Loi de finances pour 2016 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
debate, 03/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 038 198 090
10 887 840 909
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 098 060 567
8 012 691 341
Dont titre 2
6 941 697 212
6 941 697 212
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
1 028 757 304
993 253 452
Dont titre 2
499 560 483
499 560 483
Facilitation et sécurisation des échanges
1 545 902 384
1 503 801 085
Dont titre 2
1 142 948 997
1 142 948 997
Entretien des bâtiments de l’État
133 979 455
143 655 844
Fonction publique
231 498 380
234 439 187
Dont titre 2
30 249 143
30 249 143
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-151, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
2 200 000 000
2 200 000 000
2 200 000 000
2 200 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2
TOTAL
2 200 000 000
2 200 000 000
SOLDE
- 2 200 000 000
- 2 200 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a trait à la durée du travail dans la fonction publique.
Je rappelle que la commission des finances avait commandé à la Cour des comptes une enquête aux résultats fort intéressants, qui a donné lieu au rapport d’information intitulé La maîtrise de la masse salariale de l’État.
L’enjeu est considérable, puisqu’il s’agit de 40 % des dépenses de l’État, avec environ 80 milliards d’euros de salaires et 40 milliards d’euros inscrits au compte d’affectation spéciale « Pensions », soit 120 milliards d’euros de dépenses.
Un certain nombre de pistes d’économies nous ont été suggérées par la Cour des comptes, dont le Premier président nous avait fait une restitution très intéressante. Celle-ci avait donné lieu à un débat passionnant sur cette masse salariale qui constitue donc le premier poste du budget de l’État et dans laquelle il nous semble qu’il y a des effets de levier.
La Cour des comptes s’était notamment intéressée, comme la commission des finances, à la question du temps de travail dans la fonction publique. Son rapport mettait en évidence le fait qu’un quart des 1,9 million de fonctionnaires de l’État étaient à la durée « légale » du travail, ce qui signifie concrètement que les trois quarts des fonctionnaires sont à des durées dérogatoires.
La Cour des comptes a souligné l’enjeu en termes financiers de cette situation : elle a estimé qu’une augmentation de 1 % seulement du temps de travail des 5,4 millions d’agents de l’ensemble des trois fonctions publiques représenterait un gain de 700 millions d’euros.
L’amendement n° II-151 permet de mesurer l’importance de l’enjeu, même rapporté à la seule fonction publique de l’État. Son objet est tout simplement d’aligner la durée du travail de la fonction publique de l’État, non pas sur les 39 heures – ce n’est pas l’objet du débat aujourd'hui –, mais sur la durée moyenne habituelle du travail dans le secteur privé, laquelle s’élève à 37,5 heures. Le gain serait considérable : 2,2 milliards d’euros !
Mme la présidente : L'amendement n° II-487, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
311 110 000
311 110 000
311 110 000
311 110 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2
TOTAL
311 110 000
311 110 000
SOLDE
- 311 110 000
- 311 110 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’entends par avance le Gouvernement nous dire à propos de l’amendement n° II-151 que nous avons trop d’ambition, et l’on peut en effet s’interroger sur la faisabilité dès l’année 2016 de l’alignement de l’ensemble de la fonction publique de l’État sur la durée habituelle du travail dans le secteur privé.
L’amendement n° II-487 porte sur le même sujet, mais il est sans doute plus réaliste : il pourrait être d’application immédiate, alors que le précédent relève davantage du long terme. Son objet est de ramener la durée du travail dans la fonction publique non pas à la durée moyenne du secteur privé mais à la durée légale annuelle, soit 1 607 heures.
Je rappelle l’estimation de la Cour des comptes : une augmentation de 1 % du temps de travail se traduirait par une économie de 700 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique. L’amendement porte sur 311,11 millions d’euros : nous avons donc des marges. Je rappelle par ailleurs que les heures supplémentaires représentent 1,2 milliard d’euros chaque année.
J’entends par avance les cris d’effroi du Gouvernement sur ce premier amendement ! J’ai présenté aussi un second amendement, qui tend à réaliser une économie d’environ 300 millions d’euros sur les 120 milliards que représente la masse salariale de l’État, ce qui me paraît être du domaine du supportable.
Les collectivités qui subissent en ce moment des baisses de DGF de 10 % sont, quant à elles, bien obligées de faire des économies de ce type.
Pour la seule fonction publique d’État, la mesure proposée correspond à peu près à un tiers des heures supplémentaires. Si nous prenions en considération l’ensemble des fonctions publiques, le gain serait évidemment bien plus considérable, de l’ordre de 1,9 milliard d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Pour échapper aux clichés, j’ai confié une mission – fidèle à la méthode que j’applique depuis longtemps – à Philippe Laurent, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui sera entouré d’un certain nombre d’inspecteurs, sur le temps de travail des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. Ce travail nous est absolument utile pour éviter que nous n’ayons un débat déconnecté des réalités.
Par exemple, l’un des plus gros contingents d’heures supplémentaires actuellement est celui de la police : on doit jusqu’à trois ans d’heures supplémentaires par policier ! Pour autant, il est hors de question d’augmenter le temps de travail de ces personnels – cela ressort clairement des discussions que j’ai pu avoir avec mon collègue ministre de l’intérieur –, car ils font un travail extrêmement dur. Il faut veiller à ne pas augmenter, en particulier, le travail posté.
Nous connaissons aussi d’énormes problèmes avec les personnels de santé qui effectuent des tâches difficiles – je pense notamment à ceux qui exercent leur activité dans un service d’urgence. Leur temps de travail n’est effectivement pas de 35 heures, mais il faut tenir compte des récupérations de RTT qui ont lieu tous les ans en raison des épidémies survenues. Nous n’avons pas collectivement intérêt à modifier le temps de travail, sinon nous ne pourrons pas faire face aux demandes très fortes en période d’épidémies.
Il y a donc de nombreuses situations particulières. S’agissant de la fonction publique territoriale, beaucoup de maires et de présidents de département ont déjà rectifié les choses.
Je préfère attendre le résultat de l’étude susvisée, et je fais confiance à notre très cher Philippe Laurent pour s’intéresser notamment aux personnels de surveillance des centrales nucléaires, aux contrôleurs aériens, et aux personnels armés, dont le temps de travail est inférieur à la durée légale.
Il va de soi que je m’oppose au premier amendement. D’autant que, si je regarde les chiffres mentionnés, les économies attendues sont de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des fonctionnaires, ce qui revient à environ 10 000 euros par agent. Cela fait 300 euros l’heure supplémentaire ! Personnellement, je ne connais aucune profession dans laquelle on facture les heures à un tel tarif.
Il faudrait revoir tous les chiffres qui sont avancés, car rapportés au nombre de fonctionnaires, y compris ceux qui travaillent 35 heures, la démonstration ne fonctionne pas. Nous vous donnerons avec plaisir un certain nombre d’éléments sur ces points, mesdames, messieurs les sénateurs.
La mission de Philippe Laurent portera surtout sur les écarts par rapport à la règle des 1 607 heures et sur les faits générateurs expliquant chaque écart. De telles situations se rencontrent d’ailleurs aussi à la Haute Assemblée : est-ce plus difficile de travailler au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ou dans une collectivité territoriale ? Certains travaux de nuit comptent double, voire triple, et donnent lieu à des indemnités, ici comme ailleurs.
À partir de là, vous disposerez d’éléments précis, et on ne se retrouvera pas avec des heures supplémentaires rémunérées 300 euros de l’heure – si tel était le cas, je serais d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, ce serait beaucoup trop cher payé pour qui que ce soit !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Comment faisions-nous dans ce pays avant l’instauration des 35 heures ? On peut se le demander quand on entend les arguments qui viennent d’être avancés. On a l’impression que tout a été décidé il y a trois siècles, qu’on ne peut rien remettre en cause et qu’on est définitivement condamné à ne plus avoir le droit de se poser la question du temps de travail dans la fonction publique. C’est quelque peu étonnant ! Au contraire, je pense qu’il faut se poser cette question.
Madame la ministre, j’ai trouvé votre réponse un peu caricaturale. Soulever cette question, ce n’est pas nécessairement dire que tous les fonctionnaires ne font rien, qu’ils sont des fainéants. Je n’ai entendu personne sur ces travées tenir de tels propos !
