Égalité et citoyenneté

Égalité et citoyenneté

debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la France traverse une période mouvementée et difficile. Vous le savez, notre nation a été durement éprouvée au cours de ces deux dernières années. Des forces centrifuges sont à l’œuvre, la fragmentation nous guette collectivement. Des années de crise économique, l’épreuve sans précédent du terrorisme fragilisent notre capacité à vivre en commun.
La République n’est pas une statue de cire. Elle est vivante ; elle s’adapte ; elle évolue. À chaque époque, elle doit se reformuler. Nous vivons une époque où ce que nous pensions inébranlable ne l’est peut-être pas tant que cela : l’Europe risque une forme de désintégration ; la République est contestée comme elle l’a rarement été depuis le début des années soixante.
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté qu’Emmanuelle Cosse et moi-même avons l’honneur de vous présenter est un texte de cohésion. C’est un texte destiné à nous permettre de vivre en société tous ensemble, quels que soient notre âge, notre lieu de résidence, nos origines, notre condition sociale, de faire bloc quand rodent les semeurs de désordre et les prédicateurs de lendemains qui pleurent. Il n’y a pas de prophétie plus auto-réalisatrice que celle qui stipule que le progrès a pris fin, qu’il n’y aura plus de bond en avant et que nous sommes condamnés à la stagnation, voire au déclin.
Croire aux progrès, en promouvoir quelques-uns, c’est bien l’objet du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
J’irai à l’essentiel. La citoyenneté, c’est ce qui caractérise l’appartenance à la communauté nationale ; ce sont des droits, essentiels, et des exigences. Notre pays est riche des engagements de ses citoyens : 23 millions de Français adhèrent à une association ; 16 millions sont des bénévoles actifs, l’engagement des trois quarts d’entre eux ayant un caractère régulier. C’est la preuve que, au-delà des poncifs sur l’état d’une société qui serait repliée sur elle-même, cette dernière est encore vive et dynamique. Cependant, il faut encourager plus encore cet élan citoyen.
Dans le cadre de ce que j’ai pour habitude d’appeler la « culture de l’engagement », nous allons créer la réserve civique, pour que chacun puisse occasionnellement se mettre au service de l’intérêt général. Les événements tragiques de 2015 et de 2016 ont montré que nos concitoyens cherchent à aider dans des moments de crise, sans trop savoir comment faire. Ils pourront désormais devenir réservistes civiques, mobilisables pour aider des personnes sinistrées à la suite d’inondations, pour venir en appui de ceux qui accompagnent les personnes âgées en cas de canicule, pour nettoyer des plages après une pollution ou pour faire vivre les valeurs de la République sur un territoire en difficulté.
Le projet de loi, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, créait un congé d’engagement non rémunéré de six jours fractionnables. La commission spéciale du Sénat a décidé de supprimer cette disposition ; j’en prends acte et je le regrette. Nul ne peut nier ici que ce gouvernement est attentif aux entreprises de ce pays. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) Elles sont essentielles à la reprise, mais l’engagement citoyen ou associatif l’est tout autant. Les actifs rencontrent des difficultés pour s’engager ; le congé d’engagement y répond, pour que le bénévolat actif ne soit pas réservé à ceux qui ne travaillent pas. Nous vous proposerons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir ce dispositif. Je ne doute pas que la majorité de la Haute Assemblée finira par admettre qu’encourager la culture de l’engagement à tout âge représente non pas une charge, mais plutôt un atout pour notre pays.
Nous devons également faire confiance à notre jeunesse, qui est un autre de nos atouts. Notre démographie dynamique fait de la France, à l’inverse de nombre de ses voisins, un pays toujours jeune. Il faut donner à notre jeunesse la capacité d’assumer son propre destin, lui faire confiance, non par « jeunisme » – terme qui d’ailleurs ne veut rien dire –, mais simplement pour que la France reste ce grand pays qui rayonne et pèse sur la marche du monde.
La jeunesse n’est pas homogène ; elle est diverse, mais elle peut éprouver un sentiment de génération, une responsabilité de génération, celle d’être actrice de la construction de l’avenir de ce pays, de ce qu’il sera dans vingt, trente ou quarante ans. Voilà le sens de la priorité donnée à la jeunesse. On mesure le degré de civilisation d’une société à sa capacité à faire une place à sa jeunesse.
C’est la raison pour laquelle nous allons donner un nouvel élan au service civique, outil du lien social. C’est d’ailleurs une proposition de loi déposée au Sénat en 2009 par Yvon Collin qui est à l’origine de la loi de 2010 relative au service civique. Vous le savez, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux. Le service civique, qui doit continuer à relever du volontariat – je me félicite que la commission spéciale partage ce point de vue –, doit concerner une demi-classe d’âge, soit 350 000 jeunes, à l’horizon 2018-2019. Nous devons gagner la bataille de la montée en charge du dispositif, sans remettre en cause la qualité des missions et la distinction essentielle entre le service civique et l’emploi.
Vous aurez bientôt à examiner le projet de loi de finances pour 2017, qui, comme vous pourrez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, entérine cette volonté politique en prévoyant un abondement sans précédent du budget du service civique.
Nous consolidons également des dispositifs facilitant l’accès des jeunes à leur autonomie. Ainsi, en matière de santé, nous renforçons le droit à une information complète sur les droits relatifs à la couverture maladie. Nous vous proposerons en outre, dans ce cadre, de rétablir la sécurisation du dispositif de la CMU-C pour les jeunes en rupture familiale ; cette mesure a toute sa place dans ce texte.
L’autonomie, c’est aussi la mobilité. Beaucoup d’entre vous représentent ici des territoires ruraux. Vous savez combien, sans permis de conduire, tout devient difficile. Je veux saluer ici les avancées obtenues à cet égard. Il sera désormais possible, grâce à ce projet de loi, de mobiliser le compte personnel formation pour financer la formation au permis de conduire.
Faire confiance à notre jeunesse, c’est également lui permettre d’avancer progressivement vers la vie adulte, avec de nouveaux droits, qui entraînent aussi de nouvelles responsabilités. Je regrette que la commission spéciale du Sénat ait supprimé la possibilité, pour les mineurs de 16 ans et plus, de devenir directeur de publication, la prémajorité associative ou le droit de demander son émancipation à 16 ans.
Pendant plus de cent ans, la loi de 1901 n’a posé aucune condition d’âge pour créer une association, sans que cela soulève de difficultés en matière de responsabilité des mineurs. Je n’oublie pas que c’est le Sénat qui, en saisissant le Conseil constitutionnel en 1971, sauva la liberté d’association telle que nous la concevons aujourd’hui. Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous manifesterez votre attachement à cet héritage, en revenant à l’esprit qui animait vos illustres prédécesseurs.
Ouvrir de nouveaux droits aux jeunes de 16 ans et plus, c’est leur permettre d’aller progressivement vers leur majorité. C’est l’apprentissage de la responsabilité, l’apprivoisement de la citoyenneté. J’invite donc le Sénat à faire sienne la phrase de Fénelon : « La jeunesse ressent un plaisir incroyable lorsqu’on commence à se fier à elle ». Notre jeunesse a besoin de preuves de confiance ; nous vous proposons de lui en donner.
J’en viens maintenant au titre III du projet de loi et aux dispositions relatives à l’égalité réelle, notamment à la lutte contre les discriminations.
J’entends dire, ici et là, que ces dispositions seraient composites. Elles ont pourtant une cohérence, en ce qu’elles participent à faire vivre la promesse de l’égalité républicaine partout et pour tous.
En tant que ministre de la ville, je suis surpris que les dispositions sur le droit d’interpellation des conseils citoyens aient été supprimées par la commission spéciale. J’aurais pourtant pu m’y attendre, dans la mesure où, en 2014, la minorité sénatoriale de l’époque avait voté contre la création de ces derniers dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Leur mise en place montre qu’ils sont utiles, comme certains d’entre vous ont pu le mesurer dans leur propre territoire. Pourquoi donc refuser ce droit d’interpellation, alors même que le rôle des élus a été conforté par le dispositif en question ? Je vous proposerai donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l’article 34 du projet de loi.
Nous renforçons également notre arsenal de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et tout ce qui, subrepticement ou bruyamment, altère chaque jour un peu plus le lien social. Nous généralisons la circonstance aggravante de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de sexisme.
Le projet de loi tend aussi à améliorer la répression des délits de provocation et d’injures racistes ou discriminatoires, en renforçant les peines encourues, en ajoutant la peine de stage de citoyenneté et en levant les obstacles juridiques qui interdisent aujourd'hui une sanction efficace de ces délits. Un chiffre devrait suffire à vous convaincre : en 2014, seulement 221 condamnations ont été prononcées, alors qu’il suffit de parcourir les réseaux sociaux pour dénombrer des dizaines de faits qui mériteraient condamnation.
Si, en la matière plus qu’en tout autre, nous avons un devoir moral d’efficacité, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est de celles que l’on touche avec une main prudente. La commission spéciale a adopté plusieurs amendements qui bouleversent les grands équilibres de cette loi protectrice de la liberté d’expression. Pour sa part, le Gouvernement est attaché aux garanties procédurales prévues par la loi de 1881 ; je ne doute pas que nos débats seront riches sur ce point.
Je pourrais évoquer encore de nombreuses autres dispositions. Le texte a été, selon l’expression consacrée, considérablement enrichi au cours de son examen à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la reconnaissance du parrainage civil, à la prise en compte de l’engagement dans les diplômes, à la réforme du régime d’ouverture des écoles privées hors contrat, lequel est aujourd’hui trop souple, au renforcement de la parité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est bien un texte de progrès. Je connais la tempérance du Sénat, son souci de la précision, sa rigueur, son exigence. Je sais aussi que cette tempérance peut être audacieuse, pour dépasser les clivages et les positions attendues. J’espère que nos débats prouveront que nous partageons l’idée d’une République ferme et généreuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour je souhaite vous présenter l’une des briques du grand édifice du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. L’ambition de ce texte est grande, car il s’agit d’une mobilisation générale pour le vivre ensemble, ce ciment indispensable de notre pacte républicain.
À l’heure où la tentation du repli sur soi s’accroît, où la peur de l’autre grandit, nous devons tout faire pour redonner confiance à nos concitoyens. Nous avons l’immense responsabilité de ne pas nous laisser envahir par ce mouvement insidieux de défiance de tous à l’égard de tous et de trouver des réponses pour favoriser la cohésion sociale dans notre pays.
J’en suis convaincue, la manière dont nous faisons société se traduit avant tout dans la manière dont nous partageons l’espace public dans toutes les villes, tous les quartiers et tous les territoires.
Depuis la loi Siegfried de 1894, le modèle français du logement social s’est imposé comme un pilier de notre pacte républicain, au même titre que la sécurité sociale et les services publics. Ce modèle généraliste, qui permet de réconcilier droit au logement et mixité sociale, doit être sans cesse renforcé et amélioré, car il est une force inouïe pour notre pays, regardé par nombre d’autres pays européens. Je le redis, le logement social est le logement de tous, 70 % des Français y étant éligibles.
Pendant longtemps, et en particulier après la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il a fallu construire vite et beaucoup, nous nous sommes contentés de cet impératif d’efficacité. Cela nous a conduits à construire de manière industrielle, pour répondre aux besoins de nombreux Français. Cependant, vous le savez, l’idéal des grands ensembles s’est ébréché contre le chômage de masse : ce qui devait être un urbanisme de rêve, sans voitures, avec un espace pour chaque fonction, s’est mué en lieu de relégation sociale. La diversité sociale, clef du succès de ces quartiers, s’est peu à peu estompée.
Oui, nous avons construit vite, trop vite parfois, souvent de manière trop indifférenciée, pour répondre à l’urgence. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à ce que le Premier ministre a appelé, après les attentats de janvier 2015, l’« apartheid social et territorial ». Ce n’est pas un vain mot, c’est une réalité dans de nombreux quartiers.
Cette situation est la résultante de logiques d’exclusion par le haut et par le bas. Certains entretiennent en effet sciemment une ségrégation spatiale, par le refus délibéré de prendre leur part dans la solidarité nationale, notamment en ne construisant pas de logements sociaux : s’il y a des ghettos de pauvres, c’est aussi parce qu’il y a des ghettos de riches.
C’est la résultante de logiques urbaines ayant conduit à construire des logements, mais pas les équipements publics et les transports en commun qui permettraient de relier certains quartiers ouverts au reste de l’agglomération.
C’est la résultante, enfin, de logiques discriminatoires – n’ayons pas peur des mots – qui enferment des jeunes de talent dans leur quartier, parce qu’on leur refuse ici un entretien d’embauche, là l’accès à un logement au-dehors de leur quartier, au motif que leur nom de famille a une consonance qui ne plaît pas. Nous avons toutes et tous une responsabilité dans cet empilement de difficultés qui entretiennent le repli sur soi et la défiance. Nous avons surtout le devoir d’y remédier, car, ne nous y trompons pas, le fléau de la discrimination n’affecte pas que ceux qui en sont victimes : c’est la société tout entière qu’il fissure en profondeur.
Il nous faut pour ce faire reprendre le flambeau d’une politique du logement qui, historiquement, a constitué un moteur essentiel et reconnu de tous du progrès social dans notre pays.
C’est pour cette raison que, depuis 2012, le Gouvernement a fait du logement, et notamment du logement social, une priorité. Même si beaucoup reste à faire, chacun peut le constater : les résultats sont là.

