Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice des missions de l’observatoire fait l’objet d’une publication par voie électronique. » ;
II. – Au 8° de l’article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 286, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.
« L’observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »
II. – Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
La commission des affaires économiques, à la demande de M. le rapporteur pour avis, a en effet profondément réduit la portée du dispositif en supprimant la possibilité, pour le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de saisir le président du tribunal de commerce en cas de refus de dépôt des comptes annuels. Elle a également supprimé la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ce dépôt de comptes.
Je tiens à préciser que nous sommes très étonnés de cette position, qui ne semble aller dans le sens ni de la transparence ni, en conséquence, de l’intérêt des agriculteurs.
Par ailleurs, la commission a également supprimé plusieurs alinéas, introduits à l’Assemblée nationale par différents groupes politiques, visant à compléter les missions de cet observatoire dans un sens souhaitable.
En somme, si cet article restait en l’état, il serait totalement vidé de sa substance. Le groupe socialiste et républicain souhaite donc son rétablissement.

Mme la présidente : L’amendement n° 456, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l’exercice de ces missions. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les dirigeants d’une société transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l’observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.
« L’observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes chargées des affaires économiques et par les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »
II. – Au 8° de l’article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental, à travers la guerre des prix dans la grande distribution, la plupart des acteurs perçoivent la violence et l’absurdité d’un système qui déséquilibre la chaîne de valeurs, fragilise tous les acteurs économiques, sape la cohésion sociale et entraîne défiance et suspicion.
Depuis le milieu des années 1970, l’indice des prix alimentaires a diminué de 10 %, alors que celui des prix agricoles à la production a perdu 40 % de sa valeur. Dans le secteur de la transformation, plusieurs marchés sont entre les mains d’un nombre très restreint d’acteurs. Dans le secteur de la viande bovine, notamment, le groupe Bigard domine en réalisant plus de 50 % des abattages en France. Dans le secteur des produits laitiers, dix grands groupes industriels ou coopératifs collectent plus de 85 % du lait de vache produit.
Aussi l’article 31 avait-il pour vocation de favoriser la transparence et la lisibilité à toutes les étapes de la relation entre le producteur et l’industriel transformateur. En effet, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, à l’occasion de la crise du lait, il est apparu qu’un certain nombre de transformateurs utilisaient la possibilité qui leur est donnée par la loi, moyennant une amende, de ne pas publier leurs comptes annuels. À titre d’exemple, les comptes des groupes Lactalis et Bigard ne sont pas publiés : pour Lactalis, il s’agit de près de 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires, comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale.
Il y a clairement une distorsion de marché. Cette situation induit une défiance qui nuit aux négociations entre, d’une part, les producteurs et les transformateurs et, d’autre part, les transformateurs et les distributeurs. L’article 31 tendait à remédier à cette situation par un mécanisme financier coercitif d’astreintes renforcées visant à assurer le dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l’exercice de ces missions. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l’observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.
« L’observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes chargées des affaires économiques et par les commissions d’enquête des assemblées parlementaires sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »
II. – Au 8° de l’article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L’objet de cet amendement est similaire à celui des deux amendements précédents. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous avoue que nous comprenons mal la position de la commission des affaires économiques sur cet article.
Notre amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : cela arrive ! Je tiens à rappeler que la création, en 2010, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a constitué sans aucun doute une avancée, dans la mesure où elle a permis de mieux percevoir la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. C’est ainsi, d’ailleurs, que l’on peut constater, hélas – et ce n’est pas une surprise –, la faible part de l’agriculture dans la valeur finale de la consommation alimentaire. Le dernier rapport de l’Observatoire a établi cette part à 18,3 %.
