Orientation des finances publiques et règlement du budget 2015

Orientation des finances publiques et règlement du budget 2015

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (rapport d’information n° 763, projet n° 756, rapport n° 759, tomes I et II).
La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.
Dans le débat commun, la parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de règlement que le Gouvernement vous soumet aujourd’hui nous invite à débattre en séance publique des résultats de l’exécution 2015 du budget de l’État.
Comme le veut le « chaînage vertueux » dont la mention est de tradition à cette époque de l’année, c’est sur la base de l’analyse de cette exécution que nous pouvons discuter des perspectives des finances publiques.
L’analyse de l’exécution a déjà fait l’objet de plusieurs échanges devant votre commission des finances. Je n’en rappellerai que quelques éléments essentiels.
Tout d’abord, pour l’ensemble des administrations publiques, trois constats sont à retenir.
Premièrement, le déficit public connaît une baisse ininterrompue depuis le début de la législature. En 2015, il s’est établi à 3,6 % du PIB ; il avait atteint 5,1 % en 2011.

M. Daniel Raoul : Il faut le rappeler !

M. Francis Delattre : Et la croissance ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Deuxièmement, pour la première fois depuis 2000, le solde public s’améliore alors que les prélèvements obligatoires diminuent.

M. Philippe Dallier : Si peu…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si le déficit et les impôts baissent simultanément, c’est bien que l’on fait des économies !
Troisièmement, après des années de hausse marquée, la dette publique est désormais quasiment stabilisée.
Je le répète, le déficit structurel atteint 3,6 % du PIB en 2015, chiffre largement inférieur à l’objectif de 4,1 %. La trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques étant respectée, il n’y a pas lieu de déclencher la procédure de correction des écarts.
Ces éléments sont connus et consensuels ;…

M. Francis Delattre : Oh non !

M. Vincent Delahaye : Certainement pas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … je ne m’y attarderai donc pas.
J’en viens aux résultats de l’exécution du budget de l’État, qui est le cœur de ce projet de loi.
Lors de la discussion de la loi de finances initiale, le Gouvernement vous avait proposé de fixer des prévisions prudentes de recettes. L’exécution du budget confirme cette prudence : les recettes fiscales nettes sont supérieures de 1 milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale.
L’analyse du passé devant éclairer l’avenir, l’exécution des recettes en 2015 nous livre un enseignement important.
Il est facile de se focaliser sur les mauvaises nouvelles qui peuvent affecter l’exécution du budget. Mais, au cours de la gestion, il n’y a pas que des mauvaises nouvelles : il y en a aussi de bonnes.
Ainsi, on a pu craindre que la faible inflation limite le produit de la TVA, mais cet effet a été compensé par une consommation des ménages plus dynamique que prévu. (M. Jacques Chiron acquiesce.)
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, s’est révélé plus coûteux qu’anticipé.

M. Philippe Dallier : En effet !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Toutefois, les bons résultats du contrôle fiscal et le dynamisme du bénéfice fiscal ont permis de compenser ce manque à gagner.
Pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, certains revenus au titre de 2014 ont été plus faibles qu’escompté, mais, là aussi, la hausse du taux de recouvrement et les bons résultats de la lutte contre la fraude ont permis une plus-value de 400 millions d’euros.
Au total, parce que nous avions fixé des prévisions prudentes, les bonnes nouvelles compensent les mauvaises et le déficit est moins élevé que prévu.
J’en viens aux dépenses de l’État.
Non seulement le niveau de dépenses voté en loi de finances a été respecté, mais il a été réduit de 700 millions d’euros en cours d’exécution.
Cette baisse a été conciliée avec le financement de nos priorités, avec l’engagement de moyens nouveaux pour assurer la sécurité des Français et soutenir l’emploi. Ces éléments sont connus, et je n’y reviendrai pas. Je voudrais plutôt remettre en perspective les résultats obtenus depuis 2012 s’agissant de la dépense de l’État.
Prenons les chiffres à périmètre constant pour pouvoir effectuer des comparaisons d’une année sur l’autre.
Pour le premier budget de la législature, à savoir la loi de finances pour 2013, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions s’élevait à 303,2 milliards d’euros. Pour 2016, nous prévoyons une dépense de 295,2 milliards d’euros, soit une baisse de 8 milliards d’euros en quatre ans. Si l’on prend en compte la charge de la dette et les pensions, la baisse atteint 9,4 milliards d’euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je parle ici d’une baisse nette, en euros sonnants et trébuchants, et non d’une baisse liée à une évolution tendancielle de la dépense.
Tels sont les efforts fournis par nos concitoyens pendant quatre ans, ou plus exactement une partie d’entre eux, car je n’ai parlé ni de la sécurité sociale, dont le déficit s’est considérablement réduit,…

M. Francis Delattre : Grâce à la CADES !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … ni du secteur local. Ces efforts étaient indispensables pour remettre nos comptes en ordre, et ils ont été massifs.
Qu’en est-il pour 2017 ? Pour l’année prochaine, il y a un impératif : le déficit public doit atteindre 2,7 %, comme prévu et conformément à nos engagements européens. Nous avons fait des efforts pendant quatre ans, nous n’allons certainement pas les dilapider la dernière année.

M. François Marc : Bien sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le déficit doit poursuivre sa réduction l’an prochain, pour repasser sous le seuil de 3 %. Nous construirons un budget le permettant, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cela étant, dans ce cadre budgétaire global, nous conservons la liberté de choisir ce que nous voulons pour le pays. Cette liberté, nous n’y avons jamais renoncé. À l’occasion de l’élaboration de chaque budget, nous avons pris des mesures pour que les choses changent dans le sens d’une plus grande solidarité et d’une plus grande égalité. Tantôt, nous avons accru les dépenses en faveur des Français les plus déshérités, par exemple avec le plan pauvreté ; tantôt, nous avons allégé l’impôt des classes moyennes, comme cette année. À l’occasion de chaque budget, nous avons pris cette liberté, et cela ne nous a pas empêchés de réduire chaque année le déficit.
Pour 2017, nous vous proposerons de mobiliser davantage de moyens pour l’éducation, pour l’emploi et pour la sécurité.
Un pays où l’on vit en sécurité et où chacun, quelle que soit sa condition sociale, peut avoir accès au savoir, vivre du fruit de son travail et s’élever dans la société par ses propres mérites, voilà ce que nous voulons.
Dans ces conditions, oui, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions va augmenter de 3,3 milliards d’euros en 2017. Cette augmentation, non seulement nous l’assumons, mais nous la revendiquons ! Je voudrais prendre quelques instants pour l’expliquer.
Tout d’abord, replaçons les choses en perspective : cette hausse intervient après quatre ans de baisse et, entre 2013 et 2017, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions aura diminué, en euros sonnants et trébuchants, de 4,6 milliards d’euros.
Les efforts demandés aux Français demeurent importants, mais nous leur en restituons une partie, parce que la sécurité de nos finances nous permet de le faire.
Ensuite, malgré tout ce qui a pu être dit ou écrit sur ce point au cours des derniers jours, augmenter la dépense, ce n’est pas forcément accroître le déficit. En l’occurrence, cette hausse de la dépense est entièrement financée…

M. Francis Delattre : Mais bien sûr…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et rentre dans le cadre budgétaire global qu’impose l’objectif de ramener le déficit à 2,7 % du PIB l’année prochaine.
Cette hausse de la dépense est financée par deux moyens principaux.
Premièrement, la dernière annuité du pacte de responsabilité et de solidarité aura, en 2017, un impact budgétaire plus limité que prévu, le renforcement du CICE étant privilégié, comme l’a annoncé le Président de la République. Cela représente plus de 4 milliards d’euros.

M. Francis Delattre : Cela permet de décaler 5 milliards d’euros !

M. Daniel Raoul : C’est faux !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Deuxièmement, le produit de la lutte contre la fraude, c’est-à-dire les recouvrements sur contrôles fiscaux et les recettes dégagées par le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, sera proche en 2017 du niveau qu’il atteindra cette année. Or nous avions budgété par prudence une forte baisse. Ce relèvement représente 1,4 milliard d’euros.
En outre, pour des montants moindres, nous avons pu revoir à la baisse nos prévisions du coût des contentieux fiscaux de série, à hauteur de 700 millions d’euros tout en restant prudents, et nous tenons compte à concurrence de 500 millions d’euros du contexte de taux d’intérêt, qui a évolué depuis le programme de stabilité.
Les dépenses nouvelles sont donc bel et bien financées, mais je sais que certains, dans cet hémicycle, ont un problème avec la dépense publique…

M. Albéric de Montgolfier : Pour la simple et bonne raison qu’il y en a trop !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … en tant que telle et voient dans sa hausse un mal en soi.
Pour notre part, nous n’avons jamais considéré la dépense publique comme un bien ou comme un mal : à nos yeux, c’est un moyen pour agir, le plus efficacement possible.
Il faut être efficaces et continuer à l’être : c’est pourquoi le budget pour 2017 prévoira également de nouvelles économies sur les champs non prioritaires de notre action. Ainsi, la baisse des effectifs se poursuivra dans de nombreux ministères. C’est là la garantie que l’argent des Français soit utilisé à bon escient.
Cela étant, il faut aussi déployer des moyens là où cela nous semble nécessaire, que ce soit sous la forme de dépense publique, de baisses d’impôts ou autres ; il ne s’agit là que de modalités.
Je n’anticiperai pas les arguments de la majorité sénatoriale,…

M. Francis Delattre : C’est dommage !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais j’invite d’ores et déjà ses orateurs à la modération.

M. Francis Delattre : Et pourquoi pas Ă  la censure ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quand, comme je l’ai lu dans certains documents, on promet un déficit de 3,5 % en 2017 et une dette publique atteignant 100,5 % du PIB en 2019, il faut savoir rester modéré.
Quand on critique des choix prétendument électoralistes,…

M. Philippe Dallier : Si peu…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … tout en proposant une mesure aussi conforme à l’intérêt général et à la justice sociale que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, il faut savoir rester modéré.
Quand on annonce des montants d’économies élevés, atteignant des centaines de milliards d’euros, sans présenter aucune explicitation, aucune documentation,…

M. Francis Delattre : Ça va venir !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … il faut rester modeste.
Quand on annonce tout cela, et bien plus encore, on n’est pas forcément bien armé pour aborder ce débat budgétaire !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, plus que jamais, le chaînage vertueux élaboré par les pères de la LOLF se révèle utile à nos débats. En effet, notre projet de budget pour 2017 découle directement des résultats obtenus au cours des dernières années. Les perspectives de nos finances publiques sont dans la continuité de ce que nous avons fait depuis le début de 2012 : nous poursuivons jusqu’au bout la remise en ordre de nos comptes publics. C’est là la responsabilité historique de ce gouvernement,…

M. Francis Delattre : Pour être historique, ce sera historique…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et nous l’assumerons jusqu’au terme de la législature. L’objectif, j’y insiste, est de ramener le déficit public à 2,7 % en 2017.
Dans ce cadre budgétaire global, nous gardons la liberté de faire des choix et d’augmenter la dépense si cela nous paraît utile pour le pays et afin de restituer aux Français une partie des efforts consentis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Marc : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Dallier : Ça ne va pas être tout à fait la même chose…

M. Albéric de Montgolfier : Mon analyse sera un peu différente, en effet…
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous nous trouvons aujourd’hui à un moment clef du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l’avenir. Nous allons donc examiner les principaux éléments de l’exécution du budget de l’année 2015, ainsi que les lignes directrices arrêtées par le Gouvernement en vue du débat d’orientation des finances publiques pour 2017.
À cet égard, je regrette que, pour la première fois, le Gouvernement n’ait pas respecté la loi organique relative aux lois de finances, qui lui imposait de transmettre son rapport avant le 30 juin. Celui-ci nous a été remis avec cinq jours de retard, la veille de l’examen en commission, ce qui n’a pas permis de l’examiner de manière satisfaisante. Encore avons-nous eu plus de chance que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui l’ont reçu pendant la réunion de leur commission des finances. Les annonces faites le 30 juin par le Président de la République par voie de presse n’avaient manifestement pas été prises en compte dans le rapport initial…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Albéric de Montgolfier : Dans ce cas, monsieur le secrétaire d’État, le rapport aurait dû nous être transmis dans les délais !

M. Vincent Delahaye : C’est vrai, il faut respecter la loi !

M. Albéric de Montgolfier : En tout état de cause, cela ne rassure pas sur les méthodes gouvernementales !
Les annonces en question contredisent d’ailleurs largement les engagements réitérés par la France devant la Commission européenne il y a à peu près deux mois.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai, une fois de plus. Cette intervention commence mal !