Un sénateur du groupe Les Républicains : Ah bon ?

Mme Emmanuelle Cosse : En particulier, les objectifs de construction pour cette année représentent un effort d’une ampleur inédite.
Récemment, l’État a tenu ses engagements et sécurisé le financement du logement social, avec les prêts de haut de bilan, accordés aujourd'hui à l’ensemble des bailleurs sociaux, la création du Fonds national des aides à la pierre et la réforme d’Action logement, que j’étais venue défendre devant vous.
Cette construction du modèle du logement social, cet engagement du Gouvernement pour la construction de logements doivent bien évidemment être au service de la mixité sociale, ce qui explique d’ailleurs l’intitulé du titre II de ce projet de loi.
À cet égard, les discussions qui se sont déroulées à l’Assemblée nationale ont été très constructives et ont permis d’améliorer la proposition du Gouvernement, avec des objectifs ambitieux en matière de renforcement de la mixité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’avez ni repris ni amélioré cet équilibre entre droit au logement et mixité sociale, entre objectifs d’intérêt général et nécessaire adaptation aux situations locales.
En supprimant la référence au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, destinées au 25 % des demandeurs les plus pauvres, vous avez également supprimé le signal donné aux ménages les plus modestes.
En supprimant la possibilité automatique, pour les préfets, de procéder à des attributions si les collectivités, les bailleurs ou les réservataires ne respectaient leurs objectifs de mixité sociale, vous avez limité la nécessaire pression nationale et la capacité d’intervention de l’État qui en est l’indispensable moteur.
Enfin, en supprimant l’obligation, pour les bailleurs, de publier la liste de leurs logements vacants, vous avez réduit un objectif de transparence visant à faire des demandeurs de logement social les acteurs de leur recherche de logement.
Finalement, à force de modifications portant sur l’article 55 de la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c’est à sa disparition que vous œuvrez et, avec elle, à celle des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires.
Pourtant, nous fêtons cette année les quinze ans de la loi SRU, pilier de notre pacte social. Elle constitue une pièce maîtresse de l’édifice de notre droit au logement, ainsi qu’un texte fondateur en matière de mixité sociale. Au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement a souhaité consolider les fondements de son périmètre d’application, pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain et renforcer les moyens opposables aux communes qui s’exonèrent de l’effort national de solidarité. (M. Philippe Dallier proteste.)
Peut-on réellement vouloir agir à rebours de ce mouvement, alors que, aujourd'hui, on peut vivre en France dans une agglomération urbaine tout en étant coupé du monde, alors qu’on peut vivre dans des quartiers totalement relégués ? Toutes les régions de France comptent des quartiers enclavés, dont les habitants, privés d’opportunités et de mobilité, se considèrent comme les grands oubliés de la République. Vous le savez, l’apartheid qu’évoquait le Premier ministre après les attentats est une réalité !
Je regrette, à ce titre, que la majorité sénatoriale ait déposé de nombreux amendements visant à réduire la part de logements sociaux prévue par la loi SRU ou encore à rendre plus difficile la mise en place d’un certain nombre de ses dispositions.
Je le redis ici, ce qui fonde ce projet de loi, c’est le renforcement des « ressorts » du vivre ensemble, grâce à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous, car elles profiteront, en fin de compte, à toutes et à tous.
Les nombreux amendements qui ont été déposés et adoptés dévoilent un refus de lutter contre ces ségrégations et la défense d’un « entre soi » sans solidarité. Ce que vous promouvez, c’est non pas des règles techniques de politique du logement ou l’autonomie de chaque territoire en matière d’attribution de logements sociaux, mais un modèle de société, une société de la distance et de la défiance. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pourtant, je connais votre implication dans vos territoires. Certaines et certains d’entre vous se battent pour des villes plus inclusives, au service de celles et de ceux qui vivent parfois hors des circuits de la vie sociale.
Après la loi SRU, après la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi que je présente aujourd’hui devant vous doit constituer une étape supplémentaire vers la constitution de bassins de vie équilibrés, par la mise en place de politiques fines de peuplement.
C’était le sens de l’article 20 du projet de loi, qui prévoyait une réforme ambitieuse des attributions de logements sociaux.
Ainsi, nous souhaitons que 25 % des attributions de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité soient réalisées au bénéfice des 25 % de demandeurs les plus modestes. Nous promouvons également des mesures de transparence, indispensables pour en finir avec la défiance de nos concitoyens à l’égard des modalités d’attribution des logements sociaux, toujours jugées trop opaques.
Enfin, en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait inclus, dans son intégralité, la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Le texte que la commission spéciale du Sénat a adopté revient sur l’ensemble de ces dispositions : moins de transparence, moins d’obligations pour les collectivités en termes de mixité sociale ou de production de logements sociaux.
Je le dis solennellement devant vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs : on ne peut dresser la mixité comme le paravent de l’exclusion. Refuser un logement à un ménage prioritaire dans un quartier de la politique de la ville revient à le laisser sans solution. C’est surtout renoncer au respect élémentaire du droit au logement. Telle n’est pas ma vision ! Je veux au contraire ouvrir tous les quartiers à tous les ménages.
Le gouvernement auquel j’appartiens entend faire prévaloir dans le logement social un droit positif et un droit d’accès, et non un droit de séparation ou d’exclusion. Telle est la substance première de ce titre II relatif à la mixité sociale dans le logement.
Le Gouvernement défend en outre, au nom de l’efficacité des politiques publiques, un pacte territorial renforcé entre État, collectivités, bailleurs et usagers.
Il vise aussi à promouvoir une République en actes.
N’oublions jamais que l’autonomie, la réussite scolaire ou encore l’accès à un emploi sont intimement liés à l’accès à un logement digne. Avoir un chez-soi, au-delà d’un simple toit, c’est une exigence quotidienne pour des millions de nos concitoyens ; y répondre requiert notre mobilisation pleine et entière.
J’aurais aimé que nous puissions être unis au service de cette nécessité. Je constate que ce n’est pas le cas. J’en prends acte, mais je serai présente pour défendre, mesure après mesure, amendement après amendement, des dispositions que je crois essentielles à l’affirmation du pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, né de l’effroi suscité par les terribles attentats de 2015 et de la question terrifiante qu’ils ont posée à toute la Nation – comment des enfants de France peuvent-ils avoir pour seul dessein sa destruction ? –, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » répond à l’objectif ambitieux de renforcer la cohésion de la société française en encourageant l’engagement civique – tout particulièrement celui des jeunes, en les accompagnant vers l’autonomie – et en luttant contre les discriminations.
Les titres Ier et III de ce texte, que je suis chargée de rapporter, pourraient rassembler, autour de ce constat alarmant d’une désintégration de notre société, laquelle n’a cessé d’ériger en valeurs suprêmes la liberté et les droits individuels, au détriment de la responsabilité et de la solidarité réelle.
Le Premier ministre disait très justement, en mars 2015, que « pour une majorité de nos concitoyens, la République est devenue souvent une illusion ».
Le Président du Sénat, dans son excellent rapport de 2015, intitulé « La Nation française, un héritage en partage », a formulé une série de propositions destinées à renforcer l’appartenance républicaine, affirmant avec raison que la nation française constitue un héritage à partager, qu’il nous appartient de faire vivre et de transmettre.
Mais le présent projet de loi a fait l’objet d’un véritable emballement, passant de 41 à 217 articles après son examen par l’Assemblée nationale. Il a dérivé, pour devenir un texte obèse et hétéroclite, un cabinet de curiosités, un « leboncoin » législatif, en quelque sorte (Sourires et applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.), traitant de sujets aussi divers que les cantines, les ordonnances de Charles X ou les auberges de jeunesse.
II a tant dérivé que, dans l’exercice de ma mission de rapporteur, j’ai eu à plusieurs reprises l’impression de perdre le fil du propos initial, tout comme, d’ailleurs, j’ai perdu de vue, au cours de l’été, la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La nécessité s’est donc imposée de définir une méthode rigoureuse pour l’étude de ce texte.
Avec le président Lenoir, nous avons proposé une méthode fondée sur six critères.
Premièrement, il s’agissait de recentrer le projet de loi sur son objectif initial, en écartant les dispositions sans lien avec le texte.
Deuxièmement, il convenait de n’adopter que des dispositifs réalistes, qu’il était possible, au regard des moyens de l’État, de mettre en œuvre.

M. Charles Revet : Très bien ! Voilà qui est sérieux !

Mme Françoise Gatel : Ainsi, le service civique universel est une chimère, sachant que l’État peinera déjà à accueillir en service civique la moitié d’une classe d’âge à la fin de 2017 et au début de 2018.
Troisièmement, nous devions supprimer les dispositions relevant du pouvoir réglementaire et les très nombreuses demandes de rapport.
Quatrièmement, il fallait veiller à ne pas imposer de nouvelles contraintes, souvent irréalistes, à nos compatriotes, aux entreprises, aux collectivités.
Cinquièmement, il importait de ne pas revenir sur des dispositions adoptées récemment par le Sénat lors de l’élaboration des lois NOTRe, Macron, « Travail » ou « Création et patrimoine », dont certaines ne sont même pas encore mises en œuvre.
Sixièmement, nous devions affirmer notre rôle de législateur responsable en refusant que le Sénat soit une simple chambre d’enregistrement. C’est le sens de notre proposition exigeante de contrôle renforcé et sécurisé de la procédure d’ouverture d’une école.
Notre rigueur est conforme à l’appel – devrais-je dire le rappel ? – du Conseil d’État du 27 septembre dernier invitant à changer de culture législative, à résister à la pression des événements, à mettre fin à ce qu’il appelle « l’emballement législatif et réglementaire », qui produit chaque année un million de mots supplémentaires.
Fidèles à cette ligne de conduite, et appliquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous avons déclaré irrecevables soixante-quatre amendements dont les dispositions étaient sans lien avec le texte.