Il est donc absolument primordial d’avoir les données les plus précises sur la formation du prix pour détecter l’origine des déséquilibres dans les relations commerciales. Dans cette perspective, l’article 31 étend les missions de l’Observatoire. La commission a choisi de revenir sur cet élargissement pour mettre en place un mécanisme de mauvaise publicité.
Notre amendement vise donc à rétablir en grande partie la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il était notamment – cela vient d’être rappelé, à juste titre – permis à l’Observatoire de demander des données directement aux entreprises.
Cet amendement tend également à rétablir le renforcement des sanctions en direction des entreprises qui ne déposeraient pas leurs comptes dans les délais légaux. Nous avons dans ce pays, à l’échelon des producteurs, un grand problème de suspicion. Nous examinons un texte de transparence. Il paraît donc absolument nécessaire d’obtenir une avancée sur ce point. Nous n’apportons pas toujours nos suffrages au mot de « transparence », tellement il est galvaudé, mais dans le cas présent, il faut absolument rétablir la confiance envers nos producteurs. Les entreprises qui, dans ce secteur, ne déposent pas leurs comptes – Lactalis est un exemple parmi d’autres – ont un comportement inadmissible, qui entraîne des réactions négatives, que l’on peut parfaitement comprendre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 286 vise à rétablir l’article 31 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
En commission, nous avions souhaité privilégier une procédure de publicité des non-réponses à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, ce afin d’inciter les entreprises à la transparence.
En effet, le code de commerce prévoit déjà une procédure permettant au président du tribunal de commerce de faire injonction aux entreprises de publier leurs comptes. Cette procédure avait été mise en place pour la prévention des difficultés des entreprises.
Nous ne voyons pas trop l’intérêt de créer un deuxième dispositif donnant, lui aussi, au président du tribunal de commerce, la possibilité d’enjoindre les entreprises de publier leurs comptes, sous astreinte.
Par ailleurs, la rédaction à laquelle souhaitent revenir les auteurs de cet amendement accroît les demandes vis-à-vis de cet observatoire et prévoit également qu’un pré-rapport soit adressé au Parlement. Donner du travail en plus à l’Observatoire, qui reste une petite structure avec des moyens modestes, risque de perturber sa tâche et, au final, de casser un outil qui fonctionne aujourd’hui plutôt bien.
Ces considérations ont amené la commission à modifier l’article 31. Je souhaite que ces modifications soient conservées et non pas remises en cause par l’adoption de l’un des trois amendements que nous examinons.
La commission des affaires économiques est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Ce sujet relève des engagements que j’avais pris et qui ont été intégrés dans ce projet de loi. Rappelez-vous la crise de l’élevage qui sévit encore : certaines entreprises expliquent qu’elles répercutent des prix bas aux éleveurs du fait de leurs propres difficultés. Pourtant, quand on leur demande quelle est la réalité de leur situation économique, elles répondent que ce point doit rester secret. Il y a tout de même là un problème !
Vous connaissez ce sujet par cœur. Comment rétablir la confiance sans transparence ?
Les agriculteurs se plaignent de ne pas obtenir les prix désirés. Ils se tournent vers le ministre pour connaître la répartition de la valeur ajoutée. Bonne question : une fois que les flux entrent dans l’entreprise, les comptes disparaissent !
L’industriel, quant à lui, prétend que la grande distribution lui prend tout. Et la grande distribution affirme avoir payé ce qu’elle devait conformément aux accords passés avec ses partenaires.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons vraiment besoin de cette transparence. C’est une bonne chose que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires soit bien informé. Mais si les entreprises ont la possibilité de ne pas déposer leurs comptes sans que cela leur coûte rien, elles ne s’en priveront pas.
Comment voulez-vous discuter des prix, de la vente à perte, entre autres sujets, si nous ne disposons pas de ces informations ?
Même si je ne remets pas en cause les propositions du rapporteur pour avis sur l’Observatoire, je suis donc tout à fait favorable à ces trois amendements, dont le premier tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je suis désolé pour M. le rapporteur pour avis, mais je voterai en faveur de l'amendement n° 286. Il me paraît en effet tout à fait pertinent, pour les raisons développées par M. le ministre.
En outre, la rédaction du présent article par la commission des affaires économiques, qui tend à privilégier la publicité à la sanction en faisant valoir que cette dernière existe déjà, pourvu qu’elle soit appliquée par le président du tribunal de commerce, mérite d’être revue.
Intégrer la publicité dans cet article n’est pas une mauvaise idée, mais les amendements dont nous discutons me semblent aller dans le sens recherché par tous : vers plus de transparence. Nous saurons ainsi peut-être enfin comment se partage la valeur ajoutée entre les trois acteurs de la filière.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis moi aussi désolé pour M. le rapporteur pour avis, mais il y a tant de suspicion autour du partage de la valeur ajoutée que je ne peux qu’être favorable à ces trois amendements.