Mais puisque l’État connaît des difficultés budgétaires très importantes et que la masse salariale représente 40 % de son budget, il va bien falloir trouver des solutions ! Il faut être un tant soit peu cohérent. Vous incitez fortement les collectivités locales, dont la masse salariale représente 60 % en moyenne de leur budget, à faire des économies sur ce point en réduisant cette masse salariale. Elles ont bien du mal ! Et, lorsqu’il s’agit de la fonction publique d’État, vous ne cessez de nous répéter qu’il ne faut rien toucher, que tout est définitivement figé. Mais non !
Le rapporteur général fait des propositions au travers de deux amendements : le premier va très loin, le second est plus mesuré. On peut, me semble-t-il, adopter ce dernier pour marquer une intention.
Nous sommes à quelques jours d’une échéance électorale, puis il y aura l’élection présidentielle : on sait bien que ce ne sont pas des périodes où l’on peut mettre ce genre de sujet sur la table. Mais, quelle que soit la prochaine majorité, je suis absolument certain qu’elle sera bien obligée de revenir sur cette question, car ce n’est pas soutenable budgétairement. Il faudrait que nous parvenions au moins à partager ce constat, qui devrait normalement faire consensus.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Très sincèrement, je suis très étonné de la position de Philippe Dallier. Il voit de la caricature là où il n’y en a pas et n’en voit pas alors qu’il y en a !
Pour ma part, j’ai trouvé la réponse de Mme la ministre pertinente et argumentée – j’ai d’ailleurs appris des choses, comme c'est souvent le cas lors de l’examen de missions budgétaires. Elle nous a renvoyés à un travail qui a été demandé à Philippe Laurent. Attendons donc les conclusions !
Le sujet est sérieux. En tant qu’employeurs, nous devons tous prendre en compte ces questions, de manière raisonnable et sur la base d’informations appropriées. Pour ce qui me concerne, je m’en remettrai aux termes du rapport de Philippe Laurent. Ensuite, nous pourrons avoir une discussion.
En lisant l’objet de l’amendement n° II-151, j’ai appris une nouvelle notion. Je connaissais la durée légale et la durée contractuelle de travail. Là, je découvre la durée « habituelle » de travail. Cette invention, monsieur le rapporteur général, est extraordinaire !
Vous qui êtes avocat, j’aimerais savoir ce que vous entendez par cette expression. Nous n’en savons rien !
M. Albéric de Montgolfier : C'est une expression de l’INSEE !
M. Claude Raynal : Vous l’avez dit, et Philippe Dallier l’a confirmé, cet amendement relève du pur affichage. C'est un amendement de long terme, un amendement d’appel destiné à susciter la discussion. Mme la ministre vous a répondu ; il y aura un rapport de Philippe Laurent sur la base duquel nous pourrons travailler.
Je crois surtout, et nous le savons tous, que vous avez un problème de solde, comme l’a rappelé Christian Eckert. Vous essayez d’améliorer le solde de 2,2 milliards d’euros à partir de chiffres qui ne tiennent pas la route une seconde.
J’en viens au second amendement de la commission des finances. Pour ce qui concerne la fonction publique d’État, on parle d’un temps de travail de 1 594 heures. L’écart avec les 1 607 heures est relativement limité. Je ne dis pas pour autant que les agents ne doivent pas faire 1607 heures, tant s’en faut !
Puisqu’on a évoqué les collectivités territoriales, j’aimerais savoir si, dans les communes gérées par des maires Les Républicains depuis de longues années – je ne parle pas des mairies « prises » en 2014 –, on atteint ce type de niveau horaire. À mon avis, l’écart est bien plus important. Commençons donc ensemble à travailler sur cette question avant de porter le débat au niveau de l’État !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Personne ne dit que les fonctionnaires ne travaillent pas assez, mais il y a un message subliminal, un certain non-dit derrière tous ces propos. Il ne faut pas se cacher les choses !
À en croire les dispositions de ces deux amendements, les fonctionnaires ne travailleraient pas assez, seraient un peu trop facilement promus, certains profiteraient même de leur statut pour être malades à moindres frais…
Je ne sais pas si ces sous-entendus s’adressent aux fonctionnaires de police qui sont sur la brèche depuis plus de deux semaines pour rechercher, interpeller et mettre hors d’état de nuire des individus dangereux.
Je ne sais pas non plus s’il faut jeter la pierre aux agents hospitaliers, aux infirmières, aux médecins qui ont renoncé à leurs congés le 13 novembre pour secourir les centaines de blessés des attentats.
Enfin, j’ai quelques scrupules à mettre en cause la qualité des fonctionnaires de l’éducation nationale qui ont choisi, au mois de janvier dernier, après l’attentat contre Charlie Hebdo, comme aujourd’hui de parler avec leurs élèves et leurs étudiants et de les faire réfléchir à la situation.
Nous rejetons donc, bien évidemment, ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Les membres du groupe UDI-UC pensent, et nous en débattons depuis quelques jours, que des effectifs supplémentaires sont nécessaires dans la fonction publique, en particulier d’État, pour répondre aux missions régaliennes de celui-ci.
Mais il est bien clair que nous ne pouvons pas continuer à fonctionner tel que nous le faisons depuis un certain nombre d’années, c’est-à-dire à coups de déficit. Ce n’est pas sérieux de reporter sur les générations futures le coût des décisions prises aujourd'hui. Qu’est-ce que cela signifie ? Très concrètement, il faut prendre des mesures pour que la fonction publique soit la plus productive possible, en agissant à la fois sur le temps de travail et sur les évolutions de carrière.
Nous devons avancer sur ces sujets. Il n’est pas possible de continuer à admettre des différences de statut entre les travailleurs du privé et ceux du public.
Nous connaissons tous les contraintes du service public, en particulier la rigidité du statut qui empêche les employeurs locaux d’organiser le travail dans les collectivités comme ils le souhaiteraient. Il faut en tenir compte. Nous ne sommes pas pour une baisse des effectifs dans le secteur public. Nous souhaitons une optimisation des moyens et une gestion qui ne se fasse pas à crédit indéfiniment.
Nous soutenons donc ardemment les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je remercie M. le rapporteur général de nous avoir présenté ces amendements, au nom de la commission des finances. Enfin, on peut évoquer ces sujets qui ne doivent pas être tabous !
À chaque fois qu’on parle des fonctionnaires, cela hérisse le poil de certains. Or je ne vois pas pourquoi on n’aurait pas le droit de le faire ! Dès qu’on évoque le temps de travail, on a tout de suite l’impression de s’attaquer à une forteresse inexpugnable… Pour ma part, je suis content que l’on puisse débattre véritablement de cette question.
On nous dit qu’un rapport va être réalisé par Philippe Laurent. Soit, mais n’attendons pas trop et essayons d’avancer assez vite. Il ne faut pas toucher aux policiers, ce que je comprends. Il ne faut pas toucher aux personnels médicaux, ce que je comprends. Il ne faut pas toucher aux pompiers, ce que je comprends. Bref, il ne faut toucher à personne !
Personnellement, mes chers collègues, j’estime que nous devrions examiner de près la situation de toutes ces catégories de personnel. Nous sommes capables de le faire – pas forcément dans cet hémicycle d’ailleurs –, pour essayer d’avancer un certain nombre de propositions.
Si je prends l’exemple des pompiers, qui ne sont pas des fonctionnaires d’État, on me reprochera de m’attaquer à des professionnels plébiscités par 98 % des Français. Certaines professions, mises en valeur dans des feuilletons télévisés, ont une bonne image. Du coup, on n’ose pas y toucher ! Il n’empêche, certains se demandent si les pompiers doivent accomplir 90 gardes de 24 heures par an, ou moins, ou plus. Il faut qu’ils puissent suivre des formations, mais il faut garantir le fonctionnement du service de secours.
Il faut traiter des problèmes de fond qui ont d’importantes répercussions financières difficilement supportables pour les collectivités.
J’approuve, par principe, les amendements qui ont été présentés – je suis content que M. le rapporteur général les ait déposés – parce qu’ils nous obligent à réfléchir et à avancer probablement plus vite qu’on ne le fait habituellement sur ces sujets qui font peur à tout le monde. Je ne crains pas pour ma part d’aborder ces questions. Je suis persuadé que, dans les semaines ou les mois qui viennent, on trouvera des gisements financiers intéressants.