M. Albéric de Montgolfier : Cette remarque de méthode étant faite, je reviendrai tout d’abord sur l’année 2015.
L’année dernière, la croissance s’est élevée à 1,3 %, contre 0,6 % en 2013 et en 2014. Cette hausse indéniable s’explique largement par des facteurs extérieurs favorables, dont la baisse de 40 % des prix du pétrole entre mai et décembre 2015. De même, la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne a apporté un surplus de croissance de 0,4 point et la reprise de l’activité en Europe a joué.
Toutefois, il faut malheureusement constater que la croissance en France demeure en retrait par rapport à celle de nos voisins. La hausse du PIB a en effet atteint en moyenne 2 % dans l’Union européenne et 1,7 % dans la zone euro en 2015.
L’exercice 2015 a été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 4 % à 3,6 % du PIB. Ce recul est inférieur à celui que l’on relève en moyenne dans la zone euro, alors que la France, hélas, fait partie des quatre derniers pays dont le déficit excède 3 % du PIB, avec la Grèce, l’Espagne et le Portugal.
L’objectif de solde structurel de la loi de programmation est respecté, mais la réduction du déficit structurel reste inférieure à la recommandation du Conseil de l’Union européenne de mars 2015. Surtout, la réduction du déficit public a été essentiellement permise par l’amélioration du solde des collectivités territoriales, qui a elle-même découlé de l’affaissement de l’investissement local, ce dernier ayant en effet baissé de 4,6 milliards d’euros en 2015, en lien avec la réduction de la dotation globale de fonctionnement.
Par ailleurs, le taux des prélèvements obligatoires, en recul de 0,1 point, s’est établi à 44,7 % du PIB en 2015. S’il y a lieu de se satisfaire de ce recul, même s’il est limité, il apparaît qu’il n’a pas profité aux ménages. En particulier, la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu n’a pas compensé les hausses des prélèvements obligatoires intervenues depuis 2011, d’autant qu’il faut prendre en compte des augmentations de la fiscalité indirecte, comme celles de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, ou de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Concernant les dépenses, la Cour des comptes, dont nous avons entendu deux fois le Premier président en commission, a estimé que l’effort annoncé de 18 milliards d’euros n’avait pas été réalisé.
Au total, la « maîtrise de la dépense publique » avancée par le Gouvernement est artificielle. En effet, en 2015, la décélération de la dépense a, pour l’essentiel, découlé, d’une part, de la baisse de l’investissement local et de la charge de la dette, et, d’autre part, du recours à des « coups de rabot », avec en particulier les « gels » du point d’indice et des prestations sociales.
Enfin, la dette publique a atteint, en 2015, le niveau record de 2 096 milliards d’euros, soit 96,1 % du PIB.
Si l’on examine plus précisément l’exécution du budget de l’État, la norme de dépenses « en valeur » a été dépassée et la norme « en volume » est respectée seulement grâce à des économies de constatation sur la charge de la dette.
Pour être tout à fait objectif, on peut relever un unique point positif : les prévisions de recettes se sont révélées réalistes.
L’évolution spontanée des recettes fiscales s’est élevée à 1,7 % en 2015. Elle est positive pour la première fois depuis 2011. Cette augmentation est liée au dynamisme des recettes résultant des contrôles fiscaux : elles atteignent 12,2 milliards d’euros, soit une hausse de 17 % en un an.
Le déficit de l’État s’élève à 70,5 milliards d’euros en 2015, contre 85,6 milliards d’euros en 2014. Le Gouvernement se targue d’une amélioration de 15 milliards d’euros, ramenée à 3 milliards d’euros après retraitement du programme d’investissements d’avenir, le PIA.
Cependant, comme le souligne la Cour des comptes, la contribution française au mécanisme européen de solidarité versée en 2014 doit également être neutralisée. En réalité – cela figure noir sur blanc dans le rapport sur l’exécution du budget – l’amélioration n’est donc que de 300 millions d’euros.
J’en viens maintenant au débat d’orientation des finances publiques. Compte tenu du délai d’examen de quelques heures qui nous a été accordé,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier : … je n’aborderai que quelques points significatifs.
Par ailleurs, les crédits par mission et les schémas d’emplois par ministère en 2017 nous sont parvenus hier au soir, trop tardivement pour que nous puissions les commenter ! On ne peut que déplorer ce délai d’examen plus que réduit.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier : Tout d’abord, le Gouvernement confirme les hypothèses de croissance du dernier programme de stabilité, soit 1,5 % en 2016 et en 2017, 1,75 % en 2018 et 1,9 % en 2019. Il n’est donc aucunement tenu compte des effets possibles du Brexit. C’était peut-être prématuré, mais il aurait fallu au moins émettre une réserve. Le président de la BCE et nombre d’économistes ont pourtant estimé que cela pourrait avoir une incidence négative sur le PIB de la zone euro.
Le rapport gouvernemental ne comporte aucun élément précis sur l’évolution de la dette publique ou du solde structurel, mais confirme l’objectif d’un retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017. Pour l’atteindre, le Gouvernement semble cependant disposé à recourir à des artifices comptables. En particulier, à la suite des annonces du Président de la République, le pacte de responsabilité est modifié en profondeur pour 2017. Alors qu’étaient prévues la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et une première réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, ces mesures ont été écartées au profit d’une prolongation du dispositif de « suramortissement » des investissements, d’un relèvement à 7 % du taux du CICE, d’un renforcement des allégements de cotisations pour les travailleurs indépendants et d’une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les PME.
Si l’on peut regretter l’inconstance de la politique fiscale du Gouvernement, les mesures annoncées ont surtout l’avantage de ne coûter que 800 millions d’euros en 2017 en comptabilité nationale. Le gain fiscal effectif pour les entreprises sera extrêmement réduit.
Par ailleurs, le Gouvernement prévoit qu’une baisse de l’impôt sur le revenu, d’un montant maximal de 2 milliards d’euros, interviendra en 2017 « si la reprise économique est plus forte que prévu ». On ignore comment ce critère pourra être apprécié d’ici au dépôt du projet de loi de finances.
Enfin, je souhaiterais insister sur le dérapage des dépenses de l’État en 2017. Hors prélèvements sur recettes et charge de la dette, elles augmenteront de 7,2 milliards d’euros par rapport au programme de stabilité. Le Gouvernement affirme que cette hausse est ciblée sur trois secteurs prioritaires : éducation et jeunesse, emploi, sécurité. Pourtant, sur dix-neuf ministères, seize verront leurs crédits augmenter ! La cible parait donc bien large…
En dernier lieu, je souhaiterais évoquer brièvement la programmation des finances publiques, même si nous ne savons pas encore si le Gouvernement décidera de présenter un projet de loi à ce sujet cet automne.
Nous avons en effet souhaité publier notre propre « consensus de la croissance potentielle », issu de la consultation des principaux instituts de conjoncture. Celui-ci retient une estimation moyenne de 1,2 % pour la période de 2015 à 2021, qui est donc significativement inférieure au « consensus » retenu par le Gouvernement pour les années 2016 et 2017 et, dans une moindre mesure, pour 2018.
Retenir le « consensus » des économistes impliquerait ainsi de réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires entre 2016 et 2019, dont près de 7,5 milliards d’euros pour 2016 et 2017, afin de respecter les objectifs définis par le Gouvernement lui-même.
Ainsi, les hypothèses de croissance potentielle devront être définies avec le plus grand soin, de manière à établir une trajectoire de solde structurel compatible avec le rebond de l’activité économique, mais également garante d’un retour rapide à l’équilibre budgétaire.
En conclusion, je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances vous demande de rejeter le projet de loi de règlement, à la fois pour marquer notre désapprobation de la politique budgétaire et fiscale menée l’an passé et pour dénoncer les débudgétisations excessives, s’agissant notamment du PIA, qui rendent quelque peu difficile la lecture de l’exécution du budget de 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ce débat d’orientation des finances publiques, j’évoquerai pour ma part les finances sociales. Représentant près de la moitié des dépenses publiques et plus de la moitié des prélèvements obligatoires, celles-ci concentrent une grande partie des enjeux de soutenabilité de nos finances publiques.
Après sept années de déficit des comptes sociaux, quatorze pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, le retour à l’équilibre est une priorité absolue. C’est non seulement une priorité économique, mais également un impératif pour la cohésion et la justice sociales.
Certes, le déficit du régime général se réduit. Il reste toutefois, avec celui du FSV, supérieur à 10 milliards d’euros à la fin de 2015. Mis en regard des efforts consentis en recettes, ce montant est encore bien trop élevé.
Les résultats des autres régimes se dégradent, en raison de ceux de l’assurance chômage. Si les évolutions de moyen terme semblent sous contrôle au sein des régimes de retraite complémentaire après l’accord du 30 octobre 2015, rien de tel ne se profile pour l’assurance chômage, les négociateurs s’étant séparés le 16 juin dernier sur un constat de désaccord. S’ils ne parviennent pas à un accord à l’automne, il reviendra au prochain gouvernement de réformer un régime d’assurance chômage qui aura produit plus de 30 milliards d’euros de déficits cumulés à la fin de cette année.
En conséquence de cette situation, le déficit des administrations de sécurité sociale, prises dans leur ensemble, ne se réduit que faiblement. Corrigé des résultats de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et du Fonds de réserve des retraites, le déficit social est de 17,2 milliards d’euros en 2015, soit une amélioration de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2014.
En conséquence des déficits accumulés, la dette sociale, qui a crû de plus de 4 points de PIB depuis la crise, a augmenté en 2015 malgré la baisse de la dette de l’ensemble constitué par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Elle s’établit à 220 milliards d’euros, soit plus de 10 % du PIB.
Déficit et dette persistent malgré l’effort consenti sur les recettes : le niveau de prélèvements obligatoires au profit des administrations de sécurité sociale, les ASSO, a augmenté d’un point de PIB depuis 2011. Ces chiffres ne sont pas contestables, monsieur le secrétaire d’État !
En 2015, malgré la première étape du pacte de responsabilité, qui prévoyait 6,5 milliards d’euros de baisse de charges, les prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale n’ont reculé que de 0,2 point de PIB. Les effets des mesures antérieures, en particulier sur les retraites, représentent encore 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires ; elles sont donc supérieures à la réduction du déficit.
La première étape de la réalisation du plan de 50 milliards d’euros d’économies illustre la difficulté à maitriser les dépenses de façon pérenne.
Certes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est respecté, mais seulement grâce aux mesures de régulation de la dépense hospitalière. Le sous-secteur des soins de ville dérape, lui, à concurrence de 240 millions d’euros.
Le déficit de l’assurance retraite se réduit grâce aux augmentations de cotisations dont a bénéficié la branche et grâce à la loi de 2010, dont la mise en œuvre se traduit par la baisse du nombre de départs à la retraite. Dans le même temps, l’assouplissement du dispositif « carrières longues » a triplé la charge qui y est associée, pour un coût de 2,7 milliards d’euros.
Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, déjà alarmant, se creuse encore, à 3,9 milliards d’euros, sans aucune mesure corrective. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un dispositif de solidarité que le déficit en est plus soutenable ou plus supportable !
Qu’on l’approuve ou qu’on la regrette, la réforme de la politique familiale de 2015 a reposé sur un choix, celui de la baisse des prestations pour certains publics et de la redistribution entre les familles. Cette politique produit ses effets sur le solde, de façon très significative.
La commission des affaires sociales avait exprimé quelques réserves sur la répartition des économies prévues dans le cadre de la contribution des ASSO au plan d’économies de 50 milliards d’euros. Elle avait notamment émis des doutes sur les 4 milliards d’euros prévus au titre des régimes à gestion paritaire. Cette contribution, initialement proportionnelle à la part des dépenses sociales dans les dépenses publiques, a tout d’abord été révisée à la baisse, puis rééchelonnée, avec une accélération en 2017, par le biais du dernier programme de stabilité. Nous avons enfin appris, il y a deux jours, que moins de trois mois après la présentation dudit programme de stabilité, le Gouvernement renonçait à assurer le financement des dépenses nouvelles par des économies !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous n’avons sans doute pas la même définition du mot « économies », monsieur le secrétaire d’État.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour moi, ce mot a une signification très claire en comptabilité publique.
Ces dépenses nouvelles représentent, d’ores et déjà, dans le domaine social, plus de 1,5 milliard d’euros en année pleine : 500 millions d’euros pour les mesures de baisse de cotisations des non-salariés agricoles ; 600 millions d’euros de mesures portant sur la masse salariale hospitalière, avec des injonctions bien contradictoires pour les établissements de santé. Quant aux négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé, elles se traduiraient, si l’on en croit la presse de ce matin, par 750 millions d’euros de dépenses supplémentaires sur les deux années à venir.
Annoncé il y a plus de trois ans, le pacte de responsabilité a, lui aussi, fait l’objet d’ajustements récents. Après le décalage de trois mois de la seconde phase, la troisième étape change de nature : avec l’augmentation du CICE, plutôt que la suppression de la C3S, l’objectif de prévisibilité, mais aussi de simplification, est largement perdu de vue. Pas de compensation à assurer à la sécurité sociale, une comptabilisation décalée en dépenses : bref, les objectifs de court terme auront prévalu !
En conclusion, si le Gouvernement considère que nous sommes revenus au niveau d’avant la crise pour les comptes sociaux, le principal défi de la maîtrise des dépenses reste à relever ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que les congés d’été approchent, nous examinons le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 et nous débattons des orientations des finances publiques pour 2017.
Comme l’an dernier, nous consacrons peu de temps à ce débat, de plus programmé un jeudi en fin d’après-midi,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier : … alors que la discussion de la loi de finances initiale nous occupe pendant une grande partie de l’automne. (M. Michel Bouvard applaudit.)
Par ailleurs, l’examen du projet de loi de M. Sapin relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique aura mobilisé l’essentiel des énergies en cette première semaine de juillet, laissant peu de place au bilan et aux perspectives budgétaires.
Je commencerai mon propos en mettant l’accent sur une bonne nouvelle : alors que 2012, 2013 et 2014 ont été des années de croissance presque nulle, 2015 a été marquée par un rebond, avec une croissance de 1,3 % du PIB.

M. Jacques Chiron : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : L’amélioration de la conjoncture, bien que timide, est réelle. D’ores et déjà, elle s’est traduite par un léger dépassement des objectifs de rentrées fiscales, ce qui constitue un progrès par rapport à l’an dernier.
La réduction des déficits s’est également poursuivie, sans toutefois que puisse être atteint le sacro-saint objectif des 3 %. À ce propos, alors que le choc du référendum britannique n’a pas encore fini de produire ses effets politiques, économiques et psychologiques,…

M. Philippe Dallier : Il n’a même pas encore commencé !

M. Jean-Claude Requier : … je rappellerai que le Royaume-Uni ne s’est jamais soumis au pacte de stabilité. Ainsi, l’État britannique se permet d’afficher, en 2015, un déficit nettement supérieur au nôtre : 4,4 %, contre 3,6 %.

M. Albéric de Montgolfier : Mais avec un taux de chômage bien inférieur !

M. Jean-Claude Requier : De part et d’autre de la Manche, le moins vertueux n’est donc pas forcément celui que l’on croit, sans parler de l’Espagne, qui affiche un déficit de plus de 5 %. (M. le secrétaire d'État et Mme Françoise Laborde applaudissent.)
La leçon à tirer est que nous devons poursuivre nos efforts, afin de restaurer la santé de nos finances publiques ainsi que notre crédit auprès de nos partenaires européens, mais qu’il convient aussi de nuancer les discours alarmistes présentant la France comme un État en faillite, le pire élève du continent.
À une conception dogmatique de la politique budgétaire, je préfère une approche plus pragmatique – j’allais dire plus radicale (Sourires.) –, privilégiant la réduction des déficits et l’assainissement des finances en période de croissance ; une souplesse accrue en période de ralentissement, afin de laisser la puissance publique jouer son rôle de stabilisateur et d’amortisseur de crise.

