de la presse française.
Nous considérons que, au regard des soixante et un articles relatifs aux délits de presse figurant encore dans la loi de 1881, la mesure présentée est celle de trop.
La réforme proposée des délais de prescription pose également problème.
Oui, la question de l’émergence d’internet et celle de la liberté d’expression doivent être posées. Le Sénat y a d’ailleurs consacré un débat, au mois de mars 2015, ainsi qu’une mission d’information, dont découle le présent article. Ce dernier organise ni plus ni moins que la discrimination entre presse numérique et presse papier, allant même jusqu’à ouvrir un droit de tolérance pour la presse numérique reprenant des contenus issus de la presse papier.
Par ailleurs, quand la mise à disposition du public cesse-t-elle ? Sur internet, jamais ou presque : toutes les données peuvent être retrouvées et restent plus ou moins accessibles.
Enfin, la question des abus sous anonymat doit être posée, mais pas en ces termes, pas en mettant en danger l’ensemble des journalistes de presse en ligne : si le présent texte est adopté, ces derniers se trouveront potentiellement dans l’impossibilité de mener de réelles investigations.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline : Probablement sans s’en rendre totalement compte – du moins, je l’espère –, la commission spéciale a touché à un équilibre patiemment construit par l’élaboration de la loi de 1881, puis par son application et toute la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu.
La loi de 1881 est fondatrice de la liberté de la presse dans la République.

M. André Gattolin : Tout à fait !

M. David Assouline : Songerait-on à toucher à la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 au détour d’un amendement déposé sur un texte dont le principal objet est tout autre ? La laïcité fait débat dans la société française, mais si un jour il voulait ne serait-ce que modifier une virgule de cette loi, le législateur devrait procéder avec beaucoup de précautions, en associant tous les acteurs au travers d’un débat public.
Tel n’a pas été le cas en l’occurrence. Certes, la révolution numérique provoque des bouleversements dans le secteur de la presse et il faut en tenir compte. Les problèmes sont nombreux et des adaptations législatives sont nécessaires, par exemple en matière de délai de prescription pour les délits de discrimination commis sur internet.
Pour autant, on ne saurait remettre en cause sans débat public, au sein d’une commission spéciale, les fondements mêmes de la loi de 1881 en prévoyant que les délits de presse commis sur internet soient pour ainsi dire imprescriptibles, à l’instar des crimes contre l’humanité, pour l’heure seuls à l’être dans notre droit !
La liberté et l’indépendance de la presse sont de plus en plus malmenées, attaquées. On accuse les journalistes de tout tourner en dérision ou de chercher à créer des polémiques alors qu’ils se livrent simplement à un travail d’investigation. Cela suffit !
On ne peut entreprendre une telle réforme en catimini, sans débat de fond ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. François Pillet, sur l'article.

M. François Pillet : Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations liminaires.
Beaucoup a été dit, écrit et même tweeté au sujet du présent article, à cause d’amendements strictement identiques émanant de Thani Mohamed Soilihi, d’Alain Richard et de moi-même. Je me dois de clarifier les termes d’un débat que je qualifierai, pour rester mesuré, de surréaliste !
Thani Mohamed Soilihi et moi-même avons publié, au mois de juillet dernier, un rapport relatif à l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l’heure d’internet. Cette question a donc déjà donné lieu à des débats, monsieur Assouline.
Le constat posé était clair, et il a été admis de manière unanime : la loi du 29 juillet 1881 doit rester le texte fondateur de la liberté d’expression et le seul texte sanctionnant l’ensemble des abus de celle-ci. Toutefois, la loi de 1881 n’est pas propre aux journalistes : elle régit la liberté d’expression des citoyens, qu’ils soient auteurs ou victimes de ces abus.

M. David Assouline : C’est bien ce que je dis !

M. François Pillet : Or ce texte n’est plus adapté : en 1881 n’existaient ni les blogs, ni les plateformes, ni les forums, ni Facebook, ni Twitter !
Depuis plusieurs années, en raison de la pesanteur de certaines règles procédurales, cette loi a déjà fait l’objet de contournements par le législateur. Le Gouvernement, en particulier, a eu tendance à déplacer les délits de presse vers le code pénal, à l’instar de l’apologie ou de la provocation à des crimes terroristes, à créer directement dans le code pénal de nouveaux délits qui constituent pourtant des abus de la liberté d’expression, comme le délit de fausse information dans le but de faire croire à une destruction ou à un sinistre.
Nous entendons procéder à un rééquilibrage. Nous n’avons jamais mis en cause les journalistes professionnels qui ont adhéré à une charte déontologique, mais seulement les journalistes ou analystes autoproclamés.
Le texte qui nous occupe a confirmé nos craintes. Personne ne l’a remarqué, mais il prévoit la suppression de l’excuse de provocation pour les injures publiques, la possibilité, pour le juge des référés, d’interrompre un service de communication en ligne, la suppression de la protection spécifique accordée à la presse en matière de saisie pour les délits à caractère discriminatoire, l’allongement du délai de prescription pour les contraventions et – nous le devons à l’Assemblée nationale – la remise en cause de l’interdiction de principe de la requalification des délits.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est dans le texte du Gouvernement !

M. David Assouline : Cela ne concerne que les injures à caractère racial !

M. François Pillet : Pour notre part, nous voulons trouver un équilibre.

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. François Pillet : Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Après l’apparition d’internet, le silence de la loi ne doit pas venir aggraver le sort des victimes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly : En insérant dans ce vaste texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté un article traitant de la répression des infractions de presse, le Gouvernement n’avait sans doute pas mesuré à quel point il touchait à un sujet sensible.
En outre, c’est la deuxième fois en moins de quinze jours que nous discutons du droit des médias. Ce débat intervient en effet quelques jours à peine après l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu sa décision sur ce texte controversé, dont l’encre n’est même pas encore sèche, qu’il nous faut déjà évoquer la loi du 29 juillet 1881, grand texte fondateur de la liberté de la presse !
Je sais gré à nos collègues de la commission des lois d’avoir mené un travail de fond sur l’adaptation de cette loi à la réalité du monde numérique, dans la perspective, notamment, d’apporter des réponses face aux dérives constatées sur internet, qui sont le plus souvent le fait d’anonymes.
Nous partageons tous l’objectif de réprimer ceux qui prétendent à l’impunité au seul motif qu’ils s’expriment sur internet. Pour autant, il ne saurait être question de confondre les corbeaux du net, qui agissent anonymement, avec les professionnels de la presse, dont le métier est d’informer en faisant preuve de toute la rigueur nécessaire. La loi pour une République numérique aurait d’ailleurs pu et dû traiter de ce sujet.

M. David Assouline : Bien sûr !

Mme Catherine Morin-Desailly : Pour répondre aux problèmes ainsi identifiés, il me semble délicat de prendre l’initiative de modifier le régime de responsabilité prévu par la loi de 1881, alors même que les entreprises de presse ont engagé, dans des conditions économiques très difficiles, une mutation en profondeur afin de relever le défi numérique, condition de leur survie.
Le droit des victimes doit certes être reconnu, et nul ne saurait s’exonérer de ses responsabilités, mais, comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible au respect de l’impératif de prévisibilité de la loi. Je crains que nous ne bouleversions un équilibre savamment mis en place au fil du temps, constituant la garantie d’une presse libre et multiple, sans considération d’ailleurs des supports de l’information – le papier et de plus en plus, aujourd’hui, le numérique.
Un texte que je qualifierai de « fourre-tout » ne me semble pas offrir le meilleur véhicule pour traiter de ces questions dans le cadre d’un débat éclairé. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.