Je ne crois pas que les entreprises dévoileront spontanément leurs comptes, si elles sont seulement incitées à le faire.
Je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Nous voterons bien sûr l'amendement n° 286, dont le dispositif est proche de celui que j’ai présenté.
Je suis assez souvent d’accord avec vous, monsieur le rapporteur pour avis, mais je dois dire que je ne comprends absolument pas la motivation des avis défavorables que vous venez d’exprimer.
Vous l’avez rappelé, le président du tribunal de commerce peut dans tous les cas convoquer les dirigeants d’une entreprise qui ne dépose pas ses comptes.
Le présent amendement vise seulement à donner au président de l'Observatoire la possibilité de « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte », laquelle ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier. C’est un moyen de disposer des comptes !
Vous connaissez parfaitement la situation des producteurs de lait. J’ai rappelé il y a un instant que le groupe Lactalis payait la tonne de lait 257 euros – rendez-vous compte ! – et qu’il était réticent à produire ses comptes, alors que c’est une obligation légale.
Nous connaissons tous, au-delà de nos étiquettes politiques, l’étendue de la crise qui frappe le monde agricole. Le Gouvernement essaie de faire face à ces difficultés, qui sont considérables : des milliers d’entreprises sont à la limite du déséquilibre, et certaines vont devoir cesser leur activité.
Il n’est pas raisonnable, dans ces conditions, d’envoyer le message que nous voulons maintenir la situation actuelle. C’est le meilleur moyen de susciter non seulement l’incompréhension, mais aussi une véritable colère des exploitants.
J’ai sous les yeux un courrier en date d’aujourd'hui qui m’a été envoyé par la Fédération nationale des producteurs de lait. Elle n’est pas du tout contente de la situation ! Cela ne veut pas dire qu’il faut systématiquement l’écouter, bien sûr, mais cela témoigne d’un véritable problème.
Peut-être avez-vous des arguments importants à faire valoir pour défendre vos avis sur ces amendements, mais je persiste à penser que ne pas les voter ne serait pas un bon signal. (M. Michel Le Scouarnec applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je voterai moi aussi l’amendement n° 286.
Le prix du lait baisse en France et en Europe. Il est aujourd'hui de 257 euros la tonne. Dans certains départements comme le Cantal, l’Ain ou en Bretagne, il approche même les 200 euros. En deux ans, la baisse est de plus de 100 euros : c’est dramatique !
Les entreprises transformatrices, quant à elles, s’en sortent bien ; certaines font des profits, parfois records.
Pour rétablir la confiance entre les producteurs et les transformateurs, je trouve tout à fait normal d’instituer la vérité des prix et des comptes. Le présent projet de loi est « relatif à la transparence » : appliquons donc ce principe aux entreprises. Sans publication de leurs comptes, celles-ci se verront imposer des astreintes. C’est un moyen coercitif, mais efficace.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Nous l’avons tous dit : les temps sont difficiles pour les agriculteurs, et laissent place à beaucoup de suspicion. Nous avons parlé des groupes Lactalis, Bigard…
Pour y faire face, il est important de mettre nos actes en adéquation avec les principes que nous défendons. Il est temps de voter l’amendement n° 286, si possible à l’unanimité. C’est important pour les producteurs, qui ne comprendraient pas qu’il en aille autrement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Je ne voudrais pas qu’il y ait d'ambiguïté. En rédigeant le présent article, la commission des affaires économiques avait en tête le même objectif que les auteurs de ces amendements : la transparence.
Le vote de la commission sur cet article s’explique par la volonté de donner toute sa place à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mais sans faire d’amalgame, sans vouloir donner à ce dernier un rôle ou des missions qu’il n’a pas. Son rôle n’est pas de sanctionner, il est de fournir des informations.
Je voudrais vous lire deux articles très précis, mes chers collègues.
Le premier, l’article L. 611-2 du code de commerce que Jacques Mézard connaît mieux que moi dispose : « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
« Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I », autrement dit procéder à la convocation des dirigeants ou demander des informations aux commissaires aux comptes et aux administrations. Tout est déjà prévu !
Le second, l’article L. 123-5-1 du code précité, va encore plus loin, mais on ne l’a jamais utilisé : « À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
« Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »
Pourquoi créer une procédure spécifique au secteur agroalimentaire ? Il suffit d’appliquer le droit commun !
Autre argument : est-ce vraiment le rôle du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de déclencher des procédures de publication de comptes et de prendre parti entre des acteurs de filière ?

