Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 18

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 18

debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 679, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont amnistiées de droit, au bénéfice des personnes physiques et morales, lorsqu’elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises dans les circonstances suivantes :
1° À l’occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d’exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de l'éducation, du logement, de la santé et de l’environnement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.
Sont exclues de l’amnistie prévue au présent article les infractions commises en matière de législation et de réglementation du travail ainsi que celles commises, directement ou par l'intermédiaire d'un préposé doté d'une délégation de pouvoir, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441-4 du code du travail ou par la personne morale qu'ils représentent.
II. – Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.
III. – En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l’infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d’une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies.
IV. – Les contestations relatives à l’amnistie de droit sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
V. – Sont amnistiés les faits commis avant le 6 mai 2012 par tout salarié ou agent public en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu’ils sont susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, hors celles prononcées au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale. Sont exceptés du bénéfice de l’amnistie prévue par le présent article les faits constituants des manquements à la probité ou à l’honneur. L’amnistie est acquise de plein droit à compter de la promulgation de la présente loi. L’inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s’assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
VI. – Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 5, sont amnistiés les faits mentionnés au 2° de l’article 1er commis avant le 6 mai 2012 par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. L'amnistie implique le droit à réintégration dans l'établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l'exige pas.
VII. – Tout salarié ou agent public licencié pour une faute autre qu’une faute lourde commise en dehors de toute action revendicative ou syndicale, ayant fait l’objet d’une amnistie de droit, est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu’il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent. La demande de réintégration est présentée à l’auteur du licenciement dans un délai d’un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction. En cas de changement d’employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224-3 du code du travail, la réintégration du salarié s’effectue chez l’employeur succédant. En cas de défaut de réponse de l’employeur à la demande de réintégration, celle-ci est acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus de mise en œuvre effective de la réintégration, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente pour la relation de travail qui délivre, en application de la présente loi, un titre exécutoire sous astreinte. Le salarié réintégré bénéficie pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411-1 à L. 2437-1 du même code.
VIII. – Les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L’intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l’absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. L’exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu’il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.
IX. – L’amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté. Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure mentionné à l’article 1018 A du code général des impôts. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, dans les conditions prévues par l’article 131-38 du code pénal.
X. – L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle ne peut donner lieu à restitution. Elle rétablit l'auteur de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.
XI. – En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties. Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
XII. – L’amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l’ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés à l’article 1er recueillies à l’occasion des procédures d’enquête et des procédures judiciaires dans les fichiers de police judiciaire. L’amnistie emporte amnistie de l’infraction prévue à l’article 706-56 du code de procédure pénale.
XIII. – Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l’accomplissement d’une démarche d’information, de revendication ou de réclamation auprès de l’administration du travail, de l’inspection du travail, d’une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Ces dernières années, beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail ou encore préserver l’emploi, les services publics, un système de protection sociale efficace et solidaire ou leur environnement. Alors qu’ils défendaient l’intérêt général, nombre d’entre eux ont fait l’objet de sanctions pénales ou disciplinaires et de licenciements.
Trop de sanctions injustes ont été infligées, qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation, parfois en réprimant le simple affichage ou la distribution de tracts.
On se souvient plus particulièrement du cas de Xavier Mathieu, délégué syndical CGT de l’entreprise Continental, condamné à 1 200 euros d’amende par la cour d’appel d’Amiens pour avoir refusé un prélèvement d’ADN, de celui de deux syndicalistes d’Eurodisney condamnés pour avoir fait, sur leur blog, le lien entre le suicide de deux de leurs collègues et leurs conditions de travail. Plus récemment, cinq ans de prison ferme ont été requis contre une manifestante pour avoir jeté un micro en direction de policiers lors de l’évacuation de la mairie d’Amiens occupée, le 28 avril dernier, en marge d’une manifestation contre le projet de loi Travail. D’une extrême violence, la charge des policiers avait entraîné de graves blessures.
Les citoyens qui défendent leur école, leur outil de travail, leur hôpital ou leur retraite ne sont ni des criminels ni des délinquants. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous entendons, par cet amendement, leur rendre justice, notamment en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Aussi proposons-nous d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives. L’amnistie concernerait également les sanctions disciplinaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 680, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l’accomplissement d’une démarche d’information, de revendication ou de réclamation auprès de l’administration du travail, de l’inspection du travail, d’une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le présent amendement tend à exclure le licenciement de tout salarié ayant intenté une action en justice liée à son activité professionnelle à l’encontre de son employeur ou de tout membre de l’entreprise, société ou groupe dans lequel il exerce. Il vise également à protéger l’ensemble des salariés qui seraient susceptibles de produire des preuves ou témoignages lors de la procédure judiciaire.
D’ailleurs, un arrêt rendu le 16 mars dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement intervenu en raison d’une action en justice intentée par un salarié demandant aux juges la requalification de son CDD en CDI. Pour la Cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale, celle d’agir en justice.
Un article bien connu du code du travail a été visé par la Cour de cassation : l’article L. 1121-1, selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
La jurisprudence précise qu’il appartient à l’employeur d’établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice par les salariés de leur droit d’agir en justice. Elle invite les juges du fond à contrôler le mobile de la mesure prise par l’employeur.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’énoncer cette règle, à propos de la rupture anticipée d’un CDD et d’un licenciement consécutif à une action en résiliation judiciaire du contrat, dans un arrêt du 3 février 2016 ; elle en fait désormais un véritable principe.
Finalement, en s’appuyant sur la jurisprudence récente, notre amendement vise à apporter aux salariés une protection permettant l’accès libre à la justice et libérant les parties demanderesses de toute entrave professionnelle uniquement motivée par la mise en œuvre de ladite procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Concernant l’amendement n° 679, nous avions amorcé ce débat la semaine dernière, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, qui visait à exempter d’inscription au fichier national des empreintes génétiques des personnes ayant commis des actes délictueux.
Le présent amendement vise, quant à lui, à amnistier des infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement : dix ans d’emprisonnement, c’est énorme ! Vous évoquez, monsieur Watrin, le cas d’une personne qui aurait distribué des tracts : je doute qu’elle encoure dix ans de prison, quelles que soient les circonstances !

