Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle
debate, 03/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société et du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Jacques Mézard. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, mon intervention concernera essentiellement le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, et je laisse à mon excellent collègue et ami Pierre-Yves Collombat le soin de s’exprimer sur le texte relatif à l’indépendance des magistrats, sujet qui lui tient tant à cœur.
Quelle belle ambition que de vouloir créer la justice du XXIe siècle !
« La justice est la première dette de la souveraineté », écrivait Portalis. La justice, nous le savons tous, doit être la plus proche possible des citoyens ; elle doit être plus accessible ; elle doit également, plus que jamais, être irréprochable. Si elle est rendue au nom du peuple français, ceux qui ont l’honneur de la rendre ne sauraient considérer qu’ils siègent sur un Olympe coupé des simples citoyens.
À l’ère de la démocratie numérique, son impartialité doit être entière, à la fois subjective et objective, afin que ses jugements ne puissent laisser planer le spectre d’une quelconque connivence, même supposée. D’ailleurs, en matière de transparence, rien ne justifie un traitement particulier pour les magistrats.
Le chantier de la justice du XXIe siècle n’est pas nouveau, comme en témoignent tous les rapports qui se sont succédé sur la question. Si le projet de loi apporte des débuts de réponse, nous ne pouvons que regretter le manque de moyens et d’actions concrètes au soutien de cette ambition, qui reste trop contingentée à l’intitulé du texte.
Pourquoi se contenter de réformes cosmétiques éparses et éviter deux questions fondamentales, c’est-à-dire celle des moyens humains et matériels, dont héritent d’ailleurs tous les gouvernements successifs, et celle de la non-exécution d’une proportion considérable de jugements qui apparaît comme un véritable fléau ?
Nous regrettons également que la réforme des juridictions commerciales ou celle des professions réglementées aient, par exemple, été amorcées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de M. le ministre de l’économie.
Cela étant, diverses mesures de simplification sont mises en œuvre par le texte, notamment le transfert de l’enregistrement des PACS à l’officier d’état civil ou encore la dématérialisation des actes de procédure pénale effectués par les officiers de police judiciaire.
La plus importante de ces mesures qui est préconisée de longue date par de nombreux rapports est celle de l’attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l’incapacité, ainsi que de certaines compétences de la commission départementale d’aide sociale.
Concernant l’accessibilité de la justice, la création d’un guichet unique, dénommé « service d’accueil unique du justiciable », constitue pour nous une avancée certaine. Ce bureau permettra de simplifier les démarches d’information et d’aide juridictionnelle, avec d’autant plus d’efficacité que sa compétence s’étendra au-delà de celle de la juridiction où il est implanté.
Toutefois, à nos yeux, le projet de loi s’arrête rapidement au milieu du gué.
S’il est effectivement important de recentrer l’activité des tribunaux de grande instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne, le développement des moyens alternatifs de règlement des litiges ne constitue qu’un pis-aller. La déjudiciarisation ne doit pas avoir pour objectif unique de désengorger les tribunaux, les justiciables ayant des raisons valables de recourir à la force du jugement. Je suis de ceux qui considèrent, par exemple, qu’il ne peut y avoir de divorce sans juge, car il faut vérifier la réalité du consentement des parties et l’équilibre des mesures consécutives à la séparation.
Madame la garde des sceaux, selon les termes de l’article 829 du code de procédure civile, que l’on n’utilise pas suffisamment à mon goût, le juge est d’ores et déjà un conciliateur, avant que d’être un juge : « Devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d’assigner. »
Aussi, à mon sens, il y a plutôt lieu de regretter la disparition, dans la formation des magistrats de proximité, à commencer par l’instance, de cette culture de la conciliation. La charge de travail est telle qu’il n’est plus possible de concilier et de réconcilier finalement les parties. Pour avoir un résultat réellement efficace, il conviendrait d’avoir plus de juges et plus de greffiers dans les tribunaux d’instance. Or, vous le savez, madame la garde des sceaux, plus d’une centaine de postes de magistrats sont vacants.
D’autres écueils rencontrés par la justice n’ont, par ailleurs, pas encore trouvé de solutions, faute d’une oreille attentive à la Chancellerie !
Les juridictions spécialisées se sont multipliées, ajoutant au peu de lisibilité de l’organisation judiciaire. Comme le faisaient d’ailleurs remarquer Virginie Klès et Yves Détraigne dans leur rapport de 2013, il n’y a pas toujours de correspondance entre un type de juridiction, le contentieux pour lequel elle est compétente et la nature de la procédure suivie en cette matière.
La collégialité est loin d’être la règle au sein du tribunal de grande instance, alors même que cette procédure se justifierait dans de nombreux contentieux complexes, faisant intervenir des intérêts majeurs pour nos concitoyens.
La question de la garde partagée, entre autres exemples, suscite encore un tel désespoir que certains pères croient bon de monter au sommet d’une grue pour faire valoir leurs droits de parent !
En matière pénale, la contraventionnalisation des délits de conduite sans permis de conduire ou sans assurance constitue, pour nous, un mauvais signal envoyé aux auteurs de ces infractions, même si j’en comprends la justification, au regard de la moyenne des sanctions prononcées. Néanmoins, les conséquences d’une telle mesure peuvent être graves pour la société.
A contrario, comme nous l’avons montré en faisant voter par le Sénat la proposition de loi de Gilbert Barbier, nous proposons de réprimer la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, facile à appliquer, donc effective, c’est-à-dire par une peine d’amende de la troisième classe, ce qui serait une mesure pédagogique.
Encore une fois, l’amélioration du fonctionnement de la justice passe par l’augmentation des moyens octroyés à cette mission. Vous avez su, madame la garde des sceaux, maintenir et même faire progresser le budget de la justice. Pour la première fois, il franchira l’an prochain le seuil symbolique des 8 milliards d’euros. Un tel montant, nous le savons, ne sera pourtant pas suffisant.
La justice du XXIe siècle, c’est également celle qui associe au mieux les différents acteurs, notamment les avocats. Je ne reviendrai pas sur la question de l’aide juridictionnelle, vous connaissez ma position. Il y a eu un conflit, je le crois, parce que la ponction sur les caisses des règlements pécuniaires des avocats était une mauvaise solution, même si elle avait pu être proposée par certains barreaux. À mon avis, il n’y aura pas d’issue en la matière sans recourir à des droits d’enregistrement et à des prélèvements sur les assurances de protection juridique, seuls moyens de préserver pour l’avenir l’aide juridictionnelle.
Voilà un certain nombre de points que les membres de mon groupe souhaitaient soulever. Soucieux du bon fonctionnement de la justice, nous avons déposé des amendements sur divers sujets qui traduisent notre vision d’une justice plus efficace et plus proche. Nous considérons que le cœur de l’action judiciaire doit rester dans les palais de justice.
Même si nous attendions plus et mieux, nous voterons ce texte, qui comprend un certain nombre d’avancées. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Madame la garde des sceaux, vous nous avez fait, en introduction de votre exposé liminaire, une description assez idyllique de l’état dans lequel se trouve la justice depuis votre arrivée au ministère. Je dois dire que c’est bien normal. En effet, si vous ne le faites pas, vous, personne ne le fera ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Vous avez donc eu raison de vous tresser tous ces lauriers. Tout cela passera, comme tout passe ! Vous l’avez parfois fait habilement, trop habilement sans doute. S’agissant, par exemple, du nombre de recrutements de magistrats, vous avez utilisé tantôt les entrées à l’école, tantôt les sorties totales. En mélangeant le tout, l’image est plus jolie ! Mais je ne vous ferai pas cette petite querelle. Après tout, il est bien normal de se faire plaisir de temps en temps. Il y a tant d’ingratitudes dans les postes ministériels que l’on peut vous comprendre, et ce n’est pas facile que d’être ministre de la justice !
Mme Catherine Tasca : C’est certain !
M. Michel Mercier : Je serai moins gentil s’agissant de vos deux projets de loi. S’ils sont un peu anodins, ils ne sont pas inintéressants…
M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est déjà pas mal !
M. Michel Mercier : … et les deux rapporteurs nous ont invités à les voter, avec un certain enthousiasme, disant qu’ils ne faisaient pas de mal et apportaient même un petit quelque chose.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quand même !
M. Michel Mercier : Ce qui est certain, c’est que la justice ne passera pas le XXIe siècle avec ce texte ! Donc, si l’on pouvait lui trouver un titre moins ambitieux, plus modeste, cela aurait le mérite de correspondre mieux à la réalité !
Ces deux textes, le projet de loi organique comme le projet de loi ordinaire, ont en commun d’afficher, et c’est très remarquable, d’excellentes intentions,….
Mme Catherine Tasca : Dont acte !
M. Michel Mercier : … mais d’avancer des propositions qui, elles, le sont beaucoup moins.
Ainsi, vous nous dites qu’il faut à tout prix rendre le parquet indépendant. Pour ce faire, vous proposez de supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. J’ai lu l’intégralité de l’étude d’impact, qui est très intéressante. Vous en convenez, la mesure ne va changer grand-chose, mais, encore une fois, cela fera plus joli. Je peux même ajouter que votre proposition permettra au conseil des ministres de gagner en efficacité puisqu’il économisera trente-deux secondes de délibération ! (Sourires.)
Mais tel n’est pas le vrai sujet, et nous le savons bien. Aussi ai-je déposé un amendement de suppression, pour le simple plaisir d’ouvrir un petit débat sur cette question. Après que nous en aurons discuté, je retirerai mon amendement parce qu’il y a une vraie raison à supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Je suis d’ailleurs très surpris que ni le Gouvernement ni les rapporteurs n’aient donné cette vraie raison, qui tient au bon fonctionnement des cours d’appel.
Autre exemple, un magistrat a pris une place très importante dans le fonctionnement de notre justice, je veux parler du juge des libertés et de la détention. En quelques années, son rôle est devenu central, essentiel, même, et je comprends que vous ayez voulu qu’il soit nommé par décret du Président de la République, à l’instar d’autres magistrats, qui occupent d’autres fonctions.
Simplement, je pense que la nomination de ces magistrats par décret bloquera le fonctionnement de certaines juridictions, les plus petites, notamment. Il en ira ici comme il en a été avec la création des pôles de l’instruction dans certains tribunaux, qui a fait disparaître l’instruction dans les plus petits tribunaux. Or l’office du juge des libertés et de la détention concerne au quotidien vraiment beaucoup de gens, bien plus que l’instruction ! Ainsi, la situation de tous les malades placés en hospitalisation d’office doit faire l’objet, tous les quatorze jours, d’une étude par le juge des libertés et de la détention.
Se pose un problème de proximité. Il faut, à mon sens, à la fois renforcer le juge des libertés et de la détention, j’en suis d’accord, et se rallier à la solution proposée par le rapporteur, car elle est meilleure.
Le projet de loi ordinaire contient une bonne mesure : le service d’accueil unique du justiciable. Cela, c’est très bien, il ne faut pas hésiter à le dire, même si on a oublié de préciser qu’il existait déjà dans certaines juridictions. (Mme la garde des sceaux fait un signe de dénégation.) Bien sûr que cela existe déjà ! Si vous le voulez, je vous emmènerai en visiter à Amiens et ailleurs, à Bobigny, par exemple.