M. Jacques Mézard : Il y a environ deux ans, sur l’initiative du groupe du RDSE, nous avions débattu du thème suivant : internet et la loi de 1881.
Plusieurs de nos collègues ont ensuite pris l’initiative –heureuse – de mener une mission sur cette question, puis eu le courage de déposer en commission les amendements qui nous occupent maintenant. Pour dire les choses en termes courtois – certains ayant qualifié le texte de « fourre-tout » –, le Gouvernement leur a offert un véhicule législatif spacieux… (Sourires.)
S’agissant d’un sujet aussi sensible, il me semble important de mener une réflexion de fond, en reconnaissant la nécessité d’une évolution, car les choses ont changé.
Pour notre part, nous avons toujours été profondément attachés à la liberté d’expression. J’observe que certains qui invoquent la liberté d’expression à propos d’autres amendements, d’ailleurs d’origine gouvernementale, la mettent en réalité en cause…

M. André Reichardt : Exactement !

M. David Assouline : De quoi parlez-vous ?

M. Jacques Mézard : Nous y viendrons !
Ce sujet est si important qu’il m’apparaît nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour aboutir à une évolution. Nous connaissons tous les problèmes économiques que rencontre la presse en général, et la presse quotidienne régionale en particulier, mais il est nécessaire d’avancer.
La presse publie sur internet des articles extrêmement intéressants, qui suscitent des réactions anonymes mettant en cause des personnes de façon strictement inacceptable ! Ce n’est pas ainsi que l’on fait avancer la démocratie : arrive un moment où il est nécessaire de rappeler à la presse qu’il existe une responsabilité collective.
Nous souhaitons que l’on progresse vers des solutions consensuelles et constructives. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas : Le sujet est évidemment sensible et nous sommes tous également attachés à la liberté de la presse.
Il était juste que nous débattions de ce thème, afin, tout simplement, de pouvoir démontrer que les dispositions adoptées par la commission et les amendements présentés par son rapporteur n’affectent nullement la liberté de la presse.
Cette démarche n’est pas improvisée. Jacques Mézard et François Pillet l’ont rappelé : nous en avons déjà débattu voilà deux ans et un rapport de la commission des lois a été adopté au mois de juillet dernier. La réflexion est aujourd’hui arrivée à maturité.
En érigeant une cloison étanche entre la répression des abus de la liberté d’expression commis par la presse et celle des abus de la liberté d’expression commis par n’importe quel citoyen, nous entendons simplement poser des règles là où il n’y en a plus du fait de l’irruption et de la diffusion des nouvelles technologies de l’information.
La rédaction du texte de la commission spéciale et de l’amendement présenté par Mme Gatel offre toutes garanties que, dès lors qu’un texte diffusé sur internet se rattache de près ou de loin à un organe de presse – imprimée ou numérique –, dès lors qu’il est signé par un journaliste, un correspondant de presse ou un pigiste, le régime de la loi de 1881 s’applique. Il n’y a sur ce point aucune difficulté.
En revanche, les mêmes règles doivent s’appliquer pour réprimer des abus de la liberté d’expression relevant du registre des injures, de la diffamation ou de la calomnie, que les propos en cause soient tenus sur internet ou dans la rue.
Un tel cadre est ainsi à la fois protecteur de la liberté de la presse et susceptible d’éviter la diffusion sur une large échelle de propos répréhensibles qui, avant l’émergence d’internet, restaient confidentiels. Nous avons, me semble-t-il, trouvé un bon équilibre entre des exigences contradictoires : c’est la marque de fabrique du Sénat.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir : Sur la forme, tout d’abord, j’ai entendu notre collègue David Assouline, que l’on a connu plus nuancé, affirmer que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui auraient été votées en catimini par la commission spéciale. Il ne faut tout de même pas exagérer !
Je rappelle qu’il s’agit d’un texte du Gouvernement,…

M. Éric Doligé : Voilà !

M. Jean-Claude Lenoir : … qui nous parvient de l’Assemblée nationale. Il a été examiné par la commission spéciale il y a un mois. Le texte sur lequel nous sommes en train de délibérer est donc fixé sur le papier depuis un mois ! Comment peut-on affirmer que la commission spéciale a œuvré en catimini ?
Les membres de la commission spéciale peuvent témoigner qu’il y a eu des échanges. La commission spéciale a arrêté une position, qui a suscité des réactions. Nous avons alors entendu celles et ceux qui estimaient que la liberté de la presse était compromise, comme c’était notre rôle. Nous avons repris la réflexion, et deux amendements ont été déposés par Mme la rapporteur.
Comme l’a dit excellemment Philippe Bas – par ailleurs normand (Sourires.) –, il faut ériger une cloison étanche entre les délits qui sont commis par les journalistes, les pigistes ou les correspondants de presse et ceux qui le sont par des citoyens, dans la rue ou sur internet.
Ainsi, un amendement de Mme la rapporteur vise à préciser explicitement que le dispositif ne concerne pas les journalistes, les pigistes et les correspondants de presse. Ne feignons pas de l’ignorer ! Le texte qui vous est soumis peut recueillir l’assentiment de tous. Du reste, la lecture de la presse d’aujourd’hui devrait vous en convaincre.
Ne considérons pas seulement le texte adopté il y a un mois par la commission spéciale, mais également les amendements proposés par notre rapporteur et soutenus par la commission. De leur adoption résultera un texte tout à fait équilibré, qui mettra à terre les observations particulièrement excessives que nous avons entendues. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Dubois applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 405 rectifié ter, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 24 est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».
La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Cet amendement vise à instaurer une circonstance aggravante pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public condamnées pour incitation à la discrimination à raison des origines, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de la religion d’une personne ou d’un groupe de personnes.
S’il est indéniable que la corruption d’un élu ou d’un agent public doit être sanctionnée avec une extrême sévérité, les propos incitant à la discrimination doivent faire l’objet de la même intransigeance. Je pense par exemple à l’ancien maire de Roquebrune-sur-Argens condamné en 2014 pour des propos tenus au sujet de l’incendie d’un camp de Roms voisin de sa commune.
Qu’une personne publique élue par ses administrés pour porter les valeurs de notre République profère de telles paroles est intolérable. Nous considérons que de tels manquements à ses devoirs doivent être plus sévèrement réprimés que ceux commis par tout autre citoyen.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à doubler les peines encourues en cas d’incitation à la haine discriminatoire par des personnes dépositaires de l’autorité publique et chargée d’une mission de service public.
Cette mesure ne vise pas uniquement les élus, mais également tout individu qui détient un pouvoir de contrainte sur des personnes ou sur des choses dans l’exercice de ses fonctions. Sont donc concernés les préfets, les ministres, les policiers, les gendarmes, les notaires ou encore les militaires.
Une telle évolution de notre droit me semble nécessaire et répond à une demande de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai dit que ce texte est un cabinet de curiosités – fort contrariantes pour beaucoup, aurais-je dû ajouter !
Je respecte les positions des uns et des autres. Je ne doute pas que chacun, à commencer par M. Assouline, a, comme moi, passé l’été sur ce texte… La commission spéciale, qui se voit accusée de tous les maux, n’a pas de leçons de vertu ou d’intelligence à recevoir. Nous avons mûrement réfléchi à ce que nous avons fait.
Que l’on me permette, en tant que rapporteur, de prendre la défense de nos éminents collègues de la commission des lois, MM. Richard et Pillet, qui ont proposé des amendements issus d’un rapport adopté à l’unanimité par ladite commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous oubliez Thani Mohamed Soilihi !

