Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 2 (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 2 (suite)

debate, 16/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons la discussion de l’article 2.
Je mets aux voix l'amendement n° 855.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 268 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
152
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, je voudrais saluer la présence dans nos tribunes d’un conseil municipal des jeunes venu assister aux travaux de la Haute Assemblée. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.) J’espère qu’il repartira avec une bonne image du Sénat… (Sourires.)
La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 212 rectifié ter et 959 rectifié bis.

Mme Evelyne Yonnet : Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 112, qui lève le verrou de l’accord de branche. Si cet alinéa entrait en vigueur, l’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait fixer un taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires inférieur à 25 %.
Si nous entendons les arguments de sagesse du Gouvernement, qui souhaite intégrer des éléments de souplesse en vue de la négociation des accords d’entreprise, il nous semble qu’ouvrir la possibilité de passer outre un accord de branche pour les heures supplémentaires, dans un contexte économique très concurrentiel, créera un fort risque d’alignement vers le bas dès lors qu’une seule entreprise, pour des raisons de compétitivité, aura utilisé cette possibilité.
C’est pourquoi il nous semble important de ne pas modifier, sur ce point, le code du travail.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Sur cette question des heures supplémentaires, je respecte les positions de chacun.
Je rappelle une nouvelle fois à l’intention de nos concitoyens, qui pourraient être induits en erreur sur ce point par les différents médias, qu’aucun article de ce texte ne prévoit une baisse systématique, généralisée du taux de majoration des heures supplémentaires.
À l’heure actuelle, il est d’ores et déjà possible d’abaisser à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise. Cependant, l’accord de branche peut l’interdire.
On peut comprendre que la levée de ce verrou prévue par le texte suscite des inquiétudes, des interrogations, mais j’estime qu’elles ne sont pas fondées, pour au moins trois raisons.
Premièrement, dans les branches où un tel verrou n’existe pas, on constate que très peu d’accords d’entreprise prévoyant une baisse du taux de majoration ont été signés, et seulement dans des situations particulières, des compensations étant en outre instaurées.
Deuxièmement, ce serait faire peu de cas de la capacité des syndicats à défendre les salariés que d’imaginer qu’ils se précipiteront demain pour signer un accord prévoyant un taux de majoration de 10 %. Faisons confiance au dialogue social pour déboucher sur des progrès.
Troisièmement, l’un des thèmes de ce projet de loi est l’élargissement du champ de la négociation sociale. Cet élargissement permettra des négociations plus ouvertes, débouchant sur davantage de compromis fondés sur des concessions des salariés, pour une meilleure compétitivité de l’entreprise, et des compensations des employeurs, pour une meilleure protection des salariés.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je ne suis pas un frondeur. Tout d’abord, j’ai passé l’âge de manier l’instrument ! (Sourires.) Ensuite, ce n’est pas dans ma culture de militant. Enfin, je partage globalement les objectifs visés au travers de ce projet de loi.
Pour autant, il existe, dans ce texte, deux pierres d’achoppement, dont cette question des heures supplémentaires et de leur rémunération.
Je saisis bien l’intention, parfaitement louable, d’élargir le champ de la négociation, afin que celle-ci puisse avoir un contenu et ne se résume pas à une incantation. Je fais miens les propos d’Yves Daudigny sur ce sujet. La négociation doit être globale, porter à la fois sur les efforts à consentir par les salariés dans des situations particulières et sur les compensations à offrir à ceux-ci.
Il n’en reste pas moins que la population et les syndicats ont mal compris cette affaire, qui suscite beaucoup de fantasmes et de craintes, notamment parmi ceux de nos concitoyens qui ont les plus bas salaires. Ils estiment qu’un tel dispositif représente un risque pour l’avenir.
Certes, vous nous avez apporté toutes assurances à cet égard, madame la ministre, et je ne mets pas en doute vos paroles. Il me semble néanmoins que le climat n’est pas favorable à une telle évolution concernant la rémunération des heures supplémentaires. Peut-être serait-il plus sage non pas d’abandonner complètement l’idée, mais simplement de différer sa mise en œuvre. Reportons la réflexion sur ce point et tenons-nous-en pour l’instant aux taux de majoration actuels. La mesure projetée cristallise, pour l’heure, les contestations et les craintes.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Le sujet pose problème. J’ai écouté hier avec attention le plaidoyer très convaincant de Mme la ministre. Elle a notamment affirmé que le risque de dumping social portait sur les salaires. Or la question de la rémunération des heures supplémentaires est indissociable de celle des salaires.
Beaucoup d’ouvriers, de salariés empruntent pour pouvoir se loger et couvrir leurs besoins. Afin de calculer ce qu’ils peuvent rembourser, ils prennent notamment en compte la majoration de 25 % des heures supplémentaires qu’ils accomplissent parfois au détriment de leur santé pour pouvoir joindre les deux bouts. Si, demain, un accord d’entreprise vient abaisser ce taux de majoration à 10 %, ils se trouveront plongés dans de grandes difficultés et leur vie familiale risquera de basculer.
La mise en œuvre des dispositions de cet alinéa créant une possibilité de dumping social, je voterai, avec beaucoup de mes collègues du groupe socialiste et républicain, les amendements identiques visant à le supprimer.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger : Je ne suis pas non plus un frondeur, mais je considère que le rôle du Sénat, s’agissant de l’examen d’un projet de loi qui n’a pas été pleinement débattu à l’Assemblée nationale, puisqu’il y a été adopté selon la procédure du 49.3, est d’adresser des signes d’apaisement. L’adoption de ces amendements pourrait en être un.
Je rejoins David Assouline quand il évoque la situation des plus modestes de nos concitoyens, qui viennent déjà d’apprendre que les quittances d’EDF feraient l’objet d’une majoration rétroactive : les 20 ou 30 euros que cela représente pèseront lourd quand on doit rembourser un crédit difficilement renégociable. Nous devons les rassurer !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je soutiens la position du Gouvernement et de la commission, qui préconisent le rejet de ces deux amendements.
Améliorer son pouvoir d’achat est une préoccupation légitime pour l’ensemble des actifs, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Le pouvoir d’achat dépend, naturellement, du niveau des salaires, mais aussi du niveau des prix et de celui de l’emploi.
Nous croyons profondément que la mesure proposée par la commission et le Gouvernement permettra, via la négociation à l’échelon de l’entreprise, d’améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation du nombre de salariés.
Les entreprises confrontées à une concurrence européenne – je ne parle pas de celle de pays plus lointains – voient leurs perspectives de maintien de leur activité, sans même parler de son développement, compromises par la répercussion sur le niveau des salaires de l’application des dispositifs sans aucune marge de négociation.
En Lorraine, dont je suis élu, les salariés de l’entreprise Smart ont accepté un accord salarial en contrepartie d’une consolidation de l’emploi. Tous les salariés de France, en tant que consommateurs, s’attachent à acheter des produits de bonne qualité au meilleur prix, sans jamais ou presque prendre en considération le lieu de production. Il faut donc admettre que les salariés prennent parfois des décisions d’achat au détriment de l’emploi.
Lorsqu’ils prennent leurs responsabilités dans une négociation et acceptent de consentir un effort sur la rémunération des heures supplémentaires, ils le font parce qu’ils ont le sentiment que cela permettra de sauvegarder l’emploi.
C’est la raison pour laquelle il faut soutenir la position de la commission et du Gouvernement. Il y a sans doute matière à débat, mais la mesure projetée n’est pas une condamnation du pouvoir d’achat ; c’est une autre façon de le défendre, par l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je me ferai volontiers l’avocat du Gouvernement à propos de ces amendements et de cet article.
Beaucoup dénoncent la fin du verrou de la branche, mais Mme la ministre a évoqué le verrou de l’accord d’entreprise : c’est une belle façon de signifier qu’il n’y a pas dérégulation totale.
Pour parvenir à un accord, il faudra que les parties s’entendent, mettent tous les éléments sur la table, définissent des contreparties pour trouver des équilibres au plus près du terrain : un verrou remplace l’autre.
Je réitère l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 212 rectifié ter et 959 rectifié bis.
J'ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 269 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
72
Contre
268
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 501.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 503.