M. Jean-Pierre Sueur : Avec beaucoup de zèle !

Mme Françoise Gatel : La commission l’a fait avec respect et rigueur, monsieur Sueur,…

M. Jean-Pierre Sueur : J’espère bien !

Mme Françoise Gatel : … sans préjugé sur leur objet ni sur la qualité ou l’appartenance politique de leur auteur.
À cet instant, mes chers collègues, je ne peux pas ne pas évoquer la polémique créée autour de la déclaration d’irrecevabilité du dispositif relatif au délit d’entrave numérique à l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse.
Si la commission spéciale n’avait pas déclaré l’irrecevabilité, cette disposition aurait pu être censurée d’office par le juge constitutionnel, comme cela avait été le cas pour le projet de loi Macron. Je le dis avec gravité : les insinuations de vilenie, les affirmations mensongères concernant l’influence de lobbies, les imputations d’esprit réactionnaire, voire obscurantiste, sont intolérables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Permettez-moi d’exprimer, avec beaucoup de respect, un réel étonnement.
Si des délits d’entrave numérique à l’IVG sont effectivement constatés et d’ampleur, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit cette incrimination dans le texte initial (Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard approuvent.) ou ne l’y a-t-il pas introduite, par voir d’amendement, à l’Assemblée nationale ?

M. François Bonhomme : Oui ! Retour à l’envoyeur !

Mme Françoise Gatel : Pourquoi a-t-il déposé un tel amendement à la dernière minute, au Sénat, sans la moindre explication ?
Sous-entendre que la décision de la commission spéciale constituerait la trahison d’une femme d’exception, Simone Veil, est indécent, détestable et indigne. Simone Veil, ministre centriste, a suscité l’engagement en politique de beaucoup de femmes.

M. Didier Guillaume : À l’époque, internet n’existait pas !

Mme Françoise Gatel : Je suis l’une de ces femmes, et je ne peux taire ma profonde indignation devant cette manœuvre grossière de dénigrement, qui masque en réalité, mes chers collègues, une impréparation fiévreuse du Gouvernement et une tentative sans scrupule de rassembler une majorité quelque peu effritée ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Les Français attendent de nous de la rigueur et sont las de ces polémiques outrancières.

M. le président : Veuillez conclure, madame la rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je le dis, j’ai approuvé le souhait de mettre en œuvre la refondation d’une société responsable et solidaire, car un pays n’a pas d’avenir sans l’engagement de tous ses citoyens. En ce sens, la réserve civique, le service civique, l’accès facilité à la fonction publique sont de justes dispositions.
Mais je le redis, très calmement : ce texte a largement dérivé, tant et si bien que son esprit initial s’est évaporé.
Notre estimable assemblée manquerait à son devoir si elle ne demeurait pas le lieu de la réflexion et du travail serein.
Pour conclure (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.), je veux remercier, pour leur active participation et leur esprit constructif, nos collègues de la commission spéciale, et saluer l’appui du président Jean-Claude Lenoir.

M. Charles Revet : Comme toujours !

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris, c’est dans cet état d’esprit, rigoureux mais pas grincheux, qu’avec Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale, et ma collègue rapporteur Dominique Estrosi Sassone nous abordons cette séance publique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission spéciale m’a désignée rapporteur du titre II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
Construire davantage de logements sociaux, loger mieux et en plus grand nombre les ménages modestes, défavorisés ou précaires, favoriser la mixité sociale et éviter la création de ghettos sont autant d’objectifs auxquels la commission spéciale et le Sénat tout entier s’associent, et ce depuis longtemps.

MM. Michel Raison et Charles Revet : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cependant, si nous partageons ces objectifs, nous ne partageons pas la méthode choisie par le Gouvernement. Avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui succède au renforcement de la loi SRU en 2014, une nouvelle étape est franchie dans la bureaucratisation du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Les différences considérables existant entre les départements, d’ailleurs plus marquées encore à des échelles plus fines, montrent que les problèmes du logement ne doivent pas être traités globalement, mais au cas par cas, au rebours des lois conçues et votées depuis Paris.
La confiance dans les élus locaux et le réalisme des dispositifs proposés ont guidé la commission spéciale dans ses choix sur ce volet.
Tout d’abord, le projet de loi prévoit de renforcer la mixité sociale dans le logement en diversifiant de façon plus volontariste les attributions de logements, de manière que les ménages les plus modestes ne soient pas systématiquement orientés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, réciproquement, que les foyers à niveau de vie intermédiaire soient incités à s’installer dans ces quartiers.
Cette politique d’attribution n’affecte que le flux, et pas le stock. Autre problème, cette politique risque fort d’être ingérable. En effet, vouloir influer sur les politiques d’attribution pourrait conduire à des condamnations pour discrimination.
Une approche uniquement quantitative de la mixité sociale ne peut garantir que les populations les plus fragiles s’adaptent facilement aux quartiers « riches », en raison tant du coût de la vie que des liens sociaux qui les unissent à leurs anciens quartiers et qui représentent autant de ressources négligées par les approches techniciennes.
C’est pourquoi la commission spéciale a proposé que ces objectifs soient déterminés par accord entre les collectivités locales concernées et le préfet. Mettre en place des objectifs déconnectés de la réalité et sanctionner leur non-réalisation par une substitution automatique du préfet à la collectivité territoriale dans l’attribution des logements, comme le propose le Gouvernement, ne peut que décourager les maires de construire des logements sociaux ou d’apporter leur garantie aux organismes qui les construisent.

M. Charles Revet : Tout à fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans la même perspective, les délégations du contingent préfectoral, la possibilité de créer une commission d’attribution ou la voix prépondérante du maire sont autant d’éléments qui incitent les maires à maintenir leurs engagements en matière de logement.
Pour tenter d’augmenter l’offre locative sociale, le projet de loi prévoit de renforcer les contraintes imposées par la loi SRU. La dimension productiviste a progressivement pris le pas sur le volet qualitatif de la loi SRU, renforcé par la loi ALUR, laquelle a resserré l’étau autour des communes contrevenantes. Or chacun sait que les obligations inscrites dans la loi sont intenables. Le Gouvernement n’a pas voulu revoir les modalités d’application de cette loi et s’est contenté d’introduire deux nouvelles exemptions et de renforcer les pénalités financières à l’encontre des communes déficitaires ou carencées.
Au contraire, la commission spéciale a souhaité redéfinir l’ensemble du dispositif de la loi SRU, non pas, comme j’ai pu l’entendre dire, pour exonérer les communes de leurs obligations de construction de logements sociaux, mais simplement pour permettre une meilleure adaptation de l’objectif aux réalités du terrain, dans un souci d’efficacité et de bonne gestion, et pour éviter un effet d’éviction trop important de l’offre privée.
Ainsi, un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet permettra de déterminer, en fonction de la situation locale, le taux de logements sociaux et surtout l’échéance à laquelle ce seuil devra être atteint. De même, dans un contexte de baisse des dotations, la commission spéciale a considéré que le renforcement des sanctions financières à l’encontre des communes déficitaires et des communes carencées n’était ni souhaitable ni soutenable. Elle a en conséquence supprimé les dispositions correspondantes.
Considérant qu’il ne fallait pas ignorer la question de la mixité sociale dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la commission spéciale a proposé la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens qui leur permettra de diversifier leur offre de logements par la construction de logements intermédiaires.
S’agissant, enfin, des gens du voyage, la commission spéciale a cherché à répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux. Sans remettre en cause les droits nouveaux accordés aux gens du voyage, elle a simplifié et modernisé les procédures d’évacuation des campements illicites situés dans les communes remplissant leurs obligations d’accueil.

M. François Bonhomme : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce texte, au bénéfice des modifications apportées. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, que peut-on attendre d’un gouvernement dont l’une des ministres estime que « la société française est d’abord minée par le repli identitaire » ? Comme plusieurs millions de Français, je crois au contraire que la société française est d’abord minée par le fait que notre pays et notre société sont infiltrés par des ennemis de la France ! (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Emmanuelle Cosse, ministre, manifeste ironiquement sa désapprobation.)
Que proposez-vous ? Votre politique peut se résumer ainsi : « Le vivre-ensemble décrété est un échec ; décrétons-le davantage encore ! »
Pour faire avancer votre idéologie et faire taire ceux qui pensent différemment, vous n’hésitez pas à flirter avec le totalitarisme, si j’en crois, par exemple, votre amendement n° 664, vos mesures pro-migrants imposées à nos concitoyens, ou encore votre souhait de retirer aux maires des prérogatives en termes de logement.
Certes, période préélectorale oblige, la majorité sénatoriale est revenue sur les mesures les plus idéologiques, mais c’est bien l’ensemble des politiques menées depuis des décennies qui ont abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui, prophétisée par les patriotes que la classe politique a préféré vilipender pendant des années.
Ainsi, au nom du vivre-ensemble, vous avez créé le communautarisme ; au nom de la lutte contre le racisme, vous avez créé des individus qui rejettent la France, ses valeurs, son histoire ; au nom de la mixité sociale, vous avez créé des ghettos. Bref, idéologie et électoralisme ont supplanté bien commun et sens du service chez ceux qui se sont succédé au pouvoir : il était donc logique que l’on aboutisse à un échec !
Oui, la citoyenneté est un sujet crucial pour l’avenir de notre pays, mais son traitement ne passe pas par des « mesurettes » !
Il passe par une réflexion sur notre identité, sur nos racines et sur notre futur.
Il passe par la volonté de transmettre l’amour de la France et de sa civilisation bimillénaire, par la volonté de préserver nos spécificités alors que le risque de l’uniformité guette notre planète, et, bien sûr, par le retour à une pleine et entière souveraineté du peuple français.
Avant de parler de citoyenneté, il faut remonter à la notion qui lui est liée : la nationalité ! Une profonde remise en cause du code de la nationalité me semble un préambule nécessaire pour parvenir à lutter contre « l’apartheid territorial, social et ethnique », pour reprendre les mots du Premier ministre. De la nationalité découle la citoyenneté, avec ses droits et ses devoirs.
Pour ce qui est des devoirs, cela commence par le respect des symboles de notre pays, en particulier son drapeau et son hymne. Nous présenterons ainsi un amendement visant à doubler les peines sanctionnant ceux qui outragent ces attributs de la nation.
Pour ce qui est des droits, je propose leur renforcement ! Oui, il faut renforcer les droits des citoyens français, et le premier de ces droits, c’est que les Français soient, en France, servis en priorité !

Mme Éliane Assassi : C’est scandaleux !

M. David Rachline : La priorité nationale, dans tous les domaines – logement, emploi, aides sociales, etc. –, est le premier des droits qu’il faut renforcer si nous voulons, pour reprendre des mots contenus dans ce texte, « encourager l’engagement républicain de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité » !
La première idée à développer, pour faire vivre le sentiment d’appartenance à la nation française, est que le pays doit s’occuper en priorité, ce qui ne veut pas dire en exclusivité, des fils et des filles de France !

Mme Éliane Assassi : Comment les définissez-vous, ces fils et filles de France ?

M. David Rachline : L’existence même de ce projet de loi est un aveu de l’échec de vos politiques. Je vous en prie, n’essayez pas de réparer vos erreurs, d’autant que vous n’êtes pas prêts à remettre en cause l’idéologie qui a précisément eu pour conséquence la situation que nous connaissons. Laissez la place à ceux qui veulent servir les Français, à ceux qui veulent faire vivre la nation française, à ceux qui veulent que la civilisation française continue de briller dans le monde, bref à ceux pour qui, selon les mots d’un lieutenant tombé au champ d’honneur, « France n’est pas un vain mot ».

