Loi de finances pour 2016 : Égalité des territoires et logement
debate, 01/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 54 à 56 bis.)
Madame la ministre, mes chers collègues, j’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de sept minutes au rapporteur spécial, de trois minutes aux rapporteurs pour avis, puis de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes.
Le Gouvernement disposera ensuite de quinze minutes pour répondre aux commissions et aux orateurs.
Puis nous aurons une série de questions de deux minutes maximum chacune, avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des finances, pour une durée totale de quarante-cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai sept minutes pour vous parler de 18 milliards d’euros de crédits budgétaires, de l’hébergement d’urgence, de la réforme des aides personnelles au logement, ou APL, du financement des aides à la pierre, de la création FNAP… Je réclame donc votre indulgence, ainsi que celle de la présidence de séance. À l’impossible, nul n’est tenu ! (Sourires.)
Ce budget présente pour première caractéristique de connaître une forte hausse, de près de 33 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Toutefois, cette hausse est essentiellement due à la montée en puissance du pacte de responsabilité et de solidarité et au transfert, au budget de l’État, de 4,7 milliards d’euros de cotisations sociales. Il faut donc entrer dans le détail des crédits de la mission pour y voir clair et, malheureusement, c’est là que les choses se gâtent.
Pour ce qui concerne le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », je commencerai par saluer la poursuite de l’effort budgétaire en direction de la création de places d’hébergement de toutes natures.
Cependant, malgré une augmentation de près de 6 % des crédits du programme, je ne peux que constater, comme l’an dernier, que ceux-ci seront nettement insuffisants. En effet, avec 1,5 milliard d’euros, ces crédits sont d’ores et déjà inférieurs de 85 millions d’euros à ce que sera le réalisé de 2015, tel qu’il nous apparaît aujourd’hui, après deux décrets d’avance et un dernier abondement à venir dans le prochain projet de loi de finances rectificative.
Quant à l’objectif de réduction du nombre de nuitées hôtelières encore affiché pour l’année prochaine, autant dire, mes chers collègues, qu’il relève du vœu pieu !
Madame la ministre, cette situation d’insincérité chronique des crédits de ce programme n’est plus acceptable.
S’agissant du programme 109, « Aide à l’accès au logement », il convient, au-delà du mouvement de rebudgétisation du financement du fonds national des aides à la pierre, le FNAL, de s’attarder sur les réformes retenues par le Gouvernement concernant le calcul des aides.
Rappelons que l’objectif initial du Gouvernement était ambitieux, puisqu’il s’agissait de réaliser 1 milliard d’euros d’économies. Au final, le Gouvernement n’espère plus trouver qu’environ 200 millions d’euros.
Pourtant, les idées ne manquaient pas dans les nombreux rapports disponibles, qu’il s’agisse de ceux de la commission des finances du Sénat, des enquêtes réalisées par la Cour des comptes en application de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, des rapports des grands corps de l’État, du rapport de notre collègue député François Pupponi…
Vous auriez donc pu aller plus loin, madame la ministre, tout en préservant le caractère indéniablement redistributif de ces aides.
À cet égard, la commission des finances souhaiterait que soit étudiée la définition d’un véritable taux d’effort minimal, mais également que soit revu le sujet manifestement tabou de l’APL étudiant, versée aujourd’hui sans condition de ressources des parents.
Je me réjouis cependant que l’idée d’une dégressivité des aides au-delà d’un loyer plafond, que je défends ici depuis plusieurs années, ait enfin été retenue pour lutter contre leur caractère parfois inflationniste.
Revenons aux crédits eux-mêmes, en partant de ce que sera la situation, à la fin de l’année 2015, du FNAL, vis-à-vis duquel l’État aura une dette aujourd’hui estimée à 215 millions d’euros.
Les crédits proposés pour 2016 ne permettront pas de résorber cette dette. En espérant que les réformes engagées permettent bien d’économiser les 200 millions d’euros attendus, il faudrait encore que les autres hypothèses que vous avez retenues, madame la ministre, se révèlent exactes !
Vous tablez sur une progression de 100 millions d’euros de la part encore versée au FNAL par les employeurs. Or celle-ci ne peut résulter que d’une amélioration de la conjoncture économique !
Vous comptez aussi sur une baisse du nombre des allocataires et/ou des montants versés. Mais, pour l’obtenir, il faut également que la conjoncture s’améliore sensiblement et que le nombre de chômeurs diminue ! Permettez-moi d’en douter, surtout après la publication des chiffres du chômage du mois dernier... Peut-être obtiendrez-vous une stabilisation du nombre des allocataires et des sommes à engager – nous le souhaitons, du reste ! Toutefois, envisager une baisse nous semble déraisonnable.
Dans ces conditions, il est quasiment certain que le programme 109 est, au total, sous-doté d’environ 300 millions d’euros.
Madame la ministre, sur les aides personnelles comme sur l’hébergement d’urgence, l’insincérité chronique ne peut plus être la règle.
Je veux maintenant évoquer les aides à la pierre, qui relèvent du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Dans le projet de loi déposé à l’été par le Gouvernement, il ne restait plus que 100 millions d’euros de crédits de paiement, autant dire rien, puisqu’un prélèvement exceptionnel de 100 millions d’euros sur la trésorerie de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, était opéré par ailleurs au profit du budget général de l’État. Eh oui, mes chers collègues, 100 millions d’euros moins 100 millions euros égalent bel et bien zéro ! Ce tour de passe-passe budgétaire s’inscrit dans une tendance lourde, qui fait craindre à beaucoup la disparition totale de ces crédits budgétaires.
Heureusement, le Président de la République a décidé de se rendre au congrès HLM de Montpellier et, manifestement, il a eu peur d’y arriver les mains vides. C’est ainsi que 150 millions d’euros de crédits budgétaires sont opportunément venus abonder les 100 millions d’euros initialement prévus…
M. François Bonhomme : Miracle !
M. Philippe Dallier : Tant mieux pour les aides à la pierre, dont les crédits budgétaires progressent, ainsi, sensiblement !
Autre nouveauté importante de ce budget : la création du FNAP, que la commission des finances considère comme une bonne décision. À l’évidence, cette création peut ouvrir une nouvelle ère dans la gestion des aides à la pierre, mais à deux conditions : que l’on redonne de la visibilité aux acteurs, en cessant de changer les règles du jeu chaque année – je comprends tout à fait que les bailleurs sociaux en aient absolument assez de ces changements permanents – et que la création du FNAP ne soit pas le signe avant-coureur de la disparition complète des crédits budgétaires. Sur ce point, chacun s’interroge…
Quant au prélèvement de 270 millions d’euros qui sera opéré sur la CGLLS pour alimenter le Fonds en 2016, en complément des 250 millions d’euros de crédits budgétaires, la commission des finances n’a pas souhaité y toucher, considérant qu’une enveloppe permettant de répondre aux besoins doit être garantie.
En conclusion, madame la ministre, je dois vous dire que j’ai longtemps hésité avant de prendre une décision sur les crédits de la mission.
Oui, je le répète, votre budget comporte des points positifs. Cependant, il se caractérise par une sous-budgétisation bien trop importante.
Certains, rapportant les quelque 400 millions d’euros manquants aux 18 milliards d’euros de crédits, considéreront peut-être notre trait bien épais.
