Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 23 (suite)
debate, 22/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Accompagnement des jeunes vers l’autonomie par l’emploi » ;
2° La division et l’intitulé des sous-sections 1 et 2 de la même section 3 sont supprimés ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 5131-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-4. – L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131-3 peut prendre la forme d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi conclu avec l’État et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic. Le contrat d’engagements est signé préalablement à l’entrée dans le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi. » ;
5° L’article L. 5131-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-5. – Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s’engage dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi peut bénéficier d’une allocation versée par l’État et modulable en fonction de la situation de l’intéressé.
« Cette allocation est incessible et insaisissable.
« Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat. » ;
6° (Supprimé)
7° L’article L. 5131-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, en particulier :
« 1° Les modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;
« 2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ;
« 3° Les modalités d’orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;
« 4° Les modalités d’attribution, de modulation, de suppression et de versement de l’allocation prévue à l’article L. 5131-5. » ;
8° L’article L. 5131-8 est abrogé.
I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5134-54 du même code, les mots : « titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale » sont remplacés par les mots : « ayant conclu un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi ».
I ter. – Au 2° du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Les contrats d’insertion dans la vie sociale conclus antérieurement continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu’à leur terme.
Mme la présidente : L'amendement n° 973, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Accompagnement des jeunes vers l’autonomie
par les mots :
Droit à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie
II. – Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À l’article L. 5131-3, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « vers l’emploi et l’autonomie » et les mots : « , ayant pour but l’accès à la vie professionnelle » sont supprimés ;
III. – Alinéas 6, 8, 14, 16 et 19
Remplacer les mots :
vers l’autonomie par l’emploi
par les mots :
vers l’emploi et l’autonomie
La parole est Ă Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Le présent amendement tend à réinscrire dans ce projet de loi l’objectif d’un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, que la commission a remplacé par un objectif d’accompagnement vers l’autonomie par l’emploi.
L’accès à l’autonomie est une notion plus large que le simple accès à l’emploi. On le constate concrètement avec le développement de la garantie jeunes : l’établissement du dossier permettant de bénéficier de ce dispositif soulève la question de l’accès au logement et, plus largement, appelle notre attention sur tous les freins périphériques entravant l’accès à l’emploi.
Ces différents facteurs doivent être pris en compte concomitamment. C’est là un enjeu essentiel. La maîtrise des codes d’un entretien d’embauche, l’obtention du permis de conduire sont autant d’étapes dans le parcours conduisant les jeunes vers la vie active.
Dès lors, l’efficience des dispositifs qui leur sont offerts ne peut être évaluée en mesurant le seul accès à l’emploi : ce facteur dépend en partie du contexte du marché du travail, des diverses étapes franchies et des compétences sociales et professionnelles acquises qui les rapprochent du marché du travail.
À cet égard, dans la garantie jeunes, les six semaines de coaching collectif que deux conseillers des missions locales consacrent à des groupes de quinze jeunes sont tout particulièrement intéressantes. Elles permettent de prendre en compte chacune des situations individuelles et d’œuvrer à une meilleure orientation professionnelle. Il s’agit là d’un temps précieux.
Aussi, je souhaite que la notion d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie soit de nouveau inscrite dans le présent texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ce point à la fois rédactionnel et philosophique ne change en rien le dispositif élaboré.
Aussi, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote.
Mme Stéphanie Riocreux : Madame la ministre, vous l’avez souligné : au travers de son article 23, ce projet de loi réaffirme le droit à l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui éprouvent des difficultés et se trouvent confrontés à un risque d’exclusion professionnelle. Ce droit peut être mis en œuvre dans le cadre d’un parcours contractualisé conclu avec l’État.
Reprenant un amendement présenté par nos soins, la commission a inscrit dans le présent texte le principe selon lequel ce travail serait confié aux missions locales.
Créées en 1982, ces structures exercent une mission de service public de proximité. Le but ici est essentiel : accompagner les jeunes dans leur parcours d’insertion professionnelle et sociale.
Chacun reconnaît le rôle joué par les missions locales dans le déploiement de nombreux dispositifs comme les emplois d’avenir ou le droit à l’accompagnement renforcé. Ainsi, en affirmant que la mise en œuvre de ce parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie est assurée par les missions locales, nous garantissons l’application effective et cohérente de ce droit sur le territoire national tout entier.
À l’heure où un grand nombre de collectivités manifestent la volonté de poursuivre leur engagement via des contrats pluriannuels signés avec la mission locale intervenant sur leur territoire, il est cohérent de reconnaître cette exclusivité au réseau des missions locales.
À ce titre, je fais miens les propos de notre collègue député Jean-Patrick Gille, président de l’union des missions locales : sur l’ensemble du territoire, la mission locale offre une égalité d’accès à un réseau à des jeunes qui, justement, sont privés de réseaux.
De plus, l’expérimentation de la garantie jeunes est d’ores et déjà confiée aux missions locales. Faut-il prévoir des dérogations au principe d’exclusivité, au motif que l’une des 450 missions locales existantes éprouverait des difficultés à intervenir ? Ne vaut-il pas mieux tout mettre en œuvre pour renforcer ces structures, au nom du principe d’égalité qu’elles défendent ?
Madame la ministre, je sais toute l’attention que vous accordez aux besoins exprimés par le réseau des missions locales, et qui verra sa traduction dans le prochain projet de loi de finances.
Bien entendu, nous voterons cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Hier, à une heure tardive, j’ai exposé l’analyse que les élus du groupe CRC font du présent article.
Bien sûr, je ne retranche rien à mes propos. Toutefois, mes collègues et moi-même jugeons tout à fait positives les dispositions du présent amendement.
Au reste, contrairement à ce qu’a déclaré M. le rapporteur, il ne s’agit pas d’un simple amendement rédactionnel. La terminologie ici proposée traduit une autre conception, voire une philosophie différente. Nous sommes donc bien face à une question de fond ! (Mme Stéphanie Riocreux acquiesce.)
L’objectif d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie est plus large que le but énoncé par la commission, et nous soutenons donc tout à fait cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer : Hier soir, j’ai moi aussi pris la parole pour exposer notre opposition philosophique à ces dispositions, qui, je le souligne à mon tour, ne sauraient se limiter à une correction rédactionnelle.
Si elle est ouverte sans condition, la garantie jeunes conduira à une forme d’assistanat.
Mme Nicole Bricq : Oh !
Mme Agnès Canayer : Elle se résumera à une allocation versée systématiquement.
Or un tel choix reviendrait à dévoyer le rôle des missions locales. Ces dernières sont avant tout chargées de l’accompagnement vers l’emploi. Elles doivent donner aux jeunes tous les moyens possibles pour entrer sur le marché du travail.
En distinguant, parmi les jeunes, d’une part, ceux qui peuvent et doivent être insérés dans l’emploi, et, de l’autre, ceux dont une allocation garantira l’autonomie, on aboutira à un résultat foncièrement opposé à notre conception de la garantie jeunes.
Je le répète : de même que les missions locales, ce dispositif a pour but premier l’insertion dans l’emploi !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour ma part, je préside une mission locale, et je suis de surcroît un groupe de garantie jeunes.
Je l’ai déjà dit : je suis intimement persuadé du caractère bénéfique de ce dispositif. Néanmoins, des améliorations sont encore nécessaires, notamment en matière d’accompagnement. (Mme la ministre le concède.) En particulier, la qualité des animateurs est essentielle.
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, vous avez insisté avec raison sur l’importance du travail collectif. S’y ajoute, bien entendu, l’enjeu de la démarche vers l’entreprise.
Si je formule ce rappel, c’est pour que tout le monde saisisse bien la portée de la garantie jeunes : ce dispositif est assez innovant, en ce sens que les jeunes eux-mêmes sont appelés à rechercher les stages d’immersion répartis tout au long de leur parcours.
Il s’agit là d’une formidable chance ! Mais si cette démarche n’est pas accompagnée, si elle ne permet pas cette expérience de l’autonomie, au-delà des 460 euros mensuels alloués, on ne pourra pas aboutir au résultat que nous attendons tous, à savoir que ces jeunes, à l’origine très éloignés du monde du travail, trouvent enfin un emploi.
Aussi, gardons-nous de toute confusion en parlant de « généralisation » : tous les jeunes désireux de trouver un emploi ne sont pas appelés à bénéficier de ce dispositif. Ce dernier est, au contraire, réservé à ceux qui sont le plus loin du marché du travail, à ceux que l’on nomme familièrement les « décrocheurs ». Tel est le public ciblé.
Mes chers collègues, nous ne nous battons pas sur les chiffres : Mme la ministre les a déjà cités. L’enjeu est désormais de pouvoir évaluer précisément la garantie jeunes. C’est la raison pour laquelle la commission, suivant ses rapporteurs, a prévu de lui consacrer un bilan d’étape en 2017, avant sa généralisation.
Nous restons convaincus qu’il s’agit là d’un bon dispositif, à condition que l’encadrement soit au rendez-vous et que les missions locales soient à même de cibler les populations réellement visées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je tiens à réagir aux propos de Mme Canayer. Je serai brève, car M. Vanlerenberghe leur a déjà opposé un démenti.
Il suffit de lire l’objet de cet amendement pour constater que le parcours d’accompagnement proposé est assorti de droits et de devoirs. Cette précision est clairement apportée !
De surcroît, lundi dernier, l’INSEE a publié une étude consacrée aux jeunes de 18 à 24 ans et à leur réussite, selon qu’ils sont, ou non, aidés par leurs parents. Les conclusions de cette enquête sont extrêmement intéressantes. Elles valent pour l’ensemble de l’article 23, notamment pour la garantie jeunes.
Le public visé par l’ensemble de ces dispositifs est précisément formé de ceux qui ne bénéficient pas d’un soutien familial : en la matière, une profonde inégalité frappe de nombreux jeunes dès leur majorité. Tel est le constat dressé par cette enquête.
Dès lors, monsieur le rapporteur, cette disposition est peut-être philosophique, mais elle est surtout éminemment politique.
