Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Explications de vote sur l’ensemble
debate, 05/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps de parole attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. François Zocchetto, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. François Zocchetto : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après plusieurs jours de débat sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, voici l’heure du bilan.
Le Sénat aura-t-il marqué ce texte, une fois que nous l’aurons adopté ? Sans hésitation, oui ! De fait, grâce au travail que la commission des lois a mené pendant plusieurs mois sous la houlette de son président, Philippe Bas, et au travail tout aussi important accompli, avec une grande motivation, par son rapporteur, Michel Mercier,… (MM. Jean-Pierre Raffarin, Éric Doligé et Jean-Paul Emorine applaudissent.)
MM. Gérard Dériot et Hubert Falco : Très bien !
M. François Zocchetto : … nous avons ouvert la voie à des avancées importantes dans deux domaines : la sauvegarde des libertés individuelles – principe cher au Sénat – et l’amélioration de l’efficacité de la procédure pénale dans la lutte contre le terrorisme.
En définitive, le projet de loi sur lequel nous nous apprêtons à voter est plus équilibré, plus précis ; en un mot, meilleur.
Monsieur le garde des sceaux, je tiens à saluer l’attitude constructive du Gouvernement… sur ce texte. La précision est utile,…
M. Roger Karoutchi : En effet !
M. François Zocchetto : … car il n’aura échappé à personne que la semaine de travail que nous venons de passer avec vous contraste avec la précédente, qui a vu l’échec de la révision constitutionnelle. Je dois dire, à cet égard, que l’attitude du Gouvernement et du Président de la République ont laissé un goût amer. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
La lutte contre le terrorisme comporte de nombreuses facettes et la réforme constitutionnelle, voulue par François Hollande, faisait partie du dispositif d’ensemble. Dans ces conditions, comment ne pas être déçu par cet échec ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Les choses avaient pourtant bien commencé. Souvenez-vous, mes chers collègues : à Versailles, nous étions tous debout pour applaudir le Président de la République. Tout cela pour voir le projet de révision s’essouffler, à l’image d’une majorité que certains commentateurs se sont plu à décrire comme à bout de souffle…
M. Jean-Louis Carrère : Le projet a été victime des primaires à droite !
M. François Zocchetto : Je tiens à répéter, en réponse aux propos tenus dans cet hémicycle la semaine dernière par M. le Premier ministre lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, que le Sénat ne peut être tenu pour responsable de cet échec. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) En effet, la majorité sénatoriale a travaillé sérieusement sur ce projet et elle l’a fait sur la base de la parole du Président de la République au Congrès ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Louis Carrère : Sur la base de la guerre Sarkozy-Fillon ! C’est cela, votre obsession !
M. Hubert Falco : Pour une fois que nous voulons suivre le Président de la République !
M. François Zocchetto : J’en arrive à me demander ce que le Gouvernement et le Président de la République attendaient du Sénat. Si c’était pour lui demander un vote conforme, il fallait le dire tout de suite ! Nous nous serions épargné des débats difficiles.
Sur le projet de loi constitutionnelle, le Sénat a adopté son propre texte. Et après ? C’est bien l’objet de la navette parlementaire que de permettre la poursuite du travail.
La réalité est étonnante : le Gouvernement semble vouloir reporter sur le Sénat les errements d’une majorité si divisée que le Président de la République s’en méfie !
Moyennant quoi le Premier ministre est conduit, comme il l’a fait dans cet hémicycle la semaine dernière, à soutenir des raccourcis malheureusement grossiers, voire faux juridiquement. Ainsi ne puis-je pas passer sous silence l’idée que, parce que nous n’aurions pas voté la révision constitutionnelle, le sort du terroriste Abdeslam n’aurait pas pu être scellé. Faut-il rappeler ce principe élémentaire, à savoir que le droit pénal n’est pas rétroactif ? Il n’est pas sérieux de la part du Premier ministre d’avoir voulu faire croire qu’à cause du Sénat ce terroriste ne pourrait pas être puni !
Mme Catherine Troendlé : Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur : Quand parlerez-vous du projet de loi en discussion ?
M. François Zocchetto : Toujours est-il que, comme je l’ai toujours pensé, les dispositions que nous nous apprêtons à voter sont bien plus importantes et seront bien plus efficaces pour améliorer la sécurité des Français que toute réforme constitutionnelle. Je pense en particulier aux perquisitions de nuit, à la lutte contre le financement du terrorisme et à la lutte contre le trafic d’armes. Nous voilà dans le concret, dans le quotidien des forces de sécurité et des magistrats qui luttent tous les jours contre les terroristes et la criminalité organisée !
Dans la continuité de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste que nous avons adoptée au mois de février dernier – excellente initiative à laquelle a participé le président de notre commission des lois, Philippe Bas – ainsi que des travaux de cette commission, les débats en séance ont permis d’introduire deux innovations essentielles, à savoir les nouveaux délits sanctionnant la consultation habituelle de sites terroristes et le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes. Je crois sincèrement que ces deux infractions sont indispensables.
