Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 26
debate, 22/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Une concertation sur l’évolution des règles encadrant le travail à distance et les conventions individuelles de forfait est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l'article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article que nous examinons à présent prévoit l’engagement d’une concertation avec les partenaires sociaux sur les règles encadrant le travail à distance et les conventions individuelles de forfait.
L’accord national interprofessionnel de 2005 a posé les trois principes fondamentaux du télétravail : son caractère volontaire, la réversibilité et, enfin, l’égalité des droits entre les salariés qui optent pour le télétravail et ceux qui exercent dans l’entreprise. Il a fallu néanmoins attendre la loi du 22 mars 2012 pour qu’ils soient inscrits dans le code du travail.
La France peine à rattraper son retard en matière de télétravail par rapport aux autres pays de l’OCDE. La part de salariés y ayant recours a certes doublé en six ans, passant de 8 % en 2006 à près de 17 % en 2012. Elle reste toutefois inférieure à la plupart des autres pays. Je citerai, pour exemples, la Finlande, qui est au-dessus des 30 %, et les États-Unis à 28 %.
Des blocages, notamment culturels, subsistent et empêchent le plein essor du télétravail en France. Dans le secteur privé, il reste informel ; dans le secteur public, notre retard est encore plus grand.
Je voudrais cependant rappeler quelques-uns des avantages du télétravail.
Les télétravailleurs ont une liberté accrue dans l’organisation de leur journée de travail et évitent aussi le stress et la fatigue liés aux transports. L’employeur, quant à lui, économise les frais de transport de son salarié, mais également la location et l’entretien de son espace de travail.
À grande échelle, le télétravail agit favorablement sur le développement durable en réduisant la pollution. Ce mode de travail pourrait également attirer les travailleurs vers les territoires ruraux. Les espaces de coworking permettent aujourd’hui de pallier l’isolement, légitimement redouté par les salariés.
En résumé, ce mode de travail novateur permet un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Pour répondre aux questions que soulèvent les nouvelles formes d’organisation du travail, nous devons adapter notre cadre juridique. L’accident de travail survenant au domicile pendant les plages horaires télétravaillées est un sujet, mais il en est d’autres.
La concertation prévue doit également porter sur la charge de travail des salariés en forfait jours, affectée davantage que celle des autres salariés par l’essor des nouvelles technologies. Le dialogue social doit jouer tout son rôle pour faire progresser le cadre légal et conventionnel dans ces domaines. C’est pourquoi je me réjouis du maintien de cet article dans le texte issu des travaux de la commission, même si le dispositif a été allégé.
Quelques semaines après l’adoption en première lecture au Sénat de la loi pour une République numérique, je vous invite, mes chers collègues, à confirmer l’intérêt que nous portons tous à la transformation numérique de notre société et de l’économie.
Mme la présidente : Mes chers collègues, avant de passer à l’examen des amendements sur cet article, je vous indique que nous suspendrons bien la séance à dix-huit heures trente, mais qu’elle ne sera reprise qu’à vingt et une heures trente, et non pas à vingt et une heures comme nous pouvions l’espérer.
L'amendement n° 326, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Yung, Leconte et Rome, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Vaugrenard, Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Cette concertation s’appuie sur un large état des lieux faisant apparaître :
1° Le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ;
2° La liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail ;
3° L’utilisation du télétravail en cas d’expatriation.
Cette concertation porte également sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés.
À l’issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : L’amendement que je vous propose d’adopter rétablit l’article 26 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Sans en dresser une liste exhaustive, il pointe un certain nombre d’enjeux qui seront nécessairement les fondements de la concertation : le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ; la liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail ; l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours et le fractionnement de leur temps de repos ; et, de façon plus générale, l’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle dans un contexte de bouleversement profond de l’organisation du travail lié aux nouvelles technologies.
J’ajoute qu’il nous semble bon de nous assurer que la concertation inclut en son champ la question de la mobilité des actifs, ce qui n’était pas le cas dans la rédaction d’origine.
Dans un monde globalisé où il est fréquent que les actifs résident temporairement à l’étranger, le télétravail est un dispositif qui permettrait d’éviter aux conjoints – plus souvent aux conjointes, d’ailleurs – des actifs qui partent travailler à l’étranger d’être forcés à démissionner pour les accompagner.
Au moment du retour en France, la réinsertion professionnelle des salariés ayant poursuivi leur activité en télétravail serait ainsi facilitée.