M. Alain Milon : Tout Ă fait !
Mme Nicole Bricq : Aussi, je vous félicite d’avoir émis un avis de sagesse. Vous avez compris l’importance de cet amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ah ! Un bon point pour M. Forissier ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Bricq : L’enjeu est bien le suivant : tourner vers l’activité ces jeunes qui n’ont rien, que la vie a souvent mal servis et que leur famille elle-même n’aide pas.
A contrario, beaucoup de parents aident leurs enfants, en particulier ceux qui jouissent d’une certaine aisance financière. Cette situation entraîne de grandes inégalités ! J’insiste sur cette réalité, qui me paraît essentielle. Nous devons collectivement réussir à surmonter ce handicap, qui est à la fois social et économique. (M. Michel Bouvard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Bien sûr, dans l’absolu, chaque homme, chaque femme a droit à l’autonomie, chaque homme, chaque femme a droit à un travail. Toutefois, en l’occurrence, nous débattons non des droits de l’homme mais du code du travail, en vertu duquel seul un emploi permet d’acquérir l’autonomie ! Si l’on réfute ce postulat, on peut renoncer à élaborer tout code du travail… Voilà pourquoi je souscris pleinement aux propos de Mme Canayer.
À la suite de l’avis de sagesse émis par M. Forissier, je demande aux uns et aux autres de bien réfléchir à leur vote : les jeunes doivent acquérir l’autonomie par l’emploi, dans le cadre du code du travail ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’insiste sur le fait que ce dispositif innovant permet d’atteindre des publics qui, auparavant, demeuraient à l’écart : en tout, 80 % des jeunes concernés ne sont en situation ni d’emploi, ni d’études, ni de formation.
Mme Nicole Bricq : Oui !
Mme Myriam El Khomri : En outre, 22 % de ces publics sont issus des quartiers ciblés par la politique de la ville. Dans ces secteurs, le taux de chômage des jeunes dépasse les 40 %. Cet indicateur s’établit même à 70 % dans le quartier de la Castellane, à Marseille.
Au surplus, avant d’obtenir la garantie jeunes, quelque 18 % des bénéficiaires n’étaient pas connus des missions locales. Ils ont été dirigés vers ce dispositif par l’aide sociale à l’enfance ou encore par la protection judiciaire de la jeunesse.
Dès lors, pourquoi parlons-nous de généralisation ? La garantie jeunes n’est pas une simple allocation. Elle relève de la solidarité, non de l’assistanat. Elle assure un accompagnement : si les jeunes rompent le contrat qu’ils ont conclu avec la mission locale, ils perdent le bénéfice de leurs prestations.
Parallèlement, le premier pas vers l’accès à l’emploi consiste à acquérir des compétences en matière d’autonomie.
M. Alain Milon : Mais c’est un enjeu d’éducation !
Mme Myriam El Khomri : L’apprentissage des codes et des moyens d’effectuer une recherche de stage sont des fondements de l’autonomie. Cette dernière est, quant à elle, un pas essentiel pour aller vers l’emploi. Tel est le sens des six semaines de coaching que j’ai évoquées en présentant cet amendement. Cet encadrement ne relève en rien du loisir ou de l’occupationnel !
En généralisant ce dispositif, nous dirons à tout jeune Français privé d’emploi, ne suivant ni une formation ni des études, subissant de surcroît une situation de précarité, qu’il a droit, où qu’il se trouve, à la garantie jeunes.
Aujourd’hui, seuls 80 % des missions locales proposent ce dispositif. D’ici au 1er janvier 2017, l’ensemble du territoire français doit être couvert !
Je tenais à insister sur ce point capital : l’accès à l’autonomie est un pas vers l’emploi. Surtout, la garantie jeunes ne se résume pas à une simple allocation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Yves Daudigny : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mes chers collègues, nous allons bien sûr voter en faveur de cet amendement. Je précise néanmoins que les écologistes sont favorables à un RSA sans condition d’âge. Ainsi, à partir de dix-huit ans, tous les jeunes pourraient bénéficier d’un revenu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean Desessard : La mission d’information relative à la pauvreté et à l’exclusion l’a clairement constaté : parmi les habitants les plus défavorisés de notre pays, les jeunes sont extrêmement nombreux. Et, comme par hasard, ce sont ceux qui n’ont pas droit au RSA !
Plutôt que d’élaborer des systèmes compliqués assortis de diverses conditions, mieux vaudrait partir du principe suivant : dès lors que l’on a dix-huit ans, l’on est majeur et l’on bénéficie des mêmes droits que tout citoyen.
M. Patrick Abate : Ce serait le bon sens !
Mme Nicole Bricq : Mais ce serait un changement de logique !
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je tiens à réagir aux propos de M. Desessard : pour l’heure, le revenu de solidarité active, comme l’ensemble de notre modèle social, est financé à crédit. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Dominique de Legge : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Ce n’est toujours pas le sujet !
M. René-Paul Savary : On ne parvient déjà pas à respecter les engagements souscrits, et l’on donne de nouveaux cadeaux aux jeunes en laissant peser leur coût sur le dos des suivants ! Il ne faut pas occulter cette réalité.
Madame la ministre, le système d’accompagnement que vous nous présentez me paraît intéressant. Néanmoins, comme pour le RSA, il faut se poser la question de la sortie du dispositif : c’est là tout le problème.
Pourquoi sommes-nous face à un blocage au sujet du RSA ? Cette prestation devait inciter à la reprise d’emploi… Le résultat obtenu est contestable ! Elle devait permettre de réduire la part de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Sur ce front, l’efficacité n’est pas non plus redoutable au regard du coût supporté…
À présent, le Gouvernement nous propose un nouvel outil. Il est très intéressant sur le plan philosophique. Toutefois, rendra-t-il service aux jeunes, dès lors que l’on ignore comment ils sortiront du dispositif ? Voilà ce qui nous interpelle. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Louis Nègre : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Par souci d’équilibre, je tiens à dire tout le bien que nous pensons de ce dispositif.
Non, il ne s’agit pas d’assistanat. Non, il ne s’agit pas d’un doublon du RSA. Non, il ne s’agit d’argent perdu ou gaspillé, distribué sans contrepartie.
M. Vanlerenberghe, Mme Bricq et Mme la ministre l’ont déjà expliqué de manière très claire et très complète : chaque fois qu’un jeune de ce pays éprouvant de graves difficultés recevra un appui, sera aidé, guidé, conduit à prendre des initiatives pour se former, pour contacter des entreprises, son propre sort s’améliorera : une voie vers l’emploi et vers l’intégration s’ouvrira pour lui. L’action sociale s’en trouvera renforcée. Et, dans le même temps, la société tout entière s’enrichira.
L’argent consacré aujourd’hui à la garantie jeunes, qui – j’y insiste – n’a rien d’une allocation, est un excellent investissement pour notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Mes chers collègues, gardons bien à l’esprit que ce dispositif se fonde sur une démarche volontaire de la part des jeunes et que, parallèlement, ces derniers doivent être soutenus pour tracer des perspectives d’avenir, alors qu’ils traversent une existence particulièrement difficile. Le système proposé par Mme la ministre n’a donc rien à voir avec l’assistanat.
Par ailleurs, souvenons-nous que les citoyens de la République française ne sont pas assistés par principe : ils sont des ayants droit, en tant que membres de la communauté nationale. C’est précisément en tant qu’ayants droit, et non en tant qu’assistés, qu’ils bénéficient des aides sociales.
Mme Stéphanie Riocreux : Bien sûr !
M. Yannick Vaugrenard : À cet égard, la rédaction proposée par le Gouvernement a toute son importance. Elle est même fondamentale : elle responsabilise tout le monde, notamment les jeunes qui font face à une situation difficile.
Permettez-moi d’insister sur un fait trop souvent méconnu : statistiquement, la pauvreté est héréditaire. On pourrait s’imaginer que celles et ceux qui sont pauvres le sont du fait du contexte économique difficile que nous traversons, mais la réalité n’est malheureusement pas celle-là : ceux qui ont des parents ou des grands-parents pauvres ont plus de chances de l’être à leur tour.
Cet amendement vise à responsabiliser les jeunes, tout en faisant en sorte que la collectivité publique leur apporte l’aide dont ils ont besoin pour s’en sortir et pour pouvoir ensuite trouver un emploi.
Vous nous rétorquez que les jeunes ne trouveront pas un emploi du jour au lendemain pour autant. C’est une évidence ! Toutefois, il dépend des politiques publiques et de notre volonté à tous, quelles que soient nos orientations politiques, de faire en sorte qu’il y ait le maximum d’emplois. C’est vrai pour les jeunes, mais cela l’est tout autant pour d’autres ; c’est une évidence absolue.
De grâce, ayons ce souci, primordial, me semble-t-il, dans la République qui est la nôtre, d’aider les jeunes ! Nous le savons, leur génération se trouve aujourd’hui dans une situation inédite, puisque, pour la première fois, ils risquent de vivre moins bien que les générations d’hier et d’avant-hier. C’est la première fois dans l’histoire de notre pays que nous connaissons cette situation, et c’est pourquoi nous devons nous montrer particulièrement attentifs.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, pour des raisons politiques, mais aussi humanistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Nicole Bricq : Le président Larcher a recommandé aux candidats à la primaire de prendre le social en considération !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 973.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1035, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail
2° Après la première phrase
insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
La parole est Ă M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier : Au travers de cet amendement, la commission souhaite apporter une précision nécessaire.
Lors de nos débats en commission, nous avons unanimement décidé qu’il reviendrait aux missions locales de porter ce dispositif.
Cet amendement vise à préciser que les missions locales sont appelées à mettre en œuvre le parcours contractualisé, mais que, si nécessaire, un autre organisme peut être désigné. Dans les cas où cela sera justifié par les besoins de politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, ou dans des cas exceptionnels où il n’y aurait pas de couverture suffisante du territoire, cet organisme désigné sera le représentant de l’État dans le département.
Permettez-moi de souligner que nous considérons ce dispositif avec bienveillance. Si je ne souhaite pas l’inscrire dès aujourd'hui dans le marbre de la loi et préfère à ce stade un décret, c’est tout simplement pour le parfaire et l’affiner.