Vous me permettrez, mes chers collègues, de suivre un raisonnement différent. Le projet de loi de finances pour 2016 qui nous est présenté prévoit une réduction du déficit de seulement 1 milliard d’euros par rapport à l’année dernière, ce qui est déjà bien faible… Or 400 millions d’euros manquent sur cette seule mission, soit 40 % de la réduction du déficit affichée !
Dans pareil cas, la LOLF étant ce qu’elle est, le Parlement ne peut que déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce qui n’aurait strictement aucun sens, compte tenu de ce que je vous ai dit sur les crédits du FNAL ou sur l’hébergement d’urgence.
En revanche, vous, madame la ministre, par voie d’amendement, vous pouvez au moins rebaser les crédits de l’hébergement d’urgence de 85 millions d’euros, pour les maintenir à leur niveau de 2015, et ceux des aides personnelles au logement de 215 millions d’euros, afin d’absorber à coup sûr la dette de l’État à l’égard du FNAL.
Sur cette base, la commission des finances du Sénat pourrait revoir sa position, mais, en l’état actuel des choses, je ne peux que proposer, en son nom, le rejet des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » connaissent une forte augmentation pour des raisons comptables et se caractérisent par la mise en place de deux réformes : celle qui concerne les aides personnelles au logement, ou APL, et celle qui a trait aux aides à la pierre.
S’agissant de la réforme des aides personnelles au logement, les économies attendues dépendent très largement des critères retenus. À cet égard, je regrette que le Gouvernement ne soit pas en mesure, à ce stade, de nous indiquer avec précision les seuils exacts qui seront arrêtés, que ce soit pour la valeur du patrimoine ou pour la dégressivité de l’aide, et qu’il nous place ainsi dans l’incapacité de nous prononcer sur les crédits du programme en parfaite connaissance de cause.
J’ajoute qu’il est très difficile de dire si les montants prévus seront à la hauteur des besoins en 2016 puisque, depuis 2008, les prévisions sont toujours inférieures à l’exécution constatée.
S’agissant de la réforme des aides à la pierre, l’article 56 prévoit la création du fonds national des aides à la pierre, dont les ressources proviendront d’une fraction d’euros des cotisations versées par les organismes d’HLM – à hauteur de 270 millions d’euros –, des subventions de l’État et de la majoration du prélèvement sur les communes carencées en logements sociaux.
L’augmentation des crédits de l’État destinés aux aides à la pierre est certes bienvenue, mais elle ne doit pas dissimuler le fait que l’État n’assume plus la part principale de ce financement. J’ajoute que nous ne disposons d’aucune visibilité sur les crédits qui seront réellement affectés au FNAP ni sur leur pérennité. Des gels de crédits avant affectation au FNAP ne sont pas à exclure.
Les cotisations des bailleurs augmentent de 125 %, pour atteindre 270 millions d’euros. Le taux maximal de cette cotisation est porté à 3 %, alors même que l’assiette a été élargie au supplément de loyer dans la limite de 75 %
Ces augmentations, qui anticipent le probable désengagement de l’État, auront nécessairement des conséquences sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Il n’est pas exclu que ces hausses soient répercutées in fine sur le loyer des locataires du parc social.
Le prélèvement de 3 % équivaut à une baisse de 20 % sur les travaux d’entretien ou encore à une baisse significative des investissements dans la production et la rénovation de logements.
En conséquence, je vous proposerai un amendement visant à modifier la contribution des bailleurs sociaux.
Je vous proposerai également que la cotisation versée par les sociétés d’économie mixte puisse aussi reposer sur le produit du supplément de loyer.
S’agissant de la gouvernance du FNAP, je vous proposerai, enfin, que des représentants des métropoles puissent siéger en son sein.
Pour terminer, je dirai un mot sur les ressources de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH : à l’heure où se déroule la COP 21 et après avoir posé des objectifs ambitieux dans la loi sur la transition énergétique, il est anormal que l’Agence n’ait pas de ressources pérennes, alors qu’elle doit aider à la rénovation de 50 000 logements par an. Je déplore également que les financements du Fonds d'aide à la rénovation thermique, le FART, ne soient assurés que pour l’année 2016, alors même que chacun reconnaît les effets positifs du programme Habiter mieux.
En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de cette mission. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis.
M. Jean-Marie Morisset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’avis de la commission des affaires sociales est centré sur le programme 177 consacré à l’hébergement et à l’accompagnement vers le logement.
Les crédits consommés en 2015, majorés de plus de 220 millions d’euros, soit une hausse de 16 %, par rapport à la loi de finances initiale, n’ont pas permis de faire face aux besoins croissants, une demande d’hébergement sur deux restant sans réponse.
Or les crédits demandés pour 2016 sont inférieurs de plus de 85 millions d’euros au montant qui sera consommé en 2015, soit une différence de moins 5 %. Des crédits supplémentaires seront sans aucun doute apportés en cours d’exercice.
Cette insincérité budgétaire – comme je l’avais souligné l’année dernière – ne permet pas aux acteurs associatifs de disposer de la visibilité nécessaire pour inscrire leur action dans la durée.
Outre leur insuffisance récurrente, c’est la répartition des crédits entre l’accompagnement vers le logement et la réponse à l’urgence qui pose problème.
En effet, tous les ans, on constate qu’une partie des crédits destinés à financer le logement adapté est réaffectée en cours d’exercice vers l’hébergement d’urgence. De plus, l’augmentation du nombre de places d’hébergement sur les dernières années a concerné essentiellement l’hébergement d’urgence et l’hôtel, le nombre de places en centres de réinsertion demeurant stable.
La réussite du plan de résorption du recours à l’hôtel suppose de sortir de la gestion de l’urgence qui caractérise actuellement le programme 177, ce que les crédits demandés ne permettent pas d’envisager. S’il est bienvenu, ce plan ne permettra vraisemblablement que de ralentir la progression du nombre de nuitées hôtelières, mais nullement de le réduire.
Enfin, Le programme 177 est fortement affecté par la crise migratoire actuelle, en raison à la fois de la saturation des dispositifs spécifiques et du nombre de personnes en situation irrégulières qui ne souhaitent pas demander l’asile en France ou dont la demande a été rejetée.
On peut noter la progression de plusieurs chantiers devant conduire, à terme, à améliorer le pilotage budgétaire de la politique d’hébergement. Je pense à la mise en œuvre des services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO, ainsi qu’à l’étude nationale des coûts et à la généralisation progressive sur les territoires des diagnostics territoriaux.
Malgré cela, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission, en raison de l’insincérité et de l’insuffisance des crédits du programme 177. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, d’une année sur l’autre surgissent les mêmes travers, reviennent les mêmes questions.
Une fois de plus, le périmètre de la mission a été largement modifié à la suite du transfert à l’État du financement de l’allocation de logement familiale.
Une fois de plus, les crédits inscrits en loi de finances sur le programme 177 et le programme 109 sont insuffisants et doivent faire l’objet d’abondements importants en cours d’année, ce qui, comme le remarque notre rapporteur de la commission des affaires économiques, pose la question de la sincérité de ce budget.
Autre travers constant, celui de la boulimie législative relancée par l’annonce d’un volet logement dans le projet de loi « égalité et citoyenneté », actuellement en préparation. Souhaitons, madame la ministre, que ce texte permette des simplifications bienvenues et, surtout, qu’il soit le point de départ d’une stabilisation des dispositifs, gage de sécurité et de confiance pour les ménages et tout le secteur de la construction et du logement.
