Égalité et citoyenneté : Article 15 bis A

Égalité et citoyenneté : Article 15 bis A

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Patrick Kanner : I. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.
La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins à son domicile ou sa résidence, établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.
Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.
Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.
Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.
L’acte de parrainage républicain énonce :
1° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;
3° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;
5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter ce rôle.
À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.
II. – Le 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte ; ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Grand, Joyandet, Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu et Lemoyne, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui en est le premier signataire.
Introduit en séance à l’Assemblée nationale, l’article 15 bis A inscrit le parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ». La rédaction de cet article s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat le 21 mai 2015.
Même si le parrainage civil n’est pas en tant que tel un acte d’état civil, son inscription dans la loi n’est pas neutre pour les communes, dans la mesure où l’officialisation de ces cérémonies va nécessairement en accroître le nombre. Les demandes sont d’ailleurs déjà de plus en plus nombreuses, comme nous le constatons dans nos collectivités territoriales. De fait, la préparation des dossiers, l’organisation de la cérémonie en présence de l’enfant, de ses parents, de ses parrain et marraine et de leurs invités, la rédaction d’un acte et la tenue d’un registre sont autant de charges nouvelles pour les communes. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’État compense aux communes, au moyen d’un prélèvement sur ses recettes, la charge que cette mission nouvelle représentera pour elles.
Notre collègue André Reichardt a déposé deux amendements comparables ; si Mme le rapporteur considère que l’un d’entre eux est mieux rédigé que le nôtre, mes collègues et moi-même nous soumettrons bien entendu à son avis.

M. le président : L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc et D. Laurent, Mme Giudicelli, MM. Lefèvre, Bonhomme, Savin, Dufaut, Mandelli et Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Je présente cet amendement et le suivant au nom de notre collègue André Reichardt, qui en est le premier signataire.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter au propos de M. Vasselle, si ce n’est que, d’un acte facultatif laissé à la discrétion des maires, le parrainage républicain va devenir une obligation pour les communes. Il est donc normal que l’État compense les charges qui en résulteront pour elles.

M. le président : L’amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc, D. Laurent, Dufaut, Savin, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Laménie, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage.
Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Les amendements nos 46 rectifié et 275 rectifié visent à instaurer un prélèvement sur recettes pour s’assurer que le parrainage républicain n’entraînera pas un transfert de charges vers les collectivités territoriales.
À propos de transfert de charges, n’oublions pas celles qui résulteront bientôt des cartes d’identité, alors que la contribution de l’État sera toute symbolique !

M. Gérard César : Très juste !

Mme Françoise Gatel : Quant à l’amendement n° 274 rectifié, il suit la même logique, mais en visant l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
À titre personnel, j’étais favorable à une mesure de précaution qui me paraissait intéressante. Toutefois, je me dois d’informer le Sénat que la commission spéciale n’a pas suivi mon analyse. Elle a considéré que, le Sénat ayant pris soin d’éviter l’accroissement des charges des collectivités territoriales lors du vote de la proposition de loi relative au parrainage civil, la création d’un prélèvement sur recettes n’était pas nécessaire.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les trois amendements.
L’un des amendements est, en effet, monsieur Vasselle, préférable aux deux autres : il s’agit de l’amendement n° 46 rectifié. Je dois toutefois rappeler que la commission s’y est déclarée défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Qu’il n’y ait pas de malentendu : l’inscription dans la loi du parrainage civil n’entraînera pas un transfert de charges.

M. Philippe Dallier : Non, elle entraînera une charge nouvelle !

M. Patrick Kanner : Il s’agit simplement de reconnaître dans la loi une procédure déjà largement pratiquée dans toutes les mairies de France et de Navarre. Cette reconnaissance, qui doit être saluée, est l’aboutissement d’un engouement croissant, que la Haute Assemblée a reconnu en adoptant très largement la proposition de loi du sénateur Yves Daudigny.
De très nombreuses communes organisent déjà cette manifestation, qui est une forme d’encouragement à une vie familiale élargie au travers du choix d’un parrain ou d’une marraine ; cela peut se comprendre pour des citoyens qui n’ont pas d’engagement religieux, ce qu’il faut respecter.
Les charges qui résulteront de cette mesure seront, permettez-moi de le dire, modestes. Pour avoir été adjoint au maire de Lille, je sais que les cérémonies de parrainage sont noyées dans les mariages du samedi matin ; elles ne posent aucun problème particulier et ne requièrent aucune mobilisation supplémentaire des personnels municipaux. De surcroît, il serait très compliqué d’estimer les dépenses induites. À vrai dire, l’estimation de ces coûts coûterait sans doute plus cher que la mesure elle-même…