Le débat en séance publique a été riche, notamment lorsque nous avons abordé la question essentielle de la perpétuité réelle pour les auteurs de crimes terroristes. Nous avons soutenu l’amendement présenté par Michel Mercier visant à encadrer très strictement les conditions dans lesquelles le tribunal d’application des peines pourrait examiner les demandes de relèvement de période de sûreté. Cet assouplissement ne pourra être octroyé qu’à titre exceptionnel, seulement après une période minimale d’incarcération de trente ans et, surtout, après qu’aura été recueilli l’avis des parties civiles et obtenu l’aval d’une commission spéciale composée de magistrats expérimentés. C’est ce que nous voulions et je pense que c’est ce que souhaitent les Français.
Le texte issu de nos travaux a donc été largement enrichi ; nous le soutiendrons.
Une dernière étape s’annonce, qui sera décisive : la commission mixte paritaire. Compte tenu de l’ampleur du projet de loi et de la complexité des questions, l’exercice ne sera pas simple. Nous comptons sur les représentants du Sénat au sein de cette commission mixte paritaire pour être aussi vigilants que possible et préserver au maximum tous les apports de notre assemblée.
Je tiens en particulier à souligner que le Sénat est enfin parvenu à adopter un dispositif permettant de mettre fin au monopole de Bercy en matière de poursuite pour fraude fiscale. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC.) C’est là une avancée majeure, qui permet d’en finir avec ce que l’on appelle le « verrou de Bercy » en la matière et, ainsi, faciliter la réalisation de l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, par la voie pénale. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. François Zocchetto : Il s’agit d’une proposition formulée de longue date par les sénateurs centristes, notamment par Nathalie Goulet. Je remercie Michel Mercier d’avoir bien voulu la soutenir en tant que rapporteur. J’espère que, sur cette question tout particulièrement, la commission mixte paritaire nous donnera raison ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Où était-il ?
M. le président : Je le sais, moi, mais je ne vous le dirai pas ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère : C’est le camp Fillon, c’est bien cela ?
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre rapporteur du travail considérable et, à vrai dire, tout à fait excellent qu’il a accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Michel Mercier, qui suit la mise en œuvre de l’état d’urgence depuis que celui-ci a été instauré, a également accompagné notre travail sur le projet de loi constitutionnelle, avant d’assumer la responsabilité du rapport sur le présent texte, dont sortira une loi qui fera franchir à notre pays un palier dans la lutte contre le terrorisme.
La lutte contre le terrorisme nous réunit une fois de plus cet après-midi, après le drame de Bruxelles et les événements tragiques que nous avons connus dans notre pays l’an dernier. Dans cette lutte, nous pouvons marquer notre reconnaissance aux forces de l’ordre et aux magistrats français, qui sont sur le front.
Le Sénat a souhaité rendre le projet de loi plus sévère et plus efficace, dans le respect, bien sûr, de l’état de droit et des libertés fondamentales, exigence à laquelle nous ne nous dérobons jamais.
Nous avons répondu présent dans la lutte contre le terrorisme lors de l’examen des textes dont sont issues la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions et la loi du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. (M. Roger Karoutchi opine.) Nous répondons présent aujourd’hui encore avec ce texte très important.
Il s’agit pour nous non pas de réagir à l’émotion de nos concitoyens, mais de répondre à l’expérience des forces de sécurité et des juges, confrontés à la difficulté du travail d’identification des réseaux, de réunion des preuves et d’arrestation des coupables. Ils nous disent que les formes du terrorisme évoluent et se diversifient, que les moyens technologiques utilisés par les terroristes ne cessent de s’enrichir et que l’intensité des crimes que ceux-ci commettent ne cesse, à l’évidence, de s’aggraver.
En vérité, le travail des policiers, des gendarmes et des juges a fait apparaître des angles morts dans notre code de procédure pénale, qu’il est temps de combler.
Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des procureurs, après ceux des services de renseignement par la loi du 24 juillet 2015. Pour nous, il s’agit évidemment de leur donner à la fois des moyens de surveillance et les moyens d’obtenir des informations dont ils ne disposent pas, autant de moyens que nous avons attribués à la police et aux autres services de renseignement, notamment pour la captation à distance de données ou pour l’utilisation d’appareils tels que les IMSI-catchers.
Il s’agit aussi de respecter l’exigence de continuité des enquêtes en garantissant aux procureurs de ne pas en être dessaisis de manière prématurée au profit d’un juge d’instruction, comme cela a trop longtemps été le cas. C’est très important. En effet, jusqu’alors, seuls les juges d’instruction disposaient des pouvoirs que nous donnons désormais aux procureurs.
Grâce à l’apport du Sénat – il convient de le souligner –, le texte reconnaît désormais de nouvelles infractions, qui devront être sévèrement punies. C’est le cas des voyages sur des sites d’entraînement au djihad ou de la consultation régulière, et sans motif légitime, de sites internet incitant aux crimes terroristes. Nous avons également décidé de criminaliser un certain nombre de délits terroristes qui n’exposent aujourd’hui leurs auteurs qu’à des peines de dix ans de prison ; de tels délits pourront désormais donner lieu à des peines de quinze ans de prison, avec des circonstances aggravantes.