Quoi qu’il en soit, vous allez rénover la façade, et nous ne pouvons que nous en réjouir, car ce sont des services essentiels. Cette mesure, nous la voterons.
Ce que je regrette, madame la ministre, c’est le sort réservé par votre projet de loi au tribunal de grande instance. Pour ma part, je suis favorable à une vraie réforme, qui serait la création d’un tribunal de première instance. Vous me direz que je n’avais qu’à le faire quand j’étais garde des sceaux d’un précédent gouvernement, ce à quoi je rétorquerai que la critique est un peu facile parce que vous ne le faites pas non plus !
Que la tâche soit difficile, je n’en disconviens pas ! Pourtant, ce que vous faites aujourd'hui, madame la garde des sceaux, c’est peut-être ce qu’il y a de pire, car vous déshabillez le tribunal d’instance en confiant au tribunal de grande instance des compétences du tribunal de police, telle l’indemnisation des préjudices corporels même inférieurs à 4 000 euros.
On ne peut qu’être d’accord avec cette mesure de simplification, mais on doit néanmoins se demander ce qu’il restera au tribunal d’instance, hors la conciliation ! Il faut s’interroger sur son rôle. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique, jusqu’à la fusion ? Je regrette que vous ne le proposiez pas.
J’approuve l’extension des recrutements hors École nationale de la magistrature. Pour le personnel judiciaire, les principales modifications concernent les greffiers, dont le niveau de formation est aujourd'hui très élevé, équivalent au doctorat.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est vrai !
M. Michel Mercier : Voyez l’école de Dijon !
M. Pierre-Yves Collombat : Très bonne école !
M. Michel Mercier : Cela n’a plus rien à voir avec ce que nous connaissions quand nous étions nous-mêmes étudiants à la faculté. Aujourd'hui, les greffiers ont souvent bac + 4 ou bac + 5. Et heureusement, dans la mesure où vous proposez qu’ils puissent être nommés directement auditeurs de justice au bout de quatre ans.
Je ne critique pas, au contraire, je trouve cela très bien ! Ceux qui ont pratiqué pendant quatre ans des activités économiques ou juridiques - tel est bien le cas des greffiers – et qui ont des diplômes équivalant au doctorat pourront être nommés auditeurs de justice. Peut-être réglera-t-on ainsi la question du greffier juridictionnel d’une façon intelligente, chacun consentant des efforts.
En résumé, ces deux textes contiennent de bonnes intentions, des mesures qui restent parfois au milieu du gué – cela peut se comprendre. Pourquoi ne pas vous accompagner sur ce chemin, dès lors que le XXIe siècle connaîtra très naturellement, et très nécessairement, bien d’autres textes pour que nous aboutissions à la justice que souhaitent nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Madame la garde des sceaux, qu’on approuve ou non vos orientations, l’on s’accorde généralement à vous reconnaître une forte personnalité, et votre capacité à faire preuve d’une véritable audace. Et de l’audace, précisément, il en faut pour bâtir cette « justice du XXIe siècle » telle que vous l’évoquez dans le titre de l’un des deux projets de loi.
Malheureusement, je ne trouve pas assez la trace de cette audace dans les textes qui nous sont soumis.
Le projet de loi « relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats » contient certes – ici et là – quelques dispositions intéressantes, mais elles sont, à mon sens, très loin de l’ambition affichée. Que les procureurs généraux soient nommés non plus en conseil des ministres, mais par le garde des sceaux, quel bouleversement !
En réalité, le vrai progrès – le progrès nécessaire –, ce serait que les magistrats du parquet soient nommés, comme ceux du siège, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
C’est ce que le Sénat a voté il y a deux ans, alors que sa majorité n’était d'ailleurs pas la même qu’aujourd'hui. Lorsque vous avez lancé un processus de révision constitutionnelle sur le statut de la magistrature, vous avez interrompu l’examen du texte parce que le Sénat – avec beaucoup de sagesse – avait refusé de transformer la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Mme Catherine Tasca : C’était très sage, en effet !
M. André Reichardt : Or il y a un équilibre à respecter. L’avis du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des magistrats du parquet va, à mon sens, de pair avec un CSM dans lequel les représentants des magistrats ne sont pas tout-puissants. Sinon, on transforme la magistrature en une corporation qui ne rendrait de comptes qu’à elle-même. D’où viendrait alors sa légitimité ? Et que resterait-il des principes républicains ?
Le véritable courage, c’est précisément de savoir reconnaître que l’on s’est trompé. En l’occurrence, ce serait, pour le Gouvernement, de se rallier au texte voté en 2013 par le Sénat et de faire aboutir la procédure sur cette base.
En effet, le texte qui nous est soumis ne résout pas le problème qui nous est posé par la jurisprudence européenne. Déniant au procureur français la qualité de magistrat, la Cour européenne des droits de l’homme limite peu à peu sa capacité à effectuer certains actes d’enquête. Vous le savez, à tort ou à raison, la Cour de Strasbourg a plusieurs fois réitéré sa position : le procureur français ne présente pas les garanties d’indépendance exigées pour être qualifié de « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est cette situation qu’il faut corriger, car, à défaut, même les plus simples réquisitions du parquet risquent fort d’être un jour interdites et les actes d’enquêtes les plus quelconques annulées.
Le problème principal est bien là, et votre texte ne le résout pas. Tant que nous ne l’aurons pas réglé en instaurant l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, nous ne pourrons pas réussir cette rénovation de notre procédure pénale dont le besoin se fait sentir chaque jour.
Pour ma part, et dans l’attente de voir aboutir un processus de révision constitutionnelle sur ce sujet, je proposerai un amendement ouvrant la voie sur ce plan, en suggérant – c’est une proposition – qu’en cas d’avis défavorable du CSM à une nomination, un deuxième avis soit exigé, qui ne devra pas confirmer le premier à la majorité des deux tiers.
Quant au projet de loi « portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle », il a bien de la peine à justifier son titre tant il est loin de l’ambition affichée. C’est une grande étiquette sur une toute petite bouteille…
Il s’agit, dit-on, de rapprocher la justice du citoyen, de faciliter ses démarches. Qui ne serait pas d’accord avec cet objectif ? La mise en place de « guichets uniques » – formule le plus souvent utilisée – va certes dans ce sens, mais où est le véritable intérêt, si on en reste à un simple service d’accueil unique du justiciable et que ce qui se passe derrière est toujours aussi lent, aussi complexe, aussi incertain ?
La commission des lois ne s’y est pas trompée. Elle a suivi les recommandations du rapport d’information plusieurs fois cité sur la justice de première instance remis à l’époque par nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne, qui liaient la réforme du guichet universel de greffe à celle, aussi importante, de la mutualisation des greffes. Même si cela fait grincer certaines dents, la commission des lois a créé un article 13 bis organisant cette mutualisation et permettant au chef de juridiction de redéployer, au sein du ressort du tribunal de grande instance, les effectifs de greffe.
Il est également question de l’instauration de plateformes électroniques permettant de suivre son dossier en ligne. Tant mieux, même s’il ne faut pas trop se hâter de saluer ce progrès technologique dans la mesure où, semble-t-il, les logiciels nécessaires ne sont pas encore conçus ! Là aussi, à quoi sert-il de savoir en ligne où en est précisément son dossier si celui-ci n’avance pas, du fait de procédures trop lourdes ou de moyens insuffisants ?
Où sont ensuite, madame le ministre, les grandes évolutions concrètes attendues en matière de simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles ? Même avec une grosse loupe, on a du mal à les discerner !
Il est proposé de créer au tribunal de grande instance un pôle social qui regrouperait le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l’incapacité, autrement dit le TASS et le TCI, ainsi que la partie des contentieux liée au droit à la protection sociale. Il est également proposé d’intégrer le tribunal de police au tribunal de grande instance plutôt qu’au tribunal d’instance, comme c’est le cas aujourd'hui, et de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant de certaines autres tâches – en transférant, par exemple, aux mairies l’enregistrement des pactes civils de solidarité. Mes chers collègues, est-ce que ce sont bien là les attentes des justiciables, de nos concitoyens ?
À moins qu’il ne faille considérer comme un grand progrès de la simplification le déclassement des délits de conduite sans permis ou sans assurance en de simples contraventions ? Cela figure parmi les possibles mesures de simplification : étrange raisonnement !
Comme nous sommes incapables de traiter comme il le faudrait ce type de contentieux, nous le déclassons, afin de désencombrer les juridictions, sans prendre garde, M. Mézard l’a dit avant moi, au signal désastreux ainsi envoyé.
Reconnaissons pourtant que, si l’objectif final était de désencombrer les tribunaux correctionnels, le résultat serait remarquable. D’ailleurs, si tel est le cas, pourquoi s’arrêter là ? Il existe bien d’autres délits, aussi souvent commis, voire plus souvent encore, qui gagneraient à être ainsi déclassés pour libérer les tribunaux.
En réalité, des propositions de ce type, au-delà de leur caractère que je n’hésiterai pas à qualifier d’ubuesque, me paraissent graves, car elles illustrent une justice exclusivement centrée sur son propre fonctionnement et coupée des conséquences qu’il a sur la société.
Pardonnez-moi, madame le garde des sceaux, de me faire une autre idée de la justice du XXIe siècle : une justice qui serait délivrée, certes, des derniers vestiges à subsister çà et là du XIXe siècle, mais surtout des illusions du XXe siècle et des faiblesses qui l’ont conduite dans l’état où elle se trouve aujourd’hui.
Nos concitoyens ne se retrouvent plus dans la justice qui est censée être rendue en leur nom. Ils ne comprennent pas ses lenteurs et ses dysfonctionnements ; ses décisions leur semblent de plus en plus imprévisibles.
Ils constatent qu’elle n’inspire plus cette crainte salutaire qui dissuade de prendre le chemin de la délinquance. Ils observent que les victimes ont bien du mal à obtenir réparation. Ils voient les peines peu, mal, voire jamais exécutées, parfois réduites dès l’audience.
La justice est en train de perdre sa crédibilité !
Pour la lui rendre, il faut modifier la procédure pénale dans le sens de la simplification, du réalisme et de l’efficacité, ce qui est parfaitement compatible avec le haut niveau de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales garanti par notre Constitution.
En premier lieu, il ne faut pas hésiter à introduire des procédures nouvelles, gages d’efficacité et de sérieux dans la réponse pénale, à limiter les annulations de procédure pour des hypothèses de pure forme et à supprimer tous ces grains de sable qui laissent au citoyen l’idée que la procédure pénale pourrait n’être qu’une immense loterie.
En matière de simplification, il nous faut travailler à unifier les règles, à supprimer les incohérences, à sanctionner les recours abusifs et à n’imposer que le formalisme strictement nécessaire. En la matière, il y a tant à faire ! Combien de procès-verbaux de pure forme sont dressés avant de parvenir au premier acte de fond ! Combien d’heures sont ainsi perdues par tous : magistrats, avocats, parties au procès !
Nous devons aussi crédibiliser absolument le droit des peines ; il ne cesse d’évoluer, mais avec cette particularité que chaque réforme le complexifie davantage. Les magistrats se voient soumis à des injonctions législatives peu compréhensibles : condamnez ! condamnez encore ! Pour l’exécution, on en discutera… N’est-ce pas peu ou prou ce que dit la loi, quand elle prévoit la faculté d’aménager la peine dès l’audience ou encore des mécanismes automatiques de réduction de peines, même pour les récidivistes ?