Mme Françoise Laborde : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Toujours est-il que le recul dont nous disposons désormais depuis l’entrée en vigueur du pacte de stabilité m’amène à faire l’observation suivante : force est de constater que, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en 1999, les années où nous n’avons pas atteint l’objectif des 3 % de déficit ont été les plus nombreuses ! Cela laisse perplexe quant à l’efficacité de cette contrainte collective. À quoi bon se fixer des règles budgétaires que nous ne sommes pas capables de respecter la majorité du temps ?

Mme Nicole Bricq : S’il n’y en avait pas, ce serait bien pire !

M. Jean-Claude Requier : C’est le non-dit du débat sur le TSCG, ce traité, signé en 2011, censé renforcer les contraintes du pacte budgétaire et que le Président de la République n’a pas renégocié après son élection. A-t-il pour autant été véritablement appliqué ? Il semble bien que non.
Durant l’année 2015, nous avons perçu plusieurs signaux positifs : retour de la croissance, bas prix des hydrocarbures, retour d’une certaine compétitivité due à la faiblesse de l’euro, réduction de la charge de la dette. Le premier semestre de 2016 les a confirmés, une baisse du chômage, un regain de l’investissement privé et une restauration des marges des entreprises ayant même été enregistrés, ces aspects positifs pouvant cependant être hypothéqués par des incertitudes renforcées depuis le vote en faveur du Brexit.
Par ailleurs, malgré toutes les difficultés, gardons à l’esprit les points forts de la situation française par rapport à celle de ses voisins : un bon taux d’épargne des ménages et une administration fiscale efficace qui remplit correctement sa mission de recouvrement de l’impôt.
J’en viens maintenant aux axes d’amélioration. La pression budgétaire est supportée en particulier par les collectivités, qui ont vu leurs dotations de nouveau baisser en 2015, ce qui a entraîné naturellement une baisse de l’investissement public dommageable pour l’économie. Toutefois, les économies réalisées n’ont pas permis jusqu’à maintenant d’atteindre une véritable maîtrise des dépenses et de vrais risques de dérapage existent pour 2016 et 2017.
Pour réaliser cette maîtrise des dépenses, le Gouvernement devrait cesser de procéder à des « coups de rabot » indiscriminés à la marge. Il doit recentrer ses choix autour de grandes missions prioritaires, comme les missions régaliennes : sécurité, justice et défense.
La sécurité intérieure est bien sûr plus que jamais une priorité, en raison du risque terroriste persistant. Les moyens de la justice doivent aussi être significativement renforcés. Les auditions menées le mois dernier avec des représentants de la Chancellerie l’ont confirmé. Enfin, l’effort de défense apparaît toujours nécessaire, alors que les tensions persistent ou se multiplient au Sahel, au Proche-Orient, au Moyen-Orient et à l’est de l'Europe.
S’agissant du plan d’économies de 50 milliards d’euros, j’avais demandé des précisions lors du débat sur le programme de stabilité. Considérons que j’ai obtenu une réponse ! Il est vrai que nous sommes désormais entrés de plain-pied dans le cycle électoral pour 2017.

M. Philippe Dallier : Cela ne nous a pas échappé…

M. Jean-Claude Requier : Cela n’empêche pas de rappeler les effets positifs des politiques mises en œuvre au cours de l’année écoulée ; je pense au CICE, à la lutte contre la fraude fiscale, à une gestion active de la dette qui bénéficie de taux d’emprunt nuls, voire négatifs.
En conclusion, si l’on peut regretter que les réformes de fond restent timides et que la trajectoire des finances publiques ne s’infléchisse pas encore, il faut reconnaître les efforts réalisés et les améliorations. Le groupe du RDSE approuvera à une large majorité le projet de loi de règlement pour 2015. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « la dette est une construction artificielle créée par les banques avec le consentement des États pour dépouiller les peuples et en faire des esclaves à leur solde » (M. Philippe Dallier s’exclame.),…

M. Daniel Raoul : Ça commence fort !

M. Thierry Foucaud : … a dit un jour l’ancien Premier ministre Michel Rocard. (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Dans sa jeunesse, alors !

Mme Michèle André : On lui fait dire tant de choses…

M. François Marc : C’était du temps du PSU !

M. Thierry Foucaud : Cette question récurrente et persistante de la dette publique imprègne le traité budgétaire européen, la loi de programmation des finances publiques et, à les entendre, le discours du Gouvernement comme celui de la majorité sénatoriale. Elle doit être considérée pour ce qu’elle est : une arme de terreur paralysante pour toute politique qui voudrait, pour l’État, la sécurité sociale ou les collectivités locales, s’écarter des dogmes libéraux aujourd’hui à l’œuvre et dont les limites sont pourtant chaque jour plus évidentes.
Le projet de loi de règlement dont nous débattons peut être résumé en quelques éléments.
Nourrie de l’austérité budgétaire – on se félicite ainsi d’avoir contenu les dépenses en 2015 et d’avoir réduit les dépenses, sur l’ensemble de la législature, de 9 milliards d’euros –, fondée sur des choix fiscaux profondément inégalitaires, la loi de finances pour 2015 a permis, dans les grandes lignes, d’atteindre l’objectif fixé : contribuer à la réduction de déficits demeurant élevés – environ 71 milliards d’euros – et d’un solde primaire négatif, déduction faite du service de la dette et des dépenses d’équipement de l’État.
Pourtant, le Gouvernement pouvait tirer parti de certains aspects macroéconomiques assez favorables. Le taux nominal de nos emprunts n’a ainsi jamais été aussi faible puisque, selon l’Agence France Trésor, les taux sont négatifs à six ans et n’atteignent pas 0,5 % à dix ans. Nous émettons des bons du Trésor à taux négatif depuis le 25 août 2014, les dernières adjudications s’étant réalisées avec des taux pondérés de - 0,5 % !
Ajoutons à cela une inflation presque nulle. L’ensemble des prix sont tirés vers la déflation et le prix des matières premières est orienté à la baisse, la pression des États-Unis s’étant particulièrement fait sentir pour assécher les gisements de devises de quelques pays émergents dont le rôle international allait grandissant… Je pense, bien sûr, à des nations dont l’expression internationale fait par trop d’ombre à la domination impériale de l’Amérique du Nord.
Malgré ces facteurs plutôt favorables, que constate-t-on cette année ?
La ligne budgétaire reste la même. Elle est fondée sur une contraction des dépenses, de nouveaux arbitrages douloureux entre ministères dits « sanctuarisés » et des lettres de cadrage assorties de suppressions d’emplois budgétaires pour les autres, le tout relevé par l’habituelle ponction sur les dotations aux collectivités locales destinée à solder les comptes… Et il suffit de 3 milliards d’euros de dépenses nouvelles, soit 1 % du budget, pour que hurlent les loups !
Ajoutons à cela la mal nommée « loi Travail », qui réduit les garanties sociales des salariés de ce pays et incite au moins-disant social par la baisse des rémunérations directes, et l’on se trouve face à une trajectoire budgétaire de dépression économique. La loi El Khomri, mes chers collègues, est en effet un plus sûr moyen que le Brexit pour affaiblir encore le peu de relance économique que notre pays est censé connaître en 2017.
Cela étant posé, le débat d’orientation budgétaire de cette année est assez virtuel, les échéances électorales du printemps 2017 risquant de modifier la donne.
Les Français sont confrontés au triste spectacle d’un gouvernement ne recourant plus qu’à l’autoritarisme le plus aveugle pour faire passer ses projets de fond, agitant l’épouvantail de l’extrême droite et du retour de libéraux décomplexés aux affaires, d’un côté, et, de l’autre, à celui d’une droite se livrant à un véritable concours Lépine des propositions les plus saugrenues et les plus irréalistes. Pour se plonger dans l’accumulation de projets plus inconséquents les uns que les autres commis par les candidats aux primaires des Républicains, il faut avoir le cœur bien accroché : baisse des dépenses publiques jusqu’à concurrence de 100 milliards d’euros, suppressions massives d’emplois publics – ce qui constitue une attaque directe contre le droit des femmes, majoritaires dans le secteur public, à exercer une activité professionnelle correctement rémunérée –, création de 10 000 places de prison ou d’établissements ultra-surveillés destinés à l’internement définitif de dangereux terroristes, sans oublier la fin du statut des fonctionnaires, que l’on pourra ainsi licencier, le retour aux 40 heures, la retraite à soixante-cinq ans pour tous, et j’en passe…
C’est qu’il faut réduire la dette et les déficits, n’est-ce pas ?
On promet donc aux Françaises et aux Français, déjà accablés d’efforts et de sacrifices depuis 1974, c’est-à-dire depuis que l’État se refinance sur les marchés financiers, de la sueur et des larmes. Eh bien, mes chers collègues, cela suffit ! Passons à autre chose ! Vouloir ramener la dette publique à zéro n’a pas beaucoup de sens et, au train où vont les choses, il faudrait quarante ou cinquante années d’austérité et de budgets excédentaires pour y parvenir ! Il est temps, grand temps, de changer de politique en France et de proposer autre chose aux Françaises et aux Français. Il est temps d’unir les forces du travail et de la jeunesse, les ressources de la création, de l’imagination, de l’innovation, des savoir-faire et des compétences pour apporter des réponses publiques efficaces et novatrices aux besoins collectifs.
Ainsi, la situation du logement demeure préoccupante dans notre pays. Facilitons l’innovation dans les programmes de construction sociale et axons-les d’abord et avant tout sur la situation des demandeurs telle qu’elle est, et non telle qu’on l’imagine ! Accroissons les capacités de financement de ces opérations à moindre coût, en mobilisant les ressources de l’épargne populaire de manière plus significative.
Pouvons-nous nous satisfaire que l’état sanitaire de la population se détériore au fil des ans sous l’effet d’une réduction continue de sa couverture par le régime général de sécurité sociale ?
Mes chers collègues, ne comptez pas sur nous pour supprimer l’aide médicale d’État, qui demeure le plus sûr moyen de nous prémunir contre tout risque sanitaire provenant de l’extérieur. Nous entendons poser clairement la question du financement de la sécurité sociale par l’accroissement des cotisations et la lutte déterminée contre la fraude sociale organisée à grande échelle, notamment dans les secteurs où l’on est habitué, si l’on peut dire, à ne pas payer les cotisations normalement dues.
Sortons de cette étatisation de la sécurité sociale que constituent les lois de financement, dont pas la moindre n’a réellement permis, depuis vingt ans, de résoudre le problème des déficits cumulés.
S’appuyer sur les forces du travail permettra de rendre aux salariés et aux travailleurs les droits et pouvoirs dont ils ont été privés dernièrement. Oui à la semaine de travail de 32 heures et au retour à la retraite à soixante ans, en donnant une priorité aux personnes ayant effectué des carrières longues ou exercé les métiers les plus usants.
Les choix budgétaires et les décisions prises en matière de finances publiques ne peuvent être durablement acceptés aujourd'hui que s’ils s’appuient sur un renforcement des droits sociaux et collectifs. Place donc à l’audace et au progrès ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je ne traiterai ni du projet de loi de règlement ni des comptes sociaux, me limitant à contribuer au débat sur l’orientation des finances publiques.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas dans le détail sur les principales mesures annoncées dans le cadre de la préparation du budget pour 2017, puisque vous venez de les rappeler.
À vrai dire, même si la presse et une partie de la majorité sénatoriale ont tendance à se focaliser sur l’annonce de 50 milliards d’euros d’économies en quatre ans (MM. Philippe Dallier et Francis Delattre s’exclament.), qui ne seront du reste peut-être pas réalisées au centime près, personne ne conteste vraiment l’utilité des dépenses nouvelles. Qui pourrait regretter d’ailleurs les efforts indispensables consentis en faveur de nos forces de sécurité, de l’armée et de la justice au moment où notre pays est si durement agressé ?
De même, je n’ai entendu personne remettre en cause le soutien à l’embauche et à l’investissement dans les PME et TPE, au moment où la croissance économique repart et où, selon l’APEC, l’emploi des cadres s’améliore, tandis que, selon l’INSEE, le niveau de nos exportations atteint un niveau record.
Il en va de même pour l’augmentation des moyens alloués à l’éducation, à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans une économie de plus en plus dépendante de l’innovation. Je n’insisterai pas non plus sur la nécessité des mesures de soutien à nos agriculteurs, qu’en général tout le monde vote.
En réalité, c’est sans doute par esprit de polémique que certains d’entre vous, notamment parmi Les Républicains, qualifient de « cadeaux » ces dépenses qui, d’une part, sont financées, et, d’autre part, justifiées, et même indispensables.
Il est en effet de bonne politique budgétaire d’intervenir à bon escient pour conforter la croissance économique, certes renforcée depuis 2015 mais qui pourrait pâtir de quelques incertitudes dans les temps à venir.
Si le Brexit, avec ses effets indirects sur la croissance économique, ne devrait pas en principe toucher notre pays de façon excessive, l’on peut toutefois craindre une baisse de 0,1 ou de 0,2 point de notre PIB. Dans ce contexte, mieux vaut prendre des mesures pour assurer le maintien de notre croissance économique au niveau projeté. Ces orientations budgétaires soutiendront la consommation et l’investissement en 2017 et sont donc bienvenues, d’autant qu’elles restent totalement compatibles, quoi qu’en disent certains commentateurs trop rapides ou politiquement orientés, avec les engagements européens de notre pays et, globalement, avec les trajectoires prévues : pour la première fois depuis 2007, le déficit public passera en 2017 sous le seuil de 3 % du PIB !
Ces nouvelles mesures sont rendues possibles par l’ensemble des décisions prises par le Gouvernement depuis 2012 dans le domaine budgétaire et financier. Permettez-moi de citer quelques chiffres qui, je crois, devraient convaincre nos collègues les plus rigoureux et objectifs.
En cinq ans, le déficit des administrations publiques aura été divisé par deux en pourcentage du PIB, passant de 5,7 % en 2011 à 2,8 % en 2017. C’est tout de même une performance !
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, selon vos propres chiffres, la dette publique sera contenue à environ 97 % du PIB, contre 90 % en 2012. S’il y a certes eu une petite hausse, je rappelle que la dette s’élevait à 64 % du PIB en 2007 : on voit bien qui a endetté le pays et qui stabilise aujourd'hui la dette !
Toujours selon vos chiffres, les prélèvements obligatoires, qui représentaient 41,5 % du PIB en 2008 et 44,5 % en 2012, sont aujourd'hui à peu près stabilisés à ce dernier niveau, avec même une légère baisse depuis 2014.
Je voudrais enfin rappeler que le budget pour 2012 avait été construit par la majorité de l’époque selon une prévision de croissance de 1 %, alors que le consensus des économistes s’établissait à 0,2 %. Cela n’a l’air de rien, mais 0,8 % du PIB représente tout de même 16 milliards d’euros. Même avec les récentes annonces du Gouvernement, nous sommes loin d’un tel écart ! Soit dit par parenthèse, les chiffres que je viens de citer montrent que la sincérité des prévisions est à gauche, et non à droite ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Durant ce quinquennat, la politique budgétaire de notre pays, la maîtrise de la masse salariale, le contrôle accru sur les organismes satellites de l’État, la lutte contre la fraude fiscale auront permis d’enrayer une dégradation importante observée entre 2007 et 2012, qui ne s’explique pas seulement, tant s’en faut, par la crise économique. Personne n’a oublié, par exemple, les pertes de recettes liées à la mise en place du bouclier fiscal.
Je note que les leaders de l’opposition nationale nous promettent, dans un avenir proche, une véritable saignée budgétaire, avec une réduction des dépenses publiques de l’ordre de 100 milliards à 150 milliards d’euros. Si elle devait être mise en œuvre, cette dernière aurait pour double conséquence de casser la croissance économique, qui est pourtant encore insuffisante, et d’affaiblir nos services publics, qui sont au cœur du modèle social français et que nous avons su préserver, et même renforcer, depuis cinq ans.
Oui, la gestion budgétaire et financière de notre pays a été de grande qualité depuis cinq ans, et les mesures annoncées pour 2017 ne remettront pas en cause ce constat. Les taux auxquels nous finançons notre dette prouvent d’ailleurs que le monde le reconnaît.
On peut toujours discuter telle ou telle disposition, mais, en définitive, les résultats obtenus comme les orientations des finances publiques pour 2017 peuvent être légitimement jugées cohérentes avec l’héritage de Michel Rocard, sa rigueur et son sens de la justice sociale et de l’efficacité économique, auxquels nous avons rendu hommage aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est déjà le dernier que nous étudierons sous cette législature. Ce débat nous fournit donc une première occasion de revenir rapidement sur les éléments marquants de la politique économique et budgétaire de ces dernières années.
Au début du quinquennat, nous avons manqué l’occasion de renégocier le pacte budgétaire qui s’impose désormais comme le cadre de nos finances publiques, ou au moins d’exiger une contrepartie économique solide. Je ne reviendrai pas ici sur le premier projet de relance de 100 milliards d’euros ou sur le plan Juncker, dont on nous vante les mérites. Tous les économistes considèrent que, pour permettre une véritable relance au niveau européen, celui-ci devrait être d’un montant au moins trois fois supérieur aux 315 milliards d’euros prévus.
D’un point de vue plus technique, lors de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, les écologistes avaient dénoncé l’incongruité qu’il y avait à fonder tout l’édifice de la convergence budgétaire sur une notion aussi mal définie que celle de croissance potentielle. Nous n’avions pas été entendus, mais je constate que, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes développe une analyse assez similaire.
Après l’adoption du TSCG, le Gouvernement a fait adopter, à l’automne 2012, le CICE, élaboré sur un modèle assez similaire à celui de la TVA sociale, qui avait pourtant été abandonnée durant l’été. Les écologistes s’étaient alors opposés non pas à l’idée de soutenir les entreprises, mais au fait que l’octroi d’un crédit d’impôt aussi massif et non sectorisé ne soit soumis à aucune condition.
Près de quatre ans plus tard, quel est le bilan ? D’après une étude récente de l’OFCE, le taux de marge des entreprises s’élève désormais à 39 %, ce qui représente le taux le plus haut depuis 1980. Dans le même temps, avec 47 milliards de dollars de dividendes versés en 2015, la France est le pays de la zone euro dont les entreprises rémunèrent le plus les actionnaires. Quant aux emplois promis, selon les premières estimations, seulement 100 000 ont été créés.
Sur le plan budgétaire, cette politique s’est traduite par un report notable de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages. Comme l’a montré M. le rapporteur général, la part de la charge fiscale des ménages dans les prélèvements obligatoires a augmenté de deux points depuis 2011, tandis que celle des entreprises a baissé de quatre points. C’est d’ailleurs essentiellement aux fins de permettre la réduction de cette dernière, et non pour résorber le déficit public, que le Gouvernement a procédé, depuis le début du quinquennat, à des coupes parfois claires dans nombre de crédits budgétaires.
Toutefois, il faut le reconnaître et s’en réjouir, l’impact direct de ces coupes sur l’économie n’a pas été aussi néfaste que ce que l’on aurait pu craindre. En effet, la Banque centrale européenne a soutenu l’activité par une politique monétaire très accommodante, allant même jusqu’à outrepasser son statut pour racheter de la dette souveraine sur les marchés secondaires. De même, la baisse historique du cours du pétrole, liée à d’insondables stratégies de concurrence entre les pays producteurs, constitue une aubaine.
Si le pire a donc été évité à court terme, on peut en revanche être légitimement préoccupé pour l’avenir. Rien qu’en 2015, les dépenses publiques d’investissement ont reculé de 4,1 milliards d’euros, soit de 5,1 %. Quant aux services publics, ils cumulent, année après année, baisses de qualité et difficultés de fonctionnement dans une relative indifférence.
Permettez-moi de prendre l’exemple de la mission budgétaire « Écologie », à laquelle j’attache un intérêt particulier. Son exécution pour 2015 est supérieure de 2,3 % à la prévision. C’est formidable… mais seulement en apparence,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. André Gattolin : … car il s’agit en réalité, pour près de 800 millions d’euros, d’un artefact dû à un changement de périmètre. La neutralisation de ce transfert conduit en réalité en 2015 à une sous-exécution de la mission « Écologie » de près de 6 % par rapport à la prévision.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