Mme Françoise Gatel : On peut adresser tous les reproches que l’on voudra à la commission spéciale et à son texte, mais il est un peu surprenant de s’entendre qualifier de « liberticide », quelle que soit l’heure !
Mes chers collègues, nous sommes confrontés, les uns et les autres, à certaines réalités. Qui, dans cette assemblée, n’a eu l’occasion de rencontrer des victimes de corbeaux numériques, ces individus qui, s’ils tenaient dans la rue les mêmes propos que sur internet, encourraient des sanctions ?

M. Yvon Collin : Absolument !

Mme Françoise Gatel : J’ai à l’esprit les souffrances, la détresse de ces victimes, voire les gestes gravissimes que certaines d’entre elles sont amenées à commettre parce que, aujourd’hui, via internet, on peut exercer des violences inimaginables, intolérables.

M. Antoine Lefèvre : Eh oui !

Mme Françoise Gatel : Le titre III du projet de loi traitant essentiellement du droit des victimes, les amendements que nous avons déposés me semblent tout à fait en lien avec ce texte.

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

Mme Françoise Gatel : Je le redis, nous n’avons pas touché à la liberté de la presse. J’en veux pour preuve que nous avons clairement exclu les journalistes, les pigistes et les correspondants de presse du champ du dispositif de nos amendements, comme l’ont souligné MM. Bas et Pillet. Il suffit de savoir lire le français pour s’en convaincre !
Depuis le début de nos travaux sur ce texte, une forme de délire paranoïaque s’exprime ! Mes chers collègues, j’invite chacun à rester calme et lucide et à garder à l’esprit que ces amendements ne visent qu’à protéger des gens extrêmement faibles placés dans des situations insupportables, qui nous font honte quand nous parlons de liberté, d’égalité et de fraternité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur de nombreuses travées de l’UDI-UC et du RDSE.)
Je vais maintenant donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 405 rectifié ter, qui tend à aggraver la répression des délits d’incitation à la haine ou à la violence commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Il me semble nécessaire de rectifier cet amendement pour viser, à l’instar de la rédaction retenue pour les articles 311-4, 313-2 et 432-7 du code pénal, les faits commis « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Par ailleurs, l’aggravation des peines proposée – celles-ci seraient portées à deux ans d’emprisonnement et à 90 000 euros d’amende – paraît quelque peu contraire au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
L’incitation à la haine ou à la violence constitue un délit qui sanctionne les abus de la liberté d’expression. Or le Conseil constitutionnel est attentif à la proportionnalité des peines réprimant ces derniers. En l’espèce, il me semble difficile de prévoir une peine supérieure à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pour respecter l’échelle des peines, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pourrait être envisagée. Il me semble néanmoins qu’une peine de trois ans d’emprisonnement apparaît disproportionnée pour ce délit.
Ces deux réserves étant formulées, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Madame la rapporteur, si nos débats peuvent permettre de promouvoir des notions qui sont au cœur de ce texte, telles que l’engagement citoyen, la mixité sociale au travers du logement ou la lutte contre les discriminations, nous aurons fait œuvre utile, même si vous portez sur le contenu de ce projet de loi une appréciation quelque peu péjorative… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guy-Dominique Kennel : Quelle susceptibilité mal placée ! Mme la rapporteur a été excellente !

M. Patrick Kanner : Ce n’est pas la première fois que Mme Gatel parle de texte « fourre-tout » !

M. Jean-Claude Lenoir : Elle n’est pas la seule !

M. Éric Doligé : C’est un texte de fin de mandat, voilà tout.

M. Patrick Kanner : Je tiens à dire aux sénateurs qui siègent à droite de l’hémicycle que beaucoup de citoyens trouveront de nombreux mérites à ce texte,…

Mme Vivette Lopez : Eh bien pas nous !

M. Patrick Kanner : … parce qu’ils verront leurs droits évoluer dans le sens du progrès social.
Madame la rapporteur, je ne conteste pas le lien avec le texte des amendements présentés par la commission spéciale, enrichis par votre travail personnel ; je prétends simplement que si le diagnostic est juste, l’ordonnance est inadaptée sur le plan juridique. Nous en reparlerons tout à l’heure.
Concernant l’amendement présenté par M. Carvounas, le Gouvernement souscrit à l’objectif et considère que des propos qui incitent à la haine ou à la violence tenus par une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique portent une atteinte importante aux valeurs de la République.
Toutefois, traditionnellement, les infractions d’expression qui sanctionne ces abus sont aggravées du fait de la qualité de la victime, et non du fait de la qualité de l’auteur, puisqu’il s’agit de réprimer ces propos outranciers quelle que soit leur origine.
En outre, la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée dans la mesure où elle ne précise pas que l’aggravation est constituée quand les propos sont tenus dans l’exercice des fonctions publiques, comme c’est le cas en ce qui concerne les autres infractions aggravées pour les mêmes motifs dans le code pénal.
Si cet amendement devait être adopté, nous serions amenés à y revenir durant la navette.
Sous ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Notre collègue accepte-t-il de procéder aux rectifications que j’avais suggérées ?

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Je m’en tiens à l’appréciation du ministre. Je soumets donc cet amendement au vote en l’état.

Mme Françoise Gatel : Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 456, présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Carvounas, Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 32 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, l’infraction est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 est punie d’une amende de 12 000 euros.
« La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Le texte précise qu’est « punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ».
Le présent amendement vise à porter la peine d’emprisonnement de un à trois ans, le montant de l’amende restant inchangé, lorsque la diffamation a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
La personne dépositaire de l’autorité publique est celle qui est titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses, pouvoir qu’elle manifeste par l’exercice de ses fonctions permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique. Il s’agit par exemple des élus, des agents de la force publique, des magistrats ou des préfets.
Il faut entendre par « personnes chargées d’une mission de service public », selon une doctrine autorisée, celles qui accomplissent, à titre temporaire ou permanent ou sur réquisition des autorités, un service public quelconque. Il importe peu que les intéressés soient des personnes privées ou publiques.
Les personnes dépositaires de l’autorité publique et celles qui sont chargées d’une mission de service public doivent donner l’exemple à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle les diffamations dont elles sont les auteurs doivent être plus sévèrement sanctionnées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement ressemble un peu au précédent, à ceci près que les aggravations de peine proposées, en matière tant d’emprisonnement que d’amende, sont conformes aux observations que j’ai formulées.
Si vous acceptez, mon cher collègue, de rectifier votre rédaction pour ajouter les mots : « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », j’émettrai un avis favorable sur votre amendement. Dans le cas contraire, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont la rédaction devra être améliorée dans le sens souhaité par Mme la rapporteur au cours de la navette.

M. le président : Monsieur Magner, acceptez-vous la suggestion de rectification qui vous a été soumise ?

M. Jacques-Bernard Magner : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Carvounas, Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 32 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je voterai cet amendement, compte tenu de la rectification apportée. J’indique toutefois qu’il serait bon que, réciproquement, une personne tenant des propos diffamatoires à l’égard d’un élu, notamment d’un maire, soit sanctionnée. À ma connaissance, à l’heure actuelle, l’auteur de tels propos n’encourt aucune sanction, disciplinaire ou judiciaire. J’ai connu ce type de situation dans mon département.

M. Jackie Pierre : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 456 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 406 rectifié ter, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. » ;
…) Au cinquième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».
La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Dans le même esprit que les deux précédents, cet amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ayant proféré des injures à caractère discriminatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur Carvounas, je sollicite là encore deux rectifications, afin d’ajouter les mots : « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », d’une part, et de ramener les peines encourues à un an de prison et à 45 000 euros d’amende.
Sous ces réserves, la commission émet un avis de sagesse. À défaut de rectifications, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve des rectifications proposées par Mme la rapporteur.