Car une autre constante existe depuis 2012, celle de la baisse ininterrompue des permis de construire et des mises en chantier : plus de 55 000 emplois perdus dans le bâtiment entre octobre 2013 et avril 2015 ; sur les 150 000 logements sociaux programmés en 2014, seulement 106 414 ont été réalisés ; un objectif de 500 000 logements par an, mais 350 600 mises en chantier sur un an à fin septembre 2015. Les derniers chiffres semblent indiquer une légère reprise ; il était important qu’elle arrive ; espérons qu’elle durera.
Permettez-moi de revenir rapidement sur quatre points de cette mission.
Premièrement, le vote en première lecture par l’Assemblée nationale du renforcement, à hauteur de 96,02 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits de l’hébergement d’urgence du programme 177 au titre de l’engagement de la France à accueillir 30 000 réfugiés, dont une partie pour l’hébergement d’urgence et l’autre – 26 millions d’euros – pour l’APL.
De son côté, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a abondé les moyens alloués à l’immigration et à l’asile de 72,4 millions d’euros, dont une partie sera consacrée à l’aide aux communes pour l’hébergement et le logement des personnes réfugiées et l’autre à la prise en charge des demandeurs d’asile.
Madame la ministre, j’aimerais comprendre comment vont s’articuler les programmes 303 et 177 ? Entre hébergement d’urgence et hébergement de demandeurs d’asile, le tout avec des financements de chaque côté, on a beaucoup de mal à voir comment tout cela va évoluer. Quels sont ces 30 000 réfugiés appelés à être pris en compte dans le cadre des dispositifs d’hébergement de droit commun ? On comprend la nécessité d’un financement supplémentaire, mais combien de personnes peuvent être accueillies aujourd’hui dans de bonnes conditions dans le cadre de cet hébergement d’urgence de droit commun, déjà « embolisé » par l’accompagnement de déboutés du droit d’asile et de personnes en situation irrégulière ? On a beaucoup de mal à comprendre comment les deux cadres budgétaires vont pouvoir coexister et ce qui va se passer d’amont en aval du dispositif.
Deuxièmement, le financement pérenne de l’Agence nationale de l’habitat – sujet déjà évoqué lors de la discussion de l’article 14. On ne peut remplir les objectifs ambitieux de rénovation énergétique, en particulier ceux du parc privé, comme nous l’ont précisé les deux rapporteurs, si nous ne donnons pas à l’Agence, eu égard au nombre croissant de missions qui lui sont confiées, les moyens pérennes de son action.
Dans le débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, j’avais proposé de créer un fonds de financement de l’ANAH. La question reste plus que jamais d’actualité. On a rappelé que le FART était bien pris en compte pour 2016, mais que se passera-t-il ensuite ?
Vous savez que deux politiques nouvelles ont été affectées à l’ANAH : les conventions financières avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et les programmes de requalification des centres-bourgs. Or ces deux nouvelles missions dévolues à l’ANAH n’ont pas de traduction financière.
Ce n’est pas dramatique pour 2016, qui est une année charnière, mais où trouver les ressources pour 2017 ? Comment accompagner ces deux nouvelles politiques publiques qui vont monter en puissance alors qu’il a fallu, afin de pouvoir boucler le budget, supprimer les crédits « Habiter mieux » pour les ménages modestes ? Comment mettre en place un programme Habiter mieux à la hauteur des ambitions de la COP 21, c’est-à-dire à même de financer les ménages modestes ? Comment le ministère de l’environnement et le ministère du logement peuvent-ils utiliser les moyens du fonds de transition énergétique pour servir les ambitions de la COP 21 et les besoins de notre pays ?
Troisièmement, la réforme à la marge des aides au logement engagée dans cette loi de finances. Bien que le terrain ait été préparé, que les rapports soient nombreux et que l’effet inflationniste de ces aides ait été largement dénoncé, le Gouvernement peine à les réformer de manière structurelle.
Pour ma part, je retiendrai la sixième recommandation de la Cour des comptes qui nous invite à réfléchir à une fusion des APL avec les minima sociaux et la prime d’activité. Et je souhaiterais que le Sénat puisse être force de proposition sur cette question.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Quatrièmement, l’effort de construction. La question du foncier reste primordiale dans les zones tendues.
M. François Bonhomme : Eh oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier a présenté, dans son rapport de janvier 2015, une évaluation relative à la mobilisation du foncier public, laquelle est loin d’être satisfaisante à ce stade.
En conclusion, sur le foncier, comme sur la garantie universelle des loyers, la GUL, et comme sur bien d’autres dispositifs revus depuis 2012, la législation a été rendue toujours plus complexe au détriment de l’efficacité. C’est toute la chaîne du logement qui en pâtit.
Comme nous l’avons dit en commission des affaires économiques, notre groupe se trouve en difficulté pour aborder positivement une proposition de budget qui n’est pas à la hauteur des ambitions. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois encore, je constate que les crédits « logement » ne sont pas à la hauteur des besoins et, en tout état de cause, pas de nature à répondre à la crise qui conduit au mal-logement de plus de 3,5 millions de nos concitoyens.
Nous sommes bien loin des 150 000 logements sociaux par an, promis par le Président de la République, puisque la prévision de réalisation pour 2015 correspond à 108 000 logements.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Michel Le Scouarnec : Les objectifs pour 2016 sont de 135 000 logements, dont seulement 35 000 logements très sociaux financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI. Or je rappelle qu’au moins 1,7 million de nos concitoyens attendent un logement social.
À l’heure où la courbe du chômage tarde, hélas ! à s’inverser, nous estimons qu’il est urgent d’engager réellement un effort de construction permettant de conforter le secteur du bâtiment qui a perdu, selon la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou CAPEB, plus de 51 000 emplois.
Concernant l’hébergement d’urgence, nous regrettons la sous-budgétisation chronique de ce programme, même si un effort a été consenti pour répondre à l’urgence humanitaire que représente l’accueil des migrants.
Pour autant, le nombre de personnes hébergées à l’hôtel ne cesse d’augmenter ; le 115 ne répond plus. Trop de nos concitoyens dorment dans la rue, alors même que le droit au logement est un droit constitutionnel qui devrait conduire notamment à accroître le nombre de places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS.
S’agissant des aides personnelles, les crédits ont fortement augmenté. Ils traduisent la reprise des financements par le budget de l’État, mais témoignent aussi de la violence de la crise sociale. La volonté du Gouvernement de maîtriser cette dépense, notamment au travers de l’article 55, est légitime, mais malheureusement vouée à l’échec. Nous pouvons nous interroger sur le mouvement engagé dans les années soixante-dix, qui a conduit à la montée en puissance des aides à la personne au détriment des aides à la pierre. Nous contestons cette évolution en considérant que, si l’offre de logements était plus importante, le marché serait moins tendu, les loyers moins chers et la masse globale des APL serait par conséquent moins lourde pour les finances publiques.
À nos yeux, la solution pour contenir le niveau des aides au logement doit s’appuyer davantage sur le niveau de l’effort de construction, donc sur l’offre.
Concrètement, les APL sont aujourd'hui nécessaires pour nombre de nos concitoyens, afin de se loger dignement. Nous demandons leur versement au premier euro, dès le premier mois. D’ailleurs, nous trouvons tout à fait inefficace d’arrondir ces aides à l’euro inférieur, mais c’est un détail.