M. André Gattolin : Plus généralement, les crédits consommés par la mission ont diminué de près de 22 % entre 2011 et 2015, passant de 12,4 milliards à 9,7 milliards d’euros hors programme d’investissements d’avenir. Les effectifs ont, quant à eux, été amputés d’environ 7 500 emplois en trois ans, soit une baisse d’environ 20 %.
Évidemment, toutes ces coupes ne sont pas indolores. Dans le classement de performance, indexé sur le nombre d’indicateurs pour lesquels l’objectif initialement fixé a été atteint, la mission « Écologie » arrive au vingt-quatrième rang sur vingt-huit. Il ne faut pas s’en étonner. Le personnel restant dénonce la désorganisation du travail et la dégradation des contrôles de préservation de l’environnement. Le fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité, qui n’est même pas encore installée, suscite déjà de nombreuses inquiétudes.
Quant à la fiscalité écologique, qui a augmenté au cours du quinquennat – ce qui à mon sens est une bonne chose –, elle est principalement utilisée pour le financement du CICE, ainsi que pour compenser la faiblesse du produit de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui a été maintenue artificiellement basse afin de préserver le mythe d’une électricité française bon marché.
Pour autant, malgré notre vision critique, nous n’oublions pas que ce n’est pas sur la stratégie qu’il nous incombe aujourd'hui de voter, mais sur le règlement. Attendu que les comptes pour 2015 ont été certifiés par la Cour des comptes, nous voterons ce projet de loi, comme nous avions voté, avec le groupe socialiste, le projet de loi de règlement du budget pour 2011.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, « ça va mieux ! », nous répète le Président de la République depuis la fin de l’année dernière. « Ça va mieux ! », nous dites-vous, monsieur le ministre, à l’appui des chiffres de l’exécution du budget de 2015 que nous examinons aujourd'hui. Et « ça ira encore mieux demain », si l’on en croit le rapport d’orientation des finances publiques, qui nous a été remis bien tardivement cette année, les hypothèses retenues en matière de dépense évoluant tous les jours.
Mes chers collègues, je dois vous dire que nous ne partageons pas l’optimisme dans lequel baigne le Gouvernement depuis quelque temps, tout d’abord parce qu’il faudrait que tous les indicateurs, économiques et budgétaires, soient passés au vert, ce qui n’est pas le cas, ensuite parce qu’il faudrait que le ciel soit bleu, sans aucun nuage à l’horizon, ce qui n’est pas le cas non plus…
Certes, cela va un peu mieux sur certains points, mais pas sur tous les fronts, tant s’en faut, malgré des éléments de conjoncture particulièrement favorables, dont on ne sait d’ailleurs pas jusqu’à quand ils persisteront. Politique de quantitative easing de la BCE, taux d’intérêt historiquement bas, faiblesse de l’euro, bas coût des matières premières : il aurait fallu profiter de cet alignement des planètes pour mener les réformes structurelles nécessaires afin de pouvoir en tirer le meilleur parti.
Malheureusement, en 2012, le Président de la République pensait que la croissance reviendrait toute seule. Grave erreur ! Confronté à la dure réalité, il s’est ensuite résolu à changer de politique, annonçant une baisse des charges des entreprises et des économies pour les financer et réduire le déficit. Le voilà maintenant qui change encore de pied sur le terrain des dépenses…
Ce quinquennat qui s’achève aura donc comporté trois périodes.
La première fut celle de l’assommoir fiscal : 30 milliards d’impôts et de charges qui ont tué la croissance, l’investissement des entreprises et la consommation des ménages, avec, en prime, un taux de chômage qui a explosé.
La deuxième période, celle du virage « social-libéral », débute le 31 décembre 2013, avec l’annonce par le Président de la République, lors de la présentation de ses vœux aux Français, du pacte de responsabilité et de solidarité, suivie, en avril 2014, de celle du fameux plan de 50 milliards d’euros d’économies.
Mais alors que le CICE commençait à donner quelques résultats – 1,3 % de croissance l’an dernier et une légère reprise de l’investissement des entreprises –, le Président de la République est emporté par un optimisme débridé. S’ouvre alors, sur une série d’annonces nouvelles, la troisième et dernière période du quinquennat, celle du « ça va mieux et après nous le déluge ».
Dans un premier temps, monsieur le ministre, vous nous avez garanti que les nouvelles dépenses seraient gagées par des économies. Hier, nous avons appris qu’il n’en serait finalement rien. Exit donc le plan de 50 milliards d’euros d’économies, que vous n’auriez de toute façon pas respecté, même sans ces annonces nouvelles, parce que vous n’avez fait que repousser devant vous la mise en œuvre des réductions de dépenses.
Mes chers collègues, je crois que jamais quinquennat n’aura été marqué, hors période exceptionnelle, par autant de revirements politiques en si peu de temps. Le slogan de campagne de François Hollande était, en 2012 : « le changement, c’est maintenant » ; il aurait mieux valu qu’il annonce : « le changement, c’est tout le temps » !
C’est là à mon sens le point plus regrettable dans cette affaire. Entre 2007 et 2012, nous avons dû affronter la crise des subprimes importée des États-Unis, puis la crise des dettes souveraines. Le monde n’avait rien connu de tel depuis la crise de 1929. Les recettes de l’État ont chuté de 25 % ; il a fallu sauver le système bancaire et certaines grandes entreprises du secteur automobile ; les taux d’intérêt étaient plus élevés, l’euro plus fort, le pétrole plus cher. Quant à la BCE, elle était aux abonnés absents !
Par comparaison, vous aurez connu une période bien calme, le sauvetage de la Grèce, s’il nous a demandé quelques efforts budgétaires, n’ayant rien de comparable. Vous auriez donc pu, vous auriez dû profiter de cette période d’accalmie après la tempête pour alléger, dès 2012, les charges des entreprises, tout en réduisant sérieusement la dépense publique.
Vous avez fait exactement l’inverse : vous avez supprimé la TVA sociale et alourdi sévèrement les charges pesant sur les entreprises et les particuliers. Les charges sur les entreprises n’ont commencé à diminuer véritablement qu’en 2015, comme en témoigne d’ailleurs le fait que le coût du CICE soit supérieur à la prévision, ce qui est une bonne chose.
Quant à la dépense publique, vous n’aurez fait que limiter sa hausse, les résultats que vous obtenez étant dus en grande partie à la baisse des dotations des collectivités locales et à des éléments conjoncturels.
La dette, enfin, continue d’enfler malgré les promesses de stabilisation. Comment, à ce sujet, ne pas pointer l’artifice que vous avez utilisé – je parle des 22 milliards d’euros de primes d’émission que vous avez empochés, reportant cette charge sur les années à venir ? Comment d’ailleurs la dette pourrait-elle se stabiliser en euros, tant qu’il y aura 70 milliards d’euros de déficit budgétaire ? Une stabilisation de la dette en pourcentage du PIB est peut-être possible, mais pas en euros.
Mes chers collègues, voilà le tableau bien moins flatteur que nous dressons de la situation actuelle et que nous retrouvons dans les chiffres de ce projet de loi de règlement. Si le refrain du « ça va mieux » vise, de toute évidence, à rassurer le citoyen à l’approche de l’élection présidentielle, il ne résiste pas longtemps à la réalité des chiffres.
Je crois d’ailleurs pouvoir dire sans risque d’être démenti que l’examen de ce projet de loi de règlement est marqué par l’incroyable divergence d’appréciation entre la Cour des comptes et le Gouvernement. Jamais peut-être, depuis que nous nous livrons à cet exercice, les points de vue n’ont été aussi éloignés. Et pourtant, ce sont les mêmes chiffres que les uns et les autres commentent, et ces chiffres, la Cour des comptes les a certifiés. Alors, qui croire ?
Monsieur le ministre, je vais vous faire de la peine, mais le groupe des Républicains partage le sentiment de la Cour des comptes. Les comptes que vous nous présentez pour 2015 sont bien moins satisfaisants que vous ne le dites.
Pourquoi cette différence d’appréciation ? Tout simplement parce que le Gouvernement commente le déficit de l’État mesuré en comptabilité nationale, alors que la Cour des comptes le mesure en comptabilité budgétaire, retraitée du programme d’investissements d’avenir et des autres dépenses exceptionnelles. Je salue les efforts de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, qui s’est évertuée à entrer dans le détail des chiffres pour essayer, vainement, de démontrer que la Cour des comptes avait tort.
Si nous voulons nous faire une idée des efforts effectivement consentis en 2015 par rapport à 2014, c’est bien la méthode de la Cour des comptes qu’il faut retenir, en excluant les éléments exceptionnels.
Vous mettez en avant la réduction du déficit budgétaire de 85,6 milliards à 70,5 milliards d’euros, mais, après retraitement des éléments exceptionnels, la Cour des comptes la ramène à seulement 300 petits millions d’euros… Monsieur le ministre, permettez au rapporteur spécial des crédits du logement que je suis de vous faire observer que, en fin d’année, vous avez décidé de supprimer 300 millions d’euros de crédits destinés au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, soit exactement le montant de la réduction du déficit budgétaire calculée par la Cour des comptes !
Quant au déficit public, s’il passe de 4 % à 3,6 % du PIB, ce qui est une bonne chose, cela est dû en grande partie à la baisse de l’investissement des collectivités locales, dont il est à souhaiter qu’elle ne se poursuive pas, tant ses conséquences sont lourdes.
Puisqu’il faut bien se comparer à ses voisins, il n’est pas inutile de rappeler que le déficit public moyen au sein de la zone euro s’établit à 2,1 % du PIB. Au bout du compte, et c’est là le plus inquiétant, cela va toujours nettement moins bien en France que dans les pays comparables, alors qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes conjoncturelles. Qu’il s’agisse des taux de chômage, de croissance, de déficit, d’endettement, de prélèvements obligatoires ou de dépenses publiques, nous sommes toujours à la traîne de nos principaux partenaires européens.
Le chômage a été choisi comme thermomètre par le Président de la République, qui avait annoncé en 2012 qu’il ne se représenterait pas si la courbe du chômage ne s’était pas inversée avant à la fin de l’année 2013. Or, depuis le début du quinquennat, le nombre de demandeurs d’emploi relevant de la catégorie A a augmenté de 610 000, et la hausse est de 1,1 million pour les trois catégories A, B et C.
La comparaison avec nos partenaires européens est encore une fois cruelle : en 2012, en termes de taux de chômage, la France se situait au quatorzième rang des vingt-huit pays de l’Union européenne ; en mai 2016, elle se classe au vingt et unième rang.
C’est ce qui singularise vraiment la France : alors que toutes les économies ont subi de plein fouet les crises de 2009 et de 2010, elle compte, avec la Grèce, l’Espagne et le Portugal, parmi les pays où la situation s’est le moins améliorée au regard de ce qu’elle était au pic de la crise. Monsieur le ministre, il faudrait que vous nous expliquiez pourquoi, de votre point de vue, il en est ainsi.
Quant à l’avenir, le Gouvernement fait manifestement le pari que l’économie européenne poursuivra son petit bonhomme de chemin, que le Brexit n’aura aucun impact sur la croissance – il n’est qu’à regarder l’évolution actuelle du secteur de l’immobilier à Londres pour comprendre que la bulle va peut-être craquer –, que les taux d’intérêt ne remonteront pas sensiblement, alors que des craintes s’expriment de nouveau à ce sujet et qu’une nouvelle crise bancaire pourrait bien se profiler, et que le prix du pétrole restera relativement bas.
Le Gouvernement en conclut, a l’approche de l’élection présidentielle, qu’il peut ouvrir les vannes de la dépense publique, repoussant même à 2018, par un tour de passe-passe assez culotté, la charge de la suppression de la C3S, prévue en 2017 et abandonnée au profit d’une hausse du CICE, dont la charge budgétaire portera sur l’exercice 2018. Décidément, tout lui est bon…
Mes chers collègues, non, décidément non, nous ne croyons pas que « ça va mieux », ni que cela puisse aller encore mieux demain.
Pour terminer, si tout cela n’était pas si grave, je pourrais citer Coluche, qui disait, dans l’un de ses sketches : « La France, comme elle est, c’est pas plus mal que si c’était pire. » Toutefois, je crains que le pire ne soit devant nous et je citerai donc Mendès France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent ».
Sans remettre en cause les chiffres du projet de loi de règlement, les membres du groupe des Républicains, pour marquer leur désaccord, ne le voteront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : J’avoue avoir assez peu goûté, monsieur le secrétaire d'État, le ton professoral et donneur de leçons sur lequel vous vous êtes adressé à la majorité sénatoriale.
Quand on veut donner des leçons, notamment de modestie, il faut commencer par se les appliquer à soi-même ! Or, dans le discours que vous avez tenu, je n’ai rien entendu de modeste, et cela fait des années que je ne vois rien de modeste dans votre lecture des comptes publics.
J’ai déjà dénoncé à de nombreuses reprises l’habileté de la communication gouvernementale sur les finances publiques. Je dois dire que, d’une certaine manière, la façon très orientée dont vous présentez les comptes me laisse assez admiratif… Cela étant, il faut reconnaître que les membres de la majorité sénatoriale, comme ceux de l’opposition nationale, ont pu, eux aussi, faire preuve d’un peu de parti pris.
Dans ces conditions, il faut, pour nous départager, un juge de paix. Selon moi, cette fonction revient à la Cour des comptes, dont le rapport est, cette année, particulièrement sévère. Je rappelle que cette institution est présidée par un ancien député socialiste, que l’on ne saurait, vous en conviendrez, taxer de parti-pris antigouvernemental.