Mme Annie David : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 121, qui prévoit qu’un accord d’entreprise pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives aux durées de travail de référence pour le calcul des heures supplémentaires et la détermination du contingent de celles-ci, s’agissant des travailleurs saisonniers.
Les quelque 2 millions de salariés saisonniers de notre pays connaissent déjà des conditions de vie difficiles. Vous aviez d’ailleurs accepté, madame la ministre, de piloter un groupe de travail interministériel sur la question, en étroite concertation avec vos collègues du Gouvernement chargés du logement et de la santé.
Je regrette que le texte que vous nous présentez ne s’appuie pas sur les travaux que nous avions réalisés dans ce cadre et que l’on s’oriente au contraire vers une diminution des droits de ces salariés, déjà bien malmenés sur les plans de la santé, du transport ou du logement.
Je regrette également que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables en raison de leur caractère réglementaire et ne puissent donc pas être débattus.
Je déplore le sort réservé à ces 2 millions de femmes et d’hommes indispensables au fonctionnement d’une grande partie de notre économie touristique, notamment en montagne, dans les stations de ski. J’insiste donc, mes chers collègues, pour que vous adoptiez cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 503.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
29
Contre
311
Le Sénat n’a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 992.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° 992 de la commission vise à fixer le régime supplétif en matière de durée de travail.
La commission avait adopté un amendement tendant à substituer à la durée légale de 35 heures une durée de référence fixée par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, afin que chaque secteur d’activité puisse définir ses propres équilibres, certains conservant les 35 heures, d’autres passant à 37 heures, par exemple.
Cependant, il faut bien prévoir un régime en cas d’absence d’accord. Nous proposons que ce régime supplétif soit déterminé après avis de la Commission nationale de la négociation collective, avec un maximum de 39 heures hebdomadaires.
Si nous prévoyons cet avis, c’est tout simplement parce que nous ne voulons pas faire du Martine Aubry à rebours, en soumettant l’ensemble des entreprises à une norme qui tomberait comme un couperet.
Les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission nationale de la négociation collective, ce sera l’occasion pour eux de s’exprimer sur ce qu’est, selon eux, la norme la plus adéquate en termes de régime supplétif de durée du travail. Le Gouvernement, après avoir entendu cet avis, fixera ce régime.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 992.

Mme Nicole Bricq : Monsieur Lemoyne, pour paraphraser notre ancien collègue Philippe Marini, qui fut longtemps rapporteur général de la commission des finances, je dirai que, au bal des hypocrites – ce n’est pas le mot qu’il employait ! –, vous ne feriez pas tapisserie ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Vous avez voté, je le rappelle, la fin des 35 heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous l’assumons !

Mme Nicole Bricq : En commission, j’ai pu observer que vos collègues de la majorité, notamment ceux du centre, étaient quelque peu réticents à ce que l’on cesse de payer les heures supplémentaires à partir de la trente-cinquième heure.
Le présent amendement, qui fait suite à votre proposition de supprimer la durée légale de 35 heures – du reste, vous ne revenez pas sur le principe de la durée de travail de référence –, constitue donc un compromis destiné à ressouder la majorité sénatoriale. Il est d’ailleurs signé par les trois rapporteurs.
Cela étant, vous n’assumez pas votre choix de supprimer la durée légale de 35 heures, car vous vous réfugiez derrière un avis de la Commission nationale de la consultation collective.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous assumons nos choix !