M. Stéphane Ravier : Bravo !
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, près de dix-huit mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui avait été annoncé comme une réponse de l’État aux fractures de notre société, nous est présenté.
Je dois dire la difficulté d’appréhender ce texte, tant il lui manque l’essentiel, c’est-à-dire un fil directeur et une ambition, une structure et une cohérence.

M. Philippe Dallier : Nous sommes d’accord !

M. Christian Favier : Ce projet de loi se présente comme une accumulation de mesures, dont la portée et la pertinence sont aléatoires, voire contradictoires. Cela entache sa lecture et sa compréhension.
Notons d’ailleurs que le ministère à l’égalité réelle, qui devait défendre ce texte, a été supprimé cet été.

M. Daniel Dubois : Où est-il donc passé ? (Sourires sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Christian Favier : Que faut-il en déduire ?
Le titre même de ce projet de loi, « Égalité et citoyenneté », est source de confusion. Il n’y a pas d’égalité sans citoyenneté, tout comme il n’y a pas de citoyenneté sans égalité, puisqu’au cœur de la notion de citoyenneté se trouve celle d’égalité de tous les citoyens, porteurs des mêmes droits et des mêmes devoirs. L’intitulé de ce projet de loi est donc inutilement redondant.
Cela témoigne, à nos yeux, de la faiblesse de pensée qui caractérise ce texte, lequel, en dépit de son titre, ne traite nullement de la question de la citoyenneté.
La citoyenneté, c’est ce qui fait bien commun entre les individus ; c’est ce que l’on appelle, en droit, « l’intérêt général ». Cette notion fonde l’existence des services publics et de la fonction publique pour garantir le respect des droits acquis pour tous, ciment de la République.
Or il n’est pas question de cela dans ce texte. Pis, ce qui est désigné comme la source des maux de notre société, ce n’est pas la pauvreté et l’exclusion, les écarts de richesse et la reproduction des inégalités : c’est la concentration de cette pauvreté dans quelques quartiers.
L’objectif défini n’est donc pas de s’attaquer à la pauvreté, mais de mieux la distiller sur le territoire, de la rendre moins visible, et donc plus acceptable. Pour ce faire, le Gouvernement recourt aux notions aléatoires d’« égalité des chances » et de « mixité sociale ». L’action de l’exécutif, sans surprise, s’inscrit donc dans une logique de gestion de la pénurie plutôt que dans une volonté réellement transformatrice.
Étonnamment, ce projet de loi n’aborde la question de l’« entre soi » qu’au travers du prisme du logement social et des quartiers populaires, comme si l’« entre soi » n’existait pas dans d’autres quartiers, comme si seules les couches populaires étaient concernées par la perte de sens et de valeurs. C’est oublier un peu vite d’autres formes de comportements antirépublicains, comme la fraude fiscale, la corruption, la délinquance en col blanc.

Mme Éliane Assassi : Oui !

M. Christian Favier : Depuis des mois, avec l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, on instille la peur : comment imaginer pouvoir, aujourd’hui, avec ce projet de loi, infléchir le sentiment d’angoisse exacerbé qui alimente tous les replis et toutes les violences ? Les peurs sont multiples : peur du terrorisme, bien sûr, mais aussi peur de l’exclusion, peur du déclassement. Et ce n’est pas le coup de rabot donné à l’aide personnalisée au logement, qui concerne 600 000 familles, qui va calmer ces inquiétudes.
S’appuyant sur ces ambiguïtés et ces lacunes, la commission spéciale a totalement récrit ce projet de loi, en y apportant de la cohérence. Malheureusement, cette cohérence est avant tout celle du rejet de toute contrainte, de toute règle, sous couvert de défense de la libre administration des collectivités et de la liberté des entreprises, conformément au dogme de la dérégulation et de la déréglementation.
Fondant ses travaux sur la défaillance de l’État, en termes de dotations notamment, la commission spéciale a justifié et légalisé le recul de l’engagement des collectivités en matière de solidarité et d’investissement public.
Nous avons ainsi assisté à un « détricotage » total du droit au logement. La loi SRU a été vidée de sa substance, alors même que le nombre de demandeurs de logement ne cesse d’augmenter et que le mal-logement progresse. Pis, les nouvelles dispositions pénalisent même les maires bâtisseurs, en les obligeant à construire du logement privé plutôt que du logement public.
Les valeurs portées par la majorité sénatoriale de droite ont envahi ce texte, qui promeut maintenant une société du chacun pour soi, une société où les droits sont à la carte, changeant au gré du lieu de résidence, une société qui favorise l’« entre soi » et la reproduction des inégalités.
Les élus communistes et républicains, pour leur part, portent un tout autre diagnostic et ont une tout autre ambition pour notre pays.
Le problème des quartiers populaires, c’est non pas leurs habitants, mais bien les politiques nationales qui y ont été menées. Le problème, c’est l’effacement de l’État par la suppression des services publics, le manque de fonctionnaires, le niveau record du chômage des jeunes, le recul de l’école comme catalyseur de l’égalité, tout cela engendrant un sentiment dangereux d’abandon.
Nous vivons dans une société de plus en plus inégalitaire, une société marquée par les reculs sociaux, où l’on veut nous faire croire que la précarité serait une fatalité, une société où l’ascenseur social est bloqué, où le déclin est présenté comme inexorable.
Le renoncement des gouvernements successifs depuis quatorze ans, voilà ce qui a fait le lit de la perte de repères ! Leur détermination à être de simples gestionnaires des déficits publics signe leur impuissance. Dans le même esprit, les dénis de démocratie, le recours répété au 49.3, le non-respect de la parole politique ont fini de miner l’idée d’une République du peuple au service du peuple.
L’interférence des intérêts privés avec les politiques publiques et la faiblesse des modèles de représentation ont ruiné l’idée même que la politique pouvait être la source d’un progrès collectif, et non simplement l’outil de reproduction d’une élite autoproclamée.
Reposant sur une identification erronée des problèmes et des maux de notre société, ce projet de loi ne peut y apporter les bonnes réponses. Le retour de l’État et la « République en actes » promis par le Premier ministre, ce doit être aussi le retour des services publics, leur modernisation, leur diversification, pour mieux répondre aux besoins d’une société moderne ouverte sur le monde, d’une société humaine.
Ainsi, nous estimons que la responsabilité première des pouvoirs publics devrait être de redéfinir ce qui nous rassemble et d’identifier les droits nouveaux qui doivent être attachés à la citoyenneté : des droits politiques, bien sûr – de ce point de vue, nous regrettons amèrement l’absence remarquée, dans ce projet de loi, de l’octroi aux étrangers du droit de vote aux élections locales, promesse du président de la République –,…

Mme Éliane Assassi : Eh oui ! Ce n’est pas encore pour maintenant !

M. Christian Favier : … mais également des droits sociaux et des droits économiques.
En étant focalisé sur les jeunes et les quartiers, ce texte, tel que récrit par la droite, participe au brouillage idéologique, aux amalgames et à la stigmatisation.
Voilà, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous abordons cette discussion : nous avons le sentiment, une nouvelle fois, d’une occasion manquée, alors même qu’il y a urgence à édifier une société apaisée, capable de bâtir sur ce qui la rassemble plutôt que sur ce qui la divise. Par nos nombreux amendements, nous nous efforcerons de relever ce défi et de remettre ce texte à l’endroit ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, tortueux et long est le chemin qui doit mener de l’égalité formelle, proclamée dès 1789, à l’égalité réelle, tant promise mais si difficile à atteindre. Le présent texte répond à la noble ambition de nous en rapprocher, tout au long de ses nombreux articles, démultipliés à l’envi, en bis, ter, quater…
La recherche de l’égalité des droits et la valorisation de la citoyenneté doivent sous-tendre toute politique gouvernementale, et il est encourageant que ces deux objectifs fondent le présent projet de loi.
Si l’on peut regretter que ce texte revienne sur des lois récemment adoptées ou rejetées par le Parlement, je tiens à saluer le travail de nos deux rapporteurs. Il a permis de recentrer quelque peu le texte et de lui redonner une cohérence qu’il n’avait pas ou plus.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Françoise Laborde : Je déplore par ailleurs que la procédure accélérée ait été utilisée, alors que ces questions nécessitent un débat apaisé.
Ce texte comportait initialement des propositions très intéressantes. En matière de logement social, la clarification des critères prioritaires d’attribution et les nouvelles obligations en termes de mixité sociale sont bienvenues.
Sur ce point, s’il faut tenir compte de la situation locale, il n’est pas judicieux de laisser à la libre négociation, sans aucun encadrement, la fixation du taux de ménages les plus démunis à loger en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne faut pas exonérer d’une telle obligation les collectivités ayant la capacité de la remplir.
Pour ce qui concerne l’obligation de construire des logements sociaux prévue par la loi SRU, le texte parvient à un compromis acceptable pour tenir compte des spécificités de chaque commune et adapter le dispositif à la demande de logements.
Mes chers collègues, il n’est pas aisé de trouver l’équilibre idéal entre l’objectif de l’égal accès de tous au logement et celui de mixité sociale. Des efforts restent à accomplir ; nous y reviendrons.
En ce qui concerne la politique en faveur de la jeunesse, notre groupe se réjouit, en particulier, de la montée en puissance du service civique. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est une proposition de loi du RDSE, déposée sur l’initiative d’Yvon Collin, qui a donné naissance au service civique. Le projet de loi que vous nous présentez en poursuit la construction, développant la diversification des structures d’accueil, étendant l’accès du dispositif aux étrangers et prévoyant la reconnaissance de cet engagement dans l’enseignement supérieur ou au titre des concours de la fonction publique.
Si certaines dispositions visent à accompagner les jeunes dans l’exercice de leur citoyenneté ou à encourager leur participation plus active à la vie de la cité, elles cachent parfois l’incapacité des gouvernements successifs à garantir à une jeunesse de plus en plus précarisée des conditions d’existence dignes : un toit, une éducation de qualité, un emploi.
Malgré les efforts déployés, une partie des jeunes ne s’en sort pas. Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, publiée la semaine dernière, un sans-abri sur dix est diplômé de l’enseignement supérieur.
Par ailleurs, je partage la volonté du Gouvernement de renforcer les contrôles sur l’instruction à domicile et les établissements privés hors contrat. Sans qu’il s’agisse pour nous d’entraver la liberté d’enseignement et la liberté pédagogique, je soutiendrai des amendements en ce sens.
À notre sens, outre le contrôle sur l’instruction dispensée aux enfants, il convient de vérifier par un contrôle médical qu’il n’y a pas, par exemple, de signes d’isolement, de désocialisation, de mauvais traitements ou d’influence sectaire. Certes, les dérives ne sont pas majoritaires, mais elles existent et doivent être combattues avec force, dans l’intérêt de l’enfant et de la défense des valeurs de la République.
Je regrette donc que nos amendements aient été frappés d’irrecevabilité financière alors que le gage a été levé sur d’autres amendements impliquant pourtant une augmentation indispensable des moyens de l’inspection… Il y a, semble-t-il, des progrès à faire s’agissant de l’application de l’article 40 de la Constitution.
En matière de lutte contre les inégalités à l’école, nous devons éviter l’écueil du nivellement par le bas, ce qui aboutirait en définitive à conforter les inégalités.
La lutte contre les inégalités doit commencer sur les bancs de l’école. Depuis quinze ans, des études nous alertent sur la panne de l’ascenseur social à l’école. C’est le plus grand défi que nous devons relever, avec celui de l’emploi.

