Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er
debate, 06/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.
« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice.
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dénuées se dotent d’une charte déontologique avant le 1er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté dans le cadre de l’élaboration de la charte. »
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : En introduction à l’article 1er, je souhaite apporter quelques précisions utiles à notre réflexion. Je rappellerai tout d’abord les deux principes qui ont présidé à nos travaux et conduit la commission à apporter plusieurs modifications d’importance à cet article, lorsque, la semaine dernière, elle a établi le texte sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui.
Le premier principe est l’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi. Dans ce cadre, si la commission partage la volonté de l’auteur de la proposition de loi de voir les journalistes bénéficier des garanties nécessaires au libre exercice de leur profession, elle s’est interrogée sur la pertinence d’une partie du dispositif proposé.
Si elle a bien retenu le principe du droit d’opposition des journalistes – contrairement à ce que vous avez peut-être compris, madame Jouve –, elle s’est prononcée contre l’introduction, dans la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la notion d’« intime conviction professionnelle », dont la subjectivité, alors même qu’elle fonde un droit nouveau, pose réellement question. Sa constitutionnalité même est douteuse, car l’absence de définition de cette notion rend manifeste l’incompétence négative du législateur à son endroit et, partant, l’établit en contrariété avec l’article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, en effet, se montre traditionnellement attentif à ce que le législateur épuise sa compétence pour fixer les conditions d’exercice d’une liberté, en particulier lorsqu’elle entre dans le champ de la liberté d’expression.
Or, à la différence de la clause de conscience et de la clause de cession, dont les conditions d’application sont parfaitement définies par le code du travail, l’intime conviction professionnelle du journaliste s’apparente plutôt à un droit moral, par nature difficile à encadrer.
Le second principe est celui de la recherche de l’efficacité des dispositions votées et, en l’espèce, de leur cohérence avec la réalité du fonctionnement des entreprises de presse et audiovisuelles.
La généralisation des chartes déontologiques à l’ensemble des entreprises de presse représente ainsi une avancée significative, réclamée de longue date par le Syndicat national des journalistes.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Catherine Morin-Desailly : Si de grands textes nationaux ont progressivement émergé, ces chartes déontologiques sont loin d’être systématiques à l’échelle de l’entreprise.
Néanmoins, l’échec de la généralisation de ces chartes comme de l’élaboration d’un texte unique envisagée par les états généraux de la presse écrite de 2009 plaide, par réalisme, pour des chartes d’entreprise ou de groupe. Je réponds donc par anticipation à mes collègues qui souhaiteraient une charte unique.
Selon le même principe d’efficacité, j’ai proposé à notre commission de laisser les modalités d’élaboration de la charte s’adapter à la réalité de l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie mes collègues, M. Assouline et Mme Robert entre autres, d’avoir inscrit ce texte dans le temps réservé au groupe socialiste et républicain.
Aux termes de l’article 1er, « tout journaliste […] a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources ». En outre, il ne peut se voir contraint de signer une contribution avec laquelle il serait en désaccord.
Cet article pose des principes fondamentaux qui sont ensuite illustrés dans le texte. L’article 1er ter précise notamment que toute personne exerçant la profession de journaliste ou des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction au sein des entreprises de presse est protégée au titre du secret des sources. Ce point est très important.
De même, il est essentiel que soit écrit noir sur blanc qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources seulement si cette atteinte est justifiée, soit par la prévention et la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit par ailleurs défini.
Mes chers collègues, il s’agit là des fondements de la démocratie. Je regrette que les débats auxquels j’assiste depuis plusieurs années dans cet hémicycle n’aient pas été conclusifs et n’aient pas affirmé ces fondements.
Nous ne parviendrons malheureusement pas à terminer l’examen de ce texte aujourd'hui. Or il est grand temps, il est plus que temps d’adopter enfin un texte sur le sujet.
