Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2014

Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2014

debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (rapport d’information n° 601, projet n° 596, rapport n° 604, tomes I et II).
La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.
Dans le débat commun, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme le veut la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, le débat qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit dans le « chaînage vertueux » du contrôle du Parlement : c’est l’analyse de l’exécution 2014 avec le projet de loi de règlement ; ce sont les perspectives de nos finances publiques pour l’année à venir.
Je commencerai par souligner les trois enseignements que l’on peut tirer du projet de loi de règlement.
Le premier point est la fiabilité et la transparence des chiffres soumis à votre délibération. C’est un aspect dont on parle trop peu quand on aborde les questions budgétaires, alors qu’il est indispensable.
Cette qualité de l’information dont vous disposez se retrouve dans les trois comptabilités.
En comptabilité générale, les comptes de l’État ont été certifiés pour la neuvième année consécutive par la Cour des comptes, et la Cour a continué à lever certaines composantes de ses réserves, ce qui prouve l’amélioration de la qualité des comptes.
L’information dont vous disposez est aussi établie en comptabilité budgétaire, celle des lois de finances : elle a également fait l’objet d’un examen par la Cour des comptes dans le cadre de la certification, pour vérifier sa cohérence avec la comptabilité générale, et dans le cadre du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire.
Enfin, en comptabilité nationale, l’INSEE a calculé le niveau du déficit public pour 2014 en toute indépendance, et le Haut Conseil des finances publiques, qui n’est pas moins indépendant que l’INSEE, a validé le calcul du solde structurel dans l’avis qui vous a été transmis.
Ces éléments sont connus, mais il faut les rappeler, car ils prouvent une chose : la qualité de l’information budgétaire produite par le Gouvernement est contrôlée par des organismes indépendants. C’est un élément indispensable pour la crédibilité de notre pays et pour maintenir la confiance que les créanciers portent à sa signature. C’est un élément tout aussi indispensable pour la bonne information du Parlement, la qualité de nos débats et, plus largement, celle de la gestion des finances publiques.
La transparence est aussi et surtout une condition nécessaire pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la parole publique, en particulier en matière budgétaire. C’est pour cette raison que j’attache la plus grande importance à garantir l’information la plus complète du Parlement sur ces questions. Encore aujourd’hui, je serai bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions ou demandes de précisions sur cette exécution.
Mon deuxième point porte sur le fond du projet de loi. Il y a, je crois, un enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 : les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Ces efforts paient, ils produisent des résultats et les chiffres le prouvent ; le déficit public est en constante diminution : à 4 % en 2014, il est au plus bas depuis 2008.
Il peut pourtant y avoir, chez certains de nos concitoyens, de la lassitude, peut-être du découragement devant une réduction du déficit public qui, si elle est réelle, n’est peut-être pas aussi rapide qu’ils auraient pu l’espérer.

M. Vincent Capo-Canellas : Très juste !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne méconnais pas cette réalité, mais il faut insister sur un point : cette réduction du déficit, nous l’avons obtenue dans un contexte peu favorable de faible croissance et d’inflation quasi nulle. C’est d’ailleurs un contexte que personne n’avait anticipé.

M. Philippe Dallier : C’est bien dommage !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En avril 2014, alors que l’année était déjà bien entamée, le Haut Conseil des finances publiques estimait que les prévisions du Gouvernement pour 2014 étaient « réalistes » et qu’elles n’étaient « affectées d’aucun aléa baissier ». Ces prévisions étaient de 1 % pour la croissance et de 1,2 % pour l’inflation. Finalement, la croissance a été de 0,2 % et l’inflation de 0,5 %.
Ce contexte vient, à lui seul, dégrader mécaniquement le déficit public de 0,5 % du PIB. Mais si l’on déduit ces effets de la conjoncture et que l’on regarde les fondamentaux de nos finances publiques, on voit qu’ils s’améliorent de manière très nette. En effet, en 2014, le déficit structurel est au plus bas depuis l’an 2000.
Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de déficit structurel, il existe une réalité : nous sommes en train de renforcer la structure même de nos finances publiques. Les Français doivent le savoir, il faut le répéter : ce sont des bases solides que nous sommes en train de redonner à notre budget. Grâce aux efforts de tous – État, sécurité sociale, collectivités locales et établissements publics –, nous mettons en ordre nos comptes et nous pourrons transmettre des finances publiques saines après trente ans d’excès.
Mon troisième point renvoie au chaînage vertueux, à savoir le lien entre le projet de loi et les perspectives que nous avons tracées jusqu’à la fin de la législature. Car l’exécution 2014 a fait la preuve que nous pouvons réduire le déficit tout en baissant les impôts !
Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et la réduction exceptionnelle d’impôt sur l’impôt sur le revenu, nous avons mis en œuvre des baisses d’impôt, les premières depuis le début de la crise. Ces allégements, nous ne les avons pas financés à crédit : ce sont les économies réalisées sur la dépense publique qui les ont financés. Car la maîtrise de la dépense publique est, elle aussi, attestée par les chiffres : la dépense totale de l’ensemble des administrations publiques a progressé de seulement 0,9 %, soit le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent. C’est là une conclusion importante que l’on peut tirer de cette exécution : cet engagement de réduire le déficit tout en baissant les impôts, nous sommes en mesure de le tenir.
J’en viens justement à la situation et aux perspectives de nos finances publiques.
La politique budgétaire que vous propose le Gouvernement est connue et constante. L’an prochain, comme cette année, notre gestion des dépenses de l’État répondra à deux exigences : respecter strictement notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par la réduction d’autres dépenses. C’est ce que nous faisons en 2015. Nous avons réalisé, en cours d’année, un effort complémentaire de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques, dont 1,2 milliard d’euros sur l’État et ses agences : le décret d’annulation du 10 juin a réduit de près de 700 millions d’euros les dépenses de l’État. En parallèle, les dépenses des opérations du programme d’investissements d’avenir et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, ont été réduites de 500 millions d’euros.
Dans le même temps, c’est vrai, nous avons engagé de nouvelles dépenses. Mais qui contestera leur pertinence ? Ce sont des moyens pour assurer la sécurité des Français avec le programme de lutte contre le terrorisme et de nouveaux moyens pour soutenir l’emploi, avec, entre autres mesures, une augmentation des contrats aidés. Ces dépenses, nous les finançons entièrement par des économies, avec le décret d’avance du 9 avril dernier et la mise en réserve complémentaire de crédits, dont tout le détail vous a été fourni. Ce sont 800 millions d’euros d’économies qui ont été dégagées pour financer ces dépenses. En fin de gestion, nous irons plus loin si cela est nécessaire pour tenir la norme que vous avez votée en loi de finances initiale et qui a été abaissée par le décret d’annulation.
Respecter notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par une réduction d’autres dépenses : ce sont ces mêmes exigences qui ont guidé la construction du budget de l’État pour 2016. En projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous proposera de réduire de 1 milliard d’euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015. Le dernier programme de stabilité avait revu à la hausse les objectifs d’économies pour l’an prochain. C’est en effet une nécessité pour tenir nos objectifs, ceux du plan de 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dans un contexte de très faible inflation qui réduit mécaniquement le rendement de certaines mesures.
Le cadrage que nous vous proposons aujourd’hui répond à ces exigences : par rapport à l’annuité 2016 du budget triennal que vous avez voté l’an dernier, c’est une baisse complémentaire de 1,2 milliard d’euros de la dépense de l’État, hors concours aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une baisse nette de 1,2 milliard d’euros. En d’autres termes, non seulement nous avons gagé les dépenses nouvelles par des économies, mais nous sommes également allés au-delà, en réduisant encore de 1,2 milliard d’euros la dépense par rapport à la loi de programmation. En effet, nous avons engagé des dépenses nouvelles qui auront un impact sur l’exercice 2016. Nous assumons entièrement ces mesures. Parce qu’il faut assurer la sécurité des Français, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de l’actualisation de la loi relative à la programmation militaire, d’augmenter de 600 millions d’euros les crédits du ministère de la défense en 2016. Les moyens de l’intérieur, au titre de la mission « Sécurités », et de la justice seront également augmentés en 2016, à hauteur de 160 millions d’euros. Ces dépenses nouvelles, nous les engageons aussi pour soutenir l’emploi ; le Gouvernement vous proposera de revoir à la hausse le nombre de contrats aidés pour 2016.
Dans le même temps, des mesures d’économies concrètes et ambitieuses vous seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances. Je voudrais dès maintenant en donner quelques exemples.
S'agissant des dépenses d’intervention de l’État, plusieurs dispositifs d’exonérations de charges ciblées seront revus compte tenu de la montée en charge des allégements du pacte de responsabilité et de solidarité. Cela permettra de réduire la dépense budgétaire, puisque le coût de ces allégements pour la sécurité sociale doit être compensé.
C’est un axe fort des budgets successifs depuis 2012, les opérateurs seront à nouveau mis à contribution par des baisses de subventions, mais aussi par une baisse des plafonds de taxes affectées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015. Comme en 2015, quelques prélèvements sur les trésoreries excédentaires seront effectués. Toutes les agences de l’État devront faire des choix, réguler leurs recrutements, fixer des priorités dans leur action. Certaines seront fusionnées : ce sera le cas de l’Institut de veille sanitaire, de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, qui seront fusionnés dans l’Agence nationale de santé publique.
La politique du logement représente plus de 40 milliards d’euros de concours publics, en dépenses budgétaires ou fiscales, soit plus de 2 % du PIB. Pourtant, ses effets ne sont pas toujours satisfaisants malgré l’ampleur des moyens. Il existe donc des marges d’amélioration. Les économies se feront dans une perspective d’amélioration de l’efficacité de la dépense et s’appuieront principalement sur deux leviers : renforcer les incitations à construire auprès des bailleurs sociaux, notamment en réorganisant les circuits financiers pour une péréquation accrue du secteur, et maîtriser la dynamique des aides personnelles au logement dans un objectif d’équité et de simplification, en suivant les pistes proposées par le groupe de travail présidé par François Pupponi.
Nous poursuivrons également la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires : près de 4 000 emplois seront ainsi supprimés,…

M. Albéric de Montgolfier : Surtout à Bercy !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … parfois à un rythme supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. C’est un effort majeur pour les ministères, qui doivent simultanément préparer l’adaptation de leurs réseaux à la nouvelle carte régionale, dès 2016.
Enfin, au-delà de la dépense des ministères, les concours aux collectivités territoriales seront réduits de 3,67 milliards d’euros en 2016, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Cette baisse est compatible – je le rappelle – avec une évolution des dépenses locales au rythme de l’inflation, compte tenu de l’évolution des autres recettes. Elle s’accompagnera d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, avec l’objectif d’une répartition plus équitable et plus transparente ; nous y travaillons actuellement avec différents acteurs, dont le Comité des finances locales.
Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles sont les perspectives du budget de l’État. Le cadrage que propose le Gouvernement pour 2016 est exigeant, il demande de nouveaux efforts à l’État et à ses agences, mais c’est un cadrage qu’il nous faudra respecter pour diminuer le déficit tout en baissant les impôts. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a fait le choix, cette année encore, de réunir la discussion du projet de loi de règlement et le débat sur l’orientation des finances publiques.
Force est de constater que le débat sur l’orientation des finances publiques pour 2016 est à l’image de ce qui ressort de l’examen du projet de loi de règlement pour 2014.

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas bon signe !