Lors de nos travaux, nous avons naturellement écarté la possibilité de la contrainte pénale, disposition créée par la loi de Mme Taubira, pour tout ce qui se rapporte au terrorisme. Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, nous avons allongé la période de sûreté au maximum, c’est-à-dire à trente ans. Nous avons aussi décidé de créer un délit pour les entreprises qui refuseraient de fournir les clés de décryptage et entraveraient ainsi le déroulement des enquêtes.
L’exécution des peines est également rendue plus sévère.
Ce texte interdit d’abord tout aménagement de peine pendant la durée d’incarcération des condamnés. Il prévoit ensuite la mise en œuvre d’une procédure visant à empêcher toute libération d’un terroriste condamné à la réclusion à perpétuité après l’achèvement de sa période de sûreté, laquelle, je le rappelle, a été étendue à trente ans. Est inscrit enfin le principe de la rétention de sûreté pour les personnes condamnées à des peines inférieures à la perpétuité, une fois que celles-ci auront purgé leur peine. Je rappelle que cette mesure ne s’applique aujourd’hui qu’aux criminels sexuels ayant été diagnostiqués malades psychiques.
En outre, ce texte renforce les pouvoirs de police de deux manières. D’une part, il prévoit l’assignation à résidence et un certain nombre de contraintes pour tout individu rentrant de sites d’entraînement au djihad. D’autre part, il crée une mesure de rétention de quatre heures pour tous ceux qui, à la suite d’un contrôle d’identité, mériteraient de voir vérifiées certaines informations les concernant, notamment par la consultation d’un certain nombre de fichiers. En effet, quand on parvient à tomber sur de tels individus au cours d’un contrôle d’identité, on ne veut pas les laisser disparaître dans la nature !
M. Charles Revet : Heureusement !
M. Philippe Bas : On préfère – et c’est heureux ! – chercher à déterminer s’il existe des raisons de les placer en garde à vue et de les arrêter.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous recommande d’adopter ce texte, beaucoup plus sévère que celui qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « l’état d’urgence […] montre son efficacité, même s’il ne peut pas être un état permanent. C’est pourquoi un projet de loi est discuté en ce moment même au Parlement ». Ainsi s’est exprimé le Président de la République mercredi dernier, en annonçant la fin des débats sur le projet de loi visant à constitutionnaliser l’état d’urgence.
De tels propos clarifient les tenants et les aboutissants du texte sur lequel nous sommes aujourd’hui appelés à voter : ce projet de loi joue le rôle de relais à l’état d’urgence, qui prend fin le 26 mai prochain, soit quinze jours avant l’Euro 2016.
En même temps qu’il renonçait à la révision constitutionnelle et aux dérives sécuritaire et identitaire auxquelles elle conduisait, le Gouvernement est parvenu à faire passer dans notre droit commun des mesures directement issues de l’état d’urgence, et ce au terme de quelques jours de débat à peine, après avoir engagé la procédure accélérée.
Pourtant présenté comme un texte distinct des lois précédentes, cet énième projet de loi antiterroriste, initialement centré sur des mesures visant à alléger la procédure pénale, reprend des dispositions similaires à celles qui figuraient dans l’avant-projet de loi d’application de la révision constitutionnelle pour les introduire dans le droit commun. Il en est ainsi de la mesure relative à la rétention administrative de quatre heures sur simple soupçon.
Alors même que le Gouvernement n’a toujours pas pris de dispositions protectrices – comme celles que nous avons proposées par voie d’amendement – pour répondre aux condamnations prononcées contre l’État pour contrôles discriminatoires au faciès, cette mesure de police contribuera à aggraver les situations et à dégrader la confiance que les citoyens placent quotidiennement dans les forces de l’ordre.
Avec ce projet de loi, une salve d’autres mesures sécuritaires et attentatoires aux libertés publiques a été adoptée.
Désormais, les parquets seront en droit d’ordonner des perquisitions de nuit, prérogative jusqu’alors réservée aux juges. Les procureurs et les juges d’instruction seront autorisés à utiliser de nouvelles méthodes de surveillance, telles que les IMSI-catchers et la captation de données.
M. Philippe Bas : Exactement !
Mme Cécile Cukierman : Les règles relatives à l’engagement armé des policiers sont assouplies.
Bien sûr, la droite sénatoriale a marqué ce texte de son sceau en s’appliquant à durcir davantage notre dispositif préventif et répressif.
M. Hubert Falco : Eh oui ! Et elle a eu raison !
Mme Cécile Cukierman : Elle a ainsi contribué à l’adoption de plusieurs mesures aggravantes, telles que la pénalisation de la consultation régulière de sites incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, mesure figurant déjà dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste déposée par M. Bas au mois de février dernier. La presse spécialisée elle-même s’interroge, évoquant une inquisition moderne. Comme si le blocage, le filtrage et l’interdiction de la consultation de tels sites représentaient la voie royale pour prévenir le terrorisme !