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que nous avions un problème de solde budgétaire. Mais ce problème nous est commun et nous devons arriver à le régler ensemble. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent : L’orientation est claire et nette, presque brutale. En effet, la totalité des économies visées dans les amendements de M. le rapporteur général dépasse 5 milliards d’euros, sur l’unique fondement de la gestion de la fonction publique. Cela me semble donc assez caricatural ; cela correspond à peu près à la perte de recettes, mais je ne veux pas me concentrer sur cet aspect.
Pour reprendre ce que disait M. Doligé, je crois effectivement que tout le monde souhaite une meilleure gestion de la fonction publique. Il s’agit d’argent collectif, il n’est pas question de le dépenser inconsidérément, de le gaspiller. Néanmoins, on ne peut aborder ce sujet d’une manière si caricaturale, si approximative.
À propos de l’amendement n° II-151 tendant à porter la durée hebdomadaire du travail des fonctionnaires à 37,5 heures, je signale simplement que, en l’état actuel du droit, il faudrait engager des dépenses supplémentaires permettant de financer 110 heures de travail en plus par an pour chacun des 2,5 millions de fonctionnaires de l’État. Quel serait le coût représenté par cette dépense supplémentaire ? Peut-être un montant aussi important que l’économie que vous visez, monsieur le rapporteur général…
Vous constatez bien, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une posture, d’une caricature. Nous ne pouvons évidemment pas entrer dans le débat de cette façon. J’ai commencé mon propos en disant que je comprenais la logique générale de ces amendements ; cela étant, le premier d’entre eux ne contient pas une mesure, mais un subterfuge, que nous ne pouvons que contester. Claude Raynal l’a déjà dit, nous ne le voterons pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je souhaite simplement aller dans le sens de M. le rapporteur général.
Pour cela, je m’appuie sur la référence, que nous avions longuement étudiée en commission des finances, que constitue l’analyse de la Cour des comptes. Les préconisations et suggestions de cette institution sont à prendre en considération puisque, selon elle, une augmentation de 1 % du temps de travail entraînerait une économie de 700 millions d’euros.
Il faut se poser les bonnes questions. C’est pourquoi je voterai, moi aussi, en faveur des amendements de M. le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je ne veux pas allonger le débat, mais je souhaite simplement apporter un ou deux éléments.
Tout d’abord, la notion de « durée habituelle de travail » n’est pas une invention de ma part : elle émane de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la DARES.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Elle ne provient pas de la direction générale de l’administration et de la fonction publique !
M. Albéric de Montgolfier : Mais elle vient bien du ministère du travail, madame la ministre ! Les données sont disponibles sur le site de la DARES ; c’est issu des statistiques de l’INSEE. Je n’ai donc pas beaucoup d’imagination…
Ensuite, je veux fournir un éclairage sur le coût des heures supplémentaires et des astreintes qui a représenté en 2013, compte tenu des indemnités pour travaux supplémentaires, 1,534 milliard d’euros dans la fonction publique de l’État.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Et cela va encore augmenter cette année…
M. Albéric de Montgolfier : Le montant d’environ 311 millions d’euros faisant l’objet de l’amendement n° II-487 est donc largement supportable.
M. Philippe Dallier : Évidemment !
M. Albéric de Montgolfier : Par ailleurs, il est dit qu’on ne doit pas toucher au système, mais il s’agit tout de même de 40 % du budget de l’État ! On n’aurait pas le droit de parler de 40 % du budget de l’État ?
M. Maurice Vincent : Ce n’est pas vrai !
M. Albéric de Montgolfier : On ne pourrait donc pas faire d’économies ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh bien, que le Sénat adopte cet amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais oui, adoptez-le !
M. Albéric de Montgolfier : Cela dit, à votre grand regret, monsieur le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° II-151.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah ! quel renoncement ! (Exclamations amusées sur les mêmes travées.)
M. Albéric de Montgolfier : Vous annoncez une grande étude à ce sujet, madame la ministre. Pourtant, la Cour des comptes a produit un rapport, que vous n’avez sans doute pas lu, tout comme M. le secrétaire d’État, qui est extrêmement complet et qui souligne bien les enjeux en présence. On peut sans doute confier des missions à Philippe Laurent ou à qui que ce soit, mais la Cour des comptes me semble bien légitime.
Bref, nous retirons cet amendement parce que nous sommes tout à fait conscients que la mesure qu’il vise ne peut être mise en œuvre dès 2016. En revanche, l’amendement n° II-487, portant sur 311 millions d’euros – qu’il faut mettre en regard d’une dépense de 140 milliards d’euros – est maintenu, parce qu’il s’agit d’une dépense tout à fait supportable.
Enfin, sur 40 % du budget de l’État, on peut tout à fait faire quelques économies !
Mme la présidente : L’amendement n° II-151 est retiré.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° II-487
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous déposez un amendement, vous le retirez… Votre liberté en la matière est naturellement totale, loin de moi l’idée de porter un jugement !
Je vous ferai tout de même remarquer, monsieur le rapporteur général, que ce débat existe depuis des années, depuis l’instauration des 35 heures, et je suis assez fière d’être la première à avoir le courage de confier une mission à quelqu’un qui n’est pas de mon parti politique. Ainsi, les choses seront beaucoup plus claires.
Nous en avons discuté avec les organisations syndicales, qui étaient tout à fait désireuses non seulement que ce rapport soit confié à une personne considérée comme neutre, si j’ose dire, par rapport à toute forme d’excès – quelle qu’en soit l’origine –, mais également qu’il soit très précis.
Il faut, par exemple, que l’analyse soit détaillée par catégorie de salariés, car, on le sait bien, les cadres de la fonction publique, notamment de l’État – peut-être pas ceux de toutes les organisations publiques ni de tous les opérateurs –, ne perçoivent pas de rémunération pour leurs heures supplémentaires, et ce depuis bien longtemps. Il conviendrait d’ailleurs de les saluer parfois pour cela, car ils ont des salaires bien inférieurs à ceux du secteur privé, en particulier les cadres intermédiaires. Cela est également vrai dans les mairies, les conseils départementaux ou régionaux (M. Jacques Chiron acquiesce). Il faut donc faire attention à la caricature, car les cadres ne pointent pas.
Par ailleurs, il convient de tenir compte des métiers difficiles. Je pense, par exemple, à l’étude menée sur les ripeurs ; ce métier est à ce point compliqué que les entreprises privées titulaires des marchés de certaines collectivités territoriales ont dû mettre un genou en terre pour fixer leur prix, parce que leur personnel d’une certaine ancienneté ne pouvait plus l’exercer. Nous avons ainsi pu étudier plusieurs cas intéressants de demande à la collectivité de prise en charge d’importantes indemnités pour inaptitude. Il y a donc beaucoup d’éléments à considérer de façon précise.
Les organisations syndicales et les fonctionnaires demandent de la précision justement pour prévenir les caricatures et les clichés et éviter que l’on n’insiste trop sur les heures supplémentaires. Vous avez raison, monsieur le sénateur, la masse d’heures supplémentaires est énorme, mais quand on doit à un policier ou à un agent des services de santé jusqu’à trois ans d’heures supplémentaires, cela pose un vrai problème ! Personne, sur aucune travée, ne demande d’augmenter le temps de travail de ces types de personnel !
Monsieur le rapporteur général, vous évoquez une durée de 37,5 heures payée comme une durée de 35 heures – c’est bien de cela qu’il s’agit –, mais il faudrait organiser un vrai débat avec les organisations syndicales. En outre, si vous ne tenez pas compte de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, dit « PPCR », au 1er janvier 2018, un enseignant – qui a un master et une formation – sera embauché au SMIC.
Il existe donc de vrais enjeux collectifs d’attractivité des professions, de personnel formé, ou encore d’heures supplémentaires – qui sont d’ailleurs très nombreuses aussi au sein de l’éducation nationale. Bref, je préfère que l’on se fonde sur des données écrites, factuelles et acceptées, et que l’on s’accorde sur un diagnostic, avant de faire évoluer les choses.
Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n° II-487. Ayant dit tout ce que j’avais à dire sur ces sujets, je ne m’exprimerai plus.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Personnellement, je n’ai pas de tabou sur la question du nombre de fonctionnaires ; notre société évolue, elle a de nouveaux besoins, ses demandes anciennes ne sont peut-être plus d’actualité. C’est le principe même de l’État et de sa stratification.