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Le parrainage civil est une cérémonie apaisante. Nous en organisons un certain nombre et il y a des demandes même dans les communes rurales. C’est, de fait, un acte supplémentaire.
Je pense qu’il est important d’inscrire dans la loi et d’officialiser cette cérémonie, qui place l’enfant sous la protection de la République et, partant, renforce la République. Au cours de cette cérémonie, on rappelle aussi, de façon officielle, les valeurs de la République et les termes de sa devise : liberté, égalité, fraternité.
Si notre République doit être une protection pour l’enfant, j’ajoute toujours, lorsque je préside une telle cérémonie, que l’école doit absolument permettre à celui-ci de maîtriser la lecture – ce qui, nous le voyons bien, n’est pas toujours le cas –, afin qu’il puisse accéder à des informations, réfléchir et acquérir l’ouverture d’esprit nécessaire pour faire des choix dans sa vie dans le cadre de la laïcité.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.

Mme Sophie Primas : Il ne s’agit pas, en effet, d’un transfert de charges, mais d’une charge nouvelle.
Sans doute les parrainages ne représentent-ils pas à eux seuls une charge très lourde ; mais il faut tenir compte aussi des nouvelles cartes d’identité, qui engorgeront les états civils de certaines mairies sans compensation, sans oublier les PACS, dont l’accumulation nécessite des formations juridiques. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrick Kanner : Vous oubliez le mariage pour tous…

Mme Sophie Primas : Le mariage pour tous est un mariage comme un autre, monsieur le ministre ; il n’en résulte donc aucune charge supplémentaire.
En revanche, les actes juridiques supplémentaires dont j’ai parlé entraînent pour les communes de nouvelles charges, sans qu’aucune compensation ne soit prévue. Or nous commençons à voir nos états civils s’engorger, ce qui nous oblige à prévoir des rendez-vous pour les cartes d’identité ou les passeports : c’est tout sauf le service public !

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Ces actes d’état civil qui n’en sont pas vraiment, je ne crois pas qu’il soit possible de les compenser financièrement. Le coût des parrainages civils – j’en organise moi aussi dans ma commune – n’est au demeurant pas élevé.
On parle aujourd’hui beaucoup d’intercommunalité et de la perte de compétences que certains redoutent pour les communes. Je pense que la commune est le creuset de la citoyenneté et de la proximité. Lui confier un acte encore plus officiel qu’il ne l’est actuellement souligne son importance en même temps que celle des valeurs de la République.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : On nous enlèvera bientôt les permis de construire, à nous les maires, mais nous aurons le parrainage civil… Réjouissons-nous donc !
Le parrainage civil n’est pas, bien sûr, une charge colossale. Seulement, on nous en demande toujours plus, encore et toujours plus, goutte après goutte, tandis que la DGF décroît de manière impressionnante. Résultat : les maires, de droite et de gauche, sont sans cesse montrés du doigt par l’État, qui leur reproche de trop embaucher et d’avoir des dépenses de fonctionnement trop élevées, après quoi les journalistes le répètent et ça n’en finit pas…
Il y a là un exemple de plus de ce procédé, qui s’ajoute à l’affaire des cartes d’identité, qui a été rappelée. C’est toujours pareil : un peu plus de responsabilités et un peu moins de moyens !

M. Gérard César : Très juste !

M. Philippe Dallier : Il y a bien un moment où tout cela aura une fin, j’espère.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Mme le rapporteur s’est dite favorable, à titre personnel, à l’amendement n° 46 rectifié, même si elle n’a pas été suivie par la commission spéciale. J’encourage donc nos collègues à voter cet amendement, que j’ai présenté au nom de M. Grand, pour que la compensation financière soit au rendez-vous.
Vous n’avez pas tort, monsieur le ministre, de signaler que, aujourd’hui déjà, cette dépense est supportée par les communes. Le parrainage civil ne date pas d’aujourd’hui, ni même de la proposition de loi adoptée par le Sénat. Moi-même, en qualité de maire d’une petite commune de 230 habitants, j’en ai déjà présidé trois ou quatre. La formule est donc entrée dans les faits. Reste que notre secrétaire de mairie consacre du temps aux démarches administratives, un temps que l’on peut très bien chiffrer.
Les transferts de charges et charges nouvelles sont multiples et, les uns s’ajoutant aux autres, comme l’a expliqué notre collègue Philippe Dallier, les collectivités territoriales sont victimes d’un effet de ciseau : les dotations de l’État baissent, tandis que les charges non compensées s’accroissent incessamment. Souvenez-vous, mes chers collègues, que, récemment encore, l’obligation nous a été imposée d’instruire tous les dossiers de permis de construire, sans la moindre compensation de l’État !
De même, nous instruisons les dossiers d’assainissement sans aucune compensation de l’État ! Je me souviens de Martine Aubry, alors ministre, nous répondant à propos des dossiers d’assainissement : vous ferez appel aux emplois jeunes, compensés à 95 % par une subvention d’État. Sans doute, mais, au bout de la période de trois ou cinq ans, nous avons supporté la dépense plein pot !
Toutes ces charges s’ajoutent les unes aux autres ; il faudrait encore parler, entre autres frais, de la franchise postale. Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, nos charges deviennent aujourd’hui insupportables. Mes chers collègues, il faut donner un coup d’arrêt à cette dérive en décidant la compensation de cette dépense nouvelle.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je souscris pleinement aux propos de mes collègues Dallier et Vasselle. Le parrainage républicain ne représente peut-être qu’une goutte d’eau, mais c’est la goutte de trop !