C’est un système qui mérite d’être étudié de façon approfondie dans le cas spécifique des travailleurs frontaliers, qui sont de plus en plus nombreux à traverser une frontière quotidiennement, avec tout ce que cela implique en matière de temps passé dans les transports et de pouvoir d’achat.
Ces sujets ont toute leur place dans ce projet de loi, qui vise à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : c’est pourquoi je suis favorable à ce que cette concertation soit inscrite dans la loi et à ce que soient détaillés les enjeux sur lesquels une évolution de notre cadre légal est attendue, à la fois par les employeurs et par les salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : La commission est tout à fait favorable à l’objet de cet article, mais elle a souhaité synthétiser le dispositif, ne voyant pas l’intérêt de détailler ce que doivent aborder dans la négociation les partenaires sociaux, c’est-à-dire les employeurs et les organisations syndicales.
Ils sont grands, majeurs, et ils ont une capacité de réflexion. À mon sens, il n’est pas besoin de leur lister le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe. Et pourquoi ne pas prévoir l’heure à laquelle ils doivent négocier, tant qu’on y est ?
Il y a trop de longueurs, et la commission a été animée par un souci de simplification et de concision lorsqu’elle a choisi de supprimer cette liste. La formule « et, le cas échéant, les modalités du fractionnement » me semble, en autres choses, tout à fait inutile.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : L’avis du Gouvernement est favorable.
Pourquoi introduit-on cette concertation ? Dans une première version du texte et dans le cadre des concertations que nous avons ouvertes en mars avec les partenaires sociaux, nous avions intégré certaines mesures autour, par exemple, du forfait jours ou encore du fractionnement du repos quotidien.
Les partenaires sociaux ne souhaitaient pas que l’on mette ces modalités dans la loi, mais nous avons exigé de leur part qu’ils ouvrent une concertation sur l’ensemble de ces champs. Si l’énumération est précise, monsieur le rapporteur, c’est bien parce qu’elle fait écho à certains articles du texte qui n’a même pas été présenté en Conseil d’État il y a plusieurs mois. Je pense par exemple à la question du fractionnement du repos quotidien, à l’évaluation de la charge de travail dans le cadre du forfait jours, à la question du travail à distance.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : L’amendement de notre collègue attire l’attention de notre assemblée sur une réalité : le travail, intellectuel en particulier, est parfaitement délocalisé. D’ailleurs, la meilleure preuve, que faisons-nous en séance ? Nous travaillons sur le texte en discussion et, en même temps, nous « télétravaillons » sur les sujets intéressant nos circonscriptions ou de nos départements respectifs.
J’ajoute que les mails se lisent à n’importe quelle heure, selon notre convenance, et que nous sommes nous-mêmes sollicités à tout moment…
M. Jean Desessard : C’est vrai !
M. Gérard Longuet : … parfois par des supérieurs hiérarchiques, qui exigent avec impatience des réponses, par des collaborateurs inquiets, lesquels cherchent une orientation.
Ma chère collègue, vous évoquez un vrai sujet, mais je ne pense pas qu’il relève d’un article de loi, car celui-ci ne pourra pas traiter de façon exhaustive de l’ensemble des sujets.
Vous faites votre travail et nous faisons le nôtre. Ainsi, quand des universitaires, des chercheurs, des syndicalistes, des patrons s’essaieront à mesurer l’intérêt que porte le Parlement à ces questions et son importance, ils feront référence à votre intervention pour convenir qu’il s’agit d’un sujet majeur.
Mais imaginez un seul instant qu’un conseil de prud’hommes veuille mettre en œuvre votre amendement, dans le cas où il serait voté. C’est parfaitement impossible ; la loi est normative, et votre amendement ne peut pas l’être.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Dans le prolongement de l’intervention tout à fait pertinente de notre collègue Gérard Longuet, je soutiendrai la position de la commission. Ni les entreprises ni les salariés n’ont attendu que nous légiférions dans ce domaine pour que le télétravail se développe.
Je ne suis pas persuadé qu’une analyse comme celle que vous proposez soit de nature à « booster » le télétravail dans l’ensemble des entreprises et dans chacune des branches.
De plus, il est inutile d’aller dans le détail, car cela signifierait que l’on fait procès a priori aux partenaires sociaux de ne pas être capables de faire l’analyse que vous proposez par branche professionnelle et par métier.
