Protection de la Nation : Discussion générale (suite)
debate, 16/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Michel Mercier : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, je voudrais essayer de répondre à deux questions.
La première me semble essentielle : faut-il réviser la Constitution ? Si la réponse est positive, que faut-il y inscrire ?
Comme il vient d’être dit, une loi relative à l’état d’urgence existe déjà. D'ailleurs, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, vous vous en servez tous les jours : c’est la loi de 1955, modifiée en novembre dernier. Le Conseil constitutionnel a indiqué que les principales mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence – les perquisitions ou les assignations à résidence – n’étaient pas contraires à la Constitution. Nous avons donc un instrument législatif efficace.
S’agissant de la perte ou de la déchéance de la nationalité, les articles 23-7 et 25 du code civil vous donnent les moyens d’agir. Vous nous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, que vous-même et le ministre de l’intérieur aviez pris, à plusieurs reprises, des décrets après avis conforme du Conseil d’État pour prononcer des déchéances de nationalité. Nous avons donc là aussi les outils législatifs.
Mes chers collègues, ne sommes-nous que des législateurs aujourd'hui ? Si tel est le cas, M. Badinter a raison : il suffit de modifier d’un mot l’article 25 du code civil. Or, sur proposition du Gouvernement, le Président de la République ayant fait un choix, nous sommes une partie du pouvoir constituant.
Si l’on se place de ce point de vue, il est évident que ce ne sont pas les lois, prises une par une, dont il nous faut parler. Le ministre de l’intérieur a devant lui le code civil, qui compte plusieurs milliers d’articles. Je pense que tous sont conformes à la Constitution. Ce n’est donc pas la question de la conformité de la loi à la Constitution qui se pose. Nous avons à nous demander s’il faut encadrer des mesures particulièrement graves par la Constitution. Faut-il construire un cadre dans lequel s’exerceront les pouvoirs que l’État doit mettre en œuvre en période exceptionnelle ? Faut-il construire un cadre dans lequel les pouvoirs publics prononceront, d’une façon ou d’une autre, la déchéance de nationalité ? C’est à ces questions que nous devons d’abord répondre.
Je pense que ces mesures sont suffisamment graves et lourdes de conséquences pour les libertés publiques pour que nous répondions : oui, il faut réviser la Constitution ! C’est en tout cas la raison qui me fait accepter d’entrer dans ce processus. Nous devons construire un cadre pour préserver les libertés et faire en sorte que le législateur agisse dans ce cadre. Je suis sûr que tous les républicains seront d’accord avec moi.
Réviser la Constitution est la seule hypothèse dans laquelle le Sénat dispose d’un pouvoir égal à celui de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle, monsieur le Premier ministre, que c’est un pouvoir constitutionnel complet.
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Je le sais bien !
M. Michel Mercier : Je n’en doute pas, monsieur le Premier ministre, toutefois, il faut non seulement le savoir, mais surtout mettre en pratique ce principe, ce qui est plus difficile ! (Sourires.)
Dans ce cadre institutionnel, le Sénat se doit de prendre ses responsabilités de constituant. C’est extrêmement important. Imaginez seulement que l’une des deux assemblées, amenée à se prononcer sur une révision constitutionnelle, décline sa responsabilité, prétende ne rien faire et laisse l’autre assemblée agir à sa guise ! On ne peut avancer en marchant sur une seule jambe : l’enjeu de la révision constitutionnelle est trop grave et c’est à nous aussi de participer à la construction d’une telle réforme. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC.)
Le système bicaméral, monsieur le Premier ministre, exige un accord, un consensus entre les deux assemblées. Tout à l’heure, vous avez fait montre à notre encontre d’un certain sens de la provocation, que l’on admet bien volontiers. Je vous répondrai pour ma part sans provocation, mais en restant pleinement conscient de vos devoirs constitutionnels.
Il est tout à fait normal que l’Assemblée nationale ait apporté sa réponse au problème posé. Il est de même tout à fait normal que le Sénat apporte la sienne. Dès lors, c’est à vous, monsieur le Premier ministre, qui, en tant que chef du Gouvernement, avez proposé au Président de la République la réforme constitutionnelle que nous examinons, qu’il appartient de construire le consensus si vous voulez que le Congrès se réunisse. En effet, c’est votre rôle constitutionnel. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) Quant à nous, nous souhaitons aller à Versailles pour plusieurs raisons.
Par ailleurs, il serait bon, monsieur le Premier ministre, que le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui a été adopté par le Sénat en 2013, voit le jour. M. le garde des sceaux nous a annoncé son inscription très prochaine à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le 5 avril !
M. Michel Mercier : En effet, si nous adoptons le projet de loi de réforme pénale – et nous le ferons –, qui renforce considérablement les pouvoirs du parquet et doit ainsi nous permettre de sortir de l’état d’urgence, il faut en retour que le parquet soit irréprochable.
Mme Catherine Troendlé : Absolument !
M. Michel Mercier : Nous attendons donc, monsieur le Premier ministre, que vous construisiez ce consensus. Vous ne pouvez pas nous dire : l’Assemblée a pris position, alignez-vous ! En toute honnêteté, nous aligner, nous ne savons pas le faire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) À titre personnel, je ne serais pas centriste si je savais m’aligner ! (Rires sur les mêmes travées.) Or je suis centriste jusqu’au plus profond de moi-même. Dès lors, monsieur le Premier ministre, ne l’espérez pas !
Quoi qu’il en soit, si vous voulez que nous participions à l’élaboration d’un consensus, c’est là encore à vous qu’il appartient d’en décider.
Alors, si nous voulons avancer, que faut-il faire figurer dans cette révision constitutionnelle ?
Il ne faut pas y mettre ce qui relève de la loi. Celle-ci doit se conformer à la Constitution, mais elle est faite pour s’adapter au temps. La Constitution, en revanche, sert à affirmer des valeurs permanentes de la République. Il s’agit donc, non pas d’introduire telle ou telle disposition pratique dans la Constitution, mais bien de fixer le cadre dans lequel le Parlement et le Gouvernement peuvent prendre les mesures exigées par les circonstances.
La question de l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution est en fin de compte assez simple. Je voudrais d’abord souligner que, depuis que l’état d’urgence a été mis en œuvre par le Président de la République et prorogé, à deux reprises, par le Parlement, un vrai contrôle en a été exercé par le Conseil d’État et, plus largement, par le juge administratif. Le Conseil d’État a affiné sa jurisprudence en matière de contrôle. En particulier, le juge des référés du Conseil d’État a montré qu’il allait jusqu’au bout du pouvoir que la loi lui donne : il a en effet reconnu, en quelque sorte, un droit à l’audience pour toutes les personnes affectées par des mesures spécifiques prises dans le cadre de l’état d’urgence.
Néanmoins, c’est le rôle de la Constitution d’organiser les relations entre les pouvoirs publics et de déterminer ce que fait le Parlement, le Gouvernement et comment cela fonctionne. Et c’est ce que le rapporteur propose d’inscrire dans la Constitution : on ne va pas évoquer les perquisitions, les assignations à résidence, on va parler des relations des pouvoirs publics entre eux. Tout cela doit se faire en respectant la compétence de l’autorité judiciaire. En un mot, réformer la Constitution, c’est accorder des garanties, veiller à ce que les libertés publiques, dans les temps de crise, soient respectées plus encore que d’habitude, et c’est notre réponse aux terroristes. Oui, on combat le terrorisme, mais avec les armes de la démocratie et pas n’importe comment. Tel est le sens profond, selon moi, de la révision constitutionnelle. Il s’agit non pas d’inscrire dans la Constitution la loi, ce qui n’aurait pas de sens, mais de déterminer nos valeurs, les règles dans le cadre desquelles on combattra le terrorisme.
Pour ce qui est de la nationalité, la question paraît plus complexe, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas, surtout si chacun va au bout de sa vérité.
Quels problèmes sont posés par la déchéance ou la perte de nationalité ? J’emploie ces deux termes, car, dans un certain nombre d’arrêts, le Conseil d’État a indiqué que les deux notions revenaient au même.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non !
M. Michel Mercier : On peut tout à fait ne pas en convenir, monsieur le garde des sceaux, dans la mesure où chacune est détaillée dans une section spécifique du code civil, sections que je connais assez bien.
En fait, deux grands problèmes se posent : la relation entre les personnes et l’État, puis la relation entre l’État et les personnes. La nationalité se trouve au croisement du droit public et du droit privé, des questions personnelles et du rôle souverain de l’État. Pour ce qui concerne l’apatridie et sa prévention – c’est sur ce point que je fonderai mes positions –, nos textes ne comportent peut-être pas un principe général, mais il existe un usage républicain constant.
Ainsi, aux termes de l’article 23-7 du code civil, une personne qui se montre déloyale vis-à-vis de l’État dont elle est le national peut perdre la nationalité de cet État si elle a la nationalité d’un autre État : il n’y a donc pas d’apatridie possible !
Aux termes de l’article 25 du même code, si quelqu’un a été condamné pour un crime ou un délit grave portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, il peut être déchu de sa nationalité à la condition que cette déchéance n’ait pas pour résultat de le rendre apatride. Cette disposition résulte de la loi du 16 mars 1998, défendue par Mme Guigou.
On peut donc constater un continuum dans notre droit, un principe républicain essentiel.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui ne comporte rien d’autre. Voilà pourquoi il vous serait facile, monsieur le Premier ministre, de construire avec nous ce consensus. Vous nous affirmez qu’on réglera le problème par la ratification future d’une convention internationale qui devrait peut-être permettre un certain flou.
Toutefois, pour parvenir au résultat que vous appelez de vos vœux, il faudrait que quelqu’un propose d’enlever des articles 23-7 et 25 du code civil l’interdiction de créer des apatrides en cas de perte ou de déchéance de la nationalité. Je reste persuadé que quiconque proposera cela n’est pas encore né !
Ce principe de prévention de l’apatridie existe dans notre droit : autant le dire clairement. En effet, ce n’est pas la ratification d’une convention internationale qui changera quoi que ce soit. Aujourd’hui, les seules obligations qui s’imposent à nous en matière de prévention et d’interdiction de l’apatridie sont des règles de droit interne, non des règles de droit international : nous n’avons encore ratifié aucune convention internationale qui nous interdirait de faire des apatrides.
J’évoquerai à présent un second point, peut-être moins important, mais à coup sûr plus symbolique. Il s’agit de savoir comment prononcer la déchéance et qui doit le faire.
Vous nous expliquez, monsieur le Premier ministre, que ce sera une sorte de peine complémentaire, annexe à une condamnation pénale définitive, et qui sera prononcée par le juge judiciaire.
Pour ma part, je ne partage pas ce sentiment. Selon moi, l’État, ou plutôt le pouvoir exécutif – je n’ignore pas que l’autorité judiciaire aussi représente l’État –, quand il octroie au citoyen la nationalité française, lui accorde en même temps sa protection.
Michelet a clairement exprimé cette idée, quoique d’une façon quelque peu romantique.
M. Didier Guillaume : Ça fait du bien, le romantisme ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Nous nous souvenons tous de cette phrase : « Français de toute condition, de toute classe et de tout parti, retenez bien une chose, vous n’avez sur cette terre qu’un ami sûr, c’est la France. » Voilà le sens de la nationalité !
C’est pourquoi on ne peut ôter la nationalité par une décision prise, après la condamnation, lors d’une audience supplémentaire d’une cour d’assises spéciale. Non, c’est bien le Premier ministre, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, qui doit prendre cette décision : il s’agit en effet d’une position forte et essentielle.
Pas d’apatridie !
Hannah Arendt expliquait que l’apatridie permettait les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des individus. Nous n’irons pas jusque-là ! Respecter le pouvoir exécutif, qui protège les citoyens, constitue aussi selon moi une piste qu’il faut creuser.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la majorité des membres de mon groupe et moi-même voterons les propositions que nous a faites M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, les attaques que notre pays et notre peuple ont subies aux mois de janvier et de novembre 2015 ont été d’une rare violence. Cette violence barbare et les images d’un Paris meurtri et atteint en son cœur resteront à jamais gravées dans nos mémoires. Nos pensées vont aujourd’hui encore vers les familles endeuillées et vers celles et ceux qui pansent toujours leurs plaies.
Chaque jour, chaque semaine, cette violence affecte d’autres pays : la Côte d’Ivoire, de nouveau la Turquie et hier la Belgique. Cette violence, souvent vécue en direct par nos compatriotes, est profondément anxiogène.
Elle est pourtant réelle et elle a un nom : Daech, avec des groupes fanatisés qui ont fait de la mort leur outil de propagande le plus efficace ; Daech, qui porte la responsabilité de la vague de violence à laquelle est confrontée une partie croissante du monde.
Cet islamisme radical n’est pas apparu sans raison historique. Il ne se développe pas sans soutien. Agiter la peur sans expliquer la source du mal ni proposer une feuille de route pour mettre fin à cette crise du Proche et du Moyen-Orient qui déteint aujourd’hui sur le continent africain est inefficace et, à terme, dangereux pour la démocratie.
La présente révision constitutionnelle n’apporte aucune réponse à la crise internationale qui risque d’embraser cette région ; elle est à mille lieues d’une réponse à l’écho que trouve le fanatisme religieux auprès d’individus souvent exclus, sans repères culturels et en quête d’une reconnaissance que personne jusqu’à présent ne leur a offerte.
Monsieur le Premier ministre, il faut bien le reconnaître, le débat que vous avez relayé avec ardeur évolue aujourd’hui en pleine confusion.
Dans un premier temps, sous le choc des événements, les habitants de notre pays ont soutenu des dispositions dont ils ne maîtrisaient pas forcément les tenants et les aboutissants, tant leur complexité est indéniable. À l’heure actuelle, ils se sont détournés de votre projet, lassés par tant de manœuvres politiciennes.
Finalement, monsieur le Premier ministre, qui veut aujourd’hui de votre projet de loi constitutionnelle ?
Mes chers collègues, les deux principaux articles de ce texte peuvent paraître sans point commun. Néanmoins, ils partagent le même ADN. Ils ont en commun la peur que j’évoquais voilà un instant : pour ce qui concerne l’article 1er, la peur du quotidien et de la menace annoncée, sinon martelée ; s’agissant de l’article 2, la peur de l’autre.