Malgré les graves distorsions que cette évolution introduit dans l’échelle des délits et des peines, la criminalisation de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste constitue une autre des mesures adoptées dans le projet de loi. Y figurent aussi la création d’une période de sûreté spéciale applicable à tous les crimes terroristes, y compris ceux qui ne sont pas punis de la réclusion criminelle à perpétuité, et surtout la possibilité donnée à la cour d’assises, lorsque le crime terroriste est passible de la prison à vie, soit d’allonger la période de sûreté à trente ans – contre vingt-deux ans actuellement –, soit de décider qu’aucune mesure d’aménagement de peine ne pourra être accordée : le principe de la perpétuité dite « incompressible » est ainsi inscrit dans la loi !
Évidemment, le Sénat a rejeté l’amendement que nous avions déposé et qui visait à supprimer cette disposition. Vous vous y êtes d’ailleurs également opposé, monsieur le garde des sceaux, déclarant que « le Gouvernement [était] conscient qu’en cette période il [fallait] durcir un certain nombre de sanctions ».
Pour notre part, nous considérons que la période n’est pas à la surenchère sécuritaire et démagogique ! Ces mesures concernant notamment la perpétuité réelle et la rétention de sûreté sont extrêmement graves : elles viennent entacher nos droits fondamentaux et mettre en péril le socle même du droit pénal français.
L’ensemble de ces mesures seront non seulement inefficaces au regard de l’objectif que le texte cherche à atteindre, à savoir la lutte contre Daech, mais surtout inapplicables, compte tenu des moyens dérisoires alloués à la justice. Quelle logique y a-t-il à aggraver les délits et étendre le quantum de la sanction pénale quand on sait que les tribunaux ne sont pas en mesure de suivre la cadence ?
Et quand bien même les finances publiques seraient au beau fixe, il faudrait tâcher de s’en servir à bon escient, ce dont nous ne pouvons que douter quand on voit le projet de société que vous nous proposez !
Nous le répétons : tous les moyens doivent être mis en œuvre pour les programmes de réinsertion, le milieu associatif, en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture.
Bien entendu, nous devons renforcer nos services de renseignement et revaloriser de manière importante et urgente la justice, fille pauvre de notre République ! Nous devons aussi repenser notre politique publique de sécurité : elle doit être plus équilibrée et davantage en phase avec une réelle politique publique de la prévention, ainsi qu’avec le contexte international – nos choix diplomatiques – et national – nos choix sociétaux.
Le groupe communiste républicain et citoyen le répète : ne tombons pas dans le piège tendu par les obscurantistes. C’est la liberté et le combat social qui permettront à la République de triompher !
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront résolument contre ce projet de loi. Alors que nous assistons à la banalisation de l’état d’urgence, nous observerons la plus grande vigilance lorsque ces mesures sécuritaires, inédites dans notre démocratie, viendront à s’appliquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voterons dans quelques instants – je l’espère – en faveur d’un texte qui montre la détermination du Gouvernement à lutter non seulement contre le terrorisme, mais également contre le crime organisé, deux formes de criminalités d’ailleurs souvent liées.
Mes chers collègues, nous nous accordons tous sur l’objectif. Nous sommes tous convaincus qu’il faut donner à la police, aux forces de l’ordre et à la justice les moyens de lutter contre le terrorisme.
Ce projet de loi a fait l’objet d’un large accord à l’Assemblée nationale, puisqu’il a été adopté par 474 députés !
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je dois reconnaître que les travaux qui ont été menés sur ce texte l’ont été avec pragmatisme et que des échanges très constructifs ont eu lieu aussi bien en commission que dans l’hémicycle. J’invite donc mon groupe à voter en faveur de ce texte, même si tous les articles qu’il comporte ne recueillent pas notre soutien ; j’y reviendrai.
Ce texte répond avant tout à la nécessité de donner davantage de moyens aux forces de l’ordre et à la justice pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, et ce – je tiens à le réaffirmer – dans le respect de notre État de droit.
En premier lieu, nous devons évidemment tenir compte des évolutions liées au développement de l’informatique, des réseaux et des moyens de connexion.
Il est en effet indispensable de permettre aux forces de l’ordre d’utiliser ces moyens modernes et, pour ce faire, monsieur le garde des sceaux – je le dirai aussi au ministre de l’intérieur –, il faut leur attribuer des moyens financiers.
Il convient aussi de se défendre contre les méthodes nouvelles auxquelles ont recours les réseaux terroristes, qui en font très bon usage, pour mettre en œuvre leurs intentions criminelles. Il est donc nécessaire de lutter non seulement contre la cybercriminalité, mais aussi contre le trafic d’armes, autre enjeu important de ce combat.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez cru devoir créer une infraction relative à la consultation de sites faisant l’apologie du terrorisme. Sur ce sujet, il faut être clair : nous ne souhaitons pas du tout encourager la consultation de ces sites. Cependant, pour nous, la vraie question est de savoir si cette nouvelle infraction, qui contribue à vous donner une image plus sécuritaire, est véritablement utile ou si elle ne risque pas, au contraire, d’empêcher les tribunaux de statuer sur le fondement d’infractions plus répressives, sans compter qu’il faut se donner les moyens de détecter ces infractions et de poursuivre leurs auteurs ! Par conséquent, ne glosons pas sur cette question, de nature essentiellement technique.