Mme Nicole Bricq : Non, puisque vous dites que la durée de travail pourra être de 36, 37, 38 ou 39 heures !
Vous avez fait un choix lourd qui pénalise les salariés et revient sur la loi de 1998. Nous ne sommes pas d’accord avec vous. J’ai donc demandé un scrutin public, afin que les choses soient claires : cet amendement est la conséquence de votre vote d’hier. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Effectivement, madame Bricq, le groupe UDI-UC a négocié avec le groupe Les Républicains et les rapporteurs le texte de cet amendement, qui prévoit la fixation par accord majoritaire, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, d’une durée de référence comprise entre 35 et 39 heures, comme l’a parfaitement expliqué M. Lemoyne.
En outre, aux termes de l’alinéa 745 de l’article 2, « un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières – donc au-delà de 35 heures – avant la date de promulgation de la présente loi ». Il n’y aura donc pas de perte de rémunération.
La proposition des rapporteurs et de nos deux groupes doit être considérée dans son ensemble : c’est un tout. C’est ainsi que nous l’avons voulue.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nous comprenons bien que les rapporteurs de la commission des affaires sociales tentent, avec cet amendement, de mettre un peu de baume sur cette blessure inacceptable qu’est le rétablissement des 39 heures hebdomadaires.
Sur le fond, on peut se demander pour quels motifs les partisans du retour aux 39 heures souhaitent tant que cette mesure soit mise en œuvre.
En effet, la durée hebdomadaire de travail des salariés de notre pays atteint, je le redis, en moyenne 39,6 heures. Par ailleurs, le mouvement de réduction du temps de travail n’a pas toujours été continu : par exemple, le temps de travail annuel est passé de 1 528 heures à 1 603 heures pour les femmes salariées, de 1 683 à 1 741 heures pour les hommes. Il en va de même pour les cadres, victimes plus ou moins consentantes de cette tendance à l’alourdissement du temps de travail avec les régimes au forfait, puisque leur durée de travail annuelle est passée de 1 765 à 1 867 heures. On comprend mieux pourquoi la CGC se positionne clairement contre l’article 2 et l’inversion de la hiérarchie des normes.
Ouvrir la possibilité de porter la durée de travail de référence à 39 heures aurait forcément pour conséquence de faire rentrer une bonne part des heures supplémentaires dans l’horaire de travail ordinaire. Nous attendons d’ailleurs de M. Lemoyne qu’il nous éclaire sur la portée juridique de l’alinéa 745, censé, selon les rapporteurs, empêcher une perte de rémunération consécutive au passage de la durée de travail de référence à 39 heures en cas d’absence d’accord collectif.
Je ferai trois remarques supplémentaires.
Premièrement, la croissance économique est de plus en plus faible et erratique : cela semble montrer que l’accroissement du volume de travail individuel ne « dope » pas l’économie.
Deuxièmement, le nombre de chômeurs n’a pas vraiment baissé alors que, à la suite de la mise en place des 35 heures, il y avait eu création massive d’emplois.
Troisièmement, les comptes publics et sociaux se sont dégradés.
Nous ne voterons donc pas cet amendement, qui n’est qu’un cache-sexe ne remettant nullement en cause l’intention de ses auteurs de revenir dès que possible sur la durée légale de 35 heures. Nous ne sommes pas dupes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 992.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste et républicain, l'autre de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 271 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
186
Contre
151
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 504.

Mme Laurence Cohen : Le fait que le calcul du temps de travail pourra désormais se faire sur trois ans, au lieu d’un an au maximum aujourd’hui, aura une incidence en termes de pouvoir d’achat pour les salariés les moins bien rémunérés, et singulièrement pour les femmes.
En effet, la mise en œuvre de cette disposition limitera elle aussi le nombre des heures supplémentaires – dont le taux de majoration pourra en outre être abaissé jusqu’à 10 % par accord d’entreprise –, en augmentant la flexibilité et les possibilités de modulation des horaires.
Or, les contraintes domestiques et familiales continuant de reposer majoritairement, malgré les luttes que nous menons, sur les femmes, ces modulations, qui rendront les horaires de travail encore plus difficilement compatibles avec ceux des différents modes d’accueil des enfants – crèches, écoles… –, seront particulièrement préjudiciables à celles-ci.
Les salariées qui seront dans l’impossibilité d’accepter de tels horaires supporteront des risques de licenciement accrus. Celles qui accepteront ces nouvelles contraintes verront leurs conditions de travail dégradées, ce qui n’est pas sans risques pour leur santé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 272 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
29
Contre
311
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 505.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 868.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La loi instituant la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire de travail a procédé à une véritable simplification des dispositifs de modulation. Il en existait plusieurs, qui avaient été introduits par différents textes. Le dispositif adopté permettait de prendre en compte, par la négociation, le caractère cyclique de l’activité de certaines entreprises.
Nombre d’entreprises, notamment dans le secteur de l’automobile, ont ainsi pu adapter leur organisation du travail. Cela explique que, dans certains secteurs, le patronat ait peu contesté la mise en œuvre des 35 heures. En revanche, celle-ci a pu entraîner des pertes d’heures supplémentaires dans des entreprises où la négociation locale n’a pas été convenablement menée.
Si nous maintenons le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte, avec une modulation pouvant être étalée sur trois ans – à l’époque de l’élaboration de la loi Aubry, Renault réclamait même une modulation sur la durée de conception et de fabrication d’un véhicule, soit près de cinq ans –, cela présentera un risque en termes tant d’organisation du travail que de rémunération des salariés.
C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 25 rectifié bis vise à revenir sur ce dispositif et à limiter à un an au maximum la durée prise en compte pour déterminer la modulation du temps de travail. Ainsi, la négociation ne méconnaîtra pas l’intérêt des salariés. En particulier, lisser le temps de travail sur des périodes trop longues serait nécessairement au détriment du pouvoir d’achat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 868.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 506.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si nous ne cessons de proposer d’amender nombre de dispositions de l’article 2, c’est parce que nous considérons que leur mise en œuvre sera lourde de conséquences pour les conditions de travail et de vie des salariés.
Le présent amendement porte sur les alinéas 139 et 156, qui prévoient la possibilité de moduler, sur simple décision de l’employeur, et donc unilatéralement, les horaires de travail sur une période portée à seize semaines par la commission des affaires sociales du Sénat, alors que la législation actuelle prévoit une période de quatre semaines.
Les salariés pourront donc voir leurs horaires modifiés sur une période de quatre mois en dehors de tout accord collectif. Il s’agit là d’une disposition régressive qui aura des incidences importantes, je le redis, sur les conditions de travail, de vie et, donc, de santé des salariés. Évidemment, nous avons une pensée particulière pour les femmes, singulièrement les mères élevant seules leurs enfants.
L’amendement vise à revenir à une période de quatre semaines.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 506.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 507.