Je veux également attirer votre attention sur le fait que le budget de l’action 3, Sécurisation des risques locatifs, est en nette diminution. Cela traduit la baisse d’ambition du Gouvernement, qui a renoncé à l’instauration de la garantie universelle des loyers, la GUL. Nous regrettons l’abandon de ce dispositif, qui, grâce à nos amendements, permettait la prise en charge des accidents de loyers des locataires. C’était une avancée réelle.
Le Gouvernement a remplacé ce dispositif par la caution locative étudiante. Bien que positive, son périmètre est largement restreint. Un autre dispositif, VISALE, devrait bientôt entrer en vigueur. Il serait financé par le 1 % logement – en fait, 0,45 % – et prendrait la forme d’un cautionnement pour les plus précaires. Nous regrettons que ce futur dispositif n’ait pas un caractère universel.
J’en viens à ce qui nous semble aujourd’hui le plus problématique, à savoir le désengagement de l’État du financement de la construction publique. Le premier problème que nous identifions est la baisse des dotations aux collectivités. En effet, l’effort de production est porté principalement, depuis des années, par les collectivités territoriales, et tout particulièrement les communes. Baisser leurs dotations, c’est aussi pénaliser la construction.
Ce projet de loi de finances tend à créer un fonds national des aides à la pierre, ou FNAP. Ce changement de gouvernance marque le fait que les crédits de l’État ne constituent plus l’essentiel du financement des aides à la pierre. Nous déplorons un tel désengagement, en considérant que le financement des aides à la pierre majoritairement par les bailleurs sociaux, au travers de la Caisse de garantie du logement locatif social, revient à faire peser l’effort de construction sur la solidarité entre les locataires. La participation des bailleurs représente ainsi 370 millions d’euros, contre un apport de l’État de 100 millions d’euros, transformés en cours d’examen en 250 millions d’euros.
Il aura ainsi fallu la fronde du secteur HLM et des associations de locataires pour que le Gouvernement fasse marche arrière et renonce à aller au bout de sa logique d’externalisation du financement de la politique du logement.
Par ailleurs, les aides à la pierre concernent aujourd’hui les seuls logements des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI. La subvention unitaire est stabilisée à 6 500 euros, ce qui semble bien peu au regard du coût de la construction. Elle était de 12 000 euros en 2010 ; elle a donc été divisée par deux en six ans. Cela relativise largement la nouvelle aide accordée aux maires bâtisseurs, à hauteur de 2 000 euros par logement construit. Le compte n’y est pas !
À ce titre, on peut également déplorer que la Caisse des dépôts et consignations ne joue pas suffisamment son rôle de levier.
Nous proposons depuis plusieurs années l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les offices d’HLM. M. le Président de la République est allé en ce sens, en annonçant lors du congrès HLM la baisse du taux de commissionnement des banques au titre de l’épargne réglementée. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin.
Nous regrettons, enfin, que ce projet de loi de finances encourage l’investissement locatif au travers du dispositif Pinel – nous n’avons rien contre vous personnellement, madame la ministre –, qui conduit encore une fois à ce que les sommes liées aux dépenses fiscales dépassent les crédits de la mission. Nous ne partageons pas cette orientation, qui fait que, pour un euro dépensé en faveur d’une intervention directe de l’État, près de deux euros sont consacrés à la défiscalisation. D’ailleurs, il y a pléthore de dispositifs…
Pour le droit au logement, nous avons besoin d’une politique publique ambitieuse permettant la construction de 500 000 logements par an, économes en énergie et garantissant le droit à chacun d’y accéder et de s’y maintenir. Il y va de notre intérêt à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté pour le logement doit être considéré au regard non seulement de la mission que nous examinons, mais aussi de l’ensemble de la politique gouvernementale mise en œuvre. Je pense notamment à la politique fiscale, qui a de plus en plus d’importance en matière de logement.
Ce budget intervient à un moment où l’horizon se dégage dans le secteur du logement et de l’immobilier. Le nombre de permis de construire est reparti à la hausse, avec une augmentation de 3 % pour la période d’août à octobre 2015 par rapport à la même période l’an dernier. Les mises en chantier progressent depuis quatre mois, et on repasse au-dessus des 350 000 logements.
Les professionnels de l’immobilier, peu coutumiers de grandes déclarations optimistes, estiment que la reprise est désormais engagée et qu’elle devrait se confirmer. Tout cela ne tombe pas du ciel, il aura fallu des politiques gouvernementales pour soutenir ces activités. Le dispositif dit Pinel de soutien à l’investissement locatif, singulièrement amélioré et renforcé en 2014, a manifestement eu un effet très positif dans cette reprise.
Mais considérons les choses de plus près. Cette mesure contracyclique ne doit pas s’installer dans la durée, ce afin d’écarter tout effet inflationniste. À l’heure actuelle, les dérives d’hier semblent avoir été évitées. Le dispositif paraît donc bien calibré.
En tout cas, dans le secteur de l’investissement locatif, on peut espérer un effet booster de la mise en œuvre opérationnelle du logement locatif intermédiaire, qui monte en puissance. Les dispositifs d’amélioration de la TVA, le Fonds de logement intermédiaire et les mécanismes juridiques étant en ordre en marche, on devrait voir cette année les concrétisations de cette politique, destinée à soutenir la construction et à offrir des logements à coût abordable aux classes moyennes.
Je veux saluer les récentes décisions du Président de la République et du Gouvernement concernant l’accession sociale à la propriété. Le doublement de la quotité finançable dans le neuf, le renforcement du différé de remboursement et l’augmentation des plafonds de ressources sont à l’évidence des éléments favorables.
De ce point de vue, madame la ministre, j’espère qu’on ne manquera pas d’observer l’évolution des prix. Le plafond de ressources étant assez haut, il ne faudrait pas qu’on assiste à des effets inflationnistes. J’espère que le Gouvernement restera attentif à cette question.
Nous avons voté, dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances, l’expérimentation d’un foncier différé pour l’accession très sociale. J’espère qu’elle sera retenue par le Gouvernement. Cette orientation très sociale viendrait compléter les mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété. Tous ces éléments concourront, madame la ministre, à soutenir la construction.
Avant d’évoquer la construction de logements sociaux, je veux saluer l’arbitrage gouvernemental concernant les APL et soutenir les améliorations apportées par nos collègues députés.
Je le sais bien, il existe une forte pression pour baisser les crédits de l’aide à la personne. Malgré tout, au regard de la situation de nos concitoyens en termes de chômage et de précarité, ces aides constituent aujourd'hui un amortisseur social. Je connais les arguments relatifs à leur éventuel effet inflationniste. Pour autant, la baisse de ces aides ne m’aurait pas paru une idée judicieuse. J’approuve la position du Gouvernement, qui n’a pas cédé aux sirènes de ceux qui voulaient « fermer les robinets de l’APL » tout en refusant la régulation des loyers.
Pour contrer tout effet inflationniste, il faudra sans doute, un jour, baisser le montant des aides à la personne, mais à la condition d’avoir régulé les loyers. Force est de le constater, le Gouvernement a fait le bon arbitrage en ne cédant pas à la tentation d’une baisse drastique des aides à la personne.
Au demeurant, nous constatons que le taux d’effort moyen de nos concitoyens pour se loger ne cesse de croître depuis dix à quinze ans. C’est préoccupant, car cette situation pèse sur le pouvoir d’achat, notamment, des plus démunis.