M. Daniel Raoul : Quoique…

M. Vincent Delahaye : J’invite tous ceux qui suivent nos débats à lire son rapport, parce que c’est sans doute le plus documenté sur les comptes publics que j’aie pu lire.
La Cour des comptes estime que la situation financière de la France est profondément dégradée. C’est un état de choses que l’on ne peut pas cacher à nos concitoyens. La situation nette, qui consiste en la différence entre le passif et l’actif, est aujourd'hui négative, à hauteur de 1 115 milliards d’euros. Aucune entreprise, aucun ménage ne pourrait subsister dans une telle situation ! Quand on dit que la France est en faillite, ce ne sont pas que des mots. C’est une réalité dont il faut tenir compte.
Dans ce contexte, il est heureux que les collectivités locales ne puissent emprunter pour financer leur fonctionnement, ce qui n’est pas le cas de l’État. La Cour des comptes relève d'ailleurs que la croissance de la dette, qui atteint près de 60 milliards d’euros en 2015 – ce n’est pas une paille, alors que vous avez parlé d’une stabilisation, monsieur le secrétaire d'État –, n’a servi à financer des investissements que pour une très faible part. Cela signifie donc qu’elle a financé des dépenses de fonctionnement et que nous vivons à crédit.
Certains arguent que les marchés nous font encore confiance. Pour ce qui me concerne, mes chers collègues, je n’ai qu’une confiance limitée dans les marchés. Ils se sont souvent trompés par le passé et je pense que, à l’heure où le volume de liquidités à placer est important, ils commettent encore des erreurs d’analyse sur un certain nombre de pays, et notamment qu’ils se trompent sur la situation financière profonde de la France.
On nous dit que le déficit budgétaire a été réduit. C’est totalement faux ! La Cour des comptes l’évalue, après retraitement des éléments exceptionnels, à 74 milliards d’euros en 2015, ce qui correspond exactement à la moyenne des déficits enregistrés entre 2012 et 2014, c’est-à-dire depuis le début du quinquennat. C’est une signature du sur-place du Gouvernement, de l’absence de réformes visant à faire baisser la dépense publique et de l’attentisme qui marque votre politique budgétaire.
Entre 2000 et 2008, c'est-à-dire durant la période ayant précédé la crise des subprimes, le déficit budgétaire annuel s’élevait, en moyenne, à 42 milliards d’euros. Aujourd'hui, il s’établit à 74 milliards d’euros ! Pourtant, en 2012, votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, M. Cahuzac, avait annoncé, dans sa loi de programmation des finances publiques, un déficit de 37 milliards d’euros en 2015… Nous sommes donc très loin des prévisions et des annonces initiales, contrairement à ce que vous affirmez !
La France est également très mal placée si on la compare à ses voisins, puisque, sur les vingt-sept autres pays de l’Union européenne, seuls trois font encore moins bien qu’elle en matière de déficit, à savoir la Grèce, le Portugal et l’Espagne, qui ne sont pas à proprement parler des modèles de rigueur budgétaire.
On parle souvent d’austérité, mais je rappelle qu’une politique d’austérité consiste à diminuer très largement les dépenses et les rémunérations. Nous en sommes loin aujourd'hui ! Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de maîtrise des dépenses publiques, mais, en fait, celles-ci augmentent, comme l’a très justement souligné la Cour des comptes, car il faut raisonner à périmètre constant, pour pouvoir comparer ce qui est comparable. Ainsi, la Cour des comptes a calculé que les dépenses avaient augmenté, en 2015, de 3,7 milliards d’euros, c'est-à-dire de 0,9 %, alors que l’inflation est nulle.
Pour ma part, j’ai toujours été partisan de la réduction de la dépense publique, et non de sa maîtrise. Le retour à l’équilibre budgétaire en 2017 était un engagement du Président de la République. Si l’on veut rétablir l’équilibre des comptes, il faut réduire la dépense publique, ce qui nécessite des réformes de fond, des réformes de structure, qui n’ont absolument pas été engagées depuis le début du quinquennat.
Le Gouvernement avait annoncé, à grand renfort de communication, 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, de 2015 à 2017. Des économies ont été réalisées sur les collectivités locales, à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2015. En revanche, alors que l’État s’était engagé à faire 7,3 milliards d’euros d’économies, la Cour des comptes n’en a relevé que 1,7 milliard d’euros, et même 0,7 milliard d’euros seulement si l’on ne tient pas compte des ponctions sur les fonds de roulement des opérateurs de l’État, qui ne correspondent pas à des économies pérennes.
La Cour des comptes a également noté que, au fil des années, les économies à réaliser étaient reportées aux années futures. En définitive, le calendrier appelant sans doute des mesures électoralistes, nous avons appris récemment que le Gouvernement abandonnait l’objectif de 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Personne n’a jamais dit cela !

M. Vincent Delahaye : C’est ce que nous avons entendu, monsieur le secrétaire d'État. D'ailleurs, le tour de passe-passe sur le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité montre bien que le Gouvernement renonce à une bonne partie des prétendues économies.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non !

M. Vincent Delahaye : Nous n’avons pas la même définition du mot « économies », monsieur le secrétaire d'État.
Ces dernières années, on n’a pas du tout diminué la dépense, comme on aurait dû le faire. En revanche, on a bien augmenté les impôts, comme l’a montré une étude réalisée par Coe-Rexecode. En 2011, la charge fiscale pesant sur les entreprises a augmenté de 9,5 milliards d’euros, et la situation n’a pas changé depuis, malgré le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité.
En ce qui concerne les ménages, le quinquennat aura été marqué par une très importante ponction fiscale.
Coe-Rexecode a montré que, après une ponction fiscale de 6,8 milliards d’euros en 2011, les ménages en avaient subi une autre de 60 milliards d’euros entre le début du quinquennat et la fin de l’année 2016. Et les plus riches n’ont pas été les seuls à payer, loin de là ! Les classes moyennes ont largement été mises à contribution. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, nous avait pourtant assuré que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les augmentations d’impôts : cela n’a pas du tout été le cas ! Cette charge de 60 milliards d’euros pèse aujourd'hui très fortement sur les ménages. Votre discours sur la réduction des impôts ne résiste pas à l’examen des chiffres, monsieur le secrétaire d'État.
J’ai entendu les nombreuses annonces récentes du Président de la République. J’ai également lu son interview dans Les Échos : comme on lui demandait s’il avait trahi ses électeurs, il a répondu que « la trahison, c’eût été de laisser le pays dans l’État où je l’ai trouvé ».

Mme Michèle André : C’est vrai !