Mme Jacqueline Gourault : Ça se saurait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si nous adoptions aujourd’hui un tel amendement, quel signal enverrions-nous à nos concitoyens et aux forces de sécurité qui devront peut-être encore, jeudi prochain, encadrer des manifestations ou des rassemblements ? On a bien vu la semaine dernière ce qu’il en a été, avec les nombreux troubles qui se sont produits aux alentours des cortèges.

Mme Éliane Assassi : Il ne faut pas tout mélanger !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame Assassi, je ne mélange rien ! Vous savez bien que la rédaction de cet amendement permet une large application de l’amnistie : les fameux casseurs rentreraient dans son champ. Cela pose problème !
En outre, l’adoption d’un tel dispositif aboutirait à la création d’une catégorie de personnes « intouchables », qui seraient au-dessus des lois.
La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable sur l’amendement n° 679.
Sur l’amendement n° 680, son avis est également défavorable. Comme vous l’avez précisé, monsieur Bocquet, le juge fait d’ores et déjà respecter les libertés fondamentales des salariés, sans qu’il soit nécessaire de toutes les citer dans le code du travail. La jurisprudence de la Cour de cassation est établie ; il convient de s’y tenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je reconnais qu’il existe parfois des contextes particuliers de tension et de détresse ; personne ne peut le nier. En revanche, tout ne peut pas être excusé, et certains actes commis dans des entreprises à l’occasion de conflits sociaux, tels que des séquestrations, des dégradations ou des violences physiques, ne sont tout simplement pas acceptables. C’est pourquoi je suis défavorable au principe d’une loi d’amnistie de tous les faits de cet ordre commis avant le 6 mai 2012.

Mme Éliane Assassi : Mme Taubira était d’accord avec nous ! Les temps ont changé !

Mme Myriam El Khomri : Je vous donne, en tant que ministre, l’avis du Gouvernement. Je suis prête à me pencher sur les cas de personnes ayant été condamnées pour avoir distribué des tracts. Dites-moi seulement où, quand et comment les choses se sont déroulées, et je vous assure que je vous apporterai des réponses très précises sur de tels cas concrets.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 679 est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 680, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Bocquet, le droit permet déjà cette protection : un licenciement fondé sur un tel motif serait sans cause réelle et sérieuse. La loi prévoit clairement la nullité d’un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ou en raison de l’opinion. De même, les mesures de rétorsion contre des salariés qui témoignent d’un crime, d’un délit ou d’une situation de harcèlement sont frappées de nullité.
J’ajoute que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que vous allez bientôt examiner, renforcera encore ces protections en créant un statut de lanceur d’alerte. En conclusion, j’estime que cet amendement est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 679.

M. Jean-Noël Cardoux : Pour employer un euphémisme, je dirai que, dans le climat actuel, cet amendement est pour le moins malvenu et à la limite de la provocation…
Je ne sais pas, chers collègues, si vous avez observé dans quel état sont les rues de Paris depuis un mois : les manifestations se succèdent, des vitrines sont vandalisées, des commerces sont mis à sac. Dernièrement – je m’en étais ouvert en commission –, un hôpital pour enfants a même été attaqué… (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Henri de Raincourt : C’est scandaleux !