Néanmoins, quand on veut supprimer un certain nombre de fonctionnaires, il faut être précis. Pour faire référence à une citation qui n’appartient ni à ma culture ni à celle de M. le rapporteur général, Paul Quilès affirmait au congrès du parti socialiste de Valence en 1981 qu’il ne faut pas se contenter de dire que des têtes doivent tomber, mais qu’il faut dire lesquelles et rapidement. (Sourires. – MM. Alain Gournac et Philippe Dallier s’esclaffent.) Ceux qui agiront ainsi connaissent leur avenir politique : ils sont morts.
Or j’ai l’impression que certains ici veulent le changement sans dire où couper. Il est mentionné dans l’objet de l’amendement n° II-488 – cela m’évitera de reprendre la parole lorsqu’on l’examinera – qu’« il n’est pas question de revenir sur les créations de postes dans les secteurs prioritaires : justice, défense, etc. ».
Soyons précis ! Regardons au cas par cas, à l’intérieur même des ministères ! Peut-être y a-t-il dans les ministères que l’on dit aujourd’hui « régaliens » des postes qui n’ont pas leur justification. Je constate d’ailleurs que, en matière d’écologie, on y arrive très bien – je rappelle que 7 500 postes ont été supprimés en trois ans dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », domaine pourtant prioritaire. Bref, les choses évoluent !
Je ne comprends donc pas : il y a des secteurs que l’on peut toucher, d’autres non. Surtout, on ne sait pas, on n’ose pas dire quels personnels toucher. Si des têtes doivent tomber, dites-nous précisément lesquelles, quand et comment.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-487.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-488, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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946 000 000
946 000 000
946 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
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946 000 000
946 000 000
Solde
- 946 000 000
- 946 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à ne pas remplacer tous les fonctionnaires qui partent à la retraite et à revenir sur les créations d’emplois, en dehors des missions prioritaires, c’est-à-dire évidemment celles qui ont été évoquées récemment – d’ailleurs, le groupe auquel j’appartiens a totalement approuvé les mesures concernant la police, la gendarmerie, les douanes, la justice.
Il me semble en effet que, dès lors que l’on définit des priorités – c’est tout à fait légitime –, il faut que celles-ci soient compensées par ailleurs. À cet égard, je vous rappelle que les effectifs sont repartis à la hausse cette année – la Cour des comptes l’a souligné –, ce qui est à contre-courant de ce qui se passe dans l’ensemble des autres pays d’Europe qui ont réussi à contenir leur masse salariale et leurs effectifs de fonctionnaires.
André Gattolin me demande comment agir. Eh bien, quand des missions font doublon avec celles des collectivités…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lesquelles, plus concrètement ?
M. Albéric de Montgolfier : Très concrètement, les routes ! Pourquoi l’État conserve-t-il des routes nationales ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Où ? Combien ?
M. Albéric de Montgolfier : Par exemple, 168 kilomètres dans le département de l’Eure-et-Loir, alors même que les collectivités assurent l’essentiel de l’entretien du réseau routier. De même, pourquoi l’État assure-t-il des missions dans le domaine social en doublon avec des missions exercées par le département ? Ainsi de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. Pourquoi y a-t-il des missions supplémentaires dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lesquelles ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous vous détaillerons tout cela.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais où, concrètement ? Combien ?
M. Albéric de Montgolfier : Concrètement combien ? Eh bien, 22 192 postes sur 1,9 million de fonctionnaires. Il y a donc de la marge…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais nous ne disposons pas du détail !
M. Albéric de Montgolfier : Je vous le communiquerai !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis habituel : défavorable.
Pour ce qui concerne les doublons, dans le domaine social par exemple, les négociations entre l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et le Gouvernement n’aboutissent pas du tout aux mêmes conclusions. Il faudra, monsieur le rapporteur général, qu’on rapporte votre proposition à l’ADF, parce que celle-ci demande au contraire que l’État dépense davantage et crée des postes pour soulager les départements en matière de revenu de solidarité active, d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap. Il conviendrait donc que tout le monde participe à ce groupe de travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Cet amendement est un retour à une histoire un peu dépassée, quand même ! L’idée de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite… Il faudrait peut-être changer le disque, réfléchir autrement ! Votre position est un peu systématique !
Votre majorité, monsieur le rapporteur général, a employé cette stratégie pendant quelques années et vous avez vu les résultats ; ils étaient peut-être convenables pour partie, mais pas en totalité. Par exemple, vous le savez bien – Alain Juppé l’a lui-même reconnu en employant ce terme –, ce fut une erreur de diminuer pendant des années les postes de gendarmes et de policiers sur ce simple critère de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Il faut être un peu plus fin sur ces questions.
D'ailleurs, je remarque que, dans nos collectivités, nous faisons preuve de beaucoup plus de finesse : nous passons tous les postes au crible et nous nous interrogeons sur la nécessité de chacun pour la collectivité.
Cependant, vous voudriez, au niveau de l’État, revenir à cette règle un peu imbécile – excusez-moi de le dire – du « un sur deux » ! Il faut désormais changer de disque et faire preuve d’un peu plus de réalisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest : Nous en sommes tous d’accord, il faut réduire la masse salariale de l’État.
Effectivement, il existe des doublons à certains endroits ; le rapporteur général en a donné de bons exemples. Attention toutefois à ne pas déshabiller certaines administrations sur le terrain.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah !
M. Jacques Genest : Pour prendre l’exemple de l’administration du ministère des finances, dont je suis issu, les trésoreries manquent tellement de personnel aujourd'hui qu’elles n’arrivent plus à assurer à la fois le recouvrement des impôts et leurs missions d’assistance aux collectivités.
M. Albéric de Montgolfier : Les DREAL !
M. Jacques Genest : En revanche, en centrale, on trouve pléthore d’administrateurs, qui coûtent beaucoup plus cher que le personnel des trésoreries…
M. Alain Gournac : Il y a du gras !
M. Jacques Genest : Ne pourrait-on pas plutôt supprimer des postes à ce niveau ? (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-488.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-135, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
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Solde
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La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous allons maintenant aborder un sujet bien connu : le glissement vieillesse-technicité, le GVT. L’année dernière, nous avions déjà présenté un amendement sur cette question.
Je me réfère de nouveau au travail extrêmement approfondi qui a été réalisé par la Cour des comptes, à la demande du Sénat, au titre de l’article 58, alinéa 3, de la LOLF.
Très concrètement, la Cour rappelle, dans son rapport, l’enjeu considérable que constitue le GVT. Elle évoque également le maquis du régime des primes et des rémunérations, point sur lequel vous avez estimé, madame la ministre, qu’un travail devrait être réalisé.
Je rappelle qu’il existe 1 500 primes, dont certaines n’ont pas de base légale : pour environ 400 d’entre elles, la Cour des comptes n’a pas retrouvé le texte qui fonde la prime…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier : Dans ce contexte, on ne peut pas, encore une fois, ne pas poser la question du GVT, qui s’impose à l’État et, d'ailleurs, aux collectivités territoriales. C’est un vrai sujet !
Cet amendement vise tout simplement à ralentir le GVT. L’enjeu budgétaire est considérable, puisqu’il y va de 1,180 milliard d’euros par an.
Mme la présidente : L'amendement n° II-351 rectifié, présenté par MM. Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement tend lui aussi à ralentir le GVT ainsi que l’évolution de l’ensemble des dispositifs de prime qui contribuent à alourdir le coût de la masse salariale.
Comme nous l’avons évoqué à l’occasion de l’examen des amendements précédents, ce ralentissement est impératif, car les sommes en question sont financées à crédit, par l’emprunt.
Nous devons nous astreindre à des objectifs de réduction des dépenses publiques. Parmi ceux-ci, nous devons, bien évidemment, viser la masse salariale, qui, comme le rapporteur général l’a expliqué tout à l'heure, représente une part prépondérante des dépenses de l’État chaque année.
Nous proposons non pas de supprimer l’ensemble des dispositifs de promotion, mais simplement de réduire ces avancements, de façon à dégager des économies pour aujourd'hui, mais aussi pour les années suivantes. Il est indispensable d’engager ces réformes, dont les effets s’étaleront sur plusieurs années, le plus rapidement possible.