Nous débattons aujourd’hui de cette révision constitutionnelle alors même que, depuis 1986, plus de vingt lois censées protéger notre pays contre le terrorisme ont été adoptées. Quelles ont a été leur efficacité, leur utilité à terme ?
L’inefficacité et l’inutilité sont deux reproches qui sont souvent sur les lèvres des nombreux détracteurs de votre projet de loi constitutionnelle, monsieur le Premier ministre. Or ces détracteurs sont présents sur toutes nos travées, y compris sur celles de votre propre parti.
Peut-être, avant de vous précipiter, dans un contexte peu propice à la réflexion, aurait-il fallu écouter, consulter, comprendre et sans doute raisonner « dans le silence des passions », comme le recommandait Jean-Jacques Rousseau.
Le premier article de votre texte, monsieur le Premier ministre, procède à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.
La justification que vous en avez donnée, celle de la sécurisation d’un état d’exception, a vite été balayée par la plupart des observateurs et des professeurs de droit constitutionnel. Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, vous avez même, si je puis me permettre, vendu la mèche, en déclarant : « Conférer une base constitutionnelle à l’état d’urgence, c’est consolider les mesures de police administrative définies par la loi de 1955. »
Le professeur Olivier Beaud, auditionné par la commission des lois, l’a affirmé sans ambages : « La constitutionnalisation n’est pas innocente : loin d’encadrer les conditions de l’état d’urgence, elle permet d’aller plus loin dans la répression et aggrave les atteintes aux libertés. »
En résumé, l’intégration de l’état d’urgence dans la Constitution couperait l’herbe sous le pied à d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité ou à d’autres recours en le plaçant au sommet de la hiérarchie des normes. En dehors de ce double objectif – affichage d’un volontarisme sécuritaire et sanctuarisation constitutionnelle –, cette disposition s’avère inutile.
À deux reprises, en 1985 et en 2015, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 34 de la Constitution permettait la mise en place d’un tel état d’exception. Monsieur Bas, vous qui êtes président de la commission des lois et rapporteur sur ce texte, avez longuement démontré la reconnaissance multiple de la conformité à la Constitution de l’état d’urgence. Néanmoins, vous avez conclu votre démonstration, de manière sibylline, par ces mots : « À l’évidence, cela éclaire d’un jour nouveau le projet de révision constitutionnelle, qui ne peut s’autoriser d’une nécessité impérieuse tirée des exigences de la lutte contre le terrorisme, les moyens légaux à la disposition du Gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence ayant été consolidés par le juge constitutionnel. »
Avec vous, monsieur le rapporteur, je m’interroge sur la volonté du Gouvernement de faire valider par anticipation, du point de vue constitutionnel, une extension du champ de l’état d’urgence, extension comprise dans l’avant-projet d’application des dispositions constitutionnelles relatives à l’état d’urgence.
En revanche, je ne vous suis plus du tout quand, après avoir démontré avec un brio certain l’inutilité, voire le danger, de l’article 1er du présent projet de loi constitutionnelle, vous justifiez en fin de compte son adoption au nom du respect de l’unité nationale. Votre affection bien connue pour les libertés publiques et leur respect semble stoppée par une exigence démagogique et, surtout, par le point de vue que vous partagez avec le Gouvernement quant à la nécessité d’affirmer l’ordre libéral dans notre pays. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur les dispositions mêmes de l’article 1er, je ferai quelques brèves remarques.
Un point important, que j’ai mentionné lors de l’une des auditions de la commission des lois, n’a pas, me semble-t-il, été approfondi : pour la première fois, l’ordre public trouve sa place dans le corps même de la Constitution, et ce sans aucune qualification. Le respect de la jurisprudence constitutionnelle aurait pour le moins exigé que soit mentionné que tout en assurant le respect de l’ordre public, l’État doit respecter les libertés publiques.
La proposition de la commission des lois de réintroduire le juge judiciaire dans ce dispositif est un pas dans le bon sens. Elle ne peut néanmoins combler l’absence de toute référence écrite au nécessaire respect des libertés.
La référence au « péril imminent » comme élément déclencheur de l’état d’urgence a toujours frappé par son imprécision. Son inscription dans la Constitution renforce encore ce sentiment : la comparaison avec les pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 est révélatrice. Ces derniers ne peuvent être déclenchés que dans des conditions très précises, alors que l’état d’urgence a un caractère de mesure d’exception préventive très aléatoire et donc arbitraire.
L’état d’urgence n’a pas sa place dans la Constitution, car il est une arme mal définie et donc dangereuse aux mains du pouvoir exécutif. Il doit demeurer à sa place dans la hiérarchie des normes.
Faut-il rappeler que les constituants de 1958 n’ont pas cru bon d’intégrer dans leur rédaction la loi de 1955 et l’état d’urgence qu’elle créait ?
Je souhaite par ailleurs évoquer le contrôle parlementaire ainsi que la durée de l’état d’urgence. Comme nous l’avons indiqué le 20 novembre 2015 et encore le 9 février dernier, un véritable contrôle parlementaire doit conférer aux assemblées le pouvoir d’interrompre cet état d’exception.
Nous estimons que ce droit doit être expressément prévu dans la Constitution. Il ne doit pas, en outre, être accordé aux seules majorités parlementaires. Les groupes minoritaires et d’opposition doivent pouvoir proposer l’interruption de l’état d’urgence : cela me semble crucial pour l’exercice de la démocratie. Nous proposerons en conséquence des amendements en ce sens.
Enfin, il nous paraît nécessaire d’interdire toute révision constitutionnelle durant une telle période, qui assure au pouvoir exécutif des pouvoirs plus considérables encore qu’en temps normal.
Mes chers collègues, c’est regrettable, mais l’état d’urgence est dans l’air du temps. Nos sociétés n’évoluent pas vers plus de démocratie. La violence sociale et la violence économique sont là. Les puissants ont besoin de garder les mêmes pouvoirs. Faciliter la mise en œuvre de l’état d’urgence, voire rendre celui-ci permanent, répond à cette exigence.
Nous légiférons non pas pour les semaines à venir, mais pour des décennies. Méditez ce point avant de voter l’article 1er.
L’autre enjeu, c’est la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Monsieur le Premier ministre, cette proposition, qui a pris au dépourvu tous les parlementaires réunis en Congrès le 16 novembre dernier, à commencer par vos propres amis, ainsi que vos propres ministres, a occupé le débat politique durant des semaines pour aboutir à une confusion totale qui préfigure, je l’espère, sa disparition pure et simple.
L’annonce de François Hollande plaçait la nationalité au cœur du débat sur le terrorisme. C’était pour vous et pour beaucoup d’autres une terrible erreur, car l’exigence pour la France meurtrie par les attentats était le rassemblement et certainement pas la division.
Au Congrès, le chef de l’État n’a pas évoqué la constitutionnalisation de cette mesure. Pourquoi avoir opté pour cette solution lourde de conséquences ? Monsieur le Premier ministre, quelle était la motivation d’une telle décision qui tourne le dos aux valeurs républicaines et aux valeurs de la gauche ?
Introduire dans la Constitution la question de la nationalité, c’est s’inscrire dans les pas de la droite qui, en 1993, a réintroduit la déchéance dans le code civil. Est-ce à la gauche, que vous affirmez représenter, d’agir ainsi ?
Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous recherché ? Un coup politique ? Cela n’a duré qu’un temps, et vous le savez bien. Aujourd’hui, le débat politique est ailleurs, avec la formidable mobilisation contre le projet de loi de destruction du code du travail. S’agit-il de faire peur aux terroristes ? Ce n’est pas sérieux, et vous le savez bien également. Ces fanatiques brûlent leur passeport et assez souvent se détruisent eux-mêmes en commettant leurs folles attaques.
Vous avez indiqué à l’Assemblée nationale vouloir poursuivre « un objectif très concret : éloigner durablement de notre territoire les individus dangereux constituant une menace avérée. » Cet argument démagogique s’écroule devant l’argumentation serrée de M. Badinter lui-même. L’ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel l’explique simplement : « Les terroristes survivants, arrêtés, car la déchéance concerne les criminels, seront condamnés à de très lourdes peines de sûreté et demeureront de ce fait sur le sol national, en prison. »
En fin de compte, monsieur le Premier ministre, l’objectif est-il d’« offrir » à d’autres pays ces terroristes ? Refusons-nous d’assumer ce que finalement, vous devez l’admettre, notre société a enfanté ?
La raison – peut-être la seule en dehors toujours de ce regrettable souci d’affichage et de communication – est la nécessité de passer outre un principe fondamental des lois de la République rappelé par le Conseil d’État, celui-ci interdisant de déchoir les Français de naissance de leur nationalité. En effet, par rapport au droit commun existant, principalement l’article 25 du code civil, la grande innovation consiste à pouvoir déchoir de sa nationalité un Français né en France.
Monsieur le Premier ministre, que s’est-il passé entre le début de l’année 2015, quand vous évoquiez l’apartheid social, la détresse des quartiers populaires comme l’une des sources du malaise pouvant alimenter le terreau du terrorisme, et aujourd’hui, votre attitude actuelle faisant de la nationalité l’une des réponses à ce terrorisme ?
Surtout, ne nous donnez pas de leçon de courage face à l’agression. Les communistes, comme beaucoup d’autres, ont, au cours de leur histoire, montré leur attachement à la France et à son peuple, mais ils ont toujours lié ce combat à celui pour la liberté, la solidarité et l’émancipation humaine.
Votre premier texte, qui ne visait que la déchéance de nationalité des binationaux, a soulevé un tollé, car vous inscriviez dans le marbre de la Constitution la division. Devant la colère jusque dans vos propres rangs, vous avez reculé pour mieux vous enfoncer dans l’erreur, en proposant la déchéance pour tous, tout en sachant – le débat le démontrera – que seuls les binationaux seront finalement concernés, sous peine de créer des apatrides, ce que vous refusez par ailleurs.
Ce débat se perd dans des méandres juridiques, qui confinent parfois à la tartuferie, alors que tant d’autres questions mériteraient un grand débat national, à commencer par l’emploi, la lutte contre la finance et la refondation de l’Europe.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le Premier ministre, vous avez accusé certains de vos opposants et une partie de la gauche de s’égarer au nom de grandes valeurs. Comment pouvez-vous, vous qui évoquez si souvent la République, contester ainsi la défense des valeurs qui sont justement constitutives de la République ? Aujourd’hui, la situation dans laquelle vous vous trouvez est telle que vous devez, dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale, obtenir à tout prix le soutien de la droite, droite qui pour une part hésite même à vous suivre dans cette voie dangereuse.
Bien évidemment, mes camarades et moi-même aurons l’occasion de poursuivre cette argumentation lors de l’examen des articles et des amendements, qu’ils aient été déposés par notre groupe ou par d’autres. Reste, monsieur le Premier ministre, que le groupe CRC ne pourra pas voter en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, cela a été rappelé, le 16 novembre dernier, il y a quatre mois, jour pour jour, les parlementaires étaient réunis en Congrès à Versailles.
Le débat que nous abordons aujourd’hui est fondamental à double titre : il s’inscrit dans la lignée de ce qui s’est passé à la fois le 13 novembre et le 16 novembre dernier. Comme l’a fait le Premier ministre et d’autres intervenants après lui, il nous faut nous replonger à la source de ce qui nous conduit à réviser la Constitution. Dans les heures qui viennent, nous devrons nous souvenir de l’esprit de Versailles. Oui, il existe un esprit de Versailles, celui de la France debout, celui de tous les parlementaires luttant, unanimes, contre le terrorisme.
Permettez-moi de rappeler quelques faits, en particulier le contexte dans lequel s’est tenu le Congrès de Versailles. Le 13 novembre dernier et les jours qui ont suivi, le pays était traumatisé : ces attentats terribles ont provoqué une nuit d’effroi ; on ignorait encore le nombre de morts, le bilan humain était incertain. Bien plus, nos valeurs étaient mises à mal, les terroristes ayant attaqué notre cadre de vie. Nous ne savions pas si ces attaques allaient continuer, s’arrêter et combien de victimes seraient à déplorer.
Les témoignages que nous avons eus, directement pour ce qui concerne les membres du Gouvernement, par voie de presse s’agissant de nous, ont montré à quel point l’horreur avait frappé notre sol. Ce fut un week-end de grande inquiétude. Ce drame a été d’une violence inimaginable, qui nous a tous touchés et glacés.
Durant cette période, l’exécutif a été omniprésent. Le chef de l’État s’est rendu sur place et a montré sa grande capacité à affronter ces événements. Le Premier ministre, les membres du Gouvernement ont géré cette situation avec maestria.
Rappelons-nous l’incroyable gravité de nos conversations, lorsque le président du Sénat a contacté les présidents de groupe pour les tenir au courant de ce qui se passait. Rappelons-nous l’effroi de tout un peuple, les mesures qui ont été prises, la convocation des principaux responsables politiques et parlementaires à l’Élysée le dimanche qui a suivi, l’annulation du congrès annuel des maires.
Oui, le pays a été touché en son cœur. Nous sommes passés près, me semble-t-il, d’une rupture de notre pacte républicain. (M. Pierre Laurent s’exclame.) Nous avons été quelques-uns à relever ce danger voilà quatre mois, lors de la réunion du Parlement en Congrès. Il était important de ne pas laisser germer chez certains de nos concitoyens le moindre discours de haine contre telle ou telle catégorie de Français, en fonction de sa religion, de ses origines, de ses convictions, de sa différence.
Notre pays était au bord de la rupture et il fallait une réaction à la hauteur du traumatisme. L’exécutif l’a eue.
Au Congrès de Versailles, moins de trois jours après les attaques, le chef de l’État a apporté aux Français des réponses qui, à mon sens, ont permis d’éviter cette rupture ; il a joué un rôle d’unificateur de la Nation. Et nous nous sommes tous levés et avons applaudi. Nous l’avons fait, parce que son discours constituait une réponse aux actes de guerre, un programme de renforcement de notre protection, une célébration patriotique utile et nécessaire, et non parce qu’il comportait ou ne comprenait pas telle ou telle phrase. Il s’agissait non pas tant d’approuver ce discours en tant que tel, mais de montrer que le chef de l’État, par son intervention, prenait la mesure de ce risque pour la Nation.