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vrai ! (Si ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux : Arrêtez donc de pérorer sans cesse quand quelqu’un s’exprime !

Mme Éliane Assassi : Vous n’étiez pas là pendant une semaine et vous vous permettez de parler ainsi !

M. Jean-Noël Cardoux : Criez, vous ne savez faire que ça !

Mme Cécile Cukierman : Et vous, vous ne savez que donner des leçons !

M. Jean-Noël Cardoux : Dans les circonstances présentes, je trouve que déposer un tel amendement relève de la pure provocation ! L’adopter, au moment même où le ministre de l’intérieur hésite à donner son autorisation à la manifestation prévue jeudi,…

Mme Éliane Assassi : Je vous rassure, la manifestation se tiendra quand même !

M. Jean-Noël Cardoux : … serait envoyer le signal suivant aux manifestants et aux casseurs qui les accompagnent : « Allez-y, de toute façon vous serez amnistiés ! »
Pour ma part, je pense aux forces de l’ordre, aux policiers et aux gendarmes qui, depuis un mois et demi, subissent les attaques des casseurs,…

Mme Cécile Cukierman : Manifestants et casseurs, ce n’est pas la même chose !

Mme Sophie Primas : Et quand les casseurs portent un drapeau de la CGT ?

Mme Cécile Cukierman : Et quand ils portent un brassard ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux : … se font tabasser sans pouvoir répliquer, sauf à être mis en cause, et sont à la limite de la rupture sur le plan physique. Va-t-on leur dire : « Voyez-vous, ces gentils messieurs qui vous ont tabassés et qui, souvent, vous ont blessés, on va les amnistier, ils ne seront pas condamnés. » Je trouve cela scandaleux !
Madame Cohen, vous nous avez dit tout à l’heure, sur le sujet de l’égalité entre hommes et femmes, qu’il fallait envoyer des signaux politiques. Je pense que, dans le contexte que nous connaissons actuellement, le groupe CRC se grandirait en retirant cet amendement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme Éliane Assassi : Certainement pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il n’est nul besoin d’invectives. Je me range bien évidemment aux avis émis par M. le rapporteur et Mme la ministre.
Je fais mienne l’argumentation sur l’inopportunité d’un tel amendement que vient de développer mon excellent collègue Jean-Noël Cardoux.
J’ajoute que l’on ne saurait voter une telle amnistie, car il n’y a pas, d’un côté, des violences qui seraient excusables, et, de l’autre, des violences qui seraient condamnables. Mes chers collègues, quand le quantum de peine est de dix ans d’emprisonnement, il s’agit non pas de petits débordements, mais d’actes de violence graves, qui ne sont pas pardonnables.
Par ailleurs, il ne peut pas non plus y avoir deux catégories de citoyens, les uns bénéficiant d’une forme d’immunité, les autres étant soumis à la loi.
Il est donc impossible de voter cet amendement, pour des raisons non pas politiciennes, mais de simple bon sens. Je pense que nous pouvons tous en convenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, je me range aux arguments du président Retailleau.
Provocation pour provocation, je trouve franchement scandaleux que les héritiers d’une idéologie politique ayant inspiré des régimes dont on sait comment les opposants étaient traités par la justice et la police osent déposer un tel amendement ! (M. Jean-Paul Emorine applaudit. – Protestations sur les travées du groupe CRC.) Je me borne, mes chers collègues, à vous renvoyer à votre histoire…

Mme Éliane Assassi : Vous avez pourtant eu besoin des communistes, au cours de l’histoire ! Où seriez-vous sans le parti communiste ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Faire une telle proposition, ce n’est vraiment pas le signal qu’il faut envoyer aujourd’hui !