Mme Annie David : Par cet amendement de repli par rapport au précédent, nous proposons que la modulation des horaires de travail puisse porter sur une période de douze semaines consécutives au maximum, au lieu de seize.
Alors que ce texte devait être rédigé pour le moins à droit constant pour les salariés, on s’aperçoit, alinéa après alinéa, qu’il prévoit un recul des droits des salariés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 507.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 508.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur décide unilatéralement de modifier la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine.
Là encore, nous voyons qu’il ne s’agit pas d’une réécriture à droit constant. L’alinéa 142 prévoit en effet que les salariés soient informés dans un « délai raisonnable » de tout changement dans la répartition de leurs horaires de travail, quand la législation actuelle dispose que ce délai est de sept jours. Non seulement cette notion parfaitement floue de « délai raisonnable » crée de l’insécurité juridique, mais elle laisse les salariés dans l’incertitude, les incidences sur leur vie privée pouvant être importantes.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui instaure un délai minimal de prévenance d’un mois.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 511.
La parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur l’amendement n° 511, la commission avait sollicité l’avis du Gouvernement. Celui-ci étant favorable, la commission donne également un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à rétablir l’avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsque l’employeur entend mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à l’autre.
Nous tenons beaucoup à cet avis conforme, qui a été supprimé par la commission. Laisser l’employeur libre de décider du report des congés d’une semaine à l’autre ne manquerait pas d’être préjudiciable aux salariés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 511, aux termes duquel c’est à la demande des salariés qu’un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures pourra être mis en place. Par conséquent, nous considérons que l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel peut n’être que simple, et non pas conforme.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 273 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 512.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 274 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
29
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l'amendement n° 513.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 179 à 231, relatifs aux conventions de forfait.
Aujourd’hui, un certain nombre de salariés, en particulier des ingénieurs et des cadres, peuvent travailler, en vertu des forfaits jours, jusqu’à 78 heures par semaine, durée qualifiée de déraisonnable par le Comité européen des droits sociaux. À cet égard, souvenons-nous du suicide, sur son lieu de travail, d’un ingénieur de Renault. Lors du procès consécutif à ce drame, en 2011, son épouse avait souligné le caractère excessif du rythme de travail imposé à son mari et le non-respect de ses temps de repos sur une trop longue période.
Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes. Dès lors qu’un accord d’entreprise validera de tels dispositifs de forfaitisation du temps de travail, les salariés auront beaucoup de mal à s’y opposer. Cet amendement vise à en revenir à des dispositions plus raisonnables en matière de temps de travail, y compris pour les ingénieurs et les cadres

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : La question du forfait jours est en effet essentielle et j’entends la préoccupation que vous exprimez à propos de la santé au travail, monsieur le sénateur.
Si le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la primauté de l’accord d’entreprise en matière de mise en œuvre du forfait jours, nous avons introduit dans ce projet de loi des modalités permettant de mieux encadrer celui-ci.
Vous le savez, la Cour de cassation a invalidé les dispositions de certaines conventions collectives relatives à la définition et au contenu de ces conventions de forfait.
Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux sur ce volet du texte. Il y aura notamment une évaluation et un suivi régulier de la charge de travail du salarié. Nous avons défini les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié devront échanger périodiquement sur cette dernière. Il s’agit de bien articuler vie personnelle et vie professionnelle. Par ailleurs, nous proposons que le salarié puisse exercer un droit à la déconnexion des outils numériques, disposition qu’a supprimée la commission des affaires sociales du Sénat, mais dont nous souhaitons le rétablissement. Notre volonté est d’assurer un meilleur encadrement des conventions de forfait jours.
Enfin, nous avons rédigé un amendement « béquille » pour régler le cas des conventions déjà en vigueur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 513.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 839.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 840.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 514.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 515.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 358 rectifié.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 358 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 517.

M. Bernard Vera : Aujourd’hui, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut la porter jusqu’à 12 heures au maximum.
Le dispositif de l’alinéa 222 ouvre la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours, ce qui signifie concrètement, pour un salarié, que son droit au repos quotidien ou hebdomadaire pourrait être fractionné. Notre groupe n’accepte pas cette perspective, alors même que le mal-être au travail s’étend et que le burn-out professionnel est en pleine expansion.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : J’ai indiqué tout à l’heure que j’étais favorable à cet amendement ; je vais maintenant expliquer pourquoi.
J’avais inscrit une telle mesure ouvrant la possibilité de fractionner le repos quotidien dans l’avant-projet de loi, qui n’a jamais été présenté en conseil des ministres.
Aujourd’hui, en effet, beaucoup de cadres veulent pouvoir aller chercher leurs enfants à l’école. S’ils se remettent à travailler sur leur ordinateur à 20 heures, jusqu’à 22 heures environ, et commencent leur journée le lendemain à 8 heures, le repos quotidien de 11 heures n’est pas respecté.
Nous proposions que le fractionnement du repos quotidien intervienne à la demande du salarié et par accord collectif majoritaire. Cette mesure n’a pas été comprise, alors qu’elle répond aux attentes de nombreux cadres dans notre pays. Lors des échanges que nous avons eus avec les partenaires sociaux en mars dernier, nous avons accepté, à leur demande, de retirer cette disposition, considérant que la réflexion n’était pas encore suffisamment mûre sur le sujet de leur côté. Cela montre bien que nous avons été à leur écoute.
C’est la raison pour laquelle l’article 26 du projet de loi initial prévoyait l’engagement, avant le 1er octobre 2016, d’une concertation avec les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sur le développement du télétravail et du travail à distance, ainsi que sur les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire des salariés concernés. Cela répond vraiment à une demande du monde du travail et il faut absolument avancer sur cette question.
Je le répète, le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais je tenais à porter ces éléments à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je remercie Mme la ministre de ces explications et je me réjouis que la sagesse l’ait emporté. Dans le cadre des négociations catégorielles, on peut envisager des évolutions pour certains cadres, à leur demande et en prenant toutes les précautions utiles, mais introduire un tel dispositif dans un texte de loi aurait pu conduire à l’extension de son application à d’autres catégories de salariés.
Madame la ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous savez émis sur notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 517.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 518.

M. Jean-Pierre Bosino : Il s’agit là aussi du forfait jours, en particulier s’agissant des PME, dans lesquelles il est malheureusement plus facile de contourner la durée légale du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires.
J’ai bien entendu vos propos sur cette question, madame la ministre. Je prends acte de votre volonté que la concertation se poursuive et débouche sur des résultats positifs pour les salariés. Il est bien dommage que cette concertation avec les organisations syndicales et patronales ne soit pas allée à son terme avant que nous entamions la discussion de ce texte : nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Il est tout de même significatif que, au moment où nous parlons, 64 % des Français expriment encore leur désaccord avec ce projet de loi, et, parmi eux, 80 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans, qui ont bien compris que ce texte recelait un danger pour leur avenir.
C’est la raison pour laquelle je vous demande une nouvelle fois de suspendre le débat sur ce projet de loi et de reprendre les négociations avec les organisations syndicales et patronales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 518.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 1006.