Il faut en la matière revenir à la raison.
Pour ma part, avec quelques collègues, j’entends déposer, dès qu’elle sera prête, une proposition de loi portant réforme globale des procédures pénales qui irait dans cette direction. J’espère qu’au-delà des postures politiques l’aspect concret et technique de ces mesures pourra convaincre.
Pour l’heure, et seulement à titre d’exemple, j’ai déposé trois amendements visant à insérer des articles additionnels au texte sur la justice du XXIe siècle.
Le premier amendement a pour objet l’instauration d’un régime d’enquête nouveau et plutôt audacieux.
Le deuxième vise à redonner du sens au principe selon lequel il n’y a pas de nullité de la procédure sans grief.
Le troisième enfin, qui découle du simple constat de la pénurie d’interprètes durant les procédures, a pour objet de faciliter le recours à l’interprétation par téléphone, hors difficultés insurmontables.
En conclusion, il est patent que notre système judiciaire souffre de trop de faiblesses, de trop de carences ; il est urgent de les corriger sérieusement.
Malheureusement, nous n’en prenons pas le chemin, madame le garde des sceaux, avec les deux textes que vous nous présentez aujourd’hui, malgré diverses mesures en vérité utiles. Le décalage est trop grand entre l’ampleur de la réflexion préalable que vous avez menée, l’ambition des titres de vos projets de loi, et la réalité.
À mon sens, nous manquons ici une nouvelle occasion de rétablir la confiance entre nos concitoyens et la justice. Vous avez par deux fois mentionné la nécessité de restaurer cette confiance ; je crains pour ma part que nous n’ayons pas, avec ces textes, atteint l’objectif que vous vous fixiez, et je ne peux que le regretter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame le garde des sceaux, le XXIe siècle commence à peine. (On en convient au banc des commissions.)
M. André Reichardt : C’est vrai !
Mme Catherine Tasca : Il faut de l’ambition !
Mme Nathalie Goulet : Je rejoins ceux de mes collègues qui regrettent que ces deux projets de loi soient examinés en procédure accélérée. En effet, cela laisse peu de temps au Sénat, en particulier à ceux d’entre nous qui n’appartiennent pas à l’honorable et vénérable commission des lois, pour étudier ces textes importants, dont le champ ne couvre pas moins de cinq domaines du droit et de la procédure.
Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » crée une procédure nouvelle en matière d’action de groupe, qui n’existait jusqu’à présent que dans les domaines environnemental et sanitaire. Je centrerai mon intervention sur ce point.
Ce texte est novateur au regard de notre système juridique. En effet, vous le savez mieux que moi, notre droit veut que nul ne plaide par procureur. Cela crée tout de même une certaine difficulté au regard de la présente initiative.
Néanmoins, on comprend bien que, dans ce monde de judiciarisation extrême, réparer le préjudice de masse soit une nécessité absolue. Pour y répondre, il faut trouver une solution : l’action de groupe en est une. Il ne s’agit certes pas d’une class action à l’américaine, mais bien d’une action de groupe à la française.
Le texte que vous nous présentez me semble pourtant mal abouti : il présente un grand risque d’instabilité juridique. Certes, il entend permettre la réparation du dommage de masse, mais pas trop vite et, surtout, pas trop directement : il faudra en effet que des associations existant depuis plus de cinq ans puissent porter la procédure.
Le dispositif va trop loin, ou pas assez : il n’est pas en mesure, à mon sens, d’apporter toute la protection que l’on voudrait offrir.
Ainsi, les conditions de publicité de l’action ne sont qu’à peine évoquées ; or c’est le nombre qui fait la force de la class action.
Rien n’est dit quant au rôle des avocats et des conseils : pourront-ils appliquer les dispositions de la loi Hamon sur le démarchage et se transformer en véritables chasseurs de prime, voire en instigateurs de ces procédures ? Une telle dérive, constatée outre-Atlantique, serait tout de même problématique.
Quid de la validité des pactes de quota litis en ce qui concerne les honoraires ? Sur ce point non plus, rien ne figure dans le texte.
Il n’y est par ailleurs fait aucune mention des conflits d’intérêts, et la question des réparations est, elle aussi, traitée de manière elliptique.
L’article 32 du projet de loi donne deux possibilités au débiteur : il peut verser les sommes dues soit sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit sur le compte CARPA de l’avocat d’un demandeur. Or il peut y avoir cent ou cent cinquante demandeurs dans une telle procédure : les possibilités offertes à cet article apparaissent dès lors par trop imprécises. C’est pourquoi je défendrai à ce sujet un amendement tendant à permettre au débiteur de l’obligation de se libérer des sommes mises à sa charge au greffe du tribunal ; les demandeurs pourront ensuite se répartir les sommes.
Le projet de loi offre par ailleurs une voie individuelle au demandeur insatisfait de l’action de groupe ; j’en prends acte. Cela suscite toutefois un problème : l’article 35 prévoit que l’action de groupe entraîne une suspension de prescription pour les actions individuelles, ce qui est tout à fait normal, mais aussi que le délai de prescription « recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ».
Cela me semble poser un problème de sécurité juridique pour le débiteur de l’obligation. En effet, quand une prescription est suspendue, la loi prévoit d’ordinaire deux possibilités : soit la prescription suspendue reprend conformément à l’obligation à laquelle elle est attachée, c’est-à-dire pour le délai restant à courir, soit, de manière plus innovante, la loi fixe un délai de prescription clair et précis de façon à limiter l’insécurité juridique pour le débiteur. Or le délai mentionné à l’article 35 ne répond pas à ces critères.
Je n’ignore certes pas que l’article 2238 du code civil prévoit lui aussi un délai de prescription d’une durée ne pouvant être inférieure à six mois. Cet article a toutefois pour objet les transactions, alors que l’article 35 du présent projet de loi a pour objet les actions de groupe. Quitte à innover en la matière, on pourrait très bien fixer un délai quelque peu plus précis, ne serait-ce que pour que le débiteur de l’obligation puisse être sûr des délais pendant lesquels il peut être attaqué au titre d’une action individuelle : je rappelle que les personnes visées par cet article 35 auront d’ores et déjà été parties à l’action de groupe.
Je suis extrêmement favorable à l’action de groupe. J’ai été vice-présidente de deux missions communes d’information, sur le Mediator et les prothèses mammaires PIP. Dans les deux cas, comme on l’a vu, l’action de groupe était vraiment une solution pour les victimes. Pour autant, je suis tout à fait hostile à cette méthode de « saucissonnage » thématique.
En créant un tronc commun, M. le rapporteur a fait œuvre constructive. Néanmoins, diviser les obligations par matière, c’est risquer d’introduire des disparités.
Ce projet de loi manque de cohérence non seulement en son sein, mais aussi par rapport aux deux textes qui l’ont précédé en la matière. Et l’on veut en outre créer une autre action de groupe, cette fois pour lutter contre les discriminations…
Non, l’action de groupe aurait pu à mes yeux faire l’objet à elle seule d’un projet de loi spécifique ; cela nous aurait permis de travailler en amont et de manière plus précise sur ce sujet extrêmement important.
Le dossier Vivendi témoigne par ailleurs du problème que constitue l’action de groupe en matière financière. En effet, comme cette procédure est impossible dans notre pays, des Français ont dû aller se rattacher à une action de groupe aux États-Unis. Désormais, ce ne sera plus le cas : cela montre la nécessité d’une action de groupe, mais construite en conformité avec les principes de notre droit et, surtout, protectrice non seulement des victimes, mais aussi des débiteurs d’obligations, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. En effet, une action de groupe mal ficelée peut tout de même porter un préjudice extrêmement important à ceux contre lesquels elle est dirigée, notamment les personnes morales, donc les entreprises.
Toutes ces questions seront vraisemblablement débattues lors de la discussion des articles. Je vous proposerai à cette occasion un certain nombre d’amendements ; en fonction du sort qui leur sera réservé, je voterai ou non le projet de loi. En effet, je persiste à croire qu’une disposition aussi importante que l’action de groupe ne peut être traitée en une seule lecture et dans une telle rapidité, sans risque pour la rédaction et la précision du dispositif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner successivement le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société ainsi que le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, textes pour l’examen desquels la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement.
Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, dite « J 21 », dont l’objectif est de doter notre pays d’une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Ils sont l’aboutissement d’une réflexion sur la modernisation de la justice engagée par vous, madame la garde des sceaux, depuis 2013 et à laquelle ont activement pris part les juridictions et l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.
Le premier de ces textes constituera, s’il est adopté, la quatrième réforme du statut de la magistrature depuis l’instauration de la Ve République.
Il est fort regrettable néanmoins que le précédent projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ait vu son parcours législatif suspendu, après qu’il a été entièrement réécrit lors de son examen ici, au Sénat. Il contenait pourtant initialement des dispositions de nature à renforcer l’indépendance des magistrats du parquet et à mettre la France en conformité avec le droit européen.
En effet, en raison de ses conditions de nomination et de son lien hiérarchique avec le pouvoir exécutif, le parquet est sans cesse soupçonné de partialité, et la trop grande influence du Gouvernement sur ce parquet a été par le passé cause de bien des dérives, si bien que la Cour européenne des droits de l’homme, dans plusieurs décisions récentes – Medvedyev et autres c. France, Moulin c. France ou encore Vassis et autres c. France –, a rappelé aux autorités françaises que les magistrats du parquet ne présentaient pas les garanties d’indépendance leur permettant d’être considérés comme faisant pleinement partie des autorités judiciaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
De récentes affaires ont toutefois démontré que la justice fait honneur à sa mission, y compris lorsque des personnalités politiques sont mises en cause, au nom du principe de l’égalité de tous devant la loi. Plus que d’un manque d’indépendance des magistrats, dénoncé en l’occurrence par ceux-là mêmes qui, dans un passé récent, ont tout fait pour l’entraver, c’est surtout le soupçon de partialité qui s’est répandu dans l’opinion. Nous le savons tous, ce soupçon, qui est directement lié à un statut insuffisamment protecteur, notamment pour les magistrats du parquet, est néfaste pour l’image de la justice française et impose une réforme urgente.
Les éléments d’un accord sont là, et la détermination du Président de la République pour faire aboutir ce projet de réforme est toujours aussi vive. Il l’a d’ailleurs encore rappelé lors de ses vœux pour l’année 2015 aux corps constitués et aux bureaux des assemblées.
C’est la raison pour laquelle nous espérons que le projet de réforme constitutionnelle reprenne prochainement son parcours parlementaire – j’insiste sur ce point – et que soient définitivement inscrits dans le marbre de la Constitution la nomination des membres du parquet après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et l’alignement du régime disciplinaire.
Dans l’attente d’une convocation du Parlement à Versailles, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui comporte des avancées indiscutables et répond à un certain nombre d’attentes et de demandes émanant des magistrats eux-mêmes.
Ce texte prévoit notamment que les juges des libertés et de la détention sont nommés par décret, ce qui représente une évolution notable dans la protection statutaire de ces magistrats et répond à une revendication ancienne. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois, mais nous en discuterons de nouveau lors de l’examen des articles.