Mme Éliane Assassi : Le parti communiste est le parti des fusillés : respectez-le !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Je souhaiterais insister d’abord sur le fait que le champ des infractions susceptibles de faire l’objet de l’amnistie prévue par cet amendement est déjà extrêmement restreint par rapport à celui des lois d’amnistie passées.
N’oublions pas, en outre, que chaque loi d’amnistie est accompagnée d’une circulaire de la chancellerie à destination des parquets. La circulaire d’application de la loi d’amnistie de 2002 précisait ainsi qu’il « appartient aux parquets et aux juridictions d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il existe entre le fait poursuivi et le critère de l’amnistie retenu par le législateur une relation suffisante pour permettre de constater l’amnistie ». On voit donc bien qu’il y a un garde-fou.
Ainsi, si les agissements reprochés ont été commis non pas à l’occasion de manifestations ou d’actions pour la défense de l’intérêt collectif d’une profession, mais dans le cadre d’une action ponctuelle préméditée, la loi d’amnistie ne s’applique pas. Par conséquent, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur, les lois d’amnistie ne peuvent pas profiter aux casseurs qui saisissent l’occasion des manifestations pour s’attaquer non seulement aux forces de l’ordre, mais aussi aux cortèges syndicaux.
Par ailleurs, comme les lois d’amnistie passées, le présent amendement prévoit une amnistie des sanctions disciplinaires. L’inspection du travail serait donc chargée de veiller à ce que les mentions de ces faits soient retirées des dossiers des intéressés. Notons, à cet égard, que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 juillet 1988, a validé cette possibilité en indiquant que le législateur pouvait « étendre le champ d’application de la loi d’amnistie à des sanctions disciplinaires ou professionnelles dans un but d’apaisement politique ou social ».
Dès lors, il est tout à fait normal que, dans le cadre du projet de loi Travail, un groupe comme le nôtre relaie des revendications que nous avions déjà exprimées en d’autres occasions, s’agissant notamment de l’amnistie pour des faits relevant de l’action syndicale.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je voterai évidemment contre ces amendements. J’indique à nos collègues du groupe CRC que le président Chirac avait décidé, en 2002, de ne pas recourir à une loi d’amnistie. Le président Sarkozy a suivi cet exemple, et M. Hollande lui-même s’est prononcé contre les lois d’amnistie. Il n’y a aucune raison d’y revenir maintenant !

Mme Éliane Assassi : Si, justement !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : On peut créditer le groupe CRC d’une forme de constance : ses membres soulèvent ce débat très régulièrement.
Sur le fond, on peut selon moi, en démocratie, dans la France d’aujourd’hui, défendre ses convictions, exprimer des revendications sociales, participer à la lutte sociale tout en restant dans le cadre de la loi. Telle est en tout cas notre conviction ; c’est pourquoi nous voterons contre l’amendement n° 679.
Je pense en outre qu’il serait quelque peu délicat d’expliquer, dans la société d’aujourd’hui, marquée par de fortes tensions, pourquoi la loi traiterait différemment les mêmes faits selon la nature des motifs qui ont inspiré leurs auteurs. Certains actes commis dans le cadre d’une confrontation sociale telle que celle que l’on connaît aujourd’hui relèvent tout de même du champ pénal. Il faut s’en tenir au cadre républicain, qui garantit certes les libertés, mais aussi l’égalité devant la sanction.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je me réjouis que l’on puisse avoir un débat aussi serein sur une mesure d’amnistie…
Voilà quelques années, une proposition de loi d’amnistie que nous avions déposée avait largement rassemblé, à gauche, et avait même été adoptée par la Haute Assemblée. Il est donc tout à fait possible de discuter d’amnistie sans forcément tomber dans l’hystérie ou employer des arguments excessifs, comme on a pu en entendre aujourd’hui. Cela étant, je ne veux pas remettre d’huile sur le feu…
Je n’ai jamais dit que des gens avaient été arrêtés ou mis en prison pour avoir simplement distribué des tracts ou collé des affiches, mais qu’ils avaient reçu des menaces ou des assignations judiciaires. Nous devons nous écouter mutuellement et parler sereinement de cette question de l’amnistie.
Sur le fond, chers collègues, vous dites qu’un droit particulier ne doit pas s’appliquer aux syndicalistes et qu’il existe d’autres manières de se faire entendre. Je vous renvoie au cas, que j’ai déjà cité, de Xavier Mathieu. Il était délégué syndical à l’usine Continental d’Amiens, qui a d’ailleurs fermé depuis lors, ce qui a causé la disparition de plusieurs centaines d’emplois. Conformément à sa mission, il défendait l’emploi, les salariés : dès lors, est-il normal qu’on ait voulu le soumettre à un prélèvement d’ADN ? Il risquait ainsi d’être fiché pendant dix ou vingt ans, comme un délinquant !

Un sénateur du groupe Les Républicains : C’est le droit commun !

M. Dominique Watrin : Nous ne demandons pas un traitement particulier ou privilégié pour les syndicalistes ; nous demandons simplement que l’action syndicale ne puisse pas être réprimée d’une manière tout à fait discriminatoire.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il ne s’agit pas d’action syndicale, mais de voies de fait !

M. Dominique Watrin : Puisque vous avez convoqué l’histoire, je le ferai à mon tour. Lors du débat sur notre proposition de loi d’amnistie, en 2013, j’avais évoqué le cas des mineurs grévistes de 1948. Mme Taubira avait alors reconnu que ces mineurs avaient été licenciés de manière discriminatoire et arbitraire, mais le processus de réhabilitation et de réparation est aujourd’hui complètement bloqué par l’actuel ministre de la justice !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 679.
J'ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 362 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
20
Contre
313
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 680.
(L’amendement n’est pas adopté.)