M. Albéric de Montgolfier : Non, en effet !
Le Gouvernement affiche des résultats flatteurs et des objectifs ambitieux,…

M. Francis Delattre : Optimistes surtout !

M. Albéric de Montgolfier : … mais ceux-ci ne résistent pas à une étude approfondie. En 2014, la réduction du déficit public a été modeste. Ce dernier n’a reculé que de 0,1 point, passant de 4,1 % à 4 % du PIB entre 2013 et 2014, même si la « surestimation » du déficit à 4,4 % par le Gouvernement à la fin de l’année passée lui permet de présenter aujourd’hui ses résultats sous un jour plus avantageux.
Le Gouvernement attribue ce redressement des comptes publics, malgré tout limité, à un ralentissement sans précédent de la dépense publique. Toutefois, cette évolution est en grande partie imputable à un effet d’aubaine lié à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul de la charge de la dette.
Quoi qu’il en soit, le ralentissement de la dépense publique n’a pas permis de compenser le faible dynamisme des recettes. En effet, leur progression a été limitée du fait d’une croissance quasi nulle et d’une inflation atone. Dès lors que le déficit observé en 2014 était supérieur au déficit stabilisant, la part de la dette publique dans la richesse nationale a continué de croître, pour atteindre 95,6 % du PIB. Le montant de l’endettement a quant à lui dépassé le fameux seuil des 2 000 milliards d’euros.
De même, s’agissant du budget de l’État, l’apparente maîtrise des dépenses affichée par le Gouvernement s’est révélée insuffisante face à la moins-value constatée en matière de recettes. Les recettes nettes de l’État ont été inférieures de près de 9 milliards d’euros à l’exécution 2013 ; la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport. Cette diminution résulte principalement de la révision à la baisse du produit de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, dont le rendement avait été surestimé de plus de 6 milliards d’euros.
La faiblesse des recettes fiscales n’a pas été intégralement compensée par une réduction des dépenses. Le déficit budgétaire a donc augmenté : il a atteint 85,6 milliards d’euros en 2014. Cette augmentation du déficit budgétaire ne s’explique pas seulement par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment le programme d’investissements d’avenir, le PIA. En effet, même en retirant ces dépenses, le déficit observé en 2014 reste supérieur à celui de l’année précédente.
En tout état de cause, la maîtrise des dépenses de l’État est non seulement insuffisante, mais aussi largement artificielle. Le Gouvernement se félicite d’avoir réduit la dépense de 3,3 milliards d’euros sur la norme de dépenses « en valeur » et qualifie cette diminution de « baisse historique […] des dépenses “pilotables” de l’État ». Néanmoins, nous devons constater que plus du tiers de cette réduction provient d’une contrainte accrue sur les dépenses des collectivités territoriales, à travers la baisse des dotations qui leur sont destinées. De même, la norme « zéro volume » est respectée grâce à la baisse de la charge de la dette. Dans un cas comme dans l’autre, les baisses de dépenses ne correspondent ni à des réformes pérennes ni même à un effort budgétaire véritable du Gouvernement.
À ces économies que l’on peut qualifier d’économies de constatation s’ajoutent des opérations plus ou moins régulières sur la norme de dépenses. Le programme d’investissements d’avenir a ainsi été utilisé pour débudgétiser des sommes importantes, en particulier au sein de la mission « Défense ». Au total, plus de 2,5 milliards d’euros, soit 20 % des crédits du PIA, ont été substitués à des crédits budgétaires.
En outre, les reports de charges se sont accrus. Pour afficher des économies cette année, le Gouvernement repousse sur les années suivantes des dépenses inéluctables. Les dettes de fonctionnement ont augmenté de 30 % en 2014 ; elles atteignent un montant supérieur aux crédits alloués aux missions « Logement » et « Justice ». Les charges à payer sont elles aussi en hausse : elles s’élèvent désormais à 11 milliards d’euros. Cette hausse considérable des reports de charges de l’État confirme le caractère un peu artificiel de la maîtrise des dépenses affichée par l’exécutif. En tout état de cause, elle fait peser un risque budgétaire significatif pour les années à venir.
La reprise de l’augmentation des dépenses de personnel montre que, en l’absence de véritable réforme, la masse salariale ne peut être durablement maîtrisée. Cette augmentation est d’autant plus inquiétante que la tendance à la hausse pourrait s’amplifier, puisque le Gouvernement prévoit la création de 8 300 postes l’année prochaine ; j’expliquerai pourquoi dans la suite de mon propos. L’exécutif compte sur la modération des mesures salariales pour stabiliser les dépenses de personnel, mais cette stratégie n’a pas, jusqu’à présent, prouvé son efficacité.
Venons-en maintenant au débat sur l’orientation des finances publiques. Les informations contenues dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue de ce débat suscitent également la déception. Le principal objectif budgétaire du Gouvernement réside désormais dans le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017. Pourtant, il continue de fonder sa trajectoire sur la perspective d’un retour de la croissance et sur de simples économies de constatation.
Le Gouvernement maintient, en dépit des modifications de la conjoncture et des orientations des finances publiques, son programme de 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017, mais ces économies restent peu documentées ; elles n’ont d’ailleurs pas pleinement convaincu la Commission européenne, qui n’identifiait, en février dernier, que 25 milliards d’euros sur les 50 milliards d'euros annoncés.
Les mesures prises dans ce cadre ont vu leurs effets amoindris par la faiblesse de l’inflation. Afin de tenir ses engagements envers les autorités européennes, le Gouvernement a donc prévu des économies additionnelles pour l’ensemble des administrations publiques, à hauteur de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016.
À titre d’exemple, le Gouvernement prévoit – M. le secrétaire d’État vient de nous l’indiquer – des économies supplémentaires de 1,6 milliard d’euros pour l’État et ses opérateurs, de 2,2 milliards d’euros au titre des dépenses sociales et de 1,2 milliard d’euros en raison du ralentissement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. L’effort sur les dépenses de l’État en 2016, annoncé à hauteur de 1,2 milliard d’euros par le Gouvernement, repose pour 85 % sur la seule baisse de la contribution française au budget de l’Union européenne : celle-ci diminuera en effet de 1,1 milliard d’euros en 2016.
Ces différentes « économies », qui donnent parfois une impression de déjà-vu, restent très imprécises. Encore une fois, les « efforts » gouvernementaux reposent sur des économies de constatation ou des mesures peu documentées.
Le Gouvernement prévoit un recul du déficit structurel de 2 % en 2014 à 0,1 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,5 point de PIB par an entre 2015 et 2018. Cet ajustement serait supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Toutefois, les données ne sont pas comparables dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix, dans le programme de stabilité 2015-2018, de modifier les hypothèses relatives au PIB potentiel. Cet artifice permet d’accroître fictivement l’effort structurel au cours de la période.
De toute évidence, le Gouvernement a opportunément décidé de ne considérer désormais que le déficit effectif. Il présentait pourtant, il y a peu, le déficit structurel comme le pilier de sa politique budgétaire. D’ailleurs, la notion d’objectif à moyen terme de solde structurel, clef de voûte du dispositif issu de la loi organique de 2012, ne figure même pas dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue du débat d’aujourd'hui.
Les plafonds de crédits arrêtés pour chaque ministère, présentés dans le tiré à part transmis par le Gouvernement, laissent craindre un relâchement de la discipline budgétaire en 2016. Les dépenses des ministères augmenteraient de plus de 150 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015 et de 295 millions d’euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ces écarts s’expliquent certes, pour partie, par la réorientation des priorités du Gouvernement en faveur de la sécurité intervenue à la suite des attentats de janvier 2015 ; nous approuvons bien évidemment cette décision, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, les motifs de certaines augmentations ou diminutions de crédits suscitent des interrogations.
Les crédits alloués au logement diminuent par exemple de 425 millions d’euros par rapport à la loi de programmation ; vous avez annoncé à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que vous comptiez procéder à des réformes, peut-être structurelles, dans ce secteur. En attendant, la mission « Logement » connaît une sous-budgétisation chronique. En 2014, deux décrets d’avance ont ouvert des crédits supplémentaires au profit du logement. Dès lors, si les plafonds annoncés devaient être confirmés par la loi de finances pour l’année à venir, on pourrait craindre un dépassement significatif de l’enveloppe dédiée au logement au cours de l’exécution 2016, à moins que le Gouvernement ne réalise l’une des réformes de structure que nous attendons.
Compte tenu des observations qui viennent d’être faites, j’indique que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’année dernière, le débat d’orientation des finances publiques est couplé avec la discussion générale du projet de loi de règlement du budget de l’État.
Pour les finances sociales, la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale tient lieu de loi de règlement. Elle intervient tard, bien après le débat d’aujourd’hui, trop tard, sans doute, pour éclairer véritablement le débat sur la gestion passée.
Il faut dire que l’exécution des lois de financement s’étire, selon un processus particulièrement long, de la clôture des comptes du régime général, à la mi-mars, jusqu’à la production des tableaux d’équilibre, à la fin juillet.
La commission des affaires sociales souhaite vivement, monsieur le secrétaire d’État, que ce calendrier puisse être avancé. Le Parlement devrait pouvoir disposer avant l’été de l’ensemble des éléments en vue de l’examen de la loi de règlement.
Dans l’immédiat, la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle vous avez assisté, a donné lieu à un grand exercice de satisfaction collective – peut-être pas pour tout le monde… –, le déficit étant moins élevé que prévu, comme vous l’avez annoncé à cette occasion.
Je voudrais, pour ma part, tempérer cet enthousiasme.
Certes, le déficit du régime général et des régimes obligatoires de base se réduit modestement, mais les résultats des autres régimes d’assurance sociale, tels que l’assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires, se dégradent rapidement.
Sur ce périmètre, le déficit se réduit faiblement. Si nous le corrigeons de l’amortissement de la dette sociale et du Fonds de réserve des retraites, le déficit social est de 18,8 milliards d’euros. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, est, quant à lui, rigoureusement identique à la prévision de la loi de financement initiale, en réduction, modeste par rapport à 2013 : 13,2 milliards d’euros.
Ce déficit de la sécurité sociale est structurel. Certes, il a été aggravé par la crise, mais il lui préexistait.
La dette des comptes sociaux, faut-il le rappeler, est bien une anomalie : elle fait porter le poids de dépenses courantes sur les générations à venir. Or la dette sociale, qui a encore augmenté en 2014, a crû de 4 points de PIB depuis la crise.
Déficit et dette persistent malgré des efforts très importants en recettes : 15 milliards d’euros de nouveaux prélèvements en deux ans.
Nous vivons une dramatique crise de l’emploi, mais certainement pas une période d’austérité sociale : notre système de protection sociale a été préservé, ce dont nous nous réjouissons, et conforté dans ses aspects redistributifs. L’austérité existe néanmoins : elle est fiscale, et très fortement concentrée sur une fraction réduite de notre population.
Dans ces conditions, prenons garde, monsieur le secrétaire d’État, à préserver l’adhésion à un système de solidarité si patiemment édifié. En effet, comme vous l’avez sans doute noté, pour la troisième année consécutive, une majorité de nos concitoyens considère désormais que la protection sociale est un frein pour sortir de la crise économique actuelle – un frein, monsieur le secrétaire d’État !
J’en viens plus précisément au régime général de la sécurité sociale.
Le scénario 2014 est assez conforme à celui des années précédentes, c’est-à-dire que nous constatons une augmentation forte des recettes, mais aussi une croissance des dépenses, donc, au total, une réduction modeste des déficits, de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2013.
J’évoquerai rapidement les différents risques qui illustrent parfaitement ce constat.
Le déficit de l’assurance retraite se réduit grâce aux augmentations de cotisations dont a bénéficié la branche. La loi de 2010 commence à porter ses fruits, mais, en nombre de départs à la retraite, ses effets sont totalement compensés par l’assouplissement du dispositif « carrières longues ».
Le Fonds de solidarité vieillesse, dont la mission est de financer les avantages non contributifs du régime d’assurance retraite, connaît un déficit de 3,5 milliards d’euros, ce qui est un réel sujet d’inquiétude. Il conduit davantage à masquer le déficit de notre système de retraite qu’à financer séparément ses éléments de solidarité. Nous souhaitons très clairement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réintégré dans les comptes de la branche vieillesse, qui comporte par ailleurs d’autres éléments non contributifs.
Pour ce qui concerne l’assurance maladie, l’ONDAM a, certes, été tenu pour la quatrième année consécutive, mais les dépenses ont progressé de 4,2 milliards d’euros par rapport à 2013. Le déficit de l’assurance maladie s’établit donc à 6,5 milliards d’euros, ce qui semble être aujourd’hui son régime de croisière.
Je terminerai par la branche famille, dont le solde s’améliore de 500 millions d’euros par rapport à 2013. Comme nous l’avons observé lors du dernier PLFSS, l’année 2014 amorce un tournant dans la politique familiale, qui privilégie désormais la redistribution entre les familles plutôt que la solidarité envers les familles de la part de l’ensemble de la population.
Tous ces éléments nous fournissent une base incertaine pour l’exécution 2015.
Je note que des économies supplémentaires sont prévues pour 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité. À cet égard, je n’aurai pas l’inélégance de rappeler les propos avec lesquels la ministre de la santé avait accueilli cette proposition du Sénat lors de l’examen du dernier PLFSS ...
En dehors de l’impact de l’inflation, nous n’avons pas encore de précisions sur le degré de réalisation des économies prévues en 2015, sur lesquelles, vous vous en souvenez peut-être, j’avais émis quelques réserves.
Pourriez-vous nous préciser, en particulier, monsieur le secrétaire d’État, si les économies que vous attendiez des régimes à gestion paritaire sont bien au rendez-vous ?
En conclusion, je dirai que les réformes structurelles sont largement devant nous : des retraites prenant en compte l’allongement de la durée de vie et l’impératif d’équité entre salariés et entre générations ; un système de santé plus efficient, soucieux notamment de la réelle pertinence des actes ; une politique familiale permettant d’investir dans les générations nouvelles.
Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, les remarques que je voulais formuler au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous livrer une confidence un peu personnelle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
À l’automne, quand je partage avec vous un mois de débats denses et passionnés, je me laisse un peu gagner par l’euphorie à l’idée de faire le budget de la France.
Seulement, à l’été suivant, quand je partage, toujours avec vous, cette petite après-midi à discuter de son exécution, je me demande plutôt si nous n’avons pas perdu un mois à l’automne…
Ce qui déclenche chez moi ce dépit, mes chers collègues, c’est notamment la lecture, dans l’exposé des motifs du projet de loi, de la phrase suivante : « Les dépenses de l’État sont significativement inférieures à l’autorisation parlementaire, témoignant ainsi d’une gestion 2014 particulièrement sérieuse. »

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas la Cour des comptes qui le dit !

M. André Gattolin : C’est dit et écrit avec une telle candeur administrative…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est une politique !

M. André Gattolin : Pour mesurer l’ampleur de cette performance, rappelons d’abord que l’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires toute dépense. L’autorisation parlementaire est donc surtout une « auto-autorisation » gouvernementale.
À cela s’ajoute la réserve de précaution, chaque année plus importante et complètement détournée de son objet. Se succèdent ensuite les annulations de crédits, gelés, surgelés, congelés bientôt, peut-être, les redéploiements sur lesquels nous ne votons pas toujours, et les manœuvres de débudgétisation autour des PIA, les programmes d’investissements d’avenir.
C’est vrai qu’en 2014, pour les investissements d’avenir dédiés à l’écologie, par exemple, on a dépensé 366 millions de moins que l’autorisation parlementaire. Devons-nous pour autant y voir le signe d’une gestion sérieuse ? Sincèrement, je ne le crois pas. L’exécution de notre budget 2014 fournit une belle illustration de la difficulté qu’il y a à plaquer cette logique comptable sur une économie.
On postule comme objectif la réduction du déficit ; on procède à des coupes claires dans les dépenses publiques ; on constate ensuite un mystérieux recul des recettes fiscales de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et, à la fin, le déficit de l’État augmente d’à peu près autant qu’en 2013.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. André Gattolin : Et tout cela alors même qu’un contexte exogène favorable nous maintient la tête hors de l’eau : la BCE mène une politique des plus accommodantes ; l’euro s’est déprécié par rapport au dollar et le prix du baril s’est écroulé à la faveur d’une concurrence entre producteurs.
De plus, notre dette bénéficie de taux très bas, dont il serait sans doute présomptueux de considérer qu’ils ne reflètent que la qualité intrinsèque de nos obligations.

M. Philippe Dallier : Conclusion ?...

M. André Gattolin : Ainsi, les écologistes partagent le constat du caractère préoccupant de la situation de nos finances publiques, mais ils contestent les moyens aujourd’hui mis en œuvre pour y répondre.
Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : les écologistes prônent une substantielle évolution de nos modes de vie pour les rendre plus durables. Nous contestons donc non pas le principe des efforts, mais la nature de ceux qui nous sont proposés.
À quelques mois de la conférence de Paris sur le climat, il serait temps de prendre conscience que le changement climatique représente, entre autres risques, une bombe à retardement financière. D’innombrables rapports d’économistes, dont le plus célèbre reste celui de Nicholas Stern, détaillent le coût faramineux de l’inaction.
Alors, quand on voit le traitement réservé à l’écologie, budget après budget, il y a quand même de quoi s’inquiéter.
Le même raisonnement s’applique à presque tous les secteurs de l’économie. Ainsi, une étude récente a chiffré le coût des pollutions chimiques dans l’Union européenne à 157 milliards d’euros annuels.
Je pourrais également citer le coût de la pollution de l’air, qui, sur l’initiative du groupe écologiste, fait actuellement l’objet d’une commission d’enquête du Sénat, ou encore le coût de la production agroalimentaire, dont la responsabilité est avérée dans les épidémies d’obésité et de diabète, très dispendieuses pour nos finances publiques.
Je n’oublie pas, évidemment, le coût du nucléaire : il se trouve que le déficit constaté en 2014 du compte des participations financières de l’État découle de l’achat de titres AREVA au CEA, uniquement pour financer le démantèlement de ses installations nucléaires. C’est bien une énième illustration de l’absence de prise en compte des coûts réels du nucléaire...
Pour toutes ces raisons, les écologistes considèrent que la réduction des crédits ne peut être posée comme l’objectif irréfragable de la politique budgétaire, car un tel choix ne nous permet pas d’envisager les réformes de structure dont nous avons besoin pour redresser durablement nos finances.
C’est d’ailleurs en ce sens que nous avions défendu une proposition de loi de notre collègue députée Eva Sas visant à introduire des indicateurs alternatifs plus représentatifs de la santé de notre pays qu’un simple agrégat comptable.
Grâce au travail du rapporteur Antoine Lefèvre, que je salue, le Sénat a définitivement adopté cette proposition de loi en première lecture, dans le but d’en permettre l’application rapide. À cet égard, pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si cette loi sera bien appliquée dès le projet de loi de finances pour 2016 ?
À cette question de l’objectif et des indicateurs vient s’ajouter la politique du Gouvernement en faveur des entreprises. En effet, les économies demandées aux Français ne servent pas qu’à satisfaire l’orthodoxie budgétaire : elles financent également des baisses de cotisations et des dépenses fiscales pour les entreprises. Sont-elles pour autant toutes efficaces ?
Le CIR, ce crédit d’impôt recherche qui coûte environ 6 milliards d’euros, a déjà été étrillé dans plusieurs rapports, où l’on met en évidence les indéniables effets d’aubaine auxquels il donne lieu.
Le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, coûte déjà, quant à lui, 10 milliards d’euros environ, et tout porte à croire, eu égard à son impact très limité sur l’emploi, qu’il a lui aussi été massivement détourné de ses objectifs.
Toutefois, puisque sa réorientation a fait l’objet de subtiles tractations lors du congrès de Poitiers, il nous est encore permis d’espérer. C’est donc avec une grande impatience, probablement comme vous, monsieur le secrétaire d’État, que nous attendons le rapport que le parti socialiste doit publier à ce propos le 27 juillet prochain.
En ce qui concerne l’obsession des économies tous azimuts, il semble, en revanche, que le ton est donné pour le PLF 2016 : l’écologie est de nouveau sacrifiée ! (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Et à ceux qui nous expliquent qu’il faut compter avec les dépenses fiscales, j’aurais tendance à répondre que les dizaines de milliards de dépenses fiscales au profit des énergies fossiles et des polluants ne plaident pas en ce sens.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les écologistes sont très réservés sur l’orientation de nos finances publiques, mais notre vote porte aujourd’hui sur la loi de règlement.
Malgré le dépit dont je vous ai fait part en commençant, et malgré des critiques plus sérieuses sur l’usage des PIA, les écologistes considèrent qu’il n’y a pas lieu de rejeter les comptes 2014.
Nous voterons donc ce projet de loi de règlement. (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Quel soulagement !...