M. Alain Vasselle : Oui !

M. Daniel Gremillet : Lors de son audition par notre commission, le président de l’Observatoire nous a indiqué que son institution ne pouvait en outre se fonder uniquement sur les comptes sociaux – c’est ce dont nous parlons – pour obtenir des éléments sur la formation des prix et des marges. C’est parce qu’il a des relations avec des entreprises qui acceptent d’aller plus loin et de lui fournir des informations sur les prix et les marges qu’il peut produire ce rapport annuel si intéressant.
Ne faisons pas jouer à l’Observatoire un rôle qui n’est pas le sien ! L’Observatoire nous renseigne en nous fournissant des éléments objectifs dans son domaine. Lui accorder un pouvoir de contrainte n’enrichira pas son expertise, cela l’appauvrira plutôt.
Je le répète, l’esprit qui nous anime est le même que le vôtre. Seulement, chacun doit rester à sa place. Faire sortir l’Observatoire de son rôle serait un signe de faiblesse. Les dispositions existantes n’ont jamais été appliquées, alors que tout intéressé peut déclencher la procédure menant à la publication des comptes des entreprises. Mais il est vrai que peu d’acteurs de la filière connaissent les deux moyens d’action que j’ai évoqués.
Moi aussi, monsieur Mézard, j’ai reçu hier soir un texto du président de la Fédération nationale des producteurs de lait, qui me remerciait du travail déjà effectué, et espérait que cet article serait voté aujourd'hui par le Sénat.
Alors, n’entretenons pas la confusion sur le rôle de l’Observatoire, qui doit seulement fournir des éléments sur la formation des prix.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je vais être le plus clair possible. Tout ce que vous venez de dire est exact, monsieur le rapporteur pour avis. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit bien fournir des informations, et les entreprises sont bien tenues de transmettre leurs comptes.
Mais il se trouve que certaines d’entre elles ne le font pas. La seule question à se poser, c’est : pourquoi ? La réponse est simple : parce que l’amende sur injonction est de 1 500 euros.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : On peut toujours invoquer les articles du code de commerce. Mais restons simples, faisons « agricole » : si la sanction est tellement faible qu’une entreprise n’encourt en réalité aucun risque à ne pas publier ses comptes, elle ne les publiera pas.
Certaines, bien sûr, procèdent à une publication. Les sociétés cotées par exemple, car elles ont besoin de capitaux.
L’absence de transparence m’a suffisamment mis en difficulté, pendant la crise de la viande, par exemple. Et la question se pose toujours des prix et du transfert des marges. Les transformateurs disent ne pas pouvoir payer plus cher les producteurs, et en reportent la responsabilité à la grande distribution.
Comment puis-je en juger ? Comment expliquer que Lactalis, qui a un mix produits laitiers à haute valeur ajoutée, baisse ses prix d’achat ? Lactalis peut très bien expliquer perdre de l’argent, mais rien ne permet de le vérifier : aucun compte n’est disponible ! Si nous ne renforçons pas les sanctions, nous n’aurons jamais les résultats de ces entreprises.
Nous avons tous déposé des amendements relatifs à la prise en compte des coûts de production dans les prix, à la formation des prix, à la répartition de la valeur ajoutée… La moindre des choses pour y voir clair est que les comptes soient transparents ! Cela permet de discuter, d’aider les entreprises en difficulté.
Nous avons besoin de voir cet amendement adopté. Sans sanction, je le répète les entreprises n’ont aucun intérêt à publier leurs comptes. En augmentant les sanctions, nous augmentons aussi nos chances qu’elles le fassent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Je crois que vous ne m’avez pas bien écouté. Deux moyens existent déjà pour exiger la publication des comptes : la sanction, qui est effectivement d’un montant ridicule, mais il y a aussi l’astreinte, qui s’additionne à la sanction, et qui s’applique sur une base quotidienne.
Il ne faut pas raconter d’histoire aux producteurs, les laisser croire qu’une sanction plus importante résoudra leurs problèmes. Les outils juridiques existent déjà !