À ce moment-là, le Congrès de Versailles a été utile à notre pays, utile pour faire face, utile pour garder une unité, alors que le terrorisme nous ébranlait. Oui, après le Congrès, cette réforme constitutionnelle est utile. Il est important de montrer que l’unité des parlementaires fait écho à l’unité des Français.
Le Congrès de Versailles était une étape nécessaire. Sa traduction en actes était incontournable. Le Sénat a prolongé l’état d’urgence une première fois, puis une nouvelle fois dernièrement, à une très large majorité. L’Assemblée nationale a fait de même, notamment en adoptant récemment le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Nous le constatons, la représentation nationale est capable de faire preuve d’unité quand l’essentiel est en jeu. Cette réforme constitutionnelle s’inscrit dans cette trajectoire. En constitutionnalisant l’état d’urgence, elle garantit la solidité et l’utilisation de ce régime d’exception.
Les guerres ont changé de forme, les réponses de notre République doivent aussi changer. C’est le sens de l’article 1er du présent projet de loi.
J’en viens à l’article 2, qui suscite le plus débat, à droite comme à gauche. Le groupe socialiste et républicain n’est d’ailleurs pas unanime et, pour certains de ses membres, c’est un cas de conscience ; c’est leur libre choix. Un amendement, soutenu par une trentaine de mes collègues, vise ainsi à supprimer cet article. Dans tous les groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les positions ne sont pas unanimes, mais, sur de tels sujets, il faut tenter de se rassembler.
Je le dis : je suis favorable au fait que des terroristes condamnés soient sanctionnés par une déchéance de nationalité.
Nous sommes nombreux à soutenir la volonté du Président de la République : on peut acquérir une nationalité, mais aussi la perdre lorsque l’on se retourne contre sa Nation.
Pour être adoptée, une réforme constitutionnelle appelle une majorité non partisane. Il faut obtenir les trois cinquièmes des votes du Parlement, c'est-à-dire, au Sénat, ceux du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains, etc. Nous pourrions y parvenir, mais l’amendement de la commission des lois, dans sa rédaction actuelle, pose problème, empêchant ce rassemblement et l’obtention des trois cinquièmes.
Nous le savons très bien, rétablir explicitement la mention de binationaux ou de plurinationaux dans l’article 2 nous diviserait et rendrait cette réforme impossible. L’Assemblée nationale ne l’accepterait pas et nous ne l’accepterions pas non plus.
Pour Philippe Bas, le Sénat n’a pas à faire un copier-coller du texte de l’Assemblée nationale et, pour Michel Mercier, il n’a pas à s’aligner sur l’Assemblée nationale. L’inverse est tout aussi vrai : ce qui vaut pour la Haute Assemblée vaut pour l'Assemblée nationale ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Troendlé : Nous sommes au Sénat !
M. Didier Guillaume : Soyons honnêtes, si nous voulons que cette réforme constitutionnelle ait lieu, il faudra, si la rédaction proposée par la commission des lois du Sénat est retenue, que l’Assemblée nationale modifie l'article 2.
Mme Éliane Assassi : On l’enlève !
M. Didier Guillaume : Dans le cas contraire, ne nous racontons pas d’histoire, la majorité des trois cinquièmes sera impossible ; il n’y aura pas d’accord transpartisan, donc il n’y aura pas de Congrès !
Mme Catherine Troendlé : À qui la faute ?
M. Philippe Bas : Il peut y avoir un référendum !
M. Didier Guillaume : Appelons un chat un chat !
Certains veulent peut-être, pour diverses raisons, qu’il n’y ait pas de Congrès, d’autres au contraire en souhaitent un. En tout cas, telle est la réalité.
C’est la raison pour laquelle, au nom de mon groupe, monsieur le président du Sénat, après avoir écouté avec attention toutes vos déclarations, je souhaite vous lancer un appel solennel.
Si vous le jugez utile, vous pourriez convoquer rapidement les présidents des groupes qui sont favorables à cette réforme constitutionnelle et veulent qu’elle ait lieu, afin de préparer une réunion avec nos homologues de l’Assemblée nationale.
Dans ce genre de débat, qui vise une révision constitutionnelle, tout doit se passer dans l’hémicycle. Ce n’est pas en rédigeant un texte dans cette enceinte, un texte à l'Assemblée nationale, et en faisant jouer la navette parlementaire que nous y parviendrons. Je suis de ceux qui pensent que les parlementaires, lorsqu’ils endossent leur rôle de constituants, ne peuvent pas sauter à la corde au gré des amendements et des versions qui sont examinés à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Monsieur le président du Sénat, si vous acceptez cette proposition, nous pourrions avancer pour trouver, non pas un consensus, comme l’a dit Michel Mercier, mais un compromis.
Les moments que nous avons vécus ont fracturé et divisé le pays et plongé nombre de nos concitoyens dans le doute. Ils intiment aux parlementaires constituants que nous sommes, réunis en vue de la réforme constitutionnelle, de tout faire pour aller au bout de nos convictions, des valeurs qui nous sont chères, celles de la République. Il nous faut montrer que, quand la France est attaquée, quand la patrie est en danger, comme nos grands anciens, nous sommes capables de nous rassembler au nom des valeurs cardinales de notre République. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le 13 novembre dernier, la France a été frappée par les attentats les plus meurtriers perpétrés depuis la Seconde Guerre mondiale : 130 personnes y ont perdu la vie. L’ampleur et la violence de ces événements nous ont rappelé, de la manière la plus douloureuse qui soit, la vulnérabilité de notre démocratie face à la menace terroriste.
Réunis en Congrès à Versailles le 16 novembre dernier, nous étions convaincus de l’urgence d’agir efficacement contre cette menace, pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Le Président de la République y a prononcé devant nous, et à l’adresse du pays, un discours grave et fort, mais dont l’esprit et le vocabulaire ont pu surprendre certains. Il n’est qu’à le citer : « Nous sommes dans une guerre contre le terrorisme djihadiste, qui menace le monde entier et pas seulement la France. »
De quelle « guerre » parlait le Président de la République ? Les criminels qui s’en prenaient à nous étaient donc des « soldats » ? Des soldats de quel État ? Devions-nous reconnaître à Daech la dignité d’un État ?
Dans ce même discours, François Hollande préconisait une réforme de la Constitution afin de permettre « aux pouvoirs publics d’agir contre le terrorisme de guerre, en conformité avec les principes de l’État de droit ». De cette mise en scène est né le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, qui nous réunit aujourd’hui.
Une première question vient à l’esprit : est-ce bien le rôle d’une Constitution d’organiser la lutte contre le terrorisme ? Elle se trouve bientôt suivie d’une autre : est-il légitime d’y insérer deux nouveaux articles qui, à cet égard même et de l’aveu de tout observateur sensé, ne seront d’aucune portée pratique ?
Pour Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, « les terroristes se nourrissent des peurs. Ils veulent nous faire croire que nous devons choisir entre libertés et sécurité. Or une démocratie n’a pas à faire ce choix. Un État démocratique doit s’opposer à la barbarie du terrorisme en évitant d’affaiblir l’État de droit et le respect des droits de l’homme. Ne pas réussir à trouver cet équilibre serait une victoire pour les terroristes. » C’est exactement ce que nous voulons.
Au lieu de chercher à comprendre, non pour excuser, mais pour agir efficacement et pallier nos propres faiblesses, nous continuons d’empiler les lois liberticides, comme nous l’avons fait après les attaques du mois de janvier 2015, sans pour autant – hélas ! – empêcher la tragédie du 13 novembre dernier. En effet, ces lois ne sont qu’une parade politique qui rassure uniquement l’exécutif et certains politiciens soucieux de ne pas rater leur réélection si par malheur un autre attentat se produisait, et beaucoup moins nos concitoyens que l’« état de guerre » proclamé plongent dans la paralysie et la peur.
D’un même mouvement, l’exécutif tente de « divertir » ainsi le peuple, au sens pascalien, d’autres problèmes aussi urgents, comme le chômage.
L’article 1er du présent texte qui a pour objet de constitutionnaliser l’état d’urgence viserait, d’une part, à renforcer les garanties des droits fondamentaux et des libertés publiques et, d’autre part, à adapter ce régime d’exception à la « nouvelle » menace terroriste. Ces arguments, répétés comme un mantra lors des débats à l’Assemblée nationale, sont peu convaincants.
De quelle garantie s’agit-il ? En fait, en gravant dans le marbre de la Constitution la possibilité pour le législateur de fixer les « mesures de police administrative » que les « autorités civiles » pourront mettre en œuvre en violation des libertés et des droits fondamentaux, c’est au contraire l’arbitraire du pouvoir législatif qui est ainsi constitutionnalisé.
Quant à l’idée selon laquelle constitutionnaliser l’état d’urgence permettrait d’adapter ce régime à la menace terroriste actuelle, elle paraît pour le moins contradictoire. L’état d’urgence est, et doit rester, une mesure temporaire prise pour répondre à un péril imminent. Or il me semble que le terrorisme auquel nous faisons face est, pour reprendre l’analyse du politologue Bernard Manin, une menace épisodique, mais par nature permanente.
J’ajouterai que le terrorisme peut être comparé à l’hydre de Lerne de la mythologie antique, ce monstre aux multiples têtes qui repoussaient à mesure qu’on les coupait. S’imaginer pouvoir dissuader d’agir, par l’accumulation de dispositions législatives, des personnes qui n’ont ni foi ni loi relève de la gageure et trahit une paresse de l’esprit.
Que nos gouvernants mettent tant d’énergie à modifier en vain notre Constitution témoigne du peu de respect qu’ils ont non seulement pour la Constitution elle-même, mais aussi pour le législateur en faisant perdre à celui-ci un temps précieux qu’il pourrait employer à d’autres objectifs cruciaux, comme sortir le pays du marasme économique.
Si ce projet avait émané de la droite, la gauche l’aurait critiqué avec véhémence. (Rires et exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Ah bon !
Mme Esther Benbassa : Il me paraît en outre d’autant plus vide de sens que nous devrons débattre bientôt d’un énième projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Associé à l’article 2, l’article relatif à l’état d’urgence contribue à plomber un peu plus un climat social déjà délétère, loin de cette « unité nationale » qu’il est peut-être sage de souhaiter, facile de proclamer, mais beaucoup plus difficile de réaliser.
Qui peut croire que l’article 2, qui constitutionnalise la menace d’une déchéance de nationalité, va nous protéger de terroristes qui n’ont que faire de leur nationalité et de leur passeport ?
Dois-je rappeler le clivage qu’a créé cet article aussi bien à droite qu’à gauche ? Cet article a provoqué un tel clivage parce qu’il ne s’agit plus en l’espèce d’opinions partisanes. L’enjeu est d’une autre nature : il s’agit d’une atteinte aux valeurs cardinales de notre République.
Il me semble que M. le Premier ministre n’est pas gêné outre mesure par l’absence de portée pratique de cette disposition, pourvu que le symbole y soit. C’est un peu ce que pensaient hier les partisans de la peine de mort : une fois qu’on était parvenu à leur démontrer son inutilité, il y avait encore le symbole ! Et de quel symbole parlons-nous en l’occurrence ? D’un symbole négatif source de division ! Il semble que, pour certains de nos gouvernants, l’histoire singulière de notre pays ne compte pour rien.
L’acrobatie rhétorique à laquelle on s’est livré en supprimant la mention des binationaux, juste pour obtenir le vote des députés, n’y changera rien. Personne n’a été dupe. Cet article ne concerne que les binationaux, et pas les uninationaux, sauf à fabriquer des apatrides, ce que les traités signés par la France interdisent.
Quelle catégorie de citoyens de seconde zone crée-t-on ici ? Comment parler encore d’unité nationale ? Au nom de cette unité, réellement souhaitée, le général de Gaulle, à la sortie de la guerre, dans une France meurtrie, préféra pour les collaborateurs actifs l’indignité nationale à la déchéance. Là, il y avait un symbole fort. Ne pourrions-nous pas opter pour la même démarche ?
Pourquoi ne pas consacrer tous nos efforts à nous mobiliser autour de la prévention et de la réduction des menaces que le terrorisme fait peser sur notre corps social, en y mettant à la fois plus d’intelligence et plus de pragmatisme ? Pourquoi modifier notre Constitution, dans laquelle doivent se reconnaître des millions de Français, en y insérant un article scélérat inspiré de l’extrême droite qui ne s’appliquera au mieux qu’à une poignée d’individus ne méritant certainement pas d’être même mentionnés dans la charte fondatrice de notre République ? Avons-nous pensé à l’usage que pourrait en faire cette extrême droite si un jour elle arrivait au pouvoir ?
M. Philippe Bas : Ce serait la fin des haricots !
Mme Esther Benbassa : Comme le résume très bien l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, en constitutionnalisant la déchéance de nationalité, « ce sont les fondements mêmes du pacte républicain qui se voient remis en cause, alors que, non sans paradoxe, cette remise en cause est l’un des objectifs poursuivis pas les auteurs d’actes de terrorisme ».
Exécutif, législateurs, acteurs de la société civile, il nous incombe aujourd’hui, en mémoire des victimes, de ne pas céder à la facilité ni à un douteux confort intellectuel. L’inflation législative n’est rien d’autre. Des lois oui, mais en nombre raisonnable, et raisonnables elles-mêmes, associées à un grand nombre d’autres outils de compréhension et d’action contre le terrorisme.
Pour ces motifs, le groupe écologiste s’opposera à la constitutionnalisation des deux mesures dont nous débattons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Gaëtan Gorce applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ambition du présent texte était de rassembler la Nation compte tenu de la gravité de la situation liée au terrorisme.
Rassembler est une noble ambition, j’y participerai en votant les textes nous permettant de mieux lutter contre le terrorisme, comme celui qui nous a été présenté ce matin en commission des finances concernant le crime organisé et le terrorisme.
S’agissant de ce projet de loi constitutionnelle et des articles 1er et 2, nous devons nous poser les questions suivantes : sont-ils utiles ? Sont-ils nécessaires ?
L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution est-elle nécessaire ? La pratique nous fait la démonstration du contraire. Le Parlement, aujourd'hui, apprécie, dégage les moyens. Pour ma part, je ne voterai pas cette inscription, convaincu que cet ajout comporte plus d’inconvénients que d’avantages, et que la Constitution, dans la durée, a fait ses preuves.