En second lieu, nous devons tenir compte de l’internationalisation du terrorisme et du crime organisé.
C’est la raison pour laquelle nous avons adopté – ce qui était loin d’être évident ! – la proposition du ministre de l’intérieur d’organiser des rétentions administratives, disposition précédemment amendée par l’Assemblée nationale.
Nous avons accepté que le pouvoir de police administrative soit renforcé en matière de contrôle. En effet, nos forces de l’ordre doivent pouvoir accéder, lors de l’arrestation d’un individu, à des informations provenant de l’étranger, plus particulièrement d’Europe, dont il faut attendre une meilleure organisation.
Nous avons également donné notre accord pour qu’il soit désormais possible de retenir et d’assigner à résidence un individu qui revient de théâtres d’opérations terroristes. Sur ce sujet, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez là aussi décidé de créer une nouvelle infraction, qui a donné lieu à un débat nourri. Là encore, l’enjeu n’est pas simplement de savoir s’il faut durcir ou non les peines : on peut ajouter des infractions à l’excès ! La vraie question est de savoir si elles sont véritablement utiles et efficaces.
N’oublions pas non plus, mes chers collègues, que nous avons passé du temps sur des articles relatifs au blanchiment d’argent. Ces articles sont importants, parce que cela vaut la peine de s’attaquer avec fermeté au problème du financement du crime organisé et du terrorisme, au moment précis où l’on parle de réseaux et de sociétés offshore. À ce sujet, monsieur Zocchetto, nous verrons si ce que vous avez obtenu en la matière a un avenir. Il n’est pas impossible que cela soit intéressant !
Répondre au terrorisme, oui, mais dans le respect des règles de la démocratie !
Monsieur le rapporteur, nous avons veillé à ce que chacun ait droit à un procès équitable. À l’heure où l’on renforce le rôle des procureurs de la République, ce qui constitue un nouveau mode d’organisation nécessaire notamment pour lutter contre le terrorisme, la cybercriminalité et le crime organisé, il nous faut des garanties ! Celles-ci résulteront de l’indépendance des procureurs – disposition qu’il faut parvenir à faire voter dans le cadre d’une future révision constitutionnelle –, de l’introduction de la procédure contradictoire à un stade déterminé de l’enquête préliminaire et du renforcement du rôle du juge des libertés et de la détention.
Enfin, si elle ne doit pas nous faire peur, la pénalisation ne peut pas constituer un instrument pouvant dissuader les terroristes. En réalité, ceux qui sont prêts à donner la mort en se la donnant à eux-mêmes ne seront jamais impressionnés par l’aggravation des peines. Certes, chers collègues de la majorité sénatoriale, il est sans doute utile d’y avoir recours, mais vous oubliez d’indiquer – même si nous avons insisté sur ce point – qu’étendre une peine de prison de dix ans à quinze ans aura surtout pour effet de surcharger la cour d’appel de Paris. Cette initiative ne sera donc pas forcément efficace, ce qui soulève une vraie question.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez également décidé de porter la durée de la détention préventive des mineurs de deux ans à trois ans. De notre côté, nous pensons qu’un mineur poursuivi pour actes de terrorisme doit être sanctionné – il n’est d’ailleurs pas exclu qu’il accomplisse une longue peine de prison ! –, mais qu’il faut le sortir le plus rapidement possible de la détention provisoire et le placer dans un centre de rééducation et de déradicalisation !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jacques Bigot : La question de l’application des peines a également été au cœur de nos débats. À ce sujet, beaucoup de choses restent à faire pour que chacun comprenne bien qu’il y a, d’une part, le temps de la peine, c’est-à-dire celui de la sanction, et, d’autre part, les garanties que la société souhaite obtenir pour sa sécurité quand un condamné sort de prison.
Cette question est loin d’être simple et, à mon sens, on peut facilement lui apporter une mauvaise réponse. C’est pourquoi il faut la revoir : il y a, d’un côté, les condamnés qui sont dangereux parce qu’ils ont des problèmes psychiatriques et, de l’autre, ceux qui le sont parce qu’ils continuent de croire qu’ils vont faire la guerre à la France. Pour ces derniers évidemment, aujourd’hui, la peine de réclusion à perpétuité est déjà « réelle ». En effet, bénéficier d’un aménagement de peine au bout de trente ans n’est qu’une possibilité et, en vérité, ces individus resteront souvent en prison jusqu’à la fin. On pourrait d’ailleurs citer plusieurs exemples à l’appui !
Mes chers collègues, avant que vous ne passiez au vote de ce texte, j’aimerais vous amener à méditer cette phrase de celui qui fut mon maître au barreau et qui fut également, je le crois, un grand garde des sceaux et un grand sénateur, Robert Badinter : « La grandeur et l’influence de la France sont pour moi à la mesure de son rôle au service des libertés. Qu’elles brillent chez elle d’un éclat sans pareil, alors son influence dans le monde se révèle supérieure à sa puissance réelle ».