Mme Annie David : M. Lemoyne nous a indiqué qu’il s’agit d’un amendement de conséquence, la commission ayant supprimé, à l’article 25, la charte mentionnée à l’alinéa 230.
Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à la suppression de cette charte relative aux modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils numériques. Il nous semble important de la rétablir, sachant que Mme la ministre nous a donné à entendre qu’elle le proposerait lors de l’examen de l’article 25.
De plus en plus de cadres sont concernés par les forfaits jours. Les cas de mal-être au travail ou d’épuisement professionnel se multiplient dans nombre d’entreprises. Instaurer ce droit à la déconnexion pendant les périodes de congés ou de repos et lui donner une portée effective nous paraît donc primordial. Les salariés, cadres ou non-cadres, soumis au forfait jours doivent pouvoir « débrancher ». Ce principe doit être consacré dans le droit du travail.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1006.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 277 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
187
Contre
153
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 519.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 520.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
29
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 126 rectifié.

Mme Annie David : Nous voterons contre cet amendement visant à bloquer les recours contre le travail de nuit.
Si cet amendement est adopté, l’instauration du travail de nuit sera liée à l’existence d’un accord collectif, probablement un accord d’entreprise, eu égard à l’inversion de la hiérarchie des normes promue par ce texte. Le risque est qu’un accord défavorable aux salariés permettant le recours au travail de nuit soit conclu sans que ceux-ci puissent saisir vers la justice.
Chez Sephora, la direction avait décidé l’ouverture nocturne des magasins avec l’appui d’un syndicat, la CFDT. Heureusement, les salariés sont parvenus à obtenir en justice l’annulation de cette décision. Demain, si le dispositif de cet amendement est mis en œuvre, ils ne pourront plus saisir la justice.

M. Dominique Watrin : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l'amendement n° 239 rectifié ter.

M. Michel Canevet : Il s’agit là d’un amendement important, tendant à prendre en compte les évolutions marquant notre société.
Dans notre pays, la production industrielle a, hélas ! tendance à se réduire. Ainsi, la part de l’industrie dans l’emploi privé y est de cinq points inférieure à la moyenne européenne. On ne peut que déplorer cette situation, dont le corollaire est que la part des services dans l’emploi est beaucoup plus importante en France que dans les pays voisins.
En tout état de cause, nous sommes confrontés à la concurrence internationale : avec le recours aux technologies numériques, la compétition économique est devenue mondiale. Nos entreprises doivent donc pouvoir s’adapter en permanence pour répondre aux attentes des consommateurs, qu’ils soient en France ou à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Il s’agit là à mes yeux d’un amendement très important.
Les représentants d’une entreprise que nous avons rencontrés nous ont expliqué que cesser les prises de commandes en ligne à 21 heures pour ne les reprendre qu’à 6 heures le lendemain matin signifiait un arrêt complet de l’activité neuf heures durant. Pendant ce temps, les commandes continuent d’arriver, mais personne n’est présent pour les traiter et préparer les livraisons. À partir de 6 heures du matin, il faut résorber le stock de commandes accumulées durant la nuit, tout en prenant en compte celles qui continuent d’affluer… Dès lors, il est matériellement impossible de livrer tous les clients en temps et en heure.
Voilà pourquoi les entreprises concernées sont contraintes d’ouvrir des unités de l’autre côté de nos frontières. Par exemple, elles desservent le sud de la France depuis l’Espagne, l’est depuis l’Allemagne : de ce fait, elles n’implantent pas de succursales à Bordeaux ou à Strasbourg…
Tel est l’effet des limites qu’imposent nos textes législatifs et réglementaires. Aussi cet amendement vise-t-il en quelque sorte à permettre le travail de nuit pour tous ceux qui en ont besoin. J’ai l’impression que ma proposition n’intéresse pas grand monde…

Mme Nicole Bricq : Si, mais nous sommes contre !

M. Olivier Cadic : Il est vrai qu’il s’agit seulement de favoriser l’ouverture de nouvelles usines en France… Puisque cela ne motive personne, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 239 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l’amendement n° 274 rectifié ter.

M. Olivier Cadic : Au travers de cet amendement, nous proposons de faire débuter l’horaire de nuit à 22 heures au lieu de 21 heures. Je note d’ailleurs que, à la télévision, on parle de « début de soirée » pour le programme commençant à 21 heures ; la nuit, c’est plus tard… Ainsi, la nuit débute à 22 heures en Espagne et en Italie, à 23 heures en Allemagne et au Royaume-Uni.
Repousser à 22 heures l’entrée dans l’horaire de nuit et avancer à 6 heures, au lieu de 7 heures aujourd’hui, la fin de ce dernier permettrait en outre de réduire l’amplitude, qui est de neuf heures actuellement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cette question a déjà été débattue en commission.
En vertu du droit européen, la période de nuit doit être d’une amplitude minimale de sept heures et comprendre obligatoirement le créneau s’étendant de minuit à 5 heures du matin.
En France, effectivement, son amplitude est de neuf heures et elle s’étend soit de 21 heures à 6 heures, soit de 22 heures à 7 heures.
Plutôt que de chercher à déplacer tel ou tel curseur, ne pourrions-nous pas, dans une logique de dialogue social, considérer que cette question relève des branches ? Selon les filières et les activités, les besoins peuvent varier. Le verrou de l’accord – je reprends les termes employés par Mme la ministre – garantirait que les horaires choisis correspondent a priori à la fois à ces besoins et aux souhaits des parties. Tel serait à mon sens le modèle idéal.
Pour l’heure, la commission demande le retrait de cet amendement, mais la réflexion pourra bien sûr être poursuivie.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Il s’agit là d’un sujet important, et cet amendement est tout à fait légitime.
Les besoins variant selon les secteurs d’activité et les entreprises, la négociation est préférable à l’adoption d’une règle uniforme. Aujourd’hui, il est déjà possible de fixer, par accord de branche, la période de nuit entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis sensible à la question soulevée.

M. Jean Desessard : Bref, la nuit n’est pas la même partout…

M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° 274 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Mon objectif était de réduire l’amplitude de la période de nuit. Cela étant, je retire l’amendement, à la suite des explications que vient d’apporter M. le rapporteur.

M. le président : L’amendement n° 274 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 522.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les alinéas 263 et 287, relatifs au travail de nuit, nous inspirent beaucoup d’inquiétude.
En matière de travail de nuit, la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une période de douze semaines consécutives. Une fois de plus, la commission a durci le dispositif, en portant cette durée à seize semaines.
J’insiste sur les incidences néfastes du travail de nuit sur les conditions de vie et sur la santé des travailleurs concernés !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 522.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission, l'autre du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 279 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 521.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 280 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
29
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 529.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 88 rectifié et 867.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ces amendements tendent à récrire l’alinéa 267, qui, dans sa rédaction actuelle, remet en cause la régularité de la surveillance médicale des salariés travaillant la nuit.
Il convient sur ce sujet de maintenir la législation existante, pour garantir un suivi médical sérieux et effectif des salariés concernés. Je le redis, travailler la nuit n’est pas anodin !