La déchéance de nationalité est déjà possible à l’heure actuelle. Je partage la volonté de la commission des lois de ne pas créer d’apatride, mais ce texte n’apporte rien de nouveau. Je ne le voterai donc pas.
Est-il susceptible de freiner un tant soit peu le terrorisme ? Si le sujet n’était pas si grave, cela ferait sourire. Évidemment, cela ne servira à rien et, au contraire, cela nous éloigne des vrais sujets qui pourraient éventuellement contraindre et inquiéter les terroristes, qu’ils soient adultes ou en herbe.
En guise d’exemple, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, je vous poserai une question : savez-vous combien de djihadistes continuent à toucher le RSA pendant qu’ils sont partis mener leur combat ?
Vous ne le savez pas, car les caisses d’allocations familiales autorisent quatre-vingt-onze jours passés à l’étranger sans contrôle, et Pôle emploi, trente-cinq jours. De surcroît, les inscriptions s’opèrent désormais par internet, et peuvent très bien être réalisées depuis l’étranger. Chacun peut s’interroger sur cette situation tout de même assez absurde.
Je pourrais ajouter que l’un des proches des terroristes du Bataclan a pu continuer à toucher le RSA pendant six mois, tout en étant en prison au Maroc. Ce sont des faits, indiscutables, qui doivent nous conduire à nous interroger.
Ce que je veux dire, monsieur le Premier ministre, c’est que, au-delà des symboles, il vaudrait mieux essayer de faire peur aux terroristes en leur indiquant que leur engagement aura aussi des conséquences sur leur environnement proche, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.
Parce que je crois qu’il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution, je ne voterai pas ce texte, ni dans cet hémicycle ni à Versailles.
Parce que je ne crois pas à la portée d’une déchéance qui est déjà possible aujourd’hui, je ne voterai pas ce texte, ni dans cet hémicycle ni à Versailles.
Je voterai en revanche les textes permettant d’améliorer la lutte contre le terrorisme, encore qu’il vaudrait sans doute mieux appliquer sereinement, concrètement notre arsenal législatif disponible. Je ne pense pas que l’ajout permanent de textes nouveaux soit la solution à nos problèmes. La France a besoin d’actes concrets et non de décisions qui nous divisent artificiellement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, moins d’un an après l’attentat visant Charlie Hebdo, le 13 novembre, un groupe terroriste comprenant en son sein des nationaux français a commis un acte monstrueux, anéantissant des vies innocentes au moment où ces victimes exprimaient leur appétit de vivre, un acte destiné à frapper la France en son cœur, la France et son image insupportable pour ceux qui prétendument au nom de Dieu ont pour croyance la haine et l’intolérance.
La France, dans un élan spontané d’unité nationale, a exprimé d’une seule voix dans chaque commune, dans chaque ville son rejet de tels actes et son attachement aux valeurs fondamentales de la République. L’union sacrée, un siècle après, a toujours le même sens : c’est la révolte contre l’agression à l’encontre de la Nation et de ses enfants.
Le chef de l’État, quelques heures après l’odieux attentat, a réuni le Parlement en Congrès. Il a eu raison de provoquer ce moment au cours duquel, au-delà des sensibilités diverses, la représentation nationale a fait bloc dans l’émotion. Les applaudissements et La Marseillaise chantée à l’unisson consacraient ce moment fort sans préjuger d’initiatives à venir.
Passé ce moment, fallait-il transposer cette émotion dans un texte constitutionnel ? L’union était faite dans l’opinion ; était-il opportun de risquer de la fissurer par des propositions potentiellement clivantes et un débat coupé des préoccupations des Français ?
Dans mon intervention devant le Congrès, j’avais clairement affirmé « l’impérieuse nécessité, plutôt que de légiférer constamment en réaction aux événements, d’appliquer les lois existantes dont l’arsenal est la plupart du temps suffisant ». J’ajoutais : « aujourd’hui, nos concitoyens n’attendent pas de nouvelles lois, mais de l’action en exécution des lois existantes de la République ». Nos concitoyens veulent de la sécurité, de l’emploi, du pouvoir d’achat.
Nous comprenons la volonté exprimée par l’exécutif, à commencer par vous, monsieur le Premier ministre, qui avez su faire face dans l’épreuve avec M. le ministre de l’intérieur, de rassembler et de rassurer les Français, et l’on peut comprendre ce texte constitutionnel comme un message à nos concitoyens. Cependant, ce message a-t-il aujourd’hui la capacité d’être un instrument de rassemblement et d’unité ? N’est-il pas devenu un instrument de division à l’intérieur même de chacune des familles politiques de la Nation ?
Face à ces questions, le groupe que j’ai l’honneur de présider émettra une réponse majoritairement négative sur l’ensemble du texte, quelle que soit sa version. Certains de ses membres souhaitent pouvoir adresser un message de soutien au Gouvernement ou tout simplement restent convaincus de l’opportunité de ce texte. Ces expressions diverses sont profondément respectables.
Je vais maintenant exposer les raisons pour lesquelles mon groupe n’approuve pas majoritairement le projet de révision de la Constitution sous ses diverses formulations. J’ouvrirai préalablement une parenthèse importante pour dire au président Philippe Bas le respect que nous avons pour la qualité de son rapport et l’amélioration qu’il constitue par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Bas : Merci !
M. Jacques Mézard : Soyons clairs, pour nombre d’observateurs et de citoyens, ce débat est devenu vicié. Il ne serait pas sain de jouer à qui piège l’autre, d’autant que, in fine, mes chers collègues, le piège se refermera sur tous !
Mme Catherine Troendlé : Tout à fait !
M. Jacques Mézard : La Constitution a besoin de stabilité. Il n’est pas indispensable que chaque Président de la République laisse à la postérité un grand monument, un article de la Constitution, ou les deux.
Et si la Constitution justifie une évolution, celle qui est urgente, c’est de rétablir un équilibre des pouvoirs dans cette République où le pouvoir est trop concentré à l’Élysée et dans les mains de la haute fonction publique, où le contre-pouvoir sera donc de plus en plus celui de la rue et des réseaux sociaux, à défaut d’un Parlement fort et indépendant.
Nous avons aussi le devoir de répondre à la question : pourquoi des Français ont-ils commis ces actes barbares ? Nous avons le devoir, dans la durée, de donner un sens concret au besoin de mixité sociale, de résoudre l’équation d’une faillite éducative, de nous interroger sur la politique menée par l’Occident au Moyen-Orient et au Maghreb.
On peut multiplier les lois pénales, les sanctions, chasser ces criminels de la communauté nationale, croyez-vous que cela effraiera des êtres prêts à se faire exploser ? Leur comportement est d’abord le prix de l’inculture, de l’illettrisme, et disons-le, en France, de la montée insuffisamment contrôlée des communautarismes, incompatibles avec la République une, indivisible et laïque. Pour nous, il ne saurait exister de concession avec le communautarisme, qui est le poison moderne de notre société.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à saluer votre position quant aux dérives de l’Observatoire de la laïcité,…
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Jacques Mézard : … mais il est urgent que certains se consacrent à la transition énergétique et non à la transition communautariste !
Que chacun vive sa religion ou son athéisme dans la sphère privée en pleine liberté, mais notre société, notre nation n’ont en aucun cas à adapter leurs règles ou coutumes aux injonctions de quelque religion que ce soit !
Lorsque le Gouvernement a mis en place l’état d’urgence, il nous a trouvés à ses côtés. La vraie difficulté est d’en sortir sans l’instaurer dans la loi de tous les jours. Lorsque le Gouvernement consacre de nouveaux moyens humains et matériels à la lutte antiterroriste, nous sommes à ses côtés ; c’est cela qu’attendent les Français, non la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité.
Nous considérons majoritairement que ce projet de loi constitutionnelle est inutile, peut-être délétère. On ne peut passer sous silence les positions critiques de très nombreux universitaires, de juristes, d’anciens présidents du Conseil constitutionnel, ni les obstacles et conséquences à l’échelon international des traités signés et non ratifiés ; je pense également aux réactions de pays concernés par le nombre important de binationaux.
Revenons à l’origine de ce projet de loi, soyons précis ! Que disait le chef de l’État à Versailles ? Qu’il fallait « disposer d’un outil approprié afin que des mesures exceptionnelles puissent être prises pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence ni compromettre l’exercice des libertés publiques. » Copie rejetée par le Conseil d’État et donc première contradiction avec le Congrès de Versailles : on met l’état d’urgence dans la Constitution !
Quant à la déchéance de nationalité, le Président de la République n’a aucunement parlé de sa constitutionnalisation dans le discours applaudi par nous tous. Évitez l’argument selon lequel, ayant applaudi à Versailles, nous étions d’accord sur ce projet : ce n’est pas la réalité !
Quant au Conseil d’État, rappelons que, en 2008, il s’était opposé au projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence proposé par le comité Balladur.
Devant la commission des lois, le président Sauvé a souligné son opposition à l’extension de la déchéance aux délits et, en réponse à l’une de mes questions, il a déclaré : « Faut-il une révision constitutionnelle ? Ce n’est pas nécessaire au regard du principe d’égalité. Mais le Conseil d’État a considéré qu’il y aurait un risque suffisamment sérieux à s’en dispenser. » Il a ajouté : « Dans la question qui nous était posée, l’apatridie était exclue. Le problème est donc absent de notre avis. »
Dans ces conditions, se prévaloir de la bénédiction du Conseil d’État est pour le moins téméraire, voire spécieux !
Monsieur le président de la commission des lois, s’il fallait bâtir un socle pour rejeter ce projet de loi constitutionnelle, on trouverait le béton le plus solide dans votre rapport.
Permettez-moi de vous citer des extraits de votre excellent travail, figurant à la page 104 et suivantes de votre rapport : « Première question : cette révision constitutionnelle est-elle nécessaire ? Si nous étions des universitaires appelés à donner un point de vue juridique, nous aurions les plus grands doutes. Mais il ne s’agit pas ici que de droit. » Cela pourrait d’ailleurs m’inquiéter !
Sur le refus de consultation du Conseil constitutionnel en amont sur la conformité de la loi de 1955 à la Constitution, vous ajoutez : « Néanmoins, le Conseil constitutionnel a depuis été saisi à trois reprises par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Il avait, auparavant, déjà estimé que la Constitution de 1958 n’avait pas pour effet implicite d’abroger l’état d’urgence ; cette fois, il a jugé conformes à la Constitution les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence depuis novembre, qu’il s’agisse des assignations à résidence, des limitations apportées à la liberté de réunion et de manifester ou des perquisitions ; seule la possibilité de saisir des données informatiques a été censurée, car jugée trop intrusive.
« Par conséquent – ajoutez-vous –, l’état d’urgence ne présente clairement aucun risque d’inconstitutionnalité. »
M. Philippe Bas : Exactement !
M. Jacques Mézard : Malgré cela, vous acceptez la constitutionnalisation pour mieux encadrer l’état d’urgence et empêcher que l’on déroge à des garanties fondamentales. Vous vous livrez ainsi, permettez-moi de le dire, à une remarquable acrobatie intellectuelle.
M. Pierre-Yves Collombat : Oui, remarquable !
M. Jacques Mézard : Elle ne saurait pourtant effacer les objections de nos meilleurs constitutionnalistes, même si nous souscrivons à vos excellents amendements.
M. Philippe Bas : Merci !
M. Jacques Mézard : Entendu par la commission, le professeur Olivier Beaud a déclaré : « Prétendre justifier la constitutionnalisation de l’état d’urgence par un renforcement de l’État de droit, c’est absurde ! » Il a ajouté : « Comme les juristes qui s’y sont essayés l’ont constaté, il est très difficile de limiter un pouvoir d’exception. » Réfléchissons à cela !
Il a indiqué également : « Il y a une contradiction entre l’état d’urgence, mesure temporaire qui doit répondre à une menace temporaire, et le nouveau terrorisme, qui est une menace épisodique, mais par nature permanente. » C’est le fond de ce débat, il est impératif de réfléchir à cette question.
Revenons à vos propos, monsieur le président Bas. Je vous cite de nouveau : « La question de la déchéance de nationalité est plus délicate. Comme pour l’état d’urgence, on peut la trancher en invoquant l’absence de nécessité juridique. Le Conseil d’État s’est borné à soulever un risque d’inconstitutionnalité ; seul le Conseil constitutionnel en est juge. À la vérité, je crois ce risque faible.[…] Par conséquent – ajoutez-vous –, l’inscription de cette mesure dans la Constitution ne répond pas à un besoin. » Vous l’écrivez ! Et vous poursuivez : « Je suis donc plus embarrassé pour la déchéance de nationalité que pour l’état d’urgence : admettre son inscription dans la Constitution me demande un effort. »
De grâce, assez de souffrances et d’efforts, mes chers collègues ! (Rires et applaudissements.)
Souscrivons à la très sage analyse de Robert Badinter : « Il n’est point besoin enfin de recourir à une révision constitutionnelle. Il suffirait au Parlement de remplacer dans l’article 25 du code civil la référence à celui “qui a acquis la qualité de Français” par la mention “tout Français” ». C’est le chemin de la sagesse !
Mes chers collègues, les Romains, lorsqu’ils voulaient écarter de la communauté des citoyens, utilisaient la damnatio memoriae, en effaçant le souvenir de la personne concernée de la mémoire collective.
M. Jean Bizet : C’est exact !
M. Jacques Mézard : N’est-ce pas plus sage que d’infliger une sanction de déchéance, laquelle sera reçue comme une décoration par les terroristes ?
En nous souvenant toujours des faits odieux et de la souffrance des victimes, faisons que les assassins tombent sous les balles de nos forces de sécurité, ou, pris vifs, expient dans les quartiers de haute sécurité, mais que leur nom même rejoigne définitivement la pénombre. Cela vaudra toutes les déchéances.
Pour conclure, je dirai un mot sur le travail de notre Haute Assemblée, quel que soit le vote final. Le Sénat a su exprimer sa capacité de réflexion, le recul qu’il sait prendre par rapport aux effets médiatiques et son attachement viscéral à la défense des libertés publiques et individuelles. Il montre ainsi à ceux qui veulent le supprimer ou le dévitaliser que son existence est consubstantielle aux principes qui ont fondé notre République. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, oui, nous sommes en guerre, parce que l’on a déclaré la guerre à la France depuis l’étranger. Certains l’oublient trop vite, voire considèrent que le terme « guerre » est trop fort, trop militaire.