J’évoquerai rapidement le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Nous sommes quelque peu indécis s’agissant de la proposition de transférer au FNAL des sommes auparavant destinées à l’aide à la pierre dans le logement social, via la CGLLS. Il s’agit notamment des aides fiscales accordées en cas de plus-values immobilières, lors de la vente d’un bien destiné à la réalisation de logements sociaux. Une telle disposition pose une vraie question, dont nous voulons débattre, celle des aides à la pierre.
Les agréments de logements sociaux augmentent, ce qui constitue un point positif. Par ailleurs, le budget consacré à l’aide à la pierre progressera cette année. Au-delà du débat sur l’opportunité de ce fonds d’aide à la pierre, où je fais partie de ceux qui craignent qu’un tel fonds ne soit une étape vers le désengagement de l’État, notre groupe sera très vigilant s’agissant des garanties apportées sur le montant des aides et la partie budgétaire de celles-ci. Nous veillerons également à ce que cette décision n’implique pas, car ce serait redoutable, une augmentation de la cotisation des organismes d’HLM adossée aux loyers.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En conclusion, au-delà des efforts du Gouvernement en matière fiscale pour soutenir le mécanisme de la COP 21 et de la transition énergétique, qui est en marche dans notre pays, ce budget concourt, selon moi, au renforcement de la construction, donc à l’emploi. Par ailleurs, il est de nature à améliorer l’accès au logement. Par conséquent, au-delà des questions que nous nous posons sur l’aide à la pierre, que nous souhaiterions voir garantie par le Gouvernement, notre groupe votera ce budget, amendé par l’Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaite, dans le peu de temps qui m’est imparti, aborder trois sujets de transparence et d’équité s’agissant de la politique du logement.
Je fais partie des parlementaires ayant eu l’occasion de travailler, voilà une quinzaine d’années, à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, qui recommande que, pour chaque politique publique, nous disposions d’une évaluation à coût complet de la politique mise en œuvre par l’État. Bien évidemment, une telle disposition s’applique au ministère du logement comme aux autres ministères.
Or, depuis janvier 2013, a été mise en place la loi dite « Duflot », qui recense un certain nombre d’actifs fonciers de l’État susceptibles de contribuer à des opérations de construction.
Même si le rythme de mobilisation de ces terrains est très lent, c’est une politique légitime et sans doute souhaitable, afin de concourir à l’effort de production de logements.
Le problème, c’est que ces actifs, qui sont affectés à d’autres ministères, ne sont pas pris en compte dans le budget du ministère du logement. Cela signifie qu’aujourd’hui contribuent à la politique du logement sur leur budget au travers du droit de retour qu’ils ont d’autres ministères. Nous avons ainsi cédé à ce jour, si je me reporte aux derniers chiffres donnés pour l’exercice 2015, 122 millions d’actifs fonciers de l’État, pour 47 millions d’euros.
Une décote de 75 millions d’euros a donc été appliquée aux budgets de différents ministères – le ministère de la défense ou le ministère des affaires étrangères, notamment – sans que cette opération ne soit retracée dans les comptes du ministère du logement.
Cette décote représente pour l’État un manque à gagner. Je souhaite donc qu’elle fasse l’objet d’une consolidation, au même titre que les dépenses fiscales mises en œuvre dans le cadre de la politique du logement – il s’agit bien d’une moindre recette, donc d’une dépense fiscale.
La conséquence, c’est que les crédits de votre projet de budget, madame la ministre – c’est une bonne nouvelle pour vous : cela signifie qu’ils progressent ! – sont en réalité supérieurs de 75 millions d’euros à ceux que voteront les parlementaires !
Mais il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour la transparence budgétaire. C’est là le premier problème que pose l’application de la loi Duflot.
Deuxième problème : ce ne sont pas vos services, madame la ministre, qui déterminent le taux de la décote, mais ceux des communes.
Ce sont elles, en effet, qui exercent la compétence en matière de politique du logement et de politique foncière, et qui déterminent à quel coût l’opération de construction peut être réalisée.
Certaines collectivités territoriales, et en particulier la Ville de Paris, bénéficient ainsi d’une sorte de droit de préemption sur le budget de l’État, qui n’est pas sans poser un problème d’équité entre les collectivités.
En effet, sur la plus grande partie du territoire, en dehors de l’Île-de-France, la plupart des collectivités doivent faire l’effort de trouver du foncier qu’elles dédieront gratuitement à la construction de logements sociaux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
M. Philippe Dallier : Si de tels terrains existaient partout, ça se saurait !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles doivent même accorder des subventions aux organismes de logement afin de les aider à boucler les opérations. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.)
M. Alain Néri : C’est le cas partout !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le même temps, d’autres collectivités connaissent une situation d’exception, qui se traduit par des décotes faramineuses au service de la construction d’un très petit nombre de logements.
Un exemple me vient spontanément à l’esprit, celui de la bibliothèque universitaire de l’Institut national des langues et civilisations orientales : le montant de la décote s’est élevé à 4,8 millions d’euros, sur une valeur vénale totale de 6,2 millions d’euros, pour produire 18 logements, soit 267 000 euros de décote par logement !
Cette question mérite que nous progressions ensemble. Cette pratique, qui pose de vrais problèmes de transparence et d’équité, n’est en effet pas saine du point de vue budgétaire !
M. André Trillard : C’est bien d’en parler !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aborde brièvement un autre sujet : celui des zonages.
Madame la ministre, je m’efforce depuis des années, avec d’autres, de faire évoluer le zonage des aides à l’habitat et à la construction. Le critère actuellement retenu est celui de la pression locative existante, donc de la longueur des listes d’attente des organismes de logement. Il ne tient aucun compte ni du coût du foncier, ni de celui des constructions, ni du niveau des loyers.
Autrement dit, nous avons depuis plusieurs décennies, sous tous les gouvernements, sanctuarisé un système qui crée de profondes iniquités.
Je demande de nouveau, solennellement cette année, que l’on puisse revoir cette question. Qui croira que les salariés des grandes stations de sport d’hiver – notamment les enfants du pays – peuvent s’y loger à des prix comparables à ceux qui sont pratiqués dans les Landes, en Corrèze ou en Lozère ? Personne !
Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, madame la présidente. Les dispositifs actuels de zonage sont vecteurs d’iniquité et d’inefficacité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. André Trillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Estrosi Sassone, dont le rapport remarquable fait au sein de notre commission des affaires économiques a permis que nous ayons un bon débat sur le sujet.
Le secteur d’activité de la construction et du logement reste malmené, malgré les tentatives faites pour revenir sur les effets désastreux de la loi ALUR et autres textes d’encadrement du secteur de la construction et du logement.
Dans un environnement déjà atone, le nombre de logements autorisés a reculé, entre juillet 2014 et juillet 2015, de 4,2 %, et le nombre de chantiers engagés de 1,2 %.
Le logement privé et le logement intermédiaire sont au point mort ; seul le logement social, produit à grand renfort d’argent public et de stigmatisation des communes carencées, se maintient à un rythme de construction d’environ 120 000 logements par an.
Votre politique du logement s’est cristallisée, depuis 2012, autour du seul logement locatif social, alors que nos territoires ont fortement besoin d’un parc de logements diversifié, et que le financement du logement social a l’inconvénient de reposer sur un pilotage difficile à suivre des aides à la pierre et des aides à la personne.
L’article 56 du projet de loi de finances prévoit la création d’un fonds national des aides à la pierre.
Ce nouveau fonds va notamment se substituer au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, créé par la loi du 18 janvier 2013.