M. Robert del Picchia : À qui le dites-vous !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié et 867.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 524.

M. Dominique Watrin : Mme Gonthier-Maurin vient de le rappeler : le travail de nuit met incontestablement en danger la santé des salariés. Ces derniers doivent donc bénéficier d’un suivi particulier et régulier.
Insomnie, cancers, surpoids, accidents de la route : voilà, parmi tant d’autres, quelques dangers auxquels les personnes soumises au travail de nuit se trouvent exposées.
À nos yeux, il est donc essentiel non pas de négocier, mais bien de rendre impératif ce suivi médical régulier.
Je sais que la majorité sénatoriale a inscrit les salariés soumis au service de nuit dans la catégorie des travailleurs pouvant bénéficier d’un suivi renforcé. Toutefois, le régime actuellement fixé par le code du travail est plus précis : il prescrit un suivi tous les six mois. Pour notre part, nous préférons que cette obligation demeure inscrite explicitement dans le code du travail.
En outre, le présent amendement tend à supprimer le caractère impérieux des obligations familiales pouvant justifier qu’un salarié refuse de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. En effet, ce qualificatif est particulièrement restrictif et laisse une trop grande place à l’interprétation.
Derrière la question du travail de nuit, c’est celle de la vie familiale qui est posée. On dénonce volontiers une démission supposée des parents, mais, bien souvent, les conditions de travail sont telles que les parents ne passent pas autant de temps avec leurs enfants qu’il le faudrait. Dès lors, on ne devrait pas s’étonner des difficultés qui se font jour dans les quartiers !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 524.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 281 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
29
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l'amendement n° 530.

M. Jean-Pierre Bosino : Il s’agit là aussi de la nécessaire surveillance médicale des salariés soumis au travail de nuit.
Beaucoup trop de salariés sont obligés de travailler la nuit. Or, je tiens à le répéter, le travail de nuit n’est tout de même pas quelque chose de naturel.

M. Gérard Longuet : Qu’est-ce qui est naturel ?

M. Jean-Pierre Bosino : Tout à l’heure, M. Cadic proposait d’allonger les horaires de travail au motif que, avec internet, les commandes peuvent être reçues en permanence. Cela pourrait conduire à une situation où il faudrait travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et douze mois sur douze, et étendre le travail de nuit à des secteurs non concernés aujourd'hui. Ce ne serait pas acceptable.
Il faut au moins garantir aux salariés qui sont obligés de travailler la nuit une surveillance médicale renforcée. Or chacun connaît la triste situation de la médecine du travail, qui est attaquée de toutes parts alors qu’il faudrait au contraire la soutenir davantage.
Cet amendement vise à maintenir une visite médicale obligatoire tous les six mois pour les salariés travaillant la nuit.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 530.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 296 et 523.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Ces amendements ont recueilli un avis favorable. J’espère donc qu’ils seront adoptés.
Ils visent à attribuer la qualité de personne aidante aux salariés qui s’occupent d’une personne en situation de handicap. Ceux-ci doivent pouvoir refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : La commission avait demandé à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Cet avis étant favorable, celui de la commission l’est également.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 et 523.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 525.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié, 157 rectifié ter, 272 et 526.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 531.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 532.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 533.

Mme Laurence Cohen : À plusieurs reprises, nous avons dénoncé dans le travail à temps partiel un facteur d’inégalités au sein du monde du travail. Comme le notait l’Observatoire des inégalités en 2013, 27 % des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage, et sont donc victimes du temps partiel subi. Ce pourcentage masque des réalités plus inquiétantes encore : il atteint 35,1 % chez les ouvrières, contre 13,7 % chez les femmes cadres supérieures.
Concernant les jeunes, l’intégration dans l’emploi via le travail à temps partiel est très souvent un pis-aller. Ainsi, plus de 40 % des 15-29 ans employés à temps partiel souhaiteraient travailler davantage. Du reste, comme le précise l’Observatoire des inégalités, ces données chiffrées minimisent la réalité de la situation. En effet, une partie des salariés ne déclarent pas souhaiter travailler plus, parce qu’ils intègrent le fait que la probabilité d’y parvenir est très faible ou parce qu’ils et surtout elles ne disposent pas de solution pour faire garder leurs jeunes enfants à un coût abordable. Dans un contexte plus favorable, rien ne dit que ces salariés ne souhaiteraient pas accroître leur temps de travail.
Enfin, qui dit temps partiel dit salaire et pension de retraite partiels.
Notre amendement vise donc à faire reculer le travail à temps partiel non choisi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 533.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
20
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 888 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
135
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 347.

Mme Nicole Bricq : En commission, la droite sénatoriale est revenue sur la réforme majeure qui avait fixé à 24 heures le plancher de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel. Je rappelle que cette disposition, introduite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, traduisait fidèlement l’accord national interprofessionnel du 11 janvier de la même année. Mme Parisot, alors présidente du MEDEF, avait compris l’importance de lutter contre le travail à temps partiel subi, qui concerne essentiellement des femmes, mais aussi beaucoup de jeunes.
En supprimant ce plancher, vous allez multiplier les petits jobs. Vous n’avez peut-être pas conscience de la gravité d’une telle décision, que pour notre part nous ne pouvons absolument pas accepter. Je sais que, pour vous, les 35 heures sont un totem que vous voulez abattre, dans une démarche purement idéologique. Soit, mais je vous enjoins de ne pas revenir sur un point de la législation du travail traduisant très fidèlement un accord national interprofessionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous m’avez adressé tout à l'heure une amabilité, madame Bricq, en déclarant que, au bal des hypocrites, je ne ferais pas tapisserie…

Mme Nicole Bricq : C’est l’un de nos anciens collègues qui utilisait souvent cette expression !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La règle du plancher de 24 heures a été fixée en 2013.

Mme Nicole Bricq : Elle a été votée !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mais cette règle prévoyait que les branches pouvaient y déroger. Aujourd’hui, les dérogations sont si nombreuses que, de fait, la règle n’en est plus une.

Mme Catherine Deroche : C’est la réalité !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est bien de se montrer généreux en paroles, de se présenter comme le défenseur de la veuve et de l’orphelin (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.), mais il faut aussi voir la réalité telle qu’elle est !
La logique de l’article 2 est celle de la négociation.