« Vous ne vous intéressez peut-être pas à la guerre, mais la guerre s’intéresse à vous ! » écrivait Trotski. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline : Et ce n’est pas moi qui l’ai cité !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ces propos ont été repris par Jean-Yves Le Drian. (Sourires.)
M. Alain Chatillon : C’est pire encore !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En d’autres termes, vous pouvez souhaiter ignorer vos ennemis, jusqu’au moment où eux décident de ne pas vous ignorer. Nous y sommes, évidemment.
Oui, nous sommes en guerre. La menace est là, elle est planétaire et, sur notre sol, elle est plus aigüe que jamais – les uns et les autres l’ont suffisamment rappelé –, elle est permanente et durable. Il faut nous armer sur tous les plans, y compris sur le plan juridique. Nous ne devons avoir qu’une seule obsession : la protection des Français et de la France face à cette barbarie, face à cette « fiction monstrueusement cohérente », pour citer, après Michel Mercier, Hannah Arendt.
C’est ce que nous avons entendu faire, monsieur le Premier ministre, en soutenant tous les textes de lutte contre le terrorisme, soit pas moins d’une demi-douzaine. Jamais la majorité sénatoriale ne vous a manqué, dès lors qu’il s’agissait de l’intérêt supérieur du pays. Jamais !
C’est avec le même esprit de responsabilité que nous avons accueilli, voilà très exactement quatre mois, les propositions du Président de la République. Sa déclaration contenait la proposition, qui nous avait alors surpris, de révision constitutionnelle, avec ses deux volets : l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.
Concernant le premier volet, nous avons bien sûr eu quelques doutes, mais pas d’hésitation sur le fond, parce que mon groupe a toujours considéré qu’il n’existait pas d’opposition entre, d’une part, les libertés publiques et, d’autre part, l’ordre public. La liberté et la sécurité ne sont pas sœurs ennemies, elles sont sœurs siamoises !
Nos doutes, notre hésitation, Philippe Bas vient d’en rappeler magistralement les causes. Fallait-il une réforme de la Constitution ? Je me rends à ses arguments, comme à ceux que contient l’avis du Conseil d’État.
En revanche, concernant le second volet, la déchéance de nationalité, la situation a été différente. Le débat s’est très vite enflammé. J’y reviens un instant pour expliquer aussi complètement que possible la position de mon groupe et par souci de convaincre.
Je voudrais d’abord remercier le président de la commission des lois, Philippe Bas, et Michel Mercier. La rédaction de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle issue des travaux de la commission s’est faite à deux mains, je le sais bien. Elle émane donc non pas de l’un ou l’autre de nos groupes, mais de la majorité sénatoriale entière, qui vous prouvera qu’elle est largement unie sur ce texte.
M. David Assouline : La gauche l’est aussi !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Elle a une portée symbolique, qui a souvent été convoquée, comme si cela devait minimiser cette réforme. Naturellement, personne dans cet hémicycle ne pense qu’on lutte contre le terrorisme à coups de révision constitutionnelle ! Il faut simplement y regarder de plus près.
Le prétendu État islamique, Daech, mène une guerre militaire, mais aussi une guerre symbolique. Symbolique, comme le carnage du Bataclan, comme le carnage de l’Hyper Cacher, comme le carnage de Charlie Hebdo. Symbolique aussi, comme ces mises en scène macabres et morbides de décapitations, symbolique encore, comme ces jeunes Français qui brûlent leur passeport et qui en font un feu de joie !
M. David Assouline : C’est bien qu’ils se moquent de leur nationalité !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le symbole est important. Nous aurions bien tort d’abandonner le monopole de sa puissance à nos ennemis, à Daech.
Étymologiquement, le symbole est ce qui relie, ce qui produit du lien social, au moment même où notre société en manque tant et au moment, précisément, où les terroristes tentent de disloquer la communauté nationale par leurs attaques. N’ayons pas une conception uniquement matérialiste de notre appartenance à cette communauté nationale. Souvenons-nous des mots de John Gardner : « Le monde est un interminable défilé de symboles. »
Bien sûr, la déchéance de nationalité ne concernera – heureusement ! – que quelques individus, mais elle s’adresse à tous les Français, parce qu’elle nous renvoie à la conception que nous avons de notre être collectif, de notre pacte républicain. Je m’y arrête un instant.
Cette déchéance n’est pas une création juridique récente, monsieur le garde des sceaux, vous le savez mieux que quiconque. Elle est apparue dès la première constitution de septembre 1791 et elle est toujours présente, même incomplète, dans notre code civil. Ses traces anciennes sont donc toujours actuelles. Elles sont signifiantes : elles renvoient à ce que nous sommes.
Mes chers collègues, nous sommes non seulement la Nation dont la conscience d’elle-même est la plus ancienne, mais également celle qui a inventé une conception de cet être collectif. Nous sommes une nation civique. Qu’est-ce que cela signifie ? Que nous n’accordons rien à la naissance, mais tout à l’adhésion, au consentement ; rien à l’hérédité, mais tout, encore, à la volonté.
La nation civique n’est pas la nation ethnique, laquelle est fondée exclusivement sur le droit du sang. Elle est une nation élective, qui s’adresse à tous les hommes, quelles que soient leur race, leur religion, leur condition sociale. Renan avait eu cette phrase : « L’homme n’est esclave ni de sa race, ni de sa langue, ni de sa religion ». C’est important en particulier pour notre langue, dont l’histoire est si belle.
Lorsque l’on se réfère à ce que nous sommes, à la République, nous évoquons son métabolisme. Depuis longtemps, et j’espère encore pour longtemps, même s’il fonctionne incomplètement aujourd’hui, ce métabolisme transforme un individu en citoyen. C’est cela, notre pacte national, c’est ainsi que fonctionne notre être collectif.
Je prétends que nos ennemis nous offrent une chance de reprendre fièrement conscience de nous-mêmes. C’est évidemment en revenant aux origines, à ce que nous sommes, que nous pouvons comprendre que la déchéance de nationalité est, en quelque sorte, un prolongement, certes tragique et dramatique, de notre conception de la nation civique.
Elle est moins une sanction que le constat d’une rupture consommée par celui qui commet l’acte. (M. Gérard Longuet opine.) Si, finalement, mes chers collègues, il est juste que la qualité de français puisse s’acquérir par le droit du sol, il est également parfaitement légitime qu’elle puisse se perdre par le prix du sang, le sang versé par les Français massacrés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Il reste, c’est vrai, une difficulté, que j’aborderai, monsieur le Premier ministre, comme vous l’avez fait dans votre proclamation : sans détour et avec franchise. Il s’agit de l’apatridie.
Je souhaite, non pas vous convaincre, mais expliquer notre position, afin de lever un certain nombre de préventions. La première concerne l’égalité. À l’Assemblée nationale, plus que dans cette enceinte, vous avez clairement exprimé que cette question vous heurtait et vous avez dit : pour que les responsabilités soient égales pour chacun, il doit y avoir aussi égalité devant la sanction.
Toutefois, il n’y a pas aujourd’hui d’égalité devant la sanction ! Il n’y a pas d’égalité devant le code civil : pour les binationaux, s’agissant de la nationalité, il est question d’acquisition et non la naissance. La différence entre les binationaux et les mononationaux, c’est que, demain, la déchéance de nationalité priverait les seconds de toute patrie, alors que les premiers en auraient toujours une. Le concept d’égalité est donc inopérant. (M. le Premier ministre sourit.) Vous souriez !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : En effet !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous sourirez moins en relisant l’avis du Conseil d’État, et c’est sa teneur que je viens de développer !
En d’autres termes, monsieur le Premier ministre, je le dis avec conviction, car je souhaite vous en convaincre, cette passion de l’égalité peut nous égarer.
La deuxième prévention touche à l’efficacité. Philippe Bas l’a excellemment dit tout à l’heure, vous aussi, j’utiliserai d’autres termes : neuf Français sur dix aujourd’hui – autant dire le bon sens populaire – sont favorables à la déchéance de nationalité, parce qu’ils la considèrent comme le prélude à l’expulsion. Vous l’aviez dit également devant l’Assemblée nationale : le but recherché, c’est l’éloignement du territoire des individus les plus dangereux.
Mais lorsque l’on crée un apatride, celui-ci reste sur le sol national, là est le problème ! Non seulement il n’est pas expulsable, mais, en plus, il bénéficie des droits très protecteurs que lui confère la convention de 1954 que la France a signée et ratifiée. Avec un tel raisonnement, nous nous prenons donc les pieds dans le tapis !
Il serait tout de même très paradoxal, au moment même où l’ONU, par le biais du Haut-Commissariat pour les réfugiés, développe un programme pour réduire le nombre d’apatrides sur dix ans, que la France, pays des droits de l’homme, envoie un signal contraire en ouvrant cette possibilité ! Vous essayez d’empêcher cela par des conventions internationales, mais, Philippe Bas et Michel Mercier l’ont montré, vous ne parviendrez pas à l’éviter totalement.
Enfin, l’argument qui nous semble le plus solide, c’est la référence au discours du Président de la République. Lorsqu’il s’est exprimé au Congrès, il nous a surpris.
M. Gérard Longuet : Il a surpris tout le monde !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il a prononcé cette phrase : « La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de créer des apatrides. » Aussitôt, nous avons dit que le Sénat, en assemblée responsable, accueillerait et étudierait le texte. Très vite, avec le président du Sénat, nous avons fixé une ligne rouge : la création d’apatrides. Nous n’en avons jamais bougé.
Nous avons toujours tenu la position de l’engagement du Président de la République, qui nous a proposé un pacte. Cher Jacques Mézard, c’est ainsi qu’il faut comprendre les mots de Philippe Bas. Il ne s’agit pas seulement de faire du droit ; c’est une question éminemment politique, celle de l’unité nationale.
Mme Nicole Bricq : Ah, tout de même !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je sais ce que vous cherchez à obtenir, avec cette attitude un peu provocatrice.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est le mot !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous ne pouvez pourtant pas proclamer votre amour du bicamérisme tout en nous demandant de nous aligner sur l’Assemblée nationale ! Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Didier Guillaume : Le contraire est également vrai !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas non plus exprimer le respect, sans doute sincère, que vous avez pour le Sénat tout en parlant de posture. C’est non pas une posture, mais une conviction, je vous l’assure. Nous l’avons maintes fois proclamé : nous ne voulons pas l’apatridie.
En d’autres termes, et pour conclure, je veux redire que nous avons une seule ligne. Nous tenons à cette unité nationale. Nous voulons protéger les Français. Notre ligne, c’est l’engagement du Président de la République, tout l’engagement du Président de la République, et rien que l’engagement du Président de la République. Nous sommes absolument tenus par le discours et par le pacte de Versailles.
Aujourd’hui, rien, pas une petite querelle, pas un petit calcul ne doit nous détourner du seul combat qui vaille. Rien ne doit affaiblir notre volonté déterminée, commune et énergique de protéger les Français de la barbarie islamique et de promouvoir l’unité du pays, l’unité de la France ! (Mmes et MM. les sénatrices et les sénateurs du groupe Les Républicains se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les travées du groupe de l'UDI-UC et au banc des commissions. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, le Sénat réfléchit et travaille. En matière de révision constitutionnelle, il est sur un pied d’égalité avec l’Assemblée nationale.
Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de rappeler que la révision constitutionnelle de 2008, que j’ai conduite sous l’autorité du Président de la République Nicolas Sarkozy et de François Fillon, n’est passée qu’à une voix de majorité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci à Jack Lang ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : À l’époque, nous n’avions pas exactement procédé comme vous. Vous soulignez en effet la responsabilité considérable qui incombe à la droite sénatoriale, mais peut-être eût-il mieux valu, avant que le Président de la République ne fasse ses annonces, ouvrir un dialogue au sein de votre propre parti afin de dégager un consensus. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Didier Guillaume : Chacun porte sa croix !
M. Roger Karoutchi : Monsieur Guillaume, je vous remercie de m’écouter sans m’interrompre, comme je l’ai fait lors de votre intervention.
Pour réunir une majorité des trois cinquièmes, le meilleur moyen est de rassembler sa base avant d’aller chercher des voix auprès d’autres partis. Je ne comprends pas bien le raisonnement consistant à essayer de convaincre la droite et le centre de cet hémicycle de voter ce texte, en arguant que les choses seraient plus compliquées à l’Assemblée nationale. D’un point de vue politique, si cette réforme échoue, ce sera simplement parce qu’elle a été mal préparée, mal gérée, mal négociée à l’intérieur de votre propre parti. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Les parlementaires de droite et du centre, comme l’ensemble des parlementaires, mais aussi des éditorialistes ne partagent pas les mêmes conceptions. Faut-il ou ne faut-il pas inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution ? Initialement, je n’en étais pas convaincu. Juridiquement, comme le président Bas l’explique très honnêtement dans son rapport, il y a des arguments pour et des arguments contre, et il ne sert à rien de nous mitrailler d’arguments dans un sens ou dans l’autre.
En revanche – à cet égard, je partage pleinement les propos de Bruno Retailleau –, j’ai pour ma part accepté l’idée que ces dispositions soient inscrites dans la Constitution, non que cela s’impose d’un point de vue juridique ou qu’il s’agisse d’une nécessité démocratique et constitutionnelle, mais parce que, lorsque le pays est attaqué, lorsque des Français sont abattus, monsieur le président Bas, on ne fait pas de juridisme excessif en matière de riposte. Lorsqu’un individu pouvant avoir la nationalité française tue des Français, brûle le drapeau français, refuse d’appartenir à la nation française, il est normal que la nation française se défende. Et elle se défend, monsieur le ministre de l’intérieur, grâce aux lois que vous avez fait adopter, et que chacun, à droite et au centre de cet hémicycle, a votées, mais elle se défend aussi en s’interrogeant sur la signification de la Nation.