Cet amendement est donc superfétatoire. De grâce, n’encombrons pas notre texte de loi de bavardages inutiles ! (Protestations sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. René-Paul Savary : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je suis d’accord avec M. le rapporteur, il faut revenir à la synthèse. Avec ce qui est écrit ici, encore une fois, on donne une image restrictive de ce que doit être le télétravail. Il s’agit de relancer la dynamique de l’emploi en donnant envie et il faut donc l’envisager de façon positive.
En l’occurrence, vous avez à peine abordé le sujet que, déjà, vous parlez de liste pour restreindre le champ de la négociation. Je trouve qu’il est dommage de démarrer avec cette approche.
C’est pourquoi je souscris à ce qui a été fait par la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Évidemment, le télétravail est une bonne chose. Ne nous faites pas un mauvais procès en archaïsme ! Il est évident qu’une telle pratique facilite la vie, mais je voudrais quand même vous faire remarquer qu’un premier accord national interprofessionnel est intervenu sur le sujet en 2005 pour protéger ceux qui pratiquaient le télétravail. Plus précisément, l’accord du 19 juillet 2005 a prévu que le salarié devait avoir un lieu à domicile dédié au télétravail et que l’employeur devait lui fournir les outils.
Le texte que nous examinons s’inscrit dans ce cadre : le fait de transcrire dans la loi des mesures protectrices pour ceux qui utilisent le télétravail n’est pas une idée neuve. On le fait depuis plus de dix ans !
Vous pouvez nous dire que ce que nous proposons, c’est du bavardage,…
M. René-Paul Savary : C’est déjà fait, on ne va pas le réécrire !
Mme Nicole Bricq : … mais nous prenons juste la suite de prédécesseurs qui se sont souciés du télétravail. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Je voudrais donner un exemple très concret sur une mesure que j’avais portée dans l’avant-projet de loi, qui n’est pas le texte du Gouvernement aujourd’hui.
Il s’agit de la question du fractionnement du repos quotidien. Aujourd’hui, certains cadres sont au forfait jours : ils souhaitent pouvoir aller chercher leurs enfants à l’école….
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !
Mme Myriam El Khomri : … à dix-sept heures ou dix-huit heures ; ils vont s’en occuper jusque vers vingt heures, puis ils vont se remettre sur leur ordinateur de vingt heures à vingt-deux heures ; le lendemain matin, ils retournent travailler à huit heures et demie. Ils n’ont donc pas onze heures de repos consécutif.
Les partenaires sociaux ont refusé de mettre la mesure sur le fractionnement du repos quotidien dans le projet de loi. Nous avons accepté de la retirer à la demande de l’ensemble des organisations syndicales, mais, dans l’amendement proposé, nous exigeons d’elles qu’il y ait une concertation sur ce point.
Voilà pourquoi nous détaillons les choses, sinon ce problème ne sera pas traité. La proposition du Gouvernement était de le faire à la demande du salarié et par accord collectif. Si nous ne précisons pas que, dans la concertation sur le télétravail ou le travail à distance, la question du fractionnement du repos quotidien sera posée, les partenaires sociaux continueront de faire comme si ces situations n’existaient pas. Les salariés seront en dehors des clous, les employeurs également. Il en résultera, pour les employeurs, un sentiment d’insécurité juridique, car ils se demanderont ce qu’on pourra exiger de leur part en cas de recours contentieux ; pour les salariés, ce sera la même chose.
Cette situation concrète montre bien que notre proposition, ce n’est pas juste du bavardage. S’il n’est pas expressément prévu que la concertation doit parler du fractionnement du repos quotidien, rien ne ressortira sur ce point.
C’est pourquoi l’amendement que le Gouvernement soutient est aussi précis. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
M. Alain Vasselle : Monsieur le rapporteur, vous êtes mis en cause !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
M. Jean-Marc Gabouty : Je ne veux pas vous contredire, madame la ministre, mais, si nous sommes d’accord avec ce qu’il y a dans le texte, nous considérons néanmoins que c’est inutile. La concertation n’est pas une obligation. Vous précisez que la « concertation s’appuie sur un large état des lieux ». C’est donc la définition d’un état des lieux.