Mme Nicole Bricq : À trois étages !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Faisons donc en sorte que les branches puissent elles-mêmes déterminer leurs propres équilibres : telle branche fixera le plancher à 17 heures, telle autre à un autre niveau. D’ailleurs, sur toutes les travées, des collègues m’ont déclaré qu’un plancher de 24 heures était peut-être un peu trop élevé. Certaines personnes peuvent souhaiter cumuler deux mi-temps. La vie est extrêmement diverse ; aucune vie ne ressemble à une autre !
Certes, il faut lutter contre le travail à temps partiel subi, mais il n’y a pas les gentils d’un côté, les méchants de l’autre. Reconnaissez que la règle actuelle est assortie de trop nombreuses dérogations. La rédaction proposée par la commission est en définitive très fidèle à la réalité d’aujourd'hui.
La commission maintient son avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas pour nous de défendre la veuve et l’orphelin. Simplement, vivre d’un travail à temps partiel, souvent assorti d’horaires irréguliers et parfois peu compatibles, c’est d’abord l’apanage des femmes.
Le temps partiel subi est en réalité au cœur de la majorité des inégalités entre les hommes et les femmes. Il s’agit donc non pas, je le répète, de défendre la veuve et l’orphelin, mais de lutter efficacement contre ces inégalités.
Des études le montrent, si les femmes pouvaient participer au même niveau que les hommes à l’activité économique, nous gagnerions 0,4 point de PIB. La réduction du temps partiel subi est donc une question non seulement d’égalité, mais aussi d’efficacité économique.
À la question de savoir si la règle est utile, je réponds par l’affirmative.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Elle est vidée de son sens !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous sommes de ceux qui s’étaient élevés contre les possibilités de dérogations ouvertes dans le cadre de la transposition de l’ANI. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! J’appelle instamment à ne pas supprimer le plancher de 24 heures, qui constitue un rempart utile pour les femmes confrontées au temps partiel subi.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Aux dires de M. le rapporteur, il faut adapter le droit à la réalité, qui est marquée par l’existence d’une multitude de dérogations actuelles. Mais le rôle du législateur est d’essayer de transformer la réalité, de l’améliorer !
Comme nous le disons depuis l’époque de la négociation de l’ANI, le plancher de 24 heures constitue une sécurité minimale pour des milliers de salariés, notamment des femmes. Au travers de la loi Travail, il aurait fallu interdire toutes les dérogations. C’eût été faire œuvre utile.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Je voudrais simplement conseiller à nos collègues de lire, s’ils ne l’ont déjà fait, le livre dans lequel Florence Aubenas raconte son expérience des petits boulots de ménage et apporte son témoignage sur une vie difficile.
Certes, des personnes peuvent choisir de travailler à temps partiel pour diverses raisons, monsieur le rapporteur, et on ne saurait leur imposer quoi que ce soit. Mais si le plancher de 24 heures est supprimé, la porte sera ouverte à un certain nombre de dérives : on imposera à certains salariés de travailler moins de 24 heures par semaine.
Personne ne vit à temps partiel ; tout le monde vit à plein temps. Il faut maintenir ce plancher.
C’est toujours la même chose : toutes les lois prévoient des dérogations. On devrait adopter des textes qui n’offrent pas de possibilités d’y déroger !

Mme Nicole Bricq : On ne peut pas !

M. Jean-Pierre Bosino : Mais on nous objecterait alors que la loi est trop rigide. Certes, mais on voit ce que cela donne quand les dérogations sont trop nombreuses !

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Depuis le début de ce débat, j’entends s’exprimer la volonté de fixer des règles dans absolument tous les domaines ! Certes, des règles, il en faut, mais, pour autant, il ne faut pas tout encadrer.
J’estime que les salariés doivent, dans toute la mesure du possible, pouvoir choisir leur durée de travail, et en particulier pouvoir travailler plus pour gagner plus s’ils le souhaitent.
Dans le même esprit, fixer une règle a minima constitue à mon sens une contrainte qui va à l’encontre de l’intérêt des salariés, ainsi que de l’évolution de l’économie.
Dans Le Figaro daté d’hier, on peut lire l’interview d’un chef d’entreprise intitulée : « Vers de plus en plus de travailleurs multi-employeurs ». En effet, demain, de plus en plus de travailleurs auront plusieurs employeurs. Aussi ne faut-il pas établir un cadre trop rigide !
À fixer des règles comme vous voulez le faire, on finit par empêcher une évolution de la société qui est pourtant absolument nécessaire. Il faut laisser de la liberté aux travailleurs. Nos entreprises doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions, afin que l’économie française parvienne demain à créer des emplois. Or ce n’est pas en l’enfermant dans un carcan extrêmement contraignant qu’elle le pourra !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Je voudrais apporter quelques éléments d’information sur les dérogations au plancher de 24 heures.
Cette durée de travail plancher est extrêmement importante. Soixante-dix branches y ont dérogé, certes, mais des contreparties sont alors fixées. En moyenne, la durée de travail dans ces branches est d’environ 17 heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amplitude est très large !

Mme Myriam El Khomri : Les contreparties portent sur des éléments déterminants pour la vie des personnes concernées, qui sont souvent des femmes. À cet égard, vous avez eu raison de citer le livre de Florence Aubenas, monsieur Bosino.
La coupure ne doit pas durer plus de deux heures.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Bien sûr !

Mme Myriam El Khomri : Voilà un élément déterminant ! Il en est de même des regroupements d’horaires, autre élément essentiel.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout à fait !