Bien entendu, il ne faut pas non plus oublier de supprimer un certain nombre de mesures, comme l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA. Quel est, aujourd'hui, le fondement de la GIPA ? Quel est son intérêt ?
La GIPA fait partie des dépenses profondément inéquitables qu’il faudrait supprimer et auxquelles sont également astreintes les collectivités locales. N’oublions pas, en effet, que celles-ci sont obligées de se conformer à un certain nombre de décisions de l’État, l’ensemble des mesures relatives au personnel décidées par la ministre chargée de la fonction publique s’imposant également aux fonctions publiques autres que la fonction publique d’État.
Tout cela pèse sur la dépense publique de manière globale, au-delà du budget de l’État que nous examinons aujourd'hui. Le coût pour la sphère publique en est largement démultiplié, alors que l’on impose par ailleurs aux collectivités des restrictions de dépenses et de recettes – je vous renvoie à la diminution de la dotation globale de fonctionnement. Comment peut-on gérer correctement les budgets locaux lorsque l’on n’a pas de moyens ni de prise sur l’ensemble des décisions ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-351 rectifié ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas approuvé cet amendement, qui n’est pas compatible avec celui du rapporteur général qu’elle a adopté. Elle en demande donc le retrait, au bénéfice de ce dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-135 et II-351 rectifié ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Supprimer le GVT, sans expliquer comment d'ailleurs, relève d’un véritable tour de force !
Il faut savoir que le gel du point d’indice depuis 2010 a « rapporté », si vous me permettez ce terme, 7 milliards d’euros, somme que les fonctionnaires ont en quelque sorte « rendue ». Les fonctionnaires doivent être à peu près les seuls à avoir contribué à ce niveau à la baisse de la dépense publique dans notre pays. Nous devons leur rendre hommage pour cet effort, qui n’a pas été facile à supporter.
J’en viens au GVT et au nombre de primes.
Pour ce qui concerne le nombre de primes, il est intéressant de voir que la baisse du nombre de fonctionnaires, dans le contexte de la fameuse RGPP et du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a été compensée par la création de 500 millions d’euros de primes par an. D’ailleurs, la répartition de cette somme n’a pas été une réussite, parce qu’il était extrêmement difficile d’être juste dans cet exercice.
L’idée était de compenser la quasi-totalité de la « non-dépense » par un régime indemnitaire, afin d’avoir moins de fonctionnaires mieux payés.
D’ailleurs, tous les fonctionnaires ne se plaignent pas des primes qui ont été créées ! Vous le savez, ils se plaignent davantage du nombre de postes qui ont été supprimés, en particulier, je le répète, dans certaines administrations qui ont largement contribué à la baisse du nombre de fonctionnaires. Je répète que la création des postes dans l’éducation nationale n’a pas conduit à une augmentation du nombre total de postes de fonctionnaires !
La totalité des postes évoqués tout à l'heure a découlé d’un certain nombre de décisions prises en matière de sécurité, que personne, à ma connaissance, n’a critiquées.
D’après le compte rendu des travaux de la commission, vous ne semblez plus vouloir du protocole PPCR, que, d'ailleurs, la majorité des fonctionnaires n’a pas accepté – si ce n’est dans la fonction publique d’État, où il a recueilli 51 % d’avis favorables. Sachez toutefois que, dans le cadre de ce protocole, nous travaillons à des carrières plus intéressantes, mais plus longues – ce qui, in fine, vous convient ! En effet, il faut bien avoir en tête que, si l’on ne s’attaque pas à l’attractivité des carrières, les effectifs finiront par manquer : les personnels préféreront travailler dans des entités privées qui rémunèrent beaucoup mieux leur personnel à niveau égal.
Il faut tenir compte du fait que, travaillant plus, l’agent peut avoir une carrière plus longue. C’est d’autant plus important que les fonctionnaires arrivent au faîte de leur carrière à quarante ou quarante-deux ans ! Comment motiver un fonctionnaire de quarante-deux ans quand celui-ci n’a plus aucune perspective d’avancement ?
Nous vous proposons de faire bouger les choses en la matière. Curieusement, vous vous y opposez… Il était important de le rappeler.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, je reste absolument sereine face à la critique que m’adressent les sénateurs qui siègent à la droite de cet hémicycle. En effet, la droite, elle, n’a pas supprimé l’avancement d’échelon à la durée minimale dans la fonction publique territoriale, dont je viens de faire voter la suppression ! Personne ne voulait aborder ce sujet. Personne ne voulait prendre en compte la réalité, celle d’un avancement « au minimum » qui s’était soudainement généralisé, alors que les propositions d’avancement se faisaient jusque-là au mérite, pour un coût important. C’est essentiellement en raison de cette suppression que les organisations syndicales n’ont pas signé le protocole.
Je veux bien entendre la critique, mais je veux aussi rappeler que cette suppression avait été différée pendant des années. C’est désormais chose faite, et cela n’a pas été facile. Je peux en témoigner.
Bien évidemment, il faut, en contrepartie, proposer des carrières plus attractives et donner de l’espoir aux fonctionnaires, qui assurent la solidité de la nation.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Comme d’habitude, je trouve que les choses vont loin…
Le gel du point d’indice pendant cinq ans n’est quand même pas une mesure tout à fait anodine ; cela faisait longtemps que l’on n’avait pas pris une telle décision. Le Gouvernement a malheureusement été obligé d’y recourir, compte tenu de la situation des comptes publics. C’est donc un effort extrêmement important qui a été consenti.
Pour connaître la manière dont se déroulent les négociations salariales dans nos collectivités, vous savez, chers collègues, les difficultés que pose cette décision ! Or vous nous proposez maintenant de ralentir le GVT. Quelle sera la prochaine étape ? Avec vous, c’est toujours plus ! (M. Éric Doligé s’exclame.)
Surtout, monsieur le rapporteur général, vous avez comparé, lors de la discussion des amendements précédents, les horaires de travail dans le public et dans le privé. En revanche, sur la question des salaires, vous vous êtes bien abstenu de faire la même comparaison ! Elle serait pourtant intéressante, quand on sait que, dans le privé, les salaires ont augmenté, ces cinq dernières années, plus vite que l’inflation. Tâchons de faire preuve d’honnêteté intellectuelle !
Enfin, mes chers collègues, depuis le 13 novembre dernier, nous avons tous dit, à cette tribune, le plus grand bien de l’ensemble des personnels des services publics, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des magistrats ou des personnels soignants. N’aurait-on aujourd'hui d’autre message à leur faire passer que la nécessité de ralentir le GVT ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument ! C’est scandaleux !
M. Claude Raynal : Très sincèrement, il me semble que nous ne sommes pas à la hauteur des événements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Moi qui en suis issu, je me garderai bien d’exprimer la moindre critique sur la fonction publique en général.
Cependant, je dois dire que je suis extrêmement surpris par la tonalité du débat.
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Roger Karoutchi : Alors que le secteur privé est confronté aux pires difficultés, que le chômage explose, que les chômeurs ne retrouvent pas d’emploi et doivent parfois quitter leur région, si ce n’est leur pays, nous fermerions les yeux sur ces problèmes, pourvu que l’on ne touche pas à la fonction publique ?
Actuellement, nous nous interrogeons tous sur les conséquences de la numérisation de l’économie et de la société, sur la révolution numérique, qui change la nature de l’emploi, sur la réaction à avoir face à l’« Uberisation »… Ces phénomènes ne concernent pas le seul secteur privé ! Il est bien évident qu’ils appellent aussi une réflexion sur ce qu’est le service public et sur ce qu’est la fonction publique.
Monsieur Raynal, il est vrai que, traditionnellement, on est mieux payé dans le secteur privé que dans le secteur public, mais je vous rappelle que, en contrepartie, l’État, et c’était bien normal dans les périodes fastes, versait à ses anciens fonctionnaires une pension de retraite équivalant à 75 % de leur salaire de fin de carrière, ce qui n’a évidemment jamais été le cas dans le privé.
M. Jean-Pierre Bosino et Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce n’est plus non plus le cas dans le public !
M. Alain Gournac : Ils ont la sécurité de l’emploi !
M. Roger Karoutchi : Ne cherchons pas à opposer les uns et les autres.
Le contexte actuel est problématique. Le taux de chômage, dans notre pays, se situe entre 10 et 11 %. Les jeunes ont de plus en plus de mal à entrer dans l’activité. Le Gouvernement a de plus en plus de difficultés à maintenir l’économie à l’équilibre. Les déficits s’accumulent.