Ce fonds avait pour mission de gérer les pénalités majorées des communes carencées, celles-ci devant être reversées – c’est ainsi que le dispositif nous avait été présenté – soit aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, soit aux EPF, les établissements publics fonciers, des territoires concernés.
Les collectivités ont ainsi perdu le bénéfice de cette manne, sans disposer d’aucune visibilité sur son utilisation effective.
En réalité, cette ponction du budget des communes carencées justifie avant tout le désengagement de l’État du financement des opérations de logement, au détriment des organismes d’HLM et des collectivités territoriales.
Au titre des aides à la pierre, la communauté urbaine de Perpignan, en 2015, recevra seulement 1 200 000 euros de crédits de paiement au lieu des 2 200 000 euros contractualisés. Cela va obliger notre collectivité à assurer, pour le compte de l’État, l’avance des demandes de paiement des organismes, afin de ne pas les mettre en difficulté en termes de trésorerie.
L’État est en train de reproduire avec les collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre ce qu’il a déjà fait avec les organismes d’HLM : il n’honore pas ses engagements financiers.
En résumé, il serait donc opportun – nous en sommes convenus en commission des affaires économiques – de lancer une évaluation des mécanismes de financement du logement social, celui-ci reposant de plus en plus sur d’autres acteurs que l’État.
Nous assistons désormais, sur nos territoires, à une multiplication du nombre de logements sociaux sans locataires. Les copropriétés ne peuvent plus être entretenues, et les collectivités n’ont plus les moyens de financer la construction et l’entretien des équipements publics, écoles, réseaux de transport et d’assainissement.
Nous sommes également confrontés à une désertification et donc à une dégradation de l’habitat dans les centres-villes, au profit de logements sociaux neufs situés en périphérie, qui coûtent cher à la collectivité publique.
Le financement de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, n’est pas sécurisé, et de nombreux projets de réhabilitation devront être reportés.
Sur la seule communauté urbaine de Perpignan, les dossiers qui ne pourront être financés en 2015, faute de crédits de l’ANAH, représentent un montant total de près de 500 000 euros, alors même que la plupart des projets s’inscrivent dans le périmètre du futur programme de renouvellement urbain de notre centre-ville.
Les dispositions de ce projet de budget ne sont pas à la hauteur des difficultés que rencontrent tant les collectivités que les organismes d’HLM pour faire face à leurs besoins.
La politique du logement doit être repensée en tirant la leçon des erreurs commises dans l’élaboration des textes, tous plus dogmatiques qu’efficaces, votés ces dernières années.
Nous devons abandonner la politique de la punition au profit d’une politique de la construction et de la réhabilitation du patrimoine existant. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits alloués pour 2016 aux trois actions du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », s’élèvent à 1,44 milliard d’euros. Ils sont en hausse de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2015 et continuent donc d’augmenter, comme chaque année depuis 2012.
L’action 11, Prévention de l’exclusion, a pour objet les allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et handicapées, ainsi que les actions de prévention et d’accès au droit. Ses crédits augmentent de 1,3 million d’euros par rapport au budget précédent.
L’action 12, Hébergement et logement adapté, représente 95 % des crédits du programme 177. Ses crédits augmentent également – de 69 millions d’euros –, ce qui permettra de financer un total de 103 500 places d’hébergement, soit plus de 10 000 places supplémentaires en un an.
Les crédits de l’action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale », passent de près de 16 millions à 10 millions d’euros.
Toutefois, cette baisse s’explique en grande partie par le transfert budgétaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, vers le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
J’attire tout particulièrement votre attention sur deux orientations fortes de l’action 12.
En 2016, l’État sera mobilisé pour répondre au défi des migrations, avec l’objectif de créer 5 000 places de logement adapté pour les réfugiés et 1 500 places d’hébergement d’urgence pour les personnes sans solution sur le territoire national.
Il s’agit bien de sincérité budgétaire, contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure M. le rapporteur spécial !
Par ailleurs, le plan triennal 2015-2017 de réduction du recours aux nuitées hôtelières sera poursuivi cette année, avec le développement de solutions alternatives.
L’objectif sur trois ans est de remplacer 10 000 nuitées hôtelières par la création de 2 500 places d’hébergement d’urgence pour les familles, de 9 000 places en intermédiation locative et de 1 500 places en pensions de famille.
Ces augmentations sensibles de crédits risquent cependant d’être insuffisantes.
Je tiens de ce point de vue, mes chers collègues, à relayer l’inquiétude des acteurs de terrain, qui accompagnent nos collectivités territoriales dans l’aide à l’insertion des personnes vulnérables.
Je connais bien ces acteurs, que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission des affaires sociales : le SAMU social, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs, la Croix-Rouge, les Restos du cœur, ATD Quart Monde, la FNARS – Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale –, l’Union sociale pour l’habitat. J’en profite pour saluer leur travail remarquable.
Chaque année, les crédits votés en loi de finances initiale au titre du programme 177 se révèlent insuffisants, et font l’objet d’une réévaluation en loi de finances rectificative.
Au regard du 1,5 milliard d’euros finalement engagé en 2015, les crédits prévus pour 2016 me paraissent insuffisants.
M. Philippe Dallier : Voilà ! Nous sommes d’accord !
Mme Evelyne Yonnet : Je rappelle que 3,5 millions de personnes sont mal logées en France, dont 140 000 sans domicile – un quart d’entre elles ont moins de 30 ans.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Evelyne Yonnet : Ces crédits sont calculés pour répondre au mieux à l’urgence de la situation actuelle. Toutefois, ils ne permettent pas d’offrir le minimum à de nombreuses familles de nos banlieues et des territoires isolés, et notamment aux milliers d’enfants hébergés.
En outre, ils ne nous donnent pas les moyens d’anticiper les prochaines migrations de réfugiés politiques et climatiques, à propos desquelles des réponses doivent être apportées à l’échelle européenne.
J’appelle donc le Gouvernement à poursuivre et à amplifier sa politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en vue de renforcer l’égalité des territoires.
Malgré les inquiétudes dont j’ai fait part, je vous invite à voter en faveur des articles du projet de loi de finances 2016 relevant du programme 177 concernant l’hébergement, le parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement constitue une priorité pour nos concitoyens, peut-être même la priorité des priorités.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Jacques Mézard : Il représente en effet leur premier poste de dépenses, et grève très souvent lourdement leur pouvoir d’achat.
Chacun ici considère que le droit de vivre dans la dignité, c’est avant tout le droit au logement. L’État – quelle que soit l’orientation politique du Gouvernement – doit donc se donner les moyens d’élever la politique du logement au rang de priorité nationale.
C’est aujourd’hui, madame la ministre, en tout cas depuis que vous êtes en charge de ce poste, votre priorité et nous savons combien votre engagement est total.
D’ailleurs, je me réjouis que la construction reparte. Les derniers chiffres sont positifs. (Mme la ministre opine.) « Enfin ! », serais-je tenté de dire. Mais c’est d’abord le résultat de votre politique volontariste.
Madame la ministre, dans ce secteur, entre la prise de décision et le résultat, il faut des mois, souvent des années. (Mme la ministre acquiesce.) On ne peut juger une politique du logement qu’en considération de ce temps qui passe ; il est nécessaire.