M. Francis Delattre : Au prix de quelles contorsions !

M. André Gattolin : Mais je vous indique, monsieur le secrétaire d’État, que, s’agissant du projet de loi de finances pour 2016, nous serons un petit peu plus difficiles à convaincre... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un pays peut présenter un excédent budgétaire primaire sans que cette situation soit le signe d’une bonne santé économique et sociale.
Comme nul ne l’ignore, la France demeure à la recherche, depuis fort longtemps désormais, de ce que l’on appelle un « excédent primaire ». Selon les chiffres disponibles, il manque actuellement de 30 à 40 milliards d’euros pour que ce soit le cas.
Nous avons entendu hier de nombreuses déclarations sur ce que devraient faire les Grecs, certains mettant même en cause l’expression démocratique du peuple grec, qui refuse de céder aux exigences de la troïka.
Si étrange que cela puisse paraître, le budget de l’État grec a obtenu en 2014 un résultat moins dégradé que celui de l’État français, avant paiement des intérêts de sa dette. Mais cet excédent budgétaire est le produit de politiques d’austérité que la population vient de rejeter par référendum. Rappelons, à cet égard, la chute des salaires et pensions de 25 % à 50 % pour les couches moyennes et modestes, quand les plus riches sont, eux, encore plus riches.
Ce rejet de l’austérité progresse dans d’autres pays européens, et la France, elle aussi, doit s’interroger sur l’accroissement de la pauvreté, l’aggravation des inégalités, l’augmentation continue du chômage, et ce alors même que les plus riches le sont toujours davantage, comme le traduit l’augmentation du produit de l’ISF en 2014.
À l’occasion de ce débat sur l’orientation des finances publiques et de l’examen de ce projet de loi de règlement, interrogeons-nous donc sur certains choix.
Cela fait cinq ans que la valeur du point d’indice des fonctionnaires n’a pas été relevée. On constate un déficit de main-d’œuvre grandissant dans la fonction publique : 50 000 postes demeurent inoccupés dans les services de l’État et les établissements publics, nous dit-on. Mais 1 600 euros par mois pour un professeur certifié débutant, est-ce une rémunération qui peut attirer les vocations de pédagogue et de formateur ?
Autre exemple : il a été décidé de priver en quatre ans les collectivités locales de 28 milliards d’euros, en cumulé de ressources budgétaires normalement dues, puisque la DGF ne fait que compenser des recettes fiscales antérieurement perçues. Rappelons que les collectivités locales ne sont dépositaires que de moins de 10 % de la dette publique !
Selon une étude de l’Association des maires de France, la réduction de 1,5 milliard d’euros de dotation en 2014 a causé 4,3 milliards d’euros de perte pour notre économie. Cela signifie que la baisse réalisée sur les dotations se révèle moins élevée que la perte de recettes fiscales et sociales liée aux moindres investissements locaux.
Cette baisse des dotations est largement combattue et contestée par les élus et les populations. Elle se traduit par une chute des travaux engagés, mais aussi par une réduction des services rendus à la population. Pourquoi poursuivre dans cette orientation ?
À l’évidence, les politiques de restriction de la dépense publique montrent aujourd’hui leurs limites : les déficits publics ne diminuent pas et la dette publique continue de bien se porter !
Que la situation du budget de l’État ne s’améliore que par la baisse des taux d’intérêt de la dette publique est tout simplement significatif des limites des politiques d’austérité.
De plus, la dépense fiscale continue, elle aussi, de se bien porter. Dans le budget 2014, la diminution des recettes fiscales est imputable, en totalité, à la baisse du rendement d’un impôt sur les sociétés miné par les niches fiscales et, entre autres, par le CICE et par le CIR !
Le crédit d’impôt recherche, sans garantie que des moyens accrus soient consacrés à la recherche et développement, ce sont 160 euros d’impôt en plus pour chaque contribuable ! Le rapport de la commission d’enquête sur le sujet nous aurait probablement permis de mieux apprécier cette réalité... s’il avait été adopté en commission !
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, même moins élevé que prévu, coûte, pour sa part, 300 euros par contribuable, sans que l’emploi et la compétitivité soient au rendez-vous.
Les allégements de cotisations sociales, ce sont 850 euros d’impôt en plus !
Le coût du travail en France n’aura jamais été aussi allégé qu’en ce moment. Pourtant, le nombre de personnes privées d’emploi bat, mois après mois, des records !
Le régime des groupes, qui permet aux entreprises transnationales à base française d’optimiser leurs impôts en toute légalité, ce sont 1 200 euros d’impôt en plus à payer pour les contribuables ordinaires !
Et les intérêts de la dette, ce sont environ 1 200 euros que chacun contribue à payer, salariés, retraités et leurs familles, même non imposés sur le revenu, particulièrement par l’intermédiaire de la TVA. Ceux qui en profitent sont nos créanciers, et plus précisément les marchés financiers.
Cette politique budgétaire de réduction à tout prix de la dépense publique, généreuse quant à la fiscalité des entreprises, mais sans aucune contrepartie tangible dans le domaine de l’emploi et en termes d’amélioration du tissu économique, se double d’une démarche calamiteuse en matière de politique sociale.
Bas salaires et sous-emploi chronique continuent de saper les bases de la sécurité sociale, et la réduction des déficits sociaux - encore 13 milliards d’euros environ cette année -, doit beaucoup plus à la modération des dépenses et des prestations qu’à autre chose.
Le redressement des comptes sociaux ne passe pas par de nouveaux allégements de cotisations, pas plus que par la baisse des retraites, la diminution des remboursements médicaux, l’étranglement des établissements hospitaliers, les vacances de postes de personnel soignant ou les déserts médicaux, qui s’étendent dans nos villes et nos campagnes.
On voit, au travers de ce projet de loi de règlement et des orientations des finances publiques, les conséquences logiques de la mise en œuvre du dernier traité européen, qui n’a jamais été renégocié, contrairement aux engagements pris juste avant l’élection présidentielle de 2012. Ce traité, adopté au Parlement, et majoritairement dans cette assemblée, n’avait pas recueilli notre assentiment. La situation actuelle nous conforte quant à la justesse de notre choix.
La situation en Grèce nous rappelle quel est le résultat d’une construction européenne qui a soutenu les gouvernements dont les Grecs ont aujourd’hui décidé de se libérer. Il est, à notre avis, du devoir de la France d’aider le gouvernement que les Grecs se sont donné pour sortir leur pays du marasme dans lequel il se trouve.
Pour ce qui concerne notre pays, l’exigence de la sortie des politiques d’austérité est une nécessité, notamment parce qu’elles sont le ferment et le terreau de nouvelles inégalités sociales, de nouvelles confrontations, de la montée de l’intolérance, de la xénophobie et des courants politiques qui en ont fait leur fonds de commerce. Nous n’avons nulle envie que, dans notre pays, les plus pauvres soient les boucs émissaires des difficultés des moins pauvres qu’eux.
L’affaire UberPop a montré la nocivité de ce système qui, sous couvert de répondre à un besoin, s’attaque en fait au fondement de notre modèle social et laisse croire que, en exerçant plusieurs métiers, on peut échapper à une vie précaire. Tout cela parce que la logique des bas salaires est la marque de fabrique des politiques qui se développent au sein de l’Union européenne, au détriment des capacités de développement de chaque pays...
J’ai participé au déplacement de la délégation du bureau de la commission des finances en Espagne et au Portugal. Nous avons constaté sur place que ces politiques, et particulièrement celle des bas salaires, n’ont eu pour résultat que le déménagement des activités économiques d’un pays de l’Union vers un autre pays européen. J’en veux pour exemple l’installation des centres d’appel français au Portugal.
Il est temps que la construction européenne se fixe enfin des objectifs ambitieux dans les domaines économique et social.
La réduction des déficits et de la dette publics passe par un changement total d’orientation des politiques budgétaires, en France également. Les défis de la formation des salariés et de la jeunesse, la réponse à la crise du logement, la nécessité de réaliser des infrastructures décisives pour un aménagement du territoire pertinent, la mise en œuvre de la transition énergétique, sont autant de priorités que nous devons poursuivre.
L’argent public ne doit pas être gaspillé en dépenses fiscales et en dispositifs incitatifs ne débouchant sur aucun résultat. Il doit servir plus utilement. Le secteur bancaire doit mieux participer à financer les investissements porteurs de dynamique économique, plutôt que de s’inscrire dans la spéculation.
Partir des besoins collectifs pour y répondre et créer les conditions d’une croissance d’un type nouveau, c’est, nous semble-t-il, la seule voie possible pour le redressement de notre pays.
N’ayant pas voté la loi de finances initiale, nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Mme la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année à cette période, il nous revient la tâche de nous prononcer sur le règlement du budget de l’année précédente et sur les perspectives budgétaires pour l’année suivante.
Je souhaite faire remarquer, tout d’abord, que les conditions de transmission des documents relatifs à cet exercice par le Gouvernement n’ont pas été satisfaisantes. Il n’est guère acceptable que le Parlement reçoive les principaux documents – projet de loi de règlement, perspectives des finances publiques – la veille au soir de leur examen en commission et l’avant-veille de l’examen en séance.
L’année 2014 aura été la troisième année consécutive de croissance et d’inflation quasi nulles. Dans ces conditions particulièrement défavorables, l’effort de redressement des finances publiques s’est malgré tout poursuivi, sans toutefois parvenir à ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % ni à enrayer l’augmentation de la dette, qui approche inexorablement 100 % du PIB.
Sur ce point, chacun tient une part de responsabilité depuis pas moins de quatre décennies, mais singulièrement depuis 2008, année à partir de laquelle l’endettement s’est dangereusement accéléré. Le troisième trimestre de 2014 aura vu la dette publique dépasser la barre symbolique des 2 000 milliards d’euros…
Le niveau élevé de l’endettement public rend nos finances particulièrement sensibles à une baisse du taux de croissance ou à une remontée, même faible, des taux d’intérêt. Comme l’a montré le rapporteur général, une simple augmentation d’un demi-point des taux d’intérêt sur la dette aurait des effets majeurs à court et à moyen terme sur l’alourdissement de la charge de cette dette. À cet égard, la baisse des recettes enregistrée l’an passé est inquiétante. C’est donc un véritable enjeu de soutenabilité de nos finances, et même de souveraineté dans la mesure où notre dette publique est détenue majoritairement par des créanciers étrangers.
Les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà s’inscrivent dans la continuité du programme de stabilité 2015-2018, présenté en avril dans le cadre du Semestre européen.
À ce titre, je constate avec satisfaction que le programme de stabilité de la France a bien été accepté par la Commission européenne, malgré la menace d’une procédure pour déficit excessif.
Comme nous l’avions exprimé en avril, notre groupe se félicite de l’objectif de réduction du déficit public à 3 % du PIB à l’horizon 2017. Il est impératif de maintenir le cap du retour aux critères définis par le Pacte de stabilité et de croissance, à la fois pour préserver l’avenir de nos finances publiques et pour démontrer le sérieux de la France à nos partenaires européens, alors que la zone euro est de nouveau plongée dans une grande incertitude, liée à la situation de la Grèce, dont nous avons débattu hier et dont nous serons certainement amenés à discuter encore.
En la matière, nous avons de réelles marges de progression. Comme l’a souligné le rapporteur général en commission des finances, la France se situe actuellement dans la moyenne basse des pays de la zone euro en termes de réduction du déficit. Or, si nous voulons conserver une signature et un discours crédibles, il nous faut impérativement corriger cela.
Les années 2015-2017 seront marquées par la mise en œuvre des mesures en faveur de l’investissement annoncées par le Premier ministre, le 8 avril dernier, pour un montant total de 2,5 milliards d’euros, ainsi que par le déploiement du CICE, mais également du pacte de responsabilité. Nous saluons ces efforts en matière d’investissement, même s’ils restent relativement modestes au regard des besoins de nos territoires.
En revanche, nous regrettons que les évolutions anticipées du taux de prélèvement obligatoire et de la dépense publique restent à peu près constants et à des niveaux élevés, respectivement 44,4 % et 55,4 % en 2015, et 44,3 % et 54,7 % en 2016. Ce niveau élevé des impôts, des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, véritable « mal français », pèse lourd dans le budget des ménages, notamment des plus faibles revenus, tandis que les importantes baisses de charges pour les entreprises créent trop souvent des effets d’aubaine.
Il faut rendre notre politique fiscale plus efficiente, sans décourager les acteurs économiques sur lesquels repose in fine la reprise.
Ainsi, nous soutenons le plan de consolidation budgétaire de 50 milliards d’euros et les mesures supplémentaires d’économies de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016, qui concentrent les efforts sur la réduction des dépenses. Les collectivités en supportent une part importante, à hauteur de 11 milliards d’euros.
À ce titre, nous notons que, en 2014, la dette des collectivités a baissé de 800 millions d’euros, tandis que celle de l’État et des administrations de sécurité sociale a continué de croître. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement a été réduite et l’ODELE, l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale, devrait de nouveau être révisé à la baisse en 2016. Il faut reconnaître que des efforts de plus en plus importants sont sans cesse demandés aux collectivités, sans que celles-ci bénéficient toujours de contreparties !
État, collectivités, sécurité sociale : toutes les administrations publiques sont mobilisées pour l’effort de redressement des finances publiques, dans un contexte national, européen et même mondial de plus en plus incertain. Le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande vigilance afin d’atteindre les objectifs budgétaires qu’il s’est fixés et dont dépendent l’avenir de notre pays, plus exactement la pérennité de notre modèle social, la reprise de notre économie et la protection de nos concitoyens les plus faibles.
En partenaires attentifs, nous soutenons son action. C’est pourquoi notre groupe, à une très large majorité de ses membres, votera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Je rappelle le sens de l’exercice : il s’agit de constater que le budget a été exécuté convenablement, c'est-à-dire selon les règles.

M. Francis Delattre : C’est un peu plus que cela, tout de même !

M. Richard Yung : Ces comptes ont été validés par la Cour des comptes,...

M. Francis Delattre : Avec quelques observations !

M. Didier Guillaume : Mais ils sont validés !

M. Richard Yung : ... laquelle n’est pas d’une tendresse particulière.

M. Philippe Dallier : On peut le dire ! (Sourires.)

M. Richard Yung : En écoutant le rapporteur général de la commission des finances, on avait l’impression que ces comptes avaient été préparés à Bercy, nuitamment…

M. Philippe Dallier : Non !

M. Richard Yung : … à la lumière d’une bougie, par une équipe de malfaiteurs ou de faussaires ! (M. François Marc approuve. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : C’est bien excessif !

M. Richard Yung : J’aurais été à la place du secrétaire d’État, je n’aurais pas hésité à vous rassurer tout à fait : ce n’est pas ainsi que cela se passe !

M. Roger Karoutchi : Donc, ce projet de loi n’a pas été élaboré la nuit ! (Sourires.)

M. Richard Yung : On travaille souvent la nuit !

M. Roger Karoutchi : À la bougie ? (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung : J’ajoute, pour que votre information soit complète et que vous vous réjouissiez avec nous, chers collègues, que la Commission européenne a souligné que la France avait « pris des actions qui sont suivies d’effets positifs en 2013 et 2014 ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’an dernier, le redressement des comptes publics s’est poursuivi, et ce en dépit d’une croissance proche de zéro et d’un très faible niveau d’inflation. Le déficit public nominal, initialement prévu à 4,4 % du PIB, a finalement représenté 4 %.

M. Didier Guillaume : Il est important de le redire !

M. Richard Yung : En 2014, le déficit budgétaire de l’État – hors PIA 2 – a diminué…

M. Philippe Dallier : Non, il a augmenté !

M. Richard Yung : … de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2013, soit 73,6 milliards d’euros, contre 74,9 milliards d’euros.

M. Philippe Dallier : Mais non !

M. Richard Yung : On note donc une baisse du déficit, même si celle-ci reste modeste. C’est une tendance importante et lourde qui apparaît pour la première fois et dont nous aurons l’occasion de reparler.

M. Philippe Dallier : Ne vous inquiétez pas, nous en reparlerons !

M. Richard Yung : Je regrette que la Cour des comptes n’ait pas davantage souligné les efforts accomplis en matière de réduction du déficit structurel. Vous demandiez un historique depuis 1990, monsieur Dallier, le voici : le déficit structurel a atteint, en 2014, son plus bas niveau depuis la fin des années quatre-vingt-dix et a été ramené à 2,1 % du PIB, contre 2,6 % en 2013.
Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de sérieux budgétaire.
Les dépenses nettes de l’État ont été inférieures au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2014, notamment grâce à l’annulation – souvent assez douloureuse – de nombreux crédits des missions budgétaires…

Mme Michèle André : Oui !

M. Richard Yung : … ainsi qu’à la baisse des taux d’intérêt. Réjouissons-nous que les étoiles soient bien alignées pour notre pays !

M. Philippe Dallier : Inquiétons-nous, au contraire !

M. Richard Yung : Ceux qui aiment la France se réjouissent de cette configuration. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Par ailleurs, je note que l’exercice 2014 a connu deux événements exceptionnels en dépenses. Outre le versement de la dernière tranche de la dotation en capital au Mécanisme européen de stabilité – 3,3 milliards d’euros, ce n’est pas rien –, le Gouvernement a procédé au lancement du deuxième programme d’investissements d’avenir, qui a donné lieu à une controverse avec la Cour des comptes sur les modalités de comptabilisation.
La Cour des comptes considère en effet que les dépenses liées aux investissements d’avenir, soit 12 milliards d’euros, doivent être comptabilisées comme des dépenses ordinaires, alors qu’il s’agit d’une garantie donnée par l’État sur un emprunt, et que les décaissements correspondant à ces investissements sont réalisés par les opérateurs gestionnaires. Il faudra clarifier cette situation à l’avenir.