M. le président : Monsieur Carvounas, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 406 rectifié ter dans le sens suggéré par Mme la rapporteur ?

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Soit, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 406 rectifié quater, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
…) Au cinquième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Je prendrai un peu de temps pour expliciter l’argumentation du Gouvernement de manière précise.
Les dispositions qui vous sont soumises visent à réformer la loi de 1881 s’agissant de la communication publique, en particulier de la liberté de la presse. Le Sénat a souhaité en modifier les équilibres de manière très substantielle au travers des amendements adoptés par la commission spéciale.
Le rapport de grande qualité produit par les sénateurs François Pillet et Thani Mohamed Soilihi dresse un constat indéniable. Le Gouvernement partage d’ailleurs ses conclusions puisqu’il a proposé, à l’article 37 de ce projet de loi, une évolution de certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Nous divergeons néanmoins sur la nouvelle rédaction proposée par la commission spéciale, qui prévoit un alourdissement, si je puis dire, du dispositif introduit par le Gouvernement.
L’article 37 prévoit déjà que, pour les délits de provocation, de diffamation ou d’injures à caractère raciste ou discriminatoire, le juge puisse requalifier les faits, ce qui actuellement n’est pas possible, le juge restant lié par la qualification des faits. Cette règle rigide est à l’origine de nombreuses nullités de procédure.
L’article 37 prévoit aussi une aggravation des peines pour les injures racistes ou discriminatoires. Nous avions en outre prévu d’écarter l’excuse de provocation en matière d’injures raciales. La commission l’a rétablie, ce que je regrette. En effet, quelle provocation pourrait justifier une injure raciste ?
Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de déposer trois amendements de suppression. La loi de 1881 est un socle consubstantiel à la République. Il est possible de la faire évoluer ; cela a d’ailleurs déjà été fait pour tenir compte de l’évolution des techniques de communication. Mais toute évolution doit être travaillée, concertée en amont avec l’ensemble des acteurs – magistrats, avocats, juristes, journalistes, bien sûr, mais aussi fournisseurs d’accès internet, hébergeurs, utilisateurs et plateformes de réseaux sociaux.
La commission spéciale a adopté un amendement tendant à récrire l’article 46 de la loi de 1881, qui interdit, pour les seules diffamations et injures contre les corps constitués et personnes publiques, l’exercice de l’action publique séparément de l’action civile, afin de le remplacer par une disposition autorisant les victimes de toutes les infractions de presse à agir au civil sur la base de l’article 1382 du code civil.
Cette disposition revient sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 consacrant le principe selon lequel les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Le Gouvernement ne peut y être favorable. Le principe posé par la Cour de cassation se justifie par l’équilibre qui doit être recherché entre, d’une part, la liberté d’expression, et, d’autre part, la répression de ses abus, équilibre qui explique le formalisme rigoureux prévu dans la loi de 1881, remis en cause par le vote de la commission spéciale.
Sauf s’il s’agit d’une personne publique, rien n’interdit évidemment à la victime d’un délit de presse d’exercer l’action civile résultant de ce délit au sens de l’article 2 du code de procédure pénale devant la juridiction civile, même en l’absence de procès pénal, conformément aux dispositions générales de l’article 4 du même code. Mais cette action civile doit respecter les contraintes de la loi de 1881, notamment la prescription de trois mois et l’obligation de qualification.
Si l’on permet d’agir sur le fondement non pas de l’action civile de l’article 2 du code de procédure pénale, mais sur celui de l’article 1382 du code civil, toutes les contraintes prévues par la loi de 1881 disparaissent ; surtout, la victime pourra ainsi agir au civil pendant cinq ans, conformément à la prescription civile prévue par l’article 2224 du code civil. On passerait donc d’un délai de prescription de trois mois, qui fait partie de l’histoire de notre pays en matière de liberté de la presse, à un délai de cinq ans, plus long que le délai de prescription applicable en matière de délits de droit commun, y compris lorsque ces délits donnent lieu à l’exercice de l’action civile devant le juge civil.
En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes les garanties relatives à la liberté d’expression inscrites dans la loi de 1881 disparaîtraient. Il serait même plus facile de condamner à des dommages et intérêts un journaliste que l’auteur d’un vol ou de violences. (M. François Pillet proteste.)
Évidemment, plus aucun procès ne serait porté devant le juge pénal, dans la mesure où il serait plus simple de s’adresser au juge civil. Les procès pour délits de presse iront tous devant le juge civil, ce qui n’est pas possible aujourd'hui. Il faut mesurer ce que cela implique ! Les journalistes n’ont d’ailleurs pas manqué de réagir. Des journalistes, des médias pourraient être condamnés à verser des dommages et intérêts au civil en l’absence de toute sanction pénale, et nous verrions se multiplier les procès civils, intentés par exemple par une entreprise mise en cause, dans une enquête médiatique, pour ses pratiques en matière environnementale ou par un homme politique estimant sa réputation entachée après la publication un article de presse.

M. Alain Vasselle : C’est bien normal !

M. Éric Doligé : Et pourquoi pas ? On n’a pas le droit de dire n’importe quoi !

M. Christian Cambon : Ce ne serait pas plus mal !

M. Patrick Kanner : Si vous voulez remettre en cause la loi de 1881, dites-le clairement !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la mise en œuvre de ces dispositions bouleverserait le droit de la presse dans son entier. C’est pourquoi je vous demande instamment de voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : L'amendement n° 748, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 46. – Tout dommage résultant d’une faute commise, même lorsqu’elle n’est pas constitutive d’une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
« Le présent article ne s’applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique, mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 bis dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. » ;
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 677.

Mme Françoise Gatel : Il est nécessaire de rétablir une responsabilité civile, comme il en existait une jusqu’en 2000. Cela ne remettra pas en cause l’équilibre de la loi de 1881.
Comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous avons clairement exonéré les journalistes professionnels, les pigistes et les correspondants régionaux de presse de cette responsabilité civile, afin qu’ils ne puissent faire l’objet de recours abusifs. Je rappelle que notre propos vise ceux que l’on appelle les « corbeaux numériques ». L’amendement fait référence aux journalistes dits professionnels tels que définis dans la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier.
Monsieur le ministre, vous souhaitez supprimer les dispositions introduites par les amendements déposés par MM. Pillet, Mohamed Soilihi et Richard, visant en effet à revenir sur une jurisprudence de 2000 de la Cour de cassation qui a éradiqué la responsabilité civile de droit commun dans le domaine des abus de la liberté d’expression.
La Cour de cassation a d’abord soumis au formalisme de la loi de 1881 les assignations en matière civile, puis a interdit toute réparation d’un dommage né d’un abus de la liberté d’expression sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.
Je rappelle que telle n’était absolument pas l’intention des rédacteurs de la loi du 29 juillet 1881, qui est une loi pénale. « L’action civile devant les tribunaux civils ne peut être évidemment régie que par les règles du code de procédure civile », écrivait en 1911 Georges Barbier dans le Code expliqué de la presse.
Monsieur le ministre, vous arguez que cette unification est justifiée. Il me semble toutefois qu’il s’agit non pas d’une unification, mais d’une disparation de la responsabilité civile, qui plus est dépourvue de fondement légal. Elle prive de réparation des personnes affectées par un dommage.
Je trouverais regrettable de supprimer purement et simplement ces dispositions alors que l’on s’accorde de façon unanime, me semble-t-il, à estimer que la Cour de cassation est allée très loin.
Je crois savoir que la direction des affaires civiles et du sceau avait proposé à MM. Pillet et Mohamed Soilihi trois pistes de réflexion concernant cette jurisprudence, qui avait même été qualifiée de « très critiquable et critiquée ».
La première solution suggérée consistait en une autonomisation de la responsabilité civile pour abus de la liberté d’expression, pouvant prendre la forme d’un alinéa ou d’un article supplémentaire à la loi du 29 juillet 1881 indiquant expressément qu’elle n’est pas exclusive de l’application du droit commun de la responsabilité civile.
La deuxième solution, plus protectrice de la liberté de la presse mais moins protectrice des droits des victimes, était de neutraliser la jurisprudence la plus excessive de la Cour de cassation pour préciser dans la loi de 1881 que les abus de la liberté d’expression qui ne sont pas incriminés peuvent être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.
La troisième solution envisagée consistait en la dépénalisation des infractions relatives à la législation de la presse, notamment de la diffamation, pour soumettre les demandes en réparation uniquement au régime de la responsabilité de droit commun.
Monsieur le ministre, je constate de vives tentations de prendre fait et cause pour les journalistes, dont, je le répète, nous n’attaquons nullement les libertés, et de mener une nouvelle campagne de dénigrement du Sénat, accusé d’être liberticide.
Je comprendrais que l’on me dise qu’il n’est pas possible de procéder à une réforme aussi importante au travers de ce texte, mais je ne peux accepter que la proposition contenue dans les amendements transpartisans de MM. Pillet, Richard et Mohamed Soilihi soit balayée d’un revers de la main par le Gouvernement, alors qu’un grand nombre de juristes, au sein même de la Chancellerie, reconnaissent qu’une réforme est sans doute nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 748 ?