Ce projet de loi consacre également la liberté syndicale des magistrats, n’en déplaise à certains. Il prévoit, pour pallier tout éventuel conflit d’intérêts qui pourrait surgir au sein de la juridiction, que chaque magistrat rejoignant une nouvelle juridiction fait l’objet d’un entretien déontologique. Il s’agit là de faciliter l’intégration des magistrats dans leur nouveau poste en mettant à leur disposition des interlocuteurs dédiés pour les questions de déontologie.
Ce texte ouvre également le recrutement de magistrats afin d’adapter le corps judiciaire aux exigences de notre temps.
En effet, malgré toutes ces critiques et ces attaques incessantes, le métier de magistrat intéresse de plus en plus de jeunes.
Madame le garde des sceaux, vous avez tiré les conséquences des erreurs commises précédemment, quand on pensait qu’il fallait réduire le nombre de magistrats, sans vérifier si l’on avait les moyens de leur confier moins de contentieux. Or le contentieux a considérablement augmenté – avec, par exemple, le contrôle renforcé de la garde à vue, des hospitalisations sous contrainte ou des tutelles –, les périmètres d’action des juges et des procureurs n’ont cessé de s’élargir et de consommer plus d’emploi. Le corps judiciaire a dû également faire face aux départs à la retraite des magistrats recrutés dans les années soixante-dix. Au total, environ 500 postes seraient vacants aujourd’hui !
Le groupe socialiste et républicain présentera plusieurs amendements qui, je l’espère, recueilleront votre assentiment, madame le garde des sceaux, et celui de mes collègues. Sans entrer dans le détail, je vous en expose succinctement les principales composantes.
Dans l’attente de la réforme constitutionnelle, nous défendrons des dispositions destinées à accroître l’indépendance des magistrats du parquet vis-à-vis de l’exécutif.
Nous demanderons le rétablissement de certaines des dispositions contenues initialement dans le texte, qui ont été supprimées par la commission des lois, prévoyant notamment l’autorisation, sous certaines conditions, accordée aux magistrats honoraires d’exercer les fonctions d’assesseur ou de substitut au sein des juridictions judiciaires.
Nous demanderons également la suppression de la notion d’apparence dans la définition des conflits d’intérêts applicable aux magistrats, celle-ci pouvant être sujette à des interprétations très larges.
M. Yves Détraigne : Très bien !
M. Thani Mohamed Soilihi : En outre, nous vous soumettrons un amendement visant à promouvoir la mobilité géographique des magistrats exerçant en outre-mer. Aujourd’hui, pour un magistrat exerçant outre-mer, toute possibilité de mobilité géographique, en équivalence ou en avancement, d’une juridiction ultra-marine à une autre est fermée, quand bien même les deux juridictions se situeraient dans deux cours d’appel différentes et seraient éloignées de plusieurs milliers de kilomètres.
Une telle règle ne s’applique pas dans l’Hexagone. Elle est éminemment discriminatoire et a pour conséquence de renforcer la désertification juridictionnelle dans nos territoires éloignés. Il me semble indispensable de permettre à des magistrats aguerris aux problématiques spécifiques ultramarines de poursuivre leur carrière sans ces restrictions, incompréhensibles et contre-productives.
Par ailleurs, pour des raisons pratiques évidentes dues à l’éloignement géographique et au coût du déplacement, un magistrat nommé dans une juridiction d’outre-mer qui effectue son stage sur le territoire métropolitain doit pouvoir être en mesure de prêter serment devant la cour d’appel d’affectation.
Ce texte, qui s’inscrit donc dans la démarche engagée par le Gouvernement depuis trois années maintenant pour garantir l’indépendance et assurer les conditions d’impartialité de notre justice, ne peut que recevoir un accueil favorable. Il vient compléter la loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, qui empêche toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales. Cela ne nous dispensera pas, je le rappelle, d’une réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Je conclurai en faisant état d’un changement majeur avec le précédent quinquennat. Dans une récente émission de télévision, madame la garde des sceaux, vous avez déclaré : « Pas une parole du Président de la République, ni d’aucun membre du Gouvernement, n’a mis en cause, ni en défiance, ni en interrogation, ni en critique, la moindre décision de justice. » Il me semblait important de rappeler vos propos.
La décision de justice n’est pas destinée à faire plaisir aux uns ou aux autres ; elle vise à trancher un litige ou un contentieux que les justiciables intéressés n’ont pas pu faire cesser ou ont provoqué.
Ni la décision de justice ni le magistrat qui l’a rendue n’ont à être contestés, sauf par l’exercice des voies de recours ouvertes à cet effet. Notre devoir de parlementaires, lorsque nous légiférons, est de nous assurer d’une chose, c’est que la justice puisse être rendue en toute indépendance et en toute impartialité.
C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera le projet de loi organique, qui œuvre dans le sens du renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats ainsi que d’une plus grande ouverture de la magistrature sur la société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous en conviendrons assez largement, la portée du projet de loi organique reste modeste, plus modeste en tout cas que ne le laisse entendre son titre, même dans la version rectifiée par la commission des lois.
Question indépendance, le changement se limite au juge des libertés et de la détention, dont l’indépendance est confortée. Il est vrai que le rôle du JLD est en effet de plus en plus important. Sur ce sujet, la solution retenue par la commission des lois me paraît la mieux adaptée.
Je passe sous silence la modification de la procédure de nomination des procureurs généraux, dont j’avoue que la portée m’échappe.
Certes, l’ouverture de la magistrature sur la société a été un peu agrandie, mais surtout sur le monde des juristes, qu’il s’agisse de l’accès sur diplôme à l’École nationale de la magistrature ou des stages des auditeurs de justice.
Quant aux dispositions censées mieux assurer l’impartialité des magistrats, ce sont plus des concessions – alambiquées, d’ailleurs – aux dérives du temps qu’un progrès significatif dans un domaine difficile tenant au cœur de la fonction. J’y reviendrai.
Disons que le texte se résume à « diverses dispositions destinées à améliorer le fonctionnement du service de la justice et le déroulement de la carrière des magistrats ».
Je rappellerai brièvement ses principales dispositions : réduction des exigences statutaires de mobilité des magistrats, assouplissement de l’obligation de résidence, simplification et plus grande transparence des procédures de nomination et des promotions, adaptation des règles applicables aux retours de détachement et de congé parental.
Pour pallier le manque de personnel, les stagiaires de l’ENM sont autorisés à accomplir des actes de nature juridictionnelle. Par ailleurs, le détachement judiciaire des militaires est favorisé.
La durée d’exercice professionnel requise pour que les membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soient recrutés en qualité de magistrat à titre temporaire est réduite à cinq années, le mandat des magistrats à titre temporaire et des juges de proximité allongé, le recours aux magistrats honoraires favorisé.
À voir d’ailleurs la place déjà occupée par ces magistrats honoraires dans les hautes autorités indépendantes et désormais dans les juridictions, on se prend à se demander s’il ne faudrait pas reculer l’âge de la retraite !
Le seul point qui, à mes yeux, fasse à mon sens véritablement débat, c’est la manière d’aborder la difficile question de l’impartialité des magistrats.
Je le répète, les obligations nouvelles qui leur seront imposées sont plus une concession à l’air du temps qu’un utile progrès.
Je m’explique.
N’ayant pas voté la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,...
M. Jacques Mézard : Et vous avez eu raison !
M. Pierre-Yves Collombat : ... texte de circonstance destiné à détourner les regards fixés sur l’Élysée, je n’ai pas plus d’appétence pour la direction de conscience et la confession des magistrats que pour celles des autres acteurs de la vie publique.
M. Jacques Mézard : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : Cela étant posé, une fois votée, la loi s’impose à toutes les autorités publiques et l’on ne voit pas pourquoi les magistrats, dont les décisions ont des conséquences autrement plus redoutables que les votes des parlementaires – lesquels sont, eux, je le rappelle, sans pouvoir de décision ! (Sourires) –, bénéficieraient de ce régime particulier de la demi-transparence de l’« entre soi ».
Si les déclarations d’intérêts et de patrimoine adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance par ailleurs présidée par le plus haut magistrat honoraire du pays, sont indispensables au rétablissement de la confiance des Français dans leurs responsables politiques, pourquoi en irait-il différemment de la justice ? Selon le site du ministère, à peine 55 % des Français font confiance à la justice, et je passe sur d’autres sondages, beaucoup moins élogieux encore...
La commission des lois a fait deux pas dans cette direction : elle a modifié certaines dispositions concernant les déclarations de patrimoine et le nombre des magistrats assujettis. Par souci de crédibilité, nous pensons que, dans ces deux domaines, il faut aller plus loin. Observons d’ailleurs que les hauts magistrats concernés par le texte ne jugent pratiquement jamais et qu’ils n’ont donc pas l’occasion de se trouver en situation délicate !
Selon l’étude d’impact, « la fonction juridictionnelle du magistrat de l’ordre judiciaire repose par essence sur les notions d’impartialité objective et subjective. Du fait de son statut, le juge n’a pas à justifier de son impartialité, laquelle résulte des garanties apportées à l’exercice de sa mission, et des modalités procédurales qui permettent aux parties de la contester ».
Un peu de cohérence ! Si le juge n’a pas « à justifier de son impartialité », entretiens et déclarations d’intérêts et de patrimoine sont inutiles. En revanche, si ceux-ci sont jugés nécessaires, ils ne peuvent rester dans l’entre soi institutionnel, sous peine de nourrir le soupçon.
Je l’ai dit, le texte dont nous débattons aujourd'hui a une portée modeste. Venant de ma part, ce n’est pas un reproche. Faciliter les déroulements de carrière et améliorer concrètement le fonctionnement de la justice, même modestement, cela mérite considération, plus en tout cas, je le pense, que les habituels textes « ambitieux », dont l’ambition traduit surtout la vanité et la méconnaissance de la réalité de leurs auteurs.
Le groupe du RDSE aborde donc l’examen de ce texte avec un préjugé favorable. Nous espérons que nos débats et les éclaircissements qui nous seront apportés, ainsi que, éventuellement, le sort qui sera réservé à nos amendements, nous permettront de passer d’un préjugé favorable à un vote.
Mme Françoise Laborde : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : Tel est en tout cas l’état d’esprit de notre groupe, comme l’a indiqué notre président, Jacques Mézard. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme Catherine Tasca : Très bonne nouvelle !
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’actualité ne cesse de nous montrer combien il devient urgent de réformer en profondeur notre modèle judiciaire. N’ayons pas peur des mots : nos institutions sont en souffrance et l’autorité de l’État est largement remise en cause dans un contexte de défiance.
Ce texte n’a d’ambitieux que son intitulé, qui évoque la justice du XXIe siècle. Loin de répondre à des attentes pourtant essentielles, il suscite un grand nombre d’interrogations, en raison tant de son contenu que de son caractère précipité.
Oui, ce texte est précipité, car il intervient un an seulement après la loi Hamon de 2014, laquelle prévoyait un bilan d’évaluation des actions de groupe en matière de consommation et de concurrence trente mois après leur introduction, soit à la fin de 2016. Cette évaluation devait permettre – faut-il le rappeler ? – d’envisager les évolutions possibles du champ d’application au-delà des seuls domaines de la consommation et de la concurrence.