M. Alain Vasselle : Pourquoi ne sont-ils pas utilisés ?

M. Daniel Gremillet : La publication ne changera pas fondamentalement la donne pour les producteurs.
Nous allons mettre en place des organisations de producteurs, nous voulons aller plus loin en matière de contrats, ajouter des références dans les formules de prix retenues entre agriculteurs et transformateurs, entre transformateurs et distributeurs. Mais rien ne dit, monsieur le ministre, que la publication des comptes entraînera une augmentation des prix.
Un amendement que nous examinerons dans un instant vise à comparer les résultats obtenus par l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires aux résultats obtenus dans les principaux pays européens. C’est très important, car l’Observatoire a besoin d’un maximum d’informations pour remplir correctement sa mission, ce que ne permettent pas, vous le savez, les comptes sociaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : La crise est si profonde qu’il faut envoyer un signal aux producteurs. On peut très bien faire de grands discours et avancer que tous les dispositifs existent déjà, mais à quoi servent-ils s’ils sont dans les tiroirs depuis des années sans que personne s’en serve ? Nous devons faire ce petit effort, adopter une solution qui s’ajoute à ce qui existe déjà ; c’est urgent.
Vous connaissez tous cette situation, particulièrement vive en Bretagne. Les hypermarchés sont envahis par les syndicalistes ; les journaux sont remplis de témoignages de producteurs, qui se plaignent du manque de transparence : les prix à la vente sont toujours plus élevés, les produits viennent d’ailleurs, les productions locales ne se vendent plus ou alors à des prix très bas. La crise est immense !
Il est urgent, mes chers collègues, d’envoyer un signal aux producteurs. C’est pour eux que nous nous battons !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le nombre d’entreprises qui ne publient pas leurs comptes en France est considérable, pour des raisons multiples.
Je suis un peu réservé sur les arguments avancés par M. le rapporteur pour avis à propos des mécanismes juridiques applicables pour y faire face. L’amende est extrêmement faible et, à ma connaissance, le pouvoir de prononcer des astreintes, sans entrer dans un débat juridique sur la notion d’astreinte provisoire, n’a jamais été exercé.
J’aurai deux remarques supplémentaires à formuler.
La première a trait à l’information nécessaire pour pouvoir apprécier la situation agricole, et qui passe par l’accès aux comptes des entreprises. À mon sens, il ne devrait pas y avoir de difficultés, pour un organisme public, de se voir communiquer ces données par l’administration, qu’il s’agisse du ministère de l’agriculture ou de Bercy.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Ce n’est pas possible, monsieur le sénateur !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me permets néanmoins d’insister sur l’intérêt qu’il y aurait à trouver une solution juridique de ce type.
Seconde remarque : le dispositif prévu par ces trois amendements, si l’un d’entre eux est adopté, n’aura probablement pas le résultat escompté.
Les entreprises ne déposent pas leurs comptes, car elles ne veulent pas que leurs clients aient accès à ces informations. Il faut essayer de comprendre, non pas seulement les producteurs, que vous voulez protéger, mais également la logique de la grande distribution.
Les premiers à regarder les comptes que vous aurez demandé aux entreprises de publier seront non pas les producteurs de lait, mais les centrales de grande distribution. Si les résultats des entreprises sont plus importants qu’estimés, comme vous semblez le subodorer, ces centrales s’estimeront légitimes à donner un tour de pressoir supplémentaire, dont seront victimes les entreprises. Telles sont les conséquences pratico-pratiques du schéma que vous voulez mettre en place.
Dès lors, si un problème juridique se pose bien en matière de transparence des comptes, je me permets de vous inciter à une certaine prudence dans le mode opératoire retenu pour le résoudre, qui pourrait avoir l’effet inverse à celui recherché.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je soutiens les arguments développés par M. le rapporteur pour avis. Nous disposons déjà des outils juridiques nécessaires pour agir.
La question n’est pas de faire de la politique spectacle, cher collègue,…