Madame la ministre, je serai très clair avec vous. Nos collègues du groupe CRC nous ont fait part, hier, des difficultés financières de mise en œuvre de ce dispositif. Or le coût à supporter par les missions locales se répercute sur les collectivités territoriales, comme j’ai pu l’observer dans mon territoire, où la mission locale a demandé un financement pour mettre en place ce dispositif de manière correcte, ce qui n’est pas normal.
Le Gouvernement devrait s’appliquer la fameuse règle d’or budgétaire. Le financement de tous les dispositifs qui sont mis en place sur son initiative devrait être clarifié au préalable, car il y a des besoins de financement pour rendre le dispositif efficace.
Le dispositif du parcours contractualisé nécessitera des locaux et des personnels dédiés, donc des recrutements. Il concerne aujourd'hui 40 000 jeunes et pourrait en concerner 60 000 supplémentaires. Vos objectifs sont, en effet, de l’ordre de 150 000 jeunes.
Nous souscrivons à votre ambition, mais, de grâce, si vous voulez que ce dispositif soit efficace, veillez à l’aspect financier des choses. Compte tenu de l’état des finances des collectivités locales, j’attire votre attention le problème qui va se poser.
M. René-Paul Savary : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement présenté par M. le rapporteur. En effet, la disposition qu’il vise à introduire permettra de mettre en œuvre la garantie jeunes lorsqu’un territoire n’est pas couvert par une mission locale.
Permettez-moi de saluer tous les professionnels qui travaillent dans les missions locales et de vous apporter des éléments très concrets sur la question du budget de ces missions.
Mme Cohen a indiqué hier soir que le budget alloué par l’État aux missions locales avait baissé de 60 millions d’euros. C’est faux. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Le budget de l’État a été maintenu, et a même augmenté de 13 % avec la garantie jeunes, ce qui a, en partie, compensé la baisse du financement lié à l’arrêt de l’« ANI jeunes », l’Accord national interprofessionnel jeunes, et la baisse de 2 % des dépenses « socle », mais aussi – je vous réponds là de manière très transparente –, le désengagement de certaines collectivités locales s’agissant des missions locales. Telle est la réalité.
Que faire, vu que l’État augmente les financements et que l’on demande aux missions locales de prescrire des contrats d’avenir dans le cadre de la garantie jeunes ? La question du modèle économique des missions locales pose des difficultés depuis de nombreuses années. Dès que les crédits du Fonds social européen, le FSE, se font attendre, ou qu’une collectivité locale se désengage, une fragilité s’en ressent sur le terrain.
À la demande des syndicats représentant le personnel des missions locales, j’ai donc diligenté une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur le modèle économique des missions locales. Je lui ai demandé de me transmettre ses conclusions d’ici au mois de septembre prochain, pour que nous puissions prendre ensemble des mesures visant à consolider le budget des missions locales lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2017.
Nous disposerons donc d’une analyse très transparente, avec des focus sur certains bassins d’emplois dont les missions locales sont dans une situation plus inquiétante, comme à la Réunion ou à Marseille. Au moins, nous pourrons savoir en toute transparence qui diminue les crédits des missions locales.
Le Gouvernement a effectivement donné des missions supplémentaires aux missions locales avec la garantie jeunes. Ces dernières se voient allouer en moyenne 1 600 euros par jeune pris en charge, mais l’impact n’est pas le même, par exemple en termes de locaux, à Paris et dans une ville moyenne.
Toutes ces questions sont posées de façon très claire. L’objectif du Gouvernement est que, à partir du 1er janvier 2017, tout jeune qui n’est pas en situation de formation, d’emploi ou de poursuite d’études supérieures et qui se trouve dans une situation de précarité puisse demander à entrer dans la garantie jeunes.
Il ne s’agit donc pas des 700 000 jeunes dits « NEET », ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, puisque tous ne sont pas en situation de précarité et que tous ne sont pas volontaires et motivés. La garantie jeunes est, je le répète, un contrat donnant-donnant entre la mission locale et le jeune. C’est un dispositif d’accompagnement particulièrement intensif qui s’adresse à des jeunes volontaires et motivés.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, pour que la transparence soit complète, permettez-moi, à mon tour, de me livrer à ce petit exercice de justification.
Les argumentaires qui sont développés par le groupe CRC sont bien sûr contestables pour qui n’est pas d’accord avec nous, mais nous essayons toujours de varier nos sources, afin de ne pas être taxés d’être partisans. Les chiffres que j’ai cités hier ont été repris de notre collègue député Jean-Patrick Gille, qui n’a pas la même sensibilité politique que nous et qui exerce des responsabilités importantes au niveau des missions locales. Il serait donc étonnant qu’ils soient faux !
Par ailleurs, madame la ministre, la proposition que vous faites est certes intéressante, dans la mesure où elle permettrait à des jeunes qui sont particulièrement en difficulté de remettre le pied à l’étrier, si je puis m’exprimer ainsi, mais le problème de la précarité qui sévit au sein de la jeunesse n’est pas réglé pour autant.
Comme je l’ai souligné hier, si votre proposition est très ambitieuse, les moyens qui lui sont alloués ne sont pas au rendez-vous. Il faut donc raison garder ! En tout cas, nous resterons vigilants jusqu’au bout, pour voir cela tient la route.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer : Je voudrais revenir sur la question de la qualité de l’accompagnement, en réponse à Mme Bricq, qui avait l’air de dire que je ne jaugeais pas la qualité.
Pour avoir pris part à de nombreux ateliers dans la mission locale que je préside, j’ai pu observer que de nombreux jeunes y trouvent un accès à la citoyenneté. Nous en sommes d’accord, la qualité de l’accompagnement est ce qui permet de tirer les jeunes vers le haut, même les plus décrocheurs, et de les faire accéder à l’emploi.
Toutefois, nous constatons aujourd'hui que le potentiel de jeunes est très supérieur au nombre de jeunes accompagnés. Dans ma mission locale, nous accompagnons quelque 500 jeunes, alors que le potentiel non pas simplement de jeunes décrocheurs, mais de volontaires est de 2 000 jeunes.
Quand bien même disposerions-nous de 1 600 euros par jeune, nous n’aurions jamais les moyens d’offrir à ces 2 000 jeunes la même qualité d’accompagnement qu’aux 500 jeunes que nous aidons aujourd'hui. Cet accompagnement demande des moyens humains et des locaux. Or les financements des missions locales baissent.
Nous venons d’avoir notre dialogue de gestion, et c’est donc seulement au mois de juin que nous connaissons les financements pour les actions de la mission locale. Or nous perdons au moins 2,5 % de nos ressources hors FSE.
Dans un contexte de baisse des financements de l’État et de déséquilibre de notre modèle économique, nous n’avons pas les moyens d’accompagner l’ensemble des jeunes qui peuvent bénéficier de la garantie jeunes à la hauteur de ce que nous proposons aujourd'hui. Même avec une augmentation du FSE, ce qui entraînerait d’autres contraintes administratives et de gestion des fonds pesant sur le fonctionnement des missions locales, nous n’en aurions pas les moyens.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, j’ai l’impression que vous faites de la politique sur le dos des collectivités locales.
Vos ambitions sont grandes, et on peut les partager, car, dans nos territoires, nous sommes confrontés à cette population en difficulté, plus spécialement d’ailleurs dans les communes et intercommunalités que dans les départements, car ce public est relativement séparé du point de vue de la prise en charge. Toutefois, encore faut-il donner aux collectivités locales les moyens d’assumer leurs responsabilités. C’est un véritable problème.
D’un côté, vous baissez la DGF et dénoncez encore les charges de fonctionnement des collectivités locales. De l’autre, vous leur demandez de répondre aux ambitions de l’État. Pardonnez-moi l’expression, qui n’est pas adaptée, mais il s’agit là d’un comportement schizophrénique ! Même si l’on partage votre volonté et vos ambitions, nous n’avons pas les moyens de les réaliser.
Par ailleurs, comme vous l’avez dit, ne faut-il pas territorialiser le financement, puisque le coût de la vie est différent en province et à Paris ? C’est un point important pour le jeune, s’il veut s’en sortir.
Certains pays le font, parmi lesquels le Royaume-Uni, qui, comme nous l’avons appris hier dans le cadre de la commission d’enquête sur le chômage, amorce la territorialisation des aides et des accompagnements.
Il semble important de réfléchir à un dispositif permettant de prendre en compte le pouvoir d’achat de la personne qui reçoit des aides pouvant être différentes d’une collectivité à l’autre. Je ne cherche pas à faire de polémique, mais vous n’obtiendrez pas de résultat si nous n’avons pas les moyens de prendre en charge les jeunes sur le terrain.
Enfin, j’évoquerai le FSE. Vous le savez, madame la ministre, il y a deux ans de décalage ; il faut donc le préfinancer.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. René-Paul Savary : Les départements peuvent certes être des autorités organisatrices de second rang pour le compte des communes ou des associations, mais des questions de préfinancement se posent, là aussi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Après les éclaircissements de ma collègue Laurence Cohen, je voudrais répéter que nous ne sommes pas favorables à cet amendement présenté par notre rapporteur.
Madame la ministre, nous nous étonnons que vous donniez un avis favorable sur cet amendement, dont je rappelle que l’objet est de permettre à d’autres organismes que les missions locales de mettre en œuvre ces parcours contractualisés pour nos jeunes.
Cela nous semble d’autant plus inquiétant que vous avez diligenté une mission d’analyse du modèle économique des missions locales auprès de l’IGAS. Vous contestez les chiffres de M. Jean-Patrick Gille, qui est tout de même président de l’Union nationale des missions locales et qui se dit très inquiet de la baisse de son budget. Et alors même que la mission d’analyse que vous avez diligentée est en cours, vous donnez un avis favorable à un amendement du rapporteur, donc de la droite, qui vise à élargir à d’autres organismes que les missions locales la possibilité de mettre en œuvre cette garantie jeunes…
Cet avis favorable nous inquiète donc beaucoup, et nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Pour que les choses soient très claires, je répète que le budget de l’État en direction des missions locales a augmenté. Si les financements n’ont pas été suffisants par rapport aux charges nouvelles des missions locales, c’est dû au désengagement de certains partenaires et à des situations complexes dans les territoires.