C’est pourquoi je me réjouis d’avoir entendu dire – peut-être le confirmerez-vous, madame la ministre – que le Gouvernement prendrait des dispositions pour que les textes de cette nature qui sont venus devant le Sénat ou devant l’Assemblée nationale puissent aller à leur terme. Il s’agit d’un engagement du Président de la République et il serait vraiment incompréhensible que la protection du secret des sources des journalistes ne fût pas inscrite le plus vite possible dans notre législation.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
contraire à
insérer les mots :
son intime conviction professionnelle formée dans le respect de
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Madame le rapporteur, je crois avoir compris le sens de l’article 1er et je pense que l’amendement que je m’apprête à défendre, relatif à l’intime conviction, est important.
Cet amendement vise en effet à rétablir la notion d’intime conviction professionnelle que le journaliste peut opposer à sa direction pour refuser toute pression ou refuser de signer un article, une émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté.
J’ai entendu en commission les craintes de contentieux que pourrait faire peser cette mesure. Or une telle disposition existe pour les journalistes de l’audiovisuel public depuis près de trente ans et n’a donné lieu à aucun contentieux. En outre, en 2009, la majorité précédente a conféré une valeur législative à cette notion pour tous les journalistes de l’audiovisuel public. Pourquoi une mesure qui serait juste pour les journalistes de l’audiovisuel public ne le serait-elle pas pour tous les autres ?
Par ailleurs, le débat sur la légitimité de cette notion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale a conduit à asseoir cette intime conviction professionnelle sur des fondements déontologiques issus de la charte de l’entreprise, donc sur des principes clairs et précis.
La notion d’intime conviction professionnelle fonde à mon sens la responsabilité du journaliste dans l’exercice de sa profession et le respect dont celle-ci doit faire l’objet.
Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
contraire à
insérer les mots :
sa conviction formée dans le respect de
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Afin d’éviter toute confusion, je répète que, conformément aux propos de Mme Morin-Desailly, le droit d’opposition est maintenu dans le texte de la commission. Cette seule disposition répond d’ailleurs à ceux qui prétendent que cette proposition de loi est inutile.
L’article 1er dispose ainsi que « tout journaliste […] a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté ».
Les patrons de presse – que je respecte – y étaient opposés, craignant un pataquès ! Toutefois, Mme Morin-Desailly a souhaité le maintien de cette disposition et l’a clairement affirmé.
Le point qui demeure en discussion tient à l’ajout par l’Assemblée nationale d’une disposition précisant que le journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ». Celui-ci suscite un débat sémantique.
Je rappelle que j’ai moi-même introduit la notion d’intime conviction professionnelle dans la loi votée sous Sarkozy sur l’indépendance de l’audiovisuel public.
M. François Bonhomme : C’est remarquable ! (Sourires.)
M. David Assouline : Vous ne pouvez donc vous y opposer pour des raisons d’inconstitutionnalité, madame Morin-Desailly ! Nous avons une réelle divergence sur ce point. Si la notion d’intime conviction professionnelle était inconstitutionnelle, elle aurait été censurée. Or elle figure dans une loi de la République, en l’occurrence votée par une majorité de droite, grâce à un amendement que j’avais proposé et qui a été adopté.
Je suis toutefois d’accord avec ceux – notamment Mme Morin-Desailly – qui veulent supprimer les mots « intime conviction professionnelle » dans cette proposition de loi, qui vise l’ensemble de la presse et non le seul audiovisuel public. En effet, je ne sais pas très bien ce que signifie « intime » dans une loi générale et la notion de « conviction professionnelle » renvoie à des rapports de négociation professionnelle qui ne sont pas complètement liés à la déontologie du journaliste.
J’ai donc proposé cette formulation intermédiaire : « sa conviction formée dans le respect de la charte déontologique ». Cette conviction ne peut être religieuse, ni même personnelle : il s’agit seulement d’une conviction professionnelle formée dans le respect d’une charte, c'est-à-dire de principes déontologiques.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. David Assouline : Cette proposition prend donc en compte la position de Mme Morin-Desailly, sans affaiblir le texte voté par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
Toutefois, à titre personnel, j’y suis profondément défavorable pour les raisons que j’ai clairement exposées au début de l’examen de cet article. En dépit des efforts de M. Assouline pour conserver le terme de conviction, celui-ci, à l’instar de celui d’intime d’ailleurs, est juridiquement indéfini et porteur de risques de contentieux.