M. Alain Vasselle : Oui !

Mme Corinne Imbert : La commune est la cellule de base de notre démocratie et les maires sont corvéables à merci. L’une et les autres méritent un minimum d’attention !
Je retire les amendements nos 275 rectifié et 274 rectifié au profit de l’amendement n° 46 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 275 rectifié et 274 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 46 rectifié.

M. Joël Labbé : Je ne comptais pas intervenir dans cette discussion, mais je trouve que le symbole de la goutte d’eau est vraiment très mal choisi, s’agissant d’une mesure aussi noble et aussi belle pour la République : enfin, le parrainage civil est reconnu dans la loi ! Qu’on le compare aux charges d’assainissement est insensé. La petitesse de l’argument est à mille lieues de ce que représente le parrainage républicain ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Je soutiens sans réserve l’amendement qui a été présenté par notre collègue Vasselle. En effet, comme de nombreux intervenants l’ont déjà signalé, l’État se désengage de plus en plus vis-à-vis des collectivités territoriales ; en particulier, les dotations financières ne cessent d’être diminuées.
Aux charges qui ont déjà été évoquées, j’ajouterai celles liées au PACS (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.), qui va devoir être enregistré dans les mairies, alors même qu’un problème juridique se pose.
Pour couronner le tout, le SDIS de mon département se désengage lui aussi et souhaite que les hydrants, en particulier, soient pris en charge par les intercommunalités ou les communes. Une goutte de plus qui fait déborder le vase…

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Je ne comptais pas non plus prendre la parole, mais je trouve que le débat est en train de dériver quelque peu.
Je comprends que certains maires s’inquiètent de problèmes budgétaires et de l’accroissement de leurs responsabilités. Seulement, voyez-vous, de telles choses se passent tous les jours dans la vie des entreprises, qui sont soumises à des contraintes et doivent s’adapter.
Il me semble que nous sommes en face d’un conflit d’intérêt : d’un côté, nous raisonnons en tant que sénateurs défendant l’intérêt général et la loi de tous et, de l’autre, nous défendons des intérêts particuliers liés au fonctionnement d’une collectivité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La comparaison qui a été établie n’était, disons, pas très habile, s’agissant d’un dispositif qui concourt à l’intégration républicaine, un dispositif très important au moment où l’on insiste sur le renforcement des liens entre les citoyens. N’y voir qu’une charge supplémentaire, ne l’envisager que comme un coût me semble réducteur.

M. Alain Vasselle : L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Corinne Bouchoux : Je le regrette, car, jusqu’à présent, les débats étaient plutôt de qualité sur ce projet de loi destiné à renforcer la citoyenneté. De tels raisonnements n’élèvent ni nos débats ni la perception qu’on peut en avoir.

M. Alain Vasselle : On n’a pas critiqué le parrainage !

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Que les collectivités territoriales aient de plus en plus de responsabilités à assumer, notamment en ce qui concerne les passeports et les cartes d’identité, il y a là un problème qu’il faut régler.
Je veux simplement rappeler à certains d’entre nous que les maires ne sont pas tous logés à la même enseigne. J’ai été, pendant dix-sept ans, maire d’une commune qui compte une maternité où 4 500 naissances ont lieu chaque année, ainsi que des services hospitaliers de cardiologie et de neurologie. Or rien n’est prévu pour en tenir compte. Cela ne gêne personne qu’il n’y ait qu’une commune à s’occuper des décès et des naissances – 50 000 naissances au bout de dix ans !
Voilà six mois que je ne suis pas revenue dans cet hémicycle, car, malheureusement, j’ai dû être arrêtée. Aujourd’hui, je voudrais vraiment que, les uns et les autres, nous écoutions ce que nous sommes en train de dire. En l’occurrence, je trouve que ce qui a été dit sur le parrainage n’est pas bien normal, même si je puis comprendre l’argument dans d’autres domaines.

Mme Sophie Primas : Nous n’avons pas besoin de leçons !