L’ambition que je porte n’est pas la mienne, ni celle de l’État ; c’est une ambition pour notre pays et pour nos jeunes. La garantie jeunes est un dispositif qui va chercher ceux qui en ont le plus besoin.
En contractualisant avec ces jeunes, ce dispositif permet de les rapprocher de l’entreprise, de les mettre en situation professionnelle ou de les renvoyer vers l’apprentissage. Voilà une réponse intelligente, qui ne consiste pas à demander aux jeunes d’entrer dans une boîte, mais qui s’efforce de s’adapter au profil de chacun de ces jeunes, en ne les lâchant pas tant qu’une solution n’a pas été trouvée.
J’ai en effet diligenté l’IGAS pour une mission d’analyse du modèle économique des missions locales, notamment en ce qui concerne les coûts réels de fonctionnement. Je crois que cela répond à votre question sur les locaux, madame Canayer : quel est le coût réel des mesures nationales au regard des budgets qui leur sont consacrés ?
Une telle transparence permettra de déterminer si les missions locales ont la capacité d’assurer leur mission de service public et de faire face aux échéances qui arrivent. Nous disposerons de toutes ces informations lors du prochain débat budgétaire.
Je le répète, cet amendement vise à préciser que ce sont les missions locales qui doivent mettre en œuvre la garantie jeunes, mais que, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l’État dans le département.
Comme vous le savez, la vie associative est parfois difficile, et il arrive que des associations mettent la clef sous la porte. J’ai émis un avis favorable sur cet amendement, parce qu’il peut arriver qu’il n’y ait pas ou plus de mission locale sur un territoire, et parce que je refuse que les jeunes de ces territoires ne puissent pas entrer dans la garantie jeunes pour cette raison.
C’est donc de façon tout à fait responsable que j’ai donné cet avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Il y a quelques minutes, j’ai voté l’amendement n° 973 du Gouvernement, parce que l’article 23 prévoit que seul le jeune engagé dans un parcours contractualisé vers l’autonomie par l’emploi peut bénéficier d’une allocation. J’ai d’ailleurs compris que celle allocation pouvait être suspendue ou supprimée si le jeune ne se maintenait pas dans l’emploi.
Je suis toutefois conscient des difficultés des missions locales, qui demandent chaque année une augmentation des dotations des communes ou des communautés de communes, parce que celle de l’État diminue.
Je voterai donc en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1035.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 320 est présenté par Mmes D. Gillot et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Lozach, Botrel, Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 893 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-6. - La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
« Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
« Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
« La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. » ;
II. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
Ă l'article L. 5131-5
par les références :
aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour présenter l’amendement n° 320.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Au-delà de la précision rédactionnelle sur le niveau, la mise en œuvre et les objectifs, cet amendement vise à rétablir la généralisation de la garantie jeunes, telle qu’elle issue des travaux de l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.
Au regard de la situation générale dans notre pays, la situation des jeunes est objectivement plus difficile. Pourtant, ils ne sont pas résignés, ils ont foi en l’avenir et aspirent à en faire la preuve, qu’ils soient en situation d’emploi, de formation, de poursuite d’études supérieures ou dans aucun de ces trois derniers cas.
Les organisations de jeunesse l’ont démontré en investissant le débat sur cette loi qui, au départ, ne leur était pas destinée, et en portant dans l’espace public leurs difficultés, leurs besoins pour construire leur vie. Notre société doit être inclusive et réellement prendre en compte sa jeunesse dans l’ensemble de ses politiques publiques : l’instauration de la clause d’impact jeunesse, qui oblige à analyser l’effet de chaque loi sur cette partie essentielle de la population, est un signal fort du Gouvernement.
Toutefois, il reste du chemin à faire pour accompagner la jeunesse dans la conquête de son autonomie : le taux de chômage des 18-25 ans est bien plus qu’inquiétant.
La garantie jeunes, c’est un dispositif d’accompagnement vers l’emploi assorti d’une aide financière, filet de sécurité pour ceux qui n’ont pas encore trouvé leur premier travail, qui n’ont pas le soutien de leur famille et qui sont volontaires pour ce partenariat bienveillant et efficient.
La garantie jeunes, c’est 250 millions d’euros dans notre budget 2016, à savoir 461 euros par mois pour chaque bénéficiaire. Comme cela a été expliqué précédemment, cette somme est assortie d’obligations et d’un suivi. Est-ce trop pour permettre à ces jeunes de vivre à peu près dignement ? Est-ce de l’assistanat, comme on a pu l’entendre sur certaines travées ?
La garantie jeunes portée par le Gouvernement dans ce projet de loi s’inscrit dans la dynamique européenne, et elle est à ce titre éligible aux 10 milliards d’euros du Fonds social européen pour la période 2014-2020. Pour les comptables convaincus dans cet hémicycle – ils s’expriment assez souvent –, le rapport d’Eurofound estime le coût du chômage des jeunes à 153 milliards d’euros pour l’Union européenne, soit sept fois plus que la mise en place de la garantie jeunes dans toute l’Union européenne.
La généralisation de la garantie jeunes n’est pas une charge. C’est un investissement !
Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales du Sénat a estimé que l’expérimentation en cours dans les départements était suffisante.
Mes chers collègues, je vous propose de faire preuve d’une plus grande détermination pour l’avenir de notre jeunesse en votant cet amendement qui réintroduira la garantie jeunes au niveau de la loi, ce qui est tout de même plus sûr qu’une expérimentation, même très large.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 893 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu, mais je le défendrai malgré tout, car il n’est pas inutile de faire valoir ses propres arguments.
L’article 23 vise notamment à généraliser la garantie jeunes mise en place en octobre 2013 pour aider les jeunes dans la recherche d’emploi et de formation, tout en leur apportant un soutien financier. Madame la ministre, comme vous l’avez dit, c’est un contrat « donnant-donnant ».
La garantie jeunes s’adresse aux 18-25 ans pas ou peu diplômés, qui ne sont ni en cycle d’études, ni en formation et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du revenu de solidarité active. Ce sont des jeunes « très désocialisés » et vulnérables sur le marché du travail, confrontés à un risque de marginalisation sociale.
Au 31 décembre dernier, quelque 46 000 jeunes avaient bénéficié de cette mesure. Aujourd’hui, ce sont quatre-vingt-onze départements qui sont couverts par le dispositif.
La généralisation et l’inscription de ce dispositif dans la loi sont donc de bonnes choses. C’est pourquoi le groupe RDSE propose de rétablir la généralisation de la garantie jeunes, supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 437 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 971 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° L’article L. 5131-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-6. – La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.
« Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l’État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
« Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu’une allocation dégressive en fonction de ses ressources d’activité, dont le montant et les modalités de versement sont définis par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
« La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu’ils s’engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. » ;
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 437.
Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement a été rédigé par ma collègue Aline Archimbaud, chef de file de notre groupe sur ce sujet.
Le dispositif de la garantie jeunes a déjà été expérimenté. Il était très étendu dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, et il nous semble préjudiciable de le supprimer.
Cela été dit précédemment, mais il est utile de le rappeler, car les chiffres ont leur importance, quelque 15 %, soit environ 2 millions de jeunes de 15 à 29 ans – un sur six, c’est énorme –, ne sont ni en situation d’études ni en formation active ni en situation d’emploi.
Il est indispensable de pérenniser cette garantie jeunes qui leur rend estime d’eux-mêmes, occupation, autonomie et qui crée le lien social dont ils ont besoin pour sortir de l’isolement, devenir membres de la société à part entière, chercher un avenir.
Ce dispositif n’est absolument pas de l’assistanat, bien au contraire. La garantie jeunes est un contrat donnant-donnant pendant un an. En contrepartie d’une aide financière du montant du RSA, le jeune s’engage à suivre rigoureusement la démarche organisée par une mission locale. Ce contrat repose sur la notion de confiance et de responsabilité. Il s’agit de réapprendre à vivre dans un collectif et à devenir autonome, capable d’initiative.
L’aide financière est strictement conditionnée au respect d’engagements exigeants. Au début, un accompagnement collectif intensif de six semaines nécessite que le jeune se rende chaque jour de la semaine et toute la journée à diverses activités.
C’est un accompagnement global dans le champ de la vie sociale en général, et bien sûr de la formation et de la recherche d’une activité économique. Nous le savons, les chances sont minces de s’insérer durablement dans le marché du travail lorsque l’on est sorti du système scolaire très jeune et a fortiori sans diplôme.
Nous pensons que la garantie jeunes est une chance pour tous ces jeunes qui ne se sont pas trouvés en situation de réussite et qui n’ont pas trouvé à l’école ce qu’ils y cherchaient. Nous proposons donc de la réinscrire dans le texte, tel qu’il était rédigé avant le travail de la commission.
M. Jean Desessard : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 971.
Mme Myriam El Khomri : Dans le sens de ce qui vient d’être dit par les différents orateurs, cet amendement vise à rétablir le droit universel à la garantie jeunes. Il faut que notre droit soit lisible et que tout jeune répondant aux différents critères puisse être en capacité de demander la garantie jeunes.
Mon premier objectif est que, au 1er janvier 2017, la totalité des missions locales soit prête à accueillir ces jeunes. Mon second objectif est que, lors des débats sur le projet loi de finances pour 2017, nous puissions assurer le financement d’au moins 150 000 jeunes sur l’année 2017, sachant que, aujourd’hui, quelque 65 000 jeunes en ont bénéficié.
Concernant l’évaluation, il ne s’agit pas de déterminer s’il faut ou non généraliser le dispositif. Je pense que tout le monde ici conviendra que la garantie jeunes permet de rapprocher les jeunes de l’entreprise, en partie grâce aux employés de la mission locale, qui font le lien entre le dedans et le dehors. Elle a également permis de mettre en situation professionnelle beaucoup de jeunes. La question du lien entre l’entreprise et les missions locales est donc centrale.