Loin de respecter ce calendrier, que votre gouvernement avait pourtant lui-même fixé, vous modifiez une nouvelle fois les règles du jeu. Comment pourrions-nous rester muets face à cette nouvelle volte-face ? La loi a instauré un calendrier, il doit être respecté. Il y va de l’attractivité de notre système judiciaire ! Il y va également de l’efficience des orientations prises et de la confiance accordée aux engagements des pouvoirs publics.
Oui, madame la ministre, les orientations prises dans ce texte ne sont pas les bonnes dans le contexte actuel de morosité économique. En sacralisant l’action de groupe, en la banalisant et en la vidant finalement de tout son sens, vous mettez en grand danger l’activité des entreprises. Bien évidemment, il ne s’agit pas de remettre en cause le rôle de l’État, qui doit prendre toute sa place lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des consommateurs face à des pratiques commerciales parfois abusives. Là n’est pas la question. Le problème, madame la ministre, réside dans les difficultés que provoquera ce texte dans le quotidien des acteurs économiques concernés.
J’attire donc toute votre attention sur ce sujet extrêmement important : les entrepreneurs avaient-ils vraiment besoin qu’on leur complique davantage l’existence ? Faut-il vous rappeler, madame la ministre, combien l’éventail des normes pèse sur leurs activités ?
Non, le message envoyé au monde de l’entreprise n’est pas le bon. L’image et la réputation d’une entreprise sont essentielles à sa bonne santé économique. Une entreprise prospère par sa production, quelle qu’elle soit, et cette production est liée avant tout à la confiance des consommateurs.
Même si nous n’avons qu’un faible recul sur le dispositif, nous connaissons les effets de la médiatisation des litiges, car les exemples se multiplient. Une étude australienne de 2015 a ainsi montré que moins de la moitié des 29 actions de groupe annoncées dans les médias entre 2011 et 2013 avaient été effectivement introduites en avril 2015.
En France, sous la pression des médias, le bailleur social Paris Habitat a annoncé, et pas plus tard que le 19 mai 2015, la conclusion d’une transaction mettant un terme à l’action de groupe menée par le SLC-CSF. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) Paris Habitat aurait-il transigé aussi rapidement si l’annonce de l’action de groupe n’avait pas fait l’objet d’une médiatisation massive portant atteinte à son image de bailleur social ? Permettez-moi de penser que non.
Ces exemples nous montrent combien l’action de groupe peut se révéler dangereuse : tout d’abord parce qu’elle ne favorise pas la solution amiable ; ensuite parce que ses répercussions sont fortes sur l’entreprise, notamment en matière de recherche ; enfin parce qu’elle s’appuie sur son environnement médiatique pour exister. Or, en la matière, la loi de la République ne saurait être soumise à l’opinion.
Madame la ministre, vous dites que l’action de groupe est un moyen de défense des intérêts des partenaires économiques. Je vous réponds que le débat ne se pose pas lorsqu’il s’agit de dénoncer des pratiques abusives. Mais, si ce principe même n’est pas remis en cause, mesurez-vous les conséquences désastreuses d’une action de groupe sur l’activité des entreprises ?
Comment ferez-vous, madame la ministre, pour faire respecter le cadre juridique des actions de groupe lorsque celles-ci se multiplieront ?
Quelle réponse la justice apportera-t-elle aux entrepreneurs qui verront leur image écornée par la médiatisation d’une action de groupe ?
Toutes ces questions, je le pense très sincèrement, méritent des réponses claires de la part du législateur.
En banalisant l’action de groupe, madame la ministre, vous exposez le monde de l’entreprise dans son ensemble à des dérives périlleuses que nous ne pouvons pas accepter. Ces dérives, concrètes et avérées, posent tout d’abord la question de la dégradation de l’activité d’une entreprise. Elles interrogent ensuite sur les collectifs ayant la qualité pour agir.
Dans le projet de socle commun, vous ouvrez l’action de groupe aux associations agréées et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans. Au regard du nombre très important d’associations et des risques de multiplications des contentieux, la création de ce socle commun est incontestablement porteuse de dérives. Voilà pourquoi la loi doit imposer un cadre clair et bien défini.
Or, sur ce point, le compte n’y est pas. Les interrogations soulevées démontrent à elles seules que l’idée même d’un socle commun ne se justifie pas. Face à cette pratique périlleuse, la conciliation et la médiation doivent devenir les deux modes privilégiés de règlement des différends. Plus efficaces et plus rapides, ces deux solutions ont également le mérite de ne pas tomber dans l’écueil de la surenchère.
Ce constat vaut pour toutes les négociations, l’actualité récente nous l’a démontré une nouvelle fois. Les plus grandes avancées s’obtiennent non par la force et l’opposition, mais grâce à l’écoute et au dialogue. Les entreprises ont bien compris ce message, la satisfaction des partenaires a toujours été au cœur de leurs préoccupations. Malheureusement, le projet de loi semble totalement l’occulter.
Comment pourrait-il en être autrement ? S’il n’y a pas d’emploi sans entreprise, il n’y a pas non plus d’entreprise sans clients. C’est une condition primordiale de succès et de survie dans une économie de marché. Voilà pourquoi la vision que vous défendez, madame la ministre, ne saurait correspondre à ce qu’est la réalité sur le terrain.
Faire croire, comme le laisse entendre ce texte, que les entrepreneurs de manière générale adopteraient un comportement discriminant relève de la caricature. Les stigmatiser pour des faits minoritaires est insupportable. Comme dans tous les secteurs d’activité, les dérapages existent, nul ne le conteste, mais, pour quelques mauvais exemples, combien d’entreprises ont un comportement irréprochable ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Justement !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi donc faire payer aux autres les erreurs d’une minorité ? Madame la ministre, je ne tolérerai jamais le message négatif que vous véhiculez concernant les entreprises françaises.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En tant qu’élue de terrain, et étant par ailleurs issue du monde de l’entreprise, permettez-moi de vous dire combien les faits que vous décrivez sont loin de la réalité.
Permettez-moi également de m’interroger sur votre degré de connaissance de ce qu’est le quotidien d’une entreprise. (Mme la garde des sceaux s’exclame.) En introduisant une procédure d’action de groupe en cas de discrimination, vous ouvrez la porte à une multiplication des contentieux à l’encontre des entreprises. Était-ce vraiment nécessaire ?
En proposant ce texte, vous nourrissez le climat malsain de méfiance à l’égard des entreprises. J’attire donc votre attention sur cet enjeu, madame la ministre, car vous n’êtes pas sans savoir que le maillage juridique civil et pénal est suffisamment dense pour répondre aux attentes des victimes.
Que dire, par ailleurs, d’une éventuelle rétroactivité de cette mesure, qui permettrait de sanctionner des manquements antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ? Madame la garde des sceaux, vous auriez souhaité affaiblir la position des entreprises françaises et porter à leur paroxysme l’exaspération de nos entrepreneurs, vous n’auriez pas mieux fait ! (M. Alain Richard s’exclame.)
Alors que les entreprises françaises ne cessent de dire qu’elles ont besoin de façon urgente de sécurité juridique dans un contexte d’inflation normative, vous les contraignez encore et encore. Je le regrette d’autant plus que le socle commun viendra s’ajouter aux régimes spécifiques déjà réservés à certains domaines. Quelle lisibilité juridique aura ce texte si les normes générales et particulières se superposent ?
Pour toutes ces raisons, j’appelle à la plus grande vigilance. Les entreprises, créatrices de richesses et d’emplois, ont besoin de sécurité pour prospérer, et la sécurité juridique en fait bien évidemment partie. Aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour faciliter leur épanouissement dans un marché mondial extrêmement concurrentiel. C’est à cette seule condition que la santé économique de notre pays connaîtra une véritable embellie.
Voilà pourquoi, madame la ministre, les réparations résultant d’une action de groupe doivent viser les seuls préjudices nés postérieurement à la demande faite à l’employeur et exclure les préjudices moraux.
Enfin, laissez jouer le dialogue social dans l’entreprise. Les organisations syndicales connaissent mieux l’entreprise que n’importe quelle association.
M. Charles Revet : Tout à fait !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce sont ces réponses qu’attendent les Français. Toute autre démarche appliquée à l’action de groupe ne serait qu’un leurre et l’idée même d’un socle commun serait un énième coup porté aux entreprises. Les inquiétudes des entrepreneurs sont grandes et elles sont justifiées tant cette perspective semble inconciliable avec l’impératif d’un encadrement strict de l’action de groupe, pourtant réclamé par les professionnels.
Madame la ministre, vous jetez les entreprises en pâture aux actions de groupe pour caresser comme il convient votre aile gauche. De grâce, pensez aux entreprises qui ne pourront faire face à ces actions menées sans réflexion. Il y va de l’avenir de milliers d’emplois. Épargnez cela aux entreprises françaises ! Ne les sacrifiez pas sur l’autel de la démagogie et de l’idéologie ! Faites preuve de cohérence et, comme le Premier ministre, dites « Oui » à l’entreprise ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà une intervention très équilibrée ! Un chef d’œuvre dans la recherche de l’équilibre !
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, deux textes sont soumis aujourd'hui à notre assemblée en première lecture : un projet de loi organique relatif aux magistrats et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, textes qui s’inscrivent dans une réforme globale, que vous avez souhaité mener dans la concertation et qui comportera par la suite un important volet réglementaire inspiré des mêmes fins.
Vous répondez ainsi à la fois au besoin de justice de nos concitoyens, qui est fort, et aux besoins de la justice, qui sont grands.
Vous avez rappelé les moyens nouveaux que vous avez octroyés, les besoins existants et comment, avec les moyens dont elle dispose, la justice parviendra à répondre à ce besoin de justice.
Vous essayez de répondre au besoin de justice de nos concitoyens d’abord en renforçant la politique d’accès au droit. En réponse à l’un des orateurs précédents, je dirai que l’accès au droit, ce n’est pas seulement l’accès à la justice, c’est d’abord la connaissance du droit. De ce point de vue, on peut regretter que l’enseignement du droit, au titre de la culture générale, ne soit pas davantage inscrit dans les programmes de l’éducation nationale. Ce serait tout de même très utile à l’ensemble de nos concitoyens.
Pour répondre au besoin de justice, vous proposez également de faciliter l’accès à la justice en tant que service – service ou service public, nous aurons ce débat.
La justice est un service important dans notre société, qui se distingue des autres et qui est nécessaire.
Ce service nouveau, vous l’inscrivez dans la justice du XXIe siècle, un siècle qui, mes chers collègues, sera celui du numérique. Sous l’effet du numérique, la justice va se transformer et le portail internet Portalis apportera son lot de nouveautés. Permettre à un justiciable de s’adresser au tribunal le plus proche de son domicile pour obtenir des renseignements sur une procédure qui se déroule ailleurs, par exemple sur une action de groupe susceptible de le concerner ailleurs en France, est à la fois innovant, intéressant et important.
La justice du XXIe siècle vivra donc avec son temps, ce qui n’a pas toujours été évident pour elle, tant elle semble parfois plus lente que d’autres dans ses délibérations.
La justice, pour le justiciable, c’est aussi la solution pour résoudre un conflit, mais uniquement la solution ultime.