M. Michel Le Scouarnec : Je n’ai jamais fait de politique spectacle !

Mme Sophie Primas : … elle est de voter une loi solide, sur laquelle on puisse s’appuyer.
Les éléments de droit fournis par le rapporteur pour avis témoignent de la nécessité de faire appliquer les dispositions existantes, de faire respecter la loi. Pourquoi des astreintes ne sont-elles pas prononcées ? C’est le cœur du problème.
Par ailleurs, je suis là aussi d’accord avec M. le rapporteur pour avis : les comptes sociaux intéressent moins l’Observatoire de la formation des prix et des marges que les prix qui sont derrière. Dans le cas d’une société avec un mix produit à haute valeur ajoutée, pour reprendre l’expression du ministre, il est difficile de voir où les marges se font sur la base de ces seuls comptes.
Dès lors, tout en étant adepte de la transparence dans la formation des prix et des marges, je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je ne me suis pas encore exprimé sur les différents amendements déposés.
Pour les trois dont nous discutons actuellement, je tiens à dire que nous avons tous le même but : créer de la confiance, susciter davantage de transparence.
Dans une société inquiète, comme la nôtre, livrer les comptes des entreprises au public, chose qui n’est pas dans la culture française, risque d’avoir des effets négatifs.
J’ai beaucoup apprécié les propos de Philippe Bonnecarrère : utilisons et rationalisons les outils qui sont d'ores et déjà à notre disposition, l'Observatoire de la formation des prix et des marges et les deux moyens relevés par M. le rapporteur pour avis.
Si ces moyens sont insuffisants, durcissons-les. Mais je ne pense pas qu’il soit bénéfique de mettre sur la place publique les comptes des entreprises,…

M. Jacques Mézard : Mais c’est la loi !

M. Jean Bizet : … car, dans un monde extrêmement tendu sur le plan économique, cela aura l’effet inverse à celui qui est escompté.
Je suivrai donc les avis de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun d’entre vous, y compris M. le rapporteur pour avis, a déposé des amendements visant à ce que les prix intègrent les coûts de production ou à connaître la répartition de la valeur ajoutée. Tout le monde est d’accord sur tout, jusqu’au moment où il s’agit de demander à une entreprise de publier ses comptes.

M. Jean Bizet : Mais pas n’importe comment !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Vous avez dit quelque chose de surprenant, monsieur le sénateur : il faudrait vivre caché, ne pas révéler la réalité des comptes !

M. Jean Bizet : Si, mais pas n’importe comment !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Mais publier ses comptes, c'est la loi !

Mme Cécile Cukierman : Évidemment !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cela pose-t-il un problème quand le groupe Danone le fait ? Sodiaal, une coopérative, publie également ses comptes.

M. Michel Le Scouarnec : Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cette coopérative connaît des difficultés financières. Mais grâce à la publication de ses comptes, je sais de quoi je parle quand j’échange avec elle pour analyser et résoudre ses problèmes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est bien, les coopératives !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Pas toutes…
D’autres entreprises refusent de déposer leurs comptes ; elles refusent de respecter la loi. C’est que les astreintes, madame la sénatrice Primas, sont tellement faibles qu’elles n’ont aucun intérêt à le faire.
Rappelez-vous les pénalités infligées aux sociétés pétrolières qui dégazaient en mer : il a fallu les augmenter sensiblement pour qu’elles acceptent de dégazer dans les ports et cessent de polluer. C’est la même chose en l’occurrence.
Le dispositif de ces amendements prévoit d’augmenter l’astreinte à 2 % du chiffre d’affaires journalier. Cela va faire réfléchir.
J’ai eu des dizaines de discussions au sujet des marges. La grande distribution prétend que ce sont les industriels qui empochent la valeur ajoutée et la cachent ; les industriels disent la même chose de la grande distribution ; les agriculteurs, quant à eux, n’en pensent pas moins des industriels et de la grande distribution.