Nous avons mis en place un comité scientifique pour procéder à une évaluation non pas quantitative, mais qualitative : il assure pendant deux ans le suivi d’une cohorte de jeunes qui ne bénéficient pas de la garantie jeunes, en comparaison avec ceux qui en bénéficient depuis la mise en place de l’expérimentation en 2013. Cette instance va évaluer plusieurs éléments – je peux vous en communiquer la liste exhaustive, si vous le souhaitez –, notamment les pratiques des professionnels par rapport à l’extérieur et aux entreprises, la question de la confiance et le retour à l’emploi de ces jeunes.
Une première étape de ce bilan sera faite en septembre prochain. Toutefois, les salariés des missions locales m’ont d’ores et déjà fait part, à de nombreuses reprises, d’une certaine lourdeur administrative.
Ainsi, le dossier à constituer pour bénéficier de la garantie jeunes demande parfois un accompagnement des jeunes ; c’est la question de l’autonomie évoquée précédemment. C’est pourquoi nous simplifions actuellement les démarches : nous permettons aux jeunes de signer une attestation sur l’honneur, puis nous les aidons à rassembler tous les papiers nécessaires à la constitution du dossier.
Certes, le dispositif est innovant, nous le modifions, nous l’avons expérimenté, mais nous répondons au fil de l’eau à toutes les critiques liées à la lourdeur administrative et aux contraintes.
La garantie jeunes qui sera mise en place au 1er janvier 2017 ne sera pas la même que celle qui a été expérimentée en 2013. Le comité de pilotage permanent évalue le dispositif et apporte les améliorations nécessaires, afin de rapprocher beaucoup plus les jeunes du monde de l’entreprise. C’est nécessaire, car cela leur permet aussi, avec les mises en situation professionnelle, de retrouver confiance en eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Mon avis sera le même pour les quatre amendements en discussion commune, car, en réalité, les deux premiers sont très similaires aux deux autres.
J’aimerais que l’on ne se trompe pas de débat. Or tous les arguments que je viens d’entendre, y compris les vôtres, madame la ministre, me confortent dans ma position. Il nous faut peut-être encore lever un malentendu : nous ne sommes pas défavorables à la garantie jeunes. « La droite », comme dit Mme David d’un air quelque peu méprisant – mais j’ai l’habitude ! –,…
Mme Annie David : Non, jamais, monsieur le rapporteur ! Je respecte chacun.
M. Michel Forissier : … la droite, donc, n’est pas du tout antisociale et ne s’intéresse pas aux jeunes que de loin. Bien au contraire, dans nos territoires, de nombreux élus sont impliqués dans les missions locales et dans les différents dispositifs.
Toutefois, alors que vous attendez, comme vous l’avez expliqué dans votre argumentation, les résultats d’évaluation de l’IGAS, vous nous demandez de graver ce dispositif dans le marbre de la loi. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas ma manière de travailler ; ce n’est pas justement celle de la droite ! C’est peut-être ainsi que procède la gauche, mais, pour notre part, nous préférons avoir les résultats avant de nous engager. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie David : Ce n’est pas toujours le cas !
M. Michel Forissier : En fait, nous ne voulons pas, en quelque sorte, vous donner un chèque en blanc, madame la ministre. La gauche, y compris le groupe CRC, y est peut-être prête.
Mme Laurence Cohen : Vous nous avez déjà vus signer des chèques en blanc ? Ce n’est pas notre habitude !
M. Michel Forissier : Néanmoins, pour ce qui nous concerne, vous vous en doutez bien, chers collègues, il n’en est pas question ! Nous voulons avoir les résultats des expérimentations et nous souhaitons connaître les coûts induits pour les collectivités locales. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Aujourd'hui, vous l’avez très bien dit, vous faites un effort considérable : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, vous allez doubler les crédits, en les faisant passer d’un peu moins de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros. Nous avons pris en compte cet élément dans l’excellent rapport de quelque 700 pages que j’ai commis avec mes deux collègues rapporteurs. Je vous invite d’ailleurs à lire le volet important que nous avons consacré à cette question, car tout y est expliqué.
Là est le vrai débat. Aujourd'hui, il n’y a pas d’urgence, même pas d’urgence électorale – ce dispositif n’a pas un impact que je qualifierai de « grand public ». La raison veut que l’on dispose des résultats de l’évaluation avant de graver ce dispositif dans le marbre de la loi. Après, ce sera beaucoup plus compliqué. Et, s’ils sont bons, pourquoi ne pas aller plus loin ?
Mme Nicole Bricq : Ils sont bons !
M. Michel Forissier : Madame la ministre, je pense que vous n’avez pas bien compris la question que je vous ai posée précédemment sur le financement des missions locales. Concernant les crédits européens, notre visibilité s’arrête à la fin de l’année 2016.
M. Gérard Longuet : Tout à fait !
M. Michel Forissier : Il serait donc souhaitable d’avoir plus de visibilité en la matière.
Les collectivités, je puis le dire pour en gérer une, se sont toujours substituées au désengagement de l’État, quel qu’il soit. Néanmoins, à un moment donné, elles n’y arrivent plus. Aujourd'hui, nous avons besoin d’avoir les bilans ; nous voulons connaître la réalité, avant de nous engager d’une manière définitive dans la loi.
C’est pour cette raison que j’émets un avis résolument défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 320 et 893 rectifié ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement demande Ă leurs auteurs de bien vouloir les retirer, au profit des amendements identiques nos 437 et 971.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je soutiens les amendements de mes collègues socialistes et du Gouvernement, qui visent à rétablir la garantie jeunes. On est là au cœur d’un débat qui n’a pas suffisamment eu lieu depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
Certes, il y a l’organisation du marché de l’emploi. Mais, aujourd'hui, le problème majeur, c’est que les jeunes n’ont plus accès au travail, et ils y ont encore moins accès lorsqu’ils ont décroché : ils s’éloignent du marché du travail, parce qu’ils sont sans formation ou sont confrontés, eux ou leur famille, à d’extrêmes difficultés. Il ne s’agit donc pas là d’un point mineur. La garantie jeunes universelle témoigne aussi de la nature de cette loi ; elle montre l’intention.
Bien sûr, il s’agit ici et là de faire évoluer des dispositifs, mais il est aussi question de faire un pas vers une nouvelle conquête sociale. D’ailleurs, je regrette que cela n’ait pas été suffisamment souligné, notamment sur les travées de gauche. Pourtant, celle-ci applaudit en général les conquêtes sociales ! Surtout, il ne faut pas relativiser. Il ne faut pas faire comme s’il s’agissait d’un élément parmi d’autres, car cette garantie est fondamentale pour les jeunes, et ce pour deux raisons.
Premièrement, il y a un véritable accompagnement individualisé des jeunes. C’est pour eux, on le sait, la seule façon d’obtenir un emploi. Il ne s’agit pas de laisser des jeunes dans l’assistanat, comme certains le disent, pendant quelques années. C’est le cas parfois avec les contrats divers et variés expérimentés depuis quarante ans. Non, il est ici question de les sécuriser réellement dans l’emploi : quand un emploi est proposé, des jeunes peuvent y répondre.
Aujourd'hui, il n’y a pas assez de propositions d’emplois. Toutefois, dans certains secteurs, des emplois ne sont pas pourvus, car les jeunes n’ont pas la formation adéquate.
Deuxièmement, la garantie jeunes est assortie d’une rémunération. On a sous-estimé le fait que des jeunes complètement largués ou abandonnés puissent suivre un parcours vers l’emploi. C’est relativement difficile et exigeant, parce qu’il faut se structurer : il faut se rendre aux rendez-vous, avoir des horaires, et tout cela sans cette autonomie financière qui donne le respect de soi-même et donne envie d’aller de l’avant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer : Cette question s’ordonne autour de deux axes.
Le premier concerne la généralisation de la garantie jeunes. Nous en sommes tous d’accord, ce dispositif est plutôt bon et fonctionne bien, même si l’on voit que des marges d’amélioration sont encore possibles, notamment en ce qui concerne les contraintes administratives imposées à la fois par les financements européens et parfois l’« administrativisation » du dispositif.
La généralisation sera possible, même si l’on en reste au stade de l’expérimentation. On peut continuer à étendre ce dispositif à certains territoires. Cependant, avant de le graver dans le marbre de la loi, il importe, comme l’a souligné à juste titre notre rapporteur, de disposer des évaluations et d’avoir les conclusions des études scientifiques, en vue de corriger les imperfections qui sont apparues après les premières pratiques.
Le second axe a trait à l’universalisation. Pour ma part, je pense que celle-ci risque aujourd'hui d’altérer ou d’édulcorer très largement la qualité de l’accompagnement mis en œuvre auprès des jeunes, d’autant que les missions locales ont déjà été fortement déstabilisées. En effet, la mise en œuvre d’un tel dispositif exige une nouvelle forme d’organisation et de fonctionnement et implique une nouvelle dynamique. C’est une source de déstabilisation, car cela suppose une réorganisation, pour donner une impulsion et du dynamisme dans les missions locales.
L’universalisation risque de déstabiliser encore plus le modèle des missions locales, qui ne sont pas stabilisées d’un point de vue financier, comme cela a été relevé. Celles qui ont déjà commencé à mettre en œuvre ce dispositif sont simplement en train de le « digérer », si je puis dire, et n’ont pas la capacité de l’étendre sur leur territoire aux autres jeunes qui seront en droit d’y recourir et d’en bénéficier, si l’on s’en tient à votre proposition.
Ces deux raisons me conduisent aujourd'hui à préférer le maintien de l’expérimentation, en attendant les évaluations et une stabilisation du dispositif, avant une éventuelle extension.
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : Tout le monde reconnaît, me semble-t-il, qu’il est urgent de répondre au besoin de trouver un travail pour les jeunes.
Le travail, c’est l’engagement citoyen, c’est l’épanouissement citoyen. Le travail, c’est redonner l’espoir, dégager l’horizon. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il n’y a pas urgence, que l’on peut encore attendre. Mais, au risque de vous contrarier ou de vous contredire, trouver un emploi, c’est avoir une autonomie financière et, donc, la liberté !
Les jeunes ont soif de liberté. Ils ne veulent pas de l’assistanat ; ils veulent être libres pour pouvoir s’engager dans la vie et fonder une famille. Bref, ils veulent pouvoir être des citoyens ordinaires, avec les mêmes droits que ceux, plus âgés, qui ont un travail.