L’article 1er élargit le droit d’opposition à l’ensemble des journalistes, notamment ceux de la presse écrite. En le faisant figurer dans la loi de 1881, il l’inscrit dans le marbre. Le texte offre donc déjà un certain nombre de garanties et c’est pourquoi, à titre personnel, pour des raisons de pragmatisme, je vous invite à ne pas adopter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission de la culture.
M. Jean-Claude Carle : Pour que les choses soient claires pour l’ensemble de nos collègues, je précise que, lors de la réunion de la commission, ce matin, Mme le rapporteur s’est prononcée contre ces deux amendements. Toutefois, pour des raisons de majorité, la commission en a décidé autrement.
Mme le rapporteur est donc défavorable à ces deux amendements à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : D’abord issue d’un texte conventionnel, l’intime conviction a été inscrite dans la loi en 2009 pour les journalistes de l’audiovisuel public. L’Assemblée nationale propose de l’étendre à l’ensemble de la presse en l’adossant à une charte déontologique qui n’était pas présente dans la version initiale de la proposition de loi. Je peux donc comprendre la tentation du rapporteur de ne plus faire du tout référence à la notion de conviction en s’appuyant uniquement sur la charte.
Toutefois, il me semble que l’adoption de l’amendement de M. Assouline aboutirait à un bon compromis entre le texte de 2009, la position de l’Assemblée nationale et l’instauration de chartes déontologiques.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 et demande le retrait de l’amendement n° 34 rectifié au profit de celui-ci.
Mme la présidente : Madame Jouve, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve : Non, je le retire volontiers au profit de celui de M. Assouline, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 37.
Mme Marie-Christine Blandin : On voit bien où mène le mélange des genres…
L’expression de la rapporteur, qui, en son intime conviction, est défavorable à cet amendement alors que la commission a décidé d’y être favorable a introduit quelque confusion ! Toutefois, les avis respectifs de la rapporteur et de la commission ont été clairement explicités.
Je souhaite préciser que, quel que soit le vote qui va intervenir sur l’intime conviction, celle-ci concerne également les photos de journalistes et le droit de retrait ou de non-signature de ces derniers quand leurs photographies sont recadrées, trafiquées à l’aide de Photoshop ou que des participants sont ajoutés ou retirés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : J’invite mes collègues à maintenir la rédaction adoptée par la commission de la culture, qui a simplement supprimé la notion d’« intime conviction professionnelle ». Il s’agit là d’une avancée considérable pour ce qui concerne le droit d’opposition des journalistes.
Je prends acte du retrait de l’amendement n° 34 rectifié. L’amendement de M. Assouline est un compromis, mais laisse subsister le flou,…
Mme Isabelle Debré : Quand il y a un flou, il y a un loup !
M. Jean-Pierre Leleux : … le juge devant apprécier la situation.
Cette clause, qui, comme l’a relevé Mme la rapporteur, s’apparente plus à une clause morale, n’est absolument pas définie par le droit et ouvrira la voie à de nombreux contentieux entre les journalistes et la direction de la publication.
Pour ma part, j’estime que la rédaction retenue par la commission est bonne. Tel qu’il est rédigé, cet article constitue, je le répète, une avancée pour les journalistes. Aussi, il convient de rejeter l’amendement n° 37, d’autant que le trouble dans la relation hiérarchique entre le directeur de la publication et le journaliste n’est pas clarifié. Il reviendra en définitive au directeur de la publication, qui a tout de même la responsabilité pénale, de choisir de publier ou de diffuser ou non. Cette contradiction entraîne un flou, qui est sujet à contentieux.
Même si je comprends la préoccupation de nos collègues d’introduire la notion d’« intime conviction » professionnelle, il faut ici la refuser.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Comme l’a indiqué Mireille Jouve, nous soutiendrons l’amendement de David Assouline.
Je suis tout à fait d’accord : cette adoption permettra aussi aux photographes d’invoquer la notion d’« intime conviction ».