Mme Myriam El Khomri : Les dérogations ne vont donc pas sans des contreparties d’une importance capitale pour la vie des travailleurs.
En l’absence de contreparties, la Direction générale du travail, la DGT, refuse d’étendre l’accord de branche ; celui-ci ne peut donc entrer en vigueur. Les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre de l’ANI, de prévoir des possibilités de dérogations par accord de branche étendu, et la DGT n’accepte d’étendre cet accord que si des contreparties sont fixées.
Il est primordial de maintenir une disposition, fruit du dialogue social, qui répond aux problématiques que rencontrent aujourd'hui les femmes.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est difficile de travailler selon des horaires hachés, de cumuler les petits boulots. Mais, sur le terrain, on constate que de nombreuses personnes – j’en connais dans mon entourage – ne trouvent pas de travail du fait de ce plancher très rigide de 24 heures et se satisferaient de travailler 15 ou 17 heures par semaine. De ce fait, on a perdu beaucoup d’emplois, en particulier dans le secteur de l’aide à domicile.
Telle est la raison pour laquelle nous avons supprimé ce plancher en commission.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Les dérogations peuvent résulter d’un accord de branche ou de la demande du salarié. Aux termes de l’ANI de janvier 2013, le salarié peut toujours, s’il le souhaite, travailler moins de 24 heures par semaine. La question ne se pose pas donc pas dans les termes que vous avez évoqués, madame Deroche.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Vous avez mis le doigt sur la difficulté, madame la ministre. Comment refuser un emploi à mi-temps quand on vous en propose un et que vous n’avez pas d’autre option ? On accepte, même si, peut-être, on préférerait travailler à plein temps… Il ne s’agit pas vraiment, alors, d’un temps partiel choisi : la frontière avec le temps partiel subi est très floue.
Beaucoup de sénateurs emploient des assistants à mi-temps. Pour certains de ceux-ci, qui poursuivent des études, c’est une bonne solution, mais, pour d’autres, c’est un temps partiel subi, accepté faute de mieux. Il en va de même au sein des associations.
Cette question du travail à temps partiel est donc très difficile et elle nous gêne quelque peu. Le plancher de 24 heures ne la règle pas : avec les dérogations par accord de branche ou à la demande du salarié, les auto-entreprises créées faute de meilleure solution, les chèques emploi service, la précarité prend de multiples formes.
Madame Bricq, bien qu’étant plus à gauche que vous sur certains sujets, j’ai du mal à vous suivre quand vous déclarez que le plancher de 24 heures est un rempart contre le temps partiel subi. Je reste persuadé qu’il ne s’agit là que de déclarations de principe, sans portée concrète.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait d’accord avec M. Desessard !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je vais essayer d’inscrire mon propos dans la réalité…
Lors du débat dans cet hémicycle sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, notre groupe avait estimé que le plancher de 24 heures constituait l’une des rares mesures positives d’un texte auquel il était opposé. Nous continuons aujourd’hui à défendre ce plancher, en regrettant que des possibilités d’y déroger aient été introduites. Mme la ministre a ainsi indiqué que soixante-dix branches avaient utilisé ces possibilités ! J’entends bien que ces dérogations sont assorties de contreparties, mais quand les dérogations sont aussi nombreuses, on peut se demander si la règle a encore une portée…

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Dominique Watrin : En 2013, le débat avait notamment porté sur l’aide à domicile. Des collègues siégeant sur diverses travées avaient affirmé qu’un tel plancher ne pourrait s’appliquer dans cette branche, régi par une convention unique. Un lobbying des fédérations d’employeurs de ce secteur d’activité s’était exercé…
À cet instant, je tiens à saluer les femmes syndicalistes de cette branche, qui refusent avec une énergie constante les dérogations à la règle des 24 heures. Elles sont bien placées pour connaître les tenants et les aboutissants de cette question. Je souligne d’ailleurs que, sur ce sujet, la CFDT, la CGT et FO défendent la même position.
Les difficultés d’embauche sont liées non pas à l’existence de ce plancher, mais au manque d’attractivité du secteur, aux conditions de travail difficiles qui y règnent et entraînent un turn-over considérable. Ces femmes courageuses gagnent moins de 832 euros par mois en moyenne ! Plutôt que de supprimer une disposition qui les protège, offrons-leur au contraire davantage de garanties : toute la société bénéficie de leur travail accompli dans des conditions extrêmement difficiles.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Voilà vingt ans, j’ai remis au Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, un rapport sur les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Ce rapport mettait en évidence la place cruciale, parmi ces inégalités, du temps partiel : vingt ans plus tard, rien n’a changé.
Lors de l’élaboration de la loi relative à la sécurisation de l’emploi transcrivant l’ANI, M. le président de la commission des affaires sociales avait demandé à la délégation aux droits des femmes à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de remettre un rapport pour avis. Tout en nous réjouissant que le plancher de 24 heures soit inscrit dans la loi, nous avions exprimé des craintes sur l’ampleur des dérogations possibles.
À mes yeux, le maintien du plancher des 24 heures pour les hommes comme pour les femmes – bien entendu, cela servira principalement aux femmes – est une question de décence politique. Ce qui se passe aujourd’hui est une véritable honte ! La situation est inacceptable !
Il n’est pas vrai que les dérogations permettraient l’exercice de deux temps partiels. Il y a encore trop d’horaires atypiques, de coupures longues et, plus généralement, de pratiques inadmissibles ! Respectons le plancher des 24 heures !

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
125
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 990.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 534.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 535.

Mme Laurence Cohen : Afin de répondre à des difficultés qui ont été signalées, nous souhaitons qu’un salarié à temps partiel soit prévenu d’un changement d’horaire une semaine à l’avance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 535.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
20
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié ter, 418 et 928 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, et que le Gouvernement a sollicité le retrait des amendements.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, avec votre permission, je souhaite prendre la parole.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser cette demande tardive de prise de parole, mais je tiens à expliquer pourquoi le Gouvernement a sollicité le retrait de ces amendements, même si je comprends tout à fait l’intention de leurs auteurs.
Les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein disposent du même crédit d’heures. La différence entre les titulaires d’un mandat à temps partiel et à temps complet tient aux modalités d’utilisation de ce crédit. En particulier, la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être réduite de plus du tiers par l’utilisation de son crédit d’heure. Cette règle vise notamment à lui permettre de se consacrer, par exemple, aux formations qu’il doit suivre pour jouer son rôle de négociateur.
Je me suis entretenue avec les partenaires sociaux ; je sais qu’ils tiennent à ce dispositif. C’est aussi la question de l’ancrage au sein de l’entreprise qui est posée.
Au demeurant, je vous rappelle que le Gouvernement souhaite augmenter de 20 % les moyens destinés à permettre aux partenaires sociaux de jouer ce rôle de négociateurs.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Bricq, l’amendement n° 136 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Je comprends tout à fait les arguments du Gouvernement. Nous partageons son souhait que les employés à temps partiel participent pleinement à la vie de l’entreprise. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et faire leur travail lorsqu’il y a des négociations.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 418, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard : Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 928 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, monsieur le président. En fait, j’étais prêt à le retirer pour gagner du temps. Mais comme M. Desessard maintient le sien… (Exclamations amusées.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 et n° 928 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est, cette fois, bel et bien ouvert. (Sourires.)
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
30
Contre
295
Le Sénat n’a pas adopté.