En l’occurrence, il n’y a rien d’obligatoire, même si, à la fin, un guide des bonnes pratiques est élaboré. La référence à un état des lieux ne sert à rien dans le texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 133 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes et Magras, Mme Hummel, M. Rapin, Mmes Cayeux, Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Houel, Huré, Mayet, Lefèvre, B. Fournier, Husson, Raison, Perrin, Grand, Doligé et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
distance
insérer les mots :
, l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes : Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française. Mal gérée, une maladie chronique augmente l’anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduit à des baisses de performance, ainsi qu’à l’absentéisme. Le télétravail, les services directs aux patients facilitant l’accès aux traitements et la santé connectée offrent une souplesse supplémentaire permettant d’adapter le poste des personnes atteintes de problèmes de santé, et notamment de malades chroniques, à leurs besoins.
Cet amendement vise à prendre en compte cet aspect crucial dans la concertation qui devrait être engagée avant le 1er octobre 2016 sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Nous avons conservé l’idée de la concertation, même si nous sommes en léger désaccord avec le Gouvernement sur ses modalités, mais en la recentrant sur le travail à distance et les conventions individuelles de forfait.
Il ne nous semble donc pas opportun d’élargir le dispositif. Je rappelle que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, avait considéré que ce dispositif était dépourvu de tout contenu normatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je le répète et j’y insiste, dans la rédaction que le Gouvernement avait proposée, il y a le fractionnement du repos quotidien, sujet que les partenaires sociaux n’ont pas voulu aborder et que nous leur demandons de traiter. À partir du moment où un problème est évoqué, il faut que nous y apportions des réponses.
J’en viens à l’amendement n° 133 rectifié ter. Je partage tout à fait l’idée que le travail à distance peut être utile, notamment quand le salarié connaît des ennuis de santé. Pour autant, le télétravail n’a pas vocation à remplacer l’obligation pour l’employeur d’aménager de façon pérenne les postes de travail des salariés dont l’état de santé le nécessite.
Votre amendement me pose aussi problème, car, dans la version actuelle du texte, tel qu’il est issu de la commission des affaires sociales, il n’y aurait que cette mention-là dans le développement du télétravail, alors que nous savons que cette notion revêt de multiples facettes. Il est bien trop ciblé, sans les précisions que prévoyait l’amendement précédent, et c’est la raison pour laquelle je vous je invite à le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Commeinhes, l’amendement n° 133 rectifié ter est-il maintenu ?
M. François Commeinhes : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 133 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 859, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion Internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 859 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 708 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 858 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liées à l’utilisation des outils numériques.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 708.
M. Dominique Watrin : Notre amendement est simple. Il consiste à réintroduire une demande de rapport, que la droite a supprimée en commission. Nous connaissons la position de la commission quant aux rapports qu’elle juge superflus, mais il nous semble que le sujet dont il est question ici, à savoir le développement du télétravail et du travail à distance grâce aux nouveaux outils numériques, nécessite un état des lieux pour pointer les évolutions juridiques à entreprendre.
Le rapport de Bruno Mettling, remis en septembre 2015, a mis en évidence les enjeux de la transformation numérique sur le contrat de travail, la qualité de vie au travail et le management. Cette mutation en cours est à la fois une opportunité pour développer de nouveaux modes d’organisation internes à l’entreprise et un possible facteur de tensions.
Le code actuel n’a évidemment pas pu prévoir et anticiper toutes les conséquences de ce développement, et certains aspects en sont forcément absents. Je pense notamment à la notion de lieu de travail, qui est, dans ce cas, assez variable et large, ou bien encore à la notion de charge et de temps de travail.
Notre droit actuel étant nécessairement inadapté de ce point de vue, ce vide juridique risque évidemment d’entraîner des dérives et d’avoir des conséquences négatives, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Nous sommes de celles et de ceux qui souhaitent le développement du télétravail – nous sommes positifs, monsieur Cadic ! –, car nous considérons qu’il peut participer à une amélioration des conditions de travail.
Les chiffres sont éloquents à ce titre, avec 37 minutes de temps moyen gagné par jour de télétravail et 45 minutes de sommeil supplémentaire par jour de télétravail. Et comment ne pas évoquer également, ce qui fera plaisir à M. Desessard, les impacts positifs sur l’environnement avec une importante baisse des émissions de CO2 ?
L’impact sur l’articulation entre les vies privée, familiale et professionnelle est également positif. Je pense ici tout particulièrement aux effets du télétravail sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Malgré tous ces atouts, nous constatons que ce mode d’organisation reste assez peu développé en France par rapport à d’autres pays européens. Si l’on veut encourager son développement, la loi doit suivre, dans l’intérêt de toutes et tous. À cet égard, un rapport faisant état des évolutions juridiques nécessaires nous paraît être un bon outil.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 858.