M. Patrick Kanner : Sur le fond, madame la rapporteur, il est excessif de dire que le justiciable sera privé d’une réparation possible en cas de procès pénal.
Sur la forme, si vous êtes amenée à présenter un amendement que l’on pourrait qualifier de correctif, c’est que vous avez manifestement pris conscience que le texte élaboré par la commission spéciale présentait une difficulté.
Je voudrais insister sur le fait que les journalistes n’ont été reçus par celle-ci que très récemment.

M. Jean-Claude Lenoir : Nous les avons reçus quand ils l’ont demandé !

M. Patrick Kanner : Certes, monsieur le président, mais peut-être aurait-il fallu qu’ils le soient en amont des travaux de la commission spéciale. Il semblerait, madame la rapporteur, que les représentants des grandes plateformes, des réseaux sociaux, des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à internet n’aient pas été consultés du tout. Sur un sujet aussi délicat, il aurait été utile de réunir autour de la table l’ensemble des partenaires concernés.
Les dérives que vous pointez en parlant de « corbeaux numériques » sont réelles. Le Gouvernement partage votre diagnostic, mais il estime que la réponse apportée par la commission spéciale n’est pas adaptée.
Si je salue votre volonté de traiter la difficulté présentée par le texte de la commission spéciale, je crains que la démarche ne soit mal engagée. Compte tenu de l’émoi suscité par les amendements adoptés en commission, vous avez souhaité consulter les représentants des journalistes. C’est toutefois presque de manière impropre que la loi de 1881 est intitulée « sur la liberté de la presse » : il s’agit, plus largement, d’une loi sur la communication publique. Par le biais de votre amendement, vous tentez d’éteindre l’incendie allumé dans la presse, mais je crains que, ce faisant, vous n’en allumiez un autre au sein du monde des internautes, dont la liberté d’expression doit aussi être protégée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Doligé : La liberté d’injurier !

M. François-Noël Buffet : Vous instaurez la liberté d’insulter !

M. Patrick Kanner : La liberté d’expression n’est pas la liberté d’injurier !

M. David Assouline : Eh oui !

M. Éric Doligé : Pour que cela soit vrai, il faudrait avoir un peu d’autorité !

M. Patrick Kanner : Cette liberté d’expression liée à un nouveau mode d’expression doit être aussi protégée. Il faut donc, comme vous l’avez fait, consulter les journalistes, mais aussi tous ceux qui sont concernés par la modification que vous proposez. L’adoption de ce seul amendement déclencherait des milliers d’actions en réparation contournant les exigences procédurales de la loi de 1881.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Patrick Kanner : Ce serait un bouleversement considérable. Une étude d’impact aurait d’ailleurs été utile pour évaluer les conséquences de la mise en œuvre de votre proposition sur l’institution judiciaire, qui serait incapable de faire face à autant de recours.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes devant un changement de paradigme, que je vous demande d’envisager avec un peu d’humilité. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Internet est le lieu où des litiges qui demeuraient auparavant dans la sphère privée et, de ce fait, en dehors du champ de la loi de 1881 se retrouvent désormais sur la place publique, et relèvent donc de cette loi. Il faut bien sûr sanctionner les abus, mais il faut aussi avoir le courage de dire que le traitement judiciaire ne sera pas suffisant, et même pour partie inopérant.
J’ajoute que si la profession de journaliste est bien définie à l’article 2 de la loi de 1881, les pigistes et autres correspondants de presse ne sont pas visés par celui-ci.
Madame la rapporteur, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement de la commission spéciale. Je demande instamment au Sénat de voter l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je voudrais éclairer M. le ministre sur la définition de la profession de pigiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. André Reichardt : Il en a besoin !

Mme Françoise Gatel : L’article L.7111-3 du code du travail donne une définition du journaliste professionnel. Le correspondant de presse qui travaille sur le territoire français ou à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel s’il perçoit une rémunération fixe et remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.7111-3 du code du travail.
Cette définition s’applique également au pigiste, terme non juridique qui a été introduit à la demande du président Bas, dès lors qu’il remplit les conditions de l’article L.7111-3 du code du travail, selon un arrêt du 1er février 2000 de la chambre sociale de la Cour de cassation. En outre, aux termes de la loi Cressard du 4 juillet 1974, qui visait expressément les correspondants régionaux de presse, l’article L.7112 – auparavant L.761-2 – du code du travail assimile les pigistes aux journalistes professionnels.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je respecte tout à fait le travail et la rigueur de Mme la rapporteur. En disant tout à l’heure que la commission spéciale avait œuvré en catimini, je ne mettais pas en doute le fait que sa position résultait d’une évaluation suffisante. Toutefois, quand on rédige un texte visant à modifier une loi fondatrice de la liberté d’expression, il faut rencontrer les parties concernées, en l’occurrence les journalistes, les organes de presse dans toute leur diversité. Sur un tel sujet, il était indispensable de les consulter.
M. le ministre a justement souligné que la loi de 1881 sur la liberté de la presse est, plus largement, fondatrice de la liberté d’expression : dans notre pays, la législation relative à la liberté d’expression a été fondée sur la législation relative à la liberté de la presse. La loi de 1881 concerne donc l’ensemble des citoyens.
Madame la rapporteur, au travers d’un amendement élaboré quasiment à la veille de ce débat, vous souhaitez modifier la rédaction adoptée par la commission spéciale, mais vous n’allez pas jusqu’au bout. Je salue les modifications que vous proposez, mais elles demeurent insuffisantes. Alors même que vous prétendiez que le dispositif de la commission spéciale ne concernait nullement les journalistes, vous présentez dans la précipitation un amendement qui vise à les exclure de son champ, reconnaissant ainsi, de fait, que celui-ci les englobait bel et bien !
Comme beaucoup de personnalités publiques, de sénateurs et de sénatrices, je fais l’objet d’injures d’une violence inouïe sur internet. Je souhaite moi aussi, bien sûr, que les victimes de propos injurieux ou diffamatoires soient protégées. Une piste serait d’obliger les plateformes à supprimer les contenus en cause. Nous devons mener ce combat, mais il ne faut pas légiférer dans la précipitation. Il est nécessaire d’avoir auparavant un grand débat sur la liberté d’expression à l’heure du numérique !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Assouline.