M. Jean-Claude Carle : C’est vrai !

Mme Françoise Laborde : Dans cette logique, nous devons rester vigilants. Les dispositifs proposés doivent profiter en priorité à l’école publique, plutôt qu’à l’enseignement privé, qui recueille les élèves les plus favorisés. (M. Jean-Claude Carle le conteste.)

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas vrai en Seine-Saint-Denis !

Mme Françoise Laborde : Cette tendance nous éloigne totalement de l’objectif de mixité sociale.
Mais, pour réussir, il faut d’abord convaincre. Comme l’exprimait très justement le très radical Édouard Herriot : « Une démocratie bien comprise n’est pas un régime qui maintienne artificiellement entre les hommes une égalité chimérique ; c’est un régime de libre sélection qui n’assigne d’autre limite à l’ascension sociale que les limites mêmes de l’effort et de la volonté de l’individu. »
Pour conclure, dans l’ensemble, ce texte contient des mesures positives, et d’autres plus incertaines. Mais, ce qui apparaît comme une évidence, c’est qu’il ne suffira pas à mettre un terme aux inégalités croissantes dans notre pays ; en la matière, en effet, la loi et la volonté politique ne peuvent suffire. C’est donc un travail de très long terme qui doit associer et engager l’ensemble des acteurs et, bien au-delà, des Français.
Enfin, les membres de mon groupe partagent les réserves que le Défenseur des droits a exprimées, lors de son audition au Sénat, eu égard à l’absence de mesures pour combattre les inégalités territoriales en matière de services publics.
Mes chers collègues, à cette heure, nous ignorons encore à quelle rédaction du texte aboutiront nos travaux. C'est la raison pour laquelle, fort logiquement, les membres du RDSE détermineront leur vote à l’issue des débats, le 18 octobre prochain. (Applaudissements sur les travées du RDSE. –M. Jean Desessard et Mme Frédérique Espagnac applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, ces deux dernières années ont été marquées par des événements particulièrement dramatiques, qui ont aussi montré l’ampleur des fractures sociales présentes dans notre pays et celle du sentiment d’abandon qu’éprouve une partie de la population. Exclusion sociale, marginalisation des personnes vulnérables, discrimination, non-accès aux droits : il est plus que temps de s’occuper prioritairement de remédier à ces fêlures profondes qui divisent et minent notre République.
Le texte initial du Gouvernement contenait plusieurs propositions fortes. Malheureusement, de nombreuses dispositions phares ont été supprimées par la commission spéciale du Sénat, et le texte sur lequel nous travaillons aujourd’hui n’est pas du tout à la hauteur des enjeux.
Le titre Ier du projet de loi traite de la jeunesse. Il comportait, à l’origine, de bonnes dispositions : le renforcement du service civique, des mesures pour donner plus d’autonomie et de capacité d’initiative aux jeunes, une plus grande représentation de la jeunesse dans les conseils locaux, une meilleure information des jeunes sur leurs droits.
À ce propos, nous voudrions insister sur un point : il faut, nous semble-t-il, parler de toute la jeunesse. Rappelons que, en France, selon les chiffres donnés en 2013 par le Conseil d’analyse économique, près de 2 millions de jeunes ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation ; ils sont complètement invisibles.
Le projet de loi prévoit justement de renforcer le service civique, dont le critère d’accès est non pas le niveau de compétences, mais l’engagement des jeunes. C’est une très bonne chose, mais encore faut-il avoir les moyens d’aller chercher les jeunes qui ne connaissent pas le dispositif. Actuellement, l’objectif de mixité sociale n’est pas suffisant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l’Agence du service civique disposera des moyens de travailler en ce sens ?
Le titre II est relatif, quant à lui, au logement social. Les écologistes sont très attachés au principe de mixité dans le logement social affirmé à l’article 20 : l’objectif de 25 % de logements sociaux attribués, dans les quartiers hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux 25 % des demandeurs de logement aux revenus les plus faibles est très loin d’être disproportionné ! Malheureusement, ce principe a été remplacé, dans le texte que nous examinons aujourd'hui, par une simple proposition de contractualisation par commune. Nous défendrons le retour à la version initiale.
Nous étions également favorables aux mesures complétant la loi SRU prévues à l’article 29. Là encore, le dispositif a été supprimé par la majorité sénatoriale, qui a remplacé les objectifs chiffrés par une contractualisation au cas par cas. Les communes seront simplement tenues de ne pas passer sous la barre des 15 % de logements sociaux. Selon nous, c’est là une véritable régression, au regard de l’ampleur des besoins en matière de logement social.
Par ailleurs, il nous semble important d’aborder d’autres thématiques liées au logement ; nous avons déposé des amendements en ce sens. Je pense notamment à la lutte contre l’habitat indigne, à l’hébergement d’urgence – le moins que l’on puisse dire est que ce problème se pose avec force ! –, à l’habitat mobile, à la domiciliation des sans-abri ou au logement des jeunes et des étudiants.
Enfin, le titre III du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et les discriminations. Il a été enrichi par de bonnes dispositions à l’Assemblée nationale. Malheureusement, beaucoup ont été supprimées par la commission spéciale du Sénat. Nous déposerons un certain nombre d’amendements tendant à les rétablir.
Il nous semble important de poursuivre la mobilisation pour l’accès aux droits. Nous parlons aujourd’hui d’égalité et de citoyenneté : le citoyen a des devoirs ; il a également des droits, et la République se doit de garantir l’accès de tous à ces droits. Or, de fait, nombreux sont ceux qui n’ouvrent pas leurs droits sociaux, parce qu’ils ne les connaissent pas ou parce que, perdus dans les méandres administratifs, ils finissent par y renoncer.
Le non-recours aux droits, dont l’incidence financière a été chiffrée à près de 6 milliards d’euros en 2014, ne représente pas une économie pour les finances publiques, bien au contraire ! En effet, ses conséquences sociales et sanitaires entraînent des dépenses énormes. Nous ferons un certain nombre de propositions de simplification, afin de faciliter le recours aux droits.
Je terminerai en exprimant un souhait du groupe écologiste. Nous espérons que la discussion qui s’ouvre aujourd'hui sera pragmatique et s’appuiera sur les réalités du terrain, sans être envahie par des postures idéologiques ou par les démarches démagogiques ou populistes qui sévissent aujourd'hui dans notre pays ! Certes, nous sommes en période préélectorale, mais nous souhaitons que puisse s’affirmer au Sénat une volonté commune de renforcer et de renouveler la mobilisation pour l’égalité et la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, sur ce projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté de très nombreux amendements, portant le nombre d’articles de 41 à 217.
Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, le texte a fait l’objet d’un examen par une commission spéciale, présidée magistralement, dans notre assemblée, par notre collègue Jean-Claude Lenoir. Je tiens à saluer le travail très important accompli par les deux rapporteurs, Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone.
Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont tenu à participer à l’enrichissement du texte, en déposant des amendements et, surtout, en essayant de rétablir certains des nombreux articles supprimés par la majorité sénatoriale en commission spéciale.
Sous couvert d’une prétendue volonté de simplification et de cohérence, les rapporteurs et la majorité sénatoriale ont recouru sans mesure…

M. Jean-Claude Lenoir : Apparemment, c’est fini, les compliments !

M. Jacques-Bernard Magner : … aux irrecevabilités des articles 41 et 45 de la Constitution.

M. Didier Guillaume : Scandaleux !

M. Jacques-Bernard Magner : Ils ont ainsi écarté un très grand nombre d’amendements.

M. Didier Guillaume : Incroyable !

M. Jacques-Bernard Magner : Je ne m’explique pas que l’amendement relatif à l’utilisation des biens mal acquis devenus propriété de l’État à des fins d’intérêt public ou social ou celui visant à instaurer une information des jeunes sur la mobilité internationale aient pu être jugés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.

M. Philippe Dallier : Parce que cela relève du domaine réglementaire !

M. Didier Guillaume : Drôle de conception de la démocratie !

M. Jacques-Bernard Magner : Ces amendements, à l’instar de beaucoup d’autres que nous avions soumis à la commission spéciale, tendaient à rétablir des articles adoptés par l’Assemblée nationale. Nous ne comprenons pas qu’ils aient pu être ainsi rejetés et écartés du débat en séance publique.

M. Philippe Dallier : Faites un effort…

M. Jacques-Bernard Magner : Le groupe socialiste et républicain souhaite obtenir des explications des rapporteurs et du président de la commission spéciale sur ce point de procédure.
Au-delà de cette critique portant sur la forme, qui a cependant des conséquences fâcheuses pour notre débat démocratique, je souhaite rappeler que, depuis 2012, outre la création de 60 000 postes dans le secteur de l’éducation,…

Mme Françoise Férat : Où sont-ils ?

M. Jacques-Bernard Magner : … de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre, qui font de la jeunesse la priorité de l’action du Président de la République et du Gouvernement.

M. François Bonhomme : C’est flagrant…

M. Jacques-Bernard Magner : J’en citerai quelques-unes pour vous rafraîchir la mémoire, mes chers collègues : le plan « priorité jeunesse » et la garantie jeunes, la création de 250 000 emplois d’avenir (M. Philippe Dallier s’exclame.), la revalorisation des bourses étudiantes, la montée en charge du service civique, pour atteindre 53 000 missions en 2015, 110 000 en 2016 et 150 000 en 2017,…

M. François Grosdidier : Et malgré tout ça, le chômage augmente ?

M. Jacques-Bernard Magner : … le soutien à la mobilité internationale, notamment avec la revalorisation des crédits du programme Erasmus +, la mise en place du cautionnement locatif étudiant pour favoriser l’accès au logement…
Afin de suivre de manière très opérationnelle le déploiement concret de ces mesures, des comités interministériels à la jeunesse, à l’égalité et à la citoyenneté ont été installés sous votre autorité, monsieur le ministre.
Ainsi, l’engagement citoyen est au cœur du quinquennat de François Hollande, à travers la priorité et les moyens accordés au développement de la citoyenneté. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Cet objectif politique a revêtu une acuité particulière et un caractère d’urgence depuis l’année dernière. En réaction aux attentats du mois de janvier 2015 et à la réactivation, sous un jour nouveau, de fractures anciennes de notre société, le Gouvernement a fait de la réaffirmation et du rassemblement autour des valeurs de la République un objectif impérieux, inscrit au sein d’un plan d’ensemble que l’on peut intituler « La République en actes », concrétisé lors du premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, au printemps de 2015.
Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, ce que souhaitent les jeunes aujourd'hui, c’est non pas seulement des mots, mais aussi des actes !