On ne peut, d’un côté, demander au secteur privé de se débrouiller seul et, de l’autre, continuer de ne pas toucher au secteur public. Il faut mettre tout à plat et faire en sorte d’arriver à un équilibre.
Il ne s’agit pas de dire que le secteur public et les fonctionnaires ne font pas le « boulot », ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est de savoir comment l’État et les collectivités locales, désargentés et endettés, peuvent continuer de payer. La réponse ne peut être trouvée que dans la recherche d’un équilibre.
Quand le rapporteur général s’efforce de parvenir à cet équilibre, pourquoi le faire passer pour une sorte d’apprenti sorcier ? Je ne suis pas d’accord !
Encore une fois, nous devons nous efforcer de trouver cet équilibre entre privé et public.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Puisque Mme la ministre nous invite très justement à la précision, je voudrais simplement citer l’étude très complète que le Premier président de la Cour des comptes nous a présentée : « Le revenu salarial annuel moyen est supérieur de 13 % dans le secteur public par rapport au secteur privé […]. Les salaires sont en moyenne plus attractifs dans la fonction publique pour les emplois moins qualifiés (en particulier pour la catégorie C de la FPE), alors qu’au contraire les cadres (y compris hors enseignants) ont des salaires nets moyens inférieurs à ceux du secteur privé. »
C’est factuel ! À moins de vouloir contester les affirmations de la Cour, le revenu salarial annuel moyen de la fonction publique est supérieur de 13 % à celui du secteur privé.
La question de l’automaticité de la progression de la masse salariale à travers le GVT ne doit pas rester un sujet tabou. Il est ici question – peut-être trop brièvement – de 40 % du budget de l’État ! Quand on traite d’une masse de 120 milliards d’euros, de 40 milliards d’euros de salaires et de 40 milliards d’euros au titre du compte d’affectation spéciale « Pensions », on a le droit de poser la question des effets de levier ! Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Madame la ministre, vous avez dit que les fonctionnaires avaient « rendu » 7 milliards d’euros au cours des cinq dernières années. Ils n’ont rien rendu du tout !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agissait d’une image, monsieur Doligé !
M. Éric Doligé : Il faut être précis : le point d’indice n’a pas augmenté durant cinq ans, mais ils n’ont rien rendu.
Ils ont pu cependant bénéficier du GVT. Et l’on voit bien, dans nos collectivités, que le glissement de ce dispositif n’est pas tout à fait nul dans l’augmentation de la masse salariale, à nombre de personnes égal.
Enfin, madame la ministre, je pense que les 600 000 personnes supplémentaires au chômage depuis quelques années auraient bien aimé pouvoir rendre quelque chose !
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Je suis très intéressé par cette discussion. Les représentants des Français de l’étranger ont l’occasion de voir ce qui se passe dans les autres pays. C'est la raison pour laquelle je suis parfois un peu surpris de l’ampleur de ce débat sur la question de savoir si les fonctionnaires sont privilégiés par rapport aux salariés du secteur privé. Car ce débat a aussi cours dans d’autres pays.
En Suisse, par exemple, c’est au nom de la solidarité que l’on a réformé le statut des fonctionnaires. Les fonctionnaires, rémunérés par de l’argent public, bénéficiaient, de mémoire, de contrats à durée indéterminée. C’est pour être solidaires avec le reste de la population qu’ils sont dorénavant engagés en contrat à durée déterminée de quatre ans, renouvelable une fois. Je ne dis pas qu’il s’agit de la solution appropriée pour la France.
Mais parlons de cette question, réfléchissons-y, sans nous affoler. Et puis, pourquoi pas ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : J’entends certains d’entre vous, chers collègues de droite, nous expliquer qu’il serait tabou de parler de la fonction publique et de remettre en cause certains de ses aspects. Mais il est un autre tabou sur lequel vous intervenez plus difficilement, celui des recettes. Car au moment où endettement et déficit vous servent d’arguments pour justifier une baisse du nombre de fonctionnaires, une diminution de leur traitement et une hausse de leur temps de travail, entre 60 et 80 milliards d’euros échappent à l’État en raison de la fraude fiscale, ce que personne ne conteste.
S’il y a autant d’heures supplémentaires dans la fonction publique, c’est tout simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de fonctionnaires. Un agent hospitalier, ou un policier, ne quitte pas son poste si personne ne vient le remplacer, raison pour laquelle il est obligé de faire des heures supplémentaires.
Continuons de supprimer des emplois, alors même que le chômage augmente, comme cela vient d’être rappelé !
Oui, nous avons besoin de plus de fonctionnaires ! Nous avons besoin de plus de services publics et de biens communs dans ce pays !
Les moyens permettant de rémunérer les fonctionnaires correctement existent, y compris à travers le GVT. Il faut rappeler que ce sont les accords Durafour qui sont à l’origine de ce régime indemnitaire devenu un fourre-tout auquel personne ne comprend rien. Il s’agissait déjà, à l’époque, de justifier de non-augmentations du point d’indice. Ce système a abouti à ce cirque incroyable dans lequel deux fonctionnaires du même grade et occupant un même poste ne perçoivent pas le même salaire en raison du jeu des primes.
Parlons aussi du tabou de la fraude fiscale et de l’argent que l’on pourrait faire rentrer ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-135.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
189
Contre
154
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° II-351 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-150, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2
Total
200 000 000
200 000 000
Solde
- 200 000 000
- 200 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mme la ministre a en quelque sorte déjà émis son avis sur cet amendement, qui concerne les jours de carence.
Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet à la fois connu et identifié. Philippe Dallier a aussi abordé cette question.
Il s’agit d’une mesure d’équité par rapport au secteur privé. Lorsque le jour de carence avait été supprimé, Philipe Dallier et moi-même avions procédé à des auditions. La Fédération hospitalière privée nous avait alors indiqué, de manière très précise, qu’une hausse de l’absentéisme avait suivi la suppression de ce jour de carence. Aujourd’hui, tous les éléments montrent que ces deux éléments sont corrélés.
Si cet amendement était adopté, le dispositif proposé, qui concerne la seule fonction publique d’état, aurait un effet positif de 200 millions d’euros sur le solde budgétaire. Si l’ensemble des trois fonctions publiques était visé, cet effet serait de l’ordre de 500 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà développés voilà quelques instants.
J’ai déjà indiqué quel serait le coût d’une telle mesure pour l’employeur public en termes de prise en charge de la protection sociale. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Le rapporteur général a rappelé que nous avions rencontré, l’année dernière, les représentants de la Fédération hospitalière privée.
Cette année, nous évoquons un rapport que vous contestez. C'est la raison pour laquelle j’ai décidé de diversifier mes sources et de vous parler d’une expérience intéressante, conduite à Florensac, une commune du sud de la France dont le maire, M. Vincent Gaudy, est encarté non pas au parti Les Républicains, mais au parti socialiste. Vous constatez, mes chers collègues, que je fais des efforts dans le choix de mes références… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour lutter contre le taux d’absentéisme élevé des agents municipaux de sa commune, ce maire a instauré une prime de cinquante euros par mois qui est supprimée au premier jour d’absence – nous sommes donc vraiment dans l’esprit du jour de carence. Et que s’est-il produit ? Le taux d’absentéisme est passé de 18 % à 4 % ! Plusieurs médias, dont RTL et beaucoup de journaux, s’étaient l’écho de ce dispositif.
Je comprendrais que cette nouvelle référence ne vous convienne pas non plus. Toujours est-il que, selon moi, soutenir qu’il n’existe aucun lien entre jour de carence et absentéisme des agents est une erreur. C'est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-150.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
189
Contre
154
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° II-137, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
184 000 000
184 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2
Total
184 000 000
184 000
Solde
- 184 000 000
- 184 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Reprenant une préconisation de la Cour des comptes, dont je vous invite à relire le rapport sur la masse salariale, le présent amendement prévoit une diminution des effectifs des opérateurs conforme à la norme prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 par la suppression de 5 805 équivalents temps plein par an.
Je le rappelle, dans son enquête sur la masse salariale, la Cour avait souligné que les effectifs des opérateurs avaient crû fortement, de 50 %, entre 2009 et 2013.