La complexité et l’éparpillement de la politique du logement ont longtemps nui, et continuent de nuire à son efficacité. Son coût est estimé à 40 milliards d’euros, soit presque 2 % du produit intérieur brut national. De ce point de vue, la France fait des efforts importants, mais il en faut souvent plus. Il y a urgence, car 3,5 millions de nos concitoyens sont encore considérés comme « mal-logés ».
Faciliter l’acte de construire, c’est aussi un moyen de développer l’économie.
L’acceptabilité du poids de cette dépense publique par le contribuable dans un contexte budgétaire contraint implique de concentrer les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin.
Nous le savons – on le constate depuis des décennies, quel que soit le gouvernement –, c’est d’abord l’absence de vision prospective et de réelle politique d’aménagement du territoire qui est souvent à l’origine des difficultés actuelles et des déséquilibres entre l’offre et la demande de logements. Le besoin de logements ne remonte pas à 2015, ni même à 2012 ; c’est malheureusement le résultat de décennies d’absence d’une politique d’aménagement du territoire suffisante. Nous connaissons les débats – certains y ont fait référence tout à l’heure – entre secteurs tendus et détendus. Il est peut-être urgent d’essayer de faciliter l’arrivée de populations dans des territoires et des départements où il n’y a pas suffisamment d’habitants, au lieu de les concentrer toujours au même endroit.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jacques Mézard : J’en viens à la construction des logements.
Nous constatons actuellement, je l’ai indiqué, une reprise des mises en chantier. À ce stade de l’année, nous avons dépassé la barre des 350 000 logements. C’est une très bonne nouvelle, mais, vous le savez, cela demeure encore insuffisant pour faire face à l’accroissement de la démographie. Il faut donc poursuivre l’effort entrepris.
Les normes de construction – nous en avons souvent parlé ici –, les délais et les contentieux renchérissent encore le coût de la construction. Le rapport pour avis de la commission des affaires économiques fait état de 30 000 logements bloqués pour ces raisons. C’est encore beaucoup trop ! C’est l’un des véritables chantiers sur lesquels le Parlement peut agir.
Les freins doivent être levés si l’on veut relancer l’emploi dans un secteur fragile et encore en difficulté. Il convient de poursuivre les actions en ce sens pour parvenir à enrayer la crise de l’offre de logement. Ce n’est pas facile, nous le savons.
Je retiendrai deux des caractéristiques principales des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » : la lisibilité et l’efficience.
En matière de lisibilité, j’évoquerai la création d’un fonds national des aides à la pierre ou le transfert de l’allocation de logement familiale au sein de la présente mission, dont le financement était auparavant assuré par la branche famille de la sécurité sociale.
À ce titre, la réforme des aides personnelles au logement, qui représentent 18,2 milliards d’euros, constitue un impératif pour concentrer les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin et cibler plus efficacement les ménages les plus précaires.
C’est le sens de la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le calcul du revenu fiscal de référence à partir d’un seuil de 30 000 euros. La dégressivité des aides au-delà d’un loyer plafond permettra de contrer en partie les effets inflationnistes.
Madame la ministre, nous devons veiller à ne pas pénaliser certains ménages en difficulté ou à réduire le fort effet redistributif de ces aides pour des économies qui pourraient être mineures.
L’efficacité sociale de ces aides constitue donc l’un des chantiers sur lesquels nous devons poursuivre notre réflexion dans les années à venir, dans l’objectif de contenir une dépense qui ne cesse de progresser.
Dans ce budget, il y a des moyens de lutter contre la fraude aux aides personnalisées au logement, les APL. À mon sens, c’est important, notamment pour des raisons d’équité. Un amendement de la commission a pour objet la remise d’un rapport visant à étudier la création d’une base de données interministérielle relative au logement ; un tel document nous éclairerait sur l’utilité du dispositif.
L’accession à la propriété progresse ; elle doit être favorisée – c’est l’un de vos objectifs fondamentaux –, en particulier pour les jeunes. Nous soutenons pleinement l’élargissement des critères d’octroi du prêt à taux zéro intervenus avant et pendant l’examen du projet de loi de finances. Nous pouvons, me semble-t-il, saluer l’action que vous avez menée à cet égard.
Enfin, je tiens à saluer la hausse des crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je pense que c’est une bonne chose.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera avec conviction les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous revient d’examiner les crédits de la mission budgétaire « Égalité des territoires et logement ».
Je souhaite vous exposer les grandes lignes et les évolutions de la politique que le Gouvernement mène en matière de logement et d’hébergement. Mon propos me permettra également d’apporter quelques éléments de réponse aux interrogations qui ont été soulevées.
Dans l’ensemble de ses composantes, mon ministère est doté d’un budget à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour relancer la construction, aider les ménages à se loger et assurer l’hébergement des plus fragiles.
Un an après la présentation du plan de relance, les chiffres de la construction commencent à se redresser. Bien entendu, nos efforts doivent se poursuivre. La reprise des ventes se confirme, ce qui montre la bonne adaptation des mesures prises dans le cadre du plan de relance. Les ventes des promoteurs progressent ainsi de 18 % au troisième trimestre 2015 par rapport au troisième trimestre 2014. Les permis de construire et les mises en chantier sont repartis à la hausse depuis le début de cette année ; et je remercie M. Mézard de l’avoir rappelé.
Nous savons l’importance du logement parmi les préoccupations de nos concitoyens ; cela a été évoqué. Mais les problématiques se posent différemment selon les territoires. Nous devons donc adapter certains de nos dispositifs, et telle est bien notre volonté.
Ainsi, nous avons choisi de refonder le financement du logement social, afin de le pérenniser et de le sécuriser.
Pour ce faire, nous créons un fonds national des aides à la pierre, qui bénéficiera d’une gouvernance paritaire, entre l’État et les bailleurs sociaux ; je m’y engage devant vous. Le montant de ces aides s’élève à 500 millions d’euros.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, lors du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, au mois de septembre dernier à Montpellier, le Gouvernement a déposé et fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement visant à porter sa participation à 250 millions d’euros en 2016. Je peux vous confirmer une nouvelle fois que celle-ci sera maintenue à un niveau substantiel en 2017. Il est donc inexact de parler de « désengagement de l’État », comme j’ai pu l’entendre à plusieurs reprises aujourd'hui.
Par ailleurs, j’ajoute que le financement du logement social ne se limite pas aux subventions de l’État. Il faut également y ajouter 4 milliards d’euros d’aides fiscales, principalement le taux réduit de TVA à 5,5 %, l’exonération d’impôt sur les sociétés ou l’abattement de taxe foncière, ainsi que les financements des collectivités et d’Action logement.
J’évoquerai maintenant le livret A. Outre la baisse du taux, la diminution de la rémunération des banques, annoncée par le Président de la République au congrès de l’USH, créera une enveloppe d’environ 200 millions d’euros, qui sera redistribuée aux bailleurs, sous forme de bonifications d’intérêts dès l’année prochaine,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : … selon des modalités en discussion avec les acteurs du secteur, notamment le mouvement HLM.
D’une manière générale, notre politique en direction du logement social doit être confortée pour renforcer la mixité sociale dans nos villes et nos quartiers. Quinze ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », il m’apparaît indispensable de repenser les outils pour que ce texte soit mieux appliqué et que la mixité sociale progresse concrètement dans notre pays.
Un projet de loi est en préparation, qui devrait être déposé au Parlement au premier trimestre de l’année 2016. Il portera sur la production de logements sociaux, sur leur attribution, ainsi que sur la politique des loyers.
Je souhaite également aborder l’hébergement, objet du programme 177.