M. David Assouline : Notre groupe votera donc en faveur de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, et contre celui de la commission.

M. le président : La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

M. François Pillet : Je vous invite à relire le rapport que Thani Mohamed Soilihi et moi-même avons rédigé. Vous y trouverez, en annexe, la liste des personnes que nous avons auditionnées. Cela mettra un terme au débat !
En effet, nous avons interrogé l’ensemble des acteurs, qu’ils soient favorables ou opposés à nos propositions. Nous avons en particulier auditionné le principal avocat de tous les groupes de presse. Il me semble donc que nous avons fait notre travail en matière d’auditions. De plus, le rapport datant de juillet, ceux que nous n’aurions pas entendus ont eu le temps de se manifester.
Mme la rapporteur, dans le cadre du travail remarquable qu’elle a accompli, a pris la précaution de recevoir de nouveau un certain nombre d’organes de presse, ce qui l’a amenée à rédiger un amendement que je qualifierai de compromis.
Sur le fond, nous voulons revenir à la jurisprudence antérieure à un arrêt de la Cour de cassation datant de 2000, jurisprudence qui ne faisait pas débat. Que je sache, c’est au législateur, et non à la Cour de cassation, de faire la loi ! L’arrêt en question de la Cour de cassation a d’ailleurs fait l’objet d’une critique quasiment unanime, au motif essentiel que certaines victimes ne pourraient plus obtenir réparation d’une faute commise à leur endroit.
Mme la rapporteur nous a livré une analyse juridique absolument remarquable. Parmi ses sources figure la Chancellerie elle-même, qui nous avait guidés, Thani Mohamed Soilihi et moi-même, dans l’élaboration des préconisations que nous avons formulées. Je voterai des deux mains l’amendement de la commission spéciale !
Monsieur le ministre, je suis effaré de lire la phrase suivante dans l’objet de l’amendement du Gouvernement : « Les juridictions civiles sont en effet celles qui peuvent potentiellement porter les plus graves atteintes à la liberté de la presse, en imposant notamment des interdictions ou des retraits. »
Monsieur le ministre, c’est l’autorité judiciaire qui, en France, est chargée d’assurer la défense des libertés individuelles ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger nos travaux pour achever l’examen de l’article 37.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Il faut savoir raison garder : une commission spéciale ne représente pas l’ensemble de la société. Entre les journalistes, écartés du champ du dispositif, et les corbeaux numériques, il y a des internautes, des personnes réelles qui ne se retranchent pas derrière l’anonymat et ont le droit de s’exprimer !
M. Pillet nous parle de la loi de 1881, qu’il semble très bien connaître, mais, à l’époque, le statut de journaliste n’existait pas. La loi en a créé un en 1935 parce que les injures étaient devenues monnaie courante dans la presse : il fallait réguler les choses.
Je veux bien que l’on essaie de réprimer les agissements des corbeaux numériques, mais il ne faut pas faire d’amalgame avec l’ensemble des internautes. Un blogueur professionnel n’est pas un journaliste. Votre proposition est bancale, car elle ne tient pas compte de la réalité économique et technologique. Les contenus que vous entendez interdire seront hébergés sur des serveurs situés à l’étranger, et la situation sera encore pire !
Je peux vous dire d’expérience que, pour faire retirer un paragraphe sur Wikipédia, il faut en passer par le droit du commerce californien…

M. David Assouline : C’est un problème !

M. André Gattolin : Cela prend trois ans, et on est confronté à des problèmes techniques monstrueux !
Madame la rapporteur, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui détiennent un savoir juridique, et, de l’autre, des parlementaires à qui l’on doit demander de corriger leurs amendements : veillons à maintenir une certaine courtoisie entre nous ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur le fond, il faut traiter le sujet en prenant en compte les évolutions technologiques d’internet.
En conclusion, le groupe écologiste soutiendra l’amendement du Gouvernement et votera contre l’amendement de la commission spéciale.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur Pillet, je viens de relire la liste des personnes auditionnées figurant en annexe du très bon rapport d’information que vous avez rédigé avec M. Mohamed Soilihi : on y trouve des représentants du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, au titre des personnes qualifiées, un expert près la Cour de cassation et M. Christophe Bigot, avocat, ainsi que des universitaires et des membres de la direction des systèmes d’information du Sénat – on n’est jamais mieux servi que par soi-même ! (M. Jean-Claude Carle s’exclame.)
J’aurais aimé que le ministère de la culture et le secrétariat d’État chargé du numérique soient également consultés, de même que le Conseil national du numérique et, surtout, les hébergeurs de sites internet. Cela n’a pas été le cas. Je ne cherche nullement à minimiser la qualité du travail réalisé, mais vous ne pouvez affirmer que toutes les personnes susceptibles de nourrir la réflexion ont été consultées : ce n’est pas vrai ! (M. François Pillet s’exclame.)

M. David Assouline : Ce n’est pas vrai du tout !

M. François-Noël Buffet : Spécieux !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Personnellement, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement et je me rallierai à l’avis de la commission spéciale.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que nous devions nous caler sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Or, que je sache, nous ne sommes pas dans un régime anglo-saxon : en France, la loi prime sur la jurisprudence, qui ne donne qu’une indication. De plus, je trouve un peu fort de café de vous référer à un unique arrêt de la Cour de cassation, alors que, au travers de certains articles que nous examinerons ultérieurement, vous marchez sur les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme !
Par ailleurs, vous venez d’affirmer que nos collègues auteurs de l’excellent rapport d’information, qui a d’ailleurs donné lieu à une proposition d’amendement transpartisane, n’avaient pas assez consulté. Faut-il que je vous rappelle le nombre de consultations auxquelles vous avez procédé dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif aux fusions de régions ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.) Vous n’avez alors pas hésité à passer outre l’avis des élus, à leur marcher dessus ! Vous ne pouvez donc pas faire valoir cet argument, car vous prônez la consultation seulement quand cela vous arrange ; dans le cas contraire, vous passez outre ! Voilà quelle est votre méthode ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Philippe Dallier : Ça se fait sur un coin de table !

M. Patrick Kanner : Ce n’est pas brillant…

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, ne nous avez-vous pas invités à l’humilité tout à l'heure ? Eh bien, je vous renvoie à vos propos ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il faut raison garder. Vous donnez des leçons à longueur de journée, mais nous parlementaires avons le droit de nous exprimer…

M. Patrick Kanner : Bien sûr !

M. Jacques Mézard : … et de vous dire ce que nous pensons, même si cela ne vous fait pas plaisir ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Il ne faudrait pas que notre débat laisse à penser qu’internet n’est pas un formidable outil pour renforcer la citoyenneté et que nous ne l’envisageons que comme un risque, une source d’abus, notre première préoccupation étant non pas d’affirmer la liberté d’expression de chacun, mais de l’encadrer.
Voilà plus de cent ans, une loi a encadré la liberté de la presse pour la protéger. Je ne crois que nous puissions, aujourd’hui, faire évoluer aussi rapidement cette loi pour encadrer internet, car les dispositions qui seront adoptées s’appliqueront à tout le monde, et pas seulement aux journalistes.
Madame la rapporteur, je ne pense pas non plus que l’on puisse établir des droits différents selon le statut et la profession des personnes : distinguer entre les journalistes et les simples citoyens en matière de répression des abus de la liberté d’expression me semble dangereux pour l’exercice même de la citoyenneté dans notre pays. La liberté est pour tous, et internet renforce la liberté pour tous !
Dès lors, il me paraîtrait plus raisonnable aujourd'hui d’approfondir la réflexion que le Sénat a engagée sur la liberté d’expression à l’heure d’internet.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’amendement de la commission spéciale vise à exonérer les journalistes professionnels, y compris les pigistes et les correspondants de presse, de toute responsabilité civile. Mais quid des directeurs de publication et des éditeurs ? En effet, dans la chaîne de responsabilité pénale, ce sont eux qui sont en première ligne.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En matière civile, seul celui qui a commis la faute est concerné.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 677.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission spéciale, l'autre du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
148
Contre
190
Le Sénat n'a pas adopté. (M. Guy-Dominique Kennel applaudit.)