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Richard Yung : Pour toutes ces raisons (Exclamations moqueuses sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Didier Guillaume : Et pour beaucoup d’autres, mais le temps est compté !

M. Richard Yung : … et pour d’autres que je garde en réserve pour l’an prochain (Sourires.), le groupe socialiste et républicain votera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par exprimer des remerciements et des regrets.
Je remercie tout d’abord la commission des finances d’avoir, pour la première fois, organisé des auditions dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, même si les interlocuteurs sollicités n’ont pas toujours été à même de répondre aux questions précises qui leur étaient posées. Pour autant, cette initiative constitue un progrès.

Mme Michèle André : Oui !

M. Vincent Delahaye : Je regrette en revanche que nous disposions de trop peu de temps en séance publique pour débattre sur l’orientation des finances publiques et de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

M. Michel Berson : Vous disposez de douze minutes !

M. Vincent Delahaye : Certes, c’est le temps qui m’est imparti, mais je compte reprendre la parole lors de la discussion des articles. De toute manière, quel que soit le temps de parole imparti aujourd’hui, c’est trop peu, mes chers collègues, compte tenu du sujet.
En effet, nous passons un temps infini à examiner des projets de loi de finances et des prévisions, alors que nous consacrons un temps infime à la réalité des comptes. Cela ne se passe pas ainsi dans les entreprises : lors des assemblées générales, on débat au moins autant des comptes que des budgets.
À mon sens, nous devrions préférer la réalité à la fiction et passer plus de temps sur la réalité, c’est-à-dire sur le projet de loi de règlement.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déclaré à l’instant que tout n’allait pas si mal et que cela irait encore mieux demain. Permettez-moi de ne pas partager du tout cette vision des choses. Pour moi, cela ne va pas mieux : le déficit ne cesse d’augmenter.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Vincent Delahaye : Or le déficit, c’est le résultat des comptes. La Cour des comptes l’a confirmé. Certes, elle n’est pas d’accord avec le Gouvernement, mais je lui fais tout de même un peu plus confiance qu’à vous en ce qui concerne les comptes de l’État.

M. Didier Guillaume : C’est nouveau ! Il y a deux ans, ce n’était pas le cas !

M. Vincent Delahaye : Non, ce n’est pas nouveau ; c’était déjà vrai avant. Malheureusement, 2014 montre une inversion de tendance.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Vincent Delahaye : Il est vrai que le déficit avait beaucoup augmenté à la fin des années deux mille : de 2000 à 2009, le déficit moyen était de 64 milliards d’euros, alors qu’il était de 48 milliards d’euros entre 2000 et 2008. Cette année, il s’élève à 85,5 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros de plus qu’en 2013. Si ce n’est pas une inversion de tendance, cela y ressemble fort…
Un tel déficit représente trois mois et demi de dépenses. Je ne sais pas si nos concitoyens en ont conscience, mais cela signifie que, à partir de la mi-septembre, toutes les administrations publiques vivent à crédit. Cela ne peut pas durer. De ce point de vue, les comptes de l’année 2014 sont calamiteux.
Bien sûr, avec un tel déficit, la dette s’envole. Aujourd’hui, elle s’élève à 2 089 milliards d’euros, soit sept années de recettes de l’État. Au mois de mai 2012, lorsque François Hollande a été élu Président de la République, elle atteignait 1 730 milliards d’euros. Elle a donc progressé de 350 milliards d’euros en trois ans... Ce résultat est loin d’être fabuleux.
Pour l’instant, la France est anesthésiée par des taux d’intérêt très bas,...

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Vincent Delahaye : ... au point de considérer que, plus on s’endette, moins cela coûte. C’est ce que vous affirmiez encore à l’instant, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant les économies qui avaient été réalisées.
Attention ! Si les taux d’intérêt, qui sont aujourd'hui très bas, remontaient, ne serait-ce que légèrement, cela aurait des conséquences sensibles et nous entendrions, sur un certain nombre de travées de cet hémicycle, que les marchés nous assassinent.

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Vincent Delahaye : Selon Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et je partage son point de vue, une hausse permanente de 1 % des taux d’intérêt entraînerait une hausse des charges de 40 milliards d’euros sur cinq ans. Monsieur le secrétaire d'État, il faut en avoir conscience lorsque l’on compare cette évaluation aux 3 milliards d’euros d’économies sur les taux d’intérêt que nous avons réalisées cette année.
Il n’est pas impossible que les taux d’intérêt augmentent, ne serait-ce que de 1 %, et passent à 2 % ; ce n’est pas une vue de l’esprit, le risque est bien réel pour la France.
Monsieur le secrétaire d'État, alors que le déficit reste très élevé et que la dette s’envole, les dépenses sont, selon vous, « maîtrisées ». Pour ma part, je ne considère pas que ce soit le cas.
Les dépenses des administrations publiques augmentent aujourd’hui plus vite que l’inflation, qui est très faible cette année. Il n’en est cependant pas de même pour les collectivités locales, auxquelles des efforts importants ont été demandés. Les collectivités locales ont réalisé des économies, diminué leurs dépenses, mais les documents élaborés par le Gouvernement présentent cette situation comme une conséquence du cycle électoral. Je trouve cela un peu réducteur et presque injurieux vis-à-vis des élus locaux, qui accomplissent des efforts au quotidien pour essayer de réduire la dépense publique.
Malheureusement, la dépense publique continue de s’envoler. La France détient, je crois, le record mondial du taux de dépenses publiques par rapport à sa richesse, celui-ci passant en 2014 de 57 % à 57,5 %. Notre pays se trouve aujourd’hui devant le Danemark.

M. Philippe Dallier : Et parlez de la Finlande !

M. Vincent Delahaye : Il faut y faire très attention, mes chers collègues : nous ne pouvons continuer sur cette voie.
Je m’interroge sur la sincérité des dépenses.
Nous sommes confrontés à des sous-budgétisations régulières. Je pense aux OPEX. Dans ce domaine, les objectifs sont systématiquement dépassés de 600 millions d’euros à 700 millions d’euros. Je pense également aux prestations sociales – RSA, AME, etc. –, qui sont systématiquement sous-budgétées en début d’année et dont la dépense se révèle dans les faits beaucoup plus élevée.
Le rapporteur général a aussi souligné la sous-budgétisation des investissements d’avenir.
Il faut encore mentionner les charges à payer. D’aucuns les ont évoquées, mais il faut y revenir. Tout le monde ne comprend pas de quoi il retourne : il s’agit de services faits de 2014 dont on reporte le coût sur l’année 2015. Cette année, ce sont plus de 11 milliards d’euros de charges qui sont reportés sur l’exercice 2015. Ces charges impayées augmentent d’une année sur l’autre.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous opposerez qu’il en est ainsi chaque année, mais, cette année, le montant de ces charges augmente de 2 milliards d’euros. En d’autres termes, sur la base de l’exercice 2013, les dépenses auraient augmenté de 2 milliards d’euros. L’évolution des dépenses serait donc moins maîtrisée que ce que vous prétendez.
J’en viens aux recettes. Elles sont inférieures de 10 milliards d’euros aux prévisions. Cette baisse concerne surtout l’impôt sur les sociétés, ce qui est à mon sens très inquiétant, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain. C’est en effet le signe que l’état et le taux de rentabilité de nos sociétés ne sont pas bons.
Sur le volet « recettes », de nombreux autres éléments m’inquiètent également, notamment le fait que, même si les recettes sont moindres, le taux des prélèvements obligatoires atteint un record et représente 44,9 % de la richesse nationale.
Oui, les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires, mais aussi le taux de chômage, qui n’a jamais été aussi élevé en France qu’aujourd'hui, ont atteint des niveaux records. Monsieur le secrétaire d’État, si j’étais vous, je serais inquiet, car le gouvernement auquel vous appartenez va détenir tous les records en France !
Mais tous ces records – dépenses publiques, prélèvements obligatoires et chômage - sont liés. Si l’on n’inverse pas rapidement la tendance, la situation ne s’améliorera malheureusement pas pour la France ni pour nos concitoyens, notamment pour ceux d’entre eux qui souffrent le plus, les chômeurs. Et ce n’est pas l’augmentation des crédits que vous nous annoncez en faveur des emplois aidés qui nous permettront de nous en sortir !
Alors que les recettes rentrent mal, que les dépenses augmentent plus vite que l’inflation, que le déficit repart à la hausse, que la dette s’envole, je ne vois pas comment vous pouvez nous dire que la situation est bonne. Pour ma part, je pense qu’elle est mauvaise. Pour cette raison, le groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi de règlement, comme il a voté contre le projet de loi de finances initiale.
J’en viens maintenant aux orientations pour 2016. Vous nous annoncez une reprise de la croissance en 2016, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien y croire. Je rappelle toutefois que, contrairement à ce que vous avez déclaré à l’instant, tout le monde n’était pas d’accord sur le fait que la croissance allait repartir à la hausse en 2014. Certains d’entre nous ici ont dit l’inverse. À cet égard, je vous invite à relire nos interventions, monsieur le secrétaire d’État, en particulier la mienne. Pour ma part, j’ai toujours soutenu que, en matière de croissance, il valait mieux être prudent que trop optimiste.
Notre taux de croissance en 2014 s’est établi à 0,2 %, soit quatre fois moins que la moyenne européenne, laquelle se situait à 0,9 %. Alors que nous avons été le mauvais élève de la classe en 2014, nous le serons encore en 2015 : le taux de croissance de la zone euro sera en moyenne de 1,5 %, mais le nôtre devrait se situer autour de 1 %.
Ce qui m’inquiète le plus, c’est que, en France, la croissance repose malheureusement sur la consommation, et non sur l’investissement. En outre, nous consommons à crédit. Je pense donc que la croissance est très fragile et qu’elle ne sera pas durable, même si je ne souhaite pas de mauvais lendemains à notre pays et aux Français.
Que faut-il donc faire ? Je suis de ceux qui pensent qu’il faut réellement réduire la dépense publique, et pas uniquement celle des collectivités locales, lesquelles ont déjà réduit leurs dépenses.
Des réformes de fond sont nécessaires. On parle souvent de réformes structurelles. Pour ma part, j’emploie les termes « réforme de fond », car je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’aimez pas le mot « structurel », même si vous l’avez employé pour qualifier le déficit. Quand j’évoque des économies structurelles, vous me dites que vous ne savez pas ce que c’est. Les économies structurelles, monsieur le secrétaire d’État, ont un caractère pérenne, elles durent. Il ne s’agit pas d’économies que l’on réalise en renonçant à des investissements afin de financer des prestations sociales. Or des économies pérennes s’appuient sur des réformes de fond.
Nous savons quelles réformes doivent être réalisées : il faut instaurer la TVA sociale, revenir sur les retraites par répartition et mettre en œuvre un régime de retraites à points, simplifier le code du travail pour libérer un peu les énergies, procéder à la réforme fiscale qui nous avait été un temps annoncée pour rendre l’impôt plus efficace économiquement, sans doute revoir les conditions d’octroi de certaines prestations sociales, comme l’aide médicale de l’État.
Bref, de nombreuses réformes sont à faire. Je pense malheureusement que le Gouvernement n’aura ni le courage ni la volonté de les mener à bien.
Je suis donc également inquiet pour les comptes de 2016. J’espère me tromper, car, non, je ne souhaite pas de malheur à notre pays.
En conclusion, il est grand temps pour le Gouvernement d’agir réellement et non pas de faire semblant, puisque telle est l’impression qu’il donne aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on m’avait accordé un temps de parole de douze minutes, il sera finalement de dix-neuf minutes. Je ne l’utiliserai peut-être pas dans son intégralité, car je concentrerai mon propos sur le projet de loi de règlement, tout en regrettant, à l’instar de mes collègues André Gattolin et Vincent Delahaye, le peu de temps que nous y consacrerons : deux heures et demie !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela ne tient qu’à vous, pas à moi !

M. Philippe Dallier : Je ne vous le reproche pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État ! Je constate simplement que, si nous passons un mois sur le projet de loi de finances initiale, qui n’est après tout, pour important qu’il soit, qu’un exercice de prévision, nous ne consacrons en revanche qu’un bref moment au projet de loi de règlement. Je le déplore, car ce dernier me paraît presque plus important dans la mesure où il constate le niveau de performance et fixe, entre autres, le montant réel du déficit. Avant cela, nous ne sommes que dans les hypothèses.
De ce point de vue, l’année 2014 nous aura réservé des surprises, monsieur le secrétaire d’État, et elles ne sont malheureusement pas bonnes.
Aussi, je crains fort que nous ne démontrions une fois de plus cet après-midi qu’il est possible de faire dire des choses radicalement différentes aux mêmes chiffres, tant notre appréciation sur l’exécution du budget de 2014 diverge de la vôtre. Entre la vision de notre collègue Richard Yung et la nôtre, c’est même le grand écart. Je pense, cher collègue, que vos critiques ne s’appuient pas sur les bons chiffres, comme je vais essayer de vous le démontrer.
Alors, qui a raison ? Il me suffirait presque, pour vous convaincre que notre vision est la bonne, de vous renvoyer à l’appréciation portée par la Cour des comptes, …

M. Richard Yung : Vous ne vous y référez que lorsqu’elle vous arrange !

M. Philippe Dallier : … laquelle est, mes chers collègues, d’une rare sévérité, et de m’arrêter là. Mais j’irai plus loin.
La Cour le dit très clairement : le déficit de l’État, mon cher collègue, s’étant accru de 10,7 milliards d’euros – ce n’est pas une paille ! – entre 2013 et 2014 (M. Richard Yung proteste.), somme que l’on peut cependant ramener à 5,5 milliards d’euros …

M. Richard Yung : On est d’accord !

M. Philippe Dallier : … – vous le voyez, je suis précis – en déduisant les investissements d’avenir, il y a une rupture avec les années précédentes, le déficit ayant toujours reculé depuis 2010.
Les chiffres sont là : le déficit du budget de l’État est bien reparti à la hausse en France, et notre pays est le seul dans cette situation en Europe, avec la Croatie.
Quant au déficit public dans son ensemble, celui des administrations publiques, il diminue, très légèrement, de 1,6 milliard d’euros. Je ne peux toutefois pas m’empêcher, mes chers collègues, de rapprocher ce chiffre de celui de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, qui fut de 1,5 milliard d’euros. Autant dire – c’est un raccourci, je le reconnais – que c’est à elles, et à elles seules, que vous devez le fait que le déficit ne se soit pas aggravé en 2014 également.
Les collectivités locales, malgré tout le mal que l’on en dit dans les médias – elles seraient trop dépensières, mal gérées, les élus seraient incapables de se réformer –, vous auront été bien utiles en 2014 pour contenir le déficit, comme le note la Cour des comptes. Si j’ai bien lu, il en sera peut-être de même en 2016, puisque les économies que l’État porte à son crédit – 3,6 milliards d’euros – correspondent à peu près à la baisse des dotations de l’État que ces mêmes collectivités locales vont encore subir.
Or, monsieur le secrétaire d’État, la médaille a un revers. Dès l’année dernière, les collectivités locales ont commencé à réduire leurs dépenses d’investissement, ce qu’elles continueront de faire jusqu’en 2017. Comme le montre une très intéressante étude que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est en train de réaliser, cette réduction ne sera pas sans effet sur la croissance - on évoque ainsi une perte de 0,6 % de PIB. Elle ne sera pas non plus sans effet sur l’emploi - les responsables de la Fédération nationale des travaux publics anticipent la suppression de 60 000 postes dans le secteur. Est-ce vraiment ce que vous voulez, monsieur le secrétaire d’État ?
Revenons à l’exercice 2014, qui s’annonçait sous de bien meilleurs auspices dans le projet de loi de programmation de 2012, lequel prévoyait un déficit public de 2,2 % par rapport au PIB. La logique était simple : on allait augmenter les impôts, faire rentrer les recettes et donc mécaniquement réduire le déficit. Un an plus tard, à l’automne 2013, les 2,2 % s’étaient transformés en 3,6 % dans le projet de loi de finances initiale pour 2014.
Au final, nous en sommes à 4 %. Et je passe sur l’épisode de la fin de l’année dernière, où le pire avait été envisagé dans le projet de loi de finances rectificative. À deux semaines de la fin de l’année, on évoquait un déficit de 4,3 % ou de 4,4 %. Au bout du compte, on se demande si on ne s’est pas juste fait peur afin de pouvoir annoncer ensuite que le déficit n’était finalement pas aussi catastrophique que prévu…
Dans ces conditions, comment considérer que 2014 fut une année budgétaire satisfaisante, ou même passable ? C’est d’autant moins possible, à notre sens, que nous ne cessons de nous éloigner des prévisions pluriannuelles pourtant régulièrement réajustées pour tenir compte de ces évolutions.
Pourtant, en 2014, la conjoncture a été indéniablement plus favorable sur certains points, mes chers collègues, que les années précédentes. (M. Richard Yung s’exclame.) Elle a été marquée par la baisse de l’euro, celle des taux d’intérêt et des prix des matières premières, notamment du pétrole.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez à maintes reprises pointé ces facteurs, censés être les signes avant-coureurs d’une reprise. Ils devaient même permettre d’inverser la courbe du chômage. Mais non, rien n’y a fait ! Pour notre économie, 2014 a été une nouvelle année noire, et le terme n’est selon moi pas trop fort.
Le taux de croissance a péniblement atteint 0,2 %, contre 0,4 % en 2013. Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan s’est élevé à près de 64 000, comme en 2013, et le nombre de chômeurs n’a fait que progresser, pour atteindre, depuis peu, 3,5 millions de personnes, s’agissant de celles qui sont complètement privées d’emploi. En 37 mois de gouvernement Ayrault puis Valls, nous aurons connu 32 mois de hausse consécutive du chômage !
Oui, en 2014, la situation économique et budgétaire de la France s’est bien dégradée, contrairement à ce qui s’est passé chez nombre de nos voisins, lesquels connaissent, eux, des améliorations.
Je n’évoquerai pas l’Allemagne, car, dès que l’on en parle, certains prennent peur.