C’est de cette influence que nous disposons et c’est avec les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité que nous réussirons dans notre lutte contre le terrorisme ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Alain Bertrand et Raymond Vall applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’élaboration d’une intervention sur un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme est devenue un véritable exercice de style, tant le Parlement a été mobilisé sur cette question au cours des dernières années.
Renforcer l'arsenal législatif quand la menace est élevée est légitime. C'est à la suite des vagues d'attentats que la France a connues dans les années quatre-vingt, puis en 1995, que les principales lois antiterroristes ont été adoptées.
Dans les années deux mille, d'autres textes ont été votés, en réaction au 11 septembre 2001 bien sûr, mais aussi en réaction aux attentats de Madrid en 2004 et de Londres au mois de juillet 2005.
Au mois de mars 2012, Mohammed Merah assassinait des militaires et des enfants juifs. La France découvrait alors avec horreur cette nouvelle forme de terrorisme djihadiste.
Les attaques se sont multipliées depuis, faisant chaque fois plus de victimes, et, chaque fois, nous avons voté de nouveaux textes. Nous avons ainsi adopté cinq lois majeures en quatre ans et des dizaines de dispositions disséminées dans les textes les plus divers que nous avons eu à examiner : renseignement, sécurité dans les transports, procédure pénale, etc. ; tout cela dans la précipitation, bien souvent sans bilan précis de l’efficacité de la précédente loi adoptée et, désormais, toujours en procédure accélérée, laquelle ne peut permettre un travail législatif réellement satisfaisant.
M. Hubert Falco : C’est vrai !
Mme Esther Benbassa : J’ai porté, sur l’ensemble de ces textes, la voix du groupe écologiste et inlassablement rappelé nos convictions les plus profondes.
La lutte contre le terrorisme djihadiste, qui fait tant de victimes chaque jour dans le monde, est un devoir national. Pour être efficace, cette lutte doit être concertée, coordonnée avec nos voisins européens et envisagée au-delà de l’unique réponse répressive.
Les terribles attaques que nous avons subies en 2015 ont déstabilisé notre société. N’était-ce pas le but de ces meurtriers fanatisés ? Il me semble, malheureusement, que les débats que nous avons eus par la suite, au Parlement notamment, autour de ces textes qui nous sont soumis en cascade ont dégradé un peu plus un climat social déjà fortement fragilisé.
Chacun a prôné l’unité, le rassemblement de la Nation, mais qu’offrons-nous à nos concitoyens, sinon le triste spectacle de la division et, parfois, de la posture politicienne ?
Quiconque fera un examen de conscience reconnaîtra que l’on ne luttera pas contre le terrorisme à coup de déchéance de nationalité ou de perpétuité « réelle ». Dans sa large majorité, le groupe écologiste ne votera pas ce texte, même s’il reconnaît que certaines de ses dispositions sont pertinentes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce n’est ni par laxisme ni par naïveté, mais c’est parce que nous avons la conviction profonde que nombre des mesures que contient ce texte constituent une atteinte grave à nos libertés et à nos droits fondamentaux.
Nous avons le devoir et la responsabilité de lutter résolument et sans relâche contre le terrorisme, mais nous devons le faire sans aucune concession s’agissant de la protection des valeurs républicaines et démocratiques qui sont les nôtres et de la défense de nos libertés.
Nous nous sommes majoritairement opposés à la prorogation de l’état d’urgence voilà quelques semaines. Nous ne pouvons donc soutenir un texte qui aboutit à faire entrer certains des aspects de ce dispositif dans le droit commun.
Je souhaite utiliser le temps qu’il me reste pour aborder certains points qui me semblent essentiels et qui ont été totalement occultés par des débats parfois quelque peu stériles.
Certains s’appliquent à faire de ces terroristes des monstres, des êtres qui n’auraient plus rien de commun avec l’humanité.
M. Hubert Falco : Eh oui !
Mme Esther Benbassa : Il faudrait donc, parce que l’on ne peut les détruire au sens propre du terme, les isoler,…
M. Hubert Falco : Votez le texte !
Mme Esther Benbassa : …les enfermer pour toujours et jeter la clef.
M. Hubert Falco : Il faut durcir la loi !
Mme Esther Benbassa : Parce qu’ils ne nous ressemblent plus et parce qu’ils ont commis des actes « monstrueux », il est devenu irresponsable de s’interroger sur les causes, de proposer des mesures de prévention et d’éducation. Envisager des programmes de réinsertion…
M. Christian Cambon : Impossible de les réinsérer ! Il ne faut pas rêver !
Mme Esther Benbassa : …est parfois considéré comme une insulte à la mémoire des victimes.
Mes chers collègues, je crois qu’il s’agit là d’une immense erreur, en même temps que d’une certaine défaite de la pensée, qui ne nous protégera contre aucune menace.
Je terminerai en citant le philosophe Frédéric Worms. (Marques d’étonnement sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Qui est-ce ?
Mme Esther Benbassa : Si vous ne le connaissez pas, je n’y peux rien… Il faut lire un peu ! (Exclamations amusées.)
Mme Éliane Assassi : Il est normal qu’ils ne le connaissent pas !