M. Jean Desessard : Cela me fait d’autant plus plaisir, monsieur Watrin, que je défends le même amendement que vous. Pour ne pas reprendre tout l’argumentaire, je me contenterai de dire que nous demandons de rétablir ce rapport afin d’avoir une vision plus précise des conséquences du développement des outils numériques sur les conditions de travail des salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : L’avis est favorable. Nous avons eu une discussion sur la simplification juridique, par exemple de la notion de jour, qui peut être calendaire, ouvré ou ouvrable. On voit bien qu’il y a un besoin de clarification.
En l’occurrence, je pense que les notions de lieu, de charge et de temps de travail liées à l’utilisation des outils numériques doivent aussi être adaptées juridiquement et clarifiées, la jurisprudence posant un certain nombre de problèmes sur ces points. (M. le président de la commission des affaires sociales s’exclame.) Monsieur le président Milon, c’est effectivement un rapport de plus, mais, comme pour les jours, on ne peut pas rester avec des notions aussi complexes. Il faut faire un effort de simplification.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 708 et 858.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 709, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le quatrième alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le télétravail doit être mentionné sur le registre unique du personnel. »
… – L’article L. 1222-10 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et le matériel de bureau (siège ergonomique, bureau) » ;
2° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « De suivre régulièrement la charge de travail du salarié, » ;
3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « qui ne peuvent être supérieures à son temps de travail » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° De mettre en place un système de décompte du temps de travail ;
« …° De reconnaître tout accident survenu durant les plages horaires où le salarié est joignable comme accident de travail. Pour les télétravailleurs dont le domicile est éloigné des locaux de l'entreprise où ils sont tenus de se rendre (régulièrement ou occasionnellement), un accord de branche doit définir les modalités de compensation du trajet (en temps et en salaire). »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à apporter quelques protections et garanties aux salariés assujettis au télétravail.
Bien entendu, lorsque ce phénomène en pleine expansion est évoqué, on a tendance à mettre en avant ses aspects positifs, comme cela vient encore d’être le cas dans cet hémicycle : liberté d’organisation, possibilité de profiter de la vie familiale, absence de transport, et bien d’autres éléments.
Cependant, comme l’indique le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Christophe Sirugue, « Les nouvelles formes de travail liées aux technologies de l’information et de la communication peuvent fragiliser la distinction entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le travail à distance rend plus difficile la vérification du temps de repos pour le salarié et la préservation des temps de récupération. Le temps et le lieu de travail sont dès lors plus difficiles à identifier et brouillent la frontière entre le domicile et le lieu de travail. »
Le télétravail, qui, bien entendu, peut être utile et nécessaire, mais seulement s’il est strictement encadré, pousse à l’individualisation et à la déréglementation. Selon certaines études, la disparition du lieu de travail et du collectif freine d’ailleurs le développement du travail à distance, en particulier chez les femmes, que l’on imaginait pourtant très attirées par ce type d’activité.
C’est la raison pour laquelle, dans notre amendement, nous abordons plusieurs points clés : l’officialisation du temps de travail, les conditions matérielles, l’estimation de la charge de travail, la comptabilisation du temps de travail et, enfin, point très important, la problématique des accidents du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : L’objet de l’article est d’ouvrir une concertation sur le télétravail, et non de commencer à modifier la réglementation en vigueur. L’encadrement prévu dans cet amendement me paraît tout à fait excessif, et je reste modéré, lorsqu’il s’agit « de reconnaître tout accident survenu durant les plages horaires où le salarié est joignable comme accident de travail ». Cette proposition me paraît tout à fait hors sol.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : C’est également un avis défavorable. Si je souhaite imposer des thèmes à la négociation, je ne veux absolument pas préempter le résultat des discussions. Je ne souhaite imposer aucune direction, juste des sujets : le télétravail, le travail à distance, le fractionnement du repos quotidien.
En tout cas, il était temps qu’une concertation ait lieu, puisque le dernier ANI remontait à 2006, il y a dix ans !
Mme la présidente : Monsieur Vera, maintenez-vous cet amendement malgré les deux avis défavorables ?
M. Bernard Vera : Oui, il est maintenu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)