Monsieur Retailleau, je ne sais pas s’il y a une nation civique, mais je déplore que plus personne ne parle des fondements de la Nation, de ce destin collectif, de cette solidarité, de cette unité qui la font vivre. Il faut que tous les Français menacés se le disent, appartenir à la nation française constitue une fierté, une adhésion. Loin de résulter simplement de la naissance, cette appartenance se construit, s’illustre tous les jours.
Lorsque des individus ne veulent pas du drapeau français, tuent des Français uniquement parce qu’ils sont français et sans autre conviction que la volonté de tuer, je ne vois pas pourquoi ces gens-là devraient appartenir à la nation française. Alors, oui !, je suis favorable à la déchéance de nationalité dans ces cas-là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, nous devons donner plus de moyens à la police, à la gendarmerie, à l’armée et à la douane pour obtenir plus de résultats. Les Français doivent être sûrs que tout est mis en œuvre pour les défendre et pour les protéger. Or pour beaucoup de Français, et je le comprends très bien, l’inscription ou non dans la Constitution de la déchéance de nationalité est moins fondamentale que l’assurance d’être protégés.
Pour autant, je le dis franchement, je ne suis pas un adepte du précepte selon lequel il ne faudrait pas toucher à la Constitution. Si tout va bien, dans sept ans la Constitution de 1958 sera le fondement du régime politique le plus durable en France depuis deux cent trente-cinq ans. Or elle a subi bien des révisions !
Il faut défendre notre Constitution en ce qu’elle préside aux fondements et à l’équilibre des pouvoirs, mais il faut aussi savoir la réviser si nous voulons qu’elle évolue au rythme de la société ou des menaces. Monsieur le président Bas, même si l’inscription de l’état d’urgence ou de la déchéance de nationalité dans la Constitution ne me paraît pas forcément utile, je n’y suis pas hostile. La Constitution doit refléter l’état de la société, et peut-être sera-t-elle amenée à évoluer de nouveau dans cinq ou dix ans. Elle est certes le fondement de nos institutions, elle est au-dessus de la loi, mais elle ne doit pas être statufiée pour autant. La Constitution n’est pas la statue du Commandeur ! C’est un élément de vie de la Nation.
Ce n’est pas la Constitution qui fait la Nation, c’est la Nation qui fait la Constitution. Ce n’est pas la Constitution qui garantit la sécurité des Français, ce sont les moyens qui seront affectés par le Gouvernement à la justice, au ministère de l’intérieur et à l’ensemble des forces.
Monsieur le Premier ministre, au Sénat se déroule un débat normal entre les élus de gauche et de droite. Et j’en suis sûr, monsieur Guillaume, il n’y a pas plus d’unité à gauche qu’ailleurs…
M. Didier Guillaume : Je l’ai dit !
M. Roger Karoutchi : Par définition, ce débat est important pour chacun d’entre nous.
Si je ne suis pas d’accord avec tout ce qui figure dans le rapport du président Bas, je voterai néanmoins le texte de la commission. Pourquoi ? Parce qu’il y va de ma responsabilité.
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas nous demander de voter conforme le texte adopté par l’Assemblée nationale après bien des contorsions en agitant la menace d’un chaos dont la responsabilité incomberait alors au Sénat !
Veuillez m’excuser de vous le rappeler, la responsabilité du Président de la République et du Gouvernement est entière, dans la mesure où cette proposition de révision constitutionnelle n’a pas été précédée des consultations nécessaires. Le débat est d’autant plus compliqué à l’Assemblée nationale et au Sénat avec les forces politiques qui ne vous soutiennent pas que les forces politiques qui vous soutiennent normalement ne sont pas derrière vous !
Notre responsabilité de parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, est d’affirmer aux Français qu’ils peuvent compter sur leur représentation nationale pour les défendre et pour faire en sorte qu’ils ne se sentent pas constamment menacés. Ils attendent non pas l’annonce d’une révision constitutionnelle, mais que nous leur montrions qu’ils peuvent compter sur les pouvoirs publics.
La France est menacée, mais elle a le droit d’être fière d’elle-même et de disposer de la nationalité française. On ne défend pas la Nation uniquement par des dispositions juridiques, on la défend en étant fier d’être Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat délibère alors que, il faut continuer à nous en convaincre, le pays est dans une situation de danger intense et durable. L’attaque qui a été portée contre notre système démocratique aura des répliques, car elle a des racines politiques que nous savons profondes.
Dans ce contexte, et comme plusieurs orateurs l’ont dit, dans la durée, la Nation doit renforcer ses défenses, et elle entend le faire conformément à ses principes fondateurs. Les citoyens, nous le savons tous, le comprennent.
Beaucoup dans cette enceinte évoquent les fondements de l’État républicain. Or le premier, le plus central de ces fondements, est évidemment la volonté inébranlable de cet État républicain de se défendre contre les agressions, et cela fait partie de notre tradition depuis la Révolution française.
Nous délibérons donc sur l’état d’urgence. Son inscription dans la Constitution a pour finalité de faire figurer dans celle-ci des garanties contre des extensions indues des pouvoirs de contrainte, alors que nous jugeons pourtant leurs extensions nécessaires en situation de danger. Il y a encore un débat sur l’équilibre entre ces pouvoirs et ces garanties ; des propositions émanant du rapporteur ont été largement approuvées au sein de la commission des lois. Nous aurons des discussions approfondies, mais je crois que nous ne sommes pas éloignés d’un accord d’ensemble sur le contenu de l’article 1er et que nos points de vue pourront converger.
En revanche, le débat est beaucoup plus ardu sur la déchéance de nationalité des criminels condamnés. En effet, c’est d’eux qu’il s’agit, mais nous ne parlons pas de la déchéance de nationalité d’un point de vue abstrait.
En quoi est-ce nécessaire ? L’exigence de défense de notre communauté nationale est partagée. La sanction de privation de la nationalité est un complément logique de la sanction pénale frappant le coupable d’actes meurtriers visant la Nation en tant que telle.
Cela nous renvoie à ce que nous pensons, fondamentalement, de notre nationalité, qui est la reconnaissance d’un état de fait, d’une filiation, d’un lieu de naissance ou correspond à une décision en cas d’acquisition. Elle confère des droits personnels concrets.
Mais la nationalité, ce n’est pas seulement posséder des papiers, c’est aussi être membre d’une communauté nationale, avec le devoir d’en être solidaire sur l’essentiel. Pour cette raison, de nombreux membres de cette assemblée, siégeant sur toutes les travées de l’hémicycle, jugent qu’il est cohérent d’appliquer la sanction de déchéance de nationalité à ceux qui, au terme d’un procès équitable, seront reconnus coupables de crime portant atteinte à la vie de la Nation.
Pour cette raison d’ailleurs, il est légitime – nous serons sans doute partagés sur ce point – de se poser la question de la limitation de la portée de cette sanction aux cas de crimes, car il s’agit d’une sanction majeure, extrême, qui suppose le respect d’un principe de gradation des sanctions.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, souhaitent écarter cette sanction en lui préférant l’indignité nationale. Je vous ferai part de deux objections. D’une part, la déchéance de nationalité figure déjà parmi les pouvoirs de l’État pour des cas graves et, d’autre part, l’indignité nationale aurait sur les condamnés des effets personnels aussi, voire plus lourds que la perte de nationalité, puisque la sanction s’étendrait ainsi à certains droits familiaux, civiques, professionnels et patrimoniaux. Pour autant, elle n’aurait pas cette dimension de principe de la mise à l’écart de la communauté qui est la réponse adaptée aux crimes contre la Nation.
Notre pays fait partie des très nombreuses démocraties respectueuses des droits humains qui se sont donné le droit d’appliquer la sanction de la déchéance. Si l’on partage cette position, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle, il faut trancher la question qui est en réalité la seule qui nous sépare aujourd’hui : quel critère de nationalité peut permettre de soumettre un condamné à cette peine complémentaire, ou au contraire l’en exonérer ? Face à deux condamnés placés sur le même banc des accusés, cette sanction doit-elle être applicable seulement à celui qui est binational, ou également à celui qui n’a que la nationalité française ?
Comme bon nombre de mes collègues et après des réflexions approfondies, je défends la solution retenue par une majorité à l’Assemblée nationale – je dis bien « une majorité », car, bien qu’il existe en leur sein des divisions, une majorité des deux principaux groupes de l’Assemblée nationale a adopté l’article 2 –, c'est-à-dire la perte de nationalité applicable aux binationaux, mais aussi aux mononationaux. Les deux criminels susvisés seraient ainsi traités également. Ils seraient d’ailleurs comptables devant les deux catégories de citoyens, uninationaux ou binationaux, qu’ils auraient pareillement agressés.
De ce fait, dans des cas de condamnation lourde et justifiée, l’un des intéressés serait placé en situation d’apatridie, ce qui est conforme au droit international. La convention de 1961 sur la réduction – non sur la suppression – des cas d’apatridie – le texte de la convention s’en explique bien –, ratifiée par une grande majorité d’États démocratiques, prévoit explicitement que, dans des conditions légales, un État signataire peut décider, à la suite d’un procès équitable, de priver de la nationalité l’un de ses ressortissants.
Certes, cela place le condamné devant certaines incapacités, mais moindres, j’y insiste, que celles qui sont prévues dans le cas d’indignité nationale. Ce n’est ni une privation générale des droits fondamentaux ni un cas de mort civile, comme cela a été dit, de façon insuffisamment informée. L’apatride a des droits en France. Notre pays est même parmi ceux qui respectent le mieux les principes fixés par la convention des Nations unies à cet égard.
En réalité, le condamné devenu apatride et celui qui, après déchéance, serait réduit à sa seconde nationalité se trouveraient légalement en France après avoir purgé leur peine de prison dans une situation peu différente : celle d’un résident étranger ayant des droits personnels, mais dont le droit au séjour en France pourrait être, dans des limites fixées par la loi, remis en cause par l’autorité légitime.
Tels sont les motifs qui me conduisent avec bon nombre de mes collègues à chercher à convaincre le Sénat d’adopter, en la modifiant sur certains points, la solution de déchéance applicable à l’ensemble des condamnés sans différenciation.
Permettez-moi pour terminer d’exprimer mon approbation envers l’initiative du Gouvernement qui, suivant en cela la suggestion de certains d’entre nous, a appelé l’Assemblée nationale à voter en faveur du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature adopté par le Sénat. Ce texte consacre l’indépendance statutaire des procureurs, dont le rôle est si décisif pour la défense de notre État de droit, et complète me semble-t-il de façon cohérente la réforme actuellement en cours portant sur la protection de la Nation.
Chers collègues, nous sommes nombreux à souhaiter exprimer en révisant notre Constitution la détermination du peuple français à défendre son intégrité et sa sécurité en s’appuyant sur le droit. Sur plusieurs points clés du projet de loi constitutionnelle, nous savons que nos positions sont convergentes ou proches. Il reste un sujet principal qui nous partage, comme il a partagé nos collègues de l’Assemblée nationale. Les points de vue sont différents, mais, à mon sens, non inconciliables quand on approfondit la réflexion et l’écoute mutuelle.
J’appelle l’ensemble du Sénat, comme il a su le faire en bien des temps d’épreuve, à chercher intensément, entre républicains, la voie de la meilleure défense de la cohésion nationale ! Et pardonnez-moi ces propos dépourvus d’habileté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce fut évident pour nous tous, le Congrès de Versailles fut un moment solennel, un moment fort où le Président de la République annonça sa volonté de réviser notre Constitution, afin de l’adapter à la réalité nouvelle du péril et de la menace.
Comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, notre pays est en guerre. Jamais la France n’a été visée de la sorte. Aujourd’hui, beaucoup s’interrogent sur l’opportunité juridique de cette révision constitutionnelle, alors que les deux principaux articles du projet de loi constitutionnelle renvoient à des mesures déjà prévues et encadrées dans notre droit positif.
Depuis la loi de 1955, les différents textes relatifs à l’état d’urgence encadrent clairement les conditions de procédure de sa mise en œuvre. Au demeurant, le Conseil constitutionnel a admis l’existence de l’état d’urgence et a clairement déclaré celui-ci conforme à la Constitution.
Dès lors, pourquoi inscrire ce dispositif dans la Constitution ? Telle est la question lancinante.
Au-delà du symbole fort, cette inscription donnerait aux pouvoirs publics une légitimité renforcée. Au-delà de la garantie, de la légitimité et de l’encadrement constitutionnels dont bénéficierait alors ce mécanisme, elle permettrait de renvoyer à une loi organique le soin de prévoir le régime respectif de l’état de crise et de sa mise en œuvre.
Le nouvel article 36-1 de la Constitution adopté par l’Assemblée nationale renforce et aménage les conditions de déclenchement de l’état d’urgence et renvoie à un futur projet de loi d’application l’énoncé des mesures dérogatoires pouvant être prises durant l’application de celui-ci.
Le Sénat peut saluer – et il doit le faire ! – le travail de la commission des lois, particulièrement de son président et rapporteur, Philippe Bas, reprenant les principes énoncés le 16 novembre dernier à Versailles. Les amendements que défendra notre collègue sont les bienvenus en ce qu’ils visent à fixer des limites aux pouvoirs de police administrative, à accroître les prérogatives de contrôle du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de l’autorité judiciaire, et à limiter dans le temps le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence.
Ce faisant, le Sénat est dans son rôle essentiel en assurant cette pondération.
Concernant la question de la déchéance de nationalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé à deux reprises sur la procédure et a déclaré conforme à la Constitution une telle déchéance, tout en précisant qu’il s’agissait bien là d’une sanction.
Par ailleurs, cette disposition n’a pas été considérée comme étant contraire à nos engagements internationaux.
La démarche du Gouvernement est donc inédite : elle s’inscrit davantage dans le registre de la prévention, en anticipant une éventuelle décision contraire du Conseil constitutionnel.
Ainsi en est-il de l’engagement pris par le Président de la République devant le Congrès qui prévoyait de compléter l’article 34 de notre Constitution pour habiliter expressément le législateur à fixer les conditions dans lesquelles un Français de naissance qui détient une autre nationalité peut être déchu de la nationalité française. Cette rédaction prévenait le risque d’apatridie. Mais le débat qui s’est ensuivi à l'Assemblée nationale s’est fait dans la confusion.
Pourquoi avoir accepté, monsieur le Premier ministre, que les députés prennent le contre-pied de la position annoncée par le Président de la République lors du Congrès ?