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 748.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
197
Contre
140
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
L'amendement n° 676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 54-1. – En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l’article 24, soit au deuxième alinéa de l’article 32, soit au troisième alinéa de l’article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions.
« En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions. » ;
III. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l’article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l’article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l’infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent.
La commission spéciale a modifié l’article 37 afin de généraliser la possibilité de requalification des délits de presse à l’audience. Là encore, le Gouvernement ne peut que s’opposer à une telle mesure.
La loi de 1881 assure un équilibre entre la liberté d’expression et la répression des abus de cette liberté. Or l’interdiction de requalifier constitue un élément essentiel de cet équilibre, qui demeure précaire et qu’il faut donc défendre.
Il ne paraît possible d’y déroger, comme le prévoyait le projet de loi, que pour les diffamations et injures racistes ou discriminatoires, car celles-ci peuvent concerner des groupes de personnes. La distinction entre l’injure et la diffamation est plus difficile à établir que pour les diffamations et injures de droit commun concernant des personnes individuellement identifiées.
Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État, qui a été rendu public : le Conseil d’État a choisi de disjoindre une partie des ajouts que propose désormais la commission spéciale, notamment la possibilité de requalifier toutes les infractions de presse entre elles – injures, provocations à la haine, à la violence et à la diffamation.
En conséquence, le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter cet amendement, qui vise à rétablir les dispositions retenues en première lecture par l'Assemblée nationale et, surtout, à limiter la possibilité de requalification aux seuls délits à caractère discriminatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement du Gouvernement, qui porte sur la suppression de l’extension de la possibilité de requalifier les délits de presse, revient sur l’adoption par la commission spéciale des amendements de MM. Pillet, Mohamed Soihili et Richard.
En effet, l’impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus aujourd’hui et contribue à affaiblir très substantiellement les mécanismes répressifs de la loi de juillet 1881. Même s’il est mal qualifié, l’abus de la liberté d’expression existe bien.
Limiter ce retour au droit commun de la procédure pénale à un nombre restreint d’infractions de presse, comme le propose le Gouvernement, en fonction de certains délits, entraînerait un risque d’incohérence et de rupture d’égalité manifeste devant la loi de 1881. Il nous semble donc préférable de permettre au juge de requalifier tous les délits de presse dont il est saisi.
Le dispositif proposé par le Gouvernement nous semble s’arrêter au milieu du gué : ou bien la requalification est possible en vertu de la loi de 1881, et il convient alors de la permettre pour tous les délits; ou bien la requalification n’est pas permise. Le texte de la commission spéciale me paraît présenter l’avantage de la cohérence.
En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

M. François Pillet : Une fois encore, Mme la rapporteur a été particulièrement claire sur la motivation en droit et en fait du rejet de l’amendement du Gouvernement.
Je suis quelque peu stupéfait de la défiance à l’égard du juge qui s’exprime en cette fin de soirée. En l’espèce, qui va décider de requalifier les délits de presse ? C’est le juge. Pourquoi tant de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire, dont on ne doute ni de l’indépendance, ni de l’objectivité, ni de la transparence ? Je ressens, en filigrane de ce débat, une mise en cause de l’autorité judiciaire.

M. David Assouline : Ne surjouez pas dans ce registre ! Vous passez votre temps à attaquer les juges ! (M. le président de la commission spéciale s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Je voudrais insister sur le fait que le Conseil d’État, dans son avis, considère que l’impossibilité de requalifier est consubstantielle à l’équilibre de la loi de 1881. Il convient de préserver cette garantie essentielle. Vous passez outre : c’est votre responsabilité. Pour ma part, je m’en tiens à l’avis du Conseil d’État, qui me paraît fondé mais n’est pas non plus pris en compte dans l’analyse de Mme la rapporteur.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : L’impossibilité de la requalification est au cœur même de la loi de 1881.
Là encore, aucune étude d’impact n’est fournie. Les juges procéderont à des requalifications par milliers : cela ne pose pas de problème, on sait bien qu’ils n’ont que cela à faire, qu’ils ne sont pas débordés !
Aujourd’hui, votre camp politique propose d’augmenter les effectifs des personnels de justice, après avoir supprimé des postes quand il était au pouvoir ! Tout cela est d’une incohérence totale !
Vous voulez régler de façon précipitée un problème tout à fait sérieux, que nous devons étudier avec précision, y compris avec les magistrats.
Le rapport d’information est intéressant quant au constat, mais peu disert quant aux remèdes à apporter et aux préconisations concrètes susceptibles d’être inscrites dans une loi. Ne prétendez donc pas que tout y est déjà écrit, car ce n’est pas vrai ! Il comporte des éléments essentiels, mais un travail de dentelle juridique reste à faire pour ne pas déstabiliser un dispositif en vigueur depuis 1881. Il convient de prendre le temps d’approfondir la réflexion et la concertation avec ceux qui, sur le terrain, devront faire appliquer la loi.
À cet égard, le Gouvernement ne clôt pas le débat : il propose de revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale et de se donner du temps.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 676.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
146
Contre
191
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 678, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Ce dernier amendement de suppression déposé par le Gouvernement porte sur des dispositions introduites par la commission spéciale visant à fixer le point de départ de la prescription, en cas de délit de presse commis sur internet, au moment où cesse la diffusion en ligne du message.
De telles dispositions sont contraires à la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé, à propos d’une disposition similaire de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que « la différence de régime instaurée […] par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ». Il n’y a pas lieu de penser, madame la rapporteur, que le Conseil constitutionnel adopterait une autre position en l’espèce.
Du reste, une telle différence de régime serait d’autant moins justifiée que le délai de prescription des délits de presse à caractère raciste ou discriminatoire est non pas de trois mois, mais d’un an.
Si, comme le propose la commission spéciale, le délai de prescription, pour une publication en ligne, ne commençait à courir qu’au retrait du contenu en cause, un fait délictueux commis au 1er janvier 2017 pourrait encore être poursuivi, en l’absence de retrait, en 2027, en 2037, en 2047… De fait, serait instaurée une imprescriptibilité quasiment générale en matière de publication en ligne !
La prescription permet de mettre fin au litige, comme le rappellent avec force les auteurs de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, que le Sénat examinera cet après-midi. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous exhorte à reconnaître que la prescription est un facteur de paix sociale : sans elle, les litiges, même mineurs, ne prendraient jamais fin !

M. le président : L’amendement n° 749, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l'action publique et l'action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. » ;
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 678.