M. Vincent Delahaye : Mes chers collègues, je ne considère pas que la situation en 2012 était idyllique, mais la dette publique était alors inférieure de 350 milliards d’euros à ce qu’elle est aujourd’hui, la France comptait un million de chômeurs de moins et la charge fiscale pesant sur les ménages était plus légère de 50 milliards d’euros : si l’on me proposait de revenir à cette situation, je serais tout à fait preneur !
J’aurais aimé que nous puissions discuter beaucoup plus longuement et largement de ce projet de loi de règlement. (M. Michel Bouvard applaudit.) Je trouve absolument anormal que l’on ne consacre que deux heures à en débattre, alors que l’examen de la loi de finances initiale, qui ne fait en réalité qu’établir des prévisions, nous occupe pendant trois semaines. Ce projet de loi de règlement met en lumière les très nombreuses sous-budgétisations de la loi de finances initiale !
Les membres du groupe UDI-UC n’ont pas voté la loi de finances initiale. Dans cette logique, ils ne voteront pas le projet de loi de règlement qui nous est présenté aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Winston Churchill disait : « Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. » (Sourires.)
Non que le M. le secrétaire d'État Christian Eckert, bon soldat de la République, trafique les chiffres, mais il les habille, à un point tel que la Cour des comptes doit durcir le ton et rappeler que son expertise est indiscutable.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, depuis votre arrivée au pouvoir, vos choix politiques, fondés sur une idéologie et sur l’esprit du Bourget, ont engendré une surfiscalité entrepreneuriale, du moins pendant les premières années de la mandature, qui a réduit dangereusement les marges des entreprises et plombé durablement la compétitivité de notre économie.
Aujourd'hui, l’INSEE nous dit que l’économie française respire encore, mais qu’elle n’est plus dans la course. La croissance s’accélère, dites-vous, mais vous n’en êtes pas vraiment acteurs, car vous avez encore augmenté la dépense publique et les prélèvements obligatoires de plus de 1 %. Quant à la dette, elle représentera, d’ici à quelques mois, près de 100 % du PIB !
L’INSEE prévoit une accélération de croissance pour 2016 : elle devrait s’établir à 1,6 %, contre 1,2 % en 2015. Néanmoins, au regard des circonstances favorables, des taux bancaires proches de zéro, des liquidités versées par la Banque centrale européenne pour dynamiser l’économie – vous nous parlez peu, d'ailleurs, du quantitative easing : on ne sait même pas ce que le Gouvernement en pense – et de la baisse du prix du pétrole, il apparaît que votre performance est nettement inférieure à celle de tous les grands pays de l’Union européenne.
Le CICE étant mal ciblé et, en réalité, non conçu pour l’industrie, les importations de produits manufacturés ont creusé le déficit de la balance commerciale. Si l’amélioration des marges des entreprises a été réelle en 2015 – elle a été de l’ordre de 2 % –, le CICE n’y contribue que pour un quart. Ce sont les événements extérieurs qui ont aidé, notamment la baisse du prix de l’énergie.
Alors que la confiance est le meilleur support de la croissance, vous avez réussi l’exploit de mener une politique budgétaire et financière qui ne rassure personne, à commencer, naturellement, par la Commission européenne. Selon cette dernière, la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Le risque de retombées négatives sur son économie et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l’Union européenne et monétaire est particulièrement préoccupant.
La politique économique menée depuis 2012 réalise aussi la prouesse de déplaire aussi bien aux syndicats, qui dénoncent le reniement de ses engagements par M. Hollande, qu’aux chefs d’entreprise, exaspérés par les reculades du Gouvernement quand il s’agit de fluidifier le marché du travail ou d’assouplir les 35 heures.
Cette politique suscite également le mécontentement des retraités, dont le niveau de vie s’érode, comme celui des jeunes actifs, qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et à se loger. Où sont, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, les 500 000 logements qui devaient être construits annuellement ? Même les quarante économistes qui avaient pris parti avec véhémence pour François Hollande se disent aujourd'hui déçus.
Néanmoins, vous développez actuellement une grande campagne de communication, qui s’efforce de convaincre les futurs électeurs que l’avenir sera rose. Le problème est que le redressement n’est visible que de l’Élysée et de Matignon. Aucun des grands déséquilibres ni aucune des grandes anomalies qui expliquent la faiblesse de l’économie française n’ont été corrigés depuis 2012.
Si le déficit de la balance commerciale s’est réduit, c’est pour l’essentiel grâce à la baisse de la facture énergétique.
Depuis 2012, les dépenses publiques ont poursuivi leur progression, puisqu’elles représentaient 57,2 % du PIB en 2015, contre 55,9 % en 2011. Je vous rappelle, au passage, que la croissance, en 2011, était de 2,5 % !
Dans le monde, seule la Finlande nous précède en termes de niveau des dépenses publiques. Sur injonction de la Commission européenne, la France a présenté un plan pour réduire ses dépenses de 50 milliards d’euros, plan dont les caractéristiques, dès le début, étaient aussi floues que peu détaillées, et dont l’absence de résultats va probablement déboucher aujourd'hui sur son annulation.
Le montant de la diminution des dépenses du budget de l’État retenu par la Cour des comptes pour 2015 – 300 millions d’euros – est quant à lui bien mince. Les désaccords sur les chiffres entre la Cour des comptes et le Gouvernement illustrent parfaitement le recours à des jeux d’écriture souvent trompeurs, reposant notamment sur la modification des périmètres.
En outre, nous venons d’apprendre la fin programmée du pacte de responsabilité et de solidarité, ce qui signifie en clair la rupture de nos engagements internationaux et le débridage de la dépense pour récompenser les Français des efforts que, contrairement à l’État et aux ministères, ils ont consentis.
La pression fiscale atteint des sommets. Selon l’OCDE, la France, à cause notamment de cotisations sociales records, est le pays affichant le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé, seulement précédé par le Danemark. Les cotisations sociales représentent, dans notre pays, 37 % des prélèvements obligatoires, contre 26,1 %, en moyenne, dans les autres pays.
En dépit de prélèvements fiscaux et sociaux inégalés, les comptes publics ne s’améliorent guère. Le déficit s’établit à quelque 74 milliards d’euros pour les derniers exercices budgétaires. S’il a été moins important que prévu en 2015, l’écart par rapport à la prévision est cependant marginal. Un seul chiffre suffit à relativiser cette performance : l’Allemagne a, elle, dégagé un excédent budgétaire de 12 milliards d’euros.
À Bruxelles et ailleurs, on s’inquiète des risques de dérapage du déficit en 2016, risques liés aussi aux nouvelles dépenses engagées. Celles-ci ont sans doute un intérêt, mais le problème est que nous avons pris des engagements ! Je ne suis pas sûr que le commissaire européen Valdis Dombrovskis soit très rassuré par notre situation… En effet, il vient de déclarer que « la France […] ne délivre pas les efforts structurels qui lui avaient été réclamés par le Conseil de l’Union européenne ».
Les esprits étant occupés par le Brexit, tout cela sera probablement mis sous le boisseau durant quelques mois. C’est toutefois une préoccupation : non seulement la croissance redémarre faiblement en France, mais, depuis deux ans, notre pays affiche aussi un taux de croissance inférieur au reste de la zone euro.
Non, la France ne se redresse pas, monsieur Sapin ! Tout indique, au contraire, qu’elle décroche.
Je vous ai en estime, mais j’ai trouvé pathétique et très surprenant que, dans votre communication du 25 mars dernier, après la publication des chiffres de l’INSEE sur les comptes publics de 2015, vous ayez annoncé triomphalement que « la dette française a connu, l’année dernière, sa plus faible progression depuis 2007 ». (M. le ministre le confirme.)
Or au même moment, tout en certifiant les comptes de 2015, la Cour des comptes, dans son rapport, formulait cinq réserves, dont une fondée sur les chiffres de la dette, et dénonçait un arrangement comptable pour camoufler soigneusement le gonflement de celle-ci.
Monsieur le ministre, il n’est pas sérieux de se vanter d’une dette qui n’aura jamais aussi peu coûté en frais financiers, alors que la Cour des comptes relève que vous mettez sur le marché des obligations assimilables du Trésor « dopées » : chaque milliard d’euros emprunté au taux de 6 % coûtera, pendant dix ans, 60 millions d’euros d’intérêts par an, contre 5 millions d’euros pour un emprunt à taux normal émis le même jour !
Sous ce quinquennat, ce sont 45 milliards d’euros de primes qui ont été payées par des investisseurs pour acquérir des OAT « dopées ». Notre dette aurait été limitée à 98 % du PIB en 2015 si nous avions pratiqué une gestion simplement normale. Dès 2018, ces acrobaties représenteront, pour le budget, un coût supplémentaire de 2 milliards d’euros par an.
Malgré toutes ces critiques, malgré votre bilan déplorable, malgré votre cote de confiance au plus bas, malgré les mises en garde, vous persistez à dépenser un argent que vous n’avez pas.
Toutes ces mesures d’opportunité politique sont critiquées par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale lui-même, qui est pourtant de votre sensibilité politique.
Pour faire face à cette accumulation de nouvelles dépenses, vous vous êtes livré à un véritable tour de passe-passe sur le CICE, permettant que les entreprises affichent une créance fiscale supplémentaire sur l’État de 5 milliards d’euros en 2017, que l’État leur remboursera, pour l’essentiel, en 2018. Cela permettra certes de présenter des chiffres un peu meilleurs aux autorités européennes, mais il faudrait tout de même prendre un peu en considération les parlementaires, que des manœuvres de ce genre empêchent d’aborder la discussion avec vous en confiance.
Naturellement, la Cour des comptes elle aussi se montre pessimiste quant à la possibilité d’atteindre l’objectif de ramener notre déficit à 2,7 % du PIB en 2017.
Pour conclure, je voudrais dire que les collectivités, que l’on décrit souvent comme dispendieuses, devraient être réhabilitées. Comme l’écrit à la lettre la Cour des comptes, « la réduction du déficit public par rapport à 2014 provient pour les deux tiers des administrations publiques locales et pour une part réduite des administrations de la sécurité sociale ».
Les collectivités territoriales ont fait leur part de travail. Je ne suis pas sûr que l’on puisse en dire autant du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il nous revient aujourd'hui de vérifier que le budget a été exécuté en dépenses et en recettes par le pouvoir exécutif conformément à ce qui avait été voté par le pouvoir législatif.
Je vois deux façons d’aborder le sujet. À côté d’une première lecture, budgétaire et comptable, classique mais importante, une lecture plus politique et, forcément, plus éclairante de ces éléments, mettant en perspective la trajectoire budgétaire de l’État et sa stratégie économique, est également possible.
Je vous propose d’adopter successivement ces deux modes de lecture.
Malgré une inflation restée faible, les recettes du budget général s’établissent à 294,5 milliards d’euros et sont supérieures de 1,2 milliard d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale.
Ce bon résultat s’explique en partie par la politique très volontariste de lutte contre le rétrécissement des bases fiscales, qui continue à porter ses fruits.
Ainsi, ce qui frappe à la lecture des résultats de l’exécution des recettes, même si l’on commence à en avoir l’habitude, c’est l’importance du rendement du contrôle fiscal, puisque les encaissements s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros, soit près de 2 milliards d’euros de plus que prévu.
J’en profite pour saluer le travail effectué par le service de traitement des déclarations rectificatives, qui aura permis de générer des recettes immédiates encore élevées en 2015. L’afflux des dossiers est tel que les régularisations devraient assurer des rentrées fiscales pour encore plusieurs années. Au-delà, ces fonds rapatriés viennent consolider les assiettes fiscales d’une série d’impôts et de taxes. Il me semble que la bonne exécution des recettes doit aussi être appréciée à la lumière de cet argument.
C’est sur le volet des dépenses que pesait le risque le plus important sur l’exécution du budget.
Frappé par deux séries d’attentats d’ampleur au cours de l’année 2015, notre pays a dû financer sa protection. Malgré cela, le niveau des dépenses voté par le Parlement a été respecté, et même réduit de 700 millions d’euros. Les dépenses de l’ensemble des administrations publiques n’ont augmenté que de 0,9 % en valeur. C’est historiquement peu, et c’est le résultat d’un effort constant pour évaluer en permanence l’efficacité de l’ensemble des dispositifs d’intervention publique, alléger et moderniser le fonctionnement de l’appareil d’État.
Des dépenses en baisse, des recettes en hausse : en conséquence, le déficit public s’améliore. Celui-ci s’établit, pour 2015, à 3,6 % du PIB, contre 4,1 % aux termes des prévisions de la loi de finances initiale. La trajectoire de réduction à la fois continue et soutenue se poursuit donc.
Je rappelle que le déficit s’élevait à 7,5 % du PIB en 2009 et à 7,1 % en 2010. Je le dis sans intention polémique, simplement parce qu’il existe une logique inertielle à ne pas négliger lorsque l’on cherche à réduire les déficits.
En tout état de cause, ces résultats crédibilisent notre objectif de nous conformer à nos engagements européens à l’horizon 2017.
Concernant, enfin, la dette publique, l’objectif induit reste d’enrayer son augmentation. C’est déjà un objectif extrêmement ambitieux, compte tenu de l’explosion de la dette durant la décennie précédente : elle a augmenté de 20 points entre 2007 et 2012 !
Au total, et conformément à ce qui avait été voté voilà un an et demi, un équilibre a pu être trouvé entre économies à réaliser et maintien d’une capacité de financement orientée selon les priorités du Gouvernement, lesquelles ont sensiblement évolué en cours d’année, grâce aux bonnes recettes du contrôle fiscal.
L’ensemble de ces éléments techniques, parfois austères, traduisent des choix dont la nature est fondamentalement politique.
Ainsi, l’ambition mise en œuvre depuis 2012 repose, on en a désormais l’habitude, sur le triptyque économique, budgétaire et fiscal suivant : assainissement des finances publiques – c’est un impératif générationnel de souveraineté–, modernisation de notre appareil productif pour engendrer de l’activité et de l’emploi, préservation de notre modèle social.
Toute la difficulté de l’exercice réside dans la nécessité de concilier ces trois objectifs.
Ces dernières années, nous avons assisté, chez ceux de nos partenaires européens dont les finances publiques étaient le plus dégradées, à l’enclenchement d’un cercle vicieux : Italie, Espagne, Portugal, Grèce se sont trouvés face à l’impérieuse nécessité de contracter leurs domaines d’intervention publique au pire moment, c’est-à-dire en période de croissance négative. Les conséquences en chaîne ont été terribles : baisse des rentrées fiscales, coût social extrêmement dur, sous-investissement tant public que privé devenu structurel et, in fine, encore moins de compétitivité.
De ce point de vue, la reprise constatée dans ces pays depuis un ou deux ans est trompeuse. En effet, elle aura eu pour prix une véritable dévaluation sociale et un décrochage durable. La Commission européenne vient d’ailleurs de déclarer le Portugal et l’Espagne en déficit excessif.
À rebours de ce scénario, le Gouvernement a voulu créer les conditions d’une croissance durable en préservant notre modèle social. Pour ce faire, un plan d’une ambition inédite a été mis en œuvre afin de permettre aux entreprises de rétablir durablement leurs marges.
À court terme, la mise en place du CICE aura permis d’alléger le coût du travail.
Pour le long terme, le Gouvernement a fait le constat d’un double handicap de nos entreprises.
Premièrement, faute d’investissements depuis des années – je rappelle que le reflux a commencé au début des années 2000 –, notre appareil productif était confronté à un problème sérieux de positionnement en gamme : il était devenu trop cher pour se démarquer par les prix et pas assez innovant pour se démarquer par la qualité.
Deuxièmement, nos entreprises peinaient à exploiter pleinement les débouchés à l’étranger.
Le crédit d’impôt recherche, le suramortissement des investissements, la création de la Banque publique d’investissement et de Business France ont permis une modernisation et une montée en gamme rapide de notre économie. Nos entreprises sont ainsi en mesure de se positionner sur les secteurs générateurs de valeur ajoutée des années à venir et de se tourner vers l’international.
Toutes ces mesures, eu égard à leur portée, ne s’inscrivent pas dans une recherche de résultats à très court terme. Au contraire, il s’agit de réformes structurelles dont la réelle mesure pourra seulement être prise avec des années de recul.
.Je constate tout de même que, après deux années de montée en puissance de l’ensemble de ces dispositifs, les feux passent progressivement au vert : la croissance s’amplifie, les entreprises investissent, projettent de l’activité et donc embauchent – 188 000 créations d’emplois en 2015…
Parallèlement, les ménages consomment, ce qui est très important.
Tout d’abord, cela indique que la confiance est revenue, ce qui tord quelque peu le cou au french bashing.
Ensuite, et surtout, le Gouvernement a fait le choix de ne pas écorner notre modèle social. Quoi qu’on en dise, nous n’avons pas touché au salaire minimum ni aux prestations sociales. Au contraire, des mesures fortes ont été prises en faveur de nos compatriotes les plus modestes. Une étude récente de l’INSEE a montré que le pouvoir d’achat des ménages a plutôt résisté à la crise, ce qui n’est pas le cas chez nos voisins italiens, espagnols ou britanniques.
Notre modèle social a joué son rôle d’amortisseur de la crise. Ce modèle social n’est pas un handicap pour atteindre l’objectif primordial de rétablir nos finances publiques. Au contraire, il est un atout pour notre pays, un encouragement à entreprendre, avec la garantie que la communauté nationale sera solidaire des membres qui la constituent.
Les chiffres de 2015 confirment, voire dépassent, les principales tendances qui se dégageaient en début d’exercice : une croissance qui prend de l’épaisseur, un déficit public qui se réduit, une hémorragie en passe d’être stoppée sur le front de la dette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avant d’en venir au contenu même du projet de loi de règlement du budget de 2015, qui permet d’éclairer le débat d’orientation des finances publiques, vous me permettrez de regretter, cette année encore, les modalités d’examen de ce texte, qui traduit pourtant la réalité de notre exécution budgétaire.
Nous allons devoir débattre dans un temps très contraint, au milieu de la discussion d’un autre texte, un jeudi soir, alors que nombre de nos collègues ont déjà regagné leur département ou sont sur le point de le faire, qui plus est lors d’une session extraordinaire, alors même que la loi organique relative aux lois de finances voudrait que ce moment s’inscrive dans le processus législatif normal. Et je ne parle même pas de l’Euro de football ! (Sourires.)
Certes, le rapport, au demeurant très documenté et précis, du rapporteur général permet à chacun de pouvoir disposer de l’ensemble des informations sur le dernier budget clos de la législature que nous aurons à examiner durant celle-ci.
Certes, la commission des finances a effectué un travail approfondi d’examen de la mission « Justice », conjointement avec la commission des lois.