Cette question n’est pas nouvelle. Voilà six ou sept ans, j’avais demandé à M. Fillon, à l'Assemblée nationale, si nous allions faire quelque chose, ensemble, pour faire en sorte que les jeunes n’aient pas pour seul horizon le chômage ou, au mieux, le statut de travailleur pauvre. Ce n’est pas un horizon ! Ce n’est pas ce qui redonne espoir.
La garantie jeunes donnera de l’espoir non seulement aux jeunes, mais aussi à leurs familles, à leur père, à leur mère, et même, fait plus important encore, à leurs grands-parents : c’est un échec fondamental pour eux que de voir un jeune sans emploi, malgré sa formation.
Madame la ministre, je voterai votre amendement des deux mains. Faites un effort, monsieur le rapporteur ! Vous ne pouvez pas dire que l’on peut attendre. Depuis hier, chaque fois que nous proposons un progrès social, vous nous dites qu’il n’y a pas urgence et qu’il faut attendre. Eh bien, les jeunes vous répondent : monsieur le rapporteur, il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur, je ne veux pas que vous nous fassiez, à nous qui sommes favorables à la généralisation de la garantie jeunes, un procès en incompétence. (M. le rapporteur s’exclame.)
Vous avez parlé d’expérimentation, mais celle-ci a été lancée en 2013, au second semestre. Lorsque nous voterons les dépenses du projet de budget en décembre prochain, ce dispositif aura donc trois ans d’existence, ce qui correspond à une durée importante. Actuellement, quelque 65 000 jeunes en bénéficient déjà . Dans ces conditions, au regard tant de la durée de cette expérimentation que du nombre de bénéficiaires, nous pourrons interroger Mme la ministre. D’ailleurs, je la remercie de s’être battue pour obtenir un bon arbitrage de Bercy.
Le potentiel estimé s’élève à 150 000 jeunes, mais tous ne vont pas demander la garantie jeunes. Madame Canayer, il ne s’agit pas d’un revenu d’assistance. C’est une démarche volontaire. Nous voulons acter dans la loi – aujourd'hui au Sénat, si possible ou, en tout cas, au mois de juillet – la généralisation de la garantie jeunes.
Madame Canayer, vous êtes élue d’une très belle ville, Le Havre,…
M. Gérard Longuet : Belle ville grâce à son maire !
Mme Nicole Bricq : … qui retrouve son dynamisme, car elle a su revitaliser son port. Toutefois, vous le savez, votre ville compte encore beaucoup de pauvres. C’est eux que nous devons aider au travers de la garantie jeunes, et vous en êtes d’accord.
Si vous nous faites ce procès d’intention, alors je serais tentée de vous en intenter un autre : vous voulez passer le cap de 2017, pour ne pas généraliser cette mesure.
Mme Annie David : Tout Ă fait !
Mme Nicole Bricq : Si vous pouvez le faire en 2017, après les élections, alors vous pouvez tout aussi bien le faire maintenant ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je tiens à apporter une précision.
Le retour à l’emploi des moins de vingt-six ans passe d’abord par un plus grand nombre de créations d’emplois.
M. Michel Forissier : Oui !
Mme Laurence Cohen : Concernant la généralisation du dispositif, soyez attentif, monsieur le rapporteur, et ne faites pas dire au groupe CRC ce qu’il ne dit pas : nous ne signons aucun chèque en blanc à quiconque.
La généralisation de ce dispositif pose effectivement un véritable problème, car l’expérimentation en cours n’a pas encore été évaluée. Dans notre pays, on a tendance à ne pas évaluer les dispositifs que l’on met en place, ce qui est vraiment très ennuyeux.
Par ailleurs, on risque un empilement de dispositifs et, partant, une illisibilité de l’offre, mais, surtout, comme je l’ai déjà souligné, une surcharge de travail pour les missions locales.
Comme les chiffres de notre collègue député ne semblent pas justes, j’en citerai d’autres. Dans un rapport récent, la Cour des comptes a chiffré le coût total de la garantie jeunes à 360 millions d’euros au minimum pour 100 000 jeunes. Cela montre bien l’effort qui doit être fourni et soutenu au long cours par l’État. Or je ne suis pas persuadée de la pérennisation des financements.
En outre, toutes les organisations de jeunesse, sauf la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes, sont contre la généralisation de cette garantie, car celle-ci ne correspond pas à la demande de la génération la plus diplômée.
Aujourd'hui, les jeunes ont pour exigences d’avoir une formation de qualité, de voir leurs diplômes reconnus et d’avoir un emploi. Dans ce contexte, généraliser ce dispositif ne répond pas aux enjeux des jeunes et de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne reviendrai pas sur la pertinence et l’intérêt du dispositif, car je crois les avoir démontrés précédemment.
Parmi la dizaine de dispositifs proposés par les missions locales, la garantie jeunes est certainement celui qui me semble correspondre le mieux aux besoins des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dont tout le monde a parlé ici.
Sans revenir sur l’intérêt que nous manifestons pour la généralisation du dispositif, je rappelle que l’expérimentation, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2015, a été prolongée par le Gouvernement lui-même jusqu’au 31 décembre 2017.
Tout ce que nous demandons, c’est que le Gouvernement applique tout simplement ses propres règles et ne précipite pas le mouvement. On sait pourquoi il a agi ainsi. Pour tenir une promesse devant la montée de la fronde des jeunes lors des dernières manifestations ! On a cru que la bonne réponse était la garantie jeunes, et, apparemment, cela fonctionne.
Néanmoins, pour ma part, je reste sur ma position, qui m’apparaît légitime et scientifique : il faut pouvoir mesurer l’efficacité de la garantie, en termes tant d’utilisation de l’argent public que de retour ou, tout au moins, de solution vers l’emploi, au sortir du dispositif. Là est l’essentiel, et vous l’avez d’ailleurs, me semble-t-il, relevé tout à l'heure, madame la ministre.
C’est à l’aune de ces critères que l’on pourra mesurer la véritable efficacité de ce dispositif. Croyez-moi, on a trop souvent négligé cet aspect des choses, et je m’en suis souvent inquiété auprès de la mission locale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Notre groupe a déposé un amendement identique à celui du Gouvernement. La généralisation de la garantie jeunes, vers un RSA pour tous les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, sans conditions, va dans la bonne voie. C’est un pas vers le revenu universel, je le dis en présence du rapporteur de la mission commune d’information sur ce sujet, une autre mesure que nous proposons. Il s’agit donc non pas d’une expérimentation, mais d’une extension d’un revenu, en faveur de tous les jeunes.
Certains parlent d’assistanat. Toutefois, chers collègues, je voudrais que vous m’expliquiez ce que vous entendez par là . Si je comprends bien, les uns travailleraient beaucoup, tandis que les autres ne feraient rien, n’auraient pas envie de travailler et attendraient d’être aidés, en vivant aux crochets de la société…
On ne rencontre pas les mêmes jeunes dans nos circonscriptions ! Moi, je rencontre des jeunes qui ont envie de travailler. Vous dites vouloir faire quelque chose pour ces jeunes. Dès que l’un d’entre eux vient vous voir, vous lui trouvez donc un travail ?… Cela signifie-il que vous êtes aujourd'hui capables de donner un travail à tous les jeunes qui se présentent dans vos permanences ? Là , franchement, je suis prêt à les rencontrer pour voir comment vous faites.
Les jeunes que je rencontre, moi, ont des difficultés à trouver un emploi. Aujourd'hui, la société n’est pas capable de leur offrir un emploi. Il ne s’agit donc pas d’assistanat ; il est simplement question ici de solidarité de la société à l’égard des jeunes qui n’ont pas les moyens de trouver un emploi et qui ne peuvent pas s’insérer.
Préférez-vous que les jeunes soient à la charge de leurs parents, même si ceux-ci sont pauvres et vivent déjà dans une situation difficile ? Préférez-vous qu’ils deviennent des marginaux vivant dans la rue ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Jean-François Husson : Arrêtez ! Quelle caricature !
M. Jean Desessard : Que signifie la notion d’« assistanat » quand on n’est pas capable de fournir du travail aux jeunes ? Ne parlez plus d’assistanat, mais parlez plutôt d’une solidarité nécessaire de la société à l’égard des jeunes, car elle n’est pas capable de leur fournir un emploi !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : À propos d’une demande budgétaire, le Premier ministre François Fillon avait répondu, dans un mouvement d’exaspération : « Monsieur, je suis à la tête d’un État en faillite ».
Je veux simplement indiquer que cette vérité est toujours d’actualité, avec un budget largement déficitaire. La dépense que vous nous proposez aujourd'hui en faveur des jeunes, madame la ministre, devra précisément être payée par eux. C’est en effet l’endettement de l’État qui pèse sur leurs épaules. Avant même qu’ils n’aient commencé à travailler, cher Jean Desessard, ils auront la certitude de devoir s’acquitter de cette facture, qu’ils auront sinon à rembourser, du moins à honorer au titre des frais financiers.
Dans ce contexte, il faut se demander quelle est la meilleure façon de dépenser l’argent public pour favoriser l’emploi.
Rapporteur spécial pour l’enseignement scolaire, je puis vous dire, après un rapide calcul, que le RSA généralisé sur la base de 6 000 euros par an…
Mme Nicole Bricq : On ne parle pas du RSA !
M. Gérard Longuet : … représente en gros la moitié de la dépense que l’éducation nationale consent chaque année pour chaque élève du primaire. Or nous savons que l’école primaire est insuffisamment dotée en France, ce qui explique le décrochage prématuré des jeunes enfants, qui ne parviennent pas à maîtriser la lecture, l’écriture et le calcul, et prépare leur échec.
Madame la ministre, les moyens de l’État ne sont pas illimités. Nous sommes dans une phase expérimentale, et je ne suis même pas certain de la pertinence de l’extension de cette expérimentation.
Toutefois, puisque votre gouvernement a proposé de la prolonger, comme l’a rappelé à juste raison Jean-Marie Vanlerenberghe, faisons-le et, surtout, comparons le coût et le rendement de tous les investissements que l’on peut faire pour les jeunes, depuis l’école primaire jusqu’aux revenus de complément, pour voir ce qui rapporte.