M. Didier Guillaume : Pas du tout !

M. Philippe Dallier : Pas vous en particulier, mon cher collègue, mais certains…
Je rappellerai simplement que, en 2014, l’Allemagne a connu un excédent budgétaire de 0,7 %. Je dois dire que cela laisse rêveur de ce côté-ci du Rhin !
Alors, ne nous comparons pas à l’Allemagne et contentons-nous de la moyenne des pays de l’Eurogroupe. Hélas, même constat : avec un taux de croissance de 0,2 % en 2014, nous avons décroché par rapport à la moyenne de la zone euro, dont le taux de croissance s’établissait à 0,9 %. Si nous nous comparons à l’ensemble de l’Union européenne, c’est encore pire, la moyenne dans l’Union européenne ayant été de 1,4 %.
Pourquoi, alors que nous avons bénéficié dans l’eurozone des mêmes avantages conjoncturels que nos voisins, faisons-nous nettement moins bien qu’eux ? Telle est bien la question que nous devons nous poser.

M. Didier Guillaume : L’héritage était lourd ! (Rires.)

M. Philippe Dallier : Je vous reconnais bien là, cher collègue ! (Nouveaux sourires.) Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu en commission des finances, car il me faudrait plus de dix-neuf minutes, mais je vous dirai la même chose, en plus synthétique.
Pour nous, la réponse est claire : c’est bien la politique conduite par ce gouvernement qui explique ces mauvais résultats.
En 2014, malgré la montée en puissance du CICE, dont le coût s’est révélé cependant inférieur à la prévision, le taux de marge de nos entreprises a continué de stagner à 29,7 %, contre 29,8 % en 2013, soit son plus bas niveau historique depuis les années quatre-vingt. Voilà notre principal problème.
Nos entreprises ne sont toujours pas suffisamment compétitives pour regagner des parts de marché, …

M. Jean-Pierre Bosino : Ce n’est jamais assez !

M. Philippe Dallier : … remplir leurs carnets de commandes et finalement embaucher.
Pourtant, depuis le 31 décembre 2013, jour du fameux tournant social-libéral du Président de la République, nous sommes à peu près tous d’accord – à l’exception de nos collègues du groupe CRC – sur le constat. Encore faudrait-il en tirer les conséquences avant qu’il ne soit trop tard.
Le véritable matraquage fiscal des années 2012 et 2013 qu’ont subi nos entreprises et les Français a étouffé la croissance. Or, sans croissance, nous le savons, nous ne résorberons pas notre déficit, nous ne réduirons pas notre dette et la courbe du chômage ne s’inversera pas. Le taux des prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas diminué en 2014. Il est resté stable, à 44,7 % du PIB, ce qui nous vaut d’occuper la deuxième place sur le podium mondial, après le Danemark. Et il ne diminuera quasiment pas d’ici à la fin du quinquennat, puisqu’il devrait s’établir à 44,5 % en 2017, contre 42,6 % en 2011.
Dans ces conditions, mes chers collègues, comment espérer que la croissance reparte ?
Nous le savons bien, la croissance ne se décrète pas, pas plus que la confiance des acteurs économiques, à qui il ne suffit pas d’adresser des déclarations d’amour enflammées, comme l’a fait l’an dernier le Premier ministre, Manuel Valls. Il faut des actes. Mais où sont-ils ? Il faut de véritables réformes structurelles. Où sont-elles ? Ce n’est pas la loi Macron, même améliorée par le Sénat, qui permettra sérieusement de relancer la croissance.
Tant que nous n’allégerons pas très significativement les charges pesant sur les entreprises, tant que nous ne réformerons pas sérieusement le marché du travail pour lui donner plus de flexibilité, la croissance ne repartira pas, ou alors très mollement, sous l’effet d’une reprise qui viendrait d’ailleurs, ce que semble espérer le Gouvernement.
Et quand bien même elle repartirait, nous savons que ce n’est pas avec 1,5 % ou 2 % de croissance dans les années à venir, si tant est que nous les atteignions, que nous réglerons dans la durée nos problèmes.
Avec 0,2 % de croissance en 2014, nous ne pouvons que constater les dégâts, parmi lesquels figure la baisse des recettes fiscales liée à l’érosion des bases taxables.
De ce point de vue, 2013 avait été une très mauvaise année. Eh bien, malheureusement, 2014 ne fut guère meilleure. Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes furent en retrait de près de 12 milliards d’euros, notamment celles qui proviennent de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Malgré les beaux discours, nous ne pouvons nous affranchir de la fameuse courbe de Laffer, qui démontre que trop d’impôt tue l’impôt, comme nous ne cessons de le répéter.
Du reste, en surévaluant imprudemment les recettes en loi de finances initiale, ce qui évite aussi de devoir trop travailler sur la réduction de la dépense, au bout de l’exercice, on creuse le déficit. C’est ce qui s’est produit en 2014, dans des proportions très importantes.
Je dirai maintenant un mot sur la dépense publique.
Le Gouvernement se targue en ce domaine de bons résultats : il aurait maîtrisé les choses au plus près.
Rappelons d’abord que la dépense publique, au sens large, ne diminue pas : elle progresse moins vite que les années antérieures, la hausse en volume se chiffrant à 0,4 %, contre 1,1 % en moyenne entre 2012 et 2013. C’est effectivement mieux. Toutefois, cette modération est d’abord due à la réduction des dépenses des collectivités locales, de 0,3 % en 2014, et à l’effet conjoncturel de la baisse des taux d’intérêt, qui pourrait bien ne pas durer.
Malgré cela, la France est devenue l’an dernier, avec un montant de dépenses publiques représentant 57,5 % du PIB, le pays le plus dépensier du monde, après la Finlande et ex aequo avec le Danemark.
Pourtant, le Gouvernement se décerne un satisfecit en annonçant que les dépenses de l’État ont diminué de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2013. Or la Cour des comptes – encore elle ! – remet en cause ce résultat, affirmant que les dépenses n’ont été au final que « stabilisées » grâce à des artifices. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes qui les pointe ! En l’occurrence, le Gouvernement a sciemment procédé à des débudgétisations et à des reports de crédits sur 2015.
Les débudgétisations passent par le recours au programme d’investissements d’avenir, ou PIA, qui se situe en dehors du budget de l’État. On a parlé des 2 milliards d’euros qui ont été alloués au budget de la défense en utilisant ce PIA en lieu et place des ressources prévues initialement, qui devaient être tirées de la fameuse vente de fréquences hertziennes, mais elle n’a pas été réalisée, comme nous l’avions annoncé.
Quant aux reports de crédits, la Cour les chiffre à la somme record, depuis cinq ans, de 2,35 milliards d’euros sur 2015.
Enfin, cette toute relative baisse des dépenses repose très largement sur un contexte macroéconomique très favorable, notamment la baisse des taux d’intérêt et la diminution consécutive de la charge de la dette, qui a permis à elle seule d’économiser 1,7 milliard d’euros l’an dernier.
Je dirai un mot également sur la sous-budgétisation chronique de certains postes, qui n’est certes pas une nouveauté, mais qui n’est pas non plus un signe de bonne gestion. Ainsi, pour les opérations extérieures, les OPEX, on a atteint un record l’an dernier, puisque les dépenses se sont élevées à 1,1 milliard d’euros, alors que 450 millions d’euros seulement étaient inscrits au budget : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses constatées s’élève donc à 650 millions d’euros.
On pourrait parler des aides personnelles au logement, dont la charge est sous-évaluée de manière récurrente. Cela conduit – ce n’est pas normal, monsieur le secrétaire d’État – à une reconstitution de dettes vis-à-vis du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, qu’il faudra bien payer un jour ! En fonction de ce que nous avons inscrit au budget 2015 et de la conjoncture, qui n’est pas bonne, ce n’est manifestement pas cette année que ce rattrapage sera effectué.
C’est aussi le cas pour l’hébergement d’urgence qui, de dégel en décret d’avances, jusqu’à la loi de finances rectificative, n’a jamais bénéficié de crédits à la hauteur des besoins, lesquels pourraient être, à l’évidence, mieux anticipés. On sait bien que c’est un sujet difficile, toutefois la sous-budgétisation est manifeste chaque année.
Enfin, je ne peux pas terminer mon propos sans évoquer le poids de la dette publique. Elle a, en 2014, franchi le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros, ce qui a représenté 95,6 % du PIB.
Malheureusement, la situation empire ces derniers mois, comme en témoignent les chiffres du premier trimestre de cette année publiés mardi dernier par l’INSEE. La dette a augmenté de 51,6 milliards d’euros pour atteindre quasiment 2 100 milliards d’euros et 97,5 % du PIB. C’est la plus forte hausse constatée depuis le début du quinquennat !
Pourtant, cette hausse continue de notre stock de dette – il ne date pas d’hier, je vous l’accorde – ne nous a coûté en 2014 que 44,3 milliards d’euros, c’est-à-dire exactement la même somme qu’en 2008. En effet, en 2008, la dette de l’État était de 1 016 milliards d’euros ; en 2012, elle s’élevait à 1 386 milliards d’euros ; en 2014, elle a atteint 1 602 milliards d’euros. Or, pour une somme qui a augmenté de 60 %, nous payons les mêmes intérêts. C’est la fameuse insoutenable légèreté de la dette, laquelle dure encore un peu, mais pour combien de temps ? Ces taux historiquement bas sont une aubaine budgétaire, mais ils sont aussi un puissant anesthésiant : il ne faudrait pas s’y laisser prendre.
Les chiffres donnés très récemment par le directeur de l’Agence France Trésor lors d’une audition par la commission des finances font froid dans le dos, mes chers collègues.
En fonction de la structure actuelle de notre dette, dont la maturité moyenne est de sept ans, une simple augmentation de 100 points de base des taux d’intérêt coûterait 2,4 milliards d’euros la première année, 5,3 milliards d’euros la seconde, 7,4 milliards d’euros la troisième, etc. Pourtant, 100 points de base, ce n’est rien ! Dans le passé, nous avons connu des volatilités de taux beaucoup plus importantes. Puisque l’actualité nous amène à beaucoup parler de la Grèce, je crois que nous avons une terrible épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.
L’incertitude qui règne en Europe sur l’avenir de notre monnaie commune, la chute de la bourse de Shanghai et les inquiétudes sur la croissance en Asie, où les bulles immobilière et financière viennent d’exploser, la crise au Moyen-Orient, où se situent les plus grandes réserves de pétrole et de gaz, tout cela n’est pas pour nous rassurer. Cela devrait nous conduire à prendre d’urgence des mesures fortes pour diminuer nos dépenses, abaisser les charges pesant sur nos entreprises et relancer la croissance, seule manière de réduire notre endettement.
Rappelons également, parce qu’il est bon de le faire ici, au Sénat, et parce qu’elles sont trop souvent pointées du doigt, que la dette des collectivités locales ne représente que 9 % de la dette publique, contre 80,5 % pour l’État et 10,5 % pour les autres administrations.
Oui, mes chers collègues, le piège de la dette est peut-être en train de se refermer sur nous lentement, silencieusement, sournoisement. Il est temps que nous en prenions véritablement conscience et que nous agissions en conséquence ! De ce point de vue, nous ne pouvons pas dire que 2014 ait été une année rassurante.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2014, qui retrace les résultats de la politique budgétaire du gouvernement, que nous désapprouvons en grande partie, pour toutes les raisons que j’ai évoquées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je donnerai dans le même registre que Vincent Delahaye et Philippe Dallier.
Monsieur le secrétaire d’État, comme les deux années précédentes, le Premier président de la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour 2014, mais en critiquant votre vision à court terme des finances publiques. Surtout, il vous met en garde contre votre excès d’optimisme dans vos prévisions, disant de l’exécution budgétaire 2014 qu’elle a été « compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses ».
C’est effectivement ce qui s’est passé. Vous aviez prévu une croissance de 0,9 % pour 2014, alors qu’elle est finalement évaluée à 0,2 %. Votre objectif de 3,8 % de déficit n’est pas atteint, puisque le déficit s’élève finalement à 4 % du PIB. Le déficit de l’État s’alourdit de presque 11 milliards d’euros, et il sera, une fois de plus, financé par l’emprunt.
Les dépenses nettes du budget de l’État ont augmenté de 4,23 milliards d’euros. Quant aux recettes fiscales, elles ont diminué, de 9,7 milliards d’euros, en partie en raison du faible rendement de l’impôt sur le revenu.
La baisse de 48 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au premier trimestre 2015 va encore augmenter nos déficits, bien que le taux de cet impôt reste très élevé. Votre gouvernement refuse de faire de la réduction de notre déficit budgétaire une priorité absolue en n’engageant pas les réformes nécessaires et en refusant de supprimer les dépenses inutiles et démagogiques. En effet, il décide d’augmenter le salaire des fonctionnaires et d’accroître encore le nombre de fonctionnaires en créant 60 000 postes dans l’éducation nationale, ce qui nous coûtera plus de 90 milliards d’euros sur soixante ans. En effet, chacun de ces postes créés revient à 3 millions par an et par personne, sur soixante ans, c'est-à-dire quarante ans d’activité et vingt ans de retraite qu’il faudra payer !
Le Gouvernement crée 100 000 nouveaux contrats aidés pour 1 milliard d’euros – à quoi cela va-t-il servir ? Il crée encore une prime d’activité, pour 4 milliards d’euros. Ces mesures sont inefficaces, elles ne créeront aucun emploi durable et elles coûtent donc 5 milliards d’euros.
Par ailleurs, vous continuez à financer l’aide médicale d’État et le RSA pour les étrangers : c’est très bien, mais cela coûte 2 milliards d’euros par an, que nous n’avons pas et que vous empruntez.
Au lieu de réduire drastiquement nos dépenses publiques, vous continuez à les augmenter en refusant de réduire les dépenses sociales ; au contraire, vous les augmentez, car telle est votre politique.
Toutefois, la France n’a plus les moyens de la politique sociale qu’elle finance par l’emprunt. Il faudrait tout de même en convenir ! Nous continuons à dépenser l’argent que nous n’avons pas et à augmenter notre dette chaque année de 70 à 80 milliards d’euros de déficit budgétaire. Nous ne commencerons à rembourser notre dette que lorsque nous retrouverons l’équilibre budgétaire. Ce n’est pas demain la veille ! Avec cette politique, le Gouvernement ne respectera pas son engagement de 3 % de déficit public pour 2017, ce qui correspond à 60 milliards d’euros. Cet engagement sera donc reporté pour la quatrième fois.
Je rappelle que, dans ses promesses électorales, le Président de la République s’était engagé à atteindre l’équilibre budgétaire en 2017. On en est loin !
La Cour des comptes vous avait pourtant régulièrement mis en garde contre une dette toujours croissante. Rapport après rapport, elle préconise de réduire drastiquement nos dépenses publiques et nos prélèvements obligatoires, mais vous ne l’écoutez pas.
Rapport après rapport, la Cour tire la sonnette d’alarme sur notre niveau d’endettement, mais vous ne l’écoutez pas.
Rapport après rapport, elle vous met en garde contre un risque d’envolée des taux. Là encore, vous ne l’écoutez pas. Ce dernier point est pourtant capital, encore plus dans le contexte actuel.
En tant que rapporteur sur la charge de la dette, je vous rappelle que le risque d’envolée des taux d’intérêt dans la zone euro n’est pas négligeable et qu’il serait catastrophique pour la France : en 2015, elle emprunte 200 milliards d’euros, dont 70 à 80 milliards d’euros pour financer notre déficit budgétaire et plus de 130 milliards d’euros pour faire face aux échéances de notre dette.
Nos taux d’intérêt à dix ans sont déjà passés de 0,33 % en avril dernier à 1,25 % environ aujourd’hui et la crise grecque risque de maintenir cette tendance à la hausse, qui pourrait même s’accélérer.
Chaque point de taux d’intérêt supplémentaire représentera un coût de 2,4 milliards d’euros la première année et près de 40 milliards d’euros sur cinq ans, comme vous l’a récemment rappelé le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer. Ce n’est donc pas le produit de mon imagination !
Monsieur le secrétaire d’État, notre situation ressemble plus à celle de la Grèce qu’à celle de l’Allemagne ou de l’Angleterre.
Il y a deux façons de présenter des prévisions. La plus dangereuse consiste à faire des prévisions optimistes pour donner confiance, mais elle présente des risques d’échecs graves dans le cas où la prévision ne se réaliserait pas. C’est la situation actuelle. La moins risquée consiste au contraire à faire des prévisions prudentes, qui peuvent parfois être démenties par des résultats meilleurs que prévu, ce qui augmente l’activité. Si nous étions dans ce cas-là, nous vous féliciterions de votre gestion.
Le Gouvernement refuse de prendre conscience de la situation alarmante de notre économie.
La croissance redémarre partout en Europe, sauf en France. Le Royaume-Uni a une croissance de 2,8 %, alors qu’elle n’est que 0,2 % chez nous. C’est que le Royaume-Uni a pris les dispositions nécessaires dont l’absence en France explique notre situation de grande précarité, malgré vos 400 000 emplois aidés qui nous ont déjà coûté près de 5 milliards d’euros depuis 2012. Les contrats aidés coûtent cher et ne servent pas forcément à grand-chose parce qu’ils ne sortent pas définitivement du chômage ceux qui en bénéficient.
Il serait peut-être temps que le Gouvernement se remette en cause, car cette croissance en berne et ce chômage en explosion sont le fruit de sa politique ! Et ce ne sont pas les orientations budgétaires 2015-2018, dont on nous a parlé récemment, qui nous rassurent !
Pourtant, un autre politique économique est possible : le Royaume-Uni enregistre de bons résultats, qui sont dus non pas au hasard, mais à des réformes courageuses menées depuis une trentaine d’années et initiées par Margaret Thatcher. La France n’a pas eu la chance d’avoir une telle personnalité à sa tête, et c’est dommage !
Le Royaume-Uni a créé le système fiscal le plus compétitif du G20, avec pour objectif de devenir l’un des meilleurs pays pour la création et le développement des entreprises. Les réformes ont porté sur la flexibilité de l’emploi, dont vous ne voulez pas entendre parler, et sur la simplification et la réduction de la pression fiscale, que nous augmentons. On fait tout le contraire de ce qu’il faudrait faire !
Le taux de l’impôt sur les sociétés est passé là-bas de 28 % à 20 %, alors que nous ne faisons rien en ce sens, et de nombreuses niches fiscales ont été supprimées. Pourquoi n’agissons-nous pas ainsi ?
Le Royaume-Uni a mis également en place un dispositif accordant 50 % de déduction d’impôt pour les investissements dans les jeunes entreprises créatrices d’emploi. Par ailleurs, le nombre d’apprentis a augmenté.
Comme le disait Tony Blair, « la bonne politique n’est ni de gauche ni de droite, c’est celle qui marche. » Or votre politique, monsieur le secrétaire d’État, ne marche pas !