Vous le savez, depuis plusieurs mois, notre pays doit faire face à l’accueil de réfugiés fuyant des zones de guerres. Nous engagerons donc 279 millions d’euros pour accueillir 30 000 personnes supplémentaires au cours des deux prochaines années.
Cet effort n’obérera nullement celui qui est réalisé en direction des personnes en situation de grande précarité. Je le rappelle, entre 2012 et 2015, nous sommes passés de moins de 82 000 à plus de 110 000 places pérennes d’hébergement. De nouveaux crédits viennent d’ailleurs d’être ouverts en 2015 pour l’hébergement de ces publics, qui, je tiens à le redire très clairement ici, n’entrent pas en concurrence avec les réfugiés. Cela a, au contraire, permis de prévoir plus de 13 000 places mobilisables pour faire face aux besoins supplémentaires d’hébergement cet hiver.
Ce rappel était nécessaire, car j’entends certains s’escrimer à tenter de faire croire le contraire et d’opposer les uns aux autres. Ce n’est pas acceptable.
Comme M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, j’ai lancé au mois de mars dernier un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières, afin de sortir de la gestion d’urgence et d’encourager les solutions de substitution, notamment par l’intermédiation locative, avec 9 000 places prévues.
Ces modes d’hébergement sont non seulement mieux adaptés pour mettre en place un parcours de réinsertion, mais également moins coûteux. Vous avez été plusieurs à souligner la dynamique des crédits d’hébergement et la difficulté à provisionner les crédits suffisants.
Cependant, je tiens à préciser que l’État consent un effort exceptionnel pour 2016, en augmentant les crédits de ce programme de 160 millions d’euros, dont 90 millions d’euros étaient prévus dans le texte initial et 70 millions d’euros ont été ajoutés à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement par l’Assemblée nationale.
Le projet de loi procède également à une réforme des APL, à la suite des propositions du groupe de travail présidé par François Pupponi et réunissant des députés de toutes sensibilités politiques.
Comme je vous y invitais l’an dernier lors du débat sur les APL accession, votre commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur ce sujet, qui a nourri la réflexion du Gouvernement. Nous nous sommes également appuyés sur un rapport d’inspection, qui vous a été transmis sous la forme d’une revue de dépenses.
Au final, le Gouvernement a retenu trois mesures, qui vont dans le sens d’une plus grande équité dans le calcul des aides.
Monsieur le rapporteur spécial, tout en saluant ces propositions, vous souhaitez que nous allions plus loin. En l’occurrence, vous proposez l’instauration d’un taux d’effort minimal. Je dois vous le dire, cette proposition ne me semble pas opportune ; son adoption conduirait à pénaliser les ménages les plus modestes qui habitent dans le parc social, notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses.
Je suppose que nous aurons l’occasion d’aborder plus largement le sujet lors de l’examen de l’article 55, qui maintient l’APL accession. En effet, nous avons fait le choix de renforcer résolument l’accession à la propriété.
M. Philippe Dallier : Nous en sommes heureux, mais c’est un peu tardif !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : En effet, si la vente de logements neufs est en progression de 18 % au troisième trimestre, l’accession reste encore trop faible et diminue même en Île-de-France.
Face à ce constat, nous avons décidé de consolider et d’amplifier les dispositifs de relance que nous avions mis en place. Ainsi, les critères d’octroi du prêt à taux zéro seront élargis pour rendre ce prêt encore plus efficace et permettre à davantage de ménages modestes d’accéder à la propriété, notamment les jeunes.
Dans le neuf, nous souhaitons, notamment, relever le plafond de revenus pris en compte, porter la quotité empruntée à taux zéro jusqu’à 40 % de l’opération et augmenter le différé d’amortissement à cinq ans au moins pour toutes les tranches de revenus.
Dans l’ancien, nous élargirons à toute la France le bénéfice du prêt à taux zéro, sous condition de travaux de réhabilitation à hauteur de 25 % du prix d’achat. Un amendement au présent projet de loi de finances a été adopté en ce sens par l’Assemblée nationale et un décret est en préparation pour la mise en œuvre de cette mesure dès le 1er janvier 2016.
Un autre moteur de la construction est le dispositif d’investissement locatif intermédiaire. En vigueur depuis un an, il connaît un succès certain et a besoin de stabilité ; les professionnels sont unanimes sur ce point. Pour répondre à votre question, monsieur Bouvard, j’indique que cette stabilité concerne également le zonage qui y est associé et que nous avons corrigé en août 2014, alors qu’il n’avait pas changé depuis une dizaine d’années.
Les mesures du plan de relance de la construction que nous avons engagé feront l’objet d’un comité de pilotage, réunissant prochainement les acteurs du logement. Il visera à s’assurer de leur bonne diffusion et à suivre les effets de ce plan sur la construction et sur les prix. C’est une question que vous avez soulevée, madame la sénatrice Lienemann : les aides publiques doivent bénéficier immédiatement et directement aux ménages.
Afin de favoriser la rénovation énergétique pour les ménages et les copropriétés, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et l’éco-prêt à taux zéro sont reconduits. Vous le savez aussi, la meilleure manière de lutter contre les effets inflationnistes consiste à instaurer des conditions permettant une offre suffisante sur chaque segment du marché immobilier.
C’est l’objet même du plan de relance, conduit par le Gouvernement, qui agit sur tout le parcours résidentiel – je sais que ce sujet vous tient particulièrement à cœur, madame la sénatrice. Je constate à ce jour que l’augmentation des ventes s’accompagne d’une maîtrise des prix et que l’ensemble des professionnels s’accordent pour saluer la bonne adaptation des mesures et des dispositifs que nous mettons en œuvre.
J’ai d’ailleurs obtenu la semaine dernière des engagements des banques et des professionnels pour développer la distribution de l’éco-prêt à taux zéro auprès des ménages modestes et des copropriétés. En la matière, les résultats étaient insuffisants.
Pour mener notre politique, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est un opérateur précieux, et nous agissons pour pérenniser son action sur le plan à la fois environnemental et social.
J’ai entendu les craintes exprimées par plusieurs d’entre vous sur ce point. Aussi, je veux vous rassurer sur le fait que le budget de l’ANAH sera sanctuarisé l’année prochaine. L’agence contribuera ainsi à la rénovation de plus de 78 000 logements, dont 50 000 avec amélioration énergétique grâce au programme « Habiter mieux », pour lequel le ministère de l’écologie accentuera son soutien financier.
Au total, dans ce projet de loi de finances, les dépenses de mon ministère en matière de logement et d’hébergement s’élèveront à 18 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 14 milliards d’euros au titre des dépenses fiscales.
Voilà très rapidement brossées les grandes orientations de la mission, et plus largement de notre politique.
Elles nous permettent, d’une part, d’accélérer le plan de relance de la construction et de favoriser la rénovation et, d’autre part, de mieux accompagner les parcours résidentiels et les projets de vie de nos concitoyens. J’aurai l’occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, de compléter mon propos dans le cadre du débat interactif et spontané et au cours de l’examen des articles rattachés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 54 à 56 bis).
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André : Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons à examiner vingt-huit amendements après le débat interactif et spontané qui est organisé sur la mission « Égalité des territoires et logement ».
Aussi, si nous ne parvenons pas à terminer l’examen de cette mission à minuit et demi, j’informe nos collègues que la suite de nos débats aura lieu vendredi matin, avant l’examen des articles non rattachés.