Certes, les rapporteurs ont examiné de nombreux documents : règlements d’administration publique, documents de politique transversale, rapport de la Cour des comptes accompagné des notes d’exécution budgétaire… Cependant, le débat en séance publique et l’écho qu’il devrait avoir sont réduits à leur plus simple expression. Cela nous rappelle que, incontestablement, des marges de progrès subsistent en matière de culture du contrôle, alors même que c’est dans les documents livrés en appui au projet de loi de règlement que l’on trouve le condensé des problèmes de gestion des finances publiques auquel le pays est confronté et, bien souvent, les solutions qu’il convient d’y apporter. Cela est d’autant plus vrai à moins d’un an de l’élection présidentielle et des élections législatives.
Nous demeurons, au risque de me répéter, dans le schéma d’une entreprise qui passerait deux mois à élaborer et à approuver son budget, et deux heures à examiner son compte de résultat !
J’en viens maintenant aux données du projet de loi de règlement.
Le constat est simple : une réduction des déficits plus importante que prévu en loi de finances initiale – 3,6 % du PIB contre 4,1 % –, une légère diminution des prélèvements obligatoires et des recettes en ligne avec la prévision. Ce sont incontestablement des éléments positifs, dont nous pouvons collectivement nous réjouir.
Toutefois, au-delà de ce premier constat, des sources d’inquiétude persistent. Notre déficit reste élevé : 3,6 % du PIB, c’est 1,5 % de plus que la moyenne de la zone euro et l’un des taux les plus importants de l’Union européenne. Notre solde structurel en 2015 est plus dégradé que les cibles retenues par les programmes de stabilité. Enfin, notre ajustement structurel est inférieur à la recommandation du Conseil de l’Union européenne.
Notre dette continue de croître, certes plus légèrement, nous exposant davantage à une remontée des taux. Nous devons être vigilants, quelle que soit la qualité de gestion des équipes de l’Agence France Trésor, sur le caractère anesthésiant de la baisse des taux.
L’année 2015 a ainsi permis, au-delà même de l’encaissement des souches déjà évoqué, qui a permis de ralentir la croissance de la dette, d’encaisser 301 millions d’euros correspondant au taux négatif sur les bons du Trésor à taux fixe, alors qu’une dépense de 427 millions d’euros avait été inscrite en loi de finances initiale.
Quant aux prélèvements obligatoires, s’ils se stabilisent et diminuent pour les entreprises, ce qui est une bonne nouvelle pour la compétitivité, ils poursuivent leur hausse pour les ménages.
En clair, si la situation s’améliore, si « la France va mieux », pour reprendre l’expression présidentielle, elle diverge malheureusement par rapport à ses voisins de l’Union européenne, partenaires, mais aussi concurrents, et reste fragilisée par une insuffisance de réformes structurelles permettant de réduire la dépense publique, singulièrement celle de l’État. Comme le rappelle à juste titre la Cour des comptes, la réduction du déficit est due pour deux tiers aux collectivités locales.
Quant à l’amélioration du solde structurel, elle est en partie due à la diminution de la charge d’intérêts de la dette, qui représente la moitié de la réduction du déficit public.
Je n’entrerai pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans le débat sur la réalité des économies faites par l’État ni dans celui sur le respect de la norme de dépense, même si je partage la lecture de la Cour des comptes.
En effet, je sais que plusieurs lectures peuvent être faites selon que l’on raisonne en termes de comptabilité budgétaire ou de comptabilité nationale. Je sais aussi que le périmètre de la norme de dépense est un débat constant depuis des années.
Ces débats ésotériques pour la quasi-totalité de nos concitoyens contribuent sans doute au décalage existant entre ces derniers et leurs représentants. C'est la raison pour laquelle il conviendra de les trancher et de leur consacrer un travail de réflexion en début de mandature.
Puisque la loi de règlement doit permettre de tirer des enseignements pour l’avenir et qu’il y a un débat d’orientation des finances publiques, vous permettrez à un praticien –maintenant ancien – de la LOLF de formuler quelques recommandations et rappels utiles pour le gouvernement, quel qu’il soit, qui prendra ses fonctions en 2017 et pour la discussion du projet de loi de finances.
En premier lieu, il faut que le Gouvernement s’engage sur un référentiel de dépenses partagé entre l’exécutif, le Parlement et la Cour des comptes, ainsi que sur une norme de dépenses stable ne donnant plus lieu à contestation.
En deuxième lieu, il faut s’assurer du respect des dispositions de la LOLF en tout point, dans les inscriptions et dans l’exécution budgétaire. Certaines entorses, que le temps qui m’est imparti ne permet pas d’exposer pour chaque programme, se répètent depuis plusieurs années et peuvent entacher la sincérité de missions ou de programmes.
Je pourrais, par exemple, évoquer le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dit « CAS immobilier », dont je suis le rapporteur et dont les crédits de paiement sont utilisés pour régler des dépenses préalablement engagées et payées en 2012 sur le programme « Soutien à la politique de défense », illustrant des recyclages d’autorisations d’engagements.
Je pourrais aussi évoquer les 120 millions d’euros non inscrits dédiés à la couverture du glissement vieillesse-technicité, le GVT, dans les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Je pourrais encore évoquer le non-respect de l’article 8 de la LOLF concernant les inscriptions relatives aux partenariats public-privé, avec des autorisations d’engagement et des crédits de paiement divergents – 154 millions d’euros d’écart ! –, au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
En troisième lieu, il faut garantir la mise à jour et la stabilité des indicateurs indispensables à la mesure de l’efficacité de la dépense. Dans de nombreux programmes, les indicateurs sont inexploitables en raison de ruptures dans les séries de données ou de modifications trop fréquentes de périmètre.
En quatrième lieu, le retour à un taux de réserve de précaution raisonnable est nécessaire. La progression de ce taux au fil des années - 8 % des crédits en 2015 – conduit à une masse disponible, avec les reports, de 11 milliards d’euros, qui a certes permis de faciliter la régulation budgétaire, avec notamment 4 milliards d’euros d’annulations en 2015, mais qui n’a pas incité à mettre en œuvre des économies structurelles.
J’en viens, en cinquième lieu, à l’indispensable consolidation entre dépense budgétaire et dépense fiscale.
Les conférences fiscales ont bien été mises en place, je vous en donne volontiers acte, mais les résultats restent modestes. Je ne suis pas certain que le degré d’implication des directions ministérielles soit à la hauteur.
Or la dépense fiscale – établie à 84 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, contre 81,93 milliards d’euros dans celui pour 2015 – continue de progresser, essentiellement, certes, en raison du CICE. Hors ce dispositif, la dépense fiscale est plutôt stable.
Cependant, le CICE continuera de monter en charge l’an prochain, en raison de la restitution de la fraction non imputée de la créance acquise en 2013 pour les entreprises les plus importantes.
La définition du plafond de dépenses fiscales donne elle-même lieu à débat, puisqu’il est calculé selon des méthodes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013, qu’il faut maintenant corriger sur trois ans. Sa mise en œuvre donne également matière à débat, les changements de périmètre ne donnant pas lieu à correction cohérente avec le plafond des normes applicables aux crédits budgétaires.
Le Parlement ne peut donc que souhaiter la rédaction rapide d’une charte de budgétisation des dépenses fiscales et crédits d’impôts.
S’agissant toujours de la dépense fiscale, la règle de l’évaluation périodique doit être strictement appliquée.
En sixième lieu, il importe de concentrer les mesures à incidence budgétaire en loi de finances. En matière de dépense fiscale, depuis le début de cette année, dix mesures nouvelles ont été prises, représentant un montant de 379 millions d’euros selon la Cour des comptes.
Voilà quelques enseignements que je souhaitais livrer à votre réflexion, en espérant que cela puisse nous permettre, à l’avenir, de converger sur des chiffres non contestables et, surtout, d’engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 27 avril dernier, nous avons eu l’occasion de dresser un bilan des résultats économiques et budgétaires de la France, dans le cadre du débat sur le programme de stabilité qui en fixe les grandes orientations pour les années 2016 à 2019.
J’avais alors souligné le poids des administrations de sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des recettes et dépenses de nos finances publiques, soit environ 570 milliards d’euros, sur un montant total de 1 200 milliards, et donc toute leur importance au sein des programmes de réduction des déficits et de baisse des taux de prélèvement engagés depuis 2012.
Il est donc essentiel que nos commissions des affaires sociales travaillent étroitement et constamment avec les commissions des finances, au rythme de la remise des documents d’analyse et des rendez-vous parlementaires qui nous permettent d’exercer notre contrôle et de mettre en œuvre notre force de proposition tout au long de l’année.
Depuis avril dernier, plusieurs organismes chargés d’émettre des avis techniques se sont prononcés : le Comité d’alerte, le 27 mai, la Commission des comptes de la sécurité sociale, début juin, et la Cour des comptes pour la certification des comptes de 2015 du régime général, fin juin.
Le bilan, aujourd’hui définitif, dressé pour l’année 2015 est positif : la situation des comptes s’est incontestablement améliorée en comptabilité nationale et pour les régimes obligatoires de base.
Le déficit est réduit à 5,8 milliards d’euros, soit 2,1 milliards d’euros de moins qu’en 2014, en même temps, comme l’a souligné le rapporteur général des affaires sociales dans son rapport, qu’ont baissé les prélèvements.
La Cour des comptes a certifié, pour la troisième année consécutive, les cinq comptes combinés des branches et de l’activité de recouvrement et des quatre comptes des établissements publics nationaux : ce sont les meilleurs résultats que nous ayons connus depuis 2002 !
Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, qui s’établit à 10,8 milliards d’euros, a été divisé par deux en seulement quatre ans : il s’élevait à 20,9 milliards d’euros en 2011.
L’amélioration est également sensible dans toutes les branches, au-delà même de ce qui était attendu : le déficit de l’assurance maladie se réduit à 5,8 milliards d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de mieux. Pour la cinquième année consécutive, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui représente 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2015, est respecté.
L’assurance vieillesse réalise 300 millions d’euros de mieux, la branche famille 200 millions d’euros et la branche AT-MP 800 millions d’euros. Si le déficit du Fonds de solidarité vieillesse augmente de 100 millions d’euros, celui du régime général est ramené à 6,6 milliards d’euros, contre 9 milliards d’euros initialement attendus.
Pour l’année 2016, la Cour des comptes estime que les prévisions, associées aux résultats meilleurs que prévu en 2014 et en 2015 et à une croissance mieux orientée, permettent d’envisager une situation financière améliorée.
En avril, le Haut Conseil des finances publiques estimait les scenarii de croissance et d’inflation réalistes. Les indicateurs de conjoncture publiés depuis le confortent. Selon la Cour des comptes, « l’exécution de la loi de financement pour 2016 devrait être facilitée par une situation économique qui s’améliore ».
L’objectif de recettes est estimé sécurisé au regard des prévisions d’évolution de la masse salariale et des chiffres du premier trimestre de cette année. L’objectif de dépenses est « atteignable ».
Les risques de dérapage relevés par la Cour des comptes sont modérés pour les administrations de sécurité sociale : 800 millions d’euros sont attendus de la renégociation de la convention Unedic, mais elle vient de tourner court, et la négociation de la nouvelle convention médicale n’est pas achevée.
Sans méconnaître la question de la dette logée à l’ACOSS et celle du Fonds de solidarité vieillesse, ces résultats prouvent qu’il n’y a pas de fatalité, que les reformes réalisées vont dans le bon sens et qu’il est faux de répéter en boucle que notre système de protection sociale est à bout de souffle. Il devait être modernisé en même temps que les dépenses devaient être mieux maîtrisées. C’est l’effort qui est engagé depuis 2012 dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Aujourd’hui, les résultats sont là. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat conjoint sur le projet de loi de règlement et les orientations des finances publiques nous permet d’analyser les perspectives à la lumière de l’exécution.
Je ne reviendrai pas sur le sentiment de frustration que nous pouvons avoir quant à la brièveté de nos débats, qui ne reflète pas l’intensité du travail fourni tant par le rapporteur général que par les rapporteurs spéciaux, dont les observations sur l’exécution 2015 sont rassemblées dans le tome II du rapport général.
Si nous avons, cette année, consacré un peu moins de temps à ce texte en commission, nous avons conduit une expérience prometteuse en organisant des auditions de responsables de programme et du ministre, conjointement avec la commission des lois, sur le thème des moyens de la justice.
Au-delà de la méthode, je voudrais formuler quelques observations sur l’exécution 2015 pour l’ensemble des administrations publiques.
Pour la première fois depuis 2000, le Gouvernement est parvenu à faire reculer concomitamment le déficit public et le taux des prélèvements obligatoires.
Le taux d’évolution de la dépense publique a atteint un niveau historiquement bas de 0,9 % en valeur hors crédits d’impôts, contre 3,6 % en moyenne entre 2002 et 2012.
Le faible dynamisme de la dépense n’est pas uniquement dû au recul de la charge de la dette, puisque la progression de la dépense publique hors charge d’intérêts n’a été que de 1,1 % en 2015, ce qui constitue aussi un niveau extrêmement faible au regard des exercices passés.
On notera également que l’objectif d’évolution de la dépense publique locale a été plus que respecté, même pour les dépenses de fonctionnement.
Au total, le déficit public s’est établi à 3,6 % du PIB, alors que la recommandation de la Commission européenne de mars 2015 fixait un objectif de 4 %.
S’agissant de l’exécution 2015 du budget de l’État, sur laquelle portera notre vote, les dépenses sont maîtrisées malgré un contexte difficile : entre 2014 et 2015, les dépenses de l’État sous norme en valeur et en volume ont baissé.
Les prévisions de recettes étaient réalistes et crédibles : elles sont vérifiées.
La politique de renforcement du contrôle fiscal et de suivi plus attentif des recouvrements porte ses fruits : 2,7 milliards d’euros ont été recouvrés au titre du service de traitement des déclarations rectificatives. Les recouvrements à la suite de contrôles fiscaux s’élèvent au total à 12,2 milliards d’euros. Cela peut donner peut-être à méditer sur l’intérêt du verrou de Bercy…
Le pacte de responsabilité et de solidarité monte en puissance : les entreprises se sont bien approprié le CICE ; le suramortissement a été mis en œuvre ; la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu a redonné 2,8 milliards d’euros aux ménages ayant les revenus les plus modestes.
Le déficit se réduit de près de 4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances.
Je ferai enfin quelques remarques sur les orientations des finances publiques.
Le Gouvernement a confirmé que le retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017, qui est le principal critère du pacte de stabilité, demeure un objectif « intangible ».
Les objectifs de solde structurel arrêtés par la dernière loi de programmation des finances publiques ont été respectés.
Certes, la trajectoire de déficit structurel est en deçà des objectifs fixés dans les deux derniers programmes de stabilité, essentiellement du fait de la révision du PIB de 2014 par l’INSEE.
Toutefois, l’important est de tenir la ligne que défend avec constance ce gouvernement, et qui consiste à concilier le redressement des finances publiques avec l’encouragement du retour de la croissance.
Dans ces conditions, je considère que nous réalisons un effort structurel suffisamment significatif, de 0,4 point de PIB, pour ne pas avoir besoin d’ajouter des mesures supplémentaires qui pourraient avoir un effet négatif sur la croissance.
Le Président de la République a annoncé un redéploiement des moyens en faveur des secteurs prioritaires que sont la jeunesse, l’éducation, l’emploi et la sécurité des Français. Il a aussi annoncé des mesures de politique fiscale pour l’année 2017. Il propose de revenir sur des mesures qui auraient profité soit à trop, soit à trop peu d’entreprises, afin de privilégier des dispositifs ciblés : hausse du taux du CICE permettant de réduire encore les prélèvements sur le travail, baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME couplée à un renforcement des allégements de cotisations des travailleurs indépendants, prolongation du « suramortissement » en faveur de l’investissement productif.
Cela permettra d’utiliser plus efficacement l’enveloppe de baisse d’impôts prévue pour 2017, ce qui devrait avoir un effet d’autant plus fort sur la croissance et l’emploi.
Les mesures annoncées à l’occasion de ce débat d’orientation des finances publiques constituent donc bien des choix forts qui s’inscrivent dans une politique fiscale au service de l’économie.
Dans quelques instants, nous aurons à voter. Pour ma part, je me prononcerai en faveur de l’adoption du projet de loi de règlement pour deux raisons : d’abord parce que j’approuve la politique budgétaire conduite en 2015, ensuite parce que la loi de règlement n’est qu’une photographie de l’exécution de l’année écoulée et que j’observe cette photographie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ressens une ambiance différente de celle de l’année dernière, malgré l’approche d’une échéance électorale qui pourrait amener une certaine exacerbation des critiques.
Celles-ci ont été néanmoins nombreuses. Toutes sont légitimes, certaines sont quelque peu automatiques, d’autres sont plus argumentées.
Ce que je remarque, c’est que le summum de la critique consiste à nous reprocher d’avoir fait « moins bien » que ce que nous avions annoncé. L’année dernière, on nous reprochait d’avoir fait « plus mal » et de ne pas avoir atteint les objectifs fixés dans la loi de finances pour 2014.
En 2015, les objectifs ont tous été atteints, qu’il s’agisse de la croissance, du déficit, de l’évolution de la dette ou de celle des recettes. Nous avons même fait mieux que ce qui avait été prévu dans la loi de finances votée par l’Assemblée nationale.
En tout état de cause, « moins bien », c’est quand même bien !
On utilise souvent ce moment privilégié de débat démocratique pour porter un jugement sur l’année en cours. L’année dernière, on nous disait que nous n’atteindrions jamais nos objectifs, que les rentrées fiscales n’étaient pas là, que les dépenses dérapaient… Ce soir, je n’ai rien entendu de tel, pas un mot donnant à penser que les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2016 ne seront pas atteints. Cela est compréhensible, car les choses évoluent exactement comme nous l’avions prévu, et lorsqu’il a fallu consentir des dépenses supplémentaires – personne ici ne critiquera, je pense, les dépenses que nous avons dû engager dans le domaine de la sécurité –, nous les avons compensées par un certain nombre d’économies budgétaires supplémentaires, afin de préserver l’équilibre.
En 2016, cela va donc bien ! Je comprends que la droite sénatoriale ne le souligne pas, elle est dans son rôle, mais pour ma part je constate que nous sommes en voie d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ! Personne d’ailleurs ne le conteste : le discours n’était pas du tout le même l’année dernière.
En ce qui concerne l’année prochaine, monsieur le rapporteur général, vous avez émis beaucoup de critiques, mais sans mettre en doute le fait que nous pourrions atteindre notre objectif principal de 2,7 % de déficit.