M. Richard Yung : Mais elle vole, et en escadrille ! (Sourires.)

M. Serge Dassault : Nous aussi, nous pourrions avoir 2,8 % de croissance et diviser le chômage par deux, si vous aviez le courage de mener les réformes nécessaires, en fonction non pas de vos intérêts électoraux, mais de celui de la France.
Mes chers collègues, je vais vous faire maintenant quelques propositions de réformes structurelles, qui pourraient nous sortir du piège mortel d’un endettement non contrôlé et relancer notre économie. Je sais que vous ne les accepterez pas. Pourtant, si vous ne les adoptez pas, vous ne changerez rien !
Il faut s’interdire, c’est fondamental, le recours à l’emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement. Sinon, c’est de la cavalerie ! Mais c’est, hélas, ce que nous faisons…
Il faut instituer la règle d’or selon laquelle tout gouvernement doit présenter des budgets équilibrés. Nous n’en faisons rien, alors que le Royaume-Uni est actuellement en train de mettre en place une telle règle.
Il faut prévoir dans la Constitution un plafonnement de la dette à 2 300 milliards d’euros. En effet, aujourd'hui, notre dette n’est pas plafonnée, contrairement à celle d’autres pays, et nous ne savons pas comment elle évoluera. Pourquoi n’atteindrait-elle pas 3 000 milliards d’euros ? Je le rappelle, nous enregistrons chaque année un déficit supplémentaire de 70 milliards à 80 milliards d’euros, qui vient augmenter la dette, mais tout le monde s’en fout ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comment cela ? Arrêtez !

M. Serge Dassault : Et le Gouvernement équilibre allégrement son budget par des emprunts.
Il faut supprimer l’ISF, mais vous ne voulez pas en entendre parler. Il s’agit d’un impôt dévastateur pour notre économie, qui la vide de ses investisseurs. Pourquoi la croissance n’est-elle pas au rendez-vous ? C’est, notamment, parce que les investisseurs sont partis, excepté quelques-uns, qui restent, malgré eux.
Il faut créer, mais vous ne voulez pas en entendre parler, des emplois de mission pour flexibiliser l’emploi. Sinon, vous ne diminuerez pas le chômage.
Enfin, il faut bien évidemment supprimer les 35 heures, qui paralysent notre économie et réduisent sa compétitivité.
Si vous ne comprenez pas le bien-fondé de ces propositions, vous conduirez la France et les Français à la faillite. Il s’agit non pas d’une opposition idéologique entre la droite et la gauche, mais d’une question d’efficacité. Il faut faire ce qui marche, mais vous vous y refusez !
Votre vision de l’économie est fausse : il faut piloter en fonction de la réalité et des solutions qui donnent des résultats. Sinon, vous ne réussirez jamais à réduire le chômage et à augmenter l’emploi.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état de nos finances publiques est grave. La France est au bord du précipice. Si nous continuons, nous n’aurons bientôt plus d’investisseurs. Nous emprunterons alors à des taux extrêmement élevés, ce qui sera dramatique. Cela conduira notre pays à la situation de la Grèce, à savoir le défaut de paiement. Prenez la pleine mesure de la gravité de la situation, en adoptant les réformes structurelles nécessaires. Je le sais, je parle dans le vide, et c’est dommage. Mais peut-être un jour serai-je écouté, car telle est la réalité…

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Dassault.

M. Serge Dassault : Il convient donc de lancer rapidement les réformes structurelles nécessaires, car attendre, sans changer de politique, c’est prendre le risque de se retrouver dans la situation de la Grèce, en cessation de paiement. Une telle situation serait alors de la responsabilité de ce gouvernement. J’espère simplement que nous verrons autre chose après ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc.

M. Richard Yung : Enfin un autre discours !

M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a indiqué avec une extrême pertinence mon collègue Richard Yung il y a quelques instants, nos résultats budgétaires pour 2014 sont encourageants.

M. Philippe Dallier : Oh !

M. François Marc : Il faut rappeler, cher Philippe Dallier, vous qui aimez remonter le temps pour vous retrancher dans les années antérieures, que le déficit structurel s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’année 2000.

M. Didier Guillaume : Exact !

M. François Marc : Au-delà de ces résultats, que dire des orientations de la politique budgétaire du Gouvernement pour les deux ou trois années à venir ?
Sur ce point, nous pouvons retenir de vos propos, monsieur le secrétaire d’État, trois éléments majeurs.
Tout d’abord la croissance va s’améliorer : elle augmentera de 1 % en 2015 et de 1,5 % en 2016. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eu égard aux prévisions plus optimistes du FMI, de l’Union européenne et de l’OCDE, on peut relever la prudence du Gouvernement dans ses prévisions de croissance, ce qui rend ses orientations budgétaires d’autant plus crédibles et réalistes pour les deux ans qui viennent.
On note également que le Gouvernement a souhaité changer quelques orientations s’agissant de la trajectoire des finances publiques. Ainsi, un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques sera mis en œuvre. Nous ne pouvons à cet égard que saluer la démarche de maîtrise des dépenses publiques dans laquelle s’engage ce gouvernement. Rappelons à ce sujet que la croissance des dépenses s’établissait en moyenne à 3,6 % en valeur sur la période 2002-2012 ! C’est dire les efforts entrepris depuis deux ans.
Je me félicite également que cette trajectoire de finances publiques ait été récemment validée à la fois par le Haut Conseil des finances publiques et par l’Union européenne.
Le Gouvernement a-t-il eu raison de revoir ainsi sa trajectoire budgétaire, en reportant à 2017 l’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB ? La réponse est « oui », mes chers collègues. Il est en effet primordial de ne pas tuer la croissance naissante,…

M. Philippe Dallier : Elle est si petite !

M. François Marc : … afin qu’elle puisse s’accentuer et porter très vite ses fruits, notamment en termes d’emplois. Oui, la stratégie de la France pour améliorer ses comptes publics et redresser son économie est une bonne stratégie, qui se joue sur plusieurs plans.
Tout d’abord, comme je l’ai évoqué précédemment, je citerai un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Ensuite, des mesures fortes visent à améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME et TPE. C’est vrai du CICE, mais de bien d’autres initiatives qui ont été prises.
On peut également évoquer les mesures de simplification administrative pour les entreprises, la réforme de la formation professionnelle, la mise en œuvre de la loi Macron, qui, dès son adoption désormais imminente, permettra de déverrouiller notre économie et de lutter contre les situations de rente.
Je pense aussi au programme d’investissements d’avenir, à la promotion de l’innovation et de la recherche via le crédit d’impôt recherche et au développement des nouvelles technologies au travers notamment de la French Tech, qui vise à la croissance et au rayonnement du numérique français dans le monde.
Cette stratégie globale et ambitieuse porte ses fruits : les commandes aux entreprises et le moral des décideurs s’améliorent, tandis que l’image de la France se bonifie à l’international.
L’un de nos collègues nous disait à l’instant que cela ne marchait pas. Pourtant, quand on voit les commandes de Rafale ou d’Airbus enregistrées récemment, on peut se dire, mes chers collègues, qu’il y a quelque chose qui bouge. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Chacun devrait s’en rendre compte.