L’État et les collectivités ont fait des efforts. Les opérateurs ne peuvent donc s’y soustraire. Il est normal de prévoir une maîtrise de leur masse salariale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaiterais, avant d’émettre un avis, savoir quels opérateurs seraient concernés.
M. Albéric de Montgolfier : La chancellerie des universités de Paris !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour combien d’emplois, monsieur le rapporteur général ?
M. Albéric de Montgolfier : Cent soixante !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien, il n’en reste donc plus que 3 300 !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les centres régionaux de documentation pédagogique !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne me semble pas très sérieux de proposer un tel volume de suppression d’emplois, sans dire très précisément quels opérateurs sont concernés.
Je vais vous envoyer copie des lettres de tous les sénateurs qui m’ont écrit pour me demander qu’on ne ferme pas telle ou telle trésorerie, qu’on renforce tel ou tel poste de douane. Ainsi, ceux-là mêmes qui proposent, en cet instant, de supprimer des emplois saisissent à chaque fois un ministre lorsqu’il s’agit de supprimer deux postes dans une trésorerie. Cela devient un véritable scandale !
Pour notre part, nous avons demandé chaque année une diminution du nombre d’effectifs de tous les opérateurs, excepté Pôle emploi, compte tenu de la situation de l’emploi, et les universités. Ces baisses, qui ont été réalisées, représentent 1,5 % à 2 % des effectifs par an.
Vous proposez en l’espèce, par voie d’amendement, d’en supprimer 6 % en une seule année ! C’est tout ce que j’ai à dire sur cet amendement démagogique, populiste (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), et mal chiffré !
Vous le comprendrez, le Gouvernement appelle à la responsabilité. Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux en termes de maîtrise du nombre de fonctionnaires. Certes, nous ne les avons pas tenus, eu égard aux emplois qui seront créés dans les domaines de la défense, de l’intérieur et des douanes.
Toutefois, les objectifs de diminution d’emplois, en particulier chez les opérateurs, ont été respectés, alors qu’ils étaient difficiles à mettre en œuvre. Pourtant, vous proposez, par ce simple amendement, d’en faire quatre fois plus !
Vous l’avez compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Cette explication de vote vaut pour les amendements nos II-137 et II-487 – je n’étais pas intervenu précédemment –, qui sont de la même veine.
J’appelle la Haute Assemblée à la cohérence. J’ai écouté attentivement les propos de certains de mes collègues ces derniers jours, en particulier ceux qui siègent sur les travées situées en face de moi. J’ai entendu, à maintes reprises, à tel point que j’ai parfois eu l’impression d’entendre de véritables lamentations : « Les moyens baissent, c’est scandaleux, comment voulez-vous qu’on fasse ? »
Or, si l’on veut préserver ou augmenter les moyens d’action, on ne peut pas parallèlement demander la suppression de milliers d’emplois. Il y a là une incohérence majeure !
J’irai plus loin, monsieur le rapporteur général. Je suis surpris par la formulation de cet amendement qui donne carte blanche au Gouvernement pour décider de la répartition des suppressions des 28 000 emplois, soit 5 800 ou 6 000 emplois pour les opérateurs, la commission se déchargeant ainsi de tout arbitrage.
Tout d’abord, une telle proposition est en contradiction totale avec l’esprit de la LOLF, selon laquelle le Parlement doit se saisir dans le détail de l’ensemble des attributions de moyens et du contrôle associé.
Ensuite, elle est également en contradiction totale avec l’esprit du travail de la commission des finances. Nous avons débattu pendant des semaines de quelques dizaines de postes concernant tel ministère, telle mission ou tel opérateur de l’État. C’est le travail normal, que nous avons, je crois, bien fait.
Avec cet amendement, en revanche, il s’agit de milliers de postes. Je suggère donc un renvoi en commission des finances de cette question, afin que ce travail soit conduit par les parlementaires – la tâche leur incombe –, dans l’esprit de la LOLF. À défaut, on signe un chèque en blanc. Ce serait tout à fait inacceptable !
Dans ces conditions, cet amendement ne peut être que rejeté.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien ce que vient de dire François Marc. Je ne dis pas que l’amendement présenté par le rapporteur général est parfait, dans la mesure où il n’est pas détaillé. Toutefois, il a le mérite de poser le problème, d’abord, de la croissance des effectifs des opérateurs depuis quelques années, effectifs qui ont été multipliés par deux. Or une partie seulement de cette hausse est liée à l’externalisation d’un certain nombre de services par les ministères.
Je donne volontiers acte à M. Christian Eckert et au Gouvernement d’avoir engagé le processus de réduction des effectifs auprès des opérateurs. Cela étant, la question qu’il faudra se poser, si on veut aller plus loin – et chaque rapporteur spécial devra s’interroger sur ce point pour la mission dont il a la charge –, c’est celle de l’utilité de tous les opérateurs. Les gisements d’économies en termes d’emplois et de dépenses affectées sont là. Les deux sujets sont liés.
La commission a justement adopté cet amendement pour indiquer qu’elle souhaitait aller plus loin en la matière.
Certains opérateurs regroupent des milliers d’emplois. Ainsi, remettre en cause l’existence d’un opérateur est un acte difficile. C’est sans doute la raison pour laquelle les quelques propositions de suppression que nous avons faites ont toujours été refusées à ce jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je relève tout l’intérêt de la proposition formulée par M. François Marc. Il est vrai qu’un travail plus approfondi pourrait être fait en commission, si M. le rapporteur général l’accepte. Toutefois, sur ce point, j’aimerais connaître le sentiment du Gouvernement.
En effet, si nous sommes prêts à consacrer beaucoup de temps à ce sujet, dans la mesure où nous avons nous-mêmes envoyé ce signal au Gouvernement, ce dernier doit consentir à respecter le travail de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-137.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
189
Contre
154
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° II-323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
42 622 500
12 947 500
42 622 500
12 947 500
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2
Total
42 622 500
42 622 500
Solde
+42 622 500
+42 622 500
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lors de son discours devant le Congrès prononcé à Versailles, le 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé le renforcement de l’administration des douanes en vue d’assurer notamment le contrôle aux frontières, à chaque fois que celui-ci sera mis en place.
Le présent amendement vise à doter le programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », relatif au financement de la DGDDI, la direction générale des douanes et des droits indirects, des crédits correspondants à la satisfaction de cet objectif.
La douane recrutera ainsi, sur les deux années à venir, 1 700 agents, au lieu des 700 initialement prévus. Pour la seule année 2016, toutes catégories confondues, A, B et C, 864 recrutements sont programmés.
Les élèves, à la sortie d’école, seront prioritairement affectés à des postes ayant vocation à remplir les missions définies par le Président de la République, plus particulièrement la sécurisation des échanges et le contrôle aux frontières.
Les écoles nationales des douanes se mettent dès à présent en mesure d'offrir les formations requises, afin de permettre une première vague d’affectations complémentaires, dès le mois de juillet 2016, dans les services opérationnels.
J’ai bien entendu tout à l’heure les interrogations portant sur la cohérence des chiffres avancés ici ou là ; j’ai d’ailleurs reçu hier, à ce propos, l’intersyndicale des douanes.
Il était prévu, pour 2016, de réduire les effectifs des douanes d’environ 230 agents. L’engagement du Président de la République nous conduit à majorer les effectifs de 500 agents par rapport à la trajectoire fixée. Le solde programmé avant cette annonce étant négatif, le solde net après majoration sera bel et bien positif, mais ne sera pas de 500 postes supplémentaires : chacun peut le comprendre.
Il nous est arrivé de réaliser des opérations analogues – par exemple, pour les armées ou pour le ministère de l’intérieur –, mais dans des cas de figure où la trajectoire d’évolution des effectifs était déjà, au départ, à la hausse. Nous avons alors annoncé la création de 200 ou de 500 postes supplémentaires, mais sans comptabiliser les augmentations déjà programmées, donc en prenant pour base de comparaison la trajectoire initialement prévue.
J’entends bien les interrogations, parfois les critiques, qui ponctuent la mise en œuvre de cette annonce du Président de la République ; celle-ci, néanmoins, est totalement cohérente : une trajectoire était annoncée, elle est désormais revue à la hausse, de 500 embauches en 2016, et de même en 2017.