Il n’est plus question de Français de naissance, ni de condition de binationalité. Face à cette nouvelle rédaction, vous avez pris l’engagement devant les députés de ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et de prévoir, dans la loi ordinaire, que la déchéance de nationalité ne pourra être prononcée si elle a pour effet de rendre l’intéressé apatride.
Très franchement, vous nous donnez un peu le tournis ! Vous posez dans la Constitution un grand principe, que vous vous empressez ensuite de corriger par la voie d’une loi, qui plus est, ordinaire ! Tout cela manque de clarté. Là encore, inspirez-vous, monsieur le Premier ministre, de la position de la commission des lois qui est empreinte de responsabilité !
Malgré tous ces arguments, je n’aurais pas de scrupule, pour peu que vous l’entendiez et que vous l’acceptiez, à soutenir l’esprit des projets du Président de la République issus du Congrès de Versailles et les projets eux-mêmes. Ne nous enfermons pas dans le juridisme excessif, comme l’a souligné Roger Karoutchi !
M. Roger Karoutchi : En effet !
M. François Bonhomme : C’est pourquoi j’apporterai mon soutien au Gouvernement, y compris contre certaines organisations faisant profession de défendre les droits de l’homme, usant et abusant de leur droit de recours, et qui sont réduites aux slogans imbéciles crachés par les haut-parleurs des camions syndicaux tels que : « État d’urgence, État policier ! »
Mme Éliane Assassi : Respectez les organisations syndicales et salariées !
M. François Bonhomme : Oui, je soutiens aussi le Gouvernement contre certains collectifs autoproclamés gardiens de nos libertés, amalgamant ce projet de loi constitutionnelle au produit équivalent « aux périodes les plus sombres de notre histoire », syntagme funeste et ressassé jusqu’à l’indigestion.
On ne peut pas dire sérieusement qu’on « instrumentalise les peurs et nos émotions ». En l’espèce, je veux signaler à Mme Benbassa et à M. Laurent que la peur est bien légitime. Mme Benbassa, qui est cultivée, sait bien que la philosophie nous apprend que la peur est heuristique, c'est-à-dire qu’elle sert parfois à découvrir ce que l’on ne voyait pas avant que l’événement ne survienne.
Mme Éliane Assassi : Et alors ?
M. François Bonhomme : Face aux monomaniaques de l’État policier et à ceux qui abusent de parallèles douteux, on doit pouvoir dire que les libertés essentielles ne sont pas mises en cause.
Tous ces réflexes pavloviens finissent par manquer l’essentiel : la nécessité, face à l’irruption d’une telle violence sur notre territoire, de protéger la Nation.
Monsieur le Premier ministre, il y aurait sans doute beaucoup à dire sur les sinuosités, les contorsions, les incohérences à force de revirements contenus dans ce texte, …
M. Daniel Raoul : Il faut conclure !
M. François Bonhomme : … ponctué et illustré par la démission bruyante du précédent garde des sceaux, les dissensions de votre majorité et la réécriture de l’article 2. Mais, au bout du compte, tout cela est anecdotique, car l’unité nationale n’impose à personne de renoncer à ses convictions, mais appelle, je crois, comme cela a été souligné, à l’esprit de responsabilité.
Ce devoir d’unité nous incombe, c’est la meilleure garantie pour assurer la sécurité de notre pays. Ce faisant, il vous revient, monsieur le Premier ministre, de créer les conditions de nature à faire prévaloir ce pacte national, ce précisément parce que les principes constitutifs de la France ont été mis en cause. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le combat pour l’égalité des droits, contre les discriminations et la justice sociale est au cœur de mon parcours politique et de mon mandat.
La France souffre de ses inégalités sociales et de ses fractures de plus en plus criantes. Pour réduire ces inégalités-là, il est impératif de sacraliser l’égalité des droits. Toute faiblesse dans l’égalité formelle augmenterait le ressenti des inégalités qui sont bien réelles.
Le terrorisme, l’idéologie djihadiste s’engouffrent dans ces fractures pour nous tuer, nous affaiblir, nous déstabiliser et nous diviser encore plus.
Je me prononcerai sur ce projet de loi constitutionnelle non avec émotion, alors que je pourrais le faire pour différents motifs, mais avec raison, à l’aune de deux termes utilisés par le Gouvernement : efficacité et unité.
Je suis favorable à l’article 1er relatif à l’état d’urgence. Cet article rassemble une majorité au Parlement. Les amendements de Jean-Yves Leconte et d’Alain Duran visent à apporter des garanties aux libertés publiques, souci partagé par la commission des lois. Leur adoption confortera l’unité, sans rien retirer de leur efficacité.
En revanche, je suis hostile à la déchéance de nationalité, quelle que soit la version retenue. Il s’agit d’une mesure cannibale, néfaste et clivante. Elle nous épuise, elle nous dévore. Elle nous oblige à choisir entre loyauté et conviction, tout en renonçant, quel que soit le choix, et à l’efficacité et à l’unité.
Dans le temps qui m’est imparti, je n’avancerai que trois arguments.
Premier argument, la déchéance existe dans notre droit depuis deux siècles, comme cela a été rappelé. Elle est aujourd’hui prévue par plusieurs articles du code civil, avec un champ d’application limité. Le Conseil d’État a reconnu que l’extension de la déchéance aux terroristes nés français présentait un risque d’inconstitutionnalité.
Quand une mesure n’est pas constitutionnelle, cela n’implique pas pour autant qu’il faille modifier la Constitution au forceps, avec, comme choix impossible, l’apatridie ou la discrimination envers les binationaux. Ce choix n’est pas acceptable pour un constituant, dès lors qu’il est établi par les promoteurs mêmes du texte que la déchéance ne serait que symbolique. Il s’agirait ici de sacrifier l’égalité sur l’autel d’un symbole ni efficace ni unitaire.
Mon deuxième argument vient de l’incertitude totale concernant le périmètre du dispositif et les conséquences relatives à l’apatridie, sans même entrer dans les problèmes d’application pratique et diplomatique.
Enfin, le troisième argument tient à l’ajout des délits. Rien, à ce stade, ne nous prémunit à l’avenir contre une modification des délits éligibles à la déchéance.
Nous sommes bel et bien empêtrés dans un labyrinthe où les impasses sont autant juridiques que politiques : juridiques avec la rupture d’égalité entre les Français, ceux qui sont nés français, et politiques, avec le retrait de la binationalité dans un texte en trompe-l’œil pour calmer un camp et le rajout des délits pour en satisfaire un autre.
Mais, mes chers collègues, ce n’est pas avec cette mesure que nous allons combattre le terrorisme. Bien au contraire ! C’est en nous appuyant sur notre socle de valeurs républicaines qui fonde la primauté de la citoyenneté sur l’identité et sur l’égalité, qui reste le seul combat qui vaille, que nous y parviendrons.
Malgré un examen de ce texte sous toutes ses coutures, il y aura bel et bien une rupture d’égalité entre ceux qui sont nés français.
Enfin, adopter l’article 2 revient à donner une belle victoire à ceux qui attaquent notre art de vivre et nos valeurs. C’est aussi donner des arguments supplémentaires à ceux qui disent à des jeunes qu’ils veulent embrigader : « Voyez, nous vous l’avions bien dit, vous êtes français, mais pas trop ! » Personnellement, je me refuse à leur donner cette victoire.
L’unique sortie raisonnable serait, mes chers collègues, de renoncer à cette disposition, que nous avions dénoncée fortement quand elle avait été proposée par d’autres, certes, pour être honnête jusqu’au bout, dans un autre contexte.
Telles sont les raisons de mon opposition de principe à l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, il convient de rappeler à cette tribune que la Constitution n’est pas une loi ordinaire, que l’on peut modifier au gré des circonstances. Or c’est malheureusement ce que vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, une révision constitutionnelle de circonstance, à la fois dangereuse et inutile.
Vous l’estimez politiquement motivée après les attentats commis en France par des organisations terroristes islamistes internationales, dont nous connaissons la stratégie. C’est une erreur. Leur stratégie consiste à déstabiliser politiquement les nations les plus fortes et à conquérir par les armes les plus faibles.
Cette réforme constitutionnelle permettra immanquablement aux stratèges de l’horreur de véhiculer un message de victoire politique pour avoir contraint la France à ouvrir un débat qui divise le Parlement et affaiblit le Gouvernement.
Trouvez-vous normal, mes chers collègues, que la France, quatrième puissance mondiale, placée aujourd’hui en état d’urgence, se sente contrainte de réviser à la hâte sa Constitution pour lutter contre le terrorisme, ce que ne fait aucune autre nation occidentale agressée ?
Voilà pourquoi j’estime cette réforme dangereuse. Malheureusement, elle est en plus inutile et inefficace, et elle ouvre des débats malsains.
L’état d’urgence, reconnu par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, est encadré par le Parlement, qui en contrôle sa durée et son application. Son inscription dans la Constitution ne présentera pas plus d’intérêt que d’inconvénient, mais ne saurait justifier à elle seule une convocation du Congrès à Versailles.
Monsieur le Premier ministre, je ne puis tout de même passer sous silence l’article 89 de la Constitution, aux termes duquel « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »
Le Président de la République et le Gouvernement – vous-même l’avez aussi fait précédemment, dans cet hémicycle, monsieur le Premier ministre – ont parlé de « guerre » et pris acte ainsi d’une atteinte à l’intégrité de notre territoire. Je ne souhaite pas pour autant ouvrir ce débat, mais il faut rappeler cette disposition constitutionnelle.
À l’article 2 du présent projet de loi constitutionnelle, vous inscrivez la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroristes. Pensez-vous vraiment, monsieur le Premier ministre, que menacer les terroristes de perdre leur nationalité française soit de nature à les dissuader de commettre des attentats en France ? La réalité, la vraie, la seule, c’est qu’il n’y a pour des terroristes que quatre cas de figure : soit ils se donnent la mort, soit ils sont abattus, soit ils sont en cavale, soit ils sont capturés. Dans ce dernier cas, l’efficacité passe non pas par la déchéance de nationalité, mais par une peine ne leur permettant plus de récidiver. C’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité réelle qu’attendent les Françaises et les Français, au premier rang desquels les victimes du terrorisme.
Ce débat, nous l’avons déjà eu dans cet hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi présentée par le président de la commission des lois, et nous le poursuivrons dans quelques jours avec celui du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. J’aurai alors l’occasion de rappeler mon attachement à la mise en place d’une peine à perpétuité incompressible réelle.
Dans votre projet de loi constitutionnelle, monsieur le Premier ministre, un autre sujet divise profondément le Parlement et l’opinion publique, quelle que soit, vous l’avez compris, l’évolution sémantique, juridique, technique et politique de la rédaction de l’article 2. Pour ma part, j’estime que le droit du sol est toujours remis en cause.
Le processus de réforme constitutionnelle est engagé devant nos assemblées pour aboutir à Versailles par un vote solennel du Parlement réuni en Congrès. Aujourd'hui, la Haute Assemblée et la commission des lois proposent une amélioration substantielle du texte. Aussi, malgré toutes les réserves que j’ai exprimées, j’accepterai cette étape, qui honore le Sénat de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’issue de la discussion générale, il me semble que nous sommes d’accord sur beaucoup de points.
D’abord, nous nous rejoignons pour saluer la fermeté du Gouvernement face à la barbarie. C’est à l’unanimité que nous lui avons rendu ici hommage.
Ensuite, nous nous accordons à admettre qu’il appartient au Gouvernement de rechercher toutes les solutions possibles pour lutter contre le terrorisme, parmi lesquelles une au moins suscite débat, je veux parler de la déchéance de nationalité.
La déchéance de nationalité n’est pas une invention récente, comme cela a été rappelé. Elle a même été souvent soutenue par l’ancienne majorité, qui, en 2010, avait voulu l’étendre, dans le cadre d’un texte relatif à l’immigration, à d’autres personnes que celles qui sont aujourd'hui concernées.
Par ailleurs, nous convenons également tous que le droit actuel permet de régler cette question. L’article 25 du code civil prévoit la déchéance de la nationalité pour les binationaux. On oublie toujours l’article 23-7 du même code, aux termes duquel la déchéance de la nationalité est également prévue sous certaines conditions pour ceux qui sont nés en France. Nous disposons donc de l’arsenal juridique nécessaire, même s’il faudrait sans doute, comme l’a souligné Robert Badinter, actualiser ces dispositions.
En outre, nous sommes même peut-être d’accord – j’en suis moins certain, mais, à vous écouter les uns les autres, il me semble que c’est le cas ! – pour reconnaître que, au fond, la déchéance de nationalité ne fera pas reculer le terrorisme, car peu de terroristes trembleront à l’idée de perdre la nationalité française.
Sur quels sujets avons-nous donc des divergences ? Sur deux points : un point juridique et un autre plus politique.
Le premier point juridique est simple : le code civil suffit-il à permettre la déchéance de nationalité ?
On le sait, le Conseil d’État a notamment indiqué qu’il était nécessaire de constitutionnaliser la déchéance de nationalité.
Pour ma part, j’entends ce que dit le Conseil d’État. Mais j’entends aussi les analyses d’un éminent ancien président du Conseil constitutionnel qui a toute ma confiance et qui, je le crois, a toute la vôtre, mes chers collègues : selon Robert Badinter, il n’est pas nécessaire de constitutionnaliser la déchéance de la nationalité. Je m’en remets à son opinion.
Notre seconde divergence, la plus importante, est politique. Chacun reconnaît l’inutilité juridique et l’inefficacité face au terrorisme de la constitutionnalisation de la déchéance de la nationalité. Mais ce serait, nous dit-on, un « symbole » ; au cours de ce débat, il a été abondamment question de symboles. M. Retailleau en a ainsi vanté les vertus dans une intervention par ailleurs remarquable, expliquant que la communauté n’existerait pas sans eux. Certes. Mais la communauté a plusieurs symboles ! Et c’est bien là que réside la difficulté !
Un symbole peut en chasser un autre. En l’occurrence, le symbole de la déchéance de la nationalité peut très bien chasser celui de l’unité des Français, qui est beaucoup plus important.