M. Francis Delattre : Des socialistes qui se réjouissent de ventes d’armes, c’est nouveau !

M. François Marc : Le Gouvernement a par ailleurs mis en place d’autres chantiers de mobilisation pour la croissance et l’emploi, en lien avec l’Union européenne : le plan Juncker – c’est important –, la lutte contre la fraude fiscale, qui représente chaque année une perte de recettes d’environ 1 000 milliards d’euros pour les pays européens, ainsi que le parachèvement de l’Union bancaire et la mise en place de l’Union des marchés de capitaux, afin de favoriser le financement des entreprises européennes.
Mes chers collègues, je souhaiterais enfin rappeler que, sur le chemin du redressement de notre économie, la mobilisation collective ne réussira que si un effort accru de solidarité est consenti par le pays. J’ai ainsi en mémoire les propos de Patrick Artus, économiste bien connu, qui, dans son dernier ouvrage intitulé Croissance zéro, préconise « un nouveau partage pour éviter l’affrontement ».
C’est justement le sens des mesures qui ont été récemment mises en place par le Gouvernement. Elles visent à instaurer plus de justice fiscale et sociale entre nos concitoyens : baisse d’impôts pour les ménages les plus modestes dès septembre 2014, suppression en 2015 de la première tranche de l’impôt sur le revenu, et modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
En conclusion, je me félicite donc que les conditions de réussite de la stratégie du Gouvernement se mettent en place.
Face à ces éléments positifs, nous pouvons le dire sans ambages, la France sera plus forte en 2017 qu’elle ne l’était en 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Et le projet de loi de finances pour 2016 sera, n’en doutons pas, une étape utile de cette trajectoire vertueuse. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je limiterai mes propos aux orientations budgétaires pour 2016.
Au moment où se tient ce débat d’orientation des finances publiques, nous espérons vivement que la Grèce, l’Union européenne et les institutions trouveront dans les jours à venir un compromis positif pour permettre à ce pays de rétablir sa situation financière et rester dans la zone euro.
Je veux saluer l’action déterminée du Président de la République et du Gouvernement pour parvenir, dans un contexte particulièrement difficile, à ce résultat. Je salue aussi leur constance, qui tranche avec les sorties quelque peu précipitées et contradictoires de plusieurs responsables politiques, notamment du président du parti Les Républicains.
Comme beaucoup d’observateurs, je suis convaincu que la France et l’Europe ont un intérêt majeur à favoriser un accord, y compris pour ce qui concerne les conséquences budgétaires qui nous occupent cet après-midi.
Quelles que soient les décisions qui seront prises sur cette question, nous savons que la difficulté particulière du budget 2016 réside dans la nécessité de tout faire pour rechercher le plus haut niveau de croissance du PIB, tout en poursuivant le programme de maîtrise des dépenses publiques, du déficit et de la dette, à la suite de la situation particulièrement dégradée qui s’est constituée au fil des années, notamment de 2002 à 2012. Oui, l’héritage est lourd, cela a été souligné.
Si ces deux objectifs peuvent paraître en partie contradictoires, il faut cependant réussir à les atteindre simultanément, puisque, d’un côté, la croissance détermine directement non seulement l’emploi, mais aussi l’évolution des recettes de l’État – nous l’avons vu en 2014 –, alors que, d’un autre côté, la maîtrise des dépenses publiques est indispensable au redressement progressif des comptes du pays.
Il est difficilement contestable que les propositions avancées par le Gouvernement dans ce débat d’orientation répondent clairement à ces deux exigences.
Dans le cadre d’une prévision de croissance pour 2016 particulièrement raisonnable, inférieure à celle du consensus des économistes, monsieur Delahaye, de nombreuses dispositions sont susceptibles de conforter la croissance et l’emploi. La confirmation de la baisse des impôts pour les ménages aux revenus les plus modestes et moyens, les aides à la première embauche dans les PME et TPE, les créations supplémentaires d’emplois aidés – c’est vrai, mais il n’y a pas que cela à retenir de la politique menée -, de nouvelles possibilités de formation, le soutien à l’embauche de jeunes apprentis : tout cela favorisera la consommation et l’emploi, donc la croissance de notre économie.
De nouvelles mesures ont été prises en faveur de l’investissement des entreprises, François Marc s’en est fait l’écho il y a un instant. J’ajoute que le suramortissement voté récemment prendra tout son effet dans les mois à venir et en 2016, sans parler de la montée en puissance du CICE et du préfinancement du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, qui représente tout de même, pour les collectivités, en matière d’investissement, une disposition positive.
Ces mesures sont donc de nature à conforter en 2016 la reprise d’activité amorcée en 2015, avec toujours une grande attention portée à l’emploi.
Dans le même temps, la maîtrise des dépenses publiques se concrétise – c’est une réalité – par une diminution de près de 3 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015 et par la volonté de poursuivre sur la voie de résultats jamais atteints jusqu’ici grâce à une gestion particulièrement rigoureuse.
Je terminerai en disant combien, dans ce cadre général, les priorités budgétaires retenues pour 2016 sont judicieuses.
Il est inutile que j’insiste longtemps sur les efforts requis et réalisés en faveur de la défense, de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays dans le cadre de la révision de la loi de programmation militaire.
Chacun connaît la nature et la gravité des menaces dont la France fait l’objet et l’importance de son engagement sur des terrains d’opérations extérieures. Cette situation a justifié que l’on revienne sur l’effort de maîtrise de la masse salariale dans les armées. Il était nécessaire de freiner la déflation des effectifs. Personne ne le conteste et, d’ailleurs, personne ne l’a contesté.
Je soulignerai aussi la continuité et la persévérance du Gouvernement en faveur des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur auxquels vient s’ajouter une nouvelle tranche du programme d’investissements d’avenir. L’effort en faveur du budget de la culture se poursuit. Ce sont autant de secteurs indispensables pour préparer l’avenir et accélérer l’innovation, source de la croissance de demain.
De façon plus transversale, chacun constate l’ampleur des signes adressés à la jeunesse, que ce soit par une nouvelle offre de services civiques, la Garantie jeunes ou la politique de la vie étudiante.
En conclusion, ces orientations budgétaires répondent bien à la double exigence que j’évoquais au début de mon propos : préparer l’avenir en favorisant partout les conditions de l’innovation et de la diffusion des savoirs, dire notre confiance dans la jeunesse en l’aidant à affronter le contexte difficile qu’elle rencontre sur le marché du travail et, en même temps, faire en sorte que le budget 2016 participe pleinement à la trajectoire crédible de maîtrise de nos comptes. Ce qui revient finalement à rompre avec les facilités de l’endettement cumulatif trop aisément accepté entre 2002 et 2012, pour que notre souveraineté budgétaire ne soit jamais mise en question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, au mois de mars dernier, la publication des comptes du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse nous a permis de constater une réduction du déficit plus importante que prévue.
L’élément essentiel, c’est que cette réduction des déficits nous est confirmée par les résultats – définitifs, cette fois – pour 2014 : en un an, le solde des administrations de sécurité sociale est amélioré de 600 millions d’euros, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base est amélioré de 3,2 milliards d’euros, celui du régime général est amélioré de 2,8 milliards d’euros et le déficit de l’assurance maladie est réduit de 300 millions d’euros.
Tels sont les résultats, incontestables, du choix fait en 2012 de redresser les finances publiques et de la politique d’assainissement des comptes mise en œuvre.
En 2011, la Cour des comptes estimait que plus des deux tiers du déficit structurel étaient essentiellement dus à une insuffisance de recettes et que seules des mesures nouvelles significatives permettraient une réduction des déficits. À l’époque, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui « sonnait l’alerte » sur les finances sociales, ne disait pas autre chose, alors que nous approchions les 30 milliards d’euros de déficit pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.
Ces mesures ont été prises dès juillet 2012, et le déficit est aujourd’hui réduit de plus de moitié. En 2014, tous les soldes des branches – assurance maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille – se sont améliorés par rapport à 2013, de même que le régime des indépendants et les régimes spéciaux.
La gestion participe également au redressement des organismes de la sécurité sociale. À cet égard, le résultat est positif en 2014 : pour la deuxième année consécutive depuis 2006, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des états financiers des quatre établissements publics nationaux et des quatre branches du régime général. Je soulignerai particulièrement le constat favorable de la Cour sur le redressement du régime social des indépendants, après la réforme de 2008 qu’elle avait qualifiée de « catastrophe industrielle ».
Cette politique de maîtrise des coûts est aussi de long terme et s’inscrit dans le cadre général du programme de stabilité. C’est pourquoi des réformes structurelles ont également été engagées dans le cadre défini par la stratégie nationale de santé et sont mises en œuvre dans le projet de loi de modernisation de la santé. Nous travaillons à cette réforme, qui est d’autant plus complexe qu’elle était attendue depuis 2009 et n’avait pas été engagée en temps voulu.
La tâche est certes d’autant plus difficile que, jusqu’en 2012, ces réformes de fond de notre système de protection sociale n’ont pas été menées, les dépenses courantes ont été financées à crédit et les déficits ont été laissés à eux-mêmes.
Aujourd’hui, la progression sur la voie du retour à l’équilibre se confirme pour la troisième année, de manière équilibrée entre économies et nouvelles ressources et de manière juste. Juste, parce que ce résultat est obtenu sans nouveaux déremboursements et sans que soient réduits la couverture sociale ni l’accès aux soins.
Vous relevez, à cet égard, monsieur le rapporteur général, que les effets des prélèvements obligatoires ont été plus que compensés par le bénéfice des transferts sur le revenu disponible des premiers déciles et que la hausse se concentre sur les derniers déciles de rémunération, de la même manière, d’ailleurs, que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales – à partir de 6 000 euros de revenus mensuels, je le rappelle – permet aujourd’hui une allocation plus juste des prestations.
Il n’y a pas, mes chers collègues, de pensée unique : vous le constatez, tous les leviers disponibles, dans le contexte difficile que nous connaissons, sont mis à contribution pour redresser les comptes. L’enjeu, pour la santé au sens large et pour l’économie, indissociables l’une de l’autre et se nourrissant l’une et l’autre, vaut l’effort.
Je n’en prendrai que deux exemples, dont le plus récent est celui du traitement de l’hépatite C. Comment garantir pour tous l’accès à l’innovation ? Je n’évoque pas même ici les conditions d’acquisition du brevet en l’espèce. Et quid du coût des thérapies géniques du cancer ? Il nous interrogera à moyen, si ce n’est à court terme. Or seul un système solidaire de prise en charge nous apporte cette garantie.
Mes chers collègues, sur cette voie de solidarité et d’efficacité – préserver, conforter et moderniser notre système de protection sociale – le Gouvernement est aujourd’hui résolument engagé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, en raison du temps qui m’est imparti, vous comprendrez que je limite mon intervention à la mission « Outre-mer », dont je suis l’un des deux rapporteurs spéciaux.
Ce qu’il convient de constater s’agissant de l’exécution en 2014, c’est que cette mission participe – en dépit de ses petits moyens – à l’effort de réduction des déficits publics. La loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 pour les années 2012 à 2017 fixait un plafond de dépenses de 2,07 milliards d’euros pour 2014. Au total, la dépense s’est élevée à 1,97 milliard d’euros, soit un écart par rapport au plafond de 100 millions d’euros. L’exercice 2014 est donc conforme à la prospective fixée dans le budget triennal.
Avec une sous-consommation des crédits par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2014, particulièrement significative en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », la réalisation s’écarte de la prévision de plus de 10 %.
Une attention particulière doit néanmoins être portée sur la sous-consommation des crédits de ce programme 123, qui repose sur trois piliers : l’accès au logement, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre du principe de continuité territoriale.
Si les dépenses en faveur de la continuité territoriale et de l’aménagement du territoire sont conformes aux prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2014, en revanche, la dépense en faveur du logement ne s’est élevée qu’à 229,5 millions d’euros en 2014, enregistrant ainsi une baisse de 6 % par rapport à 2013.
Il est regrettable que le nombre de logements financés ait diminué de près de 10 % par rapport à 2013 – 5 491 contre 6 077 – et que le nombre de logements mis en chantier ait en outre significativement baissé en 2014 – moins 1 744 logements par rapport à 2013, soit une diminution de 31 %.
La situation est pourtant alarmante dans ce domaine. La Guyane, notamment, est en pleine crise. En dépit d’une trêve récemment obtenue entre l’État et les professionnels du secteur de la construction, qui réclamaient davantage de crédits de la ligne budgétaire unique, la Guyane continue à s’agiter sur le sort réservé à la Société immobilière de Guyane, la SIGUY. La mise en liquidation, qui serait imminente d’après certaines informations, serait un véritable séisme social, avec la disparition d’une centaine d’emplois directs et de plus de 1 500 emplois indirects en raison des nombreux sous-traitants qui en dépendent. La SIGUY, monsieur le secrétaire d’État, c’est aussi une production de 500 logements sociaux par an et un portefeuille de plus de 7 500 logements.
Aussi, il conviendrait plutôt de s’efforcer de trouver d’autres solutions qu’une liquidation. Et je suis persuadé qu’il en existe !
C’est pourquoi il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les dépenses de logements de la mission méritent une plus grande vigilance, un meilleur suivi dans les années à venir, afin non seulement d’éviter de telles situations, mais aussi de mieux répondre à l’importante demande de logements sociaux en attente, qui s’élève, pour l’ensemble des territoires ultramarins, à près de 70 000. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce débat conjoint sur le projet de loi de règlement et sur les orientations des finances publiques vient clore une séquence de cinq semaines. Elle a débuté avec la délibération du projet de loi en conseil des ministres, le 27 mai. Pendant ce temps, la commission des finances a consacré pas moins de quinze heures à l’audition des responsables de programmes.
Certains d’entre vous ont salué ce choix de la conférence des présidents d’un débat conjoint sur les orientations des finances publiques et sur le projet de loi de règlement. Nous nous réjouissons, en effet, de ce choix et je pense que nous en tirerons le meilleur profit pour l’avenir. Selon notre approche, qui conforte l’intérêt d’un débat conjoint, il faut en effet que ces échanges sur le projet de loi de règlement soient porteurs d’enseignements en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2016.
Je voterai bien sûr en faveur du projet de loi de règlement. Je le voterai parce qu’il retrace l’exécution régulière des dépenses et des recettes. Hier, en commission des finances, certains de nos collègues l’ont comparé à une photo. En ce qui me concerne, la photo de l’exécution 2014 n’est pas floue et les comptes ont été certifiés !
Je voterai ce projet de loi de règlement parce que les résultats de l’année 2014 illustrent la capacité du Gouvernement à garder le cap de sa politique, malgré une conjoncture moins favorable que prévu.
Qu’a-t-on observé en 2014 du point de vue de la trajectoire des finances publiques ? Une évolution des dépenses publiques au taux historiquement bas de 0,5 % en volume, une amélioration tant du solde effectif que du solde structurel, qui atteint son plus bas niveau des années deux mille.
Ces résultats ont été obtenus malgré une croissance et une inflation très inférieures aux prévisions.
Qu’a-t-on observé du point de vue du budget de l’État ? Une maîtrise des dépenses sans précédent puisque, quelle que soit la norme retenue, les dépenses ont baissé.
Ces bons résultats méritent d’être salués. Je veux surtout retenir que, malgré cette discipline, le Gouvernement a fait des choix – en 2014 et en 2015 et c’est vrai aussi pour 2016. Il a ainsi dégagé des moyens pour financer ses priorités budgétaires : la jeunesse, l’éducation, la justice, la sécurité ou la défense, comme l’ont souligné tous les orateurs qui ont participé hier au débat sur le projet de loi de programmation militaire.
Le Gouvernement a aussi lancé un deuxième programme d’investissements d’avenir. Il a rendu 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat aux plus modestes en abaissant l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, le Gouvernement conduit une politique préparant notre pays aux défis qui l’attendent, et ils sont nombreux
La politique budgétaire du Gouvernement s'inscrit dans une politique économique cohérente et lisible, consistant à équilibrer sérieux budgétaire et soutien à la croissance, soutenabilité des finances publiques et dynamisme économique.
C'est la crédibilité de cette politique économique qui assure la qualité de notre signature sur les marchés et nous permet encore de financer notre dette à des conditions très favorables.
L’un des objectifs de cette politique est de réduire la part de nos dépenses publiques dans le produit intérieur brut. La détermination du Gouvernement dans ce domaine se traduit de manière concrète par le plan d’économies de 50 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement et mis en œuvre malgré certains aléas, comme la baisse de l’inflation, qui a réduit le rendement de certaines mesures et a conduit le Gouvernement à annoncer 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2015, et encore 5 milliards d’euros en 2016.
Le Gouvernement encourage la maîtrise des dépenses pour toutes les catégories d’administrations publiques. L’objectif d’évolution de la dépense locale, dont le sigle ODEDEL devient familier – j’espère qu’il connaîtra la notoriété de l’ONDAM –, a été créé à l’automne dernier et doit devenir l’un de nos outils de pilotage des dépenses publiques. Nos rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », MM. Charles Guené et Claude Raynal, nous présenteront en septembre leur travail sur les exemples européens d’association des collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses publiques.
Nous concentrons désormais l’intégralité de notre effort structurel sur les économies de dépenses. Cela nous permet de prendre, du côté des recettes, des mesures sans précédent d’allégement des charges des entreprises et d’incitation à la création d’emplois. L’année 2014 a été la première année de plein déploiement du CICE, qui a été amplifié au premier semestre par le pacte de responsabilité, approuvé par le Parlement à travers deux collectifs, l’un budgétaire et l’autre social. Nos collègues qui ont assisté à la journée hors les murs organisée à Toulouse ont constaté combien les entreprises se félicitent de ces mesures CICE.
Elles produisent progressivement leurs effets, et l’INSEE considère que les conditions sont désormais réunies pour un redémarrage de l’investissement des entreprises, qui sera soutenu par les récentes mesures annoncées par le Premier ministre et dont le montant est estimé à 2,5 milliards d’euros pour la période 2015-2017.
Cette politique équilibrée nous permet de présenter une trajectoire des finances publiques à la fois soutenable et conforme à nos engagements européens, tout en prévoyant des baisses nettes de prélèvements obligatoires. Nos partenaires européens ont accepté de reporter à 2017 la date de retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB, parce qu’ils ont compris que notre trajectoire reflétait un engagement en faveur de la croissance et de réformes ambitieuses, conformément au programme national de réforme.
C’est pourquoi les premiers éléments transmis en vue de la construction des lois de finances de l’automne 2015 me confortent dans l’idée que la stratégie économique du Gouvernement est la bonne, ainsi que dans mon vote favorable au projet de loi de règlement. Ce texte reflète en effet la mise en œuvre de la politique économique la mieux à même de garantir la stabilité et la prospérité de notre pays au sein d’une zone euro qui, nous le voyons, n’est pas à l’abri de nouvelles turbulences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai ouvert ce débat en parlant pendant quinze minutes, je vous ai écoutés pendant deux heures : je peux donc prendre un peu de temps pour vous répondre. (Sourires.)
Je voudrais remercier les uns et les autres pour la courtoisie, le sérieux et la qualité de leurs interventions, qui n’empêchent pas les divergences d’opinions.
Je suis frappé par l’angoisse et l’inquiétude que j’ai pu ressentir dans les propos des membres de l’actuelle opposition nationale, qui, au vu d’un certain nombre de chiffres, semblent craindre pour l’avenir. Qu’en était-il il y a cinq ans ? Vous deviez être glacés d’effroi ! Vous deviez être terrorisés !
Je vais vous rappeler quelques chiffres.
Le déficit public est de 4 % en 2014. Et vous de dire que ce déficit est énorme, qu’il a explosé ! En 2010, il était de 6,8 %, en 2009, de 7,2 %. Cela ne vous faisait pas peur, alors !

M. Albéric de Montgolfier : C’était le cas dans tous les pays !

M. Didier Guillaume : Nos collègues sont donc rassurés aujourd’hui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La dépense publique augmente actuellement de 0,9 % par an, et vous dites que nous allons à la dérive. Entre 2002 et 2012 – cela vous parle, 2012 - elle augmentait de plus de 3 % par an, soit, sur dix ans, trois fois plus qu’aujourd’hui !

M. Philippe Dallier : Vous disiez que nos plans de relance étaient insuffisants !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Alors, tout était normal, et vous n’aviez ni crainte ni souci… Je veux bien reconnaître que parfois nous essayons de présenter les choses sous un jour un peu plus attrayant, je le confesse.

M. Philippe Dallier : Vous pouvez !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cependant, lorsque vous dites que les chiffres actuels sont catastrophiques, que nous sommes au bord du gouffre et que nous allons bientôt être comparés à la Grèce,…

M. Philippe Dallier : Pour la dette, oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … je trouve, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous y allez un peu fort !
La dette s’élevait à 1 869 milliards en 2012.

M. Francis Delattre : C’est vous qui étiez aux commandes ! Parlez de 2011 !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous préférez 2011 ? La dette se montait à 1754 milliards, et nous n’y étions pour rien ! Depuis, la dette a augmenté d’environ 15 %. Mais, aujourd’hui, ce serait-ce insurmontable, nous serions « anesthésiés », alors qu’à l’époque tout était tranquille et la situation, sans danger ?...

M. Roger Karoutchi : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si, précisément, c’est ce que vous dites, sinon vous, monsieur Karoutchi, du moins vos collègues de travées !
Depuis deux heures, j’entends dire que la situation est catastrophique et que les dangers sont éminents, sans considération pour des chiffres souvent pires ou à tout le moins comparables, qui étaient le résultat de vos politiques, même si je reconnais l’existence de la crise.

M. Francis Delattre : La situation a évolué !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et, aujourd’hui, tout serait dû à la conjonction des astres, nous n’y serions pour rien. Je vous ferai cependant gentiment observer que, si les taux d’intérêt pour notre pays sont relativement favorables, cela n’est pas complètement dû au hasard. C’est peut-être parce que la signature de la France inspire un peu de confiance. Si l’euro a baissé, c’est peut-être parce que c’était une demande pressante de la France, par rapport à nos partenaires de l’Union européenne et de la zone euro.
Nous ne sommes donc pas responsables à 100 % de cette baisse, cependant reconnaissons que, depuis quelques années, la France, le Président de la République, voire quelques membres de ce gouvernement, ont très souvent plaidé pour un mouvement favorable à cette baisse. Si M. Draghi s’est attelé à la tâche, ce n’est pas simplement du fait de sa seule décision personnelle, prise en se rasant un matin. Il y a été encouragé…
Voilà pour le préambule général. Je vais désormais rentrer dans le détail.
J’ai entendu certains propos qu’il convient de corriger. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la position de la Commission européenne et les critiques qu’elle aurait formulées, voilà quelques mois, sur notre programme de stabilité, ainsi que les réserves émises sur notre programme d’économies. Vous avez cependant oublié le dernier épisode. M. Requier l’a rappelé : alors que, depuis six mois, je lisais dans la presse que la France serait menacée de sanctions et que la Commission allait s’en mêler, que nous serions sous tutelle et que la troïka allait intervenir. Mais, le 1er juillet, je n’ai vu aucun titre aussi gros pour saluer le jour où la Commission a validé notre programme de stabilité et le rapport que nous lui avions transmis le 10 juin. Les Échos n’y consacraient qu’un huitième de page, et encore pour dire : « Ric-rac, mais ça passe. »
Et je n’ai entendu personne, aujourd’hui, se féliciter du fait que la Commission accorde sa confiance à la trajectoire budgétaire de notre pays. Il n’y aurait donc guère que les sénateurs et les sénatrices de l’opposition nationale pour ne pas faire confiance à cette trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Concernant les résultats de 2014, monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’ils n’ont pu être atteints qu’au prix de reports de charges massifs.