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. Jacques-Bernard Magner : Ainsi, soixante mesures concrètes d’intervention ou d’expérimentation ont été mises en œuvre sur tout le territoire, avec pour objectifs, d’une part, la promotion de la citoyenneté, et, d’autre part, la lutte contre les inégalités et les discriminations. Certaines de ces actions nécessitent une adaptation ou un prolongement législatif. Le présent texte est le complément nécessaire et pragmatique de l’action de l’État.
Au travers de ce projet de loi, il s’agit donc d’aller plus loin dans la culture de l’engagement au service de l’intérêt général, de la société dans son ensemble et, prioritairement, de la jeunesse, en créant les conditions d’un parcours citoyen généralisé, depuis l’école primaire jusqu’à la terminale. La consécration en serait l’engagement dans le service civique, puis dans la réserve civique. Ce parcours sera matérialisé par un livret citoyen, remis à tous les jeunes dès l’âge de seize ans. Cet âge nous paraît d’ailleurs tardif : pourquoi ne pas remettre le livret citoyen dès le cours préparatoire, afin que toutes les démarches citoyennes puissent effectivement y être consignées, à l’école, au collège, au lycée ?
Le parcours citoyen généralisé soulève en outre la question de la valorisation de l’engagement dans le second degré. Pourquoi celui-ci serait-il réservé aux étudiants, qui ne forment pas l’intégralité d’une classe d’âge ?
La mesure phare de ce projet de loi, en matière de citoyenneté, réside dans la création des conditions d’un service civique universel. J’espère qu’il existe un large consensus, dans notre assemblée, sur ce dispositif.
Cependant, on ne peut pas parler d’engagement sans évoquer notre tissu associatif. En France, on dénombre aujourd'hui 1,3 million d’associations, qui emploient 2 millions de personnes, soit 10 % de l’emploi privé, et rassemblent 16 millions de bénévoles et 23 millions de membres.
L’association est un creuset de l’engagement. C’est pourquoi nous sommes très attachés au rétablissement du congé pour responsabilités associatives. Cette mesure, sur laquelle le Haut Conseil à la vie associative travaille depuis plusieurs années, est attendue par le secteur associatif. Malheureusement, la majorité sénatoriale l’a supprimée en commission spéciale.
À ce sujet, nous ne pensons pas que les services de Bercy doivent garder le monopole de la définition du caractère d’intérêt général d’une association, même si cette reconnaissance a des conséquences fiscales. Il faut sortir la notion d’intérêt général de son sens strictement fiscal.
Tout comme nous croyons à la pédagogie active – partir du faire pour maîtriser les concepts –, nous croyons à la citoyenneté active : s’impliquer dans un projet pour se sentir citoyen et développer des attitudes civiques. En parallèle des 300 heures d’enseignement moral et civique dispensées sur l’ensemble de la scolarité, développons au sein de l’école le débat démocratique, les projets citoyens, le tutorat par les pairs, pour plus de fraternité et de solidarité. Allons jusqu’au bout de cette démarche de promotion de la citoyenneté active en reconnaissant la prémajorité associative.
Faisons confiance aux jeunes en leur permettant de construire de vrais projets associatifs en autonomie, en autogestion, oserai-je dire ! Le réseau national des juniors associations accompagne ainsi un millier d’associations de fait, créées et gérées par des mineurs.
Oui, des mineurs sont présidents d’association, et cela ne crée pas de problème ! Oui, ils gèrent des budgets, sans difficulté majeure ! Alors, ne soyons ni frileux ni méfiants : le cadre formel d’une association est bien plus protecteur pour les mineurs que des pratiques informelles hors de tout cadre.
Nous vous proposerons donc de rétablir l’article 15 ter, relatif à la prémajorité associative, et, dans le même esprit, l’article 15, sur l’extension du droit de publication des mineurs.
Nous nous inscrivons en faux contre l’analyse de Mme la rapporteur Françoise Gatel, selon laquelle la reconnaissance de nouveaux droits aux mineurs de seize ans constituerait une remise en cause de la majorité à dix-huit ans. En effet, il existe déjà de nombreuses dispositions de sous ou sur-majorité.
Concernant le volet du titre II relatif à la mixité sociale dans l’habitat, les divergences au sein de notre assemblée sont également édifiantes.
Le projet de loi était sous-tendu par l’ambition de mettre en place de nouveaux dispositifs pour assurer une meilleure répartition territoriale des attributions de logements sociaux. En effet, les chiffres montrent une augmentation constante du nombre de ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante.
Réserver un quart des logements sociaux aux ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville a donc le mérite de mettre en œuvre autrement la mixité sociale, avec des résultats rapidement évaluables.
Le texte prévoyait également de poser les bases d’une réflexion intercommunale sur les attributions de logements sociaux, pour éviter les situations de blocage. Il donnait à l’État des moyens forts et concrets pour assurer le respect des objectifs de mixité.
Après l’examen du projet de loi par la commission spéciale, cette ambition a perdu toute portée. La mise en œuvre des exigences de mixité relèverait non plus de la loi, mais de contrats de moyens et d’objectifs signés localement. Le même traitement a prévalu pour le dispositif de la loi SRU. Le projet de loi, afin de répondre à une demande forte des élus, prévoyait un recentrage de ce dispositif sur les territoires où la pression, en termes de demande de logement social, est avérée, en particulier sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun.
Autre réponse apportée par le Gouvernement, toutes les communes nouvellement entrantes dans le dispositif de la loi SRU seront exonérées de prélèvements SRU pendant trois ans. En contrepartie de ces ajustements, le Gouvernement attend une contribution rigoureuse à l’effort de construction de logements sociaux sur les territoires où les besoins en logements sociaux existent.
Au rebours de cette volonté, en commission spéciale, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif de la loi SRU de son objet essentiel : la construction de logements locatifs sociaux sur tous les territoires. Mes chers collègues, est-ce vraiment le moment de réduire la pression en faveur de la construction de logements sociaux ?
Pis encore, la commission spéciale a supprimé tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux pour les communes qui en comptent déjà 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à celle qui a été prise au printemps par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans les communes qui en comptent déjà plus de 30 %.
Mais, chers collègues de la majorité sénatoriale, que proposez-vous pour que les communes déficitaires se mettent enfin à construire des logements sociaux ?

M. Philippe Dallier : Ne dites pas « enfin » ! Regardez les chiffres !

Mme Françoise Gatel : Elles le font déjà !

M. Jacques-Bernard Magner : Votre position de retrait pénalisera, au contraire, des communes très engagées dans la construction de logements sociaux. Des programmes de construction vont être retardés, voire bloqués. Nous constatons d’ailleurs qu’une telle position ne fait pas l’unanimité dans vos rangs.
Sans surprise, le groupe socialiste et républicain proposera de revenir à l’esprit du texte du Gouvernement sur tous les sujets que je viens d’évoquer.
Avant de conclure, je voudrais encore aborder deux points essentiels.
L’illettrisme, dont il est question à l’article 35, nécessite une prise en charge particulière et adaptée. Il relève non seulement d’un problème linguistique, mais aussi d’une non-maîtrise des compétences de base, notamment en lecture et en calcul. Actuellement, les actions de lutte contre l’illettrisme sont coordonnées avec succès par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, l’ANLCI. Parmi les mesures de la « République en actes » figure la création d’une agence de la langue française, dont la mission de préfiguration a été confiée à M. Thierry Lepaon. Monsieur le ministre, les inquiétudes sont grandes de voir le traitement de la question très spécifique de l’illettrisme dilué parmi les missions d’un organisme aux compétences certes élargies, mais dont la création peut fragiliser l’existence de l’ANLCI. Qu’en est-il du rapport que M. Lepaon devait remettre le 30 septembre dernier ? Quel sera l’avenir de l’ANLCI ?
Par ailleurs, la majorité sénatoriale utilise des arguties juridiques pour refuser un débat sur le délit d’entrave numérique à l’IVG, comme si elle voulait éviter de réitérer l’épisode de l’article 17 bis de la loi « santé », relatif à la suppression du délai de rétractation de sept jours en matière d’IVG. Nous savons tous que les femmes en détresse peuvent être manipulées par des groupuscules antiavortement, mais la majorité préfère fermer les yeux sur ce fait en se drapant dans une rigueur législative toute sélective.

Mme Françoise Gatel : C’est faux !

M. Jacques-Bernard Magner : Pour notre part, nous souhaitons défendre ce droit fondamental des femmes ô combien menacé aujourd’hui, y compris en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mes chers collègues, les mesures phare de ce projet de loi en matière de citoyenneté modèleront durablement notre société, si tant est qu’elles s’inscrivent dans une volonté politique durable. Durant le débat à venir, les sénatrices et les sénateurs socialistes n’auront de cesse de défendre les valeurs fortes portées par ce projet de loi, au nom de l’égalité et de la citoyenneté, solides piliers de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, les attentats perpétrés sur notre sol depuis le mois de janvier 2015 ont effectivement été le révélateur des profondes fractures qui traversent aujourd’hui notre société.
Les Français ont pris conscience qu’une partie de la jeunesse s’était peu à peu détachée de la République, vivant dans le déni de son appartenance à la communauté nationale et dans le rejet des valeurs qui fondent notre contrat social.
Au printemps dernier, près de quinze mois après les tueries de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, le Gouvernement a présenté ce projet de loi intitulé « Égalité et citoyenneté », censé, selon l’exposé des motifs, répondre à ces problématiques.
L’approche choisie par le Gouvernement sous-entend donc que les inégalités et le manque de mixité sociale sont en cause dans les phénomènes de radicalisation, de communautarisme et de rejet des valeurs républicaines. C’est peut-être le cas, mais, pour nous, le mal est, à l’évidence, bien plus profond.
Les « territoires perdus de la République » souffrent aussi d’un laisser-aller de l’État, qui a trop longtemps accepté de voir son autorité bafouée et fermé les yeux sur les atteintes à l’ordre public et le repli communautaire.
Quant à notre système scolaire, il ne remplit plus, depuis bien longtemps, son rôle de brassage, de transmission de notre langue, de notre culture et de notre récit national.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Philippe Dallier : Voilà pourquoi nous jugeons que la réponse proposée ici par le Gouvernement est bien trop parcellaire et passe à côté des véritables enjeux.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Philippe Dallier : Ce qui fait fondamentalement défaut à ce texte, c’est bien la réaffirmation d’un modèle envisagé dans sa globalité, c’est-à-dire avec ses droits et ses libertés, mais aussi avec ses devoirs et ses responsabilités, qui structurent le modèle républicain. Sans vision d’ensemble, ce projet de loi ne peut ni fixer de cap ni poser une réelle ambition.
Deuxième défaut majeur de ce texte, il est devenu, au fil de la discussion, un véritable fourre-tout législatif, passant de 41 à 215 articles, égrenant des mesures disparates, oscillant souvent entre l’anecdotique et l’incantatoire, allant des questions d’alimentation durable aux règles de vente au déballage, du bizutage à la portabilité du lundi de Pentecôte, en passant par les gens du voyage et les langues régionales…
Ce matin même, en commission spéciale, nous avons examiné nombre d’amendements déposés dans la nuit par le Gouvernement et n’ayant, pour la plupart, aucun rapport avec l’objet du texte. Certains accusent le Parlement de lenteur : que l’on me permette de conseiller au Gouvernement de commencer par balayer devant sa porte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Un texte censé répondre à un problème aussi grave que celui du délitement de notre pacte républicain ne peut pas être utilisé comme le dernier véhicule législatif avant le terminus de 2017. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Fort heureusement, la commission spéciale du Sénat et ses rapporteurs se sont livrés à un important travail de toilettage, qui, à défaut de rendre ce texte décisif, le rend du moins plus acceptable en termes de procédure.
Reste des sujets d’importance, plus directement liés au problème posé, comme la place des jeunes dans notre société ou la mixité dans le logement social.
Malheureusement, ce projet de loi – c’est là son troisième défaut majeur – est fortement teinté de l’idéologie du « toujours plus de droits individuels » et d’une suspicion généralisée à l’égard de tous ceux qui détiennent une parcelle d’autorité ou de pouvoir.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