Ne peut-on pas envisager dans notre société d’autres solutions que le recours au juge, compte tenu de la lourdeur et du coût de la procédure ? C’est ce que vous préconisez en rendant la conciliation obligatoire pour les petits litiges de moins de 4 000 euros, madame la ministre. Il est vrai que, pour les conflits de voisinage ou de proximité, une solution rapide et consensuelle est plus efficace qu’un long procès.
Vous proposez également d’avoir le plus possible recours à la médiation, en permettant au juge de l’imposer aux parties. Certaines professions pourraient ainsi évoluer dans le sens de cette médiation, je pense notamment aux avocats, ce qui est intéressant.
Vous proposez enfin une procédure participative, forme de médiation conduisant les parties à convenir de ne saisir le juge que du point essentiel sur lequel elles requièrent son arbitrage et non de l’ensemble du contentieux.
Il appartiendra aux acteurs de la justice, aux auxiliaires de justice que sont les avocats, de construire cette procédure participative pour répondre le mieux possible aux intérêts de leurs clients. C’est ainsi que l’on pourra mieux répondre aux besoins de justice.
Mais il faut aussi répondre aux besoins de la justice pour apporter toutes ces réponses.
Vous proposez une organisation plus cohérente : des juridictions de proximité, la constitution de pôles au sein des tribunaux de grande instance, notamment avec le regroupement du TASS et du TCI.
Vous proposerez dans les décrets – il est important de le souligner – que les tribunaux travaillent à un projet de juridiction avec un conseil de juridiction qui associe les partenaires, ce qui permettra que la justice sorte de ses murs pour mieux comprendre la société.
Enfin, vous proposez, ce qui est aussi une façon de soulager la justice, l’action de groupe.
Je m’empresse de préciser à l’intention de Mme Gruny que l’action de groupe n’est pas dirigée contre l’entreprise.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Allez l’expliquer aux chefs d’entreprise !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ils l’ont compris !
M. Jacques Bigot : Elle vise simplement à éviter à la justice d’être confrontée à une série de procédures différentes en des lieux différents pour un problème commun, et ce en permettant un regroupement.
J’étais très content d’entendre précédemment l’une de vos collègues dire qu’elle était très favorable à l’action de groupe. Je me souviens – c’était il y a vingt-cinq ans - quand j’étais président d’une association de consommateurs et militant très engagé dans ce domaine, des arguments qui étaient opposés pour refuser l’action de groupe, notamment le risque d’un développement des contentieux. Or l’action de groupe, depuis qu’elle existe dans le domaine de la consommation, n’a pas entraîné une telle augmentation.
En revanche, il est important de gérer ce contentieux de manière claire. À cet égard, le choix d’avoir une action socle – je partage le point de vue qui a été exprimé – me paraît judicieux : il devrait être renforcé et commun à l’ensemble des procédures. Toutefois, l’action de groupe en matière de santé n’étant pas encore complètement aboutie, il nous sera difficile, au cours du débat, de trouver les moyens d’en faire une action socle.
Il importe en outre de limiter, pour l’instant, les actions de groupe à des situations très précises, et non de les généraliser, comme cela se pratique dans d’autres pays, notamment les États-Unis avec la class action qui est ouverte à des cabinets d’avocats et qui, je peux l’affirmer, constitue pour les entreprises une difficulté bien plus importante que celle que vous avez soulevée, madame Gruny. Pourtant, les États-Unis sont souvent pour vous un modèle économique…
Il convient également de définir les domaines dans lesquels l’action de groupe peut être importante. Or il nous apparaît, madame la garde des sceaux, qu’il y a là un manque. Si l’action de groupe est bien assurée en matière de consommation et de discrimination au travail, elle fait défaut en matière environnementale.
Je pense à un comportement entraînant une pollution, qui, sans être nécessairement sanctionné pénalement, peut créer un préjudice à un nombre important de personnes qu’il vaut mieux pouvoir regrouper. Une action de groupe dans ce domaine, au même titre que celle qui existe dans le domaine de la consommation, paraîtrait justifiée et compléterait utilement le texte. C’est d'ailleurs ce que nous vous proposerons dans un amendement.
Nous croyons en effet que l’action de groupe est une solution, y compris pour parvenir à une conciliation. Pour celui qui sera responsable et pour l’assureur de ce dernier – car c’est souvent lui qui est concerné –, il sera plus simple d’avoir un prétoire où, le cas échéant, on dira s’il y a préjudice, imputabilité et indemnisation possible. Si, avant que l’action ne soit introduite, on parvient à un accord, à une solution amiable, la justice sera renforcée parce qu’elle aura moins de travail, et le justiciable sera satisfait parce qu’il aura obtenu justice.
La justice nous appartient à tous. Elle est essentielle dans notre société.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir pensé que l’intitulé du projet de loi devait viser l’action de groupe. C’est dire l’importance que vous y attachez, et je m’en réjouis. Pour moi, cela va bien au-delà : c’est un texte nouveau sur une façon nouvelle d’envisager la justice. À cet égard, ce que nous ont dit les personnes que vous avez interrogées sur l’office de justice me paraît fondamental. L’office de justice, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est redonner du sens à ce pouvoir judiciaire auquel, nous, législateurs, croyons et devons croire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, tout ayant déjà été longuement dit sur l’action de groupe et à l’organisation judiciaire dans le cadre de l’examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, je m’exprimerai aujourd’hui en qualité de rapporteur des projets de loi ratifiant les ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le droit des entreprises en difficulté est une matière austère et technique, mais fondamentale pour notre économie.
Un droit des entreprises en difficulté efficace, ce sont des entreprises et des emplois sauvés.
Je souhaite ici, devant vous tous, rendre hommage à notre ancien collègue Jean Jacques Hyest.
Il a été l’auteur de plusieurs rapports sur le sujet et rapporteur de plusieurs textes au Sénat depuis le début des années deux mille, en particulier la loi du 26 juillet 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde à côté du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire.
Notre ancien collègue a aussi été, plus récemment, à l’origine de la création de la sauvegarde financière accélérée, la SFA, en 2010.
Jean-Jacques Hyest avait commencé les travaux en qualité de rapporteur sur ces projets de loi de ratification des deux ordonnances de 2014 et, après sa nomination au Conseil constitutionnel, il m’est revenu l’honneur de lui succéder, avec modestie et humilité. Ce sont donc la plupart de ses conclusions et de ses propositions que j’ai préconisées à la commission des lois.
Je ne m’étendrai pas sur les évolutions récentes de cette branche du droit des entreprises et sur ses grands principes, que les ordonnances ne remettent pas en cause.
Je soulignerai toutefois qu’alors que, dans ce domaine, il y avait autrefois une grande loi par décennie, nous constatons une accélération des réformes depuis 2005, sans doute en raison du contexte de crise économique.
Qu’apportent ces deux ordonnances ?
Elles se situent dans le prolongement des réformes précédentes, depuis la grande réforme conduite par Robert Badinter en 1984 et 1985, qui avait posé de nouveaux et bons principes.
Ainsi, ces ordonnances visent à rendre les procédures de prévention plus attractives pour les entreprises, notamment la conciliation, pour inciter bien sûr les entreprises à solliciter le tribunal le plus tôt possible en cas de difficulté économique, de préférence aux procédures curatives que sont les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
Ces ordonnances développent les ponts entre prévention et procédures collectives, dans la continuité de la sauvegarde financière accélérée.
Elles améliorent le fonctionnement des procédures judiciaires, comme toute réforme, pour la sauvegarde, le redressement et la liquidation.
Elles rééquilibrent les procédures en faveur des créanciers, en les incitant à trouver un accord avec le débiteur en conciliation et en leur ouvrant la possibilité de présenter un plan alternatif en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Elles renforcent le rôle du parquet, garant de l’ordre public économique, pour contrôler le bon déroulement des procédures et les droits de toutes les personnes intéressées.
Enfin, elles tendent à mieux garantir l’impartialité du tribunal et tirent les conséquences de certaines questions prioritaires de constitutionnalité dans ce domaine.
Deux nouvelles procédures sont créées : la sauvegarde accélérée, qui systématise les principes de la SFA, et le rétablissement professionnel, procédure simplifiée destinée aux petits entrepreneurs sans salarié ni actif, sans tous les effets de la liquidation judiciaire, pour permettre plus facilement le « rebond » en cas de difficulté économique.
Les ordonnances apportent également de nombreuses modifications ponctuelles, pour préciser, clarifier ou corriger certaines dispositions.
D’un point de vue statistique, sur 69 000 procédures ouvertes en 2013 au titre du livre VI du code de commerce, on compte 2 500 mandats ad hoc et conciliations, 1 500 sauvegardes, 16 000 redressements judiciaires et presque 40 000 liquidations judiciaires.
La réalité de ces procédures, c’est donc d’abord la liquidation.
Pour autant, le volume d’emplois n’est pas réparti de la même manière et de nombreux emplois sont sauvés grâce à ces procédures, en particulier en prévention et en sauvegarde.
La plupart des liquidations sont sans salarié, ce qui justifie la nouvelle procédure de rétablissement professionnel, encore très peu utilisée, sans doute en raison d’incompréhensions sur ses conditions d’ouverture. C’est d’ailleurs l’objet d’un des amendements que j’ai présentés et que la commission des lois a adoptés et intégrés dans le texte qu’elle soumet aujourd'hui à l’examen du Sénat.
Ces dernières années, le droit des entreprises en difficulté tend de plus en plus à devenir une « boîte à outils », pour gérer au cas par cas des dossiers de grandes entreprises. Je ne suis pas sûr que cette évolution soit toujours souhaitable, même s’il faut évidemment concilier approche économique et approche juridique en la matière. Il en résulte, en effet, une complexité croissante, en particulier pour les petites entreprises, qui hésitent déjà beaucoup à s’adresser au tribunal et que la complexité rebute beaucoup, même si elle ne les concerne pas directement.
Je n’entre pas davantage dans le détail des ordonnances ; je vous renvoie au rapport que j’ai présenté sur les projets de loi de ratification il y a quinze jours, où elles sont exposées de façon précise et complète.
En dehors de dispositions ponctuelles, qui ont été intégrées au présent texte par l’amendement que j’ai proposé la semaine dernière, ces ordonnances ont été largement approuvées par les acteurs concernés et ont été mises en œuvre de façon apparemment satisfaisante dans les tribunaux de commerce, depuis juillet 2014.
Pour mémoire, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances d’août 2015 a apporté sa contribution à la réforme du droit des entreprises en difficulté, avec le mécanisme de « cession forcée » que le Gouvernement n’avait pas osé instaurer dans les ordonnances, et avec le regroupement devant le même tribunal des procédures concernant les sociétés d’un même groupe : cette initiative de François Pillet, que je salue, est à porter au crédit du Sénat ; elle est attendue depuis longtemps par les praticiens.
C’est une démarche vertueuse, voulue par la commission des lois, que d’examiner le contenu d’ordonnances importantes, en vue de les ratifier de façon éclairée, avec recul et analyse critique.
Il s’agit de réaliser sur les dispositions de ces ordonnances un travail d’analyse approfondi, comme sur un projet de loi, en tenant compte évidemment du fait que les ordonnances sont en vigueur.