Mme Françoise Gatel : L’amendement de la commission spéciale vise à porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse, lorsqu’ils sont commis sur internet.
Si la commission spéciale a déposé tardivement certains de ses amendements, c’est qu’elle a voulu peaufiner sa copie, avec le souci d’améliorer le dispositif. Celui-ci, dans la rédaction issue de l’adoption de deux amendements identiques de MM. Pillet et Mohamed Soilihi, assimile les infractions de presse commises sur internet à des infractions continues : le point de départ du délai de prescription est donc reporté tant que les faits perdurent. Après réflexion, il nous est apparu préférable de porter le délai de prescription de trois mois à un an pour les faits commis sur internet : les victimes disposeront ainsi d’un délai raisonnable pour porter plainte, sans que le point de départ du délai de prescription soit modifié, celui-ci restant fixé au jour de la commission de l’infraction. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, en juin 2004, une telle mesure conforme aux principes constitutionnels. Elle s’inscrit en outre dans la logique que le Gouvernement a lui-même suivie en proposant l’allongement à un an du délai de prescription des contraventions de presse telles que les injures et diffamations non publiques. Il serait incohérent que des contraventions, par exemple un courriel privé à caractère raciste, soient prescrites par une année, quand certains délits tout aussi graves, comme les injures publiques, le seraient par trois mois.
Pourquoi est-il nécessaire d’allonger le délai de prescription ? Parce que les technologies de l’internet accroissent la persistance des contenus dans l’espace public et, surtout, renforcent leur accessibilité. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 678.
Enfin, on se demandera peut-être pourquoi le délai de prescription de trois mois est maintenu lorsque le message diffusé sur internet reproduit le contenu d’un support papier : c’est que seule la date de la première publication peut être retenue comme point de départ du délai de prescription.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 749 ?

M. Patrick Kanner : Madame la rapporteur, nous voilà engagés dans un duel juridique !
La commission spéciale a voulu aller vite, trop vite… Ayant pris conscience des difficultés, elle a déposé un amendement pour modifier son dispositif initial. Si je ne m’abuse, la nouvelle rédaction qu’elle propose reprend la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet, déposée au Sénat en 2008 par M. Cléach.

Mme Françoise Gatel : C’est exact.

M. Patrick Kanner : Cette proposition de loi faisait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, que j’ai précédemment citée.
Depuis 2004, le législateur a décidé, pour permettre la poursuite des infractions les plus graves commises sur internet, d’étendre le délai de prescription de celles-ci. Le choix a été fait de fixer des délais de prescription différents en fonction non pas du support de l’infraction, mais de la nature et de la gravité de cette dernière. Cette solution a été validée par le Conseil constitutionnel en 2013. Madame la rapporteur, revenir sur son principe en établissant une distinction selon les supports de diffusion entraînerait une rupture de l’égalité de traitement des auteurs d’infractions.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 749 induirait une différence de traitement entre les sites d’information selon qu’ils sont ou non la déclinaison d’un titre de presse imprimé, ce qui serait totalement injustifié au regard du principe d’égalité.
Les services de presse opérant exclusivement en ligne, qui se développent de plus en plus, participent autant que la presse imprimée à l’information des citoyens et au pluralisme de celle-ci. Aujourd’hui, d’ailleurs, certains titres n’existent plus qu’en ligne.
Dans ces conditions, madame la rapporteur, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement. Les délais de prescription représentent une sorte de totem ; y toucher serait très grave au regard de la liberté de la presse !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, le délit d’apologie du terrorisme est prescrit au bout de sept ans lorsqu’il est commis sur internet et de cinq ans lorsqu’il est commis sur un autre support. Des différences de traitement existent donc déjà.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Concernant le cas de la reproduction sur internet d’un contenu d’une publication sur support papier, il faut bien mesurer qu’une entreprise de presse ne se contente pas de diffuser un même texte sur différents supports ; les contenus sont modifiés en cours de journée et, parfois, le texte numérique est publié avant le texte papier, qui paraît dans l’édition du soir. Surtout, les entreprises de presse publient de plus en plus sur internet des articles complémentaires qui ne sont pas forcément édités sous forme imprimée.
Introduire une différence de traitement selon le type de texte et le support de son édition serait, à mes yeux, nier la réalité de ce qu’est et sera de plus en plus à l’avenir une entreprise de presse du XXIe siècle.
Je tenais d’autant plus à vous faire part de cette préoccupation que le risque existe de voir les entreprises de presse pratiquer une forme d’autocensure sur internet, alors qu’il s’agit au contraire de les encourager à se numériser. Si le modèle papier n’a pas vécu, les entreprises de presse connaissent, comme toutes les autres, une mutation numérique. Alors qu’elles peinent déjà à atteindre un équilibre économique de leurs activités sur internet, veillons à ne pas adopter des mesures qui pourraient leur être préjudiciables !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Nous avons déjà eu un tel débat à propos de culture, de musique, de cinéma, de droits d’auteur.
Sur ce sujet de l’internet et du numérique, il y a toujours deux tentations : celle de prévoir des mesures de répression et celle de promouvoir une liberté totale en supprimant le droit existant, que la révolution numérique aurait rendu obsolète. L’une et l’autre sont mortifères.
En réalité, nous devons maintenir le droit existant, parce qu’il est protecteur, en l’adaptant pour tenir compte de la révolution numérique, sans établir de distinctions, notamment fiscales, entre la presse numérique et la presse papier – c’est le principe d’indifférenciation des supports de presse. La même ligne de conduite doit être suivie en matière, par exemple, de musique ou de cinéma, pour protéger les droits d’auteur et la création.
S’agissant de la prescription, il n’y a absolument aucune raison de distinguer entre presse papier et presse numérique. À cet égard, je ne comprends pas pourquoi la commission spéciale propose de porter le délai à un an pour la seule presse numérique.
Au nom de la neutralité du support, principe important défendu par la commission de la culture, je voterai l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

M. François Pillet : Je rappelle que l’Assemblée nationale a porté le délai de prescription pour les contraventions de provocation, de diffamation et d’injure raciale ou discriminatoire non publique à un an, ce qui n’a d’ailleurs choqué personne. Pourquoi donc ce délai devrait-il rester limité à trois mois pour des délits ? Une telle incohérence est incompatible avec l’État de droit.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. François Pillet : À cette incohérence s’en ajoute une seconde : ce matin, en commission des lois, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, M. le garde des sceaux a émis un avis favorable sur un amendement parfaitement identique à l’amendement n° 749 de Mme la rapporteur… Quelle est donc, en définitive, la position du Gouvernement sur cette question ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Carle : Excellente question !

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : La cohérence du droit, c’est très bien ; mais il faut comprendre précisément ce qu’est internet.
Proposer que le délai de prescription commence à courir au moment du retrait du contenu en cause, c’est méconnaître la nature de ce média, où rien ne disparaît jamais totalement. Un texte peut bien être retiré ; s’il a été repris par le biais de réseaux sociaux, il continuera d’être diffusé ! C’est donc en réalité l’imprescriptibilité qu’on instaurerait en adoptant une telle disposition.
Avant de légiférer sur internet, il faut en comprendre la nature et ne pas s’en tenir à des logiques du passé. J’ai obtenu en justice le retrait de contenus diffamatoires : le site condamné a eu beau s’exécuter, le texte est réapparu ! En vérité, il est farfelu de prétendre fixer le point de départ du délai de prescription au moment du retrait du contenu incriminé, car celui-ci se diffuse indépendamment de la volonté de l’auteur ou de l’éditeur premier. Il faut savoir de quoi on parle, et adapter le droit aux particularités d’internet, au lieu de croire qu’il pourra changer la réalité d’une révolution technologique !
Nous voterons en faveur de l’adoption de l’amendement du Gouvernement et contre celui de la commission spéciale.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur Pillet, il n’y a pas d’incohérence : dans la législation relative à la presse, le délai de prescription est d’un an pour toutes les infractions à caractère raciste ou discriminatoire. Nous avons simplement procédé à un alignement.
Quant à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, elle concerne les prescriptions prévues par le code pénal, et non celles qui sont inscrites dans la loi de 1881.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 678.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
149
Contre
190
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 749.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
198
Contre
143
Le Sénat a adopté.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’article 37, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
198
Contre
143
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 83 amendements au cours de la journée ; il en reste 110.
La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 14 octobre.