Mme Esther Benbassa : « Il importe avant tout que la transgression radicale de l’ordre social, que constituent les crimes de terrorisme, par la violence aveugle qu’ils sèment, ne tombe pas dans l’oubli. Mais il convient tout autant de réfléchir à une réponse adaptée à cette violence extrême qui met en cause la paix civile et met en danger la société politique. Cette réponse ne saurait consister à prétendre exclure radicalement ceux qui ont radicalement trahi le contrat social. En effet, la maturité d’une société politique se mesure à sa capacité à connaître et surmonter ses divisions intérieures, aussi graves soient-elles. » (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite profiter des trois minutes qui sont allouées aux non-inscrits pour insister sur deux points sur lesquels j’ai essayé de présenter des amendements, mais qui, à mon avis, n’ont pas été abordés. Or ils me paraissent importants au regard des problèmes du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance.
Le premier de ces points choque nombre de nos concitoyens. C’est la possibilité pour un terroriste, un criminel ou un délinquant…
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas pareil !
M. Jean Louis Masson : …de se porter partie civile lorsqu’il est blessé par une de ses victimes. Ainsi, si quelqu’un est agressé et se défend un peu trop vivement, le délinquant ou le criminel peut essayer d’obtenir des dommages et intérêts.
Mme Éliane Assassi : Un délinquant n’est pas forcément un terroriste !
M. Jean Louis Masson : Notre système juridique devrait aussi être beaucoup plus restrictif dans ce domaine, qui concerne de nombreux faits divers.
Mme Éliane Assassi : Quels amalgames !
M. Jean Louis Masson : Par exemple, nos concitoyens sont nombreux à s’étonner qu’un bijoutier qui tire sur celui qui tente de commettre un hold-up dans son magasin puisse être ensuite poursuivi et, surtout, se voir demander des dommages et intérêts par son agresseur, si celui-ci a été blessé.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Qu’est-ce que cela vient faire là ?
M. Jean Louis Masson : Je crois que, dès lors que la légitime défense n’est pas retenue, il n’est pas normal que la famille de l’auteur d’une agression ou cet auteur lui-même puisse se constituer partie civile contre une victime ou contre les forces de l’ordre.
À bien des égards, il est choquant que les auteurs de crimes ou de délits ou leurs ayants droit aient la possibilité de se constituer partie civile contre leurs victimes,…
M. Daniel Raoul : Le sujet !
M. Jean Louis Masson : …voire – et c’est encore pire ! – contre les forces de l’ordre. Il ne faut en effet pas s’étonner ensuite si la police, ou parfois la gendarmerie, hésite à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour attraper les délinquants ou les criminels !
Il serait donc absolument indispensable, mais chaque fois que j’en parle je me heurte malheureusement à un refus, ce qui ne m’empêchera pas de le redire inlassablement, de modifier la loi sur ce point.
Le second point que je veux évoquer est celui de l’utilisation de leurs armes par les forces de police.
Actuellement, il y a une grande différence entre la gendarmerie et les forces de police. Alors que leurs fonctions sont identiques – elles assurent conjointement la protection des citoyens et le maintien de l’ordre public, en particulier en appréhendant les auteurs de crimes et délits –, les moyens dont elles disposent ne le sont pas.
Mme Éliane Assassi : Temps de parole épuisé !
M. David Assouline : C’est terminé !
M. Jean Louis Masson : Contrairement aux gendarmes, les fonctionnaires de la Police nationale ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en situation de légitime défense. Cette restriction est à mon sens extrêmement dangereuse, car il y a une incertitude juridique pour les policiers. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean Louis Masson : J’ai terminé… Je dirai simplement qu’il aurait été pertinent que les policiers se voient donner les mêmes droits que les gendarmes pour l’utilisation de leurs armes de service.
M. Michel Mercier : C’est ce que l’on a fait !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat a déjà eu l’occasion de se prononcer trois fois sur le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. J’avais d’ailleurs eu l’honneur d’être le rapporteur du premier texte, au mois de décembre 2012.
Je ne vous surprendrai pas en disant que mon groupe restera fidèle à ses principes de liberté. Une majorité d’entre nous s’abstiendra, d’autres ont choisi de soutenir ce texte, Pierre-Yves Collombat votera contre.
Monsieur le président de la commission des lois, je crois que le Sénat, lui, n’est pas fidèle à son histoire en se prévalant, par votre voix, de fabriquer une loi plus répressive que celle de l’Assemblée nationale, qui, elle, est soumise à l’opinion et aux médias. Je vous le dis avec tout le respect et toute l’amitié que j’ai pour vous.
Nous sommes certes favorables au renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme dans le respect des principes qui garantissent l’État de droit et dans le cadre de réformes susceptibles d’améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire. Dans cet ensemble trop magmatique et confus, on distingue plusieurs éléments positifs, notamment les dispositions prévues pour lutter contre le financement du terrorisme et contre le trafic d’armes à feu. Nous partageons aussi les objectifs visés à l’encontre de ceux qui reviennent des zones de conflits djihadistes.