M. Francis Delattre : C’est la Cour des comptes qui le dit !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que sont des reports de charges ? Les reports de crédits, certes relativement importants, s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2014, au lieu de 1,5 milliard d’euros en 2013, mais cela ne veut pas dire que les factures ne sont pas payées. Il s’agit de reports de crédits pour les ministères, et non de factures en attente.

M. Francis Delattre : Mais si !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, monsieur le sénateur ! Mais, rassurez-vous, je reviendrai sur les chiffres qui vous ont été communiqués !
Les factures impayées d’une année sur l’autre, ce que vous appelez, à juste titre, les dettes de fonctionnement, s’élevaient en 2012 à 6,7 milliards d’euros, également à 6,7 milliards d’euros en 2013 et à 8,7 milliards en 2014. Elles ont donc augmenté de 2 milliards d’euros, et ce pour trois raisons.
Les apurements communautaires sont la première cause. Je vous rappellerai qui en est responsable, et pourquoi nous devons les payer pour des aides agricoles accordées au titre des politiques conduites par la majorité précédente. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre : Il s’agit des radars !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comment ? Les radars ? Cela n’a rien à voir ! Les apurements communautaires dont il s’agit tiennent à des évaluations de surface agricole qui n’ont pas été réalisées correctement, à des aides attribuées à des agriculteurs que l’Europe aujourd’hui nous réclame. Si nous le voulions, nous pourrions les réclamer aux agriculteurs, ce que personne ici n’ose imaginer : nous payons à leur place, et le montant s’élève à un milliard d’euros, monsieur le sénateur ! Un milliard dû à la gestion désastreuse d’un programme communautaire !

M. Francis Delattre : C’est la faute du Gouvernement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La faute du Gouvernement ? Ce que vous dites est scandaleux, mais nous en reparlerons ! Ce gouvernement assume un milliard d’euros sur ses crédits agricoles, à cause d’une mauvaise gestion passée des aides communautaires. Tout le monde le sait ! Tous les spécialistes le savent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je ne souhaite pas développer cette question plus avant, mais, si vous m’y poussez, je le ferai.

M. Francis Delattre : Faites donc !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par ailleurs, le Gouvernement assume sur ses budgets d’autres opérations d’apurement ou des contentieux communautaires, entre autres concernant les OPCVM. Ces opérations se comptent en milliards d’euros, que notre gouvernement assume sur ses budgets ! Ce sont les « cadavres » laissés par la majorité précédente. J’en donnerai le détail, monsieur le sénateur ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : S’il vous plaît, ne vous adressez pas ainsi aux parlementaires !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les conséquences d’Ecomouv’ constituent la deuxième cause des reports de charges. Le paiement a été effectué, mais nous l’avons décalé d’une année. Tout cela est parfaitement clair. Il n’y a donc pas eu de reports de charges, tout juste 300 millions d’euros que je vous accorde sur les 6 à 7 milliards d’euros habituels.
J’évoquerai le fameux débat que nous avons avec la Cour des comptes. Vous soutenez la position de la Cour, vous en avez le droit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre : Merci bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous en prie… Vous m’avez parlé des radars, ce qui ne concerne en rien notre sujet. J’ai simplement mis les choses au point. Je n’ai pas été insultant, j’ai simplement souhaité préciser, ici, au Sénat, la position du Gouvernement, sur un problème dont manifestement vous ignorez les causes, et dont nous subissons les conséquences.

M. Francis Delattre : Nous sommes vraiment des ignares !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons une différence d’interprétation concernant la prise en compte du programme d’investissements d’avenir, le PIA, dans le calcul du déficit. Le Gouvernement, à l’instar de tous ceux qui l’ont précédé, a comptabilisé les dépenses exceptionnelles, dont relève ce programme, hors de la norme de dépenses de l’État. Si l’on exclut les dépenses liées au PIA, dont la Cour des comptes admet elle-même le caractère exceptionnel, il apparaît que le déficit budgétaire est passé de 75 milliards d’euros en 2013 à 73,6 milliards d’euros en 2014. Libre à vous d’appeler cela une augmentation ; pour ma part, je constate une diminution.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, selon vous, la baisse des dépenses serait uniquement due à la diminution du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.

M. Albéric de Montgolfier : Oui ! Cela représente bien 1,1 milliard d’euros !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, mais il n’empêche que 250 millions d’euros de taxes affectées, 360 millions d’euros d’économies réalisées par le ministère des finances – vous y avez vous-même fait référence –, 425 millions d’euros d’économies sur le secteur du logement et 50 millions d’euros d’économies obtenues au ministère de l’économie, cela fait aussi 1,1 milliard d’euros ! Il y a également d’autres baisses, ainsi que des dépenses supplémentaires, dont j’ai exposé les raisons et que nous assumons !
Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le déficit des comptes sociaux est moins élevé qu’auparavant, même s’il demeure important : en 2010, le déficit cumulé des quatre branches de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse était proche de 25 milliards d’euros ; il est moitié moindre en 2014. On peut estimer que c’est encore trop, mais on ne peut donc pas prétendre que les déficits des budgets sociaux explosent, puisqu’ils ont été réduits de moitié depuis 2010.
Cette performance est à mettre au crédit de l’ensemble des acteurs concernés, pas seulement à celui du Gouvernement. Je pense en particulier aux personnels hospitaliers, voire aux laboratoires pharmaceutiques, qui, même s’ils ont eu un peu de mal à y venir, ont parfois contribué eux aussi à la baisse des déficits.
Je partage dans une certaine mesure vos interrogations quant aux économies attendues au titre des régimes de retraite complémentaires ou de l’assurance chômage. Pour l’heure, les partenaires sociaux ne se sont pas encore mis d’accord sur de nouvelles modalités de gestion des régimes de retraite complémentaires ou, a fortiori, de l’UNEDIC, ce chantier ne devant être ouvert qu’une fois le premier achevé. Rendez-vous est pris entre les partenaires sociaux pour le mois d’octobre. Le cas échéant, si aucun accord n’est trouvé, le Gouvernement prendra ses responsabilités.
Monsieur Gattolin, j’ai un point de désaccord avec vous.

M. André Gattolin : Cela peut arriver !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À vos yeux, lorsque des crédits ne sont pas intégralement consommés, c’est que le budget a été mal géré. Faut-il, comme jadis à l’armée, faire tourner en rond les camions en fin d’année pour utiliser tous les crédits de carburant ? (Sourires.)

M. Francis Delattre : Aujourd'hui, cela ne risquerait plus d’arriver !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’armée dispose encore de crédits de fonctionnement assez importants, monsieur le sénateur, notamment pour l’essence.

M. André Gattolin : Il est curieux de répondre à un écologiste en évoquant l’armée ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Gattolin, le principal reproche que vous adressez au projet de loi de règlement tient au fait que certains crédits n’aient pas été entièrement consommés. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que ce soit un signe de mauvaise gestion. Le secrétaire d’État chargé du budget est plutôt content lorsqu’un ministère ne consomme pas la totalité de ses crédits !
Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les risques liés à la dette, notamment sur les conséquences d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt, en faisant référence à des propos du directeur de l’Agence France Trésor.
Nous avons fondé nos calculs sur l’hypothèse que le taux d’intérêt de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans atteindrait 1,2 % en fin d’année. À cet instant, il est de 1,12 %. Or nous avons déjà réalisé une large majorité de nos émissions d’OAT pour l’année 2015 : c’est plutôt en début d’année que l’État a besoin de trésorerie, les impôts, nationaux comme locaux, étant perçus surtout en fin d’année. Je puis donc affirmer avec une quasi-certitude que les économies prévues sur la charge de la dette pour 2015 seront réalisées. Le taux pourra atteindre 2,1 % à la fin de 2016, 3 % en 2017 et 3,5 % en 2018 sans que cela nous fasse dévier de notre trajectoire budgétaire. Certes, des mouvements brutaux peuvent toujours venir invalider ces hypothèses, mais ils ne seraient pas forcément durables. Il est d’ailleurs un peu surprenant qu’il n’y en ait pas malgré les incertitudes liées à la Grèce.

M. Philippe Dallier : Pourvu que ça dure !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un signe de la confiance qu’inspire la signature de la France. En tout état de cause, on peut convenir que le Gouvernement a prévu des marges de sécurité assez importantes dans les modèles qu’il a retenus.
Par ailleurs, monsieur Gattolin, vous savez que l’action en faveur de l’écologie ne se réduit pas aux seuls crédits du ministère de l’environnement. Il faut également prendre en compte des dispositifs comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, le Fonds de transition énergétique, qui s’élève à 1,5 milliard d’euros, ou encore la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont le montant avoisine 5 milliards d’euros.
Mme Beaufils a fait un discours de politique générale, ce qui est tout à fait respectable. Je lui ferai simplement observer que tout le monde n’a pas forcément la même conception de l’austérité. Nous essayons de mener une politique équilibrée, en réduisant les dépenses publiques sans casser la croissance. Bien entendu, chacun est libre d’apprécier que la balance penche trop d’un côté ou de l’autre.
M. Requier et d’autres orateurs ont fait référence aux études de l’INSEE selon lesquelles la dette aurait augmenté de 51,6 milliards d’euros au premier semestre, pour s’établir à 97,2 % du PIB. Je maintiens que nous serons à 96,3 % en fin d’année. Encore une fois, les émissions d’OAT sont toujours plus importantes en début qu’en fin d’année. Le pic du premier semestre est un phénomène tout à fait habituel ; n’en surestimons pas l’importance.
Je remercie M. Requier d’avoir rappelé que notre programme de stabilité avait été bien accueilli par la Commission européenne.
M. Yung a eu raison d’insister sur le sens de notre débat. Certes, chacun est libre de voter comme il l’entend, mais un projet de loi de règlement, c’est un peu comme un compte administratif dans une collectivité territoriale : il s’agit de constater que les autorisations de dépenses ont été respectées, ce que la Cour des comptes a confirmé en certifiant les comptes de l’État. Il est curieux de s’opposer à un tel texte au motif que l’on a voté contre la loi de finances initiale.
MM. Delahaye et Dallier auraient souhaité que le Sénat consacre davantage de temps à l’examen du présent projet de loi de règlement. Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires, mais il revient à la conférence des présidents du Sénat d’apprécier quelle doit être la durée du débat. Pour ma part, je suis tout disposé à passer deux heures de plus en votre compagnie.
Nous avons été accusés de sous-budgéter honteusement les OPEX. D’abord, je rappelle que tous les gouvernements l’ont fait.

M. Philippe Dallier : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela tient notamment à des raisons de sécurité : il s’agit de ne pas donner au reste du monde une indication sur le niveau d’engagement de nos armées que nous envisageons pour l’année à venir. D’ailleurs, le ministère de la défense lui-même ne souhaite pas que nous affichions des crédits budgétaires trop importants pour les OPEX.
En outre, beaucoup considèrent que le financement de ces opérations, qui relèvent d’une décision du Président de la République, ne doit pas être assumé par le seul ministère de la défense. Il fait donc l’objet d’une taxation interministérielle en fin d’année. À titre personnel, je n’approuve pas forcément ce type de pratique, mais tel est l’usage. À ce stade, je peux vous indiquer que la dépense au titre des OPEX sera à peu près comparable à ce qu’elle a été l’année dernière.
M. Dallier s’est montré très pessimiste ou, du moins, dubitatif sur nombre de sujets. C’est son droit. J’observe que le taux de marge des entreprises connaît un net redressement, notamment grâce aux mesures que nous avons prises, dont certaines sont d’ailleurs aujourd'hui complètement ignorées. Ainsi, les mesures de réduction de charges sociales qui s’appliquent depuis le 1er janvier représentent un coût de 4,5 milliards d’euros pour le budget de l’État, ce qui est loin d’être négligeable. Elles commencent à produire leurs effets au bénéfice des entreprises. Nous enregistrons des signes tout à fait encourageants, y compris en termes de niveau d’investissements des entreprises.
Nos prévisions de croissance sont-elles trop optimistes ? Un certain nombre de députés de votre propre famille politique réclament une loi de finances rectificative, estimant que notre prévision de 1 % de croissance, inférieure au consensus de la plupart des observateurs internationaux, est au contraire trop pessimiste.
Je n’ai pas compris tout ce qu’a dit M. Dassault. (Sourires.) J’imagine que nous trouverons le contenu de son intervention demain dans la presse… Quoi qu’il en soit, je ne peux pas accepter qu’il déclare, parlant notamment du niveau de la dette, que « tout le monde s’en fout ». Je puis vous assurer que tel n’est pas le cas du Gouvernement ! J’ai dit précisément tout à l’heure ce qui a été fait en termes de taux. Il est un peu trop facile de prétendre détenir seul la vérité et de considérer que tous les autres « s’en foutent » !
M. Marc a insisté sur la prudence des prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Je l’en remercie, de même que de ses encouragements.
M. Vincent a, quant à lui, insisté sur la lourdeur de l’héritage. J’ai rapproché tout à l’heure les chiffres de 2010 et de 2011 de ceux de 2014. Il a en outre rappelé les nouvelles mesures prises, telles que la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les entreprises ou du service civique pour les jeunes, ainsi que la nécessité de corriger la politique des effectifs engagée sous la législature précédente : je pense notamment à ceux de la défense ou des forces de sécurité. Je dois tout de même rappeler dans quel état nous avons trouvé les effectifs de la police. Il faut du temps pour remédier à cette situation.
M. Daudigny a évoqué les comptes sociaux et souligné que leur redressement, que l’actuel rapporteur général de la commission des affaires sociales ne conteste pas, s’est opéré sans déremboursements ni diminutions de prestations, dans le souci permanent de préserver notre modèle social.
Monsieur Patient, vous nous invitez à réfléchir sur les aides au logement, notamment en outre-mer, en appelant notre attention sur le cas de la Société immobilière de la Guyane, la SIGUY. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Pour m’être rendu en Guyane il y a peu, j’ai conscience du problème. Il convient de se féliciter de la transformation en crédits d’impôt d’un certain nombre d’aides, qui auparavant étaient apportées au travers de dispositifs de défiscalisation. Les difficultés actuelles de la SIGUY tiennent en partie au fait qu’un certain nombre d’opérations de défiscalisation ont été mal conduites.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’en dirai pas plus… La justice a d’ailleurs été saisie d’un certain nombre d’entre elles : je rappelle que l’article 40 du code pénal fait obligation à tout fonctionnaire de donner avis au procureur de la République des faits dont il acquiert la connaissance qui lui semblent contrevenir à la loi.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous essayons, conformément à votre souhait, de trouver des solutions pour les opérations immobilières qui étaient sur le point d’être engagées. C’est notre souci permanent. De nombreuses réunions interministérielles consacrées à ce dossier ont déjà eu lieu. La dernière s’est tenue il y a un ou deux jours. Michel Sapin et moi-même avons rédigé un document de trois pages sur ce sujet à l’intention du Premier ministre, pour lui donner une vision parfaite de la situation, effectivement très préoccupante. Le transfert d’agrément étant impossible d’un point de vue juridique, nous devrons trouver des solutions pour faire en sorte que certaines opérations qui devaient être conduites par la SIGUY et qui représentent une part importante de l’activité du secteur du BTP en Guyane puissent l’être par d’autres opérateurs plus fiables, pour dire les choses de façon pudique.
Enfin, Mme André a insisté sur la crédibilité et la cohérence de la politique du Gouvernement. Je ne peux que l’en remercier et la féliciter de sa bonne conduite des travaux de la commission des finances du Sénat, qui a eu à plusieurs reprises l’occasion, ces derniers temps, de se pencher sur les questions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : Le débat commun est clos.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.