Mme Annie Guillemot : Peut-être faudrait-il que les communes qui n’accueillent pas puissent accueillir.
Tout à l’heure, M. Carle a pris la défense du régime déclaratif. Notre amendement visait pourtant à retirer une tâche aux maires et à donner à l’éducation nationale quatre mois pour autoriser ou non l’ouverture d’une école. Les maires auront beaucoup plus de travail pour s’opposer à l’ouverture d’une école hors contrat d’association, avec leurs services techniques et contentieux, que pour organiser un parrainage civil… Vous verrez si vous y gagnerez de l’argent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. Alain Vasselle : Les communes en ont marre d’être les vaches à lait de l’État !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Ce débat extrêmement utile m’inspire quelques remarques.
D’abord, lorsque la proposition de loi relative au parrainage civil, présentée par Yves Daudigny, a été votée par le Sénat en 2015 – avec, donc, un équilibre politique identique à ce qu’il est aujourd’hui –, la commission des lois, qui en avait été saisie, n’a pas jugé nécessaire de prévoir une compensation.
Ensuite, la majorité sénatoriale profite manifestement de ce débat pour évoquer la catastrophe annoncée des collectivités territoriales, en particulier des communes, à la suite des évolutions des dotations. Mesdames, messieurs les sénateurs de la droite et du centre, la situation est aujourd’hui ce qu’elle est, même si elle devrait s’améliorer grâce aux décisions qui ont été annoncées devant le congrès de l’AMF, pour un montant de 1 milliard d’euros. Mais, puisque le coût d’un parrainage civil vous donne de telles frayeurs, quelle ne doit pas être votre inquiétude à lecture des programmes présidentiels de vos champions… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis Pinton : Hors sujet !

M. Patrick Kanner : Certains promettent de supprimer 300 000 fonctionnaires ; d’autres vont jusqu’à 1 million.

M. Alain Vasselle : Restez dans le sujet !

M. Patrick Kanner : Les 100 milliards d’euros d’économies, il faudra bien les trouver quelque part ! Si je devais voter à votre primaire, je ferais des cauchemars la nuit…

M. Philippe Dallier : Des cauchemars, on en fait depuis quatre ans, et ça commence à faire long !

M. Patrick Kanner : Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 46 rectifié, et je ne doute pas que Mme la rapporteur continuera de soutenir l’avis de la commission spéciale, qui est également défavorable.

M. Roger Karoutchi : Oh !

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Ayant été rapporteur de la proposition de loi relative au parrainage civil, à laquelle M. le ministre a fait référence, je crois devoir rappeler que le texte a été adopté sans qu’il y ait tous ces hurlements dans l’hémicycle. Reste que cette proposition de loi n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Nous avions encadré comme il convenait cette coutume qui reprend de la vigueur, sans que cela pose de problèmes particuliers.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour votre fonction, je vous rappelle que ce n’est pas à vous de dire à Mme la rapporteur la position qu’elle doit prendre.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas au Gouvernement de dire au Parlement ce qu’il doit penser et décider ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Pour le reste, j’ai du bonheur à participer à des cérémonies de parrainage – lorsqu’on m’invite, car je ne suis pas maire. Toujours est-il que, franchement, si on ne peut pas, dans l’assemblée qui, de par la Constitution, représente de manière éminente les collectivités territoriales, souligner que chaque acte supplémentaire confié aux communes – je ne parle pas du parrainage républicain en particulier – entraîne pour elles des besoins accrus en moyens, notamment de personnel, à un moment où les dotations sont en baisse, où le dira-t-on ?
Ce n’est pas une attaque politique contre le parrainage ou contre quelque mission des communes que ce soit ; c’est une attaque contre une politique globale fondée sur cette idée : les communes doivent faire, les départements doivent faire, les régions doivent faire, et, par-dessus le marché, on diminue leurs moyens !
Les maires sont, dans l’ensemble, contents d’organiser des parrainages et, d’ailleurs, ils y invitent les sénateurs. Pour ma part, j’y vais toujours très volontiers, parce que c’est un acte de citoyenneté qui me paraît important et marquant, en plus d’être généralement convivial et sympathique.
Quoi qu’il en soit, dire « halte au feu ! » au Gouvernement, c’est-à-dire lui demander de cesser de baisser les dotations dès lors qu’il augmente les charges – quelles qu’elles soient – en parallèle, ne me paraît pas indécent. C’est pourquoi je voterai l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Chasseing : J’ai indiqué il y a un instant que j’avais participé à beaucoup de parrainages, même si je suis maire d’une petite commune. Ce fut à chaque fois un acte fort de placer l’enfant sous la protection de la République, en présence de ses parents et parrains.
Cela étant, l’amendement n° 46 rectifié visait à dire autre chose : les communes ont de plus en plus de charges et, dans le même temps, la DGF diminue. L’adoption de cet amendement n’aurait donc pas été incompatible avec le principe posé à l’article 15 bis A.

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 bis A.
(L'article 15 bis A est adopté.)