M. Philippe Dallier : Mais peut-être faut-il ne voir là que l’ultime tentative de recoller les morceaux d’une majorité éclatée…
On connaissait les hésitations et les volte-face du Président de la République sur le plan économique, qui ont tant perturbé certains ; on prend maintenant la mesure de sa ligne sur le plan sociétal : c’est celle de l’émancipation de l’individu sans véritable contrepartie, avec son inéluctable conséquence, à savoir l’effritement de la cohésion sociale !
Ainsi, ce que vous appelez « égalité réelle », notion dont on aimerait d’ailleurs avoir une définition précise, se réduit souvent à une juxtaposition de droits spécifiques en faveur de tel ou tel groupe ou répondant à des demandes particulières de lobbies, comme lorsqu’il est proposé d’inscrire la notion d’identité de genre dans notre droit pénal ou l’obligation, pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de « veiller à la représentation de la diversité de la société française et à l’absence de préjugés dans les programmes audiovisuels » ; bon courage à ceux qui devront effectuer ce travail ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un voile de suspicion est également jeté sur nombre de symboles de l’autorité, forcément suspectés d’opprimer ou de freiner l’émancipation des individus, et dont on ne voit pas qu’ils participent aussi, de manière essentielle, à la construction de ces derniers.
Un nouveau discrédit est ainsi porté aux représentants de l’ordre par des mesures faisant de ceux qui ont la charge de notre protection des suspects. Pour attester de leur probité, les services de police devraient filmer leurs interventions lors de chaque contrôle d’identité.
L’État s’autorise à s’immiscer un peu plus dans la sphère familiale, empiétant encore sur la liberté des parents en matière d’autorité parentale. Et vous voudriez réduire encore cette autorité en conférant de nouvelles capacités d’ordre juridique aux mineurs de seize ans, évidemment sans débattre des conséquences en termes de responsabilité !
Cette défiance à l’égard de toute forme d’autorité va jusqu’à contester l’incarnation même de la démocratie représentative, à savoir les maires, qui voient leur légitimité remise en cause par les prérogatives données aux conseils citoyens, notamment leur capacité d’interpellation du préfet.
En matière d’attribution de logements sociaux, au nom de la nécessaire mixité sociale – objectif auquel je souscris, je le souligne une nouvelle fois à cette tribune –, tous les membres des commissions d’attribution, tous les réservataires et même les bailleurs sont a priori considérés comme suspects. Votre texte prévoit, pour les contraindre, une série de mesures dont la complexité de mise en œuvre effraie déjà tous les acteurs. À la clef, bien sûr, les sanctions pleuvent, privant les uns et les autres de leurs droits d’attribution pourtant souvent très chers payés !
Quant au fameux article 55 de la loi SRU, vous n’avez tiré aucun enseignement du rapport du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable – une instance pourtant présidée par Mme la ministre Ségolène Royal –, qui établit clairement que, pour nombre de communes, l’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 est inatteignable.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Philippe Dallier : Je le répète : les communes carencées aujourd'hui sont un peu plus de 200 sur 1 100 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Avec les objectifs de Mme Duflot, plus de la moitié des communes iront dans le mur pour la prochaine période triennale, et vous faites semblant de ne pas vous en apercevoir.
Vous vous enfermez dans une logique absurde de matraquage des communes, qui finira, madame la ministre, je vous le dis parce que je me considère comme un maire bâtisseur, par dégoûter les élus de bonne volonté de faire quoi que ce soit de plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Eh bien, pour nous, à l’impossible nul ne devrait être tenu ; c’est pourquoi, à votre logique du bâton, nous allons substituer celle du contrat entre l’État et la commune. Sur la base d’un constat partagé, tenant compte de la tension du marché, du foncier disponible et des moyens budgétaires des collectivités – elles en ont de moins en moins, alors qu’on leur demande de construire de plus en plus –, seront fixés l’objectif à atteindre et le rythme de construction.
Entre 15 % et 25 % de logements, cela ne signifie pas, comme je l’ai entendu, que tout le monde produira 15 % de logements sociaux : cela se fera en fonction du terrain et des réalités !

M. Christian Cambon : Voilà !

M. Philippe Dallier : Enfin, on ne peut qu’être frappé de la vision qui est développée s'agissant de l’avenir professionnel des jeunes. Après les emplois d’avenir subventionnés, votre projet prône le « tout associatif », ce qui consiste en réalité à élargir l’accès des jeunes à une fonction publique ou parapublique déjà pléthorique.
Croyez-vous vraiment que ce soit ce dont rêvent les jeunes Français ? Si tel était le cas, pourquoi autant d’entre eux, parmi les plus diplômés, mais pas seulement, partent-ils à l’étranger pour tenter de trouver les chances de se réaliser qu’ils n’ont pas chez nous ? (Mme Hélène Conway-Mouret s’exclame.)
Au-delà des articles, pris un par un, c’est donc la conception même de l’égalité et surtout de la citoyenneté proposée par ce texte qui nous pose problème.
La bonne conscience et la candeur avec laquelle vous croyez changer le monde nous semblent aux antipodes des besoins de cette jeunesse en quête d’un destin collectif et surtout de repères. (Mme Dominique Gillot proteste.) En les gommant toujours plus, vous laissez dans les interstices un vide propice au développement de toutes les idéologies de remplacement.
Votre propension à penser une société hors-sol, fondée sur une conception purement théorique de la liberté et une vision désincarnée de la citoyenneté marque une distance toujours plus grande avec le réel. Ce n’est certainement pas de cette manière-là que nous ramènerons dans son giron « les enfants de ces territoires perdus de la République » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Christian Cambon : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, je souhaite pour ma part attirer votre attention sur le titre II, consacré au logement social, plus particulièrement sur l’article 20, qui vise à réviser et à encadrer considérablement les règles d’attribution des logements sociaux, et ce au nom de la mixité sociale.
En effet, cet article prévoit entre autres que tous les bailleurs sociaux devront consacrer au moins 25 % des attributions de logements situés en dehors des QPV au quartile des demandeurs les plus pauvres et, à l’inverse, fixer un objectif d’attribution dans les quartiers les plus en difficulté aux demandeurs plus aisés. Il prévoit également de rendre publics, d’ici à 2022, les critères d’attribution comme les données sur les immeubles et les logements vacants. Il encourage enfin la « location choisie », permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l’intéressent le plus.
Mes chers collègues, je me pose une question simple : ces mesures seraient-elles de nature à résoudre les problèmes de mixité sociale ? Je pense très franchement que non ! Je crois même qu’elles seraient contre-productives.
Grâce à mon expérience en la matière, je connais l’engagement et le dévouement des maires et des bailleurs sociaux. Il ne sert à rien de passer d’une politique de la carotte et du bâton à une politique du bâton et du bâton.
Le texte du Gouvernement multiplie les nouveaux critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux. Avec une telle multiplicité de priorités, y a-t-il encore des priorités ? Le rôle du Gouvernement n’est pas d’organiser le concours Lépine de la meilleure ou de la moins mauvaise priorité. Nous savons bien que trop de priorités tue la priorité !
Quelles sont les missions des organismes d’HLM ? Assurer la mixité sociale et loger nos concitoyens les plus modestes.
Pourquoi alors intégrer dans le droit commun les personnes relevant du droit opposable au logement, qui doit rester une voie de recours exceptionnelle ?
Pourquoi loger prioritairement des personnes qui, si elles sont en situation d’expulsion, ne sont pas dans la légalité ? Cette prime à la mauvaise foi pose d’ailleurs un sérieux problème de principe !
Pourquoi demander aux bailleurs sociaux de loger prioritairement les personnes connaissant un cumul de difficultés financières et d’insertion ? Nous le savons, l’insertion est une compétence relevant principalement de l’État. Ce dernier doit l’assumer au travers de ses centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dans lesquels le public le plus en difficulté doit pouvoir bénéficier de l’accompagnement de professionnels de l’insertion.
Avec ce texte, le Gouvernement fait entrer le logement social dans une logique de quotas. Où est la confiance ? Où est l’autonomie des acteurs de terrain ? Ce sont les élus locaux et les organismes d’HLM, avec leur connaissance des spécificités locales, qui sont en mesure d’assurer une politique de peuplement efficace et équilibrée.
Comment pouvez-vous croire, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous serez plus efficaces dans vos ministères parisiens que ces acteurs de proximité ? C’est, au pire, un péché d’orgueil, au mieux, le témoignage d’une certaine méconnaissance de la réalité de la gestion opérationnelle des bailleurs sociaux.
À trop les occuper à devoir remplir des cases, vous allez les détourner de l’essentiel. Comment espérer, d’ailleurs, qu’ils puissent ainsi sereinement s’atteler à la construction de nouveaux logements, alors que, vous le savez, nous ne construisons pas suffisamment ?
Concernant la question des attributions, le Sénat a redonné de l’oxygène à ce texte. Je remercie Mme la rapporteur Dominique Estrosi Sassone de son travail, de sa disponibilité et de son écoute sur ce sujet.
Nous ne sommes pas dupes : avec un tel contrôle des attributions, ce texte participe au final de la tentative de nationalisation de la politique du logement par l’État, au mépris des réalités locales et des élus locaux.
Voilà, mes chers collègues, l’essentiel de ce que je souhaitais vous dire en quatre minutes à l’occasion de cette discussion générale. Je laisserai ma collègue Valérie Létard s’exprimer au nom du groupe UDI-UC au sujet des modifications apportées par le Sénat à l’article 55 de la loi SRU.
Je conclurai mon intervention par un appel. Le logement social mérite un vrai débat national. Il mérite bien plus que quelques chapitres au sein d’un projet de loi de réconciliation de la gauche, à huit mois de l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à plusieurs occasions le Président de la République a déclaré que la France avait un grand besoin de simplification.
Dans une étude publiée le 27 septembre dernier, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, le Conseil d’État s’est alarmé de notre « logorrhée législative », qui « est un enjeu de compétitivité » et « l’un des premiers facteurs d’exclusion » ajoutant que les lois sont souvent prises « en réaction au journal de vingt heures ». Ce texte, après d’autres, est un parfait modèle de cette logorrhée.
Au détour de ses 217 articles, le texte issu de l’Assemblée nationale et soumis à la procédure accélérée comporte en effet des dispositions très hétéroclites, touchant au logement, aux gens du voyage, au service civique, en passant par le bizutage, la portabilité du lundi de Pentecôte, la représentation des classes d’âge au sein du CESER, la définition légale des auberges de jeunesse, les conditions de nationalité pour les chirurgiens-dentistes et les débitants de boisson et, pour finir, par l’abrogation d’une ordonnance de Charles X. Cette dernière, je n’en doute pas, est certainement aujourd’hui la première préoccupation de nos compatriotes !