Concernant la garantie jeunes, on parle de 6 000 euros par an, mais c’est le double de ce que dépense l’État en moyenne pour un apprenti. Dans ces conditions, ne vaut-il pas mieux soutenir l’apprentissage ? C’est la moitié de ce que l’éducation nationale dépense en moyenne pour les élèves du primaire et c’est le tiers de ce qui est dépensé pour le secondaire.
Madame la ministre, je propose que nous adoptions l’amendement de la commission, afin de savoir quelle mesure est la plus susceptible de donner des chances de succès aux jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Si la version soutenue par M. Desessard était adoptée, cela signifierait que l’on donnerait la garantie jeunes à tout le monde. Pourtant, j’avais compris que cette mesure devait être uniquement fondée sur l’insertion, en lien avec la mission locale, pour conduire le jeune vers l’emploi.
Mme Annie David : Si vous donniez un emploi aux jeunes, ils n’en auraient pas besoin !
M. Daniel Chasseing : C’est un point absolument capital. Si l’on donne un revenu aux jeunes, ce sera catastrophique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Alain Néri : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Daniel Chasseing : À entendre certains, nous ne connaîtrions pas les jeunes, nous ne les rencontrerions pas dans nos circonscriptions ! Mais bien sûr que si ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Et il faut faire une autre politique pour l’emploi : il faut baisser les charges, pour que les entreprises puissent absorber peu à peu un plus grand nombre de jeunes.
Pour ma part, j’étais favorable à cette expérimentation et je suis favorable à la philosophie qui sous-tend la garantie jeunes pour amener les jeunes en grande difficulté vers l’emploi, mais je suis défavorable à l’universalisation de cette mesure, comme le propose M. Desessard.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui me concerne, je ne suis pas hostile par principe à l’extension de la garantie jeunes ; c’est même plutôt une bonne idée. Toutefois, j’ai besoin de comprendre un nombre de choses avant de voter ; je veux voir si l’expérimentation est satisfaisante.
Tout d’abord, je constate – le projet de loi de règlement arrivera en discussion dans quelques jours – que 132 millions d’euros avaient été inscrits dans la loi de finances initiale de 2015, alors que l’on n’aura dépensé que 94 millions d’euros.
Mme Annie David : Oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, soit on fait de la cavalerie, soit il y a eu moins de demandes que prévu. Dans ce dernier cas, avec un écart de cette importance, il convient de s’interroger.
Et comment allons-nous financer la garantie jeunes ? Aujourd'hui, le dispositif – cela fait d’ailleurs partie des expérimentations – fonctionne, y compris, comme vous le savez, avec les missions locales, avec des systèmes d’avance ; c’est l’État qui supporte les avances et le risque financier. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2017, l’initiative européenne en faveur de l’emploi des jeunes cessera. Or une partie des financements est apportée dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, l’IEJ.
On s’apprête donc à étendre ce dispositif alors même qu’une partie des ressources européennes mobilisées pour l’expérimentation va disparaître. Aussi, j’aimerais savoir de quelle manière on envisage de financer l’extension de ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Permettez-moi de verser deux éléments à notre débat, qui est un beau débat, d’ailleurs. (Mme Nicole Bricq acquiesce.) On mélange un peu tout. Aussi, il convient de réaffirmer ce qui fait l’objet de notre discussion.
Je rappelle que, pour bénéficier du dispositif, un jeune doit remplir quatre conditions : vivre hors du foyer de ses parents ou au sein de celui-ci sans recevoir de soutien financier de leur part ; ne pas être étudiant, occuper un emploi ou suivre une formation ; avoir un niveau de ressources inférieur à un niveau fixé par décret ; s’engager à respecter les engagements réciproques inclus. Ce n’est donc pas le revenu universel qui est en discussion dans l’hémicycle en cet instant.
Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le rapporteur, de nous inviter à consulter votre volumineux rapport. On peut y lire notamment la position de la Cour des comptes, dont personne ne peut soupçonner ici la complaisance à l’égard de dispositifs sociaux : « La Cour des comptes indique que ce dispositif pourrait ″devenir un dispositif de droit commun pertinent, en mesure de répondre aux besoins des jeunes en difficulté d’insertion″. » (MM. Éric Jeansannetas et Christian Manable applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Il me semble que nos débats et le sujet sur lequel ils portent sont suffisamment importants pour que l’on ne donne pas dans la caricature. L’un des orateurs précédents s’est demandé si nous rencontrions les jeunes. Bien sûr que nous les rencontrons, comme nous tous !
La question qui nous occupe est, d’une certaine manière, une question de solidarité intergénérationnelle. En effet, alors que jamais les jeunes n’ont été autant en difficulté qu’aujourd’hui, nous savons pertinemment que nous ne trouverons pas du jour au lendemain un emploi pour chacun d’eux, vu qu’on est beaucoup plus exigeant aujourd’hui qu’hier sur les niveaux de diplôme qu’ils doivent atteindre. Il y a là , mes chers collègues, une injustice terrible, qu’aucun d’entre nous n’a connue !
Si donc la question est bien entendu financière, comme toujours, il s’agit avant tout d’une question de droit humanitaire vis-à -vis d’une génération qui risque, demain, d’être en désespérance, parce qu’un quart des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage.
Même si la question que Jean Desessard a posée il y a quelques instants, et que d’autres aussi ont soulevée, n’est pas l’objet du débat de cet après-midi, elle me conduit à ouvrir une parenthèse. À dix-huit ans, on obtient le droit politique, pas le droit social : on a le droit de voter, mais pas celui d’être aidé. Il y a là un problème de fond, sur lequel nous devrons nous pencher le moment venu. De ce constat découle le débat sur le revenu de base minimal, qui est, certes, un autre débat.
À cet instant, il s’agit, je le répète, de solidarité intergénérationnelle. N’oublions pas que les jeunes en état de désespérance sont parfois sensibles aux discours de ceux qui disent tout et n’importe quoi et qui peuvent les pousser à des comportements extrêmes ; aussi bien, il ne faut pas considérer seulement les aspects sociaux de la question, mais aussi ses aspects sociétaux.
J’ajoute que le dispositif prévoit un acte volontaire, ce qui est important.
Adopter maintenant l’amendement que la commission a repoussé est une nécessité. Certains disent : il est urgent d’attendre. Non, mes chers collègues : dans la situation actuelle, il est urgent d’agir pour notre jeunesse ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Patrick Abate applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Ce sujet est, en effet, extrĂŞmement important.
Moi non plus je ne suis pas hostile à un accompagnement des jeunes dépourvus de ressources. Simplement, on s’est mis d’accord pour qu’une expérimentation soit menée, et elle l’est depuis 2013. Dès lors, il me paraît important que, avant d’envisager la généralisation du dispositif, la représentation nationale dispose de données complètes sur les résultats de cette expérimentation. Il serait insensé de prendre une décision sans être en mesure d’analyser la situation !
De toute évidence, on cherche des solutions à court terme, alors que, comme Gérard Longuet l’a fort justement fait observer, d’autres solutions sont possibles. Ainsi, dans mon département, le Finistère, quatre cents places sont disponibles au sein du CFA du bâtiment, un secteur qui se redresse et où l’on risque d’être à court de main-d’œuvre, et trois cents autres au sein du CFA polyvalent, notamment dans le domaine de l’alimentaire. Or ces filières offrent aux jeunes la possibilité d’accéder à des situations professionnelles durables. (M. Gérard Longuet opine.)
Hier soir, à la chambre de métiers et de l’artisanat, où je participais à la remise des prix de maître d’apprentissage, l’intérêt de la formation en alternance et de l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes a été bien souligné. (M. Alain Néri s’exclame.) Par ailleurs, samedi dernier, j’ai lu dans mon quotidien préféré que, alors que cinquante emplois sont à pourvoir dans le secteur du Cap Sizun, l’animatrice économique n’a reçu aucun CV !
Devant cette réalité, mes chers collègues, nous devons nous interroger sur l’adéquation entre les offres des employeurs et les candidatures qui peuvent leur être proposées. Faute d’une telle réflexion, des employeurs sont hors d’état de faire tourner leur entreprise, tandis que, hélas, des jeunes et des moins jeunes se trouvent gravement démunis, faute d’emploi.
Plus largement, pour résoudre réellement la question de l’emploi dans notre pays, il nous faudra aller beaucoup plus loin : redonner confiance aux employeurs (M. Christian Manable s’exclame.) en rendant le cadre du code du travail beaucoup moins strict et réduire fortement les charges sociales pour être compétitifs au plan international. Il faudra y arriver ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. Jean Desessard s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier : Je tiens à rappeler le motif de notre divergence. Tout ce que j’ai entendu converge plutôt, tant il est vrai que nous sommes tous favorables au dispositif.
Mme Nicole Bricq : Nous, nous y sommes favorables pour tout de suite !
M. Michel Forissier : Ma chère collègue, veuillez me laisser poursuivre ; si vous me répondez avant que j’aie terminé, vous me faites un procès d’intention. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Michel Canevet applaudissent également.)
On s’est beaucoup référé à la conclusion de la Cour des comptes que j’ai reproduite dans mon rapport, selon laquelle le dispositif dont nous parlons pourrait – au conditionnel – être étendu et même généralisé. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Si j’ai cité cette position, c’est que j’y souscris ; au demeurant, nous y souscrivons tous.
Par ailleurs, il n’est pas question de généraliser le RSA. Il est question d’un dispositif spécifique voulu par le Gouvernement, un dispositif dont je répète qu’il est bon. Qu’on ne prétende donc pas que certains seraient contre : nous sommes tous pour !
Ce qui est en question, c’est l’opportunité de s’en tenir au domaine réglementaire ou de graver le dispositif dans la loi. Tel est le point exact où nous divergeons. (Mme la ministre opine.)
Je rappelle qu’un premier décret, paru en octobre 2013, couvrait dix départements. Deux ans plus tard, le dispositif a été prolongé et élargi à soixante-deux départements. Du temps a donc été nécessaire, ce dont je ne fais nullement grief au Gouvernement. Dix-neuf nouveaux départements ont rejoint le dispositif au début de cette année. Il en résulte, madame la ministre, que le dispositif dans sa forme actuelle n’est déployé que depuis six mois.