M. Albéric de Montgolfier : Chat échaudé craint l’eau froide ! (Sourires.)

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Contrairement à l’année dernière, personne n’a dit que nous n’atteindrions jamais notre objectif de déficit. Voilà la réalité des choses !
Cela signifie que nos finances publiques sont parfaitement sous contrôle et sérieusement gérées. On peut débattre sur bien des points, mais l’ensemble de nos objectifs pour 2015, 2016 et 2017 sont soit atteints, soit dépassés, soit crédibles.
J’aimerais maintenant vous livrer quelques éléments d’information sur trois points très importants, pouvant légitimement donner lieu à débat : j’évoquerai la croissance pour l’année prochaine, le pacte de responsabilité et de stabilité et autres mesures en faveur des entreprises, certains ayant considéré que nous ne respections pas notre parole – je démontrerai en quoi nous la respectons, et même au-delà –, et enfin la mise en œuvre éventuelle l’année prochaine d’une mesure en faveur des ménages.
L’hypothèse de croissance pour l’année prochaine que nous avions retenue, avant le Brexit, et qui a permis de construire l’ensemble des documents dont vous êtes saisis aujourd'hui, est de 1,5 %. À la fin de l’année dernière, elle apparaissait comme optimiste. Elle a ensuite été progressivement considérée plutôt comme un plancher, au point qu’un certain nombre d’organismes extérieurs, mais aussi nos propres services, ont eu tendance à penser que nous étions sur une trajectoire de croissance de 1,7 %, et non pas de 1,5 %. Pour autant, malgré les bons arguments avancés par certains, nous n’avons pas modifié cette hypothèse de croissance de 1,5 %, de manière à construire nos documents budgétaires de façon très sérieuse et prudente.
Comme vous le savez, cette tendance est soutenue par deux moteurs purement internes, à savoir la consommation des ménages, qui n’a pas de raison d’être atteinte par tel ou tel événement extérieur, et l’investissement des entreprises, lequel, après des années extrêmement difficiles, connaît une reprise importante, mais peut être sensible à des événements externes, qui ne sauraient pour autant l’annuler. Ces deux moteurs, qui nous permettent d’envisager une croissance non pas de 1,5 %, mais de 1,7 %, n’ont pas vocation à s’éteindre.
Cela étant, quelles peuvent être les conséquences du Brexit sur la croissance ? Sur ce point, personne n’est véritablement capable de dire des choses très précises. Cela étant, j’ai la conviction que c’est bien au Royaume-Uni que ces conséquences se feront le plus sentir. Le Brexit est le choix libre d’un peuple libre, mais les effets d’un tel choix ne seront pas nécessairement positifs pour ce dernier, au contraire !
Je le signale au passage, du fait de la dévalorisation de sa monnaie, le Royaume-Uni est devenu la sixième économie mondiale, tandis que la France s’est, parallèlement, hissée du sixième au cinquième rang… Lorsque, pour des raisons monétaires identiques, nous étions passés de la cinquième à la sixième place, des journaux quelque peu orientés politiquement avaient fait leurs gros titres sur l’affaissement de la France !

M. Albéric de Montgolfier : C’est facial !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certes, mais cela vaut dans un sens comme dans l’autre ! Pourtant, cette fois, les mêmes journaux n’en parlent pas…
Le Royaume-Uni est néanmoins une très grande économie. Si elle s’affaissait, cela entraînerait forcément des conséquences sur les pays environnants. Les observateurs estiment que notre pays pourrait subir de ce fait un recul de son PIB de l’ordre de 0,1 % à 0,2 %. Nous maintenons notre hypothèse de croissance de 1,5 %.
Comme tous les ans, au cours de l’été, compte tenu d’un certain nombre d’analyses et de chiffres qui nous seront donnés notamment par l’INSEE, nous pourrons bâtir une prévision de croissance pour l’année prochaine sur des bases encore plus crédibles.
J’en viens à la mesure au bénéfice des ménages. Le principe en a été annoncé par le Président de la République, qui a ajouté à juste titre que tout dépendrait de la situation en termes de croissance. Ce réalisme est tout à fait bienvenu. Si le Brexit n’a pas de conséquences trop graves, nous disposerons d’une marge pour prendre une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages, pour la quatrième année consécutive. Cela aurait en outre le mérite de soutenir la consommation.
Concernant les entreprises, nous avions pris l’engagement de réduire de 41 milliards d’euros leurs impôts et leurs charges sur quatre ans, jusqu’en 2017. Notre volonté était de leur permettre de retrouver les marges dont elles disposaient avant la crise, pour qu’elles puissent investir et embaucher. Les chiffres dont nous disposons pour l’année 2015 et pour le début de l’année 2016 montrent que les marges se sont reconstituées. À la fin de l’année, elles devraient être quasiment revenues à leur niveau de 2007. D’ores et déjà, les entreprises investissent davantage et créent beaucoup plus d’emplois.
Comme nous l’avions annoncé, l’effort se poursuivra en 2017, pour atteindre 41 milliards d’euros de baisses d’impôts et de charges en faveur des entreprises.
Une mesure concernant la C3S était prévue et devait entrer en application en 2017. Le Président de la République a souhaité la modifier, parce que la C3S, après que son champ eut été réduit deux années de suite, ne concernait plus que les très grandes ETI et les grandes entreprises. Or nous voulions prendre une mesure produisant des effets immédiats pour toutes les entreprises : c’est le cas du CICE. Certes, l’effet budgétaire interviendra en 2018,…

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Francis Delattre : Cela fait tout de même un an de différence !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … mais les effets économiques pour les entreprises apparaîtront dès 2017. C’est donc quelque chose de particulièrement efficace.
On nous objecte que nous reportons la charge du dispositif à plus tard. Une telle critique est-elle légitime ?

M. Francis Delattre : On parle tout de même de 5 milliards d’euros !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rendre attentifs au fait que le document pluriannuel annexé au projet de loi prend en compte l’année 2018.
Nous avions prévu, pour l’année 2018, un effet de baisse supplémentaire des impôts et des charges pesant sur les entreprises de l’ordre de 5 milliards d’euros. Nous rentrons donc complètement dans les épures de nos programmations. Il ne s’agit pas d’une mesure que nous prenons en considérant que d’autres en supporteront la charge. C’est un dispositif que nous serons parfaitement capables, si nous sommes alors aux responsabilités, de mettre en œuvre, dans le cadre des engagements que nous avons pris.
Je donne ces informations pour vous montrer que nous n’agissons pas à la va-vite, en donnant des petits coups de pouce dans tous les sens. Nous nous efforçons d’avoir une gestion cohérente et sérieuse ; la confiance que les marchés nous accordent, eu égard au niveau extrêmement faible des taux d’intérêt auxquels sont émis nos bons du Trésor, notamment à dix ans, témoigne en notre faveur.
Notre objectif de ramener le déficit à 2,7 % du PIB n’est remis en cause par personne : c’est mieux que les 2,8 % sur lesquels nous nous étions engagés à l’égard de la Commission européenne.
Tout comme nous avons fait mieux en 2015 que ce qui était prévu, nous respecterons nos prévisions pour 2016 et 2017, tout en continuant à baisser des impôts, tout particulièrement au bénéfice des entreprises, pour qu’elles puissent investir et embaucher, et en assumant un certain nombre de priorités, qu’il s’agisse de la jeunesse, avec l’éducation, ou de la sécurité, avec l’intérieur, la défense et la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Le débat commun est clos.
Je vais suspendre la séance quelques instants, afin de permettre à la commission des finances de se réunir pour examiner l’amendement.

Mme Michèle André : Je vous remercie, monsieur le président. Nous n’avons en effet qu’un seul amendement à examiner, cela devrait être assez rapide.

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)