Puisque nous avons accepté de déléguer notre pouvoir législatif dans cette matière, par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, sur le rapport de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, il nous appartient de contrôler l’usage fait de cette délégation.
Je rappelle que ces deux ordonnances comportent au total 131 articles ; ce n’est donc pas au moment où nous devrons procéder aux ratifications que nous pourrons faire ce travail de fond.
La même question se posera sans doute, madame la ministre, pour l’ordonnance réformant le droit des contrats et des obligations, à laquelle le Sénat était résolument opposé...
Au terme des travaux conduits de concert avec Jean-Jacques Hyest, j’ai soumis il y a quinze jours à l’approbation de la commission des lois 25 amendements, qu’il a directement inspirés afin de compléter les deux projets de loi de ratification et que la commission a adoptés.
Ces amendements concernaient soit des dispositions issues des ordonnances, pour la plupart, soit des dispositions directement connexes, dans certains cas.
Ces 25 amendements ont été réunis en un seul amendement, adopté par la commission des lois la semaine dernière, qui a été intégré à l’article 50 de ce projet de loi. Cet article modifie des dispositions issues de ces ordonnances ou des dispositions connexes, tout en prévoyant la ratification expresse de ces deux ordonnances, conformément à l’article 38 de la Constitution.
Je terminerai en citant les principales modifications intégrées au texte de la commission par cet amendement.
Il s’agit d’abord de la clarification de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes.
Il s’agit également de la suppression de la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel autres que sa résidence principale, par cohérence avec l’insaisissabilité de droit de cette dernière, dans le cadre des procédures collectives.
Ont aussi été intégrées la clarification des règles d’information du comité d’entreprise en cas de mandat ad hoc ou de conciliation, une meilleure information du parquet pour lui permettre de contrôler la conciliation et une meilleure information du tribunal par le conciliateur en cas de prepack cession, c'est-à-dire la cession de l’entreprise préparée en conciliation.
Ces modifications concernent également la suppression du mécanisme de déclaration des créances par le débiteur pour le compte des créanciers, au profit d’une information par le mandataire des créanciers dont la liste lui a été communiquée par le débiteur.
Elles ont trait ensuite à la réduction de dix à cinq ans de la durée maximale du plan de sauvegarde.
Il faut par ailleurs souligner la clarification des conditions d’ouverture du rétablissement professionnel, notamment par la suppression de la demande simultanée de liquidation judiciaire et par le maintien du basculement possible en liquidation, à la demande du parquet, en cas de mauvaise foi.
Je citerai encore le renforcement des garanties d’impartialité du tribunal, par l’instauration d’incompatibilités complémentaires et la suppression de la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire
Enfin, il faut mentionner diverses simplifications, clarifications, harmonisations ou améliorations procédurales des procédures collectives, les précisions apportées au livre VI du code de commerce par l’article 50 du projet de loi étant conservées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord dire ma satisfaction : le Sénat est aujourd'hui dans son rôle, et même dans son bon rôle.
Dans la tradition républicaine, notre vocation, au sein du Parlement, c’est de nous manifester par moins de démonstrations partisanes et plus d’approfondissement législatif et gestionnaire. Telle a été, me semble-t-il, l’inspiration de la majorité des interventions qui ont précédé la mienne. Je remercie également les rapporteurs, qui, sur les sujets restant en débat, nous apportent des propositions de solutions me semble-t-il acceptables par une large majorité de nos collègues, disons transcourants.
Ces deux projets de loi offrent, en tout cas dans leur exposé des motifs, une vue de long terme, et il faut rendre hommage au Gouvernement, en particulier à Mme la garde des sceaux, d’avoir fait émaner cette vue de long terme d’approches croisées, amplement confrontées, qui nous apportent une réflexion de grande richesse laquelle trouvera sa traduction non seulement dans ces projets de loi, mais aussi par étapes.
Lorsque l’on a un peu d’expérience de la gestion publique, on sait que la conduite de réformes doit passer par une analyse attentive de la faisabilité réelle de ce qu’on cherche à faire. Nous avons eu quelques expériences – certaines ne sont pas très anciennes – de projets de loi additionnant, accumulant même trop d’ambitions ou de projets complémentaires, voire dispersés, et qui, pour cette raison, n’ont pas tout à fait réussi.
Selon moi, la méthode suivie est la bonne. Nous le savons, le XXIe siècle n’est pas terminé, et ne fait même que commencer, pour reprendre les propos tenus à l’instant justement par l’une de nos collègues. Cette réforme sera suivie par d’autres, mais cet ensemble marque déjà une étape importante.
Je voudrais appeler à ce que nous gardions à l’esprit la perspective majeure, qui est de permettre à toutes nos juridictions de statuer effectivement dans l’équité sur les litiges de droit de toute nature, en conciliant la lettre de la loi, les principes supérieurs de notre droit, notamment ceux qui sont maintenant d’essence internationale, et le mouvement de la société, et ce face à une réalité, sur laquelle je vais insister à l’instant et qui a été peu évoquée, à savoir l’accumulation, pour ne pas dire l’empilement, de demandes de toutes sortes, de procès et de procédures. Cela nous pose un problème quantitatif, un problème de massification, qu’il faut regarder en face.
Je souhaite à cet égard évoquer un instant, en me fondant sur l’exigence d’effectivité, la relation entre la justice et le temps.
D’abord, je souligne que le temps de nos juridictions et de ceux qui les servent est rare et, donc, précieux, quels que soient les effectifs que nous arriverions à y affecter. Si l’on ne fait pas l’effort d’employer ce temps juridictionnel de façon judicieuse, à l’instar de ce qui se passe dans toute organisation, le déroulement de l’action de la justice est perturbé par le fait que les urgences s’accumulent et se contredisent : il y a des contre-priorités, des affaires traitées plus hâtivement que d’autres qui sont simplement au-dessous de la pile, et des différences non justifiées entre les solutions adoptées par des juridictions différentes.
L’évolution positive portée par ce projet de loi constitue, pour les juridictions, un véritable mouvement culturel : il s’agit de développer en leur sein un véritable dialogue de gestion, même si on a appelé cela « projet ». Pour ma part, je préfère être plus concret, plus matérialiste. C’est à mes yeux un levier important pour une justice de qualité. Penser que la justice n’a pas à être gérée, c’est simplement refuser la réalité !
Je formulerai une autre réflexion relative au temps judiciaire. Dans bien des procédures, il existe une grande variété de moyens pour retarder le temps de la décision. Et il arrive bien souvent qu’une des parties y ait intérêt et mobilise à cette fin toute son habileté.
Nous avons aujourd'hui, dans les dispositions de procédure de nos différents codes, les moyens de faire obstacle aux tactiques dilatoires. Force est de reconnaître qu’elles ne sont pas utilisées avec intensité. Il convient, me semble-t-il, d’approfondir – c’est un travail auquel nous pourrions nous livrer au cours de notre activité d’évaluation – cet aspect du retard à juger : la construction d’une stratégie de gestion du temps est favorable à une partie, défavorable aux autres et à l’ordre public. Il est donc nécessaire d’évaluer mieux l’effet de ces tactiques et de développer un débat propositionnel et pratique sur cette question.
C’est une grande injustice, pour une victime – je prends ce cas, mais on pourrait en citer mille autres –, que son préjudice ne soit reconnu qu’après de nombreuses années, simplement du fait de l’habileté de l’auteur du dommage. Notre système judiciaire devrait être capable de mieux réagir face à de telles opérations.
Car si nous ne progressons pas dans l’efficacité de la justice, celle-ci, nous le voyons déjà, sera de plus en plus contournée grâce au recours à d’autres mécanismes.
Nous connaissons tous le développement de l’arbitrage contractuel dans nombre de litiges économiques à l’international, sur des sujets relevant pourtant du droit international des affaires, qui mériteraient particulièrement d’être jugés au terme d’un véritable dialogue de juges. Mais, du fait des lenteurs et des contradictions de la procédure, toutes les parties trouvent intérêt à contourner la justice.
Toutefois, dans d’autres domaines aussi, la transaction opérée par des professionnels du droit se développe notablement. L’égalité entre les parties est-elle pour autant toujours respectée ? Il faut au moins se poser la question. Pour ma part, j’exprime un doute.
Permettez-moi de prendre un cas typique, auquel nous nous sommes complètement habitués : le succès fulgurant de la rupture conventionnelle en matière de droit du travail, qui n’est rien d’autre, en réalité, qu’une façon de contourner la justice.
Face aux tensions qui pèsent sur nos juridictions, nous allons soutenir le développement de modes alternatifs de règlement des litiges, et une telle évolution est la bienvenue. Il existe cependant, ne nous le dissimulons pas, quelques risques à suivre cette voie. Je pense notamment à la capacité de traitement des affaires de certains conciliateurs ou juges de proximité, surtout au regard de la complexité des dossiers, car une petite affaire peut être complexe. Au demeurant, c’est un système que nous ferons évoluer.
De ce point de vue, le texte me semble bien rédigé et la règle proposée, bien ajustée quant au risque d’une prolongation des délais de jugement. Si l’opération de conciliation, vouée à l’échec dans certains cas, traînait trop, on prendrait évidemment le risque d’un déni de justice.
Je ne veux pas être long sur la question de la déjudiciarisation. Néanmoins, l’exemple pris par certains collègues mérite un débat plus approfondi, et je remercie la commission d’avoir organisé la discussion de manière que nous puissions évoquer ensemble ce point en séance plénière.
Très franchement, si l’on ne veut pas se cantonner dans des formalismes ou des apparences, on peut dire que la conduite sans permis, pour prendre ce cas concret, n’est pas efficacement réprimée aujourd'hui. Un passage par le tribunal de police permettrait d’obtenir un meilleur résultat. Je vous le rappelle, mes chers collègues, ce tribunal est une véritable juridiction, qui permet de garantir l’ensemble des droits de la défense, avec un droit de recours qui peut s’exercer jusqu’en cassation.
J’évoquerai enfin l’éthique des magistrats de l’ordre judiciaire, qui est abordée dans le projet de loi organique. Nous n’avons pas de bonnes raisons de nous opposer aux nouvelles dispositions proposées en la matière, bien qu’elles constituent à mon avis une concession à l’air du temps et à une espèce de croyance archaïque dans les apparences, qu’il s’agisse de l’éthique ou de l’indépendance, croyance qui revient régulièrement à la mode. Mais, allons, si ces déclarations ne font pas de bien, elles ne peuvent pas faire de mal !
Il reste tout de même, madame la garde des sceaux, à parfaire cet édifice par une réforme constitutionnelle, qui ne pourra être adoptée, je me permets de le rappeler, qu’à condition que la principale formation de l’opposition exprime avec netteté sa volonté de l’appuyer au moment où elle sera susceptible d’être soumise au Congrès. Sinon, tout cela ne serait que théâtre d’ombres !
Je voudrais terminer mon propos en affirmant, à cette tribune, parce que je ne crois pas l’avoir beaucoup entendu, que nos magistrats, individuellement et collectivement, justifient la confiance et le respect de nos concitoyens par leur éthique et par leur implication professionnelle.