M. Charles Revet : Heureusement que le Sénat est là pour remettre de l’ordre !

M. Jean-Claude Carle : Ce texte, si vous me permettez l’expression, est un véritable « vide-grenier » – cette opération que l’on effectue lorsque l’on quitte sa maison ou lorsque le propriétaire décide de mettre fin au bail. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Pris par le temps, on empile pêle-mêle dans les cartons les bijoux de famille, l’argenterie et la pacotille, au risque d’endommager ou de ne pas retrouver l’important au profit du détail.
Or le diable se cache, comme souvent, dans le détail. C’est bien le cas ici ! Permettez-moi de prendre deux exemples.
Premièrement, les articles 14 bis et 14 undecies, sous couvert de lutte contre la radicalisation, remettent en cause une liberté constitutionnelle : la liberté d’enseignement, que l’instruction ait lieu dans la famille ou dans un établissement privé. L’arsenal juridique permettant de lutter contre ces risques existe pourtant, notamment la loi Royal de 1998. J’y reviendrai lors de la discussion de ces articles.
Deuxièmement, l’article 47, qui concerne la restauration scolaire, rend obligatoire une compétence facultative des communes, des EPCI, sans même avoir effectué la moindre étude d’impact, et ce à l’heure où les dotations de l’État envers les collectivités ne cessent de diminuer. L’absence d’études d’impact fait d’ailleurs partie des remarques formulées par le Conseil d’État. Le Sénat, à la demande de Françoise Laborde et de moi-même, a rejeté à une très large majorité cette proposition lors de la discussion du texte.
Ce projet de loi, comme nombre de textes précédents, démontre la volonté du Gouvernement, mais aussi de sa majorité à l’Assemblée nationale, de tout normer et de tout encadrer.
Je veux donc remercier et féliciter nos deux rapporteurs, Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, d’apporter un peu de cohérence et de lisibilité en effectuant un tri salutaire. Ainsi, 117 amendements sur les 648 déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 ou de l’article 45 de la Constitution. De même, la commission spéciale sur proposition de ses rapporteurs a supprimé quinze demandes de rapports. Nous savons tous quel est l’avenir de tels documents…
En conclusion, ce texte est révélateur de la contradiction patente qui existe entre les déclarations du Président de la République, prônant la simplification, et la réalité à laquelle il est confronté : celle de satisfaire peu ou prou sa majorité composite, qui le contraint à faire l’inverse de ce qu’il prône.
Ce texte est également révélateur de la volonté du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale de vouloir tout régler par la loi, donc d’y faire figurer ce qui relève du décret, voire de la circulaire ou du règlement, ajoutant ainsi de la complexité à la complexité.
Certes la loi doit être la même partout et pour tous. Toutefois, si la France est une et indivisible, elle n’est pas uniforme. Le respect de cette diversité relève davantage du contrat que de la contrainte.
C’est d’ailleurs le sens des propositions de nos deux rapporteurs. Je les en remercie, d’autant plus qu’elles ont effectué ce travail dans un temps particulièrement contraint. J’associe à ces remerciements le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir. Le groupe Les Républicains leur apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri de Raincourt : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir, ainsi que les rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, car nous savons tous que leur travail, durant la période estivale, a été important et nourri. Je salue également l’ensemble des membres de la commission spéciale.
Nous le savons, en politique, il y a des totems et des tabous. L’article 29, qui vise à renforcer une fois de plus les modalités d’application de l’article 55 de la loi SRU fait sans conteste partie de ces symboles qui constituent de véritables marqueurs, suscitant toujours des discussions denses et passionnées.
Lors du débat sur la loi du 18 janvier 2013, le Gouvernement a franchi un cap supplémentaire dans le durcissement de cette loi. Nombre d’entre nous avaient souligné les risques d’un élargissement excessif du champ d’application, du passage du taux à 25 %, des conséquences du renchérissement des pénalités et de l’impraticabilité d’une date butoir en 2025. Quand le Gouvernement souhaite raidir encore les choses trois ans après, cela tient un peu de l’acharnement !
Ma position est claire : j’ai toujours défendu dans cet hémicycle, avec un certain nombre de mes collègues centristes déjà présents à l’époque, le bien-fondé de l’article 55 de la loi SRU lorsque se sont fait jour certaines velléités de le « détricoter ». En effet, il a permis la construction de 480 000 logements locatifs sociaux en quinze ans. À part une poignée de communes vraiment récalcitrantes, les autres se sont toutes mobilisées et ont fait des efforts importants de production de logements sociaux.

M. Hubert Falco : Tout à fait !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Donc, oui, ce dispositif est utile, mais il n’a pas besoin d’être punitif à l’excès. C’est pourtant ce qu’il est devenu au fil du temps et des textes, ce qui le rend trop souvent impossible à mettre en œuvre.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteur de la commission spéciale, notre collègue Dominique Estrosi Sassone, d’entrer dans un processus de contractualisation qui permette de fixer des objectifs au cas par cas et de tenir compte des réalités locales.

M. Hubert Falco : C’est du bon sens !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La contractualisation, comme je l’ai souligné et comme l’a montré Dominique Estrosi Sassone, doit permettre de redonner à ce dispositif toute la souplesse nécessaire, mais nous devons dans le même temps conserver l’objectif initial de la loi, qui est bien la construction de logements locatifs sociaux là où les besoins s’en font sentir.
Or la loi de 2013 a multiplié les contraintes, au risque de démobiliser les meilleures bonnes volontés.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le résultat, c’est le constat établi par le deuxième rapport du CGEDD sur l’application de l’article 55. L’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 sera impossible à tenir pour de très nombreuses communes. Il faut donc revenir à la raison.
Néanmoins, devons-nous pour autant abandonner tout cadrage et laisser à la contractualisation la liberté de tout fixer ? Je ne le crois pas, car dans certains cas cela pourrait revenir à supprimer l’article 55 sans le dire.

M. Philippe Dallier : Mais pourquoi ? C’est le préfet qui décide !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : À mon sens, et en l’inscrivant dans le dispositif proposé par la commission spéciale et Mme la rapporteur, il me semble possible d’adopter une voie médiane, qui « décorsète » l’article 55 – il en a besoin – sans le dénaturer. C’est d’ailleurs l’objet des principaux amendements que j’ai déposés, avec le soutien d’un grand nombre de mes collègues du groupe UDI-UC.
Ces amendements visent notamment la question des catégories de logement assimilées à du logement social : où est-il pertinent de placer le curseur ? Ils ont également pour objet la détermination du taux de logements locatifs sociaux. Retenir une fourchette allant de 15 % à 25 % me paraît trop large. Il est possible d’envisager une approche différenciée.
Ils portent ensuite sur la place de l’intercommunalité sur ce dispositif au côté des communes et de l’État. Je rappelle que les organismes de logements sociaux municipaux seront transférés à l’intercommunalité dès 2017 et que les EPCI sont, au travers des PLH, le lieu de programmation et de contractualisation des politiques locales de l’habitat. Nous devons le prendre en compte. N’oublions pas non plus que, souvent, les porteurs de la garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux sont les EPCI.

M. Philippe Dallier : Pas partout !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est très souvent le cas, mon cher collègue : l’Île-de-France ne doit pas édicter les règles qui s’appliqueront à la France entière !

M. Philippe Dallier : Mais il y a aussi l’Île-de-France !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ces amendements visent enfin la place du logement intermédiaire, qui n’est pas la même dans les zones hypertendues et dans le reste des territoires.
Ne faisons pas de l’article L. 302-5 une coquille qui ne serait pas assez remplie quand des besoins nombreux existent encore. Ne stoppons pas l’effort aujourd’hui, ce qui reviendrait à en exonérer les communes qui ont été les moins vertueuses ! Ne passons pas d’un excès à l’autre.
En même temps, gardons à l’esprit que la mixité sociale ne se décrète pas ; cela se construit en s’inscrivant dans des stratégies locales englobant non seulement le logement et l’accompagnement social, mais aussi l’économie, les transports et les services aux populations. Soyons justes et équitables. Faisons confiance aux collectivités et laissons-les garder la main sur les politiques qu’elles financent afin d’être au plus proche des besoins des habitants.

M. Hubert Falco : Très bien !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui pour des règles, mais avec de la souplesse et de l’adaptation. La voie médiane est possible, c’est la solution que nous défendons et autour de laquelle nous pouvons tous nous retrouver ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Hubert Falco applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi inscrit en urgence présente toutes les caractéristiques, pour ne pas dire tous les défauts, d’un projet de loi socialiste. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le premier défaut est qu’il s’agit d’une loi fourre-tout, comme notre collègue Jean-Claude Carle l’a souligné. Néanmoins, son énumération n’a pas été complète, puisqu’il a oublié de citer la fessée donnée aux enfants !
Le deuxième défaut est l’enflure, qui frappe tant le volume que le langage du projet de loi.

M. Mathieu Darnaud : C’est un pachyderme !

M. Dominique de Legge : Le texte est passé de 41 à 217 articles. C’est dire la difficulté qu’il y a à rendre cohérent cet inventaire à la Prévert.
Parallèlement, cette logorrhée est doublée d’une rhétorique caricaturale. « Faire vivre la fraternité », « principe d’ardente obligation de la Nation tout entière de permettre la réalisation d’un engagement citoyen », « République en actes », « égalité réelle », « parcours citoyen généralisé »,…

M. Jean-Pierre Sueur : Magnifique !

M. Dominique de Legge : … autant de formules relevées dans l’exposé des motifs et dont on ne discerne ni les contours ni l’aspect concret !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce ne sont pas des formules, ce sont des valeurs !

M. Jacques Mézard : Ce sont des mots !

M. Dominique de Legge : Je crois à la citoyenneté, à la fraternité, à l’égalité. Toutefois, je ne suis pas certain que le meilleur moyen de les promouvoir soit de les invoquer sous forme incantatoire pour habiller des dispositions qui, par leur caractère irréaliste et caricatural, les discréditent.
Ces incantations signent un aveu d’impuissance. Que peut par exemple signifier « l’égalité réelle », qui supposerait l’existence fumeuse d’une « égalité irréelle » ? Où est la dimension juridique ?
On le comprend, il s’agit donc d’une loi avant tout conceptuelle et idéologique, dans laquelle les socialistes parlent avec les socialistes.

M. Didier Guillaume : Pourquoi, vous n’êtes jamais dans l’idéologie, vous ?

M. Dominique de Legge : Le troisième défaut est cette obsession de vouloir tout sanctionner, verrouiller, imposer, uniformiser, au mépris des réalités du terrain, et au profit d’une vision autoritaire et moralisante de l’action publique, exercée par un État centralisateur.
Renforcer les sanctions infligées aux communes carencées, élargir les prérogatives des EPCI et du préfet par substitution aux maires, autant de mesures manquant de pragmatisme au nom de l’idéologie. En conséquence, de nombreuses mesures sont, en l’état, inapplicables. D’où le recours aux ordonnances, pourtant violemment critiqué en 2005 par un député devenu depuis lors Président de la République, qui y voyait un « dessaisissement du Parlement » et une « renonciation à la confrontation démocratique ». Il critiquait d’ailleurs de la même manière le recours perpétuel à la procédure d’urgence…
Le quatrième défaut est que l’État légifère et envoie la facture à d’autres, en l’occurrence aux collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations.

M. Hubert Falco : Bien sûr !

M. Dominique de Legge : En un mot, il s’agit d’une loi de recentralisation, aux antipodes des affirmations de décentralisation et de simplification.
Finalement, ce projet de loi constitue à lui seul le résumé d’un quinquennat pour rien, placé sous le signe des contradictions, où le verbiage l’emporte sur le pragmatisme.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Dominique de Legge : Sans doute ce texte n’a-t-il pas d’autre objet, après le pathétique feuilleton de la loi El Khomri, qui a cruellement mis en lumière les divisions profondes de la majorité à l’Assemblée nationale, que de chercher à rassembler ce qui reste de la majorité et de séduire un électorat qui déserte.
Je veux rendre hommage au travail de la commission spéciale, qui s’est efforcée de donner un cadre juridique à ce texte relevant plus du déclamatoire que du législatif.
Je salue tout particulièrement le travail de nos deux rapporteurs. Je remercie Françoise Gatel d’avoir rectifié ou supprimé plusieurs articles pour rendre plus digeste ce concours Lépine des idées généreuses et inapplicables. Je remercie également Dominique Estrosi Sassone, qui s’est attaquée au volet du « logement social » avec son expérience de terrain, tentant d’introduire du bon sens et du pragmatisme dans le dispositif proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)