Le Gouvernement vous propose également des ouvertures de crédits hors titre 2, à hauteur de 29,7 millions d’euros. Pourquoi ? Parce qu’il nous faut naturellement doter en équipements les nouveaux personnels recrutés, et adapter ces équipements à l’évolution des conditions d’exercice du métier de douanier.
Les effectifs en uniforme présents sur le terrain sont au nombre de 16 000 environ ; ils représentent une cible potentielle pour ceux qui visent notamment les agents de l’État, comme l’actualité récente et dramatique, à Toulon, nous l’a malheureusement une nouvelle fois rappelé.
Ces crédits supplémentaires seront destinés à équiper les douaniers de gilets pare-balles, de matériel d’armement, de moyens de communication, et à doter les ports et aéroports de portiques de contrôle. Il s’agit de rendre à notre douane une efficacité que chacun attend d’elle.
Voilà, dans ses grandes lignes, le contenu du présent amendement : priorité est bien entendu donnée à la sécurité, et donc aux moyens tant humains que matériels correspondants.
Je dirai un mot encore sur l’intégration de la douane dans notre système global de surveillance et de sécurité, point qui est souvent au cœur des interrogations des douaniers.
Je ne peux pas en donner les détails, mais nous avons pu constater, lors des tragiques événements survenus à la mi-novembre, une étroite collaboration, en matière de communication de renseignements, entre les services de la douane, qui disposent en la matière de moyens importants, et les autres services de renseignement de notre pays.
Ces échanges d’informations, qui vont dans les deux sens, ont lieu non seulement au moment des crises elles-mêmes, mais aussi, plus largement, dans le cadre des enquêtes conduites, la plupart du temps avec des résultats très positifs, à l’occasion de ces drames humains.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à tirer les conséquences de l’annonce par le Président de la République, devant le Congrès, de la création de 1 000 postes de douaniers supplémentaires sur deux ans.
Je remercie M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a apportées concernant les 500 emplois créés : compte tenu des 233 postes qui devaient être supprimés, la trajectoire nette est bien, au total, de 267 postes supplémentaires. Je pense que ces précisions lèvent les doutes de ceux qui s’interrogeaient sur la réalité de ces recrutements.
Selon les informations que nous avons obtenues, les personnels supplémentaires renforceront les points de passage aux frontières.
Quant aux crédits ouverts hors titre 2, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de préciser que les besoins de financement concernent aussi les coûts des équipements, notamment de la modernisation des applications informatiques.
Les crédits supplémentaires dédiés à financer cette modernisation s’élèvent à 6,4 millions d’euros sur un total de 29,7 millions d’euros de crédits hors titre 2. Ils permettront, là encore, d’améliorer la qualité du travail de suivi du financement du terrorisme. C’est une bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Le groupe écologiste est favorable, sur le principe, à cette mesure, et s’apprête à voter en faveur de cet amendement.
J’aimerais néanmoins que M. le secrétaire d’État nous apporte quelques précisions sur la mise en perspective de cette augmentation de la population douanière.
Notre pays appartient à l’Union européenne et fait partie de l’espace Schengen, qui est un espace de libre circulation des personnes. L’accord de Schengen fixe d’ailleurs des possibilités exceptionnelles, qui s’appliquent à la présente situation, de rétablissement des contrôles aux frontières.
Ma question est la suivante : les postes qui vont être créés ont-ils vocation à s’intégrer à un réseau européen de douanes mobiles, « volantes » ?
Nous ne disposons pas actuellement, à l’intérieur de l’espace intracommunautaire, ni même à l’intérieur de l’espace Schengen, de douanes européennes volantes ; une telle perspective me paraît cependant inéluctable. C’est d’ailleurs ce dont nous avons besoin à l’échelle de l’Union européenne.
L’exemple récent des frontières franco-belge et franco-allemande semble commander la création de structures de nouveau fixes. Je pense cependant, au vu des enquêtes récentes sur le terrorisme, qu’il serait inutile de déterminer une trop grande fixité de l’objet des postes nouvellement créés.
Par conséquent, nous préparons-nous à revenir d’un état d’urgence à un état normal en anticipant l’intégration de ces futures recrues à la possible émergence d’une dynamique européenne sur ce sujet ?
La question est également celle de la qualification des douaniers qui vont être recrutés, dont on pourrait exiger, par exemple, qu’ils parlent au moins une deuxième langue européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : D’abord, j’ai été interrogé tout à l’heure sur l’avenir du PSD, le projet stratégique de la douane. Ce projet est mis en œuvre. Devra-t-il être abandonné ? Non ! Devra-t-il être infléchi ? Oui !
J’ai demandé hier à l’intersyndicale et à la direction générale des douanes qu’elles travaillent ensemble à une adaptation ou à une « mise en perspective » – c’est l’expression que vous avez utilisée, monsieur Gattolin – du PSD, en tout cas à l’élaboration d’un volet complémentaire relatif à la sécurité.
Posons les questions que se posent nombre de nos concitoyens, ainsi que la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Faut-il autoriser le port d’armes en dehors des heures de service ? Faut-il doter les douaniers d’armes de long calibre ? Dans quelles conditions, dans quelles proportions ?
Nous devons réfléchir ensemble à ces questions. Mais le Gouvernement n’entend pas le faire seul : il souhaite le faire dans le dialogue. Le dialogue social n’est pas toujours facile à la douane – c’est un fait assez connu, qu’il faut savoir reconnaître. Nous avons passé du temps hier, avec les représentants des personnels, à aborder ces différentes questions.
Deuxième point sur lequel je souhaite vous répondre – il n’est d’ailleurs pas sans lien avec le premier : il s’agit de la question du format de nos actions de contrôle des frontières et de celle des infrastructures afférentes.
On peut en penser du bien, ou pas : le fait est que nous nous sommes adaptés à Schengen, ce qui veut dire que nous avons supprimé des postes de douane.
Je cite souvent cet exemple : il existe, entre Thionville et Luxembourg – le flux y est énorme –, un poste-frontière très important, situé à Zoufftgen. Nous avons pendant des années discuté avec le Grand-Duché de Luxembourg – ces problèmes doivent par définition se régler à l’échelon international – afin de détruire les bâtiments qui étaient utilisés par les douanes. Il s’agissait d’éviter les ralentissements pour les 85 000 frontaliers qui y passent tous les jours.
Nous avons fini par le faire. Aujourd’hui, lorsque l’on assigne soit des douaniers soit des agents de la police aux frontières, à cet endroit, ils n’ont plus rien : pas d’infrastructures, pas d’aire de dégagement pour isoler et contrôler une voiture, un poids lourd, par exemple.
J’ai moi-même visité, deux jours après les attentats, des postes-frontières situés à la frontière franco-belge, sans d’ailleurs que ces visites donnent lieu à médiatisation. J’ai pu constater, en discutant avec les personnels présents, que les plus jeunes d’entre eux ignoraient parfois jusqu’au lieu exact de la frontière ! Les anciens savent où ils ont le droit d’aller ; ils connaissent les lieux où, à cinquante mètres près, ils ont le droit, ou pas, d’engager une procédure judiciaire. Mais ce n’est pas toujours le cas des plus jeunes.
C’est l’ensemble de cette problématique qu’il nous faut donc revoir. Et c’est précisément ce que nos concitoyens ont parfois des difficultés à comprendre. Ils notent que, en définitive, nous effectuons des contrôles, mais que nous ne contrôlons pas tout le monde, et que les frontières ne sont pas non plus fermées. D’autres se plaignent que nous les embêtons, qu’ils passent la frontière tous les jours pour aller travailler et perdent une demi-heure, à l’aller comme au retour, dans les ralentissements.
Au nom de la sécurité, beaucoup le comprennent ; mais beaucoup aussi sont ceux qui nous renvoient aux reportages de journalistes qui sont parvenus à passer cinq fois la frontière, avec une grosse valise dans le coffre de leur voiture, sans que personne les contrôle – vous en avez sans doute entendu parler.
La réalité, c’est qu’il s’agit là, pour nous, d’une véritable priorité : nous y mettons des moyens supplémentaires, matériels et humains, et le plus de sérieux possible.
Mais nous refusons de nous laisser aller à des propos qui seraient irresponsables : nous renforçons massivement les contrôles, mais les frontières ne sont pas hermétiquement fermées. Elles ne l’ont d’ailleurs jamais été, y compris avant Schengen.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-323.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 57 à 57 quater et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Gestion des finances publiques et des ressources humaines