Je souhaite en particulier que nous soyons conscients de la place qu’ils prennent dans de multiples instances internationales, où ils sont choisis par d’autres, ce qui est la meilleure preuve de leur autorité morale et juridique. Nos magistrats incarnent une tradition séculaire de la justice française, dont nous pourrons encore, demain, être fiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite remercier tous les orateurs, et notamment MM. Alain Richard, Jacques Bigot, Jacques Mézard et Michel Mercier, de leurs interventions de très grande qualité. Je leur répondrai de façon transversale, afin de ne pas leur voler leur soirée, leur nuit, et le reste. (Sourires.)
Je veux saluer tout particulièrement les oratrices et orateurs qui ont indiqué ce qu’il y avait de substantiellement nouveau dans ce texte. Ce n’est pas par fantaisie que nous l’avons nommé « projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle » !
Nous introduisons en effet de véritables nouveautés dans le rapport entre le citoyen et l’autorité judiciaire. Nous réorganisons le rapport à une institution, en tenant compte à la fois de la nécessité de la proximité physique et géographique, mais aussi de l’évolution de notre société, évoquée par M. Jacques Bigot. Car nous vivons à l’heure du numérique, et nos compatriotes sont aujourd'hui des nomades, qui bougent beaucoup. Il est donc important que l’information soit partout à leur disposition.
Oui, cette réforme introduit des changements de fond, qu’ils soient culturels, relationnels ou fonctionnels. Nous avons envisagé d’aller plus loin. Toutefois, je le répète, j’ai souhaité une réforme irriguée, nourrie et portée collectivement. C’est ce que j’ai appelé l’intelligence collective, qui s’est construite au cours des différentes étapes que nous avons mises en œuvre. Car s’il existe une institution qui peut nous rassembler, en tout cas nous permettre de dépasser des clivages, des rivalités et des divergences secondaires, c’est bien l’institution judiciaire, parce qu’elle est essentielle à l’État de droit.
Je répondrai donc transversalement, pour ne pas abuser de votre temps, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en sachant que je pourrai revenir sur un certain nombre de points lors de l’examen des amendements.
J’évoquerai prioritairement quelques sujets sur lesquels nous ne reviendrons pas au cours de la discussion des articles. Je le sais bien, M. Yves Détraigne et Mme Virginie Klès, dans leur rapport d’information, proposaient la création d’un tribunal de première instance. Nous l’avions également envisagé, conformément à l’un des engagements du Président de la République. Toutefois, au terme de la consultation à laquelle nous avons procédé auprès des juridictions – 2 000 contributions sont remontées –, l’opposition au tribunal de première instance a été générale et unanime.
J’ai voulu connaître les causes de ce blocage, car le tribunal de première instance est non pas une fantaisie, mais la reprise d’une réflexion conduite pendant plusieurs années par des personnes éminentes, plus que respectables, savantes et compétentes. En fait, le blocage s’expliquait par la crainte de voir fermer certains sites judiciaires, ce qui aurait appauvri l’institution.
Or nous faisons très exactement le contraire. En effet, depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons rouvert des juridictions, créé des chambres détachées, armé les maisons de la justice et du droit de greffiers, et complété le maillage territorial avec des CDAD.
Toute notre action a donc consisté à réimplanter des juridictions et des sites judiciaires, et non pas à en fermer. Néanmoins, compte tenu du traumatisme vécu lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 et des déménagements de personnels qui se sont ensuivis, j’ai eu beau multiplier les explications, ce blocage est là.
À mes yeux, passer en force n’aurait eu aucun sens : si les personnes qui mettront en œuvre la réforme n’y adhèrent pas, ne se l’approprient pas, le projet est voué à l’échec. Nous avons œuvré sur la base de votre rapport, monsieur Détraigne, et des propositions que vous faites, notamment concernant les finalités de ce tribunal de première instance. Pour autant, il ne convenait pas de s’obstiner à créer un tribunal de première instance, même si cela pouvait selon moi favoriser la simplification du fonctionnement des juridictions et améliorer la lisibilité de l’institution.
Nous avons donc décidé de servir autrement ces finalités de proximité, d’efficacité, de lisibilité, d’intelligibilité et de relation responsable entre le citoyen et l’autorité judiciaire.
Du coup, nous en revenons au tribunal d’instance. Je vous rappelle que les juridictions de proximité seront supprimées – sauf si vous en décidez autrement – en janvier 2017. Elles devaient l’être en janvier 2013 ; cette suppression a été une première fois reportée, sur l’initiative du Sénat, à janvier 2015, puis, une seconde fois, à janvier 2017. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est conforme au bon fonctionnement de nos institutions, et, en l’occurrence, de bonne justice que les lois votées soient appliquées, et que leur mise en œuvre ne soit pas constamment différée.
Dans cette perspective, les juridictions de proximité vont donc disparaître en janvier 2017 et il est important que l’identité de juridiction de proximité des tribunaux d’instance soit confortée et renforcée. C’est pourquoi ces tribunaux ont vocation, par exemple, à continuer de traiter des litiges du quotidien ou du contentieux des tutelles.
S’agissant des TGI, nous les organisons en pôles de façon à rationaliser leur activité.
Le volet relatif à l’action de groupe pose quelques problèmes à certains d’entre vous. Je suis désolée, madame Gruny, mais c’est votre portrait de l’entreprise, celui que vous avez dressé à cette tribune, qui serait susceptible d’inquiéter le monde économique, et non le nôtre !
D’abord parce que nous avons travaillé, pour élaborer ce texte, avec les représentants du monde économique, comme nous le faisons pour de très nombreux textes. Et ces représentants ne tiennent pas les propos inquiétants que vous leur prêtez ! (Mme Pascale Gruny s’exclame.)
Vous dites que nous jetons en pâture l’ensemble des entreprises, que nous les discréditons. Mais nous ne jetons personne en pâture ! Ce que vous dites en creux, madame la sénatrice, c’est que l’ensemble des entreprises pratiquent la discrimination. Nous ne sommes pas de cet avis ! Nous pensons au contraire que la très grande majorité des entreprises ne pratiquent pas la discrimination. Et s’il existe des entreprises qui pratiquent la discrimination, l’État de droit exige que nous les combattions.
Nous proposons un dispositif à la fois efficace et sécurisé, qui comprend, après une procédure amiable, les conditions de la réparation du préjudice et de la cessation du dommage.
Encore une fois, madame Gruny, notre démarche est claire et ne s’adresse pas à la très grande majorité des entreprises, qui ne pratiquent pas de discrimination.
La mise en place d’un socle procédural introduit rationalité, cohérence, simplicité, unité de procédure dans notre droit, là où prévaut aujourd’hui une segmentation des possibilités d’intervention s’agissant de préjudices sériels avec ou sans discrimination. Cela ne veut d’ailleurs pas dire, au contraire, que nous ne devrions pas décliner cette action en fonction des matières particulières concernées, puisque ces matières sont régies par des corpus législatifs particuliers, c’est-à-dire par des codes.
Je réaffirme donc qu’avec cette proposition, nous rendons service aux entreprises ! Certaines d’entre elles, d’ailleurs, le disent elles-mêmes : les entreprises en ont assez que l’on généralise, que dès que l’une d’elles cause un préjudice, on stigmatise la totalité du monde économique. Il y a de nombreuses entreprises vertueuses ; elles sont même majoritaires.
J’en donne une illustration : depuis que l’action de groupe a été introduite dans la loi en matière de consommation, il y a bientôt deux ans, six cas seulement ont été recensés, dont l’un s’est soldé par une médiation et un règlement à l’amiable – ce que le présent texte rend également possible.
M. Alain Richard : Oui !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous devons nous féliciter que cinq entreprises seulement, sur l’ensemble de notre tissu économique, aient pu être identifiées comme ayant des pratiques contestables et engagées en conséquence dans un processus non pas forcément de sanction, mais d’élimination concertée du mécanisme à l’origine de ces discriminations. Cela montre, en creux, à quel point l’immense majorité des entreprises se comportent correctement.
J’en viens au service d’accueil unique de la justice, qui constitue une réelle innovation, dont la portée s’étend bien au-delà de ce que permettait le dispositif du guichet unique du greffe – lequel a bien entendu éclairé notre réflexion au moment de concevoir ce service d’accueil unique.
Où qu’elle se situe sur le territoire national, toute personne pourra désormais, en se présentant à un service d’accueil unique du justiciable, être informée et orientée, déposer son dossier d’aide juridictionnelle ou suivre l’évolution de sa procédure.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, cette justice est celle du XXIe siècle, parce que le XXIe siècle est le siècle de la dématérialisation, donc de la mobilité, de la liberté, de l’information accessible rapidement et facilement ! Je remercie donc les sénatrices et sénateurs qui ont compris l’extrême importance de cette innovation.
Nous reviendrons sur la justice consulaire ; je rappelle simplement que les deux lois d’habilitation et les ordonnances ont précisément permis d’améliorer nos procédures collectives, de faciliter la sauvegarde, de promouvoir la recherche de solutions anticipées, de créer des conditions satisfaisantes de rétablissement pour les chefs d’entreprises en difficulté, afin que ces entreprises ne soient pas condamnées à la disparition.
Nous reviendrons également sur le statut du juge des libertés et de la détention, le JLD, puisque la commission a introduit des modifications à ce sujet. Nous pensons que le JLD doit être un juge spécialisé. Nous sommes en mesure de répondre aux difficultés qui ont été évoquées, notamment celles qui se posent dans les petites juridictions. Il existe déjà des juges spécialisés dans les petites juridictions ; l’usage veut qu’ils participent, outre leurs tâches relevant de leur de spécialisation, au reste de l’activité de la juridiction. Et l’intérêt de faire du JLD une fonction spécialisée, c’est que nous disposerons ainsi de juges formés, volontaires, dont le statut sera par ailleurs plus protecteur.
Je devrais probablement vous dire mille autres choses, par exemple sur la conciliation et la médiation.
Mes derniers mots, à ce stade de la discussion, seront pour vous remercier très chaleureusement, messieurs les rapporteurs, pour le travail de très grande qualité que vous avez produit, et mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’ambiance de travail qui règne dans votre assemblée, ainsi que pour la hauteur de vues dont ont témoigné les propos tenus à la tribune s’agissant de notre institution judiciaire.
J’estime que c’est un vrai bonheur de pouvoir réfléchir ensemble sur la justice civile. Cette justice, qui représente pourtant 70 % de l’activité judiciaire, ne se voit pas, mais elle rend des services inestimables au justiciable : c’est elle qui lui redonne espoir et organise les conditions de son rétablissement social lorsqu’il est éperdu, noyé dans un contentieux difficile – on pense, par exemple, à l’endettement - ou que pèse sur son foyer la menace d’une expulsion.
Je vous remercie donc pour votre implication, y compris quand vous nous critiquez, ce qui nous oblige soit à développer nos motivations, soit à affiner les dispositions de notre projet, soit à en introduire de nouvelles.
Nous souhaitons rapprocher l’institution judiciaire du citoyen justiciable, et notamment du justiciable démuni, celui qui ne maîtrise pas la culture judiciaire, ne parle pas la langue du droit, n’a aucune affinité spontanée avec ce milieu, mais qui, à la faveur des dispositions de simplification que nous entendons mettre en œuvre, rencontrera sur son chemin une autorité judiciaire toujours plus hospitalière. Si nous y parvenons, cela aura été grâce à vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à l’examen du projet de loi organique, dans le texte de la commission.