Mme Sophie Primas : Cela fait trente ans que cela dure !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Comment savoir qui a raison quand des entreprises, comme les deux dont nous avons parlé, ne publient pas leurs comptes ?
Un amendement que nous allons examiner a trait à la mise en place d’une réunion de filière pour discuter des grandes orientations du secteur. Vous allez probablement adopter cet amendement et vous ne voudriez pas connaître la vérité des prix, arguant de la nécessité pour certaines entreprises de cacher leurs comptes ?

M. Jean Bizet : Mais non, ce n’est pas cela !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, la France ne fait pas comme les autres.

M. Jean Bizet : Ce n’est pas la même culture, oui !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Mais il faudrait peut-être voir ce qui marche à l’étranger, de temps en temps.
Je m’adresse à ceux qui se considèrent comme des défenseurs du monde agricole : vous assumerez auprès des producteurs la responsabilité de n’avoir pas voulu renforcer les sanctions et les astreintes pour la publication des comptes des entreprises.

Mme Sophie Primas : Vous n’avez jamais actionné les dispositifs existants !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je répète donc que le Gouvernement est favorable à ces trois amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 31 est ainsi rédigé et les amendements nos 456 et 541 rectifié n'ont plus d'objet.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est zéro heure trente. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous allons néanmoins interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement n° 238, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. »
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement vise à permettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de comparer les prix à l’échelon européen. Il est, en effet, important, dans un contexte de concurrence internationale, d’observer la situation que connaissent les autres pays de l’Union européenne. Des démarches doivent être faites afin d’obtenir ces informations.
Tel est le sens de cet amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La commission partage tout à fait le point de vue de l’auteur de l’amendement. Nous avions d’ailleurs défendu cette position lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, car il est nécessaire de disposer d’informations à l’échelon européen.
Je remercie Michel Canevet d’enrichir et de compléter cette réflexion sur la nécessité de l’information. Il est en effet important de comparer la compétitivité de notre agriculture à celle des différents pays européens et de disposer d’éléments objectifs à cette fin.
Cette proposition n’est pas de nature à poser des problèmes à l’Observatoire, dans la mesure où celui-ci a d’ores et déjà développé une méthodologie sur la décomposition de l’euro alimentaire.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, B. Fournier, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. D. Robert, Chaize et Pellevat.
L’amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Luche, Canevet, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle et Guerriau.
L’amendement n° 551 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.

M. Alain Vasselle : L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est aujourd’hui unanimement reconnu et utilisé par les différents acteurs comme une source fiable de la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire. Ses missions ont été renforcées à la suite de l’adoption de dispositions par l’Assemblée nationale, notamment du présent article 31.
Cependant, les moyens de l’Observatoire étant déjà très limités, cet amendement tend à prévoir une évaluation de ceux-ci au regard des missions qui lui sont confiées.
Cet argument avait d’ailleurs été présenté par M. le rapporteur pour avis, lequel craignait que l’on ne surcharge l’Observatoire en lui imposant de réaliser des analyses supplémentaires, ce qui allait le mettre en difficulté. Cet amendement devrait donc répondre à ses attentes.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.

M. Michel Canevet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 551 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : J’ai appris, au début de mon mandat de sénateur, que les demandes de rapports n’étaient pas toujours vues d’un œil favorable dans cet hémicycle.
Fidèle à cette tradition sénatoriale, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je rappelle que toutes les demandes de rapports formulées lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture ont été satisfaites par le Gouvernement.
Pour ce qui concerne le renforcement des moyens de l’Observatoire, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Mais il est évident que, si on demande à cette instance davantage de travail, il faudra bien discuter des moyens nécessaires à son fonctionnement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 174 rectifié et 551 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)