Je rejoins les propos de Marie-Christine Blandin : les avis de la commission et de Mme la rapporteur sont divergents sur l’article 1er, les sénateurs de la majorité étant alors insuffisamment représentés, mais, dès l’examen de l’article 2, la rapporteur, également présidente de la commission, sera d’accord avec la commission ! Je préfère apporter cette précision aujourd'hui, car nous ne poursuivrons la discussion de ce texte que le 25 mai prochain.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate : Je ne comprends pas bien ce débat, qui semble fondamental, alors que nous sommes tous d’accord pour que les journalistes soient mieux protégés et que leur indépendance soit assurée. Même si l’on peut s’interroger sur la qualité normative des notions d’« intime conviction » ou de « conviction », il existe en tout état de cause une jurisprudence. De même, on peut établir un parallélisme avec les journalistes de l’audiovisuel.
Nous estimons qu’il importe de renforcer l’indépendance et la protection du journaliste d’autant que la charte déontologique dont il est question à l’article 1er est une charte « maison », si je puis dire. On en reparlera ultérieurement, mais celle-ci pourrait être défavorable. Si l’on réussit à généraliser les chartes déontologiques, le journaliste pourra, dans son intime conviction, refuser de signer ou de divulguer ses sources.
Je le répète, je ne comprends pas ce débat. Il serait très simple d’accepter l’amendement de M. Assouline.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Concrètement, l’amendement visant à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale où figurait la notion d’« intime conviction professionnelle », une notion qui est déjà mentionnée dans une loi, et que j’avais préconisée, a été retiré et ne fait donc plus partie du débat.
La commission a, pour sa part, enlevé cette notion, tout en maintenant le droit d’opposition. Pour ce qui me concerne, je maintiens mon amendement. Certains d’entre vous défendent la position de Mme Morin-Desailly, tout en s’attaquant au droit du journaliste de ne pas signer un article. Monsieur Leleux, les propos que vous avez tenus vont à l’encontre de ceux de Mme Morin-Desailly ; je veux être clair sur ce point.
M. Jean-Pierre Leleux : Pas du tout !
M. David Assouline : Mais si, vous avez parlé des contentieux que cela allait créer !
Il est écrit que tout journaliste peut refuser de signer un article s’il a été modifié.
Les patrons de presse étaient contre le droit d’opposition des journalistes, au prétexte que cette mesure serait de nature à entraîner des contentieux. Vous redites la même chose ! Or cette rédaction a été maintenue par Mme Morin-Desailly. Le seul changement, c’est la disparition de la notion d’« intime conviction professionnelle ».
Je l’ai souligné, l’adjectif « intime » me semblait bizarre. Sur ce point, je rejoins Mme Morin-Desailly : je ne sais pas comment cette notion est codifiée. Il n’y a pas de jurisprudence sur ce point, en tout cas pas à ma connaissance.
Tant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale que celle je propose lient cette conviction – je maintiens la notion de « conviction » – à la charte déontologique. Je sais, monsieur Abate, que vous n’aimez pas les chartes, mais aucune autre formulation n’a été proposée ici.
En d’autres termes, soit vous acceptez la version que je propose, soit vous acceptez celle de la commission, qui fait disparaître la conviction du journaliste.
À ce stade, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 37 et de réfléchir à la question d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Très franchement, mon amendement répond à tous les arguments échangés ici par les uns et les autres, quel que soit leur bord politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Monsieur Assouline, vous n’avez cessé de désigner nommément Mme Morin-Desailly. Or la rédaction retenue a été adoptée par la commission de la culture à une forte majorité. Mme Morin-Desailly s’exprime donc en tant que rapporteur du texte. Cessez de la désigner directement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Isabelle Debré : C’est malheureux ! (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur Assouline, je me tourne vers vous en tant qu’auteur de la proposition de loi n° 416. Compte tenu du temps qu’il nous reste, il ne me semble pas opportun, pour la suite du débat, d’entamer l’examen de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Je vous propose donc que nous en restions là pour aujourd’hui.
M. David Assouline : Je suis d’accord, madame la présidente !
Mme la présidente : La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.
Mes chers collègues, je vous informe que le Gouvernement a sollicité l’inscription de la suite de ce texte le mercredi 25 mai après-midi et que la conférence des présidents aura lieu à dix-neuf heures.