En ce qui concerne le présent texte, de nombreuses approximations demeurent et il nous apparaît que la procédure accélérée, une fois de plus, a pris de cours jusqu’à ses instigateurs ! Je pense notamment aux dispositions que nous avons votées fort rapidement sur la fraude fiscale, monsieur le rapporteur.
Quand on va trop vite, on va souvent mal ! Il existe de nouvelles sources de confusion et de complexification, qui consistent par exemple à soumettre des mesures administratives au contrôle du juge judiciaire. Cette disposition sème un peu plus de trouble dans la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
La procédure de la retenue de quatre heures, dont la nature reste ambiguë, présente encore des zones d’ombre. Ni le rapporteur ni le Gouvernement n’ont pu nous renseigner sur la valeur juridique des échanges informels qui pourront advenir dans ce cadre. En réalité, bien qu’il présente aujourd’hui plus de garanties que dans le texte adopté à l’Assemblée nationale, ce dispositif ne parvient pas à se départir des vices qui lui sont inhérents et dont la pratique confirmera l’évidence.
Quant à la distinction entre mesures privatives de liberté et mesures restrictives de liberté, il faut bien être passé par l’ENA pour faire de la loi un sanctuaire de l’hypocrisie ! (Sourires sur les travées du RDSE et du groupe CRC. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
En outre, si nous partageons le constat selon lequel le crime organisé alimente les réseaux terroristes en liquidités, en matériels et parfois aussi en hommes, l’opportunité de l’extension des moyens de renseignements à l’ensemble des infractions régies par le texte nous paraît discutable. Il suffit d’ailleurs de lire la liste des incriminations pour s’en convaincre.
Dans le sillage des débats que nous avons eus dans cet hémicycle sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence, il ne convient pas de rétrécir la compétence dévolue constitutionnellement à l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.
Mes chers collègues, vous connaissez notre détermination à combattre avec fermeté les « ennemis de la liberté ». De ce point de vue, nous nous féliciterions de l’intransigeance pénale ici prévue à l’encontre des agents de la terreur et de ceux qui les soutiennent, si nous n’avions pas conscience des difficultés que rencontrera notre système judiciaire pour les faire appliquer.
Comment ignorer ces difficultés quand vous-même, monsieur le garde des sceaux, dénoncez l’augmentation inéluctable des coûts cachés du système pénitentiaire et de ceux du système judiciaire, grevé par le prix des mesures d’enquête et d’expertise ?
Ce projet de loi facilite le recours à ces coûteuses techniques d’interception et de captation des communications. Il nécessitera des moyens humains considérables pour traiter et analyser les données ainsi collectées.
Cette constatation s’applique également aux dispositions qui inscrivent de nouveaux délits dans le code pénal et prévoient d’aggraver le quantum des peines d’infractions en lien avec des activités terroristes.
À cet égard, je tiens à réaffirmer, dans la tradition du groupe du RDSE, que l’accumulation des lois pénales réactives est un non-sens, que le suivisme par le Parlement d’une opinion publique exacerbée par les médias est toujours un danger démocratique, que lutter contre le crime organisé par une multiplication constante des incriminations et une aggravation non moins constante de l’échelle des peines est une absurdité que la France ne cesse de faire sous les quinquennats successifs sans aucun succès pratique.
On ne lutte pas contre le terrorisme en envoyant des messages aux médias ; c’est en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens matériels et humains nécessaires que l’on y parvient.
L’état catastrophique de la justice relève, depuis des décennies, d’une responsabilité collective tant des gouvernants que des citoyens qui n’ont jamais voulu en faire une priorité.
Comment ne pas être indigné de constater dans le même temps les sommes fabuleuses dépensées aux fins de construire des stades pour l’Euro 2016 et la pénurie dans nos greffes et nos commissariats ? Mes chers collègues, quand les Romains ont abusé de l’adage « panem et circenses », leur civilisation s’est effondrée. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq : Pas tout de suite !
M. Jacques Mézard : Surtout, l’objectif de lutte contre le terrorisme et le crime organisé a considérablement occulté la question de la réforme de la procédure pénale. Il s’agit pourtant de la finalité originelle du projet de loi.
La volonté d’aménager la disparition du juge d’instruction au profit du couple formé par le parquet et le juge des libertés et de la détention innerve l’ensemble du texte, sans que nous ayons eu le temps nécessaire pour en débattre.
Certes, il y a la promesse d’une réforme constitutionnelle – à l’issue incertaine – destinée à renforcer l’indépendance du parquet, mais, en raisonnant à droit constant, on s’aperçoit au contraire que le projet de loi consacre l’omniprésence d’un magistrat nommé par le pouvoir exécutif, auquel on reconnaît en outre une faculté d’ubiquité.
C’est un bouleversement dont les conséquences n’ont pu être pesées dans le cadre d’un examen en procédure accélérée.
En conclusion, mes chers collègues, l’économie générale de ce texte pâtit de la précipitation dans laquelle il a été conçu. L’évolution de la procédure pénale qu’il comporte ne nous paraît pas souhaitable sans l’assurance préalable de l’indépendance du parquet et compte tenu du risque bien réel qui existe quant au respect des droits et libertés de chacun. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)