Le décret en vigueur devant s’appliquer jusqu’à la fin de 2017, je maintiens qu’il n’y a pas urgence à graver le dispositif dans la loi. Ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas urgence à parfaire celui-ci. Or un dispositif de nature réglementaire peut être transformé ou adapté par le Gouvernement d’un trait de plume, alors que, s’il est gravé dans la loi, toute modification devra être examinée par les deux assemblées.
M. Alain Néri : C’est tout de même une garantie !
M. Michel Forissier : Mon cher collègue, je n’ai pas dit un mot pendant le débat qui vient d’avoir lieu ; ayez donc à votre tour la courtoisie de ne pas m’interrompre. (MM. Jackie Pierre et Jacques Genest applaudissent.)
Notre divergence de vues tient donc simplement au caractère réglementaire ou législatif qui doit s’attacher au dispositif.
Chers collègues de l’opposition sénatoriale, j’ai succédé, dans le cadre d’une alternance démocratique, à un homme politique que vous avez bien connu : Jean Poperen. Celui-ci me disait : monsieur Forissier, pour être bien compris, il faut souvent se répéter. Sans doute parlait-il des gens de gauche… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Je me répéterai donc : il n’est pas question pour la droite – car j’ai bien le droit de me revendiquer de droite, comme vous de gauche ! – d’adopter une attitude asociale. Nous voulons simplement établir un dispositif gérable au mieux des deniers publics, acceptable et qui fonctionne aussi bien que possible. De ce point de vue, je pense que le décret est la bonne solution ; la loi viendra plus tard, il n’y a pas d’urgence. Je maintiens donc les avis que j’ai émis sur les amendements. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Alain Néri : Quelqu’un se noie et vous attendez pour lui lancer la bouée ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme la présidente : Monsieur Néri, vous n’avez pas la parole !
La parole est Ă Mme la ministre, et Ă elle seule.
Mme Myriam El Khomri : Si nous voulons inscrire la garantie jeunes dans la loi, c’est parce que nous voulons affirmer qu’elle est un droit pour tous les jeunes qui sont en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, et pour qu’elle soit mise en œuvre sur l’ensemble du territoire.
Les interventions que j’ai entendues ont porté sur les modalités pratiques de la garantie jeunes, mais le projet de loi défendu par le Gouvernement ne traite pas de ces modalités.
En ce qui concerne le bilan de l’expérimentation, je tiens à souligner qu’un reporting est mené. D’ailleurs, un orateur de la majorité sénatoriale a lui-même reconnu que les missions locales pour l’emploi sont chargées d’un travail particulièrement lourd de communication de données.
M. Gérard Longuet : C’est de l’affichage !
Mme Myriam El Khomri : De fait, depuis trois ans que le dispositif existe, nous disposons de nombreuses données à son sujet.
Un problème récurrent se pose dans notre pays en matière d’évaluation : nous procédons rarement à des suivis de cohortes,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Myriam El Khomri : … par exemple dans le domaine de la délinquance, mais aussi dans de nombreux autres. C’est pourquoi le comité scientifique d’évaluation a été chargé de mener une enquête statistique sur le profil et le devenir des jeunes éligibles à la garantie jeunes ; il s’agit d’analyser ce qu’ils sont devenus après six mois, après douze mois, en comparant leurs parcours avec ceux de jeunes dans une situation identique, mais n’ayant pas bénéficié du dispositif. Comme je l’ai expliqué précédemment, nous disposerons des résultats de ce travail important en septembre ; nous pourrons alors modifier les modalités pratiques du dispositif.
Il y a bien une distinction entre le droit à la garantie jeunes et ses modalités de mise en œuvre !
Monsieur Bouvard, vous m’avez demandé pourquoi le budget réalisé en 2015 a été inférieur à celui prévu dans le projet de loi de finances. C’est une excellente question.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme Myriam El Khomri : La raison de cet écart est tout simplement que certaines personnes entrent dans le dispositif en cours d’année.
Mme Nicole Bricq : C’est évident !
Mme Myriam El Khomri : Il faut deux conseillers de mission locale pour quinze jeunes. Après les six semaines d’accompagnement collectif, les jeunes partent en entreprise ou en formation. Un nouveau groupe entre alors dans la garantie jeunes. Tous les jeunes concernés n’entrent donc pas dans le dispositif au 1er janvier de l’année. De là la différence qui a été signalée.
Pour 2016, ce sont bel et bien 300 millions d’euros qui ont été prévus par l’État pour la mise en œuvre de la garantie jeunes.
Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous affirmez que seule la FAGE soutient la garantie jeunes. Je regrette, mais cela est faux. Pour avoir mené des concertations avec les organisations de jeunesse, je puis vous assurer que le Mouvement rural de jeunesse chrétienne, le MRJC, qui représente les jeunes en milieu rural, soutient le dispositif, de même que la Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC.
Vous faites valoir aussi que le dispositif ne concerne pas les jeunes diplômés. Précisément ! Notre réussite est d’avoir bien ciblé le public qui avait le plus besoin d’aide, c’est-à -dire les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, ceux qui sont sortis du système scolaire ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Roland Courteau : Très juste !
Mme Myriam El Khomri : Non, la garantie jeunes n’est pas destinée aux jeunes diplômés ; d’autres aides sont conçues pour eux.
Je le répète : nous avons ciblé les jeunes sortis du système scolaire. Si nous avons coutume de dire qu’ils en sortent à l’âge de seize ans, nous savons bien que, en pratique, certains en sortent dès quatorze ans ; je connais bien ce problème pour avoir été secrétaire d’État à la politique de la ville. Or nous avons réussi à réduire le nombre des jeunes qui sortent du système scolaire sans aucune formation, puisque de 150 000 il est passé à 110 000, ce qui certes est encore beaucoup trop.
Par ailleurs, je ne vois absolument pas d’opposition entre l’apprentissage et la garantie jeunes. Je puis, pour vous convaincre, avancer des données très concrètes : au bout de deux mois, 60 % des bénéficiaires de la garantie jeunes ont eu une mise en situation professionnelle ; au bout de quatre mois, ils sont 80 % dans ce cas. En vérité, ce dispositif est un pas vers l’apprentissage : un jeune qui souhaite devenir mécanicien est envoyé une semaine dans un garage en vue d’entrer ensuite au CFA. La garantie jeunes est un formidable levier pour orienter vers l’apprentissage, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où 5 % à peine des jeunes sont en apprentissage ! Il s’agit d’une forme de sas, dans lequel la relation à l’entreprise, la préparation à l’entreprise et à la formation sont placées au cœur de l’accompagnement.
On m’a très justement interrogée sur l’initiative européenne pour la jeunesse, dans le cadre de laquelle nous avons reçu 60 millions d’euros pour nous aider à mettre en œuvre la garantie jeunes. J’ai rencontré la commissaire Thyssen et nous sommes plusieurs ministres de l’emploi de l’Union européenne à demander la reconduction de ce programme. Je pense que nous serons fixés à ce sujet au moment du projet de loi de finances pour 2017, lorsque nous connaîtrons aussi les conclusions du comité scientifique d’évaluation, non seulement sur le suivi de cohortes, mais aussi sur les enjeux institutionnels et organisationnels de la garantie jeunes, c’est-à -dire sur les contacts avec le monde de l’entreprise et les CFA.
À cet égard, les réactions du monde de l’entreprise sur la garantie jeunes sont excellentes. Je vous assure que l’on travaille beaucoup mieux dans le cadre de ce dispositif.
La question des offres d’emploi non pourvues, soulevée par M. Canevet, est au cœur du sujet. D’ailleurs, dans le cadre du plan « 500 000 formations », nous sommes partis des besoins des employeurs bassin d’emploi par bassin d’emploi. Ce travail fin accompli avec les présidents de région sur les offres d’emploi non pourvues à l’échelle des régions nous permet ensuite de construire avec Pôle emploi et les missions locales pour l’emploi des parcours d’orientation adaptés.
Il y a des jeunes qui n’ont strictement aucune idée de ce qu’ils veulent faire. Quand la mission locale pour l’emploi analyse les besoins du bassin d’emploi, il est possible de les orienter vers des formations ou des mises en situation professionnelles – une semaine dans une crèche ou une usine – pour qu’ils sachent si le métier leur plaît, avant d’enchaîner avec la formation correspondante.
La garantie jeunes repose sur ce principe : l’emploi d’abord ; mais, surtout, les jeunes ne sont pas lâchés tant qu’ils ne tiennent pas quelque chose. Ils sont très entourés, fortement encadrés et intégrés à un collectif, ce qui est le meilleur des accompagnements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais vous fournir, grâce au reporting qui est mené, une multitude de chiffres sur les 65 000 jeunes qui ont bénéficié du dispositif. Le comité scientifique d’évaluation mène un travail différent, touchant aux relations institutionnelles et aux relations avec les entreprises, ainsi qu’au suivi de cohortes. Ce travail beaucoup plus fin nécessite de revenir sur l’année qui a précédé la garantie jeunes et de disposer d’un recul suffisant sur le dispositif ; les résultats, je le répète, nous en seront prochainement communiqués.
J’invite le Sénat à adopter l’amendement du Gouvernement, plus complet que les amendements nos 320 et 893 rectifié, qui, d’autre part, font référence à un décret en Conseil d’État, alors qu’un décret simple suffirait pour fixer les modalités pratiques de la garantie jeunes. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Si je comprends bien, madame la ministre, vous sollicitez le retrait des amendements nos 320 et 893 rectifié au profit de l’amendement du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Parfaitement, madame la présidente, car l’amendement du Gouvernement est plus précis.
Mme la présidente : Monsieur Arnell, l’amendement n° 893 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Non, madame la présidente, je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je fais de même avec l’amendement n° 320, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 320 et 893 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 437 et 971.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 368 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
134
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 1030, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
impĂ´ts,
insérer les mots :
les mots : « de l’accompagnement personnalisé et renforcé » sont remplacés par les mots : « du parcours contractualisé d’accompagnement » et,
La parole est Ă M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1030.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 23.)