Mes chers collègues, je vous invite à refuser une machinerie diabolique qui nous obligera un jour ou l’autre à choisir entre la séparation des Français en deux catégories, ceux qui sont nés en France et ceux qui ont acquis la nationalité française, ou l’acceptation de l’apatridie. Je ne veux pas de cette machinerie diabolique qui nous placera nécessairement face à une telle alternative !
Ne l’oublions pas, en 2010, le Sénat a fait preuve d’une grande sagesse en refusant l’extension de la déchéance de la nationalité, mesure qui avait ensuite été abandonnée. Je crois que nous pourrions, nous aussi, refuser aujourd’hui l’inscription de la déchéance de la nationalité dans la Constitution ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)
(M. Gérard Larcher remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la qualité des interventions des différents orateurs – mais ce n’est pas étonnant de la part du Sénat, ni d'ailleurs de l’Assemblée nationale – et le niveau auquel chacun a voulu situer son propos.
Je n’ai aucun doute sur la volonté de l’ensemble des membres de la Haute Assemblée et de toutes les formations politiques de notre pays de faire face au terrorisme ; du reste, il n’y a eu presque aucun propos en sens contraire.
Au cours des dernières décennies, la France a déjà connu des moments particulièrement graves. Pour la plupart d’entre nous, nous ne les avons pas vécus. Le moment, sans doute, de basculement s’est produit à la sortie de la guerre d’Algérie. Plus tard, d’autres tensions ont pu sembler mettre en cause le destin du régime politique, comme en 1968. Nous avons aussi déjà été confrontés au terrorisme, dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, sous les présidences de François Mitterrand et Jacques Chirac ; on l’oublie parfois, mais ces périodes furent particulièrement éprouvantes
Mais la situation actuelle est, je le crois, d’une autre nature – en ce sens, elle nous oblige à une réflexion toute particulière –, du fait même du terrorisme auquel nous devons faire face.
Au mois de novembre 2012, lors de la présentation du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, j’avais évoqué ici un ennemi « intérieur et extérieur », non pas pour désigner telle ou telle catégorie de nos concitoyens, mais pour décrire une réalité, avec les mots que l’on utilise dans d’autres pays.
De fait, la menace terroriste vient de l’extérieur, sous une forme organisée et planifiée – nous l’avons malheureusement subie – depuis la Syrie, ce qui a justifié l’intervention de la France au Levant. Mais le terrorisme se nourrit aussi de la radicalisation, qui concerne non pas quelques individus, mais des centaines, voire des milliers.
Madame Assassi, je n’ai jamais refusé d’expliquer les causes ; nous les connaissons. Comme vous, je suis un élu de territoire populaire de la banlieue parisienne. Mais de tels phénomènes ne sont pas dus uniquement à la situation économique et sociale ou au sentiment d’exclusion. Les racines sont beaucoup plus profondes. Elles touchent au cœur même de notre nation, à ce que nous sommes ; M. Retailleau l’a également dit.
Il ne s’agit pas d’un terrorisme venu de l’extérieur avec des motifs éminemment politiques, comme, chez nous, celui d’Action directe et, ailleurs, celui de la bande à Baader ou des Brigades rouges.
Ce terrorisme-là s’est ancré dans une relation, ou dans une non-relation avec ce que nous sommes, au nom d’un islam totalement dévoyé. L’objectif n’est pas de mettre en cause l’État, de changer le régime ou d’exprimer une revendication territoriale, contrairement à ce que nous avons connu en Irlande ou au Pays basque espagnol.
Il s’agit de détruire ce que nous, Français, sommes – la France est un pays, non pas différent des autres, mais dont l’histoire singulière a suscité un sentiment d’appartenance à la Nation qui remonte très loin, au-delà même de la République –, avec une volonté d’attaquer nos valeurs, qui sont universelles.
Ces groupes terroristes s’attaquent donc aussi à des pays qui, avec beaucoup de courage, empruntent ou ont décidé d’emprunter le chemin de la démocratie, de la liberté et de la laïcité. Je pense à la Tunisie et à plusieurs autres pays d’Afrique dont les situations sont parfois très difficiles, comme le Mali, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, qui a réussi un processus de réconciliation, même s’il est fragile.
Voilà le terrorisme auquel nous devons faire face ! C’est celui d’un pseudo-état, un proto-État, installé en Syrie et en Irak : l’État islamique.
Cela nous oblige à nous demander comment répondre à ce terrorisme qui s’attaque à ce que nous sommes. Bien sûr qu’il faut répondre avec les moyens de l’État ! Nous le faisons en permanence. Sans doute même n’avons-nous jamais autant légiféré et donné de moyens à nos forces de sécurité et à nos armées que depuis 2012, en raison de la nature de la menace extérieure et intérieure. Il faut aussi mobiliser la société.
Toutefois, parce que l’on s’attaque au cœur même de ce que nous sommes, il faut une réponse à la hauteur. Aucun d’entre nous n’a prétendu que la déchéance de la nationalité ferait renoncer un terroriste ! D’ailleurs, ni la peine de mort, qui n’existe plus dans notre pays, ni la prison à vie, ni n’importe quel article du code pénal n’empêchent les terroristes d’agir, puisqu’ils veulent mourir en tuant des Français.
Il s’agit bien d’un acte symbolique, mais qui a aussi son efficacité. Parce que nous sommes Français, nous connaissons la force des symboles !
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : On ne peut pas nier cette évidence : nous avons besoin de ces symboles ! Utilisons-les !
Nous avons presque tous salué la réponse des Français aux attentats de janvier 2015, notamment lors de la manifestation du 11 janvier, lorsqu’ils ont brandi le drapeau tricolore, se sont réapproprié la devise de la République et ont chanté La Marseillaise. Nous avons aussi vu leur réaction aux attentats du 13 novembre dernier. Nous ne pouvons pas dire que nous n’avons pas besoin des symboles et de leur force !
D’ailleurs, la déchéance de la nationalité, qui, contrairement à certaines affirmations, est bien dans notre tradition républicaine, a déjà été utilisée pendant la Première Guerre mondiale, au lendemain de celle-ci et lors de périodes où notre pays faisait face à certaines menaces.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme Alain Richard l’a rappelé, ce débat concerne seulement des terroristes. (Mme Nicole Bricq acquiesce.) D’ailleurs, j’ai une véritable incompréhension intellectuelle. Je le dis à mes amis politiques : en menant une telle bataille au nom de grands principes, c’est vous qui confondez binationaux et terroristes ! C’est vous qui commettez cette confusion mentale et intellectuelle particulièrement dangereuse ! Seuls les terroristes sont concernés ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Exclamations sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain. – Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Voilà qui n’est pas très rassembleur !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Laissez-moi m’exprimer avec les convictions et les passions qui sont les miennes, celles d’un républicain, comme chacun d’entre vous ! Essayez plutôt d’argumenter !
Mme Éliane Assassi : Et vous de rassembler !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Depuis le début, je cherche le rassemblement ! Depuis que j’ai soumis cette proposition au Président de la République, comme la Constitution m’y invitait, ma mission est de mettre en œuvre ce qu’il a décidé en son âme et conscience et qu’il a annoncé le 16 novembre dernier, deux jours après les attentats.
M. Karoutchi a eu raison de le souligner, ce projet de révision constitutionnelle n’a rien à voir avec une révision constitutionnelle préparée par un comité, comme celle de 2008, qui est intervenue dans des conditions très différentes. Cette fois, il s’est agi de répondre deux jours après !
Comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, le Président de la République a considéré qu’il fallait créer les conditions de l’unité et du rassemblement, alors que nous étions en état de choc. Nombre d’entre vous ont participé le dimanche aux réunions à l’Élysée avec le Président de la République. Chacun était en état de choc. Personne ne savait très bien de quelle manière les choses pouvaient basculer ; la division pouvait l’emporter. Or, j’en ai la conviction, le discours prononcé par le Président de la République devant le Congrès a créé les conditions de l’unité, que les Français ont imposée.
Lorsque, le mardi, au cours d’une séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, de vieilles pratiques ont réapparu, les Français qui suivaient la retransmission sur France 3 les ont immédiatement condamnées. Cela a suffi pour que l’unité s’impose à l’Assemblée nationale dès le lendemain et au Sénat le surlendemain. Cette unité était indispensable, d’autant que l’assaut contre le groupe des terroristes qui avaient organisé les attentats et qui se préparaient sans aucun doute à en commettre d’autres avait lieu au même moment à Saint-Denis.
Depuis ces premiers jours, je cherche à réaliser l’unité, ce qui n’est jamais une tâche aisée. Mais je crois à la force des symboles. J’ai essayé de vous le dire avec le plus de conviction possible.
Je comprends tous les débats qui peuvent surgir. D’ailleurs, depuis le début de cette discussion, qui a commencé au mois de décembre dernier, nous nous trouvons face à une difficulté et à une contradiction. Comme ne pas cibler uniquement des binationaux ? J’ai entendu cette question, même si je considère qu’il s’agit non des « binationaux » dans leur ensemble, mais de terroristes ayant une autre nationalité. Et comment éviter de créer des apatrides ? C’est tout le débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, je souhaite que nous trouvions un chemin au cours de cette discussion, comme dans la discussion qu’il y aura nécessairement ensuite entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Je rejoins M. Guillaume. Contrairement à ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, je n’ai pas eu le sentiment au Sénat d’une vraie discussion entre majorité et opposition. Je n’ai jamais demandé au Sénat de s’aligner. (Si ! sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.) Mais non ! Essayons d’avoir un débat qui ne soit pas convenu ! C’est ce à quoi je m’efforce !
À l’Assemblée nationale, nous avons essayé de trouver un chemin. Oui, il y avait un débat, et même une fracture chez les socialistes sur la déchéance de la nationalité ; cela n’a échappé à personne. Cela étant, un débat, d’une autre nature certes, mais d’une intensité équivalente, agitait aussi les députés Les Républicains. Je suis évidemment convaincu qu’il portait sur le fond des enjeux, et qu’il n’y avait pas forcément d’éléments extérieurs… Nous avons cheminé ensemble pour réunir non seulement une majorité dans les deux camps politiques, mais aussi une majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale !
Le Sénat est libre, indépendant. Aucun d’entre nous n’a imaginé un seul instant qu’il voterait le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Avec les présidents Bartolone et Larcher, nous avons toujours prévu qu’il y aurait nécessairement des rendez-vous. Seulement, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure – je pense que mon propos était suffisamment clair –, si la rédaction du Sénat s’éloigne trop de celle des députés, notamment sur la binationalité, je ne vois pas comment nous pourrons trouver les voies d’un accord avec l’Assemblée nationale.
M. Didier Guillaume : C’est évident !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Le texte du Gouvernement a évolué.
Sur tous les sujets qui ont été évoqués, par exemple le rôle du juge judiciaire, la binationalité ou l’apatridie, les points de vue, s’ils ne sont pas irréconciliables, sont particulièrement difficiles à rapprocher.
À plusieurs reprises, M. le ministre de l’intérieur et moi-même lorsque j’étais ministre de l’intérieur – je ne doute pas que M. le garde des sceaux fera de même – avons travaillé avec le Sénat sur des textes pour lesquelles la Constitution n’impose pourtant pas un vote conforme.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Parce que nos propositions étaient bonnes ! (Sourires.)
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Elles sont toujours excellentes, monsieur Retailleau ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons toujours eu le souci d’avancer ensemble, majorité et opposition, notamment sur les questions touchant à la sécurité du pays. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, que l’Assemblée nationale a examiné voilà quelques jours, est un bel exemple. Je ne doute pas qu’il sera enrichi par le Sénat.
Je suis convaincu que nous allons devoir vivre plusieurs années avec cette menace terroriste d’un genre nouveau. Cela nous obligera à des efforts particulièrement massifs pour soutenir nos forces de sécurité, nos forces armées et la justice de notre pays. Nous devrons consacrer des moyens considérables à l’éducation nationale et à l’ensemble des processus de lutte contre la radicalisation.
Quels que soient les choix des Français l’année prochaine, j’espère que cheminerons ensemble, car c’est un combat de longue haleine ; l’état du monde nous le montre tous les jours. De surcroît, il faudra dégager aux échelons français et européen des moyens considérables pour aider certains pays, au Levant comme en Afrique.
Face à ce défi, je n’ai qu’une passion, une conviction : l’unité. Non pas l’unité factice, qui consisterait à dire : «Tous derrière la même idée ». L’unité. Les Français sont peut-être las de ce débat, mais ils sont intéressés !
J’entends les reproches que M. Laurent et les membres de son groupe m’adressent. Mais eux-mêmes n’ont voté pratiquement aucune des mesures que nous avons proposées pour améliorer la sécurité des Français.
M. Pierre Laurent : Parce que vous n’écoutez aucun de nos arguments !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Vous n’avez voté aucune des lois antiterroristes ou sur le renseignement ! C’est ce qui m’inquiète dans votre position.
Face aux défis du monde et de la France, je pense que, sur la question de la sécurité de notre pays et sur notre conception de la Nation, nous devons nous unir.
Le Président de la République, en reprenant, il est vrai, une idée défendue plutôt par l’opposition ces dernières années, mais adaptée à la menace terroriste, a fait un geste particulièrement important au service de l’unité, marquant ainsi notre volonté de rassemblement.
Pour ma part, malgré ce qui sépare aujourd’hui le texte adopté par l’Assemblée nationale et la position de la commission des lois du Sénat, je souhaite que nous essayions d’avancer. Je respecterai les choix du Sénat, mais je veux que tout se passe dans une transparence totale et que l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement puissent ensuite cheminer ensemble.
Mais attention à ce que les prises de position des uns et des autres ne finissent pas par nous empêcher d’emprunter cette voie ! Je pense très sincèrement que les Français ne nous le pardonneraient pas. Cela vaut pour le Gouvernement comme pour Parlement ! C’est ensemble que nous devons avancer.
Voilà ce que je tenais à dire à tous les orateurs qui se sont exprimés au cours de cette discussion générale tout à fait passionnante. C’est ce message qui me paraît le plus important : soyons à la hauteur de l’attente et de l’exigence des Français, et maintenons une unité forte face au terrorisme ! C’est un combat qui va durer.
Nous avons besoin de toutes les forces, aussi bien des forces de sécurité comme des symboles. Qu’est-ce qu’être Français aujourd’hui ? Par ce débat, nous avons prouvé que nous sommes un grand peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)